Comité contre la torture

Soixante-treizième session

19 avril-13 mai 2022

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Questions d’organisation et questions diverses

Quinzième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Résumé

Dans le présent rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants rend compte des travaux qu’il a menés en 2021.

Après une brève introduction, le Sous-Comité décrit les faits nouveaux survenus en ce qui concerne le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et apporte des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap. II).

Le Sous-Comité donne des informations concrètes concernant l’évolution de ses méthodes de travail, et formule des observations sur les difficultés qu’il a rencontrées dans ses travaux au cours de l’année considérée (chap. III et IV).

Le Sous-Comité conclut son rapport par une réflexion sur les défis à venir et une description de son plan de travail (chap. V et VI), en tenant compte des contraintes imposées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

L’avis complémentaire adressé aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention concernant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a été adopté par le Sous-Comité le 31 mai 2021.

Une déclaration sur l’examen 2020 du processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, que le Sous-Comité a examinée à ses quarante-cinquième et quarante-sixième sessions et adoptée en même temps que le présent rapport à sa quarante-sixième session, figure en annexe au présent rapport.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système issu du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites effectuées pendant la période considérée5

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention5

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention6

F.Manquement grave à l’article 176

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif6

H.Avis concernant la pandémie de COVID-197

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture8

A.Coopération internationale8

B.Coopération régionale9

C.Société civile9

D.Groupe de travail informel sur la COVID-199

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail9

A.Visites9

B.Durée des réunions10

V.Travaux futurs10

VI.Programme de travail11

Annexe

Déclaration du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur l’examen 2020 du processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme12

I.Introduction

1.Comme le prévoit l’article 16 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité élabore chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Le présent rapport, établi en application de ces dispositions, rend compte des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il a été examiné et adopté par le Sous‑Comité à sa quarante-sixième session, qui s’est tenue selon des modalités hybrides du 7 au 11 février 2022.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système issu du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2021, 91 États étaient parties au Protocole facultatif et 13 États en étaient signataires. La Lettonie a adhéré au Protocole facultatif le 10 décembre 2021.

•La répartition des États parties par région s’établit comme suit :

États d’Afrique23

États d’Asie et du Pacifique13

États d’Europe orientale20

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États20

•La répartition des 13 États signataires par région s’établit comme suit :

États d’Afrique8

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale1

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États2

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

3.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine. La quarante-troisième session (8-12 février 2021) et la quarante-quatrième session (14‑18 juin 2021) ont eu lieu en ligne en raison des restrictions de déplacement rendues nécessaires par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La quarante-cinquième session (8-12 novembre 2021) s’est tenue en présentiel à Genève.

4.La composition du Sous-Comité a changé en 2020. Conformément à l’article 9 du règlement intérieur du Sous-Comité, sept nouveaux membres − Massimiliano Bagaglini, Marie Brasholt, Mario Luis Coriolano, Jakub Julian Czepek, Hamida Dridi, Marco Feoli Villalobos et Aisha Shujune Muhammad − ont prêté serment et pris officiellement leurs fonctions de membre du Sous-Comité à la quarante-troisième session.

5.Également à sa quarante-troisième session, le Sous-Comité a élu sa Présidente, Suzanne Jabbour, ainsi que les Vice-Présidents et membres du Bureau ci-après : Carmen Comas-Mata Mira (Vice-Présidente chargée des visites), Daniel Fink (Vice‑Président chargé des relations extérieures), Mme Muhammad (Vice-Présidente chargée des mécanismes nationaux de prévention) et Abdallah Ounnir (Rapporteur). Ces élections ont eu lieu en ligne − une première pour un organe conventionnel − sur une plateforme garantissant la confidentialité absolue du scrutin.

6.Le Sous-Comité a en outre désigné Nora Sveaass Rapporteuse pour la question des représailles, pour un mandat de deux ans.

7.À la suite de la démission de Sofia Vidali pour raisons personnelles, la Grèce a nommé Vasiliki Artinopoulou pour la remplacer pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif. Aucun État partie n’ayant émis d’opinion défavorable dans les six semaines à compter de l’annonce de cette nomination par le Secrétaire général, Mme Artinopoulou a pris ses fonctions le 3 mars 2021.

8.À la suite du décès de M. Coriolano le 19 mars 2021, l’Argentine a nommé Maria Andrea Casamento pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif. Aucun État partie n’ayant émis d’opinion défavorable dans les six semaines à compter de l’annonce de cette nomination par le Secrétaire général, Mme Casamento a pris ses fonctions le 9 juin 2021.

9.Conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif, Mmes Artinopoulou et Casamento ont pris leurs fonctions après avoir prêté serment à la quarante-quatrième session.

