Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LIE/Q/2/Add.18 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9-27 janvier 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT LIECHTENSTEINOIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/Q/LIE/2) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU LIECHTENSTEIN

(CRC/C/136/Add.2)

[Réponses reçues le 7 décembre 2005]

PREMIÈRE PARTIE

A) Données et statistiques

1. Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone urbaine/rurale/isolée) pour les années 2004 et 2005:

a) Sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie

Au 31 décembre 2004, 7 772 enfants de moins de 18 ans vivaient au Liechtenstein, soit 22,5 % de la population totale. Parmi eux, 28,4 % étaient de nationalité étrangère.

Résidents permanents de moins de 18 ans(au 31 décembre 2004)
Groupes d’âge	Nationalité	TOTAL
Liechtensteinoise	Étrangère
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
0‑18 ans	2 807	2 755	5 562	1 136	1 074	2 210	7 772
13‑18 ans	827	827	1 654	369	304	673	2 327
7‑12 ans	912	897	1 809	339	360	699	2 508
0‑6 ans	1068	1 031	2 099	428	410	838	2 937

b) Sur le nombre et la proportion d’enfants appartenant à des minorités, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants

Demandeurs d’asile de moins de 18 ans(1998‑31 octobre 2005)
Pays d’origine	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	TOTAL
Arménie	3	1							4
Azerbaïdjan				1					1
Bosnie-Herzégovine		4		1		3			8
Bulgarie						1			1
Chine							1		1
Iran							1		1
Israël							2		2
Kazakhstan					1	2		1	4
Macédoine				12	3	2			17
Maroc		1							1
Mongolie						1			1
Pologne						1			1
République tchèque		2							2
Russie					3	4	1	2	10
Serbie-et-Monténégro	66	183	18	10	1	4			282
Somalie								1	1
Turquie	1	8							9
Ukraine		1			2		1	1	5
TOTAL	70	200	18	24	10	18	6	5	351

2. À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données complémentaires ventilées pour les années 2004 et 2005 sur les crédits budgétaires (en pourcentage des budgets nationaux et régionaux ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, s’agissant des domaines ci ‑après :

(Le budget national est utilisé comme base aux fins de la comparaison. Il s’est élevé au total à environ 794 millions de francs suisses en 2003 et 781 millions en 2004.)

a) Éducation (différents degrés: préscolaire, primaire et secondaire)

L’ensemble des dépenses d’éducation a atteint environ 121 millions de francs suisses en 2003 et 129 millions en 2004. Cela équivaut à 15 % et 16 %, respectivement, des dépenses annuelles totales de l’État. Cette rubrique du budget comprend, entre autres, les allocations aux jardins d’enfants, aux écoles primaires, aux écoles secondaires, au Centre thérapeutique éducatif, à la formation professionnelle, aux universités et instituts de sciences appliquées, les subventions et aides à l’enseignement, aux services d’orientation professionnelle et à la promotion de la culture par l’intermédiaire du Conservatoire de musique et de l’Académie des beaux‑arts. Les écoles privées du Liechtenstein bénéficient également de subventions. Le tableau ci-après contient des données sur les allocations budgétaires aux principaux types d’enseignement.

2003
Type d’enseignement	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2003
Jardins d’enfants	1 819 345	0,23 %
Écoles primaires	22 578 782	2,84 %
Écoles secondaires (Oberschule, Realschule, Gy m nasium)	33 066 558	4,16 %
Formation professionnelle	9 170 923	1,16 %
Établissements d’enseignement supérieur (universités et instituts de sciences appliquées)	13 841 860	1,74 %
Programmes internationaux (Socrate, etc.)	780 382	0,10 %
Allocations et prêts	4 420 296	0,56 %
Académie des beaux‑arts	205 133	0,03 %
Conservatoire de musique	3 684 725	0,46 %
Autres établissements (notamment écoles privées)	633 220	0,08 %
2004
Type d’enseignement	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2004
Jardins d’enfants	5 334 792	0,67 %
Écoles primaires	23 445 202	2,95 %
Écoles secondaires (Oberschule, Realschule, Gy m nasium)	35 399 025	4,46 %
Formation professionnelle	9 229 067	1,16 %
Établissements d’enseignement supérieur (universités et instituts de sciences appliquées)	14 381 701	1,81 %
Programmes internationaux (Socrate, etc.)	737 765	0,09 %
Allocations et prêts	4 286 492	0,54 %
Académie des beaux‑arts	259 499	0,03 %
Conservatoire de musique	3 734 706	0,47 %
Autres établissements (notamment écoles privées)	806 335	0,10 %

Remarque: La différence entre 2003 et 2004 dans les montants destinés aux jardins d’enfants est due au fait que la répartition, entre l’État et les municipalités, des dépenses correspondant aux salaires des instituteurs a changé le 1er août 2004. Les municipalités contribuent depuis lors à hauteur de 50 % aux dépenses de personnel des jardins d’enfants et des écoles primaires.

b) Services de garde d’enfants, y compris les garderies et les crèches

Les dépenses publiques pour les services de garde d’enfants s’élèvent au total à 2,24 millions de francs suisses. Ce montant est pris en charge conjointement par l’État et les municipalités. Il se répartit en allocations directes aux établissements et en allocations générales. L’apport de l’État aux établissements pris globalement s’est élevé à environ 1,2 million de francs suisses en 2004, et les allocations directes à environ 140 000 francs suisses. Les dépenses de l’État dans ce domaine se sont donc élevées au total à 1,34 million de francs suisses, soit 0,17 % du budget national de 2004.

2004
	Allocations directes en francs suisses	Allocations globales en francs suisses
Services de garde hors domicile	Garderies	86 077,30	1 680 760
Forum parents-enfants	14 991,70	275 871
Gardiens d’enfants privés	126 065,15	---
Crèches et garderies	56 291,65	---
Total	283 425,80	1 956 631

c) Soins de santé (différents types de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres soins de santé dispensés aux enfants)

L’État fournit diverses formes de subventions pour la promotion de la santé et les soins de santé. Il verse des contributions à divers hôpitaux dans les pays voisins avec lesquels il a des contrats. Une contribution annuelle d’environ 300 000 francs suisses est versée à l’Hôpital des enfants de Suisse orientale à Saint‑Gall. Les contrôles médicaux préventifs sont obligatoires et sont coordonnés par la Direction de la santé publique. Ces contrôles sont effectués par le médecin de famille, et leur coût est couvert par les systèmes d’assurance maladie privés et subventionnés par l’État. Toutefois, l’État prend entièrement en charge le coût des soins dentaires des enfants, qui s’élève à environ 540 000 francs suisses par an. Les vaccinations obligatoires et la prévention de la toxicomanie sont également de la responsabilité de l’État.

Au total, l’État a déboursé environ 21 millions de francs suisses pour la santé publique en 2004 (et environ 19 millions en 2003). Cela correspond à environ 3 % du budget national de 2004. En outre, l’État a alloué au total 56 millions de francs suisses à l’assurance maladie en 2004 (contre environ 51 millions en 2003).

d) Programmes et services destinés aux enfants handicapés

S’agissant des enfants handicapés, en 2003, la Principauté de Liechtenstein a dépensé environ 5,6 millions de francs suisses pour les soins et l’éducation. En 2004, les dépenses totales dans ce domaine ont légèrement augmenté par rapport à l’année précédente, atteignant 5,7 millions de francs suisses. Ce montant comprend également les contributions de l’assurance invalidité à l’enseignement spécial et à l’éducation intégrée et les contributions des municipalités à l’enseignement spécial. La plus grande partie de ces dépenses va au Centre thérapeutique éducatif (Heilpädagogisches Zentrum, HPZ), qui est le principal établissement à fournir des prestations aux enfants handicapés. En outre, un appui est fourni à des foyers d’enseignement spécial situés à proximité, dans les pays voisins.

