COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques attendus des États parties pour 2003

Additif

       COLOMBIE * **

[28 juin 2004]

___________________________

*Pour le deuxième rapport présenté par la Colombie, voir CRC/C/70/Add.5; pour l’examen de ce rapport par le Comité, voir CRC/C/SR.655-656, 669 et CRC/C/15/Add.137.

**Le présent document a été traduit tel qu’il a été soumis, sans avoir été revu par les services d’édition.

GE.05-43733 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 1-95

MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE POUR ÉTABLIR LE RAPPORT 10-316

A.Révision et préparation 14-166

B.Méthodologie proposée par l’Institut interaméricain de l’enfance 17-197

C.Phase I : Collecte d’informations 20-237

D.Phase II : Analyse des informations 24-298

E.Phase III : Rédaction du rapport 30-318

I.RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR LA COLOMBIE 32-1509

A.Organisation politique générale 33-449

B.Indicateurs sociodémographiques 45-6211

C.Contexte économique colombien 63-7915

D.Conflit armé et déplacements forcés de population 80-9618

E.Politique en matière de droits fondamentaux et de droit international humanitaire97-15022

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(ART. 4 ET 42 ET PAR. 6 DE L’ARTICLE 44) 151-22030

A.Cadre juridique 152-16930

B.Cadre institutionnel 170-17534

C.Politiques de prise en charge des enfants en Colombie 176-18235

D.Perspectives de la politique publique en faveur des enfants 183-19239

E.Plan décennal pour l’enfance 193-19441

F.Le budget consacré aux enfants 195-20041

G.Mesures d’accompagnement et appui de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales colombiennes201-20843

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphe Page

H.Enseignement et formation dans le cadre des principes et dispositions de la Convention 209-22045

III.DÉFINITION DE L’ENFANT (ART. 1) 221-22548

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX (ART. 2, 3, 6 ET 12) 226-23348

V.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (ART. 7, 8, 13 À 17 ET ALINÉA a) DE L’ARTICLE 37)234-29050

A.Cadre général 238-23950

B.La situation des enfants 240-28651

C.Observations finales 287-29061

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (ART. 5, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 25, 27 ET 39) 291-39862

A.Cadre général 297-32863

B.Situation de l’entourage familial 329-38770

C.Réflexions sur les garçons, les filles et les institutions 388-39882

VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (ART. 6, 18, 23, 24, 26 ET 27) 399-48384

A.Cadre général 401-41584

B.Situation des enfants par rapport aux droits à la vie, à la santé et à un environnement sain 416-46387

C.Soins de santé 464-46695

D.Environnement sain 467-47396

E.Observations finales 474-48398

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES(ART. 28, 29 ET 31) 484-574100

A.Cadre général 487-489100

B.Plans et politiques nationales d’éducation 490-494101

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphe Page

C.Perspectives : la révolution de l’enseignement 495-503102

D.Politiques de discrimination positive mises en œuvre aux fins de l’éducation des secteurs vulnérables 504-516104

E.Financement de l’enseignement public 517-533106

F.Situation des enfants dans l’enseignement 534-548109

G.La situation aux différents niveaux d’enseignement 549-563112

H.Le droit au développement culturel 564-568115

I.Observations finales 569-574116

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION(ART. 22, 30, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39 et 49) 575-708117

A.Enfants en situation d’urgence 580-622117

B.Enfants en conflit avec la loi 623-649124

C.Enfants victimes d’exploitation et de violence 650-688129

D.Enfants appartenant à des minorités ethniques689-697136

E.Organismes compétents et accords de coopération 698-702138

F.Observations finales 703-708138

X.SUITE DONNÉE AUX OBSERVATIONS DU COMITÉ 709-744139

CONCLUSIONS 745-761145

Liste des annexes 148

INTRODUCTION

1.Le Gouvernement colombien a présenté un deuxième rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant en août 1998. Ce rapport a été publié sous la cote CRC/C/70/Add.5 en date du 5 janvier 2000. Le Comité, qui l’a examiné à ses 655e et 656e séances (voir CRC/C/SR.655 et 656), tenues le 27 septembre 2000, a ensuite établi le document CRC/C/15/Add.137 qui a été publié en octobre 2000.

2.Le Gouvernement national et l’Institut colombien de protection de la famille (ICBF)en sa qualité d’instance chargée de coordonner la gestion et l’exécution de la politique du Gouvernement et de l’État pour la promotion, le respect et la garantie des droits des enfants, ainsi que toutes les instances nationales et locales qui se sont employées sans relâche à s’acquitter de leurs tâches et à honorer leurs obligations, soumettent au Comité des droits de l’enfant ce troisième rapport qui présente les progrès accomplis, ainsi que les obstacles et les défis que l’État colombien rencontre dans ce domaine.

3.Malgré un contexte national difficile et même si certaines activités démarrent à peine et s’il reste encore beaucoup à faire, des progrès ont en effet été accomplis dans différentes directions.

4.Comme il est important de connaître la réalité pour reformuler les politiques et réorienter les actions, le présent rapport rend compte de la situation des enfants de 1998 à 2002 et pendant une partie de 2003.

5.Après une description de la méthodologie employée pour établir le rapport, des informations de base sont fournies sur la Colombie afin de présenter la situation générale du pays.

6.Le présent rapport comporte 10 chapitres. La partie consacrée aux «mesures d’application générales»décrit le cadre juridique international et national, les politiques en faveur des enfants en Colombie, les perspectives politiques (en ce qui concerne notamment le budget consacré à l’enfance), ainsi que l’enseignement et la formation envisagés conformément aux principes et dispositions de la Convention. Sont ensuite abordés les concepts de base de la législation applicable et la notion d’enfant.

7.Des informations sont également fournies sur l’exercice des droits de l’enfant en Colombie, regroupées selon les domaines visés par la Convention et conformément aux orientations du Comité des droits de l’enfant relatives à l’établissement de rapports : droits et libertés civils, milieu familial et autre type de tutelle, santé et bien-être, éducation, loisirs et activités culturelles. Chaque chapitre décrit le cadre général (législation, plans et politiques nationales, enseignement et formation), expose la situation des enfants par rapport à chaque groupe de droits et présente des observations finales.

8.Sont ensuite évoquées les mesures spéciales de protection visant les enfants des deux sexes en situation d’urgence selon les catégories définies par la Convention, à savoir : les enfants déplacés par la violence et démobilisés; les enfants en conflit avec la loi; les enfants victimes d’exploitation et de violence; les enfants appartenant à des minorités ethniques.

9.Le dernier chapitre revient sur la suite donnée aux observations et recommandations du Comité qui est évoquée tout au long du rapport et présente quelques conclusions d’ordre général.

MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE POUR ÉTABLIR LE RAPPORT

10.L’État colombien a établi ce troisième rapport au Comité des droits de l’enfant en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a fait appel pour cela à l’ICBF et au Ministère des relations extérieures, qui ont adopté une démarche participative en collaboration avec les instances gouvernementales selon la méthodologie proposée par l’Institut interaméricain de l’enfance, l’organe consultatif des pays d’Amérique latine et les Caraïbes en matière d’enfance.

11.Tout au long de ce processus, l’accent a été mis sur les droits, la perspective nationale et la démarche d’élaboration participative afin de poser les jalons de l’organisation et de la mise en route d’un système d’information et de surveillance de l’application de la Convention et de faciliter la formulation du Plan décennal pour l’enfance qui a été mis parallèlement en œuvre.

12.Le troisième rapport de la Colombie dresse un tableau général de la situation des enfants et de l’action des pouvoirs publics par rapport au degré de réalisation des droits. Il manque de données sur certains aspects, mais c’est le fruit d’un travail collectif qui rend compte de la situation générale des enfants compte tenu des informations qui ont pu être recueillies auprès de sources officielles à jour. Il a nécessité l’établissement de rapports distincts – institutionnels, sectoriels et par domaine juridique –, ainsi que la consultation de sources secondaires et non officielles.

13.La démarche participative adoptée pour élaborer ce troisième rapport a donné un nouvel élan à l’action en faveur des enfants que les pouvoirs publics –conscients que l’enfance est l’affaire de tous – mènent dans une perspective nationale en portant un regard critique sur les progrès et les atteintes aux différents droits selon un point de vue juridique. Les différentes étapes de l’établissement du présent rapport sont exposées ci-après.

A. Révision et préparation

14.Cette phase, fondée sur les recommandations du Comité, sur les résultats d’une auto-évaluation et sur les observations formulées par des organismes de la société civile dans des analyses sur la question, a porté sur l’étude et la révision des rapports antérieurs (de 1992 et 1998) et des méthodologies employées pour élaborer ces rapports.

15.Les rapports antérieurs rendent compte de l’action du Gouvernement en faveur des enfants et de sa volonté politique. Ils mettent également en évidence des points critiques concernant la situation des droits de l’enfant et la nécessité de renforcer ou de redéfinir certaines lignes de conduite.

16.Il s’agit toutefois de sortir d’une vision sectorielle et fragmentée de la situation des enfants pour se placer dans une perspective nationale qui englobe l’ensemble des droits. Par ailleurs, le présent rapport n’a pas uniquement pour objet de décrire l’action des pouvoirs publics, mais d’effectuer une analyse de la situation qui permette de replacer l’exercice des droits de l’enfant dans le contexte tout en cernant les points forts, les points faibles et les perspectives d’action et de contribuer ainsi à l’élaboration du Plan décennal et d’une politique publique en faveur de l’enfance.

B. Méthodologie proposée par l’Institut interaméricain de l’enfance

17.La méthodologie proposée par l’Institut interaméricain de l’enfance a été mise en œuvre avec l’appui et les conseils constants de M. Jorge Freyre, consultant uruguayen auprès de l’Institut. Cette méthodologie articulée en trois phases a été appliquée à la suite d’un premier atelier de formation auquel ont participé des représentants des instances gouvernementales au cours de la dernière semaine d’avril 2003.

18.La méthodologie de l’Institut vise à recueillir des informations essentielles pour analyser la situation en matière de droits afin d’élaborer des rapports et de poser les jalons d’un système de surveillance et d’évaluation de l’exercice des droits dans le pays.

19.Le processus d’élaboration du présent rapport a comporté un remaniement complet de la méthodologie proposée, ainsi que la révision et l’adaptation de la « matrice des droits »au contexte colombien. Il est le fruit d’une démarche participative mise en œuvre avec des organismes publics et des experts, de la consultation de sources non officielles et de la prise en compte des observations d’ONG, restées indépendantes afin de préserver leur opinion et de conserver un regard critique.

C. Phase I : Collecte d’informations

20.La matrice des droits de l’enfant a servi d’outil de base pour recueillir des données sur trois mois au moyen d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs rendant compte de la situation de chaque droit. Les données ont été recueillies auprès de sources directes et indirectes. Chaque entité publique s’est chargée de la collecte et de la transmission des informations selon ses compétences et en fonction de critères de faisabilité.

21.La difficulté a ensuite consisté à structurer les informations par catégorie de droits. En effet, les administrations classent généralement ces derniers en fonction de leurs propres besoins ou de ceux du secteur auquel elles appartiennent et les informations portent sur des périodes distinctes pour chaque thème. On s’est donc efforcé de réaliser un « instantané » de 2002.

22.Dans la plupart des cas, les caractéristiques des systèmes d’information n’ont pas permis la collecte de données par région, sexe et ethnie; les méthodes de collecte se sont améliorées par rapport aux années précédentes, mais il n’existe pas encore de système officiel unique et les informations sont le plus souvent fragmentées par secteur et recueillies et évaluées selon différentes méthodes. On a donc choisi de retenir les informations les plus récentes et les plus officielles pour chaque droit en les accompagnant des précisions nécessaires.

23.Deux réunions de travail collectives ont été organisées au cours de cette phase pour revoir les informations recueillies et effectuer les ajustements requis. Il a fallu préciser et centrer les recherches sur l’ensemble restreint d’indicateurs susceptibles d’être mesurés et sur les plus représentatifs pour chaque droit. À l’issue de ce processus, des informations de base –essentielles ou minimales selon les domaines – ont été recueillies pour chaque catégorie de droits. Cette phase délicate a nécessité des efforts considérables de la part de toutes les administrations et des experts qui ont participé à la recherche d’informations de référence fiables à partir desquelles analyser les droits de l’enfant dans le pays.

D. Phase II : Analyse des informations

24.Conformément à la méthodologie proposée, l’analyse des informations a débuté par une première étude globale des informations recueillies; elle s’est poursuivie dans des ateliers collectifs au cours desquels la situation des droits a été étudiée plus en détail et où des engagements ont été pris en vue de compléter les informations, ce qui a nécessité la mise en place d’autres mécanismes de recherche et de traitement de l’information, notamment au moyen de documents de travail et de tableaux de bord.

25.L’analyse initiale a essentiellement consisté en un examen critique des informations recueillies sur le plan de la cohérence et de la représentativité et du point de vue de leur pertinence par rapport aux droits concernés.

26.La phase de lecture critique a mis en évidence la nécessité de préciser les informations, les lacunes et les nouvelles sources. Le travail de l’atelier s’est donc orienté vers la détermination d’aspects fondamentaux liés aux besoins prioritaires en matière d’information par droit et par domaine : la formulation de recommandations visant à préciser les informations et définir des engagements afin de regrouper les informations de base par domaine et thème.

27.Ce processus a nécessité la constitution de groupes de concertation et d’analyse par catégorie de droits et selon des thématiques spécifiques, ce qui a amené à revoir la méthodologie de façon à assurer la continuité de l’analyse en la centrant sur des indicateurs essentiels ou permettant une traçabilité et portant essentiellement sur les droits, tout en continuant de privilégier une participation collective au niveau national.

28.On a ainsi complété les informations en effectuant des recherches spécifiques, en identifiant les informations essentielles par droit et par domaine, en les analysant et en établissant un document préliminaire à propos des différentes catégories de droit concernées.

29.Un comité de rédaction, composé de délégués du Ministère des relations extérieures, de l’Institut de médecine légale et de l’ICBFinitialement chargés de revoir les informations et de procéder à la rédaction préliminaire des chapitres, a été constitué pour mener cette phase à bien. Le Ministère des relations extérieures et l’ICBF se sont chargés de la rédaction finale en collaboration avec la vice-présidence de la République.

E. Phase III : Rédaction du rapport

30.Des rapports préliminaires par domaine thématique et par catégorie de droits ont d’abord été rédigés de façon à permettre l’établissement d’une première version complète du présent rapport à la fin octobre. Au cours des deux mois suivants, le travail de rédaction a essentiellement consisté à vérifier la mise en œuvre des orientations générales de l’Organisation des Nations Unies relatives à l’établissement de rapports et à regrouper les informations par catégorie de droits et par thème afin de présenter la situation des enfants et le contexte national de façon plus cohérente.

31.Enfin, la révision et les dernières corrections du document ont été effectuées par l’ICBF, le Ministère des relations extérieures et la vice-présidence de la République; le Ministère des relations extérieures s’est chargé, avec l’aval de la vice-présidence, de soumettre officiellement le rapport au Comité des droits de l’enfant.

I. RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR LA COLOMBIE

32.La Colombie est un État social de droit; c’est une république indivisible, décentralisée – dont les unités territoriales jouissent d’une autonomie –, démocratique, représentative et pluraliste, fondée sur le respect de la dignité humaine, sur le travail et sur la solidarité des individus qui la composent ainsi que sur la primauté de l’intérêt général.

A. Organisation politique générale

33.Organisation politique. La Constitution définit trois types de pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Le Président de la République est le chef de l’État et du Gouvernement. Il est élu au suffrage universel pour une durée de quatre ans. Les dernières élections présidentielles, tenues en mai 2002, ont été remportées par M. Álvaro Uribe Vélez.

34.Les ministres et les directeurs des départements administratifs – dont le nombre et les titres sont fixés par la loi – dirigent et contrôlent l’administration publique. Les gouverneurs des départements et les maires sont élus au suffrage universel. Les établissements publics, les surintendances, ainsi que les entreprises commerciales et industrielles de l’État font également partie du pouvoir exécutif.

35.Le pouvoir législatif est dévolu au Congrès de la République qui révise la Constitution, vote les lois et exerce un contrôle politique sur le Gouvernement et l’administration. Il est composé de deux chambres : la Chambre haute ou Sénat est composée de 100 sénateurs élus selon le principe de la circonscription nationale, et de deux sénateurs élus selon des circonscriptions spéciales pour les populations autochtones; la Chambre basse ou Chambre des représentants est composée de 241 représentants élus sur la base de circonscriptions territoriales et de circonscriptions spéciales. Les parlementaires sont élus pour une durée de quatre ans.

36.L’administration de la justice, qui est autonome, est une fonction publique. Les juges prennent leurs décisions en toute indépendance. Le pouvoir judiciaire se compose : de la Cour constitutionnelle, gardienne de l’intégrité suprême de la Constitution; de la Cour suprême de justice, la plus haute juridiction ordinaire (affaires pénales, affaires civiles et conflits du travail); du Conseil d’État (tribunal suprême en matière de contentieux administratif et formation des recours et du service civil), du Conseil supérieur de la magistrature (autorité administrative et disciplinaire suprême du pouvoir judiciaire), du Bureau du Procureur général de la nation (Procureur général et procureurs délégués) et des tribunaux judiciaires supérieurs (généralement implantés dans les capitales des départements, magistrats de l’ordre judiciaire et juges municipaux).

37.Il convient par ailleurs de signaler le rôle des juges des enfants, qui relèvent du Conseil supérieur de la magistrature et adoptent des mesures de protection, prononcent des jugements et des verdicts conformément au code en vigueur en cas de conflit avec la loi. Leur fonction se distingue de celle des défenseurs d’enfant, qui sont des avocats de la fonction publique relevant de l’ICBF et dont la tâche est de représenter et défendre les enfants des deux sexes en toutes circonstances et d’agir en justice dans le cadre du processus administratif de protection.

38.Les organismes de contrôle public sont le Bureau du contrôleur général de la République et le ministère public. Le ministère public est exercé par le Procureur général de la nation, qui est élu par le Sénat et a pour fonction de veiller à l’application de la Constitution, des lois, des décisions judiciaires et des actes administratifs, de protéger les droits de l’homme et de défendre les intérêts collectifs de la société et de l’environnement.

39.Le Défenseur du peuple, qui est élu par la Chambre des représentants et relève du ministère public, veille à la promotion, à l’exercice, à l’enseignement et à la défense des droits fondamentaux.

40.Les principaux partis politiques, fondés au milieu du XIXe siècle, sont le parti libéral et le parti conservateur, tous deux d’idéologie progressiste; leur électorat s’étend à l’ensemble du territoire national et regroupe plusieurs classes sociales. Les autres partis sont notamment le Frente Social y Político et le Polo Democrático.

41.Territoire. La Colombie se caractérise par la diversité de ses conditions géographiques, de ses ethnies et de ses cultures. D’une superficie de 1 141 748 mètres carrés, elle se divise en différentes entités territoriales : départements, districts, communes et territoires autochtones. La commune est l’entité de base de la division politique administrative de l’État. Le pays compte 32 départements et 1 098 communes.

42.Caractéristiques ethniques. La population de la Colombie est essentiellement métisse. Trois grandes catégories ethniques et sociales qui diffèrent sur les plans géographique et culturel se distinguent du reste de la population : les communautés afro-colombiennes, les peuples autochtones et les insulaires (raizales) de San Andrés y Providencia. Le peuple rom ou gitan a récemment aussi été reconnu. Le pays compte 93 peuples autochtones (dont 11 sont en passe d’être reconnus) appartenant à différents groupes ethniques. Ces groupes représentent 2 % de la population totale. Selon l’Organisation nationale des autochtones de Colombie (Organización Nacional de Indígenas de Colombia – ONIC), 93 % d’entre eux vivent en zone rurale et quelque 115 000 autochtones ne possèdent pas de terre. La population afro-colombienne représente environ 26 % de la population totale.

43.Langues et religions. L’espagnol, qui est reconnu comme langue nationale, comporte des marques dialectales et régionales. Le pays jouit en outre d’une grande richesse linguistique à travers ses communautés autochtones; on y compte en effet 64 langues réparties entre 22 familles autochtones. Les communautés insulaires de San Andrés et Providencia, qui sont de culture afro-anglo antillaise, utilisent l’anglais comme langue véhiculaire et le créole de San Andrés comme langue vernaculaire. Dans les Caraïbes continentales colombiennes, la population de San Basilio de Palenque parle une autre langue créole afro-colombienne, le palenquero. Les groupes roms ou gitans qui viennent d’Europe orientale parlent leur propre langue, le romaní.

44.La Constitution de 1991 garantit la liberté de culte, qui reconnaît à chacun le droit de professer librement sa religion et de la propager à titre individuel ou collectif. Le registre public des entités religieuses recense près de 1 000 organisations religieuses.

B. Indicateurs sociodémographiques

45.En 2003, la population colombienne était estimée à 44 583 577 habitants, dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes; 70 % de la population habite en zone urbaine. Le pays comptait 16 716 530 personnes de moins de 18 ans (34 % de la population), 14 121 712 de moins de 15 ans (32 %), 4 791 042 de moins de 5 ans (10,7 %) et 985 355 de moins de 1 an (2,21 %).

46.En 2002, les adolescents, au nombre de 8 688 768 – 4 499 771 de 10 à 14 ans et 4 188 997 de 15 à 19 ans – représentaient le cinquième de la population totale.

Tableau 1

Indicateurs démographiques 1998-2002

Indicateurs	1998	1999	2000	2001	2002
Population totale	40 826 814	41 589 018	42 321 386	43 070 703	43 834 114
Total hommes	20 177 331	20 554 940	20 914 523	21 282 226	21 666 433
Total femmes	20 649 484	21 034 078	21 406 863	21 788 477	22 167 682
Total population urbaine	28 734 719	29 432 716	30 048 759	30 693 455	31 346 069
Total population rurale	12 038 276	12 106 296	12 250 542	12 341 939	12 429 770
Moins de 1 an	975 042	974 809	983 845	984 025	985 174
Moins de 5 ans	4 783 064	4 783 911	4 783 709	4 784 582	4 790 163
Moins de 15 ans	13 660 046	13 780 236	13 850 555	13 962 496	14 059 095
Moins de 18 ans	16 135 021	16 268 561	16 355 613	16 490 400	16 610 523

Source : Projections du Département administratif national de statistique (DANE)

47.En 1998, 66,58 % des moins de 18 ans (37,4 % de l’ensemble de la population) vivaient en zone urbaine; en 2002, ce chiffre est passé à 67,42 %.

48.En 2002, on a compté 979 260 naissances, le taux global de fécondité était de 2,6 enfants par femme, le taux de fécondité spécifique des femmes de 15 à 19 ans était de 79,5 et le tauxbrut de natalité(nombre de naissances vivantes pour 1 000 habitantes) de 22,4. Ces données font apparaître une diminution significative du taux de fécondité par rapport à 1970 (près de 5 enfants par femme).

49.Pour la période 1985-1990, l’espérance de vie à la naissance était estimée à 67,9 ans pour l’ensemble de la population : 64,2 ans pour les hommes et 71,7 ans pour les femmes. L’amélioration des conditions de vie en termes de services d’assainissement de base et l’attention portée à la santé, ainsi que l’évolution de la morbidité et de la mortalité se traduisent par une augmentation de l’espérance de vie à la naissance, de sorte qu’en 2002, celle-ci s’établissait à 72,2 ans pour l’ensemble de la population, soit 69,2 ans pour les hommes et 75,3 ans pour les femmes.

50.L’allongement de l’espérance de vie à la naissance s’accompagne de l’apparition de certains éléments qui influent sur la dynamique de la mortalité de la population colombienne, à savoir : une importante réduction de la mortalité par sexe et par tranche d’âge; un meilleur contrôle par le pays des principales causes de mortalité globale et infantile, laquelle tend d’une façon générale à diminuer progressivement en conséquence; une modification de la courbe de mortalité qui témoigne d’une évolution vers des situations observées dans des sociétés à faible taux de mortalité où cette dernière est en diminution chez les 5-9 ans; l’existence de grandes différences à l’intérieur du pays qui se traduisent par un écart de l’espérance de vie d’au moins 10 ans entre les zones les plus développées et les zones les moins favorisées; les répercussions de la violence sur la population masculine adulte, en particulier dans le groupe des 15- 40 ans.

Tableau 2

Récapitulatif des taux de fécondité, de natalité et de mortalité et de l’espérance de vie à la naissance de 1990 à 2002

Période	Taux global de fécondité par femme	Taux brut de natalité (pour 1 000)	Taux de mortalité infantile (pour 1000)	Espérance de vie à la naissance (en années)
1990-1995	3,1	26,97	32,0	69,69
1995-2000	2,8	24,49	30,0	70,66
2002	2,6	22,4	25,6	72,2

Source : DANE.

1.Mortalité infantile

51.En Colombie, 2,6 % des enfants vivants à la naissance meurent avant la première année; le taux de mortalité infantile a toutefois considérablement diminué au cours des dernières décennies : en 1985-1990, il était estimé à 41,4 pour 1 000 naissances vivantes, alors que le taux actuel, qui s’élève à 25,6 pour 1 000, équivaut à une moyenne nationale (voir graphique 1) de 31,1 pour 1 000 naissances vivantes pour les garçons et de 22,5 pour les filles.

2.Éducation

52.L’analphabétisme a diminué de façon constante, passant de 10,8 % en 1990 à 7,5 % en 2001. En 2002, on comptait près de 10 millions d’élèves dans l’enseignement préélémentaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, dont 78 % dans le secteur public. D’après les estimations, 75 % des élèves vivraient en zone urbaine et 25 % en zone rurale.

53.En termes nets, 27 % des enfants sont scolarisés dans l’enseignement préélémentaire, 83,5 % dans le primaire et 51,4 % dans le secondaire en 1998, alors qu’en 2002, ces chiffres sont passés à 30,6 % pour l’enseignement préélémentaire, 82,3 % pour le primaire et 54,7 % pour le secondaire. De 1998 à 2000, les taux d’abandon scolaire sont passés de 6,8 à 9,4 % dans l’enseignement préélémentaire; de 7,3 à 7,9 % dans le primaire; de 6,1 à 6,5 % dans l’enseignement secondaire du premier degré; de 3,6 à 3,8 % dans l’enseignement secondaire du second degré. En 2001, 16 % de la population âgée de 5 à 17 ans, soit quelque 2 millions d’enfants et d’adolescents d’âge scolaire n’étaient pas scolarisés. Dans les zones urbaines, environ 12 % des enfants de cette tranche d’âge ne sont pas scolarisés, contre 25 % dans les zones rurales.

Graphique 1

Taux de mortalité infantile 1980-2002

Source  : Ministère de la protection sociale.

3.Indicateurs de pauvreté

54.Les indicateurs sociaux généralement utilisés pour mesurer la pauvreté dans le pays sont le seuil de pauvreté, fondé sur le revenu, et l’indice des besoins élémentaires non satisfaits, fondé sur les besoins. Outre ces indicateurs, il existe d’autres mesures sociales importantes qui fournissent notamment des informations sur l’éducation et la santé.

55.Au niveau national, 51,5 % de la population vivait au-dessous du seuil de pauvreté en 1998, contre 59,8 % en 2000. Au cours de la même période, le pourcentage de la population vivant au-dessous de ce seuil est passé de 41,8 à 51 % en zone urbaine et de 75,8 à 82 % en zone rurale; 38,9 % des enfants colombiens vivent dans la pauvreté et 17,5 % dans la misère.

56.Parmi les jeunes Colombiens, 52,8 % (4 587 670) vivent dans la pauvreté et 23,75 % (1 089 572) dans la misère.

57.Le pays compte quelque 24 millions de personnes démunies. Parmi ces dernières, 10 millions sont des paysans, journaliers et petits agriculteurs; environ 8 millions vivent en zone urbaine et 6 millions en zone rurale.

58.Deux indices plus pertinents que les mesures courantes de la pauvreté et de l’inégalité ont été mis au point dans les années 1990; il s’agit de l’indice des conditions de vie (ICV) et de l’indicateur du développement humain (IDH). L’indice des conditions de vie (ICV) tient davantage compte des capacités et des réalisations que des revenus. Il permet de disposer d’informations essentielles en évaluant en continu la situation de chaque personne par rapport à la qualité de vie des autres. L’ICV permet de comparer la qualité de vie des ménages et d’évaluer leurs conditions de vie selon une échelle de 0 à 100 où le seuil de pauvreté peut varier selon la politique sociale. L’application de l’ICV à la définition des transferts de ressources aux communes, conformément aux principes constitutionnels qui en privilégient la répartition en fonction des besoins (tels que les besoins élémentaires non satisfaits) et non en fonction des revenus, est actuellement à l’étude. En 2000, l’ICV s’est établi à 75,7 %, soit 83,3 % pour le secteur urbain et 55,5 % pour le secteur rural.

4. L’indicateur du développement humain (IDH)

59.Le développement humain, défini comme le processus par lequel davantage de possibilités sont données aux individus, est évalué par trois indicateurs : la longévité, mesurée en fonction de l’espérance de vie à la naissance; l’indice de niveau d’instruction, mesuré d’après le taux d’alphabétisation des adultes (pondéré aux deux tiers) et le taux brut de scolarisation (pondéré à un tiers); des revenus suffisants pour avoir accès aux produits de base et à la propriété, ce qui correspond au niveau de vie mesuré d’après le produit intérieur brut (PIB) réel par habitant (parité des pouvoirs d’achat – PPA – en dollars).

60.Le développement humain de la population colombienne a été mesuré de 1990 à 2001. Parmi les progrès significatifs enregistrés, il convient de citer : la hausse de l’indice d’espérance de vie qui a augmenté de 4,1 ans, passant de 0,714 à 0,781, et dont l’évolution reflète des changements démographiques et épidémiologiques importants; le taux de scolarisation global aux trois niveaux d’enseignement, qui est passé de 0,594 à 0,682, et le taux d’analphabétisme qui a diminué, passant de 10,8 à 7,5. Quant à l’indice du produit intérieur, il a enregistré une hausse, même si celle-ci est plus modeste, passant de 0,625 à 0,688 avec quelques variations importantes au cours de la décennie.

61.Au cours de la période allant de 1990 à 2001, l’IDH a augmenté, passant de 0,711 à 0,771. L’indice de niveau d’instruction s’est amélioré, malgré les variations de l’indice du PIB. Il est toutefois important de signaler que l’évolution de ces deux indices n’a pas été constante au cours de la décennie. On a ainsi pu observer comment, entre 1994 et 1997, l’indice de niveau d’instruction est devenu le facteur le plus déterminant pour la hausse de l’IDH. Cet indice a toutefois enregistré une baisse liée à la réaction des ménages face à la crise économique de 1999, qui s’est traduite par une diminution du nombre d’enfants scolarisés. Cela étant, le taux d’analphabétisme des adultes a toutefois évolué de façon positive.

62.D’autres indices, tels que la mortalité masculine, les migrations, le nombre de foyers ayant une femme pour chef de famille et l’absentéisme scolaire, se sont dégradés du fait de la récession économique et de l’aggravation de la violence généralisée.

C. Contexte économique colombien

63.Au cours des dernières années, le pays – qui a traversé une de ses crises économiques les plus graves – s’est trouvé dans une situation complexe. La diminution du PIB a entraîné une réduction du taux de croissance (supérieur à 5 % de 1993 à 1995), qui a connu la chute la plus spectaculaire en 1999 – il était alors tombé à -4,2 % – pour s’établir à -1 % en 2002.

64.La diminution du PIB est notamment due à l’augmentation des dépenses publiques dans les années 1990, qui ont entraîné une hausse de la dette intérieure et extérieure, s’accompagnant de phénomènes tels que la progression du chômage et l’expansion de l’économie parallèle. L’alourdissement de la dette intérieure a entraîné une flambée des taux d’intérêt dont ont souffert des secteurs tels que ceux de la construction et de l’industrie qui étaient les principales sources d’emplois.

Graphique 2

Taux de chômage en 2002

Source  : Banco de la República

65.Le taux de chômage est passé de 12,3 % en 1998 à 16,5 % en 2000, pour reculer de 2,2 points en 2001 et se stabiliser en 2002. En 2003, il s’est établi à 14,6 %. La détérioration des revenus s’est aggravée tandis que la proportion de personnes vivant dans des villes et dont les salaires sont inférieurs ou égaux au salaire minimum a augmenté.

66.Au cours des 10 dernières années, le marché de l’emploi s’est caractérisé par une forte poussée du secteur non structuré. Au total, celui-ci regroupait 61,3 % des emplois en 2002. Le secteur public a pour sa part régressé sous l’effet des restructurations et de la diminution des nominations officielles.

67.L’expansion de l’emploi dans le secteur non structuré s’est accompagnée d’un taux de chômage élevé (établi à 32 % en 2002), le chômage étant entendu comme désignant des activités nécessitant des journées de travail inférieures à la normale, dont la rémunération est inférieure aux normes légales (salaire minimum légal) ou requérant des capacités ou compétences inférieures.

68.Par ailleurs, l’inflation est passée de 16,7 % en 1998 à 6,9 % en 2002, enregistrant alors une diminution significative de 9,7 points, pour s’établir à 6,5 % en 2003.

69.La violence généralisée a joué un rôle important dans la diminution des investissements et l’escalade du conflit a entamé la confiance des entreprises dans le pays. Certains experts estiment que si celui-ci avait connu la paix, le PIB aurait augmenté chaque année de 1,5 point de plus ces dernières années.

Tableau 3

Dette extérieur 1998-2002

Année	Millions de dollars	Pourcentage du PIB
1998	36 681	37,3
1999	36 733	42,6
2000	36 131	43,1
2001	39 039	47,8
2002	37 340	46,3

Source  : Banco de la República.

70.L’endettement de la Colombie a rendu le pays particulièrement fragile face aux crises financières internationales. L’encours de la dette a atteint 37 340 000 dollars des États-Unis en 2002, soit 46,3 % de l’ensemble de la production nationale (PIB). Face à cette situation, le Gouvernement national a adopté des budgets austères depuis 1999 et a laissé flotter le peso par rapport au dollar.

71.Quant au revenu par habitant, il a baissé de 6,2 % entre 1998 et 1999, s’est légèrement redressé (+0,8 %) en 2000, pour descendre à nouveau jusqu’en 2002 (-6,5 %).

Graphique 3

Revenu par habitant 1998-2002

Source : Banco de la República.

72.Parallèlement aux fluctuations générales du revenu par habitant, celui-ci accuse des différences marquées selon le sexe pendant toute la décennie. Le revenu par habitant des femmes était inférieur de 18 % à celui des hommes en 1994 et de 16,4 % en 2001.

73.En ce qui concerne l’équité de la répartition du revenu dans le pays, le coefficient de Gini s’est détérioré, passant de 0,48 en 1994 à 0,53 en 2002.

74.On note d’importants écarts du revenu par habitant d’un département à l’autre, les chiffres les plus bas étant enregistrés à Chocó et les plus élevés à Bogota. En 2001, aucun département n’avait retrouvé le niveau de 1997; la chute de 1999 a été si forte que certains sont retombés à des niveaux inférieurs ou égaux à ceux de 1990. Tel est notamment le cas des départements de Huila, Guajira, Norte de Santander et Chocó. Au contraire, le revenu par habitant a nettement progressé dans des départements tels que ceux de Valle, Tolima, Magdalena et Córdoba.

75.En Amérique latine, les dépenses sociales représentent une large part des dépenses publiques (14,1 % en moyenne). En Colombie, leur part est de 12 %.

76.Les dépenses sociales – investissements dans l’éducation, la santé, l’assistance sociale, le logement et les services publics – ont augmenté à partir de 1992 et ont même doublé en 1996. Une tendance à la baisse, amorcée en 1996, s’est accentuée en 1999 et 2000.

77.D’après les enquêtes sur les ménages réalisées par le DANE et d’après la comptabilité nationale, de 1997 à 2000, on observe un lien direct entre la diminution des dépenses et le faible taux de scolarisation des 30 % les plus démunis tandis que le taux de fréquentation scolaire diminue à tous les niveaux d’enseignement. Cette situation est réellement préoccupante car il est rare que les élèves qui quittent le système d’enseignement le réintègrent, or l’abandon scolaire a des conséquences directes sur la mise en valeur du capital humain, les revenus futurs des ménages et, partant, sur le développement de la personne humaine.

78.En ce qui concerne la santé, l’affiliation au régime de sécurité sociale enregistre une diminution généralisée entre 1997 et 2000, hormis dans le groupe du premier décile de revenu, pour lequel celle-ci est passée de 38,97 à 44 %. Elle est tombée de 47 à 37 % dans le groupe du deuxième décile de revenu, et de 47 à 38 % dans le groupe du troisième décile. Cette diminution de la couverture sanitaire est intervenue alors que les dépenses sociales consacrées à ce secteur n’ont pas baissé au cours de cette période.

79.Malgré le décollage du début des années 1990, la tendance des dépenses sociales à la baisse contraste avec l’évolution du solde de la dette publique, ce qui témoigne des difficultés que traverse l’économie du pays.

D. Conflit armé et déplacements forcés de population

80.L’aspect le plus critique de la situation actuelle en Colombie réside dans le conflit armé interne. On ne peut décrire ce conflit sans adopter une vision pluridimensionnelle et en prenant conscience de la diversité des causes et des facteurs qui contribuent à sa complexité. En ce sens, même si certains indicateurs socioéconomiques se sont améliorés dans le pays au cours des dernières années, la prééminence du conflit armé, dont les origines remontent à des conflits bipartites, s’est accrue depuis les années 1990 en raison de phénomènes tels que le trafic de drogue, ainsi que des taux de criminalité et de la violence sous ses différentes formes.

81.La violence, qui s’est intensifiée et généralisée, fait intervenir un nombre toujours plus grand d’acteurs sociaux et se caractérise par l’affrontement constant et l’expansion de groupes armés sur tout le territoire national. Ainsi, en 1985, la guérilla était présente dans 17 % des communes; en 1995, ce chiffre atteignait 58 %; si l’on ajoute à cela les zones qui accueillent des groupes armés illégaux, quelque 75 % du territoire est touché par le conflit armé à divers degrés.

82.Alors que l’action des groupes de guérilleros s’était concentrée sur les zones rurales au cours des années précédentes, ces cinq dernières années, elle a visé les grandes villes et les zones importantes sur le plan économique. Quant aux groupes d’autodéfense, ils ont orienté leurs actions vers la recherche d’une plus grande légitimation dans les régions où ils sont implantés.

83.De 1998 à 2002, le conflit armé colombien s’est aggravé. La lutte pour les ressources et le contrôle du territoire et des populations, imposée sous le règne de la terreur et de la peur, a entraîné de lourdes pertes humaines, sociales, économiques et politiques et donné lieu à des violations préoccupantes des droits fondamentaux et du droit international humanitaire.

84.L’évolution du conflit résulte des plans mis en œuvre par les acteurs armés illégaux qui cherchent à prendre le contrôle de zones d’influence pour avoir accès à des régions à haute valeur stratégique. Selon cette logique, les groupes armés illégaux ont ciblé leurs actions sur les civils, entraînant des déplacements de population constants.

85.Des actes regrettables ont été commis contre la population civile sur tout le territoire colombien; dans le cadre de leurs opérations, les groupes armés illégaux se sont livrés à des massacres (massacre étant entendu au sens de la mort violente d’au moins trois personnes) pour toucher les réseaux sur lesquels pouvaient s’appuyer leurs ennemis, les membres de leur famille ou les milices, ou pour intimider l’ensemble de la population. Ces groupes peuvent tuer sans discrimination ou en suivant une liste de noms.

86.Dans l’affrontement permanent pour le contrôle de territoires considérés comme stratégiques, ceux-ci passent des mains d’un groupe illégal à l’autre. Ces groupes y imposent des règles en fonction de leurs intérêts selon une logique ami-ennemi. Cette logique est de toute évidence à l’œuvre dans des zones où s’affrontent la guérilla et les groupes d’autodéfense telles que la Sierra Nevada de Santa Marta, le Nord de Santander, Arauca, Urabá, Córdoba, Magdalena Medio ou Putumayo. Les groupes armés illégaux y mènent des actions de grande ampleur contre des civils en pratiquant fréquemment des assassinats sélectifs et des massacres depuis 1998.

87.Les insurgés, qui s’en prennent également aux installations de la police, mènent des actes de piraterie terrestre et sabotent l’infrastructure économique; en revanche, les activités de financement telles que le vol d’organismes bancaires et d’établissements commerciaux desservant les populations visées ont eu tendance à diminuer. Ces évolutions sont en grande partie dues à la diversification des pratiques mises en œuvre pour recueillir des fonds, qui font aujourd’hui la part belle à l’enlèvement, à l’extorsion et au trafic de drogue.

Graphique 4

Évolution des activités armées des FARC*, de l’ELN**

et des groupes d’autodéfense (1990-2001)

Source: Présidence de la République. Chambre de stratégie nationale.

* FARC : Forces armées révolutionnaires de Colombie

** ELN : Armée de libération nationale

88.Le problème des personnes déplacées par la violence s’est aggravé jusqu’en 2002, en raison du durcissement et de l’expansion du conflit armé interne eux-mêmes dus, d’une part, à l’action des groupes d’autodéfense et de la guérilla qui ont notamment pour objectif de contrôler le territoire de certaines zones et, d’autre part, indirectement et à un moindre degré, à la présence des forces de l’État dans les zones où s’affrontent les groupes illégaux.

89.Ce phénomène ne constitue pas seulement une des atteintes les plus graves aux droits fondamentaux, mais contribue à aggraver la pauvreté et la vulnérabilité de la population, à détruire les bases de l’organisation sociale et à entraîner une détérioration du capital humain, résultant de la chute des revenus de la population touchée et de l’effet produit par le déracinement sur la capacité de gérer un projet de vie. Selon les estimations, sur 100 ménages déplacés, 31 se trouvent dans une pauvreté extrême et 54 sont à la limite de l’indigence.

90.Les groupes armés ont érigé le déplacement en tactique car celui-ci leur permet d’étendre leur zone d’influence pour avoir accès à des ressources stratégiques, de mettre en place des mécanismes pour prendre et conserver le contrôle du territoire, de l’économie et de la politique, de transporter des armes et d’ouvrir des couloirs où développer des activités illicites.

91.Selon les statistiques officielles, on comptait 1 056 008 personnes déplacées de 1995 à 2002 et 1 243 581 en 2003, ce qui représente une augmentation de 45 % d’un semestre sur l’autre. Il s’agit essentiellement de femmes (48 %) et de mineurs d’âge scolaire, c’est-à-dire d’enfants des deux sexes de 5 à 14 ans (44 %). Du point de vue des groupes ethniques, la population afro-colombienne représente 18 % des personnes déplacées et la population autochtone 5,4 %.

92.En 2002, le nombre de personnes déplacées de force en Colombie était plus élevé qu’il ne l’a jamais été depuis 1985. L’intensification des formes de pression et le contrôle exercé par les acteurs du conflit armé sur la population civile ont notamment eu pour conséquences une forte expansion des zones quittées par leurs habitants, des bouleversements de la structure sociale et démographique des communes du pays et la désintégration de certains groupes ethniques.

93.Face à cette situation, le Gouvernement actuel a reconnu l’ampleur du problème. Même si celui-ci reste préoccupant, 18 mois après l’entrée en fonctions du Gouvernement, la politique de sécurité démocratique a permis de ramener le nombre de personnes inscrites au registre de 379 289 en 2002 à 182 076 en 2003, ce qui représente une diminution de 52 %.

94.Cette diminution résulte notamment de la reprise par les forces militaires de territoires que contrôlaient les groupes armés illégaux, de la présence de la police nationale dans 1 096 communes sur 1 098 et de l’engagement pris par l’ensemble des pouvoirs publics en vue d’appuyer un processus de développement qui fasse une plus large place aux investissements sociaux.

95.Dans une perspective plus large, la violence est aggravée non seulement par le conflit armé mais aussi par la pauvreté, l’exclusion et l’injustice sociale. C’est dans ce contexte qu’il convient d’évoquer la vulnérabilité des enfants dont l’intégrité et les droits fondamentaux sont l’objet d’atteintes graves.

96.Les enfants des deux sexes sont notamment victimes du conflit armé lorsqu’ils sont recrutés de force par des groupes armés (de combattants), séquestrés, déplacés jusque dans des régions frontalières; ils sont victimes du terrorisme lorsqu’ils se lient à des groupes de délinquants de droit commun (tueurs à gages). La politique mise en œuvre par les pouvoirs publics pour encourager la démobilisation des mineurs engagés dans des groupes armés illégaux en renforçant les instances compétentes telles que l’ICBF et le Ministère de la défense a toutefois donné des résultats. De novembre à décembre 1999, 10 mineurs avaient été démobilisés, contre 726 en décembre 2003, ce qui met en évidence deux éléments fondamentaux : d’une part, l’efficacité de la politique de démobilisation et, d’autre part, la nécessité de renforcer encore les capacités des pouvoirs publics – débordés par la croissance exponentielle des démobilisations – à prendre soin de cette population vulnérable.

E. Politique en matière de droits fondamentaux et de droit international humanitaire

97.La Charte des droits et devoirs inscrite dans la Constitution colombienne définit l’objectif ultime de l’action des pouvoirs publics et de l’action sociale, en donne la mesure et en fixe les limites. Elle reconnaît les libertés habituelles propres à la tradition démocratique en conférant aux citoyens des pouvoirs qu’ils peuvent faire valoir contre d’éventuels actes arbitraires de l’appareil d’État. Elle proclame en même temps l’obligatoriété de la garantie par l’État des droits fondamentaux, des droits civils et politiques et des droits dits économiques, sociaux et culturels.

98.C’est en ce sens que la Cour constitutionnelle a interprété la suprématie, dans l’ordre interne, des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Colombie et qu’elle consacre la primauté de la Constitution sur tout autre type de norme de façon à en assurer la conformité avec ce que l’on a coutume d’appeler le bloc de constitutionnalité..

99.Compte tenu de l’aggravation du conflit par les acteurs armés, nommément les groupes de guérilleros et d’autodéfense, qui ont rendu ce dernier inhumain et y ont en outre impliqué la population civile, l’État a élargi sa vision politique et le champ de son action dans le domaine des droits de l’homme au droit international humanitaire.

100.L’État colombien a œuvré pour la promotion, le respect et la garantie des droits de l’homme en reconnaissant la gravité des obstacles que le conflit armé interne oppose à l’exercice de ces droits. Des résultats importants et appréciables ont été obtenus dans le domaine des droits de l’homme, mais, de 1998 à 2002, le Gouvernement a reconnu la nécessité d’en améliorer la sauvegarde et de continuer à cibler ses efforts sur l’élimination du conflit sans jamais renoncer ni à sa volonté politique d’instaurer la paix ni à la décision de garantir et protéger les droits fondamentaux et en menant une action toujours complémentaire sur ces deux plans.

1.Politique en faveur de la promotion, du respect et de la garantie des droits de l’homme et de l’application du droit international humanitaire – 1998-2002

101.Conformément aux orientations de base de cette politique, l’accent a été mis sur le durcissement de la lutte contre l’impunité, les enquêtes sur les affaires les plus marquantes ont été relancées et un nouvel élan a été donné à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des dirigeants syndicaux, à la lutte contre les groupes d’autodéfense, à la lutte contre l’enlèvement, à la prise en charge intégrale de la population déplacée et au renforcement des capacités de l’État, en particulier à la modernisation de la force publique. Les principaux résultats de cette politique sont présentés ci-après.

102.La présence en Colombie du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme – autorisée à partir de 1997 par un premier accord prolongé depuis jusqu’en 2006 – témoigne de l’attachement du Gouvernement national aux droits de l’homme.

103.Au niveau régional, le Gouvernement colombien a renforcé ses relations avec la Commission intéraméricaine des droits de l’homme (CIDH) qu’elle a invitée à se rendre dans le pays en 2001. À cette occasion, la CIDH a souligné la détermination du Gouvernement à promouvoir les programmes de protection des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes et des journalistes et a mis en évidence les efforts consentis pour veiller à l’administration de la justice et pour instaurer un processus de paix.

104.Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de l’administration de la justice et de la lutte contre l’impunité, des progrès ont été réalisés dans la recherche de règlements à l’amiable devant la CIDH dans sept affaires concernant des massacres, des disparitions et d’autres violations graves des droits de l’homme. Un règlement à l’amiable est notamment intervenu dans l’affaire de Villatina, portée devant la CIDH à la suite du massacre en 1992 de huit mineurs (de 8 à 17 ans) et d’un jeune homme de 22 ans habitant le quartier Villatina Caydedo à Medellín par un groupe d’agents des forces de police.

105.En 1998, l’État colombien a reconnu sa responsabilité au niveau international devant la CIDH dans l’affaire de Villatina et le Président de la République a reconnu cette responsabilité publiquement et a remis aux membres de la famille de chacune des victimes un document à titre de réparation morale et de compensation.