10.Compte tenu des divers changements intervenus dans sa composition, le Sous-Comité a décidé de restructurer ses équipes régionales et ses groupes de travail permanents. Au 31 décembre 2021, les chefs des équipes régionales étaient : pour l’Afrique, Gnambi Garba Kodjo ; pour l’Asie et le Pacifique, Nika Kvaratskhelia (en remplacement de June Caridad Pagaduan Lopez) ; pour l’Europe, María Luisa Romero (en remplacement de M. Fink) ; pour l’Amérique latine, Juan Pablo Vegas (en remplacement de María Dolores Gomez). On pourra consulter la composition des équipes régionales sur le site Web du Sous-Comité. Les équipes régionales se sont réunies aux quarante-troisième, quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions. Elles examinent l’application du Protocole facultatif dans leur région, font rapport au Sous-Comité réuni en plénière et lui adressent toute recommandation utile.

11.Au 31 décembre 2021, les chefs des groupes de travail permanents sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif étaient, respectivement, M. Ounnir, Zdenka Perović (en remplacement de Marija Definis-Gojanovic) et Mme Jabbour (en remplacement de Malcolm Evans). Les groupes de travail permanents se sont réunis à la quarante-quatrième session.

12.Les groupes de travail permanents du Sous-Comité sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se sont réunis en ligne à la quarante-cinquième session.

13.Le Sous-Comité a tenu sa quarante-troisième session du 8 au 12 février 2021. Les séances ont eu lieu en ligne chaque jour de 16 heures à 18 heures sur diverses plateformes, dont une seule permettait l’interprétation simultanée. Le Sous-Comité a procédé à l’élection de la Présidente et des membres du Bureau en ligne. Les équipes régionales se sont réunies à différentes heures de la journée afin de faciliter la participation des membres et des autres intervenants depuis plusieurs fuseaux horaires. Le Sous-Comité s’est également entretenu avec d’autres parties prenantes.

14.Le Sous-Comité a tenu sa quarante-quatrième session du 14 au 18 juin 2021. Les séances ont eu lieu en ligne chaque jour de 12 h 30 à 14 h 30 et de 16 heures à 18 heures sur diverses plateformes, dont une seule permettait l’interprétation simultanée. Les équipes régionales et les groupes de travail se sont réunis à différentes heures de la journée afin de faciliter la participation des membres et des autres intervenants depuis plusieurs fuseaux horaires. Le Sous-Comité s’est également entretenu avec d’autres parties prenantes. Un hommage a été rendu à feu M. Coriolano et une minute de silence a été observée.

15.Du 8 au 12 novembre 2021, le Sous-Comité a tenu sa quarante-cinquième session en présentiel à Genève. Il s’est réuni avec le Comité contre la torture pour examiner les questions d’intérêt commun. Il a également tenu des réunions avec des représentants de l’Initiative sur la Convention contre la torture et de l’Association pour la prévention de la torture sur les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez). Le Sous-Comité a en outre tenu une réunion en ligne avec des représentants du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et de l’organisation Penal Reform International. Il a poursuivi sa coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants selon les modalités habituelles.

C.Visites effectuées pendant la période considérée

16.Contraint par la limitation des déplacements liée à la pandémie de COVID-19, le Sous-Comité n’a pu effectuer qu’une visite, qui a eu lieu en Bulgarie en octobre 2021 après avoir été reportée en 2020 en raison de la pandémie. Le Sous-Comité a planifié cette visite conformément au mandat qu’il tient des articles 11 à 13 du Protocole facultatif.

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

17.La teneur du dialogue découlant des visites est confidentielle. Les rapports ne sont rendus publics qu’avec l’accord du destinataire. À la fin de 2021, le Sous-Comité avait adressé en tout 96 rapports de visite à des États parties et mécanismes nationaux de prévention, les destinataires comprenant, pour la période considérée, Cabo Verde et Sri Lanka (État partie dans les deux cas).

18.Au total, le Sous-Comité a rendu publics 63 rapports de visite à la demande des États parties ou des mécanismes nationaux de prévention, en application de l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif, dont quatre en 2021, à savoir les rapports à l’intention des États parties établis à l’issue des visites effectuées par le Sous-Comité au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et en Suisse, et les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention du Sénégal et de la Suisse. S’il respecte pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous‑Comité se félicite du nombre croissant de rapports de visite publiés qui, selon lui, traduit l’esprit de transparence sur lequel se fondent les visites de prévention et favorise l’application des recommandations formulées à leur issue. Il encourage donc les destinataires des rapports à demander leur publication.

19.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité une réponse écrite concernant le rapport dans un délai de six mois après que celui-ci leur a été transmis, et de décrire toutes les mesures déjà prises ou prévues pour donner suite aux recommandations formulées. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a ainsi reçu quatre réponses, qui ont toutes été rendues publiques à la demande du destinataire concerné : une du Royaume-Uni (État partie), une du Sénégal (mécanisme national de prévention) et deux de la Suisse (État partie et mécanisme national de prévention).