2003
Type d’aide	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2003
École spéciale du Centre thérapeutique éducatif	1 943 303	0,24 %
Mesures pédagogiques‑thérapeutiques	2 854 019	0,36 %
Foyers d’enseignement spécial	783 088	0,10 %
Total	5 580 410	0,70 %
2004
Type d’aide	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2004
École spéciale du Centre thérapeutique éducatif	2 036 194	0,26 %
Mesures pédagogiques‑thérapeutiques	2 838 151	0,36 %
Foyers d’enseignement spécial	805 180	0,10 %
Total	5 679 525	0,72 %

e) Programmes d’aide aux familles

Des allocations familiales, des allocations de maternité et des allocations aux parents sans conjoint sont versées par la Direction des allocations familiales (institutions AHV-IV-FAK). Les allocations familiales sont financées par les cotisations des particuliers et celles des employeurs. Les allocations‑logement destinées aux familles sont financées à hauteur de 75 % par l’État et de 25 % par les municipalités. L’aide aux familles est organisée par les municipalités mais est subventionnée par l’État. En 2003 et 2004, les dépenses ci-après ont été consenties pour l’aide aux familles (État et municipalités):

2003
Type d’aide	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2003
Allocations familiales	44 097 342	5,55 %
Allocations de maternité	1 717 404	0,22 %
Allocations aux parents sans conjoint	1 202 097	0,15 %
Allocations-logement destinées aux familles	1 510 484	0,19 %
Aide aux familles (subvention par l’État de l’aide municipale aux familles)	1 248 507	0,16 %
Total	48 655 834	6,13 %

2004
Type d’aide	Allocations en francs suisses	Pourcentage du budget de 2004
Allocations familiales	43 936 268	5,63 %
Allocations de maternité	1 739 400	0,22 %
Allocations aux parents sans conjoint	1 281 580	0,16 %
Allocations-logement destinées aux familles	1 737 232	0,22 %
Aide aux familles (subvention par l’État de l’aide municipale aux familles)	1 349 866	0,17 %
Total	50 044 346	6,41 %

f) Soutien aux enfants vivant au ‑dessous du seuil de pauvreté (préciser également les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants vivant au ‑dessous du seuil de pauvreté)

Le dénuement absolu en tant que tel n’existe pas au Liechtenstein, encore que certaines personnes relativement défavorisées aient besoin d’une assistance de l’État. Aucune définition précise de la «pauvreté» n’est utilisée. En 2003, 477 ménages ont bénéficié d’une aide sociale fournie par la Direction des affaires sociales, c’est‑à‑dire des subventions de l’État auxquelles certaines personnes ont légalement droit. Au total, 1 001 personnes ont été aidées, parmi lesquelles 317 enfants de moins de 18 ans. En 2003, les dépenses totales au titre de l’aide sociale se sont élevées à 3,8 millions de francs suisses (dont 50 % ont été pris en charge par l’État et 50 % par les municipalités).

L’État fournit d’autres types d’aide, telles que les allocations familiales et de maternité, les allocations aux parents sans conjoint, et les allocations-logement (voir question 2 e)). Une réduction des primes d’assurance maladie est également prévue pour les personnes à faible revenu. Les dépenses se sont élevées à environ 3 millions de francs suisses en 2003 et 4,1 millions en 2004.

g) Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien d’institutions de garde

Le montant total des dépenses publiques destinées à la protection de remplacement s’élève à 1,15 million de francs suisses. Cela représente environ 0,15 % du budget national de 2004. Ce montant est pris en charge conjointement par l’État et par les municipalités. Les allocations se répartissent en allocations directes et en allocations générales à l’ensemble des établissements dans ce secteur. En 2004, les allocations à l’ensemble des établissements se sont élevées à 473 000 francs suisses et les allocations directes à 677 315 francs suisses.

2004
	Allocations directes en francs suisses	Allocations à l’ensemble des établissements en francs suisses
Assistance spéciale	23 243
Établissements se trouvant à l’étranger	Établissement sociopédagogique	194 960
Service psychiatrique, centre de désintoxication	19 161
Internats	154 937
Établissements se trouvant au Liechtenstein	Groupe de vie commune pour jeunes	206 549	473 000
Groupe de vie commune thérapeutique	78 465
Total	677 315	473 000

h) Programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les victimes

Le Groupe d’experts chargé de lutter contre la maltraitance sexuelle des enfants et des adolescents a reçu de l’État une allocation de 18 000 francs suisses en 2005. En 2004, son budget s’élevait à 21 000 francs suisses. Le Groupe d’experts consacre ces fonds principalement à la mobilisation de l’opinion, aux activités éducatives, à l’appui aux projets (de prévention) et aux relations extérieures.

i) Justice pour mineurs

La justice pour mineurs est administrée par la Cour de justice du Liechtenstein et plus précisément, pour les affaires pénales, par le tribunal de la jeunesse et, pour les affaires civiles, par le juge ou le magistrat compétent dans le domaine visé.

La justice pour mineurs n’est pas financée au titre d’un poste budgétaire précis, mais par le budget général de la Cour de justice. On ne dispose donc pas de données plus spécifiques sur la répartition des dépenses.

j) Protection des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, en particulier s’ils sont non accompagnés, et aide à ces enfants

Comme tous les demandeurs d’asile, les enfants bénéficient de l’assurance maladie au Liechtenstein dès leur entrée dans le pays. Tous les soins médicaux nécessaires leur sont dispensés sans restriction. L’accès à tous les cycles de l’enseignement général leur est garanti, et des cours de langue allemande sont dispensés dès le premier jour de scolarisation. Il n’est pas possible de fournir des données ventilées sur les crédits dans ce domaine car ils font partie des dépenses générales du budget de l’État.

Les mineurs non accompagnés bénéficient d’une protection spéciale. En général, ils sont hébergés par le Groupe de vie commune pour jeunes. Les dépenses destinées à l’hébergement des mineurs non accompagnés (3 personnes) se sont élevées à 33 605,85 francs suisses en 2004; les coûts supplémentaires pour l’enseignement secondaire ont atteint 7 450 francs suisses.

3. S’agissant des enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) pour 2004 et 2005 concernant le nombre d’enfants, en particulier d’enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, qui:

a) Sont séparés de leurs parents

En 2004, 35 personnes de moins de 18 ans vivaient séparées de leurs parents, parmi lesquelles 11 vivaient dans des familles d’accueil, 15 au sein du Groupe de vie commune pour jeunes et 9 à l’étranger (dans un foyer pour jeunes et un hôpital).

b) Sont placés en institution

Les enfants et les adolescents souffrant de difficultés d’élocution ou de déficience mentale sont généralement placés à l’école spéciale du Centre thérapeutique éducatif. Toutefois, en principe, ce centre n’est pas conçu pour les élèves dont le principal problème est une incapacité grave ou des incapacités multiples. Le Liechtenstein ne dispose pas non plus d’un foyer pédagogique destiné aux jeunes souffrant de troubles graves du comportement et offrant un environnement semi‑fermé ou un internat dispensant une éducation intégrée ou une formation professionnelle. Pour les jeunes qui sont dans cette situation, le Liechtenstein collabore étroitement avec des établissements situés à proximité de la frontière, en Suisse ou en Autriche. Les placements à l’étranger sont généralement effectués par le Conseil de l’éducation, organe au sein duquel siègent le chef de la Direction de l’éducation et quatre autres membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de quatre ans. En cas de problèmes inhabituels au sein de la famille, ou si les parents ne consentent pas à un placement en institution et qu’il est fait appel à la justice, la Direction des affaires sociales peut également ordonner un placement en institution.

Placements effectués par la Direction des affaires sociales en 2004
Établissement	Nombre de placements	Âge
Groupe de vie commune pour jeunes	15(10 garçons/5 filles)	8 à 17 ans (moyenne d’âge: 14 ans)
Placements à l’étranger	Foyer pour jeunes, internat	7	---
Service psychiatrique, centre de désintoxication	2	---
Total	24	---

Placements à l’étranger approuvés par le Conseil de l’éducation (année scolaire 2004/05)
Type de handicap	Placements en Suisse	Placements en Autriche	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Troubles du comportement	2	1		1	4
Déficience mentale	1		1	1	3
Déficience auditive			2		2
Déficience de l’élocution	2				2
Incapacités multiples	1		1		2
Total	6	1	4	2	13

Placements à l’étranger approuvés par le Conseil de l’éducation (année scolaire 2005/06)
Type d’incapacité	Placements en Suisse	Placements en Autriche	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Troubles du comportement	6	2			8
Déficience mentale	1		1	1	3
Déficience auditive	1	1	1		3
Déficience de l’élocution	4				4
Incapacités multiples	2			1	3
Total	14	3	2	2	21

c) Sont placés dans des familles d’accueil

En 2004, 11 enfants et adolescents au total ont été placés dans des familles d’accueil au Liechtenstein. 6 étaient de sexe masculin et 5 de sexe féminin. Leur âge moyen était de 14,5 ans.

d) Ont fait l’objet d’une adoption nationale ou internationale

Un mineur de nationalité colombienne a été adopté en 2003.

