Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 546/2013 * , **

Communication soumise par :A. A. (représenté par un conseil, Katarina Nilsson)

Victime(s) présumée(s) :Le requérant

État partie :Suède

Date de la requête :2 avril 2013 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers la Fédération de Russie ; risque de torture

Réuni le 22 avril 2022, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 546/2013, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.