Nations Unies

CED/C/MLI/RQ/1

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

12 août 2022

Original : français

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des disparitions forcées

Vingt-troisième session

12–23 septembre 2022

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties à la Convention

Réponses du Mali à la liste de points concernant le rapport soumis en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

[Date de réception : 13 juillet 2022]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CED/C/MLI/Q/1)

1.Du 14 au 16 janvier 2019 s’est tenue, la Session 2018 du Comité interministériel d’appui à l’élaboration des Rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des Conventions ratifiées par le Mali (CIMERAP). Elle avait pour objet d’examiner et de valider le projet de rapport du Mali sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions forcées.

2.Cette session a réuni les représentants de plusieurs départements ministériels, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et de l’Association Malienne des Droits de l’Homme (AMDH).

3.La Constitution du 25 février 1992 dispose en son Article 116 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie ».

4.Conformément aux dispositions de cet article, les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux ou d’autres autorités compétentes.

5.Cependant, il convient de noter que certains Magistrats rechignent à les appliquer directement, car estimant qu’une domestication de ces dispositions est nécessaire, en plus de la ratification.

6.Il n’existe pas pour le moment d’exemple de décisions judiciaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées, ou dans lesquelles des violations de la Convention ont été constatées.

7.Cependant, des cas d’enlèvement ont été constatés.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

8.Les allégations de disparitions forcées que reçoit la Commission Nationale des Droits de l’Homme en vertu de l’article 4 de sa loi de création sont traitées et prises en compte par l’État de plusieurs manières plus concrètement les cas de saisine l’ont été généralement par l’entremise d’Avocats, de parents des victimes ou d’Autorités locales dont relèvent les victimes.

9.Au surplus, la CNDH, sur dénonciation par tous moyens de droit, peut s’auto saisir de toutes les allégations relatives aux disparitions forcées, en assure le traitement subséquent et, in fine, fait des recommandations à l’Etat en vue de retrouver les personnes disparues. Lorsque la CNDH a des raisons de croire qu’une autorité ou un service de l’Etat est en cause, elle peut saisir directement cette autorité ou ce service étatique. Cela peut se faire par lettre confidentielle. Lorsque cette autorité ou le service saisi n’agit pas avec célérité, si la situation l’exige, la CNDH peut saisir directement le Ministre de la Justice ou le Président de la République lorsqu’il s’agit de personnes présumées disparues ou pouvant se trouver dans un « lieu de privation non conventionné », toujours par lettre confidentielle. Ces diligences ont permis généralement de résoudre les cas soumis à l’appréciation de la CNDH.

10.Il est à noter que la CNDH est également le Mécanisme National de Prévention de la Torture. A ce titre et conformément à son mandat qu’elle détient de sa loi de création, elle mène des visites régulières et ou inopinées dans les lieux de privation de liberté sans entrave. A cet égard, il convient de saluer opportunément les lettres circulaires des Ministres en charge de la Justice et de la Sécurité adressées respectivement à l’ensemble des Chefs de Juridictions des Cours et Tribunaux, de l’Administration Pénitentiaire, des Brigades de Gendarmerie et Commissariats de Police.

11.En vertu de sa loi de création, la CNDH est une Autorité Administrative Indépendante disposant de son budget propre et l’autonomie de gestion de celui-ci. De plus les membres de la CNDH, les Commissaires aux droits de l’Homme, disposent de l’immunité pour les opinions émises dans leur fonction durant et après celle-ci.

12.En revanche les décisions de la CNDH ne sont pas contraignantes. En effet, elles ne sont pas imposables à l’Etat mais elles lui sont opposables.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

13.Il n’existe pas actuellement de base de données sur les personnes disparues.

14.Par ailleurs, il existe des registres au niveau des centres de détention qui sont accessibles à toutes les personnes intéressées.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

15.Il n’existe pas de bases de données actualisées par sexe, âge, nationalité, groupe ethnique etc.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

16.Il n’y a pas de plainte qui soit enregistrée formellement contre les forces de l’ordre.

17.Il n’existe pas non plus de données détaillées concernant les victimes.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

18.A la faveur d’une relecture du Code pénal, en cours, le crime de disparition forcée a été intégré dans le projet de texte, en son livre 3 intitulé des crimes, des délits et de leur punition ; Titre I des crimes contre l’humanité, article 29 ; ce crime fait partie de crime contre l’humanité au même titre que les crimes de génocides et les crimes de guerre tel que défini dans le statut de Rome.

