Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de la Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de la Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2608e et 2609e séances, les 19 et 20 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2630e séance, le 3 juin 2022.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Croatie valant cinquième et sixième rapports périodiques, soumis au titre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui lui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans différents domaines, notamment sur le plan de la législation, avec la modification de plusieurs instruments dont la loi relative à la famille, la loi relative à la protection sociale, la loi relative au placement en famille d’accueil, la loi relative aux allocations pour enfant à charge, la loi relative aux prestations de maternité et aux allocations familiales, le Code pénal et la loi relative à la protection contre la violence familiale, ainsi que l’adoption de la loi portant application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en 2019, la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2018 et l’adoption de la Stratégie nationale de protection contre la violence familiale 2017-2022. Il note en outre avec satisfaction que l’État partie a ratifié en 2017 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la non-discrimination (par. 16) ; la maltraitance et la négligence (par. 25) ; les enfants handicapés (par. 31) ; la santé et les services de santé (par. 33) ; l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (par. 39) ; l’administration de la justice pour enfants (par. 45).

5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent de manière effective à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable dans la mesure où ils concernent les enfants.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

6. Le Comité prend note des mesures législatives prises par l’État partie dans plusieurs domaines de la Convention et lui recommande de veiller à pleinement respecter la Convention, notamment en fournissant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, en renforçant l’obligation de rendre des comptes et en surveillant plus attentivement la situation des droits de l’enfant.

Politique et stratégie globales

7.Le Comité salue l’adoption du nouveau plan national pour les droits de l’enfant pour la période 2022-2026, du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour la période 2021-2027 et du nouveau plan national pour l’inclusion des Roms pour la période 2021-2027, et recommande à l’État partie :

a)De prévoir des budgets particuliers et suffisants pour l’application et le suivi des stratégies et des plans à tous les niveaux et, dans le but d’éclairer les interventions futures, pour leur évaluation ;

b) D’appliquer les indicateurs relatifs au bien-être de l’enfant élaborés dans le cadre de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant pour surveiller et faire progresser la situation des droits de l’enfant.

Coordination

8.Notant que l’État partie a réinstitué en février 2021 le Conseil de l’enfance, chargé de surveiller l’application de la Convention et de coordonner la mise en œuvre des documents de stratégie nationaux concernant les enfants, il lui recommande :

a)De procéder à une évaluation indépendante des travaux du précédent Conseil de l’enfance afin d’éclairer et de renforcer le rôle et le fonctionnement du nouveau Conseil ;

b)De faire en sorte que le nouveau Conseil ait l’autorité et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention, aussi bien sur le plan intersectoriel qu’aux niveaux national, régional et local.

Allocation de ressources

9.Le Comité se félicite de l’élaboration du projet de budget de 2019 pour l ’ enfance . Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, il recommande à l’État partie  :

a)De renforcer encore les mesures visant à garantir le versement de fonds pendant les crises financières ou économiques et les situations d’urgence telles que les catastrophes naturelles ou la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

b)De mettre en place un mécanisme permettant de suivre l’utilisation des allocations budgétaires destinées à la mise en œuvre de la Convention et d’évaluer son efficience, particulièrement en ce qui concerne les enfants défavorisés ou vulnérables.

Collecte de données

10. Le Comité se félicite de la mise en place de la base de données SocSkrb, qui a permis d’améliorer la collecte des données relatives à la protection de l’enfance et à la protection sociale des enfants et des familles. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, il recommande de nouveau à l’État partie de relier les différents systèmes de données et de mettre au point un système intégré de collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap, lieu de résidence, origine ethnique et nationale, situation socioéconomique et statut migratoire sur les personnes de moins de 18 ans.

Mécanisme de suivi indépendant

11.Eu égard à son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie :

a)De renforcer le cadre législatif régissant les activités du Médiateur pour les enfants, en mettant notamment l’accent sur l’indépendance du Médiateur, et en particulier en modifiant la loi de 2017 relative au Médiateur pour les enfants, qui dispose que le rejet du rapport annuel du Bureau par le Parlement peut entraîner la destitution du Médiateur ;

b)De veiller à ce que les recommandations du Médiateur pour les enfants soient dûment examinées et mises en œuvre et à ce que leur application fasse l’objet d’un suivi.

