Comité des droits des personnes handicapées

Enquête concernant le Royaume-Uni de Grande‑Bretagneet d’Irlande du Nord, menée par le Comité en applicationde l’article 6 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Rapport de suivi soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord * , **

Additif

[Date de réception : 30 septembre 2022]

1.Dans le présent rapport, établi en 2022 et faisant suite à l’enquête que le Comité des droits des personnes handicapées avait menée en 2016 en application de l’article 6 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) répond aux recommandations que le Comité avait formulées dans son rapport d’enquête.

2.Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord sont fermement résolus à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Le présent rapport fait le point sur les politiques menées et les services fournis en ce sens.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 a)du rapport d’enquête (CRPD/C/GBR/FIR/1)

3.Les autorités se soucient grandement des effets que les politiques menées peuvent avoir sur les personnes qui présentent des caractéristiques ouvrant droit à protection, compte tenu de leur obligation légale de faire régner l’égalité dans le secteur public et de leur attachement au principe d’équité.

4.Suivant la même obligation légale de faire régner l’égalité dans le secteur public et le même attachement au principe d’équité, le Trésor examine attentivement l’impact que chaque mesure d’ajustement budgétaire annoncée pourra avoir sur les personnes qui, par leur sexe, leur race ou leur handicap, présentent des caractéristiques ouvrant droit à protection.

5.Depuis 2010, le Gouvernement britannique publie une analyse cumulative des effets de la politique fiscale, de la politique de protection sociale et de la politique de dépenses publiques sur les ménages. Selon la dernière analyse en date, publiée au printemps 2022, le montant des dépenses publiques consacrées aux 60 % des ménages les plus pauvres serait supérieur à celui de l’impôt versé par ces ménages. En moyenne, pour chaque livre versée au titre de l’impôt, les ménages du décile de revenu le plus faible recevront plus de 4 livres sterling au titre des dépenses publiques.

6.Cette analyse des effets cumulatifs des politiques publiques en fonction du revenu est la plus complète à ce jour. Elle porte non seulement sur les effets des transferts directs entre les ménages et l’administration publique, mais également sur les effets des services publics de première nécessité.

Administrations décentralisées

7.En plus d’évaluer qualitativement les effets de ses décisions budgétaires à l’aune de toutes les caractéristiques ouvrant droit à protection que définit la loi de 2010 sur l’égalité, le Gouvernement écossais procède à des études d’impact lorsqu’il établit des mesures d’aide à l’insertion professionnelle, notamment pour s’assurer que les droits des personnes handicapées sont respectés.

8.Le Gouvernement gallois reste convaincu de l’intérêt d’études d’impact globales pour mieux comprendre les effets des politiques et des décisions relatives aux dépenses.

9.Compte tenu de l’« obligation socioéconomique » à laquelle il est soumis depuis mars 2021, le Gouvernement gallois peut imposer que la lutte contre les inégalités soit au cœur de toute décision stratégique. En outre, dans son programme, il s’est engagé à revoir la législation afin de corriger les inégalités salariales subies par les personnes qui présentent des caractéristiques ouvrant droit à protection, dont les personnes handicapées.

10.L’Exécutif d’Irlande du Nord a mis en place un cadre d’évaluation multidimensionnelle des réformes de la protection sociale et des éventuelles mesures d’atténuation des effets négatifs de ces réformes.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 b)du rapport d’enquête

11.Le Gouvernement britannique estime que la loi de 2010 sur l’égalité s’inscrit dans une approche fondée sur les droits de l’homme, car elle soumet les organismes publics à l’obligation légale de prendre en considération l’impact des politiques sur les personnes handicapées et, par voie de conséquence, sur la manière dont celles-ci peuvent vivre leur vie.

12.Le Gouvernement britannique veille à ce que les questions d’égalité, y compris les droits des personnes handicapées, soient prises en considération dans ses politiques et programmes et dans celles et ceux des autres organismes publics, de manière à prévenir la discrimination.

13.En juillet 2021, le Gouvernement a publié un livre vert sur la santé et le handicap, consacré à l’avenir de l’assistance. Il y montrait comment le système de protection sociale (le régime de prestations) pourrait mieux répondre aux besoins des personnes handicapées en améliorant leur expérience d’usagers des services publics, en garantissant leur autonomie de vie et en facilitant leur accès à l’emploi.

14.Le livre vert sur la santé et le handicap a été établi à partir de données empiriques obtenues auprès de personnes handicapées au sujet du régime de prestations. Il devrait être suivi de la publication d’un livre blanc dans le courant de l’année. Le Gouvernement britannique continue d’associer les organisations de personnes handicapées aux travaux préalables.

Administrations décentralisées

15.En Écosse, la loi de 2018 sur la sécurité sociale régit les prestations de sécurité sociale, y compris l’aide aux personnes handicapées, selon une approche fondée sur les droits de l’homme. Des allocations sont versées aux enfants et adultes handicapés, selon les principes de dignité, d’équité et de respect. Les autorités écossaises ont largement associé les personnes handicapées et les autres acteurs du secteur à la définition des prestations aux personnes handicapées afin que les besoins de celles-ci soient au centre des préoccupations.

16.Le Gouvernement gallois s’est engagé à faire figurer le respect des droits de l’homme parmi les éléments considérés dans la prochaine version de son outil d’étude d’impact global. En outre, il examine actuellement ses dispositions relatives à l’obligation d’égalité dans le secteur public pour s’assurer qu’elles restent adaptées à l’objectif visé et tiennent compte des changements survenus depuis leur adoption, en 2011.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 c) du rapport d’enquête

17.Outre les protections offertes par la loi de 2010 sur l’égalité, le Gouvernement britannique applique un certain nombre de mesures afin que les personnes handicapées puissent être autonomes, travailler et avoir un niveau de vie adéquat.

Aide au logement

18.Conscient qu’il importe de fournir aux personnes âgées et aux personnes handicapées un logement adapté, le Gouvernement britannique a mené, entre le 8 septembre et le 1er décembre 2020, des consultations sur les divers moyens d’améliorer l’accessibilité des nouveaux logements construits en Angleterre. Les résultats de ces consultations ont été publiés en juillet 2022. Le Gouvernement poursuivra ses consultations au sujet des modifications techniques à apporter aux règles de construction afin que la norme d’accessibilité M4(2), plus exigeante, devienne obligatoire, ainsi que ses consultations au sujet des directives officielles et de la détermination des exceptions.

