Comité contre la torture

Troisième rapport périodique soumis par la Namibie en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 19 mai 2021]

Avant-propos

La République de Namibie a le plaisir de soumettre son troisième rapport périodique au Comité contre la torture en application de l’article 19 (par. 1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le présent rapport expose les différentes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures institutionnelles que le Gouvernement namibien a prises depuis la soumission du deuxième rapport périodique, en 2015, en vue de s’acquitter des obligations mises à la charge de la Namibie en application de la Convention.

En sa qualité d’État partie à la Convention, la Namibie est tenue de prendre des mesures efficaces pour empêcher les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cet engagement est une obligation constitutionnelle qui découle de l’article 8 (par. 2 b)) de la Constitution namibienne, qui dispose expressément que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Depuis la soumission du deuxième rapport de la Namibie au Comité, le Gouvernement a enregistré des progrès sensibles dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture. Parmi les progrès les plus importants, on citera la mise en application de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) et l’adoption de la loi de 2017 relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017), de la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017) et de la loi de 2018 portant abrogation des lois désuètes (loi no 21 de 2018). Ces lois permettent de mieux protéger les enfants contre les traitements inhumains et dégradants et, plus spécialement, de soutenir les victimes qui dénoncent la corruption et la mauvaise administration, et elles déclarent illégales les lois discriminatoires antérieures à l’indépendance qui étaient encore en vigueur en Namibie.

Le Gouvernement namibien reconnaît que plusieurs accusations de recours brutal ou excessif à la force contre des civils ont été formulées contre des organes de l’État, dont des membres de la police nationale et des forces de défense. Je tiens à préciser que l’État n’a pas pour politique d’autoriser le recours à la force brutale ou excessive contre quiconque. Comme indiqué précédemment, la Constitution namibienne interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais d’autres cadres juridiques nationaux, tels que la loi de 1977 portant Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977), érigent aussi en infraction le meurtre et les voies de fait, qui qu’en soit l’auteur. Il va sans dire que les personnes responsables font l’objet d’une enquête menée par le service interne compétent, et que celles qui sont reconnues coupables d’avoir agi en dehors du cadre de ce qui est considéré comme raisonnable dans les circonstances sont soumises aux procédures prévues, parmi lesquelles la mise en accusation devant un tribunal compétent. D’autres fonctionnaires responsables ont déjà été condamnés, comme le montre l’affaire S . contre Shetekela, dans laquelle trois membres de la police municipale de Windhoek ont été reconnus coupables de meurtre et d’entrave à la justice, puis condamnés à quatorze ans d’emprisonnement. Outre la question du cadre législatif et judiciaire de la Namibie, on notera que le Bureau du Médiateur a fait paraître un manuel de formation pour apprendre aux policiers à comprendre la notion de torture, du point de vue international, régional et national, et à prévenir tout acte qui équivaudrait à de la torture et à la violation de droits de l’homme établis.

Enfin, le Gouvernement namibien reconnaît que la multiplication des cas de violence fondée sur le genre, en particulier à l’égard des femmes, reste un problème dans tout le pays. Malgré l’existence de très nombreuses lois qui protègent les femmes contre la torture et les autres peines ou traitements cruels et inhumains, le nombre de crimes dits « passionnels » est en augmentation. Face à ce fléau, le Gouvernement révise actuellement la loi de 2003 relative aux pensions alimentaires (loi no 9 de 2003) et a mis la dernière main aux amendements à la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale et à la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol (loi no 8 de 2000) de sorte à mieux qualifier les infractions et à mieux protéger tous les Namibiens contre la violence fondée sur le genre. Parmi ces amendements figurent des propositions visant à alourdir les peines minimales pour viol, afin de montrer la volonté de la Namibie de dissuader les délinquants de commettre ce crime.

Le Gouvernement de la République de Namibie reste parfaitement déterminé à s’acquitter des obligations que la Convention et les autres instruments mettent à sa charge, en vue de préserver, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour tous.

Yvonne Dausab , députée

Ministre de la justice

Abréviations

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

LGBTQILesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes

NBCNamibia Broadcasting Corporation

ONGOrganisation non gouvernementale

ROSABureau régional pour l’Afrique australe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

1.La Namibie a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 28 novembre 1994, et a présenté son premier rapport au Comité contre la torture en 1995. En 2015, elle a soumis son deuxième rapport périodique au titre de la Convention, qui a été examiné en 2016.

2.La Namibie a depuis lors donné suite à certaines des recommandations formulées par le Comité concernant son dernier rapport. Le Gouvernement a élaboré des cadres juridiques et politiques pour lutter contre toutes les formes de torture et de traitements ou peines cruels ou inhumains. La Namibie reconnaît que la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays sont coûteuses. Cela n’a toutefois pas dissuadé ou empêché le Gouvernement de consacrer des millions de dollars namibiens à la conception de différents mécanismes antitorture. Il a à cet égard élaboré des lois et des politiques, et confié des mandats à des institutions.

3.Dans sa volonté de mieux protéger les droits de l’homme, la Namibie continue de travailler avec les organisations de la société civile, les organismes d’aide, les ONG locales et internationales et les organismes des Nations Unies.