Diffusion, sensibilisation et formation

12.Le Comité note avec satisfaction que des cours de formation et de spécialisation concernant les questions relatives aux droits de l’enfant sont systématiquement prévus pour les policiers (qui ont des cours sur la discrimination à l ’ égard des Roms ), les fonctionnaires des tribunaux de comitat et les agents des services sociaux et des services de protection sociale, mais regrette que l’État partie n’ait pas pris les mesures nécessaires pour que ses précédentes observations finales soient largement diffusées et pleinement appliquées. Par conséquent, il recommande à l’État partie  :

a)De renforcer la diffusion systématique de la Convention et de ses observations finales auprès du grand public et des personnes qui travaillent au contact ou au service d’enfants, et de donner suite à ses observations finales ;

b) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service des enfants, en particulier les membres de l’appareil judiciaire, les travailleurs sociaux, les agents des forces de l’ordre, le personnel de santé, les enseignants, les agents des services de l’immigration et les agents chargés du traitement des demandes d’asile, le personnel des diverses structures offrant une protection de remplacement et les professionnels des médias reçoivent une formation obligatoire consacrée aux droits de l’enfant.

Coopération avec la société civile

13. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour associer systématiquement la société civile et les autres organisations qui travaillent au contact ou au service des enfants à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l’enfant, et à l’établissement des rapports périodiques destinés au Comité.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

14. Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser, dans sa législation interne, les différents termes utilisés pour décrire les enfants et d’aligner sa définition du terme « enfant » avec celle qui est donnée à l’article premier de la Convention. Il lui recommande aussi de supprimer de sa législation toutes les exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

15.Le Comité est vivement préoccupé par :

a)La discrimination de fait dont font l’objet les enfants issus de minorités ethniques, en particulier les enfants d’origine serbe ou rom, ainsi que les enfants handicapés et les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, en ce qui concerne notamment l’éducation et les services de santé ;

b)La discrimination et le harcèlement dont font l’objet les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes en milieu scolaire.

16.Le Comité demande instamment à l’État partie :

a)De garantir la pleine application des lois qui interdisent la discrimination, notamment en renforçant les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les préjugés à l’égard des enfants issus de minorités ethniques, en particulier les enfants des minorités serbe et rom, des enfants handicapés, des enfants réfugiés, migrants ou demandeurs d’asile, et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

b)De surveiller en permanence la mise en œuvre et les résultats du plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022 et du Programme national pour la protection et la promotion des droits de l ’ homme pour la période 2019 ‑ 2024 ;

c)De mener systématiquement des actions de sensibilisation et d’éducation sur la discrimination, l’intolérance et les discours de haine visant les enfants qui appartiennent à des minorités ethniques, les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, les enfants handicapés ou les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

d) De former systématiquement les personnes qui travaillent au contact ou au service d’enfants à la protection contre la discrimination, et d’intégrer aux programmes scolaires des cours obligatoires sur la tolérance, la non-discrimination et la diversité.

Intérêt supérieur de l’enfant

17.Compte tenu de son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l’État partie :

a)De veiller à ce que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires et dans toutes les décisions concernant les enfants, y compris pour les litiges relatifs à la garde et le placement en institution d’enfants migrants ou réfugiés non accompagnés, et pour les enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement et les enfants victimes ou témoins d’une infraction pénale, ainsi que dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets qui concernent les enfants ou qui ont une incidence sur eux ;

b)De mettre au point des procédures et des critères pour former et guider systématiquement tous les professionnels concernés aux fins de l’évaluation et de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines, en particulier dans les domaines de l’éducation, du handicap, de la protection de remplacement, de la migration et de l’asile et de la justice, et pour que ce principe soit dûment pris en compte en tant que considération primordiale ;

c) De mettre en place, pour l’ensemble des lois et des politiques intéressant les enfants, des procédures obligatoires d’évaluation préalable et rétrospective de leurs effets sur l’exercice du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

18.Saluant les modifications apportées en 2019 à la loi relative à la sécurité routière, qui visaient à renforcer la sécurité routière et à améliorer les comportements sur la route, le Comité recommande cependant à l’État partie :

a)De prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les accidents de la circulation, et notamment de renforcer, dans tous les programmes scolaires, l’éducation à la sécurité routière et à la prévention des accidents, d’intensifier ses campagnes d’information afin de mieux faire connaître les règles de circulation aux enfants, aux parents, aux enseignants et au grand public, et de faire appliquer strictement les règles de circulation pertinentes, par exemple en ce qui concerne l’utilisation des téléphones portables et leur rôle dans les accidents ;

b) De recueillir systématiquement des données pour évaluer les tendances relatives aux accidents de la route, y compris les causes des accidents et le nombre de morts et de blessés.