19.En Angleterre, au cours de l’exercice 2021-2022, 573 millions de livres sterling ont été versés à des personnes âgées et des personnes handicapées à faible revenu pour les aider à adapter leur logement à leurs besoins. Dans son livre blanc sur la réforme de l’aide sociale aux adultes (Adult Social Care Reform White Paper - People at the Heart of Care), le Gouvernement britannique s’engage à verser un montant équivalent au cours de l’exercice 2022‑2023 et de l’exercice 2024-2025, et explique comment il s’emploie à faire bénéficier de cette aide un plus grand nombre de personnes.

20.Dans son livre blanc sur la réforme de l’aide sociale aux adultes, le Gouvernement britannique s’est également engagé à continuer d’investir dans le Fonds pour les logements spécialisés (Care and Support Specialised Housing Fund), à hauteur de 213 millions de livres sterling sur les trois prochaines années. Cela s’ajoute à un nouvel investissement de 300 millions de livres sterling visant à concilier la question du logement et celles de la santé et de la prise en charge, à relever l’offre de logements assortis de services d’aide à domicile et à accroître les dépenses locales pour la fourniture desdits services.

Aide aux autorités locales

21.Le Gouvernement britannique met jusqu’à 30 millions de livres sterling à la disposition des autorités anglaises pour les aider à augmenter considérablement le nombre de salles de change partout dans le pays. Dans une première phase, 23,5 millions de livres sterling ont été alloués à 190 administrations disséminées dans toute l’Angleterre pour l’installation de plus de 500 salles de change. Dans une seconde phase, qui a débuté en août 2022, des magasins, des grandes rues et des espaces publics devraient être rendus plus accessibles aux personnes handicapées grâce à l’allocation des 6,5 millions de livres sterling restants d’ici à la fin de l’exercice 2023-2024.

22.Les activités menées au cours de la deuxième phase sont déterminées en fonction des résultats obtenus à l’issue de la première phase et ciblent les régions où l’offre est actuellement nulle et qui se classent dans les cinq premiers déciles sur l’indice des besoins.

Aide sociale

23.En application de la loi de 2022 sur la santé et les soins, des conseils et des partenariats ont été mis en place pour une approche intégrée et inclusive des soins, qui permettra notamment aux personnes handicapées d’accéder plus facilement aux services de santé et de prise en charge et, partant, de vivre mieux.

24.En 2022, le Gouvernement britannique a soutenu un amendement au projet de loi sur la santé et les soins. Cet amendement imposait à tous les prestataires de soins de santé et de services sociaux qui exerçaient des activités réglementées de veiller à ce que leur personnel reçoive une formation sur les troubles de l’apprentissage et sur l’autisme. Il imposait en outre au Gouvernement britannique de publier un code de bonnes pratiques, qui régirait notamment la formation en matière de contenu, de prestation et d’évaluation.

25.Dans le cadre de la réforme en cours de l’aide sociale aux adultes, le Gouvernement britannique entend investir 5,4 milliards de livres sterling sur trois ans au titre des mesures prévues par la loi sur la santé et les soins. Une part de 3,6 milliards de livres servira à réformer le système de tarification des soins médico-sociaux et à permettre aux autorités locales de payer aux prestataires le juste prix de leurs services. De plus, 1,7 milliard de livres sterling serviront à améliorer fondamentalement les prestations d’aide sociale aux adultes en Angleterre, conformément au livre blanc sur la réforme de l’aide sociale aux adultes.

26.Le Gouvernement britannique propose que les conseils pour des soins intégrés soient soumis à de nouvelles obligations, consistant en l’établissement et la tenue de registres qui leur permettent de déterminer le niveau de risque parmi la population locale. Aussi bien les conseils pour des soins intégrés que les autorités locales devront tenir des registres afin de s’assurer que les personnes ayant des troubles de l’apprentissage et les personnes autistes qui risquent d’être placées en détention en application de la loi sur la santé mentale puissent bénéficier des services dont elles ont besoin à l’intérieur de la communauté. L’objectif est de mieux planifier et de faire baisser le nombre des hospitalisations.

27.Le programme « Building the Right Support » définit l’aide que les personnes ayant des troubles de l’apprentissage et les personnes autistes devraient recevoir pour mener une vie autonome dans la société, au lieu d’être placées dans des hôpitaux psychiatriques. Un comité est chargé de surveiller et de diriger les travaux, en unissant les organisations à même de faire évoluer la situation et de lever des obstacles chroniques. En juillet 2022, le Gouvernement a publié un plan d’action, qui fait la synthèse des engagements pris par les administrations et les services publics pour renforcer les services d’accompagnement de proximité et faire en sorte que des soins de santé mentale puissent être reçus en dehors des hôpitaux.

Aide à l’emploi

28.Le Gouvernement britannique aide les personnes handicapées à mener une vie autonome, à trouver et conserver un emploi, et à réussir leur vie professionnelle, par la voie des programmes « Travail et santé » (Work and Health), « Aide personnalisée et intensive à l’emploi » (Intensive Personalised Employment Support), « Accès à l’emploi » (Access to Work) et « Le handicap en toute confiance » (Disability Confident), ainsi que d’activités en partenariat avec le système de santé, telles que les conseils en matière d’emploi dispensés dans le cadre du programme du Service national de santé visant à améliorer l’accès à la psychothérapie.

29.Depuis 2019, plus de 40 millions de livres sterling ont été investis dans le programme « Aide personnalisée et intensive à l’emploi », qui cible les personnes handicapées dont l’accès à l’emploi est entravé par des problèmes complexes et qui peut durer jusqu’à vingt et un mois, dont six mois d’aide intensive au maintien dans l’emploi. Ce programme doit aider 11 188 personnes handicapées à trouver un emploi sur une période de quatre ans.

30.Le Gouvernement britannique financera à hauteur de 1,3 milliard de livres sterling l’aide à l’emploi des personnes handicapées et des personnes ayant des problèmes de santé entre les exercices 2022-2023 et 2024-2025. Dans son rapport au Parlement sur le travail, la santé et le handicap (Improving Lives: The Future of Work, Health and Disability), publié en novembre 2017, le Gouvernement britannique s’était fixé pour objectif de réduire le déficit d’emploi des personnes handicapées et de voir un million de personnes handicapées supplémentaires occuper un emploi d’ici à 2027. Cet objectif a été atteint en deux fois moins de temps : entre 2017 et 2022, le nombre de personnes handicapées occupant un emploi a augmenté de 1,3 million.

31.Le Gouvernement britannique a honoré son engagement de tenir des consultations sur les modalités de travail aménagées et de faire de celles-ci la norme à moins que les employeurs n’aient de bonnes raisons de s’y opposer. Les consultations se sont terminées le 1er décembre 2021 et ont donné lieu à un grand nombre de contributions, y compris de la part d’organisations de personnes handicapées. Le Gouvernement examine actuellement ces contributions et y réagira en temps voulu.

