Comité des droits de l ’ homme

Troisième rapport périodique soumis par Malte en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2021 *

[Date de réception : 26 novembre 2021]

Section A

Applicabilité du Pacte en droit interne

1.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses principes sont pris en considération lors de la rédaction des nouveaux textes de loi, leur conformité aux principes du Pacte faisant à chaque fois l’objet d’une vérification. Pour ce faire, il n’existe pas de méthode établie pour le législateur. Comme le prévoit le Pacte, les membres de la magistrature et les procureurs bénéficient d’une formation interne sur les droits de l’homme.

Réserves

Article 13 − Le Gouvernement maltais souscrit aux principes énoncés à l’article 13. Cela étant, dans les circonstances actuelles, il ne saurait se conformer entièrement aux dispositions de cet article ;

Article 14 (par. 2) − Le Gouvernement maltais déclare que, selon son interprétation, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 n’excluent pas la possibilité qu’une loi donnée impose à toute personne accusée en application de cette loi la charge de prouver tel ou tel fait ;

Article 14 (par. 6) − Bien qu’il approuve le principe de l’indemnisation pour emprisonnement injustifié, le Gouvernement maltais n’est pas en mesure, dans les circonstances actuelles, de mettre en œuvre ce principe conformément au paragraphe 6 de l’article 14.

Article 20 − Le Gouvernement maltais interprète les dispositions de l’article 20 dans l’esprit des droits consacrés par les articles 19 et 21 du Pacte, mais se réserve le droit de ne pas prendre de dispositions législatives aux fins de l’article 20.

Article 22 − Le Gouvernement maltais se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 22 dans la mesure où les mesures législatives en vigueur pourraient ne pas être entièrement compatibles avec cet article. Le Gouvernement maltais déclare qu’en application de l’article 41 du Pacte, il reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications présentées par un autre État partie, à condition que cet autre État partie ait fait, au moins douze mois avant sa présentation d’une communication relative à Malte, une déclaration prévue à l’article 41 reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications le concernant.

Institution nationale des droits de l’homme

2.Le Parlement a achevé la deuxième lecture du projet de loi relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité (projet de loi no 97 de 2019) et la Commission auxiliaire pour l’examen des projets de loi devrait en commencer l’analyse.

3.Ce projet prévoit la création d’une commission des droits de l’homme et de l’égalité − conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à la législation de l’Union européenne en matière d’égalité − qui sera chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme à Malte, notamment le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination. Il prévoit en outre la dissolution de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont les fonctions seront confiées à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité, en tant que première institution nationale des droits de l’homme à Malte.

Cadre juridique contre la discrimination

4.Le projet de loi relatif à l’égalité (projet de loi no 96 de 2019) rassemble toutes les dispositions relatives à l’égalité et élève au même rang la protection contre toutes les formes de discrimination fondée sur un large éventail de motifs.

5.Ce projet de loi, au stade de l’examen par la Commission au Parlement, interdit d’une manière générale toutes les formes de discrimination dans divers domaines de la vie, pour promouvoir l’égalité et prévenir la discrimination en imposant des obligations positives à l’État. Il intègre en outre, au-delà des normes minimales, les dispositions utiles de la directive 2000/43/CE du Conseil en date du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la Communication de la Commission européenne (22.12.2011 C (2011) 9497) comportant les lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats) ; de la directive du Conseil 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) ; et de la directive 2010/41/UE du Conseil en date du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. Ce projet de loi abroge en outre le chapitre 456 des lois de Malte ainsi que sa législation subsidiaire.

Discrimination raciale

6.Le Gouvernement maltais a lancé la stratégie de lutte contre le racisme 2021-2023, premier plan d’action national de Malte contre le racisme et la xénophobie. Auparavant, il a mené une consultation publique, du 9 octobre au 9 novembre 2020, lors de laquelle 61 personnes interrogées ont suggéré des mesures dans divers domaines, notamment la recherche, l’application de la loi, l’éducation, l’emploi et le logement. L’objectif initial de cette consultation était d’améliorer, à l’appui des résultats, la riposte du Gouvernement à la discrimination, au racisme et à la xénophobie et d’intégrer ces aspects dans l’élaboration des politiques tout en s’attaquant au racisme aux niveaux sociétal et individuel par des activités menées avec des acteurs essentiels de la démocratie et des partenaires sociaux et par une sensibilisation au niveau local. Ces initiatives devaient s’appuyer sur la législation antiraciste et antidiscriminatoire en vigueur. La législation maltaise condamne et sanctionne la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine sous toutes leurs formes (art. 45 de la Constitution maltaise, Code pénal (Chap. 9), loi relative à la police (Chap. 164), loi relative à l’extradition (Chap. 276), etc.).

7.La stratégie de lutte contre le racisme 2021-2023 a été adoptée par le Cabinet le mercredi 28 juillet 2021, lancée officiellement le jeudi 30 septembre 2021 et présentée aux parties prenantes et à ses destinataires lors d’une conférence le vendredi 15 octobre 2021. Il s’agit d’un document d’orientation complet qui vise à lutter contre le racisme sous toutes ses formes, qu’il soit individuel, systémique ou sociétal, à l’éliminer, et à stimuler et soutenir l’inclusion interculturelle. Cette stratégie, qui comporte 22 mesures, fait de la lutte contre le racisme et la discrimination une responsabilité aussi bien individuelle que collective dans tous les secteurs de la société, tant pour le Gouvernement et le secteur public, les institutions démocratiques et politiques et les médias que pour le secteur privé, la société civile et la population en général. Elle est conforme au plan d’action de l’Union européenne contre le racisme 2020-2025. Sa phase de mise en œuvre a débuté avec la première réunion de la plateforme de lutte contre le racisme (mesure 3) en juillet dernier et avec la conférence des parties prenantes de la stratégie de lutte contre le racisme le 15 octobre. Le premier rapport de situation sera rédigé au quatrième trimestre 2022.

8.En avril 2021, l’Agence d’aide aux victimes a été créée en tant qu’organisme public chargé de traiter les aspects psychologiques et juridiques des crimes et discours de haine, en sus d’informer le public et de le sensibiliser à ces crimes qui prennent de plus en plus d’ampleur. Cette agence, composée d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels dans la sphère psychosociale, de juristes et de membres de l’unité d’aide aux victimes de la police maltaise et du service de probation et de libération conditionnelle, propose des services intégrés sous un même toit. Elle doit absorber l’ancienne unité chargée des crimes de haine. Un ensemble de services d’appui − à savoir un soutien psychologique, une assistance juridique, une ligne téléphonique dédiée et une assistance par chat en ligne − sont proposés gratuitement aux victimes de crimes et de discours de haine et à leur famille.

9.En outre, le projet « Égalité pour tous à Malte », financé par le programme « Droits, Égalité et Citoyenneté » et mené sur deux ans par le Gouvernement maltais en partenariat avec la Fondation Aditus, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) et le Réseau européen en matière de religions et des croyances (ENORB), sera axé sur les minorités raciales et ethniques, les organisations de minorités religieuses et le public, et proposera les initiatives suivantes :

Élaboration et dispense de formations à des membres des minorités − notamment des victimes de discrimination fondée sur la religion ou les croyances, la race et/ou l’origine ethnique et/ou des victimes de formes multiples de discrimination −, afin de leur donner les moyens d’exercer leurs droits et d’utiliser les nouvelles voies de recours prévues par la loi. Cette formation sera dispensée à 120 représentants de minorités raciales, ethniques, religieuses et de conviction qui, chacun, formeront à leur tour une vingtaine de membres de leurs propres organisations, soit quelque 2 400 personnes au total.

Sensibilisation du grand public aux directives européennes et à la législation nationale relatives à la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, la race et/ou l’origine ethnique et/ou relatives à des formes multiples de discrimination, à la compréhension interculturelle et à l’égalité des chances.

Développement d’un modèle de sensibilisation ciblant la population locale par l’intermédiaire des conseils locaux, pour l’associer à la lutte contre la discrimination et élaborer d’autres outils d’action contre la discrimination au niveau local déjà utilisés pour l’intégration des migrants, afin de toucher la population résidente d’une manière générale.

10.Le 19 mai 2019, deux personnes ont été traduites en justice pour le meurtre de Lassana Cissé. Le tribunal d’instance de Malte, compétent pour les enquêtes pénales, a estimé que les motifs étaient suffisants pour juger l’accusé. Le rassemblement des éléments de preuves est en cours.

Discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)

11.Le Gouvernement a proposé une formation sur ce sujet à tous les enseignants en développement personnel, social et professionnel de tous les collèges et écoles primaires du secteur public ; des enseignants employés dans des établissements scolaires confessionnels et indépendants y ont également pris part. Par ailleurs, une formation a été dispensée aux enseignants stagiaires en développement personnel, social et professionnel suivant des études à l’Université de Malte. En outre, le Gouvernement a participé à l’organisation d’un séminaire de formation de deux jours coordonné par la Fondation pour le bien-être de la société et le Mouvement maltais pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI), auquel ont assisté les équipes des services psychosociaux de différents établissements scolaires confessionnels.

12.Deux collèges ont organisé plusieurs réunions entre leurs directeurs des programmes d’études, de la formation permanente et de l’employabilité et leurs directeurs des services éducatifs, qui ont débouché sur un accord relatif à la conduite d’un programme sur ce thème, intégré dans leur cursus. Au mois de juillet 2019, une série de réunions a été lancée avec des responsables pédagogiques de six matières sélectionnées et les directeurs des deux collèges afin d’entamer les discussions sur les aspects techniques du projet. La mise en œuvre du projet pilote a été interrompue en raison des perturbations causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ; néanmoins, les travaux devraient reprendre à la rentrée scolaire.

13.Le Gouvernement a financé la manifestation préalable à la conférence organisée par l’Association pour l’enseignement de l’anglais en octobre 2018. Cet événement d’une journée portait sur l’approche LGBTQI dans l’enseignement de l’anglais.

14.Un certain nombre de ressources à la fois en anglais et en maltais sur l’égalité, la diversité de genres et les familles arc-en-ciel ont été distribuées aux écoles primaires afin d’aider les enseignants à aborder en classe les questions relatives aux LGBTQI.

15.En outre, plusieurs sessions de formation sur la prise en compte des questions concernant les LGBTQI dans l’éducation ont été organisées avec une cinquantaine de membres du personnel éducatif par l’intermédiaire de l’Institut pour l’éducation.

Représentation des femmes dans la vie politique et publique

16.La loi XX de 2021, approuvée par le Parlement en avril 2021, a modifié la Constitution maltaise pour y introduire des mesures positives temporaires, nécessaires et raisonnables dans une société démocratique afin de garantir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes en politique. Elle a également modifié la loi sur les élections générales pour augmenter le nombre de commissaires électoraux et assurer une représentation égale entre les sexes.

17.Conséquence concrète de cette modification constitutionnelle, les femmes constitueront au moins 40 % des représentants à la Chambre à l’issue des prochaines élections générales.

Violence à l’égard des femmes et des enfants

18.En 2018, le mandat de la Commission maltaise sur la violence domestique a été étendu à la violence fondée sur le genre et à la violence familiale.

19.Tous les membres du corps de la police bénéficient d’une formation sur la manière de traiter les victimes de telles violences. En outre, un simulateur de réalité virtuelle a été mis en service au centre d’instruction de la police pour former les agents à faire montre de sensibilité face aux victimes.   Les agents qui négligent la gravité des cas de violence domestique ou font preuve d’un manque d’empathie s’exposent à des mesures disciplinaires.

20.Le Gouvernement maltais reconnaît la nécessité de donner des moyens d’action aux victimes de ces crimes et de les aider à se remettre de leurs conséquences. Pour ce faire, il convient de protéger les citoyens et d’apporter un soutien adapté aux victimes afin qu’elles puissent exercer leurs droits sans discrimination. L’Agence d’aide aux victimes a ainsi été créée, en vertu du décret no 418 de 2020 (législation subsidiaire no 594.37). Cet organisme multidisciplinaire réunit des membres de la police, des agents du service de probation et de libération conditionnelle, des professionnels de l’Unité des crimes et discours de haine, des juristes et d’autres agents publics au sein d’une même entité gouvernementale. Comme l’indique sa déclaration de mission, l’Agence fait office de point de contact au niveau national pour les victimes de ces crimes et favorise une approche globale des besoins et de l’aide afin que toutes puissent jouir d’une meilleure qualité de vie.

21.L’Agence de protection des demandeurs d’asile œuvre à deux initiatives liées à la violence domestique. Une brochure d’information en plusieurs langues qui comportera diverses informations, notamment sur la violence domestique, est en cours d’élaboration. En outre, l’Agence s’est associée au Service jésuite des réfugiés pour que ce dernier dispense, dans des centres sensibles, des séances d’information et de présentation exclusivement sur la violence domestique. Elle cherche également à collaborer sur ce sujet avec Victim Support Malta.

22.S’agissant de la mise à disposition d’hébergements d’urgence, le Ministère de la justice sociale et de la solidarité, de la famille et des droits de l’enfant ainsi que la Fondation pour les services de protection sociale ont conclu un certain nombre d’accords de partenariat social public avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour financer leurs activités d’aide aux victimes de violence domestique et fondée sur le genre. Ces accords couvrent principalement les services d’hébergement et de soutien. L’on peut citer par exemple Fondazzjoni Merħba Bik (hébergement d’urgence) et Fondazzjoni Sebħ (hébergement de deuxième étape), deux centres d’accueil pour victimes de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre gérés par des ONG confessionnelles, qui sont financés et réglementés dans le cadre d’un accord de partenariat social public avec le Gouvernement.

23.Par ailleurs, une unité de lutte contre la violence domestique au sein de l’Aġenzija Appoġġ (l’Agence nationale de protection de l’enfance, de la famille et de la population, qui fait partie de la Fondation pour les services de protection sociale) a pour objectif de dispenser des services sociaux spécialisés aux victimes de violence domestique. Elle est constituée d’une équipe de travailleurs sociaux professionnels qui fournissent un appui aux victimes de ces violences et à leurs enfants. Elle épaule les victimes au moment des crises en leur fournissant sans tarder une assistance pour répondre à leurs besoins immédiats, en les aidant à réfléchir à des solutions pour se mettre en sécurité et en leur apportant un soutien continu.

Avortement

24.Les autorités maltaises sont résolues à promouvoir la santé sexuelle et procréative. Elles veillent notamment à protéger le droit des femmes de contrôler leur sexualité et de décider librement et avec discernement du moment où elles auront des enfants et du nombre d’enfants qu’elles veulent avoir, sans faire l’objet de contrainte, de discrimination ni de violence.

25.L’interprétation par Malte du droit à la santé sexuelle et procréative dans le contexte du droit à la santé n’inclut pas le droit à l’avortement, car celui-ci va à l’encontre du droit à la vie, qui est primordial. L’avortement est illégal à Malte et ne fait pas partie de la gamme de services de santé sexuelle et procréative proposés au niveau national.