Méthode d’établissement du rapport

4.Le présent rapport a été rédigé et établi par le Ministère de la justice, qui a collaboré à cette fin avec le Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Diverses parties prenantes, dont des ONG, l’Université de Namibie et d’autres ministères et organismes gouvernementaux importants, ont été consultées sur le contenu du rapport. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a apporté son assistance technique et financière. Le Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire est un organe chargé de rédiger et d’établir les rapports sur les droits de l’homme dans le pays. Il est piloté par le Ministère de la justice. La Namibie a ainsi le plaisir de présenter son troisième rapport périodique au Comité. Ce rapport compte deux parties. La première partie contient les réponses aux observations finales du Comité concernant les points présentés dans le document CAT/C/NAM/CO/2 que le Comité a demandé à la Namibie d’examiner avant de soumettre le troisième rapport périodique. La deuxième partie contient des informations générales sur la mise en œuvre de la Convention, qui sont présentées article par article.

Première partie

Réponses aux observations finales et aux recommandations formulées concernant le deuxième rapport périodique de la Namibie

Réponse au paragraphe 9 des observations finales (CAT/C/NAM/CO/2)

5.La Namibie reconnaît que la promulgation du projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la torture a pris du retard, mais elle souhaite informer le Comité que le Ministère de la justice examine actuellement ce projet de loi pour répondre à certaines préoccupations soulevées à l’Assemblée nationale concernant, entre autres, les peines appropriées pour la torture, avant que le texte puisse être présenté de nouveau en 2021.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales

6.Comme indiqué dans le dernier rapport, l’article 12 de la Constitution namibienne garantit le droit à un procès équitable et, donc, assure toutes les garanties juridiques fondamentales. Les dispositions de cet article sont réaffirmées à l’article 11 de la loi de 1977 portant Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977).

Réponse au paragraphe 13 des observations finales

7.Le projet de loi relatif au Médiateur a recueilli l’approbation de principe du Conseil des ministres. Il sera soumis à la commission gouvernementale sur la législation et débattu au sein de celle-ci, avant d’être établi dans sa version définitive et d’être soumis pour certification à l’Attorney General aux fins d’examen à l’Assemblée nationale. Il prévoit la nomination du Médiateur et de son adjoint par proclamation dans le Journal officiel. Il recommande en outre la création du Bureau du Médiateur au sein de la fonction publique. Ce bureau sera chargé d’apporter des services de soutien administratif et financier, de gérer les questions concernant le Bureau et d’aider le Médiateur à exercer ses pouvoirs, fonctions et devoirs tels que prévus par la Constitution namibienne, le projet de loi ou toute autre loi. Il sera composé du Médiateur, de ses adjoints, y compris le défenseur des enfants, et de fonctionnaires, dont certains seront chargés d’enquêter sur les plaintes. On notera également que le Bureau du Médiateur a de nouveau obtenu, en octobre 2018, l’accréditation au statut A conformément aux Principes de Paris.

Réponse au paragraphe 17 des observations finales

8.L’article 64 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire (loi no 9 de 2012) prévoit, pour des raisons de sécurité, la séparation et le (re-)classement des délinquants qui arrivent dans un centre de détention, dans un ou plusieurs des groupes suivants : a) délinquants condamnés ; b) délinquants non condamnés ; c) délinquants mineurs, d) délinquantes ; e) délinquants qui souffrent d’une maladie mentale ; et f) tout autre groupe que le Commissaire général peut définir. Dans la mesure où les locaux du centre de détention le permettent, les membres de chaque groupe doivent être détenus séparément. Le paragraphe 2 de cet article dispose que le fonctionnaire doit attribuer ou faire attribuer une (re‑)classification de sécurité à chaque délinquant conformément aux conditions, aux modalités et aux procédures déterminées par le Commissaire général. La loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire impose que le service d’évaluation et d’admission fournisse des locaux séparés pour les délinquants et détenus en fonction du risque qu’ils représentent et de leurs besoins, dans tous les centres de détention, et les conditions de vie dans ces centres sont conformes aux Règles Nelson Mandela.

9.L’administration pénitentiaire a élaboré une politique sanitaire qui traite de tous les problèmes de santé des détenus, y compris les problèmes de santé publique tels que la tuberculose, le VIH/sida, l’hépatite et les autres maladies infectieuses et contagieuses. Cette politique couvre en détail les problèmes propres aux détenus qui ne se présenteront pas forcément dans la population générale. Elle couvre également toutes les questions de santé que l’on retrouve dans le système de santé publique. Son principe général est que les détenus doivent bénéficier de soins qui sont de la même qualité que ceux offerts au reste de la population. Autrement dit, les professionnels de santé des centres de détention doivent être sur un pied d’égalité avec ceux des hôpitaux publics, et les services qu’ils offrent aux détenus doivent être à tous égards semblables à ceux offerts au grand public, y compris dans les cas de problèmes de santé publique comme le VIH/sida. La loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire et la politique sanitaire de cette administration autorisent en outre les détenus qui en ont les moyens à accéder à des services de santé privés.

10.L’administration pénitentiaire permet en outre aux délinquants de recevoir des visites, des lettres, de la nourriture, des vêtements et d’autres produits de première nécessité provenant de l’extérieur du centre de détention, dans la mesure où cela est autorisé et après un strict contrôle de sécurité. Ces privilèges visent à promouvoir et à maintenir une relation entre le délinquant, sa famille et la société et à faciliter la réinsertion réussie du délinquant dans la société, comme le prévoit l’article 77 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire. L’administration pénitentiaire offre des gratifications aux délinquants pour les encourager à participer aux programmes de réinsertion, ainsi qu’une aide financière pour faciliter cette réinsertion. Les délinquants reçoivent une alimentation nutritive et ceux qui ont des problèmes de santé bénéficient de régimes alimentaires adaptés. Les enfants de moins de 2 ans vivant avec leur mère reçoivent du lait maternisé, des couches jetables ainsi que des aliments pour bébés tels que des céréales et des fruits, et les mères allaitantes bénéficient d’un régime alimentaire adapté comprenant des fruits et des légumes en plus de leurs repas quotidiens.