En 2004, cinq mineurs ont été adoptés. Ils étaient respectivement de nationalité autrichienne, russe, allemande, liechtensteinoise, sud‑africaine.

En 2005 (au 10 novembre 2005), un mineur de nationalité autrichienne a été adopté. Une autre procédure pour l’adoption d’un mineur de nationalité philippine est en cours.

e ) Sont des migrants non accompagnés

Le pays comptait trois adolescents migrants non accompagnés en 2004. Jusqu’à présent, aucun mineur non accompagné n’a été enregistré en 2005.

Mineurs non accompagnés (2004)
Pays d’origine	Tadjikistan	Chine	Kazakhstan
Appartenance ethnique	Inconnue	Ouïgoure	Inconnue
Sexe	Masculin	Masculin	Masculin
Âge	16 ans	16 ans	17 ans
Durée du séjour en jours	302	62	105

f) Vivent dans la rue

Aucun enfant ou adolescent ne vit dans la rue au Liechtenstein.

g) Sont portés disparus

En 2004 et 2005, aucun enfant liechtensteinois n’était porté disparu pendant une période prolongée.

4. Fournir des données ventilées (par sexe, âge et minorité ou groupe ethnique) pour 2004, et si possible 2005, sur le nombre d’enfants handicapés qui:

a) Vivent dans leur famille;

b) Sont placés en institution;

c) Fréquentent une école ordinaire;

d) Fréquentent une école spéciale;

e) Ne sont pas scolarisés.

Le Liechtenstein ne dispose pas de données précises concernant le nombre d’enfants handicapés. En revanche, il existe des statistiques sur le nombre d’enfants et d’adolescents bénéficiant d’une aide spécifique destinée aux handicapés.

a) Enfants handicapés qui v ivent dans leur famille

Sur l’ensemble des enfants qui fréquentaient une école spéciale en 2004 et 2005, 74 et 78, respectivement, vivaient dans leur famille.

b) Enfants handicapés qui s ont placés en institution

En 2004, six enfants handicapés vivaient en institution. En 2005, neuf enfants handicapés étaient placés dans ce type d’établissement.

c) Enfants handicapés qui f réquentent une école ordinaire

Durant l’année scolaire 2004/05, 39 enfants handicapés fréquentaient des écoles ordinaires (éducation intégrée). En cette année scolaire 2005/06, 46 enfants handicapés fréquentaient des écoles ordinaires.

d) Enfants handicapés qui f réquentent une école spéciale

En 2004, 85 enfants handicapés fréquentaient des écoles spéciales. En 2005, 87 enfants handicapés fréquentaient ce type d’école.

e) Enfants handicapés qui n e sont pas scolarisés

En 2004, tous les enfants handicapés étaient scolarisés, soit dans le cadre de l’éducation intégrée, soit de l’enseignement spécial. En 2005, deux enfants n’allaient pas à l’école. Toutefois, en principe la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants au Liechtenstein.

5. En ce qui concerne les sévices à enfant, fournir des données ventilées (par âge, sexe, minorité ou groupe ethnique et type de violations signalées) pour 2004, et si possible 2005, sur ce qui suit:

a) Le n ombre d’affaires signalées chaque année au cours des trois dernières années

De 2003 à 2005, quatre affaires de sévices sexuels perpétrés sur huit enfants et adolescents au total ont été signalées à la Police nationale. Elles relevaient des articles 205 (sévices sexuels graves sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel), 206 (sévices sexuels sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel) et 208 (sévices sexuels sur des personnes de moins de 16 ans) du Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB). Les affaires d’outrage aux mœurs commis sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (tels que l’exhibitionnisme) ne sont pas comprises dans ces chiffres. On a enregistré 25 affaires de ce type entre 2003 et 2005.

Sur les quatre affaires mentionnées, deux se sont produites en 2003 et deux en 2005. En 2004, aucun cas de sévices sexuels n’a été signalé à la Police nationale:

En 2003, des sévices sexuels sur une fille liechtensteinoise de 15 ans et des rapports sexuels avec quatre enfants suisses âgés de 5 à 10 ans ont été signalés.

En 2005, des sévices sexuels sur deux filles suisses âgées de 14 et 16 ans (sans rapport sexuel) et un cas d’attouchements sexuels sur un enfant liechtensteinois de 10 ans (sans rapport sexuel) ont été signalés.

Le Groupe d’experts chargé de lutter contre la maltraitance sexuelle des enfants et des adolescents , organe consultatif interdisciplinaire constitué par le Gouvernement, tient également un registre des affaires dont il traite. Il fait remarquer que ses chiffres diffèrent des statistiques pénales et ne correspondent pas au nombre des décisions de justice prononcées chaque année. Cela est dû à plusieurs raisons: premièrement, les consultations du Groupe d’experts peuvent ne pas conduire à une enquête des autorités chargées des poursuites. Par exemple, le Groupe d’experts peut traiter de cas d’enfants ou d’adolescents où les soupçons de maltraitance sexuelle ne sont pas étayés. Deuxièmement, toutes les procédures judiciaires n’entraînent pas nécessairement une consultation du Groupe d’experts ou une décision de justice. En règle générale, chaque affaire traitée par le Groupe d’experts, indépendamment du nombre de victimes, n’apparaît qu’une seule fois dans les statistiques. En revanche, si la consultation se prolonge plusieurs années civiles, l’affaire est comptabilisée pour chacune de ces années.

Statistiques du Groupe d’experts chargé de lutter contre la maltraitance sexuelledes enfants et des adolescents (2003)
Nombre d’affaires	10
Nombre d’enfants et d’adolescents concernés	14 en plus de 18 enfants et adolescents harcelés par un exhibitionniste
Âge des personnes concernées	Entre 5 et 17 ans
Sexe des personnes concernées	24 filles (dont 15 dans l’affaire de harcèlement par un exhibitionniste), 8 garçons (dont 3 dans l’affaire de harcèlement par un exhibitionniste)

Statistiques du Groupe d’experts chargé de lutter contre la maltraitance sexuelledes enfants et des adolescents (2004)
Nombre d’affaires	12
Nombre d’enfants et d’adolescents concernés	12
Âge des personnes concernées	Entre 5 et 18 ans
Sexe des personnes concernées	8 filles, 4 garçons

Statistiques du Groupe d’experts chargé de lutter contre la maltraitance sexuelledes enfants et des adolescents (2005)
Nombre d’affaires	8
Nombre d’enfants et d’adolescents concernés	7 plus une affaire concernant plusieurs enfants
Âge des personnes concernées	Entre 6 et 17 ans
Sexe des personnes concernées	Féminin

b) Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites

Affaires de sévices sexuels sur des enfants/adolescents de moins de 18 ans dont a été saisie la Cour de justice du Liechtenstein (2004/2005)

Année	Délit	Nombre de victimes	Âge des victimes	Sexe des victimes	Nationalité des victimes	Lieu de rés i dence des victimes	Stade de la procédure ou décision
2004	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	2	10 et 15 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Classement sans suite, car l’auteur avait moins de 14 ans
2004	Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	1	16/17 ans	Féminin		Liechtenstein	Acquittement
2004	Graves sévices sexuels sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 205 du Code pénal)	Indéterminé	Indéterminé	Féminin	Indéterminée	Indéterminé	Classement sans suite
2004	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal)	Indéterminé	Indéterminé	Féminin	Indéterminée	Indéterminé	Classement sans suite
2004	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	1	17 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Classement sans suite
2004	Sévices sexuels sur des personnes de moins de 16 ans (art. 208 du Code pénal)	Indéterminé	Approx . 14 ans	Féminin	Indéterminée	Indéterminé	Classement sans suite
2005	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	1	8	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Classement sans suite
2005	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	2	13/14 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Classement sans suite après l’acte d’accusation (en raison d’un jugement étranger)
2005	Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	1	14 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Classement sans suite
2005	Sévices sexuels sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 205 et 206 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal) Sévices sexuels sur des personnes de moins de 16 ans (art. 208 du Code pénal)	> 10	13 ‑15 ans	Féminin	Étrangère	Étrangère	Procédure en cours
2005	Défloration (art. 204 du Code pénal) Contrainte (art. 105 du Code pénal)	1	14 ans	Féminin	Étrangère	Liechtenstein	Inculpation
2005	Viol (art. 200 du Code pénal) Contrainte sexuelle (art. 201 du Code pénal)	1	15 ans	Féminin	Étrangère	Étrangère	Classement sans suite
2005	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Sévices sexuels sur des enfants n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 206 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	1	10 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Enquête en cours
2005	Harcèlement sexuel (art. 203 du Code pénal) Atteinte aux mœurs d’enfants/adolescents n’ayant pas l’âge du consentement sexuel (art. 207 du Code pénal)	2	14/17 ans	Féminin	Liechtenstein	Liechtenstein	Enquête en cours

c) Le nombre d’affaires relatives à des mutilations génitales féminines ou à des crimes d’honneur qui ont été signalées

Jusqu’à présent, aucune affaire de mutilation génitale ou de crime d’honneur n’a été signalée ou n’a fait l’objet d’une enquête de la part de la Police nationale.

