Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique de Malte *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/MLT/CO/2) et dans le rapport sur le suivi de ses observations finales (CCPR/C/122/2, p. 2 à 5). Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5), décrire les mesures prises pour faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux parlementaires et à la société civile et donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées dans le cadre de procédures judiciaires ou législatives nationales.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 6), donner des informations sur les progrès réalisés par l’État partie dans le retrait de ses réserves aux articles 13, 14, par. 2) et 6), 19, 20 et 22 du Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

5.Décrire les mesures prises pour lutter efficacement contre la corruption, notamment la corruption des hauts fonctionnaires et des membres du système judiciaire. Décrire les initiatives prises pour renforcer les capacités institutionnelles et les moyens opérationnels des procureurs, des juges et de la police pour lutter contre la corruption et communiquer des données sur le nombre de poursuites judiciaires mettant en cause des fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption et décrire les réponses pénales apportées à la corruption de haut niveau.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), rendre compte des progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif complet de lutte contre la discrimination et des mesures prises pour lutter efficacement contre la discrimination persistante, notamment envers les migrants et les personnes handicapées.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), décrire ce qui a été fait pour combattre les crimes de haine, y compris les discours de haine et la violence raciale, particulièrement envers les migrants, en faisant mention des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées et des sanctions prononcées contre les responsables de tels actes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25)

8.Rendre compte des progrès accomplis dans la promotion de l’égalité des sexes et des mesures prises pour lutter contre l’apparente persistance des stéréotypes sexistes et des attitudes patriarcales. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), décrire ce qui a été fait pour garantir que les femmes puissent véritablement participer à la vie politique, économique et sociale, notamment à tous les processus de prise de décisions.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), décrire ce qui a été fait pour étudier et traiter efficacement les causes profondes de la violence, notamment sexuelle, à l’égard des femmes. Décrire les mesures qui ont été prises pour appliquer efficacement la loi sur les victimes d’infractions (loi no IX de 2015) aux femmes victimes de violence notamment familiale.

10.Décrire ce qui a été fait pour : a) recenser et éliminer les obstacles qui empêchent les victimes de signaler ces actes de violence ; b) mettre en place des procédures opérationnelles types que les agents des forces de l’ordre devront appliquer pour traiter efficacement les affaires de violence familiale ; c) garantir aux victimes un accès effectif à l’aide juridictionnelle gratuite et mettre en place des services d’appui aux victimes suffisamment financés, y compris des centres d’hébergement d’urgence, des services d’appui psychologique et des consultations.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 à 8)

11.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13), décrire ce qui a été entrepris afin de réviser la législation sur l’avortement. Commenter les conséquences que les restrictions internationales imposées sur les voyages dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont entraîné pour les femmes contraintes de se faire avorter dans de mauvaises conditions de sécurité en raison de l’interdiction absolue de l’avortement en vigueur dans l’État partie. Fournir des statistiques pour l’ensemble de la période considérée concernant le nombre d’avortement pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité et le nombre d’avortements ayant entraîné des poursuites pénales. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et à l’éducation en la matière.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14 et 18), rendre compte des mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre les mauvais traitements envers les personnes privées de liberté ainsi que le recours excessif à la force par les forces de l’ordre, notamment dans le contexte de la migration et de la gestion des troubles et manifestations. Réagir aux informations faisant état du surpeuplement des centres de détention pour demandeurs d’asile et autres ressortissants de pays tiers, notamment en ce qui concerne les mauvaises conditions matérielle et l’insalubrité régnant dans ces établissements.

13.Décrire ce qui a été fait dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour garantir la sécurité des personnes privées de liberté, que ce soit dans les prisons, les centres de détention pour demandeurs d’asile, les hôpitaux, les institutions pour personnes handicapées ou encore les maisons de retraite, et pour leur donner accès aux soins, aux services, à l’information, au dépistage et aux traitements.

Traite des personnes (art. 8)

14.Fournir des statistiques pertinentes concernant la traite des personnes pratiquée notamment à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), indiquer ce qui a été fait pour faciliter l’identification des victimes réelles ou potentielles au sein des groupes vulnérables tels que les migrants en transit et les demandeurs d’asile. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que la traite soit effectivement poursuivie et sanctionnée et fournir des données pertinentes en la matière.

Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 6, 7, 9 et 10)

15.Décrire les mesures en place pour que les migrants et demandeurs d’asile qui sont en situation de perdition en mer et qui se retrouvent sous la juridiction de l’État partie soient immédiatement secourus et autorisés à débarquer dans un port sûr. Réagir aux informations selon lesquelles des retards arbitraires seraient constatés dans les réponses aux appels de détresse lancés par des bateaux en mer entrant sous la juridiction de l’État partie et dans l’octroi de l’autorisation de faire débarquer les occupants de ces bateaux en lieu sûr. Donner des renseignements sur les investigations engagées et les autres mesures juridiques prises pour garantir l’obligation de rendre des comptes lorsque des migrants et des demandeurs d’asile qui sont en perdition en mer et qui se retrouvent sous la juridiction de l’État partie ne sont pas secourus et perdent la vie.

16.Décrire ce qui a été fait pour que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de secours en méditerranée ne soient pas sanctionnées pour de telles activités, notamment par des arrestations et la saisie de leur bateau.

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les arrestations et mises en détention de migrants et de demandeurs d’asile soient nécessaires, proportionnées, les plus brèves possibles et examinées régulièrement par une autorité judiciaire indépendante, et pour que des mesures autres que la détention soient disponibles légalement et appliquées en pratique. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants ne soient pas arrêtés et reçoivent la garantie d’une aide juridictionnelle gratuite pour toute la durée de la procédure administrative les concernant. Commenter les conséquences pratiques sur la détention des migrants et des demandeurs d’asile à leur arrivée des amendements adoptés en 2015 afin de transposer dans le droit interne la Directive 2013/33UE de l’Union européenne établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), Indiquer ce qui a été fait pour garantir à toute personne souhaitant demander l’asile dans l’État partie l’accès effectif aux procédure relatives à l’asile et faire en sorte que les demandes d’asile soient examinées dans un délai raisonnable, au cas par cas et dans le plein respect des garanties de procédure et du droit de recours. Préciser en outre ce qui a été fait pour mettre en place des garanties suffisantes contre le refoulement et les expulsions collectives et faire en sorte que le retour des migrants repose sur des évaluations au cas par cas et soit effectué en toute sécurité, de manière non discriminatoire et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Aide juridictionnelle gratuite (art. 14)

19.Décrire les mesures en place pour garantir l’accès effectif à l’aide juridictionnelle gratuite, particulièrement aux personnes vulnérables telles que les femmes victimes de violence, notamment familiale, et les enfants en conflit avec la loi.

Indépendance de la justice, administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 14)

20.Rendre compte des progrès des réformes engagées afin de garantir la pleine indépendance de la justice, notamment des mesures prises pour que les juges soient nommés et destitués de manière indépendante et sans ingérence injustifiée du pouvoir politique. Indiquer quelles sont les mesures en place pour éviter toute ingérence politique dans l’action judiciaire, notamment dans les affaires impliquant de hauts responsables. Commenter les conséquences du double rôle du Procureur général, à la fois conseiller du Gouvernement et procureur, sur l’indépendance de la justice vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

21.Décrire ce qui a été fait pour que tous les types d’activités de surveillance et d’immixtion dans la vie privée, dont la surveillance en ligne, soient régis par une législation pleinement conforme au Pacte, en particulier à son article 17, et notamment aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité. Préciser si la surveillance et l’interception sont subordonnées à une autorisation judiciaire ainsi qu’à des mécanismes de contrôle efficaces et indépendants ;

Liberté d’expression (art. 19)

22.Indiquer ce qui a été fait pour garantir la sécurité des journalistes et les protéger contre les agressions et les intimidations et faire le point sur l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites dans les affaires de violence à l’égard des journalistes. Communiquer des renseignements sur l’état d’avancement de la procédure dans l’affaire du meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia et commenter les préoccupations mettant en doute l’indépendance de l’enquête.

23.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que la loi sur les médias et la législation pénale, en particulier les dispositions relatives à la diffamation et à la calomnie, ne soient pas appliquées à mauvais escient contre les journalistes, les membres de l’opposition politique et les autres personnalités qui critiquent le Gouvernement. Donner des renseignements sur l’application de la loi sur la diffamation et les médias (loi no XI de 2018), y compris des statistiques pertinentes sur les affaires de diffamation et de calomnie en cours et classées.

Droit de réunion pacifique (art. 21)

24.Décrire les mesures en place pour garantir le droit de réunion pacifique, en particulier dans le cadre de manifestations et notamment lors des manifestations contre la corruption qui se sont déroulées en 2019 et 2020.