Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques soumis par le Liechtenstein en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 11 novembre 2022]

Table des matières

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Introduction3

Faits nouveaux3

Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant4

Informations et données statistiques34

Introduction

1.Le présent rapport, adopté par le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein le 31 octobre 2022, est soumis au Comité compétent en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Il s’agit du rapport valant troisième et quatrième rapports du Liechtenstein, qui porte sur la période allant d’avril 2006 à octobre 2022. Il a été établi par le Bureau des affaires étrangères en coopération avec les services et ministères compétents pour les questions abordées. Conformément à la procédure simplifiée d’établissement des rapports, il a été élaboré sur la base de la liste de points du Comité des droits de l’enfant contenue dans le document CRC/C/LIE/QPR/3-4 du 25 juin 2021. Il présente les mesures législatives, administratives et autres prises en vue de mettre en œuvre la Convention au cours de la période considérée.

2.L’intégralité des textes législatifs et ordonnances mentionnés dans ce rapport est disponible sur le site www.gesetze.li.

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport du Liechtenstein valant troisième et quatrième rapports périodiques

3.Le Liechtenstein accorde la plus haute priorité à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, aux niveaux national et international. Le Liechtenstein est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (LGBl. 1996.163) et aux trois protocoles facultatifs s’y rapportant (LGBl. 2005.026 ; LGBl. 2013.164 ; LGBl. 2017.031). Au cours de la période considérée, le Liechtenstein a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (LGBl. 2015.255 (Convention de Lanzarote)) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (LGBl. 2016.068). En juin 2021, le Liechtenstein a également ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (LGBl. 2021.242 (Convention d’Istanbul)).

4.En 2009, le Liechtenstein a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (LGBl. 2009.290) et la Convention relative au statut des apatrides (LGBl. 2009.289). Dans le même temps, le Liechtenstein a levé ses réserves à l’égard de l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative au statut des réfugiés. La même année, il a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (LGBl. 2009.103). En septembre 2020, le Liechtenstein a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

5.Au niveau national, on notera en particulier l’entrée en vigueur de la loi sur l’enfance et la jeunesse en 2009 (LGBl. 2009.029), élaborée dans le cadre d’un processus participatif impliquant tant des enfants et des adolescents que des adultes. Les droits de l’enfant tels qu’ils sont consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et le principe de non‑discrimination y sont expressément visés. On notera également la création de deux institutions indépendantes, le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents et le Conseil consultatif pour l’enfance et la jeunesse, ainsi que la consécration du droit des enfants et des adolescents de participer aux affaires qui les concernent aux niveaux national et municipal.

6.En 2017, la loi sur l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein (LGBl. 2016.504), qui porte création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, est entrée en vigueur. Ce nouvel organe revêt la forme juridique d’une association d’utilité publique au sens de la loi sur les personnes et les sociétés (LGBl. 1926.004), ce qui garantit son indépendance. Au titre de la loi susmentionnée, l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein, qui agit en qualité de médiateur, est également dotée d’un large mandat de protection et de promotion des droits de l’homme au Liechtenstein. Elle a notamment pour mission de soutenir les victimes de violations des droits de l’homme, de conseiller les pouvoirs publics et les particuliers sur les questions connexes, d’informer le public sur la situation des droits de l’homme au Liechtenstein, de mener des enquêtes et de recommander des mesures appropriées, d’émettre des observations sur les projets de loi et d’ordonnances et la ratification de conventions internationales, et de promouvoir le dialogue avec les instances nationales et internationales. Le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents, créé en 2009, a été placé sous l’égide de l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein, mais il continue d’exister en tant que tel.

Réponse au paragraphe 2 b)

7.Face à la pandémie de COVID-19, le Liechtenstein a mis en œuvre, à l’échelon national, des mesures temporaires visant à garantir la santé et la sécurité publiques. Ces mesures ont été levées depuis. Les principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et de limitation dans le temps ont été respectés en toutes circonstances, et continueront de l’être en cas de nouvelle vague de COVID-19. À titre d’exemple, c’est au Liechtenstein que la période d’enseignement à distance a été la plus brève. Pendant cette période, des tablettes (dans les écoles primaires) et des ordinateurs portables (dans les écoles secondaires) ont été mis à la disposition des élèves afin de faciliter l’apprentissage à distance. Les réponses aux questions 24, 26 f), 28 a), 29 b) et 45 c) rendent compte d’autres mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 2 c)

8.L’éducation et la participation active des enfants occupent une place importante dans la stratégie gouvernementale de mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies. L’élaboration de la stratégie éducative du Liechtenstein à l’horizon 2025, publiée en 2021, y a donc joué un rôle déterminant. Le développement durable occupe également une place de premier plan dans le programme d’enseignement du Liechtenstein (LiLe). La participation active des enfants et des jeunes est en outre sollicitée dans le cadre d’initiatives spécifiques telles que les projets menés en collaboration avec la fondation myclimate, auxquels les élèves peuvent s’associer pour contribuer à l’amélioration de la durabilité dans les domaines de l’énergie et du climat. Trois des onze municipalités du Liechtenstein (Eschen, Mauren et Ruggell) ont obtenu le label « Commune amie des enfants » du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Elles ont en effet adopté des mesures favorables à la participation active des enfants. Le système national d’indicateurs du développement durable comprend également des indicateurs de suivi des objectifs en matière d’éducation. En outre, le Liechtenstein publie chaque année des données statistiques relatives à l’éducation. Pour améliorer la durabilité, les ministères ont reçu pour instruction, en mars 2022, d’inclure désormais dans les rapports et requêtes à présenter au Parlement les données relatives à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies. Cette consigne s’applique à l’ensemble des rapports et requêtes soumis dans le cadre des sessions parlementaires à partir d’avril 2022.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réserves et législation

Réponse au paragraphe 4 a)

9.Le Liechtenstein a pour principe de ne contracter des obligations conventionnelles que s’il est en mesure de s’y conformer pleinement. Le pays a pour politique de formuler une réserve si l’incompatibilité de la législation nationale avec les dispositions d’un traité ne peut être totalement exclue − pour autant que ledit traité l’autorise. Cette politique, qui conduit parfois à de nombreuses réserves, reflète la ferme volonté du Liechtenstein de respecter ses obligations conventionnelles. Dans le même temps, ce principe a permis au Liechtenstein d’adhérer en peu de temps à un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

10.Le 1er octobre 2009, le Liechtenstein a retiré sa déclaration à l’égard de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’âge de la majorité, ainsi que sa réserve à l’égard de l’article 7 de la Convention concernant le droit de l’enfant à une nationalité. En principe, le Liechtenstein réévalue régulièrement la pertinence de ses réserves et étudie la possibilité d’un retrait si la situation juridique a évolué. Le Gouvernement du Liechtenstein maintient sa réserve à l’égard de l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 4 b)

11.La chronologie de la loi sur l’asile du Liechtenstein peut être consultée ici. Depuis juin 2012, la loi sur l’asile (LGBl. 2012.029) remplace la loi sur les réfugiés. La loi a été révisée à plusieurs reprises depuis la crise des réfugiés de 2015 afin, notamment, d’y inclure une procédure accélérée pour les demandes d’asile irrecevables. La loi sur l’asile contient des règles de procédure particulières pour les enfants. Voir également la réponse concernant le paragraphe 30 d).

Réponse au paragraphe 4 c)

12.La loi sur l’éducation (LGBl. 1972.007) a également a été révisée en 2011 afin de consacrer la participation des enfants et des jeunes. Le Parlement envisage actuellement de renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels et d’autres formes de violence sexuelle en durcissant le droit pénal se rapportant aux infractions sexuelles. Ce durcissement devrait entrer en vigueur en février 2023. En 2015, une réforme du droit des parents et des enfants a été introduite au Liechtenstein ; elle a pris corps, entre autres, avec la modification du Code civil général (LGBl. 1003.001), de la loi sur les procédures gracieuses (LGBl. 2010.454), de la loi sur les personnes et les sociétés, de la loi sur le droit international privé (LGBl. 1996.194), de la loi sur le mariage (LGBl. 1974.020), et de la loi sur l’exercice de la juridiction et la compétence des tribunaux en matière civile (LGBl. 1912.009/2).

13.On trouvera des informations supplémentaires sur les ajustements entrepris au chapitre IV A 2/3 consacré aux enfants dans les deuxième et troisième rapports au titre de l’EPU soumis par le Liechtenstein en 2013 et 2018. Voir également la réponse concernant le paragraphe 2 a).

Réponse au paragraphe 4 d)

14.Voir la réponse concernant le paragraphe 2 a).

Politique et stratégie globales

Réponse au paragraphe 5

15.Le programme gouvernemental en vigueur pour la période 2021-2025 donne notamment la priorité à la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. La promotion de cette compatibilité reste un sujet de préoccupation majeur, tant du point de vue sociétal qu’économique. Le dialogue et la coordination avec les municipalités et les entreprises seront intensifiés dans le souci de garantir que l’offre de places d’accueil est suffisante et rencontre les besoins effectifs. Le Ministère des affaires sociales et de la culture, en coopération avec le Bureau de l’égalité des chances du Département des services sociaux, publie un plan d’action annuel revu et ajusté tous les douze mois.

16.Le Liechtenstein dispose d’un système éducatif très performant dont il entend préserver la qualité en veillant au déploiement uniforme du nouveau programme d’enseignement du Liechtenstein (LiLe), de la stratégie d’éducation 2025plus, de la stratégie relative aux bâtiments scolaires, et des technologies de l’information et de la communication dans les écoles. Le Liechtenstein a également formulé une stratégie globale d’intégration dont les mesures dans les domaines de l’éducation et du travail facilitent l’intégration de tous les enfants issus de l’immigration, y compris les enfants demandeurs d’asile. Le programme gouvernemental en vigueur s’attache aussi expressément à favoriser l’intégration des enfants de langue étrangère par l’intermédiaire d’une formation précoce à l’allemand. Pour garantir son avenir économique, le Liechtenstein encourage la formation initiale et continue des jeunes travailleurs et des ouvriers qualifiés. À cette fin, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre systématique de stratégies éducatives telles que la formation professionnelle en alternance et l’enseignement des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques).

Coordination

Réponse au paragraphe 6

17.Conformément à la loi sur l’enfance et la jeunesse, l’autorité compétente pour les enfants et les adolescents au Liechtenstein est le Département des services sociaux, dont le Service de l’enfance et de la jeunesse est l’organe exécutoire. Pour garantir le bien-être des enfants et des adolescents, le Département des services sociaux, le Bureau de l’éducation et d’autres autorités nationales sont tenus de travailler de concert, c’est-à-dire de s’assister mutuellement et d’homogénéiser leurs activités, notamment en précisant les diverses approches, procédures et responsabilités. Le Service de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux compte 8,3 postes équivalents temps plein, et le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents, qui est autonome, compte 0,4 poste équivalent temps plein supplémentaire. Les équivalents temps plein du Service de l’enfance et de la jeunesse assurent le travail opérationnel et assument les responsabilités stratégiques.

Allocation de ressources

Réponse au paragraphe 7

Dépenses en francs suisses (CHF) au titre de la loi sur l’enfance et la jeunesse

	2021	2020	2019	2018	2017	2016	2015	2014	2013	2012
Protection des enfants et des adolescents	43 363	29 515	28 781	16 069	27 153	34 805	30 030	35 256	22 931	39 814
Développement des enfants et des adolescents	1 285 344	949 518	987 522	958 797	892 607	932 693	922 625	986 697	940 931	952 651
Aide individuelle	3 250 272	3 246 784	3 051 255	3 213 578	3 197 434	1 867 803	1 844 715	1 611 583	1 692 526	2 101 858
Institutions soutenues	3 807 100	3 215 759	4 229 567	3 749 849	3 177 388	3 840 645	3 886 646	3 843 267	3 844 913	3 827 116
Total des dépenses	8 386 079	7 441 576	8 297 125	7 938 293	7 294 582	6 675 946	6 684 016	6 476 803	6 501 301	6 921 439

	2011	2010	2009	2008	2007	2006
Protection des enfants et des adolescents	4 1 473	38 005	43 579	36 966	22 651	36 627
Développement des enfants et des adolescents	1 382 490	1 395 987	1 649 990	950 694	927 250	1 290 409
Aide individuelle	1 860 536	1 766 650	1 349 976	1 283 480	1 216 937	936 931
Institutions soutenues	3 825 597	3 736 801	2 833 025	2 543 082	2 344 381	2 291 971
Total des dépenses	6 654 856	6 492 150	5 876 570	5 259 515	4 966 459	4 555 938

Collecte de données

Réponse au paragraphe 8

18.Les « ensembles d’indicateurs » relatifs au développement durable (à partir de 2010) et à l’égalité des sexes (à partir de 2021) comprennent des indicateurs se rapportant aux questions abordées dans la Convention relative aux droits de l’enfant (taux d’obtention du certificat d’études de l’enseignement secondaire pour les ressortissants et les non‑ressortissants, décrochage scolaire global et ventilé par nationalité, taux d’alphabétisation des jeunes de 15 ans, ratio personnel/étudiants, chômage des jeunes, inscriptions, enseignement supérieur).

19.Depuis l’année scolaire 2009/2010, les statistiques relatives à l’éducation sont ventilées par degré (en ce inclus l’enseignement répondant à des besoins particuliers), par sexe et par nationalité. Les données sont mises à jour régulièrement ; la protection de la vie privée limite les possibilités de ventilation supplémentaire des données tel que le prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport sur la pauvreté à paraître en 2024 fournira des données ventilées relatives aux familles touchées par la pauvreté. Il convient par ailleurs de noter que chaque bureau est tenu de justifier ses démarches et inclut des évaluations et des données statistiques dans ses rapports administratifs.

Mécanisme de suivi indépendant

Réponse au paragraphe 9 a)

20.Voir la réponse concernant le paragraphe 2 a).

Réponse au paragraphe 9 b)

21.Voir la réponse concernant le paragraphe 2 a).

Réponse au paragraphe 9 c)

22.En vertu de la loi sur l’enfance et la jeunesse, le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents assure la médiation en cas de désaccord. Il représente les intérêts des enfants et des adolescents auprès des tribunaux, des pouvoirs publics, des institutions et des organisations pour l’enfance et la jeunesse, et est habilité à engager des plaintes, formuler des suggestions et introduire des recours. Il examine la mise en œuvre, par les tribunaux et l’administration publique, de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs qui s’y rapportent, ainsi que d’autres dispositions en matière de protection internationale des enfants et des adolescents. Il entretient également des contacts avec les organes de contrôle régionaux et internationaux, auxquels il rend des comptes, et peut mener ses propres enquêtes dans le cadre de son mandat. En outre, il émet des avis sur les projets de lois et d’ordonnances et sur la ratification de conventions internationales qui concernent particulièrement les enfants et les adolescents. Les relations publiques entrent également dans ses attributions.

Réponse au paragraphe 9 d)

23.Comme mentionné ci-dessus, le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents dispose de 0,4 poste équivalent temps plein. Il est placé sous l’égide de l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein, et peut profiter de ses infrastructures. Cette dernière bénéficie d’une aide publique annuelle de 350 000 CHF.

Diffusion, sensibilisation et formation

Réponse au paragraphe 10

24.La formation des enseignants est régie par le nouveau programme d’enseignement du Liechtenstein (LiLe) mis en place au cours de l’année scolaire 2019/20. Ce programme prévoit expressément l’intégration, dans les cours consacrés à la nature, à l’être humain et à la société, de la question des droits de l’enfant. Il s’agit de permettre aux apprenants d’exprimer leurs préoccupations et de comprendre les mécanismes politiques. Au deuxième cycle (de la 3e à la 6e année), les élèves assimilent les droits et devoirs des membres de la société. Au troisième cycle (de la 7e à la 9e année), ils approfondissent ces connaissances dans le cadre de la conception et de l’organisation, sur la base de ces principes, d’une Journée des droits de l’enfant et d’une Journée des droits de l’homme. Le travail social mené en milieu scolaire garantit la participation en tant que droit incontestable de l’enfant. L’Administration accorde une attention particulière à la formation des professionnels qui travaillent avec les enfants. Le sujet figure en permanence à l’agenda des organes suivants : la Table ronde sur la traite des personnes, le Groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels, les Services de gestion des risques et la Commission pour la protection contre les violences.

Coopération avec la société civile

Réponse au paragraphe 11

25.La participation de la société civile joue un rôle important, tant au niveau national qu’international. À titre d’exemple, le Bureau des affaires étrangères entretient de longue date, avec les ONG, un dialogue annuel portant notamment sur les droits de l’enfant. En 2019, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant étaient au centre du dialogue ; Mme Renate Winter, membre du Comité des droits de l’enfant, s’est exprimée dans ce cadre. Par ailleurs, le Bureau des affaires étrangères s’implique activement dans des événements − organisés ou non par ses soins − où il présente la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs qui s’y rapportent et rend compte des faits nouveaux dans la sphère internationale. Voir la réponse aux questions 14 b), 18 et 19 b).