26.Un certain nombre de services de soins de santé relatifs à la sexualité et à la procréation sont offerts gratuitement au sein du système national public de soins de santé. Il s’agit notamment : de la planification familiale ; de la maternité sans risques ; du traitement de la stérilité ; de la procréation assistée ; des services aux personnes transgenres ; de la prévention, du dépistage, du diagnostic et du traitement confidentiels des infections de l’appareil génital ; des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida ; et de la prévention et du traitement des cancers de l’appareil génital et des morbidités maternelles. En outre, il est facile de se procurer des contraceptifs dans les pharmacies locales. Le dépistage rapide du VIH a été introduit à la clinique génito-urinaire en 2017. La même année, Malte a autorisé la vente libre de la pilule du lendemain.

27.Durant la pandémie de COVID-19, les interdictions de voyager ont majoritairement été émises entre mars et juin 2020, période au-delà de laquelle les déplacements ont été autorisés dans tous les pays de l’Union Européenne (à l’exception de la Suède, qui a été inscrite sur la liste orange des voyages autorisés en septembre 2020).

28.Les données consignées dans les systèmes informatiques et les registres de mortalité établis à l’hôpital national ne font état d’aucune complication consécutive à un avortement (notamment les codes O04 à O07 de la Dixième Révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) au cours des dix dernières années.

29.En outre, la mortalité maternelle observée à Malte est nulle pour la période à l’examen, et ce depuis 2010.

30.Deux cas de poursuites liées à des avortements, tous deux en 2014, ont été rapportés. À ce jour, il n’y a pas eu d’autres poursuites.

Mauvais traitements et usage excessif de la force par les policiers

31.La police maltaise a défini un certain nombre de procédures opérationnelles types et publié des lignes directrices à l’intention de ses agents en ce qui concerne l’usage de la force. Il s’agit notamment d’un code de déontologie et de directives sur l’utilisation des armes électriques à impulsion (Taser), sur l’usage du spray au poivre et sur la question et l’utilisation des armes à feu par la police.

32.En outre, pour prévenir les mauvais traitements, les mesures ci-dessous ont été mises en place :

a)Le fonctionnaire de police qui mène un entretien ou un interrogatoire doit être accompagné d’un autre agent agissant en qualité de témoin ;

b)Le suspect interrogé dans le cadre d’une audition libre est informé de ses droits légaux par écrit, dans une langue qu’il comprend ;

c)Le suspect a le droit de consulter un avocat, qui peut même l’accompagner lors de l’interrogatoire ;

d)Dès son arrestation, le suspect peut consulter l’avocat de son choix ;

e)Les agents sont tenus d’allumer leur caméra d’intervention pour enregistrer leurs interactions avec la population ;

f)Dans les affaires graves, les interrogatoires sont dûment enregistrés et filmés.

33.Le Gouvernement a toujours veillé à ce que des mesures disciplinaires soient prises, le cas échéant, pour répondre à toute allégation de mauvais traitements. Les services de détention ont considérablement investi dans les ressources humaines, d’une part en recrutant 106 fonctionnaires en 2021, d’autre part en formant de nouveaux agents et des vétérans. Une formation portant sur l’usage de la force a également été incluse dans le nouveau programme. En outre, les services de détention ont récemment mis à jour leurs procédures internes relatives à l’usage de la force. À cette fin, un formulaire spécifique a été créé et tous les faits de violence survenus dans les services de détention sont consignés dans un registre. Une personne a été désignée pour la tenue de ce registre.

Traite des êtres humains

34.Le Gouvernement maltais a accru son engagement à lutter contre la traite des êtres humains, principalement en renforçant la collaboration entre les institutions afin de repérer les cas de traite et de former des agents publics.

Cadre législatif

35.Le Gouvernement maltais s’est attaché à consolider son cadre législatif en vue de réduire l’emploi illégal, en particulier celui des ressortissants de pays tiers qui peuvent également être impliqués dans des affaires de traite. Deux nouvelles lois sur le travail sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 :

La législation subsidiaire no 452.115 − Le décret national relatif aux congés annuels fixe des procédures claires sur l’annulation des congés, le congé spécial, le cumul des congés pendant le congé de maternité et le paiement du solde des congés en cas de cessation d’emploi. Elle renforce également les obligations des employeurs lors de congés forcés ;

La législation subsidiaire no 452.116 − Le règlement sur les fiches de paie détaillées exige des employeurs qu’ils délivrent des fiches de paie mensuelles à leurs employés, comportant notamment le nombre d’heures travaillées, celles travaillées au taux de rémunération des heures supplémentaires et le solde des congés. Les employeurs s’exposent à une amende en cas de non-respect de ces conditions.

36.Ces nouvelles lois faciliteront la collecte des données par les forces de l’ordre, principalement la police maltaise et le département des relations industrielles et de l’emploi, lors des enquêtes sur les cas potentiels de trafic de main-d’œuvre.

37.En outre, en application du décret no 112 de 2019, une procédure relative à l’inspection des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et employés illégalement et au contrôle des ressortissants de pays tiers inscrits dans des établissements d’enseignement a été publiée le 4 juin 2019. Toujours en application de ce décret, une nouvelle unité de signalement a été créée au sein de l’agence Identity Malta dans le but de repérer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et employés illégalement. Cette tâche est effectuée conformément aux normes minimales concernant les sanctions et les mesures prises à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (législation subsidiaire no 217.14 des lois de Malte) et le contrôle des ressortissants de pays tiers inscrits dans des établissements d’enseignement.

38.Le Gouvernement s’efforce systématiquement de veiller à ce que les contrats de travail respectent les exigences minimales. À cet égard, les entreprises qui concluent des contrats avec le Gouvernement sont tenues d’observer ces exigences. De plus, la législation maltaise comporte des dispositions appropriées concernant la traite des êtres humains et les infractions liées au travail.

39.La loi relative aux agences pour l’emploi interdit la facturation de frais de recrutement aux travailleurs. En outre, ces agences sont tenues de mentionner leur numéro de licence lorsqu’elles publient des annonces de recrutement.

40.Les agences pour l’emploi doivent par ailleurs veiller à ce qu’aucun employé potentiel ne soit adressé à un employeur si ce dernier ne leur a pas fourni d’informations précises sur le poste à pourvoir, notamment une description adéquate du poste, les conditions d’emploi proposées et toute exigence particulière de sa part. Un employeur doit procurer un accord écrit précisant les conditions d’emploi à tout salarié nouvellement recruté.

41.Il importe de souligner que tous les ressortissants maltais se voient délivrer un certificat de naissance et une carte d’identité. En outre, la législation en vigueur permet d’éviter les situations d’apatridie, par exemple dans les cas d’enfants trouvés. À cet égard, l’on notera également que Malte a récemment adhéré à la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides.

42.De plus, Malte a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé et a approuvé l’appel à l’action pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains lancé à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2017, en vue de consolider les dispositions légales dans ces domaines. Ce faisant, le pays a confirmé son engagement à renforcer le soutien institutionnel à la promotion d’un environnement de travail sain et satisfaisant. Le nouveau protocole fixe les obligations d’empêcher le travail forcé, de protéger les victimes et de leur donner accès à des voies de recours, et souligne le lien entre le travail forcé et la traite des personnes, notamment à des fins d’exploitation sexuelle. Malte envisage de participer à la campagne « 50 pour la liberté » menée par l’Organisation internationale du Travail (OIT).

43.Pour étayer les dispositions juridiques relatives à la traite des personnes aux fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes, le 16 décembre 2016 le Parlement a publié une nouvelle loi sur le don d’organes, de tissus et de cellules humains (Chapitre 558 des lois de Malte), qui a apporté des modifications notables au Code pénal (Chapitre 9 des lois de Malte). Ainsi, l’article 248CA du Code pénal traite des mesures liées aux mauvais traitements infligés à des personnes et du prélèvement d’organes à des fins d’exploitation, et vise à faire adopter des dispositions concernant les articles de fond de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et à garantir le plein respect de ladite Convention.

44.Le 2 mai 2016, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour enrayer le travail précaire dans les services de nettoyage, de secrétariat, de sécurité et de soins fournis sous contrat dans les ministères et/ou organisations du secteur public. D’autres mesures portant sur le mode d’attribution des contrats ont également été introduites pour permettre aux contractants de fournir de meilleurs services tout en offrant aux exécutants les conditions les plus favorables sur leur lieu de travail. En outre, les contrats de fourniture de biens et de services seront désormais attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur celle de la politique du moins cher. Toutes ces mesures protègent non seulement les travailleurs maltais et étrangers contre l’exploitation à Malte, mais également les travailleurs susceptibles d’être exploités dans les pays d’origine des biens consommés à Malte.

Nouvelle stratégie : janvier 2020-décembre 2023

45.Dans le cadre de la réforme sur la traite des êtres humains et la prostitution dans le pays, le Gouvernement maltais a entamé un processus de consultation nationale en septembre et octobre 2019. Le thème de la prostitution a été inclus dans cette réforme, car le Gouvernement est conscient que ces deux phénomènes sont liés et que certains Maltais sont susceptibles d’être exploités à des fins sexuelles dans leur pays d’origine.

46.Cette période de consultation devait déboucher sur l’élaboration d’une stratégie nationale quinquennale (2020-2024) contre la traite des êtres humains comportant les objectifs suivants :

Mise au point d’outils plus efficaces pour repérer les victimes potentielles de la traite des êtres humains et aider à fournir un soutien professionnel par l’intermédiaire d’un dispositif national d’orientation à part entière ;

Renforcement des services d’enquête et du pouvoir judiciaire dans le pays pour lutter contre les auteurs de la traite des êtres humains et condamnation des trafiquants dans un délai plus court ; et

Mise en place de mécanismes de prévention et introduction de réglementations visant à sauvegarder les intérêts des personnes vulnérables qui risquent plus particulièrement d’être victimes de la traite.

47.L’une des priorités absolues dans ce cadre est la création d’une structure permanente au sein du Gouvernement, qui veillera à la mise en œuvre globale de la stratégie. Cette structure coordonnera également le travail des entités étatiques et non étatiques qui font déjà partie de l’équipe spéciale du Gouvernement sur la traite des êtres humains au sein du Ministère de l’intérieur et de la sécurité nationale, notamment les agences de protection sociale, d’immigration et d’emploi, la police maltaise et la société civile.

48.Dans le cadre du plan d’action se déroulant de janvier 2017 à décembre 2019, des formations ont été proposées à un certain nombre de parties prenantes travaillant notamment avec des personnes vulnérables, telles que les migrants dans les centres d’hébergement. Ces formations s’adressaient également aux agents d’Appoġġ qui sont en contact régulier avec des personnes vulnérables, apportent une aide aux victimes potentielles de la traite et les incitent à signaler les infractions à la police pour que celle-ci puisse diligenter une enquête et poursuivre leurs auteurs.

49.Afin que les diplomates maltais en poste à l’étranger soient pleinement au fait de ce qu’est la traite des êtres humains et de ce qu’elle implique, une formation d’une demi-journée a été organisée en juillet 2015 à l’intention de 150 ambassadeurs, diplomates et consuls en poste dans des représentations maltaises. Cette session a eu lieu grâce à la collaboration du Ministère des affaires étrangères. Deux experts étrangers de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont dispensé cette formation, qui a permis de fournir à ses participants des informations sur la traite des êtres humains et sur le rôle qu’eux-mêmes peuvent jouer dans sa prévention. Pour la compléter, des brochures ont été diffusées auprès des différentes représentations maltaises à l’étranger, notamment en Algérie, en Chine, aux Philippines et en Fédération de Russie. Ces brochures, traduites dans plusieurs langues, contiennent des données sur le travail régulier, les conditions de travail à Malte et les indicateurs de la traite des êtres humains, ainsi que le numéro de la police et celui de l’assistance téléphonique d’Appoġġ. Elles ont été élaborées par l’OIM en consultation avec les parties prenantes et le Ministère de l’intérieur et de la sécurité nationale. L’objectif est de fournir des informations aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent venir travailler à Malte. Cette action a permis de mettre en partie en œuvre les mesures de sensibilisation prévues.

50.Une autre activité de formation organisée entre le Ministère de l’intérieur et l’OIM a donné lieu à une initiative notable : la publication d’une liste d’indicateurs nationaux pour repérer les victimes de la traite des êtres humains. Cette liste a été diffusée parmi les intervenants locaux travaillant dans des domaines où ils sont susceptibles de rencontrer des victimes potentielles ou des victimes de la traite des êtres humains destinées à l’adoption. Il s’agit notamment de la police (brigade des mœurs, immigration et contrôle aux frontières), de l’Agence Appoġġ, de l’Agence de protection des demandeurs d’asile, du Commissariat pour les réfugiés, de l’Office de l’emploi et de la formation professionnelle, du Service jésuite des réfugiés et de Caritas Malta.

51.Cette liste d’indicateurs nationaux a également été diffusée auprès de professionnels considérés comme des acteurs de premier plan, notamment les ONG actives dans les centres de rétention et les centres ouverts, les travailleurs sociaux du Commissariat pour les réfugiés et les travailleurs sociaux de l’Agence de protection des demandeurs d’asile. Tous ont suivi une formation sur le sujet et ont participé à l’élaboration des indicateurs. En outre, un dispositif d’orientation pour les victimes a été mis en place. Afin de consolider ce dispositif et de simplifier les opérations entre les intervenants, des procédures opérationnelles types ont été définies.

52.En 2020, l’Agence de protection des demandeurs d’asile, en coordination avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, a constitué l’équipe d’évaluation des vulnérabilités, chargée de faire le point sur les personnes potentiellement vulnérables qui se trouvent en centre d’accueil initial, en centre fermé et en centre ouvert. L’Agence possède une solide expérience en termes de réalisation d’évaluations des vulnérabilités. Quant au Bureau, sa valeur ajoutée réside dans sa méthodologie structurée en la matière et dans son soutien à la réalisation d’un plus grand nombre d’évaluations que l’Agence ne pourrait le faire. Cette équipe a été mise en place pour garantir une évaluation adéquate des adultes vulnérables dans les centres. Les orientations peuvent se faire en interne, dans la mesure où les utilisateurs de ce service peuvent être aiguillés par toutes les équipes au sein de l’Agence, à savoir :

les coordinateurs dans les centres, l’équipe de soins et l’équipe thérapeutique. Tous les autres organismes et ONG qui se rendent dans les centres fermés et ouverts peuvent également aiguiller les victimes au moyen d’un formulaire d’orientation spécifique.