Respect de l’opinion de l’enfant

19.Compte tenu de son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité recommande à l’État partie :

a)De promouvoir la participation active et effective des enfants, en particulier des enfants marginalisés ou défavorisés, dans la famille, dans la communauté, à l’école et dans d’autres sphères, et d’associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent, y compris les questions environnementales ;

b)De veiller à ce que les informations sur les lois et les politiques relatives aux enfants soient disponibles dans un langage adapté ;

c)De renforcer et de promouvoir davantage le réseau de jeunes conseillers du Médiateur pour les enfants et de mettre en œuvre des dispositifs de suivi et de responsabilisation relatifs à la participation des enfants ;

d) De renforcer les mesures visant à ce que les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants soient systématiquement et convenablement formés au droit de l’enfant d’être entendu, et tiennent compte de l’opinion des enfants dans toutes les décisions qui les concernent.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nom et nationalité

20.Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a)De veiller à ce qu’aucun obstacle juridique ou administratif n’entrave l’obtention de la nationalité croate par les enfants nés à domicile dont la naissance est confirmée en ligne sur l’application E-Citizen, y compris par les enfants des groupes minoritaires ;

b) D’envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États (1997).

Accès à une information appropriée

21.S’il salue l’adoption de l ’ ordonnance relative à la protection des mineurs dans le monde des médias électroniques et l’élaboration des recommandations concernant la protection des enfants et l ’ utilisation sûre des médias électroniques , le Comité regrette que le budget consacré à la production télévisuelle axée sur l’enfance ait de nouveau été réduit en 2018, et recommande à l’État partie :

a)D’allouer des ressources suffisantes à la production de programmes télévisés de qualité destinés aux enfants, notamment aux enfants des groupes minoritaires et aux enfants qui présentent une déficience visuelle ou auditive ;

b)D’intégrer dans l’enseignement scolaire obligatoire des programmes complets et adaptés d’éducation aux médias, qui traitent notamment des moyens de lutter contre les contenus préjudiciables aux enfants, y compris les informations fallacieuses et les discours de haine ;

c) De créer des mécanismes de plainte efficaces destinés à protéger les enfants contre les contenus médiatiques préjudiciables, notamment la pornographie et la publicité pour les boissons alcoolisées, les jeux d’argent et les paris, de définir des sanctions appropriées et de les appliquer aux contrevenants.

Droit à la vie privée

22. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer des règlements et des politiques de sauvegarde applicables à tous les médias classiques et aux entreprises de l’environnement numérique pour protéger la vie privée des enfants, et de mener sur cette question des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès des enfants et des parents.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Châtiments corporels

23.Compte tenu de son observation générale n o  8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’interdire expressément dans la législation toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels, dans tous les contextes, y compris dans la famille ;

b)De promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives ;

c) De mener des campagnes de sensibilisation et de mettre au point des programmes d’éducation à la parentalité destinés aux parents et aux professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants, afin de promouvoir un changement d’attitude dans la famille et dans la communauté, en vue d’éradiquer les châtiments corporels.

Violence, y compris la maltraitance, les abus sexuels et la violence en ligne

24.Le Comité salue l’adoption de la quatrième Stratégie nationale de protection contre la violence familiale 2017-2022 et d’autres initiatives, mais reste vivement préoccupé par :

a)L’absence de politique complète de protection des enfants contre la violence ;

b)L’ampleur de la violence à l’égard des enfants, en particulier de la violence intrafamiliale, qui représente 84 % de tous les cas recensés de violence à l’égard d’enfants ;

c)L’ampleur de la violence en milieu scolaire, qu’elle soit le fait d’élèves ou d’adultes, qui est également imputable à une mise en œuvre insuffisante du Protocole sur la procédure à suivre en cas de violence entre enfants ;

d)La persistance du harcèlement, y compris en ligne, et le faible taux de signalement des cas ;

e)L’absence de soutien adéquat aux enfants victimes de la violence sous toutes ses formes ;

f)L’absence d’informations sur l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, y compris en ligne, hormis les informations statistiques.

25.Rappelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, ainsi que la cible 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité demande instamment à l’État partie :

a)De formuler, avec la participation des enfants, une politique globale visant à prévenir, à combattre et à surveiller toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment la violence intrafamiliale, le harcèlement, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, y compris dans l’environnement numérique ;

b)De renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris les campagnes, avec la participation des enfants, afin de formuler une stratégie globale visant à prévenir et combattre la maltraitance des enfants ;

c)De mettre en place des politiques complètes, des normes et des mécanismes de responsabilisation aux fins de la prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfants dans le secteur du tourisme ;

d)De renforcer les mesures visant à éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier la violence intrafamiliale ;

e)De prendre des mesures efficaces à l’échelle du pays pour prévenir la violence en milieu scolaire et, en particulier, de fournir un soutien systémique aux établissements d’enseignement pour que le Protocole sur la procédure à suivre en cas de violence entre enfants soit pleinement appliqué et que les comportements des élèves et des enseignants évoluent  ;

f)De veiller à ce que tous les cas de maltraitance d’enfants, y compris les abus sexuels, le harcèlement et la violence en ligne soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants visant à éviter la revictimisation, à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce qu’une réparation soit accordée aux victimes, le cas échéant ;

g)De renforcer les mesures prises pour permettre aux enfants victimes de toute forme de violence, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une aide complète et adaptée, y compris d’une thérapie axée sur le traumatisme ;

h)De considérer comme procédure standard la pratique consistant à reconnaître comme preuve principale l’enregistrement audiovisuel du témoignage d’un enfant, suivi sans délai d’un contre-interrogatoire mené dans des locaux adaptés aux enfants ;

i) D’allouer des financements pérennes aux services d’assistance téléphonique destinés aux enfants et de veiller à ce que ces services soient accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces.