19.Il importe aussi de saluer la mise en place et l’opérationnalisation de la Commission Législative Permanente (CLP) établie auprès de la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS).

20.Des investigations et recherches diligentées auprès des trois Cours d’appel du Mali, aucune condamnation à la peine capitale n’a été prononcée encore moins des peines exécutées en lien avec la disparition forcée.

21.En termes d’avancées, on peut noter la création du Comité National de Coordination de lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées et l’existence d’une Brigade de répression en la matière.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

22.La libération de détenus soupçonnés ou formellement accusés d’implication dans des crimes graves, y compris de disparitions forcées, la loi N°2012-020 du 18 mai 2012 portant amnistie des faits survenus lors de la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République et la loi N°2019-042 du 24 juillet 2019 portant loi d’entente nationale sont compatibles avec les articles 7 et 24 de la Convention (art. 7 et 24). En effet, Selon l’article 8 alinéas 3 du Code de procédure pénale, l’action publique peut, en outre, s’éteindre par transaction ou par médiation lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

23.Des actions judiciaires et même de jugement ont eu lieu.

24.Exemple : Monsieur Souleymane KEITA, chef djihadiste, émir d’An sardine du Sud, né à Kaolack, est arrêté et jugé, condamné à la peine de mort, le 13 novembre 2020.

25.Il existe des données qui doivent être transformées en statistique.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

26.Au cours de l’année 2021 (1er janvier au 31 décembre), au sein de la Brigade de Répression du Trafic de Migrants et de la Traite des Êtres Humains, il n’a été enregistré aucun cas de disparition ayant été occasionnée par des actes de traite de personnes ou de mouvements migratoires.

27.Par ailleurs, au cours de la même période, il a été enregistré 46 affaires de traite de personnes et de trafic illicite de migrants pour lesquelles 97 personnes ont été mises en cause, dont 73 placées sous mandat de dépôt et 700 victimes libérées.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

28.L’avant-projet de loi entend mettre en place une Agence dédiée à la lutte contre le trafic illicite de migrants et comporte des articles qui permettent la recherche des migrants victimes d’infractions sur le territoire de l’Etat partie et aussi une indemnisation des migrants.

29.Créé en 2011, le Comité national de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes et les Pratiques Assimilées est placé auprès du Ministre en charge de la Justice. L’une des missions principales est de collecter et traiter des données en matière de traites de personnes y compris celles ayant occasionné des disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

30.Il n’existe pas de mesure autre que l’application du dispositif concernant la lutte contre le terrorisme.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

31.Non, toutes les dispositions de l’article 28 ne sont pas des obstacles, voir l’article 24 et 25 du code pénal.

32.Il n’y a pas de statistique disponible.

33.Il est admis à tout agent, qu’en cas de sanction de faire un recours hiérarchique ou gracieux.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

34.Les Tribunaux assurent, à travers l’application des dispositions du code pénal relativement aux circonstances atténuantes et le sursis (article 18 et 19 du CP), que l’ensemble des circonstances atténuantes et aggravantes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention sont prises en compte dans les cas de disparition forcée (art. 6, 7 et 23).

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

35.La disparition forcée n’étant pas une infraction prévue dans l’actuel Code pénal malien, cependant des infractions comme l’enlèvement de personnes, la séquestration, la torture, etc., qui sont connexes à la disparition forcée sont érigés au rang de crime dans ledit Code.

36.En matière criminelle, le délai de prescription est décennal (10 ans) et commence à courir à la cessation de l’infraction.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

37.Chaque fois que la double incrimination est établie, l’Etat requérant peut invoquer la compétence universelle pour les cas de disparition forcée.

38.Conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide et, de façon générale, de toute infraction criminelle avec des éléments d’extranéité impliquant au moins deux Etats Parties à une convention prévoyant la mise en œuvre de l’entraide pénale ou l’extradition.

39.Une éventuelle demande d’entraide judiciaire ou d’extradition relative à la disparition forcée, adossée à une convention liant le Mali et un autre Etat Partie requérant peut être suivie d’une suite favorable en vertu de l’article 29 du Code pénal qui, sans ériger la disparition forcée en infraction autonome, ne la prévoit pas moins comme un élément constitutif de crime contre l’humanité.