106.En 2002, l’État a souscrit à un accord relatif au règlement à l’amiable qui définit ses engagements concernant la reconnaissance de sa responsabilité, le droit à la justice, les réparations individuelles et sociales en matière de santé et d’éducation ainsi que la construction d’un monument à titre de compensation.

107.Conscient du problème des menaces et du danger que courent les défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement a par ailleurs appuyé les travaux légitimes des ONG s’occupant des droits de l’homme dont l’action est conforme à la Constitution et à la loi. C’est ainsi qu’a été mise en place une politique d’ouverture envers les particuliers et les organismes qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l’homme et que des mesures ont été adoptées pour protéger la vie et l’intégrité des membres de ces organismes.

108.L’État, qui condamne les groupes illégaux d’autodéfense constitués dans le pays par divers groupes sociaux pour combattre la guérilla par des moyens illicites, a adopté des mesures énergiques pour éliminer tout lien entre les personnes sous ses ordres et ces groupes. En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre les groupes en marge de la loi, tant en ce qui concerne les groupes subversifs que les groupes d’autodéfense.

109.Les sanctions infligées aux acteurs armés illégaux pour atteintes aux droits de l’homme et infractions au droit international humanitaire témoignent également des progrès accomplis dans l’administration de la justice par les organismes d’État compétents. On sait en effet que l’intervention énergique et efficace du Bureau du Procureur général de la nation dans les enquêtes a permis une juridictionnalisation des infractions au droit international humanitaire (DIH). Au total, 184 procédures d’instruction ont été ouvertes contre 785 membres de ces groupes et 463 mandats d’arrêt ont été lancés.

110.Malgré les progrès accomplis, il convient de signaler que l’expansion des groupes armés illégaux est toujours forte et que les capacités de l’appareil judiciaire colombien restent insuffisantes pour gérer cette situation.

111.Dans le cadre de la stratégie visant à affaiblir et à démanteler les groupes armées illégaux dans le pays, diverses actions ont été menées afin d’attaquer la structure financière de ces groupes en renforçant les capacités institutionnelles et juridiques de l’État pour pouvoir entamer des poursuites, opérer des saisies et liquider les actifs de tous types provenant d’activités illicites. À cette fin, le Bureau du Procureur général de la Nation, le service de renseignement et d’administration financière du Ministère des finances et la Direction nationale des stupéfiants travaillent ensemble et échangent des informations.

112.De même, des enquêtes disciplinaires ont été menées pour empêcher et sanctionner tout rapport entre des agents de l’État et des groupes d’autodéfense. En 2001, 38 enquêtes avaient été ouvertes pour participation directe, 49 pour omission, 2 pour protection et 1 pour tolérance; 61 affaires en étaient au stade des investigations préliminaires, 1 était arrivée en appel et 8 faisaient l’objet d’une enquête officielle.

113.Pour lutter contre l’enlèvement et les atteintes à la liberté individuelle, un fonds national pour la défense de la liberté individuelle (FONDELIBERTAD) a été créé par la loi n° 282 de 1996 sous l’égide du Ministère de la défense. La partie opérationnelle de cette lutte a été menée par les Groupes d’action unifiée pour la liberté des individus (GAULA)(28 au total), qui sont composés de membres de la police nationale et des forces militaires et dont la coordination est assurée par le Département administratif de la sécurité et le corps technique d’enquête du Bureau du Procureur général.

114.Il convient de souligner le travail qu’ont accompli les GAULA pour faire diminuer le nombre de personnes enlevées : celles-ci étaient 3 114 en 2000, 3 041 en 2002 et 2 986 en 2002. Selon les informations des GAULA, 1 254 enfants des deux sexes ont été enlevés entre janvier 1996 et décembre 2001, 26 d’entre eux sont décédés en captivité pendant cette période et 321 enfants ont été séquestrés en 2002.

115.De même, le Gouvernement a sanctionné la loi n° 733 qui vise à durcir les peines applicables au délit d’enlèvement, ainsi qu’à l’extorsion et au terrorisme, en particulier dans les cas où cette violation des droits de l’homme a pour objet principal des mineurs, des personnes âgées ou des individus sélectionnés pour des raisons liées à l’exercice de leurs fonctions.

116.Le Gouvernement a par ailleurs reconnu le phénomène du déplacement forcé et a défini des orientations politiques pour le combattre. À cette fin, il a mis au point un ensemble de programmes coordonnés par le Réseau de solidarité sociale (RSS) pour porter assistance aux personnes concernées et engagé des actions visant en priorité à répondre aux besoins urgents de la population déplacée par la violence politique, des adultes vivant dans la misère, des autochtones et des handicapés.

117.Le programme national de prise en charge intégrale de la population déplacée mis en œuvre par le RSS vise à améliorer les conditions de vie de cette population en permettant aux familles de retrouver leurs capacités de production et leur équilibre émotionnel, que ce soit en retournant sur leur lieu d’origine ou en se réinstallant n’importe où ailleurs dans le pays.

118.En consacrant 9 923 millions de pesos à l’aide humanitaire d’urgence, ce programme a pu secourir 9 282 familles réparties dans 18 départements. En outre, 9 285 ménages et 1 813 individus ont bénéficié d’une aide à la réinstallation d’un montant de 13 099 millions de pesos, à travers des projets de production générateurs de revenus qui donnent à la population les moyens de mieux s’insérer sur le marché du travail et des projets de logement en zone urbaine et rurale.

119.Le Réseau ne s’emploie pas uniquement à définir des domaines d’orientation stratégique pour gérer et aider cette population, mais appuie aussi des projets d’un montant de 2 345 millions de pesos dans 15 départements du pays qui ont permis de prévenir le déplacement de 4 669 ménages et 13 020 personnes dans des zones considérées à hauts risques. En 2002, les investissements du Programme de prise en charge intégrale de la population, d’un montant total de 25 368 millions de pesos ont permis de lancer 151 projets dont ont bénéficié 23 236 ménages et 14 833 personnes dans les 33 départements du pays.

120.Le Gouvernement a renforcé le Système national de prise en charge intégrale de la population déplacée dirigépar le Réseau de solidarité sous l’égide du Conseil national pour la prise en charge intégrale de la population déplacée. En tant que mécanisme de coordination nationale, celui-ci a permis, d’une part, la révision et l’approbation d’instruments juridiques complémentaires tels que le décret n° 2007 de 2001 qui réglemente en partie certains articles de la loi n° 387 de 1997 en ce qui concerne l’aide devant être portée à la population rurale déplacée par la violence dans le cadre du retour volontaire à son lieu d’origine ou de sa réinstallation ailleurs et, d’autre part, l’adoption d’autres dispositions et mesures visant à prévenir cette situation, telles que le décret n° 2562 de 2001 qui réglemente également cette loi en ce qui concerne les prestations de l’enseignement public à la population déplacée par la violence.

121.Des dispositifs sont par ailleurs à l’étude pour dispenser les hommes déplacés du service militaire obligatoire. Un livret militaire provisoire a ainsi été établi pour les hommes de 18 à 23 ans déplacés par la violence. C’est aussi à cette fin qu’a été adoptée la résolution n° 1879 du Ministère de la défense en décembre 2001, de même que le document n° 3115 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES) en mai 2001, qui approuve la répartition budgétaire sectorielle en vue de l’application du Plan d’action, ainsi que le Plan national de prise en charge intégrale de la population déplacée qui modifie le décret n° 173 de 1998.

122.En ce qui concerne le rôle des forces armées, elles ont renforcé leur engagement en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire et ont reconnu les violations commises par certains de leurs membres. En conséquence, le Gouvernement a adopté des mesures éducatives, préventives et répressives qui ont eu des effets positifs sur la diminution des conduites dirigées contre les citoyens qui seraient attribuables aux agents de l’État. Les actions de formation ont largement contribué à améliorer la façon dont les forces militaires s’acquittent de leur mission. La Colombie joue le rôle de chef de file dans ce domaine en Amérique latine. Plus de 120 000 membres des forces publiques ont reçu une formation spécialisée sur la question au cours des cinq dernières années.

123.Les actions menées portent sur l’amélioration des capacités militaires, la professionnalisation et la réforme de la justice pénale militaire. C’est ainsi qu’a été promulguée la loi n° 522 d’août 1999 introduisant le nouveau Code de justice pénale militaire. Du fait des facultés octroyées à cet effet au Président de la République, une réforme des normes de travail et du régime disciplinaire de la force publique a également été adoptée ainsi que des décrets réglementaires connexes, en particulier les décrets 1790 et 1797 relatifs aux facultés discrétionnaires autorisant la mise à la retraite des officiers et sous-officiers, quelle que soit leur ancienneté. Les violations particulièrement graves des droits de l’homme ont en outre été qualifiées de conduites « très graves » dans le régime disciplinaire.

124.Face aux multiples formes de violation des droits de l’homme et d’infraction au droit international humanitaire et en application des recommandations de la communauté internationale, diverses mesures législatives – dont celles ci-après – ont été adoptées.

125.La loi n° 415 de 1997 porte essentiellement sur une modernisation des peines qui vise à tenir compte des tendances actuelles en matière de conception des sanctions et des modalités d’exécution afin de rendre celles-ci plus humaines et de permettre une réelle réinsertion dans la vie de la communauté. En application de cette loi, en 1998, près de 300 personnes avaient bénéficié d’une libération conditionnelle et environ 4 400 d’aménagements de peine.

126.La loi n° 446 de 1998 vise à promouvoir des formes de conciliation judiciaire, c’est-à-dire des règlements directs entre les parties avec l’aide d’arbitres et de conciliateurs en équité qui aident ces dernières à concilier leurs prétentions sans les formalités longues et coûteuses et sans les actes de procédure dispendieux propres aux grands procès. On a ainsi mis en place des centres de conciliation et d’arbitrage où les intéressés peuvent régler leurs conflits dans le cadre d’une procédure simplifiée. De même, dans le cadre d’un programme placé sous l’égide du Ministère de la justice, le décret n° 1477 de 2000 a institué des maisons de justice pour faciliter l’accès des populations à des services de justice formelle et non formelle afin de leur permettre de régler pacifiquement leurs conflits et d’améliorer les relations qu’elles entretiennent les unes avec les autres. Une stratégie a également été mise en œuvre dans l’enseignement et les médias pour sensibiliser les citoyens aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, leur permettre d’en assimiler les concepts et promouvoir le respect et la coexistence pacifique.

127.La loi n° 589 de 2000 incrimine le délit de disparition forcée, le génocide et le déplacement forcé, durcit les peines pour délit de torture et introduit d’autres dispositions de politique criminelle en rapport avec le délit de disparition forcée.

128.La réforme du régime pénal, introduite par la loi n° 599 de 2000 entrée en vigueur en juillet 2001, confirme l’incrimination des délits contre les personnes et les biens tombant sous la protection du droit international humanitaire, répond aux besoins de la justice pour que des mesures adéquates puissent être prises afin de faire face au conflit colombien et garantit l’application des principes humanitaires essentiels, conformément à l’engagement international que la Colombie a contracté en ratifiant les quatre conventions de Genève et leurs deux protocoles additionnels.

129.Par la loi n° 707 du 28 décembre 2001, la Colombie a adhéré à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.

130.La loi n° 731 du 14 janvier 2002 définit des normes afin d’améliorer la qualité de vie des femmes des zones rurales en donnant la priorité à celles qui ont le moins de ressources et introduit des mesures spécifiques en faveur de l’équité des hommes et des femmes des zones rurales.

131.La réforme du code unique disciplinaire, adoptée par la loi n° 734 de 2002, qui est compatible avec les normes et recommandations internationales et applicable à tous les fonctionnaires qu’ils soient ou non à la retraite, unifie les normes disciplinaires et évite qu’elles ne soient dispersées dans les différents régimes.

132.La loi n° 742 du 5 juin 2002 approuve le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont l’instrument de ratification a été déposé le 5 août 2002.

133.Un Observatoire du Programme présidentiel a par ailleurs été mis en place afin de recenser les progrès et les difficultés rencontrées dans l’application de la politique gouvernementale et de diffuser des études sur des thèmes et des problèmes particuliers connexes.

2. Perspectives politiques en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire pour la période 2002-2006

134.La politique du Gouvernement actuel en matière de droits de l’homme est centrée sur la prévention des violations des droits de l’homme et du DIH. Elle opère une décentralisation en déléguant des pouvoirs aux autorités territoriales, qui sont sensibilisées et formées, et assure la prise en compte de la question dans les projets locaux de développement.

135.Un Comité interinstitutionnel a été mis en place sous l’égide de la vice-présidence de la République et des Ministères de l’intérieur et de la défense pour gérer le système d’alerte précoce et promouvoir l’action gouvernementale dans ce domaine.

136.La mise en œuvre d’une stratégie pédagogique fait de l’appropriation des droits humains par la population le fondement de l’action civile pour assurer la continuité des programmes en faveur de la promotion, de l’enseignement et du respect des droits de l’homme et du DIH; des mesures ont par ailleurs été prises pour renforcer les programmes de protection des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes, des défenseurs des causes des autochtones ainsi que des militants sociaux et politiques faisant l’objet de persécutions et de menaces, ainsi que des témoins, des juges et des personnels qui participent aux procédures pénales.

137.Dans le cadre de la prise en charge intégrale des personnes déplacées, l’exercice légitime de l’autorité, la gestion par l’État de la sécurité, de la défense et de la justice visent à créer les conditions nécessaires à la coexistence pacifique. C’est à cette fin qu’est rétablie et consolidée l’autorité démocratique sur tout le territoire national. Des actions sont menées dans les quatre domaines fondamentaux suivants : prévention et protection, interventions d’urgence, mise en place de conditions visant à rétablir et renforcer le système national de prise en charge intégrale.

138.En ce qui concerne la démobilisation des enfants, le Gouvernement national adopte des mesures pour empêcher l’enrôlement de mineurs dans les groupes armés illégaux et pour encourager la démobilisation volontaire en renforçant les capacités des institutions dans les zones où les groupes armés sont fortement implantés.

139.En application de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, un plan national d’action portant sur la prévention, la gestion de l’information, la prise en charge des victimes et l’élimination des mines par des moyens professionnels est actuellement mis en œuvre.

140.Compte tenu de la gravité et de l’ampleur du problème des droits de l’homme et du DIH dans le pays, ainsi que des engagements contractés par la Colombie au niveau international, il convient de définir un plan national d’action dans ce domaine pour qui reprenne les accords interinstitutionnels et les consensus sociaux relatifs à l’établissement de priorités et qui oriente l’action de l’État à court, moyen et long terme.

141.Par ailleurs, le Service du défenseur du peuple élabore et met actuellement en œuvre un modèle de suivi, d’évaluation et de surveillance des politiques publiques ayant une incidence sur les droits de l’homme. La vice-présidence de la République, qui préside la Commission intersectorielle permanente pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire, se charge de coordonner cette politique, en évalue les résultats à cette fin et en assure la gestion institutionnelle.

142.Les orientations décrites plus haut s’inscrivent dans le cadre du Plan national de développement « Vers un État communautaire » qui vise essentiellement à assurer la sécurité démocratique. Le Gouvernement a en effet pour objectif de protéger tous les Colombiens et d’en garantir la sécurité, d’instaurer une démocratie durable et de consolider la légitimité de l’État dans le strict respect des droits de l’homme, dans un contexte de pluralisme politique et avec la participation des citoyens. À cette fin, il a mis en œuvre une stratégie globale centrée sur le renforcement de la force publique, le démantèlement des réseaux de trafic de stupéfiants et de production de drogues illicites, le renforcement de la justice et la prise en charge des zones économiquement déprimées et des zones touchées par le conflit.

143.L’action du Gouvernement a permis de renforcer la force publique pour rendre effectif l’exercice de l’autorité démocratique sur le territoire national. En 2003, la zone couverte par la force publique est passée de 86 à 93 % du territoire national.

144.Les différentes branches du pouvoir se relaient dans le cadre de missions successives pour réduire le trafic de drogues illicites, diminuer les zones de culture, démanteler les installations de traitement et s’attaquer aux biens et actifs liés au produit de ces activités. D’après les chiffres officiel du Système intégré de surveillance des cultures illicites, en juin 2003, la superficie des zones cultivées avait été réduite de 32,4 % par rapport à 2002 et de 52,3 % par rapport à 2001. De même, d’après les chiffres du Ministère de l’intérieur, si on compare la période qui va de janvier à décembre 2003 avec la même période en 2002, les saisies de matières premières (solides et liquides) ont augmenté de 14,9 % et l’aspersion des cultures de coca de 1,9 %.

145.L’affaiblissement des capacités opérationnelles des groupes illégaux s’est poursuivi. En effet, 133 dirigeants et 627 membres d’organisations subversives, d’autodéfense et de trafic de drogue ont été appréhendés et poursuivis. D’après les chiffres du Ministère de la défense, en 2003, 3 166 membres des groupes d’autodéfense, 6 967 membres des groupes subversifs et 46 444 personnes liées au trafic de drogue ont été arrêtés.

146.Il convient également de noter la démobilisation de 1 561 membres de groupes subversifs au cours de l’année qui a suivi l’entrée en fonctions du Gouvernement. Ce chiffre est d’autant plus remarquable lorsque l’on sait que, dans le cadre des accords de paix conclus auparavant entre l’État colombien et 9 mouvements de guérilla, 4 715 personnes avaient collectivement abandonné les armes de leur propre gré. En 2003, 2 538 personnes ont volontairement quitté des groupes armés en marge de la loi. Quant au processus actuel de démobilisation des groupes d’autodéfense, il marque un tournant historique et témoigne des efforts consentis par le Gouvernement pour promouvoir des formules de paix négociée. Il importe en outre de noter qu’entre janvier et juin 2003, le nombre de personnes démobilisées a augmenté de 41 % par rapport à la même période l’année précédente.

147.Le renforcement des services de justice s’est orienté vers la promotion de mécanismes alternatifs et extrajudiciaires de règlement des conflits. Le Gouvernement a engagé une rationalisation du service d’administration de la justice en améliorant la coordination entre les différents intervenants et les systèmes d’information et en simplifiant et en harmonisant la législation. C’est dans cet esprit qu’ont été lancés le programme des maisons de justice et les centres de saisie de l’information; avec les 10 maisons de justice que le Gouvernement a mises en service l’année de son entrée en fonctions (atteignant ainsi 97 % de son objectif annuel), le pays compte désormais 31 maisons dans 25 communes.

148.Par ailleurs, 1 775 764 Colombiens ont bénéficié d’actions menées pour développer les zones économiquement déprimées et celles où le conflit armé est plus intense. Il convient également de noter que les élections qui se sont tenues fin 2003 se sont déroulées normalement.

149.Comme le tableau ci-après permet de le constater, les résultats concrets de la politique de sécurité démocratique font clairement apparaître une nette amélioration des indicateurs relatifs aux homicides, massacres, déplacement forcé, enlèvements et offensives à l’encontre des populations et l’infrastructure.

Tableau 4

Situation des droits de l’homme et résultats opérationnels de la force publique

	2002	2003	Variation en pourcentage
Homicides	28 837	23 013	-20 %
Homicides – syndicalistes	121	52	-57 %
Homicides – maires	13	9	-31 %
Homicides – conseillers municipaux	80	75	-6 %
Homicides – indigènes	180	164	-9 %
Homicides – instituteurs	79	41	-48 %
Victimes de massacres	680	423	-37 %
Cas de massacre	115	77	-33 %
Homicides – journalistes	10	7	-43 %
Enlèvements	2 986	2 200	-26 %
Offensives contre la population	32	5	-84 %
Attentats à l’explosif contre des tours de contrôle	62	19	-69 %
Attentats à l’explosif contre des pylônes	483	326	-32 %
Attentats à l’explosif contre des oléoducs	74	179	141 %
Attentats à l’explosif contre des ponts	100	33	-67 %
Attentats à l’explosif contre des aqueducs	12	3	-84 %
Membres de groupes d’autodéfense éliminés par la force publique	187	346	85 %
Membres de groupes d’autodéfense capturés	1 356	3 166	133 %
Membres de groupes subversifs éliminés par la force publique	1 690	1 919	14 %
Membres de groupes subversifs capturés par la force publique	3 763	6 967	85 %

Source: Rapport annuel sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire – 2003 – Présidence de la République

150.Cet aperçu de la situation des droits de l’homme en Colombie permet d’aborder les droits de l’enfant, droits qui ne peuvent être interprétés indépendamment de ce contexte et de la situation générale du pays.

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(ART. 4 ET 42 ET PAR. 6 DE L’ARTICLE 44)

151.Conformément aux orientations formulées par le Comité des droits de l’enfant, le présent chapitre est consacré aux mesures législatives et administratives adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques, projets et programmes en faveur des enfants.

A. Cadre juridique

1. Cadre international

152.En promulguant la loi n° 12, l’État colombien a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en tant qu’instrument international de référence pour l’enfance le 28 janvier 1991. Conformément aux dispositions de cette Convention, des progrès ont été accomplis dans le pays afin de tenir compte de ces droits dans les politiques publiques. Ainsi, les enfants des deux sexes ne sont pas considérés comme un ensemble d’exigences à satisfaire, mais comme des sujets de droit légitimes. Ils ont donc des droits inhérents de par leur existence et c’est à l’État, à la société et aux familles qu’incombe le devoir d’en garantir le plein exercice.

153.L’État colombien, déterminé à mettre en œuvre cette politique en faveur des enfants, applique les accords internationaux, en particulier les engagements pris lors du Sommet mondial pour les enfants. Depuis le début des années 1990, il a engagé à cet effet une action nationale en faveur des enfants colombiens et de leur épanouissement en collaboration avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les objectifs pour les années 2000 et 2002 ont été revus en 1998-2002, tandis qu’était conçue et mise en œuvre la stratégie du Pacte pour l’enfance afin de décentraliser le Plan d’action en faveur de l’enfance et d’en organiser les autres volets au niveau local.

154.La Colombie a ratifié de nombreux instruments internationaux, à savoir notamment :

La Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées (loi n° 762 de 2002). L’instrument de ratification a été déposé auprès du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) le 11 février 2004;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté à New York le 25 mai 2000 et approuvé par la loi n° 765 de 2002. Le Protocole, dont l’instrument de ratification a été déposé le 11 novembre 2003, est entré en vigueur en Colombie le 11 décembre de la même année;

La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et les quatre protocoles s’y rapportant (loi n° 469 de 1999), ratifiée le 6 mars 2003;

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (loi n° 742 de 2002), ratifié le 5 août 2002;

La Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi(loi n° 515 de 1999), ratifiée le 2 février 2001;

La Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (loi n° 554 de 2000), ratifiée le 6 septembre 2000;

La Convention interaméricaine sur la traite internationale des mineurs (loi n° 470 de 1998), ratifiée le 23 août 2000;

La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (loi n° 525 de 1999), ratifiée le 5 avril 2000;

La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture(loi n° 409 de 1997), ratifiée le 2 décembre 1998.

155.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Congrès de la République a en outre donné son approbation à la ratification de plusieurs autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire parmi lesquels il convient de citer : la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (loi n° 707 de 2001); la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (loi n° 800 de 2003); la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (loi n° 804 de 2003); la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme(loi n° 808 de 2003); le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (loi n° 833 de 2003); la Convention internationale contre la prise d’otages (loi n° 837 de 2003).

2. Cadre national

156.Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Constitution nationale consacre la notion de protection intégrale et de responsabilité conjointe de l’État, de la société et de la famille.

157.Des mesures législatives et institutionnelles ont été prises pour mettre en œuvre des formules et stratégies qui favorisent la mobilisation sociale et l’évolution des mentalités, l’éducation en matière de droits de l’enfant, une gestion efficace des ressources et des services et une application adéquate de la législation. La Colombie a adopté à cet effet un instrument juridique spécifique, le Code des mineurs (décret n° 2737 de 1989), avant même l’entrée en vigueur de la Convention et la promulgation de la Constitution de 1991.

158.Comme suite aux recommandations du Comité après la révision du deuxième rapport présenté par la Colombie pour la période allant de 1994 à 1998, il s’est avéré nécessaire de réformer le Code des mineurs et des travaux ont été menés à cet effet.

159.Un premier projet de réforme, le Code des enfants présenté au Congrès en 1997, se caractérisait essentiellement par la place faite aux droits et devoirs des enfants, la volonté d’introduire un article protégeant les droits de l’enfant à naître, l’affirmation selon laquelle le manque de moyens matériels ne peut en aucun cas constituer un motif suffisant pour séparer un enfant de sa famille et d’autres postulats concernant notamment la citoyenneté, l’hygiène et l’autorité parentale.

160.Le deuxième projet de réforme, mis en place en 2000, proposait notamment de passer de la notion de situation irrégulière à celle de protection intégrale, en tant qu’engagement et responsabilité collective de la famille, de la société et de l’État; de n’envisager le placement en institution et l’adoption de mesures de protection spéciales qu’en dernier recours; de privilégier, dans la législation applicable aux enfants et aux adolescents en conflit avec la loi, le modèle juridique pénal des garanties procédurales en optant pour une interprétation de la doctrine de protection intégrale qui s’éloigne du schéma tutélaire et du pouvoir discrétionnaire des juges. Il sanctionnait également l’adoption du critère législatif introduisant dans le statut pénal ordinaire la responsabilité pénale du mineur de 18 ans, dans la mesure où elle est compatible avec les mesures adoptées et où celles-ci visent à permettre l’évolution de la situation de l’adolescent et de sa famille. Les mesures prises n’ont toutefois pas encore permis d’obtenir les résultats espérés.

161.Un projet de loi sur l’enfance, actuellement à l’étude, devrait être présenté au Congrès en 2004. Il reprend pour l’essentiel les orientations de la seconde réforme proposée. Ce projet vise tous les enfants des deux sexes en tant que sujets de droit à part entière jusqu’à l’âge de 18 ans, ainsi que ceux qui ont atteint cet âge mais font l’objet de mesures spéciales de protection de la part de l’État. Il prend en compte les nouveau-nés, les enfants en bas âge, les adolescents et les jeunes, sans aucune discrimination et dans le respect des principes universels de dignité, d’égalité matérielle, d’équité et de justice sociale, de solidarité, de primauté des droits de l’enfant, de son intérêt supérieur et de sa participation aux affaires concernant ses intérêts.

162.Ce projet part d’un présupposé fondamental pour la culture, la société, les institutions et l’ordre juridique : les enfants et adolescents des deux sexes sont des personnes; en d’autres termes, les attributs fondamentaux que sont la liberté, la responsabilité, la dignité et l’autonomie font partie de leur patrimoine inaliénable. En conséquence, ce sont des sujets qui détiennent des droits humains universels, indivisibles, interdépendants et liés entre eux.

163.Il reconnaît par ailleurs que les enfants et les adolescents des deux sexes ne peuvent accomplir leur formation seuls et qu’ils doivent pour cela compter sur l’appui responsable et continu d’adultes jouant pour eux le rôle de mentor.

164.Ce projet de réforme a été établi sous l’égide d’un groupe d’organisations internationales et non gouvernementales qui ont approfondi les réflexions entamées dans les projets précédents en en reprenant les points positifs et en s’appuyant sur les contributions d’experts spécialisés.

165.Diverses organisations sociales ont activement participé à ce processus, donnant ainsi corps, d’une part, aux principes constitutionnels qui consacrent la démocratie participative (art. 40) et le droit de la société civile à participer à la gestion des affaires publiques dans les conditions fixées par la loi et, d’autre part, aux dispositions de la loi n° 134 de 1998 qui réglementent le droit des organisations sociales à participer à l’élaboration des projets de développement et aux initiatives législatives. La Constitution dispose par ailleurs que les citoyens et citoyennes ont notamment pour devoir de participer et de contribuer à la recherche du bien-être général (art. 98).

166.Ce processus vise à asseoir la législation sur des fondements en tenant compte de la situation réelle des enfants en Colombie et de son traitement institutionnel, ainsi que des apports conceptuels postérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Constitution nationale.

167.En somme, la législation colombienne contribue largement à définir les principes fondamentaux applicables aux enfants et à en préciser la teneur et la portée. Le corps législatif a notamment arrêté les principes de la suprématie des droits des enfants sur les droits des autres; de la protection spéciale de la part de l’État, de la famille et de la société; de l’intérêt supérieur de l’enfant; de la dignité humaine; de la solidarité sociale; de la pleine reconnaissance des droits et de l’intangibilité des droits, garanties et libertés des enfants.

168.Au cours de la période considérée, on note par ailleurs la promulgation de lois en faveur de l’enfance tels que la loi n° 679 de 2001 qui vise notamment à mettre en place des mesures de prévention, de prise en charge et de protection contre la violence, l’exploitation, la traite et le tourisme sexuel; la loi n° 509 de 1999 sur la sécurité sociale des mères responsables de foyers communautaires; la loi n° 575 de 2000 qui réforme la loi n° 294 de 1996 pour prévenir les violences familiales, y remédier et les sanctionner, et la loi n° 721 de 2001 qui porte modification de la loi n° 75 de 1968 en ce qui concerne les tests génétiques d’ADN.

169.Dans ce domaine, l’ordre juridique colombien doit tenir compte de l’évolution des législations et des politiques relatives aux enfants dans le monde, ce qui ne va pas sans difficultés car il faut pour cela abandonner la tradition positiviste et engager des dialogues interdisciplinaires; en somme, la législation colombienne contribue largement à définir les principes fondamentaux applicables aux enfants et à en préciser la teneur et la portée.

B. Cadre institutionnel

1. Système national de protection de la famille

170.La loi n° 7 de 1979 définit la protection de la famille comme un service public à la charge de l’État, que le Système national de protection de la famille (SNBF) assure par l’intermédiaire de tous les organismes officiels et des particuliers légalement habilités aux niveaux national, département et municipal, sous la coordination de l’ICBF. Elle vise à renforcer les liens familiaux, à assurer que les membres de la famille s’acquittent de leurs devoirs et obligations et à les y aider, à sauvegarder les droits et à assurer la protection des mineurs.

171.C’est dans ce cadre juridique qu’ont été adoptés les décrets No. 1137 et 1138 de 1999, qui définissent l’organisation du SNBF et restructurent l’ICBF en mettant en place les conditions minimales de la décentralisation des services de protection familiale, la coordination de la politique sociale en faveur des enfants et des familles étant confiée aux conseils municipaux et départementaux de politique sociale.

2. Conseils de politique sociale

172.Instances stratégiques et fonctionnelles pour l’élaboration participative de la politique sociale et la gestion du SNBF, leur principale tâche est de définir l’intégration, la planification et le réseau de responsabilités des instances territoriales sur le plan social, notamment par rapport à la politique en faveur des enfants et des familles. Le regroupement, la sensibilisation et la formation des acteurs, ainsi que l’intervention des conseils sont régis par des critères de participation, de gestion et de concertation en fonction des besoins et des propositions des territoires.

3. L’Institut colombien de protection de la famille

173.Organisme public chargé de promouvoir, défendre et protéger les droits des enfants colombiens des deux sexes et de leurs familles, l’ICBF a été restructuré autour de deux grands pôles : une direction technique, chargée des projets et programmes de mission et une direction de la gestion territoriale, chargée de promouvoir l’intégration du SNBF dans toutes les communes et tous les départements du pays. Il mène en conséquence des travaux conjoints avec différents acteurs sociaux pour se concerter avec eux et élaborer des politiques sociales en faveur des enfants.

174.La structure décentralisée de l’Institut comporte un siège national, 28 antennes régionales, 5 agences au niveau départemental et 203 centres de proximité au niveau municipal, ce qui lui permet d’être représenté sur tout le territoire national.

175.L’élaboration de ses politiques, projets, plans et programmes s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement. À l’heure actuelle, 5 738 744 enfants bénéficient des prestations des 138 250 centres de l’Institut.

C. Politiques de prise en charge des enfants en Colombie

176.La politique de l’État colombien en faveur des enfants pour la période 1998-2002 est évoquée dans le Plan national de développement intitulé « Changer pour construire la paix » dans lequel sont énoncées des stratégies concernant notamment :

L’adaptation des institutions politiques et de gouvernement pour consolider la démocratie, rétablir la gouvernance et orienter l’action de la société, dans laquelle la décentralisation a joué un rôle fondamental en favorisant la participation des citoyens et la réorganisation de l’État;

Le renforcement du tissu social grâce à l’engagement de l’État en faveur de l’éducation, de la santé et de la nutrition selon des critères d’universalisation des services.

Compte tenu des priorités, il a fallu, d’une part, mettre les instruments de construction de la paix au service des processus de négociation du conflit armé et, d’autre part, cibler les actions sectorielles afin de s’attaquer aux principales causes structurelles de la violence et de relancer la production, en favorisant les exportations et la compétitivité régionale.

1. Les familles et les enfants : une priorité nationale

177.Dans ce cadre, la politique nationale en faveur des enfants et des familles de Colombie a essentiellement visé à améliorer la situation des familles et de leurs membres pour en favoriser l’épanouissement collectif et individuel par :

Des actions de promotion et de prévention qui privilégient l’éducation et les activités pédagogiques, de communication et de recherche afin de renforcer les programmes de promotion, de prévention et d’appui à la protection de la famille;

Le Plan national pour l’alimentation et la nutrition (1996-2005), qui vise à améliorer la situation alimentaire et nutritionnelle de la population la plus vulnérable, en intervenant en priorité auprès des élèves des écoles publiques, notamment des secteurs ruraux et urbains marginaux où les carences nutritionnelles sont les plus graves;

Le Plan national contre les violences familiales intitulé « Faire la paix, la paix commence à la maison » – guide la politique de l’État en matière de prévention, de détection et de surveillance des violences familiales et de prise en charge des victimes. Il constitue une stratégie transversale visant à promouvoir une culture de paix à travers tous les programmes et actions en faveur des enfants. Il a également réaffirmé que la famille avait un rôle à jouer dans la formation des principes et valeurs fondamentaux afin de favoriser la cohésion sociale en formant des citoyens responsables, autonomes, dignes et libres qui puissent exercer leur droit à la vie;

Les programmes de prise en charge intégrale des enfants, qui visent à améliorer les conditions de vie des garçons, des filles et des jeunes en menant des actions globales de type préventif et en favorisant la participation active et organisée de la communauté, ainsi que l’autogestion et la formation. Ce sont les principaux programmes d’investissement de l’ICBF sur le plan préventif. Ils ont encouragé la création de nouveaux modèles d’assistance par les concurrents de l’Institut, à savoir les caisses de compensation familiale, les municipalités et les communautés, afin de redistribuer et d’optimiser les ressources et d’améliorer la prise en charge intégrale des enfants en nouant des alliances stratégiques avec de nouveaux partenaires territoriaux. Il convient à cet égard de citer la loi n° 715 de 2001 qui encourage la participation active des organismes territoriaux au renforcement de la supplémentation alimentaire des enfants scolarisés dans toutes les communes du pays;

Les mesures de protection spéciale de la population de moins de 18 ans qui ont été révisées et actualisées du point de vue des dispositions législatives et des procédures dans le cadre de la protection intégrale tandis qu’étaient privilégiées les mesures de placement familial des garçons, filles et jeunes gens dont les droits ont été lésés, de préférence aux mesures institutionnelles et en tenant compte des caractéristiques régionales et culturelles. En 2002, 29,11 % des mineurs ont pu être placés en milieu familial, les autres ont été placés en milieu institutionnel. Le pourcentage visé pour les placements familiaux à l’issue de la prochaine période est de 40 %;

Les programmes de protection concernent la prise en charge intégrale juridique, alimentaire et sociale des enfants dépourvus de protection, abandonnés et en danger physique ou moral et la prise en compte de leurs intérêts et de leurs besoins particuliers de ceux qui ont un handicap physique ou mental, présentent des troubles du comportement liés à la violation de la loi, ou ont été gravement affectés par les conflits et fléaux générés par les déséquilibres sociaux. Une protection spéciale est assurée aux mineurs par l’intermédiaire de centres spécialisés, conformément aux modalités et orientations définies par l’ICBF, qui en assume la responsabilité;

La politique nationale de l’ État pour l’abolition du travail des enfants vise à éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays en commençant par les pires situations. Elle protège notamment les jeunes de 15 à 17 ans qui participent à des travaux dangereux, afin de rétablir leurs droits dans le cadre d’une protection intégrale;

La politique de prévention complète face à la consommation de susbstances psychoactives vise à faire face au problème lié à la consommation de substances psychoactives et de stupéfiants en renforçant le programme Rumbos et en en assurant la continuité. Fondée sur une stratégie de prévention de la consommation de ces substances, elle propose des traitements de substitution, une réadaptation et une réinsertion sociale de la population touchée en organisant et en coordonnant les actions menées;

Le plan national d’assistance aux personnes handicapées est fondé sur la loi n° 361 de 1997 en vertu de laquelle le Comité consultatif national a été créé et vise à protéger la population handicapée et à lui prêter assistance. Élaboré en 1999, il porte sur cinq domaines d’action : prévention, réadaptation et insertion sociale et familiale, insertion professionnelle, intégration scolaire et accès à l’information et à l’espace public.

2. Politique sociale et territoriale en faveur des enfants

178.Au cours de la période considérée, le renforcement des processus de concertation territoriale a joué un rôle fondamental pour l’élaboration d’une politique sociale participative ainsi que la création et l’administration des services d’aide à l’enfance. Dans le cadre du SNBF et sous l’égide de l’ICBF, des actions conjointes ont été menées avec différents acteurs sociaux pour formuler et mettre en œuvre des plans, programmes, projets et services en faveur des enfants.

179.Dans le cadre de la décentralisation engagée il y a plus de 10 ans, les processus de planification locale participative ont été renforcés pour remédier à la fragmentation des investissements consacrés aux enfants et promouvoir de front le développement et la protection. Des mesures ont été prises dans trois grands domaines : promotion et développement d’une culture garante des droits de l’enfant; appui et renforcement des familles pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités; intervention spécialisée pour rétablir les droits des enfants auxquels il a été porté atteinte .

180.La gestion territoriale a favorisé la mise en place d’instances et de stratégies méthodologiques de concertation, négociation et participation fondées sur les réalités socioculturelles, économiques et politiques des territoires. Il convient notamment de citer à ce titre les Conseils pour la politique sociale (1 000 créés, 600 en service en 2002), les ateliers de consultation pour l’élaboration participative de la politique en faveur des enfants, les diagnostics sociaux et la création et la mise en fonction d’observatoires de l’enfance et de la famille .

3. Les enfants et les familles : un engagement de politique sociale

181.La mise en œuvre de la politique en faveur des enfants a suivi le Plan indicatif de l’ICBFpour 1999‑2002 qui fait des enfants et des familles un engagement de politique sociale. Trois stratégies ont été appliquées : la réorganisation de la structure, des fonctions et des compétences; la réorientation des services; le renforcement des formules de concertation et des alliances stratégiques avec divers acteurs sociaux et le renforcement financier. C’est ainsi qu’ont été obtenus les résultats suivants :

-Contribution à l’amélioration de la situation nutritionnelle de groupes vulnérables de la population par des actions d’aide alimentaire et nutritionnelle ainsi qu’une surveillance et un suivi de l’état nutritionnel des enfants des deux sexes qui bénéficient des programmes institutionnels dans le cadre du Plan national d’alimentation et de nutrition; 2 246 255 enfants scolarisés et adolescents ont bénéficié de l’aide nutritionnelle de l’Institut;

-Mise en œuvre de mesures préventives et d’assistance autour de la violence familiale, dont ont bénéficié 151 068 familles soit 563 603 personnes (ce qui correspond à l’objectif fixé pour la période de quatre ans), à travers différents programmes institutionnels d’aide à la famille et des programmes de détection et de prévention de ce type de violence. Au cours de cette période, 2 295 agents d’éducation ont été formés et 127 812 enfants et jeunes ont fréquenté des clubs de préadolescents et des clubs de jeunes;

-Amélioration de la protection intégrale des enfants particulièrement vulnérables aux fins d’en garantir les droits, d’en favoriser l’épanouissement et d’appuyer les familles. À cet égard, les délais sont restés inférieurs à la moyenne nationale pour 45 % des procédures de protection; 38,2 % des institutions de protection qui travaillent avec l’ICBF ont engagé un processus de qualification, d’auto-évaluation et de renforcement. 12,6 % des demandes ont été traitées dans le cadre d’actions préventives et du suivi de la violence familiale. Au total, 883 127 mineurs abandonnés ou en danger ont été pris en charge;

-Redéfinition des fonctions, relations et compétences du SNBF afin de faciliter la participation, la concertation, le cofinancement et la mise en œuvre décentralisée de la politique en faveur des enfants et des familles. À cet égard, des progrès ont été accomplis et sur les 1 009 conseils de politique sociale créés, 600 étaient en service en novembre 2002. Le thème de l’enfance et de la famille a par ailleurs été inscrit dans les plans de développement de 850 communes du pays;

-Restructuration et modification du fonctionnement de l’ICBF aux fins de promouvoir le SNBF et la gestion territoriale. L’Institut étant financé par des recettes parafiscales prélevées sur 3 % de la masse salariale, il importe de souligner que le taux de recouvrement de ces dernières est passé de 89,2 % en 1998 à 98,2 % en 2001, ce qui est remarquable compte tenu des difficultés économiques et des troubles de l’ordre public que le pays connaît depuis plusieurs années. Le montant des dépenses de l’Institut atteignait 97,5 % de son budget en 1998, au début de la période de 4 ans, et 92,9 % en 2001.

182.Il convient de noter trois phénomènes qui témoignent du renforcement du SNBF et de la décentralisation : tout d’abord, l’Institut a su formuler des politiques et entretenir de bonnes relations avec les organismes territoriaux à propos de la prestation directe des services; ensuite, il a continué à assumer les fonctions de prestataire de services; enfin, les normes ont été maintenues et des mesures énergiques ont été prises pour faire face aux nouvelles tendances de la décentralisation interne et l’Institut s’est attaché à partager les responsabilités et les frais avec les municipalités et à définir des règles pour évaluer les résultats des programmes et services dans le cadre de la décentralisation externe.

D. Perspectives de la politique publique en faveur des enfants

183.Le Gouvernement actuel a défini les orientations prioritaires de la politique, des plans et programmes dans le Plan national de développement 2002-2006 « Vers un État communautaire ». Ce plan vise à instaurer un État participatif et décentralisé exerçant des fonctions de gestion autour des objectifs suivants : garantir la sécurité démocratique, promouvoir la croissance économique et la création d’emplois, construire l’équité sociale et améliorer la transparence et l’efficacité de l’État.

1. La construction de l’équité sociale

184. Le Gouvernement national s’emploie à développer et améliorer la protection et la sécurité sociale pour mettre en œuvre une stratégie d’équité sociale en faveur des enfants, des jeunes et des familles. Dans ce domaine, il s’efforce d’améliorer les conditions de vie des enfants des deux sexes qu’il reconnaît comme étant des sujets sociaux qui possèdent des droits et fait notamment porter son action sur : la formulation participative de la politique publique en faveur des enfants; l’investissement des ressources disponibles dans les programmes et services en faveur des enfants, des jeunes et des familles en fonction des besoins territoriaux; le ciblage des bénéficiaires du Service public de protection de la famille par le Système de sélection de bénéficiaires (SISBEN); la prise en charge des enfants aux droits desquels il a été porté atteinte en privilégiant le milieu familial et social et en renforçant le rôle social et protecteur de la famille; l’élaboration et la validation de normes techniques conçues pour garantir la prestation de services de qualité.

185.Instaurer l’équité sociale suppose que l’on favorise la construction d’une société plus équitable en équilibrant les politiques de développement pour créer les conditions d’une croissance économique plus rapide et d’une répartition plus équilibrée des revenus au profit de tous les secteurs.

186.C’est la raison pour laquelle on s’efforce d’améliorer l’efficacité des dépenses sociales pour que l’augmentation des ressources se traduise par une amélioration des résultats; de mieux cibler les dépenses pour que les ressources parviennent aux plus démunis; de consolider le système de protection et d’assistance sociale pour que les périodes de crise économique ne compromettent pas l’avenir des groupes les plus vulnérables.

187.De même, il faut renforcer le processus de décentralisation et de développement territorial en réglant les problèmes de concertation, en améliorant la rentabilité des investissements sociaux, en assurant une affectation équitable des ressources et en ne s’appuyant pas uniquement sur les capacités de gestion des collectivités territoriales, tout en partant du constat des progrès accomplis en la matière. C’est pourquoi la politique mise en œuvre allie la décentralisation et l’autonomie régionale. Elle tend ainsi à renforcer la démocratie locale et la participation de la société civile à la gestion des affaires publiques, à approfondir la décentralisation administrative et fiscale ainsi que l’organisation et le développement territorial en privilégiant des processus de planification et de gestion qui reconnaissent les particularités territoriales.

188.Le Gouvernement adopte par ailleurs une conception globale de la protection sociale, définie par la loi n° 789 de 2002 comme un système englobant l’ensemble des politiques publiques qui visent à réduire la vulnérabilité et à améliorer la qualité de vie des Colombiens, en particulier des plus vulnérables d’entre eux. Il part en outre du constat que les individus sont d’autant plus vulnérables face aux fortes chutes du produit intérieur et à la croissance du chômage lorsqu’il n’existe pas de mesures de protection des revenus. C’est dans ce contexte de protection sociale qu’est mise en œuvre la politique sociale en faveur des enfants.

2. Plan indicatif institutionnel de l’ICBF 2003-2006  : une gestion efficace au profit des enfants et des familles

189.Dans le cadre du Plan de développement et conformément à sa mission institutionnelle, l’ICBFs’emploie essentiellement à : mettre en place une politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle; optimiser le processus administratif de protection et d’adoption en privilégiant les mesures de placement en milieu familial; renforcer la politique publique de protection de la famille autour de la construction de la paix et des relations familiales (« Faire la paix »); développer le SNBF; favoriser les rencontres avec des entités territoriales qui donnent la priorité aux enfants et aux familles; optimiser la planification et assurer une gestion de qualité.

190.L’action institutionnelle porte à cet effet sur différents domaines stratégiques, à savoir l’optimisation des services, l’organisation du SNBF et l’amélioration de la gestion institutionnelle. La direction générale de l’Institut a ainsi défini trois grandes orientations pour appuyer l’action institutionnelle dans l’exécution et l’élaboration des politiques en faveur des enfants et des familles : nourrir; grandir et apprendre; recréer des liens. Toutes ces orientations, inspirées de la protection intégrale, se fondent respectivement sur une conception élargie de la sécurité alimentaire, du développement des libertés et des potentialités et de l’incidence des liens sur la constitution de sujets de droit.

191.Au cours de la période considérée, des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l’organisation du SNBF. Compte tenu de la complexité des éléments sociaux, politiques et économiques qui ont de graves répercussions sur les enfants et les familles colombiennes, les actions doivent s’inscrire dans la continuité et la gestion territoriale dans une perspective globale. C’est la raison pour laquelle, une des grandes priorités est le renforcement et le fonctionnement des conseils de politique sociale dans toutes les communes du pays.

192.Il convient de noter que le Gouvernement actuel a engagé un autre processus de restructuration de l’Institut en promulguant le décret n° 3264 de 2002 grâce auquel il espère atteindre ses objectifs institutionnels dans le domaine des droits de l’enfant.

E. Plan décennal pour l’enfance

193.Conformément aux engagements internationaux et nationaux en faveur des enfants ainsi qu’à ceux qui ont été contractés lors de la réunion ministérielle tenue en Amérique latine (à Kingston en 2000), qui marque le passage d’une conception essentiellement axée sur la survie à une optique orientée vers la protection, la promotion et la garantie du droit de chacun à la participation et au développement intégral dans quatre grands domaines d’intervention internationale – à savoir la promotion d’une existence plus saine; la prévention du VIH/sida et la prise en charge adéquate des enfants infectés; la qualité de l’éducation; la protection des enfants contre toute forme de violence, maltraitance, exploitation ou abandon –, la Colombie a élaboré, au titre de la protection spéciale, un Plan décennal pour l’enfance qui doit faire partie de la politique sociale de la nation et permettre la réalisation effective des droits de l’enfant en en assurant la protection et le rétablissement.

194.Le processus d’élaboration de ce plan s’oriente vers la formulation d’objectifs à l’horizon 2010 dans le cadre de la gestion participative. En tant que coordonnateur et membre du SNBF, l’ICBF assure la liaison fonctionnelle entre les différents acteurs sociaux – Gouvernement, organismes de la société civile, quartier, familles, enfants – et coordonne leur action.

F. Le budget consacré aux enfants

195.On ne peut parler des investissements en faveur des enfants et des familles au cours de la période considérée sans examiner l’évolution de la situation pendant la décennie et comprendre la différence entre, d’une part, les dépenses spécifiquement consacrées aux enfants dans le cadre d’une politique visant explicitement les enfants et les jeunes et, d’autre part, les dépenses sociales dont bénéficie ce groupe de population sans qu’elles lui soient spécifiquement destinées, c’est-à-dire essentiellement les dépenses pour la santé et l’éducation.