Administrations décentralisées

32.Le Gouvernement écossais investira 10 millions de livres sterling dans des salles de change pendant la législature en cours afin d’encourager la création et la mise à disposition d’un plus grand nombre de ces équipements dans toute l’Écosse et de faciliter ainsi l’accès des personnes handicapées aux espaces et manifestations en plein air. En septembre 2020, il s’est engagé à mettre en place un service national de protection sociale qui soit opérationnel et, en juin 2022, il a adopté une loi pour permettre la création de celui-ci. La mise en place du Service national de protection sociale constituera la réforme la plus ambitieuse des services publics écossais depuis la création du Service national de santé.

33.Par l’intermédiaire du service « Fair Start Scotland », premier exemple de programme décentralisé en faveur de l’employabilité, le Gouvernement écossais apporte aux citoyens les plus éloignés du marché du travail une aide à l’insertion professionnelle à la fois globale et centrée sur la personne. Depuis son lancement, en 2018, le service « Fair Start Scotland » a aidé plus de 41 000 personnes, dont plus de 18 000 personnes handicapées (44 % des participants). Il a été prolongé jusqu’en mars 2023 et ses responsables collaboreront avec les organisations locales et nationales de personnes handicapées pour l’améliorer tout au long de sa mise en œuvre.

34.Le Gouvernement gallois élabore, avec les autorités locales et les associations de logement social, de nouvelles lignes directrices pour l’étude du marché immobilier local, y compris l’analyse des besoins en logements de groupes prioritaires (personnes handicapées, personnes ayant des problèmes de santé mentale, minorités ethniques, sans-abri, personnes âgées, femmes issues de minorités ethniques, etc.) dans chaque collectivité territoriale, en vue de déterminer :

•La disponibilité de logements décents ;

•Les besoins futurs ;

•Les besoins de chaque groupe prioritaire.

35.Dans son nouveau plan pour l’emploi et le développement des compétences (« Un pays de Galles plus fort, plus juste et plus vert »), publié en mars 2022, le Gouvernement gallois met l’accent sur l’amélioration de la situation des personnes handicapées et d’autres groupes sur le marché du travail. Il s’engage à rendre les citoyens capables de réaliser leur potentiel, quel que soit leur milieu d’origine, en les dotant des compétences et de la confiance nécessaires, c’est-à-dire en leur apprenant à faire des choix éclairés qui leur permettront de trouver et de garder un emploi, de créer une entreprise, de changer d’orientation professionnelle, de progresser et de surmonter les obstacles sur leur chemin.

36.Suivant les engagements pris dans l’accord « Nouvelle décennie − Nouvelle approche », l’Exécutif d’Irlande du Nord poursuit l’élaboration d’une nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées, en se conformant aux obligations mises à la charge du Royaume‑Uni par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en associant des personnes handicapées, notamment des personnes sourdes, et les organisations qui les représentent aux travaux. Cette stratégie permettra de centraliser et d’encadrer les mesures visant à améliorer la vie des personnes handicapées, notamment des personnes sourdes.

37.En juin 2022, l’Exécutif d’Irlande du Nord, en partenariat avec l’Institut Harkin, a accueilli le Sommet international Harkin sur l’emploi des personnes handicapées, à Belfast. Cette manifestation a réuni 630 représentants d’une trentaine de pays, qui ont débattu des 47 points du programme de travail, et a donné lieu à des exposés de la Banque mondiale, de Microsoft et d’autres intervenants. Parallèlement à des activités de plus grande ampleur destinées aux hauts fonctionnaires et aux chefs d’entreprise, un programme a permis de garantir plus de 400 emplois à des personnes handicapées.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 d) du rapport d’enquête

38.Le Gouvernement britannique investit beaucoup dans l’aide aux personnes handicapées dans divers domaines. Par exemple, plus de 4 milliards de livres sterling ont été investis en 2021 dans des programmes d’aide à l’emploi des personnes handicapées et à la scolarisation des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

39.En outre, le Gouvernement britannique devrait dépenser environ 67 milliards de livres sterling au cours de l’exercice 2022-2023 au titre des prestations aux personnes handicapées et aux personnes ayant des problèmes de santé, soit directement, soit via des transferts au Gouvernement écossais. Des fonds supplémentaires sont mis à la disposition des autorités nord-irlandaises afin qu’elles puissent offrir le même niveau de protection sociale qu’en Grande-Bretagne.

40.Chaque année, le Gouvernement britannique ajuste le montant de diverses allocations versées aux personnes handicapées et aux aidants en fonction de l’inflation. Il s’agit notamment de l’allocation pour soins (Attendance Allowance), de l’allocation de subsistance pour personnes handicapées (Disability Living Allowance), de l’allocation personnalisée d’autonomie (Personal Independence Payment), de l’allocation aux aidants (Carer ’ s Allowance), de l’allocation pour handicaps graves (Severe Disablement Allowance) et de l’allocation d’invalidité pour accident du travail (Industrial Injuries Disablement Benefit). Chacune de ces prestations sera augmentée au cours de l’exercice 2022-2023, compte tenu du taux d’inflation de 3,1 % établi au regard de l’indice des prix à la consommation.

Aides financières

41.Cette année, le montant des aides publiques aux ménages dépassera 37 milliards de livres sterling. Une aide financière de 650 livres sterling est notamment allouée aux bénéficiaires de prestations sociales sous condition de ressources. En outre, 6 millions de personnes handicapées recevront une allocation forfaitaire de 150 livres sterling pour les aider à faire face à des dépenses supplémentaires.

Budgets personnels

42.Un aidant peut prétendre au versement d’un montant suffisant pour répondre à ses besoins en matière de soins et d’accompagnement. Ce budget personnel lui sera accordé après qu’il aura rempli un formulaire rendant compte de sa situation et pourra notamment servir à couvrir le coût de soins de remplacement, de déplacements ou d’inscription à des activités récréatives ou éducatives. Des paiements directs peuvent être effectués :

•Aux personnes handicapées âgées de 16 ans et plus (et ayant des besoins à court ou à long terme) ;

•Aux parents handicapés pour des services aux enfants ;

•Aux aidants âgés de 16 ans et plus.

43.Les autorités locales sont tenues d’évaluer la situation de tout aidant ayant besoin d’une assistance. Si l’aidant satisfait aux critères applicables, les autorités locales ont l’obligation légale de répondre à ses besoins et d’établir avec lui un programme d’accompagnement. Le livre blanc sur la réforme de l’aide sociale aux adultes, publié en décembre 2021, explique comment les autorités coopéreront avec les acteurs du secteur pour améliorer les services fournis aux aidants non rémunérés.