40.Le Pôle judiciaire spécialisée de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée gère au quotidien des dossiers à connotation transnationale conformément à ses attributions.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

41.Les cas de disparitions, une fois découverts, sont immédiatement pris en charge par le Procureur de la République compétent (Directeur de la Police judiciaire) pour la conduite de l’enquête quand bien même il peut déléguer ce pouvoir à un officier de police judiciaire (Chef d’unité d’enquête : gendarmerie ou police).

42.L’enquête en tant que telle, se manifeste par l’audition de la victime, des témoins et surtout l’interpellation du suspect.

43.A la clôture de l’enquête, le procès-verbal et l’ensemble des parties sont déférés devant le parquet qui décide de l’orientation de la procédure.

44.Il importe de préciser que les infractions telles qu’enlèvement de personnes, séquestration, torture ou autres, connexes à la disparition forcée sont toutes criminelles, ce qui nécessite l’ouverture d’une information judiciaire c’est-à-dire la saisine d’un juge d’instruction.

45.Par ailleurs, l’avant-projet de loi du Code de procédure pénale prévoit des mesures protectrices de la victime et du témoin.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

46.La direction des enquêtes est assurée par le Procureur de la République. La surveillance et le contrôle sont assurés respectivement par le Procureur général et la Chambre d’accusation.

47.Le code de justice militaire en vigueur a fait l’objet de réforme pour tenir compte des standards universels.

48.Dans son postulat et en raison des préconisations résultant des travaux d’élaboration relative à la fonctionnalité de la justice traditionnelle, les juges coutumiers et religieux ne peuvent en aucun cas statuer en matière Pénale, encore moins statuer sur les affaires présumées de disparition forcée.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

49.Le projet de loi étant en phase d’examen, il serait difficile de dire que les articles prévus soient retenus.

50.Ce qui est constant, ce que l’avant-projet prend en compte le point 18.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

51.Aucun accord d’extradition n’a été mis en œuvre dans le cadre des disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

52.Il n’y a pas de fréquence déterminée, les régisseurs doivent à tout moment recevoir des visiteurs et sans restriction.

53.La Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH), les Organisations et associations de protection et de défense des droits de l’homme et de la Société civile intervenant sur le territoire malien effectuent fréquemment des visites dans des lieux de détention.

54.La vérification est faite en présence des chefs de centres de détention.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

55.L’autorisation de communiquer pour une personne privée de liberté est garantie par l’article 76, paragraphe 4 en ces termes : « Le procureur de la République peut, d'office ou à la requête d'un membre de la famille de la personne gardée à vue, désigner un médecin qui examinera cette dernière, à n'importe quel moment du délai de garde à vue ».

56.Le paragraphe 6 dudit article dispose que : « Au cours de l'enquête préliminaire, toute personne mise en cause ou victime d'une infraction a le droit de se faire assister à sa diligence, d'un ou plusieurs avocats de son choix ».

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

57.Au Mali, les registres d’écrous des maisons d’arrêt comportent tous ces renseignements.

58.Par rapport à l’intégrité physique, c’est l’article 85 du Code de procédure pénale qui y fait référence.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

59.Pas de statistique dans ce domaine, les gens préfère la mise en liberté.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

60.La Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et les Organisations et associations de protection et de défense des droits de l’homme et de la Société civile intervenant sur le territoire malien ont accès à l’information à chaque fois que le besoin se pose.

61.Seul le juge d’instruction peut prononcer la restriction (article 108 du Code de procédure pénale).

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

62.La conformité est assurée, à travers les modalités d’organisation des sessions.

63.La loi étant en phase d’examen, il serait difficile de dire que les articles prévus soient retenus.

64.Ce qui est constant, ce que l’avant-projet prend en compte le point 28.

65.Etat d'avancement de l'opérationnalisation de la Direction générale de la Police Technique et Scientifique : Grâce à la volonté politique affichée des plus hautes autorités du Mali et sous le leadership du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, département d'encrage institutionnel de la Direction générale de la Police Technique et Scientifique, le Décret n°2020-0224/PT-RM du 26 novembre 2020 est adopté, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la structure.

66.A cet effet, la Direction générale de la Police Technique et Scientifique, représentée aux niveaux central et régional, assure la coordination et la planification de toutes les activités de criminalistique et des sciences médico-légales sur l'étendue du territoire national.

