Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Liechtenstein valant troisième et quatrième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, adoptées en 2006. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, notamment pour la santé mentale des enfants, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID‑19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réserves et législation

4.Donner des informations sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour retirer ses réserves aux articles 7 et 10 de la Convention et mettre en place des procédures de regroupement familial et de naturalisation qui soient respectueuses de la Convention ;

b)Les révisions de la loi sur les réfugiés dont il est question dans le document de base de l’État partie et leur degré de conformité à la Convention ;

c)La législation en vigueur concernant les enfants, y compris la loi sur la jeunesse, et les révisions entreprises depuis le dernier examen de l’État partie par le Comité, en 2006, afin de la mettre en conformité avec la Convention ;

d)Les mécanismes établis afin de surveiller l’application de la législation relative aux enfants ainsi que les résultats de cette surveillance.

Politique et stratégie globales

5.Donner des informations sur les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales couvrant tous les aspects des droits de l’enfant au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et pour adopter un plan national d’action pour l’enfance. Décrire le contenu de cette politique et de cette stratégie, le mécanisme mis en place pour les suivre et les évaluer, les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre et la façon dont les enfants participent à leur élaboration, à leur mise en œuvre et à leur évaluation.

Coordination

6.Préciser quelles sont les autorités chargées de coordonner les activités se rapportant à la mise en œuvre de la Convention et donner des informations sur leur mandat, leur composition et les ressources qui leur sont allouées. Si ces autorités sont multiples, indiquer ce qui a été fait pour prévenir les chevauchements.

Allocation de ressources

7.Indiquer ce qui est fait pour que les budgets soient établis sur la base d’une approche fondée sur les droits de l’enfant et donner des informations sur toute allocation budgétaire consacrée aux enfants vulnérables ou défavorisés tels que les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants victimes de maltraitance, les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les enfants dans les situations de migration et les enfants en institution.

Collecte de données

8.Décrire les progrès accomplis dans la mise en place d’un système complet de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines visés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant et sur les mesures prises pour que les données collectées soient actualisées régulièrement et ventilées par âge, sexe, handicap, lieu géographique, origine ethnique et nationale et statut socioéconomique.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Donner des informations sur :

a)Tout projet d’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)Le statut du Bureau du Médiateur des enfants et adolescents par rapport à l’Association des droits de l’homme du Liechtenstein ;

c)La composition du Bureau du Médiateur des enfants et adolescents et ses responsabilités dans la surveillance de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que le traitement des violations des droits de l’enfant et des informations concernant les résultats de ses travaux à cet égard. Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes émanant d’enfants qu’il a examinées et sur le résultat de cet examen ;

d)Les ressources humaines, techniques et financières allouées au Bureau du Médiateur des enfants et adolescents.

Diffusion, sensibilisation et formation

10.Fournir des informations sur la formation aux droits de l’enfant et aux procédures adaptées aux enfants dont bénéficient tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants, y compris les enseignants, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les juges, les procureurs, les avocats et les fonctionnaires de police. Préciser si les droits de l’enfant sont inscrits dans les programmes scolaires.

Collaboration avec la société civile

11.Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer la participation de la société civile à l’application de la Convention, y compris l’établissement des rapports et l’élaboration de plans, programmes, budgets et textes de lois.

Droits de l’enfant et entreprises

12.Donner des renseignements sur les initiatives prises afin de mobiliser les entreprises au service des droits de l’enfant, de mettre en place un cadre réglementaire de protection de l’enfance applicable aux entreprises enregistrées au Liechtenstein et/ou opérant dans le pays et à l’étranger, comprenant des politiques, lois, règlements, mécanismes d’évaluation de l’impact sur les enfants et des mécanismes de surveillance et d’évaluation et garantissant l’accès à la justice, de façon à ce que les violations des droits de l’enfant puissent être signalées et traitées.

Coopération internationale

13.Indiquer s’il est prévu d’augmenter l’aide publique au développement de façon à atteindre la cible définie à l’échelle internationale de 0,7 %du produit intérieur brut.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

14.Donner des informations sur :

a)L’état d’avancement du processus d’adoption d’une législation d’ensemble contre la discrimination ;

b)Toutes les formes de discrimination dont les enfants vulnérables, en particulier les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les enfants de couples homoparentaux, les enfants handicapés, les enfants dans les situations de migration et les enfants de familles monoparentales et/ou à revenus modestes, ont été victimes dans l’État partie, et les mesures prises pour lutter contre ces discriminations ;

c)Les efforts entrepris pour développer la collecte de données sur la discrimination à l’égard des enfants, y compris pour mener une étude sur les problèmes que rencontrent les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, suivant les recommandations formulées en 2018 par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ;

d)Les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles liés au genre dans la famille et dans la société ;

e)Les progrès et les résultats du groupe de travail chargé d’étudier les questions de discrimination sociale.

