Comité contre la torture

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord adoptée par le Comité contre la torture à sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012)

I.Territoire métropolitain − Angleterre, Écosse,pays de Galles et Irlande du Nord

Articles 1er et 4

1.Est-il prévu d’incorporer formellement la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention») dans le droit interne comme cela a été fait pour la Convention européenne des droits de l’homme au moyen de la loi sur les droits de l’homme de 1998? Dans la négative, comment l’État partie veille-t-il à ce que la Convention soit pleinement applicable dans le système juridique interne et à ce que ses dispositions soient pleinement incorporées dans la législation nationale?

Article 2

2.Compte tenu du débat national au sujet de la rédaction d’une charte des droits et de la possible abrogation de la loi sur les droits de l’homme de 1998, confirmer que la promulgation de la charte des droits n’aura pas pour effet d’abroger l’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit interne, d’affaiblir les mécanismes d’application de la Convention ou de nuire à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.Donner des informations à jour sur l’élaboration d’une charte des droits pour l’Irlande du Nord.

4.La Cour européenne des droits de l’homme a statué dans deux arrêts (Al-Skeini and others c. Royaume-Uni et Al-Jedda c. Royaume-Uni, arrêt de la Grande Chambre de la Cour en date du 7 juillet 2011) que le Royaume-Uni avait compétence concernant les actes commis à l’étranger, en vertu de l’article premier de la Convention européenne des droits de l’homme. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour se conformer à ces arrêts, notamment sur toute reconnaissance publique qui aurait été faite et modification apportée aux règles et règlements. Indiquer également si l’interprétation que fait l’État partie de l’applicabilité extraterritoriale de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été revue en conséquence, compte tenu du paragraphe 7 de l’Observation générale no 2 du Comité.

5.Indiquer de quelle manière l’État partie entend concilier ses obligations au titre de la Convention avec les conseils qu’il donne aux entreprises, selon lesquels «le Royaume-Uni n’a pas l’obligation juridique de veiller à ce que les sociétés britanniques respectent à l’étranger les normes relatives aux droits de l’homme en vigueur au Royaume-Uni». Les sociétés transnationales enregistrées au Royaume-Uni sont-elles tenues pour responsables des violations de la Convention en dehors du Royaume-Uni? Des recours sont-ils offerts aux victimes? Indiquer si les sociétés militaires privées qui opèrent à l’étranger et sont sous contrat avec le Royaume-Uni reçoivent une formation aux droits de l’homme analogue à celle dispensée aux forces militaires britanniques avant le déploiement et si elles sont tenues de respecter les mêmes directives générales.

6.Exposer les mesures prises par l’État partie pour revoir son droit écrit et la common law, notamment les paragraphes 4 et 5 de l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale, pour assurer leur pleine conformité avec les obligations découlant de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses dernières observations finales (CAT/C/CR/33/3, par. 4 a) ii)).

7.Les Directives aux agents de renseignements et aux militaires sur la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et sur la transmission et la réception d’informations relatives à ces détenus prévoient que le Ministère peut, dans certains cas, approuver l’utilisation de la torture lorsque cela s’avère nécessaire pour obtenir des informations «essentielles pour sauver des vies». Sachant qu’«aucune circonstance exceptionnelle (…) ne peut être invoquée pour justifier la torture» (art. 2, par. 2), indiquer si l’État partie a l’intention de revoir ces directives. L’approbation du Ministère a-t-elle été demandée depuis la publication des dernières observations finales?

8.La loi de 2012 sur la protection des libertés autorise le placement en détention avant inculpation, pendant quatorze jours, d’une personne soupçonnée d’infractions liées au terrorisme et le Ministre de l’intérieur a le pouvoir de porter la durée de cette détention à vingt-huit jours. Indiquer de quelle manière l’État veille à ce que toutes les personnes jouissent des garanties juridiques fondamentales, notamment du droit d’être présenté devant un juge dans les plus brefs délais, et ce dès le début de la privation de liberté de facto.

9.Eu égard au décès de Jimmy Mubenga en 2010 (alors qu’il était expulsé de force par un prestataire privé) et compte tenu des nombreuses allégations faisant état de violences commises par des prestataires privés, l’État partie envisage-t-il de cesser de recourir à des entreprises privées pour les renvois forcés? Donner des renseignements sur les enquêtes menées sur le décès de personnes expulsées et sur les poursuites engagées contre les responsables.