20.Au 31 décembre 2021, le Sous-Comité avait reçu 50 réponses à ses rapports de visite de la part des États parties et des mécanismes nationaux de prévention, et rendu publiques 39 d’entre elles. On trouvera sur le site Web du Sous-Comité des informations sur ses rapports et les réponses qu’il a reçues.

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention

21.Pendant et entre ses sessions, le Sous-Comité a continué de dialoguer avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires au sujet de la désignation ou du fonctionnement de leurs mécanismes nationaux de prévention ainsi que d’autres questions pertinentes. En 2021, compte tenu des conséquences de la pandémie et des changements survenus en son sein, le Sous-Comité a eu des échanges avec tous les États parties au Protocole facultatif et les États signataires

22.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention pendant et entre ses sessions, comme le prévoit l’article 11 (al. b) i) et ii)) du Protocole facultatif. En 2021, compte tenu des incidences de la pandémie et des changements survenus en son sein, le Sous-Comité a eu des échanges avec tous les mécanismes nationaux de prévention et les autres organismes compétents assurant des fonctions de mécanisme national de prévention.

23.Le Sous-Comité et ses membres ont continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions organisées sur les plans national, régional et international, tenues en ligne pour la plupart et consacrées notamment à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de ces réunions et de toutes les autres manifestations auxquelles il a été invité. Le Sous-Comité apprécierait que toutes les invitations à des manifestations et discussions officielles soient adressées à son secrétariat, au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

F.Manquement grave à l’article 17

24.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de dresser la liste des États parties qui accusaient un retard important dans la mise en place de leur mécanisme national de prévention. Cette liste est révisée à chaque session du Sous-Comité, et les États parties en sont retirés lorsque les critères requis à cette fin sont remplis, c’est-à-dire une fois que le Sous-Comité a reçu l’avis de la désignation officielle du mécanisme national de prévention et des copies des documents portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif. Au 31 décembre 2021, les 14 États parties suivants figuraient sur la liste : Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Burundi, Gabon, Ghana, Libéria, Mongolie, Nauru, Nigéria, Philippines, République démocratique du Congo et Soudan du Sud.

25.Cette situation reste une source de vive préoccupation pour le Sous-Comité, d’autant plus que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect de leurs obligations.

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif

26.Le Fonds spécial créé en application de l’article 26 (par. 1) du Protocole facultatif a pour objet d’aider à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, ce qui contribue à l’application des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites dans les États parties ou appuie les programmes de sensibilisation des mécanismes nationaux de prévention. En 2021, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 449 019 dollars des États-Unis en vue de soutenir la mise en œuvre de 17 projets de prévention de la torture dans 13 États parties en 2022. Le Sous-Comité a contribué à évaluer les propositions de projet et les recommandations de financement. Les projets subventionnés ont pour objet d’apporter un appui essentiel à certains mécanismes nationaux de prévention nouvellement créés et de renforcer les mécanismes existants. Ils visent également à développer les connaissances et les compétences des membres et du personnel des mécanismes nationaux de prévention en ce qui concerne la surveillance des lieux de détention, à mieux faire connaître ces mécanismes et à améliorer la collaboration avec les parties prenantes en matière de prévention de la torture.

27.Le Sous-Comité apprécie grandement les contributions versées au Fonds spécial pendant la période considérée par l’Allemagne (116 279 dollars), le Danemark (200 609 dollars), la France (60 975 dollars), le Portugal (11 947 dollars) et la Tchéquie (9 380 dollars). Néanmoins, il a conscience qu’il faudra d’autres contributions pour aider à financer des projets pendant le cycle 2022-2023 et au-delà. Le Fonds spécial est un outil essentiel en ce qu’il favorise et renforce l’application des recommandations du Sous-Comité visant à prévenir la torture et les mauvais traitements. Le Sous-Comité demande donc instamment aux États de continuer d’apporter à ce Fonds le soutien financier dont il a besoin.

28.Sachant que la mission du Fonds spécial consiste principalement à permettre la mise en place et le renforcement de mécanismes nationaux de prévention, et soucieux de répondre aux demandes croissantes provenant du terrain, le HCDH a élaboré et publié en 2018 un guide pratique sur le rôle de ces mécanismes nationaux dans la prévention de la torture. Ce guide a été établi en étroite collaboration avec le Sous-Comité. Après la publication des versions espagnole et russe en 2019 et d’une version française en 2021, la version arabe a été élaborée pendant la période considérée et sera publiée début 2022. Les supports de formation accompagnant le guide devraient être publiés en 2022.