67.Il faut surtout souligner que le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile soutient fortement la politique et la vision stratégique de la DGPTS. A ce titre, il accompagne la mise en œuvre diligente de la DGPTS, depuis décembre 2021, avec la nomination de son staff (Directeur général et son adjoint) pour assurer son implantation. Ainsi, la DGPTS est dotée d'un siège social qui l'abrite et d'un personnel pour assurer son fonctionnement. La nomination de certains Sous-directeurs au sein de la DGPTS en est la parfaite illustration de sa mise en œuvre.

68.Ainsi, la Direction générale de la Police Technique et Scientifique dispose d'un personnel mixte, composé de fonctionnaires de Police, de Gendarmerie, de la Protection Civile ainsi que de fonctionnaires civils d'Etat, qui assurent le fonctionnement du service. Ce personnel, qualifié dans le domaine de la Police Technique et Scientifique, a bénéficié des formations initiales et de spécialisation, dans le cadre de l'harmonisation des compétences et des procédures, afin d'offrir au quotidien des prestations dc service de qualité au regard des missions assignées et défis à relever. Dans le cadre de l'atteinte de ses objectifs stratégiques de court, moyens et long terme, la DGPTS a réussi les actions ci-après :

La mise en place et lancement officiel, le 30 septembre 2021, du Fichier National Automatisé des Empreintes Digitales (FNAED), contrôlé et géré exclusivement par la Direction générale de la Police Technique au profit de tous les services d'application de la loi et la justice ;

La mise en place des Unités d'intervention et de signalisation, délocalisées auprès des services d'application de la loi et la justice, chargés de la collecte des données biométriques de suspects d'infractions de la loi pénale ;

La coordination des activités en matière de PTS, à travers l'élaboration de mallettes pédagogiques et la planification de formation au bénéfice des autres entités PTS existantes.

69.Toujours, en termes de soutien et d'accompagnement de la DGPTS, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile a intégré ses besoins dans la Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure (LPSI-2022-2026) phase 2. Dans ce cadre, il est prévu la construction des infrastructures de la nouvelle Direction générale de la Police Technique et Scientifique dont le financement est programmé sur le budget national.

70.Mise en œuvre du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (centre de traitement d'ADN) : Dans le cadre de ses prérogatives, la Direction générale de la Police Technique et Scientifique est chargée également de la mise en œuvre du fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) ou Centre de traitement d'ADN, tel que prévu par ses textes de création. L'architecture de la DGPTS prévoit la création de ce fichier qui sera placé sous le contrôle et la gestion de la Sous-direction des Laboratoire.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

71.Dans cette dynamique, il est important de souligner enfin que la CNDH a activement et avec constance participé aux Ateliers, Séminaires et Travaux Scientifiques sous l’égide de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), à l’élaboration de la Politique Nationale de Réparation des victimes de toutes les crises que le Mali a connues , les Stratégies d’indemnisation ainsi que des avant-projets des textes normatifs et réglementaires au profit des victimes de toutes les causes, y compris notamment les disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

72.Il est précisé que :

a)Dès que des personnes sont disparues, des enquêtes sont systématiquement ouvertes pour les localiser. Ex : Gossi ; Diago (la procédure est terminée) ;

b)Aucune statistique pour déterminer le nombre de personnes retrouvées et identifiées ;

c)Des responsables ont été identifiés et poursuivis, mais pas condamnés ; l’identification des victimes s’est faite à travers le laboratoire Américain ;

d)Pour le cas des bérets rouges, il est conforme avec le Manuel :

Des responsables ont été identifiés et poursuivis, mais pas condamnés ;

Pour des besoins de prélèvement, les proches sont informés du déroulement et des résultats de l’enquête ;

e)Il n’existe pas de base de données au niveau de la Justice.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

73.C’est la loi de 2012- 023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées qui prend en compte ce point à travers des commissions rogatoire ou l’entraide judiciaire ; l’identification et le rapatriement des corps à travers les ONG tel que l’OIM, le CICR ou l’ONG ENDA.

74.La création de la Brigade de Répression du Trafic de Migrants et de la Traite des Etres Humains par Arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile en 2019 a été motivée par la ferme volonté de réprimer les auteurs des incitations à la migration clandestine (passeurs, rabatteurs…), favoriser la collaboration entre services et la coopération à l’échelle internationale afin de lutter efficacement contre ce fléau.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

75.La constitution de partie est irrecevable avant le jugement déclaratif de disparition (voir code des personnes et de la famille).