Droits de l’enfant et entreprises

Réponse au paragraphe 12

26.La formation professionnelle au Liechtenstein repose sur un système mixte d’enseignement : la formation est en effet répartie entre l’entreprise d’apprentissage et l’école professionnelle. Une large part des jeunes en formation relève du secteur privé, de petites et moyennes entreprises essentiellement. Les associations professionnelles et les décideurs politiques collaborent étroitement.

27.Dans ce contexte, il convient par ailleurs de mentionner la loi sur le travail (LGBl. 1967.006) et les dispositions connexes en matière de protection des enfants dans les domaines de l’éducation et du travail. La loi sur la formation professionnelle (LGBl. 2008.103) et l’ordonnance sur la formation professionnelle (LGBl. 2008.177) s’appliquent également ; en outre, l’Office pour la formation et l’orientation professionnelles supervise la formation de base. Les formateurs sont des professionnels qualifiés dotés des compétences pédagogiques, méthodologiques et didactiques adéquates.

Coopération internationale

Réponse au paragraphe 13

28.Les dépenses totales en matière d’aide publique au développement, en hausse de 5 %, sont passées de 24,2 millions de francs suisses en 2016 à 25,4 millions en 2021. Des efforts importants ont donc été déployés pour renforcer la solidarité internationale. Malgré l’augmentation des dépenses, en 2019, le Liechtenstein affichait la même part d’aide publique au développement qu’en 2016, à savoir 0,41 %. Cela tient notamment à la croissance exceptionnelle du revenu national brut (RNB). Le RNB du Liechtenstein est très volatil en raison des liens économiques étroits que l’État entretient avec les pays étrangers et du nombre très élevé de travailleurs frontaliers (plus de 20 000 personnes) ; les possibilités, pour le Gouvernement, de maîtriser la part de l’aide publique au développement en augmentant les dépenses sont très limitées. Le Gouvernement s’y efforce néanmoins à moyen terme.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Réponse au paragraphe 14 a)

29.La protection juridique des femmes et des filles contre la discrimination est garantie par la loi sur l’égalité des sexes (LGBl. 1999.096), qui encadre les droits légaux des femmes et des filles victimes de discrimination sur le lieu de travail, dans l’accès à des biens et services ou dans leur prestation, ainsi que leurs possibilités d’action en justice.

30.La législation liechtensteinoise garantit une protection juridique effective contre la discrimination dans d’autres domaines également. L’entrée en vigueur, en avril 2016, du nouvel article 283 du Code pénal (LGBl. 1988.037), qui a instauré une interdiction générale de la discrimination, constitue une avancée décisive sur la voie d’une protection juridique effective contre les formes multiples de discrimination. Jusqu’alors, seule la discrimination raciale était érigée en infraction pénale. Depuis la révision de cette disposition, l’infraction − passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement − couvre également l’incitation publique à la haine ou à la discrimination fondée sur la langue, la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou l’idéologie, le genre, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le terme « genre » englobe non seulement les femmes et les hommes, mais aussi les personnes transgenres ou présentant des caractéristiques sexuelles ambiguës. Refuser de fournir un service destiné au grand public à une personne ou à un groupe de personnes en raison des caractéristiques susmentionnées constitue également une infraction. Juges et procureurs bénéficient d’une formation continue en ces matières.

Réponse au paragraphe 14 b)

31.Voir la réponse concernant le paragraphe 14 a). La Commission pour la protection contre les violences a également mis l’accent sur l’interdiction de la discrimination en 2021 avec, entre autres, le lancement d’une campagne sur le cyberharcèlement et les comportements respectueux, en particulier chez les jeunes. En outre, l’Association des personnes handicapées organise dans les écoles des activités de sensibilisation des élèves aux déficiences et aux formes de handicap. Dans ce cadre, les enfants peuvent par exemple se déplacer en fauteuil roulant, ou écouter une personne souffrant d’une incapacité physique décrire son quotidien, son environnement, et les obstacles qu’elle rencontre. Une exposition intitulée Begegnung (rencontre), axée sur les handicaps physiques et mentaux et adressée aux écoles également, a été organisée conjointement par l’Association des personnes handicapées et l’Association d’aide à l’autonomie.

Réponse au paragraphe 14 c)

32.L’égalité sociale des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre différentes (personnes LGBTI) est une problématique qui touche de nombreux domaines de la vie publique. Ces deux dernières années, l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein s’est également impliquée dans la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI. En septembre 2018, elle a présenté une première analyse de la situation des personnes LGBTI. Ce rapport, qui dresse un bref état des lieux des progrès réalisés à ce jour en matière d’égalité, souligne également la nécessité d’agir sur le plan législatif, notamment en ce qui concerne l’accès au mariage et à l’adoption pour les couples de même sexe, le droit des homosexuels de donner leur sang et la reconnaissance d’un troisième genre.

33.En janvier 2020, l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein a organisé la première Table ronde sur la situation des jeunes LGBTI, qui a réuni des représentants de divers organismes publics et des acteurs de la société civile relevant des domaines de l’éducation et de l’aide à la jeunesse. Il s’agissait de faire le point sur la situation et de définir de nouveaux champs d’action. Un autre échange plus particulièrement axé sur l’environnement social des (jeunes) personnes LGBTI a eu lieu en mai 2021.

Réponse au paragraphe 14 d)

34.Au Liechtenstein, les enfants et les adolescents sont sensibilisés dès leur plus jeune âge à l’importance de ne pas laisser leur identité de genre ou les stéréotypes qui y sont associés leur dicter leurs choix en matière d’éducation et de parcours professionnel, mais plutôt à se laisser guider par leurs affinités, leurs centres d’intérêt et leurs capacités. Le projet transnational Betrifft  : Rollenbilder (sujet : rôles de genre) mené entre 2012 et 2014 visait à élargir le spectre des rôles joués par les femmes et les hommes dans la vie familiale et professionnelle, à briser les stéréotypes de genre et à encourager les jeunes, les femmes et les hommes à s’engager dans des voies insolites. L’exposition itinérante interactive mise sur pied dans le cadre de ce projet a été présentée dans diverses écoles ces dernières années. Les ateliers connexes attirent de nombreux participants.

35.Depuis 2012, une Journée nationale de l’avenir est organisée chaque année au Liechtenstein. À cette occasion, les filles et les garçons échangent leurs rôles et découvrent des aspects de la vie et des secteurs d’activité atypiques. La Journée de l’avenir encourage l’égalité des sexes dans les projets de vie et la planification des carrières, et ce dès le plus jeune âge. Le laboratoire liechtensteinois d’expérimentation pepperMINT, qui vise à éveiller l’intérêt des filles et des garçons pour les carrières scientifiques et techniques, a été inauguré en août 2017. Il met l’accent sur les disciplines des STIM dès le jardin d’enfants. Les activités qu’il propose aux groupes scolaires sont gratuites et librement accessibles.

36.Le premier rapport sur l’éducation au Liechtenstein sera publié en 2023. Il abordera notamment la pandémie de COVID-19 et l’éducation, mettra en lumière l’importance des disciplines STIM et établira un mécanisme de suivi de leur évolution.

37.Le domaine de l’éducation répondant à des besoins particuliers présente des disparités de genre considérables. Les garçons y sont nettement plus nombreux que les filles. Dans l’enseignement obligatoire, les examens normalisés organisés chaque année fournissent également des indicateurs significatifs. En effet, les performances respectives des filles et des garçons sont analysées, et des mesures appropriées sont mises en place si nécessaire. En matière de planification des carrières également, divers dispositifs sont là pour aider les jeunes femmes à faire des choix professionnels affranchis des stéréotypes de genre.

38.Dans sa version révisée, la loi sur l’éducation impose l’organisation, en huitième année, d’entretiens élèves-parents-enseignants visant à évaluer la situation de l’élève dans son ensemble. Sur la base de cette évaluation, l’Office pour la formation et l’orientation professionnelles propose en neuvième année un soutien individuel via l’élaboration encadrée d’un projet professionnel. Il s’agit d’accompagner l’élève dans ses choix éducatifs et professionnels. Au cours du processus, celui-ci est également invité à s’auto-évaluer, ce qui l’aide à prendre une décision éclairée. Les entretiens avec les élèves et leurs parents permettent aux enseignants de mettre en relief d’éventuels mécanismes de prise de décisions stéréotypés et sexistes et d’appeler l’attention sur d’autres filières d’enseignement.

39.Il existe également divers services d’appui qui accompagnent les jeunes femmes dans leur choix d’une carrière spécifique. La plateforme en ligne « www.next-step.li » concentre sur un seul site toutes les perspectives d’emploi qu’offre le Liechtenstein. La sélection des outils pédagogiques tient également compte des questions de genre. Pour les éditeurs, l’équilibre des contenus en termes de genre est l’un des critères d’évaluation d’un « matériel didactique de qualité ». Il existe également des outils didactiques qui traitent directement de l’égalité des sexes : on citera le portfolio d’apprentissage sur le genre Mach es gleich !, qui s’adresse aux élèves à partir de l’âge de 12 ans.

Réponse au paragraphe 14 e)

40.Le groupe de travail visé à la question 14 e) a cessé d’exister sous la forme décrite. Il a été remplacé par la Commission pour la protection contre les violences, qui a pour principal objet non pas la discrimination sociale, mais bien la violence dans la sphère publique au sens large − en particulier l’extrémisme. La question de la discrimination, qui fait l’objet de campagnes nationales, joue néanmoins un rôle de premier plan dans ses travaux.

Intérêt supérieur de l’enfant

Réponse au paragraphe 15

41.Le droit des parents et des enfants définit le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui le rend contraignant. La garde conjointe des enfants est devenue la norme. La loi sur l’enfance et la jeunesse, promulguée en 2008, impose aux professionnels des droits de l’enfant de coordonner leurs activités. L’intérêt supérieur de l’enfant est la préoccupation première des autorités et des organisations. Voir également la réponse concernant le paragraphe 7.

Respect de l’opinion de l’enfant

Réponse au paragraphe 16 a)

42.Selon l’article 5 de la loi sur les tribunaux pour mineurs (LGBl. 1988.039), l’âge de la responsabilité pénale de l’enfant est fixé à 14 ans. Avant cet âge, l’enfant ne peut être interrogé en qualité de suspect ni d’accusé. Les adolescents âgés de 14 à 18 ans relèvent de la loi sur les tribunaux pour mineurs, qui contient des dispositions spéciales régissant la poursuite des infractions commises par des mineurs.

43.Selon l’article 105 du Code de procédure pénale, toute personne est tenue de déposer en qualité de témoin. Cela s’applique également aux enfants, même s’ils sont mineurs. Les restrictions générales à cette obligation sont énoncées aux articles 106 à 108 du Code de procédure pénale (LGBl. 1988.062). Les témoins ont droit à la présence d’une personne de confiance lors de l’audition ; ils ont également le droit d’être conseillés, accompagnés et représentés par le Bureau d’aide aux victimes (art. 115).

44.Les enfants et les adolescents ont le droit de n’être interrogés qu’une seule fois, avec bienveillance et selon les règles de la procédure contradictoire (art. 115a). En principe, l’interrogatoire est mené par une personne du même sexe que l’enfant et en utilisant des moyens techniques visant à éviter toute rencontre avec le suspect ou l’accusé. Si le témoin mineur est victime d’une infraction sexuelle, ce type d’entretien est obligatoire. La Police nationale et la Cour de justice disposent de moyens techniques de transmission audio et vidéo auxquels ils ont régulièrement recours.

45.Les dispositions du Code de procédure civile (LGBl. 1912.009.001) correspondant à l’article 115a du Code de procédure pénale sont visées aux articles 289a et 289b. Si l’objet de l’action civile est lié à une procédure pénale quant aux faits, l’article 289a (par. 1) du Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’une personne considérée comme victime au sens de l’article premier de la loi sur l’aide aux victimes (LGBI. 2007.228) dans le cadre de ladite procédure est interrogée, la participation des parties à la procédure et de leurs représentants à l’audition est limitée, à leur demande, de telle sorte qu’ils puissent en suivre le déroulement par des moyens techniques de transmission audio et vidéo et exercer leur droit de poser des questions sans être physiquement présents. Si la victime est mineure, un expert compétent est chargé de l’interroger sur l’objet de la procédure pénale. Le tribunal peut, sur demande, interroger une personne de la manière décrite au premier paragraphe si l’on ne peut raisonnablement attendre d’elle qu’elle témoigne en présence des parties à la procédure et de leurs représentants, eu égard à l’objet du témoignage et à son incidence sur cette personne.

46.Si le sujet est mineur, le tribunal peut, en application de l’article 289 b (par. 1) du Code de procédure civile, sur saisine ou d’office, renoncer en tout ou partie à l’interrogatoire si celui-ci risque de compromettre le bien-être du mineur, compte tenu de sa maturité mentale, de l’objet de l’audition et des liens du mineur avec les parties à la procédure.

47.Conformément à l’article 289 b (par. 2) du Code de procédure civile, le tribunal peut, sur saisine ou d’office, faire procéder à l’audition de la manière décrite à l’article 289 a (par. 1), en faisant appel à un expert compétent selon que de besoin, si l’intérêt supérieur du mineur n’est pas menacé par l’audition en soi, mais bien par la présence des parties ou de leurs représentants, compte tenu de sa maturité mentale, de l’objet de l’audition et des liens du mineur avec les parties à la procédure. L’audition du mineur doit se dérouler en présence d’une personne en qui le mineur a confiance, dans la mesure où cela sert ses intérêts (art. 289 b (par. 3)).

48.Les articles 103a et suivants de la loi sur les procédures gracieuses (LGBl. 2010.454) régissent les modalités de garde et les contacts entre les parents et les enfants mineurs (voir également l’article 105 de la loi sur les procédures gracieuses en particulier).

Réponse au paragraphe 16 b)

49.Les enseignants acquièrent des compétences spécifiques au cours de leur formation. À cette fin, les titulaires de classe bénéficient également du soutien des experts en pédagogie thérapeutique et des acteurs du travail social en milieu scolaire. Tous reçoivent, dans le cadre de leur formation, les outils nécessaires pour rechercher le dialogue avec les enfants et engager d’autres démarches au besoin.

Réponse au paragraphe 16 c)

50.La section V de la loi sur l’enfance et la jeunesse régit la représentation des intérêts des enfants et des adolescents. Elle dispose que les enfants et les adolescents doivent être impliqués dans les processus de prise de décisions en matière sociale aux niveaux national et municipal. La mise en place de mécanismes adaptés à chaque âge destinés à favoriser la participation des enfants et des adolescents est également envisagée. Dans cette optique, les projets de loi qui concernent plus particulièrement les enfants et les adolescents sont communiqués aux écoles afin que les élèves puissent les commenter. Dès lors qu’un processus de planification publique engage les intérêts des enfants et des adolescents, l’État et les municipalités sont également tenus de préciser en quoi le projet prend ces intérêts en compte.

51.Le Conseil consultatif des enfants et des adolescents (Kijub) a été fondé dans le but de renforcer encore leur participation. Cet organe, qui représente les intérêts de l’ensemble des enfants et adolescents du Liechtenstein, peut aussi promouvoir directement des projets participatifs favorables à leur codétermination. Le Kijub est en grande partie financé par le Gouvernement, ainsi que par des dons. Le conseil d’administration du Kijub se compose de délégués de divers organismes liechtensteinois du domaine de l’enfance et de la jeunesse. Au Kijub s’ajoute la plateforme Youth Participation Liechtenstein (jubel), qui s’adresse aux jeunes du premier cycle du secondaire et leur permet d’établir des réseaux entre les classes, les écoles et les municipalités, tant avec d’autres jeunes qu’avec les décideurs politiques et économiques. Cette plateforme permet aux adolescents de prendre position sur les sujets qui les concernent particulièrement. Les délégués de classe des écoles du Liechtenstein sont mandatés à cette fin.

Réponse au paragraphe 16 d)

52.Le Conseil de la jeunesse est une plateforme conçue pour les jeunes adultes de 15 à 28 ans qui s’intéressent aux questions politiques et souhaitent s’impliquer. Le Conseil de la jeunesse, organisé en association, vise à renforcer la participation des adolescents et des jeunes adultes du Liechtenstein au processus politique, à promouvoir l’éducation politique, à préparer − en toute neutralité − les jeunes adultes à voter, et à les y encourager.

53.Le Groupe de défense des enfants du Liechtenstein est un réseau d’organisations et d’institutions engagées auprès des enfants et des adolescents. Le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents en assure l’organisation et la coordination. Le Groupe, fondé en 2012, compte aujourd’hui 24 membres. L’accent y est mis sur l’échange d’idées et la fourniture d’informations relatives aux droits de l’enfant. Chaque année, le Groupe sélectionne une thématique connexe et appelle l’attention sur celle-ci par le biais de diverses campagnes, ainsi que dans le cadre de la Journée des droits de l’enfant. Les principes directeurs du Groupe de défense des enfants et la liste des organisations membres peuvent être consultés à l’adresse www.oskj.li.