H.Avis concernant la pandémie de COVID-19

29.Après avoir publié un avis relatif à la pandémie de COVID-19 et reçu des réponses de la part des mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité, mettant à profit le dialogue qu’il entretient avec eux depuis le début de la pandémie, a établi à leur usage un protocole applicable aux visites sur place pendant la pandémie de COVID-19, qui synthétise une partie de ses conclusions. Bien que les mécanismes nationaux de prévention aient renforcé leurs activités autres que les visites, telles que les actions de sensibilisation, il leur a été conseillé de ne pas interrompre complètement leurs opérations de contrôle, mais plutôt d’en adapter les modalités. Le protocole visait à aider les mécanismes nationaux de prévention dans leur travail et à les engager à poursuivre ou à reprendre, en toute sécurité et avec efficacité, les visites sur le terrain pendant la pandémie. Face à l’évolution rapide de la situation, le Sous-Comité a prié les mécanismes nationaux de prévention de lui adresser leurs remarques et observations pour qu’il puisse examiner et mettre à jour selon qu’il convient ce document, qui contenait des recommandations concernant la planification, la réalisation et le suivi des visites.

30.Compte tenu des réponses à l’avis susmentionné reçues des États parties et des mécanismes nationaux de prévention et de son dialogue constant avec toutes les parties prenantes, le Sous-Comité a adressé aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention un avis complémentaire concernant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Cet avis, publié en juin 2021 et largement diffusé, récapitulait les mesures prises par les États parties pour réduire le taux d’occupation des lieux de privation de liberté, améliorer la prise en charge des personnes présentant des risques de santé et mettre en place de nouveaux moyens de communication avec le monde extérieur. Le Sous-Comité y faisait en outre part de ses préoccupations et soulignait le manque de volonté politique de donner suite à ses recommandations. Il formulait également de nouvelles recommandations concernant l’administration des programmes de vaccination et la consolidation des mesures positives liées à la COVID-19.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

31.La Présidente du Sous-Comité n’a pas pu présenter le quatorzième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture en séance plénière à la soixante-dixième session du Comité, qui s’est tenue en ligne du 26 au 28 avril 2021.

32.Conformément à la résolution 70/146 de l’Assemblée générale, la Présidente du Sous‑Comité, conjointement avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le treizième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée à sa soixante-seizième session lors d’une séance en ligne.

33.En 2021, la Présidente du Sous-Comité a participé à plusieurs réunions informelles des présidents des organes conventionnels, qui ont eu lieu en ligne. Elle a en outre représenté le Sous-Comité à la trente-troisième réunion des présidents des organes conventionnels, tenue en ligne du 7 au 11 juin 2021.

34.Le 26 juin, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous-Comité, le Comité contre la torture, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont publié une déclaration conjointe intitulée « La protection de l’espace civique est essentielle pour garantir la réparation et la justice pour les victimes de torture ». Un webinaire a eu lieu sur ce sujet.

35.Le Sous-Comité a continué de collaborer régulièrement avec d’autres organismes, notamment en transmettant au Comité contre la torture des suggestions concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports doivent être examinés par le Comité à l’une de ses prochaines sessions, ainsi que des questions que celui-ci pourrait envisager de soumettre aux États parties dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports.

36.À sa quarante-cinquième session, le Sous-Comité s’est réuni avec le Comité contre la torture et tous deux ont décidé de renforcer leur coopération. À l’issue de cette réunion, un communiqué de presse conjoint a été publié sur la situation préoccupante des prisons en Équateur.

37.Le Sous-Comité a également continué de coopérer avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

38.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels, notamment en vue de soutenir les travaux des mécanismes nationaux de prévention.

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

39.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Comité international de la Croix‑Rouge.

B.Coopération régionale

40.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organismes régionaux, dont le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec lesquels il a échangé des lettres pour donner effet à l’article 31 du Protocole facultatif afin de renforcer la complémentarité et la subsidiarité. Plusieurs réunions ont eu lieu entre leurs présidents, les membres de leurs bureaux et leurs secrétariats.

C.Société civile

41.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture et de plusieurs établissements universitaires tels que le Human Rights Implementation Centre de l’Université de Bristol. Il a aussi tiré profit de ses échanges avec les organisations de la société civile dans le cadre de la préparation des visites, et remercie ces organisations pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif, bien qu’une seule visite ait été menée à bien en 2021.

D.Groupe de travail informel sur la COVID-19

42.Le groupe de travail informel sur la COVID-19 a été créé à la trente-deuxième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme, qui s’est tenue en juillet 2020. Depuis lors, ce groupe de travail, qui se compose d’un ou deux membres de chacun des organes conventionnels et bénéficie d’un appui substantiel du secrétariat, se réunit le premier vendredi de chaque mois pour échanger des vues et des informations concernant les activités en cours dans le domaine des droits de l’homme et les incidences de la COVID-19 sur les travaux des organes conventionnels eux-mêmes, ainsi que les effets de la pandémie sur la situation des droits de l’homme dans le monde. Une de ses activités les plus importantes a été l’organisation de cinq webinaires conjoints à l’intention des organes conventionnels sur des questions relatives à la santé mentale dans les Amériques, en Europe, en Afrique anglophone, dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord et dans la région de l’Asie et du Pacifique. Lors de ces webinaires, les premiers du genre dans l’histoire de l’Organisation des Nations Unies, les participants ont examiné les effets de la pandémie sur la santé mentale et se sont penchés sur les services et la protection à fournir pour prévenir les pathologies graves. La question de la santé mentale des personnes en situation de grande vulnérabilité a été abordée à l’occasion de ces rencontres, auxquelles ont participé des parties prenantes et d’autres professionnels compétents des régions susmentionnées, dont certains ont fait des présentations. Les membres du groupe de travail ont également apporté des contributions de fond aux webinaires. Le Sous-Comité a désigné Marina Langfeldt et Mme Sveaass pour participer au groupe de travail.