6. Fournir des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) pour 2004, et si possible 2005, sur:

a) Les taux de scolarisation et de réussite scolaire pour les classes d’âge correspondant aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire

Dans le principe, l’enseignement primaire et secondaire est universel et obligatoire au Liechtenstein. Les deux années de jardin d’enfants sont facultatives. La deuxième année est toutefois obligatoire pour les enfants de parents étrangers. Malgré ce caractère facultatif, pratiquement tous les parents inscrivent leurs enfants au jardin d’enfants. Les enfants qui sont inscrits à l’école primaire et secondaire accomplissent tous les neuf années de scolarité obligatoire.

b) Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements

À notre connaissance, il n’y a pas de cas d’abandon scolaire au Liechtenstein. Tous les enfants accomplissent les neuf années de scolarité obligatoire. Certains redoublent une classe, parfois deux, au cours de leur scolarité. Au secondaire, cycle qui compte trois niveaux, la relégation au niveau immédiatement inférieur est possible, en plus du redoublement.

c) Le nombre d’élèves par enseignant

L’effectif optimal des classes est de 20 élèves. Un grand nombre de dispositions particulières sont prévues pour certaines matières et certains modules. L’effectif des classes normales est inférieur à 20, parfois de beaucoup. Le nombre d’élèves par enseignant est de 9,7. Ce calcul tient compte des classes à effectif réduit, de l’enseignement des matières spéciales, des écoles spéciales intégrées, de l’éducation pédagogique‑thérapeutique et de l’enseignement spécial pour les enfants ayant l’allemand comme deuxième langue.

7. Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur la mortalité infantile et juvénile, les grossesses précoces, les maladies sexuellement transmissibles (MST), le suicide des jeunes et la consommation de drogues, d’alcool et de tabac pour 2004 et si possible 2005. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants.

Mortalité infantile et juvénile

Il y a eu 347 naissances en 2003. Un enfant est mort à la naissance. Il y a eu trois décès de personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une maladie, un décès par accident de la circulation et un autre par suicide.

Consommation de drogues, d’alcool et de tabac

L’étude la plus récente sur la consommation de drogues, d’alcool et de tabac au Liechtenstein a été menée du début de septembre au début novembre 2005 sur la base d’un questionnaire ESPAD (European School Survey Project on Alcohol and other Drugs − Enquête européenne sur l’alcool et les autres drogues en milieu scolaire). Les principaux résultats sont les suivants:

Drogues illicites

Par rapport à la consommation de drogues légales, la consommation de drogues illicites est marginale. Environ la moitié des adolescents âgés de 17 à 19 ans ont consommé du cannabis. La proportion de fumeurs réguliers de cannabis est toutefois sensiblement moindre. Près de 2 % des jeunes âgés de 16 à 19 ans ont indiqué avoir essayé la cocaïne. Il n’a pas été mentionné d’autres drogues dans l’enquête.

Pourcentage de jeunes ayantconsommé de la marijuana	Pourcentage de jeunes ayant consommé dela marijuana au cours des 30 derniers jours
Année denaissance	Garçons	Filles	Année denaissance	Garçons	Filles
1986	53 %	50 %	1986	13 %	0 %
1987	50 %	27 %	1987	22 %	0 %
1988	60 %	28 %	1988	48 %	7 %
1989	34 %	35 %	1989	16 %	14 %
1990	22 %	22 %	1990	8 %	10 %
1991	7 %	8 %	1991	4 %	4 %
1992	3 %	4 %	1992	1 %	2 %
1993	2 %	0 %	1993	2 %	0 %
1994	0 %	3 %	1994	0 %	3 %

Alcool

Le seuil de consommation régulière de l’alcool est d’environ 15 ans. Seul un petit nombre d’enfants plus jeunes en consomment régulièrement. Les jeunes consomment principalement de la bière. Les alcopops ne jouent qu’un rôle mineur. Les excès de boisson sont très courants chez les jeunes, notamment les garçons.

Pourcentage de jeunes ayant consommé de l’alcool au cours des 30 derniers jours
Année de naissance	Garçons	Filles
1986	81 %	100 %
1987	91 %	92 %
1988	91 %	93 %
1989	68 %	73 %
1990	63 %	64 %
1991	43 %	44 %
1992	17 %	28 %
1993	7 %	8 %
1994	4 %	5 %

Tabac

Environ 40 % des jeunes âgés de 19 ans fument régulièrement des cigarettes. Les jeunes femmes ont tendance à fumer davantage que les garçons. Les premières expériences de la cigarette ont lieu généralement à l’âge de 13 ans.

Pourcentage de jeunes qui fument six cigarettes ou davantage par jour
Année de naissance	Garçons	Filles
1986	31 %	50 %
1987	39 %	39 %
1988	48 %	45 %
1989	29 %	27 %
1990	15 %	20 %
1991	6 %	9 %
1992	1 %	5 %
1993	0 %	0 %
1994	0 %	0 %

Professionnels de la santé

Avec 78 médecins autorisés, le Liechtenstein compte actuellement un médecin pour environ 435 habitants. On compte également 27 dentistes, 11 sages‑femmes et 16 infirmières diplômées. Parmi les 78 médecins, 4 travaillent comme pédiatres. La psychothérapie figure parmi les soins de santé primaires. Le Liechtenstein compte actuellement six psychothérapeutes diplômés.

8. Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, ainsi que des renseignements sur les programmes mis en œuvre pour leur venir en aide.

Il n’existe pas de données fiables sur le nombre de personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida au Liechtenstein. À la connaissance du Directeur de la santé et du Bureau des questions génésiques et de la prévention du VIH, on ne dénombre aucun cas d’enfants ou d’adolescents infectés. C’est la raison pour laquelle aucun programme spécial n’est offert aux mineurs.

9. Fournir des données pertinentes ventilées (notamment par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique et type d’infraction) pour 2004, et si possible 2005, en particulier sur:

a) Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police

La plupart des infractions commises par des enfants et des adolescents sont des infractions au code de la route. Les infractions au Code pénal et à la législation sur les stupéfiants sont beaucoup moins fréquentes. Aucun délit grave où des jeunes étaient impliqués n’a été enregistré au cours des dernières années.

Jusqu’à présent, les données sur les infractions commises par des mineurs n’ont pas été ventilées par âge, sexe et nationalité. Les données suivantes donnent des indications sur le nombre d’infractions commises par des mineurs en 2003 et 2004 (à l’exclusion des infractions au code de la route):

En 2003, 114 mineurs au total ont fait l’objet d’une enquête de la Police nationale (soit environ 20 % de l’ensemble des auteurs d’infractions sur lesquelles la police nationale a enquêté);

En 2004, 87 mineurs au total ont fait l’objet d’une enquête de la Police nationale (soit 15 % environ de l’ensemble des auteurs d’infractions sur lesquelles la Police nationale a enquêté).