10.Quelles mesures ont été prises pour que tous les actes de violence commis contre des femmes fassent rapidement l’objet d’enquêtes, pour que leurs auteurs soient poursuivis et punis et pour que les victimes bénéficient immédiatement d’une protection, d’un recours et d’une indemnisation?

Article 3

11.Fournir pour la période à l’examen des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur:

a)Le nombre de demandes d’asile, en indiquant le pays d’origine du demandeur;

b)Le nombre de demandes d’asile auxquelles il a été fait droit, en indiquant le pays d’origine du demandeur;

c)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés ou couraient personnellement un risque réel d’être soumis à la torture s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine, en donnant si possible des exemples récents de telles décisions.

12.Vu le risque de torture que les détenus courent en Afghanistan, préciser si l’État partie envisage de prolonger de façon durable l’actuel moratoire sur le transfert aux autorités afghanes des prisonniers détenus par les forces armées britanniques.

13.Fournir des informations à jour sur le nombre total d’extraditions ou d’expulsions ayant donné lieu à la réception d’assurances diplomatiques ou de garanties qui ont été enregistrées depuis le 11 septembre 2001, en les ventilant par État de destination. Indiquer si, dans le cadre du suivides personnes expulsées en vertu de mémorandums d’accord ou sur la foi d’assurances diplomatiques vers l’Algérie, l’Éthiopie, la Jordanie, la Libye, le Liban ou le Maroc, il est possible de rendre visite de manière inopinée et sans restriction à la personne privée de liberté et de s’entretenir avec elle en privé et si des expertises médicales indépendantes sont menées. Indiquer comment l’État partie s’assure lui-même de l’indépendance, de l’efficacité et de l’impartialité du suivi assuré par des tiers.

14.Indiquer si des mémorandums d’accord du même type ont été élaborés avec d’autres États depuis la soumission du rapport périodique ou sont en cours d’élaboration et expliquer en quoi ces accords sont compatibles avec les obligations de l’État partie au titre de l’article 3 de la Convention.

15.D’après les informations dont dispose le Comité, plusieurs demandeurs d’asile tamouls ont été torturés après avoir été renvoyés à Sri Lanka. Indiquer si l’État partie a, depuis, mis un terme aux expulsions de demandeurs d’asile tamouls. Combien de demandeurs d’asile tamouls ont été expulsés vers Sri Lanka depuis 2010?

16.Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, entre autres, ont formulé d’importantes recommandations visant à améliorer la qualité des décisions relatives aux demandes d’asile qui sont rendues en première instance dans le cadre de la procédure accélérée applicable aux personnes placées en rétention. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre ces recommandations.

Article 11

17.L’Inspecteur général des prisons de Sa Majesté a constaté à plusieurs reprises des violations de la politique du Ministère de l’intérieur et du Règlement des centres de rétention dû au fait que le Service de contrôle des frontières du Royaume-Uni n’a pas de système adapté permettant d’établir si des personnes placées en rétention présentent des signes de torture. Décrire les mesures prises pour remédier à cette situation et indiquer si les progrès réalisés dans l’application de l’article 35 du Règlement des centres de rétention ont fait l’objet d’une évaluation indépendante.

18.Expliquer pourquoi les prisons gérées par le secteur privé présentent un taux de surpeuplement supérieur aux autres.

Articles 12 et 13

19.Depuis la publication des dernières observations finales, combien de poursuites ont été engagées pour torture ou mauvais traitements, que ce soit en vertu de la loi sur les droits de l’homme, de la loi sur la justice pénale de 1988 ou de la loi militaire? Combien d’entre elles visent d’actuels ou d’anciens agents de l’État ou des membres des forces armées?

20.Indiquer de quelle manière l’État partie répond aux préoccupations exprimées, entre autres, par la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord au sujet des enquêtes menées sur les décès causés par l’utilisation d’une force meurtrière lors du conflit en Irlande du Nord et de l’indépendance des enquêtes menées au titre de la loi sur les enquêtes de 2005, en raison du contrôle que peuvent exercer les ministres du Gouvernement.

21.Eu égard à la demande formulée précédemment par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, donner des informations complètes sur toutes les enquêtes menées par l’État partie au sujet des actes de torture et des mauvais traitements dont ses forces se seraient rendues coupables en Iraq et en Afghanistan, sur les résultats de ces enquêtes, sur le nombre de poursuites engagées devant les tribunaux à la suite de ces enquêtes et sur l’issue de ces poursuites. Préciser quels sont les moyens juridiques disponibles pour contester les décisions définitives des organes d’enquête et expliquer comment l’État partie a garanti l’indépendance de ces enquêtes. Indiquer si l’État partie envisage de réviser ou d’abroger la loi sur les enquêtes de 2005 afin de transférer la responsabilité du contrôle des enquêtes, actuellement assumée par le Gouvernement, au pouvoir judiciaire.