Réponse au paragraphe 16 e)

54.Le 10 mai 2021, la Junge Liste (liste des jeunes) a déposé une pétition visant à abaisser l’âge de la majorité électorale à 16 ans ; le Parlement l’a transmise au Gouvernement le 9 juin 2021. En mars 2022, le parti Freie Liste (liste libre) a présenté au Parlement une requête lui demandant de donner au Gouvernement le mandat de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’exercice du droit de vote à 16 ans aux niveaux municipal et national. Le Parlement a cependant rejeté cette requête en mai 2022.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

Réponse au paragraphe 17

55.Conformément à l’article 5 b (par. 1) de la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité liechtensteinoise (LGBl. 1960.023), les apatrides ont le droit, sur demande, d’être admis à la citoyenneté nationale et municipale s’ils sont nés au Liechtenstein, sont apatrides depuis leur naissance et fournissent la preuve qu’ils ont établi leur résidence au Liechtenstein pendant cinq ans. En vertu de l’article 5 b (par. 5) de la loi susmentionnée, un enfant mineur apatride a le droit, sur demande, d’être admis à la citoyenneté nationale et municipale s’il fournit la preuve qu’il a établi sa résidence au Liechtenstein pendant cinq ans, dont un an immédiatement préalable au dépôt de la demande. L’enfant reçoit la citoyenneté de sa dernière municipalité de résidence. Les enfants apatrides restent donc soumis à l’exigence de cinq ans de résidence avant naturalisation.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Châtiments corporels

Réponse au paragraphe 18

56.La loi sur l’enfance et la jeunesse garantit le droit de l’enfant à une éducation non violente et déclare que les châtiments corporels, les préjudices émotionnels et autres mesures dégradantes sont inadmissibles. Le Bureau de protection de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux est mandaté en conséquence afin de garantir les enfants et les adolescents contre la violence dans la famille et dans la société. L’interdiction de la violence contre les enfants et les adolescents, inscrite dans la loi, s’applique également aux parents, aux tuteurs et aux personnes ayant la charge d’enfants. La loi prévoit également une obligation de signalement qui impose à toute personne ayant des motifs raisonnables de suspecter une violation grave de cette interdiction ou une mise en danger du bien-être d’enfants et d’adolescents, ou ayant connaissance de tels faits, de le signaler au Département des services sociaux.

57.En 2021, une campagne multisectorielle Gewalt-FREI (pas de violence) a été déployée afin de sensibiliser le public à la prévention de la violence dans l’éducation des enfants. En 2022, le Département des services sociaux a également conclu un accord de services avec la fondation Pro Juventute Suisse, qui propose aux parents en situation de crise des services ininterrompus de consultation parentale sous la forme d’un soutien téléphonique gratuit et anonyme 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Réponse au paragraphe 19 a)

58.Le droit pénal du Liechtenstein, qui couvre déjà un grand nombre d’infractions, criminalise toutes les formes de violence. En principe, du fait qu’elles sont abstraites, les dispositions pénales ne font pas de distinction selon que le destinataire est un homme ou une femme. La dernière révision majeure du droit pénal, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, a introduit de nouvelles infractions et élargi la portée de certaines dispositions existantes. Nombre de ces améliorations s’étendent également aux recommandations relatives à la répression de la violence fondée sur le genre. La nouvelle disposition incriminant le recours persistant à la violence (art. 107 b du Code pénal) joue un rôle fondamental en matière de violence à l’égard des femmes et des enfants. Elle criminalise en effet la violence perpétrée sur le long terme, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre des relations interpersonnelles. Les actes de violence incluent les violences corporelles et les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté. L’intérêt juridique poursuivi est la liberté de l’individu de mener une vie exempte de violence.

59.L’élargissement des circonstances aggravantes énoncées à l’article 33 (par. 3) du Code pénal permet d’alourdir la peine pour les infractions commises contre des membres de la famille. Dans certaines circonstances, les actes criminels violents font donc l’objet de sanctions plus sévères. En outre, la loi sur l’aide aux victimes constitue le cadre juridique général régissant l’aide aux victimes d’infractions. En vertu de cette loi, toute personne atteinte directement dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle du fait d’une infraction pénale a droit à un soutien. Suite à l’introduction de la loi susmentionnée, le Liechtenstein s’est également doté, en 2008, d’un Bureau d’aide aux victimes chargé de conseiller les victimes d’infractions et leur famille et de fournir l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique nécessaire au cas par cas.

Réponse au paragraphe 19 b)

60.Le Liechtenstein n’a pas à proprement parler de plan d’action visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Du fait de ses obligations internationales, le pays dispose en revanche d’un réseau de mesures interdépendantes appuyées par les autorités et les ONG chargées de la mise en œuvre de la Convention. On notera également les campagnes de sensibilisation sur le cyberharcèlement, le racisme et la violence chez les jeunes menées par la Commission pour la protection contre les violences, ainsi que les formations que le Groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels dispense aux professionnels travaillant avec des enfants.

61.En 2020, le Liechtenstein a conclu avec l’Institut autrichien des services sociaux du Vorarlberg un accord de services visant la fourniture de conseils spécialisés « à bas seuil » dans le domaine des abus sexuels sur les enfants et les adolescents. Sur mandat du Groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels, tous les acteurs de l’accueil extrafamilial d’enfants bénéficient actuellement d’une formation continue systématique concernant les abus sexuels. Le Groupe fait également office de point de contact pour les professionnels qui ont des questions à ce sujet. Il est en outre engagé dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Lanzarote.

62.Le Bureau du Médiateur pour les enfants et les adolescents mène régulièrement des campagnes relatives aux droits de l’enfant, dont certaines portent sur cette question. En 2021 et 2022, le Département des services sociaux et le Bureau des affaires étrangères ont cofinancé la campagne nationale Gewalt-FREI (pas de violence) contre la violence dans l’éducation des enfants, menée par le Bureau du Médiateur, et à laquelle ils ont également participé. Les travailleurs sociaux interviennent en outre dans les écoles, notamment en matière de gestion des conflits.

Réponse au paragraphe 19 c)

63.L’article 53 (par. 1) du Code de procédure pénale impose à toute autorité publique de porter plainte pour tout acte passible de poursuites relevant de son domaine de compétence. En outre, l’article 20 (par. 1) de la loi sur l’enfance et la jeunesse impose aux personnes ayant des motifs raisonnables de suspecter une violation grave ou une mise en danger du bien-être d’enfants et d’adolescents, ou ayant connaissance de tels faits, d’en avertir le Département des services sociaux. Outre la maltraitance et autres violences graves, la négligence grave, la menace de mariage forcé, la misère et la toxicomanie, les abus sexuels figurent expressément parmi les atteintes ou mises en danger graves touchant le bien-être des enfants et des adolescents.

64.Tout manquement à cette obligation de signaler un cas suspect entraîne des poursuites au titre de l’article 101 (b) de la loi sur l’enfance et la jeunesse. Toute personne ayant un motif fondé de soupçonner une atteinte ou une mise en danger de moindre gravité touchant le bien-être d’enfants et d’adolescents, ou ayant connaissance de tels faits, a le droit de le signaler au Département des services sociaux (art. 20 (par.2)). Les personnes tenues au secret de fonction ou au secret professionnel sont dispensées de cette obligation (art. 22). En 2021, le mandat du Groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels a été élargi en vue de renforcer la coopération entre les autorités dans la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote, en plus du traitement des dossiers. Voir également la réponse concernant le paragraphe 19 d).

Réponse au paragraphe 19 d)

65.Le Bureau des statistiques élargit progressivement les enquêtes et analyses. La ventilation des données telle que demandée par le Comité des droits de l’enfant est strictement limitée pour des raisons de confidentialité. Depuis 2013, le Bureau d’aide aux victimes traite la violence sexuelle contre les enfants comme une infraction distincte. Depuis 2014, les victimes de violence sont ventilées par groupe d’âge. Depuis 2018, la violence sexuelle est distinguée des autres infractions. Depuis 2020, le rapport annuel de la Police nationale fournit des données ventilées (victimes mineures, auteurs et victimes de moins de 14 ans) pour les affaires de violence domestique. Voir les statistiques communiquées en réponse au paragraphe 42 d).

Réponse au paragraphe 19 e)

66.Dans le cadre de la ratification de la Convention d’Istanbul, la protection des victimes et des témoins a été renforcée au moyen de la modification du Code de procédure civile et de la loi sur les procédures gracieuses, conformément au modèle autrichien. Ainsi, il est désormais possible de procéder à des auditions séparées et de faire en sorte que les mineurs soient entendus par des experts, que l’adresse de résidence des victimes et des témoins reste confidentielle et qu’une aide juridictionnelle et une assistance en matière de procédure soient fournies dans les procès civils. Voir également la réponse concernant le paragraphe 2 a).

Maltraitance et négligence

Réponse au paragraphe 20 a)

67.Voir la réponse aux questions 19 b) et c).

Réponse au paragraphe 20 b)

68.En vertu de la loi sur l’enfance et la jeunesse, les enfants et les adolescents, leurs parents et les autres personnes en ayant la charge peuvent prétendre à des mesures de soutien telles que la thérapie et le placement dans des établissements adaptés. Selon l’article 7 (f) de la loi susmentionnée, ces mesures interviennent en cas de recours à la violence, de mauvais traitements ou de violence psychologique, d’abus sexuels ou d’autres agressions sexuelles à l’encontre d’enfants et d’adolescents. La mise en œuvre des mesures de protection de l’enfance et de la jeunesse relève du Département des services sociaux, sous la juridiction de la Cour de justice.

69.Le Département des services sociaux est responsable des mesures officielles, notamment en matière de protection de l’enfance, à titre principal. Les mécanismes de détection, de protection et de suivi des cas de maltraitance et de négligence mis en place pour protéger, prendre en charge et assister l’enfant efficacement et en temps voulu s’inscrivent dans le cadre d’un processus interdisciplinaire qui engage la responsabilité des autorités, des tribunaux et des prestataires de services privés. Cette responsabilité incombe au premier chef au Département des services sociaux. Celui-ci reçoit les signalements, enquête et prend des mesures propres à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant − à titre d’exemple, en cas de danger imminent il pourra fournir une assistance extra-institutionnelle, ordonner un placement institutionnel ou familial adéquat, formuler des conditions et des instructions, et introduire une demande de garde auprès de la Cour de justice. Celle-ci statue sur les demandes relatives au droit de garde parental.

70.Le Liechtenstein a conclu avec des prestataires privés des accords de service visant la fourniture de services et d’assistance aux enfants et aux adolescents sous la forme, notamment, d’une aide socioéducative aux familles, de groupes résidentiels socioéducatifs pour les jeunes, de projets professionnels, des services de consultation, de séances de psychothérapie, de réunions encadrées et de services d’assistance tels que l’accueil extrafamilial et l’aide familiale. Les enfants et les adolescents, leurs familles et les autres personnes en ayant la charge peuvent prétendre à ces services au titre de la loi sur l’enfance et la jeunesse.

71.La Police nationale assume certaines responsabilités en matière de poursuites pénales. Elle recueille les plaintes, mène l’enquête et transmet son rapport aux autorités chargées des poursuites. Le Bureau d’aide aux victimes fournit aux victimes une assistance psychosociale et juridique, ainsi qu’une aide financière au titre de la loi sur l’aide aux victimes. Les psychothérapeutes et psychiatres pour enfants et adolescents assurent un soutien thérapeutique et un accompagnement post-traumatique.

Réponse au paragraphe 20 c)

72.Le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH, qui a notamment pour mandat l’éducation sexuelle des jeunes, fournit à ceux-ci les connaissances qui doivent leur permettre d’adopter un comportement sexuel autodéterminé et responsable. Le Bureau accompagne les familles dans leur approche de l’éducation en matière de sexualité. De même, love.li propose des services d’éducation et de sensibilisation à la sexualité dans le cadre d’ateliers scolaires, de conférences et de consultations. Ces activités contribuent largement à la prévention de la violence sexuelle. Le Département des services sociaux aborde également le risque d’abus sexuels sur les enfants et les adolescents dans le cadre de ses projets sur les nouveaux médias. Voir également les réponses aux questions 19 b) et c) en ce qui concerne les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.

73.Le centre d’accueil pour femmes du Liechtenstein, qui offre un refuge aux mères et à leurs enfants, est l’un des piliers de la protection contre la violence domestique. Après chaque intervention policière dans des affaires de violence domestique, le Département des services sociaux convoque auteurs et victimes séparément, clarifie la situation, propose des services de soutien et engage des mesures officielles si nécessaire.

Réponse au paragraphe 20 d)

74.Le Département des services sociaux donne suite à tous les cas présumés de négligence à l’encontre d’enfants ou d’adolescents et fournit une assistance individuelle adaptée, quelle qu’en soit la forme.

Pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 21

75.Depuis le 1er juin 2011, la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre sont renforcées par la criminalisation expresse des mutilations génitales féminines dans le Code pénal.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

Réponse au paragraphe 22 a)

76.L’exercice en commun de l’autorité parentale est devenu la norme en cas de séparation ; voir la réponse concernant le paragraphe 15. Dans ce cadre, les parents sont appelés à parvenir à une entente mutuellement acceptable. Le tribunal peut également ordonner une médiation à cette fin. À défaut d’accord entre les parents, le tribunal se prononce en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à l’article 137 b du Code civil général. Conformément à l’article 104 (par. 1) de la loi sur les procédures gracieuses, les mineurs qui ont atteint l’âge de 14 ans ont le statut de partie dans les procédures relatives à la prise en charge et à l’éducation ou au droit aux contacts personnels, et peuvent comparaître séparément devant le tribunal. En 2019, 41 demandes de garde conjointe ont été déposées, et 36 en 2020 et 2021 respectivement ; 109 ont été approuvées, deux ont été retirées, et deux procédures sont toujours en instance.

Réponse au paragraphe 22 b)

77.Depuis la réforme du droit des parents et des enfants, la première préoccupation, pour toutes les questions concernant l’enfant mineur, en particulier le mode de garde et les contacts personnels, doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. Son appréciation doit se fonder sur un certain nombre de considérations importantes définies par la loi, telles que la prise en charge, l’éducation attentive et la satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant, ainsi que le sentiment de sécurité et l’estime. Outre la garde conjointe, qui est la norme, le tribunal peut également ordonner une médiation dans les procédures visant à déterminer le mode de garde ou les contacts personnels.

78.Le droit liechtensteinois prévoit la possibilité d’organiser des entrevues encadrées au cours desquelles, sur ordre de la Cour de justice ou à titre de mesure officielle en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant, les interactions entre les enfants et les parents séparés sont accompagnées par des spécialistes. Ces entrevues sont proposées en cas de situation de détresse familiale, de séparation ou de divorce litigieux, de problèmes de dépendance, de violence ou de maltraitance, de maladie mentale d’un des parents, ou de suspicion d’incidence négative sur les enfants. Les maîtres-mots sont toujours le bien-être, l’intérêt et la sécurité des enfants. Il s’agit d’accompagner les parents dans l’exercice de leur droit de contact avec l’enfant et de permettre à ce dernier d’établir ou de rétablir des contacts avec le parent qui ne vit plus sous le même toit. Les accords primaires en matière de convention alimentaire, dès lors que la méthode de calcul en pourcentage suffit à déterminer celle-ci, peuvent être conclus auprès du Département des services sociaux. Ils deviennent exécutoires après approbation du tribunal. C’est à la Cour de justice qu’il revient de statuer en cas de modification d’une convention alimentaire existante ou de désaccord, ou lorsque la méthode de calcul en pourcentage ne peut être appliquée.

79.Pour déterminer ou faire valoir les droits de l’enfant à une pension alimentaire, le représentant légal de l’enfant peut solliciter l’intervention spéciale du Département des services sociaux (art. 212 du Code civil général), lequel représente alors gratuitement les intérêts de l’enfant dans le cadre de l’action alimentaire engagée auprès du tribunal. Dès qu’une décision de justice juridiquement contraignante a été rendue sur le montant de la pension alimentaire, une demande d’exécution forcée peut être présentée, de manière à permettre la saisie sur salaire ou la confiscation des biens. Si la procédure d’exécution n’aboutit pas, une demande de paiement anticipé de la pension alimentaire peut être déposée auprès de la Cour de justice. La somme avancée par l’État doit être remboursée par la personne tenue au versement de la pension alimentaire. Le Trésor public est chargé à la fois du paiement des avances et de leur recouvrement.

Réponse au paragraphe 22 c)

80.La promotion de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle reste une préoccupation importante du Gouvernement, tant du point de vue de la politique sociale que de celui des entreprises. Le nombre de parents − de mères, en particulier − qui travaillent va probablement continuer à augmenter. L’enquête de 2018 sur les familles a montré que les jeunes parents souhaitent généralement s’occuper eux-mêmes de leurs enfants la première année. Le congé parental au cours de la première année de l’enfant doit être facilité par l’introduction d’un congé de paternité rémunéré et d’un congé parental prolongé, conformément à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le Gouvernement a désigné un groupe de travail qu’il a chargé de préparer un rapport de consultation à cette fin.