44.Dans le livre blanc sur l’intégration, publié en février 2022, le Gouvernement britannique réaffirme sa volonté de faire des budgets personnels un moyen de faciliter l’inclusion sociale des personnes handicapées, en permettant à celles-ci d’obtenir l’aide dont elles ont besoin en temps voulu. En outre, le personnel de santé et les travailleurs sociaux auront un meilleur accès aux dossiers médico-sociaux, et la mutualisation et l’alignement des budgets faciliteront et accéléreront les interactions entre le système de santé et le système de protection sociale. Cela renforcera la fiabilité de la communication avec le Service national de santé et, partant, l’efficacité des services aux personnes.

Financement de l’aide sociale aux adultes

45.Les autorités locales anglaises sont chargées de la mise en place de services d’aide sociale aux adultes, destinés aux adultes de tous âges, y compris aux jeunes qui entrent dans l’âge adulte et aux personnes qui sont en âge de travailler et qui ont divers besoins. L’administration centrale répartit les fonds entre les autorités locales de manière que toutes disposent d’un financement suffisant pour fournir des services à la population. Cette répartition s’effectue selon des formules qui sont conçues pour répondre aux besoins des différentes autorités locales et qui prévoient le versement de montants plus élevés à celles dont les besoins sont plus importants.

46.Pour l’exercice 2022-2023, les autorités locales se sont vu allouer un montant supplémentaire de 3,7 milliards de livres sterling, dont plus d’un milliard de livres sterling pour les prestations sociales. Cette mesure garantit que les autorités locales seront toutes capables de fournir des services essentiels, y compris une aide sociale aux adultes, et s’inscrit dans la réforme de l’aide sociale aux adultes annoncée en septembre 2021 et à laquelle sera consacré un montant de 5,4 milliards de livres sterling. Le Gouvernement britannique a coopéré avec plus de 200 parties prenantes pour élaborer ces plans.

Aide à la sortie de l’hôpital

47.Un montant de 74 millions de livres sterling doit servir à faciliter la désinstitutionnalisation des personnes ayant des troubles de l’apprentissage et des personnes autistes et leur inclusion dans la société. Ce montant doit aider les autorités locales à remédier au problème de duplication des coûts qui se pose avant la sortie d’un patient, lorsque celui‑ci est toujours interné et a besoin d’un lit, mais que les dispositifs d’aide dont il bénéficiera une fois sorti sont déjà en place.

48.Afin de contrôler la gestion de ces fonds par les autorités locales, le Gouvernement britannique a mis en place, en collaboration avec les autorités locales, un outil d’enregistrement des données pour l’exercice 2021-2022. Cet outil permettra de comprendre comment les fonds ont été utilisés et dans quelle mesure l’aide a été efficace et, partant, de servir à la prise de décisions.

Administrations décentralisées

49.La stratégie écossaise de transformation économique contient des mesures visant à assurer la prospérité économique dans le respect de l’équité et avec le souci de l’environnement. Elle prévoit notamment que les autorités écossaises se dotent d’un centre de compétences en matière d’égalité et de droits de l’homme. Le Fonds écossais pour l’autonomie de vie accorde des aides financières aux personnes ayant un handicap grave et/ou complexe et nécessitant des soins intensifs qui résident en Écosse et en Irlande du Nord. En avril 2022, 2 435 personnes bénéficiaient de ces aides. Le Gouvernement écossais s’est engagé à donner suite aux recommandations formulées dans le rapport Coming Home Implementationau sujet des personnes ayant des besoins complexes qui passent trop de temps à l’hôpital.

50.Le Gouvernement gallois a fait passer le budget alloué au logement de 17,66 millions de livres sterling en 2020-2021 à 19,5 millions de livres sterling en 2022-2023 afin de fournir aux personnes handicapées des aides et des services pour l’aménagement de leur domicile. Cela passe notamment par l’apport de fonds supplémentaires aux organismes chargés des travaux d’aménagement afin qu’ils procèdent aux réparations et modifications nécessaires dans les meilleurs délais et que les personnes handicapées puissent ainsi quitter l’hôpital plus rapidement. Ces fonds servent aussi à financer les travaux préalables, par exemple les travaux de maintenance du système électrique et du chauffage ou la prévention de l’humidité.

51.L’Exécutif d’Irlande du Nord apporte une aide financière supplémentaire aux personnes qui subissent une perte financière en raison du remplacement de l’allocation de subsistance pour personnes handicapées par l’allocation personnalisée d’autonomie ou qui font appel d’une décision de refus de prestations. Une aide similaire est disponible pour les personnes qui s’occupent d’une personne handicapée et qui subissent une perte de prestations. Cette aide a été prolongée jusqu’au 31 mars 2025.

52.En Irlande du Nord, environ 390 personnes sont au bénéfice du Fonds pour l’autonomie de vie. Il s’agit de personnes ayant un handicap grave et/ou complexe et nécessitant des soins intensifs, que le Fonds aide à mener une vie autonome dans la société. L’aide fournie sert à payer des prestataires de soins ou permet au bénéficiaire d’employer son propre assistant personnel.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 e) du rapport d’enquête

53.En vertu de la loi de 2010 sur l’égalité, tous les organismes publics, prestataires de services et employeurs sont tenus de procéder à des aménagements raisonnables lorsqu’un quelconque aspect d’un emploi ou d’un service désavantage considérablement une personne handicapée par rapport à une personne non handicapée. Ces aménagements peuvent consister à recourir à d’autres formes de communication de l’information ou, s’il y a lieu, à des services d’interprétation.

54.Les ambassadeurs de l’accessibilité auprès du Gouvernement britannique sont des chefs d’entreprise qui contribuent à améliorer l’accessibilité et la qualité de leurs installations et de leurs services pour les personnes handicapées, en tant que consommateurs et employés. Leur action couvre divers aspects, depuis l’accessibilité de la technologie et d’Internet jusqu’aux procédures de recrutement et au cadre bâti.

Loi de 2022 sur la langue des signes britannique

55.La loi de 2022 sur la langue des signes britannique promeut et facilite l’utilisation de la langue des signes britannique en la reconnaissant juridiquement, tout en préservant l’architecture de la loi de 2010 sur l’égalité. Elle confère à la langue des signes britannique le statut de langue de la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles). L’Irlande du Nord n’est pas prise en considération, car deux langues des signes y coexistent : la langue des signes britannique et la langue des signes irlandaise. La langue des signes irlandaise n’entre pas dans le champ d’application de la loi.