Informations statistiques concernant les victimes de la traite des êtres humains entre 2014 et 2020

Victimes	Identifiées formellement	Femmes	Hommes	Âge	Nationalité	Type d ’ exploitation
2014
	17	3	0	Adulte	Chinoise	Sexuelle
		1	0	Adulte	Indonésienne	Par le travail
		0	1	Adulte	Chinoise	Par le travail
		1	0	Adulte	Roumaine	Sexuelle
		9	0	Adulte	Vietnamienne	Par le travail
		2	0	Adulte	Chinoise	Par le travail
2015
	2	1	0	Adulte	Chinoise	Sexuelle
		1	0	Adulte	Italienne	Sexuelle
2016
	31	13	18	Adulte	Philippine	Par le travail
2017
	3	3	0	Adulte	Chinoise	Sexuelle
	2	2	0	Adulte	Hongroise	Sexuelle
2018
	19	9	10	Adulte	Ukrainienne	Par le travail
	14	10	4	Adulte	Philippine	Par le travail
	1	1	0	Mineur	Maltaise
	1	1	0	Adulte	Philippine	Par le travail
2019
	0	0	0	0	0	0
2020
	4	4	0	1 adulte	1 Philippine	Par le travail et sexuelle
				3 mineurs	3 Maltais	Sexuelle

Rétention administrative des migrants et des demandeurs d’asile

53.Le cas de chaque demandeur d’asile qui entre de manière irrégulière dans le pays fait l’objet d’une évaluation individuelle et une décision de placement en rétention n’est prise que si nécessaire. Il est prévu de mentionner explicitement que la rétention ne doit être qu’une mesure de dernier recours. À l’heure actuelle, les autorités n’envisagent pas de réduire le contrôle judiciaire initial des décisions de placement en rétention.

54.Une équipe thérapeutique constituée d’agents psychologues adjoints, d’interprètes, de conseillers et d’un psychologue pouvant être consultés chaque jour a été mise en place en 2019. Ces professionnels proposent également leurs services dans les centres ouverts et les centres de rétention, et mènent à bien les évaluations concernant les personnes admises à l’hôpital Mount Carmel. Les agents qui effectuent ces évaluations sont toujours accompagnés d’interprètes.

55.Ces évaluations doivent se dérouler dans un cadre rassurant qui incite les demandeurs d’asile à faire part de leur vécu, afin de permettre à l’équipe de les orienter vers les services appropriés en fonction de leurs besoins individuels. Elles sont réalisées sur une base volontaire auprès des demandeurs âgés d’au moins 16 ans.

56.Les parents ou les tuteurs légaux des jeunes de moins de 16 ans peuvent donner leur consentement. Les agents psychologues adjoints doivent attendre au minimum quatre semaines après l’arrivée des migrants à Malte pour réaliser les évaluations, en raison de leur caractère psychologique. Lorsqu’une personne semble vulnérable, ils interviennent et l’orientent vers d’autres professionnels. Les évaluations se font à l’aide d’un questionnaire sociodémographique − destiné à recueillir des renseignements sur la vie des personnes avant leur migration, sur leur voyage et sur ce qu’elles ont vécu après leur migration − et de la liste de contrôle des symptômes de Hopkins, un outil psychologique utilisé pour évaluer l’anxiété et la dépression.

57.En outre, au troisième jour de leur arrivée, les migrants peuvent bénéficier de séances d’information organisées par les agents psychologues adjoints, qui portent sur les services psychosociaux de l’Agence de protection des demandeurs d’asile, sur la santé mentale, sur les symptômes de l’anxiété, sur la dépression et sur les troubles post-traumatiques.

58.En 2020, en coordination avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence a constitué l’équipe d’évaluation des vulnérabilités chargée de faire le point sur les personnes potentiellement vulnérables qui se trouvent en centre d’accueil initial, en centre fermé et en centre ouvert. L’Agence possède une solide expérience en termes de réalisation d’évaluations des vulnérabilités. Quant au Bureau, sa valeur ajoutée réside dans sa méthodologie structurée en la matière et dans son soutien à la conduite d’un plus grand nombre d’évaluations que l’Agence ne pourrait le faire. Cette équipe a été mise en place pour garantir une évaluation adéquate des adultes vulnérables dans les centres. Les orientations peuvent se faire en interne, dans la mesure où les utilisateurs de ce service peuvent être aiguillés par toutes les équipes de l’Agence, à savoir : les coordinateurs des centres, l’équipe de soins et l’équipe thérapeutique. Tous les autres organismes et ONG qui se rendent dans les centres fermés et ouverts peuvent également aiguiller les victimes au moyen d’un formulaire d’orientation spécifique.

59.En 2021, l’Agence a engagé trois agents sociaux supplémentaires pour seconder le coordinateur social dans chaque centre. Leur rôle est d’accompagner étroitement l’usager, aux côtés du travailleur social, du coordinateur social et de l’équipe psychosociale. En outre, l’Agence prévoit de renforcer son équipe d’évaluation des vulnérabilités en recrutant huit professionnels en 2022.

60.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a toujours été au cœur de la pratique administrative maltaise, est intégré dans la définition du « représentant » et dans l’article 17A de la loi sur la protection internationale, qui a introduit la protection humanitaire temporaire dans le système législatif national par le truchement de la loi XL de 2020. En outre, ce principe figure dans le règlement relatif à l’accueil (règlement no 14) depuis 2015 et dans le règlement sur les normes de procédure pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dans la définition du terme « représentant » et dans ses règlements no 17 et no 18 en vigueur depuis 2015).

61.Les services de l’immigration ne prennent aucune décision de placement en rétention pour les personnes vulnérables telles que définies dans le règlement relatif à l’accueil des demandeurs d’asile (L.S no 420.06), notamment les mineurs, à leur sortie du centre d’accueil initial. De ce fait, ces personnes sont logées dans des centres ouverts adaptés à leur situation. Les cas des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés sont traités rapidement afin que ceux-ci puissent être transférés dès que possible dans un centre ouvert. Quand le test d’évaluation de l’âge confirme qu’une personne est mineure, celle-ci est transférée sans délai dans un centre ouvert. Lorsqu’une incertitude en matière d’âge subsiste, l’Agence de protection des demandeurs d’asile demande un test osseux.

62.Tout au long de la procédure d’évaluation, les personnes chargées de l’évaluation de l’âge s’efforcent autant que possible d’accorder le bénéfice du doute au prétendu mineur non accompagné qui demande l’asile.

63.En outre, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, tous les mineurs non accompagnés ont accès gratuitement à l’enseignement public. Chaque fois que cela est nécessaire, notamment en matière de besoins linguistiques, des classes préparatoires sont créées à leur intention dans les établissements d’enseignement public. Dès qu’un mineur non accompagné se voit accorder une protection internationale, les procédures de recherche des membres de sa famille sont déclenchées, conformément au règlement 18 des normes de procédure dans le cadre de la protection internationale (L.S no 420.07). Si des membres de sa famille sont identifiés avec certitude, de nouvelles mesures sont prises, le cas échéant pour les réunir, à condition que cela soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

64.Un travailleur social est affecté à chaque mineur non accompagné afin de l’accompagner tout au long de son séjour dans un centre géré par l’Agence de protection des demandeurs d’asile. Il effectue une évaluation globale des besoins du mineur, conjointement avec lui, pour déterminer les domaines dans lesquels il requiert une assistance. En 2020, l’Agence a créé un nouveau département, le Service de protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, consacré à la préservation des intérêts de ces mineurs.

65.La décision de placer en rétention un migrant en situation irrégulière qui sollicite une protection internationale ou d’appliquer des mesures de substitution (durant son séjour au centre d’accueil initial) revient au Directeur des services de l’immigration (Directeur de la police). Le placement en rétention et les mesures de substitution ne valent que pour les personnes qui ne sont pas considérées comme vulnérables en vertu du règlement relatif à l’accueil (législation subsidiaire no 420.06).

66.Conformément à la réglementation, la police de l’immigration peut recourir à des mesures de substitution à la rétention. Ces mesures s’appliquent pendant une durée maximale de neuf mois. Elles peuvent revêtir les formes suivantes :

L’obligation de se présenter dans un lieu désigné et selon un calendrier prévu ;

L’assignation à résidence ;

Le dépôt ou la remise de certains documents ; ou

Le versement d’une garantie ou d’une caution ponctuelle.

Chiffres concernant les mesures de substitution à la rétention entre 2018 et 2021

2018	2019	2020	2021
710	1 380	1 797	538

Chiffres concernant les décisions de placement en rétention

2018	2019	2020	2021
55	259	490	31

Non-refoulement et procédures de détermination du statut de réfugié

67.Les migrants nouvellement arrivés qui résident en centre d’accueil initial reçoivent des informations sur la procédure d’asile et doivent indiquer s’ils souhaitent demander l’asile. Pratiquement tous les migrants secourus en mer sollicitent une protection internationale. Les avocats et les ONG, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), sont autorisés à se rendre dans les centres d’accueil initial et dans les centres fermés pour expliquer la procédure de demande.

68.Malte respecte le principe du non-refoulement conformément à ses obligations internationales et aux dispositions de la loi sur la protection internationale. Ce principe s’applique à tous les demandeurs d’asile et à tous les bénéficiaires d’une protection internationale. En outre, l’Agence de protection internationale (créée en 2020) prend toutes les mesures nécessaires pour que, autant que faire se peut, les demandes soient évaluées dans un délai raisonnable. Ces mesures comprennent notamment l’installation de l’Agence dans de nouveaux locaux plus adaptés à la conduite de ses opérations, l’extension de sa présence dans les centres d’accueil initial, et le renforcement de ses ressources humaines conformément à ses projets. Au total, neuf recrutements supplémentaires ont eu lieu en 2020 et 2021. Ces mesures ont permis de :

Rattraper le retard s’agissant des demandeurs d’asile qui attendent de soumettre leur demande ;

Supprimer le temps d’attente entre le moment où les migrants quittent le centre d’accueil initial et celui où ils déposent leur demande d’asile. Les demandes sont enregistrées immédiatement après le transfert des migrants depuis le centre d’accueil initial vers un centre ouvert. La délivrance d’un document de demande d’asile à ce stade précoce de la procédure procure davantage de stabilité aux demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de déposer une demande de permis de travail.

69.Il convient également de noter que les demandes sont évaluées au cas par cas. Les demandeurs d’asile sont accompagnés par des interprètes tout au long de la procédure et les décisions leur sont communiquées par écrit dans une langue qu’ils comprennent.

Conditions de vie dans les centres de rétention

70.Bien que Malte doive s’occuper du plus grand nombre de migrants en situation irrégulière par habitant dans toute l’Union européenne, le Gouvernement maltais œuvre sans relâche à préserver les normes minimales en matière d’accueil des migrants dans des conditions humaines et sûres.

71.Afin de ménager aux détenus un espace personnel adéquat et d’alléger la pression qui s’exerce sur les centres fermés, les autorités ont pris les mesures ci-dessous :

a)Restauration d’un hangar dans le centre ouvert pour migrants de Hal Far, pour accroître ses capacités de 780 places et réduire fortement le nombre de migrants en attente d’un hébergement au sein de la communauté. Ces nouvelles installations ont permis d’atténuer les tensions dans les centres de premier accueil ;

b)Amélioration de la gestion des réinstallations et des retours pour réduire la pression sans précédent qui pèse sur le système d’accueil maltais, notamment en introduisant un nouveau dispositif d’incitation en espèces pour les retours volontaires ;

c)Construction de deux nouvelles enceintes dans le centre de rétention de Safi afin de remédier à la surpopulation. Leur utilisation a débuté respectivement en août 2020 et juin 2021. Les migrants sont désormais logés en fonction de leurs besoins en matière de protection ;

d)Construction d’une clinique dans le centre de rétention de Safi, qui sert de centre de santé. Cette clinique, entrée en service en février 2021, permet de dispenser sur place un large éventail de services de santé. Les médecins consultants effectuent en interne des examens spécialisés, notamment des tests antituberculeux, dermatologiques et ophtalmologiques ;

e)Malgré la pression migratoire permanente, lancement d’une vaste entreprise de rénovations et d’entretien, qui se poursuivra jusqu’à ce que toutes les parties du centre de rétention de Safi aient été remises en état. Parmi les nouveaux aménagements figurent notamment un éclairage d’urgence, des installations à l’épreuve du vandalisme dans les salles de bains, des fenêtres et des systèmes électriques plus sûrs, des améliorations du réseau d’assainissement et l’installation d’un nouveau système de caméras de vidéosurveillance.

72.D’autres initiatives ont été prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres fermés :

a)Tous les détenus ont accès à des espaces extérieurs et récréatifs pendant la journée. Des livres, des ballons et des jeux de cartes et de société sont à leur disposition. Il est prévu de mettre en place un programme structuré d’enseignement et d’activités physiques comprenant l’apprentissage de l’anglais et des formations au football professionnel, aux technologies de l’information, aux premiers secours et à d’autres compétences de base ;

b)Dans toutes les sections des centres fermés, les migrants peuvent communiquer avec l’extérieur, notamment passer des appels internationaux avec des membres de leur famille. Un nouvel espace a été prévu pour les entretiens en privé avec les ONG, les avocats et les représentants de leurs communautés ;

c)Un nouveau poste d’agent social a été créé dans le but de veiller à l’équilibre entre la sécurité et le bien-être. Un dispositif a été mis en place pour suivre les incidents à l’intérieur des centres fermés, les plaintes déposées par les détenus et les visites des avocats, des membres des familles et des ONG ;

d)Les investissements en ressources humaines dans les installations ouvertes et fermées ont augmenté, avec le recrutement et la formation d’effectifs supplémentaires, notamment de travailleurs sociaux, de personnel de soutien, d’agents d’accueil, d’officiers psychologues, de conseillers, d’assistants sociaux et de psychologues. Les services de détention ont recruté 106 nouveaux agents en 2020, doublant ainsi pratiquement leurs effectifs. L’Agence de protection des demandeurs d’asile a également renforcé ses effectifs, qui sont passés de 89 en 2019 à 211 fin 2020. Le recrutement de personnel supplémentaire est en cours. Les services de détention ne font plus appel à des agents de sécurité privés ;

e)Des chefs spirituels se rendent régulièrement dans les centres et distribuent, lors de leurs visites, des livres religieux, des tapis de prière et des aliments à l’occasion des fêtes religieuses.

f)Le bloc Hermès, qui servait autrefois de centre de rétention, a été fermé pour d’importants travaux d’entretien et de rénovation.

Le droit à un procès équitable

73.Selon l’article 355AUA du Code pénal :

1)Le suspect ou l’accusé a le droit de consulter un avocat dans un délai et selon des modalités qui lui permettent d’exercer ses droits à la défense de façon concrète et efficace.

2)Le suspect ou l’accusé doit pouvoir consulter un avocat sans retard injustifié. En tout état de cause, il doit pouvoir bénéficier d’un avocat à compter du premier des événements suivants :

a)Avant d’être interrogé par un policier, par un autre agent des forces de l’ordre ou par les autorités judiciaires au sujet de la commission d’une infraction pénale ;

b)Lors de la réalisation d’une enquête ou de la collecte d’éléments de preuve par les autorités chargées de l’enquête ou par d’autres autorités compétentes, conformément au sous-article 8 (point e)) ;

c)Sans délai excessif, après sa privation de liberté ;

d)Lorsqu’il a été cité à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant sa comparution devant cette juridiction.