22.Fournir des informations à jour sur le retour dans l’État partie (où il retrouverait sa femme et ses quatre enfants britanniques) de Shaker Aamer dont, selon les renseignements qu’a le Comité, la libération de Guantanamo Bay a été autorisée il y a plus de quatre ans.

23.Préciser de quelle manière l’État partie a modifié ses procédures d’enquête et garanti le respect de l’obligation de rendre des comptes après les graves allégations formulées par Binyam Mohamed, anciennement détenu par les États-Unis, qui affirme que les services de renseignements de l’État partie se sont rendus complices de techniques d’interrogatoire abusives.

24.En juillet 2010, le Premier Ministre a annoncé qu’une enquête indépendante (Enquête sur le traitement des détenus) serait menée pour déterminer si et dans quelle mesure les services de sécurité et de renseignements de l’État ont participé au traitement inapproprié ou au transfert de personnes détenues par d’autres États dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme après les attaques du 11 septembre 2001 ou s’en sont rendus complices. Le 3 août 2011, des avocats représentant d’anciens détenus et 10 organisations non gouvernementales ont indiqué qu’ils ne participeraient pas à l’Enquête sur le traitement des détenus (qui s’est achevée en janvier 2012) en raison de son manque de transparence et de la participation insuffisante des détenus, anciens ou actuels, et d’autres parties. Expliquer comment l’État partie entend remédier aux insuffisances structurelles de cette enquête.

25.En ce qui concerne l’enquête sur le décès de Baha Mousa, donner des informations actualisées sur l’application des recommandations formulées à l’intention du Ministère de la défense au chapitre XVII du rapportpublié en septembre 2011.

26.Concernant l’enquête sur l’affaire Al Swaedy, qui porte sur des exécutions extrajudiciaires et des mauvais traitements dont auraient été victimes des Iraquiens en 2004 et qui sont imputés aux forces britanniques, donner des informations sur les progrès accomplis, en précisant la date à laquelle le rapport est attendu. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour donner suite aux allégations selon lesquelles le Ministre de la défense a dissimulé des preuves de mauvais traitements infligés à des civils et aucun témoignage de personnes chargées des interrogatoires n’a été versé au dossier?

27.Comme suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Al  Skeini c. Royaume-Uni (2011), dans lequel la Cour a conclu que l’État partie n’avait pas mené d’enquête effective sur les décès de civils iraquiens et les mauvais traitements infligés à des civils iraquiens, l’État partie a créé au sein de l’Équipe d’enquête sur les allégations relatives à l’Iraq une unité chargée d’enquêter sur ces affaires. Donner des renseignements à jour sur l’enquête et sur les mesures prises en réponse aux conclusions de la cour d’appel dans l’affaire Mousa v . Secretary of State for Defense  , indiquant que l’Équipe d’enquête n’était pas suffisamment indépendante pour satisfaire aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne.

28.Fournir des renseignements à jour sur les enquêtes pénales en cours au sujet d’une éventuelle coopération des services de renseignements britanniques avec l’Organisation libyenne de la sécurité extérieure dans le cadre du transfert des dissidents libyens Sami al‑Saadi et Abdul Hakim Belhaj, qui affirment avoir été torturés à leur arrivée en Libye.

Article 14

29.Indiquer, pour la période considérée, dans combien de cas l’État partie a veillé à ce que la victime d’actes de torture ou de mauvais traitements soit indemnisée, la somme versée dans chaque cas et les moyens mis en œuvre pour assurer une réadaptation complète. Les travailleurs migrants et les victimes de la traite bénéficient-ils des programmes d’indemnisation et reçoivent-ils une aide à la réadaptation appropriée?

Article 15

30.Indiquer si la décision de la Chambre des lords dans l’affaire A . v. Secretary of State for the Home Department (n o  2)(2006),dans laquelle il est clairement indiqué que les éléments de preuve obtenus par la torture ne sont pas recevables dans les procédures judiciaires, a été prise en considération de manière officielle, par exemple intégrée dans la législation ou dans un engagement pris devant le Parlement. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles des éléments de preuve ont été jugés irrecevables au motif qu’ils avaient été obtenus par la torture.