Réponse au paragraphe 22 d)

81.Les parents isolés avec un ou plusieurs enfants et les ménages à revenus modestes avec deux enfants ou plus peuvent prétendre à l’aide sociale économique si leurs revenus sont inférieurs au niveau de subsistance minimal. L’indemnité de parent isolé de la Caisse de compensation familiale des Institutions assurance vieillesse et survivants, assurance‑invalidité et caisse de compensation familiale n’est pas prise en compte dans les revenus. Un parent isolé qui bénéficie de l’aide sociale économique peut se consacrer entièrement à l’éducation de ses enfants jusqu’à ce que ceux-ci entrent à l’école maternelle (le plus tôt possible) et n’est pas tenu d’exercer un emploi. Après l’entrée en maternelle du plus jeune enfant, le parent est tenu de rechercher un emploi à temps partiel progressif. Les parents isolés et les ménages à faibles revenus peuvent prétendre aux indemnités pour enfant à charge de la Caisse de compensation familiale, ainsi qu’à des contributions locatives mensuelles et à des réductions annuelles sur les primes d’assurance maladie indexées sur leurs revenus. La condition préalable à ces mesures est la résidence au Liechtenstein, sans égard à la nationalité.

Réponse au paragraphe 22 e)

82.Le rapport sur la pauvreté devrait paraître en 2024.

Réponse au paragraphe 22 f)

83.Dans son arrêt du 10 mai 2021 (StGH 2020/097), la Cour constitutionnelle a abrogé l’article 25 de la loi sur les partenariats enregistrés (LGBl. 2011.350) parce qu’il contrevenait à la fois à la Convention européenne des droits de l’homme (LGBl. 1982.060.001) et à la Constitution du Liechtenstein. Cet article interdisait en effet aux personnes vivant en partenariat enregistré d’adopter des enfants ou d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. La Cour constitutionnelle a jugé qu’interdire l’adoption intrafamiliale aux couples homosexuels au Liechtenstein violait les articles 8 et 14 de la CEDH − en effet, seuls les couples hétérosexuels avaient la possibilité d’adopter des enfants par alliance. L’abrogation de cette disposition ne produisant ses effets qu’un an après l’annonce de la décision, il était nécessaire pour le pouvoir législatif d’agir promptement. En application de l’arrêt 2020/097 de la Cour constitutionnelle, un projet de loi portant modification de la loi sur le partenariat enregistré et du Code civil général a été élaboré afin de consacrer juridiquement l’adoption intrafamiliale pour les partenaires enregistrés et les partenaires cohabitants. L’adoption conjointe par des partenaires enregistrés (adoption par un tiers) et l’adoption successive (adoption d’un enfant déjà adopté par un partenaire enregistré) resteront interdites.

Réponse au paragraphe 22 g)

84.Le Liechtenstein n’a pas encore adhéré à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de ratifier cet instrument.

Enfants privés de milieu familial

Réponse au paragraphe 23 a)

85.L’assistance extra-institutionnelle et les mesures de soutien aux familles visent à éviter autant que possible le placement des enfants en institution. Le soutien socioéducatif aux familles, la psychothérapie, l’accès à des garderies et à d’autres formes d’accueil extrafamilial, l’aide aux familles et le travail social en milieu scolaire comptent au nombre des mesures proposées. En 2021, les mesures d’assistance précoce ont été élargies afin de prévenir au mieux une institutionnalisation ultérieure. Ces mesures, qui visent à devancer d’éventuelles évolutions défavorables, s’adressent aux familles comptant des enfants âgés de zéro à six ans.

Réponse au paragraphe 23 b)

86.Le Département des services sociaux examine régulièrement les candidatures à la tutelle, vérifie que les conditions requises pour l’accueil d’enfants sont remplies et contrôle le respect des normes après le placement de l’enfant. Les parents d’accueil sont dûment indemnisés et bénéficient au besoin de mesures de supervision et d’accompagnement. Les relations entre l’enfant et sa famille d’accueil font l’objet d’un contrôle officiel. Les enfants handicapés peuvent également être placés en famille d’accueil. Le placement familial doit être prononcé par un juge au préalable ; le Département des services sociaux peut ensuite y procéder.

Réponse au paragraphe 23 c)

87.Le Liechtenstein dispose d’une institution d’accueil pour les jeunes de 12 à 18 ans. Ce groupe résidentiel socio-éducatif a une capacité d’accueil de sept places. Le Département des services sociaux fait régulièrement le point avec tous les jeunes résidents. En outre, il s’entretient périodiquement avec les instances de l’établissement et procède à des visites de contrôle inopinées.

88.Le Liechtenstein dispose de 31 structures d’accueil extrafamiliales qui proposent à titre payant un service de garderie pour un maximum de soixante heures par semaine afin de favoriser la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. Ces structures d’accueil sont également supervisées par le Département des services sociaux et font l’objet de contrôles qualité dans le cadre de réunions régulières et de visites inopinées.

Réponse au paragraphe 23 d)

89.Bien que la prise en charge des enfants placés prenne officiellement fin à la majorité de l’enfant, le Département des services sociaux continue de les soutenir au titre de la loi sur l’enfance et la jeunesse, jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir à leurs besoins, et jusqu’à l’âge de 25 ans au plus tard. En règle générale, ils restent dans leur famille d’accueil jusqu’à la fin de leur formation professionnelle.

Enfants dont les parents sont incarcérés

Réponse au paragraphe 24

90.Le droit de visite est garanti et n’a été restreint, pendant la pandémie de COVID-19, que dans la mesure où une vitre devait séparer les visiteurs des détenus. En général, seules les personnes en détention provisoire et les détenus en instance d’extradition ou d’expulsion sont incarcérés au Liechtenstein. Les personnes condamnées par les tribunaux liechtensteinois sont transférées dans des prisons autrichiennes en vue de l’exécution de leur peine et sont soumises aux règles du système pénitentiaire autrichien.

F.Enfants handicapés (art. 23)

Réponse au paragraphe 25 a)

91.Les dispositions à cet effet sont contenues dans la loi pour l’égalité des personnes handicapées (LGBl. 2006.243). La loi pour l’égalité des personnes handicapées vise à prévenir, atténuer et/ou éliminer les inconvénients auxquels les personnes handicapées font face et à faciliter leur participation à la vie sociale. La construction de nouveaux bâtiments tient dûment compte des exigences en la matière, et l’Association pour les personnes handicapées y est systématiquement impliquée. L’article 10 de la loi susmentionnée interdit toute discrimination au travail à l’encontre des personnes handicapées. Le Liechtenstein a choisi de ne pas imposer de quota de personnes handicapées aux entreprises au-delà d’une certaine taille.

Réponse au paragraphe 25 b)

92.La stratégie éducative du Liechtenstein à l’horizon 2025 comporte également une dimension inclusive. Le système éducatif du pays met l’accent sur l’égalité des chances et l’inclusion. Pour favoriser l’inclusion en milieu scolaire, il est nécessaire d’instaurer une culture de l’hétérogénéité et de la diversité enrichissante et favorable à une coopération constructive. Les directions et le corps enseignant peuvent bénéficier d’une formation continue en la matière. Les écoles normales mettent également l’accent, dans la formation des enseignants spécialisés et ordinaires, sur l’importance de l’approche inclusive.

93.Des mesures inédites en faveur d’une pédagogie inclusive ont été introduites en 2021. Un large éventail de dispositifs de soutien a en effet été déployé dans les écoles maternelles et l’enseignement obligatoire, de l’enseignement différencié en classe à des mesures individualisées telles que la pédagogie thérapeutique, l’orthophonie et l’éducation précoce. L’efficacité de ces mesures exige l’intervention de spécialistes organisés en équipes interprofessionnelles. Les enfants et les adolescents à haut potentiel bénéficient de la même attention que les élèves en difficulté, que ce soit sur le plan cognitif, linguistique, physique ou socioémotionnel. Un document récent fournit des conseils sur la manière de compenser les désavantages.

Réponse au paragraphe 25 c)

94.Au Liechtenstein, toutes les municipalités proposent un enseignement répondant à des besoins particuliers inclusif et gratuit, les bâtiments scolaires étant conçus ou équipés de manière à répondre aux besoins des élèves handicapés. Ces derniers peuvent donc être scolarisés sur leur lieu de résidence. Les enfants inscrits dans la seule école spécialisée, au centre thérapeutique et éducatif HPZ, peuvent bénéficier d’un service de transport scolaire gratuit. L’enfant est pris en charge à son domicile, conduit à l’école et reconduit chez lui à la fin des cours. Au besoin, ce service peut en outre être utilisé à des fins d’intégration. Si c’est nécessaire, l’enfant peut également fréquenter un établissement d’enseignement spécialisé dans un pays voisin − en Suisse, le plus souvent.

95.Le 1er janvier 2010, les institutions assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité et caisse de compensation familiale ont introduit une indemnité couvrant les soins et services infirmiers. Cette indemnité contribue à la prise en charge du coût des soins de santé et services infirmiers individualisés prestés à domicile par des tiers.

96.Le Département des services sociaux est l’autorité de tutelle des structures d’accueil extrafamilial, des garderies, des centres de jour et des groupes de jeux. En 2021, un livre pour enfants a été fourni gratuitement aux structures d’accueil. L’ouvrage, rédigé dans un langage simple, intitulé Linus und der Kakapo (Linus et le kakapo) et lauréat du prix pour l’égalité des chances en 2020, décrit le quotidien d’un garçon handicapé au Liechtenstein et met en lumière les difficultés que rencontrent ces enfants et leur famille. Avec cette publication, les auteurs ont voulu contribuer à la réalisation des ODD, en particulier l’objectif 4 : une « Éducation de qualité ». Le livre était accompagné d’un courrier visant à sensibiliser les structures d’accueil aux modalités de prise en charge des enfants qui ont des besoins spéciaux. Il s’agissait également de souligner combien il est important de fournir du matériel ludique adapté à ces enfants et d’appeler l’attention des soignants et des enfants sur cette question. Le groupe résidentiel du centre HPZ, créé en 2011, a été fermé, de sorte qu’il n’existe plus de structure d’accueil dévolue aux enfants qui ont des besoins spéciaux au Liechtenstein. À défaut, les enfants sont pris en charge soit dans le cadre familial, soit au sein de structures d’accueil ordinaires.

Réponse au paragraphe 25 d)

97.Le centre HPZ a constitué un groupe de projet axé sur les troubles précoces du spectre autistique jusqu’à l’âge de 6 ans. Des outils d’évaluation de la situation de l’enfant et de sa progression ont été mis au point, de même qu’un questionnaire relatif au stress parental. Le personnel du centre a également été formé aux troubles du spectre autistique. Les deux dernières années du projet ont été financées par un don, et non par des fonds publics.

98.En 2021, le Département des services sociaux et le Bureau de l’éducation ont reçu le livre Grüne und Rote Klingel (cloche verte et rouge) publié par la Fondation Ares, qui traite de la détection précoce des troubles du spectre autistique, en particulier jusqu’à l’âge de 3 ans. L’ouvrage a été mis gratuitement à la disposition des institutions liechtensteinoises travaillant avec des enfants, afin de les sensibiliser à la question.

99.En ce qui concerne les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, en 2021, le Bureau de l’éducation a publié des directives sur la manière de compenser les désavantages dans le système scolaire. Les mesures à cet effet doivent permettre aux élèves présentant des déficiences avérées d’exploiter malgré tout pleinement leur potentiel. Il peut s’agir de mesures visuelles/optiques, auditives, haptiques/motrices, alternatives, temporelles ou spatiales, ou de la conversion d’examens oraux en examens écrits et vice versa. Des mesures de compensation du même ordre sont également proposées dans l’enseignement professionnel. Étant donné qu’il n’y a pas d’école professionnelle au Liechtenstein et que les étudiants fréquentent plutôt des établissements suisses ou autrichiens, les dispositions en vigueur dans ces pays s’appliquent. La Suisse et l’Autriche disposent toutes deux de mesures analogues.

Réponse au paragraphe 25 e)

100.Comme indiqué dans la réponse concernant le paragraphe 2 a), le Liechtenstein a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La bonne mise en œuvre de la Convention nécessite un certain nombre d’ajustements législatifs. Dans un premier temps, il s’agit d’apporter les modifications nécessaires à la loi sur les procédures gracieuses, à la loi sur l’Association pour les droits de l’homme au Liechtenstein, à la loi sur les statistiques et à la loi sur l’information publique. Les dispositions relatives à la capacité juridique, la loi sur les tuteurs et l’exécution des mesures seront ajustées à moyen et long terme dans le cadre des réformes législatives planifiées.

GSanté de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé

Réponse au paragraphe 26 a)

101.Selon les données du Bureau des statistiques relatives aux causes de décès, on enregistre très peu de décès dans la tranche d’âge de zéro à 9 ans. Ainsi, entre 2011 et 2020, 14 décès ont été recensés, avec une répartition annuelle comprise entre zéro et quatre enfants. Ce nombre est trop faible pour permettre de tirer des conclusions statistiquement significatives en ce qui concerne les causes de décès. Divulguer celles-ci pourrait conduire, par déduction, à l’identification des enfants concernés ; c’est pourquoi ces données ne sont pas publiées. Sur les 14 enfants décédés, 12 étaient âgés de moins d’un an. L’historique global des activités d’observation indique que l’« immaturité extrême du nouveau-né » (code CIM-10 P07.2) est le diagnostic le plus fréquent dans cette tranche d’âge.

Réponse au paragraphe 26 b)

102.Selon une analyse de 2018, au Liechtenstein, tous degrés scolaires confondus, 15,6 % des enfants et adolescents sont considérés en surpoids, et 3,8 % d’entre eux sont obèses. Ce surpoids concerne 10,5 % d’enfants d’âge préscolaire, 21,6 % d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire, et 16 % d’enfants en âge de fréquenter l’école secondaire. Les programmes de thérapie de groupe pluriprofessionnelle en consultation externe adressés aux enfants et aux adolescents en surpoids et obèses sont pris en charge par l’assurance maladie.

Réponse au paragraphe 26 c)

103.En 2014, en Suisse, 50 % des enfants ont été allaités pendant au moins 30,5 semaines (durée médiane) après la naissance (alimentation mixte possible). Les autres ont été allaités pendant moins de 30,5 semaines. La moitié des enfants ont été nourris exclusivement au lait maternel pendant une durée médiane de 12 semaines. Le contexte institutionnel étant similaire, il est probable que ces chiffres puissent être transposés au Liechtenstein.

104.Selon une enquête de santé menée par le Bureau des statistiques en 2017, près de 50 % des répondants ont indiqué que leur premier enfant avait été allaité pendant au moins quatre mois. Environ un quart des enfants a été nourri au lait maternel pendant moins de quatre mois, et le dernier quart n’a pas été allaité du tout. Toutefois, compte tenu du faible nombre absolu de répondants, les réponses à cette question présentaient une variance élevée, et n’ont donc pas été publiées.

Réponse au paragraphe 26 d)

105.Selon les données issues du dispositif de notification de l’Office fédéral suisse de la santé publique, sept cas d’infection par le VIH ont été recensés au Liechtenstein entre 2012 et 2021, avec une répartition annuelle comprise entre zéro et deux contaminations. En Suisse et au Liechtenstein, seuls quelques cas d’infection par le VIH chez les enfants ont été recensés au cours de cette période. La question n’est donc pas particulièrement pertinente au Liechtenstein.

Réponse au paragraphe 26 e)

106.C’est en 2017 que les habitudes de consommation des jeunes de 15 ans au Liechtenstein ont été sondées pour la dernière fois, dans le cadre de l’étude ESPAD (Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues). 18 % des répondants ont déclaré n’avoir pas bu d’alcool au cours de l’année écoulée. Environ 72 % ont déclaré avoir bu de l’alcool au moins une fois. 42 % ont indiqué n’avoir jamais fumé de cigarette ; les autres ont répondu l’avoir fait au moins une fois dans leur vie. Environ 90 % d’entre eux ont déclaré ne pas avoir consommé de cannabis du tout, ou une ou deux fois tout au plus, au cours de l’année écoulée. Les 10 % restants ont indiqué avoir consommé du cannabis plus fréquemment. S’agissant des autres substances addictives illicites, la prévalence ne dépassait pas 1,8 %.

107.Depuis 1998, le Liechtenstein accorde une attention particulière à la prévention des addictions. Ce travail structuré et coordonné est mené dans le cadre du programme Suchtprevention (prévention des addictions) en vertu d’un mandat octroyé par la Commission des addictions. Le site www.suchtpraevention.li présente les projets et programmes en cours au Liechtenstein en matière de prévention des addictions, qui s’adressent aux enfants et aux adolescents dans des situations très diverses. L’accent est mis sur la prévention des addictions comportementales et de la toxicodépendance (substances addictives licites et illicites).

108.Les jeunes exposés à la dépendance et leurs parents peuvent solliciter gratuitement une première consultation auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux. Après une première évaluation, des mesures de soutien ambulatoire, semi-ambulatoire ou hospitalier sont mises en place en fonction des besoins et de l’avis du jeune concerné. Médecins et thérapeutes servent également de personnes de contact pour les questions de dépendance.

Réponse au paragraphe 26 f)

109.Pour la prévalence, voir la réponse concernant le paragraphe 45 c). L’assurance maladie est gratuite jusqu’à l’âge de 16 ans, puis très avantageuse − 50 % de la prime adulte sans participation aux frais − jusqu’à l’âge de 20 ans. Les médecins sont directement accessibles ; les psychothérapeutes, en revanche, ne peuvent être consultés que sur prescription médicale. À la fin de l’année 2021, un poste supplémentaire de psychothérapeute pour enfants et adolescents a été créé, faisant passer le nombre de temps plein à cinq, afin de répondre aux besoins identifiés et de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19.