Pratiques préjudiciables

26.Le Comité recommande à l’État partie :

a)De renforcer les programmes globaux de sensibilisation mis en place à l’intention des familles, des communautés, des autorités locales, des chefs religieux et des juges et portant sur les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes qui perpétuent les mariages d ’ enfants, en particulier dans la communauté rom, et sur les effets des mariages d ’ enfant sur la santé physique et mentale et le bien-être des filles , en ciblant tout particulièrement les groupes vulnérables;

b)De veiller à ce que les enfants intersexes ne fassent pas l’objet de traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires, conformément au droit de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination ;

c) D’enquêter sur les cas dans lesquels des enfants intersexes ont fait l’objet d’interventions chirurgicales et des traitements médicaux sans y avoir consenti en connaissance de cause et d’offrir une réparation aux victimes de telles pratiques, y compris une indemnisation appropriée.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

27.Le Comité recommande à l’État partie :

a)De renforcer le système judiciaire en veillant à ce que chaque tribunal dispose de juges spécialisés dans les affaires familiales, qui soient épaulés par un groupe d’experts formés au droit de la famille ;

b)De mettre en place un système complet de services sociaux qui englobe tous les niveaux et comprenne des services universels et des services spécialisés destinés aux familles et aux enfants, et de renforcer, particulièrement dans les régions rurales ou sous-développées, les services axés sur la collectivité et la famille destinés aux enfants et aux familles à risque, en faisant notamment appel aux centres d’accueil familiaux qui relèvent des centres de protection sociale ;

c)De fournir aux centres de protection sociale un soutien humain, financier et technique adéquat pour leur permettre d’offrir des services de qualité et de traiter efficacement les dossiers des enfants et des familles vulnérables ;

d)De mettre en place un cadre réglementaire régissant l’externalisation des services sociaux destinés aux enfants et aux familles à risque à des prestataires non étatiques, comprenant des mécanismes d’évaluation, de surveillance et de contrôle de la qualité et prévoyant des allocations budgétaires pour les différents services ;

e)De renforcer les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à encourager les pères à assumer leur rôle parental ;

f)De renforcer les programmes de soutien à la parentalité conçus pour développer les aptitudes et les compétences parentales, et de développer des services pour traiter les cas de divorce et de séparation particulièrement conflictuels, et pour faciliter le contact entre les enfants et les parents en cas de divorce ou de placement  ;

g) De promouvoir et de garantir l’accès à une pension alimentaire et le versement effectif des pensions.

Enfants privés de milieu familial

28.Le Comité, préoccupé par la lenteur des progrès réalisés en matière de désinstitutionnalisation et de transformation au cours des dix dernières années, appelle l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande :

a)D’adopter une stratégie claire pour accélérer la désinstitutionnalisation des enfants, particulièrement des enfants handicapés et des enfants de moins de 7  ans, en intensifiant le développement de services à assise locale;

b)D’accélérer la désinstitutionnalisation des enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement et placés en institution ;

c)D’offrir aux enfants qui ne peuvent pas vivre avec leur famille un nombre suffisant de solutions de protection de remplacement de type familial ou communautaire, notamment en allouant des ressources financières suffisantes au système de familles d’accueil ;

d)De développer et de soutenir davantage le système de familles d’accueil dans toutes les régions, particulièrement dans les zones urbaines ;

e)Conformément à la nouvelle loi de 2018 relative au placement en famille d’accueil, de soutenir de manière adéquate le placement spécialisé en famille d’accueil des enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement, des enfants qui ont un handicap sévère et des enfants gravement malades ;

f)De surveiller et d’évaluer régulièrement les placements en institution et en famille d’accueil, et de faciliter le retour des enfants dans leur famille lorsque cela est possible ou de rechercher d’autres solutions permettant d’assurer la continuité de la prise en charge ;

g) De mettre au point des procédures d’adoption transparentes et efficaces garantissant que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale et que, le cas échéant, le processus d’adoption est mené à bien sans retard excessif.

Enfants dont les parents sont incarcérés

29. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants puissent entretenir des relations personnelles avec leurs parents incarcérés, notamment en permettant des visites régulières et en offrant des services et un soutien adaptés aux personnes qui ont la charge de ces enfants pendant que leurs parents sont en prison.