La répartition moyenne par catégorie d’infraction (à l’exclusion des infractions au code de la route) des jeunes délinquants ayant fait l’objet d’une enquête est la suivante:

Infractions à la législation sur les stupéfiants (en particulier, consommation ou possession de marijuana): 20‑30 %;

Atteintes aux biens (vandalisme, vol): 40‑50 %;

Préjudice corporel (bagarres): environ 15 %;

Autres types d’infractions (menaces, atteintes aux bonnes mœurs, législation sur les armes, etc.): 10‑20 %;

Il n’y a eu aucun délit grave où des jeunes étaient impliqués (vol, etc.).

b) Le nombre de personnes de moins de 18 ans condamnées par la justice et la nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée de la privation de liberté

Rapport de synthèse	Affaires juvénilesTribunal pour mineurs	Année sur laquelle portentles données: 2003
Report de l’année précédente (2002)	3
Nouvelles inculpations prononcées par le Procureur général	78
Nouvelles accusations directes ou indirectes émanant de personnes privées	0
Total	81
Affaires menées à terme:
Ordonnances pénales	42
Condamnations par un seul juge	19
Condamnations par un collège de juges	3
Suspension au titre de l’article 22 du Code de procédure pénale	2
Classement au titre des articles 283, 294 et 296 du Code de procédure pénale	0
Affaires menées à terme (divers)	8
Total des affaires menées à terme	74
Affaires en instance au 31 décembre 2003	7

Rapport de synthèse	Affaires juvénilesTribunal pour mineurs	Année sur laquelle portentles données: 2004
Report de l’année précédente (2003)	7
Nouvelles inculpations prononcées par le Procureur général	77
Nouvelles accusations directes ou indirectes émanant de personnes privées	0
Total	84
Affaires menées à terme:
Ordonnances pénales	29
Condamnations par un seul juge	26
Condamnations par un collège de juges	2
Suspension au titre de l’article 22 du Code de procédure pénale	4
Classement au titre des articles 283, 294 et 296 du Code de procédure pénale	2
Affaires menées à terme (divers)	14
Total des affaires menées à terme	77
Affaires en instance au 31 décembre 2004	7

c) Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes

Conformément à la législation du Liechtenstein, les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas jugées comme des adultes, mais font l’objet d’un traitement spécial en vertu de la loi sur les tribunaux pour mineurs (LGBl. 1988, no 39); outre les exigences de la justice pénale, les préoccupations liées à l’épanouissement du jeune, à la protection des mineurs par la loi et au bien‑être des jeunes doivent être prises en considération.

d) Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues et le nombre des personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements pour adultes

En 2004 et 2005, trois mineurs ont été détenus brièvement dans des cellules de garde à vue. L’un d’eux, âgé de 17 ans et 9 mois, était originaire de l’ex‑Yougoslavie et séjournait illégalement au Liechtenstein. Il a été détenu pendant deux jours par la police dans l’attente de son transfert vers l’Autriche, d’où il était venu. Les deux autres étaient des citoyens du Liechtenstein âgés de 16 et 17 ans. Ils ont été maintenus en détention dans une cellule de garde à vue parce qu’ils étaient suspectés d’avoir commis un attentat à l’explosif. La Cour de justice n’a pas ordonné la détention avant jugement de ces deux jeunes, qui ont donc été remis en liberté le lendemain.

e) Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention

Aucun enfant ni adolescent ne se trouvait en détention avant jugement en 2004.

f) Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans pendant leur arrestation et leur détention

La Police nationale n’a connaissance d’aucun cas de sévices ou de mauvais traitements infligés à des détenus âgés de moins de 18 ans au Liechtenstein.

10. S’agissant des mesures de protection spéciales, fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et zone urbaine/rurale) pour 2004 et 2005 sur:

a) Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite)

Aucun cas d’exploitation sexuelle à caractère commercial (prostitution, pornographie, traite, etc.) n’a été enregistré au Liechtenstein. Il y a eu des affaires de consommation de matériels pédopornographiques où les supports avaient été produits à l’étranger.

b) Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié de services de conseil et de réadaptation

Il n’y a pas eu d’enfants ou d’adolescents concernés par ce type d’affaires au Liechtenstein (voir réponse précédente) et aucune mesure spéciale de réadaptation n’a donc été nécessaire.

c) Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que le nombre d’enfants frappés d’une mesure d’expulsion

Trois cas de mineurs non accompagnés (de sexe masculin) ont été enregistrés en 2004 et aucun jusqu’à présent en 2005.

Mineurs non accompagnés (2004)
Pays d’origine	Tadjikistan	Chine	Kazakhstan
Origine ethnique	Inconnue	Ouïgoure	Inconnue
Sexe	Masculin	Masculin	Masculin
Âge	16 ans	16 ans	17 ans
Durée du séjour	302 jours	62 jours	105 jours

B) Mesures d’application générale

1. Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les activités envisagées ou prévues pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales précédentes concernant le rapport initial du Liechtenstein (CRC/C/15/Add.143) et qui n’ont pas été mises en œuvre, en particulier celles qui concernent la collecte des données (par. 15), la participation de la société civile (par. 17), la réunification familiale (par. 9), le contrôle indépendant (par. 13) et la  non ‑discrimination (par. 21).

Paragraphe 15 (Collecte des données)

Jusqu’à présent, le Liechtenstein n’a pas souhaité adopter de dispositif de collecte uniforme et global des données. Une collecte uniforme des statistiques nécessiterait un effort administratif trop important, au regard notamment du nombre d’affaires généralement très faible. Toutefois, les différents services d’administration adoptent de plus en plus un système de collecte électronique des données, ce qui a permis de fournir bien davantage de statistiques dans le deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et en réponse à la liste de points soulevés par le Comité, qu’il n’avait été possible six années auparavant dans le contexte du rapport initial.

Paragraphe 17 (Participation de la société civile)

Une nouvelle loi sur les jeunes est en cours d’élaboration et, avec ce texte, les principes et les droits fondamentaux concernant les enfants, visés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, seront mis en œuvre au plan national. Un vaste processus participatif associant, sans exclusive, les enfants, les jeunes et les adultes a présidé à l’élaboration de la nouvelle loi. Le projet de loi sera prochainement diffusé à des fins de consultations et devrait être soumis au Parlement en 2006.

Le texte du projet de nouvelle loi sur la jeunesse consacre un droit fondamental de codétermination et de participation pour les enfants et les jeunes, ainsi que d’autres modalités de représentation de leurs intérêts, par le biais de différents organismes chargés de défendre leurs droits (dont le Conseil consultatif de l’enfance et de la jeunesse). Il stipule également que des formes de représentation démocratique des jeunes (par exemple un parlement des jeunes) doivent être appuyées et encouragées. Les municipalités sont de leur côté appelées à garantir une participation adéquate et régulière des enfants et des jeunes. La réalisation d’un projet pilote sur la participation des jeunes (parlement des étudiants) est prévue pour l’année scolaire 2007/08 à l’échelon national.

Paragraphe 9 (Réunification familiale)

La réserve au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant les relations personnelles et les contacts directs entre l’enfant et chacun des parents a été levée à compter du 10 décembre 2003.

Paragraphe 13 (Contrôle indépendant)

Le texte du projet de loi sur les jeunes prévoit la création d’un bureau du médiateur pour les enfants et les adolescents ( ombudsperson ).

Paragraphe 21 ( Non ‑discrimination )

Bureau de l’égalité des chances

Le 22 février 2005, le Gouvernement a décidé d’élargir le champ de compétences du Bureau de l’égalité entre les sexes, qui est devenu le Bureau de l’égalité des chances. Comme auparavant, le Bureau remplira des responsabilités en matière d’égalité entre hommes et femmes conformément à la loi sur l’égalité entre les sexes (correspondant aux attributions du Bureau de l’égalité entre les sexes au titre de la loi sur l’égalité entre les sexes). Il fera en outre office d’organe de contact, de coordination et de conseil pour les questions générales d’égalité de traitement et d’égalité des chances et d’organe administratif de la Commission de l’égalité des chances. Les responsabilités du Groupe recouvrent les domaines suivants: immigration et intégration des étrangers; école et éducation; travail; santé; sécurité sociale; personnes handicapées; personnes âgées; religion; et orientation sexuelle. Ces responsabilités continueront comme auparavant d’être assumées sur le plan technique par les services compétents de l’État. Le Bureau de l’égalité des chances assurera toutefois une meilleure coordination que par le passé et se consacrera à d’importantes questions et à des domaines de responsabilité qui ne pouvaient pas être administrés de façon optimale.

Projets du Bureau de l’égalité des chances visant à mieux sensibiliser les enfants et les adultes aux questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes:

1) 2002: Conférence de mobilisation à l’intention des enseignants des jardins d’enfants et de l’école primaire

En collaboration avec la Direction de l’éducation, le Bureau de l’égalité des chances a organisé une conférence d’experts sur le thème «À quoi rêvent les filles, à quoi rêvent les garçons». Cette conférence avait pour but de remettre en question les stéréotypes et d’encourager une pédagogie tenant compte des sexospécificités.