Réponse au paragraphe 26 g)

110.Les dispositions régissant l’avortement ont été ajustées dans le cadre de la révision du Code pénal en 2015. On notera en particulier l’abolition du principe de compétence extraterritoriale au titre de l’article 64 (par. 1, al. 8), la dépénalisation de l’avortement pour les femmes enceintes (sous certaines conditions) par la modification de l’article 96 (par. 3), et l’introduction de motifs supplémentaires pour justifier l’avortement par la modification de l’article 96 (par. 4, al. 1) du Code pénal. Une femme enceinte qui se fait avorter n’est plus passible de poursuites dès lors que les conditions énoncées dans le Code pénal sont remplies. Le droit liechtensteinois répond déjà partiellement aux exigences de la Recommandation 36 a) en matière d’adaptation. Conformément à l’article 96 (par. 4, al. 1) du Code pénal, l’avortement n’est pas passible de sanctions s’il est rendu nécessaire par un risque grave pour la vie ou la santé de la femme ne pouvant pas être évité par d’autres moyens, ou si la femme enceinte était mineure au moment de la conception, ou si la grossesse résulte d’un viol ou d’une agression sexuelle. L’avortement est également autorisé si la grossesse résulte d’abus sexuels sur une personne sans défense ou présentant un handicap mental. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de libéraliser davantage le régime juridique applicable à l’avortement passible de sanctions.

Réponse au paragraphe 26 h)

111.Le Liechtenstein se conforme à la législation suisse et ne réglemente pas spécifiquement l’accès aux contraceptifs.

Salubrité de l’environnement

Réponse au paragraphe 27 a)

112.Des émissions imputables à l’activité humaine polluent l’air, l’eau et le sol. La législation liechtensteinoise relative à la protection de l’environnement définit les critères de protection du public en prenant en considération les effets délétères sur la santé et l’environnement. Ces critères tiennent compte du degré de vulnérabilité des populations les plus menacées, dont les enfants. Les seuils fixés par la législation liechtensteinoise sont, pour la plupart, conformes aux recommandations internationales.

Réponse au paragraphe 27 b)

113.La législation relative à la protection de l’environnement exige en principe les meilleures solutions techniquement réalisables. Cette stratégie vise à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement dans tous les domaines, au bénéfice de toutes les sections de la population.

Réponse au paragraphe 27 c)

114.Depuis l’année scolaire 2019/20, le programme d’enseignement intègre un nouveau module consacré à l’éducation en vue du développement durable, qui se fonde sur les principes fondamentaux de ce dernier. À l’initiative du Bureau de l’éducation, la fondation à but non lucratif myclimate mène au Liechtenstein un vaste projet éducatif échelonné de 2019 à 2024, qui vise − et c’est une première − à sensibiliser les enfants et les adolescents d’un pays tout entier à la durabilité et à la protection du climat, et à les encourager à y contribuer. Ce projet, intitulé Energie und Klimapioniere Liechtenstein (pionniers de l’énergie et du climat au Liechtenstein), offre à toutes les classes, de la maternelle au secondaire, la possibilité de s’engager en faveur de ces questions d’une manière adaptée à chaque niveau et à chaque programme. Dans le cadre de ce projet, les jeunes sont encouragés à explorer leur créativité dans la conception et la concrétisation de projets collaboratifs de protection du climat et de l’environnement. Le projet fournit aux enseignants un appui direct dans la mise en œuvre de certaines parties du module consacré à l’éducation au service du développement durable.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Réponse au paragraphe 28

115.La compilation des taux de fréquentation scolaire s’arrête à l’âge de 8 ans et ne fait pas de distinction entre les sexes ; cette question est cependant sans pertinence étant donné que ces taux sont proches de 100 %.

Taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement maternel et primaire, par âge, 2015-2019

Âge	2015	2016	2017	2018	2019
5 ans (niveau maternel)		99,7	98,3	100,0	98,4
6 ans (niveaux maternel et primaire)		100,0	100,0	100,0	100,0
7 ans (niveaux maternel et primaire)	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
8 ans (niveaux maternel et primaire)	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

116.Il n’existe pas de données officielles sur le décrochage scolaire et ses causes. Seul le recensement fournit des données relatives au pourcentage de décrochage dans l’enseignement ordinaire et professionnel, lesquelles englobent indirectement les abandons intervenus après l’achèvement du premier cycle de l’enseignement secondaire. Ces statistiques prennent en effet en compte les 18 à 24 ans qui n’ont pas été au-delà de ce premier cycle et ne suivent ni enseignement ni formation dans le cadre scolaire, le système d’éducation des adultes ou le milieu professionnel.

117.La part des décrocheurs scolaires (18 à 24 ans) ventilés par nationalité est très faible chez les élèves liechtensteinois : elle est en effet passée de 5,7 % en 1990 à 2,6 % en 2015. La part des décrocheurs scolaires (18 à 24 ans) parmi les étudiants de nationalité étrangère est significativement plus élevée ; elle a cependant enregistré une baisse beaucoup plus spectaculaire, en recul de 64,5 % entre 1990 et 2015.

118.Le rapport annuel de l’Office pour la formation et l’orientation professionnelles compile les chiffres en matière de décrochage de la formation professionnelle initiale, mais ces données ne signifient pas que la formation professionnelle a été complétement abandonnée. Il y a davantage lieu de supposer que la majorité des décrocheurs parviennent tout de même à décrocher un contrat d’apprentissage dans le domaine souhaité ou à suivre la même formation au sein d’une autre entreprise. Les résiliations de contrats d’apprentissage présentées dans les rapports annuels de l’Office pour la formation et l’orientation professionnelles ne sont ventilées ni par sexe ni par origine migratoire. Ces données indiquent également que, pour certains jeunes, la poursuite d’un apprentissage donné − ou d’un apprentissage en général − n’est qu’un choix par défaut. Entre 2010 et 2018, en moyenne, 76,8 % des ruptures de contrat ont été initiées par l’apprenti et 6,8 % seulement par l’entreprise, les ruptures bilatérales présentant une moyenne à long terme de 14,9 %. Au Liechtenstein, entre 2011 et 2018, le taux global de rupture de contrats d’apprentissage par les apprentis eux-mêmes était en moyenne de 8,8 %.

Réponse au paragraphe 28 a)

119.L’éducation universelle et obligatoire prévue à l’article 16 (par. 2) de la Constitution du Liechtenstein (LGBl. 1921.015) consacre l’égalité d’accès à un enseignement qui, conformément à l’article 16 (par. 3) de la Constitution, est gratuit pour tous les élèves résidant au Liechtenstein. Presque tous les enfants fréquentent des écoles publiques. En principe, la taille des classes, très réduite par rapport à d’autres pays, et l’environnement propice à l’enseignement et à l’apprentissage créent des conditions favorables à un accompagnement individuel des enfants et des adolescents issus de l’immigration. L’une des visées de longue date du système éducatif reste sa perméabilité horizontale et verticale, qui doit notamment permettre aux enfants issus de ménages socioéconomiquement vulnérables ou de l’immigration de progresser.

120.Pendant la pandémie de COVID-19, c’est au Liechtenstein que la période d’enseignement à distance a été la plus brève. Des études empiriques montrent que l’écart de réussite entre les enfants issus de l’immigration et les autres se creuse davantage lorsque l’enseignement est dispensé à distance plutôt qu’en présentiel. En outre, tous les élèves du Liechtenstein ont reçu des tablettes (dans les écoles primaires) et des ordinateurs portables (dans les écoles secondaires) afin de faciliter la gestion de l’apprentissage à distance et de promouvoir des compétences numériques importantes.

Réponse au paragraphe 28 b)

121.La stratégie éducative du Liechtenstein à l’horizon 2025 doit aboutir à la définition de normes en matière d’éducation de la petite enfance. Dans le cadre de la planification annuelle pour 2022, la stratégie d’intégration prévoit également des mesures inclusives pour la petite enfance. Depuis plus de 25 ans, le cours intensif d’allemand comme deuxième langue favorise dès le départ l’intégration des enfants et des adolescents nouvellement arrivés dans le système scolaire. Les élèves les plus jeunes ont 8 ans, et les plus âgés 18. Les enfants de moins de 8 ans intègrent d’office une classe de première année primaire ou de maternelle sur leur lieu de résidence. Enfants et adolescents apprennent la langue nationale et reçoivent un enseignement dans d’autres matières dans le cadre d’un cursus d’un an (à raison de 34 heures par semaine). L’accent est également mis sur le pays, la culture et les habitants du Liechtenstein, après quoi les élèves intègrent des classes ordinaires. Pour favoriser leur réussite scolaire, les enfants issus de l’immigration bénéficient également de l’ensemble des services de soutien proposés par les écoles. Interviennent notamment des enseignants spécialement formés à la pédagogie thérapeutique, des travailleurs sociaux en milieu scolaire et des psychologues scolaires. L’accueil de jour joue également un rôle important pour les groupes à risque, en ce qu’il propose entre autres une aide aux devoirs.

Réponse au paragraphe 28 c)

122.En matière de planification des carrières, divers dispositifs aident les jeunes femmes à faire des choix professionnels affranchis des stéréotypes de genre. Les enseignants du premier cycle du secondaire préparent les jeunes, dans le cadre de cours spécifiques, en vue de leur choix de carrière. Le projet Neugestaltung der 9. Schulstufe (refonte de la 9e année) a été lancé en juillet 2010, dans le but d’optimiser le passage de l’enseignement obligatoire à l’éducation et à la formation complémentaires. Voir également la réponse concernant le paragraphe 14 d).

Réponse au paragraphe 28 d)

123.L’apprentissage des compétences sociales (capacité de dialoguer, de coopérer et de gérer les conflits, gestion de la diversité) est un volet important du module du programme d’études consacré aux compétences interdisciplinaires. Les enseignants mettent ces compétences en avant à chaque niveau, en s’appuyant au besoin sur des dispositifs de développement socioémotionnel. Ils peuvent en outre solliciter l’avis et le soutien des travailleurs sociaux en milieu scolaire. Le service social en milieu scolaire, assuré dans toutes les écoles secondaires, est en cours de déploiement dans les écoles municipales.

124.Dans les cas de harcèlement, par exemple, il adopte la démarche No Blame Approach (approche sans reproche), précédée, en amont, par une stratégie de lutte contre le jeu des reproches. Son action repose sur la présence et l’accessibilité des travailleurs sociaux, lesquels sont à même de déceler les signes de violence ou de harcèlement à un stade précoce. Le service social en milieu scolaire est visible et disponible. Les services de psychologie scolaire et de pédagogie thérapeutique peuvent également être consultés. Si l’intérêt supérieur d’un enfant est compromis, des procédures d’orientation ont été mises en place afin de guider les enseignants.

125.Une enquête sur la violence en milieu scolaire a été menée en 2015. Selon l’enquête, les faits de violence physique et psychologique à l’école sont peu fréquents : les valeurs moyennes oscillent en effet toutes entre « jamais » et « rarement ». De même, l’écart entre enfants socialement privilégiés et enfants socialement défavorisés en termes de perception de la violence est relativement faible.

Réponse au paragraphe 28 e)

126.Un Bureau national de coordination et de consultation en matière de promotion du développement de la petite enfance a été créé début 2018. Cet organe a pour mandat la promotion du développement de la petite enfance au Liechtenstein dans le cadre de mesures de soutien, d’accompagnement, de coordination, d’information et de sensibilisation en la matière. Les groupes cibles sont les parents, les familles, les professionnels, les institutions, ainsi que les municipalités et les organes municipaux. En 2020, le mandat du Bureau a été élargi au développement de l’assistance précoce aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans, sous la forme, entre autres, d’un soutien individuel aux familles grevées par des charges multiples et qui ont particulièrement besoin d’être conseillées. Il est également chargé d’effectuer des visites à domicile dans les familles ayant des enfants âgés de 2 à 4 ans afin de renforcer les compétences parentales et d’organiser des réunions de parents aisément accessibles. Un portail familial a en outre été créé : il s’agit d’une plateforme numérique facilitant l’accès à des services utiles et intéressants dans le domaine de la vie familiale au Liechtenstein. Ce portail fournit diverses informations, le calendrier des cours et des événements, des services d’assistance précoce, un guide familial, et des services de soins et de consultation adressés aux familles.

127.Les familles peuvent également bénéficier de mesures de soutien socioéducatif visant à favoriser le développement de la petite enfance. Le Bureau, en tant que service de proximité mis à la disposition des familles et chargé par le Département des services sociaux d’orienter celles-ci dans l’éducation des enfants, intervient lorsque les familles connaissent des difficultés et que la prise en charge adéquate des enfants et des adolescents n’est pas garantie. La Croix-Rouge du Liechtenstein propose également aux pères et mères des services gratuits d’orientation sous la forme d’entretiens téléphoniques, de visites à domicile ou de consultations dans les centres d’orientation des municipalités. Chaque municipalité dispose de son propre centre d’orientation. Ces services, qui s’adressent à tous les parents et aux personnes ayant la charge de nourrissons et de jeunes enfants jusqu’à l’âge de 5 ans, peuvent concerner l’allaitement, la nutrition, les soins, le développement, l’éducation des enfants et les rôles parentaux. Le Bureau de l’éducation organise des activités de prise de contact préalablement à l’entrée en maternelle.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Réponse au paragraphe 29 a)

128.Les enfants en âge de fréquenter l’école maternelle et primaire disposent en principe de suffisamment de temps libre. Ils ont aisément accès à un large éventail d’activités sportives, sociales, culturelles, artistiques et musicales. Les écoles et la plupart des parents mesurent l’importance du jeu et des loisirs pour un développement sain. Les loisirs pratiqués de manière intensive laissent souvent aux enfants peu de temps pour jouer librement, ce qui peut être source de stress. À l’inverse, certains enfants sont trop livrés à eux-mêmes ou font un usage excessif des écrans pendant leur temps libre. D’autres doivent sacrifier leur temps libre au travail scolaire, par exemple parce que leurs résultats sont insuffisants. Les devoirs peuvent également être très chronophages. Pour s’assurer que les enfants disposent de suffisamment de temps libre, une règle non écrite peut aider à ajuster la quantité de devoirs : 10 minutes en 1re année primaire, 20 minutes en 2e, 30 minutes en 3e, et ainsi de suite, et pas de devoirs le week-end. Une autre règle non écrite s’applique aux clubs de sport et aux cours de musique : pas plus d’une heure de sport plus une heure de cours de musique par enfant. L’apprentissage et la pression horaire ont toutefois beaucoup plus de poids au niveau de l’enseignement secondaire, où le nombre d’heures de classe est important, en particulier dans les écoles de type Realschule et Gymnasium.

Réponse au paragraphe 29 b)

129.Une enquête en ligne menée par le Liechtenstein Institute en juin 2021 donne un aperçu de la manière dont les enfants et les adolescents ont vécu la pandémie de COVID-19. Il apparaît que la grande majorité des jeunes sont satisfaits de leur vie et ne perçoivent pas la pandémie comme une contrainte majeure. Comme il fallait s’y attendre, la COVID-19 a eu une incidence sur les comportements en matière de sport et de loisirs. Les jeunes sont 60 % à utiliser davantage les médias sociaux qu’avant la pandémie ; à l’inverse, 68 % ont été freinés dans des activités culturelles telles que le cinéma, le théâtre et les concerts. D’autres questions produisent des résultats moins tranchés. À titre d’exemple, environ 25 % des enfants et des adolescents ont indiqué faire moins de sport au moment de l’enquête qu’avant la première vague de la pandémie, et 29 % ont déclaré qu’ils en faisaient plus. Selon leurs propres déclarations, les mesures de lutte contre la COVID-19 ont davantage altéré le comportement sportif des adolescents chez les garçons que chez les filles. À l’inverse, d’une manière générale, les premiers font plus de sport que les secondes.

130.L’étude Sport und Bewegungsverhalten von Jugendlichen in Liechtenstein (comportement des jeunes en matière de sport et d’activité physique au Liechtenstein) menée par le Liechtenstein Institute en novembre 2021 a également montré que le pays ne manque pas d’offres sportives à bas seuil, notamment des camps de sport pour les jeunes, des salles de sport ouvertes pour les enfants et les adolescents, le prêt d’un pumptrack aux écoles et aux municipalités, ainsi que des événements sportifs tels que la Journée olympique dans les écoles.