56.La loi de 2022 sur la langue des signes britannique :

•Reconnaît la langue des signes britannique comme une langue de la Grande‑Bretagne ;

•Oblige un secrétaire d’État à rendre compte de la promotion de la langue des signes britannique dans les services ministériels ;

•Oblige un secrétaire d’État à établir des lignes directrices à l’intention des départements ministériels pour la promotion générale de la langue des signes britannique et son utilisation dans les communications officielles.

57.Un conseil consultatif est actuellement mis en place afin que les utilisateurs de la langue des signes britannique soient associés à la mise en œuvre de la loi. Il sera principalement composé de personnes signant en langue des signes britannique et mènera ses travaux en langue des signes britannique. Tous ces documents de séance seront disponibles en ligne.

Des services accessibles d’aide à l’emploi et d’appui aux travailleurs sociaux

58.La promotion du programme « Accès au travail » est faite sous diverses formes, y compris des vidéos en langue des signes britannique et des supports faciles à lire et à comprendre. En plus de toutes les technologies d’assistance courantes, les utilisateurs pourront choisir entre différents canaux et procédures pour leurs demandes de prestations.

59.Le programme « Accès au travail » est en pleine transformation afin de devenir plus moderne et plus efficace, de passer au numérique et d’améliorer l’expérience des usagers, notamment :

•En leur permettant de soumettre leurs demandes en ligne, de télécharger des pièces justificatives, de faire contresigner leurs demandes numériquement de manière simple et rapide, et de consulter leurs demandes précédentes et les montants versés ;

•En modifiant l’application en ligne dans sa forme actuelle, par exemple en facilitant les interactions, en améliorant les contenus et en structurant mieux la collecte de données.

60.En réaction à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement britannique a apporté un certain nombre de modifications aux indemnités de maladie et aux prestations d’invalidité afin de préserver la santé du personnel social et des allocataires, d’accélérer le traitement des nouvelles demandes et d’assurer la continuité des prestations. Ces modifications ont notamment consisté à mener des évaluations par téléphone, s’il y avait lieu, en plus des évaluations sur dossier, en face à face et par vidéo, et à permettre à des tiers de participer aux évaluations par téléphone et en face à face lorsque cela était nécessaire.

Accessibilité numérique

61.Le Service de l’administration numérique a mis en place une équipe de suivi de l’accessibilité et l’a chargée d’examiner l’accessibilité d’un échantillon de sites Web et d’applications mobiles d’organismes publics. Le Service de l’administration numérique, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, la Commission nord-irlandaise pour l’égalité et le Service de conseil en matière d’égalité ont créé, à l’intention des utilisateurs handicapés, un formulaire de signalement des problèmes d’accessibilité rencontrés sur leurs sites Web respectifs. Ce formulaire est disponible sur la même page que la déclaration d’accessibilité. Le Service de l’administration numérique continue de promouvoir l’accessibilité numérique dans le secteur public et auprès de la population générale par des activités de conseil, de soutien et de formation.

Administrations décentralisées

62.En Écosse, la loi de 2018 sur la sécurité sociale impose aux ministres de promouvoir la communication inclusive. Les personnes qui ont des difficultés à communiquer doivent pouvoir recevoir toutes les informations dont elles ont besoin et s’exprimer au même titre que le reste de la population. Les ministres sont également tenus de veiller à ce que les informations qui émanent des pouvoirs publics soient publiées sous une forme accessible.

63.Le Gouvernement écossais continue de financer et de soutenir Contact Scotland, service de visio-interprétation en langue des signes britannique qui permet aux personnes sourdes ou aveugles et sourdes d’appeler des particuliers, des organismes publics ou des associations par téléphone, 24 heures sur 24 et trois cent soixante-cinq jours par an, avec l’aide d’un(e) visio-interprète.

64.Le Gouvernement gallois a officiellement reconnu la langue des signes britannique comme une langue à part entière en 2004. Depuis, il finance la formation d’interprètes qualifiés pour accroître leur nombre au pays de Galles et veille à ce que les lois, les politiques et les programmes tiennent compte de l’importance de communications accessibles.

65.Le Gouvernement gallois a tenu des consultations au sujet de la mise en place d’un cadre stratégique pour l’adaptation des logements, lequel réunirait des fournisseurs de services d’adaptation, des représentants des services de santé et de soins, des professionnels du secteur paramédical et des personnes handicapées, et viserait à améliorer l’information sur les services d’aide à l’autonomie, y compris les services d’adaptation des logements, et l’accès à ces services. Il est prévu que ce cadre stratégique fonctionne au niveau régional dans l’ensemble du pays de Galles et soit mis en œuvre à partir d’avril 2023.

66.En vertu de la loi de 1995 sur la discrimination fondée sur le handicap, la fonction publique d’Irlande du Nord est tenue de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

67.Les membres de la fonction publique nord-irlandaise peuvent suivre diverses formations pour savoir comment aider les usagers à bénéficier de services essentiels. Il existe notamment un module en ligne de sensibilisation au handicap pour les agents en contact avec les usagers et une formation sur l’aide aux personnes vulnérables. Un module de sensibilisation à l’autisme a été mis en place en juin 2022.

68.La fonction publique nord-irlandaise reste résolue à devenir une organisation respectueuse du principe « Just a Minute », c’est-à-dire qui fait preuve de patience à l’égard des personnes autistes et des personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou de communication. Une formation au principe « Just a Minute » est proposée à l’ensemble du personnel.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 f) du rapport d’enquête

69.En mai 2020, la législation a été modifiée de manière à supprimer l’obligation qu’avaient les demandeurs de l’aide juridictionnelle de commencer par contacter les services de conseil juridique en matière civile par téléphone si leur réclamation concernait l’endettement, un cas de discrimination ou des besoins éducatifs particuliers. Désormais, les demandeurs en question peuvent à nouveau s’entretenir directement avec un conseiller juridique en face à face.

70.La loi de 2010 sur l’égalité protège les personnes handicapées contre la discrimination fondée sur le handicap dans l’accès aux services et à l’emploi. Selon les dispositions de cette loi, toute personne qui estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap (par exemple en se voyant refuser des aménagements raisonnables) peut demander personnellement conseil ou réparation. Elle peut contacter le Service de conseil et de soutien en matière d’égalité, qui propose gratuitement des conseils et un soutien spécialisé aux personnes potentiellement victimes de discrimination, par téléphone, par SMS et sur son site Web. Le Service de conseil et de soutien en matière d’égalité est habilité à intervenir auprès d’un prestataire de services au nom d’un particulier pour aider celui-ci à régler un problème. En outre, il peut conseiller les personnes qui souhaitent porter leur plainte plus avant sur les options qui s’offrent à elles.