2) 2003: Cycle de conférences pour les hommes et les femmes

Le projet qui a succédé à la conférence a consisté à organiser, en collaboration avec la Direction de l’éducation, un cycle de conférences sur le thème «Ni macho, ni mauviette». L’accent a été mis sur les besoins et les difficultés que rencontraient les garçons de tous âges.

3) 2004: Pochettes de documentation pour les écoles

À travers leur comportement, les enseignants peuvent être un modèle important pour les jeunes. Dans le cadre du vingtième anniversaire de l’action pour l’émancipation des femmes, des pochettes de documentation mises à jour pour assurer un enseignement adapté aux sexospécificités ont été présentées aux enseignants. Ces pochettes contiennent des matériels didactiques et des matériels permettant à chacun de réfléchir sur son propre comportement et sur les attentes en la matière.

4) 2005: Cycle d’ateliers à l’intention des enseignants et des pères

Le cycle de conférences de 2003 ayant remporté un franc succès et les participants ayant exprimé le souhait d’approfondir les sujets abordés, un cycle d’ateliers intitulé «Ni Rambo, ni dégonflé» a été organisé sur les thèmes suivants: comportements modèles, images de comportement modèle, agressivité, sexualité et compétition et rôle des pères après le divorce.

5) 2005: Soirée Einstein

En collaboration avec le lycée du Liechtenstein et en marge de l’exposition «Albert et Mileva Einstein dans le temps et l’espace», au cours d’une soirée organisée en novembre, un discours de mobilisation sur le sujet «Les femmes et la technique» a été prononcé et un film de la réalisatrice australienne Nicoletta Woolmington retraçant la vie de Mileva Einstein intitulé «La femme d’Einstein» a été projeté.

Handicapés

Une loi sur l’égalité des handicapés est en cours de préparation en vue de mettre fin à la discrimination à leur égard. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement en mars 2006. Les objectifs visés sont d’éliminer et prévenir la discrimination contre les handicapés, de garantir leur égale participation dans la société et de leur permettre de mener une vie librement choisie. Des améliorations seront opérées dans les domaines de l’accès aux bâtiments, des transports et des services publics, du travail et des moyens de communication.

Mesures visant à combattre le racisme

Le Liechtenstein a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui estiment être victimes d’une violation par le Liechtenstein d’un droit garanti par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 14 de la Convention). La déclaration correspondante a été déposée auprès du Secrétaire général de l’ONU le 18 mars 2004. Elle est entrée en vigueur pour la Principauté de Liechtenstein le même jour.

Le Groupe de travail contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie créé en 2002 est un mécanisme de coordination et d’orientation qui agit principalement à titre préventif, en prenant des mesures visant à lutter contre le racisme et en coordonnant et en appuyant selon que de besoin ces mesures. Il ne participe cependant pas directement à la mise en œuvre proprement dite. Il apporte son concours à l’exécution d’un plan d’action national de cinq ans approuvé par le Gouvernement le 4 février 2003. L’action du Groupe de travail est centrée sur les deux domaines que sont la sensibilisation et l’intégration. Dans le cadre de ses efforts en direction du public, le Groupe de travail rejoindra la campagne médiatique et de sensibilisation pour une société sans exclusion menée par la Commission fédérale suisse contre le racisme. Cette campagne sera exécutée au moyen d’affiches sur la discrimination qui incitent à réfléchir à la question. En 2006, le Groupe de travail axera ses efforts sur la sensibilisation des jeunes. Deux ateliers à l’intention des apprentis fonctionnaires ont déjà été organisés dans la fonction publique. Le Groupe de travail appuie en outre un projet de cours de langue allemande pour les femmes de langue étrangère et leurs enfants. Ce projet repose sur la conviction que les femmes étrangères qui possèdent une bonne maîtrise de l’allemand et une bonne connaissance des us et coutumes du pays sont mieux à même de guider leurs enfants dans leur scolarité.

Le Groupe de travail a constaté qu’il y avait trop peu de données pour qu’il soit possible de tirer des conclusions en ce qui concerne la discrimination raciale. Il a donc rassemblé des chiffres portant sur les toutes dernières années qui, bien qu’ils ne soient pas représentatifs, apportent des éléments d’information sur les domaines particulièrement sensibles que sont l’éducation, le logement, le travail, la santé et la sécurité sociale. En avril 2004, un mandat de recherche de deux ans a été confié à l’Institut du Liechtenstein. Sur la base des données du recensement de 2000, d’autres séries de statistiques existantes et de données réunies par le Groupe de travail, l’Institut se propose d’identifier les carences actuelles en matière de statistiques, de formuler des recommandations pour de prochaines enquêtes ou évaluations systématiques, et ainsi créer les bases nécessaires pour pouvoir réagir de façon ciblée. Les données seront analysées afin de repérer les discriminations éventuelles à l’égard d’individus ou de groupes fondées sur la couleur de peau, l’origine, la nationalité, la religion, la langue ou toute autre caractéristique culturelle.

2. Fournir des informations à jour sur les efforts visant à coordonner les politiques en faveur des enfants et la mise en œuvre de la Convention.

La Direction des affaires sociales remplit une fonction centrale de coordination. Conformément à son mandat défini dans la loi sur l’assistance sociale et la loi sur la jeunesse, elle veille au respect des besoins psychosociaux fondamentaux de la population. Elle offre un point de contact public accessible à tous pour les problèmes personnels et économiques des enfants, des jeunes et des adultes. Elle propose une assistance multiforme aux individus (conseils, orientation et traitement, aide financière et autres formes d’aide). Ses services sont gratuits. La Direction observe et analyse les faits nouveaux dans le domaine psychosocial. Elle fait des recommandations au Gouvernement et informe la population des problèmes importants dans le domaine psychosocial. Elle élabore également des programmes pour prévenir la dépendance à l’égard de l’aide sociale et des programmes pour personnes démunies. La Direction des affaires sociales est également chargée de superviser les organisations non gouvernementales œuvrant auprès des jeunes qui ont conclu un contrat d’exécution avec l’État.

En principe, les programmes offerts aux enfants et aux jeunes et les mesures en leur faveur sont coordonnés avec les partenaires compétents. Les partenaires œuvrant au côté de la Direction des affaires sociales sont notamment les parents, les écoles, les tribunaux, l’association d’assistance à la mise à l’épreuve et d’autres groupes s’occupant des jeunes. Quelques exemples actuels sont donnés ci‑après:

Sur la suggestion d’une commission composée d’experts et de personnalités clefs de la société civile ainsi que de représentants d’ONG, et sous l’égide et la coordination de la Direction de l’éducation et de la Direction des affaires sociales, une étude a été réalisée sur les besoins en structures d’appui et de soins en dehors du foyer familial pour les enfants et les jeunes scolarisés (repas, aide pour les devoirs et les études, prise en charge pendant l’après‑midi et les vacances);

L’adoption en 2004 d’un projet portant sur trois ans intitulé «Travail social dans les écoles» a permis aux étudiants d’accéder facilement à ce type de service. Le Bureau de protection de la jeunesse participe à un groupe de coordination qui est notamment chargé de clarifier les interfaces pertinentes. La coopération entre le projet sur le travail social dans les écoles et le Bureau de protection de la jeunesse a été couronnée de succès; tous les travailleurs sociaux présents dans les écoles procèdent régulièrement à des échanges de données d’expérience avec le Bureau;

La Direction des affaires sociales et la Direction de l’éducation ont élaboré conjointement un document intitulé «Principes directeurs sur le renvoi temporaire de l’école». La Direction des affaires sociales est désormais responsable du cas des jeunes qui sont renvoyés temporairement de l’école pour une durée ne dépassant pas 12 semaines. Au cours de cette période, le Département de l’enfance et de la jeunesse est responsable des jeunes concernés et détermine avant l’entrée en vigueur de la mesure les activités qui devront être entreprises. L’objectif n’est pas de simplement punir les jeunes se trouvant dans cette situation difficile, mais avant tout d’assurer un cadre pédagogique qui permette d’atteindre les objectifs définis. Un objectif central est de faire en sorte que l’élève puisse réintégrer l’école avec succès. Ces principes directeurs sont suivis depuis mai 2005 et seront prochainement évalués.

3. Fournir des informations complémentaires sur les mécanismes d’enregistrement et d’examen de plaintes accessibles aux enfants au Liechtenstein.