Justice pour mineurs

74.Selon la loi maltaise relative au tribunal pour mineurs (Chapitre 287 des lois de Malte), un enfant ou un jeune est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de seize (16) ans. Le système maltais se caractérise par le fait que le statut des mineurs accusés dans le cadre de procédures pénales ne diffère pas significativement de celui des adultes. Cet aspect se manifeste dès la phase d’instruction, lors de laquelle les suspects, qu’ils soient majeurs ou mineurs, doivent être informés de leur arrestation ou de leur détention dans une langue qu’ils comprennent et, le cas échéant, avec l’aide d’un interprète, et être présentés devant un tribunal dans le même délai après leur arrestation (quarante-huit heures) ou être libérés. En outre, les mineurs bénéficient rarement de droits spéciaux au cours de la procédure pénale. Ainsi, le droit à l’interprétation et le droit à la traduction, dans un délai raisonnable, de tous les documents utiles − notamment les actes d’accusation et les jugements − s’appliquent indifféremment à un accusé adulte ou mineur.

75.Une démarche différente en fonction de l’âge du mineur est adoptée lors de l’audience proprement-dite. Conformément à la loi relative au tribunal pour mineurs, les jeunes de moins de 16 ans qui font l’objet de poursuites sont protégés ex lege par ce tribunal, ce qui exclut la présence du public lors des audiences les concernant ; selon l’article 7 de cette loi, à l’exception des cas où le tribunal pour mineurs donne son accord, seuls les agents du tribunal et les magistrats, les parties, leurs avocats ou d’autres avocats, les représentants du ministère concerné, les témoins ou les personnes ayant un intérêt direct dans l’affaire, les parents, les proches ou les tuteurs de l’enfant et les représentants autorisés des journaux peuvent être présents dans la salle d’audience ou dans une pièce contiguë. En outre, les éléments qui sont communiqués dans le cadre de ce type de procédure font l’objet d’un contrôle. Il est essentiel qu’aucun support médiatique ne révèle l’identité de l’enfant ou du jeune ni ne conduise à sa divulgation, à moins que le tribunal pour mineurs ou le ministre compétent ne considère approprié de le faire dans le but d’éviter que l’enfant ou le jeune ne subisse une injustice.

76.Parmi les autres droits dont dispose un accusé à Malte figurent le droit de garder le silence, de consulter un médecin dans la mesure du possible, de faire informer au moins une personne de son arrestation ou de sa détention et de pouvoir communiquer avec cette personne sans retard excessif. Ces droits s’appliquent pareillement lorsque la personne arrêtée ou détenue est mineure, si ce n’est que dans ce cas au moins une personne ayant l’autorité parentale, la tutelle ou la curatelle du mineur doit être informée de la sanction et de ses motifs. En outre, si la même méthode d’interrogatoire est utilisée pour les suspects adultes et les suspects mineurs, ces derniers doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans la mesure du possible, l’interrogatoire est mené en présence d’un parent, d’un tuteur, ou d’une autre personne du même sexe que la personne interrogée et qui n’est pas membre de la police, telle qu’un travailleur social ou la personne ayant la garde effective du mineur.

77.À Malte, outre les amendes non privatives de liberté et la possibilité pour l’accusé d’être placé pendant un certain temps sous la surveillance d’un agent de probation − une copie de l’ordonnance de probation devant alors être remise au parent ou à la personne chargée de l’éducation du probationnaire si ce dernier est mineur −, les jeunes âgés de 14 à 16 ans qui agissent avec une intention malveillante et les mineurs de 16 à 18 ans peuvent voir la peine applicable abaissée d’un ou de deux degrés. Les mineurs de moins de 16 ans sont exonérés de toute responsabilité pénale pour les actes ou omissions dépourvus d’intention malveillante.

78.L’adoption de la loi sur la protection des mineurs (protection de remplacement) de 2020 (Chapitre 602 des lois de Malte) actualise la loi relative aux mesures de placement d’enfants et de jeunes de 1980 (toutes ses dispositions ne sont pas en vigueur). Cette loi aborde des questions telles que le fait que les mineurs protégés dans le cadre d’une ordonnance de placement se retrouvent coincés dans ce dispositif jusqu’à leur majorité, avec un réexamen de leur situation tous les six mois.

79.Les ordonnances de placement pour les mineurs (également de nature correctionnelle), autrefois émises par le ministre, sont désormais rendues par le tribunal pour mineurs. Trois mesures de substitution ont été introduites afin d’éviter que ces ordonnances (aujourd’hui appelées « ordonnances de protection ») ne servent de solutions fourre-tout. Les mineurs concernés, représentés par un avocat pour enfants, participeront désormais à chaque étape de la procédure. Leur audition ne se déroule pas nécessairement dans un tribunal, mais peut avoir lieu dans un cadre plus tranquille.

80.Tous les professionnels prenant part à ce processus recevront désormais une formation spécialisée ; parallèlement, la loi a introduit de nouvelles infractions pour quiconque entrave ou fait obstacle à leur travail ou se montre violent à leur égard. Un délai pour le retour du mineur dans sa famille naturelle sera fixé et, si un tel retour n’est pas envisageable, des modifications législatives prévoient la recherche d’une solution stable et permanente pour le mineur. La nouvelle loi introduit également un droit de recours à tous les stades de la procédure.

Droit de vote des personnes non voyantes

81.Les personnes aveugles et les personnes malvoyantes peuvent demander un bulletin de vote en braille dans les bureaux de vote, et la Commission électorale veille à ce qu’un certain nombre de ces bulletins soient disponibles à cette fin. Par ailleurs, la présentation des bulletins de vote standard a été modifiée, avec une disposition plus claire et une plus grande police de caractères. Des discussions internes visant à ménager un meilleur accès ont lieu régulièrement.

Liberté d’expression et liberté de conscience et de religion

82.Le régime juridique concernant la liberté des médias a été modifié par la promulgation de la loi sur les médias et la diffamation (Chapitre 579 des lois de Malte) le 14 mai 2018, dans le but de renforcer la protection du droit à la liberté d’expression des journalistes et des maisons d’édition. Ainsi, Malte a supprimé la diffamation criminelle de son système juridique et introduit dans cette loi des dispositions contre les stratégies qui peuvent être utilisées pour multiplier les actions en diffamation sur des questions identiques en substance. Les articles 163 et 164 du titre IV du Code pénal, qui traitaient des atteintes au sentiment religieux, et plus précisément de la diffamation, ont été supprimés par la loi XXXVII de 2016.

Section B

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport périodique (CCPR/C/MLT/QPR/3)

83.Durant sa phase d’élaboration, la législation nationale fait l’objet d’un examen destiné à vérifier sa conformité aux dispositions protégeant et garantissant les droits de l’homme fondamentaux. Le personnel judiciaire et les procureurs bénéficient d’une formation continue sur la protection des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

84.Se référer aux données fournies dans la section A de la page 2.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

85.Le Gouvernement a rédigé et présenté à la Chambre des représentants deux projets de loi à ce sujet : le projet de loi no 96 relatif à l’égalité et le projet de loi no 97 relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité.

86.Le projet de loi relatif à l’égalité renforce le cadre juridique de lutte contre la discrimination à Malte en consolidant et en améliorant les dispositions relatives à l’égalité et à la non-discrimination, qui sont pour l’heure appliquées de manière fragmentaire. Il rassemble en outre toutes les caractéristiques protégées actuellement par le droit local et international, définit la discrimination dans une perspective large et garantit la protection contre la discrimination dans tous les domaines de la vie.

87.Le projet de loi relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité établit la première institution nationale des droits de l’homme de Malte dans le plein respect des principes de Paris.

88.S’agissant de ces deux projets de loi, trois consultations publiques ont été menées. La première concernait leur champ d’application ; elle a été suivie d’une consultation sur le livre blanc qui a débouché sur deux initiatives législatives : un projet de loi relatif à l’égalité visant à répondre aux normes les plus élevées en termes de lutte contre la discrimination et d’égalité, et un autre relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité destiné à créer ladite Commission. Enfin, la troisième consultation publique a eu lieu avant la présentation de ces projets de loi en première lecture au Parlement. Elle avait pour but d’encourager le public à formuler des observations sur toute question relative aux articles de l’un ou l’autre des projets de loi, ainsi que des commentaires sur les éléments à ajouter et/ou à supprimer, et à faire part de toute préoccupation au sujet de ces projets de loi, afin que le Gouvernement puisse fournir des explications concises et faire d’autres propositions.

89.Parallèlement aux consultations publiques, le Gouvernement a mené une consultation auprès des parties prenantes, à laquelle ont participé des experts internationaux, des partenaires sociaux, des institutions gouvernementales et des membres de la société civile. L’objectif était de développer un cadre juridique solide à même de garantir une protection efficace contre la discrimination et l’égalité dans tous les domaines de la vie.

90.Le projet de loi relatif à l’égalité et le projet de loi relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité se trouvent respectivement à l’étape d’examen et en attente d’examen par la Commission.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

91.Un département d’enquête sur la criminalité financière a été créé au sein des forces de police et un vaste recrutement a eu lieu en 2020.

92.Depuis le 8 décembre 2019, le Bureau du Procureur général est un service chargé exclusivement des poursuites (le rôle consultatif du Procureur général a été confié à l’avocat de l’État). En 2020, le Bureau a lancé un vaste recrutement, faisant ainsi passer le nombre des procureurs de 16 à 33. Par voie de conséquence, le Procureur général a pris le relais concernant les décisions d’engager des poursuites lors d’infractions graves, telles que la corruption, le blanchiment d’argent et les homicides volontaires − une tâche jusqu’à lors dévolue à la police. Le Bureau et la police ont mis en place des procédures opérationnelles types visant à garantir un transfert sans heurts des fonctions en matière de poursuites qui sont désormais confiées aux procureurs du Bureau. Entre le 1er octobre 2020 (date à laquelle le Procureur général a repris cette tâche) et le 14 mai 2021, le Bureau a engagé 32 poursuites, dont 24 portaient sur des infractions liées au blanchiment d’argent, 3 sur des homicides volontaires, 4 sur des tentatives d’homicide et 1 sur une tentative de corruption. Parmi les personnes poursuivies figurait une personne autrefois politiquement exposée.

93.Les procureurs du Bureau étaient organisés en quatre unités (unité du contentieux ; unité d’assistance internationale et mutuelle ; unité d’enquête in genere ; et unité des affaires européennes), les procureurs de l’unité du contentieux étant répartis en fonction des infractions. Aujourd’hui, 13 procureurs sont chargés des crimes et délits économiques, une séparation qui a pour effet de garantir la spécialisation des procureurs. Une formation continue est dispensée aux procureurs par l’intermédiaire de webinaires et de formations internes. Des réunions d’information et des séances d’analyse ont lieu régulièrement au Bureau du Procureur général.

94.Le procédé de nomination des membres du pouvoir judiciaire a été considérablement modifié par des révisions constitutionnelles promulguées en 2020. Ces révisions prévoient la possibilité d’un appel public en cas de vacance à la fonction de juge ou de magistrat et précisent une liste de critères d’éligibilité objectifs. En outre, les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le Président exclusivement parmi les trois candidats qui lui sont présentés par le Comité des nominations judiciaires. La nomination du Premier magistrat s’effectue selon un processus parlementaire ; elle doit être approuvée par les deux tiers des membres de la Chambre des représentants. Si cette majorité n’est pas atteinte, le Premier magistrat en exercice reste en fonction jusqu’à obtention de ladite majorité.

95.En juin 2020, un chef de la police a été nommé selon la nouvelle procédure prévue par la loi révisée. Son mode de nomination a été revu afin d’être conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Pour ce faire, la loi relative à la police (Chapitre 164 des lois de Malte) a été modifiée, de même que la Constitution maltaise. Ces modifications ont été mises en application par la loi XIX de 2020. L’article 6 (par. 2) de la loi relative à la police (Chapitre 164 des lois de Malte) définit la procédure à suivre en cas de vacance au poste de chef de la police. Pour commencer, la Commission de la fonction publique lance un appel public à candidatures précisant les qualifications et l’expérience requises pour qu’un candidat soit susceptible d’être nommé. Puis elle évalue les candidatures et établit une liste restreinte comportant les deux candidats qui correspondent le mieux au poste. Elle soumet ensuite cette liste au Cabinet, qui examine les deux candidatures et désigne le candidat le plus qualifié pour être entendu par le Comité parlementaire des nominations publiques. Si ce dernier émet un avis favorable, le Premier ministre nomme le candidat sélectionné, en accord avec la Commission de la fonction publique. L’actuel chef de la police a été nommé en juin 2020 selon cette nouvelle procédure.

96.Dans la foulée, la police maltaise a lancé sa stratégie de transformation pour les années 2020-2025. Les résultats escomptés sont les suivants : i) renforcement de la confiance, de la légitimité et de la réactivité, en externe du point de vue de la communauté et en interne du point de vue des officiers de police et du personnel ; ii) transformation de l’organisation actuelle de la police pour déboucher sur une force de police flexible, efficace, axée sur les données et les résultats, centrée sur la communauté et moderne ; et iii) innovation et maintien des changements positifs découlant de la réforme grâce à des pratiques d’encadrement et de gestion tant efficaces qu’utiles.

97.Sur la base de ces trois résultats escomptés, onze objectifs stratégiques ont été identifiés. Les principaux et les plus opportuns dans le cadre de la portée concrète du mécanisme européen pour l’État de droit et des réformes institutionnelles globales en cours à Malte sont les suivants :

a)Communiquer avec le public d’une manière claire, cohérente et transparente, en organisant des consultations fréquentes et ouvertes avec des organismes d’intérêt public, en tenant des points de presse réguliers, en étant à l’écoute des réactions du public sur les services de la police, etc. ;

b)Être prêt à assumer ses responsabilités à tout moment, en définissant des objectifs de performance internes, en publiant des indicateurs clés sur les résultats de la police et en mettant en œuvre des mesures opérationnelles d’audit interne et de contrôle de la qualité ; et

c)Renforcer les mesures de lutte contre la corruption et les mesures de protection, en procédant à un suivi continu des agents de police, en assurant une protection adéquate aux lanceurs d’alerte et en effectuant régulièrement des tests de dépistage de drogues sur le personnel.

98.La mise en œuvre de la stratégie de transformation fera l’objet d’une surveillance minutieuse de la part du Conseil des gouverneurs afin de garantir des résultats concrets. Des fonds de l’Union européenne ont été utilisés pour cette stratégie, également dans le but d’ajouter un niveau de surveillance par la Commission européenne.