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail

A.Visites

43.À ses quarante-troisième, quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions, le Sous-Comité a étudié la possibilité d’effectuer les visites qui avaient été reportées en 2020. Il a notamment examiné l’opportunité de reprendre la visite qu’il avait entamée en Argentine au mois de mars 2020 avant de devoir l’abandonner en raison de la pandémie de COVID-19, et de préparer les autres visites déjà annoncées. Bien que l’adoption d’un protocole de visite destiné à faciliter la tâche des membres de la délégation du Sous-Comité et le renforcement du principe consistant à « ne pas nuire » aient jeté les bases d’une reprise du programme de visites, celle-ci n’a pas pu avoir lieu avant septembre 2021 en raison de la persistance de la pandémie dans de nombreux pays d’origine des membres du Sous-Comité et dans ceux où des visites étaient prévues, et de la réduction du trafic aérien. En octobre 2021, le Sous‑Comité a pu effectuer en Bulgarie sa première visite depuis l’amélioration de la situation sanitaire. En se rendant dans divers lieux de privation de liberté, les membres de la délégation ont pu mettre à l’épreuve le protocole adopté pendant la période intersession. Celui-ci s’est révélé bien pensé mais il sera modifié afin de mieux protéger l’ensemble des membres de délégation ainsi que toutes les personnes rencontrées lors des visites.

44.À sa quarante-cinquième session, en novembre 2021, le Sous-Comité s’est penché sur les priorités du programme de visites au regard de l’évolution de la pandémie et de la situation dans les États parties ayant ratifié le Protocole facultatif. La liste des pays où une visite était prévue au cours des premiers mois de 2022 a été rendue publique : il s’agissait de l’Argentine, de l’Équateur, du Liban, de la Tunisie, de la Turquie ainsi que du Brésil, où des échanges de haut niveau devaient avoir lieu avec les autorités nationales.

45.Le Sous-Comité renouvelle la mise en garde formulée dans son onzième rapport annuel, selon laquelle l’impossibilité pour lui d’effectuer au moins 10 visites par an diminue sensiblement le rôle préventif du Protocole facultatif et compromet l’efficacité du système de prévention établi par celui-ci. Il est impératif que le Sous-Comité, notamment son secrétariat, soit doté de ressources suffisantes pour lui permettre de revenir à un programme complet de visites.

B.Durée des réunions

46.Le fait que le Sous-Comité a dû tenir ses quarante-troisième et quarante-quatrième sessions en ligne s’est répercuté sur sa capacité à mener ses activités efficacement. L’interprétation simultanée n’était disponible que deux ou quatre heures par jour et il était difficile de réunir tous les membres sur les créneaux proposés. Le Sous-Comité espère donc pouvoir se réunir deux semaines à sa quarante-septième session, prévue pour juin 2022, afin de rattraper le retard accumulé.

47.À sa quarante-cinquième session, le Sous-Comité est convenu que la formation devait devenir une composante permanente de ses sessions. Un point de l’ordre du jour y sera donc spécialement consacré dans le programme de chaque session, la nature de la formation devant être déterminée à l’avance.

V.Travaux futurs

48.En 2020 et pendant une bonne partie de 2021, le Sous-Comité a de fait interrompu son programme de visites en raison de la pandémie de COVID-19. S’il estime qu’il dispose dorénavant des moyens nécessaires et que ses membres sont suffisamment formés pour entamer le programme de visites malgré la nouvelle vague de la pandémie qui a débuté à la fin de l’automne 2021, le Sous-Comité est toutefois conscient que la situation financière du système des organes conventionnels dans son ensemble est précaire et manque actuellement de clarté du fait de l’incertitude qui entoure l’examen de 2020. Parallèlement, il continuera de conseiller les États parties et les mécanismes nationaux de prévention sur les bonnes pratiques et de leur adresser des recommandations concernant la gestion de la pandémie dans les lieux de privation de liberté.