Il n’existe actuellement aucun mécanisme national d’enregistrement de plaintes. Toutefois, le nouveau projet de loi sur la jeunesse prévoit la création d’un bureau du médiateur (ombudsperson) pour les enfants et les jeunes.

4. Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux, en donnant des exemples le cas échéant.

La Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée devant le Tribunal administratif. Un citoyen de Bosnie‑Herzégovine âgé de 28 ans a déposé un recours auprès de cette instance contre l’annulation de son permis de résidence. L’auteur de la plainte était le père d’une fillette de 3 ans qui vivait, séparée de lui, avec sa mère (l’épouse de l’auteur). Le requérant a obtenu un permis de résidence au Liechtenstein le 16 août 2000 aux fins de pouvoir rejoindre sa femme. Comme les conjoints sont actuellement séparés de fait, il n’y avait plus de raison pour que le permis de résidence soit maintenu; en conséquence, le Gouvernement a révoqué le titre de séjour. Le Tribunal administratif, instance du deuxième degré, a annulé la révocation du permis de résidence, estimant qu’elle constituait une mesure disproportionnée.

La Convention a été invoquée dans cette affaire au titre de la protection des intérêts de l’enfant. En effet, en vertu du paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, les États parties sont tenus de respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (voir aussi le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention et le retrait de la réserve à ce propos formulée par le Liechtenstein: LGBl. 2004 no 49). D’autre part, le paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention stipule que les deux parents doivent avoir de préférence une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Ce principe a également été pris en compte dans la décision d’annuler la révocation du permis de résidence du père étranger.

Dans une autre affaire examinée par la Cour suprême du Liechtenstein en 2004, l’article 12 de la Convention a été cité. L’affaire portait sur l’octroi de la garde d’un enfant à un parent. L’avocat de la mère a fait valoir qu’en application de la Convention relative aux droits de l’enfant que le Liechtenstein avait ratifiée l’enfant devait avoir le droit d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant devant être dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

5. Fournir des informations à jour sur les activités de diffusion de la Convention, en particulier parmi les élèves, les enseignants et les membres des professions médicales et du système judiciaire.

La Convention a été publiée au Journal officiel (LGBl. 1996 no 163). En outre, le recueil des lois du Liechtenstein est disponible sur l’Internet (www.gesetze.li). Des explications sur la Convention sont données sur le Web à l’adresse: www.bua.llv.li.

Chaque année, le 20 novembre, la Direction des affaires sociales fournit des informations sur les droits de l’enfant et annonce sur les journaux nationaux que le texte de la Convention peut être obtenu gratuitement auprès de la Direction. Ce texte est accessible sur support électronique dans le site Internet scolaire (www.schulen.li) et sur le site Web de la loi sur la jeunesse (www.jugendgesetz.li). Toutes les écoles et tous les jardins d’enfants, les associations de parents, les groupements de jeunes et d’autres institutions concernées par les questions intéressant l’enfance et la jeunesse ont reçu le texte de la Convention (aussi sous une forme adaptée à l’enfant).

À l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, célébrée le 20 novembre 2004, a été organisée pour la deuxième fois une campagne nationale qui a permis aux enfants d’exprimer leurs opinions. Dans presque toutes les municipalités, un «bureau d’écoute» a été ouvert. Le personnel de ce bureau entend les enfants, consigne par écrit leurs remarques et prend connaissance de leurs préoccupations, souhaits et inquiétudes. Plus de 600 enfants et représentants d’associations parentales, d’écoles primaires, de commissions de jeunes et de jeunes travailleurs y ont participé. Dans le cadre de cette campagne, les enfants ont été informés de leurs droits d’une manière adaptée à leur âge. Cette manifestation sera désormais organisée tous les deux ans.

La Direction des affaires étrangères consacre dans le portail Internet du Liechtenstein (www.liechtenstein.li) une page aux droits de l’homme. Sous la rubrique «Droits de l’enfant», tous les rapports présentés au Comité des droits de l’enfant et les recommandations du Comité sont disponibles en ligne; la page contient en outre un lien permettant d’accéder au texte de la Convention.

6. Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

Emploi des jeunes

L’emploi des jeunes et les difficultés de placement des jeunes adultes sont considérés comme un problème au Liechtenstein. Le Gouvernement a invité des organismes publics (tels que la Direction des affaires sociales et la Direction de la formation professionnelle) et des organisations non gouvernementales à une réunion pour coordonner les nouvelles mesures à prendre.

Projet global à trois volets: révision de la loi pénale sur les crimes sexuels, révision de la loi sur la protection des victimes et adoption de la loi sur l’assistance aux victimes.

Le texte révisé de la loi sur les crimes sexuels est en vigueur depuis le 1er février 2001. Les amendements au Code de procédure pénale, qui apportent d’importantes améliorations dans le domaine de la protection des victimes, ont pris effet le 1er janvier 2005. Le processus d’adoption d’une loi sur l’assistance aux victimes (loi sur l’assistance aux victimes d’actes criminels) est actuellement en cours. La nouvelle loi a pour but d’apporter la meilleure assistance possible aux victimes. Elle permettra de prodiguer les soins nécessaires à ces dernières et des conseils à leurs proches et de leur fournir une assistance financière sous la forme d’une aide juridique complète et d’un appui dans leur action pour obtenir une indemnisation. Le processus de consultation a pris fin en 2004. Un schéma pour la mise en place d’un bureau de l’assistance aux victimes est actuellement élaboré.

Développement des jeunes

Les questions prioritaires dans ce domaine sont la participation des jeunes, l’appui à leurs propres initiatives (concours de projets faits par des jeunes) et la promotion de l’égalité des chances (participation à la campagne pour la jeunesse du Conseil de l’Europe intitulée «Tous différents, tous égaux».

Protection des mineurs

L’actuelle loi sur la jeunesse prévoit l’ouverture d’une procédure pénale en cas d’infraction des dispositions relatives à la protection des mineurs commise par des jeunes (art. 52 de la loi sur la jeunesse, LGBl. 1980/38). Toutefois, l’article 54 de la loi sur la jeunesse prévoit la possibilité de procéder à un entretien avec un conseiller de la jeunesse et de convenir de mesures éducatives efficaces en lieu et place d’une sanction. Suite aux clarifications apportées dans une résolution du Gouvernement (RB1999/3418 et 2003/2129), cette démarche est à présent devenue la norme. Au lieu de «criminaliser» les jeunes, ces derniers et leurs parents se voient offrir des conseils et une assistance. À compter de la fin de 2005, le Liechtenstein élargira cette pratique en réservant un traitement analogue à toutes les violations de la loi contre les stupéfiants commises par des mineurs et, dans certains cas précis, à d’autres infractions pénales commises par des mineurs telles que le préjudice corporel, l’atteinte aux biens et le vol. Si possible, dès qu’une violation ou une infraction pénale est commise, le jeune qui en est l’auteur et ses parents seront invités à un entretien pédagogique avec le fonctionnaire chargé de la protection des mineurs. Les participants réfléchiront ensemble aux causes de l’infraction et conviendront des dispositions à prendre, notamment mesures purement parentales, participation à une session de formation antiagression (en cas de préjudice corporel) et travail d’utilité publique (par exemple dans le cas d’une atteinte à la propriété), participation à un «groupe sur la toxicomanie» (en cas de signes évidents d’abus de drogues), etc. L’accord conclu sera librement consenti et devra être signalé au Bureau du Procureur général pour qu’il puisse être pris en considération lors du réexamen de l’affaire.

La procédure décrite ci‑dessus est encore menée pour ainsi dire praeter legem; elle peut toutefois apporter une contribution aux processus en cours et à venir de révision de la loi sur la jeunesse, du Code de procédure pénale et de la loi sur le tribunal pour mineurs (mesures de substitution en matière pénale). La création de l’Association d’assistance à la mise à l’épreuve est d’une grande utilité pour la procédure de substitution envisagée (voir troisième partie).

DEUXIÈME PARTIE

Faites parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

La Convention relative aux droits de l’enfant a été incorporée en allemand (langue officielle du Liechtenstein) dans le recueil des lois du Liechtenstein (LGBl. 1996 no 163) et est également accessible en ligne, à l’adresse: www.gesetze.li.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

Nouveaux projets ou textes de loi

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 a été ratifié par le Liechtenstein et est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 4 mars 2005 (LGBl. 2005 no 26).