196.Comme mentionné plus haut, l’ICBF est financé par un prélèvement de 3 % sur les salaires mensuels que tout employeur, public ou privé, doit verser à l’Institut (lois n° 27 de 1974, n° 7 de 1979 et n° 89 de 1988) et dont le montant est calculé à partir de la masse salariale mensuelle, c’est-à-dire de toutes les rémunérations versées quelle qu’en soit la nature.

197.Les fonds propres de l’Institut sont donc constitués par des prélèvements obligatoires. L’Institut étant presque entièrement tributaire de recettes parafiscales, ses investissements n’augmentent pas de façon constante, mais fluctuent selon la conjoncture; quand l’économie du pays est en récession, les revenus de l’Institut diminuent, alors que la situation des groupes vulnérables, en particulier des enfants et des jeunes, s’aggrave en temps de crise.

198.Les revenus de l’Institut et le PIB ne varient pas toujours dans les mêmes proportions; le rapport entre leurs variations est en moyenne égal à 0,85 %; en d’autres termes, lorsque le PIB augmente de 1 %, les recettes de l’Institut augmente de 0,85 %. Au début et à la fin de la décennie, le rapport entre les dépenses d’aide sociale et le PIB était plus ou moins stable; à partir de 1997, les dépenses consacrées aux programmes en faveur des enfants ont diminué. Les ressources du secteur public, indépendamment de celles qui sont consacrées à la protection, sont par ailleurs très réduites.

199.Toutefois, malgré l’insuffisance des ressources mobilisées, l’évaluation des différents programmes fait apparaître qu’au niveau national une plus large place est faite aux thèmes liés aux enfants depuis quelques années. Le tableau 6 présente l’exécution du budget de l’Institut au cours de la période considérée.

200.Ce bilan des investissements en faveur des enfants montre ce qu’il en coûte d’appuyer des actions dans le domaine des droits de l’enfant si l’on veut obtenir des résultats à long terme; l’existence d’un organisme de coordination du SNBF suppose au départ la garantie de niveaux minimaux de prise en charge des enfants des deux sexes et une collaboration avec d’autres instances gouvernementales qui permette d’optimiser les ressources et d’offrir des services de qualité.

Tableau 5

Dépenses consacrées aux programmes en faveur des enfants 1995-2001

(En millions de pesos de 1994)

Années	ICBF	Autres institutions *	Total
1997	341 888	415	342 303
1998	337 868	452	338 32
1999	315 191	537	315 728
2000	285 948	11	285 959
2001	298 320	17	298 337
1991-1994	713 046	1 481	714 520
1995-1998	1 259 904	3 421	1 273 088
1999-2001	899 459	566	900 025

* Au 30 septembre 2003.

Source  : Calculs du Programme national pour le développement humain (PNDH) établis à partir des informations communiquées par les institutions et par le Bureau du contrôleur général de la République

Tableau 6

Encaissement des recettes prévues au budget

Contributions parafiscales de 3 %

Année	Prévues au budget(en millions de pesos)	Encaissées
1998	801 299,0	714 599,8
1999	866 726,3	812 410,9
2000	939 397,2	852 283,4
2001	1 013 907,0	995 519,7
2002	1 057 386,6	1 069 893,0
2003*	1 132 634,3	882 065,7

Source : Direction financière de l’ICBF 2003.

G. Mesures d’accompagnement et appui de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales colombiennes

201.Les relations entre les institutions de la société civile et l’État colombien ont été fructueuses, puisqu’elles ont permis d’établir un dialogue permanent sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes en faveur des enfants. Il convient de souligner que la société civile est devenue un acteur important qui mène des recherches, une réflexion et une action concrète dans de nouveaux domaines que l’État n’aborde pas ou qu’elle enrichit par son intervention grâce à sa pratique quotidienne, diversifiée sur les plans local et régional.

202.Le résultat le plus marquant de ces échanges est que les questions relatives aux enfants ne sont plus perçues comme relevant de la seule responsabilité des autorités de l’État, mais de la responsabilité collective de la famille, de la société et de l’État, en tant qu’acteurs liés les uns aux autres pour garantir la protection des droits des enfants.

203.Des ONG, nationales et étrangères, interviennent dans des domaines d’action qui font une large place à la population touchée par le conflit armé interne : personnes déplacées ne participant pas au conflit, prostitués et enfants des rues. Elles participent en outre à des activités portant sur la violence familiale, l’exploitation sexuelle, la maltraitance des enfants, la santé sexuelle et reproductive, la réhabilitation nutritionnelle et le renforcement institutionnel de l’ICBF et du SNBF. Cette collaboration a notamment permis de réaliser une deuxième évaluation des foyers communautaires, d’évaluer les petits-déjeuners des enfants, de mettre en place des programmes d’allocations conditionnelles en faveur des familles démunies, d’évaluer les modèles de rééducation, d’élaborer un modèle de surveillance, d’évaluation et d’assistance technique et de mettre au point un indice des conditions de vie (ICV) des enfants.

204.Les activités de coopération ont essentiellement porté sur trois domaines de programmation : développement local, politiques publiques et communication et mobilisation sociale. L’Union européenne a également apporté un appui financier afin d’accroître l’offre et la qualité des services de promotion, prévention, prise en charge et réadaptation destinés aux enfants des deux sexes, aux jeunes et aux familles dont les droits ont été lésés. Des actions ont en outre été menées en collaboration avec des pays tels que les États-Unis, l’Italie, la Suisse, l’Allemagne, le Canada, le Japon, le Mexique, le Honduras, le Venezuela, l’Équateur et le Chili.

205.Dans le cadre de la politique de l’État en faveur des enfants décrite plus haut et du Plan de développement national 1998-2002 fondé sur les principes de décentralisation, de participation et de responsabilité conjointe et visant à reconstruire le tissu social et à promouvoir la mise en place d’un État participatif, les ONG ont joué un rôle important dans l’élaboration de la politique publique en faveur des enfants et dans les réflexions de fond qui ont débouché sur la conclusion d’alliances avec le Gouvernement et les organismes de la société civile.

206.Si des progrès ont été accomplis dans la concertation, la coordination, l’amélioration et la prestation des services de prise en charge intégrale des enfants ces 10 dernières années, au cours de la période considérée dans le présent rapport, la conclusion d’alliances stratégiques appuyées par la société civile a de toute évidence donné un nouvel élan à la formulation des politiques et au remaniement des projets et programmes.

207.Le renforcement des réseaux d’appui autour de thèmes communs concernant les enfants a ainsi des incidences aux niveaux local, régional et national. On peut citer à ce titre l’exemple du mouvement national « Alianza por la Infancia » qui regroupe des ONG, des institutions de l’État tels que l’ICBF et le Département administratif de protection sociale du district de la capitale, des organismes de coopération internationale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Alianza por la Infancia » est un projet qui vise essentiellement à renforcer les capacités de la société civile pour influer sur les politiques publiques qui touchent les enfants, les jeunes et les familles; renforcer la responsabilité collective de l’État, de la société et de la famille; sensibiliser l’ensemble de la société pour que celle-ci assume ses responsabilités envers les enfants et s’emploie à instaurer une culture en leur faveur et à consolider les liens aux niveaux local, régional et national.

208.Les principales actions menées dans le cadre de ce projet au cours de la période considérée ont porté sur l’établissement de documents de travail et de réflexion sur les enfants tels que Hacia la Construcción de una Política pública de Niñez y Adolescencia (Vers l’élaboration d’une politique publique en faveur des enfants et des adolescents) et Bases para la formulación de un Plan Nacional de Desarrollo de la Primera Infancia (Bases pour la formulation d’un Plan national de développement de la petite enfance), ainsi que sur la tenue en 2002 de forums nationaux et régionaux qui ont marqué le point de départ d’une réflexion sur les expériences, plans et programmes en faveur des enfants et des jeunes, sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.

H. Enseignement et formation dans le cadre des principes et dispositions de la Convention

209.L’État colombien a mené différentes actions pour faire largement connaître les principes et dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants. C’est ainsi qu’entre 1998 et 2002, l’ICBF a lancé, en sa qualité de coordonnateur du SNBF, une politique pour promouvoir une culture des droits de l’enfant et mis en œuvre dans ce cadre des stratégies et actions de formation, de communication et de recherche qui ont donné lieu à une mobilisation sociale en faveur des enfants des deux sexes à laquelle se sont associés divers acteurs sociaux dans toutes les régions du pays.

210.Les efforts consentis et la décision politique de promouvoir les droits de l’enfant ont permis l’obtention de résultats dans la cadre des stratégies ci-après.

211.Observatoires de l’enfance et de la famille. Dans le cadre de cette stratégie méthodologique fondée sur la formation et la participation communautaire et la recherche sociale, ces observatoires ont été mis en place pour disposer d’espaces permanents afin d’approfondir et de comprendre la situation des enfants colombiens et pour faire évoluer les croyances, attitudes et pratiques afin de garantir les droits des enfants des deux sexes. Les 175 observatoires implantés dans le pays au cours des dernières années du quinquennat constituent des espaces locaux de formation aux droits et appuient des projets de recherche sur les phénomènes sociaux ayant une incidence sur la situation des enfants colombiens.

212.Projet pédagogique communautaire. Diverses manifestations ont été organisées dans une perspective pédagogique avec des agents institutionnels et communautaires et d’autres acteurs du SNBF pour remanier et actualiser le Projet pédagogique communautaire. Ce projet, axé sur le dialogue entre les savoirs, a permis d’engager une réflexion à propos de propositions pédagogiques originales et novatrices et de mettre en œuvre des stratégies pédagogiques autour de la culture des droits en multipliant les processus de formation dans le cadre de la participation territoriale. Les actions menées ont été constamment évaluées et ont bénéficié d’une assistance technique permanente aux niveaux à la fois régional et national.

213.Projet de communication en faveur des enfants. Ce projet a pour objet de favoriser les évolutions culturelles et l’élaboration de politiques visant à faire reconnaître et respecter les enfants des deux sexes en tant que sujets de droit . Diverses stratégies de communication ont été mises en œuvre dans toutes les régions du pays en forgeant des alliances avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu’avec différents acteurs territoriaux dans le respect de la diversité culturelle et ethnique et en contribuant à la diffusion des principes fondamentaux de la théorie de la protection intégrale. Les stratégies élaborées se sont appuyées sur la recherche, l’éducation, la mobilisation des pouvoirs publics en faveur de l’enfance, le lancement et l’accompagnement d’initiatives communautaires portant sur les enfants ainsi que la communication, la promotion et la production de savoirs dans le domaine de l’enfance.

214.Les travaux réalisés dans le cadre du projet au cours de la période considérée ont comporté une évaluation permanente des stratégies de diffusion et de sensibilisation des enfants et des adultes à propos des droits des enfants des deux sexes. Ils ont notamment permis : de former à la recherche participative quelque 25 institutions gouvernementales et non gouvernementales de plusieurs régions du pays telles que Quindío et Bogota; d’élaborer des projets de recherche sur les processus de communication en faveur des enfants et de lancer d’autres travaux de recherche spécialisée; de mettre en place des processus de formation à l’intention d’enseignants de communautés scolaires de différentes régions du pays; de diffuser à 500 exemplaires à partir de 2000 un document trimestriel intitulé Hojas qui présente des données d’expérience et des procédures de prise en charge des enfants dans tout le pays. Le projet a également permis de mettre sur pied un centre de documentation spécialisé sur l’enfance qui met 770 documents et 70 films vidéos sur la prévention à la disposition de quelque 9 820 usagers (répartis comme suit : 33 % ICBF, 18 % ONG, 49 % grand public et 130 institutions abonnées) et participe à la promotion d’événements, forums, lieux de réflexion et de discussion sur les enfants et leurs droits.

215.D’autres actions dans les domaines de la diffusion et de la communication ont porté sur la conception et la mise en œuvre de divers projets de communication dans les médias (presse, radio et télévision nationale) visant à faire connaître leurs droits aux enfants. Des émissions audio sur des programmes de prise en charge des enfants ont également été diffusées à l’intention d’acteurs locaux. Il convient de noter à cet égard que des alliances stratégiques ont été conclues avec des entreprises privées de production cinématographique qui ont permis de mener des actions de sensibilisation, de communication et d’éducation de masse auprès de 2 100 000 personnes dans les grandes villes du pays, à Bogota et Medellín.

216.Production de supports de diffusion. Diverses expériences intéressantes – telles que la conception et la production d’autocollants réalisés à partir de dessins faits sur ce thème par des enfants des deux sexes – témoignent de l’intérêt des collectivités locales et régionales pour promouvoir et faire connaître les droits de l’enfant. On notera également la production d’affiches, de dépliants et de brochures à l’intention des acteurs locaux et des organismes de la société civile.

217.Des affiches illustrant le slogan « Tengo Derecho a mis Derechos » (J’ai droit à mes droits), ainsi que des documents techniques de travail sur la protection intégrale en tant que nouveau paradigme de l’ICBF et sur la prise en compte des droits ont par ailleurs été produits et diffusés. Ces documents définissent les orientations générales de la présentation et de la diffusion des droits de l’enfant dans la société.

218.L’ICBF a ainsi créé le jeu « PIN 1, PIN 2, PIN 3: Los derechos de la Niñez » qui permet de se familiariser de façon ludique avec les droits de l’enfant et de promouvoir une culture en faveur des enfants.

219.La majorité de ces actions et expériences ont été réalisées à partir du principe selon lequel les droits des enfants priment sur les droits des autres individus.

220.Les nombreuses campagnes menées, les supports produits, ainsi que les journées de formation organisées à l’intention des employés du service public et, plus généralement, des agents du SNBF font une large place aux droits dans les domaines de l’éducation et du développement, à la vie considérée comme une valeur sacrée, ainsi qu’à la participation et au renforcement de la famille et de la solidarité des communautés. C’est dans cet esprit que les secteurs de l’éducation, de la santé et de la culture ont inscrit les droits de l’enfant dans leurs stratégies en matière de communication, d’enseignement et de recherche.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT (ART. 1)

221.Conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, par enfant, l’État colombien entend tout être humain âgé de moins de dix-huit (18) ans, le titre d’adulte étant reconnu par des mécanismes officiels et sanctionné par la délivrance d’une carte d’identité réservée aux personnes de plus de 18 ans.

222.Parallèlement aux propositions et réflexions formulées sur la scène internationale, la Colombie a évolué, franchissant différentes étapes dans la conception de l’enfant et l’adoption de mesures de protection. Au départ, l’enfant était conçu comme un être soumis à l’autorité absolue du père, passif face aux décisions des adultes; dans un deuxième temps, l’enfant a été envisagé en fonction de ses besoins ou difficultés et le législateur est intervenu pour protéger le mineur de l’exploitation; dans un troisième temps, l’enfant est présenté comme détenant des droits propres; cette conception exige du monde adulte qu’elle le reconnaisse non seulement dans la législation, mais aussi dans son rôle de sujet en devenir, capable d’assumer sa propre existence et d’exiger la réalisation de ses droits.

223.C’est dans ce contexte que le pays a encouragé l’appropriation de la notion de protection intégrale, qui fait des enfants, des adolescents et des jeunes des deux sexes des sujets de droit en reconnaissant toutes les garanties aux personnes indépendamment du stade de développement auquel elles sont parvenues, de façon à prévenir les actions qui compromettraient leur intégrité et porteraient atteinte à leurs droits.

224.Cette notion de protection intégrale suppose l’assimilation de la notion d’enfant et de la condition sur laquelle celle-ci est fondée dans le préambule de la Constitution et de la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est la raison pour laquelle les principes constitutionnels sont posés comme des valeurs à promouvoir ou à forger et comme des fins de l’action de l’État, l’enfant étant conçu de par sa condition d’enfant dans le principe de sa dignité intrinsèque en tant qu’être en devenir et sujet de droit et non en tant qu’objet d’assistance ou de soins. Ceci suppose nécessairement que l’intervention de l’État débute dès la naissance et que l’on étudie les moyens de protéger et réaliser les droits en fonction de l’âge du sujet.

225.En ce qui concerne la définition des jeunes, la loi sur la jeunesse sanctionnée le 4 juillet 1997 les désigne comme des personnes âgées de 14 à 26 ans. Cette loi a pour objectif de favoriser la formation complète des jeunes et leur intégration et leur participation active à la vie économique, politique et sociale et de promouvoir le plein exercice solidaire de la citoyenneté. Cette définition ne se substitue pas aux limites d’âge établies par d’autres lois relatives aux adolescents et aux jeunes dans lesquelles sont instaurées des garanties pénales et des systèmes de protection et définies les responsabilités civiles et les droits des citoyens.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX (ART. 2, 3, 6 ET 12)

226.La Constitution colombienne de 1991 reconnaît la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, selon la formule consacrée lorsque le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où il ouvre droit à un traitement spécial obligatoirement appliqué à tous, est, sur le plan juridique, d’une nature souple, adaptable selon son évolution et autorisant la mise en place d’un régime qui assure la protection du mineur dans le respect de sa dignité .

227.Les droits fondamentaux de l’enfant sont ainsi consacrés en tant que principes et sont considérés, conformément à la théorie constitutionnelle, comme des droits dont l’État a l’obligation de garantir au mieux la réalisation, tant de facto que de jure.

228.En Colombie, toutes les actions qui portent atteinte à la vie et à la dignité des enfants sont ainsi condamnées. La législation a par ailleurs progressé dans la mise en place de mesures de protection ainsi que de sanctions et de mesures pénales à l’encontre des auteurs de menaces ou de coups et blessures de quelque nature que ce soit. Dans ce contexte, des mesures énergiques ont été prises pour démobiliser et protéger les mineurs et les empêcher de participer au conflit armé ou d’en subir les conséquences.

229.Quant au principe fondamental de la vie, il est reconnu comme principe constitutif de toute l’action des pouvoirs publics, dès sa conception. C’est ainsi qu’en matière de droit à la vie, la législation colombienne assure une protection spéciale aux enfants à naître et aux femmes enceintes. La vie est le premier droit fondamental de tout être humain, puisque c’est la condition essentielle à l’exercice des autres droits.

230.La Cour constitutionnelle dispose en outre que toute coutume portant atteinte à la vie pour des motifs religieux, économiques, biologiques ou sociaux, directement liés à une culture déterminée, devra être modifiée. À cet égard, il convient de signaler, entre autres interdictions, que, pour des raisons culturelles, aucun peuple ne peut accepter la pratique de l’avortement. La protection de la vie est une norme juridique minimale imposée que tous les Colombiens sont tenus de respecter.

231.Conformément au principe interdisant la discrimination, l’enfant bénéficie d’une protection spéciale, de possibilités et de services qui sont mis à sa disposition par la loi et par d’autres moyens, pour lui permettre de se développer sur les plans physique, mental, moral, spirituel et social de façon saine et normale, librement et dans la dignité. Ceci suppose que l’État a pour obligation de garantir ses droits indépendamment de sa race, de son sexe, de sa condition physique, psychologique ou sociale. Cette obligation de l’ensemble de l’État à l’égard de tous les enfants de Colombie n’est pas uniquement régie par des critères de territorialité ou de nationalité. En conséquence, la législation colombienne et les principes constitutionnels prévoient les mesures nécessaires pour que l’État prête dûment assistance à toute la population. En témoignent le passage d’une conception monoculturelle à une conception multiculturelle ainsi que la reconnaissance et le respect de la différence, sur lesquels doit se fonder toute décision politique ou administrative.

232.Enfin, les principes constitutionnels font obligation à l’État de garantir la libre expression des enfants des deux sexes et affirment la validité de l’opinion de ces derniers dans les situations les concernant. Malgré les efforts consentis sur différents fronts pour appliquer ce principe énoncé dans la Convention et malgré les mesures adoptées, le pays ne dispose pas encore de mécanismes sûrs qui mettent en évidence la participation des enfants.

233.Le Gouvernement colombien est déterminé à garantir la mise en œuvre des principes fondamentaux de la Convention et en a la volonté politique. Il convient toutefois à cette fin d’évaluer l’application des dispositions constitutionnelles qui leur donnent effet. Dans ce sens, il s’agit d’engager une réflexion approfondie et de dégager un consensus national sur la notion d’enfant en tant que sujet de droit.

V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (ART. 7, 8, 13 À 17

ET ALINÉA a) DE L’ARTICLE 37)

234.La consécration des droits et libertés civils est un préalable indispensable à la construction de la démocratie et de la citoyenneté des individus; c’est là une condition fondamentale de la garantie et de la protection des principes et dispositions de la Convention des droits de l’enfant.

235.De même, l’identité nationale et la participation sont deux éléments fondamentaux pour la démocratie, dans la mesure où ils permettent à tous de participer activement à la société et aux décisions prises en son sein. Il est indispensable d’effectuer un travail constant avec les enfants et les jeunes des deux sexes pour promouvoir et garantir leurs droits si l’on veut mettre en place des sociétés plus démocratiques et équitables.

236.Au cours des cinq dernières années, la Colombie a élaboré à cet effet des politiques et programmes visant à développer une culture démocratique qui respecte le droit à l’identité, favorise la reconnaissance et le respect d’autrui – de ses différences ethniques et culturelles –, encourage la liberté d’expression et la participation des enfants et adolescents des deux sexes, et protège leur droit à la libre association.

237.Compte tenu de ce qui précède et afin d’effectuer une analyse du contexte qui permette de rendre compte de la situation actuelle et des progrès accomplis dans le pays en matière de droits et libertés civils, des informations sont fournies ci-après pour chacun des aspects évoqués précédemment.

A. Cadre général

238.L’individu est libre tant qu’il agit dans le respect de la loi et ne peut être puni que s’il y porte atteinte. La Constitution colombienne consacre ce principe de liberté et fait obligation à l’État de le protéger.

239.Les libertés civiles sont celles qui permettent à l’homme d’acquérir des connaissances, de développer ses capacités et facultés, de propager ses idées. Leur valeur étant inestimable pour l’être humain, la reconnaissance et le respect de ces libertés par les dirigeants sont également une condition essentielle à la matérialisation de l’idéal démocratique.

B. La situation des enfants

240.Bien que l’on dispose de peu d’informations sur la question, le tableau ci-après présente la situation de ces droits en chiffres.

Tableau 7

La situation en chiffres en 2002

Indicateur	Données
Pourcentage de mineurs enregistrés à l’état civil	83,50 %
Nombre de bureaux de l’état civil	2 276
Nombre d’organisations publiques et privées appuyant les manifestations culturelles	5 441
Population desservie (étudiants)	148 215
Pourcentage d’écoles dotées de « gouvernements scolaires »	90 %
Nombre d’organisations religieuses	768
Population bénéficiant du Programme d’ethnoéducation (2001)	158 600
Nombre de bénéficiaires – population afro-colombienne	400
Nombre de bénéficiaires de l’ICETEX*	2 550
Pourcentage de municipalités dotées de conseils de jeunes	15 %
Pourcentage de départements dotés de conseils de jeunes	12 %
Nombre de programmes de radio-télévision destinés aux enfants et aux jeunes	1 290
Nombre de salles réservées aux enfants dans les bibliothèques	448
Nombre de ludothèques et nombre d’enfants les fréquentant	53 dans 29 départements pour 1 200 enfants
Nombre d’écoles et de collèges publics ayant un meilleur accès à l’information	2 117
Nombre d’enfants des deux sexes bénéficiant d’un meilleur accès à l’information	745 800
Nombre d’associations de jeunes (clubs de préadolescents et les clubs de jeunes)	3 254
Population fréquentant les clubs de préadolescents et les clubs de jeunes	49 000

* Instituto Colombiano de Crédito Educativo y Estudios Técnicos en el Exterior (Institut Colombien de prêts d’études et d’études techniques à l’étranger)

Source : Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2000, Ministère de la culture, Département national de planification, Service du Conseiller pour la jeunesse, Ministère des communications, ICBF.

1. Identité

241.C’est un élément central dans ce groupe de droits, dont deux aspects fondamentaux sont examinés : registre des naissances de l’état civil et manifestations de l’identité ethnique et culturelle.

242.Registre des naissances de l’état civil. Au cours de la période allant de 1998 à 2002, le Service national d’état civil a mis au point un programme pour améliorer le service de l’enregistrement des naissances, en particulier dans les communautés autochtones, dans les zones frontalières, ainsi qu’auprès de la population en habitat dispersé et de la population déplacée par la violence, et pour engager les autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à prendre des mesures structurelles afin de moderniser et adapter ce service.

243.Une série de mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux services d’état civil; des dispositions internes ont notamment autorisé les notaires, les maires et les corregidor à procéder à des enregistrements. Le pays compte actuellement 2 276 services autorisés à procéder à des enregistrements, répartis comme suit : 846 offices notariaux, 42 inspections, 31 corregimientos (communautés autochtones), 10 mairies et 213 consulats complètent le travail des 1 134 services d’état civil du pays. Au cours des cinq dernières années, des mécanismes ont été mis en place pour inscrire sur les registres de l’état civil les mineurs séjournant dans les centres hospitaliers.

244.Par ailleurs, pour faire face au conflit et conformément aux recommandations du Comité, les principales mesures prises pour améliorer les services de l’état civil et l’identification des mineurs ont visé les populations les plus vulnérables, c’est-à-dire celles qui vivent dans les zones frontalières ainsi que les familles déplacées par la violence. À cet effet, le Service d’état civil, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la société Opción Legal ont exécuté conjointement un projet visant à mettre en place des programmes de sensibilisation, de formation et d’information sur le thème du déplacement forcé et à mener des campagnes d’inscription à l’état civil et de délivrance de documents d’identité aux personnes déplacées par la violence. Une unité mobile a été créée à cette fin pour assurer un service ambulant auprès des populations des départements de Bolívar, Magdalena, Sucre et Córdoba.

245.De même, dans le cadre d’un accord entre l’UNICEF et l’OEA, un projet a été mis en place pour garantir le droit au nom et à l’identité des enfants se trouvant dans les zones frontalières du Nord-Est et du Sud-Est du pays, dans les départements de Vichada, Guainía, Guajira, Cesar, Antioquia, Chocó, Putumayo, Nariño et Norte de Santander.

246.Il importe de souligner qu’on ne dispose pas de données sur la totalité des enfants inscrits. Les difficultés du Service d’état civil à regrouper les informations de tous les bureaux ou offices autorisés à procéder à des enregistrements dans le pays, des problèmes d’ordre technique et le manque de personnel n’ont en effet pas permis d’obtenir les résultats escomptés. L’enquête nationale sur la démographie et la santé réalisée en 2000 a toutefois permis de dégager les données générales ci-après.

Tableau 8

Nombre total de naissances enregistrées en 2000

Région	Atlantique	Pacifique	Centrale	Orientale	Bogota	Total
(En pourcentage)
Enregistrées	68,7	82,2	86,6	90,3	93,1	83,5
Non enregistrées	31,3	17,7	13,4	9,7	6,9	16,5

n = 4 462.

Tableau 9

Population rurale – naissances enregistrées en 2000

Région	Atlantique	Pacifique	Centrale	Orientale	Total
(En pourcentage)
Enregistrées	56,8	75,3	76,3	85,7	74,5
Non enregistrées	43,2	24,4	23,7	14,3	25,5

n = 1 394.

Tableau 10

Population urbaine – naissances enregistrées en 2000

Région	Atlantique	Pacifique	Centrale	Bogota	Orientale	Total
(En pourcentage)
Enregistrées	73,9	87,1	91,9	93,1	93,7	87,6
Non enregistrées	26,1	12,9	8,1	6,9	63	12,4

n = 3 067.

247.D’après les informations recueillies, au total, les naissances de 83,5 % des enfants du pays âgés de moins de 5 ans ont été enregistrées. La proportion d’enfants inscrits à l’état civil passe de 67 % chez les enfants de moins d’un an à 89 % chez les enfants de 4 ans; on observe par ailleurs un large écart entre le nombre d’enfants non enregistrés dans le secteur urbain (12,4 %) et dans le secteur rural (25,7 %). Il resterait donc nécessaire d’enregistrer les 16,5 % d’enfants restants. Le tableau 10 recense les motifs qui poussent les parents à ne pas déclarer leurs enfants.

Tableau 11

Motifs à l’origine de l’absence de déclaration des enfants des deux sexes

Motifs	Moyenne globale	Urbaine	Rurale
Père inconnu	22,2	27,4	16,7
Manque de temps	19,1	20,3	17,8
Absence de documents	11	11,5	9,5
Coût trop élevé	10,6	4,5	17,1
Éloignement	7,8	2,6	13,4
Enfant très jeune	5,5	5,7	5,2

n = 738.

Source  : Enquête nationale sur la démographie et la santé, 2000.

248.Respect de la diversité ethnique et culturelle. Différents mécanismes ont été mis en place pour protéger la diversité ethnique et culturelle de la nation colombienne en reconnaissant les différentes formes de vie existant sur le territoire. Avec l’adoption de la Constitution, la Colombie est passée du monoculturalisme au multiculturalisme.

249.La Constitution consacre pleinement les droits des groupes ethniques et met en place des conditions pour que ceux-ci participent à la vie économique, sociale, politique et culturelle de la société nationale. Pour la première fois, les droits des communautés noires et les garanties nécessaires à l’exercice de ces droits sont définis de façon spécifique dans l’ordre constitutionnel. La Charte reconnaît ainsi aux communautés afro-colombiennes un droit à la propriété collective sur les terres rurales (inexploitées) des rives du Bassin du Pacifique qui ont toujours été occupées par des membres de ces communautés et où celles-ci emploient des méthodes de production traditionnelles. Leur est également reconnu le droit de promouvoir leur développement sur un pied d’égalité avec les autres nationaux en respectant les éléments propres à leur culture. Aux fins de l’application de l’article transitoire susmentionné, une commission spéciale créée pour étudier ces principes a arrêté un texte de loi en 1993 à propos de cette population.

250.L’État colombien veille également à l’intégration de la population rom ou gitane. Il cherche à cette fin à lutter contre la pauvreté et à améliorer la qualité de vie de cette population en en respectant les particularités culturelles et en se concertant avec ses représentants pour remédier aux principaux problèmes rencontrés. Des programmes de protection sont en outre mis en œuvre au profit des populations insulaires de l’archipel de San Andrés et Providencia qui constitue une région stratégique pour le développement touristique du pays.

251.L’ICBF collabore avec les peuples autochtones depuis plus de vingt ans. Il s’emploie concrètement à appuyer les actions qui favorisent le développement de ces communautés pour réaffirmer leur identité culturelle, ainsi que leurs us et coutumes, dynamiser leurs structures sociales et culturelles et leur permettre ainsi d’améliorer leurs conditions de vie en leur donnant la possibilité de s’épanouir en tant qu’individus et que groupes capables d’exercer leurs droits. Il met également en œuvre au profit de cette population, d’une part, des programmes d’appui au développement des familles aux fins de leur renforcement social et culturel qui visent à faciliter et prendre en compte sur le plan institutionnel, en concertation avec les communautés, les processus de socialisation des enfants autochtones et, d’autre part, des programmes d’appui aux familles autochtones et aux communautés noires et insulaires en formation et en développement. Par ailleurs, il accueille des enfants autochtones des deux sexes dans des foyers pour enfants et des cases communautairesafin de renforcer la fonction socialisatrice des familles ayant des enfants de moins de 7 ans.

252.La mise en œuvre de ces programmes suppose une adaptation des institutions et nécessite une concertation préalable à propos des projets de vie des communautés autochtones, ainsi que la reconnaissance des autorités autochtones en tant qu’homologues des autorités de l’État et des conseils communautaires en tant qu’entités publiques de nature particulière. Des ateliers de formation sont par ailleurs organisés, notamment à l’intention des équipes des centres de proximité chargées de la protection de ces populations, pour mieux faire comprendre les différences ethniques.

253.S’inspirant de la Constitution de 1991, la loi n° 70 promulguée en 1993 a en outre reconnu les droits de la population afro-colombienne en tant que groupe ethnique, et, à partir de 1997, des directives ont été arrêtées pour améliorer la qualité de vie des communautés noires, les renforcer en tant que groupe ethnique et adopter des mesures institutionnelles au profit de ce groupe.

254.La mise en œuvre de la législation existante a permis d’accomplir des progrès importants. De 1996 à 2001, l’Institut colombien de la réforme agraire (INCORA) a délivré 80 titres collectifs dans une zone de 3 728 000 hectares, au profit de 36 359 familles des départements de Chocó, Antioquia, Valle del Cauca, Cauca et Nariño. Par ailleurs, 20 titres portant sur un total de 303 354 ha devaient être délivrés en 2002 au profit de 6 813 familles.

255.Le Plan national pour la culture 2001-2010 intitulé « Vers une citoyenneté démocratique et culturelle » est le fruit d’une consultation régionale et locale à laquelle ont participé 23 000  Colombiens. Proposant des orientations pour instaurer, à partir du culturel, une citoyenneté démocratique culturelle, il s’articule autour de quatre axes politiques – participation, création, mémoire et dialogue culturel –, et envisage divers moyens de faciliter son exécution. Les stratégies qu’il évoque en faveur des enfants et des jeunes sont : la promotion des expressions culturelles autonomes des jeunes comme moteur de transformation culturelle, la stimulation de la créativité des mineurs et la formation d’enfants et de jeunes des deux sexes de différents milieux en tant que sujets de création et de jouissance.

256.En 2002, le pays comptait 5 441 structures se consacrant à des activités culturelles et artistiques destinées aux enfants et aux adolescents – maisons municipales de la culture, musées, bibliothèques, chœurs, bandes, établissements de formation et groupements artistiques –, et 768 se consacrant à des activités religieuses – églises, associations de ministres et fédérations d’ordres religieux dotées d’une personnalité juridique reconnue et défendant le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

257.Parallèlement, sous l’égide du groupe ethnoculturel du Ministère de la culture, des campagnes de sensibilisation et des programmes ont été mis en œuvre, notamment sur les différentes façons d’être en Colombie, une série de cartes a été réalisée sous le titre de Que viva la diversidad (Vive la diversité!) et 10 expériences ont été menées pour restaurer la mémoire culturelle des peuples autochtones des départements d’Antioquia, Magdalena, Nariño, Tolima, Cauca, San Andrés et Chocó. Dans le cadre du Projet de communication en faveur des enfants, un livre intitulé Por si las moscas… la rana a été à l’origine de la radiodiffusion d’une série de 15 contes, légendes et mythes de la tradition orale colombienne.

258.Programme d’ethnoéducation. Pour mettre en œuvre ces dispositions, le Ministère de l’éducation nationale s’appuie sur le Programme d’ethnoéducation, dont le principal objectif est de défendre la condition humaine et le respect de la diversité multiculturelle, ethnique, sexuelle et des choix de vie personnels pour recréer l’identité nationale. En 2001, 158 600 enfants et jeunes autochtones scolarisés des deux sexes, soit 24 % de la population autochtone, répartis dans des villages et départements des cinq grandes régions du pays participaient à ce programme.

Tableau 12

Participation au Programme d’ethnoéducation par zone géographique

Grande région	Population totale	Population scolarisée	Pourcentage
Côte atlantique	209 370	68 557	32,74
Côte pacifique occidentale	301 902	39 370	13,04
Centre-Est	36 056	1 897	5,26
Orénoque	69 866	32 309	46,24
Amazonie	48 621	16 467	33,86
Total	665 815	158 600	24,05

Source  : Formulaire C-600 du Ministère de l’éducation nationale et du DANE, 2000.

259.En collaboration avec la Commission pédagogique nationale des communautés noires et le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation nationale a adopté des mesures visant à assurer le respect de l’autonomie et de l’identité culturelle dans la politique d’ethnoéducation. Par ailleurs, les orientations du programme d’études afro-colombiennes ont été arrêtées à l’occasion de la commémoration des 150 ans de l’abolition officielle de l’esclavage en Colombie. Ce programme est mis en œuvre dans les établissements d’enseignement de Bogota et des ateliers sont organisés dans 15 départements avec les enseignants et les autorités responsables de l’enseignement pour diffuser son contenu et assurer une formation.

260.Le fonds de l’ICETEX fournit un appui financier à la réalisation d’études techniques, technologiques et universitaires à 2 550 personnes. Malgré le nombre de dossiers traités et l’éventail des formules d’appui, son budget limité ne permet de donner suite qu’à 27 % des demandes.

261.Dans la même optique, conformément aux accords passés entre le Ministère de l’intérieur et l’Université de Caldas, l’Université de technologie de Pereira et les universités de de Tolima et du District, de 1997 à 2001, quelque 400 places ont été attribuées à des étudiants afro-colombiens pour leur permettre de suivre différents programmes d’études proposés par ces établissements.

2. Participation

262.Les résultats sont présentés ici selon des thèmes jugés pertinents pour l’organisation et l’analyse des informations disponibles sur la question : formation et appropriation, mécanismes de participation.

263.Formation et appropriation. Les progrès accomplis dans ce domaine concernent essentiellement le milieu scolaire. D’importantes dispositions ont été prises dans le domaine de l’éducation, avec l’institutionalisation des gouvernements scolaires et de la fonction de porte-parole des élèves ainsi que l’élaboration collective des manuels de la vie scolaire dans 90 % des établissements d’enseignement primaire et secondaire du pays. Toutefois, il n’existe pas de mécanismes de collecte d’information et de suivi qui permettent de réaliser des évaluations afin de déterminer le stade de développement et l’agencement de ces instances ni leur effet réel sur l’organisation et le fonctionnement des écoles. Il convient néanmoins de souligner que le Ministère de l’éducation a beaucoup fait au cours des deux dernières années pour appuyer la constitution des gouvernements scolaires.

264.Des programmes et campagnes ont été menés en parallèle afin de promouvoir et mettre en place des relations et de favoriser la solidarité et le respect entre les membres des communautés. Même si les résultats de ces projets n’ont pas fait l’objet d’évaluation générale, il convient d’en présenter quelques-uns.

265.Coordonné par le Ministère de l’éducation nationale, le programme de construction d’une culture de paix, qui vise à prévenir et régler les conflits dans les écoles et collèges en Colombie, est mis en œuvre par les secrétariats départementaux à l’éducation. À la suite de l’accord passé entre le Ministère de l’éducation nationale et la société canadienne Network Conflit Resolution, des étudiants, enseignants et parents sont actuellement formés à la résolution des conflits dans plusieurs départements. Certains départements comme Valle, Risaralda et Sucre, ont complété cette formation par la création d’une chaire consacrée à la paix et en ont généralisé l’application dans le système éducatif au niveau départemental. Ce programme a pour objectif de promouvoir une participation active des étudiants en tant que médiateurs scolaires et que gestionnaires de projets de paix pour leurs collèges.

266.En octobre 2002, 11 212 parents, 49 779 étudiants, 17 266 professeurs, 1 951 cadres et 204 directeurs d’unité, soit au total 80 412 gestionnaires de paix des communautés éducatives, avaient été formés dans 2 132 institutions de 90 municipalités. Par ailleurs, avec l’appui du Ministère de l’éducation nationale, les établissements d’enseignement de différents départements et communes mettent en œuvre des programmes de formation scolaire pour promouvoir une culture de participation démocratique qui favorise et renforce l’épanouissement des enfants et des jeunes dans l’exercice d’une citoyenneté à part entière.

267.Il convient notamment de mentionner le programme Nouveau système scolaire dont le volet participatif est destiné à renforcer les processus de constitution des gouvernements scolaires. En outre, dans le cadre du Projet d’éducation pour le secteur rural (PER), un dossier de propositions éducatives comportant des programmes et projets institutionnels de formation –dont Paco, Ariadna, gouvernements scolaires, un espace pour la démocratie et la participation des jeunes, É cole de jeunes pour la démocratie et Formation à la participation citoyenne et scolaire – a été réalisé pour faciliter la vie scolaire et encourager la participation à l’école.

268.Le Modèle de gestion des conflits scolaires fait partie du projet Espaces favorables à la gestion quotidienne des conflits scolaires élaboré par la commune nord-occidentale de Medellín, dans la province d’Antioquia et réalisé par Corporación para el Desarrollo Comunitario y la Integración Social (CEDECIS) avec l’appui de Save the Children UK à partir de 1998.

269.Dans le cadre du projet éducatif G arçons, filles et jeunes constructeurs de paix, le programme Des garçons, des filles et des jeunes retrouvent la parole dans le processus de construction de la paix est mis en œuvre dans 32 établissements d’enseignement public et établissements de protection en Colombie.

270.Le projet Nouvelles voix citoyennes dans le plan de développement du district de Bogota encourage la participation d’enfants des deux sexes et de familles afin de les aider à prendre les choses en mains et de promouvoir l’engagement des citoyens. Participent à ce projet, qui touche trois groupes de population des classes 1 et 2, 9 600 garçons et filles de 4 et 5 ans qui fréquentent les jardins d’enfants, crèches et maisons de quartier ou participent à d’autres projets du Département administratif de protection sociale; des enfants des deux sexes âgés de 4 à 12 ans désignés par les centres opérationnels locaux (un groupe par localité) et des familles suivies par les services du Département administratif de protection sociale.

271.Mécanismes de participation. Divers mécanismes ont été mis en place afin de permettre aux enfants des deux sexes d’exercer leur droit à la participation. Les principaux sont présentés ici.

272.Conseils de jeunes. Les conseils de jeunes sont des mécanismes d’échange et de concertation entre l’administration, les organismes publics aux niveaux national et territorial, les organisations privées et les groupes de jeunes constitués. Conformément au règlement régissant leur organisation et leur fonctionnement depuis 2000, les conseils de jeunes de district, municipaux ou locaux, selon le cas, doivent comporter au moins 5 et au plus 15 conseillers élus au suffrage universel direct.

273.En outre, des dispositions spéciales ont été adoptées au niveau des communautés en vertu desquelles, dans les communes et districts où il existe des organisations de jeunes paysans, autochtones, d’afro-colombiens et insulaires reconnus en tant minorités, le Conseil de jeunes comprendra un représentant non élu. Il y aura un représentant de plus au Conseil dans chacune de ces communautés, qui sera directement désigné par l’organisation de jeunes à laquelle il appartient.

274.Alors que le pays comptait 20 conseils de jeunes de 12 à 18 ans au cours des cinq années précédentes, il en compte aujourd’hui 176 dans autant de communes, c’est-à-dire dans 12 % de l’ensemble des communes du pays. Il existe en outre 3 conseils de jeunes au niveau départemental et un au niveau du district de la capitale, à Bogota.

275.Les conseils de jeunes n’ont pas encore fait l’objet d’évaluation, mais on sait que leur fonctionnement est utile à la définition des politiques municipales et à la formulation de programmes et projets à l’intention de ces groupes de population et que c’est un excellent moyen de permettre aux jeunes d’apprendre à connaître les problèmes de leur communauté et de contribuer à l’élaboration de projets.

276.Parmi les autres initiatives visant à promouvoir la participation, certaines ont permis de mettre en place des espaces dans lesquels les garçons, les filles et les jeunes des deux sexes peuvent réellement intervenir :

-Le programme Les enfants au congrès est à l’origine de la présentation au Congrès du projet de loi sur la Journée de l’enfance, devenu loi de la République en 2001;

-« Oasis de paix » est un programme qui fait partie du Plan national pour les loisirs 1999-2002. En 2002, un groupe de garçons et de filles représentant chacun des quartiers de Bogota a été constitué pour proposer des activités dans le cadre du programme. C’est ainsi qu’ont été mises au point des stratégies autour d’une station de radio, d’un baromètre d’opinions et du forum sur les droits, auxquelles ont pu participer plus de 900 garçons et filles de la capitale. La même année, 120 enfants de tous les départements de Colombie ont participé au forum de l’« Oasis de paix nationale » à l’issue duquel a été présentée la Declaración de Cartagena, una propuesta de los Niños y Niñas de Colombia (Déclaration de Carthagène, une proposition des garçons et des filles de Colombie);

-En 2002, plus de 900 enfants de tout le pays ont participé à l’Oasis de paix nationale et mis en place un « baromètre des droits », une méthode de vote pour déterminer la façon dont les enfants des deux sexes perçoivent les atteintes portées à leurs droits.

277.L’évaluation de ces programmes montre que la participation des enfants a considérablement augmenté. Des consultations publiques réunissant des garçons, des filles et des adolescents ont conduit à l’organisation de tables rondes régionales; en outre, sous l’égide de l’UNICEF, 400 000 garçons, filles et jeunes des deux sexes ont pu se faire entendre dans quelque 43 municipalités.

3. Liberté d’expression

278.La réalisation de ce droit s’inscrit dans le cadre du Projet de communication en faveur des enfants dont l’objectif est de favoriser l’émergence de changements culturels et l’élaboration de politiques qui tiennent compte de la reconnaissance et du respect des enfants en tant que sujets de droit. Les stratégies mises en œuvre à cet effet visent à promouvoir la présence et la participation active des enfants et des jeunes aux processus de communication, selon leurs connaissances, compétences et apprentissages, ainsi que la constitution d’associations de jeunes.

279.Radio pour enfants et jeunes. Parmi les stratégies mises en œuvre dans le cadre du Projet de communication en faveur des enfants, le Mouvement national de radio pour enfants regroupe 76 stations locales de tout le pays qui diffusent de nombreuses émissions pour enfants avec la participation de garçons, de filles et de jeunes des différentes régions. Le mouvement a donné lieu à la mise en place de six nœuds à Magdalena Medio, Montes de María, Boyacá, Caquetá, Chocó et Huila, grâce auxquels des enfants et des jeunes ont pu réaliser des émissions de radio pour leurs pairs. Il convient de citer dans ce domaine l’émission Alharaca, diffusé chaque semaine par 76 stations locales disséminées sur l’ensemble du pays.

280.Dans les espaces ainsi mis en place, les enfants et les jeunes sont les producteurs de leurs propres émissions. Chacune des stations du réseau d’appui à l’enfance travaille avec des groupes de communication composés d’une quinzaine de jeunes; au total, 120 garçons et filles produisent leurs propres émissions de radio.

281.Télévision pour enfants et jeunes. On note une amélioration à la fois qualitative et quantitative des émissions pour enfants en Colombie au développement desquelles ont contribué les chaînes de télévision Uno, A, Señal Colombia, les chaînes privées, les chaînes locales commerciales et les chaînes régionales.

282.En application de la loi n° 335 de 1996, Inravisión et Señal Colombia ont approuvé la concession de 40 heures à la réalisation et à la diffusion d’émissions produites par des groupes ethniques, qui contribuent à la protection et au renforcement de l’identité culturelle afro-colombienne.

Tableau 13

Émissions pour enfants des chaînes de télévision publiques

Chaîne	Émission et thème
Señal Colombia	Más alto, más rápido, más fuerte; A recreo (sport)
Siempre juntos; Algodón de azúcar (les garçons, les filles et leur relation au monde)
Historia de inventos (la relation à soi-même)
Wanana, Jaibaná (dessins animés)
Sopa de letras; A mitad del camino (espagnol)
Matemáticas al extremo
El mundo del agua
Colombia un país en crecimiento
Animatronix (informatique)
Que viva el arte; Fondo y forma; Soñarte; Félix; El conciertazo (art)
Jugando ando con Nico y Meco (expression culturelle pour enfants)
Materile.rile.ro; Nuestros recursos; Eco-educar (éducation à l’environnement)
Pequeños debates (débats pour enfants)
Grandes aventuras (expression culturelle pour enfants)
Creciendo en familia
Canal Uno	Verde Biche
Cana A	Ecológica
Tierranautas
Brújula mágica
Aprender TV
Caracol	Club 10 (magazine pour enfants)
Vivan los niños (feuilleton)
Abriendo campo
RCN	Jack el despertador (magazine pour enfants)
Pa ciencia (science et technologie avec Colciencias)
De pocas pulgas (feuilleton)

283.Le Ministère des communications met en œuvre plusieurs stratégies pour améliorer l’accès à l’information de l’ensemble de la population et en particulier des enfants et jeunes des deux sexes. C’est dans cette optique que sont exécutés le programme Des ordinateurs pour éduquer, dont l’objectif est de doter les écoles publiques de toutes les régions de Colombie d’ordinateurs recyclés – en 2002, il avait été fait don de 19 215 ordinateurs à 2 117 écoles publiques de 597 municipalités –, et le programme Portail Internet, qui réalise des publications périodiques sur des échanges et des expériences participatives réussies dans les communautés éducatives.

284.Parallèlement, le Ministère a mis en place des programmes visant à promouvoir et améliorer l’accès à l’information des personnes ayant un handicap auditif. Cent soixante et un mineurs en ont bénéficié dans les départements d’Atlántico, de Bolívar, Caldas, Córdoba, Chocó, Meta et Vichada; ainsi que dans les districts de Barranquilla, Bogota et Santa Marta. Au total, 63 615 enfants et jeunes des deux sexes ont pu utiliser huit systèmes informatiques équipés d’un logiciel accessible aux malvoyants (JAWS) qui ont été installés dans les bibliothèques et institutions fréquentées par les malvoyants des départements d’Antioquia, Atlántico, Boyacá, Cauca, Huila et Meta, Norte de Santander et Valle et de la ville de Bogota. Enfin, 15 776 enfants et jeunes ont pu utiliser un relais mis en place à Bogota pour faciliter l’accès des malentendants au service téléphonique.