99.Une politique de lutte contre la fraude et la corruption a été adoptée pour fournir un cadre visant à repérer et à prévenir la corruption au sein des forces de police. Elle permet aux membres du personnel et à leurs responsables de faire en sorte que leur comportement soit d’une rigueur exemplaire. Cette politique définit également la corruption et la fraude dans le contexte du maintien de l’ordre. Elle constitue un système qui permet de mettre au jour et de prévenir la corruption, et précise les mesures qu’une personne doit prendre en cas de suspicion de corruption et/ou de fraude, notamment commise par ses collègues.

100.En outre, un code de déontologie révisé a été adopté. Il s’inscrit dans les réflexions et activités quotidiennes de la police, et lui offre l’occasion de prendre un nouvel élan et de se recentrer sur l’accroissement de la confiance et de la crédibilité à son égard. Il engage tous les officiers assermentés de la police − du commissaire au simple agent − et définit les normes de comportement conduisant à une prise de décisions plus juste. En outre, il souligne les valeurs qui doivent guider les principes du maintien de l’ordre, tout en mettant l’accent sur le traitement adéquat des diverses parties impliquées, notamment les victimes de la criminalité, les témoins, les délinquants, les avocats de la défense, le pouvoir judiciaire et les médias.

101.Ce nouveau code de déontologie améliorera la prestation des services et fournira une orientation pratique et des critères de référence en matière de qualité et de cohérence pour aider les forces de police à gagner la confiance du public, grâce à une transparence et une responsabilité accrues. Il s’agira d’un document évolutif, qui fera l’objet d’un bilan au moins tous les cinq (5) ans et, le cas échéant, d’une révision.

102.Par ailleurs, une politique relative aux intérêts commerciaux et aux autres professions, lancée le 25 novembre 2020, définit un cadre qui permet d’éviter les conflits d’intérêts découlant de toute activité parallèle.

103.La réforme du département des enquêtes sur les délits financiers de la police maltaise se déroule comme prévu, avec l’introduction d’effectifs supplémentaires et de formations pour faire face aux exigences qui pèsent sur ce secteur.

104.Depuis le 1er juin 2020, ce département est constitué de la manière suivante :

Un commissaire adjoint fait fonction de chef de service, assisté d’un commissaire à la tête des brigades chargées de la lutte contre les crimes et délits économiques et contre le blanchiment d’argent. Un processus de sélection de commissaires supplémentaires au sein de la police maltaise est en cours ;

Huit enquêteurs sont affectés à la brigade de lutte contre les crimes et délits économiques, et quatre enquêteurs à la brigade de lutte contre le blanchiment d’argent. Neuf élèves officiers, qui suivent actuellement une formation au sein de ce département, seront promus inspecteurs quelques mois après avoir reçu la formation théorique nécessaire. Huit de ces élèves seront affectés à la brigade de lutte contre le blanchiment d’argent, et un à celle de lutte contre les crimes et délits économiques.

À l’heure actuelle, le département compte un analyste financier à temps plein. Des appels à candidatures pour le recrutement de cinq analystes supplémentaires seront lancés dans les jours qui viennent.

Soixante sous-officiers (agents et brigadiers de police) prennent part aux tâches quotidiennes du département.

105.Le tableau ci-dessous illustre les changements de personnel qui ont eu lieu et les prévisions d’ici la fin du mois de décembre 2021.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

106.La proposition de projet de loi relatif à l’égalité, actuellement débattue au Parlement, renforce le cadre juridique de lutte contre la discrimination à Malte en consolidant et en améliorant les dispositions relatives à l’égalité et à la non-discrimination, qui sont actuellement appliquées de manière fragmentaire. Le projet de loi rassemble en outre toutes les caractéristiques protégées actuellement par la législation locale et le droit international, définit largement la discrimination et garantit la protection contre la discrimination dans tous les domaines de la vie. Parmi les autres caractéristiques protégées, le projet de loi propose la caractéristique de la langue, définie comme « toute langue parlée, toute langue écrite et toute langue des signes officiellement reconnues par la loi ».

107.Le Gouvernement a lancé un processus législatif permanent destiné à modifier ou abroger, le cas échéant, les dispositions qui sont contraires au principe de non-discrimination. Ainsi, en décembre 2020 notamment, le Gouvernement a abrogé les clauses disposant que les femmes seules devaient indiquer leur situation familiale dans les actes notariés.

108.Le Gouvernement a entamé la phase finale de la rédaction du premier plan d’action national contre le racisme et la xénophobie à Malte, dont les objectifs sont les suivants : i) faire face au racisme sous toutes ses formes, tant individuelles que systémiques et sociétales, et l’éliminer ; et ii) stimuler et soutenir l’inclusion interculturelle. À l’issue d’une consultation publique fructueuse en 2020, un projet de document final a été rédigé. Le processus de rédaction englobait d’importantes consultations avec des experts du Conseil de l’Europe. À l’heure actuelle, un certain nombre de mesures sont affinées et le plan d’action sera présenté pour approbation finale au cours des prochains mois.

109.Une unité chargée des crimes et discours de haine a été créée pour traiter les questions y relatives dans le pays et soutenir les victimes de ces crimes en leur proposant des services thérapeutiques et juridiques gratuits. Elle est constituée d’un chef d’unité, d’un chef adjoint de l’unité thérapeutique, de quatre assistants-thérapeutes et d’un avocat spécialisé dans la législation sur les crimes et discours de haine. En sus d’une aide juridique gratuite, l’unité fournit des services pluridisciplinaires et oriente les victimes vers des unités internes et externes, au cas par cas. Elle établit également des statistiques, traite les affaires de crimes et de discours de haine qui lui sont signalées, mène des recherches sur le sujet, sensibilise le grand public et les professionnels et leur propose des formations en la matière.

110.Le projet de loi relatif à l’égalité vise à interdire la discrimination dans divers domaines de la vie, à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination. Il intègre en outre les dispositions utiles de la directive 2000/43/CE du Conseil en date du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la Communication de la Commission européenne (22.12.2011 C (2011) 9497) comportant les lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test‑Achats) ; de la directive du Conseil 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) ; et de la directive 2010/41/UE du Conseil en date du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. Ce projet de loi abroge en outre le Chapitre 456 des lois de Malte ainsi que sa législation subsidiaire.

111.Le projet de loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité prévoit la création d’un organisme éponyme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à la législation de l’Union européenne en matière d’égalité. Cette commission sera chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, notamment le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination à Malte. Le projet de loi prévoit par ailleurs la dissolution de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont les fonctions seront confiées à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité, et l’adoption de dispositions relatives aux questions accessoires ou connexes.

112.Le projet de loi relatif à l’égalité est actuellement examiné par le Parlement maltais. Une fois adopté, il renforcera l’interdiction de la discrimination, et fera obligation aux établissements d’enseignement de « promouvoir la diversité et le respect de chacun, en accordant une attention particulière à la diversité et à certaines combinaisons de caractéristiques protégées », et aux employeurs de « mettre en œuvre des politiques, des règles ou des lignes directrices sur l’égalité, l’égalité de traitement et la non-discrimination, le cas échéant ». En outre, il imposera un devoir d’égalité renforcé à l’administration publique, qui sera alors tenue de « garantir la prise en compte de l’égalité lors de la formulation et de la mise en œuvre des lois, règlements, dispositions administratives, politiques et activités dans tous les domaines ».

113.Les campagnes de sensibilisation comptent parmi les outils mis en œuvre par la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de l’année pour mener à bien ses attributions, concernant notamment l’origine raciale ou ethnique. Pour ce faire, la Commission utilise ses plateformes de médias sociaux, organise et participe à des conférences, prend part à des émissions de télévision et de radios locales, publie des communiqués de presse et réalise des projets sur le sujet.

114.En ce qui concerne les personnes handicapées, Malte a présenté le projet de loi de 2021 sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le projet de loi de 2021 portant modification de la loi relative à l’égalité des chances (personnes handicapées), pour consultation publique en mai 2021. Le premier projet de loi garantira l’applicabilité des articles de fond de la Convention dans le cadre juridique national, tout en conférant un fondement juridique au point focal national et au mécanisme de coordination national et en mettant en place un dispositif de participation de la société civile. Le second prévoit la création d’un comité de réparation dans le cadre de la Convention pour les plaintes en matière de discrimination liées aux articles de fond de la Convention ; il renforcera en outre d’autres voies de recours existantes, et conférera un fondement juridique structuré aux fonctions de l’autorité maltaise de réglementation du handicap en matière d’enquête, de conformité et d’application des règles.

Discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres

115.La loi relative à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles, qui accorde le droit à la reconnaissance de l’identité de genre, le droit à l’intégrité corporelle et le droit de disposer de son corps (loi XI de 2015), a été adoptée en 2015.

Depuis, trois modifications lui ont été apportées :

La première vise à faire en sorte que les dispositions de la loi s’appliquent pleinement aux personnes adoptées (loi XX de 2015) ;

La seconde tend à garantir que les effets de la loi s’étendent aux personnes en détention (quelle que soit leur nationalité) et qu’aucune orientation sexuelle, identité de genre et expression du genre ne soit considérée comme anormale (loi LVI de 2016) ; et

La troisième a pour objet de veiller à ce que les peines applicables dans le cas des mutilations génitales des personnes intersexes soient similaires à celles applicables dans le cas des mutilations génitales féminines (loi XIII de 2018).

116.La politique sur les personnes transgenres, de genre variant et intersexes dans les établissements scolaires, qui fournit des orientations sur la manière de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles dans les établissements scolaires, a été lancée en 2015.

117.Le plan d’action LGBTQI 2015-2017 a été adopté en 2015.

118.Entrée en vigueur en 2016, la loi sur l’affirmation de l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre vise à mettre fin aux pratiques de conversion préjudiciables et à proclamer l’égalité de toutes les sexualités et tous les genres devant la loi (loi LV de 2016).

119.La loi portant modification de la loi relative au mariage et d’autres lois a été adoptée en 2017 afin d’éliminer toute distinction entre les couples homosexuels et hétérosexuels devant la loi (loi XXIII de 2017). Le décret L.N no 382 de 2017 a instauré le droit de convertir les unions civiles en mariages.

120.En 2017, un décret a instauré un congé pour fécondation in vitro (FIV) pour tous les couples indépendamment de leur orientation sexuelle. Il a été remanié en 2020 (loi XXIV de 2018 portant modification du décret L.N no 156 de 2017 ; L.N no 263 de 2020).

121.En 2017, la lettre « X » a été introduite comme variante à « M » et « F » sur les cartes d’identité et les passeports.

122.En 2018, en application du décret L.N no 44 de 2018, les « conditions liées à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles » ont été intégrées dans la grille de droits du service national de santé. Une consultation visant à garantir les meilleurs services de soins de santé sur cette base a ensuite été lancée. Depuis novembre 2018, la clinique pour le bien-être des genres propose des services de santé destinés aux transgenres.

123.En 2018, la loi relative à la protection de l’embryon a été modifiée pour redéfinir le « parent potentiel », supprimer toute exclusion discriminatoire sur la base de l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle et les caractéristiques sexuelles, et prendre en compte les dons de tiers (loi XXIV de 2018).

124.En 2018, le système de la police nationale a été modifié pour faciliter les signalements et l’enregistrement des crimes de haine. En outre, un certain nombre d’agents de police ont suivi la formation de formateurs à la lutte contre les crimes de haine, destinée aux forces de l’ordre et organisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; depuis, ils ont eux‑mêmes formé plus de 800 recrues et agents de police.

125.En 2018, le Gouvernement a adopté la stratégie et le plan d’action pour l’égalité LGBTQI pour la période 2018-2022.

126.En 2018, l’unité compétente en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles a été mise en place au sein de la direction des droits de l’homme pour suivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour l’égalité LGBTQI pour la période 2018-2022. Un rapport annuel, diffusé chaque année lors d’une conférence publique, expose les progrès réalisés et les travaux menés par l’unité.

127.En 2020, la loi portant modification du Code civil et de diverses autres lois (loi LXV de 2020) a introduit plusieurs dispositions, notamment :

L’utilisation, dans la mesure du possible, d’une terminologie tenant compte du genre ;

La possibilité de modifier le sexe enregistré à la naissance afin de refléter l’identité de genre de chacun, tel que prévu par la loi relative à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles (Chapitre 540 des lois de Malte) ;

Le fait que les dispositions s’appliquant aux mariages civils puissent également s’appliquer aux unions civiles.

128.En 2020, le règlement relatif aux normes de procédure pour l’examen des demandes de statut de réfugié a été modifié pour prendre en compte l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (loi XL de 2020 portant modification du décret L.N no 416 de 2015).

129.Toujours en 2020, l’Agence de protection internationale (créée la même année en vue d’améliorer la procédure d’examen des demandes de protection internationale conformément à la législation maltaise) a adopté des directives internes à l’intention des chargés de dossiers pour le traitement des plaintes de l’unité compétente en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles.

130.En avril 2020, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a commencé à travailler sur le projet « Autonomisation pour la diversité », dont l’objectif est de se pencher sur les répercussions sociétales et culturelles des lois concernant les droits des LGBTQI+ qui ont été adoptées au cours des cinq dernières années.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

131.Depuis 2020, la brigade des mœurs − une branche spécialisée de la police − enquête sur les signalements de discours de haine en ligne. Auparavant, c’est la police divisionnaire qui était chargée des enquêtes et des poursuites en la matière.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

132.Depuis juin 2000, la prise en compte des questions de genre est une politique officielle du Gouvernement, qui a été réaffirmée en 2012 par la circulaire OPM no 15/2012. Cette politique a pour vocation de garantir que les diverses mesures et pratiques intègrent systématiquement les questions de genre et d’obtenir la publication d’un rapport annuel consolidé sur la prise en compte des questions de genre dans les services et organismes gouvernementaux. Ces derniers sont invités chacun à élaborer un rapport sur les mesures prises et sur les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes et d’intégration des questions de genre. Ce rapport annuel, qui doit également inclure un résumé, est ensuite transmis à la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

133.Le projet de loi relatif à l’égalité précise qu’une fois la loi promulguée les femmes devront représenter au moins 40 % des nominations au sein d’organismes officiellement désignés dans ce cadre.

134.Bien qu’il ne mentionne pas directement les « stéréotypes » dans ses dispositions, le projet de loi vise à englober la promotion de l’égalité, ce qui implique un effort de prévention pour éliminer les stéréotypes et en finir avec les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes.

135.En 2019, un rapport sur la réforme concernant la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au Parlement, avec des recommandations pour remédier à la pénurie de femmes parlementaires, a été présenté au Parlement. En février 2020, le Premier ministre Dr. Abela a réaffirmé l’engagement du Gouvernement en faveur d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes, non seulement au Parlement mais aussi aux postes de direction et aux fonctions gouvernementales. Par ailleurs, le dispositif de parité femmes‑hommes, mis en avant dans le rapport sur la réforme de 2019, permettra d’accroître la proportion de femmes au Parlement. Il convient de signaler qu’un accord sur lesdites propositions a été conclu avec l’opposition. En effet, la loi XX de 2020 a été approuvée par le Parlement, et le dispositif garantissant la nomination d’au moins 40 % de femmes parlementaires sera mis en œuvre aux prochaines élections générales.