Intérêt supérieur de l’enfant

15.Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés de politiques, procédures, critères et orientations concernant la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que considération primordiale, dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires qui concernent des enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

16.Donner des informations sur :

a)Les obligations juridiques, critères et lignes directrices visant à faire en sorte que l’opinion de l’enfant soit entendue lors des procédures judiciaires et administratives, notamment sur les questions touchant à la garde des enfants ;

b)Les mesures prises pour que tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants et les professionnels de santé, reçoivent une formation relative au droit de l’enfant d’être entendu ;

c)Les mesures prises pour promouvoir et développer la participation des enfants, en particulier des plus jeunes, à la vie de famille, à la vie scolaire et à l’élaboration des lois et politiques qui les concernent ;

d)Le mandat des membres du Conseil des jeunes du Liechtenstein, de la Participation des jeunes du Liechtenstein et du Groupe de défense des enfants du Liechtenstein, les critères de sélection desdits membres et les activités de ces groupes ;

e)Le résultat de l’initiative visant à ramener à 16 ans l’âge du droit de vote.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

17.Donner des renseignements sur les activités menées pour protéger les enfants contre l’apatridie, en indiquant tout changement législatif, politique ou administratif éventuel intervenu depuis la ratification, en 2009, de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Préciser si l’obligation de résider depuis cinq ans dans le pays pour obtenir la naturalisation s’applique aussi aux enfants apatrides et, dans l’affirmative, indiquer en quoi cette disposition est conforme à l’article 7 de la Convention.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

18.Donner des renseignements sur les mesures législatives et programmatiques prises dans le but d’interdire et prévenir toutes les formes de châtiments corporels, de promouvoir des formes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives et d’étudier l’ampleur de la pratique des châtiments corporels à l’égard des enfants dans les familles.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

19.Indiquer les mesures prises pour :

a)Élaborer et adopter une législation interdisant toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique ;

b)Élaborer et adopter une politique, une stratégie et un plan d’action d’ensemble afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris dans la famille, en ligne et à l’école, et en particulier contre le harcèlement et contre la violence exercée par le personnel enseignant ;

c)Mettre en place un dispositif promouvant et facilitant le signalement de toutes les formes de violence, y compris les abus sexuels, conformément aux recommandations du Comité ;

d)Développer la collecte et l’analyse de données ventilées sur la prévalence et l’incidence de toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

e)Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Maltraitance et négligence

20.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place de l’obligation de signalement des cas de maltraitance à enfants pour les professionnels et de santé et les enseignants, le renforcement des mécanismes de plainte et de l’accès des victimes à la justice, y compris l’aide juridictionnelle gratuite, et les mesures prises pour que les auteurs d’infractions rendent compte de leurs actes, conformément aux recommandations du Comité ;

b)Les mécanismes de détection, de protection et de suivi des cas de maltraitance et de négligence mis en place pour protéger, prendre en charge et assister efficacement et en temps voulu les enfants victimes ;

c)Les mesures de soutien proposées aux familles à risque pour éviter que des enfants ne soient victimes de violences ou de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles, dans leur famille ;

d)Les mesures prises pour lutter contre la « négligence des riches »,à savoir le défaut de soins et d’attention dont sont victimes des enfants de familles aisées.

Pratiques préjudiciables

21.Donner des informations sur les mesures législatives et pratiques prises afin de protéger les enfants contre toutes les formes de pratiques préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines et les opérations chirurgicales de changement de sexe non consenties, que ce soit sur le territoire de l’État partie ou à l’étranger.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