285.Clubs de préadolescents et les clubs de jeunes. Le programme de clubs de préadolescents et de clubs de jeunes de l’ICBF vise à promouvoir la réunion et l’association d’enfants et de jeunes dans les différentes communes du pays. En 2002, 49 000 garçons, filles et jeunes de 7 à 18 ans se sont ainsi réunis dans 2 013 clubs de préadolescents et 1 241 clubs de jeunes sur l’ensemble du territoire national.

4. Accès à l’information

286.Le Ministère de la culture a encouragé la création de bibliothèques publiques. Il en existe actuellement 1 187, dont 448 comportent des salles spécialisées pour enfants. Le pays compte par ailleurs 53 ludothèques qui desservent en moyenne 1 200 000 enfants des deux sexes âgés de 3 à 12 ans.

C. Observations finales

287.Malgré le grand nombre de programmes et d’actions mis en œuvre par différents organismes de l’État afin de promouvoir la participation des enfants et des jeunes des deux sexes, on ne dispose pas de données chiffrées qui permettent d’évaluer les progrès accomplis dans le contexte national en ce qui concerne cette catégorie de droits. Il est de toute évidence nécessaire de mettre en place un système d’indicateurs comportant des données de référence pour que le pays puisse analyser la situation des droits et des libertés civiles des enfants et des jeunes des deux sexes.

288.Les droits et libertés font l’objet de nombreuses dispositions législatives conformes à la Constitution nationale, mais celles-ci sont souvent en contradiction avec les pratiques traditionnelles qui persistent dans les familles, les établissements d’enseignement et les institutions publiques et privées. En témoignent la multiplication des actions en protection engagées par des enfants et jeunes des deux sexes qui se voient obligés de recourir à ce moyen pour défendre leurs droits les plus élémentaires, à la vie, à l’éducation, au libre épanouissement de leur personnalité, à la liberté de pensée, de religion, et à la liberté de ne pas être enrôlés dans l’armée. Il faut par ailleurs reconnaître que les enfants et les jeunes des deux sexes subissent de plein fouet les difficultés que connaît le pays, avec leur cortège de misère, de violence et d’iniquité, et que celles-ci compromettent l’exercice des droits et libertés civils de l’ensemble des individus et plus particulièrement de la population de moins de 18 ans.

289.Il est certain que de multiples efforts ont été déployés pour former et encourager les enfants à exercer leurs droits, mais la participation de ces derniers est restée limitée. Il est donc nécessaire de garantir la continuité d’instances telles que les conseils municipaux de jeunes et le conseil national des garçons et filles et d’aider les enfants et les jeunes à se les approprier, à les améliorer et à les faire reconnaître pour qu’elles deviennent des instances légitimes d’échange, de concertation et de décision pour ces groupes.

290.Les programmes et stratégies mis en œuvre ont essentiellement porté sur le contexte social et scolaire, moins sur la famille. Dans le cadre d’une évolution générale vers la création d’une société démocratique plus ouverte, où chacun ait davantage sa chance et où tous soient égaux en droits, il est nécessaire d’encourager l’acceptation de pratiques adéquates dans les familles pour promouvoir une plus grande participation des enfants. Indépendamment des changements structuraux de la famille, celle-ci reste au centre du processus de socialisation des enfants.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT ( ART. 5, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 25, 27 ET 39)

291.L’État colombien considère que la famille constitue l’unité de base de la société; cette notion est ratifiée par la Constitution nationale de 1991 et c’est une priorité nationale dans les plans de développement des deux derniers mandats présidentiels. En ce sens, l’unité familiale est considérée comme le lieu fondamental de la formation et de la constitution de sujets de droit, promoteur initial des relations démocratiques.

292.Le pays est conscient de l’évolution du concept de famille, qui passe d’une conception traditionnelle liée à la famille complète à la reconnaissance de différentes typologies associées non seulement à la famille formée par les liens du sang – liens biologiques –, mais aussi à cette niche affective qui alimente l’épanouissement de tous ses membres et favorise en particulier la prise en charge et l’éducation des plus jeunes : garçons, filles et adolescents.

293.Avec la modernisation et l’exode rural forcé de la population– afro-colombienne, métis et autochtone –, chassée vers les villes par la violence et les déplacements pour aller y chercher des conditions de vie meilleures, le comportement de la population et les modes de relation familiale ont évolué au cours des dernières années.

294.Les migrations ont contraint une grande partie de la population, en particulier dans les zones rurales, à s’établir dans les quartiers périphériques et à venir grossir les rangs des habitants des agglomérations de moyenne et grande taille, en changeant de conditions de vie, de structure familiale et communautaire et de mode de subsistance.

295.Cette situation se répercute plus particulièrement sur la famille, directement touchée par les phénomènes liés à l’ordre social, culturel, économique et politique qui accentuent sa vulnérabilité et l’affaiblissent dans son rôle de protectrice prenant soin de ses membres. Elle pousse alors des garçons, des filles et des adolescents à quitter le foyer familial et à se mettre ainsi dans des situations qui les fragilisent et compromettent la réalisation de leurs droits.

296.Dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État colombien, conscient qu’il lui appartient de veiller au renforcement de l’unité familiale et à la protection des enfants des deux sexes séparés de leurs parents ou risquant de l’être, présente ci-après les progrès accomplis, les difficultés rencontrées, les actions envisageables et les mesures adoptées à l’égard du milieu familial.

A. Cadre général

1. Lois et normes visant à réglementer le droit à la famille

297.L’État colombien a adopté des mesures législatives et des mesures de nature préventive, des mesures de protection et de suivi du milieu familial qui visent à soutenir et à renforcer la famille.

298.Par ses articles 5, 15, et 42 à 45, la Charte constitutionnelle de 1991 met en place un cadre législatif important dans lequel elle affirme notamment la primauté des droits inaliénables de la personne et protège la famille en tant qu’institution fondamentale de la société; promeut l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes et soutient en particulier les femmes enceintes et les femmes chef de famille; la Constitution fait de la protection intégrale de la famille une obligation de l’État. En ce qui concerne les enfants, elle dispose que tous sans exception, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, adoptés, conçus naturellement ou par procréation médicalement assistée, ont les mêmes droits et devoirs; elle indique également que la loi réglemente les questions relatives à la planification de la famille. Le couple décide librement et en toute indépendance du nombre d’enfants qu’il veut avoir et a l’obligation de les entretenir et de les éduquer pendant leur minorité ou en cas d’incapacité. Elle définit en outre la primauté des droits fondamentaux des garçons, des filles et des adolescents.

299.Dans ce cadre constitutionnel, le Congrès de la République a promulgué les lois suivantes pour protéger la famille, la renforcer et lui prêter assistance.

Tableau 14

Législation relative à la famille

Loi Nº	Objet
Loi n° 446 de 1998	Conciliation administrative dans les questions liées à la famille.
Loi n° 495 de 1999	Comporte des dispositions relatives aux biens immeubles urbains ruraux appartenant aux femmes chefs de famille
Loi n° 575 de 2000	Modifie en partie la loi n° 294 de 1996, vise à trouver une solution plus efficace et immédiate à la violence, en particulier au profit des femmes et mineurs qui sont les principales victimes des délits de ce type et transfère la compétence en matière de violence.
Loi n° 590 de 2000	Promulgue des dispositions pour promouvoir le développement des micro-, petites et moyennes entreprises.
Loi n° 750 de 2002	Octroie des mesures d’appui spéciales aux femmes chef de famille en matière de prison à domicile et crée des garderies pour les enfants des mères placées en détention.
Loi n° 755 de 2002	Autorise quatre jours de congé-paternité rémunéré au mari ou compagnon.
Loi n° 790 de 2002	Lance le programme de réorganisation de l’administration publique, confère des pouvoirs extraordinaires au Président de la République et introduit une mesure de sauvegarde de l’emploi (el Retén Social) pour garantir la stabilité d’emploi des femmes chefs de famille et des handicapés.
Loi n° 797 de 2003	Répartit les pensions entre compagne permanente et ex-épouse en fonction de la durée de vie commune.
Décret n° 354 de 1998	Reconnaît les mariages religieux non catholiques.
Décret n° 1133 de 2000	Réglemente la loi n° 546 de 1999 et accorde la priorité aux femmes chefs de famille.
Décret n° 1214 de 2000	Réglemente la loi n° 446 de 1998 et fait référence aux centres de conciliation et d’arbitrage.
Décret n° 652 de 2002	Réglemente les lois No. 294 de 1996 et 575 de 2000.
Décret n° 190 de 2003	Réglemente la loi n° 790 de 2002.

2. Politiques, plans et programmes

300.Parmi les programmes nationaux proposés au cours du quinquennat (1998-2002), inscrits dans le Plan national de développement intitulé « Changer pour construire la paix » se prolongeant pour la nouvelle période par le Plan national de développement 2002-2006 « Vers un État communautaire », la politique « Faire la paix » en faveur de la paix et des relations familiales vise à prévenir, détecter et surveiller la violence familiale et à apporter une aide aux victimes selon des principes d’équité, dans le cadre d’une démarche participative et décentralisée. La population visée par ce programme sont les familles, en particulier les garçons et les filles maltraités, les femmes victimes de violence conjugale et les personnes majeures abandonnées ou maltraitées.

301.Le volet prévention de ce programme vise à identifier les causes du problème et les éléments qui y contribuent dans la culture, le milieu et la famille. Il définit des orientations pour promouvoir l’évolution des mentalités, favoriser la communication sociale et renforcer les facteurs de protection de la famille, du couple et de l’individu et augmente le contrôle social, la détection précoce et la surveillance des cas de violence familiale en mettant en place des activités, notamment dans le cadre du système national de surveillance, et en intervenant auprès des personnes et des familles en butte à des épisodes de violence physique, sexuelle et émotionnelle.

302.En ce qui concerne les programmes destinés à renforcer l’équité, il convient de citer les travaux menés par le Service de la Conseillère pour un traitement équitable des femmessous l’égide de la Présidence de la République pour favoriser un accès plus équitable des femmes des zones urbaines et rurales aux débouchés générateurs de revenus et à l’emploi ainsi qu’au développement humain et structurel. C’est ainsi que le Programme d’appui intégral aux femmes chefs de famille de classe 1 et 2 et de micro-entreprises rurales et urbaines donne à ces femmes la possibilité de participer à des activités productives.

303.La politique familiale donne la priorité à l’exécution de programmes intégrateurs sur le plan des relations hommes-femmes et des relations entre générations. Il existe notamment des programmes d’aide aux ménages dirigés par des femmes, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, des programmes d’éducation sexuelle et en matière de santé de la reproduction à l’intention des jeunes femmes et des adolescentes, ainsi que des programmes de surveillance, prévention et suivi de la violence familiale, en particulier de la violence à l’égard des femmes et de la violence conjugale. Cette politique, qui fait des femmes les promotrices et les génératrices du changement dans le respect de principes d’équité, s’accompagne également de programmes de formation à la paternité et d’une réflexion sur la problématique hommes-femmes.

304.Au cours de la période considérée dans le présent rapport, le document n° 381 du CONPES, adopté en 2000, présente notamment le programme « Familles en action », qui a pour objet de fournir une aide, tant en matière d’éducation que de nutrition, aux familles à faibles revenus appartenant au niveau 1 de la classification du SISBEN dans les communes de moins de 100 000 habitants. Ce programme, qui s’inscrit dans le schéma de la politique de protection des plus démunis conformément aux directives formulées dans un document sur la gestion sociale du risque, vise à améliorer les conditions de vie des familles pauvres, à atténuer leur vulnérabilité et à augmenter leurs revenus monétaires afin que ces familles puissent poursuivre et intensifier leurs investissements dans le capital humain que constituent leurs enfants. Il consiste à octroyer une allocation de nourriture pour les enfants de moins de 7 ans et une allocation scolaire pour les enfants âgés de 7 à 18 ans, sous réserve que les familles s’acquittent de certains engagements. Ses effets sont notamment mesurés à partir de la fréquentation scolaire, du recours aux services de santé, de la consommation des ménages et des pratiques en matière de santé.

305.L’allocation est directement versée aux parents, sous réserve que la croissance et le développement des enfants fassent l’objet de contrôles et que les enfants fréquentent les établissements d’enseignement. Elle est versée aux mères de famille dont il a été établi qu’elles répartissaient les revenus entre la consommation d’aliments, l’éducation et la santé. L’objectif fondamental de ce programme est de renforcer la participation des femmes et des mères dans les prises de décision au sein des ménages et d’induire des changements dans le comportement familial; il s’accompagne en outre d’actions visant à promouvoir la santé et l’éducation familiale et communautaire afin de mettre en valeur le capital humain des familles qui en bénéficient.

306.Au cours de la période considérée, des programmes de protection et d’aide à la famille ont par ailleurs été exécutés par l’ICBF sous l’égide du Gouvernement national conformément aux engagements pris pour renforcer, intégrer et développer harmonieusement la famille en protégeant les droits des garçons et des filles. L’ICBF est intervenu auprès de familles vulnérables et d’enfants se trouvant dans des situations jugées à haut risque, c’est-à-dire abandonnés ou en danger. Il a mené à cet effet des actions sur trois fronts : il a soutenu les éléments protecteurs d’une culture garante des droits; il a contribué à la protection des familles qu’il a aidé à jouer leur rôle de formatrice et de socialisatrice prenant soin de leurs membres en intervenant aussi auprès des enfants abandonnés ou en danger d’être abandonnés; enfin, il a réalisé des interventions spécialisées pour rétablir les droits lésés.

307.Les stratégies et programmes mis en œuvre pour aider les familles et pour former des agents institutionnels et locaux qui travaillent avec des groupes de familles spécifiques sont présentés ci-après.

308.Le programme d’appui aux familles en formation et en développement regroupe les actions visant à renforcer la famille comme unité de base du développement humain afin de favoriser l’exercice des droits de l’enfant et d’aider les familles jouer leur fonction socialisatrice. Les familles sont suivies à cet effet dans le cadre des programmes suivants : le programme « Famille, femme et enfant » (FAMI) s’adresse aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants âgés de moins de deux ans; le programme de santé maternelle et infantile porte sur la formation et le développement des familles ainsi que sur l’amélioration du régime alimentaire des femmes enceintes, des mères allaitantes et des enfants de moins de 7 ans dans les zones rurales; la fonction d’éducateur familial, exercée par un responsable local qui joue le rôle de médiateur et de modérateur, a par ailleurs été créée pour régler les conflits familiaux et promouvoir une culture où les droits de l’enfant sont respectés; l’école des familles vise à aider les familles à exercer leur rôle de formatrice en mettant en œuvre des processus participatifs et de réflexion; les mesures administratives en faveur de la protection de la famille appuient les institutions dont l’objet social concerne l’assistance aux enfants des deux sexes, les familles et la population locale. Ces programmes conçus comme des actions intégrales ont pour objet de contribuer à un suivi adéquat de la petite enfance..

309.Dans la même optique, des programmes visent à promouvoir le développement des groupes ethniques (autochtones, communautés noires et insulaires) en se fondant sur la réaffirmation des valeurs et de l’identité culturelle et ethnique de ces groupes et sur le renforcement du rôle des familles aux fins de la garantie des droits des enfants des deux sexes. Il existe également des programmes de renforcement des familles des zones rurales et d’autres destinés à l’ensemble des familles qui bénéficient directement ou indirectement des programmes officiels d’aide aux enfants, notamment celles qui fréquentent les services d’orientation et de conseil aux familles ou les écoles des parents ou qui bénéficient d’un suivi thérapeutique.

310.En ce qui concerne le soutien psychosocial, on s’est efforcé de fournir un appui aux familles déplacées par le conflit armé lors des différentes étapes de leur prise en charge : distribution de compléments alimentaires contribuant à assurer leur sécurité alimentaire, renforcement de leurs capacités à faire face à l’adversité et recherche d’activités de substitution permettant d’améliorer leurs conditions de vie. Les activités menées à cette fin dans le cadre du SNBF se sont adressées en priorité aux femmes enceintes, aux mères allaitantes, aux enfants d’âge préscolaire et scolaire et aux jeunes de moins de 18 ans dont les familles ont été déplacées.

311.L’ICBF s’occupe pour sa part des enfants séparés de leurs parents en mettant en place diverses formules pour les protéger et rétablir les droits menacés ou lésés lorsque les enfants ont été abandonnés ou se sont trouvés en danger. L’article 31 du Code des mineurs (7 points numérotés et 2 paragraphes)vise les garçons et les filles placés en institutions (abandonnés) en raison de l’absence définitive ou temporaire des personnes légalement et moralement tenues d’en prendre soin et de les élever ou de l’incapacité de ces dernières à s’acquitter correctement de leurs obligations. Par danger, on entend ici une situation comportant des risques pour l’intégrité physique, psychologique ou morale de l’enfant, y compris lorsque celui-ci est gardé par les personnes qui sont légalement tenues d’en prendre soin, de l’élever et d’en garantir l’épanouissement.

312.Conformément au principe de responsabilité conjointe, d’autres formules ont été mises en place pour permettre l’insertion des enfants et adolescents des deux sexes privés de protection en milieu familial, en sociocommunautaire ou institutionnel.

3. Milieu familial

313.La prise en charge en milieu familial comporte des mesures visant à rétablir les droits des enfants et à en garantir l’exercice. Les enfants sont placés dans un milieu d’accueil ou dans leur milieu d’origine, dans des conditions qui favorisent leur développement personnel, familial et social. Cette mesure dite de placement familial est évitée si l’enfant a un entourage familial ou des parents collatéraux qui sont tenus de lui venir en aide ou de le protéger en l’absence de ses parents directs. Si l’enfant a de la famille mais qu’il est en danger, celle-ci est chargée de pourvoir à ses besoins en concertation avec le défenseur d’enfant pendant la durée de la procédure administrative de protection.

314.Les enfants peuvent être placées dans des familles d’accueil (ordinaires, spéciales et biologiques) qui répondent à des critères minimaux pour en prendre soin et sont habilitées à accueillir de leur propre gré et à temps complet des garçons et des filles abandonnés ou en danger et peuvent les entourer d’affection et s’en occuper entièrement. Il peut s’agir d’un placement provisoire ou permanent selon la nature de la mesure de protection et les possibilités de réintégrer l’enfant dans sa propre famille. Les familles d’accueil spéciales reçoivent des enfants handicapés des deux sexes qui ont été abandonnés ou se trouvent en danger; les familles (biologiques) d’appui accueillent des enfants de deux sexes, handicapés ou non, dont les familles sont particulièrement fragiles sur le plan social, ne disposent d’aucun moyen matériel et économique et ne peuvent pas en prendre soin et satisfaire leurs besoins élémentaires. Ce mode d’accueil est provisoire et ne dure que jusqu’à ce que la famille d’origine soit de nouveau capable de prendre soin de l’enfant. Il existe par ailleurs des familles d’appui auxquelles sont versées des allocations conditionnelles pour les aider à satisfaire les besoins fondamentaux de l’enfant placé chez elles.

315.Lorsque l’enfant ne peut pas réintégrer sa propre famille, conformément aux dispositions énoncées dans le Code des mineurs, le défenseur d’enfant prolonge la mesure de placement familial et le soutien psychosocial du groupe familial est renforcé afin d’améliorer les liens avec la famille biologique. L’identification des fratries joue dans ce cas un rôle décisif pour préserver les liens familiaux.

316.Les familles d’accueil amies sont des familles qui proposent à l’ICBF d’accueillir volontairement un garçon ou une fille abandonné ou en danger pour s’en occuper de façon à en favoriser l’épanouissement et d’en assumer les frais tant que la situation légale de l’enfant n’a pas été éclaircie.

317.Les établissements de protection offrent un accueil de longue durée à des enfants et des jeunes de 12 à 18 ans. Ils assurent la protection d’un petit groupe de garçons et de filles (au plus 12) et en prennent soin jusqu’à ce que ceux-ci deviennent indépendants et soient capables de subvenir à leurs propres besoins. Ils sont gérés par une ONG affiliée au SNBF ou liée à ce dernier qui assure la protection d’enfants en situation d’urgence, soit parce qu’ils ont été abandonnés, soit parce qu’ils n’ont pas pu être adoptés dans le cadre de la procédure administrative de protection.

318.Enfin, en tant que mesure de protection rétablissant le droit fondamental d’appartenir à une famille, d’y grandir et de s’y épanouir (conformément à l’article 92 du Code des mineurs), l’adoption établit de manière irrévocable un nouveau lien de paternité et de filiation entre le garçon ou la fille et sa famille d’adoption.

319.Les critères appliqués au cours du processus de prise de décision revêtent dans ce cas une importance cruciale et sont, dans la mesure du possible, communiqués aux enfants concernés, la priorité étant donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceux-ci sont temporairement placés dans une famille d’accueil en attendant que la procédure d’adoption aboutisse. Cette procédure administrative de protection est étudiée et appliquée avec souplesse en tenant toujours compte de la pertinence et de l’opportunité de trouver une nouvelle famille pour éviter que les enfants ne soient à nouveau fragilisés par les multiples changements de foyer, la coupure fréquente des liens affectifs et le déracinement culturel.

4. Milieu sociocommunautaire

320.La prise en charge en milieu sociocommunautaire comporte la mise en œuvre de mesures par des réseaux relationnels élémentaires tels que la famille, les groupes de pairs et les réseaux institutionnels et communautaires. Elle vise à associer les familles à la conception et à la mise en œuvre de formules de substitution pour renforcer le réseau affectif et ses capacités de contention.

321.Les enfants et les familles qui ont des difficultés à gérer leurs relations – du fait de conflits familiaux ou parce qu’ils sont victimes de la violence armée –, bénéficient d’un soutien psychosocial pour les aider et les conseiller. Les enfants dont les droits ont été lésés sont suivis par un centre de proximité où un diagnostic complet est dressé avec le concours de la famille et des réseaux d’appui. Il existe d’autres services d’assistance aux enfants abandonnés ou en danger et à leur famille. Les enfants dénutris de moins de 5 ans bénéficient ainsi d’un service de réhabilitation nutritionnelle ambulatoire . Par ailleurs, des unités mobiles composées d’équipes interdisciplinaires qui se rendent dans les zones touchées par le conflit prêtent un appui aux familles menacées ou victimes de la violence.

322.Les services sont assurés dans le cadre de contrats de sous-traitance en semi-internat et en externat et par des formules d’appui portant sur 10 à 12 mois par an. D’autres solutions sont envisagées pour les enfants qui, n’étant ni abandonnés ni en danger extrême, peuvent être protégés dans les espaces de socialisation primaire. Cette forme de prise en charge concerne les enfants qui disposent d’un réseau d’appui familial, la priorité étant donnée aux cas dans lesquels ce réseau n’est pas en mesure de protéger efficacement leurs droits.

323.Le semi-internat assure une prise en charge intégrale spécialisée pour aider les familles qui ont des difficultés à régler leurs conflits. Lorsque les familles semblent être mieux à même d’assurer la protection de leurs enfants et de s’en occuper, ces derniers restent en semi-internat huit heures par jour.

324.L’externat est un service fourni à raison de quatre heures par jour aux enfants et aux jeunes dont les liens affectifs et de solidarité avec le réseau familial ou social n’ont pas totalement disparu et qui sont scolarisés dans le système éducatif ordinaire; il vise à aider les familles à remplir leur fonction première de socialisatrice en prenant soin de leurs membres.

325.Le service d’appui à l’enfance est un service ambulatoire de soutien psychosocial familial qui vise à renforcer les liens familiaux et sociaux et à contribuer à la formation des garçons, des filles et des adolescents dans son ensemble ainsi qu’à aider ces derniers à mettre en place leurs projets de vie.

326.La prise en charge in situ concerne les services d’orientation et d’appui interdisciplinaire que fournit l’ICBF dans les domaines juridique, psychologique, nutritionnel, pédagogique et social aux familles dont les droits sont menacés ou lésés, en particulier à celles dont les enfants sont en danger du fait de violences familiales ou du conflit armé, ou en cas de dénutrition (chez les moins de 5 ans), avec ou sans pathologie associée méritant l’intervention d’une équipe spécialisée. Ces services sont fournis aux familles qui viennent consulter spontanément ainsi qu’à celles qui sont dirigées vers les centres de proximité par d’autres entités du SNBF.

327.La prise en charge in situ comporte l’application des normes en vigueur concernant la ration alimentaire, le droit de garde, les soins à l’enfant, les visites, la contestation de paternité et de maternité, la recherche de paternité, la suspension ou privation de l’autorité paternelle et les autorisations de sortie du territoire. Le suivi extrajudiciaire, assuré par le défenseur d’enfant avec l’appui d’une équipe interdisciplinaire, vise à concilier les parties ou à les aider à présenter une demande ainsi qu’à entamer des procédures civiles et notamment une action devant le juge familial en cas d’atteinte aux droits.

5. Milieu institutionnel

328.La prise en charge en milieu institutionnel, qui assure une protection complète des enfants abandonnés ou en danger physique ou psychologique extrême, comporte également des actions de soutien aux familles qui visent à créer des liens affectifs propices à une réinsertion familiale et sociale rapide et suit des modèles d’intervention auprès des familles et des personnes propres à renforcer les facteurs favorables à la protection, à la réparation et au rétablissement des droits.

B. Situation de l’entourage familial

329.Dans notre culture et dans la législation qui en émane, la famille est considérée comme l’espace premier de socialisation et de développement des individus; c’est aussi l’institution fondamentale de la société. Selon une étude récente qui associe la famille dans notre pays aux stratégies mises en œuvre pour faire face aux situations de crise et écarter les risques, l’action de l’État appuie les stratégies favorables à sa survie et son développement.

330.Les informations statistiques dont nous disposons sont fondées sur les ménages et ne prennent pas en compte la famille élargie (dont les membres ont des liens de parenté proches mais des foyers distincts).

331.Une fois posée cette restriction, on peut définir deux types de famille en Colombie. Selon le lien de parenté, on distingue les ménages dit biparentaux (formés par les deux parents et leurs enfants), les ménages monoparentaux (formés par un des parents et ses enfants) et les ménages non familiaux (uni- ou pluripersonnels sans liens de consanguinité); à leur tour, ceux-ci peuvent être nucléaires (formés par les parents et leurs enfants) ou élargis (voir plus haut). Selon le cycle de vie (qui permet de déterminer l’âge des éléments familiaux principaux ou familles nucléaires d’après les étapes du cycle familial), on distingue : le début de la cohabitation; la famille en cours de constitution, dont les enfants ont moins de 12 ans; la famille intermédiaire, dont les enfants ont de 12 à 18 ans; la famille consolidée, dont les enfants sont majeurs; enfin, le « nid vide », avec ou sans enfants majeurs vivant hors du foyer.

332.Statistiquement, on observe en Colombie depuis plusieurs années une prédominance des foyers nucléaires biparentaux (dans lesquels le père et la mère vivent avec leurs enfants) parmi les familles fondées sur des liens de parenté. Ceux-ci représentent 48 % de l’ensemble des ménages au niveau national, alors que les familles élargies ne comptent que pour 34 %.

333.En zone urbaine, où les ménages biparentaux sont essentiellement dirigés par des hommes, 58 % des chefs de famille sont âgés de 30 à 50 ans. Les deux-tiers sont mariés légalement, tandis qu’un tiers vivent en union libre; ces ménages affichent par ailleurs les meilleurs revenus moyens par tête après les ménages unipersonnels.

334.Dans les années 1990, en zone urbaine, les ménages biparentaux (nucléaires et élargis) ont perdu du terrain au profit des ménages unipersonnels, surtout dans les grandes villes de Colombie. Les ménages unipersonnels ont les revenus par tête les plus élevés; il s’agit pour 48 % de personnes âgées de plus de 50 ans, les moins de 25 ans totalisant à peine 9 % d’entre eux. Ce type de famille peut être prédominant et devenir la tendance dans les villes et dans les années à venir, comme cela s’est passé dans certains grandes villes au niveau mondial.

335.En ce qui concerne les familles définies selon le cycle de vie, elles présentent les caractéristiques suivantes : dans la majorité d’entre elles (60 %), des enfants de moins de 12 ans ou de plus de 18 ans vivent à la maison (étapes i) et ii) du cycle de vie). La répartition des enfants par tranche d’âge est semblable à celle que l’on observe dans d’autres pays d’Amérique latine : 46 % ont moins de 12 ans, 31 % plus de 18 ans et 24 % de 12 à 18 ans.

336.Ces statistiques permettent de comprendre les actions menées et la place que l’État accorde au renforcement des ménages en tant que base fondamentale du développement social et, partant, de l’épanouissement d’individus sains, la famille étant le point de départ, à la fois berceau et soutien du développement des enfants.

Tableau 15

Ménages selon le cycle de vie

Ménages selon le lien de parenté	Unipersonnels	Étape initiale	Étape I	Étape II	Étape III	Étape IV	Biparentaux élargis	Total
Unipersonnels	766 556							766 556
Nucléaires biparentaux		204 300	1 979 096	1 104 791	881 101	402 874		4 572 161
Nucléaires monoparentaux			256 528	257 836	486 107			1 000 471
Élargis biparentaux		35 920	514 779	294 680	780 188	158 991		1 784 558
Élargis monoparentaux			92 839	116 392	702,76		510 996	1 422 987
Total	766 556	240 220	2 843 242	1 773 699	2 850 156	561 865	510 596	9 546 734

Source  : Calculs établis par la Mission sociale à partir de l’enquête sur la qualité de la vie réalisée en 1997.

337.En ce qui concerne les fondements officiels des ménages, le mariage légal reste prédominant, mais les unions libres se sont multipliées ces dernières années (1988-1998) et ce phénomène semble lié aux garanties issues des projets de loi adoptés au cours des 10 dernières années.

338.Par ailleurs Le processus de transition démographique des dernières années et, en particulier, l’évolution de la fécondité ont induit une diminution significative de la taille des ménages qui sont passés de 6,1 personnes en 1972, à 4,1 en 1998, puis 2,6 en 2002. Toutefois, les familles démunies ont en moyenne quelque 4,7 enfants.

Tableau 16

Membres habituels du ménage

Zone Nombre de membres	Urbaine	Rurale	Total
(En pourcentage)
1	7,4	8,5	7,7
2	13,9	11,7	13,3
3	19,8	16,4	18,9
4	22,8	19,5	21,9
5	15,8	15,2	15,7
6	9,3	12,1	10
7	5,3	7,6	5,9
8	2,4	4	2,9
9+	3,3	5	3,7
Total	100	100	100
Moyenne	4,1 membres	4,4 membres	4,2 membres
Enfants adoptés	7,10 %	11,90 %	8,40 %

Note : Population de facto, comprenant les résidents habituels ou non.

339.La répartition des ménages en pourcentage selon le sexe du chef de famille, la taille du ménage et la présence des enfants au domicile parental en Colombie établie par l’enquête nationale sur la démographie et la santé réalisée en Colombie en 2000, en zone urbaine, 68,7 % des ménages sont dirigés par des hommes, contre 31,3 % par des femmes; en zone rurale, 81 % par des hommes contre 19 % par des femmes; en moyenne, au niveau national; 72 % des ménages sont dirigés par des hommes contre 28 % par des femmes.

340.Compte tenu de l’évolution des données dans le temps, la proportion de ménages dirigés par des femmes continue d’augmenter, puisqu’elle est passée de 24 % en 1995 à 28 % en 2000, ce qui peut s’expliquer en partie par la multiplication des veuvages et des séparations due au conflit, en particulier en zone rurale.

341.D’après l’enquête sur la démographie et la santé réalisée en 2000, 72 % des Colombiens vivent en zone urbaine, les hommes représentent 48 % de la population et le rapport de masculinité est de 92 hommes pour 100 femmes, soit 87 % en zone urbaine et 101 % en zone rurale. En 1995, le rapport s’établissait à 92,8 % et 107 % respectivement; à la suite des déplacements des campagnes vers les villes, il y a donc maintenant moins de femmes en zone rurale et davantage en zone urbaine.

342.L’abandon des garçons et des filles est lié aux problèmes de cohabitation et à la détérioration des liens familiaux. Alors que la proportion d’enfants adoptés s’élevait à 12 % en 1995, elle avait diminué de 4 % en 2000. À Bogota, seuls 3 % des enfants sont adoptés, contre 11 % dans la région atlantique, notamment dans la région Bolívar-Sucre-Córdoba, où 15 % des mineurs de 15 ans sont adoptés; les pourcentages sont analogues sur le littoral pacifique.

343.Parmi les enfants de moins de 15 ans, près de 2 sur 3 (61 %) vivent avec leurs deux parents biologiques, 27 % uniquement avec leur mère, près de 3 % uniquement avec leur père et 8 % avec aucun des deux. Parmi ceux qui vivent uniquement avec leur mère, 86 % ont un père en vie et, parmi ceux qui vivent uniquement avec leur mère, 89 % ont une mère en vie. Ces données indiquent une augmentation significative du nombre d’enfants qui vivent seuls avec un de leurs parents par rapport à 1995, qui s’explique par la multiplication des séparations des couples mariés.

344.Plus les enfants sont jeunes, plus ils ont de chance de vivre avec leurs deux parents biologiques. 70 % des enfants âgés de moins de 3 ans vivent avec leurs 2 parents, contre 56 % des enfants de 10 à 14 ans. 97 % des enfants de moins de 3 ans vivent avec un de leurs parents ou les deux, contre 88 % des 10 à 14 ans. La proportion d’enfants qui vivent avec leurs deux parents est plus élevée en zone rurale (67 %) qu’en zone urbaine (59 %).

345.Les familles autochtones, organisées en divers groupes ethniques et culturels, se caractérisent par la même diversité de formes d’organisation sociale, lesquelles influent à leur tour sur les relations familiales et les modèles d’éducation traditionnelle. La politique publique de l’ICBF, fondée sur ce principe de respect culturel, accorde une importance fondamentale à la transmission des valeurs culturelles et à l’efficacité des stratégies de socialisation endogènes ainsi qu’aux formes de contrôle social (autorégulation) de ses programmes d’aide et d’appui aux familles autochtones. En 2000, les familles autochtones ont ainsi bénéficié de 1 212 787 prestations dans le cadre d’une prise en charge intégrale.

Tableau 17

Ensemble des prestations fournies aux groupes ethniques en 2002

Programme	Unités	Prestations	Usagers
Appui aux groupes ethniques	3 967	165 087	205 844
Appui au développement des familles des groupes ethniques aux fins de leur renforcement social et culturel	150	6 306	25 403
Appui aux familles autochtones, aux communautés noires et insulaires en formation et en développement	525	28 726	47 087
FAMI – foyers communautaires	47	605	1 136
Programme de santé maternelle et infantile	175	19 854	33 854
Éducateur familial	26	750	2 480
École des familles	16	860	2 960
Prise en charge intégrale des femmes pendant la grossesse, la période post-partum et l’allaitement et des enfants de moins de 2 ans	237	5 950	5 950
Nouveaux services	24	707	707
Appui aux familles autochtones, aux communautés noires et insulaires ayant des enfants de moins de 7 ans dans leur fonction socialisatrice	1 296	16 417	16 457
Foyers communautaires familiaux à temps plein – groupes ethniques	787	9 580	9 620
Foyers communautaires familiaux à mi-temps – groupes ethniques	497	6 130	6 130
Foyers pour enfants – groupes ethniques	8 000	645	645
Cases communautaires	4	62	62

Source : Réalisation des objectifs sociaux 2002 – Sous-direction de la programmation de l’ICBF.

346.D’après l’enquête sur la démographie et la santé réalisée en 2000, 54 % des ménages ruraux sont des familles nucléaires, 32 % des familles élargies, 5 % des familles recomposées et 8 % des ménages unipersonnels. Parmi les familles nucléaires, 41 % sont complètes, 7 % incomplètes et 6 % sont des couples sans enfant; 81 % (4 sur 5) des ménages sont dirigés par des hommes, contre 19 % par des femmes.

347.La taille moyenne des ménages est de 4,5 personnes, 4,7 pour les ménages dirigés par des hommes et 4,1 pour les ménages dirigés par des femmes. 37 % des personnes de plus de 64 ans vivent dans des ménages dirigés par des femmes, contre 22 % dans des ménages dirigés par des hommes; 67 % des mineurs vivent avec leurs deux parents; la majorité des enfants qui ne vivent qu’avec un de leurs parents sont concentrés dans la région du Pacifique.

348.Ces informations montrent qu’un pourcentage élevé de ménages sont encore des familles nucléaires ayant des liens avec la famille élargie. Cette situation favorise la protection et le maintien des conditions minimales dans lesquelles les enfants doivent grandir.

349.Toutefois, ces dernières années, l’intensification du conflit armé et les déplacements forcés ont compromis la formation et la stabilité des familles rurales en les fragmentant et en les contraignant à vivre dans des situations à risque.

350.L’action que l’État mène en faveur des familles rurales par l’intermédiaire de l’ICBF porte essentiellement sur la prise en charge des familles des zones d’habitat dispersé dont il appuie la fonction socialisatrice. En 2002, 530 usagers et 6 150 familles en développement ont bénéficié du programme de santé maternelle et infantile et 3 090 enfants scolarisés d’un appui au développement psychosocial et nutritionnel.

351.La multiplication des déplacements en 2001 et 2002 a nécessité des interventions d’urgence et la mise en œuvre d’une stratégie interinstitutionnelle au long cours dans le cadre du Système national de prise en charge intégrale de la population déplacée par la violence. L’appui fourni aux familles déplacées s’est traduit par la distribution de denrées contribuant à assurer leur sécurité alimentaire et par un soutien psychosocial visant à renforcer leurs capacités à faire face à l’adversité et à trouver des solutions pour améliorer leurs conditions de vie. La priorité est donnée aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent, aux enfants d’âge préscolaire et scolaire et aux jeunes de moins de 18 ans dont les familles sont déplacées.

352.Dans cette situation de violence généralisée, la violence familiale devient, du fait de son ampleur et de sa prévalence, un problème de santé publique. D’après les demandes de protection reçues par l’ICBF, la situation est alarmante.

Tableau 18

Cas enregistrés par l’ICBF

Type de maltraitance	2000	2001	2002
Maltraitance psychologique	197	234	239
Négligence	2 087	2 432	2 677
Maltraitance physique	3 231	3 469	3 871
Maltraitance sociale	203	311	267
Sévices sexuels	1 081	1 190	1 450
Mauvais traitements pendant la grossesse	15	28	41
Total	6 814	7 664	8 554

Source  : ICBF – Registre des demandes de protection

353.On observe une augmentation constante du nombre de personnes suivies par les services sociaux pour maltraitance (+ 25 % entre 2000 et 2002), sévices sexuels (+34 %) et mauvais traitement en cours de grossesse (le nombre de cas signalés a pratiquement doublé chaque année).

354.D’après les chiffres communiqués par l’Institut national de médecine légale, on comptait 68 585 cas de violence familiale, dont 15,9 % concernaient des enfants de moins de 18 ans en 2000 contre 69 681 cas de violence familiale dont 15,7 % concernaient des mineurs en 2001; en 2002, sur les 64 979 cas de coups et blessures enregistrés par suite de plaintes portées en justice pour violence familiale, 15,9 % concernaient des mineurs. Au niveau national, le taux de déclaration est de 184 cas de violence familiale pour 100 000 habitants; dans 62 % des cas signalés, il s’agit de maltraitance conjugale, dans 26 % de maltraitance familiale et dans 16 % de maltraitance d’enfants. En d’autres termes, sur 178 cas de coups et blessures signalés chaque jour dans le cadre de violence familiale, 28, soit 15,7 %, relèvent de la maltraitance d’enfants; au total, 10 337 garçons et filles avaient reçus des coups et blessures graves en 2002 en Colombie. Ces chiffres ne tiennent pas compte des sévices sexuels infligés à des enfants.

355.D’après ces informations, sur 10 337 cas, le père est l’agresseur dans 30° % des cas et la mère dans 28 % des cas. Toutefois, d’après les plaintes reçues par le Centre d’accueil de l’ICBF, le principal agresseur est la mère; l’enfant passe la plupart de son temps avec elle et est en permanence victime d’agressions verbales, physiques et psychologiques qui, bien souvent, ne donnent pas lieu à des dommages physiques méritant l’intervention d’un médecin légiste.

356.Par âge, les coups et blessures graves sont plus fréquents chez les garçons et filles de 5 à 14 ans qui représentent 58 % des cas, suivis par les adolescents de 15 à 17 ans (24 % des cas signalés) et les enfants de 1 à 4 ans (13 % des cas). En 2002, 319 bébés de moins d’un an ont été victimes de coups et blessures graves en Colombie, ce qui représente 3 % du nombre total de cas de maltraitance d’enfants. Par sexe, 45 % des mineurs victimes de maltraitance en Colombie en 2002 étaient des garçons et 55 % des filles.

357.Pour faire face au problème de la violence familiale et de la maltraitance d’enfants, l’État a mis au point et appliqué la politique nationale intitulée « Faire la paix »fondée sur la construction de la paix et les relations familiales. Les résultats de l’action de l’État en faveur de la famille confirment la validité de la politique arrêtée dans le document n° 3077 du CONPES en date du 1er juin 2000 en vue de consolider le travail interinstitutionnel de quelque 16 institutions au niveau national et de leurs représentations territoriales liées aux conseils de politique sociale.

358.Compte tenu des résultats obtenus et des actions menées, on peut distinguer les volets ci-après dans la politique mise en œuvre. En matière de prévention, une stratégie de communication a été élaborée à l’attention des médias en réalisant des expériences pilotes dans trois départements du pays et en lançant des campagnes massives au niveau national; des expériences ont été réalisées aux niveaux local et régional pour promouvoir la culture des droits de l’enfant et lancer diverses campagnes et processus de formation des institutions et acteurs sociaux sur les territoires. Les méthodologies de prévention appliquées ont notamment été fondées sur la stratégie Liens affectifs, perspectives sexospécifiques et droits humains, élaborée par la Fondation Rafael Pombo, la stratégie et les manuels de travail pour la prévention de l’agression des enfants dans les établissements d’enseignement (Banque intéraméricaine de développement – BID, Medellín), la stratégie de prévention pour les établissements d’enseignement et la stratégie Faire la paix au quotidien.

359.On s’est efforcé de mettre en place différents système de détection : système de détection de la violence familiale dans les établissements d’enseignement; modèle de détection et de suivi des enfants d’âge scolaire présentant des déficiences neurologiques, sensorielles et intellectuelles légères et modérées dans le département de Caldas; stratégie de détection de la violence familiale avec le centre d’appels de l’ICBF. Cette dernière formule vise à mettre une ligne téléphonique à la disposition de l’ensemble de la population et plus particulièrement des enfants et des femmes, pour leur permettre d’exprimer leurs besoins et leurs craintes concernant leur intégrité, leur bien-être et l’exercice de leurs droits. Un modèle intersectoriel de santé publique a été mis en place pour assurer une veille de la violence familiale (physique et sexuelle) dans le cadre du système SIVIGILA avec la formation d’épidémiologues et une mise à essai du modèle.

360.En matière de suivi des situations de violence familiale, il convient de souligner, outre la mise en place du centre d’appels de l’ICBF, la création de dispensaires pour les victimes de maltraitance; l’élaboration, la validation et la diffusion de directives pour la prise en charge des femmes et enfants maltraités; la publication du règlement technique des consultations de médecine légale pour les victimes de délits sexuels et l’évaluation.

361.La priorité a été accordée à la mise en place d’un modèle systématique de suivi des victimes de délits sexuels liés à la maltraitance des enfants avec la réalisation d’un projet pilote dans cinq communes. Des progrès ont également été accomplis dans l’élaboration d’un modèle de soins aux femmes victimes de violence familiale, et des enfants mineurs dont elles ont la charge; 474 cas de maltraitance d’enfants extrêmement graves ont par ailleurs fait l’objet une enquête et d’une analyse juridiques et médico-légales.

362.Les progrès considérables accomplis dans le domaine de la formation sur le thème de la violence familiale et de la maltraitance d’enfants se sont traduits par une augmentation du nombre de plaintes; toutefois, compte tenu de la persistance du problème, il faut que les organismes gouvernementaux, les ONG, la société civile et l’ensemble de la population unissent leurs efforts pour en venir à bout.

363.Puisqu’il n’existe pas encore de système d’information unique au niveau national, l’ICBF collabore actuellement avec le Ministère de la protection sociale et d’autres organismes compétents en matière de santé publique pour mettre en œuvre un système de veille de la violence familiale autour du système SIVIGILA.

364.Par ailleurs, des allocations familiales conditionnelles ont été versées dans le cadre du programme présidentiel « Familles en action ». Elles se composaient d’une allocation de nourriture de 46 500 pesos par mois pour les familles ayant des enfants de moins de 7 ans; d’une allocation pour frais d’études primaires de 14 000 pesos par mois pour les élèves des deuxième à cinquième années de l’enseignement primaire (niveaux 2 à 5); d’une allocation pour frais d’études secondaires de 28 000 pesos par mois pour les élèves des première à sixième années de l’enseignement secondaire (niveaux 6 à 11). Ces allocations ont été remises aux mères de famille pour les inciter à participer et les aider à jouer un rôle décisif dans le noyau familial ainsi que dans le quartier ou le village.

365.Les dépenses de la période 2000-2002 ont été essentiellement couvertes par deux prêts consentis par des banques multilatérales et par une contribution du budget de l’État. La Banque mondiale a versé 150 millions de dollars, la Banque intéraméricaine de développement 85 millions de dollars et la contribution nationale été de 30 millions, ce qui représente un montant total de 265 millions de dollars.

366.D’après les résultats de l’exécution du budget, en 2002, sur les 406 779 familles inscrites, 353 000 avaient bénéficié d’une aide dans les 622 communes prévues réparties dans 26 départements. Les versements ont porté sur 61 257 740 000 pesos pour un montant disponible de 67 443 688 000 pesos.

367.D’après un rapport général de l’ICBF, en octobre 2002, 222 255 familles auraient touché des allocations au cours des premiers cycles de paie de 2002. Au total, 533 293 enfants auraient bénéficié d’allocations, dont 203 419 d’allocations de nourriture; 214 623 d’allocations pour frais d’études primaires et 115 251 d’allocations pour frais d’études secondaires.

368.Des activités ont d’abord été menées pour promouvoir l’éducation et la santé familiale dans le cadre de réunions et d’assemblées de mères de famille afin d’arrêter le programme et de parvenir à un niveau minimal d’organisation entre les familles y participant. Dans le cadre de ce programme, réalisé dans quelque 160 communes réparties dans 16 départements, 180 responsables municipaux et 3 100 mères qualifiés ont encadré 170 rencontres sur l’éducation et la santé familiale (« encuentros de cuidado ») auxquelles ont participé 8 500 mères de famille.

369.Conformément au principe d’équité, le Programme d’appui intégral aux femmes chef de famille de classe 1 et 2 et de micro-entreprises rurales et urbaines assure actuellement le suivi de quelque 27 000 femmes, à titre individuel ou dans le cadre d’une association, réparties pour 35,18 % (9 500) en milieu urbain et 64,81 % (17 500) en milieu rural. Ces femmes sont chefs de famille, vivent en milieu urbain, ont été déplacées ou vivent en milieu rural et ont, à titre individuel ou en tant que membre d’une association, un revenu officiel ou en nature inférieur à deux salaires minimums. Le programme vise à promouvoir les micro-entreprises rurales, individuelles ou familiales dirigées par des femmes, dont l’actif ne dépasse pas 15 000 dollars, à l’exclusion des biens immeubles, et qui n’emploient pas plus de trois personnes, ainsi que les micro-entreprises rurales collectives dirigées par des femmes dont l’actif, à l’exclusion des biens immeubles, ne dépasse pas un montant total 70 000 dollars, qui emploient moins de 10 employés et qui pourraient participer à des chaînes de production régionales.

370.En ce qui concerne les programmes de prise en charge d’enfants menés sous l’égide de l’ICBF dans le cadre d’un appui aux familles en formation et en développement, en 1999, 79 634 usagers ont bénéficié de l’aide d’un éducateur familial; 486 882 ont participé au programme FAMI; 273 024 ont fréquenté les écoles des parents, 128 951 les services d’orientation et de conseil aux familles et 4 310 les unités mobiles; 98.511 ont eu un suivi thérapeutique; 86 197 membres de familles autochtones, 322 adolescentes enceintes et 20 228 mères allaitantes et enfants d’âge préscolaire ont été pris en charge. De même, en 2002, 207 908 usagers ont bénéficié de l’aide d’un éducateur familial; 373 354 ont participé au programme FAMI et 58 080 au programme de santé maternelle et infantile; 255 124 ont fréquenté les écoles des parents, 26 769 les services d’orientation et de conseil aux familles et 4 310 les unités mobiles; 21 519 ont eu un suivi thérapeutique; 116 897 membres de familles autochtones, 218 adolescentes enceintes et 20 824 mères allaitantes et enfants d’âge préscolaire ont été pris en charge et 18 886 ont bénéficié de nouvelles formules d’aide. Ces chiffres tiennent compte de l’aide fournie aux familles autochtones.