G.Enfants handicapés (art. 23)

30.Le Comité salue la création en 2019 de l’autorité de gestion des interventions en faveur de la petite enfance et l’élaboration d’un nouveau plan national pour l’égalité de droit des personnes handicapées pour la période 2021-2027. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’insuffisance de l’offre de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants handicapés ;

b)L’accès insuffisant des enfants handicapés aux soins de santé, à l’éducation inclusive et aux services sociaux et les inégalités en la matière, notamment dans les zones rurales, les petites villes et les îles ;

c)Le nombre élevé d’abandons d’enfants handicapés et de placements en institution qui en découlent ;

d)La lenteur du processus de désinstitutionnalisation des enfants handicapés ;

e)L’absence de collecte de données centralisées désagrégées sur les enfants handicapés.

31.Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, d’établir une stratégie complète pour l’inclusion des enfants handicapés et :

a)De renforcer la prise en charge, les services et le soutien de type familial ou communautaire pour les enfants handicapés et leur famille, et d’accélérer les efforts de désinstitutionnalisation ;

b)De prendre immédiatement des mesures pour que tous les enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales, les petites villes et les îles, aient accès à des soins de santé, notamment des programmes de dépistage et d’intervention précoces, des soins spécialisés et des services de réadaptation adaptés à leur âge ;

c)De veiller à ce que tous les enfants handicapés puissent accéder à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires et les établissements d’éducation préscolaire, et à ce que ces institutions soient dotées d’enseignants qualifiés, d’infrastructures accessibles et de matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés ;

d)De prévenir l’abandon des enfants handicapés et les placements en institution qui en découlent ;

e)D’envisager d’adopter, à l’échelle nationale, des protocoles ou des lignes directrices pour favoriser la collaboration intersectorielle dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux afin de faciliter le dépistage précoce du handicap ;

f) D’organiser une collecte systématique et complète de données sur les enfants handicapés.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services médicaux

32.Le Comité salue l’amélioration de l’accès aux services de santé destinés aux enfants et de l’accès aux soins de santé maternelle, ainsi que l’ouverture en 2019 de la banque de lait maternel. Il reste toutefois préoccupé par :

a)Les inégalités auxquelles se heurtent les enfants des zones rurales et des îles en ce qui concerne l’accès aux services de santé spécialisés ;

b)L’insuffisance des soins de maternité ;

c)Le nombre croissant d’enfants ayant besoin de soins pédiatriques palliatifs, particulièrement en ambulatoire, et l’insuffisance des fonds alloués dans ce domaine ;

d)Le nombre croissant de parents qui refusent la vaccination de routine pour leurs enfants ;

e)L’offre limitée de soins ambulatoires spécialisés, tels que la pédiatrie, l’orthodontie, l’orthophonie, la psychologie, l’ergothérapie et la psychiatrie, et l’accès restreint à ces soins qu’ont les enfants socialement et économiquement désavantagés, notamment les enfants handicapés et les enfants roms, en particulier dans les régions les plus pauvres du pays et les régions et les îles reculées ;

f)L’insuffisance du suivi de l’allaitement maternel et de l’information en la matière, et le manque de financements publics pour la promotion de l’allaitement maternel ;

g)L’obésité chez les enfants et les régimes alimentaires pauvres en fruits et légumes.

33.Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que la cible 3.8 des o bjectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’offrir systématiquement des services spécialisés de santé de la mère et de l’enfant, en particulier dans les zones rurales et dans les îles, et d’améliorer la qualité et la couverture de ces services ;

b)De développer l’offre de soins palliatifs pédiatriques, notamment en ambulatoire, et de garantir la stabilité des financements de ces soins ;

c)De renforcer les mesures propres à accroître le taux de vaccination, notamment de mener des campagnes régulières de promotion de la vaccination, et de veiller à ce que les professionnels de santé soient formés à intervenir auprès des enfants et à établir une bonne communication avec les parents et les familles ;

d)De veiller à ce que des soins ambulatoires spécialisés de qualité soient proposés et à ce qu’ils soient accessibles, dans des conditions équitables, à tous les enfants, y compris ceux qui sont socialement et économiquement désavantagés, notamment les enfants roms et les enfants handicapés, en particulier dans les régions les plus pauvres du pays et les zones reculées ;

e)De renforcer le soutien, notamment financier, apporté pour promouvoir les pratiques optimales en matière d’allaitement maternel, et de surveiller l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;

f) De lutter contre l’obésité chez l’enfant, notamment en promouvant un mode de vie sain, la consommation quotidienne de fruits et légumes et l’exercice physique, et de mettre en place un système interconnecté de surveillance pondérale pour suivre les progrès réalisés concernant la réduction du nombre de filles et de garçons en surpoids.