136.En avril 2021, le Parlement maltais a adopté le projet de loi portant modification de la loi relative à la Constitution maltaise et à diverses lois, qui visait à modifier la Constitution pour y introduire des mesures positives temporaires, nécessaires et raisonnables dans une société démocratique, en vue de garantir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes en politique ; il a également adopté la loi portant modification de la loi sur les élections générales pour augmenter le nombre des commissaires électoraux et assurer une représentation égale entre les femmes et les hommes.

137.En 2020, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a mené à terme son projet « Préparer le terrain pour l’indépendance économique », cofinancé par l’Union européenne, qui se penchait sur les inégalités entre les sexes tout au long de la vie. Un outil sur l’égalité des salaires, le premier de ce type au niveau national, a été développé pour le Label égalité ; il servira de référence pour permettre la poursuite des améliorations. Cet outil a été mis au point dans le cadre de la certification Label égalité, et la Commission est prête à maintenir le label remanié au-delà de la durée de vie du projet. Les organisations et les entreprises qui auront également choisi la certification pour l’égalité de rémunération en recourant à cet outil offriront la garantie d’un environnement de travail tenant compte de la question de l’inégalité des salaires entre les femmes et les hommes, ce qui contribuera à renforcer l’égalité en matière d’indépendance économique et aura un impact socioéconomique sur la société.

138.En 2015, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a mené à bonne fin son projet de représentation équilibrée des sexes dans les processus décisionnels, dont les objectifs étaient les suivants : augmenter le nombre de femmes aux postes à responsabilité ; autonomiser les femmes et leur permettre d’occuper de tels postes ; et soutenir et conseiller concrètement les décideurs politiques en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels. Les objectifs susmentionnés ont été atteints grâce à divers outils : deux études de recherche, l’une sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux prises de décisions, et l’autre sur les quotas femmes-hommes et d’autres mesures en vue d’une participation équilibrée aux prises de décisions, qui peuvent encore être consultées sur le site Web de la Commission ; un programme de mentorat ; et l’annuaire des femmes professionnelles lancé par la Commission dans le cadre de ce projet, destiné à accroître la visibilité des femmes professionnelles et compétentes afin qu’elles aient davantage de chances d’être nommées à des conseils d’administration et à des comités et/ou d’occuper des postes à responsabilités sur le marché du travail.

139.Pour inciter les hommes à assumer davantage de responsabilités familiales et à rompre avec les rôles traditionnels et les stéréotypes, cinq (5) jours de congé de paternité payés ont été accordés aux employés du secteur public, soit une augmentation de trois (3) jours, en novembre 2016.

140.Depuis 2014, les parents qui travaillent et ceux qui suivent des études bénéficient de services de garde d’enfants gratuits et de qualité ; cette mesure s’est traduite par une augmentation de la participation des femmes au marché du travail à temps plein et par une meilleure représentation des femmes aux postes de direction.

141.L’emploi des femmes à Malte pour la tranche d’âge des 20-64 ans est passé de 55,3 % en 2015 à 68 % en 2020. Toujours en 2020, dans les plus grandes sociétés cotées, les femmes représentaient 9,9 % des employés aux postes de présidentes, membres du conseil d’administration et représentantes des salariés, contre 4,5 % en 2015. Ces statistiques soulignent que les mesures qui facilitent la vie de famille et l’égalité entre les femmes et les hommes dans le partage des responsabilités parentales et ménagères encouragent l’égalité des chances et offrent aux femmes les mêmes possibilités que les hommes d’évoluer et de progresser dans leur carrière.

142.Depuis 2010, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes décerne le Label égalité à des organisations qui font preuve d’un véritable engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et à des personnes actives ayant des responsabilités familiales. Le Label égalité, la certification et son renouvellement sont fondés sur les principes ci-dessous et sur l’adhésion à ces principes :

Le respect de certaines politiques et initiatives, notamment la politique en matière d’égalité et celle en matière de harcèlement sexuel conformément à la législation en vigueur ;

Un recrutement et des nominations qui reposent sur les principes de l’égalité des chances, pourvoient à l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, et garantissent la neutralité de genre des profils de main-d’œuvre et des descriptions de poste ainsi que l’absence de stéréotypes liés au genre dans les fonctions ;

La nomination, par l’entreprise, d’un représentant de l’égalité des employés et/ou d’un comité pour l’égalité ;

La garantie de l’égalité des chances en matière de carrière et de développement personnel ;

La mise en œuvre de mesures facilitant la vie de famille pour les employés, hommes et femmes, qui ont des responsabilités familiales ;

La garantie de l’égalité des sexes dans l’accès aux biens et services et dans leur fourniture.

143.D’autres initiatives ont été prises en ce sens :

L’unité d’intégration des questions de genre a été mise sur pied au sein de la direction des droits de l’homme pour servir d’organe de coordination du Gouvernement et introduire la prise en compte des questions de genre dans les processus en cours ;

Le Conseil consultatif pour les droits de la femme a été créé en tant qu’organe consultatif afin de renforcer le dialogue entre le Gouvernement et la société civile ;

La première stratégie nationale et le premier plan d’action sur l’égalité des sexes et l’intégration des questions de genre ont été mis au point et devraient être lancés fin 2021. Ils visent à renforcer la prise en compte systématique du genre, à tous les stades et dans les différents secteurs de l’élaboration des politiques, en engageant le Gouvernement à adopter des mesures directes et ciblées pour atteindre la pleine égalité femmes-hommes ;

Un projet législatif sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au Parlement a été présenté pour proposer un dispositif correcteur en la matière. Il introduira des mesures positives temporaires, nécessaires et raisonnables dans une société démocratique pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes en politique. En outre, une modification de la loi relative aux élections générales visant à augmenter le nombre des commissaires électoraux et à assurer une représentation égale entre les femmes et les hommes a été approuvée ;

Des modifications du régime du nom de famille dans le mariage ont été apportées par la loi relative à l’égalité dans le mariage, qui introduit un nouveau régime égalitaire entre les sexes destiné à éliminer les divergences entre le mari et sa femme lors du choix du nom de famille ;

Une réunion du groupe de haut niveau sur l’intégration des questions de genre, organisée durant la présidence maltaise de l’Union européenne en 2017, a mis un accent particulier sur le renforcement de l’indépendance économique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes, sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et sur le soutien à l’égalité des sexes et aux droits des femmes dans le monde ;

Malte a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes lors de la 63e session de la Commission de la condition de la femme ;

Depuis 2016, les contraceptifs d’urgence sans ordonnance sont autorisés et peuvent être importés et distribués ;

En 2018, le traitement par FIV a été introduit dans le système de santé national tant pour les individus que pour les couples ;

Le groupe de réflexion sur les femmes dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) a été créé dans le cadre de la fondation eSkills Malta, pour débattre des questions relatives au genre dans les TIC et l’entrepreneuriat numérique, lancer des initiatives visant à accroître les compétences et les connaissances numériques chez les filles et les femmes, et réaliser des études sur la représentation équilibrée des sexes dans le secteur numérique.

Le dispositif de dégressivité des prestations, introduit en 2014, apporte un soutien aux personnes qui entrent sur le marché du travail après avoir bénéficié de l’allocation chômage, d’une prestation sociale ou de l’allocation de parent isolé.

Le fonds d’affectation spécial pour le congé de maternité, instauré en 2015, est un dispositif par lequel chaque employeur verse une contribution minimale pour chaque employé indépendamment de son sexe.

La direction des droits de l’homme et la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes organisent diverses campagnes de sensibilisation, notamment sur les stéréotypes, le sexisme, l’égalité, ou encore les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

144.Les mesures suivantes ont été prises :

Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et sa pleine intégration dans la législation interne en 2014 ;

Création de la Commission sur la violence fondée sur le genre et la violence familiale, associée à des modifications d’envergure du droit pénal maltais (loi relative à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique), pour assurer l’accès à la justice aux victimes de violence, renforcer leur protection et prendre des mesures préventives contre la violence ;

Introduction de la première stratégie et du premier plan d’action contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale (Vision 2020) en pleine conformité avec la loi susmentionnée et la Convention d’Istanbul, avec le lancement d’une stratégie de suivi prévu pour 2021. La deuxième stratégie en la matière a été mise en train en juin 2021. Elle repose sur les quatre piliers de la Convention d’Istanbul : prévention, protection, poursuites et politiques intégrées. Elle vise également à mettre en œuvre les recommandations émanant du rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

145.En avril 2020, Legal Aid Malta a lancé un service d’assistance judiciaire pour les victimes de violence familiale et recruté à cette fin des avocats spécialement formés. Ce service a été étendu afin de fonctionner 24 heures sur 24. Legal Aid Malta, en collaboration avec l’unité d’aide aux victimes de la police et l’Agence Appoġġ, a élaboré des procédures opérationnelles types qui ont été mises en œuvre afin de garantir des services professionnels standard dans tous les organismes concernés.

146.L’unité d’aide aux victimes de la police est un bureau centralisé chargé de diligenter les enquêtes sur les cas de violence fondée sur le genre et de violence familiale. Tous ses agents ont reçu une formation spécialisée destinée à mettre à l’aise et à rassurer les victimes qui viennent signaler ce type de crime. Les victimes qui n’ont pas les moyens de se rendre au siège de la police pour signaler un crime peuvent bénéficier d’un transport. Par ailleurs, un soutien psychologique est proposé.

147.Ces trois organismes ont consigné ces procédures opérationnelles types dans un protocole d’accord qui a été signé le 14 septembre 2020 en présence des ministres concernés. Les personnes qui s’adressent ou sont adressées à l’agence Legal Aid Malta pour des questions de violence familiale se voient immédiatement attribuer un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle pour obtenir des conseils gratuits sur leur situation et, si nécessaire, être orientées vers d’autres organismes. Legal Aid Malta s’efforcera de continuer à fournir une aide juridictionnelle gratuite aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables victimes de violence, afin de donner effet à toutes les dispositions inscrites dans la Convention d’Istanbul et ratifiées dans le Chapitre 581 des lois de Malte.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 à 8)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

148.Se référer aux données fournies dans la section A, page 5.

149.En outre, le Ministère de la santé propose plusieurs services de santé sexuelle et procréative, accessibles gratuitement dans le cadre du système national de santé publique. Il s’agit notamment des services suivants : planification familiale ; maternité sans risques ; traitement de la stérilité ; procréation assistée ; services aux personnes transgenres ; prévention, dépistage, diagnostic et traitement confidentiels des infections de l’appareil génital ; infections sexuellement transmissibles et VIH/sida ; et prévention et traitement des cancers de l’appareil génital et d’autres causes de morbidité maternelle. Par ailleurs, il est facile de se procurer des contraceptifs dans les pharmacies de quartier. Depuis 2017, la clinique génito-urinaire pratique le dépistage rapide du VIH. La même année, Malte a autorisé la vente libre de la pilule du lendemain. Pour plus d’informations sur les services de santé sexuelle proposés par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies au sein du Ministère de la santé, consulter le site accessible à l’adresse suivante : https://sexualhealth.gov.mt/. Les médias sociaux de Sexual Health Malta sont accessibles sur : https://www.facebook.com/Sexual-Health-Malta-102604634651092 et https://www.instagram.com/sexualhealthmalta/ et https://twitter.com/SexualHealthMT.

150.Le Ministère de la santé travaille en collaboration avec le Ministère de l’éducation et organise des campagnes d’éducation sexuelle à l’intention du corps enseignant, telles que la campagne sur l’éducation en matière de relations sexuelles mentionnée sur le site Web de la Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies : https://deputyprimeminister.gov.mt/en/healthpromotion/Pages/campaigns/2015/sexuality-and-relationship-education.aspx.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

151.Se référer aux données fournies à la section A, pages 6, 12 et 13 et à la question suivante page 26.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

152.Tous les migrants ont le droit de bénéficier de soins médicaux et de services d’urgence gratuits dès leur arrivée. Cela étant, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a fait apparaître des défis sans précédents pour le système national de santé publique, notamment concernant la population migrante. Pendant la pandémie, des installations pour l’isolement des migrants testés positifs à la COVID-19 ont été mises en place près d’un centre de rétention ouvert, afin de permettre leur traitement médical. Les patients y sont étroitement suivis par une équipe médicale, au cas où leur état s’aggraverait. Par ailleurs, des prélèvements systématiques sont effectués régulièrement sur les résidents des centres de rétention. Des fruits et légumes supplémentaires sont distribués aux patients positifs pour renforcer leur système immunitaire. Les informations destinées aux migrants leur sont fournies dans leur langue, avec l’aide de traductions effectuées par des ONG.

Établissement pénitentiairs de Corradino

153.Les mesures d’atténuation adoptées sur le plan médical pendant la pandémie par l’administration pénitentiaire s’apparentaient à celles prises dans le cadre public. Il s’agissait des mesures ci-dessous :

1.Dépistage rapide des cas positifs

154.Depuis huit mois, grâce à un investissement important dans l’achat de tests antigéniques rapides approuvés par les centres pour le contrôle et la prévention des maladies et par l’OMS, l’administration pénitentiaire est en mesure de connaître sans délai les résultats aux tests de dépistage de la Covid-19 lorsqu’un nouveau détenu arrive dans la prison de Corradino. En outre, toute personne présentant des symptômes de la Covid-19 peut être testée et le résultat est immédiatement disponible. Depuis le début de la pandémie, plus de 2 000 tests antigéniques rapides ont été effectués dans cet établissement, qui est désormais officiellement accrédité pour les tests antigéniques rapides et approuvé par les autorités maltaises de santé publique. En outre, plus de 4 000 tests PCR y ont été effectués depuis la survenue de la pandémie et toutes les données sont relayées au serveur des autorités maltaises de santé publique.

2.Isolement précoce des cas positifs à la COVID-19 et des cas à haut risque

155.Si un nouveau détenu testé à son arrivée dans l’établissement présente un résultat positif à la COVID-19, il est immédiatement placé en quarantaine dans une chambre d’isolement, où il fait l’objet d’une observation médicale. Dans ce cas, il ne suit pas le protocole d’admission habituel. L’accent est mis sur son isolement rapide afin d’éviter toute transmission aux autres détenus et au personnel.

3.Évaluation clinique continue des cas positifs et des cas à haut risque

156.Si un détenu présente un résultat positif suite à un test antigénique rapide ou à un prélèvement PCR, ses paramètres sont contrôlés au moins deux fois par jour durant sa quarantaine. Sa saturation en oxygène, sa tension artérielle, son pouls et sa température sont surveillés. Sur le plan clinique, les mesures de débit de pointe et l’auscultation de la poitrine permettent d’évaluer la fonction respiratoire. Si l’état de santé du patient se détériore, le personnel du service des accidents et des urgences de l’hôpital Mater Dei en sont informés, en vue de son transfert éventuel vers des soins intensifs. Jusqu’à présent, un tel transfert n’a jamais été nécessaire.