Réponse au paragraphe 29 c)

131.L’article 57 (par. 5) de la loi sur les constructions (LGBl. 2009.44) prévoit la mise à disposition, dans les lotissements résidentiels, d’aires et d’équipements de jeu et de loisirs adéquats ; la conception des aménagements paysagers atteste du respect de cette disposition. Voir également la réponse concernant le paragraphe 16 c), en particulier en ce qui concerne la loi sur l’enfance et la jeunesse, qui prévoit l’implication des enfants et des adolescents dans les processus de prise de décisions en matière sociale aux niveaux national et municipal. Au Liechtenstein, les municipalités d’Eschen, Mauren et Ruggell ont également reçu le label « Commune amie des enfants » décerné par le Comité pour UNICEF Suisse et Liechtenstein. Ce label permet aux municipalités de garantir que la perspective des enfants est prise en compte à leur niveau.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

Réponse au paragraphe 30 a)

132.Les enfants demandeurs d’asile et les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont pris en charge et hébergés par l’association liechtensteinoise d’aide aux réfugiés Flüchtlingshilfe Liechtenstein. L’hébergement est assuré dans le centre d’accueil de Vaduz et dans d’autres infrastructures adaptées. Les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés sont logés séparément des hommes voyageant seuls. Les enfants demandeurs d’asile, qu’ils soient accompagnés ou non, sont soumis à l’obligation scolaire et peuvent fréquenter un établissement d’enseignement maternel ou primaire. Si un mineur non accompagné demande l’asile, l’Office des étrangers et des passeports en informe immédiatement le Département des services sociaux.

133.Si le mineur a moins de 16 ans, le Département des services sociaux lui affecte une personne de confiance pour la durée de la procédure d’asile, mais pas au-delà de la désignation d’un tuteur ou de la majorité du mineur. La personne de confiance assiste le mineur non accompagné pendant la procédure d’asile. Son rôle ne s’étend pas aux questions juridiques propres à la procédure. Les mineurs de plus de 16 ans sont pris en charge par l’association Flüchtlingshilfe Liechtenstein, sauf si le Département des services sociaux s’y oppose. Ce dernier s’assure au cas par cas de l’adéquation des modalités de prise en charge. Le Service de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux est chargé des aspects liés à la protection de tous les enfants résidant au Liechtenstein.

134.Les mesures coercitives relatives aux ressortissants étrangers, y compris la privation de liberté, sont régies par la loi sur les étrangers (LGBl. 2008.311). Selon l’article 60 (par. 2) de cette loi, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être placés en détention. Il convient également de s’assurer, au cas par cas, que cette mesure est proportionnée (art. 60 (par. 1, al. a))), c’est-à-dire que des mesures plus clémentes ne suffiraient pas. La durée de la détention des mineurs âgés de 15 à 18 ans est limitée à trois mois au plus, contre six ou 18 pour les adultes. Au Liechtenstein, ces dix dernières années, aucun mineur n’a été placé en détention en vertu de la loi sur les étrangers. Cette mesure n’est appliquée qu’en ultime recours. Selon l’article 62 (par. 5) de la loi sur les étrangers, les familles avec enfants et les mineurs placés en détention doivent bénéficier de conditions particulières telles que la mise à disposition d’un espace séparé garantissant un degré d’intimité adéquat, la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et l’accès à l’éducation. Ils doivent être accueillis dans des structures qui répondent à leurs besoins, et l’intérêt supérieur de l’enfant prime.

Réponse au paragraphe 30 b)

135.Le Gouvernement a adopté la stratégie 2021 pour l’intégration au Liechtenstein, qui comporte six champs d’action : 1. L’information, la communication et l’orientation ; 2. Les langues ; 3. L’éducation et le travail ; 4. La coexistence, la religion et le sport ; 5. La législation et l’État ; et 6. L’égalité de traitement et la lutte contre le racisme et la discrimination. Cette stratégie doit faciliter l’élaboration d’un plan d’action en faveur de l’intégration. Dans le domaine de l’éducation et du travail, en particulier, des mesures sont déployées en vue d’améliorer l’intégration des enfants issus de l’immigration, y compris les enfants demandeurs d’asile. Ces mesures s’étendent au développement de la petite enfance et au système éducatif, afin d’offrir à tous les enfants et à tous adolescents des perspectives équitables en matière d’éducation. S’agissant du quatrième champ d’action − coexistence, religion et sport −, chaque objectif stratégique promeut la diversité et la tolérance. À partir de 2022, le Gouvernement adoptera des plans d’action annuels axés sur les différents champs d’action. Les enfants demandeurs d’asile sont également pris en charge par l’association Flüchtlingshilfe Liechtenstein.

Réponse au paragraphe 30 c)

136.Tous les migrants en possession d’un titre de séjour sont enregistrés et reçoivent une carte d’identité sur laquelle figure leur statut en matière de résidence. Chaque nouveau-né est automatiquement enregistré dès réception du certificat de naissance et reçoit une carte d’identité identique. Dans certains cas − pour les personnes qui ont le statut de réfugié, par exemple −, l’Office des étrangers et des passeports délivre également les documents de voyage nécessaires. Les apatrides de moins de 21 ans peuvent être admis à la citoyenneté nationale et municipale s’ils sont nés au Liechtenstein, sont apatrides depuis leur naissance et fournissent la preuve qu’ils ont établi leur résidence au Liechtenstein pendant cinq ans (art. 5 BüG).

137.L’accès aux documents d’identité ou aux titres de séjour est clairement réglementé, et les démarches nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de ces documents sont disponibles en ligne en toute transparence. Tous les demandeurs d’asile, y compris les enfants, reçoivent au cours de la procédure une carte d’identité sur laquelle figure leur statut juridique. L’accès aux prestations sociales et aux soins de santé pour les demandeurs d’asile est régi par la loi sur l’asile. Ils bénéficient de prestations sociales, d’allocations de subsistance, d’un hébergement et du paiement des primes et de la participation aux coûts de l’assurance maladie obligatoire.

138.Toutes les personnes en possession d’un titre de séjour bénéficient d’un accès non discriminatoire aux soins médicaux, à l’éducation et à la sécurité sociale. Les migrants en situation irrégulière n’ont en principe pas accès aux prestations sociales. Toutefois, certaines prestations sont prévues dans le cadre des procédures de retour, telles que la scolarisation des mineurs et les soins médicaux d’urgence, conformément à l’article 52 b (par. 2) de la loi sur les étrangers.

Réponse au paragraphe 30 d)

139.En vertu de l’article 12 (par. 1) de la loi sur l’asile, tout demandeur d’asile mineur non accompagné se voit immédiatement assigner un curateur chargé de représenter ses intérêts juridiques dans le cadre de la procédure d’asile ; le curateur agit également en qualité de conseil au titre de l’aide juridictionnelle. Toutes les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme des mineurs. L’article 12 (par. 2) de la loi sur l’asile impose au Gouvernement d’édicter des règles de procédure supplémentaires visant les mineurs non accompagnés dans l’ordonnance sur l’asile (LGBl. 2012.153). Selon l’article 24 de cette même loi, les demandeurs d’asile mineurs sont soumis à l’obligation scolaire et sont tenus de fréquenter un établissement d’enseignement maternel, primaire ou secondaire. La fréquentation scolaire commence au plus tard 30 jours après le dépôt de la demande d’asile. Les règles de procédure particulières pour les mineurs sont énoncées à l’article 9 de l’ordonnance sur l’asile.

140.Lorsqu’un mineur non accompagné dépose une demande d’asile, l’Office des étrangers et des passeports en informe immédiatement le Département des services sociaux. Si le mineur a moins de 16 ans, le Département des services sociaux lui affecte une personne de confiance pour la durée de la procédure d’asile, mais pas au-delà de la désignation d’un tuteur ou de la majorité du mineur. La personne de confiance assiste le mineur non accompagné pendant la procédure. Son rôle ne s’étend pas aux questions juridiques propres à la procédure. Les mineurs de plus de 16 ans sont pris en charge par l’association Flüchtlingshilfe Liechtenstein, sauf si le Département des services sociaux s’y oppose. Ce dernier s’assure au cas par cas de l’adéquation des modalités de prise en charge. Le Service de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux est chargé des aspects liés à la protection de tous les enfants résidant au Liechtenstein. Le Département des services sociaux apporte un soutien aux personnes ayant le statut de réfugié, qui bénéficient de l’aide sociale économique, d’un accompagnement dans la recherche d’un logement ou d’un emploi, ainsi que de la prise en charge du coût de cours d’allemand.

Réponse au paragraphe 30 e)

141.L’article 39 de la loi sur l’asile permet le regroupement familial pour les personnes ayant le statut de réfugié. Les proches parents des réfugiés se voient donc également accorder l’asile si la famille a été séparée dans sa fuite et souhaite un regroupement au Liechtenstein. Les enfants mineurs sont considérés comme des membres de la famille, qu’il s’agisse d’enfants légitimes ou illégitimes. Le Liechtenstein se conforme également aux dispositions du règlement Dublin III (LGBl. 2013.268) concernant les demandeurs d’asile mineurs et la cellule familiale.

142.Le regroupement familial pour les enfants non accompagnés et séparés de leur famille fait l’objet de mesures distinctes au titre de la loi sur la libre circulation des personnes (LGBl. 2009.348) et de la loi sur les étrangers. En effet, en vertu de l’article 32 de cette dernière, un enfant mineur ayant la nationalité d’un pays tiers et le statut de résident ne peut pas faire venir ses parents au Liechtenstein dans le cadre du regroupement familial. Celui-ci ne serait dès lors possible qu’à l’étranger. La loi sur les étrangers ne prévoit pas d’exception.

Réponse au paragraphe 30 f)

143.Tous les demandeurs d’asile et tous les migrants sont inscrits dans le registre central des personnes. Les statistiques sur les demandeurs d’asile sont ventilées selon l’âge, le sexe, l’état civil, l’origine et le statut d’enfant accompagné ou non accompagné. Ces données se prêtent à diverses analyses. Elles font par ailleurs l’objet de plusieurs compilations annuelles, par exemple dans le cadre du rapport de reddition des comptes du Gouvernement et des rapports du Bureau des statistiques.

Justice pour mineurs

Réponse au paragraphe 31 a)

144.D’une manière générale, les infractions violentes commises par des enfants et des adolescents ne constituent pas un problème majeur au Liechtenstein, car elles sont extrêmement rares. À cet égard, il faut souligner que la violence juvénile organisée n’existe pas au Liechtenstein. Ces dernières années, un groupe d’adolescents s’est réuni sur une place de village nouvellement créée, et y a agressé d’autres adolescents et des personnes marginalisées. Dans certains cas, cela a entraîné des dommages corporels, parfois graves. Des mesures répressives de droit pénal et une présence policière accrue ont permis de mettre fin au phénomène.

Réponse aux paragraphes 31 b) et c)

145.La détention provisoire est régie par les articles 127 à 142 du Code de procédure pénale. Pour les adolescents, la portée des dispositions est limitée par l’article 19 de la loi sur les tribunaux pour mineurs (14 à 18 ans, âge minimum de la responsabilité pénale, avant lequel ils ne peuvent être placés en détention (voir les articles 2 et 5 de cette même loi). En principe, le placement en détention provisoire ne peut avoir lieu que sur présentation d’un mandat d’arrêt, sauf si l’intéressé est pris en flagrant délit ou en possession de biens en rapport avec l’infraction. Les conditions préalables sont la présomption d’une infraction, un motif de détention (risque de commission de l’infraction, de fuite et/ou de collusion) et la proportionnalité.

146.Le juge d’instruction et le Bureau du Procureur doivent être immédiatement informés de l’arrestation. Un parent, un tuteur, un membre de la famille vivant sous le même toit ou un agent de probation désigné doit également être informé, de même que le Département des services sociaux. La personne arrêtée doit être présentée sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, devant le juge d’instruction, qui statue alors sur le placement en détention provisoire. Celle-ci n’est pas proportionnée si des mesures moins sévères peuvent lui être substituées. Outre cette substitution, l’article 131 (par. 5) du Code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour les mineurs, de demeurer avec leur famille ou d’être placés dans une famille digne de confiance ou dans une institution adaptée (voir également l’article 19 de la loi sur les tribunaux pour mineurs). Par ailleurs, la détention provisoire ne peut être imposée aux mineurs que si les inconvénients qui en découlent en matière de développement de la personnalité, entre autres, ne sont pas disproportionnés par rapport à la gravité de l’infraction et à la peine encourue.

147.La détention provisoire doit en principe être limitée dans le temps et régulièrement contrôlée par le juge d’instruction (art. 132 et 132 a du Code de procédure pénale). Conformément à l’article 19 (par. 2) de la loi sur les tribunaux pour mineurs, la durée de la détention est réduite : elle ne peut en effet excéder trois mois avant le début du procès en cas de délit, six mois en cas de crime, et un an si le crime est passible d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. Entre 2011 et 2021, 7 adolescents (4 garçons, 3 filles) ont été placés en détention provisoire.

Réponse au paragraphe 31 d)

148.Le Liechtenstein a cofinancé cette étude à hauteur de 30 000 CHF. Le pays considère qu’il s’agit d’une question primordiale et collabore très étroitement avec l’Organisation mondiale contre la torture, dont il finance par exemple le projet consacré aux enfants privés de liberté, à hauteur de 400 000 CHF à ce jour.

Réponse au paragraphe 31 e)

149.Les mineurs sont détenus séparément des hommes, dans le quartier des femmes de la prison de Vaduz, lequel est largement inoccupé, eu égard à la taille de la prison. En Autriche, les mineurs condamnés sont détenus dans des centres de détention dédiés.

Réponse au paragraphe 31 f)

150.S’agissant des informations fournies en matière de détention, voir la réponse concernant le paragraphe 31 c). En ce qui concerne la présentation devant le juge dans les 48 heures, voir la réponse concernant le paragraphe 31 c) ; pour l’implication d’une personne de confiance, du Bureau d’aide aux victimes et du Département des services sociaux, voir la réponse concernant le paragraphe 16 a). Après que le juge d’instruction a prononcé le placement en détention provisoire, la personne arrêtée doit être représentée par un avocat conformément à l’article 132a (par. 2) du Code de procédure pénale, avec la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si la personne est sans ressources (voir l’article 26 du Code de procédure pénale et la loi sur l’aide aux victimes).

Réponse au paragraphe 31 g)

151.Il est rare que plus d’un mineur soit détenu en même temps au Liechtenstein ; le Département des services sociaux assure donc un suivi particulièrement attentif de ces dossiers et fournit une aide à la formation si nécessaire.

Réponse au paragraphe 31 h)

152.En principe, les détenus peuvent prétendre à un nombre minimum de visites hebdomadaires. Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le détenu est un mineur, il est généralement seul, de sorte qu’il peut recevoir autant de visites que les impératifs organisationnels le permettent.

Réponse au paragraphe 31 i)

153.Voir la réponse concernant le paragraphe 49 g).

Réponse au paragraphe 31 j)

154.Les adolescents réintègrent leur famille. Ils bénéficient de services de probation, d’une formation professionnelle, d’une psychothérapie ainsi que d’autres services externes ; au besoin, ils peuvent également intégrer un établissement éducatif et thérapeutique adapté.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

Réponse au paragraphe 32 a)

155.L’aide aux victimes pour tous − y compris les enfants et les adolescents − est définie dans la loi sur l’aide aux victimes ; voir également la réponse concernant le paragraphe 19 a). Ce droit s’étend aux personnes atteintes directement dans leur intégrité physique ou psychologique parce qu’elles ont porté assistance ou tenté de porter assistance à une victime, ainsi qu’aux membres de la famille de ces personnes. Ce droit existe indépendamment de l’identification, de la culpabilité, de l’intention ou de la négligence de l’auteur. L’aide aux victimes comprend des consultations et une aide d’urgence, un accompagnement à plus long terme, la participation au coût d’un soutien à longue échéance assuré par des tiers, la réparation des préjudices subis et une assistance juridique gratuite.

156.Conformément à l’article 31a, les victimes ont le droit, dans le cadre d’une procédure pénale, de se faire représenter (art. 34 du Code de procédure pénale), de consulter les dossiers (art. 32 (par. 2, al. 2) ibid.), d’être informées de l’objet de la procédure et de leurs droits essentiels préalablement à leur audition, d’être informées du déroulement de la procédure (art. 22i, 65 (par.1) et 141 (par. 7) ibid.), de bénéficier d’une aide à la traduction, de participer à l’interrogatoire des témoins (art. 115a ibid.) et des accusés (art. 147 (par. 3) ibid.) sous réserve de règles de précaution particulières, de participer à une reconstitution des faits (art. 69 (par. 2) ibid.), et d’être présentes pendant le procès, d’interroger les accusés, les témoins et les experts, et de faire part de leurs revendications. Les victimes dont l’intégrité sexuelle a pu être violée bénéficient en outre des droits suivants (art. 31 b (par. 3) du Code de procédure pénale) : refus de répondre à des questions relatives à des circonstances relevant de leur sphère privée ou à des détails de l’infraction qu’elles s’interdisent d’aborder, audition soumise à des règles de précaution particulières dans le cadre de la procédure d’enquête et du procès, et exclusion du public (art. 181a (par. 2) ibid.).

157.Les articles 31a (par. 1 et 3) et 31 b (par. 1) du Code de procédure pénale imposent aux forces de l’ordre et aux autorités chargées des poursuites d’informer les victimes, telles que définies à l’article 1 (par. 1) de la loi sur l’aide aux victimes, de l’ensemble de leurs droits dans le cadre de la procédure pénale. L’information préalable et l’audition des victimes doivent en principe se dérouler selon des modalités qui leur sont compréhensibles, en tenant compte de leur âge et de leur état, y compris d’un éventuel traumatisme (voir, par exemple, l’article 107 (par. 4) du Code de procédure pénale). Les victimes doivent être informées des conditions d’accès à l’assistance du Bureau d’aide aux victimes au plus tard avant leur première audition (art. 31 b (par. 2) du Code de procédure pénale).