31.Indiquer si l’État partie a modifié le système des avocats spécialisés afin de garantir pleinement une représentation légale effective après que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans l’affaire A . et consortsc. Royaume-Uni (requête no 3455/05), que le système ne permettait pas de protéger efficacement les droits des détenus. Compte tenu de ce qui précède, expliquer pourquoi l’État partie a proposé d’étendre l’utilisation du huis clos aux affaires civiles dans lesquelles des documents sensibles sont utilisés et indiquer si, compte tenu des vigoureuses critiques dont cette proposition a fait l’objet de la part des avocats spécialisés et des organisations de la société civile, l’État partie envisage de la retirer.

Article 16

32.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s’est rendu plusieurs fois au Royaume-Uni, en Irlande du Nord, à Guernesey et à Jersey depuis 2004. En réponse aux recommandations du CPT, l’État partie s’est engagé a) à revoir les conditions de détention au commissariat de police de Rouge Bouillon (Jersey), b) à modifier la définition du terme «mineur» afin de veiller à ce qu’il englobe toutes les personnes âgées de moins de 18 ans et c) à améliorer l’accès des détenus à l’information concernant leurs droits. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations du CPT ainsi que d’autres.

33.Quelles mesures sont prises pour appliquer les recommandations du rapport Corston visant l’amélioration des conditions d’incarcération des femmes? Qu’est-il fait pour améliorer les services de santé générale et les services de santé mentale destinés aux femmes dans les prisons?

34.Dans son rapport, l’État partie reconnaît que «même si les réformes portant sur la détermination de la peine et la réadaptation réussissent à réduire la population carcérale, il ne sera pas possible de créer suffisamment de places pour remédier totalement au problème du surpeuplement». Comment l’État partie compte-t-il résoudre ce problème alors que des établissements pénitentiaires sont fermés et que les plans de renouvellement du parc pénitentiaire sont mis en attente? Donner des renseignements en ce qui concerne l’Écosse et l’Irlande du Nord.

35.Donner des informations détaillées sur les cas de mauvais traitements envers des détenus qui ont été examinés dans le cadre de systèmes internes de plainte ou par le Médiateur, y compris sur la nature des allégations et le niveau de la mesure disciplinaire ou judiciaire prononcée.

36.Dans son rapport sur les droits de l’homme pour 2012, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme a estimé que, lorsqu’elle assurait le maintien de l’ordre dans les manifestations, la police ne faisait pas toujours l’usage le plus modéré possible de la force. L’Inspection des services de police de Sa Majesté (Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary − HMIC) a elle aussi conclu qu’il n’existait pas de doctrine cohérente au sujet du recours à la force par la police. Quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre la recommandation de l’Inspection des services de police et adopter un ensemble de principes relatifs à l’usage de la force?

37.Le Comité restreint chargé des affaires intérieures (Home Affairs Select Committee − HASC) a recommandé à la commission du Ministère de l’intérieur de mener des recherches sur différents moyens de contrainte et de donner des instructions au personnel sur la conduite des expulsions forcées. Donner des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations du HASC par l’État partie. Au cours des trois dernières années, combien de détenus ont-ils subi des blessures du fait de l’utilisation de la force ou de moyens de contrainte par les agents du Service de contrôle des frontières du Royaume-Uni ou de prestataires privés, pendant leur séjour en centre de rétention ou lors de leur expulsion ou d’une tentative d’expulsion?

38.Depuis l’introduction des instructions et directives de mise en œuvre du Service britannique de contrôle des frontières de 2010(Enforcement Instructions and Guidance), la Haute Cour de justice a estimé, dans trois affaires, que la détention de personnes atteintes de troubles mentaux dans des centres de rétention pour immigrants s’apparentait à un traitement inhumain ou dégradant. Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier sa politique en ce qui concerne la détention de personnes atteintes de troubles mentaux afin que celles-ci ne puissent être placées en détention que dans des circonstances très exceptionnelles, comme le prévoyaient les instructions et directives de 2008.

39.Donner des informations sur le nombre d’enfants placés en détention pour des motifs liés à l’immigration en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, y compris en vue de leur expulsion ou à leur arrivée au Royaume-Uni, depuis la fermeture de l’unité familiale de Yarl’s Wood. Préciser la durée et l’objet de la détention et indiquer combien d’enfants immigrants sont placés en détention avec des adultes en raison de doutes sur leur âge exact.