4.Recherche des contacts en collaboration avec les autorités de santé publique

157.Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’équipe médicale de l’administration pénitentiaire s’emploie à rechercher tous les contacts des détenus et agents positifs. Dans chaque cas, les rapports de recherche qu’elle établit font l’objet d’un entretien par téléphone ou par écrit avec les autorités de santé publique. La recherche des contacts est effectuée le jour même du dépistage d’un résultat positif, et ce afin d’éviter tout retard de gestion.

5.Vaccination contre la COVID-19

158.Au 6 juin 2021, un total de 2 655 vaccins contre la COVID-19 avaient été administrés en prison.

159.Ce nombre ne tient pas compte des quelques détenus ayant reçu le vaccin Pfizer contre la COVID-19 à la clinique des allergies graves de l’hôpital Mater Dei. Il n’englobe pas non plus les personnes vaccinées dans leur cadre de vie habituel avant leur incarcération.

En tout, 1 619 détenus et 1 036 membres du personnel ont été vaccinés en prison.

96 % du personnel pénitentiaire ont accepté de recevoir la première dose du vaccin contre la COVID-19.

94 % des détenus ont accepté de recevoir la première dose du vaccin contre la COVID-19.

76 % des détenus qui ont reçu leur première dose en prison y ont également reçu leur deuxième dose ; 10 % des détenus ont reçu leur deuxième dose dans leur environnement habituel après avoir été libérés de prison.

Jusqu’à présent, tous les détenus qui ont accepté leur première dose ont également accepté la deuxième.

Centres de rétention

160.Le Gouvernement a mis en place les installations nécessaires pour réduire la propagation de la COVID-19 à l’intérieur des centres fermés. Depuis la déclaration du premier cas de COVID-19 à Malte il y a près d’un an, la situation dans les centres pour migrants a toujours été maîtrisée.

161.Un nouvel établissement médical (le centre d’accueil initial Hal Far) a été mis en place dans le cadre des mesures d’urgence prises pour endiguer la pandémie de COVID-19. Ce centre permet d’accueillir les résidents qui ont été testés positifs au virus et doivent rester en isolement jusqu’à leur guérison. Il convient de souligner que les femmes et les mineurs n’y sont pas traités. Ils sont soit isolés dans leurs centres d’accueil respectifs, soit traités dans des hôpitaux publics ou privés. Les migrantes enceintes atteintes de la COVID-19 ont accouché sans aucune complication.

162.Un nouvel établissement médical a été construit à Safi, à côté de l’installation fermée. Il devrait être opérationnel dans les semaines à venir. Il vise : i) à servir de plateforme pour répondre aux besoins sanitaires des migrants ; et ii) à fournir une assistance médicale immédiate aux migrants qui le nécessitent.

163.Les mesures d’atténuation ont été actualisées et modifiées en fonction de chaque nouvelle initiative mise en œuvre par le directeur de la santé publique. Des documents de sensibilisation dans différentes langues ont été diffusés dans les centres.

164.Des kits d’hygiène sont distribués chaque mois ou à la demande. Ils incluent des masques et des désinfectants pour les mains afin d’éviter les risques d’infection par la COVID-19. En outre, tous les détergents achetés par les services de détention sont des désinfectants certifiés contre la COVID-19.

165.Une usine de savon locale a développé un nouveau shampoing spécialement pour les services de détention. Contrairement aux produits habituels, il est beaucoup moins toxique et donc plus sûr que les produits en stock en cas d’ingestion par les migrants.

166.Les migrants sont inclus dans le plan de déploiement du vaccin contre la COVID-19 établi par les autorités sanitaires. Ils sont vaccinés suivant le même processus que celui appliqué au reste de la population, en fonction de leur âge et de leur état de santé. Tous les membres du personnel actifs dans le secteur de l’immigration sont considérés comme des travailleurs de première ligne et sont vaccinés en fonction de leur âge et de leur vulnérabilité. Leur vaccination devrait se terminer d’ici la fin avril 2021. Il importe également de souligner que les résidents des centres fermés ont tous été vaccinés contre le virus de la grippe en janvier.

Traite des personnes (art. 8)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

167.Se référer aux données fournies dans la section A, pages 7 à 10.

Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 6, 7, 9 et 10)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

168.Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les régions de recherche et de sauvetage (régions SAR) ne relèvent pas de la juridiction des États étant donné qu’elles font partie de la haute mer, qui est considérée comme le patrimoine commun de l’humanité. Ce point est corroboré par l’article 2.1.7 de l’annexe à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, qui précise que « [l]a délimitation des régions de recherche et de sauvetage n’est pas liée à celle des frontières existant entre les États et ne préjuge aucunement de ces frontières ». L’obligation des États dans les régions SAR consiste à coordonner les opérations de sauvetage plutôt qu’à exercer une juridiction territoriale.

169.Malte réfute fermement toutes allégations selon lesquelles des retards arbitraires seraient constatés dans ses réponses aux appels de détresse. Le pays respecte les obligations internationales et a toujours répondu aux appels de détresse dans sa région de recherche et de sauvetage. Toutes les notifications reçues sont étudiées, évaluées et classées par ordre de priorité et des mesures sont prises en conséquence. Malte entend continuer à respecter toutes ses obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en détresse en mer dans sa zone de responsabilité. Tous ces efforts sont menés dans le plein respect des instruments du droit international qui s’appliquent en la matière ; Malte remplit toutes ses obligations en termes de recherche et de sauvetage telles qu’elles sont définies dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et dans les dispositions correspondantes qui sont contenues dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes.

170.En cas d’allégation selon laquelle une personne aurait commis une infraction pénale touchant des migrants, un dispositif local en vigueur permet à un magistrat d’être légalement habilité à enquêter. Ainsi, mi-2020, un magistrat a mené une enquête pour déterminer si des fonctionnaires impliqués dans une opération de recherche et de sauvetage s’étaient rendus coupables d’homicide volontaire et/ou involontaire ou d’autres infractions. L’enquête a conclu qu’aucun fondement ni motif ne permettait d’engager des poursuites et qu’aucune infraction pénale n’avait été commise. Les migrants et/ou leurs ayants droit ont également la possibilité d’engager des procédures civiles pour des demandes de nature civile auprès des tribunaux locaux, conformément à la législation en vigueur.

171.Il convient également de noter que les instruments internationaux emploient l’expression « lieu sûr », et non l’expression « port sûr » dont la portée et l’interprétation sont plus étroites.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

172.Un navire utilisé pour mener des opérations de recherche et de sauvetage doit, indépendamment de sa classe et de son type, respecter le cadre juridique en vigueur et s’y conformer. Une mesure de recherche et de sauvetage est réactive, un État contractant coordonnant − parfois en déployant des navires publics ou privés − les opérations de recherche et de sauvetage. Les activités de ces navires visent alors spécifiquement à intercepter les navires de migrants et doivent toujours se conformer aux instructions de l’autorité de recherche et de sauvetage responsable. Ceci est garanti par les dispositions de l’article 32 (par.1 a)).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

173.Concernant l’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière, le système d’accueil maltais repose sur trois étapes différentes pour garantir que les placements en rétention restent nécessaires et proportionnés, à savoir :

Les centres d’accueil initial ;

Les centres fermés (centres de rétention) ; et

Les centres ouverts.

174.Les conditions de rétention sont définies dans le règlement L.S no 420.06 relatif à l’accueil des demandeurs d’asile. Conformément à la réglementation, la police de l’immigration a la possibilité de recourir à des mesures de substitution à la rétention, qui peuvent s’étendre sur une durée maximale de neuf mois et revêtir les formes suivantes :

L’obligation de se présenter à un lieu désigné et selon un calendrier prévu ;

L’assignation à résidence ;

L’obligation de déposer ou de se dessaisir de certains documents ; ou

Le versement d’une garantie ou d’une caution ponctuelle.

175.Un demandeur d’asile ne peut être détenu si la police de l’immigration n’a pas pris de décision de placement en rétention l’informant du motif de sa rétention conformément au règlement sur l’accueil des demandeurs d’asile (par exemple, aux fins de vérifier son identité ou sa nationalité, ou lorsque la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public l’exige), et de ses voies de recours. La décision doit être formulée dans une langue que le migrant est supposé comprendre. En cas de difficulté, un interprète est désigné pour lui expliquer le contenu et les effets de la décision.

176.Chaque décision de placement en rétention d’un demandeur d’asile est examinée par la Commission indépendante de recours en matière d’immigration dans un délai de sept jours ; si le demandeur est toujours en rétention, elle est réexaminée au bout de deux mois, puis tous les deux mois. Conformément au règlement susmentionné, aucun demandeur d’asile ne peut être détenu pendant plus de neuf mois.

177.Les groupes vulnérables, les enfants et les mineurs non accompagnés ne peuvent relever d’une décision de placement en rétention en vertu de la législation subsidiaire de la loi sur la protection internationale. Par conséquent, les enfants ne sont isolés, le cas échéant, que pour des raisons de santé et des considérations connexes.

178.Les cas des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés sont traités dans les délais les plus brefs pour permettre leur transfert du centre d’accueil initial à un centre ouvert dès que possible. Quand le test d’évaluation de l’âge confirme qu’une personne est mineure, celle-ci est transférée sans tarder dans ce type de centre.

179.Les familles avec de jeunes enfants et les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille sont hébergés en centre d’accueil initial, dans des zones différentes, à l’écart des hommes adultes. Par ailleurs, les familles avec de jeunes enfants et les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ont l’autorisation d’entrer et de sortir du centre.

180.Une aide juridictionnelle gratuite leur est accordée conformément aux dispositions législatives en la matière, notamment à la loi relative aux réfugiés. Les mineurs non accompagnés se voient attribuer un représentant désigné par les autorités compétentes une fois qu’ils ont présenté leur demande d’asile. À cet égard, il convient de souligner que le représentant est désigné avant que le directeur de l’Agence de protection internationale n’engage la procédure d’asile, afin de garantir que le mineur non accompagné bénéficie de l’assistance nécessaire. De plus, un entretien personnel ne peut avoir lieu qu’en présence du représentant du demandeur.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

181.Se référer aux données fournies dans la section A, pages 11 à 12.

Aide juridictionnelle gratuite (art. 14)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

182.En avril 2020, l’agence Legal Aid Malta a lancé un service de conseil en matière d’aide juridique aux victimes de violence familiale. L’agence a recruté à cette fin des avocats ayant suivi une formation spécifique. Ce service a été étendu afin de fonctionner 24 heures sur 24. Legal Aid Malta, en collaboration avec l’unité d’aide aux victimes au sein de la police et l’Agence Appoġġ, a élaboré des procédures opérationnelles types qui ont été mises en œuvre afin de garantir des services professionnels standard dans tous les organismes concernés.

183.Par ailleurs, ces trois organismes ont inscrit ces procédures opérationnelles types dans un protocole d’accord qui a été signé le 14 septembre 2020 en présence de leurs ministres de tutelle. Les personnes qui s’adressent ou sont adressées à l’agence Legal Aid Malta pour des questions de violence familiale se voient immédiatement attribuer un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle qui leur fournit des conseils gratuits sur leur situation et, si nécessaire, les oriente vers d’autres agences en conséquence. Legal Aid Malta s’efforcera de continuer à fournir une aide juridictionnelle gratuite aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables victimes de violence, afin de donner effet à toutes les dispositions inscrites dans la Convention d’Istanbul et ratifiées dans le Chapitre 581 des lois de Malte.

184.En outre, par la loi de 2020 portant modification de la loi relative au Code pénal (modification no 2), Malte a transposé la directive sur l’aide juridictionnelle (directive 2016/1919) dans son Code pénal, mettant ainsi la législation nationale en la matière en conformité avec les normes de l’Union européenne.

Indépendance de la justice, administration de la justice et droit à un procès équitable (art. 14)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

185.Des réformes constitutionnelles majeures ont été réalisées en ce qui concerne la nomination et la révocation des membres du pouvoir judiciaire. Elles ont entraîné l’exclusion sans réserve de toute ingérence politique.

186.Ci-dessous figure un bref aperçu des mesures législatives prises à cet égard, accompagné d’observations sommaires.

Loi portant modification de la Constitution maltaise (loi XLIII de 2020)

187.Cette loi concerne la procédure de nomination du Premier magistrat, des juges et des autres magistrats.

188.La nomination du Premier magistrat s’effectue selon un processus parlementaire. Elle doit être approuvée par les deux tiers des membres de la Chambre des représentants. Si cette majorité n’est pas atteinte, le Premier magistrat en exercice reste en fonction jusqu’à obtention de ladite majorité.

189.Cette loi a également modifié la composition du Comité des nominations judiciaires (« le Comité »), de sorte que le Procureur général n’en fait plus partie et que le Comité est composé majoritairement de membres du pouvoir judiciaire en exercice.

190.Elle prévoit la possibilité de faire un appel public en cas de vacance à la fonction de juge ou de magistrat et précise une liste de critères d’éligibilité objectifs.

191.En outre, les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le Président exclusivement parmi les trois candidats qui lui sont présentés par le Comité des nominations judiciaires.

192.La procédure de nomination des juges introduite par cette loi représente une amélioration par rapport au système précédent, dans la mesure où elle devrait contribuer à éviter les situations qui donnent lieu à des allégations de politisation des nominations judiciaires.

193.En ce qui concerne le droit à un procès équitable, se référer aux données figurant à la section A, page 14.

Loi de 2020 portant modification de la loi relative à diverses lois (révocation) (loi XLV de 2020)

194.Cette loi prévoit la procédure de destitution des juges et des magistrats par la Commission pour l’administration de la justice, et celle du Procureur général et de l’avocat de l’État par le Parlement en cas de mauvaise conduite avérée ou d’incapacité à remplir leurs fonctions.

195.Cette procédure est similaire à celle qui s’appliquait précédemment pour la destitution des membres du pouvoir judiciaire. Elle implique une audition devant la Commission d’administration de la justice et un constat prima facie de mauvaise conduite ou d’incapacité à remplir ses fonctions devant le Parlement, après quoi ce dernier peut procéder à l’examen de la motion de destitution.

196.Cette modification de la loi a pour objectif d’établir un équilibre entre une procédure exclusivement parlementaire et une procédure judiciaire pour la destitution du Procureur général et de l’avocat de l’État, débouchant ainsi sur un système mixte qui implique une procédure tant quasi-judiciaire que parlementaire.

197.Autre modification majeure introduite par cette loi, la destitution des juges et des magistrats sera désormais une procédure essentiellement judiciaire sujette à un recours devant la Cour constitutionnelle.

198.La loi modifie également la composition de la Commission pour l’administration de la justice : le Procureur général n’en fait plus partie et les membres du pouvoir judiciaire sont ainsi majoritaires au sein de la Commission. Cette mesure est considérée comme conforme aux nouveaux pouvoirs de la Commission en matière de révocation des membres du pouvoir judiciaire, dans la mesure où ces derniers seront jugés par leurs propres pairs.