371.La prise en charge des enfants abandonnés ou en danger a considérablement évolué : en 1999, elle a concerné au total 14 346 usagers, dont 11 685 garçons et filles placés dans des familles d’accueil ordinaires et 2 661 dans des familles d’accueil spéciales; en 2000, elle a concerné 13 347 usagers, dont 10 488 placés dans des familles d’accueil ordinaires et 2 403 dans des familles d’accueil spéciales; 2000 a également marqué l’ouverture d’établissements de protection qui ont accueilli 163 usagers et le lancement d’un programme de préparation des moins de 18 ans à la vie active auquel ont participé 293 usagers. En 2002, les placements en milieu familial, dont les modalités ont été diversifiées, ont concerné 15 801 usagers : 13 300 ont été placés dans des familles d’accueil ordinaires, 1 483 dans des familles d’accueil spéciales, 843 dans des familles d’appui, 76 dans des familles amies et 99 dans des établissements de protection.

372.Ces données témoignent de la volonté de l’État et des mesures prises par ce dernier afin de mettre en place et développer d’autres formules en milieu familial pour accueillir les enfants abandonnés ou en danger et en prendre soin dans un environnement affectif porteur. Les résultats obtenus jusqu’ici sont encore limités, mais on s’efforcera, au cours des prochaines années, de donner néanmoins la priorité au placement familial plutôt qu’au placement en institution.

373.En ce qui concerne le Programme d’adoption, l’ICBF est la principale autorité et l’interlocuteur officiel en matière d’adoptions à l’échelle internationale. Il coordonne les procédures d’adoption nationales et internationales, accrédite les institutions internationales qui peuvent contacter la Colombie pour accélérer les procédures, autorise et supervise le fonctionnement des œuvres d’adoption et des organismes privés qui leur fournissent un appui.

374.De 1997 à 2003, ce programme a permis l’adoption de 18 227 garçons et filles, appartenant en majorité à la tranche d’âge des 0-3 ans (52,6 %), suivie par celle des plus de 7 ans(29,9 %), puis celle des 4-6 ans (17,5 %).

375.En 2002, 30 % des enfants ont été adoptés par des familles colombiennes (90 % à l’issue de procédures engagées par l’ICBF et 10 % par l’intermédiaire d’œuvres d’adoption; les 70 % restant ont été adoptés par des étrangers (50 % par l’intermédiaire de l’ICBF et 50 % par celle d’œuvres d’adoption). L’ICBF s’emploie actuellement à reformuler et optimiser les procédures d’adoption pour que les enfants aient davantage de chances de trouver une famille : il s’efforce de définir des orientations et normes claires, de réorganiser les procédures, de définir la position officielle de la Colombie en tant que pays en ce qui concerne le montant raisonnable des frais directement liés à la procédure d’adoption et de trouver d’autres solutions pour les enfants difficiles à adopter du fait de leur âge, de leur appartenance à une fratrie ou de leur handicap.

Tableau 19

Garçons et filles adoptés par tranche d’âge, 1997-2003

Âge	1998	1999	2000	2001	2002	2003	Total 1997 ‑2003	En pourcentage
Inconnu	13	15	3	8	2	0	46	0,25
0-3 ans	1 622	1 657	1 637	1 703	1 470	122	9 591	52,49
4-6 ans	485	536	577	598	508	40	3 182	17,42
7 ans et plus	796	983	966	860	933	81	5 452	29,84
Total enfants d’âge connu	2 916	3 191	3 183	3 169	2 913	243	18 271	100

376.Au cours de la même période, 11 252 jugements d’adoption ont été prononcés. Ce chiffre correspond au nombre d’enfants effectivement adoptés, répartis comme suit : 64,3 % étaient âgés de 0 à 3 ans, 17,9 % de 4 à 6 ans et 17,6 % de plus de 7 ans.

377.Au cours des sept dernières années, sur 6 614 personnes résidant à l’étranger qui avaient présenté une demande d’adoption, 22 % étaient âgées de 36 à 38 ans, 19,16 % de 31 à 33 ans et seulement 6,52 % de plus de 45 ans.

Tableau 20

Classification par tranche d’âge des familles étrangères ayant présentédes demandes d’adoption

Année	Aucune donnée	25-27	28-30	31-33	34-35	36-38	39-41	42-44	45 et plus	Total
1997	5	19	61	235	216	289	185	121	78	1 209
1998	4	12	59	178	152	220	151	92	41	909
1999	2	6	70	173	125	169	116	52	38	751
2000	1	11	76	141	143	158	121	70	53	774
2001	1	13	86	175	152	196	180	95	61	959
2002	4	24	130	315	303	391	289	181	149	1 786
2003	1	4	21	50	31	37	38	33	11	226
Total	18	89	503	1 267	1 122	1 460	1 080	644	431	6 614
En pourcentage du total	0,27	1,35	7,61	19,16	16,96	22,07	16,33	9,74	6,52	100

378.À travers la procédure d’adoption, l’ICBF poursuit une fin légitime et conforme à la Constitution : garantir aux enfants un foyer adéquat et stable, propice à leur croissance et au développement harmonieux et intégral de leur personne en gardant toujours à l’esprit que la famille, cadre naturel favorable à l’épanouissement de l’être humain, mérite que l’État lui accorde une protection spéciale et une attention prioritaire, dans la mesure où le caractère adéquat de son organisation dépend en grande partie de la stabilité et de l’harmonie des relations existant au sein de la société.

379.La Colombie est le quatrième pays au monde où le nombre d’adoption est le plus élevé. Les principaux pays d’origine des familles d’adoption sont les États-Unis et la France, suivies par la Suède. Sur 100 enfants, 91 sont adoptés par des familles résidant hors de Colombie.

380.Compte tenu de la situation des enfants abandonnés qui sont susceptibles d’être adoptés et conformément aux études psychosociales et juridiques réalisées, la Colombie s’emploie, depuis le premier semestre 2003, à reformuler les directives techniques administratives et à réformer la législation et les réglementations en vigueur. Les principaux critères retenus visent à assurer que le milieu familial est qualifié pour s’occuper des enfants, à donner la priorité aux formules d’accueil en milieu familial, à rechercher le réseau d’appui familial et communautaire existant et à donner la priorité aux familles colombiennes désireuses d’adopter des enfants.

381.En 2002, 620 655 garçons et filles abandonnés ou en danger ont été pris en charge par les services sociaux. La même année, 7 696 enfants, dont 72 % se trouvaient en danger, ont été placés en semi-internat; 8 553 enfants, dont 43 % se trouvaient en danger, ont été placés en externat; 37 677 enfants, dont 7 130 étaient en danger, ont été suivis par des services d’appui; 27 374 enfants, dont 5 323 étaient abandonnés ou en danger, ont été placés en milieu institutionnel. Ces chiffres donnent une idée de l’ampleur et de la complexité du problème qui vient s’ajouter aux autres fléaux compromettant l’intégrité physique et psychologique des enfants. Il convient de souligner le taux élevé d’intervention des centres dits d’urgence qui ont accueilli au total 13 118 mineurs, soit 48 % des enfants placés en internat en 2002. On s’est efforcé d’améliorer la qualité des prestations. En effet, en fonction de la mesure de protection adoptée et des conditions de retour ou des autres mesures adoptées, le soutien apporté à la famille joue un rôle important dans la rapidité de la réinsertion du garçon ou de la fille.

382.En ce qui concerne la prise en charge in situ faisant suite à une demande spontanée, la situation observée au cours de la période considérée est décrite ci-après.

Tableau 21

Prise en charge in situ par l’ICBF

Prise en charge in situ	1999	2000	2002
(Usagers)
Suivi extrajudiciaire des enfants et des familles	330 910	458 441	362 557
Procédures civiles engagées par les enfants et les familles	54 342	51 190	43 776
Aide et conseil aux enfants et aux familles			83 834
Aide aux enfants dont les droits ont été lésés			1 412
Réhabilitation nutritionnelle ambulatoire (moins de 5 ans)	130 545	120 134	43 635

383.Ces chiffres témoignent de l’évolution des modes de prise en charge. On constate toutefois que la demande reste constante puisque les centres de proximité ont accueilli 535 214 usagers en 2002, auxquels il faut ajouter les 31 514 bénéficiaires des unités mobiles. Le type de prise en charge des familles, le suivi et la mise en œuvre des mesures ou procédures adoptées posent certains problèmes. Les résultats obtenus sont encore limités car les délais d’intervention sont longs (les centres de proximité de l’ICBF sont débordés par le nombre de demandes et tardent à accorder des rendez-vous), les demandes ponctuelles sont moins souvent prises en charge et il arrive que les demandeurs se désistent ou que les mesures ne soient pas appliquées.

384.Enfin, l’État assure également une prise en charge intégrale des enfants que la violence familiale a contraints d’abandonner leur foyer pour vivre dans les rues, où leurs droits sont de plus en plus lésés. D’autres programmes sont également mis en œuvre, notamment pour protéger les enfants et adolescents et en prévenir la vente et la traite et empêcher qu’ils ne soient victimes de transferts illicites et qu’ils ne soient séparés de leurs parents sans leur consentement, situations contre lesquelles des mesures d’un autre ordre ont été adoptées dans le cadre de la législation internationale et nationale et une stratégie de communication a été mise en place dans les mass-médias et les autres moyens de communication.

385.Dans cette optique, des actions sont menées pour prévenir ce type de délits en promouvant la culture du respect de la dignité et de la liberté humaine et en dispensant une formation aux fonctionnaires institutionnels et aux prestateurs de services de protection, en particulier dans les zones les plus exposées. Il s’agit de pouvoir prévenir ces délits et d’intervenir auprès des victimes et de coordonner les mesures interinstitutions visant à restituer les enfants à leur famille et à les rapatrier – recherche des familles, réinsertion et accompagnement – ou de prendre des mesures de protection en l’absence des représentants légaux des enfants et de mener des actions au niveau international en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin de renforcer l’action des institutions en formant les fonctionnaires en la matière.

386.En ce qui concerne le transfert ou le non-retour illicitesde mineurs, 112 cas, déjà ouverts en 1998, étaient encore en instance en décembre 2002. Au cours des huit premiers mois de 2003, 35 demandes de restitution internationale ont été déposées, ce qui représente une forte hausse par rapport aux années précédentes. Il convient de noter que de nombreuses demandes de restitution internationale doivent faire l’objet de procédures consulaires complexes, la difficulté principale tenant à la définition des compétences en matière de gestion et de règlement de ces affaires. Un projet de loi devrait être présenté au Congrès pour que ces compétences soient dévolues à la juridiction de la famille.

387.Ce thème étant étroitement lié à la traite et au trafic de personnes, les actions menées ont été concertées avec le Comité pour la lutte contre le trafic et la traiteafin de prévenir et de réprimer ces délits. Des mécanismes de contrôle aux frontières sont par ailleurs mis en place pour identifier les mineurs et contrôler leurs autorisations de sortie du territoire ou celles que présentent pour eux leurs parents, des membres de leur famille ou des amis s’ils ont moins de cinq ans.

C. Réflexions sur les garçons, les filles et les institutions

388.Le Gouvernement colombien, conscient des répercussions du placement en institution sur les enfants des deux sexes (alors que ce mode de placement, onéreux et peu efficace, est remis en question dans le monde entier car il accentue le déracinement familial et social et aggrave d’autres problèmes connexes; en effet les enfants sont ainsi isolés sur les plans social et affectif et il est impossible de les aider à bâtir de véritables projets de vie), prend des mesures techniques pour assurer la protection intégrale des enfants abandonnés ou en danger qui sont pris en charge en favorisant la désinstitutionalisation et le renforcement des réseaux familiaux et communautaires.

389.Créer des conditions propices à la transformation des institutions devient alors une priorité qui suppose non seulement l’existence d’une volonté politique et une connaissance de la structure de l’État, mais aussi l’adoption d’une perspective intersectorielle qui permette de déterminer quelles sont les ressources financières et humaines des différents organismes et organisations et qui parte du rôle joué par les enfants, leur famille et l’ensemble de la population.

390.Il importe à cette fin de reconnaître le rôle joué par la famille et de collaborer davantage avec elle en vue d’une réintégration éventuelle des enfants ou, si la réintégration est impossible, afin de donner la priorité au rétablissement du droit à la famille par le biais de l’adoption. Quand l’adoption est impossible, il convient de s’efforcer de construire avec les enfants des projets de vie qui garantissent non seulement qu’il sera pris soin d’eux mais aussi qu’ils pourront s’épanouir pleinement.

391.Le renforcement de la famille biologique devient donc une stratégie qui vise à limiter les placements en institution. Dans ce sens, il faut reconnaître que la pauvreté et le chômage fragilisent les familles sans pour autant incriminer la pauvreté; c’est dans cet esprit que les familles dont les enfants ne sont pas pris en charge bénéficient d’allocations et d’aides à l’éducation des enfants.

392.On pourrait humaniser davantage les procédures en améliorant les structures d’accueil, en proposant de meilleures orientations dans le cadre de la planification familiale, en optimisant l’efficacité des mesures sociales en faveur des familles, en consolidant l’éducation des parents, en améliorant les capacités du personnel d’accueil des centres et en menant des travaux de recherche en plus grande quantité et de meilleure qualité sur les expériences des jeunes qui s’insèrent dans la société, sur la façon dont ils fondent une famille et créent des liens entre eux.

393.Enfin, même si pour prendre en charge les enfants qui sont abandonnés ou en danger, le Gouvernement s’est efforcé de privilégier les formules de placement familial de préférence au placement institutionnel, ce mode reste prédominant alors que les abandons se multiplient et que le phénomène est encore aggravé par la situation complexe du pays, le caractère endémique du conflit et la pauvreté.

394.Développer d’autres solutions suppose que l’on adopte une vision structurelle de la situation des familles et des enfants, et que l’attention ne soit plus exclusivement centrée sur les garçons ou les filles mais que l’on s’efforce de consolider le tissu social et l’organisation de la famille dans sa fonction de protectrice qui prend soin des enfants. La question se pose également en ce qui concerne la responsabilité des familles, mais aussi pour déterminer si c’est à l’État qu’il appartient de garantir aux familles des conditions minimales pour qu’elles jouent correctement leur rôle.

395.Sans centrer exclusivement le débat sur le facteur économique, il est important de reconnaître que lorsque les familles n’ont pas de source de revenus assurée, il leur est difficile de parvenir à un équilibre. Tant que les membres des familles n’auront pas de ressources nécessaires garanties pour subvenir à leurs besoins, ils risqueront toujours de mettre en place des relations difficiles et conflictuelles.

396.En outre, le malaise socioéconomique alimente des fléaux tels que l’insécurité urbaine et la criminalité qui compromettent la stabilité du groupe familial et, partant, ne permettent pas aux enfants de s’épanouir dans des conditions adéquates.

397.Ainsi, sans perdre de vue la dynamique complexe à l’œuvre au sein de la famille, dont tous les membres ont des droits et des devoirs et où se manifestent tous les liens en rapport avec leur cohabitation – affectifs, sociaux, économiques, politiques, culturels, religieux –, il faut reconnaître que la violence familiale, envisagée en tant que problème de santé publique, exige une action prioritaire qui doit s’inscrire dans la durée, donner lieu à un suivi et être évaluée.

398.L’État colombien a entrepris de mener cette action dans le cadre de programmes de prise en charge de la famille, qui ont pu se mettre en place et être consolidés entre 1998 et 2002.

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (ART. 6, 18, 23, 24, 26 ET 27)

399.Le thème de la santé et du bien-être couvre la catégorie des droits dits à la vie et à la survie, qui comprend tous les droits visant à garantir la vie, la santé, l’alimentation et le bien-être des enfants des deux sexes.

400.La vie étant un principe constitutif et l’élément central des droits de l’enfant, il incombe à l’État colombien de chercher à mettre en place des mécanismes pour en garantir la valeur absolue et respecter cette valeur, préserver et augmenter l’espérance de vie, réduire la mortalité infantile, combattre la maladie et rétablir la santé.

A. Cadre général

401.Lois et normes visant à réglementer les droits à la vie, à la santé à un environnement sain. La Constitution nationale de 1991 consacre le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à la sécurité sociale, à une alimentation équilibrée, à un nom et à une nationalité, le droit d’avoir une famille et de ne pas en être séparé, d’être élevé et d’être aimé, le droit à l’éducation, à la culture et aux loisirs et le droit d’exprimer librement ses opinions.

402.Sur le plan juridique, parmi les lois élaborées, celles qui sont en vigueur et sur lesquelles se fonde l’action engagée par les pouvoirs publics pour garantir les droits de l’homme et en particulier les droits de l’enfant sont notamment :

-La loi n° 100 de 1993 qui porte création du système général de sécurité sociale et définit et réglemente l’affiliation des enfants à ce système;

-La loi n° 99 de 1993, qui porte création du Ministère de l’environnement, restructure les services publics chargés de la gestion et de la conservation de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables et réorganise le Système national pour l’environnement (SINA);

-La loi n° 142 de 1994, qui institue le régime des services publics à domicile;

-L’Accord n° 244 de 2003 du Conseil national de sécurité sociale en matière de santé, qui évoque la priorité donnée à l’affiliation des enfants;

-La résolution n° 412 de 2000, qui définit les activités, procédures et interventions dont la demande est induite et dont l’exécution est obligatoire, et réglemente l’adoption des normes techniques et des guides pour la mise en œuvre de mesures de protection spécifique et de détection précoce et pour la prise en charge des maladies présentant un intérêt pour la santé publique;

-La loi n° 715 de 2001, qui définit les obligations afin d’assurer que les services de santé publique soient accessibles à l’ensemble de la population et en particulier aux enfants selon des critères d’équité, d’efficacité et de viabilité fiscale;

-L’Accord n° 72 de 1996 du Conseil national de sécurité sociale arrête le Plan obligatoire de santéqui introduit une prise en charge obligatoire de la promotion de la santé et de la prévention des maladies pour les enfants de moins d’un an.

403.En Colombie, les soins de santé sont dispensés dans le cadre du régime général de sécurité sociale en matière de santé. L’affiliation des mineurs est prioritaire, conformément aux dispositions de la loi n° 100/93 et de l’Accord n° 244 de 2003 du Conseil national de sécurité sociale qui prévoient une prise en charge prioritaire dans les services d’urgence et interdisent les périodes de carence.

404.Plans et politiques nationales visant à la réalisation des droits à la vie, à la santé et à un environnement sain. Les grandes orientations de l’action engagée par l’État sont énoncées dans les sections des plans nationaux de développement relatifs aux familles et aux enfants intitulés « Changer pour construire la paix » pour 1998-2001 et « Vers un État communautaire » pour 2002-2006, dont les grandes lignes sont reprises ci-après.

405.Le Plan National de promotion, de protection et d’appui à l’allaitement maternel (1998) vise à encourager des modes de vie sains pour les enfants en bas-âge et à renforcer le lien existant entre la mère et l’enfant en tant que facteur de protection de la santé et du bien-être de ce dernier; la Politique de santé sexuelle et reproductive (2003), le Plan élargi d’immunisations et le Plan national d’alimentation et de nutrition (1996-2005) ont pour objectif d’améliorer la situation de la population colombienne sur les plans de l’éducation, de la santé, de l’alimentation et de la nutrition par des actions multisectorielles dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’alimentation, de l’éducation, de l’agriculture, des communications et de l’environnement; le Plan de gestion des eaux résiduelles arrête des stratégies et met en place des outils pour optimiser la coordination interinstitutionnelle de façon à améliorer la qualité des ressources en eaux de surface issues des eaux résiduelles des communes; le programme Culture de l’eau a pour objet de récupérer et conserver les ressources hydriques et de satisfaire la demande en eau potable destinée à être consommée par la population. Enfin, la Politique nationale d’éducation à l’environnement s’adresse tout particulièrement aux enfants d’âge préscolaire et aux élèves de l’enseignement primaire pour les sensibiliser à l’importance des ressources hydriques pour la qualité de la vie et les encourager à adopter des attitudes responsables pour prendre soin des ressources naturelles.

406.Il convient de signaler que l’éducation à l’environnement est assurée conjointement par le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire de façon à ce que la politique soit adaptée et s’inscrive dans le contexte du développement régional en la matière.

407.Ces plans comportent des éléments qui visent à assurer la santé des enfants et à garantir leur droit à la vie et à l’environnement, ce ne sont pas là leurs seuls objectifs.

408.Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement s’efforce d’élargir et d’améliorer la protection et la sécurité sociale pour renforcer et accroître les couvertures en matière de santé, parvenir à une viabilité financière, organiser le réseau des services de cancérologie afin de protéger les familles, les jeunes et les enfants, décentraliser l’ICBF, développer les aides alimentaires, créer un réseau de protection sociale, appuyer la création d’un système unique de formation pour les personnes âgées, lutter plus spécifiquement contre la violence familiale (en tant que problème de santé publique) et prendre en charge les personnes handicapées en mettant en place un plan national à cet effet.

409.Ressources économiques consacrées à l’exécution des plans et politiques. Les dépenses de santé et de sécurité sociale sont financées par des transferts budgétaires vers les départements, districts et communes : transfert d’impôtset prélèvements sur les recettes courantes de la nation (jusqu’en 2001) et régime général de contribution (a partir de 2002). D’après les informations communiquées par le Ministère de la protection sociale, les investissements consacrés à la santé entre 1998 et 2001 se répartissent comme suit.

Tableau 22

Investissements consacrés à la santé 1998-2001

(En milliers de pesos)

	1998	1999	2000	2001
Infrastructure	124 751 088	187 387 436	169 401 669	132 343 438
Recherche	6 562 544	6 423 502	6 162 588	10 771 779
Formation	10 623 934	6 965 867	8 027 359	7 838 354
Divers	23 338 889	82 172 619	15 400 473	29 274 319
Total	165 276 455	282 949 425	198 992 089	180 227 891

410.Dans le Plan national de développement actuel intitulé « Vers un É tat communautaire », le montant des ressources allouées au secteur social, qui comprend la santé, l’emploi, l’éducation, le logement, l’assainissement et les redevances, est de 112 milliards de pesos pour la première année, c’est-à-dire pour 2002.

411.Compétences. En ce qui concerne les compétences nationales en matière de garantie des droits à la vie et à la survie, les organismes ci-après sont chargés de mettre en place les conditions de base nécessaires à la réalisation effective de ces droits.

412.Niveau national : Ministère de la protection sociale, ICBF, Institut de la sécurité sociale (ISS), Inspection nationale de la santé, Service du défenseur du peuple et organismes de prestation de services de santé au niveau national.

413.Niveau départemental : gouvernements départementaux, secrétariats à la santé, Institut de la sécurité sociale au niveau régional, organismes responsables de l’administration des régimes de prestations (contributif et subventionné) et organismes (publics ou privés) de prestation de services de santé.

414.Niveau municipal : municipalités, secrétariats municipaux à la santé, représentants municipaux, (ISS), organismes gérant les régimes de prestations (contributifs et subventionnés) et organismes (publics ou privés) assurant les services de santé.

415.En ce qui concerne les services de santé fournis, le système de contrôle obligatoire qui garantit la qualité des soins dans le cadre du régime général de sécurité sociale recense quelque 2 000 services de pédiatrie répartis comme suit : 1 113 (55,6 %) unités de soins néonatals intermédiaires; 521 (26,0 %) services de consultation pédiatrique; 323 (16,1 %) services de chirurgie pédiatrique et 43 (2,1 %) unités de soins pédiatriques intermédiaires. On ne dispose pas d’informations fiables qui permettent de déterminer les capacités d’accueil en place pour les adolescents.

B. Situation des enfants par rapport aux droits à la vie, à la santé et à un environnement sain

416.Les indicateurs ci-après portent sur les droits des enfants à la vie, à la santé et à un environnement sain en Colombie; dans la mesure où les informations disponibles le permettent, ils couvrent la période qui va de 1998 à 2002.

1. Mortalité

417.La mortalité infantile dépend largement des conditions de vie de la population; c’est un indicateur de développement qui donne la mesure de l’état de santé d’un pays; elle est liée à l’espérance de vie à la naissance. En Colombie, le taux de mortalité infantile a diminué ces dernières années, passant de 28,1 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 25,6 en 2002 (31,1, pour les hommes et 22,5 pour les hommes).

418.Les taux de mortalité infantile restent toutefois élevés dans certaines régions. Tel est notamment le cas des départements de Chocó (98,8 décès pour 1 000 naissances vivantes), Caquetá (70,9), Cauca (64,1), Arauca (61,2) et Nariño (59,8) où la population autochtone et afro-colombienne est plus nombreuse.

419.La mise en corrélation de la mortalité infantile avec les indices de développement humain et le seuil de pauvreté permet d’affirmer que les départements qui ont les plus forts taux de mortalité infantile sont ceux dont les indices de développement humain sont faibles et les indices de pauvreté élevés, tels que Chocó, les anciens territoires nationaux, Cauca et Nariño. En 2002, les premières causes de mortalité des mineurs étaient les affections périnatales, les maladies des voies respiratoires, les maladies intestinales infectieuses et les carences nutritionnelles ainsi que les signes, symptômes et états morbides mal définis.

420.Entre 1998 et 2002, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a légèrement augmenté, passant de 33 a 34 pour 1000. Les premières causes de décès étaient notamment les troubles respiratoires de la période périnatale, les malformations congénitales, les infections respiratoires aiguës, d’autres infections contractées au cours de la période périnatale et les maladies infectieuses intestinales.

421.Les principales causes de mortalité sont directement liées aux conditions de vie, en particulier en ce qui concerne les infections intestinales et respiratoires et les carences nutritionnelles. Ceci témoigne de l’existence de graves problèmes sociaux et des carences de la promotion de la santé.

422.Mortalité violente. La violence a de graves répercussions sur la situation des enfants et des jeunes des deux sexes. L’Institut de médecine légale et de science médico-légale, qui compte 123 centres au niveau national, est chargé de suivre cette situation en procédant à des analyses médicales selon une méthode épidémiologique.

423.Les lésions d’origine exogène sont classées en lésions fatales – décès par homicide, suicide, décès accidentel et accident de la circulation – et lésions non fatales – violence familiale, délits sexuels, violence interpersonnelle et lésions lors d’accidents de la circulation.

424.En 2002, 4 174 décès de mineurs pour mort violente ont été fait l’objet d’un constat médico-légal. Les causes de ces décès étaient les accidents de la route (18,3 % des cas), les homicides (53 %), les suicides (6,6 %) et les accidents (20,5 %). Elles n’étaient pas connues dans 1,7 % des cas. Sur 10 morts violentes, cinq concernent des garçons et des filles de 15 à 17 ans. On constate par ailleurs une augmentation du taux d’homicide, qui est passé de 10 à 12 au cours de la même période.

425.Il convient de préciser que les taux ne présentent pas de différences statistiquement significatives par rapport aux effectifs de la population; en d’autres termes, on retrouve les mêmes phénomènes à mesure que la population augmente.

426.Lésions non fatales d’origine exogène. Compte tenu de la sous-déclaration des cas, il est difficile de rendre compte de ce phénomène. En 2002, l’Institut de médecine légale et de science médico-légale a établi 20 284 constats sur des mineurs, dont 48,5 % pour mauvais traitements, 44,8 % pour sévices sexuels et 6,5 % pour violence conjugale.

427.Depuis 1999, la politique nationale Faire la paix fondée sur la construction de la paix et les relations familiales aide les individus, les familles et les communautés à entretenir des relations fondées sur la paix et à régler les conflits de façon pacifique en agissant dans quatre directions : prévention, détection précoce et surveillance, prise en charge et réforme institutionnelle.

428.Morbidité. Divers éléments influent sur la présence de facteurs de risque de maladie ou de décès pour la population infantile; ils sont liés à la problématique sociale et environnementale du pays, elle-même aggravée par les atteintes à l’ordre public, le conflit armé, les déplacements et les problèmes structurels liés à la marginalité et à la pauvreté qui rendent l’accès aux services de santé difficile.

429.Les modes actuels de prise en charge de ces services ont compromis la planification et le suivi des interventions par rapport aux facteurs de risque existant, mettant ainsi en évidence l’incapacité du régime de sécurité sociale à fournir une couverture santé universelle à la population ainsi que le manque de clarté des responsabilités par rapport aux compétences des différents acteurs du régime général de sécurité sociale en matière de santé.

430.Malgré les résultats obtenus au cours des 10 dernières années, les infections respiratoires et les maladies diarrhéiques des moins de 5 ans constituent toujours un problème de santé publique; elles sont les premières causes de morbidité et de mortalité dans ce groupe de population, en particulier dans les communes les moins développées. Bien que les taux de mortalité liés aux maladies diarrhéiques aiguës aient diminué chez les moins de 5 ans, celles-ci conservent la même incidence chez les enfants.

431.En effet, ces maladies persistent et affectent gravement les enfants de moins de 5 ans. En 2000, leur prévalence dans ce groupe était de 14 %. Quant aux infections respiratoires aiguës, avec une prévalence de 12,6 % en 2000, leur morbidité est le premier motif de consultation des moins de 5 ans. Pour faire face à cette situation et éviter qu’elle ne se perpétue, l’État a notamment mis en place une stratégie de prise en charge des maladies de l’enfance qui prévoit la prise en charge intégrale des moins de 5 ans.

432.Outre cette stratégie, il convient de noter que les actions menées dans le domaine de la santé publique pour lutter contre les maladies infectieuses sur le territoire national ont porté sur : l’établissement de plaquettes décrivant la démarche de soins type à adopter pour gérer efficacement les cas d’infection respiratoire aiguë et de maladie diarrhéique aiguë; la mise en place d’unités institutionnelles de réhydratation orale dans les établissements de santé; la mise en place d’unités communautaires de réhydratation orale et d’assainissement; le suivi et l’évaluation, dans les foyers, des procédures mises en œuvre au niveau local.

2. Vaccination

433.En 2002, les taux de couverture vaccinale des moins de 1 an ont légèrement augmenté. Le taux de couverture de l’immunisation contre les oreillons, la rubéole et la rougeole est de 93,3 %, soit 18,6 % de plus qu’en 2000. San Andrés est le seul département où les couvertures sont efficaces pour tous les vaccins biologiques en dehors du BCG. Dans les départements de Guainía, Vaupés, Guaviare et Nariño, les taux de couverture sont inférieurs à 70 % pour tous les vaccins biologiques, le plus faible concernant le virus Haemophilus Influenzae de type B.

434.Le programme gouvernemental de vaccination, l’un des plus complets d’Amérique, comporte les vaccins suivants : BCG (antituberculeux), OPV (antipoliomyélitique), DCT (contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos), HB (contre l’hépatite B), ROR (vaccin trivalent rougeole-oreillons-rubéole), HIB (contre la méningite à Haemophilus Influenzae de type B), DT (diphtérie et tétanos) y FJ (antiamarile). Le programme de vaccination vise les garçons et les filles de moins de 5 ans et les femmes en âge de procréer (de 10 à 49 ans). Le vaccin pentavalent (DTP, HB, HIB) a été introduit en 2002.

435.Le pays met en œuvre divers plans nationaux pour lutter contre les maladies contre lesquelles il existe un vaccin, notamment le Plan d’éradication de la rougeole, le Plan de certification de l’éradication de la poliomyélite et le Plan d’élimination du tétanos néonatal. Au cours de l’année écoulée, on a intensifié le ratissage vaccinal au niveau local en mobilisant des ressources, en organisant des journées locales et nationales et en mettant en œuvre une stratégie médiatique sous le titre « Todos los dias son de vacunación » (On vaccine tous les jours); les horaires des centres ont été prolongés et des stocks de vaccins biologiques ont été achetés.

436.Malgré cela, les taux de couverture vaccinale ayant diminué, les couvertures ne sont plus efficaces pour aucun des vaccins biologiques depuis 1997. Cela tient essentiellement au manque de stocks de vaccins biologiques, à la réduction des moyens humains consacrés à la recherche active des mineurs, des femmes en âge de procréer et des femmes enceintes, à la répartition des responsabilités entre l’État et les particuliers, à l’intensification du conflit armé, aux horaires d’accueil et aux lacunes du système de surveillance des maladies pour lesquelles il existe des vaccins.

3. Nutrition

437.En Colombie, la sécurité alimentaire de la population est gravement compromise par le conflit armé, l’expansion des cultures illicites, le trafic de stupéfiants et le déplacement forcé d’une grande partie de la population. S’ajoute à cela que le pays a connu les plus forts taux de chômage et de récession économique de son histoire, en particulier de 1997 à 1999.

438.En 2000, l’exclusion et la pauvreté étaient responsables d’une malnutrition chronique ou d’un retard de croissance chez 13,5 % des enfants de moins de 5 ans, dont 2,8 % présentaient un risque de malnutrition sévère, les plus touchés étant les enfants de 12 à 24 mois.

439.La malnutrition aiguë ou émaciation touche 0,8 % des enfants de moins de 5 ans, dont 0,1 % de façon sévère. Les plus touchés sont encore les enfants de 12 à 24 mois, suivis par les enfants de 3 ans et ceux de moins de 6 mois.

440.La malnutrition globale touche 6,7 % des enfants, dont 0,8 % de façon sévère. Les plus touchés sont les enfants de 12 à 24 mois chez qui elle atteint 10 % des effectifs. Chez les enfants de 2 ans, la prévalence de la malnutrition sévère est de 2 %. Par rapport à l’enquête nationale sur la démographie et la santé réalisée en 1995, on constate une amélioration de tous les indicateurs de malnutrition, en particulier chronique.

441.Les départements dont les indices de malnutrition sont les plus élevés sont deux de Cauca et Nariño, suivi par Tolima, Huila et Caquetá. La région de Bolívar, Sucre et Córdoba, où la malnutrition chronique atteint 18 %, est celle où le risque de malnutrition chronique sévère est le plus élevé (5 %). Dans les départements d’Atlántico, Bolívar, Norte de Santander, de Medellín et du Valle, le retard de croissance est inférieur à 9 %. L’analyse des informations recueillies au cours de l’enquête appelle l’attention sur la diminution des chiffres du littoral pacifique où la malnutrition chronique atteignait 16 % et la malnutrition globale 17 % en 1995, contre 10 % en 2000.

442.On ne dispose pas de données nationales qui permettent d’avoir une idée précise du problème de la malnutrition chez les enfants d’âge scolaire et des altérations nutritionnelles chez les adolescents, mais, selon des études partielles, il s’agit de problèmes de santé publique. La prévalence de syndromes d’anorexie et de boulimie commence en outre à être importante.

443.Programmes de complémentation alimentaire. Dans le cadre de ses fonctions, l’ICBF mène de multiples actions pour faire face au problème nutritionnel. Ses services régionaux ont mis en place de nouvelles formules de prise en charge qui contribuent à assurer la sécurité alimentaire de la population; ils interviennent également auprès de la population rurale dispersée et, dans le cadre des actions de protection intégrale des garçons et filles de moins de 18 ans, ils couvrent l’alimentation totale quotidienne de tous les mineurs suivis. Au cours des cinq dernières années, l’ICBF a pris en charge en moyenne 5,5 millions de personnes chaque année parmi les plus pauvres et les plus vulnérables du pays, assurant ainsi la couverture de quelque 57,2 % de l’ensemble de la population dont les besoins élémentaires ne sont pas satisfaits. Dans tous les projets susmentionnés, l’administration de Bienestarina fait partie des rations journalières. En 2002, 28 813 tonnes de Bienestarina ont été produits pour un montant de 62 997 millions de pesos.

4. Allaitement maternel

444.Les indicateurs mettent en évidence une augmentation importante de la durée de l’allaitement exclusif en mois, puisque celui-ci est passé de 0,6 mois en 1990 à 1,7 mois en 2000, mais l’allaitement exclusif jusqu’à 6 mois a considérablement baissé, passant de 15 % en 1995 à 11 % en 2000. Cette baisse peut être liée à des facteurs culturels fortement enracinés, à la croyance que les enfants doivent boire de l’eau au cours des premiers mois, au faible impact des messages éducatifs adressés à la population, à l’inadéquation des recommandations du personnel de santé et aux campagnes de publicité en faveur des substituts du lait maternel.

445.L’une des principales tâches du pays est de mettre en place, de faire fonctionner et de renforcer des groupes de soutien locaux pour promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de six mois et l’allaitement mixte jusqu’à l’âge de 2 ans; d’améliorer les indicateurs de l’allaitement maternel parmi la population, de contrôler en permanence l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, d’actualiser le décret n° 1397/92 par lequel il a été adopté et développer la stratégie des établissements « Amis de la femme et de l’enfant ».

Tableau 23

Couverture des programmes de complémentation alimentaire de l’ICBF, 2002

Groupe de population	Modalité	Besoins caloriques quotidiens couverts (en pourcentage)	Nombre d’usagers pris en charge	Budget 2002 (en millions de pesos)
Femmes enceintes et allaitantes	FAMI	30	386 446	39 338
Programme de santé maternelle et infantile	8	273 588	10 899
Enfants de moins de 2 ans	FAMI	50
Programme de santé maternelle et infantile	20
Enfants de moins de 5 ans	Foyers communautaires	70	811 637	345 843
Foyers pour enfants	70	126 142	111 048
Réhabilitation nutritionnelle	80	65 745	3 789
Jardins communautaires	50	3 755	1 104
Petits-déjeuners pour enfants	20	78 652	510 aprox
Enfants d’âge scolaire et adolescents	Déjeuners	30	524 798	32 870
Collations enrichies	20	1 350 372	46 150
Petits-déjeuners	20	209 229	8 485
Petits-déjeuners et déjeuners	39	161 856	20 122

Source : ICBF. Siège national, Planification.

Tableau 24

Indicateurs d’allaitement maternel

Indicateur	1995	2000
(En pourcentage)
Allaitement maternel exclusif (180 jours)	15,80	11,60
Durée totale de l’allaitement jusqu’à l’âge de 12 mois	42,00	49,00
Durée totale de l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 24 mois	16,50	27,60

Source : PROFAMILIA. Enquête nationale sur la démographie et la santé, 1995 et 2000.

5. Santé sexuelle et reproductive

446.La situation des adolescents en matière de santé sexuelle est préoccupante depuis plusieurs années; l’augmentation marquée de la fécondité des adolescentes, la maternité et la paternité précoces, les grossesses non désirées et les avortements sont devenus un grave problème de santé publique, avec les conséquences que cela suppose sur la situation sociale et économique, ainsi que sur l’état de santé de ce groupe de population. D’après l’enquête sur la démographie et la santé, les grossesses précoces font partie des modèles culturels de certaines régions et de certains groupes ethniques, en particulier parmi la population autochtone et la population afro-colombienne. Au total, en 2000, 19 % des femmes enceintes étaient des adolescentes, contre 17 % en 1995.

447.En 2000, sur l’ensemble des femmes enceintes, 4 % étaient des adolescentes qui attendaient leur premier enfant et 15 % des adolescentes qui avaient déjà eu un enfant. Une adolescente de 17 ans sur cinq et une adolescente de 19 ans sur trois avaient déjà eu une grossesse. Par ailleurs, les adolescents ont des difficultés à avoir accès à des services de santé sexuelle et reproductive et il en existe peu qui soient adoptés à leurs besoins particuliers; ils utilisent très peu de contraceptifs et recourent à des méthodes anticonceptionnelles peu efficaces.

448.Utilisation de contraceptifs : La Colombie figure au côté du Brésil parmi les pays d’Amérique latine où les programmes de planification familiale sont les plus avancés. D’après l’enquête nationale sur la démographie et la santé réalisée en 2000, le taux d’utilisation de la contraception chez les femmes mariées ou en concubinage était de 77 %. Il atteint 84 % chez les femmes qui ne vivent pas en couple mais qui sont sexuellement actives et 53 % pour l’ensemble des femmes en âge de procréer.

449.Soins prénatals : la couverture et la qualité des soins prénataux et pendant l’accouchement sont des facteurs déterminants pour la santé de la mère et de l’enfant au cours de la période périnatale et, d’une façon générale, pour la santé de l’ensemble de la population d’un pays. Le taux de prise en charge institutionnelle des femmes enceintes est passé de 82 % en 1995 à 91 % en 2003; elle est assurée dans 87 % des cas par des consultations médicales et dans 4 % par des consultations en infirmerie; 9 % des femmes enceintes en sont donc encore exclues. Le nombre de cas pris en charge par des sages-femmes, très faible, est dépourvu de signification sur le plan statistique. Les soins prénatals, plus fréquents pour les premières grossesses, diminuent avec le nombre d’enfants.

450.50 % des soins sont dispensés au cours du premier trimestre de gestation. En moyenne, six visites prénatales sont effectuées, comme en 1995. Il est évident que les mères des zones rurales et celles dont le niveau d’instruction est faible n’ont pas le même accès aux services prénatals : en zone urbaine, 94 des femmes enceintes reçoivent des soins prénatals, seules 84 % sont dans ce cas en zone rurale. En ce qui concerne le niveau d’instruction de la mère, 59,4 % des femmes ayant un niveau intermédiaire ont été suivies par un médecin, contre 99,1 % pour les mères ayant fait des études supérieures (universitaire).

451.Mortalité maternelle : en Colombie, la mortalité maternelle est passé de 71 en 1998, a 67,7 pour 100 000 naissances vivantes en 1999, ce qui représente une diminution de 34 %. Malgré sa diminution, cet indicateur n’a pas évolué comme on l’espérait et n’est pas non plus conforme au stade de développement; il accuse en outre des différences très marquées selon les régions. Au niveau national, la première cause de mortalité maternelle en Colombie est la toxémie (38 %), suivie par les complications de l’accouchement (18 %), l’avortement (17 %), les hémorragies (17 %), les complications puerpérales (6 %) et les autres complications de la grossesse (4 %).

6. VIH/sida

452.En Colombie, 38 879 cas d’infection par le VIH/sida ont été signalés depuis 1983; 3,2 % de ces cas concernent des enfants de moins de 15 ans, dont 78,3 % ont moins de 5 ans. La transmission verticale mère-enfant est responsable de 3,2 % des cas d’infection observés chez des enfants.

453.Le taux de déclaration pour 100 000 habitants est passé de 7,4 en 1998 à 9,85 en 2002, tandis que le nombre de cas est passé de 3 050 en 1998 à 4 313 en 2002; pendant la même période, le rapport hommes/femmes a en revanche diminué, passant de 3,9 à 2,8 %. L’incidence la plus forte au cours de cette période a été enregistrée dans les départements du Valle, d’Antioquia et dans la capitale, à Bogota.

454.Le tableau ci-après illustre l’augmentation du nombre de cas de 1998 à 2002, en particulier chez les enfants de moins de 4 ans.

Tableau 25

Cas de VIH-sida déclarés par tranche d’âge en 1998 et 2002

Tranche d’âge Année	0 à 4	5 à 14	15 à 24	Total
(En pourcentage)
1998	10,17	3,85	85,90	649
2002	15,57	4,57	79,86	700

455.Face à cette situation, la tâche est de plus en plus complexe, mais il est indispensable de freiner l’expansion de l’épidémie chez les femmes en âge de procréer et les enfants à naître en appliquant des mesures adéquates de prévention et de contrôle prénatal. En Colombie, dans le cadre du contrôle prénatal, les futures mères ont la possibilité d’avoir un entretien pour déterminer s’il est ou non nécessaire qu’elles passent un test de dépistage de l’infection à VIH. Les mères séropositives peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale, de l’administration d’antirétroviraux et d’une orientation sur les substituts de l’allaitement maternel ce qui réduit les risques de contamination de l’enfant de 30 % à 2 %.

456.Le Ministère de la santé mène une campagne d’éducation et de prévention sur le thème du sida depuis 1992 : il a fait réaliser et diffuser des annonces comme « Sin condón, ni pío » (pas de préservatif, pas de rapport), « Si acuerdas protección el sida no pasa » (Si tu penses à te protéger, le sida ne passera pas par toi). Ces campagnes, qui ont mis l’accent sur le côté affectif et sur les responsabilités dans les relations sexuelles, ont eu de bons résultats sur le degré d’information du public et en termes d’augmentation du nombre de personnes allant consulter.

457.Dans le même esprit, le Ministère de l’éducation nationale a produit du matériel pédagogique sur l’éducation sexuelle comportant des éléments de réflexion sur chacun des aspects envisagés dans le programme d’éducation sexuelle. Des documents ont été mis à la disposition des enseignants et des établissements d’enseignement pour appuyer leurs activités d’information et leurs travaux.

7. Prise en charge de la population présentant un handicap ou des capacités spéciales

458.En 1997, la Colombie a promulgué la loi n° 361 sur la protection et la prise en charge de la population handicapée et créé un Comité consultatif national. En 1999, elle a élaboré un Plan national pour la prise en charge des personnes handicapées qui comporte cinq volets, à savoir : la prévention; la réadaptation et l’insertion sociale et familiale; l’insertion professionnelle; l’intégration scolaire; l’accès à l’information et à l’espace public.

459.Ce plan, auquel ont activement participé toutes les instances gouvernementales sous l’égide du Service du Conseiller présidentiel pour la politique sociale a permis la mise en œuvre d’une politique publique de prise en charge des personnes handicapées. Des progrès importants ont par ailleurs été accomplis dans la mise en place d’une politique dans certaines régions du pays et des engagements ont été pris pour renforcer les mesures d’application au niveau territorial.

460.Pour appuyer la mise en place d’une procédure de prise en charge intégrale dans le domaine de l’éducation, on a élaboré et mis en œuvre un programme d’ouverture vers les enfants handicapés qui comporte du matériel pédagogique et des supports d’orientation pour la détection précoce des handicaps et à l’intention des services spécialisés.

461.On ne dispose pas de données officielles sur la répartition des établissements d’enseignement offrant des prestations ( « spécialisés » ou non) car les outils de collecte d’information du système éducatif ne comportent pas de questions à ce sujet. Toutefois, d’après une étude réalisée dans 240 écoles intégratricesqui ont participé à un concours en 2001, quelque 51 % des écoles acceptent les enfants présentant différents handicaps et 49 % n’accueillent que les enfants présentant un certain type de handicap.

462.D’après les données disponibles sur le processus d’intégration scolaire entre 1997 et 2001, celui-ci a concerné 14 536 enfants en 1997, 15 121 en 1998, 19 322 en 1999, 20 382 en 2000 et 30 236 en 2001.

463.En 1999, l’ICBF est intervenu dans le cadre d’institutions auprès de 4 555 enfants handicapés et particulièrement vulnérables des deux sexes et, dans des familles d’accueil spéciales, auprès de 2 296 garçons et filles handicapés. Six carnets de protection intégrale ont été élaborés, édités et distribués aux enfants des deux sexes présentant différents handicaps : visuel, auditif, retard mental, autisme, sourds-muets, mongolisme. En 2002, ses différents services ont accueilli 4 418 enfants des deux sexes abandonnés ou en danger.

C. Soins de santé

464.En Colombie, pour accéder aux services de santé, la population doit être affiliée soit au régime contributif (pour les personnes qui ont les moyens de payer) soit au régime subventionné. Les garçons et filles ont accès à ces services lorsque leur famille est affiliée à un des plans d’assurance maladie couverts par ces régimes.

Tableau 26

Population affiliée au régime subventionné

Année	Population totale	Population dont les besoins élémentaires sont insatisfaits	Nombre de personnes affiliées	Couverture de la population dont les besoins élémentaires sont insatisfaits (En pourcentage)
1998	40 772 994	15 361 454	8 527 061	55,51
2002	43 775 839	16 424 878	11 444 003	69,67

Source  : Direction générale de la sécurité économique. Ministère de la protection sociale.

465.La crise économique de 1999 a eu des conséquences importantes sur l’accès de la population aux services de santé et sur son affiliation au régime de sécurité sociale; on constate donc une stagnation du taux de couverture au cours de cette année.

Tableau 27

Garçons et filles affiliés au régime contributif

	1998	1999	2000	2001	2002
Moins de 1 an	126 081	117 240	136 616	171 710	179 135
De 1 à 4 ans	693 750	638 432	782 225	895 793	944 702
De 5 à 14 ans	1 788 627	1 619 627	2 070 542	2 400 438	2 380 681
Total	9 963 342	9 202 886	11 444 878	12 768 538	13 057 976

Source  : Mécanisme d’indemnisation du Fonds de solidarité et de garantie (FOSYGA), Ministère de la protection sociale. Calculs.

466.Le financement de l’affiliation de plus de 11 millions de personnes démunies (8 483 138 bénéficiaires validés) au régime général de sécurité sociale a entraîné une augmentation des dépenses de santé au profit des 69 % les plus pauvres de la population. Conformément aux dispositions de la Constitution, à l’intérieur de ce groupe, la priorité est donnée aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 1 an; un autre aspect positif du régime, tant contributif que subventionné, est qu’il couvre à la fois l’affilié et les membres de sa famille.