158.En ce qui concerne les droits des témoins, voir la réponse concernant le paragraphe 16 a). Aux fins de la protection des témoins, l’article 119a du Code de procédure pénale offre aux témoins qui ont besoin de protection la possibilité de ne pas divulguer leur situation personnelle au tribunal et de ne pas répondre aux questions relevant de leur sphère privée. Pour bénéficier de cette protection, les témoins doivent démontrer l’existence d’un risque important. Les modifications apportées à la loi sur la police et au Code pénal, entrées en vigueur en juillet 2014, ont permis d’introduire de nouvelles règles régissant la protection extrajudiciaire des témoins et les mesures de clémence envers les témoins principaux, ce qui renforce encore la protection des témoins et les possibilités de poursuites.

Réponse au paragraphe 32 b)

159.Si la Police nationale − par l’intermédiaire de particuliers, de représentants des pouvoirs publics ou d’autres personnes − a connaissance de faits présumés d’abus sexuels, des enquêteurs spécialement formés prennent immédiatement les mesures nécessaires et réunissent des preuves. Cette approche s’est révélée utile et a permis de mener des procédures pénales à bonne fin.

160.Le droit de la victime de s’abstenir de s’exprimer à nouveau après son premier témoignage la dispense d’avoir à renouveler ses déclarations, mais il peut également engendrer des difficultés si des questions relatives à des points de détail ne se posent qu’ultérieurement. C’est pourquoi on s’efforce d’obtenir de la victime des informations aussi complètes que possible.

Réponse au paragraphe 32 c)

161.Les policiers, les juges et les procureurs bénéficient généralement d’une formation continue dans tous les domaines du droit qui entrent dans le cadre de leurs fonctions, y compris la protection des victimes et les abus sexuels. Le mandat du Groupe d’experts sur la protection contre les abus sexuels a été élargi en 2021 ; voir la réponse aux questions 19 b) et c). Une Table ronde sur la traite des personnes a été créée ; jusqu’à présent, ses travaux ont porté sur la traite des êtres humains, les danseurs/DJ (travail du sexe), l’exploitation par le travail et les enfants non accompagnés. Y siègent notamment des représentants de la Police nationale, du Bureau du Procureur, du Bureau d’aide aux victimes, du Bureau des affaires économiques, de l’Office des étrangers et des passeports et du Bureau des affaires étrangères. Des flux opérationnels indiquant les procédures à suivre dans les cas suspects ont été mis en place. Un accord de service a également été conclu avec une organisation située en Suisse qui héberge, prend en charge et accompagne les victimes pendant la procédure.

Vente, traite et enlèvement

Réponse au paragraphe 33

162.La Table ronde sur la traite des personnes a été créée il y a plus de 15 ans pour lutter contre le phénomène. Les mineurs font l’objet de dispositions spéciales dans le cadre de la procédure d’asile. Outre les commentaires en réponse au paragraphe 30, on notera que la loi sur l’asile prévoit que les personnes qui entendent les mineurs en quête d’asile doivent tenir compte des particularités propres à leur condition. À cette fin, l’Office des étrangers et des passeports peut faire appel à un psychologue du Département des services sociaux dans le cadre de l’audition. La loi sur les étrangers comporte des dispositions supplémentaires relatives à la protection des victimes de la traite des personnes : une interdiction d’entrer sur le territoire peut, par exemple, être levée à titre provisoire ou définitif pour des raisons humanitaires, notamment pour les victimes de la traite.

163.Les victimes de la traite des personnes peuvent également se voir accorder un permis de séjour − de courte durée ou non − en cas de difficultés, dès lors que leur séjour au Liechtenstein est nécessaire au bon déroulement de la procédure pénale. Lorsque la traite des personnes constitue une persécution relevant de l’asile dans le cadre d’une procédure d’asile individuelle, une victime peut également se voir accorder l’asile dès lors que les conditions requises sont réunies. La victime est en outre spécifiquement interrogée sur l’itinéraire suivi, le mode de transport et les trafiquants.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 1)

164.Le Bureau des affaires étrangères organise régulièrement des événements consacrés aux droits de l’enfant, au cours desquels le Protocole facultatif est également abordé.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 2)

165.Voir la réponse concernant le paragraphe 10.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 3)

166.Voir la réponse concernant le paragraphe 9 a).

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 4)

167.En ce qui concerne la participation des enfants aux conflits armés, le Liechtenstein n’ayant pas de forces armées, il n’existe pas de loi régissant l’âge minimum requis pour l’enrôlement à cette fin. Le Liechtenstein voit dans la ratification du Protocole facultatif le prolongement de son engagement en faveur de la protection des droits de l’enfant, ainsi que l’expression de son adhésion aux objectifs de celui-ci.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 5)

168.Jusqu’ici, le Liechtenstein n’a pas connu de situation de guerre ni de conflit armé, de sorte qu’aucune suite ne peut être donnée à cette recommandation.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 6)

169.Le Liechtenstein n’ayant pas de forces armées, il n’existe pas de loi régissant l’âge minimum requis pour participer à des hostilités.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 7)

170.Conformément à l’article 64 (par. 1, al. 4 c)) du Code pénal, tous les actes énumérés à la section 25 (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) sont passibles de sanctions au Liechtenstein en vertu du principe de la compétence extraterritoriale, indépendamment du droit pénal du lieu où l’acte a été commis. L’article 321 b du Code pénal (crimes de guerre contre les personnes) incrimine explicitement l’enrôlement ou l’engagement de personnes de moins de 15 ans dans des groupes armés dans le cadre d’un conflit armé. On peut donc considérer que ces recommandations sont mises en œuvre.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 8)

171.Conformément à l’article 19 de la loi sur l’asile, tous les entretiens menés dans le cadre de la procédure de demande d’asile se déroulent en présence du représentant d’une organisation humanitaire. Ces personnes indépendantes peuvent elles-mêmes poser des questions et consigner des objections au terme de l’entretien. Compte tenu du nombre peu élevé de demandes, il n’est pas nécessaire de collecter des données distinctes relatives aux enfants recrutés ou utilisés dans le cadre de conflits armés. Toutefois, il est toujours possible d’évaluer toute demande de cette nature. Ces dernières années, on a enregistré environ une demande par an, mais elle émanait d’adultes la plupart du temps.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 9)

172.Les conflits armés font généralement payer un lourd tribut à la population civile, en particulier aux femmes et aux enfants. Bien trop souvent, le droit international relatif à la protection des civils est systématiquement bafoué. Le Liechtenstein s’est toujours impliqué en faveur des thématiques du Conseil de sécurité dans lesquelles s’inscrivent les enfants‑soldats, les femmes, la paix et la sécurité, et participe régulièrement aux débats qui s’y rapportent. Le renforcement des droits de l’enfant occupe également une place de choix dans la coopération multilatérale du Liechtenstein en faveur du développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence sexuelle en temps de conflit.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 10)

173.La Commission des affaires étrangères du Parlement liechtensteinois est informée, le cas échéant, des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies.

Réponse au paragraphe 34 (Recommandation 11)

174.Voir la réponse aux questions 6 et 11.

K.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Réponse au paragraphe 35

175.Voir la réponse concernant le paragraphe 10.

III.Informations et données statistiques

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réponse au paragraphe 38

176.Voir la réponse concernant le paragraphe 7.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Réponse au paragraphe 39

177.Selon les statistiques en matière d’état civil, aucun mariage de résidents du Liechtenstein âgés de moins de 18 ans n’a été célébré entre 2006 et 2020. Le Département des services sociaux n’a pas non plus connaissance de mariages forcés. En tout, six mariages à l’étranger ont été enregistrés, entre un adulte résidant au Liechtenstein et une personne de moins de 18 ans (soit 16 ou 17 ans) résidant à l’étranger. Les données ne sont pas ventilées davantage pour des raisons de confidentialité.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Réponse au paragraphe 40 a)

178.Ces dix dernières années, une plainte au pénal pour discrimination présumée au détriment d’un enfant ou d’un adolescent a été déposée en application de l’article 283 du Code pénal. En 2020, un auteur inconnu (de sexe masculin) a fait des remarques désobligeantes sur l’islam au détriment de trois adolescentes (de 15 et 16 ans) d’origine turque. L’auteur n’a pas pu être identifié.

Réponse au paragraphe 40 b)

179.Aucun cas n’a été enregistré.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Réponse au paragraphe 41

180.Il n’y a pas d’enfants apatrides au Liechtenstein.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Réponse au paragraphe 42 a)

181.Les cas de violence domestique ou de violence au détriment des enfants, de même que les cas de négligence à l’égard des enfants, ne sont pas ventilés d’une manière qui permette l’élaboration de statistiques. Seuls les noms des auteurs, ceux des victimes et les infractions sont consignés. Le nombre d’affaires traitées par le Bureau du Procureur indique que les faits de cette nature sont extrêmement rares.

182.Les données suivantes sont disponibles :

Victimes de violence domestique
2020
Nombre total de victimes	37
Victimes/mineurs impliqués	13
dont victimes indirectes	2
Enfants	24
dont victimes indirectes	8

Statistiques du Bureau d’aide aux victimes relatives à la violence contre les enfants pour la période 2013-2021
	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre total de victimes		3	5	13	1	2	2	6	2
Moins de 10 ans			1	2			1	1
dont victimes de violence sexuelle							1
dont victimes d’autres infractions							1
10 à 17 ans		3	4	11	1	2	1	5	2
dont victimes de violence sexuelle						2	1	4	2
dont victimes d’autres infractions								1
Cas de violence sexuelle à l’encontre de mineurs	2	8	7	9	12	17	16	6

Réponse au paragraphe 42 b)

183.Aucune donnée n’est disponible.

Réponse au paragraphe 42 c)

184.En l’absence d’obligation de signalement auprès de l’Office de la santé publique, aucune donnée n’est disponible.

Réponse au paragraphe 42 d)

185.Voir également la réponse concernant le paragraphe 19 d).

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Réponse au paragraphe 43 a)

186.Les données suivantes relèvent du soutien économique reçu entre 2017 et 2020 :

Année	Familles	Enfants
2017	138	228
2018	126	209
2019	128	219
2020	122	204

Réponse au paragraphe 43 b)

187.Le Liechtenstein compte un établissement d’accueil pour les jeunes de 12 à 18 ans. Des accords de coopération ont également été conclus avec des établissements situés en Suisse et en Autriche. Ces accords garantissent la mise en œuvre, au cas par cas, de solutions adéquates.

Placements dans des établissements au Liechtenstein

Année	Nombre
2021	32
2020	34
2019	38
2018	42
2017	40
2016	32
2015	31
2014	39
2013	52
2012	41

Placements dans des établissements à l’étranger

Année	Nombre
2021	27
2020	30
2019	35
2018	27
2017	17
2016	15
2015	11
2014	13
2013	8
2012	10

188.La durée du séjour, définie au cas par cas, peut aller de quelques jours à plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans tous les cas, elle est définie dans le souci de l’intérêt supérieur de chaque adolescent. En outre, des ajustements peuvent intervenir en fonction de l’évolution de la situation ou du transfert de l’adolescent dans un autre établissement. Les collaborateurs du Département des services sociaux sont en contact permanent avec les enfants et les adolescents, leurs familles et les établissements, afin de pouvoir réagir rapidement si nécessaire.

Réponse au paragraphe 43 c)

189.Le Liechtenstein offre des possibilités de garde extrafamiliale pour les enfants de 4 mois et plus, financées par les parents, sous la forme de garderies (de 4 mois à 4 ans), de centres de jour (de 5 à 12 ans) et d’accueil familial de jour (de 4 mois à 12 ans). Les frais sont pris en charge par le Département des services sociaux lorsque les parents (ou le parent) qui élèvent l’enfant ne sont pas en mesure de le faire. L’État subventionne également les services de garde d’enfants en fonction des revenus.

Nombre d’enfants bénéficiant d’un mode de garde extrafamilial

Année	Nombre
2020	1 192
2019	1 510
2018	1 421
2017	1 318
2016	1 253
2015	1 242
2014	1 209
2013	1 197
2012	1 118

Nombre de placements, par le Département des services sociaux, d’enfants et d’adolescents dans des familles d’accueil au Liechtenstein

Année	Nombre
2021	13
2020	11
2019	12
2018	12
2017	15
2016	12
2015	14
2014	13
2013	11
2012	11
2011	10
2010	12
2009	11

Réponse au paragraphe 43 d)

Nombre d’adoptions d’enfants étrangers par des citoyens du Liechtenstein par l’intermédiaire de tribunaux étrangers reconnus par le Bureau de l’état civil

Année	Nombre
2021	0
2020	3
2019	0
2018	2
2017	2
2016	3
2015	0
2014	2
2013	3
2012	0
2011	3
2010	3

190.Aucune adoption nationale n’a été enregistrée au cours de cette période.

Réponse au paragraphe 43 e)

191.Il n’existe pas de données indiquant combien d’enfants, au Liechtenstein, ont des parents incarcérés sur le territoire ou à l’étranger. Toutefois, le cas échéant, ces enfants ou leur famille bénéficient de l’assistance prévue par la loi sur l’enfance et la jeunesse.

Enfants handicapés (art. 23)

Réponse au paragraphe 44 a)

192.Ces données ne sont pas ventilées à des fins statistiques au Liechtenstein, l’état de handicap d’un enfant n’ayant aucune incidence sur l’octroi d’une aide économique.

Réponse au paragraphe 44 b)

193.Aucun chiffre de ce type n’est disponible au Liechtenstein.

Réponse au paragraphe 44 c)

194.Ces données ne sont pas ventilées à des fins statistiques au Liechtenstein, aucune différence n’étant faite, dans la pratique, entre les enfants handicapés et les enfants non handicapés.

Réponse au paragraphe 44 d)

195.À l’heure actuelle, le Liechtenstein ne compte qu’une seule institution d’accueil pour les enfants âgés de 12 à 18 ans. L’établissement peut accueillir sept pensionnaires. Des enfants et des adolescents sont par ailleurs accueillis dans des institutions résidentielles dans les pays voisins. Les internats à l’étranger offrent également une alternative.

Nombre de placements en institutions et en familles d’accueil entre 2009 et 2021

	2021	2020	2019	2018	2017
Placements au Liechtenstein (institutions et familles d’accueil)	32	34	38	42	40
dont placements en famille d’accueil	13	11	12	12	15
Placements à l’étranger	27	30	35	27	17
Nombre total de placements	59	64	73	69	57
Nombre d’enfants placés	55	57	64	61	54

	2016	2015	2014	2013	2012	2011	2010	2009
Nombre de placements dans des établissements au Liechtenstein	32	31	39	52	41	32	31	30
Nombre de placements en famille d’accueil	12	14	13	11	11	10	12	11
Nombre de placements dans des établissements à l’étranger	15	11	13	8	10	14	21	18
Nombre total de placements	59	56	65	71	62	56	64	59

196.Le système d’enregistrement a été modifié entre 2016 et 2017. Les chiffres correspondent au nombre de placements, mais pas nécessairement au nombre d’enfants placés, étant donné qu’un même enfant peut faire l’objet de plus d’un placement. Jusqu’en 2016, les placements en famille d’accueil entrent dans une catégorie distincte, au même titre que les placements dans des institutions au Liechtenstein et les placements dans des institutions à l’étranger. Depuis 2017, les institutions et les familles d’accueil sont comptabilisées ensemble dans le nombre de placements au Liechtenstein. De 2009 à 2016, seul le nombre de placements a été enregistré, et non le nombre d’enfants placés.

Réponse au paragraphe 44 e)

197.Le nombre d’enfants fréquentant des établissements scolaires spécialisés est disponible à partir de l’année scolaire 2005/06, ventilé par sexe, mais pas par degré. Le nombre d’enfants scolarisés dans les établissements ordinaires ventilé par sexe et par degré est disponible à partir de l’année scolaire 2010/11. Les données ne sont pas ventilées davantage pour des raisons de confidentialité. Voir également l’Annexe I.

Réponse au paragraphe 44 f)

198.Il n’existe pas de statistiques indiquant le nombre d’enquêtes menées et de procédures engagées ni les peines infligées aux auteurs. Le Département des services sociaux enregistre les signalements de mise en danger d’enfants. Il ne fait pas de distinction entre les enfants handicapés ou non, étant donné que cela ne relève pas de son mandat légal : tous les signalements de mise en danger d’enfants sont traités de la même manière, indépendamment du sexe, de l’origine et de toute incapacité physique ou mentale.

199.Les critères statistiques ont été modifiés au cours de la période de collecte des données qui a débuté le 1er janvier 2017. Des doublons ne sont pas à exclure.