Santé mentale

34. Le Comité prend note de la création de la Commission de pédopsychiatrie en 2016. Compte tenu de la cible 3.4 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie de faire en sorte que les enfants et les adolescents aient accès, sans avoir à obtenir le consentement de leurs parents, à des services et programmes de santé mentale interdisciplinaires spécialisés ambulatoires et non ambulatoires, y compris à des psychologues et des psychiatres.

Santé des adolescents

35.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour prévenir l’usage de substances psychoactives et des mesures qu’il a prises dans le cadre de ses différents plans d’action et de ses stratégies. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, ainsi que les cibles 3. 5 et 3.7 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie  :

a)De veiller à ce que tous les adolescents aient accès à une éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation qui soit complète, adaptée à leur âge, fondée sur des données scientifiques et exempte de stéréotypes de genre, notamment à des informations sur la prévention des grossesses chez les adolescentes et des comportements sexuels à risque et sur les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, la planification familiale, les moyens contraceptifs et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;

b)De veiller à ce que les adolescentes, y compris les adolescentes handicapées, aient pleinement accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés à leurs besoins, y compris à l’avortement ;

c)De réactualiser les politiques et stratégies arrivées à leur terme qui visaient à lutter contre l’abus d’alcool et de drogues ;

d)De lutter contre la consommation de drogues chez les enfants et les adolescents, notamment en leur donnant des informations exactes et objectives et en les dotant de compétences pratiques en matière de prévention de l’usage de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre en place des services de désintoxication qui soient accessibles et adaptés aux jeunes ;

e) De mettre au point des programmes de prévention de l’automutilation et du suicide.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

36.Compte tenu des cibles 1.5 et 13.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’adopter d’urgence des mesures d’atténuation pour respecter les objectifs et délais en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément aux engagements internationaux énoncés dans l’Accord de Paris ;

b)De placer les droits et la participation des enfants au centre des stratégies nationales et internationales d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des effets de ces changements ;

c) De mieux sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants.

Niveau de vie

37.Tout en prenant acte des modifications apportées en 2018 à la loi relative aux allocations pour enfant à charge qui ont élargi ces allocations à de nouveaux bénéficiaires, et en rappelant la cible 1.3 des o bjectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie de garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants se trouvant sur son territoire, en particulier aux plus vulnérables d’entre eux. Il lui recommande aussi  :

a)D’analyser les résultats de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2014-2020 et de la stratégie nationale pour les droits de l ’ enfant en République de Croatie 2014-2020, qui sont arrivées à terme, et d’adopter de nouvelles stratégies dans ces domaines ;

b)De renforcer les mesures visant à prévenir la pauvreté chez les enfants et à en atténuer les effets, particulièrement dans le contexte du relèvement après la pandémie de COVID-19 ;

c)D’améliorer l’accès à un logement décent, à l’eau potable, à des installations sanitaires adéquates et à la protection de l’environnement, notamment dans les communautés roms, et d’assurer la pérennité des politiques qui s’y rapportent ;

d) D’élargir les services sociaux visant à améliorer les résultats scolaires des enfants de familles pauvres.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

38.S’il se félicite que les dépenses de l’État partie en matière d’éducation soient supérieures à la moyenne de l’Union européenne et que le nombre d’enfants bénéficiant d’une éducation préscolaire ait augmenté, le Comité est préoccupé par :

a)L’insuffisance des moyens dont dispose le personnel des ministères et organismes chargés de soutenir les enseignants, et la formation insuffisante des enseignants ;

b)La persistance d’un taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms, en particulier chez les filles ;

c)L’absence de lignes directrices concernant l’éducation civique dans les écoles primaires et secondaires ;

d)Les effets néfastes qu’a eus la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’enseignement à distance et les résultats de l’apprentissage, en particulier chez les enfants de ménages pauvres, les enfants handicapés, les enfants considérés comme ayant des troubles du comportement et les enfants roms ;

e)Le nombre d’heures de cours préparatoires de langue croate dispensés aux demandeurs d’asile, jugé insuffisant ;

f)L’aggravation des inégalités dans l’accès à une éducation préscolaire de qualité, en particulier pour les enfants dont les parents sont au chômage, les enfants roms et les enfants handicapés ;

g)Le fait que le taux de fréquentation des établissements préscolaires n’a pas augmenté ces dernières années ;

h)Les disparités géographiques concernant l’enseignement préprimaire, s’agissant de l’accès à cet enseignement, des frais de scolarité, des subventions et des conditions d’inscription, qui s’expliquent par le fait que les programmes préscolaires sont entièrement financés par les budgets locaux.