D. Environnement sain

467.Pour que la protection de l’environnement garantisse l’équité environnementale, il faut notamment que l’eau, l’air et le sol ne soient pas contaminés, que les aliments ne soient pas toxiques, que les lieux de travail soient adaptés et les formes de vie saine. L’homme a ainsi davantage de possibilités de préserver et maximiser sa santé dans un environnement protégé. La dégradation de l’environnement produit directement et indirectement des effets négatifs sur la santé des personnes et compromet le développement durable. La qualité de l’environnement est un facteur déterminant qui influe directement sur l’état de santé des enfants et des adolescents des deux sexes, car ceux-ci constituent le groupe le plus vulnérable de la population.

468.Certains facteurs sociaux, culturels et liés aux formes de production, industrielle ou non, ont une incidence négative sur les rapports que l’homme entretient avec l’environnement. Tel est notamment le cas de :

-La pauvreté et l’inéquité de la répartition des revenus, qui influent sur la dégradation de l’environnement : conditions de vie insalubres, manque, voire absence, d’eau potable, absence de services d’évacuation des excreta et des eaux usées, etc.;

-La consommation et l’exploitation irrationnelle des ressources naturelles, dont les corollaires sont la pollution, la présence de résidus dangereux, l’appauvrissement de la couche d’ozone, la diminution de la diversité, et l’inadéquation des modes de production et de consommation ainsi que des comportements types par rapport au milieu naturel.

469.La santé des enfants colombiens serait mieux protégée si des mesures étaient prises pour assurer une surveillance efficace de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et des autres facteurs susmentionnés.

470.Nous sommes conscients que la qualité sanitaire du milieu est encore déficiente du fait de la présence d’agents pathogènes due aux lacunes de l’assainissement de base. En 1993, l’OMS a signalé que, parmi les maladies les plus fréquentes ayant des répercussions sur la santé publique, 44 % sont liées aux problèmes d’assainissement, qui provoquent notamment des épidémies de maladies diarrhéiques aiguës et des maladies à transmission vectorielle. À cet égard, 870 communes de moins de 1 250 habitants ont de graves problèmes d’approvisionnement en eau.

Tableau 28

Accès aux services publics à domicile en 2000

(En pourcentage)

Population desservie par un aqueduc	94,80
Population urbaine desservie par un aqueduc	96,50
Population rurale desservie par un aqueduc	27,30
Population ayant accès à de l’eau de qualité	70,00
Population ayant accès à services d’évacuation des excreta	87,30
Couverture du réseau d’égouts dans les municipalités	89,80
Population urbaine ayant accès à des services de collecte des déchets	84,20

471.On ne sait pas combien de garçons, de filles et d’adolescents vivent dans des conditions précaires ou dans des situations potentiellement incompatibles avec une vie saine; pour le déterminer, on se fonde donc sur la pénurie de logements, dont sont victimes deux millions de ménages, et sur les taux de couverture des réseaux d’aqueducs et d’égouts. Entre 1993 et 2001, le taux de couverture des aqueducs en zone urbaine est passé de 76 % à 95 % dans les grandes villes et les zones métropolitaines (Bogota, Cali, Medellín, Barranquilla), à 88 % dans les chefs-lieux de département et les villes de plus de 100.000 habitantes et à 86 % dans le reste des zones urbaines. Toutefois, 2,7 millions de personnes n’ont pas encore été reliées aux réseaux d’aqueducs et le taux de couverture de 44 % des communes reste inférieur à la moyenne nationale (91 %).

472.En ce qui concerne le réseau d’égouts, le taux de couverture urbaine est passé de 64 % en 1993 à 80 % en 2001; toutefois, 6,3 millions de personnes n’y sont pas encore reliées. Les situations les plus difficiles sont observées dans les chefs-lieux de département de moins de 100 000 habitants, où plus de 54 % de la population ne bénéficient pas de services adéquats d’évacuation des eaux usées. Le taux de couverture des égoûts est inférieur à 60 % dans plus de 300 villes (30 % des villes du pays) et ne dépasse pas 50 % dans des villes comme Florencia, Montería, Buenaventura et Maicao.

473.On ne connaît pas le nombre d’enfants présentant des maladies dues à la pollution de l’environnement, mais on connaît le nombre de familles touchées entre 1998 et 2002 : elles étaient 51 938 en 1998, 242 500 en 1999, 94 453 en 2000, 39 811 en 2001 et 67 261 en 2002.

E. Observations finales

474.Il existe peu de dispositions législatives pour garantir le droit des enfants à la santé et elles sont mal appliquées en raison du manque de moyens, ainsi que des difficultés rencontrées dans la pratique et pour réglementer les activités des administrations et des prestataires de services.

475.Les enfants des deux sexes bénéficient de soins de santé dans le cadre du régime auquel est affiliée leur famille, avec certaines différences, parfois conséquentes, entre les régimes contributif et subventionné.

476.Les principales causes de morbidité et de mortalité sont directement liées aux conditions de vie, en particulier dans le cas des infections intestinales et respiratoires et des carences alimentaires, ce qui témoigne notamment de l’existence de graves problèmes sociaux et des lacunes de l’action en faveur de la santé.

477.La crise économique et la paupérisation restreignent toujours plus l’accès des familles aux aliments de base, avec les risques que cela comporte pour la nutrition des enfants et leur développement. La violence généralisée, ainsi que toutes les formes qu’elle prend et ses répercussions sur les enfants sont préoccupantes. Il convient d’intensifier les actions entreprises pour faire face à ce problème.

478.Les différents programmes et politiques ont permis de réduire les taux de mortalité infantile et d’améliorer certains indicateurs du développement des enfants, mais les difficultés auxquelles s’est heurtée leur mise en œuvre sont essentiellement liées au conflit et à la grave crise économique et sociale que traverse le pays, ainsi qu’aux catastrophes naturelles qui rendent chaque fois plus difficile l’accès de la population aux biens et services. Il convient de reconnaître que les ONG comme les organismes internationaux de coopération ont contribué à l’amélioration de certains des indicateurs analysés dans le présent rapport.

479.La loi n° 100/93 a fait progresser le système de financement de la santé en Colombie (qui est solidaire puisque ceux qui ont les moyens de payer versent des contributions pour financer les allocations dont bénéficient ceux qui n’on pas les moyens de payer), même s’il reste encore beaucoup à faire en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne le ciblage des allocations et la mise en place des services de soin. Ce système de financement décentralisé a pour vocation est d’être équitable, mais demande de gros efforts de la part de l’État et de la société pour éliminer les injustices qui frappent encore une grande partie de la population colombienne.

480.Dans le cadre du plan obligatoire de santé du régime général de sécurité sociale, la résolution n° 412 a notamment permis d’arrêter des normes techniques et d’établir des directives de prise en charge. Ces normes concernent l’amélioration de la santé des enfants et les soins qui leur sont dispensés et portent sur : la détection précoce des altérations de la croissance et du développement chez les enfants de moins de 10 ans et chez les jeunes (de 10 à 29 ans), la prise en charge des altérations en cours de grossesse, la prise en charge de la grossesse, les soins du nouveau-né, la vaccination dans le cadre du Programme élargi de vaccination (PEV ), les soins préventifs de santé buccale et la détection précoce des altérations de l’acuité visuelle. Quant aux directives de prise en charge, elles visent à combattre les problèmes liés au faible poids des nourrissons à la naissance, les altérations résultant de la dénutrition protéino-énergétiqueet de l’obésité, l’infection respiratoire aiguë (IRA) chez les moins de 5 ans, la maladie diarrhéique aiguë et la maltraitance des femmes et des mineurs.

481.Avec la décentralisation politique, administrative et fiscale, les municipalités, auxquelles il incombe de répondre aux besoins des citoyens sur le plan social et de prendre des mesures en conséquence, se sont vu confier de nouvelles responsabilités. Le manque d’adéquation des prestations tient au fait que la majorité des municipalités ont des difficultés à assumer ces responsabilités et que les administrations départementales et centrales peinent à fournir l’assistance technique requise.

482.La Colombie devra continuer de faire baisser la mortalité infantile dans l’ensemble du pays et à réduire les écarts considérables existant au niveau régional. Toutes les données disponibles par département font apparaître des différences marquées en termes de couverture, de taux et de nombre de doses administrées dans les départements les plus éloignés du centre où la population est plus dispersée et où les problèmes liés aux cultures illicites et au conflit armé sont les plus nombreux. Compte tenu de cette situation, il est de toute évidence nécessaire de faire plus et mieux pour induire un changement qui permette au pays de relever son indice de développement humain.

483.Conformément aux priorités définies dans le Plan national de développement 2002-2006, le Gouvernement actuel a donné la priorité au Programme élargi de vaccination (PEV) pour promouvoir la santé des enfants. La présence de maladies pouvant être prévenues par la vaccination ayant exposé la population aux risques les plus élevés de ces dernières années, le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à la médiocrité des couvertures vaccinales. Il espère ainsi que d’ici à 2006, tous les garçons et filles de moins de 5 ans seront affiliés au régime général de sécurité sociale en matière de santé. Pour diminuer l’écart entre le centre et la périphérie, il sait qu’il lui faut prendre des mesures spécifiques en faveur des groupes de population vulnérable, notamment des populations autochtones et afro-colombienne, de la population dispersée dans des zones difficiles d’accès et de la population déplacée de force.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

(ART. 28, 29 ET 31)

484.Dans le cadre des droits de l’enfant, le développement recouvre tous les aspects nécessaires à la constitution du potentiel maximal et à la pleine et entière réalisation des projets de vie de tous les enfants de moins de 18 ans. Il suppose le droit à l’éducation, à la culture, au jeu et aux activités récréatives.

485.C’est la raison pour laquelle, dans le cadre d’une réflexion sur la situation des enfants et sur l’action engagée par l’État pour développer les capacités de ces derniers, il importe de décrire le rôle de l’éducation, non seulement de l’éducation scolaire, mais aussi de toutes les formules et stratégies qui ont pour objet l’épanouissement intégral des garçons et des filles du pays.

486.Dans le cadre de la protection intégrale, la notion d’épanouissement suppose que les enfants soient pris en charge et reçoivent des soins adéquats depuis leur conception jusqu’à l’âge adulte et qu’ils bénéficient d’un accompagnement responsable tout au long de leur enfance, de leur adolescence et de leur jeunesse. Le pays reconnaît l’importance du développement des enfants et, par le biais des institutions de l’État, assure la prise en charge de ces derniers au cours des différents stades de leur croissance.

A. Cadre général!

487.Lois, normes et réglementations. La loi générale relative à l’éducation, promulguée par la loi n° 115 de 1994, définit les normes générales régissant le service public de l’enseignement, dont la fonction sociale est de répondre aux besoins et aux intérêts des personnes, des familles et de la société. Elle se fonde sur les principes énoncés dans la Constitution concernant le droit de toute personne à l’éducation, sur la liberté d’enseigner, d’apprendre, de faire de la recherche et d’enseigner en chaire et sur le fait que l’enseignement constitue un service public. Conformément à l’article 67 de la Constitution, un enseignement, scolaire et extrascolaire, organisé en niveaux préélémentaire, primaire et secondaire du premier et second degré, est dispensé aux enfants et jeunes d’âge préscolaire, aux adultes, aux agriculteurs, aux groupes ethniques, aux handicapés physiques, sensoriels et psychiques, ainsi qu’aux personnes dotées de capacités exceptionnelles et aux personnes en cours de réinsertion sociale.

488.De 2000 et à 2002, divers instruments réglementant l’enseignement préélémentaire, primaire et secondaire ont été promulgués. Tel est notamment le cas de la réforme du régime des contributions territoriales, ainsi que de la loi n° 715 de 2001 qui arrête des dispositions organiques en matière de ressources et de compétences, conformément à l’acte législatif n° 01 de 2001. Les décrets portant réglementation de cette loi sont notamment : le décret-loi n° 1278 de 2002 portant adoption du statut de professionnalisation de l’enseignant; le décret-loi n° 1283 de 2002 portant organisation du système d’inspection et de surveillance de l’enseignement; le décret n° 230 de 2002 portant réglementation du nouveau système d’évaluation et d’avancement des élèves; la résolution n° 144 de 2001 portant à 40 le nombre de semaines consacrées aux activités pédagogiques; le décret n° 3020 arrêtant les critères et procédures d’organisation du personnel enseignant et administratif du service public de l’enseignement détaché par les collectivités territoriales; le décret n° 1850 de 2002 portant réglementation de l’organisation de la journée d’école et de la journée de travail des directeurs et enseignants des établissements d’enseignement public administrés par les départements, districts et municipalités certifiés; le décret n° 1528 de juillet 2002 portant réglementation des contrats régissant les prestations du service public de l’enseignement.

489.Parmi les instruments promulgués au cours des exercices législatifs précédents, la loi n° 181 de 1995 porte réglementation du droit à la pratique de l’éducation physique, du sport et des activités récréatives et du droit au temps libre; la loi n° 397 de 1997 institue le Plan national pour la culture intitulé Système national d’éducation artistique et culturelle; la loi n° 387 de 1997 et le décret de réglementation n° 2562 de novembre 2001 s’y rapportant définissent les compétences du secteur éducatif en ce qui concerne l’adoption de programmes spéciaux d’enseignement primaire et secondaire à l’intention de la population déplacée; la résolution n° 569 du 4 avril 2000 arrête et structure le programme « L’Avenir en Colombie »; le décret n° 955 de 1999 donne effet au plan d’investissement public pour les années 1998 à 2002.

B. Plans et politiques nationales d’éducation

490.Le Plan décennal d’éducation. De caractère national, c’est le plan directeur de la période 1996-2005 à partir duquel sont formulés de nouveaux plans pour répondre aux aspirations des familles et des communautés, des étudiants et des enseignants des communes et institutions à tous les niveaux. Il fait suite à l’engagement formulé à l’article 2 de la loi générale sur l’éducation de 1994 qui charge le Ministère de l’éducation nationale d’élaborer au moins tous les 10 ans, en collaboration avec les instances territoriales, un Plan décennal de développement de l’enseignement en vue de la réalisation des mandats constitutionnels et législatifs relatifs aux prestations du service de l’enseignement.

491.La politique d’éducation du Plan national de développement. Intitulée « Changer pour construire la paix, 1998-2002 », cette politique vise à : mobiliser l’ensemble de la société pour qu’à l’issue des quatre ans, aucun enfant n’abandonne l’école avant la fin du premier degré de l’enseignement secondaire; encourager la promotion sociale et économique de la population conformément au principe de l’égalité des chances pour élargir les perspectives sociales, notamment de la population vulnérable de par ses caractéristiques socioéconomiques, culturelles, ethniques, territoriales, religieuses ou sexuelles; contribuer à l’instauration d’une culture de paix et à une coexistence quotidienne fondée sur la solidarité, la tolérance et le respect des droits de l’homme; améliorer l’efficacité et l’équité de la répartition des ressources publiques en tenant compte de critères de revenu, de redistribution régionale et de sexe.

492.Le Plan stratégique du Ministère de l’éducation. Le Plan stratégique 2000-2002 a donné la priorité au règlement des problèmes structuraux et à l’amélioration du taux de scolarisation, ainsi que de la qualité et de l’équité de l’enseignement. Il a défini les orientations suivantes : amélioration du taux de scolarisation dans le respect du principe d’équité, amélioration de la qualité de l’enseignement, modernisation des établissements, réorganisation institutionnelle du secteur, mobilisation et éducation des citoyens dans le cadre de plans et programmes.

493.De nouveaux programmes tels que le Programme d’éducation rurale ont été mis en place pour améliorer le taux de scolarisation, toucher la population déplacée et améliorer la qualité de l’enseignement dans les zones rurales, notamment dans les régions du Massif colombien, du Sud-Est et de Putumayo.

494.Des projets ont également été mis en place pour améliorer les programmes d’enseignement, évaluer les compétences éducatives, dispenser une formation complète aux enseignants et instaurer une journée d’école banalisée. Le Plan stratégique définit d’autres orientations et programmes concernant notamment les nouvelles technologies, l’amélioration des infrastructures, les bibliothèques scolaires, l’emploi en action, la viabilité de l’enseignement primaire et secondaire, le système d’information sectoriel, le remaniement de la gestion de l’enseignement et la coopération internationale.

C. Perspectives : la révolution de l’enseignement

495.Dans le cadre du Plan national de développement quadriennal 2002-2006, le Gouvernement colombien cherche à modifier le système d’enseignement pour améliorer et intensifier l’éducation de tous les enfants du pays. Il s’emploie à cet effet à élargir l’accès aux écoles et collèges, à créer de meilleures conditions pour encourager l’assiduité scolaire tout au long du cycle d’enseignement et à faire en sorte que chaque enfant puisse acquérir les capacités nécessaires pour participer de façon créative à la construction d’un pays plus juste, solidaire et productif.

496.La révolution de l’enseignement vise à répondre aux besoins du pays en termes de couverture scolaire et de qualité de l’enseignement pour mettre en place des conditions plus propices au développement social et économique et améliorer la qualité de vie de la population. Trois orientations de base sont ainsi définies : améliorer le taux de scolarisation, la qualité de l’enseignement et l’efficacité du secteur éducatif.

497.Les autres plans et politiques nationales dans le domaine de l’éducation. Sont exposées ci-après certaines orientations nationales proposées par des organismes publics qui, de par leur mission et leur nature, ont contribué à renforcer le secteur éducatif dans le pays :

-ONDAS est la stratégie fondamentale mise en œuvre par l’Institut colombien de développement de la science et de la technologie (COLCIENCIAS) auprès des enfants et des jeunes pour mobiliser et mettre en valeur les ressources humaines en matière de science et technique. Lancée en 2001, elle est appliquée dans 16 départements du pays;

-Le Plan national d’éducation physique est un accord social, interinstitutionnel et interdisciplinaire qui vise à répondre aux besoins et aspirations sociales dans le domaine de l’éducation physique;

-Le Programme « L’Avenir en Colombie »a été conçu et mis en œuvre par le Bureau du Procureur général de la nation comme un service offert à la population pour prévenir et réduire les taux de délinquance et de criminalité chez les jeunes, faire respecter la loi et améliorer le contrôle social non institutionalisé. Lancé en 1993, il propose aux jeunes colombiens un projet d’action commune qui prône une culture fondée sur des principes et des valeurs amenant à l’acceptation volontaire de l’autorité et au respect de l’ordre juridique et forme des animateurs qui contribuent à instaurer des relations pacifiques en renforçant les valeurs des jeunes favorables à la paix sociale de la nation;

-Le Plan national pour la culture 2001-2010 intitulé « Vers une citoyenneté démocratique et culturelle » est le fruit d’une consultation régionale et locale à laquelle ont participé 23 000 Colombiens. Proposant des orientations pour instaurer, à partir du culturel, une citoyenneté démocratique culturelle, il s’articule autour de trois axes politiques – participation; création et mémoire; dialogue culturel – et envisage divers moyens de faciliter son exécution.

498.Les droits des enfants dans les programmes d’enseignement et les textes pédagogiques. Des programmes éducatifs sur les sciences sociales, la Constitution et la démocratie, l’éthique en éducation et les valeurs humaines assurent une formation aux droits et favorisent la participation de la population.

499.Par ailleurs, la loi générale sur l’éducation a institué, dans chaque établissement public d’enseignement, un gouvernement scolaire composé du recteur, du Conseil de direction et du Conseil pédagogique. Ce gouvernement scolaire appuie les actions qui favorisent une participation démocratique à la vie scolaire. Aux fins de la prise en compte des droits, des mécanismes sont également mis en place dans tous les établissements d’enseignement afin que les élèves élisent un élève de dernière année pour les représenter et promouvoir leurs droits et devoirs.

500.Dans le cadre du Projet éducatif institutionnel, ainsi que dans le Manuel de vie scolaire, parents, enseignants et élèves définissent ensemble des modèles et normes en matière d’autorégulation et de discipline.

501.En outre, l’article 42 du décret n° 1860 du 3 août 1994 dispose qu’en application des articles 138 et 141 de la loi N°115 de 1994, l’établissement d’enseignement se charge de sélectionner les textes scolaires et d’en faire l’acquisition conformément au projet éducatif institutionnel de façon à ce que les élèves disposent d’un support pédagogique et d’informations pertinentes sur une matière ou dans le cadre d’un projet pédagogique.

502.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, 13 cursus universitaires proposés dans le pays concernent directement la prise en charge intégrale des enfants. Sur 346 facultés, 23,4 % (81) enseignent le droit, 18,2 % (63) la psychologie, 11,7 % (40) la médecine, 10,1 % (35) les soins infirmiers, 7,8 % (27) l’odontologie; d’autres forment des travailleurs sociaux, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des sociologues, des nutritionnistes, des diététiciens, des kinésithérapeutes respiratoires, des anthropologues et des physiothérapeutes.

503.En 2000, 34 098 étudiants ont obtenu un diplôme professionnel, dont 29,4 % en sciences de la santé, 30,8 % en sciences de l’éducation et 39,7 % en sciences sociales, droit et sciences politiques. Un diplôme de troisième cycle a été délivré à 11 566 étudiants, dont 48 % dans le domaine de l’éducation, 33,9 % en sciences sociales, droit et sciences politiques et 18 % dans des spécialités relevant du domaine de la santé.

D. Politiques de discrimination positive mises en œuvreaux fins de l’éducation des secteurs vulnérables

504.Le titre III de la loi générale sur l’éducation relatif aux types d’éducation porte sur l’éducation des personnes présentant des handicaps ou des capacités particulières, des agriculteurs et des habitants des zones rurales et des membres des groupes ethniques, ainsi que sur l’éducation aux fins de la réinsertion sociale. Les orientations générales des actions menées en faveur de ces populations sont présentées ci-après, en tenant compte des initiatives et projets mis en œuvre par d’autres organismes publics tels que l’ICBF.

505.É ducation de la population rurale. La décentralisation du système éducatif a facilité l’accès de la population rurale à un enseignement de meilleure qualité. Au cours de la période considérée, on s’est efforcé d’améliorer les méthodes d’enseignement et le taux de scolarisation dans les campagnes. Même si les migrations et les déplacements forcés vers les zones urbaines ont entraîné une diminution des effectifs de la population rurale ces dernières années, d’après l’enquête sur la démographie et la santé réalisée en 2000, au moins 12 millions de personnes, dont 5 702 754 enfants, vivent dans des zones rurales d’habitat dispersé et dans de petites agglomérations.

506.D’après le recensement de 1993, 9 600 000 Colombiens, soit 29 % de la population du pays, vivent en zone rurale en habitat dispersé ou dans des agglomérations de moins de 5 000 habitants. D’après le même recensement et l’enquête réalisée par le DANE et le Ministère national de l’éducation en 1995, parmi la population rurale d’âge scolaire (de 3 à 19 ans), 2 098 753 enfants, soit 45 % étaient effectivement scolarisés.

507.Le pays compte 37 396 établissements scolaires, dont 98 % sont publics. L’enseignement préélémentaire est encore peu développé puisqu’il touche à peine, tous niveaux confondus, 8 % des enfants de 3 à 6 ans (recensement du DANE, C-600, 1995). Dans l’enseignement primaire, le taux de scolarisation des 14-19 ans est de 86 %; en outre, quatre jeunes sur cinq travaillent, partent vivre en ville ou se livrent à des activités illicites et sont de ce fait exclus du système éducatif.

508.Dans ce contexte, la poursuite des objectifs du Projet d’éducation rurale est importante, tout comme les formules élaborées et mises en place parallèlement aux procédures pédagogiques pour répondre aux besoins de la population et auxquelles les ONG et les caisses de compensation familiale comme la CAFAM ont largement contribué en lançant des initiatives telles que la Nouvelle école, l’accélération de l’apprentissage, le téléenseignement secondaire, le système d’apprentissage en tutorat (S.A.T.), le service de l’enseignement rural (S.E.R.) et le programme d’éducation continue pour adultes.

509.É ducation de la population autochtone afro-colombienne. La politique d’ethnoéducation et d’éducation afro-colombienne vise à améliorer l’éducation de ces communautés en formulant et en appliquant des orientations, des directives et des stratégies éducatives et pédagogiques.

510.À cet effet, le Projet d’ethnoéducation autochtone, lancé en 1996, vise à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones colombiens en dispensant un enseignement conforme à leurs us, coutumes et pratiques linguistiques. Le taux de fréquentation scolaire des 5-11 ans et des 12-18 ans est près de deux fois plus faible parmi les populations autochtones que parmi la population rurale. Même s’il reste encore beaucoup à faire, de très bons résultats ont toutefois été obtenus dans le cadre de programmes tels que Développement local, réalisé avec l’appui de l’UNICEF, grâce auquel, en 2001, plus de 3 000 enfants autochtones ont suivi des programmes pédagogiques adaptés aux besoins socioculturels de leurs différentes ethnies et davantage d’enfants ont pu aborder le thème des droits dans le cadre de leur culture.

511.À cet égard, il convient de signaler les travaux de l’ICBF, qui appuie des actions en faveur du développement des familles autochtones, noires et insulaires afin d’instaurer une culture qui soit garante des droits et de renforcer les relations et le développement harmonieux des familles dans leur contexte social et culturel; des actions sont également menées auprès des familles autochtones, noires et insulaires qui comptent des femmes enceintes, en suites de couche et allaitantes et des enfants de moins de 2 ans. Pour promouvoir le développement des enfants de 2 à 7 ans, l’ICBF appuie la réalisation d’activités collectives respectant les schèmes culturels locaux.

512.Prise en charge des personnes présentant un handicap ou des capacités spéciales. Dans le cadre du Plan national de prise en charge des personnes handicapées, et conformément au cadre et aux objectifs du Plan stratégique d’éducation, des mesures sont prises pour assurer l’éducation des personnes handicapées ou présentant des capacités exceptionnelles. L’enseignement est progressif et fait une large place aux techniques pédagogiques et aux rythmes d’apprentissage des enfants, des jeunes et des adultes qui en bénéficient, car il est essentiel que ceux-ci soient placés dans des conditions qui leur permettent de s’épanouir librement et d’entretenir des relations pacifiques. Des programmes et des procédures de prise en charge ont été mis en œuvre à l’intention des personnes ayant un handicap visuel, du matériel et des équipements spécialisés ont été remis avec un contrat de maintenance à l’Institut national des malvoyants et des stratégies sont appliquées pour prévenir la cécité. Des stratégies ont par ailleurs été adoptées en collaboration avec l’Institut national pour les sourds (INSOR) pour améliorer l’éducation de la population sourde en validant le modèle bilingue pour les enfants sourds de 0 à 5 ans, mettre en place des services de communication auxquels ceux-ci puissent avoir accès et lancer un projet éducatif extrascolaire pour les malentendants.

513.Dans le cadre du Programme d’appui de l’ICBF à la prise en charge des enfants sourds, des activités sont menées pour promouvoir la formation des parents et la prise en charge des enfants de moins de 5 ans nés sourds ou devenus sourds au cours des deux premières années de leur vie afin de faciliter leur socialisation en les aidant à acquérir et manipuler le langage des signes. Cette action se situe tout à fait dans la lignée des objectifs du SNBF.

514.Scolarisation de la population déplacée. Pour faciliter le suivi scolaire de la population déplacée, le Ministère de l’éducation met en place des programmes spéciaux dans l’enseignement primaire et secondaire et propose un enseignement adapté à l’âge et au niveau scolaire des intéressés à tout moment de l’année. Les établissements d’enseignement sont tenus d’accueillir en priorité les enfants dont les familles ont été déplacées, sans exiger de documents, de leur délivrer des diplômes et de les exonérer des frais de scolarité. Cette stratégie est mise en œuvre dans le cadre des directives de l’ICBF relatives à la protection intégrale et à la formation.

515.Scolarisation de la population frontalière. Conformément à la politique frontalière, qui s’inscrit dans la perspective de l’intégration et du développement des zones frontalières définie par la Constitution nationale, il importe que les départements frontaliers établissent des accords directs avec l’entité limitrophe de même niveau dans le pays voisin afin de promouvoir le développement local, de faciliter l’accès aux services publics et de protéger l’environnement. Cette politique se fonde sur la loi n° 191 de 1995. Dans ce domaine, les stratégies du secteur éducatif à propos des zones frontalières ont pour objectif d’éradiquer l’analphabétisme, de faciliter la mobilité à l’intérieur de ces zones, d’améliorer le taux de scolarisation et la qualité de l’enseignement dans les zones frontalières et de proposer un enseignement scolaire et extrascolaire adapté.

516.Parmi les activités mises en œuvre à cette fin, un enseignement interculturel bilingue est proposé aux peuples autochtones habitant la Colombie et les pays voisins. Les activités menées portent notamment sur l’unification des alphabets, l’éducation bilingue et multilingue (dans certains cas, les programmes sont unifiés, dans d’autres, des enseignants sont formés et du matériel pédagogique est mis au point). Elles sont exécutées dans le cadre de projets tels que Escuelas sin Fronteras (Écoles sans frontières) et Ciudadanos sin Fronteras (Citoyens sans frontières), de projets d’enseignement bilingue et de cours d’anglais et d’éducation à l’environnement mis en place en vertu du Traité en vue de la coopération amazonienne, du Réseau frontalier de bibliothèques populaires (créé en application d’un accord conclu avec l’Équateur en 1991) et de l’échange de professeurs entre l’Université des Indes Occidentalesde Jamaïque et la Colombie, mis en place conformément à l’accord de bon voisinage conclu en mai 2001.

E. Financement de l’enseignement public

517.Le secteur de l’enseignement est financé par des fonds publics alloués aux départements, districts et communes provenant : de l’impôt et des recettes courantes de la nation (jusqu’en 2001) et du régime général de contribution (à partir de 2002); des ressources prévues par la loi n° 21 de 1982 pour l’infrastructure et la dotation des établissements officiels d’enseignement secondaire du second degré; de fonds externes (Programme d’éducation rurale) et de ressources du Fonds national des redevances, ainsi que des fonds des administrations territoriales. Des ressources proviennent également du secteur privé et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que de la coopération internationale.

518.Au cours de la période considérée, les crédits affectés à ce secteur ont enregistré de fortes variations notamment en raison de la liquidation du Fonds d’investissement social (FIS); de la fermeture du Fonds de compensation de l’enseignement, de l’intégration, la fusion ou la transformation de certains établissements publics, des restrictions budgétaires et du lancement des programmes par le nouveau Gouvernement. Les ressources dont a disposé le secteur de l’éducation se sont élevées, en 1998, à 5 748 180 millions de pesos et, en 1999, à 5 762 622 millions de pesos.

519.En 2000, les ressources du secteur se sont établies à 6 793 157 millions de pesos, dont 5 476 666 millions ont été affectés aux dépenses de fonctionnement et 1 316 491 millions aux investissements.

520.Avec l’adoption de l’acte législatif n° 01 de 2001, les régions disposent de ressources stables et en augmentation constante pendant sept ans; ensuite, le montant des transferts dépendra de nouveau de l’évolution des recettes courantes de la nation. Le pays compte réaliser des économies budgétaires; en attendant, l’allocation des ressources est fonction de la population desservie et à desservir; en d’autres termes, les collectivités territoriales ne reçoivent pas de ressources en fonction de leurs dépenses de personnel mais du nombre d’enfants scolarisés ou à scolariser dans des conditions de rentabilité.

521.Jusqu’en 2001, la Constitution a instauré un système dual associant le financement par l’impôt et par les recettes courantes de la nation. Le premier servait à financer les services publics dans les domaines de l’enseignement et de la santé au niveau des départements et districts; les secondes à financer les investissements dans divers secteurs sociaux, notamment celui de l’enseignement et de la santé, au niveau municipal. Le recours à ces deux sources de financement a abouti à une crise en raison des dépenses excessives des collectivités territoriales dans les domaines de l’éducation et de la santé. L’acte législatif N°1 a institué un nouveau système de financement des collectivités territoriales au moyen des fonds publics et constitué le cadre constitutionnel de la réforme de l’enseignement lancée par la loi n° 715 de 2001.

522.Outre le secteur éducatif, d’autres entités et entreprises commerciales et industrielles de l’État consacrent des ressources au financement de l’éducation des enfants et des jeunes. On ne dispose malheureusement pas de données chiffrées, mais tel est notamment le cas d’Ecopetrol, de Telecom, du Bureau du contrôleur général de la République et du Ministère de la défense. Quant aux ressources que l’ICBF consacre à la prise en charge de la petite enfance, elles proviennent d’un prélèvement de 3 % sur les traitements des secteurs public et privé.

523.De 1999 à 2002, 258 097 allocations pour frais d’études primaires et secondaires ont été versées à des familles de classe 1, 2 et 3 pour permettre à leurs enfants de fréquenter des collèges privés. Des ressources ont également été consacrées à l’éducation de personnes présentant un handicap ou des capacités exceptionnelles et les familles ayant peu de moyens ont reçu une aide du fond d’allocation pour frais d’études spéciales du Ministère de l’éducation nationale et de l’ICETEX.

524.Comme indiqué au chapitre 6 du présent rapport, le programme « Familles en action » a permis d’octroyer des allocations pour frais d’études aux enfants de 7 à 18 ans relevant du niveau 1 du SISBEN. Le montant de ces allocations, versées pendant 10 mois, a été de 12 000 pesos par enfant et par mois pour les élèves des deuxième à cinquième années de l’enseignement primaire (niveaux 2 à 5) et de 24 000 pesos pour les élèves des première à sixième années de l’enseignement secondaire (niveaux 6 à 11). En 2002, il a été de 14 000 pesos pour les élèves des deuxième à cinquième années de l’enseignement primaire et de 28 000 pesos pour les élèves des première à sixième années de l’enseignement secondaire. Ces allocations sont remises à la mère de l’enfant, sous réserve qu’elle garantisse que son fils ou sa fille ira bien à l’école, seules huit absences sans motif valable étant autorisées au cours de l’année.

525.Les compétences en matière de garantie du droit à l’éducation. C’est au Ministère de l’éducation nationale qu’il incombe de garantir le droit à l’éducation de tous les enfants colombiens. La loi n° 715 de 2001 a institué une réforme de l’enseignement qui définit les compétences de la nation, des districts et communes certifiés, ainsi que des départements, districts et communes non certifiés.

526.Conformément à la loi susmentionnée, la nation a pour charge de formuler les politiques et objectifs de développement du secteur, de contrôler la prestation des services de l’enseignement public et privé, de mettre en place un système d’information du secteur éducatif et d’en assurer le fonctionnement, d’élaborer et de mettre en place des instruments et mécanismes pour garantir la qualité de l’enseignement, de définir les règles et mécanismes généraux d’évaluation du personnel enseignant, de fournir une assistance technique et administrative aux entités territoriales, d’adopter des mesures incitant les différentes communes et établissements d’enseignement à atteindre les objectifs fixés en termes de taux de scolarisation, de qualité d’enseignement et d’efficacité de l’utilisation des ressources administratives et de gérer le régime général de contribution dans le domaine de l’enseignement.

527.Cette loi définit également les compétences territoriales des départements, districts et communes en ce qui concerne notamment l’administration, la direction, la planification et la prestation du service de l’enseignement. Quant aux établissements d’enseignement, il leur incombe de diriger l’élaboration du Projet éducatif institutionnel et d’appliquer les méthodes pédagogiques et didactiques propres à l’enseignement scolaire.

528.Dans ce cadre, l’ICBF fournit des services décentralisés à toutes les communes du pays par l’intermédiaire de 203 centres de proximité et unités opérationnelles qui contribuent, à partir des programmes de prévention, à dispenser une éducation initiale aux enfants les plus vulnérables et à en promouvoir la formation intégrale.

529.De par la mission qui est la leur, le Ministère de la culture et l’Office colombien de la jeunesse et des sports (COLDEPORTES) s’efforcent également de promouvoir la création d’espaces culturels, artistiques et sportifs avec l’ensemble de la population et plus particulièrement avec les enfants et les jeunes en contribuant à mettre en place des conditions et un style de vie favorables afin que ceux-ci puissent avoir des loisirs sains et se développer correctement.

530.La loi n° 115, ou loi générale sur l’éducation, dispose en ses articles 112, 113 et 114 que les établissements de formation des enseignants sont les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur qui possèdent une faculté ou une autre unité universitaire d’enseignement, de formation professionnelle, de formation de troisième cycle ou de formation continue des enseignants. Les écoles normales, dûment restructurées et agréées, sont autorisées à former des enseignants aux niveaux préélémentaire et primaire. On ne dispose pas d’informations sur le nombre d’enseignants formés, mais on suppose que la majorité ont participé à des réflexions sur le droit et son application.

531.Collecte d’informations sur les enfants et les adolescents fréquentant les établissements d’enseignement. En collaboration avec le DANE, chaque établissement d’enseignement remplit chaque année un formulaire C-600 sur les effectifs scolarisés par secteur, sexe et tranche d’âge.

532.Accords de coopération.. La structure du Ministère de l’éducation nationale comporte un service de coopération internationale qui travaille en étroite collaboration avec le Ministère des relations extérieures et l’Agence colombienne de coopération internationale (Agencia Colombiana de Cooperación Internacional– ACCI). Ce service conclut des accords et mène des actions de coopération bilatérale ou multilatérale avec des organismes comme l’Organisation des États américains (OEA), le Bureau d’éducation ibéro-américain (OEI), la Convention « Andrés Bello », l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et d’autres organismes des Nations Unies. La coopération n’est pas remboursable, mais entre pays d’Amérique latine et des Caraïbes, elle est horizontale et repose sur le partage des dépenses.

533.Services d’orientation professionnelle de l’ État. Conformément à l’alinéa f) de l’article 13 de la loi générale sur l’éducation, chacun des niveaux d’enseignement a pour objectif primordial de promouvoir le développement intégral des élèves par des actions structurées d’orientation scolaire et professionnelle. Il est donc attendu des établissements d’enseignement qu’ils proposent des dispositifs d’orientation professionnelle à leurs élèves. L’article 40 du décret n° 1680 en date du 3 août 1994 dispose que tous les établissements d’enseignement proposent un service d’orientation à leurs élèves dans le but général de contribuer au plein épanouissement de leur personnalité.

F. Situation des enfants dans l’enseignement

534.D’après les indices de référence de l’enseignement, l’analphabétisme n’a cessé de reculer dans le pays, passant de 10,8 % en 1990 à 7,5 % en 2001.

1. Taux de scolarisation

535.Dans l’enseignement primaire et secondaire, le taux brut de scolarisation a atteint 82 % en 2002 et le taux net de scolarisation 78 %. Les niveaux préélémentaire et secondaire des premier et second degrés mériteraient qu’on leur prête une attention particulière, surtout dans les zones rurales, sans pour autant négliger l’enseignement primaire. Dans l’enseignement préélémentaire, le taux brut de scolarisation s’établit à 35 % au niveau national et le taux net à 30,6 %; contre 29 et 24 % respectivement en zone rurale.

536.Le taux net de scolarisation dans l’enseignement préélémentaire, qui a augmenté entre 1998 et 2002 (passant de 27 % à 30,6 %), est resté stable les trois années suivantes. Dans l’enseignement primaire, il a enregistré une diminution (passant de 83,5 % en 1998 à 82,3 % en 2002), puis est resté stable les trois années suivantes. Dans l’enseignement secondaire du premier degré, il a légèrement augmenté entre 1998 et 2002 (passant de 51,4 à 54,7 %).

537.En regroupant l’ensemble des données disponibles, on constate que le taux de scolarisation combiné s’est amélioré, puisqu’il est de 0,59 % en 1990 à 0,68 % en 2001, mais qu’il n’a pas progressé de façon constante et qu’il a atteint son niveau maximal en 1997 (0,72 %) pour redescendre ensuite sous l’effet de la crise économique et de la multiplication des abandons scolaires qui s’en est suivie.

538.Ces pourcentages ne témoignent pas seulement des écarts existant entre les zones rurale et urbaine, mais mettent aussi en évidence une baisse du taux de scolarisation entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire du premier degré et entre ce dernier et l’enseignement secondaire du second degré. Les taux bruts de scolarisation sont proches de 100 % dans l’enseignement primaire, ce qui signifie que la capacité d’accueil moyenne des établissements correspond à la population de cette tranche d’âge, à la fois en zone urbaine et en zone rurale. La légère augmentation du taux de scolarisation à ce niveau tient à une meilleure adéquation de l’offre et de la demande, en particulier dans les régions les plus éloignées et d’habitat dispersé. Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire du premier degré (79 %) fait apparaître une disparité importante entre la zone urbaine (96 %) et la zone rurale (35 %); dans l’enseignement secondaire du second degré, le taux brut de scolarisation est de 56 % et le taux net de 27 %.

2. Accès à l’enseignement et maintien des enfants dans le système scolaire

539.Le secteur public couvre 64 % des effectifs dans l’enseignement préélémentaire, 79 % dans l’enseignement primaire et 67 % dans l’enseignement secondaire et le secteur privé 71 % dans l’enseignement supérieur.

540.D’après les informations disponibles sur les effectifs scolarisés par niveau et par âge en 2001, sur 1 058 345 enfants des deux sexes de 3 à 6 ans scolarisés dans l’enseignement préélémentaire, 629 432 l’étaient dans le secteur public et 428 913 dans le secteur privé, 854 424 en zone urbaine et 203 921 en zone rurale.

541.Pour promouvoir l’assiduité et le maintien des enfants et des jeunes dans les établissements scolaires, les collectivités territoriales financent le transport scolaire des élèves sur leurs fonds propres et au moyen des recettes nationales qui leur sont transférées par le régime général de contribution.

542.Conformément à l’article 67 de la Constitution colombienne, l’éducation est gratuite dans les établissements publics, sans préjudice du règlement des frais de scolarité par les élèves qui peuvent les payer. Le pays et les instances territoriales participent à la direction, au financement et à l’administration des services publics de l’enseignement, selon les modalités prévues par la Constitution et la législation.

3. Abandon scolaire

543.Les taux d’abandon scolaire sont passés, entre 1998 et 2000, de 6,8 à 9,4 % dans l’enseignement préélémentaire; de 7,3 à 7,9 % dans l’enseignement primaire; de 6,1 à 6,5 % dans l’enseignement secondaire du premier degré et de 3,6 à 3,8 % dans l’enseignement secondaire du second degré. Cette augmentation générale est préoccupante pour tous les niveaux; on notera toutefois que la plus forte hausse concerne le niveau préélémentaire. Ce phénomène, lié à différents facteurs économiques, sociaux et politiques, est aggravé par la pauvreté, le conflit et les déplacements forcés. Les taux d’abandon les plus élevés sont observés en première année d’école primaire (18 %); dans le secondaire, ce sont les première et troisième années qui sont les plus touchées (15 % et 13 % pour les niveaux 6 et 9 respectivement). Le taux d’abandon est plus fort en zone rurale (30 %). D’après plusieurs études, le taux d’abandon a atteint des records lors de la crise économique de 1999 dont les premières victimes ont été les familles et les élèves les plus démunis qui n’ont souvent eu d’autre choix que de travailler pour subvenir à leurs besoins.

544.D’après l’enquête sur la démographie et la santé réalisée en 2000, les motifs d’abandon tiendraient aux difficultés économiques et à un manque de goût pour l’école dans 21 % des cas. La grossesse et le mariage seraient responsables de l’abandon de 11 % des élèves de sexe féminin, mais les abandons sont également dus à d’autres facteurs liés au conflit armé et aux déplacements forcés.

4. Qualité de l’enseignement

545.En ce qui concerne la qualité de l’enseignement, d’après les données recueillies par le système national d’évaluation de la qualité de l’enseignement (SABER) en 1997 et 1999 sur 50 000 élèves des troisième et cinquième années du primaire (niveaux 3 et 5) et des deuxième et quatrième années du secondaire (niveaux 7 et 9) dans les domaines fondamentaux du langage et des mathématiques, les résultats des élèves sont inférieurs à ceux escomptés.

546.De même, dans un pourcentage élevé de collèges (50 %), les résultats des examens officiels de l’ICFES réalisés au cours des années 1990 ont été mauvais, alors que le pourcentage de collèges obtenant de bons résultats a diminué. Cette situation est préoccupante car elle se traduit par une diminution des possibilités d’accès à l’enseignement supérieur dans les établissements publics et privés.

547.Toutefois, l’État, soucieux de trouver des solutions pour remédier à cette situation, a pris des mesures afin d’évaluer la qualité de l’enseignement. Il a mis en place le SABER et les examens d’État, a veillé à ce que le pays participe à des congrès et expériences latino-américaines dans le domaine de l’enseignement, ainsi qu’à la Troisième étude internationale sur les mathématiques et les sciences et à l’étude du Laboratoire latino-américain d’évaluation de la qualité de l’enseignement (Laboratorio Latinoamericano de Evaluación de la Calidad de la Educación –LLECE).

548.En outre, dans le cadre de la décentralisation de l’enseignement, les collectivités territoriales ont été progressivement associées à la mise en place de mécanismes d’évaluation et d’accompagnement des stratégies visant à améliorer la qualité de l’enseignement. Ces stratégies n’en sont qu’à leurs débuts, mais des actions ont de toute évidence été menées au niveau territorial pour améliorer les programmes, évaluer les compétences didactiques, dispenser une formation complète aux enseignants et mettre en place une journée d’école banalisée.

G. La situation aux différents niveaux d’enseignement

1. É ducation et développement au cours de la petite enfance

549.En ce qui concerne la petite enfance, l’ICBF encourage les actions conjointes de la famille, de l’État et de la société visant à assurer la protection intégrale de tous les enfants des deux sexes; il s’attache essentiellement à améliorer les relations et à donner aux familles les moyens d’agir, surtout dans le cadre de programmes visant à appuyer les familles en formation et en développement ainsi que la fonction socialisatrice des familles ayant des enfants de moins de 7 ans.

550.Différents modes d’action sont mis en œuvre pour exécuter ces stratégies en fournissant un appui aux familles en formation et en développement qui sont renforcées en tant que milieu de développement humain afin de favoriser l’exercice des droits de l’enfant et d’aider les familles à remplir leur fonction de socialisatrice, matrice de valeurs et responsable du développement affectif dans le cadre de processus de sensibilisation, d’éducation, de formation et d’activités participatives. Le programme FAMI et les foyers communautaires comptaient 16 229 unités opérationnelles pour 486 882 usagers en 1999 contre 15 721 unités opérationnelles pour 373 754 usagers en 2002. Ils fournissent un appui aux familles en développement, notamment aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants des deux sexes qui sont fragilisés sur les plans psychoaffectif, nutritionnel, économique et social, en réalisant des activités pour améliorer la fonction socialisatrice des familles et renforcer la participation du père, de la mère et des frères et sœurs à l’éducation de l’enfant depuis sa conception jusqu’à l’âge de 2 ans.

551.Le Programme de santé maternelle et infantile fournit un appui aux familles des zones rurales. Dans ce cadre, un complément nutritionnel est distribué et des actions de formation sont menées dans le domaine de la santé, de la nutrition et des relations familiales afin de prévenir la dégradation de l’état nutritionnel des femmes enceintes, des mères allaitantes, des enfants de moins de 7 ans et d’encourager l’allaitement maternel, l’adoption de styles de vie sains et d’attitudes et de comportements propres à consolider des relations harmonieuses.

552.Par ailleurs, en 1999, 273 024 usagers des zones urbaines, rurales et insulaires ont bénéficié du programme destiné aux parents et aux familles, contre 392 568 en 2002, ce qui représente une augmentation de 43,7 %. Quant au programme d’appui à la fonction socialisatrice des familles ayant des enfants de moins de 7 ans, il vise à mieux faire comprendre le développement des enfants et la place de la petite enfance dans ce processus et encourage les parents à jouer le rôle d’éducateur au cours de cette étape de la vie de leurs enfants afin de garantir à ces derniers un développement intégral harmonieux et le plein exercice de leurs droits. Ce programme comporte des volets relatifs à la nutrition, à la santé et à l’assainissement

553.Les foyers communautaires qui accueillent des enfants de 0 à de 7 ans conformément aux les mêmes principes sont passés de 64 890 unités opérationnelles et 905 351 bénéficiaires en 1999, à 63 821 unités et 805 770 bénéficiaires en 2002; les foyers pour enfants sont passés de 1 046 unités et 132 027 bénéficiaires en 1999 à 1 023 unités et 124 566 bénéficiaires en 2002; par contre, malgré la diminution du nombre d’unités (passé de 151 à 140 entre 1999 et 2002), le nombre de femmes allaitantes et d’enfants d’âge préscolaire pris en charge a augmenté (20 228 en 1999 contre 20 824 en 2002); quant aux jardins communautaires, on en comptait 50 pour 3 732 bénéficiaires en 2002.

554.On s’emploie actuellement à améliorer la qualité de ces services, la priorité étant donnée à la révision et à la consolidation du modèle pédagogique appliqué à la population vulnérable ainsi qu’aux actions de renforcement de la famille et des groupes qui y sont associés afin d’influer sur les modes d’éducation, les relations familiales et la responsabilité sociale en matière de prise en charge des enfants, en particulier des plus vulnérables.