71.Le Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage permet aux employés, aux demandeurs d’emploi et aux employeurs d’obtenir gratuitement des conseils spécialisés et impartiaux via son site Web, sa ligne d’assistance téléphonique ou grâce à des outils de synthèse vocale ou de transcription. En cas de différend, il leur fournit des services de conciliation à un stade précoce. Si le différend est porté devant les tribunaux, il appartiendra au Tribunal du travail de décider s’il y a eu discrimination.

72.En juillet 2021, le Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage et le ministère des entreprises, de l’énergie et de la stratégie industrielle ont créé un portail en ligne destiné à aider les personnes handicapées, en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, à comprendre leurs droits dans le monde du travail. En Irlande du Nord, des conseils sont fournis par la Commission nord-irlandaise pour l’égalité.

73.Les usagers des tribunaux et des cours de justice sont invités à contacter le tribunal avant toute audience pour faire connaître les mesures d’accompagnement et les aménagements particuliers dont ils auront besoin. Des informations sur les aménagements raisonnables sont disponibles sur le site Web GOV.UK. Des lignes directrices pour les aménagements raisonnables, des formations et des directives de plus large portée sur la question du handicap sont fournies à l’ensemble du personnel du Service judiciaire de Sa Majesté. Toutes sensibilisent aux problèmes auxquels les personnes malentendantes peuvent être confrontées et aux aménagements raisonnables qui peuvent aider celles-ci à participer pleinement aux audiences.

74.En 2021, le Gouvernement britannique a poursuivi sa contribution de 5,4 millions de livres sterling au secteur à but non lucratif et y a ajouté un montant de 2 millions de livres sterling pour surmonter les effets persistants de la COVID-19. Ce montant supplémentaire (Sector Sustainability Grant) a permis de maintenir en activité 66 organisations de conseil juridique à but non lucratif en Angleterre et au pays de Galles pendant l’exercice 2021-2022. En juillet 2022, le Gouvernement a annoncé une nouvelle dotation de 3,2 millions de livres sterling aux services d’aide aux justiciables pour l’exercice 2022-2023. Il s’agit de garantir que les personnes vulnérables qui font face à des problèmes relevant du droit civil ou du droit de la famille puissent bénéficier d’une aide à un stade précoce et n’aient pas à engager une action en justice.

Administrations décentralisées

75.Depuis que le Groupe de travail national sur l’action en faveur des droits de l’homme (National Taskforce for Human Rights Leadership) a publié ses recommandations en mars 2021, le Gouvernement écossais a travaillé avec les parties prenantes sur les questions d’accès à la justice, par l’intermédiaire de son conseil consultatif, de son conseil exécutif et de son conseil de personnes handicapées, et organisé un certain nombre d’ateliers ciblés, qui ont porté sur les thèmes clefs de la prévention, des recours non judiciaires et des moyens de réparation.

76.En 2013, le système nord-irlandais de justice pénale s’est doté d’intermédiaires agréés, chargés d’aider toutes les personnes ayant d’importantes difficultés de communication à donner le meilleur d’elles-mêmes lors de l’instruction et du procès, que ce soit en tant que victime, témoin, suspect ou accusé.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 g) du rapport d’enquête

77.Le Gouvernement britannique continue de travailler en étroite collaboration avec le Disability Charities Consortium, qui regroupe neuf des plus grandes organisations caritatives nationales en faveur des personnes handicapées. Cette année, le Disabilities Charities Consortium a travaillé avec le Ministre des personnes handicapées et avec des fonctionnaires de différentes administrations sur de nombreuses questions, notamment sur le projet de loi concernant la langue des signes britannique, la réduction du déficit d’emploi des personnes handicapées, le passage des enfants handicapés à l’âge adulte et le renforcement des éléments de preuve et des données concernant les personnes handicapées et leur vécu.

78.Cette année, le Gouvernement britannique a commencé à travailler avec DPO Forum England, créé en 2021 et entièrement géré pour et par des organisations de personnes handicapées. Plus de 35 organisations en sont membres et travaillent avec des milliers de personnes handicapées dans toute l’Angleterre. DPO Forum England coordonne les activités des organisations de personnes handicapées les plus importantes et les plus actives de toute l’Angleterre et permet ainsi à ces organisations de mener une action stratégique de haut niveau.

79.Des membres de DPO Forum England et d’autres organisations de personnes handicapées ont coproduit des ateliers avec des fonctionnaires en vue d’une meilleure coopération avec les pouvoirs publics. L’année prochaine, d’autres travaux seront menés à la lumière des enseignements tirés de ces ateliers dans le but d’approfondir et d’étendre la participation des organisations de personnes handicapées, en particulier des groupes actuellement sous-représentés, à l’élaboration des politiques.

80.Le Gouvernement britannique a continué d’étendre le Réseau de parties prenantes régionales (Regional Stakeholder Network), composé de personnes handicapées, d’organisations qui les représentent, de parents et d’aidants, sur le territoire anglais. La présidence du réseau organise régulièrement des réunions au niveau régional pour s’enquérir des sujets de préoccupation des personnes handicapées à l’échelle de l’Angleterre. Des fonctionnaires rencontrent la présidence tous les mois pour s’entretenir de ces sujets et fournir des informations supplémentaires ou mettre la présidence en contact avec les personnes compétentes au sein de l’administration. Récemment, le Réseau de parties prenantes régionales a coopéré avec des fonctionnaires des différentes administrations sur diverses questions, dont l’augmentation du coût de la vie, les problèmes de transport pour les personnes handicapées, l’accessibilité des trottoirs et l’enquête sur la COVID-19.

81.Le Gouvernement britannique est conscient qu’il importe d’associer étroitement les personnes handicapées à l’élaboration des politiques relatives à la santé et au handicap. Par exemple, le Ministère du travail et des retraites et le Ministre des personnes handicapées se sont entretenus avec des personnes handicapées, des personnes ayant des problèmes de santé et leurs représentants, lors de diverses manifestations organisées dans le cadre de la consultation publique tenue après la publication du L ivre vert sur la santé et le handicap, en juillet 2021. Plus de 4 500 contributions ont été reçues ; elles ont permis aux personnes handicapées de faire part de leur expérience de la navigation dans le système de prestations et de l’aide à l’emploi du Ministère du travail et des retraites.

82.En 2020, le Gouvernement britannique a tenu une consultation sur l’amélioration des normes d’accessibilité des logements, au cours de laquelle il a présenté aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent les changements politiques et législatifs envisageables. Ce projet et ces travaux sont en cours et la consultation se poursuivra afin de recueillir des avis concernant la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures en faveur de l’accessibilité des nouveaux logements construits.