49.Le Sous-Comité demeure très préoccupé par le fait que le processus d’examen de 2020 pourrait ne pas tenir pleinement compte de ses besoins, eu égard aux spécificités de son mandat. Comme suite à une proposition concernant l’examen en 2020 du processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, qui a été faite par le Président du Comité des droits des personnes handicapées et approuvée par le Comité lui-même, il a examiné, à ses quarante-cinquième et quarante-sixième sessions, les moyens de mieux renforcer l’exercice de son mandat, compte tenu des particularités qui le distinguent des autres organes conventionnels. Il demeure très préoccupé par le fait que le financement de ses travaux et les effectifs de son secrétariat restent largement insuffisants, car ses besoins propres n’ont pas été et ne sont toujours pas dûment pris en compte. Lors de l’adoption du présent rapport à sa quarante-sixième session, le Sous-Comité a également approuvé une déclaration exposant sa position concernant la proposition susmentionnée, qui est jointe en annexe au présent rapport. Il espère que celle-ci sera dûment reflétée dans la proposition globale des 10 organes conventionnels visant à renforcer le système.

50.Le Sous-Comité a tiré pleinement parti de la possibilité de mener des travaux en ligne avec les mécanismes nationaux de prévention et les États parties, pour autant que son mandat le permettait, et continuera de le faire. Toutefois, il tient particulièrement à faire comprendre que son travail repose sur les visites des lieux de privation de liberté dans les États parties et qu’il s’agit-là d’un aspect fondamental de son mandat. Cette activité ne saurait avoir lieu en ligne ou à distance. Les travaux du Sous-Comité ne sont pas compatibles avec la « transition numérique » qu’il a été suggéré d’opérer pour les organes conventionnels dans leur ensemble.

51.Le Sous-Comité salue le travail remarquable que de nombreux mécanismes nationaux de prévention ont accompli pendant cette période dans le cadre du système issu du Protocole facultatif malgré les difficultés liées à la pandémie de COVID-19. Les méthodes de travail innovantes que ceux-ci ont employées attestent leur détermination à remplir leur fonction. Cette fonction est d’autant plus importante que les restrictions ont été renforcées et que la transparence et la surveillance des lieux de détention ont été réduites du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans la plupart des systèmes de détention. Le Sous-Comité a analysé la façon dont les États parties et les mécanismes nationaux de prévention ont réagi à la pandémie et cherchera à en tirer des enseignements.

52.Pour l’heure, il est impératif que les États parties qui n’ont pas encore créé de mécanisme national de prévention le fassent de toute urgence, conformément aux obligations mises à leur charge par le Protocole facultatif et présentées en détail dans le treizième rapport annuel du Sous-Comité. L’expérience de la pandémie a permis de mettre en lumière, une fois encore, le rôle crucial que jouent les mécanismes nationaux de prévention dans le système issu du Protocole facultatif, notamment parce qu’ils sont en première ligne dans la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

53.Trop d’États parties ne se sont pas acquittés à temps des obligations que leur impose le Protocole facultatif et ont donc été inscrits sur la liste des États parties contrevenant à l’article 17. Le Sous-Comité intensifiera son dialogue avec ces États parties afin de les aider à mettre en place leurs mécanismes de prévention, notamment en élaborant une documentation de référence pour la rédaction d’une législation nationale relative au mécanisme de prévention. Une fois établis, les mécanismes nationaux de prévention ne sont pas toujours pleinement indépendants ni dotés de ressources suffisantes pour s’acquitter de leur mandat. Aussi le Sous‑Comité élaborera-t-il des orientations afin de les aider à pallier ces lacunes.

54.À sa quarante-cinquième session, le Sous-Comité a pris note du lancement des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre des enquêtes et de la collecte d’informations (Principes de Méndez), promus par l’Association pour la prévention de la torture. Dans un communiqué de presse publié à l’issue de la session, il s’est dit satisfait de l’adoption de ces principes, étape primordiale de la nécessaire transition culturelle vers le respect des droits de l’homme à tous les stades du processus de justice pénale. Compte tenu de leurs attributions, et notamment de leur accès privilégié à tous les lieux de privation de liberté, y compris les postes de police, les mécanismes nationaux de prévention ont un rôle important à jouer dans la promotion et l’application des Principes de Méndez. Le Sous‑Comité engage vivement ces mécanismes à se familiariser avec ces principes, à les adopter et à les intégrer pleinement dans leurs méthodes de travail.

VI.Programme de travail

55.Le Sous-Comité a déjà annoncé des visites dans un grand nombre de pays mais n’a pas encore pu effectuer celles-ci. Il passera en revue les visites annoncées et s’efforcera d’en réaliser autant qu’il conviendra au cours de l’année à venir compte tenu de l’évolution de la situation liée à la pandémie. Conformément à la pratique établie, d’autres annonces de visite pourront être faites à l’issue de ses sessions futures.

Annexe

Déclaration du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur l’examen 2020 du processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme

I.Introduction

1.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants remercie le Comité des droits des personnes handicapées et son Président pour la proposition concernant l’examen 2020 du processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme.