555.Niveau préélémentaire. Le taux de scolarisation dans l’enseignement préélémentaire atteignait 30,6 % en 2002, soit près de 3 % de plus qu’en 1998. Les actions cofinancées par le Gouvernement et les communes pour amener les enfants au seuil de l’enseignement élémentaire (niveau 0) ont en effet permis d’obtenir des résultats dans tous les départements et de relever le taux de scolarisation dans l’enseignement préélémentaire dans 750 communes.

556.Les études menées par des chercheurs, des organisations gouvernementales et des ONG ont permis de dégager des éléments importants pour mieux comprendre les modèles éducatifs et formuler des projets d’éducation de base.

2. Enseignement primaire

557.Les années 1990 ayant été marquées par une amélioration du taux de scolarisation dans le cadre du Plan d’action en faveur de l’enfance, en 1999, on comptait 5 131 463 enfants scolarisés dans le primaire,. Au cours de cette période, la fréquentation des établissements avait augmenté de 6,2 %. En 2002, elle a atteint 82,3 % avec un taux de redoublement de 6,62 % et un taux d’abandon élevé; cette situation est préoccupante car elle met en évidence les difficultés rencontrées par les enfants pour poursuivre leurs études. Par ailleurs, 17 % des enfants sont trop âgés et 10 % trop jeunes par rapport au niveau de la classe qu’ils fréquentent; en d’autres termes, sur 100 enfants scolarisés, seuls 90 appartiennent à la tranche d’âge voulue.

558.Le taux de scolarisation dans le primaire est passé de 77 à 83,5 %. Il a grimpé de 83 à 87 % en zone urbaine et de 68,4 à 77,6 % en zone rurale où il a augmenté de 9,6 points. L’augmentation des capacités d’accueil et le versement d’allocations aux élèves dont les familles sont démunies ont permis de porter la durée moyenne de la scolarité de 3 à 3,7 années et de 3,1 à 3,8 années respectivement.

559.Soucieux de renforcer l’enseignement primaire, le Gouvernement a soutenu des initiatives telles que le Plan de rationalisation, le Plan des communes en mouvement (« Plan Caminante », récompensant les communes où le taux de scolarisation est proche de 100 %), le Nouveau système scolaire, l’Accélération de l’apprentissage, la Formation d’enseignants, l’Éducation rurale, l’Expédition pédagogique et les Bâtisseurs d’un nouveau pays.

3. Enseignement secondaire

560.Entre 1993 et 2000, les effectifs de l’enseignement secondaire ont augmenté de 38 %, passant de 3 087 777 à 4.272.012, pour un taux net de scolarisation de 54,7 % en 2002 et un taux de redoublement de 5,11 % en 2001. On ne dispose pas encore de données pour 2002, mais le taux d’abandon est plus faible dans le secondaire que dans le primaire; par ailleurs, 19 % des élèves sont plus jeunes qu’ils ne devraient l’être par rapport au niveau où ils sont inscrits et 12 % sont plus âgés.

561.Au cours de ces dernières années, des expériences ont été menées pour renforcer l’éducation secondaire. S’appuyant sur une réflexion à propos des étudiants adolescents, elles ont permis de faire progresser la situation et donné lieu à l’élaboration concertée de stratégies d’enseignement conformes à l’âge de cette population. À cet égard, des ONG sont intervenues dans les établissements d’enseignement, en concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en place de nouvelles formules et projets d’éducation à l’intention des adolescents et des jeunes.

562.Bien que ces expériences aient été brèves et localisées, elles ont marqué le début d’une amélioration de la qualité de l’enseignement ainsi qu’un renforcement des méthodes pédagogiques et un allongement de la durée des études à ce niveau. Dans ce sens, comme indiqué au chapitre V du présent rapport, l’instauration des gouvernements scolaires a revêtu une importance particulière. Les propositions faites envisagent d’autres formules de formation démocratique visant à promouvoir la participation active des étudiants à l’élaboration et à la consolidation des processus éducatifs.

563.Il convient de signaler que le programme « Jeune Colombie », placé sous l’égide de la Présidence de la République, a encouragé la mise en œuvre de processus éducatifs extrascolaires pour les jeunes déscolarisés; quant au programme « Jeunes en action », il a permis à des jeunes en grandes difficultés de tous le pays d’acquérir une formation dans le secteur productif. Afin de proposer une formation intégrale en milieu communautaire, l’ICBF encourage par ailleurs la création d’espaces destinés aux adolescents et aux jeunes dans le cadre des clubs de préadolescents et de jeunes.

H. Le droit au développement culturel

564.Dans le domaine culturel, diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales ont beaucoup fait pour la promotion des loisirs et du temps libre en encourageant la mise en place d’environnements culturels et de formations artistiques à l’intention, des enfants, des adolescents et des jeunes des deux sexes.

565.L’action du Gouvernement a permis la création d’espaces et le lancement d’initiatives telles que le Plan national de loisirs et la Campagne nationale pour la journée de l’enfant, tous deux placés sous l’égide de la Présidence de la République. Les directives nationales sont diffusées et mises en œuvre dans les différents territoires par les premières dames et les services locaux de protection sociale. Des lignes d’action transversales et intersectorielles ont ainsi pu être formulées dans le cadre de huit projets auxquels participe largement la population de tout le territoire. Le Gouvernement a en outre mis en place des maisons de la culture, des maisons de la jeunesse et créé une Direction de l’enfance au Ministère de la culture. Cette dernière mène des actions et stratégies de type culturel pour promouvoir les droits de l’enfant dans le cadre de projets dans lesquels les enfants sont tour à tour envisagés comme une condition primordiale du présent, des citoyens, des matrices de culture et l’aboutissement de l’identité nationale et culturelle.

566.Les pouvoirs publics ont exécuté des programmes afin d’aider des individus à se rétablir et des collectivités à se relever et de permettre un retour aux racines culturelles pour reconstruire l’identité des enfants et développer l’imaginaire dans le cadre de manifestations artistiques. C’est ainsi qu’a été créé et développé le Conseil national des enfants, en liaison avec le Réseau des organisations culturelles pour enfants (ROCIN), qui regroupe des représentants des diverses régions du pays âgés de 7 à 17 ans.

567.Compte tenu des données d’expérience du Ministère de l’éducation, on sait que les écoles situées dans des villes faiblement peuplées et en zone rurale disposent généralement d’aires de loisirs plus spacieuses pour leurs élèves que celles qui se trouvent dans les centres urbains et dans la périphérie des grandes villes. On connaît par ailleurs l’importance dans la formation et le développement de la répartition du temps entre les heures de classe et les activités récréatives, ainsi de la fréquentation des parcs publics du voisinage qui compensent souvent le manque d’espaces de loisirs dans les établissements dont les effectifs sont élevés.

568.Quant aux activités portant sur l’environnement culturel des enfants, elles visent à asseoir le développement de ces derniers sur des bases plus saines en leur permettant de s’épanouir en collectivité. Des espaces culturels et de formation sont ainsi mis en place à l’aide de groupes musicaux, culturels et artistiques qui s’appuient sur des projets pédagogiques et thérapeutiques, l’objectif étant, d’une façon générale, de contribuer au développement intégral des enfants, de leur famille et de leur communauté.

I. Observations finales

569.Les actions entreprises pour garantir le droit à l’éducation et au développement ont permis de réaliser d’importants progrès, surtout dans le secteur de l’enseignement, où le taux de scolarisation et le maintien dans le système scolaire ont bénéficié d’un appui constant; il faudrait toutefois faire beaucoup plus pour améliorer la qualité de l’enseignement et réduire les taux d’abandon. Quant aux taux de scolarisation par niveau d’enseignement, les objectifs visés n’ont encore été atteints ni dans le primaire, ni dans le secondaire, ni dans le supérieur.

570.La priorité doit être accordée à la situation des adolescents et des jeunes puisque le système scolaire n’est pas encore en mesure de garantir que ceux-ci bénéficient d’une formation adéquate et poursuivent leurs études. L’intensification du conflit armé et la pauvreté (structurelle), qui privent de protection les enfants, les adolescents et les jeunes des deux sexes en les rendant plus plus vulnérables, sont pour beaucoup dans cet état de fait.

571.À cet égard, enfants et jeunes sont de plus en plus impliqués dans les activités de groupes armés en marge de la loi dans les zones urbaines; s’ajoute à cela le fait que les femmes et les mineurs démunis sont davantage touchés par les déplacements forcés.

572.D’après les données officielles, le taux d’abandon scolaire s’établit à 7,7 % dans les régions épargnées par le conflit, à 7,8 % dans les régions de déploiement des groupes d’autodéfense, à 8,7 % dans celles de déploiement des groupes de guérilleros et à 9,8 % dans les régions où les deux groupes illégaux sont en présence. Compte tenu de ce qui précède, il faut donc élaborer des mesures intersectorielles globales qui aillent plus loin que les interventions ponctuelles et les mesures d’aide, lesquelles minorent les effets du phénomène sans agir sur ses causes structurelles.

573.Il convient par ailleurs de souligner que, depuis quelques années, l’État a renforcé son action dans le domaine de l’éducation, traditionnellement associé à l’enseignement scolaire. C’est ainsi qu’il a pris en compte des réflexions formulées au niveau international à propos de la petite enfance et qu’il a mis en place des mesures en conséquence. On peut citer à cet égard les expériences que mène l’ICBF en direction de la population la plus vulnérable.

574.Par l’intermédiaire du Ministère de la culture et des entités territoriales chargées de la promotion du sport et des activités récréatives, la Présidence de la République a fait la preuve de sa volonté à mettre en œuvre des politiques qui favorisent le développement intégral des enfants en étoffant les différentes formules et stratégies existant dans les domaines de la culture, des sports et des loisirs. Reste à donner à ces actions un rayonnement plus large et à en renforcer l’impact en termes de droit; elles ne doivent donc pas avoir un caractère ponctuel mais s’inscrire dans des plans d’action intégrale au niveau national qui tiennent compte des besoins et des intérêts des enfants des deux sexes dans les différents territoires du pays.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (ART. 22, 30, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39 et 49)

575.Dans le cadre de la protection intégrale prévue au titre des principes de respect et de prise en charge de tous les enfants colombiens, des mesures spéciales de protection de type judiciaire, éducatif et social sont arrêtées en vue de restituer à ces enfants et adolescents les droits dont ils sont privés et de garantir leur accès aux biens et services fondamentaux.

576.Dans le contexte national, la paupérisation et de l’indigence croissante de la population rendent chaque jour la situation des enfants plus difficile. L’aggravation des problèmes sociaux, économiques et politiques a une incidence directe sur la vie quotidienne et les conditions minimales de survie des enfants et les empêche de jouir pleinement des droits qui sont les leurs. Le pays se débat entre la nécessité d’affecter davantage de ressources à la prise en charge d’un nombre grandissant d’enfants et d’adolescents ayant besoin de mesures spéciales de protection et la nécessité de contrôler le déficit fiscal et d’effectuer les ajustements macro-économiques requis.

577.Les atteintes aux droits de l’homme sont étroitement liées aux conditions et à la qualité de vie de la population, étant entendu que le plein exercice des droits fondamentaux n’est pas le fruit du développement, mais qu’il en constitue une condition préalable essentielle. La Colombie se heurte incontestablement à de graves problèmes d’inégalité et de pauvreté dont témoigne le grand nombre d’enfants et d’adolescents impliqués dans le conflit armé, déplacés de force, contraints de travailler, maltraités, exploités, consommant de l’alcool ou des substances psychoactives, délinquants et, plus généralement, confrontés aux situations difficiles associées à ces phénomènes. Ces problèmes ne pourront être résolus sans d’énormes efforts de la part de l’État mais aussi de la société dans son ensemble pour formuler des politiques publiques structurelles et globales qui favorisent à la fois le développement humain et la croissance économique.

578.La situation des enfants privés de leurs droits et les mesures prises par l’État au cours des cinq dernières années sont ici analysées pour les quatre grands groupes visés par la Convention, à savoir les enfants en situation d’urgence, les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes d’exploitation et de violence et les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone.

579.Sont exposés pour chacune de ces catégories le cadre général (lois, normes et règlements), les modalités et programmes de prise en charge, ainsi que les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour rétablir les droits des enfants.

A. Enfants en situation d’urgence

1. Cadre général

580.Lois, normes et règlements en matière de protection de l’enfance. Compte tenu du conflit et de la violence que connaît le pays, la réglementation a surtout évolué en ce qui concerne la protection des enfants touchés par le conflit armé ou déplacés par la violence. Les principales avancées législatives en la matière sont recensées ci-après.

581.En vertu de la loi n° 418 de 1997, partiellement modifiée par les lois nos 548 de 1999, 642 de 2001 et 782 de 2002, et conformément au décret d’application n° 128 de 2003, l’incorporation des mineurs aux fins du service militaire est interdite.

582.Le décret n° 489 de 1999, relatif à l’assistance aux personnes déplacées, a chargé le RSS de diverses fonctions, dont la promotion et l’élaboration de programmes de prévention du déplacement, la mise en place de mécanismes et de mesures axés sur la recherche de solutions durables, la coordination de la mise en œuvre des mécanismes d’assistance judiciaire et juridique destinés aux personnes déplacées, ainsi que la gestion et l’adoption de programmes et projets visant à garantir l’intégrité du statut social, de l’emploi, de la production et de la culture des populations déplacées. Le réseau est également chargé de la coordination et de la mise en œuvre de mesures visant à favoriser le retour volontaire de ces populations vers leurs lieux d’origine, ainsi que leur réintégration ou leur réinstallation dans d’autres zones du pays.

583.La loi n° 759 de 2002 arrête des dispositions aux fins de l’application de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que des dispositions visant à mettre fin à l’utilisation des mines antipersonnel en Colombie.

584.La loi n° 833 de 2003 a porté approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les procédures de contrôle constitutionnel préalables à la ratification sont en cours.

585.Politiques et programmes sociaux. La prise en charge des mineurs déplacés et démobilisés est essentiellement assurée par l’ICBF et le RSS. Ces deux institutions publiques bénéficient de l’appui d’organismes de coopération internationale comme l’OIM et le Programme alimentaire mondial (PAM). Le programme est géré au niveau national.

586.Face au conflit qui déchire le pays, le gouvernement met en œuvre depuis 1999 des programmes intersectoriels pour favoriser la démobilisation des mineurs et leur réinsertion. Le principal objectif de ces programmes est d’aider les mineurs à reprendre le fil de la vie une fois qu’ils se sont désengagés du conflit armé.

587.Le Programme d’assistance aux victimes du conflit armé repose essentiellement sur l’accueil des mineurs dans des foyers où ceux-ci bénéficient d’un soutien et d’une orientation pour se réinsérer plus facilement dans la société. À cet égard, il existe plusieurs types de structures institutionnelles.

588.Foyer provisoire : dans cette première phase du programme, les enfants sont placés en foyer sur décision du juge ou du défenseur d’enfant. Les aspects psychosociaux de leur situation sont évalués pour déterminer dans quelle structure aura lieu leur réinsertion.

589.Centre d’accueil spécialisé : ces centres ont pour objectif de rétablir les droits des enfants par une prise en charge intégrale à différents niveaux (formation professionnelle, activités sportives, éducatives, culturelles, insertion dans la vie active). Les mineurs font l’objet d’une évaluation médicale et psychologique pour définir les premiers aspects de leur projet de vie et améliorer leur insertion sociale.

590.Foyer pour jeunes : le placement dans ce type de structure vise à favoriser la socialisation de façon à faciliter l’insertion des jeunes dans la société.

591.On distingue deux modalités de prise en charge dans le milieu sociofamilial. Après un passage en foyer provisoire, en centre d’accueil spécialisé et en foyer pour jeunes, les enfants et adolescents démobilisés qui ne peuvent pas réintégrer leur famille d’origine sont placés dans une famille tutrice où ils retrouvent une ambiance familiale. Sinon, on privilégie la réintégration au sein de la famille : les jeunes retournent alors chez eux ou chez d’autres parents proches, après établissement d’un diagnostic familial par l’organisme compétent.

592.Les programmes de prise en charge mettent l’accent sur l’intégration à la vie familiale, sociale, culturelle et active. Le modèle d’intervention institutionnel s’attache en premier lieu à garantir la sécurité personnelle des mineurs démobilisés et de leur réseau familial. Il vise à identifier et à rechercher les familles des enfants et adolescents pour amorcer un rapprochement et déterminer les conditions d’une réintégration éventuelle de l’enfant au sein du noyau familial. La démarche conceptuelle et méthodologique s’oriente ainsi vers le renforcement des réseaux d’appui familiaux et communautaires pour répondre aux besoins particuliers de ce groupe de population et faire face à ce phénomène social.

593.En ce qui concerne les familles déplacées, la politique de prise en charge est définie dans le document n° 3057 du CONPES en date du 10 novembre 1999, dans lequel est formulé le Plan d’action pour la prévention des déplacements forcés et la prise en charge des populations déplacées. Le RSS, en sa qualité de coordinateur du Système national de prise en charge intégrale de la population déplacée, soutient et encourage l’élaboration par les collectivités territoriales de projets et programmes visant à limiter les déplacements forcés en Colombie.

594.Face à cette problématique, le dispositif de prise en charge repose sur l’assistance humanitaire, la réinstallation et la prévention. Il prévoit également des interventions d’urgence en cas de déplacements collectifs, individuels ou familiaux; la mise en œuvre de projets de production susceptibles de favoriser une stabilisation socioéconomique et le retour volontaire; des programmes de formation professionnelle; des projets visant à améliorer l’habitat et à renforcer l’ancrage des populations et la coexistence pacifique.

2. Les enfants en situation d’urgence

595.Les enfants impliqués dans le conflit armé. La présence d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs de groupes armés en marge de la loi est l’un des aspects jugés les plus préoccupants, aux niveaux tant national qu’international. Si la dispersion des systèmes d’information, officiels et non officiels, et le taux élevé de sous-déclaration dû au conflit ne permettent pas de dispose pas de chiffres concrets, les différentes estimations témoignent cependant de la gravité de la situation. D’après les données communiquées par le Service du défenseur du peuple (médiateur), quelque 6 000 enfants entretiendraient des liens avec un groupe armé. On constate que la plupart des enfants combattants sont originaires des départements de Meta, Putumayo, Tolima, Guaviare, de la région d’Urabá (départements d’Antioquia et de Chocó) et du sud des départements de Caquetá et de Bolívar.

596.Les groupes armés qui agissent en dehors de tout cadre légal (guérilleros, paramilitaires et narcotrafiquants) recrutent des garçons et des filles provenant en majorité de zones rurales. Le chômage, la violence familiale et l’absence de perspectives d’avenir sont autant de facteurs qui poussent ces enfants à rejoindre un groupe armé; ils y voient une possibilité d’ascension sociale et la source d’avantages pour leur famille.

597.D’après les chiffres de l’ICBF, entre 1999 et 2003, les centres d’accueil spécialisé ont accueilli 1 426 enfants – dont 726 pour la seule année 2003 – qui ont quitté les rangs des groupes armés de leur propre chef ou après avoir été pris. C’est pourquoi les autorités travaillent à l’élaboration d’un plan de secours afin d’assurer une prise en charge adéquate et immédiate des enfants en cas de démobilisation massive.

598.Les principes directeurs définis par le Gouvernement colombien dans le cadre de sa politique de sécurité démocratique sont la défense et le rétablissement des droits fondamentaux des enfants ainsi que la promotion d’une culture respectueuse de ces droits. Des programmes ont ainsi été définis au niveau national pour aborder la problématique des enfants démobilisés. Ces initiatives visent à ouvrir aux enfants d’autres perspectives et à leur proposer d’autres modèles que ce qu’ils ont connu dans le cadre du conflit, à permettre leur démobilisation et à leur apprendre d’autres modes de vie, compatibles avec une culture de paix.

599.Elles visent en outre à développer les aptitudes professionnelles et les capacités affectives de ces enfants et à promouvoir la collaboration interinstitutionnelle entre les différentes collectivités territoriales. L’État veille à ce que le SNBF intervienne dans la conception et la mise en œuvre des différents programmes ainsi que dans la prestation des services de santé et garantit l’accès à l’éducation et à l’alimentation des mineurs démobilisés, tout particulièrement dans les zones où des groupes armés agissant en dehors de tout cadre légal sont déployés en nombre.

600.Le programme d’assistance, lancé en 1999, a d’abord concerné 10 jeunes, puis 100 en 2000, 196 en 2001, 394 en 2002 et 726 en 2003. 72,8 % des bénéficiaires sont de sexe masculin et 27,2 % de sexe féminin. 62,4 % des enfants pris en charge proviennent des rangs des FARC, 15,3 % de l’ELN, 17,6 % des Milices d’autodéfense unies de Colombie (AUC) et 1,8 % d’autres groupes (Armée révolutionnaire guévariste – ERG, Armée populaire de libération – EPL, Armée révolutionnaire du peuple – ERP, milices populaires); 2,7 % étaient isolés. Ils ont été 68 % à se rendre de leur plein gré, 26 % ont été capturés et 6 % ont été remis à l’issue de négociations.

601.Sur l’ensemble des enfants pris en charge, 52,2 % ont effectué tout ou partie de leur scolarité primaire et 24,9 % tout ou partie de leur scolarité secondaire; 8 % n’ont jamais été scolarisés. Dans 14,7 % des cas, cette information n’est pas disponible.

602.Les enfants et adolescents démobilisés des deux sexes sont accueillis dans 5 foyers provisoires (135 places); 15 centres de prise en charge intégrale (396 places); 5 foyers pour jeunes (116 places). Le réseau de protection (y compris les familles tutrices) comporte 100 places supplémentaires. Ces structures se trouvent dans les régions de Bogota, Medellín, Cali, Bucaramanga, Risaralda et Meta.

603.La prise en charge des enfants démobilisés est une question prioritaire pour la Colombie qui exige une contribution toujours plus importante du SNBF et des organismes de coopération internationale à l’éducation, l’alimentation, la nutrition, l’aménagement du temps libre et au renforcement du tissu social et de la vie communautaire dans les zones urbaines et rurales où le risque de recrutement est important, ainsi qu’au renforcement institutionnel de l’ICBF aux niveaux national, régional et local.

604.Parallèlement, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un système d’évaluation et de suivi et, en coordination avec le ministère de l’Éducation nationale, à la formulation d’une politique de scolarisation des mineurs démobilisés à l’échelon national. En collaboration avec le ministère de la Protection sociale, il assure leur prise en charge prioritaire en matière de santé et leur participation à des projets qui les préparent à la vie en société et à la vie active.

605.À ce propos, il y a lieu de souligner que l’État colombien s’étant engagé, à l’occasion de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 2003, à assurer la réinsertion des enfants combattants recrutés de force, des instances comme la vice-présidence de la République et le Bureau du Conseiller pour la paix et l’Institut colombien de protection de la famille (ICBF) prennent des mesures à cet effet.

606.Les enfants déplacés par la violence. La violence que connaît la Colombie a de graves répercussions sur la situation socioéconomique et sur la sécurité dans toutes les régions du pays, ce qui contribue à intensifier les déplacements. Ceux-ci constituent aujourd’hui un problème d’envergure nationale qui touche différents groupes de population dans plusieurs zones géographiques. Les principales victimes du conflit armé dans les territoires sont les populations rurales, contraintes à l’exode pour aller chercher refuge et protection dans les centres urbains.

607.Les conditions de l’exode des familles, ainsi que leur crainte d’être identifiées comme des personnes déplacées et leur mobilité constante, rendent difficile la collecte d’information, ce qui explique la diversité des estimations quant à l’ampleur du phénomène. Face à cette situation, le RSS a mis en place, à partir de 2001, un Système unique d’enregistrement de la population déplacée qui vise essentiellement à identifier les personnes déplacées par le conflit interne. Celles-ci doivent ainsi effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes. Les caractéristiques des populations concernées sont notées dans un registre actualisé où sont également répertoriées les interventions d’urgence réalisées. Ce système recensait 1 056 008 personnes déplacées à titre individuel ou collectif en 2002 et 1 243 581 en 2003, soit quelque 400 000 ménages.

608.D’après le Comité consultatif pour les droits de l’homme et les déplacements (CODHES), le pays compterait 2 900 000 personnes déplacées depuis 1985.

609.D’après les données recueillies par le Système unique d’enregistrement, plus de 70 % des personnes déplacées sont des femmes et des enfants qui vivent dans des conditions précaires et dont l’afflux dans les villes rend les problèmes sociaux des centres urbains encore plus pressants. Sur les 370 003 mineurs recensés, on compte 187 755 garçons et 182 248 filles. Ces enfants constituent l’un des groupes les plus vulnérables car ils subissent les conséquences du déplacement sur les plan émotionnel et affectif et dans leurs relations familiales. Déscolarisés, privés de soutien parental, ils sont aussi exposés à l’insécurité alimentaire, à la dénutrition et aux maladies contagieuses et infectieuses.

610.Sur 1 098 municipalités, 1 023 se vident de leurs habitants et 899 en accueillent de nouveaux. Cette situation crée des déséquilibres importants à l’échelle des communes, d’où des difficultés d’organisation et de planification. Le RSS a dressé un tableau des déplacements pendant la période considérée.

611.Les personnes déplacées se tournent en premier lieu vers des proches et des amis (ou des programmes d’assistance) en quête de logement et de nourriture, en attendant de trouver un endroit où s’installer. Par ordre d’importance, elles ont essentiellement besoin de nourriture (78,5 %), de travail (63,5 %), d’un hébergement (55,9 %) et de soins (52,4 %). La stratégie d’assistance se décline en trois volets : aide d’urgence, rétablissement et retour.

612.L’ICBF, le RSS, l’Agence colombienne de coopération internationale et le PAM ont conclu un accord de partenariat pour un montant de 130 millions de pesos. Le principal objectif de cette initiative est d’apporter des secours d’urgence aux personnes déplacées par la violence en Colombie. Dans le cadre de l’intervention prolongée de secours et de redressement (IPSR), il a été prêté assistance à 375 000 personnes jusqu’en 2002.

613.En 2002, l’IPSR a élargi la gamme des services offerts par le PAM. Une nouvelle modalité d’intervention a été mise en place avec la création de cuisines communautaires, notamment dans les zones urbaines à forte concentration de population déplacée, et d’importants moyens ont été déployés pour répondre aux besoins grandissants en matière d’aide alimentaire des enfants d’âge préscolaire et des mères souffrant de malnutrition. 53 % de l’aide a été consacrée à la formation, à la construction d’infrastructures et à des activités agricoles dans le cadre de programmes vivres contre travail. Au cours de la période 2002-2003, le programme a appuyé 345 projets de livraison de vivres afin d’aider des familles dans 13 départements : 2 202 640 rations alimentaires ont été remises à des groupes familiaux, au profit de 153 000 personnes.

614.Conformément aux orientations arrêtées par l’ICBF, d’autres institutions du SNBF et le Système national de prise en charge de la population déplacée, des dispositifs d’assistance adéquats ont été mis en place dans les secteurs où ont eu lieu des déplacements massifs, comme Arauca, Caldas et Huila.

615.Le gouvernement actuel a mis en œuvre un système d’aide humanitaire et de rétablissement intégral des droits de l’enfant intégrant des critères psychologiques, sociaux, culturels, professionnels, économiques et politiques. Les 29 unités mobiles, réparties dans 23 départements jugés à haut risque en raison de leurs taux de violence élevés, et les centres de proximité qui se chargent de fournir une assistance alimentaire et psychosociale dans 155 municipalités jouent un rôle important à cet égard. Ces structures ont permis de venir en aide à 25 202 familles. Les cinq composantes du dispositif sont les suivantes : assistance psychosociale; sécurité alimentaire; culture et éducation; rapports avec les institutions locales et les communautés; prise en charge directe et intégrale des victimes de la violence dans les lieux où les capacités institutionnelles sont limitées, en cas d’urgence et dans tous les cas où il est nécessaire d’apporter une aide à des victimes. Ces initiatives ont en outre contribué à renforcer la cohésion du SNBF et du Système national de prise en charge de la population déplacée.

616.En septembre 2003, l’ICBF avait investi 2 863 millions de pesos pour faire face à la situation des enfants déplacés en Colombie.

617.D’autres modalités d’intervention sont également mises en œuvre :

Prise en charge différenciée de la population autochtone (une directive est en préparation);

Assistance psychosociale prioritaire des enfants, femmes enceintes, nourrissons et orphelins conformément à l’accord conclu avec le RSS;

En cas de déplacements massifs dans des zones frontalières, appui alimentaire lors du rapatriement des personnes concernées (en coordination avec le RSS et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) et réalisation des évaluations nécessaires conformément aux programme de l’ICBF en matière d’aide à l’enfance.

618.Au second semestre 2002, le gouvernement a axé ses interventions sur le retour. Il a entrepris de mettre en œuvre une stratégie de redressement du pays en créant des zones dites de réhabilitation pour favoriser la concentration des programmes et des institutions. Les premières zones de réhabilitation, établies dans sept régions, couvraient 14 départements sur 32.

619.Conformément aux politiques nationales applicables, les différents organismes sectoriels chargés de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale à l’échelon des municipalités accordent la priorité aux enfants et adolescents des familles déplacées dans le cadre de leurs programmes ordinaires en matière de santé, nutrition, éducation et prise en charge préscolaire.

620.Conformément à la loi n° 387 de 1997, au décret n° 2562 de novembre 2001, au document n° 3057 du CONPES de 1999 et à la décision SU-1150 de 2000, le Ministère de l’éducation coordonne avec les secrétariats à l’éducation à l’échelon des départements, des districts et des municipalités l’adoption de programmes éducatifs spéciaux à l’intention des enfants déplacés dans l’enseignement primaire et secondaire.

621.Les secrétariats à l’éducation assurent la scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement à tout moment de l’année, dans des classes correspondant à leur âge et à leur niveau.

622.En conséquence, les établissements publics sont tenus d’inscrire les enfants déplacés sans exiger aucun document, de leur délivrer des diplômes et de les exonérer des frais de scolarité (droits d’inscription et pension).

B. Enfants en conflit avec la loi

1. Cadre général

623.Lois, normes et règlements. Le gouvernement colombien a présenté des projets de réforme du Code des mineurs, comme indiqué au chapitre 2 du présent rapport. Il convient toutefois de noter que le Code des mineurs en vigueur envisage notamment dans son titre V tous les aspects liés aux mineurs auteurs présumés ou complices d’une infraction pénale. En Colombie, les personnes de moins de 18 ans sont jugées pénalement irresponsables et bénéficient d’une procédure de protection spéciale.

624.La nouvelle proposition du gouvernement colombien concernant les mineurs délinquants vise à introduire un régime de responsabilité pénale qui implique une revalorisation de la notion d’enfant en tant que sujet de droit et une amélioration des garanties procédurales accordées aux mineurs. Cette question est considérée comme l’une des plus controversées du projet de loi. Les aspects suivants ont en particulier fait l’objet de vifs débats : le système de justice applicable, la réglementation relative à l’âge minimum de la responsabilité pénale, l’immunité des mineurs et leurs droits inhérents.

625.Dans ce contexte, l’enjeu est de dépasser un modèle de justice tutélaire pour s’orienter vers une justice restauratrice. Il s’agit de se démarquer des modèles accusatoires et pénaux pour adultes qui sont appliqués aux mineurs en privilégiant la promotion de processus pédagogiques intégrés à forte composante préventive et réparatrice, assortis d’une protection spéciale. Ceci implique la recherche de nouvelles formules comportant notamment des prestations communautaires.

626.Enfin, il y a lieu d’envisager des modes viables d’administration de la justice qui soient conformes à la capacité institutionnelle et fassent une large place à la responsabilité conjointe, ce qui suppose la nécessaire participation des trois parties prenantes concernées, à savoir : les enfants et adolescents en conflit avec la loi, les victimes de l’infraction et la société, dont la responsabilité est engagée sur le plan éthique et en termes de réparation.

627.Modalités et programmes de prise en charge. Le Code des mineurs ainsi que les services de l’ICBF visent à protéger et rééduquer les enfants et adolescents en conflit avec la loi et à en assurer la prise en charge intégrale afin de rétablir leurs droits et d’en garantir le plein exercice.

628.Les modalités et programmes de prise en charge de cette population s’articulent autour de l’administration de la justice conformément aux lois en vigueur. Il est à noter que dans ce type de programmes, le placement en institution obéit à la nécessité d’exercer un contrôle accru en cas de récidive ou de non-respect de la mesure imposée, en raison de la gravité de la faute commise ou encore dans les cas où la vie et l’intégrité physique du mineur sont gravement menacées. Cette solution n’est retenue qu’en dernière extrémité sur décision de l’autorité compétente, c’est-à-dire du juge des enfants ou du juge des affaires familiales pour les adolescents âgés de 12 à 18 ans en conflit avec la loi pour infraction pénale, et du défenseur d’enfantpour les enfants et adolescents ayant contrevenu à la loi ou les mineurs de moins de 12 ans ayant commis une infraction.

629.Les jeunes contrevenants et délinquants sont intégralement pris en charge dans le cadre d’un projet pédagogique comportant, le cas échéant, une assistance spécialisée. Dans la mesure où ces jeunes ont besoin d’une surveillance spéciale, ils sont dirigés sur des centres fermés qui les accueillent à titre provisoire ou permanent et effectuent une première évaluation de leur situation. Le centre d’observation a pour tâche d’affiner l’évaluation globale, afin de fournir au juge des éléments qui permettront d’arrêter la décision la plus appropriée dans chaque cas. Le placement en milieu fermé permet une prise en charge intégrale en matière de rééducation; il est décidé par le juge pour permettre un traitement du mineur et pour assurer un meilleur suivi lorsque la situation de ce dernier l’exige.

630.Ces dispositifs sont complétés par des centres semi-fermés et par des résidences de préparation à la sortie, qui contribuent au travail pédagogique de resocialisation et de rééducation des mineurs.

2. Les enfants en conflit avec la loi

631.Le nombre de procédures judiciaires entamées, les types de délits et la nature des prises en charge effectuées de 1998 à 2002 témoignent de l’aggravation de la délinquance juvénile en Colombie, illustrée au tableau ci-dessous.

Tableau 29

Procédures traitées

1998	25 765
1999	30 116
2000	31 354
2001	32 763
2002	35 799

Source  : Conseil supérieur de la magistrature, Chambre administrative, Unité du développement social et des statistiques

632.Le nombre de procédures a augmenté de 38 % (il est passé de 25 765 en 1998 à 35 799 en 2002; en d’autres termes, 10 034 affaires ont été traitées au cours la période considérée). Les plus fortes hausses ont été observées en 1998-1999 (+ 17 %), puis en 1999 et en 2002 (+ 9 %).

633.Les rapports officiels de la police nationale font état d’une moyenne annuelle de 6 481 arrestations et de 7 960 contrevenants. La tendance est à une augmentation significative des arrestations de mineurs, qui sont passées de 18 784 en 1998 à 21 427 en 2002 et à 24 374 en 2003.

634.L’augmentation des chiffres entre 2001 et 2002 peut s’expliquer par l’entrée en vigueur, à compter du 24 juillet 2001, du nouveau Code pénal et de nouvelles procédures pénales (lois n° 599 et 600 de 2000) qui ont criminalisé certaines infractions sans les caractériser de façon précise, entraînant ainsi une multiplication des procédures judiciaires concernant des mineurs. En réalité, les mineurs contribuent à la criminalité généralisée du pays à hauteur de 7,8 % des cas.

635.La délinquance est fondamentalement un phénomène urbain. Les données disponibles indiquent que les grandes villes comme Bogota, Medellín et Cali demeurent les plus touchées et mettent en évidence l’influence de ces métropoles sur les régions environnantes (Cundinamarca, Antioquia et Valle).

636.En ce qui concerne les types de délits, au cours des cinq années considérées, les vols représentent le pourcentage d’infractions le plus élevé (57,5 %), suivi de loin par les lésions corporelles (20,2 %), les délits contre l’administration publique, puis les délits contre la liberté sexuelle et les attentats à la pudeur (5,9 %).

Tableau 30

Municipalités où le nombre de jeunes en conflit avec la loi est le plus élevé

Municipalité ou région du pays	1998	1999	2000	2001	2002	En pourcentage
Bogota	3 207	5 039	5 323	5 843	6 475	20,60
Medellín	4 106	4 963	5 146	4 780	4 960	15,80
Cundinamarca	176	1 545	1 983	2 616	2 389	7,60
Cali	1 841	2 592	2 228	2 058	2 121	6,80
Bucaramanga	1 195	1 199	1 187	1 716	2 065	6,60
Villavicencio	541	635	714	705	1 599	5,10
Ibagué	1 061	1 067	1 198	1 307	1 591	5,10
Manizales	1 839	1 464	1 574	1 520	1 530	4,90
Antioquia	975	1 112	1 043	1 245	1 392	4,40
Buga	757	1 024	1 214	1 253	1 171	3,70
Armenia	574	453	450	714	1 125	3,60
Neiva	1 020	1 320	1 031	1 007	1 045	3,30
Popayán	758	788	814	884	935	3,00
Pasto	621	876	855	886	881	2,80
Cartagena	538	553	727	809	754	2,40
Baranquilla	594	569	535	527	724	2,30
Pereira	1 122	823	977	1 007	662	2,10
Autres		4 094	4 355	3 886	4 380	13,90
Total	20 925	26 022	26 999	28 877	31 419	100,00

637.Les études réalisées à ce sujet indiquent que 99 % des délinquants placés en institution appartiennent à des couches socioéconomiques pauvres ou en situation d’extrême pauvreté et, dans une large part, à des ménages dirigés par une femme (31 %). Parmi les autres aspects fréquemment observés, il convient de noter le fort taux d’abandon scolaire (48 %), les taux élevés de consommation de substances psychoactives et l’entretien de relations avec des réseaux de délinquants adultes. Le dénominateur commun du parcours des jeunes délinquants est la présence de facteurs d’exclusion familiale, scolaire et professionnelle. On ne peut donc comprendre ce phénomène sans reconnaître les processus sociaux qui l’ont engendré et se démarquer des interprétations qui font du conflit avec la loi un fait individuel et isolé.

638.Il est à noter que la Colombie a pris des mesures pour améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, notamment en augmentant le nombre de tribunaux, qui est passé de 21 en 1995 à 49 en 2002. À l’heure actuelle, les tribunaux pour enfants couvrent 21 districts judiciaires et sont secondés par les juges et tribunaux des affaires familiales dans l’ensemble du territoire national.

639.Les mesures prises à l’égard des délinquants en milieu familial sont l’admonestation, la définition de règles de conduite et la liberté surveillée. En 2002, 67 délinquants en cours de réinsertion avaient été placés en semi-internat, 5 011 bénéficiaient d’un service d’appui (en liberté surveillée) et 156 contrevenants étaient encadrés.

640.Les structures institutionnelles offrent pour leur part des services spécialisés d’accueil, d’observation et de rééducation (centres fermés ou semi-fermés et résidences de préparation à la sortie). Le traitement et la formation intégrale des mineurs placés dans ces institutions visent à réinsérer ces derniers au sein de leur famille et de la collectivité. En 2002, 15 318 enfants et adolescents en conflit avec la loi étaient pris en charge dans ces structures. Au total, à la fin de la période de cinq ans considérée, 20 562 enfants et adolescents en conflit avec la loi avaient été pris en charge.

641.Conformément aux mesures arrêtées par les juges et appliquées par l’ICBF, 32 % des mineurs sont privés de liberté et placés dans des centres de rééducation tandis que 48 % sont pris en charge dans le cadre de programmes de liberté surveillée; les 20 % restants bénéficient d’autres mesures destinées à favoriser leur réadaptation.

642.Les taux de prise en charge en milieu institutionnel présentent des variations significatives. Les centres d’accueil ont notamment enregistré 3 221 usagers de moins à la fin de la période, alors que le nombre de placements en milieu fermé a augmenté, passant de 704 en 1998 à 1 149 en 2002. Malgré les efforts de l’État colombien pour diversifier les modes d’accueil, du fait des expériences et de la situation socioéconomique des délinquants et de leurs familles, ainsi que de la gravité des délits, la tendance reste au placement en régime fermé.

Tableau 31

Prises en charge par l’ICBF – Enfants en conflit avec la loi – Milieu institutionnel

Types de centres	1998	1999	2000	2001	2002	Variation (en pourcentage)
Accueil	13 218	15 055	13 526	11 812	9 997	- 24,40
Observation	3 684	1 818	1 757	3 272	3 131	- 15,00
Fermé	704	778	785	831	1 149	63,20
Semi-fermé	1 000	1 248	926	785	1 012	1,20
Établissement de préparation à la sortie	151	104	67	105	29	80,70
Total	18 757	19  003	17 061	16 805	15 318

643.Un autre aspect associé à cette problématique est le taux de récidive, qui atteint 25 % dans plusieurs départements du pays. Ces chiffres sont peut-être toutefois inférieurs à la réalité car les informations disponibles sont insuffisantes et les juges et les institutions ont des difficultés à identifier les récidivistes. Il est en outre difficile de faire le départ entre la récidive dite institutionnelle et la récidive proprement dite, c'est-à-dire la répétition du comportement délictuel. Il faut aussi tenir compte des « évadés » qui sont renvoyés devant le juge et figurent comme récidivistes. On imagine combien il est difficile dans ces conditions de quantifier le phénomène avec précision.

644.Compte tenu de ses répercussions sur les droits fondamentaux et la coexistence des citoyens, le problème de la délinquance juvénile, qui prend de plus en plus d’ampleur et sur lequel l’État n’a eu que peu de prise jusqu’à présent, reste l’un des plus préoccupants.

645.Le pays s’est employé à améliorer les processus et les services de prise en charge en élaborant un projet institutionnel qui engage les prestataires à appliquer des modèles d’auto-évaluation et en renforçant les capacités institutionnelles dans le cadre de la protection intégrale.

646.Malgré les progrès accomplis dans ce domaine, d’importantes lacunes subsistent sur le plan opérationnel. En particulier, le manque de personnel (juges, défenseurs, avocats commis d’office, équipes de soutien psychosocial) entrave le bon déroulement de la procédure judiciaire, l’offre de services est insuffisante et concentrée dans les grandes villes, les organismes du SNBF sont difficiles à coordonner et à mobiliser et les systèmes d’information, de suivi et d’évaluation demeurent peu développés.

647.S’ajoutent à cela la faiblesse des programmes préventifs et en aval des institutions, le manque de prise en compte des phénomènes connexes, comme la toxicomanie, l’insuffisance du travail fait avec les familles (parce qu’il est difficile de les retrouver, mais aussi parce que les approches axées sur l’enfant « en situation » ne tiennent pas compte du contexte) et l’absence d’ouvertures et d’un soutien social qui faciliteraient une adaptation au milieu.

648.L’ampleur du problème dépasse les capacités de prise en charge. Celle-ci, centrée sur la juridictionnalisation et l’intervention, accorde une priorité moindre à la formation et à la prévention. Il faudrait donc renforcer la coordination et la contribution des différents organismes publics dont le mandat constitutionnel est d’assurer la protection et la prise en charge de l’enfance.

649.Le Gouvernement colombien s’efforce actuellement de redéfinir les procédures techniques de prise en charge, de renforcer les processus d’évaluation et de supervision des programmes et services pour en améliorer la qualité et de promouvoir l’élaboration participative de démarches de prise en charge intégrale comportant une dimension contextuelle afin de définir des mesures de substitution et de mettre en place les conditions minimales de garantie des droits des enfants en conflit avec la loi. La réflexion engagée sur l’administration de la justice pour mineurs et la politique publique au niveau territorial ont joué un rôle essentiel à cet égard.

C. Enfants victimes d’exploitation et de violence

1. Cadre général

650.Lois, normes et règlements. En matière d’exploitation et de violence, le législateur a travaillé, pendant ces cinq années, à l’élaboration de normes visant à éliminer le travail des enfants et à protéger les enfants qui travaillent et qui sont victimes de violence et d’exploitation sexuelle.

651.Il convient de mentionner la ratification des instruments internationaux ci-après : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur en Colombie le 11 décembre 2003 et la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée le 2 février 2002.

652.Parmi les progrès réalisés sur le plan législatif en ce qui concerne les enfants victimes d’exploitation et de violence :

-La loi n° 470 de 1998 porte approbation de la Convention interaméricaine sur la traite internationale des mineurs, adoptée à Mexico le 18 mars 1994;

-La loi n° 679 de 2001 comporte des dispositions visant à prévenir et empêcher l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des mineurs, en application de l’article 44 de la Constitution;

-La loi n° 704 de 2001 porte approbation de la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence générale de l’OIT à sa 87e session, le 17 juin 1999; les formalités constitutionnelles requises en vue de la ratification de cette loi sont en cours;

-La loi n° 747 de 2002 portant modification et amendement du Code pénal (loi n° 599 de 2000), introduit l’infraction pénale de « traite et trafic des êtres humains » et remet en service le Comité de lutte contre la traite des enfants et des femmes, coiffé par le Ministère de l’intérieur et de la justice. Outre la recherche de stratégies nationales pour développer les politiques de prévention et de prise en charge des victimes, elle met l’accent sur le renforcement de l’action des autorités responsables des enquêtes et sur la juridictionnalisation des réseaux impliqués;

-La loi n° 782 de 2002 définit, dans ses articles 13 et 14, des formes de travail protégé pour les mineurs de plus de 16 ans;

-Le décret n° 933 de 2003 définit les modalités de fonctionnement du contrat d’apprentissage;

-La loi n° 800 de 2003 porte approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Tous ces instruments visent à mettre en place une politique nationale qui permette l’abolition effective du travail des enfants et adolescents, relève progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi et interdise et élimine les pires formes de travail pour tous les mineurs, à savoir toutes celles qui sont susceptibles de nuire au développement physique, psychique et moral, y compris l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants aux fins de la prostitution, de la production de matériel pornographique ou de la réalisation de spectacles pornographiques.

653.Modalités et programmes de prise en charge des enfants victimes de violence et d’exploitation. Conformément aux priorités définies en matière de protection des mineurs victimes de violence et d’exploitation économique, professionnelle et sexuelle, le Gouvernement a élaboré les politiques, plans et programmes suivants.

654.Travail des enfants. Depuis 1995, la Colombie met en œuvre des plans d’action pour éliminer le travail des enfants et améliorer les conditions de vie des enfants qui travaillent. Le plan établi pour la période 1995-1998 privilégiait les actions de sensibilisation de la population; les enquêtes réalisées pour mesurer l’ampleur du phénomène ont contribué à mettre le problème sur le devant de la scène. Pendant la période 2000-2002, un deuxième plan a été axé sur la mise en œuvre de stratégies visant à promouvoir l’évolution des mentalités, à élaborer des politiques publiques intersectorielles, à créer un sous-système national d’information et à fournir une assistance directe aux jeunes travailleurs.

655.À la fin 2003 a été présenté le troisième plan national pour l’élimination du travail des enfants, élaboré dans une perspective décentralisée afin de favoriser une plus grande participation des acteurs sociaux territoriaux.

656.Exploitation et violence sexuelles. La politique en la matière est axée sur la promotion des droits, la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelles et l’assistance aux victimes. Elle se traduit par la prestation de services d’assistance intégrale et ambulatoire assurés par les équipes professionnelles des centres de proximité de l’ICBF et par des ONG spécialisées, qui s’emploient à modifier les styles de vie et à aider les victimes à reprendre le dessus. Ce modèle d’intervention prévoit l’établissement de diagnostics préalables et de plans de prise en charge individuelle et familiale qui s’inscrivent dans le projet de vie des enfants concernés et comporte l’acquisition d’aptitudes, de connaissances, de comportements et de valeurs conformes aux intérêts et aux attentes de chacun d’entre eux.

2. Les enfants victimes d’exploitation et de violence

657.Travail des enfants. Les données disponibles sur les enfants et adolescents victimes d’exploitation économique et astreints au travail font référence à toute activité professionnelle au sens large. Elles ont été recueillies dans le cadre d’une enquête sur les caractéristiques de la population âgée de 5 à 17 ans, réalisée en novembre 2001 par le DANE et par la section colombienne du Programme international de l’OIT pour l’élimination du travail des enfants (IPEC), ainsi que dans le cadre d’enquêtes menées sur les enfants et adolescents en 1996 et sur la qualité de vie en 1997.

658.L’enquête sur la qualité de vie comporte régulièrement un module sur le travail qui permet d’actualiser les données disponibles et de mesurer l’effet des interventions*.

659.L’enquête sur les caractéristiques de la population âgée de 5 à 17 ans a fait apparaître que 1 568 000 enfants et adolescents colombiens exerçaient une activité, rémunérée ou non, dans le domaine de la production des biens et services marchands. Ces chiffres témoignent de la gravité du phénomène à l’échelle nationale. Quelque 184 000 enfants et adolescents ont en outre affirmé chercher du travail. Si on ajoute ce chiffre à celui des enfants qui travaillaient déjà, cela veut dire qu’au total 1 752 000 personnes âgées de 5 à 17 ans étaient en contact direct avec le marché du travail.