39.Compte tenu de la cible 4.5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a)De renforcer les capacités du personnel des ministères et organismes chargés de l’éducation, de soutenir les enseignants et d’améliorer la qualité de leur formation ;

b)De faire en sorte que les enfants roms soient pleinement intégrés dans l’enseignement ordinaire et de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir l’abandon scolaire précoce, en particulier chez les filles roms dans le secondaire ;

c)De former systématiquement les enseignants à l’éducation civique en tant que thème transversal et d’établir des lignes directrices pour l’élaboration de contenus pédagogiques de qualité ;

d)De s’employer à combler les lacunes d’apprentissage dues à la pandémie de COVID-19, en particulier chez les enfants issus de ménages pauvres, les enfants handicapés, les enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement et les enfants roms ;

e)De revoir le nombre d’heures de cours préparatoires de langue croate dispensés aux demandeurs d’asile, jugé insuffisant ;

f)D’élargir l’offre de services d’éducation préscolaire, en particulier pour les enfants dont les parents sont au chômage, les enfants roms et les enfants handicapés ;

g) De renforcer le rôle de l’administration centrale dans la réduction des inégalités régionales en matière d’éducation préscolaire, par exemple en organisant efficacement les réseaux d’établissements.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

40. Eu égard à son observation générale n o  17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l’État partie de mettre à la disposition des enfants, y compris des enfants handicapés et des enfants marginalisés et défavorisés des espaces sécurisés, accessibles, inclusifs et non fumeurs, pour qu’ils puissent jouer, rencontrer d’autres enfants, s’amuser et participer à des activités culturelles et artistiques, et de mettre en place des transports publics permettant d’y accéder.

J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) àd)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

41.S’il salue l’adoption en 2018 du Protocole relatif au traitement à réserver aux enfants non accompagnés et la création de la C ommission interministérielle chargée de la protection des enfants non accompagnés , le Comité est préoccupé par les reconduites de force de familles et d’enfants migrants. Compte tenu des observations générales conjointes n os 3 et 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os 22 et 23 (2017) du Comité des droits de l ’ enfant concernant les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales , et eu égard à son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, il recommande à l’État partie  :

a)De mettre fin à la pratique de la reconduite de force des familles et des enfants en situation de migration et de veiller à ce que les personnes soient identifiées et enregistrées individuellement et protégées contre le refoulement, notamment grâce à un accès effectif aux procédures d’asile ;

b)De garantir une application cohérente du Protocole de 2018 relatif au traitement à réserver aux enfants non accompagnés et d’intensifier les travaux de la Commission interministérielle chargée de la protection des enfants non accompagnés ;

c)D’améliorer les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants sans papiers et les enfants séparés ; de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale ; de fournir une aide juridictionnelle gratuite, des services d’interprétation et d’autres formes d’assistance appropriées   ;

d)De renforcer les cadres relatifs à l’orientation des enfants non accompagnés et des enfants séparés, à la gestion des cas et à la prise en charge de ces enfants ;

e)De veiller à ce que l’opinion des enfants soit dûment prise en compte dans toutes les décisions les concernant, y compris dans les procédures administratives, et d’apporter un soutien aux familles issues de l’immigration dans le but de prévenir la séparation des familles ;

f)De veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et leurs familles ne soient pas placés dans des centres de détention surveillée, tels que les établissements d’accueil pour enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement ;

g)De veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants non accompagnés et les enfants séparés, bénéficient d’une protection appropriée et de services de type familial ou communautaire adéquats, et puissent recevoir une éducation, des soins de santé et un soutien psychosocial ;

h) D’adopter des mesures pour faire appliquer la loi relative au placement en famille d’accueil, qui prévoit la possibilité de placer des enfants non accompagnés dans des familles.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

42. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour lever les obstacles qui entravent l’accès des enfants roms aux soins de santé, à l’éducation, aux services sociaux et aux programmes de réinsertion sociale.

Vente, traite et enlèvement

43.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du Plan national de lutte contre la traite des personnes 2018-2021, du Protocole relatif au repérage, à l’accompagnement et à la protection des victimes de la traite et du Protocole régissant la conduite à tenir pour assurer le retour volontaire et sûr des victimes de la traite dans leur pays. Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie  :

a)D’améliorer le repérage des enfants potentiellement victimes d’exploitation sexuelle et de la traite, en particulier parmi les enfants défavorisés ou vulnérables, dont les enfants contraints de mendier, les enfants migrants, les enfants considérés comme ayant des problèmes de comportement qui ont fugué de l’institution dans laquelle ils étaient placés, et les filles roms qui sont potentiellement victimes de la traite aux fins de mariage ;

b)De fournir aux enfants victimes de la traite des services adaptés à leurs besoins et de veiller à ce que tous les enfants victimes soient orientés vers les services appropriés ;

c) De consacrer des ressources suffisantes à l’application des recommandations ci-dessus et d’apporter un soutien financier aux organisations de la société civile œuvrant auprès des enfants victimes.