40.En ce qui concerne les châtiments corporels dans la famille, un examen de l’article 58 de la loi sur l’enfance réalisé en 2007 a montré que le moyen de défense tiré du «châtiment raisonnable» n’était bien compris ni des parents ni des personnes travaillant auprès des enfants et des familles. Les professionnels avaient également du mal à renseigner les parents car l’article 58 était perçu comme légalisant et légitimant la gifle. Décrire, le cas échéant, les mesures prises pour remédier à cette méconnaissance de la loi et renseigner le public sur les limites de la loi sur l’enfance.

Autres questions

41.Répondre aux questions soulevées par la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales du Comité contre la torture dans sa lettre en date du 29 avril 2009.

42.La Commission parlementaire mixte des droits de l’homme (Joint Committee on Human Rights) comme la Commission de l’égalité et des droits de l’homme estiment que «la lenteur avec laquelle le Royaume-Uni progresse vers l’acceptation des communications émanant de particuliers […] nuit à sa crédibilité en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au niveau international». Commenter cette affirmation et indiquer si l’État partie envisage de revoir sa position sur l’opportunité de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention.

II.Dépendances de la Couronne britannique et territoires d’outre-mer

43.Indiquer si les châtiments corporels sont interdits dans la famille, à l’école, dans le système pénal et au sein de toutes les structures de protection dans les dépendances de la Couronne britannique et les territoires d’outre-mer. Dans le cas contraire, indiquer s’il est prévu d’étendre l’interdiction de façon qu’elle assure une protection au moins équivalente à celle prévue sur le territoire métropolitain.

44.Donner des renseignements sur la conformité de la législation des dépendances de la Couronne britannique et des territoires d’outre-mer avec l’article 15 de la Convention.

Dépendances de la Couronne

Guernesey

45.Indiquer combien de fois, depuis les dernières observations finales du Comité, l’exercice du droit de consulter un avocat a été différé, et expliquer si Guernesey a l’intention de modifier l’article 66 de la loi de 2003 sur les pouvoirs de la police et les preuves pénales (Bailliage de Guernesey) afin de le rendre conforme aux normes internationales.

46.Expliquer si la partie de la loi de 2003 sur l’aide juridictionnelle (Bailliage de Guernesey) introduisant le système d’aide juridictionnelle est entrée en vigueur.

47.Donner des détails sur le nombre d’enquêtes actuellement menées par la Commission chargée des plaintes contre la police de Guernesey.

Jersey

48.Donner des renseignements sur le nombre d’immigrants placés en détention à la prison La Moye au cours des cinq dernières années, en précisant leur âge et la durée de leur détention. Préciser si les immigrants détenus peuvent demander un contrôle judiciaire de leur détention.

Île de Man

49.Donner des renseignements à jour sur la demande faite par l’Île de Man au Gouvernement du Royaume-Uni d’étendre à l’Île de Man le champ d’application de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Territoires d’outre-mer

Anguilla

50.À Anguilla, les personnes atteintes de troubles mentaux sont hébergées dans une prison. Décrire les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

51.Donner des renseignements sur les infractions au Code de discipline des fonctionnaires pénitentiaires constituant une violation de la Convention, y compris la nature des allégations et le niveau de la sanction disciplinaire ou judiciaire.

52.Donner des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour remédier au surpeuplement carcéral.

Bermudes

53.Donner des informations sur le nombre d’affaires soumises à l’autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police et sur les résultats de ses investigations.

54.Indiquer combien de fois, depuis les dernières observations finales du Comité, le droit de consulter un avocat a été différé, et expliquer si les Bermudes ont l’intention de modifier leur législation pour la rendre conforme aux normes internationales.

Îles Vierges britanniques

55.Donner des informations à jour sur le réexamen des Règles pénitentiaires de 1999.

56.Donner des informations à jour sur la construction du centre de rétention pour migrants.

Montserrat

57.Donner des renseignements à jour sur la construction à Montserrat d’une prison permanente devant permettre à tous les prisonniers de purger leur peine sur l’île et de maintenir leurs liens familiaux.

58.Donner des informations à jour sur la nouvelle Constitution de Montserrat envisagée dans le quatrième rapport périodique et sur l’établissement du bureau du Médiateur ou du Commissaire chargé des plaintes.

Îles Turques et Caïques

59.Fournir le rapport de l’État partie sur les îles Turques et Caïques.