11.L’article 110 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire prévoit la possibilité de semi-liberté, et l’article 111 prévoit la possibilité d’absences temporaires des détenus. Le régime de semi-liberté permet aux délinquants de quitter le centre de détention pendant de courtes périodes, sous la surveillance d’agents pénitentiaires, pour travailler à l’extérieur, suivre une formation ou passer un examen.

12.En outre, l’administration pénitentiaire organise des séances de partage d’informations lors de la revue du matin, afin de sensibiliser les agents pénitentiaires aux questions de sécurité et au traitement des délinquants, comme le disposent la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire et ses règlements. Elle veille au respect de la Constitution namibienne en prenant des mesures disciplinaires contre les agents pénitentiaires qui commettent des infractions disciplinaires à l’égard des délinquants et détenus, comme visé à l’article 50 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire.

Réponse au paragraphe 19 des observations finales

13.Le Bureau du Médiateur a pour mission d’enquêter de manière impartiale sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements par des organes de l’État ainsi que par des entités privées et des particuliers.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales

14.Le procès pour haute trahison de Caprivi s’est conclu en septembre 2015. Une trentaine d’accusés ont été déclarés coupables et condamnés à diverses peines d’emprisonnement, tandis que 79 accusés ont été déclarés non coupables et remis en liberté. Plusieurs des personnes reconnues coupables font appel de cette décision devant la Cour suprême et certaines des personnes acquittées ont engagé des actions contre l’État pour poursuites abusives.

Réponse au paragraphe 23 des observations finales

15.Comme indiqué dans le rapport précédent, tous les actes de torture sont absolument interdits en Namibie. L’article 8 de la Constitution namibienne interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sous toutes leurs formes.

Réponse au paragraphe 27 des observations finales

16.Le Gouvernement namibien s’investit dans la protection des droits et la promotion du bien-être des réfugiés et des migrants, mais la Namibie ne peut pas abroger l’article 24 (par. 1) de la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié. Cette disposition est cruciale en ce qu’elle permet au Ministre de demander par écrit au Commissaire d’ordonner la détention ou l’expulsion de Namibie de tout réfugié reconnu ou de toute personne protégée, s’il estime raisonnablement que c’est dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de la Namibie, de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la décence ou des bonnes mœurs.

Réponse au paragraphe 27 b) des observations finales

17.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a mené des consultations régionales sur la Convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Au cours de ces consultations, les régions de la Namibie ont également été invitées à se prononcer sur la ratification de la Convention de l’Union africaine de 2009 sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, communément appelée Convention de Kampala.

18.Le Comité de travail national sur l’apatridie a été créé et chargé d’étudier la nécessité de ratifier lesdits traités. Le projet de plan d’action national sur l’apatridie a été élaboré pour servir de guide.

Réponse au paragraphe 27 c) des observations finales

19.Il est inexact d’affirmer qu’un groupe de demandeurs d’asile provenant de l’est de la République démocratique du Congo aurait reçu un avis d’expulsion. Le Commissaire aux réfugiés n’a encore jamais émis d’avis d’expulsion à l’endroit de réfugiés ou de demandeurs d’asile accueillis par la Namibie.

Réponse au paragraphe 27 d) des observations finales

20.Les lois namibiennes sur l’immigration n’établissent aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (que la personne concernée soit namibienne ou étrangère). Les critères d’octroi de l’asile sont neutres du point de vue du genre et ne sont pas discriminatoires à l’égard des minorités sexuelles.

Réponse au paragraphe 27 e) des observations finales

21.Bien que la sodomie soit toujours qualifiée d’infraction par la common law en Namibie, aucune disposition légale n’empêche une personne reconnue coupable de sodomie d’entrer dans le pays.

Réponse au paragraphe 29 des observations finales

22.La Namibie reconnaît que la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants posent problème dans le pays. Toutefois, le Gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre des lois visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Au cours de la période visée, plusieurs textes de loi ont été adoptés pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans le pays : la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017), la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) et la loi de 2018 relative à la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018).

23.En outre, les autorités examinent actuellement des lois en vigueur telles que la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol (loi no 8 de 2000), la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale (loi no 4 de 2003) et la loi de 2007 sur le travail (loi no 11 de 2007) afin de s’assurer que la Namibie continue d’adopter et de mettre en œuvre des cadres juridiques qui interdisent et réduisent la violence à l’égard des femmes et des filles.

24.De plus, le Gouvernement a exprimé sa volonté de réduire la violence fondée sur le genre de 33 % à 20 % d’ici à la fin de 2022 dans le cinquième plan national de développement, au titre du volet sur le progrès social.