22.Donner des informations à jour sur :

a)Le cadre juridique établissant la garde parentale conjointe et son application dans la pratique, y compris des statistiques concernant le nombre de demandes de garde déposées par les mères et par les pères, accordées et rejetées ;

b)Les mesures prises pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours une considération première dans les procédures concernant la garde, l’entretien et le droit de visite, de même que dans les cas de regroupement familial ;

c)Les mesures prises pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales et aider les parents à s’occuper des jeunes enfants, notamment en instaurant des modalités de travail flexibles, en allongeant le congé de maternité rémunéré et en instituant un congé parental et un congé de paternité rémunérés ;

d)Les mesures prises pour aider les familles monoparentales et les familles à revenus modestes ayant deux enfants ou plus, qu’elles soient ou non liechtensteinoises ;

e)La pauvreté touchant les enfants et l’état d’avancement du rapport sur la pauvreté commandé en 2019, ainsi que les éventuelles conclusions de ce rapport ;

f)La situation des enfants de familles homoparentales et les projets visant à autoriser les couples de personnes de même sexe à adopter des enfants ;

g)L’adhésion éventuelle à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Enfants privés de milieu familial

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Éliminer progressivement le placement des enfants en institution ;

b)Mettre en place un système de placement de type familial et garantir un placement familial à tous les enfants privés de milieu familial, y compris les enfants handicapés ;

c)Assurer une surveillance régulière des structures non institutionnelles de placement et mettre en place un mécanisme de plainte accessible aux enfants concernés ;

d)Apporter aux enfants qui quittent une structure d’accueil un soutien leur permettant de trouver leur place dans leur famille et dans la société.

Enfants dont les parents sont incarcérés

24.Donner des renseignements concernant la situation des enfants dont les parents sont incarcérés au Liechtenstein ou à l’étranger et les politiques en place pour protéger leurs droits, y compris leur droit de visite.

F.Enfants handicapés (art. 23)

25.Décrire les progrès accomplis en ce qui concerne :

a)L’intégration du concept d’aménagement raisonnable dans la législation ;

b)La mise en œuvre du principe de l’éducation inclusive pour tous les enfants handicapés dès l’âge préscolaire, y compris la mise en place d’aménagement raisonnables et la formation des enseignants ;

c)L’appui et les services locaux fournis aux familles d’enfants handicapés pour les aider à s’en occuper à domicile ;

d)L’appui fourni aux enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme et des difficultés d’apprentissage ;

e)La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé

26.Donner des informations sur :

a)Les principales causes de mortalité infantile et les mesures prises pour y remédier ;

b)La proportion d’enfants et d’adolescents obèses ou en surpoids et les mesures prises pour lutter contre ce phénomène ;

c)La proportion de nourrissons alimentés exclusivement au sein jusqu’à 6 mois ;

d)La prévalence et l’incidence du VIH/sida parmi les enfants et les adolescents, les modes de transmission et les programmes mis en place pour ces enfants et leur famille ;

e)La prévalence de la consommation de tabac, d’alcool et de drogues parmi les enfants et les adolescents et les mesures prises pour lutter contre cette consommation, notamment les programmes de sensibilisation, ainsi que les services de réadaptation et de réinsertion proposés ;

f)La prévalence des problèmes de santé mentale parmi les enfants et les adolescents, y compris la dépression, les troubles anxieux et les tentatives de suicide, et les mesures prises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des services psychologiques et psychiatriques nécessaires, y compris dans les écoles, une attention particulière étant portée aux enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et aux besoins dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

g)Les efforts entrepris afin de supprimer les obstacles juridiques et les risques de poursuites pour les prestataires de santé et les filles qui souhaitent avorter ;

h)La prévalence des grossesses chez les adolescentes et les mesures prises pour y remédier et garantir l’accès à la contraception et promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative à l’école.

Salubrité de l’environnement

27.Donner des informations sur :

a)Les sources de pollution et les mesures prises pour réduire au minimum l’incidence de la pollution sur la santé des enfants ;

b)Les politiques et instruments orientés vers la sauvegarde de la santé environnementale et la façon dont les vulnérabilités et les besoins spécifiques des enfants sont pris en considération lors de leur élaboration, de leur application et de leur évaluation ;

c)La façon dont les enfants sont sensibilisés aux questions environnementales, notamment à l’école, et les efforts entrepris pour promouvoir la participation des enfants à l’action en faveur de l’environnement et prendre en compte leur opinion.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