83.Le Gouvernement britannique est conscient de l’importance de la participation des personnes handicapées à la planification et à la conception des politiques. L’égalité étant de mise dans l’ensemble de la fonction publique, tous les services sont tenus de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et de coopérer avec elles sur un large éventail de questions les concernant. Cela vaut aussi pour les mesures et les lois qui ne visent pas spécifiquement les personnes handicapées, mais qui ont un impact sur elles comme sur les autres membres de la société.

84.Par exemple, le Gouvernement britannique a beaucoup collaboré avec diverses organisations, y compris d’organisations qui représentent les personnes handicapées, afin que les principaux problèmes que les personnes handicapées rencontrent en ligne puissent être examinés dans le projet de loi sur la sécurité en ligne. Cette collaboration se poursuivra pendant l’adoption du projet de loi.

Administrations décentralisées

85.En Écosse, une nouvelle stratégie pour l’égalité des personnes handicapées a commencé d’être définie par un comité directeur composé d’organisations de personnes handicapées. Cette stratégie sera élaborée en collaboration avec des membres handicapés de ces organisations afin que les points de vue des personnes handicapées soient bien pris en considération.

86.Avec son programme pour des transports accessibles, lancé en 2016, l’Écosse tend à ce que toutes les personnes handicapées puissent voyager en bénéficiant de la même liberté, du même choix, de la même dignité et des mêmes possibilités que les autres citoyens. Le deuxième plan annuel de mise en œuvre du programme a été lancé en 2021. Le plan annuel de mise en œuvre 2022 est en cours d’élaboration.

87.Le rapport Locked Out: Liberating disabled people ’ s lives and rights in Wales beyond COVID-19, publié en juillet 2021, met en évidence les inégalités subies par de nombreuses personnes handicapées au pays de Galles. Il a notamment abouti à la mise en place d’un groupe de travail sur les droits des personnes handicapées par le Premier Ministre. Ce groupe de travail réunit des personnes ayant des compétences et des connaissances empiriques, des dirigeants politiques gallois et des organisations représentant les personnes handicapées afin de lever les problèmes et les obstacles qui, selon le rapport, affectent la vie de nombreuses personnes handicapées.

88.Le groupe de travail est chargé d’établir un nouveau plan d’action en faveur des droits des personnes handicapées au pays de Galles, lequel sera porté par le service d’information sur les disparités en matière de handicap, récemment créé à l’issue de consultations de personnes handicapées et d’organisations qui les représentent. Ce service mènera ses travaux selon des techniques de coproduction et avec la participation de personnes handicapées à chaque étape.

89.L’Exécutif d’Irlande du Nord a élaboré sa nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées selon une méthode de coconception conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et en mettant l’accent sur l’expérience vécue et la participation directe des personnes handicapées, notamment des personnes sourdes, et des organisations qui les représentent. Trois groupes ont été créés pour soutenir et conseiller l’Exécutif d’Irlande du Nord dans l’élaboration de la stratégie : un groupe consultatif d’experts, un groupe de coconception stratégique et un groupe de travail interministériel.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 h) du rapport d’enquête

90.Le Gouvernement britannique prend au sérieux tous les crimes de haine, y compris ceux qui visent les personnes handicapées. Le cadre législatif de lutte contre les crimes de haine punit plus sévèrement les infractions qui sont commises par hostilité envers une personne en raison de son handicap.

Lutte contre le harcèlement scolaire

91.Tous les établissements scolaires sont légalement tenus d’avoir une politique de comportement qui prévient les brimades. Pour la période allant d’août 2021 à mars 2023, le Gouvernement britannique a versé plus de 2 millions de livres à cinq organisations de lutte contre le harcèlement scolaire afin qu’elles aident les écoles à mettre fin aux brimades, notamment dans le cadre de projets visant à lutter contre le harcèlement subi par des groupes donnés tels que les enfants handicapés ayant des besoins éducatifs particuliers et les victimes de harcèlement motivé par la haine.

Projet de loi sur la sécurité en ligne

92.Selon le nouveau projet de loi sur la sécurité en ligne, les utilisateurs ou autres personnes concernées doivent pouvoir signaler facilement les contenus et activités préjudiciables ainsi que les restrictions et retraits injustifiés, et faire part de leurs préoccupations d’ordre plus général quant au respect par l’entreprise visée de ses obligations légales. Les utilisateurs doivent pouvoir obtenir des entreprises qu’elles donnent suite à leurs plaintes, par exemple en supprimant les contenus visés, en prenant des sanctions contre les utilisateurs fautifs, en revenant sur la suppression injustifiée de contenus ou la modification des processus ou des politiques, et non en accordant une indemnisation.

93.Le Gouvernement britannique modifie actuellement le droit pénal afin qu’il s’applique aux communications préjudiciables en ligne, y compris celles qui sont adressées à des personnes handicapées et des personnalités publiques. Il a chargé la Commission des lois de revoir les dispositions pénales applicables aux communications préjudiciables en ligne et hors ligne. Les autorités s’emploient actuellement à donner suite aux recommandations faites par la Commission des lois dans son rapport final, en érigeant les communications préjudiciables, erronées ou menaçantes au rang d’infractions dans le projet de loi sur la sécurité en ligne. En outre, les autorités proposent de faire aussi figurer dans ce projet de loi les infractions de cyberexhibitionnisme et de « trolling » des personnes épileptiques.

Initiative sur l’autisme

94.En coopération avec les parties prenantes, le Ministère britannique de la santé et des affaires sociales élabore et teste une initiative visant à mieux faire comprendre et accepter l’autisme, comme il s’y était engagé dans le cadre de la stratégie nationale pour les enfants, les jeunes et les adultes autistes (2021-2026). Cette stratégie, qui a été publiée en juillet 2021, définit d’autres objectifs, notamment ceux de continuer à promouvoir le programme de formation des transporteurs au respect de l’égalité des personnes handicapées, et de reprendre la campagne « it’s everyone’s journey » visant à rendre les transports publics plus inclusifs et plus accessibles aux personnes handicapées.

Administrations décentralisées

95.La loi écossaise sur les crimes de haine et l’ordre public a reçu la sanction royale en avril 2021. Une fois en vigueur, elle assurera le maintien des garanties législatives contre les infractions assorties de circonstances aggravantes liées à des préjugés sur le handicap et créera l’infraction d’incitation à la haine sur la base du handicap. Le groupe de partenaires stratégiques pour la lutte contre les crimes de haine s’est réuni pour la première fois en avril 2022. Il est composé de partenaires et d’acteurs de premier plan, dont des organisations de personnes handicapées, et s’emploiera à élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre les crimes de haine, qui sera publiée dans le courant de l’année.