25.Afin de mettre en évidence et de comprendre les causes profondes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et des filles, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a mené en 2017 une étude pour faire un état des lieux et pour renforcer et accélérer les mesures de prévention et l’action de la Namibie face à la violence fondée sur le genre. L’objectif principal de cette étude était de synthétiser les informations disponibles sur les connaissances, les attitudes et les bonnes pratiques en vue de lutter contre la violence fondée sur le genre. L’étude a montré que la plupart des facteurs alimentant cette violence étaient d’ordre relationnel et profondément ancrés dans les normes socioculturelles, qui s’exprimaient dans toute la société. L’inégalité dans les rapports de force dans la société, l’abus d’alcool, les mariages précoces, le chômage et les traditions familiales sont quelques exemples de facteurs qui entrent en jeu. Les recommandations formulées à l’issue de l’étude ont servi à l’élaboration du nouveau plan d’action contre la violence fondée sur le genre pour la période 2019-2023.

26.Afin de mobiliser les communautés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, il a été créé des groupes de soutien communautaire dans les régions du Zambezi, d’Ohangwena et d’Omusati. Ces groupes permettent de discuter des questions liées à la violence fondée sur le genre, y compris les pratiques culturelles négatives. Le programme de sensibilisation des hommes a en outre été intensifié, et un manuel de formation est disponible. Un atelier de formation des formateurs pour la sensibilisation des hommes, sur l’utilisation du manuel de formation pour les hommes et les garçons, a été organisé en octobre 2018. L’objectif général de cet atelier était d’améliorer les connaissances et les compétences de l’attaché de liaison régional pour les questions de genre, du personnel clé du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, de la société civile et des ONG ainsi que des organisations de jeunes pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes et la prévention de la violence fondée sur le genre ainsi que du VIH/sida. Les objectifs spécifiques étaient les suivants :

•Permettre aux participants de mieux comprendre les concepts clés de la violence fondée sur le genre, des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et du VIH/sida, au regard des questions de genre et du point de vue des hommes et de la masculinité ;

•Présenter aux participants le manuel de formation national et le plan de formation pour les hommes et les garçons concernant la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et reproductive et le VIH/sida ;

•Renforcer les compétences de facilitation à partir du manuel.

27.Le Ministère s’est tourné vers les régions pour discuter de questions telles que la cohabitation, l’abandon des bébés, la grossesse chez les adolescentes et d’autres enjeux liés à la violence fondée sur le genre, en créant des groupes régionaux consacrés à ces questions. Des plans d’action régionaux visant à apporter une réponse à ces questions ont été élaborés, et leur mise en œuvre fait l’objet d’un rapport trimestriel au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

28.Plusieurs affaires de violence fondée sur le genre ont été jugées par les tribunaux ces dernières années. Dans l’affaire S . contre Diergaardt, l’accusé a été reconnu coupable de meurtre eu égard aux dispositions de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale (loi no 8 de 2003). Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la violence fondée sur le genre était totalement inacceptable et que la personne reconnue coupable serait sévèrement punie, l’intérêt de la société l’emportant largement sur la situation personnelle de l’accusé. L’accusé a été condamné à trente-cinq ans d’emprisonnement, dont cinq avec sursis.

29.Dans une autre affaire, S . contre Cloete, l’accusé a été inculpé d’effraction dans l’intention de tuer et de meurtre, eu égard aux dispositions de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale. Au moment des faits, l’accusé et la personne décédée étaient unis dans une relation amoureuse puisqu’ils avaient un enfant ensemble. Le tribunal a estimé que, même si l’accusé était un primo-délinquant, le crime était très grave et les violences à l’égard des femmes se multipliaient dans le pays, et que les tribunaux avaient le devoir de prononcer des peines qui auraient un effet rétributif et qui montreraient clairement et sans équivoque à la société que ces actes ne pouvaient être ni tolérés ni excusés. L’accusé a été condamné à trente-deux ans d’emprisonnement.

Réponse au paragraphe 31 des observations finales

30.Malgré les croyances conservatrices, religieuses et culturelles de la plupart des Namibiens, tous les citoyens namibiens et les ressortissants étrangers, indépendamment de leur orientation sexuelle, sont protégés par diverses lois du pays. Bien que la sodomie soit qualifiée d’infraction par la common law, aucun membre de la communauté LGBTQI n’a jamais été poursuivi en raison de son orientation sexuelle. Des membres de la communauté LGBTQI occupent des postes à responsabilité dans le secteur public et le secteur privé. Des activités conviviales pour les gays, par exemple des parades de type gay pride et l’élection de Mister et Miss Gay Namibie, sont organisées chaque année dans le pays, sans que les agents de l’État n’intimident les participants d’une quelconque façon.

31.En outre, le projet relatif à la sodomie et le projet sur les lois désuètes de la direction chargée de la réforme législative du Ministère de la justice permettent actuellement de mettre en évidence les problèmes rencontrés par les membres des minorités sexuelles. La Namibie assure la protection de tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Bureau du Médiateur a élaboré le plan d’action national pour les droits de l’homme, qui a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce plan tient compte des questions touchant les personnes LGBTI. La communauté LGBTI est également protégée par le chapitre 3, article 10, de la Constitution.

Réponse au paragraphe 33 des observations finales

32.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance mène régulièrement des campagnes de sensibilisation des communautés aux pratiques traditionnelles préjudiciables. Cette mission est accomplie essentiellement par les agents de liaison régionaux pour les questions de genre et les travailleurs sociaux du Ministère.

Réponse au paragraphe 35 des observations finales

33.L’État n’a pas pour politique de soumettre les femmes, notamment celles qui sont atteintes du VIH/sida, à une stérilisation forcée ou contrainte. Le règlement no 7 de l’avis gouvernemental no 73 émis par le Ministère de la santé et des services sociaux traite des avantages et des responsabilités des patients des hôpitaux publics. Le règlement 7 1) et a) et c) et le règlement 7 1) c) à XII) ont ensuite réaffirmé la position du Ministère à propos du consentement éclairé.