28.Donner des informations sur les taux de scolarisation par niveau scolaire et par sexe, expliquer les raisons qui poussent certains enfants, particulièrement les enfants issus de l’immigration, à abandonner l’école, et décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux qui sont issus de l’immigration, aient accès à tous les niveaux d’enseignement sur un pied d’égalité avec les enfants qui ont la nationalité liechtensteinoise, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

b)Garantir à tous les enfants la possibilité d’acquérir la connaissance de l’allemand nécessaire à la poursuite de leurs études ;

c)Fournir des conseils relatifs à l’orientation professionnelle qui soient dépourvus de tout stéréotype fondé sur le genre, veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit à la base de son choix de carrière et faciliter l’accès à l’emploi ;

d)Lutter contre la violence à l’école, y compris contre toutes les formes de brimades et de harcèlement, en améliorant les compétences des enfants et des enseignants en matière de résolution des conflits, garantir aux enfants concernés l’accès à un soutien offert par des psychologues et des travailleurs sociaux et mettre en place des mécanismes efficaces, sûrs et adaptés aux enfants pour le signalement de tous les cas de brimades et de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel ;

e)Appliquer la politique de développement de la petite enfance aux enfants de familles défavorisées sur le plan socioéconomique et rendre compte des résultats de l’action menée.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

29.Donner des informations sur :

a)Le temps libre dont disposent les enfants pour jouer et s’adonner à des loisirs ;

b)Les mesures prises pour développer et promouvoir l’accès des enfants à des activités sportives, récréatives, culturelles et artistiques et aux loisirs, ainsi qu’à des espaces de plein air dans un environnement favorable, où leurs capacités et leurs intérêts sont pris en considération et où ils sont protégés contre toutes les formes de violence, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

c)La manière dont les enfants participent à l’aménagement de l’espace, y compris à l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs destinés aux enfants et aux adolescents, et à la mise en place d’un système de circulation routière sûr et adapté aux enfants.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

30.Donner des informations sur les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile et des enfants en situation de migration, y compris les enfants séparés, les enfants sans papiers et les enfants non accompagnés, ainsi que sur les mesures prises pour :

a)Mettre fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile, d’enfants en situation de migration et de familles de migrants avec enfants ;

b)Renforcer l’intégration des enfants demandeurs d’asile et des enfants en situation de migration, notamment en adoptant et appliquant une stratégie et un plan d’action pour l’intégration de ces enfants, assortis d’un calendrier et d’objectifs, de cibles et d’indicateurs mesurables, et en intensifiant les efforts visant à lutter contre la discrimination et les discours haineux ;

c)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile, les enfants réfugiés et les enfants en situation de migration, y compris les enfants non accompagnés et séparés, aient accès sans entrave et rapidement aux services d’enregistrement des naissances, à des documents officiels, à l’éducation, aux soins de santé, y compris à un appui psychologique, au logement et aux services de protection sociale ;

d)Désigner une personne de confiance et accorder en temps voulu une protection à tous les enfants non accompagnés quel que soit leur âge ;

e)Faciliter le regroupement familial pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, particulièrement en ce qui concerne les États de l’Espace économique européen, y compris en levant toute prescription discriminatoire et en prévoyant des dérogations pour situation difficile à la loi sur les étrangers ;

f)Collecter et analyser de façon systématique des données ventilées concernant les enfants demandeurs d’asile et réfugiés ainsi que les enfants en situation de migration, y compris les enfants non accompagnés, sans papiers et séparés, afin d’évaluer leurs besoins et d’ajuster les politiques en fonctions de ces données.

Justice pour enfants

31.Donner des informations sur :

a)Les récentes tendances concernant les actes de violence commis par des enfants et les mesures prises pour en éliminer les causes de cette violence ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que la privation de liberté ne soit qu’une solution de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et pour promouvoir des mesures autres que la détention ;

c)Les normes relatives à la détention avant jugement, à la première comparution d’un mineur, à la légalité de la détention initiale et aux possibilités de contrôle de la légalité et la durée de la détention ;

d)Les mesures prises pour appliquer les recommandations contenues dans l’Étude mondiale de l’ONU sur les enfants privés de liberté ;

e)Les mesures prises pour veiller à ce que les enfants privés de liberté soient détenus séparément des adultes ;

f)Les mesures prises pour garantir promptement aux enfants en détention provisoire un accès à une assistance juridique ou à toute autre forme d’assistance appropriée, notamment lors des interrogatoires ;

g)Les mesures prises pour interdire la mise à l’isolement des enfants détenus ;

h)Les mesures prises pour garantir aux enfants détenus le droit de rester en contact avec leur famille, y compris au moyen de visites régulières d’une durée suffisante ;

i)Le placement en institution des enfants en conflit avec la loi à titre de sanction disciplinaire pour mauvais comportement ou comportement dangereux ainsi que les autorités compétentes pour ordonner un tel placement ;

j)Les services de réadaptation et de réinsertion proposés aux enfants qui sortent de détention.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

32.Donner des informations sur :

a)La législation conférant une protection et un appui aux enfants victimes ou témoins d’infraction lors des procédures pénales ;

b)Les mesures prises pour que les infractions à caractère sexuel commises contre des enfants soient davantage signalées et que leurs auteurs soient plus systématiquement poursuivis ;

c)Les ressources allouées et les programmes mis en place pour former les professionnels et intégrer les services d’appui aux enfants victimes ou témoins d’infractions, y compris d’abus sexuels, afin d’assurer la pleine protection psychologique et physique et la réadaptation complète de ces enfants.