96.Le 1er avril 2022, le Gouvernement gallois a fait de l’association caritative Victim Support Cymru le nouveau centre d’assistance aux victimes de crimes haineux du pays de Galles. Le centre d’assistance fournit aide et conseils à toutes les victimes de crimes haineux, y compris celles qui sont handicapées, gratuitement, sous des formes accessibles et en toute confidentialité. En mars 2021, le Gouvernement gallois a lancé la campagne « Hate Hurts Wales », par la voie de communications sur les réseaux sociaux, d’affichages ciblés et de publicités à la télévision.

97.Un poste de commissaire aux victimes de la criminalité a été créé en Irlande du Nord. Entre autres attributions, le commissaire aux victimes de la criminalité doit tenir compte des besoins particuliers desdites victimes au regard de leur vulnérabilité et accorder une attention particulière aux victimes de crimes haineux, y compris celles qui sont handicapées. Il doit aussi être capable de renvoyer les plaintes devant les instances compétentes qui ont souscrit à la Charte des victimes et surveiller la suite qui leur est donnée.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 i) du rapport d’enquête

98.Les organismes publics et les personnes exerçant des fonctions publiques sont encouragées à consulter les groupes de personnes handicapées et à évaluer le risque que leurs politiques et prestations de services compromettent le principe d’égalité. Lorsqu’il ressort de leur analyse que leurs politiques et prestations de services pourront avoir des effets disproportionnés sur les personnes handicapées, ils devront réfléchir aux moyens de limiter ce risque ou de le réduire à néant. Cela peut passer par l’adaptation de leur stratégie et l’adoption de mesures d’atténuation des risques ou de dispositions transitoires.

99.Afin d’aider les services ministériels dans cette tâche, l’Unité chargée des questions de handicap, qui fait partie du Centre pour l’égalité au sein du Cabinet Office, collabore activement avec d’autres départements du Gouvernement britannique à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une série de mesures et d’instruments, tels que le plan de lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale et le bien-être et le livre blanc sur l’égalité des chances au Royaume-Uni, Levelling Up the United Kingdom. Il s’agit de contribuer à une meilleure prise en considération des besoins des personnes handicapées à l’échelle de la société, dans des domaines qui ne leur sont pas forcément spécifiques.

Administrations décentralisées

100.En janvier 2021, le Conseil consultatif pour le renouveau social a publié le rapport If not now, when?, dans lequel il formulait 77 recommandations, auxquelles le Gouvernement écossais a donné suite, en tout ou en partie. Le Gouvernement écossais continue de s’appuyer sur les travaux du Conseil consultatif pour le renouveau social, qui sont maintenant achevés, en s’employant encore plus à lutter contre la pauvreté et les inégalités et en inscrivant son plan de relèvement post-COVID-19 dans une approche fondée sur les droits de l’homme.

101.Le Gouvernement gallois finance Advicelink Cymru, qui aide les ménages à bas revenu à maximiser leurs revenus et à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. S’agissant de ce dernier point, il mène actuellement une deuxième campagne nationale sur le thème « Réclamez ce qui vous est dû » (Claim What’s Yours). Un certain nombre de projets pilotes ont été menés, au moyen de mesures de soutien et de messages ciblés, à l’intention des groupes les moins susceptibles de réclamer l’aide financière à laquelle ils avaient droit. En outre, les personnes en très grande difficulté financière peuvent bénéficier de l’aide du Fonds d’assistance discrétionnaire.

102.L’Exécutif d’Irlande du Nord élabore actuellement de nouvelles stratégies d’inclusion sociale, dont une stratégie de lutte contre la pauvreté et une stratégie sur le handicap, selon la méthode de la coconception. Ces stratégies tiendront compte de l’intersectionnalité et mettront l’accent sur le recensement et l’élimination des problèmes, obstacles et désavantages qui compromettent l’égalité des chances, y compris les inégalités de revenus.

Suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 114 j) du rapport d’enquête

103.La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme dispose des pouvoirs coercitifs nécessaires pour imposer le respect de la loi de 2010 sur l’égalité des chances, notamment des dispositions relatives à la discrimination fondée sur le handicap et à l’accessibilité, et pour demander des comptes aux organisations qui y contreviendraient. Si elle soupçonne un organisme public d’avoir enfreint les dispositions relatives à la discrimination, elle peut mener une enquête et prendre des mesures pour empêcher l’infraction de se reproduire.

104.L’Institut national de la statistique publie régulièrement des statistiques sur la situation des personnes handicapées sous différents aspects : emploi, éducation, participation à la vie sociale, logement, bien-être, solitude ou criminalité. De plus, elle fournit des données relatives aux indicateurs de suivi des objectifs de développement durable. La campagne de recensement de 2021 permettra de mettre à jour les données estimatives concernant le handicap et les inégalités sociales et, pour la première fois, d’effectuer des recoupements avec toutes les autres caractéristiques ouvrant droit à protection.

105.En donnant suite aux recommandations du Groupe de travail sur les données inclusives, l’Institut national de la statistique améliorera la collecte et la communication des données relatives au handicap, notamment dans le cadre du programme de travail pour l’harmonisation des statistiques officielles, qui l’invite à :

•Coopérer avec des acteurs clefs afin que les normes statistiques relatives au handicap répondent aux besoins des utilisateurs ;

•Réfléchir aux améliorations et modifications qui pourraient être apportées aux questionnaires sur les normes statistiques relatives au handicap et les mettre à l’essai.

Administrations décentralisées

106.En mars 2021, le Groupe de travail national sur l’action en faveur des droits de l’homme a publié un rapport dans lequel il a formulé 30 recommandations en vue de l’élaboration d’un nouveau cadre écossais des droits de l’homme. Afin de donner suite à ces recommandations et à celles formulées par les organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies, un nouveau projet de loi sur les droits de l’homme sera soumis au Parlement écossais.

107.Au pays de Galles, l’un des premiers objectifs du service d’information sur les disparités en matière de handicap sera de contribuer à l’élaboration de questionnaires d’enquête qui permettront aux participants de se considérer comme étant handicapés par des barrières sociétales et de réfléchir à la nature de ces barrières. Il s’agira d’établir quelles nouvelles questions peuvent être posées et de mieux saisir l’étendue des disparités entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées, notamment la manière dont des barrières sociétales empêchent un individu de bénéficier d’une protection sociale, d’avoir un niveau de vie adéquat, de mener une vie autonome et de travailler.