Réponse au paragraphe 37 des observations finales

34.Les châtiments corporels ne sont pas autorisés en Namibie. Aucun organe de l’État n’est autorisé à administrer des châtiments corporels à qui que ce soit dans le pays. La Cour suprême de Namibie a statué que les châtiments corporels à l’école étaient une violation du droit constitutionnel des enfants à la dignité humaine.

35.En outre, la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) est un texte important qui protège et promeut les droits et le bien-être des enfants en Namibie. Elle interdit les châtiments corporels dans de nombreux contextes : les foyers pour enfants, les familles d’accueil, les lieux de soins, les refuges, les centres de développement du jeune enfant, les écoles publiques, les écoles privées, les prisons, les cellules de police ou toute autre prise en charge résultant d’une décision de justice. Bien entendu, le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance est également tenu, aux termes de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants, d’organiser des programmes d’éducation et de sensibilisation sur les règles relatives aux châtiments corporels et de promouvoir les autres formes de discipline qui ont un effet plus positif sur les enfants dans toutes les régions de la Namibie.

36.En outre, la loi de 2020 relative à l’éducation de base (loi no 3 de 2020) interdit toute forme de châtiment corporel dans les écoles publiques et les écoles privées. Dans l’affaire Van Zyl contre l ’ État, le tribunal a affirmé qu’aucun parent ou apprenant ne pouvait passer outre l’interdiction en donnant son « consentement » aux châtiments corporels.

37.Autre élément qui montre que les autorités luttent contre les châtiments corporels : l’article 132 de la loi relative à la prise en charge et à la protection des enfants, lu conjointement avec l’article 131, dispose que quiconque pense raisonnablement qu’un enfant pourrait avoir besoin d’une protection a l’obligation de le faire savoir. Cette obligation l’emporte sur toutes les règles relatives au secret professionnel, exception faite des discussions confidentielles entre les avocats et leurs clients.

Réponse au paragraphe 39 des observations finales

38.Les hommes et les femmes qui vendent des services sexuels sont protégés contre la violence et les autres formes d’abus. Il est possible d’invoquer la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol (loi no 8 de 2000) en cas de viol d’un travailleur du sexe par un client.

Réponse au paragraphe 41 des observations finales

39.La Namibie a pris des mesures pour lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains. Les autorités ont adopté en 2018 la loi relative à la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018). Elles ont aussi adopté deux autres textes de loi qui peuvent aider le Gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour lutter contre la traite : la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017) et la loi de 2017 relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017).

40.La Namibie a en outre créé un comité de haut niveau présidé par le Vice-Premier Ministre et le Ministre des relations internationales et de la coopération, qui est chargé de coordonner l’action concernant la traite des personnes dans le pays. Ce comité réunit le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, le Ministre de la sûreté et de la sécurité, le Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des travaux et des transports ainsi que des représentants du Bureau du Procureur général et du Bureau de l’Attorney General.

41.Afin d’aider efficacement les victimes de la traite des êtres humains, il a été mis en place un mécanisme national d’orientation et des procédures normalisées pour permettre aux acteurs publics et aux acteurs de la société civile de s’acquitter de leur obligation de protéger et de défendre les victimes de la traite en coordonnant leurs efforts dans le cadre d’un partenariat stratégique. La mise en œuvre de ces outils est coordonnée par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance par l’intermédiaire du Comité interministériel des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de l’organe national de coordination (composé d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux). Les autorités ont en outre lancé, le 29 mars 2019, une campagne nationale de sensibilisation sur le thème « Namibiens, attention : la traite des êtres humains est une réalité ». Cette campagne a reposé sur différents supports : des panneaux d’affichage (érigés à Oshikango, à Windhoek et à Katima Mulilo), des brochures donnant des informations de base sur la traite, des séries radiophoniques, des affiches, des stylos, des supports à l’intention des médias et une chanson composée spécialement pour mettre les jeunes en garde contre la traite. La campagne a coûté 1,2 million de dollars namibiens.

Tableau 1: Affaires de traite des personnes entre 2014 et 2019

Affaires signalées	Traitement terminé	Enquêtes en cours	En délibéré
40	6	15	19
	Déclarations de culpabilité − 2
	Acquittements − 0
	Refus du Procureur général d’engager des poursuites − 4

Source : Police namibienne .

Réponse au paragraphe 43 des observations finales

42.En 2019, le Ministère de la justice a conclu un accord de principe avec le Bureau régional pour l’Afrique australe (ROSA) du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) visant à ce que ce dernier apporte au premier une assistance technique et financière pour mettre en œuvre la base de données nationale de suivi recommandée, eu égard aux obligations mises à sa charge par divers mécanismes de défense des droits de l’homme. Prévu à l’origine en 2020, ce projet a été reporté à 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 45 des observations finales

43.La Namibie continue de former les membres des forces armées et de la police aux droits de l’homme, y compris en organisant des formations sur la violence fondée sur le genre. Au cours de la période 2014-2016, 21 magistrats ont suivi une formation sur la violence fondée sur le genre. Cette formation visait à inculquer aux participants des connaissances sur la procédure et les règles de droit contenues dans la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale (loi no 4 de 2003) afin de s’assurer que les présidents de tribunaux soient informés à propos de la délivrance d’ordonnances de protection et du jugement des affaires de violence fondée sur le genre dans leurs tribunaux. Au cours du mois d’octobre 2016, la Commission de la magistrature a dispensé une formation aux travailleurs sociaux qui participaient à un atelier sur la violence fondée sur le genre à Swakopmund.