Le Liechtenstein a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de personnes relevant de la juridiction du Liechtenstein qui estiment être victimes d’une violation par le Liechtenstein d’un droit garanti dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 14 de la Convention). La déclaration faite à cet effet a été déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 18 mars 2004. Elle est entrée en vigueur le même jour pour la Principauté de Liechtenstein (LGBl. 2004 no 133).

Le Code de procédure pénale révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Les amendements qui y figurent confèrent aux victimes plus de droits et établissent des garanties visant à éviter que les victimes d’un acte criminel ne subissent de nouveaux traumatismes du fait des exigences de la procédure. L’élément central de la révision est la délicate question de l’interrogatoire des témoins (nouvel article 115 a)). Grâce au recours à des moyens techniques de transmission de voix et d’images, il n’est désormais plus nécessaire d’interroger les victimes en présence du suspect/de l’auteur de l’infraction. Une telle façon de procéder est obligatoire dans le cas des mineurs âgés de moins de 14 ans au moment où a lieu l’interrogatoire. En outre, le juge a la possibilité de confier l’interrogatoire à un expert (par exemple à un pédopsychologue), ce qui a été déjà fait à maintes reprises. Une autre modification importante consiste dans l’élargissement des possibilités de dispenser les victimes de témoignages répétés (art. 107). Cela permet, entre autres, à celles d’entre elles qui ont besoin d’une protection spéciale de ne témoigner qu’une seule fois devant le tribunal (LGBl. 2004 no 236; 2005 no 33).

Un fait nouveau intervenu dans le domaine de l’éducation est l’adoption d’une nouvelle loi sur les subventions (LGBl. 2004 no 262) puis d’un amendement à cette loi qui est entré en vigueur le 1er août 2005 (LGBl. 2005 no 41). L’apport de l’État en matière de subventions à l’éducation a été renforcé. Le fait que les subventions et les prêts sont limités dans le temps a pour effet de responsabiliser davantage les bénéficiaires. Le nouveau système allège le fardeau des parents dont les enfants vont à l’école, en particulier les parents sans conjoint dont les ressources financières sont modestes.

La loi sur la jeunesse fait actuellement l’objet d’une révision. En outre une nouvelle loi sur l’assistance aux victimes et une loi sur l’égalité des personnes handicapées sont également en cours de préparation.

Nouvelles institutions

Dans le domaine de la santé publique, la Direction de la médecine sociale et préventive a été transformée en Direction de la santé publique en 2004 et un directeur de la santé publique a été désigné;

En avril 2003, l’Association d’assistance à la mise à l’épreuve a commencé à opérer. C’est un organisme de conseil et de protection qui apporte une aide aux jeunes et aux adultes qui ont commis une infraction pénale. L’Association intervient sur ordre du tribunal en cas de condamnation avec sursis ou au moment de la libération d’un prisonnier. En 2004 et 2005 l’Association a aidé deux jeunes âgés de moins de 18 ans. Elle apporte également son assistance aux jeunes adultes condamnés dans le contexte de la loi sur la justice pour mineurs et qui dépassent à peine 18 ans lorsqu’une assistance à la mise à l’épreuve est prescrite;

Le 22 février 2005, le Gouvernement a décidé d’élargir les attributions du Bureau de l’égalité entre les sexes en en faisant un Bureau de l’égalité des chances (voir question IB 1);

En novembre 2004, un poste de fonctionnaire chargé du problème des drogues créant une accoutumance a été créé.

Politiques mises en œuvre récemment

Protection des mineurs: à l’initiative du fonctionnaire chargé de la protection des mineurs et de la Commission sur la toxicomanie, un élément pédagogique a été incorporé à la procédure pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants lorsque l’infraction est commise par un jeune. Comme c’est déjà le cas pour la violation des dispositions sur la protection des mineurs figurant dans la loi sur la jeunesse (consommation d’alcool et de tabac), les violations de la loi sur les stupéfiants sont à présent signalées au Département de l’enfance et de la jeunesse et les personnes concernées et leurs tuteurs seront dorénavant invités à un entretien pédagogique aux fins de convenir des mesures éducatives préventives requises. Le Bureau du Procureur général, à qui doit être envoyé le rapport sur les résultats de l’entretien, appliquera désormais le paragraphe 2 de l’article 21 de la loi sur les stupéfiants (LGBl. 1983/38), en vertu duquel il ne sera pas pris de sanction dans les cas qui ne sont pas graves. Comme pour les violations de la loi sur la jeunesse, cette procédure peut permettre d’empêcher que les jeunes soient «criminalisés» en cas de violation de la loi sur les stupéfiants et de leur apporter une aide par des moyens pédagogiques. Le but est d’appliquer les mêmes normes à toutes les infractions pénales commises par des mineurs mais les fondements juridiques de cette procédure sont encore à mettre en place (par exemple adoption de mesures de substitution), sans lesquels les mesures pédagogiques d’accompagnement peuvent au mieux être appliquées praeter legem et seulement si la personne concernée y consent;

Une procédure spéciale est prévue pour les mineurs non accompagnés de façon à faire en sorte que leur accueil, hébergement et orientation se fassent de manière professionnelle. Ce travail est à présent confié à deux personnes. Un expert ayant des qualifications en matière de pédagogie/psychologie s’occupe des préoccupations personnelles du mineur et un juriste est chargé des aspects légaux. Sur le plan administratif, la présence de mineurs non accompagnés sera signalée par la Direction de l’immigration et des passeports au Département de l’enfance et de la jeunesse. Ce dernier saisira alors la Cour de justice du Liechtenstein. En attendant qu’une décision soit prise, le Département prendra en charge le mineur, ce qui est particulièrement important dans l’optique d’un placement approprié dans un foyer pour jeunes ou dans une famille d’accueil.

Programmes et projets entrepris récemment et leur portée

Violences entre mineurs: en application d’un mandat émanant du Gouvernement, la Commission de protection contre la violence prépare actuellement une campagne sur la prévention de la violence entre mineurs. L’élément central est un film documentaire sur ce phénomène produit sous les auspices du canton suisse de Saint‑Gall et de la Principauté de Liechtenstein; ce film servira de base à un débat sur cette question dans les écoles, au sein des associations parentales, dans le cadre de l’action publique en faveur de la jeunesse et des associations bénévoles s’occupant des jeunes (mouvement scout, associations sportives, etc.). La campagne est prévue pour 2006‑07. En collaboration avec les municipalités, la Commission de protection contre la violence cherche également à fixer les modalités devant régir l’organisation de manifestations (Mardi gras, foires annuelles, etc.) et à les rendre obligatoires pour les organisateurs d’activités de ce type, l’objectif étant d’améliorer l’efficacité de la protection des mineurs et juguler la violence entre jeunes lors de telles manifestations. L’expérience de pays voisins montre qu’une protection méthodique des mineurs entraîne une nette diminution des violences entre jeunes et de la délinquance juvénile − ne serait‑ce que dans les systèmes sociaux ruraux;

Jupi  − un CD pour anticiper les dangers (2004): Jupi («Jugendprävention International», Programme international de prévention parmi les jeunes) est un programme informatisé de prévention secondaire de la toxicomanie à l’usage des personnes qui travaillent avec les adolescents. Il vise à aider à repérer certains comportements parmi les jeunes au sein d’une association ou d’un groupe et à réagir de manière appropriée. En plus des possibilités d’alerte et d’intervention précoces, le programme comprend d’autres activités préventives. Le CD est subventionné par le programme Interreg II «Rhin alpin − lac de Constance − haut Rhin» de l’Union européenne et le Secrétariat d’État suisse aux affaires économiques. En tant que partenaire au titre du projet, le Liechtenstein est représenté par la Commission sur la toxicomanie;

Concours international de projets de jeunes, Vorarlberg, canton de Saint ‑Gall , et Liechtenstein (2005): des jeunes âgés de 14 à 25 ans sont invités à présenter un projet pour une évaluation nationale. Les projets sont examinés par un jury (composé d’adultes et de jeunes âgés de 20 ans au maximum) et les meilleurs sont primés. Deux projets par région peuvent être présentés dans des concours internationaux. Ces projets sont à leur tour évalués, cette fois par un jury composé de jeunes, qui tient essentiellement compte de la présentation, du concept et de l’exécution.

Vaduz, le 6 décembre 2005

G:\UNO\BERICHTE\Kinder\CRC2.Länderbericht\CRC Beantwortung list of issues −  english Rev.1.doc.

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