Vente, traite et enlèvement

33.Expliquer ce qui est fait pour renforcer les mesures visant à identifier, parmi les migrants, les garçons et les filles victimes de traite et leur apporter une protection spécifique, y compris au moyen de modifications de la procédure d’asile.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

34.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales.

K.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

35.Décrire ce qui a été entrepris afin de sensibiliser les enfants, les parents et les professionnels concernés, former les avocats et le personnel judiciaire au Protocole facultatif, garantir aux enfants l’accès à la justice et veiller à ce que des voies de recours internes leur soient accessibles.

III.Statistiques et données

36.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

37.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

38.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre de cas de mariages d’enfants.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence ou de violence, à l’usage de substances, à un suicide ou à un accident de la route.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Les cas signalés de violence et de négligence envers des enfants, y compris les châtiments corporels, la maltraitance physique, la violence familiale et l’exploitation et les abus sexuels, le nombre d’enquêtes et d’actions judiciaires concernant de telles affaires et les sanctions prononcées contre les auteurs, avec une ventilation par type d’infraction ;

b)Les naissances d’enfants intersexes ;

c)Les enfants intersexes ayant fait l’objet d’actes chirurgicaux irréversibles, que ce soit dans le pays ou à l’étranger ;

d)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes et/ou témoins d’actes de violence et de négligence.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Les familles et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille des établissements/foyers d’hébergement, et la durée moyenne du placement ;

c)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

e)Les enfants dont les parents sont incarcérés.

G.Enfants handicapés (art. 23)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur les enfants handicapés :

a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivant avec leur famille ;

c)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille des établissements/foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

e)Les enfants scolarisés en école ordinaire, avec ou sans aide personnalisée, ou en école spécialisée ;

f)Le nombre de cas signalés de violence, y compris sexuelle, à l’égard d’enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Les enfants souffrant de malnutrition, d’un retard de croissance ou d’obésité ;

b)Les enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, d’alcool et de tabac ;

c)Les enfants présentant des troubles de santé mentale, avec une ventilation par type de trouble ;

d)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents ;

e)Les mères adolescentes ;

f)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

g)Les enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement public et privé à tous les niveaux, y compris les enfants apatrides, demandeurs d’asile, réfugiés et en situation de migration ;

b)Le nombre d’enfants fréquentant une école spécialisée et le nombre d’enfants scolarisés dans une classe spécialisée d’une école ordinaire ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ne suivent pas l’enseignement obligatoire et le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne vont pas à l’école ;

d)Les enfants en décrochage scolaire, notamment les enfants handicapés, les enfants en situation de migration, les filles et les mères adolescentes ;

e)Les cas de brimades, de violence, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école ;

f)Les enfants qui fréquentent une structure d’éducation de la petite enfance, y compris les enfants handicapés, et le nombre moyen d’années de fréquentation.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants en situation de migration ;

b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont en détention, avec ou sans leur famille ;

c)Le nombre d’enfants en situation de migration qui ne sont pas pris en charge par les services de protection de l’enfance ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, d’enfants réfugiés et d’enfants en situation de migration qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement et à une aide juridique ;

e)Les enfants migrants en situation irrégulière ;

f)Le nombre de décisions de renvoi visant des enfants qui ont été rendues et exécutées.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre d’affaires de traite d’enfants qui ont débouché sur des poursuites, en précisant le pays d’origine de l’auteur et la nature de la peine imposée.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Les enfants placés en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que des locaux de la police et des prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Les enfants qui ont séjourné en détention pendant une période plus longue que la durée maximale de 365 jours ;

c)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

d)Les enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention ;

e)Les enfants placés à l’isolement à titre de sanction et la durée de cette mesure d’isolement ;

f)Les enfants placés en institution dans le cadre d’une mesure disciplinaire ou pour mauvais comportement ou comportement dangereux et la durée de ce placement ;

g)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.