44.Au cours de l’année 2015, un manuel de formation sur la prévention de la torture a été élaboré et utilisé dans la formation des policiers concernant l’interdiction de la torture. La police namibienne dispose d’un service chargé de la violence fondée sur le genre, composé de policiers hautement qualifiés qui mènent les enquêtes sur les crimes sexuels, la violence fondée sur le genre et les faits de violence familiale. En 2014, cinq membres de ce service ont suivi une formation de l’Académie internationale de police sur les crimes sexuels et les enquêtes sur les scènes de crime à Gaborone (Botswana). En 2016, sept membres ont suivi une formation dans une académie similaire à Budapest (Hongrie).

Réponse au paragraphe 48 des observations finales

45.La Namibie prend note de cette recommandation.

Réponse au paragraphe 49 des observations finales

46.La Namibie prend note de cette recommandation.

Réponse au paragraphe 50 des observations finales

47.La Namibie prend note de cette recommandation.

Deuxième partie

Renseignements sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux touchant l’application de la Convention

Article premierDéfinition de la torture

48.La Namibie informe le Comité de l’existence d’un projet de loi sur la prévention et la répression de la torture. Le sens donné à la notion de torture dans ce projet de loi correspond à la définition donnée à l’article premier de la Convention. Le Ministère de la justice examine actuellement le projet de loi pour répondre à certaines préoccupations soulevées à l’Assemblée nationale concernant, entre autres, les peines appropriées pour la torture, avant que le texte puisse être présenté de nouveau au Parlement en 2021.

Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que soient commis des actes de torture

49.Pour lutter contre toutes les formes de terrorisme et répondre à ses obligations internationales, la Namibie a promulgué en 2014 la loi sur la prévention et la répression des activités terroristes et des activités de prolifération (loi no 4 de 2014), puisque le terrorisme et les actes qui y sont associés empêchent les citoyens de jouir de leurs droits humains et de leurs libertés.

50.Les objectifs de la loi de 2014 sur la prévention et la répression des activités terroristes et des activités de prolifération sont de qualifier les infractions de terrorisme et de prolifération et d’autres infractions liées ou associées à ces activités et de prévoir les mesures à prendre pour : empêcher et combattre ces activités, mettre en œuvre les conventions internationales, les résolutions du Conseil de sécurité, les outils et les meilleures pratiques visant à lutter contre ces activités, empêcher et combattre le financement de ces activités, mener les enquêtes nécessaires à ce sujet et interdire les organisations et personnes qui mènent ces activités. La loi prévoit aussi des dispositions régissant des questions connexes.

51.La Namibie a également adopté la loi de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018). Les objectifs de cette loi sont de donner effet au Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, d’ériger en infraction pénale la traite et certains actes connexes, de protéger et d’aider les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, et de faciliter la mise en œuvre de la loi et le suivi de son application de façon coordonnée. La loi prévoit aussi des dispositions régissant des questions connexes.

52.Outre ce qui précède, la Namibie a également adopté en 2017 la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017), qui est conforme à ses obligations internationales. Cette loi offre une protection aux lanceurs d’alerte et devrait, une fois appliquée, réduire les actes de corruption et aider le Gouvernement à mieux protéger les droits humains de ses ressortissants, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Parmi les autres textes importants que le Gouvernement namibien a adoptés pour prévenir les actes de torture figure aussi la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017). Cette loi assure protection et assistance aux personnes qui ont été témoins d’infractions et qui fournissent des preuves aux autorités. Elle prévoit en outre la création d’un comité consultatif pour la protection des témoins ainsi que d’un programme et d’un fonds de protection. Ces lois aideront grandement les autorités à lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et d’autres violations des droits de l’homme.

53.Enfin, la Namibie a également élaboré le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture, qui vise à lutter contre toutes les formes de torture. Le sens donné à la notion de torture dans ce projet de loi correspond à la définition donnée à l’article premier de la Convention. Ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale en 2019, et le Ministère de la justice l’examine actuellement pour répondre à certaines préoccupations soulevées au sein de l’Assemblée concernant, entre autres, les peines appropriées pour la torture, avant que le texte puisse être présenté de nouveau au Parlement en 2021.

Article 3Extradition vers un autre État qui pratique la torture

54.La Namibie procède aux extraditions conformément à la loi de 1996 sur l’extradition (loi no 11 de 1996) et expulse les personnes dans le respect de la loi de 1993 sur le contrôle de l’immigration (loi no 7 de 1993). Elle est également partie au protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur l’extradition. La Namibie n’a jamais expulsé ou extradé quiconque vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire que l’intéressé risque d’être soumis à la torture.

55.On trouvera ci-dessous des statistiques sur les extraditions vers et depuis la Namibie effectuées ces cinq dernières années. Aucune de ces extraditions n’a violé l’article 3 de la Convention, qui traite du non-refoulement.