76.Si le jugement déclaratif de disparition est confirmé, les proches peuvent en ce moment être autorisés à se constituer partie civile.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

77.Il s’agit du protocole d’accord entre le système des Nations Unies au Mali et le Gouvernement du Mali relatif au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés du 1er juillet 2013 ; la circulaire interministérielle relative à la prévention, la protection et le retour en famille des enfants associés aux forces et groupes armés.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

78.La République du Mali s’est dotée d’instruments pour protéger ses enfants en toute circonstance, notamment en situation de conflit. Parmi ces mesures nous pouvons citer, entre autres :

• Le Manuel d’orientation et de référence pour l’identification, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) des enfants associés aux forces ou groupes armés qui vient en complément au document Plan stratégique DDR décembre 201é; élaboré par le MPFEF ;

• La Circulaire interministérielle relative à la prévention, protection et le retour en famille des enfants associés aux forces et groupes armés (7 février 2013) ;

• Le Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Système des Nations Unies au Mali (1er juillet 2013), relatif au transfert des enfants associés aux groupes armés.

79.Aussi, le Gouvernement du Mali à travers le Département en charge de l’Enfant a procédé à la mise en place des Réseaux Communautaires de Protection d’Enfants (RECOPE), dans les villages, fractions.

80.Ces réseaux communautaires font de la sensibilisation auprès des parents, des leaders communautaires et des religieux pour la démobilisation des enfants recrutés et utilisés par les groupes armés, les milices ethniques.

81.Des missions d’identification et de documentation sont organisées par les Directions Régionales de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille avec l’appui des ONG nationales/locales. Les enfants ainsi démobilisés sont placés dans des familles transitoires d’accueil identifiées par tous les acteurs ou dans les Centre de Transit et d’Orientation (CTO) pour leur prise en charge holistique.

82.Au cas par cas, le retracement et la réunification de l’enfant avec sa familial s’effectuent à travers un appui socio-économique.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

83.Au Mali, le système d’adoption est encadré par le Code des personnes et de la Famille.

84.Selon ce Code, toute personne de bonne vie et de bonnes moeurs établies peut adopter un ou plusieurs enfants, soit pour assurer à ceux-ci l'entretien, l'éducation, la protection matérielle ou morale dont ils ont besoin, soit pour se procurer une postérité (article 522).

85.Dans le premier cas, a lieu "l'adoption- protection" qui renforce ou crée entre l'adoptant et l'adopté des droits et obligations tels que prévus par le présent code.

86.Dans le second cas, a lieu "l'adoption- filiation" qui institue des liens analogues à ceux résultant de la filiation légitime.

87.Toute adoption est faite uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’Enfant (article 523).

88.Elle doit résulter d’une décision du Tribunal civil.

89.La demande d’adoption est adressée soit aux services chargés de la promotion de l’Enfance, en cas d’adoption au plan interne ; soit à l’Autorité Centrale chargée de la mise en œuvre de l’adoption internationale, en cas d’adoption internationale.

90.Après enquête, ces services ou l’Autorité centrale saisit le Tribunal civil compétent.

91.Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre du conseil, le Ministère Public entendu ; et en présence de l’adoptant et celle du représentant du service chargé de la promotion de l’enfance.

92.Le service chargé de la promotion de l’enfance est partie à tout jugement d’adoption. En cette qualité, il peut exercer toute voie de recours.

93.Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par des époux au sens du présent Code (article 525).

94.Toutefois, en matière d’adoption protection, en cas de décès de l'adoptant ou des adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée.

95.L'adoption -protection peut être révoquée à tout moment dans l'intérêt de l'enfant ou pour des motifs graves (article 535).

96.La révocation de l'adoption se fait dans les mêmes conditions de forme que celles prévues pour la procédure d'adoption.

97.L’action en révocation de l'adoption- protection est ouverte aux personnes ci-après :

L’adoptant ; (article 53é) ;

L’adopté à condition qu’il ait au moins quinze (15) ans ;

Les personnes ou l'institution dont le consentement est requis ;

Le ministère public ;

Aux délégués à la protection de l’enfance ;

Et à toute personne qui y a intérêt.

98.La filiation adoptive est irrévocable (article 542).