2Le Sous-Comité soutient les efforts individuels et collectifs déployés par tous les organes conventionnels pour renforcer l’efficacité et la cohérence du système, en ayant à l’esprit que chacun doit œuvrer à l’amélioration du système mondial et à celle de son propre mandat, en particulier lorsqu’il diffère substantiellement des autres. L’amélioration de chaque organe conventionnel contribue à l’amélioration du système dans son ensemble et au renforcement de la protection de tous les titulaires de droits.

3.Le Sous-Comité accueille favorablement les propositions faites et approuve dans une large mesure leur contenu. Il estime que les ressources financières et humaines actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre au système des organes conventionnels de fonctionner conformément aux dispositions des traités.

4.Le mandat que le Sous-Comité tient du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture est très particulier en ce que, à la différence des autres organes conventionnels, qui examinent les rapports périodiques qui leur sont soumis par les États parties, le Sous-Comité est chargé de réaliser des visites dans les États parties, selon un programme de visites régulièresqu’il établit conformément à l’article 13 du Protocole facultatif, et de publier des rapports sur ces visites. Le Sous-Comité assume également d’autres fonctions, énoncées à l’article 11 du Protocole facultatif.

5.Du fait de cette spécificité, le Sous-Comité n’a pas reçu la même attention que les autres organes conventionnels dans le cadre du processus de renforcement. Par conséquent, son mandat n’a pas été consolidé comme il aurait dû l’être. Le Sous-Comité se propose donc de passeren revue les éléments qu’il considère comme pertinents à l’appui de son mandat, en se fondant sur son expérience, qui comprend les visites de pays, des échanges directs avec les détenteurs de droits et les mécanismes des droits de l’homme, et une coopération étroite avec les États parties.

6.Le Sous-Comité trouve judicieuse la proposition d’un cycle d’examen prévisible, avec des examens ciblés. Toutefois, comme indiqué dans la proposition, celle-ci devrait être adaptée aux activités et aux besoins propres du Sous-Comité et au cadre dans lequel il agit, sachant que les visites de pays sont un aspect essentiel de son mandat.

7.Le Protocole facultatif a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, il ne définit pas le terme « régulières ». Le Sous-Comité note que les États parties sont tenus de faire rapport au Comité tous les quatre ans sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements au titre de la Convention contre la torture, comme indiqué à l’article 19 de celle‑ci. Il a toujours considéré que ses visites devaient être effectuées avec au moins la même fréquence. Étant donné la pénurie actuelle de ressources, cela n’est clairement pas possible, mais cela reste l’objectif à moyen terme du Sous-Comité.

8.Compte tenu des spécificités de son mandat, il ne serait pas approprié ni même faisable que le Sous-Comité établisse un plan pluriannuel précisant dans quels pays auront lieu ses visites, que celles-ci aient pour but de conseiller les États parties ou d’apporter un appui aux mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité doit conserver la flexibilité lui permettant de décider, selon les circonstances, quel État partie doit faire l’objet d’une visite et à quel moment, conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif. C’est pourquoi il ne peut pas faire figurer dans un plan pluriannuel une liste de pays mais seulement le nombre de visites qu’il prévoit d’effectuer, sans plus de précisions. Seule une telle approche garantira qu’il puisse s’acquitter correctement des fonctions préventives qui lui sont confiées. Toutefois, le Sous-Comité pourrait s’inspirer de la proposition en question pour établir, compte tenu de la situation actuelle en matière de ressources, une base objective pour le calcul du nombre annuel de visites et du temps de réunion, afin d’améliorer la viabilité et la prévisibilité de ses travaux et du système. Une formule claire reposant sur les critères ci-après faciliterait cet exercice.

II.Visites de pays du Sous-Comité

9.S’il ne lui est pas possible de suivre un cycle d’une durée de quatre ans pour la réalisation de ses visites, le Sous-Comité pourrait opter pour un cycle de huit ans, comme le proposent les comités créés en vertu des deux Pactes, plutôt que pour le cycle de dix ans proposé par le Comité des droits des personnes handicapées. Cela l’amènerait à prévoir 91 visites sur une période de huit ans, à titre provisoire compte tenu d’état actuel des ratifications, dans les 91 États parties et auprès des 70 mécanismes nationaux de prévention en place.

10.Étant donné le nombre actuel d’États parties au Protocole facultatif et de mécanismes nationaux de prévention existants, cela équivaudrait à environ 11,5 visites par an. On estime que l’examen et l’adoption de chaque rapport de visite nécessitera environ trois heures de temps de réunion en plénière. Avec 11,5 visites par an, à raison de deux rapports par visite (un destiné à l’État partie et l’autre au mécanisme national de prévention) et de trois heures pour l’examen et l’adoption de chaque rapport, un total de 69 heures − soit 11,5 jours − par an de réunion en plénière serait nécessairepour les activités de visite du Sous-Comité.