Demandes d’extradition de 2014 à 2019

Demandes de la Namibie à d ’ autres pays
Pays	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Afrique du Sud	1	1	1	2		1
Botswana				1
Zimbabwe					1	1
Angola						1
Demandes d ’ autres pays à la Namibie
Pays	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Afrique du Sud	1			1	4	1
Allemagne	1
Botswana	1		2			4
Zimbabwe		1
États-Unis			1
République tchèque					1

Articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9Actes de torture en tant qu’infractions au droit pénal, refoulement, extradition, compétence et expulsion

56.Comme indiqué plus haut, la Namibie a élaboré le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture pour s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention et pour ériger en infraction la torture et les autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Le Ministère de la justice examine actuellement ce projet de loi pour répondre à certaines préoccupations soulevées à l’Assemblée nationale concernant, entre autres, les peines appropriées pour la torture, avant que le texte puisse être présenté de nouveau au Parlement en 2021.

57.En outre, le pouvoir judiciaire sanctionne les actes de torture au titre de l’article 8 de la Constitution, lu conjointement avec l’article 25 (par. 2), qui offre aux personnes lésées la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire respecter ou protéger les droits et libertés fondamentaux qui leur sont garantis par la Constitution. Toutefois, à l’heure actuelle, tous les actes de torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont considérés comme des infractions de droit commun, et les tribunaux peuvent condamner une personne reconnue coupable de torture à une peine d’emprisonnement ou à une amende.

58.L’article 8 de la Constitution interdit toute forme de torture, de traitement ou de peine cruel, dégradant et inhumain, ce qui inclut les châtiments corporels. En outre, la loi de 2020 relative à l’éducation de base (loi no 3 de 2020) interdit toute forme de châtiment corporel dans tout contexte scolaire. La loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants (loi no 3 de 2015) interdit également les châtiments corporels dans le cadre familial.

Article 10Éducation et information sur la torture

59.Une formation sur la prévention de la torture est dispensée en permanence aux membres des forces de défense et de la police. Le Centre d’assistance juridique a organisé à de nombreuses reprises une formation à ce sujet à l’intention de ces services.

60.En 2015, le Bureau du Médiateur a élaboré un manuel de formation pour les policiers sur la prévention de la torture. Les objectifs de ce manuel sont les suivants :

•Donner aux stagiaires une vue d’ensemble de l’origine du concept de prévention de la torture ;

•Expliquer les principes des droits de l’homme en tant que base de prévention de la torture ;

•Donner aux stagiaires une vue d’ensemble des principes de prévention de la torture dans le contexte des droits de l’homme en Namibie.

61.En outre, le Bureau du Médiateur mène un projet de prévention de la torture pour les policiers, dans le cadre duquel un manuel de formation a été élaboré. Certains membres du personnel de ce bureau ont participé à la formation sur la prévention de la torture proposée par l’Association pour la prévention de la torture et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme.

62.Des ateliers de formation pour les policiers ont été organisés dans 9 des 14 régions du pays, et il a été mené une campagne de sensibilisation multimédia au moyen de panneaux d’affichage, de publicités à la télévision et de la lecture en direct de trois scripts différents de trente secondes, dans toutes les langues locales, sur toutes les stations de la radio NBC.

63.Les droits de l’homme sont abordés dans l’enseignement primaire et secondaire. Au niveau primaire, l’instruction civique vise à inculquer des connaissances sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

64.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance organise régulièrement des séminaires sur les droits de l’homme ainsi que des formations à l’intention des autorités coutumières et des membres de la population générale, notamment les habitants des zones rurales, sur les droits des femmes et des enfants tels qu’ils sont garantis par la Constitution et par divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

65.Les établissements d’enseignement supérieur, tels que l’Université de Namibie et l’Université namibienne des sciences et de la technologie, proposent des matières et des formations de courte durée sur les droits de l’homme. Ils enseignent la matière Questions sociales contemporaines, qui est obligatoire pour tous les étudiants de première année du premier cycle universitaire. Quant à la faculté de droit de l’Université de Namibie, elle abrite le Centre de documentation sur les droits de l’homme, qui a pour fonction de communiquer aux étudiants et au public des documents et informations sur les droits de l’homme.

Article 11Règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et procédures de détention

66.Les règles d’interrogatoire suivies par les policiers sont conformes à la fois à la Constitution et à la loi de 1977 portant Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977). S’agissant de la détention, l’administration pénitentiaire fait en sorte que, dans tous les centres de détention, les personnes qui attendent de passer en jugement ne soient pas détenues dans les mêmes quartiers que les délinquants purgeant une peine. En outre, les centres de détention sont conformes aux Règles Nelson Mandela. L’administration pénitentiaire a adopté la stratégie pénitentiaire de gestion des risques en faveur des délinquants, qui constitue la philosophie sous-tendant la prise en charge et la réadaptation des délinquants. Toutefois, la mise en œuvre de cette stratégie nécessite des infrastructures adaptées, ce qui signifie que des modifications et des rénovations importantes doivent être apportées aux centres de détention existants afin qu’ils puissent répondre aux besoins en matière de réadaptation.

67.Dans le cadre de cette stratégie, l’administration pénitentiaire a récemment fait construire un quartier pénitentiaire pour femmes dans le centre de détention de Windhoek. Ce quartier accueille des détenues depuis octobre 2019 et dispose d’une aile distincte réservée aux détenues qui attendent de passer en jugement, contenant à la fois des cellules communes et des cellules individuelles. Ce quartier étant de construction récente, il dispose d’équipements tels que des zones pour différents programmes et une aire de jeux pour enfants. En outre, le quartier du centre de détention de Windhoek réservé aux détenus de sexe masculin en attente de jugement est en cours de rénovation afin d’améliorer les conditions de vie ; la plupart des cellules ont déjà été rénovées (il n’en reste plus que deux à rénover).