660.Par tranche d’âge, le groupe le plus important est celui des enfants âgés de 15 à 17 ans (29,9 %). Viennent ensuite les 12-14 ans (19 %), les 10-11 ans (12,1 %), puis les 5-9 ans (5,1 %). Les régions du pays présentant les plus forts taux de travail des enfants sont la côte pacifique (18,5 %), l’est (16,4 %), le centre (15,6 %), la côte atlantique (13,8 %) et la ville de Bogota (14,5 %).

661.Concernant le temps de travail hebdomadaire, 61 % des enfants travaillent moins de 24 heures par semaine, 23,2 % de 25 à 48 heures et 15,7 % plus de 48 heures. Environ 10 % sont des travailleurs indépendants et 35 % des ouvriers; 12 % sont des aides non rémunérés, 19 % travaillent avec leur famille sans rémunération et 4 % sont employés comme domestiques. En ce qui concerne la rémunération, les chiffres sont les suivants : 52 % ne sont pas payés, 26 % touchent moins du quart du salaire minimum mensuel et 16 % moins de la moitié; 1 % seulement reçoivent une rémunération analogue au minimum légal. Les principaux employeurs des enfants sont leurs parents (49,9 %), d’autres membres de leur famille (16,3 %) et d’autres personnes n’appartenant pas à leur famille (23,8 % ); 10 % travaillent pour leur propre compte.

Tableau 32

Travail des enfants par secteur d’activité

(en pourcentage)

Secteurs d’activité	Agriculture	Commerce	Industrie	Services	Autres secteurs
Garçons	31,5	20,7	7,9	4,3	5,5
Filles	36,4	32,7	12,5	11,7	6,1

662.Concernant la scolarisation des enfants qui travaillent, d’après l’enquête du DANE, sur l’ensemble des enfants scolarisés, 10,8 % ont une activité; sur l’ensemble de ceux qui travaillent, 35,9 % ne font pas d’études.

663.Diverses raisons sont invoquées pour justifier le travail des enfants : ceux-ci auraient le devoir de participer à l’activité familiale (28,9 %), le désir de disposer d’argent à eux (27,5 %); le devoir d’aider leur famille (16,1 %); le travail les rendrait honnêtes (1,4 %); d’autres motifs les contraindraient à travailler (16,1 %).

Tableau 33

Les pires formes de travail des enfants en Colombie

Activité	Effectifs concernés	Source
Conflit armé	6 000	Service du défenseur du peuple
Exploitation sexuelle	25 000	Service du défenseur du peuple
Travail domestique	323 000	UNICEF
Mines	200 000	MINERCOL
Bâtiment	33 428	DANE
Industrie	195 892	DANE
Cultures illicites	200 000	Service du défenseur du peuple
Commerce	187 744	DANE

664.Les causes associées au travail des enfants sont multiples. Certaines relèvent du culturel et de l’imaginaire (comme l’importance du travail pour la formation des enfants). Des facteurs économiques et sociaux sont également mis en avant. Le travail peut alors être présenté comme une nécessité pour survivre, ou comme une défense face à la maltraitance ou à l’abandon.

665.Le travail a de graves conséquences sur la scolarisation des enfants. Il est associé à des taux élevés d’abandon scolaire, à la médiocrité des résultats, à l’absentéisme, voire parfois à l’analphabétisme. Selon certaines études, quelque 30 % des adolescents de plus de 14 ans qui cumulent études et travail finissent par abandonner définitivement l’école. Les filles employées comme domestiques accumuleraient jusqu’à cinq années de retard scolaire.

666.Mais le travail des enfants est aussi responsable de problèmes physiques et de santé, de l’initiation précoce des enfants à des pratiques qui ne sont pas de leur âge, telles que la consommation d’alcool, ainsi que de la maternité précoce.

667.Compte tenu de l’ampleur du problème, les pouvoirs publics se sont employés à consolider les plans d’action nationaux et territoriaux pour éliminer le travail des enfants. Ont ainsi été mises en œuvre des stratégies de recherche, de promotion de l’évolution des mentalités et d’intervention directe pour améliorer la qualité de vie des enfants qui travaillent dans le cadre d’un travail interinstitutionnel bénéficiant du soutien d’organisations internationales comme l’OIT (programme IPEC) et d’organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales. En 2002, les services d’externat de l’ICBF ont pour leur part accueilli 1 414 enfants (garçons et filles) victimes d’exploitation économique.

668.Enfants victimes d’exploitation et de violence sexuelles. Le problème des enfants victimes d’exploitation et de violence sexuelles est considéré comme l’un des plus sérieux que connaissent les pays latino-américains non seulement en raison de l’augmentation du nombre de cas et de la gravité des conséquences pour la dignité et l’intégrité physique et psychologique des victimes, mais aussi parce que ce phénomène est étroitement lié à l’existence de réseaux de traite internationale qui dépassent les capacités des pays de la région en matière de contrôle et de réglementation.

669.Concernant les violences sexuelles infligées à des mineurs, les statistiques de l’Institut national de médecine légale pour 2002 font état de 14 421 cas - soit une augmentation de 0,8 % par rapport à l’année antérieure -, dont 26 % à Bogota et 74 % dans d’autres régions du pays.

670.De même, les données de l’ICBF font apparaître, entre 2001 et 2002, une augmentation de 20 % des admissions dans les programmes de protection des victimes de sévices sexuels. Au total, 3 748 enfants et adolescents ont été pris en charge pendant cette période.

671.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des mineurs (c’est-à-dire leur utilisation en échange d’une rémunération ou de toute autre rétribution dans des activités sexuelles telles que la pornographie, le tourisme sexuel, le recel, l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle), bien que l’on ne dispose pas de chiffres officiels permettant de déterminer le nombre de victimes, la situation nationale est préoccupante. Elle est aggravée par l’ampleur croissante de phénomènes tels que le conflit armé et les déplacements forcés, qui placent les familles, et tout particulièrement les mineurs qui subissent ces violences, dans des situations d’extrême vulnérabilité où leurs droits risquent d’être bafoués.

672.Étant donné le grand nombre de cas de sévices et d’exploitation signalés dans le pays, priorité est donnée, depuis février 2000, à la conception et à la mise en œuvre de modèles de prise en charge intégrale des victimes de sévices sexuels. Cette stratégie est menée à bien dans le cadre de la politique de construction de la paix et de promotion des relations familiales (« Faire la paix »), en partenariat avec les différentes parties prenantes. Elle a avant tout pour objectif de rétablir les droits des enfants concernés en intervenant à différents niveaux : justice, éducation, santé et protection sociale. La formation du personnel des services publics et des organismes de protection sociale, notamment dans les zones les plus vulnérables, ont permis d’améliorer la prévention et l’assistance aux victimes de ce type de délits.

673.Pendant la période considérée, la violence sexuelle est devenue l’une des grandes préoccupations des pouvoirs publics en matière de droits de l’homme. Un nouvel élan a été donné à un projet de travail conjoint, coordonné, intersectoriel et interdisciplinaire, en vue d’assurer la prise en charge intégrale des victimes de violence sexuelle et de sensibiliser largement l’opinion publique à ce problème. À la suite de cette campagne, le nombre de plaintes a doublé au niveau national.

674.La violence et l’exploitation des enfants sont aussi liées à la consommation de substances psychoactives par les enfants des rues. Bien qu’il soit difficile de caractériser ce phénomène dont les causes sont multiples et qui revêt diverses formes dans les différentes régions du pays, l’État colombien a entrepris de se documenter pour y faire face. On ne dispose pas encore de chiffres officiels au niveau national, mais des études locales réalisées à Bogota, la ville la plus touchée, donnent une idée de la dimension du problème.

675.Sur les 10 477 personnes vivant dans les rues recensées par l’enquête menée à Bogota, 1 786 n’ont fourni aucune information (17 %); 82,1 % étaient des hommes et 17,7 % des femmes; ces proportions sont analogues à celles observées en 1999. Sur l’ensemble de cette population, 26,7 % étaient mineurs.

Tableau 34

Population des rues – Bogota, 2001

Tranche d’âge	Population	En pourcentage
Moins de 7 ans	297	2,8
De 8 à 11 ans	216	2,1
De 12 à 16 ans	826	7,9
De 17 à 21 ans	1 457	1,9
De 22 à 27 ans	1 743	16,6
De 28 à 39 ans	2 802	26,7
Pus de 40 ans	3 124	29,8
Non précisé	12	0,1
Total	10 477	100,0

Source  : Recensement DANE – Institut de district pour la protection des enfants et des jeunes (IDIPRON)

676.Le niveau d’études de cette population est faible : près de 50 % ont suivi un enseignement primaire et 2,5 % seulement ont achevé leurs études secondaires. Pour vivre, la plupart se livrent à la mendicité ou recyclent des déchets. Victimes d’une profonde fracture familiale, ils ont un vif sentiment de détresse.

677.Dans la capitale, les modalités d’assistance à cette population, qui sont au nombre de trois, varient selon la tranche d’âge et l’organisme concerné. Les enfants de moins de 7 ans sont principalement pris en charge par l’ICBF tandis que les jeunes de 9 à 22 ans relèvent de l’IDIPRON. Le modèle d’assistance, fondé sur la resocialisation, comporte six phases : rue, accueil dans un club, encouragement de l’investissement personnel, suivi personnalisé, socialisation et intégration dans la société.

678.Au niveau national, ces mineurs sont pris en charge par l’ICBF qui accueille chaque année quelque 4 500 à 5 000 enfants des rues dans 11 structures spécialisées : 6 183 en 1998, 4 951 en 1999, 4 887 en 2000, 8 025 en 2001 et 5 293 en 2002.

679.On a régulièrement essayé, ONG en tête, de mettre en place d’autres formules d’assistance en fonction des mouvements et des dynamiques observées dans les rues, mais la population n’a pas été suffisamment sensibilisée au problème. D’une manière générale, celui-ci n’a été abordé que ponctuellement ou pour régler d’autres problèmes sociaux propres à la vie des rues. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement actuel se propose de mettre en œuvre, avec le soutien de la Communauté européenne, un programme d’appui à la prise en charge des enfants des rues dans 15 villes du pays et d’effectuer en parallèle des études afin de mieux cerner ce phénomène.

680.La consommation de substances psychoactives est un autre élément à prendre en compte dans la situation des enfants victimes d’exploitation et de violence. D’après les études menées, elle serait en augmentation constante chez les mineurs. Déjà en 1996, une enquête réalisée par la Direction nationale des stupéfiants avait établi l’absence quasi-totale de cas de primoconsommation chez les plus de 19 ans.

681.Une enquête nationale sur la consommation de substances psychoactives chez les jeunes scolarisés de 10 à 24 ans réalisée en 2001 dans 82 municipalités a permis de déterminer les habitudes de consommation d’alcool, de cigarettes, de cannabis, de cocaïne, d’héroïne et d’ecstasy et a confirmé les tendances signalées.

682.On observe une diminution de l’âge de la primoconsommation. Les enfants colombiens auraient une première expérience de l’alcool vers 12,9 ans, mais 15,2 % d’entre eux en auraient consommé avant l’âge de 10 ans. L’âge de la primoconsommation a été estimé à 13,7 ans pour le tabac, à 14,8 ans pour le cannabis et la cocaïne. Par région, la consommation de cannabis, cocaïne et héroïne touche d’abord Medellín (82,9 %), puis Manizales, Pereira et Armenia. Les taux les plus faibles sont enregistrés à Arauca, Santa Marta, Riohacha, Valledupar et Sincelejo.

683.En ce qui concerne la production, on ne dispose pas de données sur les enfants impliqués dans la culture de coca et de pavot, plus connus sous le nom de « raspachines » (cueilleurs de coca). Les études disponibles sont davantage d’ordre anthropologique que statistique. A partir du recueil de récits de vie, elles analysent les conditions culturelles, sociales et économiques des régions concernées.

684.En ce qui concerne la participation des enfants et adolescents au trafic de stupéfiants, il y a lieu d’établir une distinction entre les passeurs de drogue (ou « mulas »), dont se servent les grands trafiquants internationaux, et les enfants utilisés dans les écoles et les lieux de loisirs pour relayer le trafic interne. Il est extrêmement difficile de mettre à jour ce marché clandestin. À cet égard, d’après des informations communiquées par le ministère public, des saisies de drogue auraient été opérées sur des enfants dans leur famille.

685.Les chiffres communiqués par l’ICBF font apparaître une augmentation préoccupante du nombre d’enfants et d’adolescents pris en charge, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 35

Cas pris en charge par l’ICBF de 1998 à 2002

Modalités / Années	1998	1999	2000	2001	2002
Semi-internat	532	533	1 387	721	1 274
Externat				87	204
Structures d’appui				52	265
Internat	435	420	1 387	1 553	1 405
Total	967	953	2 774	2 413	3 148

686.Ces données témoignent de l’ampleur du problème. En 2001 et en 2002, des externats et des structures d’appui ont ainsi dû être mis en place pour répondre à la demande.

687.Les progrès accomplis au cours de la période résultent de la création de réseaux locaux, régionaux et départementaux en liaison avec le système éducatif et les collectivités territoriales; de la mise en œuvre d’un plan de formation auprès de la population scolarisée et déscolarisée et des agents de la force publique; de l’exécution dans 10 départements de 16 projets régionaux de prévention, structurés à partir d’initiatives locales; enfin, de la mise en place par la Direction nationale des stupéfiants d’un système d’information sur la production et le trafic de drogue (SIDCO).

688.Cependant, si la prévention s’est améliorée, les incidences de la consommation de drogue sur la santé n’ont guère pu être réduites. 95 % des soins de santé sont dispensés dans le secteur privé, au prix fort et dans des conditions médiocres. De plus, ils ne sont pas effectués dans les meilleures conditions de qualité. Le Ministère de la protection sociale se charge actuellement de mettre en place une politique nationale de prise en charge intégrale en la matière.

D. Enfants appartenant à des minorités ethniques

1. Cadre général

689.Lois, normes et règlements. À partir de la Constitution de 1991, qui se fonde sur la reconnaissance du caractère multiethnique et multiculturel de la nation colombienne et étend les droits établis aux peuples autochtones considérés en tant que groupes ethniques, l’État colombien a promulgué des normes qui réglementent et protégent les droits de l’ensemble de la population autochtone.

690.La législation nationale comporte plusieurs instruments qui instituent des droits particuliers en faveur des peuples autochtones à partir de la reconnaissance du droit à la différence, de droits en matière territoriale, de pouvoir, d’autonomie et d’autodétermination culturelle. Il convient notamment de citer la loi n° 21 de 1991, portant approbation de la Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, et les décrets no 1396 et 1397 de 1996 portant création de la Commission des droits fondamentaux des peuples autochtones,de la Commission nationale des territoires autochtones, d’un Bureau de concertation permanentet d’un programme spécial en faveur des communautés autochtones.

691.Modalités et programmes de prise en charge des enfants appartenant à des minorités ethniques. L’objectif de la politique publique est de renforcer l’ethnicité et la culture de ces peuples par des programmes qui appuient la mise en œuvre d’actions propres à en réaffirmer l’identité culturelle et les us et coutumes, à dynamiser leurs structures sociales et culturelles, à améliorer leurs conditions de vie et à leur permettre de se développer en tant que personnes et groupes capables d’exercer les droits qui sont les leurs.

692.Les programmes d’ethnoéducation de l’État colombien ont pour objectif fondamental de défendre la condition humaine et de promouvoir le respect de la diversité ethnique et culturelle, mais aussi des sexospécificités et des choix de vie afin de favoriser un renouveau de l’identité nationale, comme indiqué au chapitre 8 du présent rapport.

693.Les mesures spéciales de protection des enfants et adolescents autochtones sont fondées sur le principe selon lequel les peuples autochtones ont la faculté de rendre la justice sur leurs territoires. La politique en la matière tient compte des processus sociaux et culturels de ces peuples ainsi que de l’efficacité des stratégies de socialisation endogènes et de contrôle social (autoréglementation).

694.Les domaines d’intervention institutionnelle sont interdépendants sur les plans structurel, fonctionnel et opérationnel, le principe de base étant que la culture est un tout intégré qui identifie un peuple autochtone. La protection visée par le projet de prise en charge intégrale des familles et des mineurs autochtones dans le cadre de l’application du Code des mineurs est à la fois spéciale et préventive.

695.Le fait que certains peuples s’adressent au SNBF n’empêche pas qu’ils soient reconnus dans leurs particularités ethniques et culturelles ni qu’ils aient la possibilité d’agir et d’être partie prenante dans les décisions les concernant, sous réserve que celles-ci soient conformes aux normes juridiques minimales.

2. Situation des enfants appartenant à des groupes ethniques

696.D’après les tendances observées, les rares cas où des enfants font l’objet de mesures de protection chez les peuples autochtones (conformément à l’article 30 du Code des mineurs) sont essentiellement liés à des problèmes de famine et de malnutrition. En effet, les migrations de colons, la violence, le trafic de stupéfiants et les cultures illicites n’autorisent guère ces populations à exercer un contrôle sur le milieu naturel et les zones de production. La prise en charge de ces cas s’inscrit dans ce qu’il est convenu d’appeler la protection multiculturelle, qui vise à institutionaliser le modèle de relation défenseur de la famille-autorités traditionnelles autochtones, fondamental pour assurer la protection de l’enfance au sein des populations autochtones tout en préservant ces dernières et en défendant leur intégrité.

697.Les enfants appartenant à des minorités ethniques subissent les conséquences non seulement des conditions structurelles liées à la pauvreté, mais aussi du conflit interne et des déplacements forcés. Bien que l’on ne dispose pas d’informations à cet égard, on s’accorde à reconnaître l’importance de venir en aide à la population autochtone et de la protéger.

E. Organismes compétents et accords de coopération

698.C’est par l’intermédiaire de l’ICBF, principal responsable de la politique publique en faveur de l’enfance, que l’État colombien s’acquitte du devoir d’assurer la prise en charge des enfants dont les droits ont été lésés.

699.Organisations chargées de garantir ces droits. Les politiques et programmes de prise en charge des enfants en situation particulière font appel à la participation de divers secteurs dont la coordination fonctionnelle est assurée par l’ICBF, qui chapeaute le SNBF.

700.Accords de coopération et d’assistance. Pendant la période considérée, l’ICBF a conclu plusieurs conventions de coopération bilatérale et multilatérale avec des organismes internationaux qui prêtent assistance à la population déplacée en Colombie (PAM, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - HCR, OIM, Office humanitaire de la Commission européenne – ECHO - et UNICEF).

701.Ont également été mis en œuvre des partenariats avec des organisations non gouvernementales de coopération internationale, notamment avec le CICR, Save the Children, Médecins sans frontières, la Fondation panaméricaine de développement (FUPAD) et Community Habitat and Finance (CHF). Des alliances internationales ont par ailleurs été nouées avec différents organismes ou ONG à l’échelon régional ou local, suivant les besoins et intérêts du moment, le tout dans le cadre de la politique nationale.

702.Enfin, il y a lieu de souligner le rôle joué par les ONG et par les groupes de réflexion et d’action dans ce domaine, qu’il s’agisse de prestataires de services ou de groupes de pression, qui permettent une remise en question constante des modèles et des approches de prise en charge sur les plans technique et politique.

F. Observations finales

703.L’État colombien, conscient que l’enfance et l’adolescence sont des étapes essentielles du développement de l’individu, reconnaît qu’il est extrêmement difficile de remédier aux problèmes que connaissent les enfants et les jeunes. Au cours des cinq années écoulées, il n’a pas ménagé ses efforts pour rétablir les droits des enfants colombiens des deux sexes victimes d’exploitation et de violence ou en conflit avec la loi, mais la situation de ces derniers reste de toute évidence fragile et les difficultés qu’ils connaissent n’ont rien perdu de leur ampleur.

704.Les mesures législatives et sociales s’avèrent insuffisantes face aux problèmes économiques et sociaux et au conflit que traverse le pays. Compte tenu de l’aggravation de la situation au cours des cinq dernières années, on ne pourra de toute évidence améliorer les indicateurs liés aux situations exigeant des mesures de protection spéciale qu’en mettant simultanément en œuvre des politiques et programmes qui garantissent une amélioration des conditions de vie de la population dans son ensemble et des familles les plus vulnérables en particulier. Le renforcement de la famille est en ce sens une condition sine qua non puisque c’est au sein de la famille que se structurent et deviennent possibles les projets de vie de l’individu et en particulier des enfants.

705.Il s’agit donc d’agir conjointement dans tous les secteurs publics et de rechercher d’autres modes de prise en charge intégrale qui privilégient l’appui, l’assistance et le soutien psychosocial aux familles plutôt que les mesures de placement en institution. De même, le renforcement des systèmes d’information devient une priorité pour améliorer les procédures, notamment en matière de protection dans les cas où la collecte, la communication et l’analyse des données présentent des lacunes.

706.Des mesures de protection spéciale sont prises dans des certaines situations pour rétablir des droits lésés, mais il convient d’intervenir de façon plus large aux fins de la promotion, de la prévention et de l’assistance, en adoptant une perspective contextualisante qui tienne compte des milieux, facteurs et acteurs et détourne l’attention de l’enfant érigé en problème, et en soutenant les réseaux d’appui affectifs et sociaux que constituent la famille et la communauté afin de trouver d’autres alternatives au placement en institution plutôt que d’intervenir en aval des problèmes.

707.L’Institut colombien de protection de la famille, qui chapeaute le SNBF, fait beaucoup sous l’égide du Gouvernement national pour améliorer la souplesse et la qualité des prestations de protection spéciale et de la procédure administrative de protection et en élargir l’accès.

708.Les points critiques de cette thématique résident essentiellement dans le cadre législatif qu’il convient de réformer par des accords et un engagement national en faveur du partage des responsabilités et de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État colombien est fermement déterminé à traduire la notion de protection intégrale en termes d’exigibilité, de reconnaissance et de rétablissement des droits des enfants des deux sexes.

X. SUITE DONN ÉE AUX OBSERVATIONS DU COMIT É

709.En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État colombien traduit sa volonté politique par la mise en œuvre de plans, projets, programmes et services, ainsi que par l’adoption de mesures législatives, administratives et judiciaires visant à promouvoir, défendre et garantir les droits de l’enfant.

710.Ayant pris note des observations du Comité des droits de l’enfant à propos du deuxième rapport présenté en 1998, il appelle l’attention de ce dernier sur certains des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, qui sont exposés plus en détail dans les différents chapitres du présent rapport.

711.La Colombie a établi ce Troisième rapport en tenant compte des orientations générales formulées par le Comité des droits de l’enfant et en s’inspirant de la méthode proposée par l’Institut interaméricain de l’enfance qui a permis, au-delà de la rédaction du rapport, d’engager un processus intersectoriel et interinstitutionnel de réflexion à propos des droits de l’enfant dans le pays.

712.Conformément au principe d’autonomie, les ONG qui forment un groupe de réflexion sur l’enfance ont décidé de préserver leur indépendance dans ce processus afin de conserver un regard critique sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées ainsi que sur l’action engagée par l’État en matière de promotion, de respect et de garantie des droits. Ce principe a été respecté et appliqué d’un commun accord par les organisations non gouvernementales et non gouvernementales qui ont maintenu un dialogue et conservé des espaces de réflexion permanente afin d’avoir une vision plus complète de la question. Elles ont même été consultées à propos de certains documents universitaires dans le cadre de l’établissement du rapport.

713.Le présent rapport a été établi en tenant toujours compte des observations et recommandations du Comité des droits de l’enfant afin de rendre compte de façon précise de l’action de l’État et des progrès accomplis, tout en restant fidèle aux sources et aux informations recueillies sur la période.

714.À cet égard, il convient de noter que la dispersion des informations, la diversité des méthodes de collecte, de communication et d’estimation des informations, la disparité entre les sources officielles et non officielles et, enfin, l’absence de système d’information unique sur la situation des enfants continuent de constituer des obstacles majeurs qui ont rendu difficile la description et l’analyse de certains thèmes. Ces difficultés ont été en partie surmontées par la recherche d’informations complémentaires dans le cadre de rapports de travail, de projets conceptuels et de documents de qualité établis en collaboration avec des administrateurs, des dirigeants ou des gérants de projets.

715.Au cours des cinq années étudiées, le paysage national a été marqué par les difficultés politiques et économiques. C’est ainsi que le Gouvernement Pastrana a entamé un processus de dialogue et de négociation avec la guérilla. Malheureusement, ce processus a échoué. C’est ce qui explique le changement radical d’orientation des politiques actuelles du Gouvernement qui visent désormais à renforcer la sécurité démocratique en contrôlant le territoire pour assurer la protection de la population et le développement social des régions et, partant, améliorer les conditions sociales et favoriser la coexistence. Dans la même optique, elles cherchent à renforcer le régime de protection sociale en se fondant sur un modèle d’évaluation des risques pour prévenir et atténuer les effets de la crise sociale, en particulier sur la population la plus vulnérable.

716.Sur le plan législatif, les tentatives de l’État visant à réformer le Code des mineurs n’ont pas abouti. L’application de mesures, procédures judiciaires et administratives est de ce fait complexe car il est difficile dans certains cas de définir notamment la notion même de conflit avec la loi du fait de l’âge du contrevenant, du type de délit et des procédures de protection envisagées. Il convient de noter à cet égard que le Gouvernement poursuit cette réforme et qu’il a élaboré à cet effet un nouveau projet de loi relatif à l’enfance.

717.Parmi les progrès accomplis sur le plan législatif, il convient de citer la ratification d’instruments internationaux tels que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il faut aussi signaler la promulgation de lois tels que la loi n° 833 de 2003, portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que la loi n° 679 qui encourage les mesures interinstitutionnelles et gouvernementales visant à prévenir l’exploitation, la violence, la traite et le tourisme sexuel.

718.Aux fins de l’élaboration d’une politique publique conforme au respect des principes de responsabilité conjointe, de participation et de décentralisation, les conseils de politique sociale ont été renforcés aux niveaux tant national que territorial, essentiellement pour assurer une liaison fonctionnelle avec le SNBF et orienter l’élaboration de la politique sociale en faveur de l’enfance. Dans le même esprit, des expériences ont été menées au niveau local comme à Bogota où ont été mis en place et en service des conseils tutélaires de protection formés par la population en tant qu’instances de conciliation et de protection des droits des enfants. Ces expériences incitent à développer ce type de mesures alternatives de prise en charge, de prévention et de protection intégrales des mineurs.

719.Il importe de souligner le rôle joué par le défenseur du peuple qui a instauré un système de surveillance et de suivi des droits de l’enfant en publiant un bulletin périodique qui rassemble des enquêtes de terrain et des réflexions et recommandations explicites pour en garantir l’application.

720.Malgré les efforts consentis, le Gouvernement colombien n’est pas sans ignorer les conséquences de la pauvreté dans laquelle vivent 24 millions de Colombiens et des déplacements forcés résultant de l’intensification du conflit armé; cette situation compromet l’application de la Convention et dépasse les capacités de l’État à faire face aux conditions et conséquences complexes du phénomène.

721.En ce qui concerne les principaux points que le Comité des droits de l’enfant a jugé préoccupants et à propos desquels il a formulé des recommandations à l’intention de l’État colombien, les mesures d’application spéciales mises en œuvre par l’État ont permis d’améliorer la formation et la participation des enfants, des adolescents et des jeunes des deux sexes à différents modes de promotion de la paix et de la coexistence pacifique. Elles ont également contribué à la création d’espaces de formation et de développement intégral prenant appui sur différents domaines– enseignement, culture, loisirs, mesures de protection –, en mettant en œuvre des modèles participatifs et pédagogiques propices à l’élaboration des projets de vie des enfants.

722.Au cours de la période considérée, dans le cadre de la politique en faveur des enfants et de la famille, des mesures ont été prises pour renforcer le SNBF et pour engager des réformes structurelles de l’ICBF, l’organisme chargé de superviser la mise en œuvre de cette politique. La promulgation des décrets n° 1137 et 1138 a élargi la notion de prise en charge des enfants en mettant en place un Institut au service des territoires, associé à l’élaboration participative d’une politique sociale en faveur des enfants. Avec le décret n° 3264, le Gouvernement actuel a engagé un autre processus de restructuration fonctionnelle de l’ICBF pour promouvoir la réalisation des objectifs institutionnels en termes de droits.

723.Il met par ailleurs en œuvre une politique de prise en charge intégrale des enfants conformément aux orientations qui sont notamment énoncées dans le Plan national pour l’alimentation, et pour la protection spéciale et intégrale des mineurs, le Plan national de prise en charge des personnes handicapées, le Plan national pour l’abolition du travail des enfants, le Programme Rumbos (Directions) de lutte contre la drogueet la politique « Faire la paix » en faveur de la paix et des relations familiales (prévention, surveillance et suivi de la violence familiale). Il a également élaboré et exécuté des programmes de protection sociale tels que « Familles en action », « Jeunes en action », « Emplois en action » pour appuyer et soutenir les personnes se trouvant dans des conditions sociales et économiques précaires.

724.Le budget consacré à l’enfance a gravement souffert de la crise fiscale et de l’intensification du conflit armé dans le pays. Le financement de l’ICBF étant assuré par des recettes parafiscales, sa situation est tributaire de la conjoncture économique nationale, dont l’évolution s’est traduire par une diminution des moyens financiers consacrés à l’enfance, essentiellement dans les domaines de l’éducation et de la santé.

725.Le Gouvernement national s’est employé à appliquer les principes fondamentaux de la Convention. À cet effet, même si ce n’est qu’un début, il s’est efforcé de mettre en œuvre des politiques transversales dans une perspective globale d’intégration sociale intergénérations qui tienne compte de la situation des femmes et contribue à la promotion et au respect du multiculturalisme et de la dignité des minorités et des groupes ethniques. Ces principes ont été ratifiés dans le Plan national de développement ainsi que dans les plans municipaux et départementaux, ce qui ne garantit pas qu’ils soient appliqués, mais que la question est prise en compte dans la prestation des services publics et aux fins du renforcement des mécanismes d’accès à ces services selon des critères d’équité.

726.Si l’État colombien n’a pas obtenu de résultats satisfaisants du fait de la situation politique, économique et sociale du pays, il a apporté la preuve de sa détermination à respecter les engagements qu’il a contractés en vue de garantir les droits de l’enfant. À cet égard, il convient de noter les progrès significatifs obtenus, notamment en matière d’état civil. En effet, 84 % de la population est inscrite à l’état civil et des mesures sont prises pour inscrire les 16 % restants, étant entendu qu’il s’agit là d’un préalable indispensable à la jouissance des biens et services par les enfants.

727.En ce qui concerne le milieu familial et les formules de tutelle, le Gouvernement a mis en place des alternatives au placement en institution en renforçant les programmes d’aide et de soutien aux familles. Si le placement en institution reste néanmoins prédominant, c’est que la situation est grave et que les problèmes en jeu sont complexes. Dans la même optique, il a renforcé les programmes visant à promouvoir une culture garante des droits, à assurer une prévention et à protéger les familles en favorisant les rapports de voisinage et l’association avec des acteurs sociaux territoriaux pour renforcer le tissu familial et communautaire afin d’éviter que la situation déjà précaire des enfants colombiens ne s’aggrave encore.

728.La politique « Faire la paix » et les mesures connexes de surveillance, de suivi et de prévention de la violence familiale en tant que problème de santé publique ont largement contribué au renforcement de la famille et à la diminution des facteurs de risque. Des actions sont également menées afin d’appuyer et d’améliorer des programmes tels que l’école des parents et l’école des familles, ainsi que l’orientation et le conseil familial.

729.En ce qui concerne les possibilités d’adoption, on s’efforce d’améliorer les programmes selon des critères qui donnent notamment la priorité aux familles en offrant à ces dernières un large éventail de formules d’appui et de soutien psychosocial et juridique, qui, quand l’état et l’âge de l’enfant l’autorisent, tiennent compte de la décision de ce dernier par rapport à sa situation et qui privilégient les mesures de substitution du milieu familial plutôt que le placement en institution et l’adoption par des familles colombiennes plutôt qu’étrangères.

730.Dans le domaine de la santé et du bien-être, le Gouvernement a consenti d’importants efforts pour garantir l’accès aux services de santé à toutes les étapes de la vie et plus particulièrement aux enfants de moins de 5 ans, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes.

731.Les différences régionales sont aggravées par le conflit, mais une large place a été faite aux actions de type nutritionnel et alimentaire fondées sur la notion de sécurité alimentaire pour assurer le minimum vital. On note également une augmentation de la population desservie et de la couverture sociale, dont les enfants bénéficient aussi.

732.La diminution du taux de mortalité témoigne de l’efficacité des mesures qui continuent d’être prises dans le domaine de la santé. Il faudrait amplifier cette tendance au moyen de programmes préventifs et d’éducation. Les programmes d’éducation, de promotion et de soutien en matière de santé sexuelle et reproductive ont certes permis d’accomplir des progrès mais devraient être amplifiés. Il faudrait aussi assurer une prise en charge plus adéquate de la grossesse et de la petite enfance et chercher des mesures efficaces pour atteindre des taux de couverture vaccinale utiles en mettant un terme à la situation préoccupante observée au cours de la période.

733.La sous-déclaration des cas de VIH/sida et la précarité des soins administrés aux séropositifs et malades du sida restent préoccupantes; il n’a pas encore été possible d’éliminer les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’une prise en charge adéquate et empêchent de faire face au problème. On ignore l’ampleur réelle du phénomène chez les enfants, mais la situation est critique.

734.Le taux de scolarisation a connu quelques variations au cours de la période à la suite de la grave crise des années 1999 et 2000, mais s’est maintenu. Il faut toutefois reconnaître que la recrudescence du conflit armé et la crise économique ont une incidence forte sur l’augmentation des taux d’abandon scolaire qui reste important en fin d’études, en particulier chez les adolescents et les jeunes.

735.Par ailleurs, les écarts entre zones rurales et zones urbaines en matière d’accès à l’enseignement n’ont pas pu être comblés, mais des efforts importants ont été déployés pour renforcer le système éducatif en zone rurale. En effet, les différentes politiques de discrimination positive ont mis l’accent sur l’intégration des minorités; une politique d’ethnoéducation couvrant l’ensemble du pays a ainsi été mise en œuvre dans les principaux territoires et peuples autochtones.

736.D’importantes améliorations ont été apportées aux formations proposées. Le thème des droits de l’homme est désormais abordé dans différentes facultés et les gouvernements scolaires constitués dans tous les centres d’enseignement sont le cadre d’exercices pratiques de formation à la démocratie.

737.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, conformément aux orientations formulées par le Comité, quatre groupes ont été pris en compte, à savoir : les enfants en situation d’urgence; les enfants déplacés par la violence et impliqués dans le conflit armé; les enfants en conflit avec la loi; les enfants victimes d’exploitation et de violence; les enfants appartenant à des minorités ethniques.

738.Dans ce domaine, un rang de priorité élevé a été donné aux enfants et aux familles touchées par le conflit armé et les déplacements forcés qui ont bénéficié de programmes d’intervention immédiate et à plus long terme. Des programmes ont également été élaborés et mis en œuvre pour assurer une prise en charge intégrale des jeunes démobilisés en adoptant des mesures différentes et en associant ces derniers à des projets pédagogiques qui leur offrent un soutien pour faciliter leur réinsertion dans la société. Le nombre de jeunes pris en charge a considérablement augmenté car ils ont été plus nombreux à être démobilisés, soit parce qu’ils se sont rendus de leur plein gré soit parce qu’ils ont été capturés.

739.De même, des mesures législatives ont été adoptées pour assurer la protection des personnes déplacées et on a renforcé les stratégies de coordination nationale pour déclencher des dispositifs opérationnels assurant une prise en charge adéquate. L’État colombien est toutefois conscient que l’étendue du problème et l’ampleur de phénomènes tels que les déplacements de population dépassent ses capacités d’intervention.

740.En ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi, l’État colombien n’est pas sans ignorer que le problème persiste et qu’il est devenu plus complexe en raison de facteurs de nature structurelle qui ont aggravé la situation. D’importants progrès ont été accomplis dans l’élaboration de modèles d’intervention et la mise en place d’alternatives, mais le placement en institution reste prédominant par rapport au placement familial. Des modèles conceptuels et méthodologiques ont été appliqués pour améliorer les conditions de prise en charge et de vie des mineurs placés dans des institutions en renforçant leur processus de formation autour de projets de vie constructifs.

741.Le Gouvernement colombien est conscient qu’il est urgent de procéder à une réforme législative de la responsabilité pénale des mineurs et d’adapter cette dernière à la notion de protection intégrale conformément à la Convention; à cet égard, le projet de loi sur l’enfance est prêt à être soumis au Congrès de la République.

742.L’État a pris des mesures importantes pour prévenir et éliminer l’exploitation et la violence à l’égard des enfants et assurer la prise en charge des victimes. La formulation de plans d’action et les travaux de comités intersectoriels chargés de la question au niveau national ont beaucoup progressé. Il reste toutefois difficile d’intervenir et de venir en aide aux victimes en raison de l’ampleur croissante du phénomène, des conditions structurelles du pays et de la forte sous-déclaration des cas due à l’absence de systèmes et de sources d’information.

743.Conscient de ce que les atteintes aux droits des enfants compromettent gravement l’intégrité et la dignité de ces derniers en tant qu’êtres humains, l’État colombien a reconnu que les droits de l’enfant était l’affaire de tous et y a progressivement sensibilisé la population. À cet égard, il a apporté la preuve qu’il a la volonté politique de mettre en place des mécanismes de promotion, protection et défense des droits en prenant des mesures concernant les différentes catégories de droits et en intervenant dans les situations spéciales.

744.Compte tenu des progrès accomplis et des difficultés rencontrées, le Gouvernement colombien, qui reste à l’écoute de la communauté internationale, est disposé à recevoir des recommandations et un appui pour orienter ses actions et utiliser les ressources et stratégies au mieux afin de faire face à une réalité qui se caractérise par une pauvreté structurelle, la violence et le conflit.

CONCLUSIONS

745.L’établissement du troisième rapport de la Colombie au Comité des droits de l’enfant a été l’occasion d’une réflexion et d’une analyse approfondies sur la situation des enfants dans le pays.

746.La lecture de la situation des enfants colombiens en termes de droits nous incite à continuer de renforcer les formules de participation qui permettent réellement aux enfants et aux adolescents d’intervenir dans la gestion des questions qui les concernent en privilégiant tout particulièrement leur participation aux processus de formation et d’organisation ainsi que leur rôle social en tant que citoyen.

747.En ce qui concerne le milieu familial, la réflexion s’oriente vers la recherche de solutions qui renforcent la famille en tant qu’actrice et milieu essentiel à la vie, à la croissance et à l’épanouissement des enfants et en tant que facteur de protection contre l’abandon et les atteintes aux droits. Dans ce sens, il est important de transcender une vision réductrice de la prise en charge exclusivement centrée sur l’enfant qui relègue au second plan l’aide à la famille et le renforcement de ses liens et réseaux affectifs et sociaux.

748.Les priorités en matière de santé et de bien-être des enfants supposent que l’on parvienne à des taux de couverture vaccinale utiles, un accès rapide aux services de santé dès la conception, la prise en charge préventive des facteurs de risque ainsi qu’un traitement adéquat des maladies de l’enfance.

749.Il reste notamment essentiel de remédier à la dénutrition en garantissant le droit à l’alimentation et à une nutrition adéquate; de promouvoir des politiques et programmes intégrés de prise en charge de la santé sexuelle et reproductive, notamment des adolescents et améliorer l’efficacité des services destinés aux femmes, en particulier aux femmes enceintes; de faire face au problème du VIH/sida dans le pays et d’y sensibiliser la population, alors que le voile de mystère qui continue d’entourer cette maladie ne permet pas d’analyser clairement la situation; de renforcer les politiques de promotion de la santé dans une perspective globale en privilégiant des domaines essentiels tels que la santé mentale des Colombiens, gravement affectée par les phénomènes structurels ayant des incidences sur la santé publique, tels que la violence généralisée, la violence familiale et la consommation de substances psychoactives; de renforcer la surveillance épidémiologique.

750.Il est également prioritaire de continuer de renforcer l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique intégrale de prise en charge des personnes ayant des capacités différentes en tirant parti des importants progrès réalisés dans ce domaine. Il est en outre essentiel de développer l’aspect structurel des politiques et programmes qui visent à promouvoir le milieu naturel en tant que facteur de protection de la vie et de la survie, en particulier pour des plus jeunes.

751.En ce qui concerne l’enseignement, la culture et, d’une façon générale, tout ce qui favorise le développement, l’éducation intitiale et l’accompagnement de la petite enfance revêtent indubitablement une importance prioritaire. En Colombie, la situation commence à évoluer dans ce domaine, mais il faudrait prendre des mesures plus énergiques et renforcer la cohésion sociale. Il est par ailleurs essentiel que l’appropriation du thème de l’enfance par la population résulte d’un travail conjoint; la réflexion sur l’enseignement doit donc s’inscrire dans la perspective de la formation et du développement intégral de l’être humain, sans se limiter à l’enseignement scolaire.

752.Enfin, pour terminer ce tour d’horizon des droits, si le pays est fermement attaché à se placer dans la perspective des droits et de la notion de protection intégrale, il reste nécessaire de développer les modes d’action pour faire face aux atteintes aux droits de l’enfant en mettant en place d’autres formes de promotion, prévention et intervention spécialisée fondées sur des lectures contextuelles de la situation et privilégiant le rétablissement des droits.

753.Dans le même ordre d’idées, on sait l’importance de l’action à mener pour traduire dans les faits les engagements contractés en vertu de la Convention. Il s’agit en effet de renforcer les processus éducatifs et de formation, de mobiliser la société en faveur de l’enfance, d’adapter la législation et d’améliorer la gouvernance en administrant de façon efficace les services destinés aux enfants selon un schéma participatif, conformément aux orientations concertées relatives à la mise en place d’une politique publique fondée sur la participation territoriale.

754.Par ailleurs, si l’établissement de ce Troisième rapport a permis d’identifier les carences et faiblesses de l’information, il a aussi mis en évidence les progrès, actions et efforts que l’État a accomplis pour s’acquitter de son devoir en tant que garant des droits et permis de constater que des résultats importants ont été obtenus pour chaque catégorie de droits, malgré les limites administratives, le manque de capacités institutionnelles et la crise économique et sociale de ces dernières années.

755.Compte tenu des spécificités du contexte national, on note le rôle que jouent les différentes entités de l’État dans la recherche de nouvelles solutions qui appuient mieux la mise en place d’une politique publique en faveur de l’enfance en mettant en œuvre des plans, programmes, projets et services pour faire face aux diverses priorités dans ce domaine.

756.La gouvernance territoriale a ouvert la voie à de nouvelles formes d’élaboration et de mise en œuvre des politiques partant de la base, qu’il convient de renforcer en recherchant d’autres modes d’intervention conjointe avec les différents acteurs sociaux.

757.L’absence de système d’information unique et officiel sur les questions liées aux enfants continue de poser un grave problème. Les éclairages sectoriels ou thématiques de la formulation et de la mise en œuvre des politiques contribuent à la dispersion et à la fragmentation de l’information.

758.Il convient de reconnaître que le manque d’information sur certains points ne permet guère de rendre compte de la réalité que vivent les enfants du pays. Il a toutefois été possible de dresser un tableau rudimentaire de la situation en matière de droits que les organismes et les acteurs gouvernementaux doivent continuer à préciser et à approfondir afin d’améliorer les conditions de vie des enfants. Dans ce sens, le rapport ne constitue pas seulement un point de référence mais aussi le point de départ d’un système de surveillance et de suivi de la réalisation des droits.

759.Enfin, cet exercice collectif a mis au jour les importantes contributions des organismes de la société civile qui, sous l’égide des ONG, des universités et des organisations locales, ont créé des espaces de réflexion et de questionnement critique; il a aussi révélé la réalisation d’expériences remarquables qui témoignent de la convergence des intérêts vers la recherche de meilleures conditions de vie pour nos enfants.

760.L’établissement du troisième Rapport au Comité des droits de l’enfant est donc le prétexte d’une réflexion à l’origine d’engagements et d’une prise de responsabilité face à la situation observée.

761.Le chemin parcouru marque le début de l’édification d’un système d’intervention intégré qui veille à la réalisation des droits de l’enfant en s’appuyant sur une action énergique des pouvoirs publics.

Liste des annexes

Législation

Loi n° 424 de 1998, portant application des accords internationaux souscrits par la Colombie.

Loi n°  4 70 de 1998 portant approbation de la Convention interaméricaine sur la traite internationale des mineurs.

Loi n° 51 5 de 1 9 99 portant approbation de la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée à la 58e réunion de la Conférence générale de l’OIT.

Loi n° 525 de 1 9 99, portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Loi n° 7 0 7 de 2001, portant approbation de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.

Loi n° 7 6 2 de 2 0 0 2 portant approbation de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Loi n° 76 5 de 2 0 02 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Loi n° 8 0 0 de 2003 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Décret n° 1138 de 1999, qui définit l’organisation interne de l’Institut colombien de protection de la famille.

Loi n° 509 de 1999, en vertu de laquelle les mères responsables de foyers communautairesbénéficient de certains avantages en matière de sécurité sociale et perçoivent une allocation.

Decret n° 11 3 7 de 1999 portant organisation du Système national de protection de la famille et restructuration de l’Institut colombien de protection de la famille, entre autres dispositions.

Loi n° 5 75 de 2000, modifiant en partie la loi n° 294 de 1996 pour prévenir et sanctionner la violence familiale et y remédier.

Loi n° 72 1 de 2001, portant modification de la loi n° 75 de 1968 concernant les tests génétiques d’ADN.

Loi n° 750 de 2002, arrêtant des mesures d’appui spécial aux femmes chef de famille en matière de prison à domicile et de travail d’intérêt général.

Loi n° 7 5 5 de 2 0 02, portant modification du paragraphe de l’article 236 du Code du travail – Loi María.

Loi n° 7 1 5 de 2001, portant promulgation de dispositions organiques en matière de ressources et de compétences conformément aux articles 151, 288, 356 et 357 (acte législatif n° 01 de 2001) de la Constitution et d’autres dispositions visant notamment à organiser la prestation des services de l’enseignement et de la santé.

Décret n° 2 5 62 de 2001, portant réglementation de la loi n° 387 du 18 juillet 1997, en ce qui concerne les prestations du service public de l’enseignement à la population déplacée par la violence et arrêtant d’autres dispositions.

Décret n° 1278 de 2002, portant promulgation du statut de professionnalisation de l’enseignant.

Décret n° 1283 de 2002, portant organisation d’un système d’inspection et de surveillance dans l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.

Décret n° 1 5 2 8 de 2002, portant réglementation partielle des articles 23 et 27 de la loi n° 715 de 2001.

Décret n° 185 0 de 2002, portant réglementation de l’organisation de la journée d’école et de la journée de travail des directeurs et enseignants des établissements d’enseignement public administrés par les départements, districts et municipalités certifiés et arrêtant d’autres dispositions.

Décret n° 2 9 78 de 2002, qui rectifie une erreur de la loi n° 715 de 2001, portant promulgation de dispositions organiques en matière de ressources et de compétences conformément aux articles 151, 288, 356 et 357 (acte législatif n° 01 de 2001) de la Constitution et d’autres dispositions visant notamment à organiser la prestation des services de l’enseignement et de la santé.

Décret n° 30 2 0 de 2002, arrêtant les critères et procédures d’organisation du personnel enseignant et administratif du service public de l’enseignement détaché par les collectivités territoriales ainsi que d’autres dispositions.

Décret n° 2 3 0 de 2002, arrêtant des dispositions en matière de programmes, d’évaluation et d’avancement des élèves et concernant l’évaluation institutionnelle.

Loi n° 418 de 1 9 97, qui consacre certains instruments pour promouvoir la coexistence et l’efficacité de la justice et arrête d’autres dispositions.

Loi n° 548 de 1999, portant prorogation des délais d’application de la loi n° 418 du 26 décembre 1997 et comportant d’autres dispositions.

Loi n° 64 2 de 2001, qui apporte des précisions sur le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi n° 548 de 1999 concernant l’incorporation des jeunes bacheliers au service militaire.

Loi n° 7 82 de 2 002, portant prorogation des délais d’application de la loi n° 418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi 548 de 1999, et portant modification de certaines de ses dispositions.

Loi n° 6 7 9 de 2 001, portant promulgation d’un statut pour prévenir et contrecarrer l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des mineurs.

Décret n° 128 de 2003, portant réglementation de la loi n° 418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi n° 548 de 1999 et la loi n° 782 de 2002 en matière de réinsertion dans la société civile.

Décret n° 933 de 2003, portant réglementation du Contrat d’apprentissage et arrêtant d’autres dispositions.