Administration de la justice pour enfants

44.Le Comité prend note de l’adoption, en 2020, de la loi portant modification de la loi sur les tribunaux pour mineurs. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que les procédures judiciaires sont longues et que la formation des professionnels est insuffisante ;

b)Que le nombre d’enfants en prison ou dans un centre de redressement fermé, où les conditions de logement sont généralement inadaptées et les traitements psychiatriques ou autres insuffisants, a augmenté entre 2014 et 2019 ;

c)Que les institutions de redressement séparées prévues par la loi sur les tribunaux pour mineurs, dans lesquelles les enfants devaient purger leur peine, n’ont pas été créées ;

d)Que les mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement ne sont pas suffisamment employées dans la pratique, notamment en raison du nombre insuffisant d’organismes disponibles pour leur application.

45.Compte tenu de son observation générale n o  24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et de l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, le Comité demande instamment à l’État partie de rendre son système de justice pour enfants pleinement conforme à la Convention et aux autres normes pertinentes. En particulier, il prie instamment l’État partie  :

a)D’accélérer les procédures judiciaires qui concernent des enfants et de dispenser une éducation et une formation appropriées à tous les professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants dans le cadre de l’administration de la justice pour enfants ;

b)De faire en sorte que la détention soit une mesure de dernier ressort imposée pour la période la plus courte possible et réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée ;

c)Dans les rares cas où la privation de liberté est justifiée en dernier ressort, de veiller à ce que les enfants ne soient jamais détenus en compagnie d’adultes, en application de la loi sur les tribunaux pour mineurs, et à ce que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé ;

d)De promouvoir le recours à des mesures non judiciaires telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement pour les enfants accusés d’infractions pénales et, à chaque fois que cela est possible, l’application de peines non privatives de liberté telles que la probation ou les travaux d’intérêt général ;

e) D’allouer des ressources suffisantes aux organismes qui appliquent des mesures de déjudiciarisation.

Enfants victimes ou témoins

46.Prenant note avec satisfaction de la s tratégie nationale 2016-2020 relative à la création de mécanismes d ’ assistance aux victimes et aux témoins ainsi que des modifications apportées au Code de procédure pénale pour transposer la directive 2012/29/UE, le Comité recommande à l’État partie :

a)De consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la nouvelle législation et de former tous les professionnels du système de justice pénale à son application ;

b)De veiller à ce que les enfants témoins ou victimes soient rapidement et correctement informés du processus judiciaire et à ce qu’ils reçoivent l’assistance psychologique et sociale voulue et toute autre forme d’assistance nécessaire ;

c) De veiller à ce que tous les entretiens, auditions et autres actes d’enquête réalisés auprès d’enfants soient menés par des professionnels qualifiés d’une manière respectueuse, adaptée à l’enfant, dans une langue qu’il utilise et comprend, dans un environnement approprié qui répond à ses besoins particuliers, compte tenu de ses capacités, de son âge, de son degré de maturité intellectuelle et de l’évolution de ses capacités, et à ce que les aménagements procéduraux nécessaires soient mis en place pour permettre aux enfants handicapés de participer à la procédure judiciaire.

K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

47.Rappelant ses précédentes observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie au titre de l’article 8 du Protocole facultatif , le Comité recommande à l’État partie :

a)De mettre en place des mécanismes de repérage précoce des enfants réfugiés, migrants ou demandeurs d’asile originaires de zones de conflit, de recueillir des données ventilées sur ces enfants et de renforcer l’appui matériel et psychologique qui leur est apporté ;

b)De prendre des mesures afin d’apporter aux enfants ainsi repérés l’assistance voulue aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ;

c) De renforcer les mesures prises pour que l’ensemble du personnel militaire national participant à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies reçoive une formation sur le respect des droits de l’enfant, en particulier dans le contexte des conflits armés.

L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

48.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant :

a)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  ;

b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  ;

c) L e Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

49. Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sachant qu’il aurait dû soumettre son rapport au plus tard le 13 juin 2004.

M.Coopération avec les organismes régionaux

50. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre sa coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne aux fins de l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre les stratégies de ces organismes en faveur des droits de l’enfant, tant dans l’État partie que dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

51. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée aux enfants soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

52. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et européennes et de veiller à ce qu’elle ait le mandat et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour assurer efficacement la coordination et l’élaboration des rapports destinés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et pour coordonner et suivre , au niveau national, l ’ exécution des obligations conventionnelles et l ’ application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes . Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement le Médiateur pour les enfants et la société civile.

C.Prochain rapport

53.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 7 octobre 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

54. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.