III.Dialogues cycliques

11.Outre son objectif premier qui est de visiter les lieux de privation de liberté en se rendant dans les pays, le Sous-Comité a également pour mandat, en vertu de l’article 11 (al. b) et c)) du Protocole facultatif, de conseiller et d’assister les États parties et de coopérer aux fins de la prévention de la torture. Bien que les activités correspondant à ces attributions soient généralement intégrées dans les travaux généraux du Sous-Comité et menées entre les sessions, celles-ci devraient être considérablement renforcées et structurées compte tenu du nombre croissant de mécanismes nationaux de prévention créés en vertu du Protocole facultatif et de la nécessité de collaborer activement et de façon constructive avec eux et avec les États parties, en particulier dans le contexte actuel où les dialogues sur place à l’issue des visites ou les visites de suivi ne sont pas envisageables, faute de ressources financières et humaines suffisantes. Les dialogues cycliques proposés permettraient de remédier à l’impossibilité actuelle dans laquelle se trouve le Sous-Comité de s’acquitter pleinement de son mandat pour ce qui est de la réalisation de visites régulières.

12.Ainsi, dans l’état actuel des choses, le Sous-Comité, par l’intermédiaire de ses équipes régionales, compléterait son programme de 91 visites sur une période de huit ans par des dialogues cycliques approfondis entre les visites, sur le modèle de ce que propose le Comité des droits des personnes handicapées. Dans le cadre de ces dialogues, il aurait des échanges avec les mécanismes nationaux de prévention et les États parties (en ce qui concerne leurs mécanismes nationaux de prévention) sur les questions relatives à la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements.

13.Avec 11,5 visites, à raison de deux rapports par visite (un destiné à l’État partie et l’autre au mécanisme national de prévention) et de trois heures pour l’examen et l’adoption de chaque rapport, un total de 69 heures − soit 11,5 jours − de réunion en quatre groupes régionaux parallèles serait nécessaire chaque année. En outre, environ trois jours de réunion du Sous-Comité en plénière seraient nécessaires chaque année pour les dialogues avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention.

IV.Autres activités prescrites

14.Conformément à ce qu’a prévu l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268 en ce qui concerne le temps de réunion attribué aux autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, le Sous-Comité a aussi besoin de deux semaines de réunion par an pour toutes les autres activités prescrites, telles qu’elles sont actuellement menées. Ces activités comprennent la planification de ses visites, la fourniture de conseils aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention, l’adoption de ses décisions et de la documentation correspondante, les réunions avec le Comité contre la torture, conformément aux articles 10, 16 et 24 du Protocole facultatif, et les réunions avec les États parties au Protocole facultatif et les mécanismes nationaux de prévention. Comme indiqué plus haut, ces activités correspondent à dix jours de réunion en plénière par an.

15.Au total, pour les 91 États qui sont actuellement parties au Protocole facultatif et les 70 mécanismes nationaux de prévention existants, à raison de 11 à 12 visites par an, le Sous‑Comité aurait besoin de ce qui suit :

a)Un total de 11,5 jours par an pour l’examen et l’adoption de ses rapports de visite ;

b)Un total de trois jours par an pour des dialogues avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention entre les visites ;

c)Un total de dix jours par an pour toutes les autres activités prescrites.

16.Le Sous-Comité a donc besoin de 24,5 jours par an, soit l’équivalent d’environ cinq semaines de session,avec les ressources en personnel correspondantes nécessaires pour assurer les activités liées aux visites et aux sessions plénières.

V.Personnel requis

17.Compte tenu du nombre actuel de ratifications du Protocole facultatif, le Sous-Comité aurait besoin de l’appui de six administrateurs de niveau P2/P3, en plus des agents des services généraux, pour donner effet à la proposition ci-dessus, reposant sur un cycle de huit ans, au rythme de 12 visites par an, en sachant que :

a)Chaque visite nécessite vingt semaines de temps de travail des administrateurs, qui s’ajoutent au temps consacré aux autres travaux, notamment aux sessions et aux activités intersessions avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention ;

b)Une année de travail représente, en termes réels, quarante semaines.

VI.Conclusions

18.Le Sous-Comité considère la proposition exposée dans le présent document comme le minimum requis pour lui permettre de s’acquitter véritablement, dans les circonstances actuelles, du mandat qu’il tient du Protocole facultatif, qui consiste principalement à effectuer des visites dans les États parties au Protocole facultatif et à conseiller ces États et leurs mécanismes nationaux de prévention sur les mesures à prendre pour prévenir la torture et les mauvais traitements. La proposition aurait également l’avantage d’inclure le Sous-Comité dans le même calendrier que tous les autres organes conventionnels, même si son mandat diffère des leurs.

19.La proposition peut être révisée si nécessaire, notamment en fonction de l’augmentation du nombre d’États parties et de la création de nouveaux mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité considère qu’il doit en toutes circonstances être en mesure d’apporter un appui aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention dans l’exécution de leurs obligations et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de lacunes dans la protection de tous les titulaires de droits en vertu du Protocole facultatif. La proposition reflète cette exigence.