Faits :	2021	2020	2019	2018	2017
Négligence/misère (avérée ou présumée)	14	19	18	13	20
Violences physiques (avérées ou présumées)	16	11	15	18	13
Violence psychologique (avérée ou présumée)	3	4	4	1	1
A bus sexuels (avérés ou présumés)	12	10	4	2	3
Témoin de violence intrafamiliale	3	9	2	2	3
Conflit d’autonomie	1	1	0	1	0
Nombre de faits	52	54	43	37	40
Nombre de clients	49	53	40	36	36

Faits :	2016	2015	2014	2013	2012	2011	2010
Négligence présumée	13	8	7	13	13	6	11
Négligence	7	11	12	18	19	12	13
Violence présumée	13	13	13	16	15	5	7
Violence	4	7	9	7	6	4	4
Abus sexuels présumés	7	4	3	3	6	6	0
Violence sexuelle	0	1	2	2	0	6	4
Nombre de faits	44	44	46	59	61	42	39
Nombre de clients	40	41	46	58	56	42	38

200.La Cour de justice n’établit pas de statistiques sur les victimes. Le tribunal ne consigne pas non plus les signalements. De même, il n’est pas impossible que des poursuites soient exercées sans l’intervention du tribunal, par exemple lorsqu’une enquête est menée sur la base d’une plainte au pénal et que la Police nationale soumet un rapport final au Bureau du Procureur, mais que celui-ci n’y donne pas suite (art. 22 (par. 1), deuxième phrase, du Code de procédure pénale) ou résout immédiatement l’affaire par l’intermédiaire de mesures de déjudiciarisation (Code de procédure pénale, art. 22a et suivants) sans que le tribunal soit impliqué.

201.La base de données judiciaire ne contient pas d’informations détaillées sur les victimes. Il est néanmoins possible d’énumérer les infractions pour lesquelles il est clair, d’après les éléments objectifs de l’infraction pénale, que les victimes étaient des enfants. Ces infractions relèvent du Code pénal :

Article 92 (négligence (grave) à l’égard d’un mineur, d’un adolescent ou d’une personne sans défense) ;

Article 205 (abus sexuels aggravés sur mineur) ;

Article 206 (abus sexuels sur mineur) ;

Article 208 (abus sexuels sur mineur).

202.Malgré la longueur de la période de considérée, seuls quelques cas relevant de ces infractions ont été enregistrés, de sorte qu’une évaluation statistique ne serait pas probante. Il serait préférable d’examiner et d’analyser chaque cas séparément.

Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Réponse au paragraphe 45 a)

203.On ne dispose pas de données sur la malnutrition et le retard de croissance. Pour l’obésité, voir la réponse concernant le paragraphe 26 b).

Réponse au paragraphe 45 b)

204.On ne dispose pas de données sur la toxicodépendance pour les enfants de moins de 14 ans. De plus, la définition du phénomène varie d’une substance à l’autre. En 2020, en tout, le Département des services sociaux a enregistré 82 cas d’enfants et d’adolescents souffrant de toxicodépendance. Le rapport de l’enquête ESPAD ne mentionne cependant aucun diagnostic de « toxicodépendance » ; il se cantonne à la consommation de substances psychoactives. Voir également la réponse concernant le paragraphe 26 e).

Réponse au paragraphe 45 c)

205.À cet égard, on notera la conduite une étude de l’UNICEFsur la situation en Suisse et au Liechtenstein , selon laquelle environ un tiers des adolescents de 14 à 19 ans interrogés souffrent de troubles de la santé mentale. 37,3 % des personnes interrogées présentent des signes de troubles anxieux et/ou de dépression (20,9 % cumulent les deux). Les taux de prévalence des principaux diagnostics sont présentés aux pages 13 et suivantes de l’étude. On ne dispose d’aucune analyse distincte pour le Liechtenstein. Dans le cadre de cette même étude, 94,2 % des personnes interrogées au Liechtenstein ont répondu « non » à la question de savoir si elles avaient déjà fait une tentative de suicide. Voir également la réponse concernant le paragraphe 29 b), qui met l’accent sur le vécu des adolescents liechtensteinois pendant la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 45 d)

206.Fin 2020, le Liechtenstein comptait cinq pédiatres et 18 psychiatres, dont 2 sont affectés aux enfants et aux adolescents dans le cadre de la planification des besoins de l’assurance maladie obligatoire. Le pays compte également 22 psychothérapeutes non médicaux, dont 4 sont affectés aux enfants et adolescents dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire. D’autres services ambulatoires et surtout hospitaliers sont disponibles de l’autre côté de la frontière.

Réponse au paragraphe 45 e)

207.Selon les statistiques en matière d’état civil, le nombre de naissances chez les mères de 15 à 19 ans est le suivant :

Année	Nombre de naissances
2020	2
2019	4
2018	1
2017	1
2016	1
2015	4
2014	5
2013	0
2012	0
2011	2
2010	1
2009	3
2008	4
2007	2
2006	4

208.Le Liechtenstein n’a enregistré aucune naissance chez une mère de moins de 15 ans depuis 2006.

Réponse au paragraphe 45 f)

209.Les écoles accompagnent les enfants et les adolescents sur la voie d’une sexualité autodéterminée et responsable dans le cadre de démarches adaptées à chaque âge. La Fondation Sophie von Liechtenstein est active dans les domaines de l’éducation sexuelle et de la fourniture de conseils en matière de grossesse. Elle a créé un Bureau pour l’éducation sexuelle, love.li, qui aide les enfants et les jeunes − et donc aussi les filles et les jeunes femmes du Liechtenstein et de la région − à répondre aux questions qu’ils se posent au sujet de leur sexualité. Par ailleurs, il organise régulièrement des ateliers sur la sexualité à l’intention des écoliers. La Fondation administre le bureau de consultation schwanger.li, qui fournit appui et conseils, sur le long terme si nécessaire, aux femmes enceintes au Liechtenstein et dans la région. Les centres de consultation de schwanger.li accompagnent en particulier les futures mères, leur conjoint et leur famille dans les périodes de stress ou d’inquiétude, et les aident à faire face aux grossesses non désirées, aux examens prénataux, aux fausses couches et mortinaissances, à la dépression post-partum, et aux interruptions volontaires de grossesse. Outre ces services de consultation, les centres de schwanger.li, secondés par des sages-femmes expérimentées, fournissent des informations sur les droits des femmes enceintes au titre du droit du travail, les questions financières liées à la grossesse et à l’accouchement, la promotion des familles, la réinsertion professionnelle et la garde d’enfants, et mettent à disposition les services de soutien offerts par les sages-femmes. Les consultations, qui ne préjugent pas des résultats, visent à ouvrir la voie à des décisions éclairées. Les centres proposent également des consultations anonymes en ligne.

Réponse au paragraphe 45 g)

210.Il existe en principe deux formes de pauvreté. D’une part, il y a la pauvreté absolue, lorsque le minimum vital − la nourriture, l’eau, les vêtements, le logement ou les soins de santé − fait défaut. Cette forme de pauvreté n’existe pas au Liechtenstein. D’autre part, il y a la pauvreté relative qui, en soi, existe au Liechtenstein. On distingue la pauvreté combattue (grâce à l’aide sociale), le risque de pauvreté (lorsque le revenu est légèrement supérieur au minimum vital) et les personnes touchées par la pauvreté (qui pourraient prétendre à l’aide sociale mais ne la réclament pas). On ne dispose pas de données sur les enfants exposés au risque de pauvreté ou touchés par la pauvreté.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Réponse au paragraphe 46 a)

211.Voir l’Annexe II.

212.Voir également la réponse concernant le paragraphe 44 e).

Réponse au paragraphe 46 b)

213.Voir l’Annexe III.

Réponse au paragraphe 46 c)

214.Voir la réponse concernant le paragraphe 28.

Réponse au paragraphe 46 d)

215.Voir la réponse concernant le paragraphe 28.

Réponse au paragraphe 46 e)

216.Le Bureau de l’éducation a mené une enquête auprès de tous les élèves de 5e et de 8e année en 2018 et 2019. Les résultats montrent que le cyberharcèlement a été davantage abordé en classe en 2019 qu’en 2018. Les pourcentages d’élèves qui connaissent au moins une victime de cyberharcèlement à l’école ont diminué : en 2019, 12 % des élèves de 5e année et 18 % des élèves de 8e année ont répondu par l’affirmative.

217.Il n’existe pas de statistiques sur les abus sexuels et le harcèlement dans les écoles. Toutefois, les cas graves sont portés à l’attention du Bureau de l’éducation.

Réponse au paragraphe 46 f)

218.Au Liechtenstein, l’enseignement est dispensé dès l’école maternelle conformément au programme scolaire LiLe. Plus de 99 % des enfants fréquentent la première et la deuxième année de l’école maternelle. Toutefois, seule la deuxième année est obligatoire, et cette obligation s’applique uniquement aux enfants issus de l’immigration.

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Réponse au paragraphe 47 a)

Année	Accompagnés	Non accompagnés	Total
2006	8		8
2007	5	1	6
2008	3	1	4
2009	23	8	31
2010	32		32
2011	22		22
2012	14		14
2013	16	1	17
2014	17		17
2015	39	3	42
2016	13	1	14
2017	45	2	47
2018	26	2	28
2019	9	1	10
2020	7		7
2021	20	1	21
Total	299	21	320

Réponse au paragraphe 47 b)

219.On ne dispose pas de données pour la période comprise entre 2006 et 2009. Depuis 2010, aucun enfant n’a été placé en détention au titre du droit des étrangers ou de l’asile.

Réponse au paragraphe 47 c)

220.Au Liechtenstein, tous les mineurs peuvent prétendre à une prise en charge par le Service de l’enfance et de la jeunesse du Département des services sociaux, quel que soit leur statut en matière de résidence. Les règles relatives aux demandeurs d’asile sont énoncées à l’article 9 de l’ordonnance sur l’asile.

Réponse au paragraphe 47 d)

221.Tous les enfants visés sont soumis à l’obligation scolaire au Liechtenstein et peuvent aller à l’école. Tous les mineurs demandeurs d’asile, accompagnés ou non, ont accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement et à l’assistance d’un conseil (tel que le curateur dans la procédure d’asile s’appliquant à tous les mineurs). En outre, tous les demandeurs d’asile ont accès à des services gratuits de consultation juridique dans le cadre de la procédure d’asile.

Réponse au paragraphe 47 e)

222.Les données statistiques concernent les enfants ayant la nationalité d’un pays tiers, aucune donnée statistique analogue n’étant récoltée pour les ressortissants de l’EEE. Jusqu’en 2019 inclus, aucune distinction n’était faite entre les enfants accompagnés et non accompagnés.

Enfants migrants en situation irrégulière
Année	Accompagnés*	Non accompagnés*
2006	s.o.	s.o.
2007	s.o.	s.o.
2008	1	0
2009	0	0
2010	0	0
2011	0	0
2012	0	0
2013	0	0
2014	0	0
2015	26	0
2016	0	0
2017	5	0
2018	1	0
2019	4	0
2020	2	0
2021	0	3

Réponse au paragraphe 47 f)

223.Les données statistiques concernent les enfants ayant la nationalité d’un pays tiers, aucune donnée statistique analogue n’étant récoltée pour les ressortissants de l’EEE.

Ordonnances de retour
Année	Accompagnés*	Non accompagnés*	Note
2006	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2007	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2008	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2009	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2010	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2011	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2012	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2013	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2014	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2015	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2016	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2017	s.o.	s.o.	Aucune donnée statistique ventilée par tranche d’âge n’est disponible
2018	0	0
2019	3	0	Retours volontaires
2020	2	0
2021	0	3	Retours volontaires non assistés vers un autre pays membre de l’UE/AELE

Année	Arrêtés d’expulsion	Dont exécutés
Total	Accompagnés	Non accompagnés	Accompagnés	Non accompagnés
2006	1	1	0	1	0
2007	4	3	1	2	1
2008	4	3	1	2	1
2009	6	4	2	2	2
2010	21	21	0	20	0
2011	11	11	0	7	0
2012	12	12	0	3	0
2013	11	11	0	8	0
2014	8	8	0	8	0
2015	19	17	2	14	2
2016	11	10	1	3	0
2017	34	33	1	15	0
2018	15	15	0	12	0
2019	2	2	0	2	0
2020	3	3	0	0	0
2021	16	15	1	5	0
Total	178	169	9	104	6

Réponse au paragraphe 48 a)

224.Aucun cas de traite d’enfants n’a été signalé au cours de la période considérée.

Réponse au paragraphe 48 b)

225.La base de données de la Cour de justice ne répertorie pas les « programmes de réadaptation ». Dans le cas des mineurs, la privation de liberté consécutive à une condamnation au pénal n’est appliquée qu’en ultime recours. En application de la loi sur les tribunaux pour mineurs, les peines privatives de liberté ne sont prononcées que si d’autres mesures ont échoué au préalable.

226.Le Département des services sociaux propose diverses mesures gratuites d’accompagnement en vue de l’intégration sociale : soutien socio-éducatif à la famille, placement dans des établissements éducatifs et thérapeutiques, traitement ambulatoire et hospitalier de la toxicomanie, tests urinaires pour l’abstinence, coaching et projets professionnels, conseils en matière de violence et psychothérapie.

Réponse au paragraphe 48 c)

227.Voir la réponse concernant le paragraphe 48 a).

Réponse au paragraphe 49 a)

228.En 2011, cinq mineurs étaient détenus à Vaduz : le premier purgeait une peine d’un an, détention provisoire incluse, pour une infraction pénale ; les quatre autres, détenus pendant 24 heures, étaient des adolescents en attente d’expulsion. En 2012, sept mineurs ont purgé des peines comprises entre 24 heures et 164 jours pour des infractions pénales ; trois autres, détenus pendant 24 heures, étaient en attente d’expulsion. En 2013, trois mineurs ont purgé des peines comprises entre 24 heures et 53 jours pour des infractions pénales. Entre 2014 et 2019, aucun mineur n’a été détenu ; en 2020, le même mineur a séjourné à Vaduz à deux reprises, pendant 74 jours en tout, pour des infractions pénales ; à cela s’ajoutent 9 mois d’emprisonnement ultérieur dans un centre de détention autrichien.

Réponse au paragraphe 49 b)

229.En 2011, une personne est restée en détention pendant exactement un an.

Réponse au paragraphe 49 c)

230.Ces cinq dernières années (de 2017 à 2021), environ un tiers des affaires impliquant des mineurs (de 14 à 18 ans) ont été résolues dans le cadre de la déjudiciarisation, un autre tiers a été classé sans suite, et le dernier tiers a été déféré au tribunal en vue d’un jugement.

231.En principe, la déjudiciarisation conduit à quatre formes de sanction : le sursis probatoire (assorti ou non d’obligations), le règlement extrajudiciaire, le travail d’intérêt général ou le paiement d’une amende pécuniaire. Ces quatre options peuvent être combinées à des mesures adéquates de réparation des préjudices subis. Dans la pratique, le sursis probatoire et le travail d’intérêt général sont les deux sanctions privilégiées pour les mineurs.

232.Les affaires peuvent être classées sans suite dès lors qu’il est établi que le suspect n’est pas l’auteur de l’infraction ou que celle-ci n’est pas passible de sanctions, ou faute d’éléments probants. Les affaires portées devant les tribunaux ont abouti soit à un verdict de culpabilité, soit à un acquittement, ou ont été réglées dans le cadre de la déjudiciarisation. Dans certaines circonstances, la peine d’emprisonnement consécutive à un verdict de culpabilité peut être commuée en sanction pécuniaire ; la possibilité d’introduire un recours en suspension conditionnelle de l’exécution de la peine existe également.

233.Le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis est donc l’exception, qui ne doit être appliquée qu’en cas de multiples condamnations antérieures et de récidive intervenant dans un court laps de temps.

Réponse au paragraphe 49 d)

234.Les mineurs dont la détention est de courte durée sont séparés des adultes. En cas de détention plus longue, les mineurs ont été détenus avec des adultes appropriés ; il s’agissait d’éviter que ces jeunes soient isolés de facto pendant une période prolongée : en effet, il est rare que les adolescents purgent des peines de longue durée.

Réponse au paragraphe 49 e)

235.Aucun mineur n’a été placé à l’isolement à titre de mesure disciplinaire. Dans les faits, certains mineurs dont la détention est de courte durée sont séparés des adultes et se retrouvent seuls en l’absence d’autres mineurs en détention ; en de rares circonstances, un mineur peut être maintenu à l’écart pendant plus longtemps, par exemple s’il s’agit d’une fille placée en détention sans qu’un autre mineur ou une femme adulte s’y trouve également. Dans ces cas, une prise en charge psychosociale particulière est assurée.

Réponse au paragraphe 49 f)

236.Au sens de la loi sur l’enfance et la jeunesse, le placement dans un établissement éducatif et thérapeutique qualifié pour « mauvais comportement ou comportement dangereux » est une mesure appliquée en cas d’évolution défavorable de l’enfant ou de l’adolescent. Dans des cas isolés très particuliers, à la demande du Département des services sociaux, l’adolescent est placé, sur décision de justice, dans un établissement fermé adapté pour une durée maximale d’un an (de facto de trois à six mois), mais en tout état de cause pas au-delà de la durée strictement nécessaire. S’il apparaît que l’adolescent représente une menace pour lui-même ou pour autrui, il est placé dans une clinique psychiatrique.

Réponse au paragraphe 49 g)

237.Voir la réponse concernant le paragraphe 48 b).

Abréviations

Sans objet en français