68.Conformément à la structure organisationnelle de l’administration pénitentiaire, il est prévu que des maisons d’arrêt soient construites pour accueillir les détenus qui attendent de passer en jugement. Ces centres de détention provisoire seront situés à Rundu, Ondangwa, Grootfontein, Windhoek, Walvisbay, Keetmanshoop et Outapi. L’administration pénitentiaire a commencé les travaux de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ondangwa, et l’actuel établissement pénitentiaire d’Oluno va être transformé en maison d’arrêt. Cependant, en raison de contraintes financières, les travaux de construction de ce nouveau centre et de toutes les maisons d’arrêt sont suspendus.

Article 12Enquêtes impartiales en cas de torture

69.Le Bureau du Médiateur continue d’enquêter en toute transparence et impartialité sur les actes de torture commis tant par les organes de l’État que par des personnes et entités privées. En outre, la direction des enquêtes internes de la Police namibienne a récemment, à l’issue d’enquêtes approfondies sur des exactions policières, fait licencier 56 policiers ; 41 autres sont suspendus en attendant que les tribunaux statuent sur les diverses infractions dont ils sont accusés, dont des agressions contre des membres de la population générale. Cela montre clairement que le Gouvernement ne tolère pas que les policiers se livrent à des actes de torture.

Article 13Droit de porter plainte en cas d’actes de torture et protection des témoins

70.Le système juridique namibien donne à tout individu, ressortissant namibien ou étranger, le droit de porter plainte en cas de torture. La personne concernée peut ainsi saisir les tribunaux ou signaler les faits au Bureau du Médiateur.

71.En 2018, pour s’acquitter des obligations internationales de la Namibie, le Gouvernement a adopté la loi de 2017 relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017). Il a aussi adopté la loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017), qui assure protection et assistance aux personnes qui ont été témoins d’infractions et qui fournissent des preuves aux autorités. Cette loi prévoit en outre la création d’un comité consultatif pour la protection des témoins ainsi que d’un programme de protection. Ces lois aideront grandement les autorités à lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et d’autres violations des droits de l’homme.

72.La loi de 2017 relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017) accorde à ces personnes une protection en vertu de la loi. Elle devrait permettre de réduire le nombre d’actes de torture, entre autres choses, et aider le Gouvernement à mieux protéger les droits humains des Namibiens.

Article 14Plaintes en cas de torture, recours et indemnisation

73.Toute victime de torture peut demander réparation et indemnisation par des moyens légaux. Le Centre d’assistance juridique, groupe juridique d’intérêt public, intente régulièrement des procès contre l’État pour des violations des droits de l’homme, y compris des cas de torture.

74.Au total, 167 plaintes au civil relatives à des arrestations et détentions illégales ont été déposées contre le Gouvernement. Neuf de ces plaintes ont été jugées fondées et ont donné lieu à l’indemnisation des victimes, pour différentes sommes. Voici la répartition de ces plaintes par exercice :

2015

Nombre de plaintes au civil signalées	Nombre de plaintes jugées fondées qui ont donné lieu à l ’ indemnisation de la victime
49	6

2016

Nombre de plaintes au civil signalées	Nombre de plaintes jugées fondées qui ont donné lieu à l ’ indemnisation de la victime
25	2

2017

Nombre de plaintes au civil signalées	Nombre de plaintes jugées fondées qui ont donné lieu à l ’ indemnisation de la victime
28	1

2018

Nombre de plaintes au civil signalées	Nombre de plaintes jugées fondées qui ont donné lieu à l ’ indemnisation de la victime
27	0

2019

Nombre de plaintes au civil signalées	Nombre de plaintes jugées fondées qui ont donné lieu à l ’ indemnisation de la victime
38 au moment de l ’ établissement du présent rapport	0

75.Comme indiqué précédemment, il n’existe pas de loi spécifique traitant du droit à la réadaptation des victimes de torture en Namibie. Cependant, les actions au civil et les indemnisations pour dommages et intérêts demandées par une victime de torture sont engagées devant les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs, conformément à la législation sur la procédure civile qui s’applique à chacun de ces niveaux, et toute victime peut s’adresser à n’importe quel établissement public de santé pour se faire soigner.

Article 15Irrecevabilité de toute déclaration obtenue par la torture

76.Comme indiqué dans le dernier rapport, les déclarations faites sous la torture sont irrecevables devant un tribunal. Ce point de vue a été repris dans plusieurs affaires. Dans l’affaire S . contre Khaxab, le tribunal a affirmé ce qui suit.

77.Pour être admis comme preuves, les aveux doivent satisfaire aux exigences de l’article 219A de la loi no 51 de 1997 portant Code de procédure pénale. Le tribunal doit avoir la conviction que la déclaration a été faite librement et volontairement, sans influence indue. Il doit en outre être convaincu que l’accusé a été correctement informé de ses droits à une représentation en justice, ce qui inclut le droit de demander une aide juridictionnelle. Enfin, le tribunal doit être convaincu que l’accusé était sain d’esprit et sobre au moment où il a fait ses aveux.

Article 16Prévention des actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

78.La grande difficulté que rencontre la Namibie en ce qui concerne l’article 16 de la Convention reste l’absence de promulgation de la législation visant à criminaliser la torture.