Autres mesures prises concernant les membres du pouvoir judiciaire

199.L’enveloppe financière des membres du pouvoir judiciaire a été revue, avec des augmentations considérables des salaires et des indemnités destinées à renforcer au maximum leur indépendance et à réduire les risques de corruption.

Réforme des fonctions du Procureur général

200.En premier lieu, il convient de rappeler que depuis le 18 décembre 2019 le Procureur général n’a plus le double rôle de conseiller du gouvernement et de procureur. La fonction de conseiller du gouvernement est désormais dévolue au Bureau de l’avocat d’État nouvellement créé. Ainsi, le Bureau du Procureur général est devenu un service exclusivement spécialisé dans les poursuites. Le Procureur général jouit de l’inamovibilité propre aux membres du pouvoir judiciaire.

201.Depuis mars 2020, le Bureau du procureur général ne joue aucun rôle au sein du Conseil des gouverneurs de l’Unité d’analyse du renseignement financier.

202.Suite aux modifications constitutionnelles introduites le 7 août 2020 (loi XLIII de 2020 et loi XLV de 2020), le Procureur général n’est plus membre de la Commission pour l’administration de la justice ni du Comité des nominations judiciaires.

203.Par voie de conséquence, le Bureau du Procureur général a vu son mandat sensiblement évoluer en l’espace de dix mois, puisque ce service est désormais exclusivement chargé des poursuites.

204.En tant que tel, le Bureau a commencé à prendre en charge un plus large éventail d’activités en matière de poursuites et, en particulier, les poursuites devant les juridictions inférieures qui relèvent actuellement de la police. Pour pouvoir faire face à cette tâche, le Bureau s’est installé dans des locaux plus spacieux en avril 2020, un vaste recrutement a été lancé pour doubler le nombre des procureurs en fonction, un code de déontologie du procureur a été publié en 2019 et une convention collective a été conclue afin d’étoffer l’enveloppe budgétaire destinée aux procureurs.

205.Le 1er octobre 2020, en application du décret L.N no 378 de 2020, le Bureau du Procureur général a pris en charge son premier groupe d’affaires dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de poursuites, notamment devant les juridictions inférieures ; ces affaires englobent les crimes les plus graves, tels qu’homicide volontaire et terrorisme, corruption et blanchiment d’argent.

206.La loi relative au contrôle judiciaire (décisions de ne pas engager de poursuites et autres décisions du ministère public) (loi XLI de 2020) est entrée en vigueur à cette date. Cette loi renforce la responsabilité du Procureur général dans ses décisions de ne pas entamer de poursuites, en introduisant la possibilité d’un contrôle judiciaire desdites décisions (à la suite d’une demande de réexamen) au motif d’illégalité ou de caractère déraisonnable. La loi s’étend également à d’autres décisions du Procureur général : par exemple dans les affaires pour lesquelles il peut décider devant quel tribunal poursuivre une infraction, ou lorsqu’il s’agit de ne pas autoriser l’accès aux actes d’une affaire sur laquelle un magistrat est légalement habilité à enquêter. La loi accorde également à l’Auditeur général, au Commissaire aux normes de la vie publique, à la Commission permanente contre la corruption et au Médiateur le droit de demander au Procureur général un contrôle judiciaire des décisions de ne pas engager de poursuites qui sont prises sur la base de rapports établis par leurs soins concernant des pratiques de corruption. Il s’agit d’une exception importante à la règle selon laquelle le contrôle judiciaire de telles décisions ne peut être effectué que par la partie lésée. Cette loi constitue une avancée majeure visant à garantir la transparence et l’obligation redditionnelle du ministère public et à trouver un juste équilibre entre les droits et les intérêts de l’ensemble de la société d’une part et des personnes lésées d’autre part.

207.Le Bureau du Procureur général n’a pas de fonction législative ni de fonction consultative en matière de législation en dehors des domaines touchant au droit pénal. De ce fait, sa qualité à commenter la législation de nature constitutionnelle adoptée par le Parlement à la suite de négociations et de compromis dans la sphère politique est limitée.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

208.Conformément à la loi relative aux services de sécurité maltais (Chapitre 391 des lois de Malte), les services de sécurité maltais sont investis des pouvoirs de surveillance.

209.Les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité sont traités dans l’article 6 de la loi susmentionnée. En particulier :

Le paragraphe 3 (al. a) aborde les principes de légalité et de nécessité, en précisant que le ministre des services de sécurité peut estimer « nécessaire que l’action soit entreprise au motif qu’elle est susceptible d’être d’une grande utilité pour aider les services de sécurité à remplir l’une de leurs fonctions en vertu de la présente loi » ;

l’alinéa b) du même paragraphe a trait au principe de proportionnalité ; il indique que le ministre des services de sécurité peut entreprendre l’action s’il « est convaincu que le but visé par l’action ne peut raisonnablement être atteint par d’autres moyens ».

210.En ce qui concerne l’autorisation judiciaire, l’article 8 (par. 1) indique expressément qu’un « mandat ne peut être délivré ni modifié que : a) par le ministre ; ou b) en cas d’urgence, lorsque le ministre a expressément autorisé sa délivrance ou sa modification, avec une déclaration de ce fait, et la signature d’un haut fonctionnaire du Gouvernement ». En outre, selon l’article 11, le Premier ministre est habilité à exercer l’un des pouvoirs du ministre, lorsque cela lui semble nécessaire, en vertu de la loi. Toutefois, la loi ne couvre pas l’autorisation judiciaire.

211.S’agissant des mécanismes de contrôle efficaces et indépendants, la loi relative aux services de sécurité traite de deux mécanismes importants :

Son article 12 prévoit la nomination d’un commissaire indépendant, à savoir une personne ayant précédemment exercé la fonction de juge des tribunaux supérieurs ou celle de Procureur général. Le commissaire est habilité à exercer une surveillance sur les activités du ministre s’agissant des mandats et à se voir remettre les informations ou les documents utiles, le cas échéant. En outre, il fait rapport chaque année au Comité de sécurité et au Premier ministre sur toute question relevant des fonctions prévues par la loi ;

En vertu de l’article 13, le commissaire est habilité à diligenter les enquêtes sur les plaintes concernant les services de sécurité ; l’annexe 1 à la loi définit la procédure à suivre dans de telles circonstances ;

L’article 14 établit le Comité de sécurité, qui est composé du Premier ministre, du ministre responsable des services de sécurité, du ministre des affaires étrangères et du chef de l’opposition. Ce comité a pour mission d’examiner les dépenses, l’administration et la politique des services de sécurité et, à ce sujet, établit chaque année un rapport destiné à la Chambre des représentants. L’annexe 2 à la loi définit le mandat du Comité de sécurité.

212.En 2020, les services de sécurité maltais ont entamé un exercice de révision du cadre juridique dans lequel ils opèrent et accordé la priorité à trois domaines majeurs pour lesquels ils doivent faire des propositions pour l’avenir, à savoir les dispositions régissant les mandats, l’immixtion dans la vie privée et la surveillance.

Liberté d’expression (art. 19)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

213.La loi sur les médias et la diffamation a introduit diverses dispositions qui renforcent la liberté des médias et interdisent la multiplicité des procès en diffamation à Malte pour un même reportage. Parallèlement, les nouvelles dispositions ne font pas peser d’autres charges sur les journalistes et les propriétaires de médias en termes de dommages civils pour diffamation. En outre, cette loi supprime la possibilité de déposer des mandats préventifs et d’engager des poursuites multiples contre un journaliste pour les mêmes faits. Bien que la législation maltaise comporte déjà un certain nombre de garanties appropriées, le pays entend être à l’avant-garde en matière de législation spécifique contre les procès-bâillons au niveau national afin de renforcer l’adéquation du cadre juridique existant. Malte envisage d’adopter en bonne et due forme des modifications législatives visant à garantir que les journalistes maltais soient protégés et puissent travailler dans des conditions adéquates.

214.Les enquêtes portant sur les discours et les crimes de haine contre les journalistes sont confiées à la brigade des mœurs. Cette brigade a été dotée de deux équipes d’enquête supplémentaires. Une formation spécialisée sur l’efficacité des échanges avec les victimes de crimes de haine dès le premier contact a été dispensée à l’ensemble des agents. Une agence d’aide aux victimes lancée en avril 2021 propose des services aux victimes de la criminalité tout en collaborant étroitement avec des organisations non gouvernementales.

215.De plus, l’unité chargée de la cybercriminalité au sein du département de soutien technique des forces de police maltaises fournit une assistance technique pour repérer les crimes recourant à la technologie numérique et diligenter des enquêtes à leur sujet. Ses interventions s’étendent également aux enquêtes portant sur les escroqueries et les menaces. L’unité analyse en outre les preuves numériques saisies dans le cadre des enquêtes et contribue à repérer les personnes qui commettent des crimes par Internet. Toute autre menace signalée à la police fait l’objet d’une action immédiate.

Daphne Caruana Galizia

216.Une enquête confiée à un magistrat légalement habilité a été ouverte le 16 octobre 2017, après l’annonce du meurtre de Daphne Caruana Galizia. Cette enquête est toujours en cours.

217.En décembre 2017, trois personnes (George Degiorgio, Alfred Degiorgio et Vincent Muscat) ont été traduits en justice pour le meurtre de Daphne Caruana Galizia. En 2019, une autre personne (Yorgen Fenech) a également été poursuivie.

218.Des développements majeurs ont eu lieu récemment dans le cadre des enquêtes sur ce meurtre. La première condamnation dans cette affaire a été prononcée le 23 février 2021 : M. Vincent Muscat, reconnu coupable, a été condamné à quinze ans de prison ferme et au paiement du produit du crime et de sa part des frais de justice.

219.Le jour suivant, le 24 février 2021, deux autres personnes (Robert Agius et Jamie Vella) ont été traduites en justice pour leur participation à ce meurtre. Dans ce contexte, des audiences ont lieu régulièrement et les éléments de preuve sont dûment rassemblés.

220.En outre, les preuves rassemblées contre deux autres personnes (George Degiorgio et Alfred Degiorgio) mises en accusation en 2017 pour le meurtre de Daphne Caruana Galizia, ont débouché sur le dépôt d’un acte d’accusation officiel le 16 juillet 2019. Le tribunal pénal, par son jugement du 30 octobre 2020, a rejeté toutes les demandes préliminaires déposées par les accusés. Ceux-ci ont fait appel du jugement devant la chambre criminelle de la Cour d’appel, qui a statué sur cet appel le 22 septembre 2021. La chambre criminelle ayant rendu son arrêt, le jury peut être désigné pour l’audience.

221.Le 18 août 2021 s’est achevé le rassemblement des preuves contre le cerveau présumé (Yorgen Fenech) ; il a été inculpé et sera jugé lors d’un procès avec jury. Cette décision fait suite aux développements intervenus plus tôt au cours de l’année.

222.Les récents développements qui ont eu lieu dans le cadre du meurtre de Daphne Carauana Galizia constituent des étapes importantes du processus de justice. Malte reste déterminée à prendre les mesures nécessaires pour garantir la justice et prévenir toute atteinte à la sécurité et à la dignité des journalistes.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

223.Le Gouvernement maltais, qui demeure résolu à préserver le droit à la liberté d’expression, a promulgué la loi sur les médias et la diffamation (Chapitre 579 des lois de Malte), qui est entrée en vigueur le 14 mai 2018. Cette loi vise à actualiser et à reformuler dans une large mesure la législation maltaise relative à la calomnie et à la diffamation afin de renforcer le respect du droit à la liberté d’expression. Elle encourage également l’utilisation d’autres moyens de résolution des conflits, tels que la médiation, et introduit un système d’audience préliminaire dans les actions en diffamation afin de déterminer si une affaire peut être résolue par un accord ou une médiation. Principale nouveauté apportée par cette loi : il n’est plus possible d’engager de poursuites pénales contre des journalistes pour diffamation, calomnie et injure. Cette modification protège le quatrième pilier de la démocratie, en ce sens que la liberté des médias n’est plus entravée par la menace de poursuites pénales à l’encontre de journalistes, qui avait pour effet de les réduire au silence.

224.Cette loi a été rédigée et promulguée à la suite d’une vaste consultation avec, entre autres, l’Institut des journalistes maltais et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe par l’intermédiaire du représentant spécial pour la liberté des médias. En vertu de cette loi, la protection des sources s’applique à tout rédacteur, éditeur, auteur, exploitant de site Web ou radiodiffuseur. La loi interdit l’émission d’ordonnances de saisie-arrêt conservatoire et d’autres actes conservatoires par des plaignants impliqués dans des procès civils en diffamation contre des journalistes. Une autre disposition importante, introduite pour décourager les procès-bâillons, prévoit que lorsque plusieurs actions en diffamation sont intentées par la même personne au sujet du même article, le plafond unique de 11 640 euros de dommages-intérêts pour diffamation s’applique à l’ensemble des actions comme s’il s’agissait d’une seule et même affaire.

225.D’autres modifications utiles ont été apportées, notamment : les définitions des notions de « diffamation », « calomnie » et « injure » ; le concept de préjudice grave ; la dépénalisation des infractions ; la suppression des mandats de saisie et des ordonnances de saisie-arrêt ; le renforcement de la défense de la vérité et l’introduction de la défense de l’opinion honnête ; et l’introduction de la règle de la publication unique.

226.Cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice en cours, qui est étayée par d’autres projets de loi et modifications présentés au Parlement, notamment les changements apportés à la Constitution qui tiennent compte de l’avis de la Commission de Venise, les modifications visant à renforcer l’état de droit, et la possibilité récente de tenir les audiences par visioconférence en direct lors des procès civils. Ces propositions législatives contribuent à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans l’évolution de la démocratie maltaise.

227.L’entrée en vigueur de la loi de 2018 relative à la diffamation dans les médias, en avril 2018, a abrogé le Chapitre 248 des lois de Malte, supprimant ainsi les poursuites pénales pour diffamation. S’agissant des affaires de poursuites civiles pour diffamation, l’on dénombre actuellement 45 affaires en cours, 9 affaires terminées (pour lesquelles un jugement a été rendu) et 12 affaires transférées.

Droit de réunion pacifique (art. 21)

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

228.Les forces de police maltaises ont toujours traité favorablement toutes les demandes de manifestations et protestations publiques. Lorsque de tels événements ont été organisés sans notification préalable à la police, ils ont pu malgré tout avoir lieu, car la police reconnaît et protège le droit de réunion pacifique pour le public.

229.De plus, lors de tous ces événements, la police était présente et veillait à leur bon déroulement, tout en assurant la protection des participants. Lorsque ces manifestations, organisées ou spontanées, nécessitaient des déviations et une gestion du trafic, la police a fait son possible pour garantir au mieux la sécurité du public.