Nations Unies

CED/C/MLI/Q/1

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

4 octobre 2021

Original : français

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des disparitions forcées

Liste de points concernant le rapport soumis par le Mali en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

I.Renseignements d’ordre général

1.Détailler le processus d’élaboration du rapport de l’État partie et les consultations qui ont eu lieu, notamment avec la société civile. Eu égard à l’article 116 de la Constitution, indiquer par ailleurs si les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux ou d’autres autorités compétentes ou appliquées par ces instances, à titre autre qu’informatif. Donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées, ou dans lesquelles des violations de la Convention ont été constatées.

2.Donner des précisions sur la façon dont les allégations de disparitions forcées que reçoit la Commission nationale des droits de l’homme en vertu de l’article4 de la loi no2016‑036 du 7juillet 2016 portant création de ladite commission sont traitées et prises en compte par l’État partie. Décrire les mesures adoptées pour que la Commission dispose des ressources financières, techniques et humaines nécessaires pour remplir correctement ses fonctions sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris celles qui correspondent aux fonctions de mécanisme national de prévention de la torture. Indiquer également quel est le rôle de la Commission, le cas échéant, dans la recherche des personnes disparues ou, à défaut, quelle est l’entité nationale chargée des processus de recherche. Préciser la façon dont l’indépendance et l’impartialité de la Commission sont garanties, et indiquer dans quelle mesure ses décisions sont contraignantes. Préciser les mesures adoptées pour promouvoir la connaissance de la Commission par l’ensemble de la population et des autorités nationales et locales.

II.Définition et incrimination de la disparition forcée (art. 1er à 7)

3.Décrire les bases de données qui existent actuellement sur les personnes disparues et indiquer les types d’informations qui y sont introduites. Préciser si ces informations recoupent celles qui figurent dans d’autres bases de données telles que les registres des personnes privées de liberté, et si ces bases sont accessibles à toutes les personnes intéressées. Décrire la méthodologie utilisée pour tenir à jour les bases de données existantes (art. 1er, 2, 3, 12 et 24).

4.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, nationalité, groupe ethnique et profession des personnes signalées comme disparues dans l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention. Préciser la date et le lieu de leur disparition, et le nombre d’entre elles qui ont été retrouvées. Indiquer le nombre de cas dans lesquels il y aurait une participation ou implication de l’État au sens de la définition de la disparition forcée énoncée à l’article 2 de la Convention (art. 1er et 2).

5.Indiquer si des plaintes ont été déposées concernant des agissements au sens de l’article 2 de la Convention. Dans ce cadre, commenter les allégations selon lesquelles des disparitions forcées sont commises par des forces de sécurité. Fournir des données détaillées concernant les enquêtes menées dans ces cas et leurs résultats, notamment les sanctions infligées et les réparations, y compris la réadaptation, accordées aux victimes (art. 2, 4, 12 et 24).

6.Concernant le paragraphe 20 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises ou envisagées afin d’inscrire la disparition forcée dans la législation interne en tant qu’infraction autonome, conformément à l’article 2 de la Convention. Concernant le paragraphe 34 dudit rapport, indiquer le nombre de cas allégués de disparition forcée ayant fait l’objet de poursuites en vertu des articles 237 à 244 du Code pénal, et de l’article 29 lorsque l’infraction peut être qualifiée de crime contre l’humanité. Préciser les sanctions adoptées, en indiquant le nombre de cas dans lesquels la peine de mort a été prononcée, et les peines exécutées dans ces cas (art. 2, 4, 5, 7 et 24).

7.Indiquer comment la libération de détenus soupçonnés ou formellement accusés d’implication dans des crimes graves, y compris de disparitions forcées, la loi no 2012-020 du 18 mai 2012 portant amnistie des faits survenus lors de la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République et la loi no 2019-042 du 24 juillet 2019 portant loi d’entente nationale sont compatibles avec les articles 7 et 24 de la Convention (art. 7 et 24).

8.Compte tenu des informations faisant état de disparitions commises par des milices dans le cadre de violences intercommunautaires et par Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Eddine, la Katiba du Macina, Al-Mourabitoun, le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (Jama’a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin), l’État islamique du Grand Sahara et d’autres groupes similaires, décrire les actions prises pour enquêter sur les actes visés à l’article 2 de la Convention qui sont commis par ces groupes ou tout autre groupe de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et pour traduire les responsables en justice. Indiquer les résultats obtenus, en précisant le nombre de personnes accusées, appréhendées et tenues pour responsables par la justice malienne (art. 3, 12 et 24).

9.Indiquer si des plaintes ont été déposées concernant des cas de disparition ayant eu lieu à l’occasion d’actes de traite de personnes ou lors de mouvements migratoires. Dans l’affirmative, préciser les mesures prises pour enquêter, punir les responsables et offrir aux victimes les mesures de protection, de réparation et de réadaptation adéquates (art. 2, 3, 12 et 24).

10.Préciser les mesures prises pour renforcer le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, et assurer qu’il prenne en compte l’hypothèse de la disparition forcée des victimes. Considérant que le Mali est devenu une route centrale pour les migrants et les réfugiés, fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la recherche des migrants victimes de disparition sur le territoire de l’État partie et pour assurer un soutien aux familles des disparus conformément à l’article 24 de la Convention (art. 2, 3, 12 et 24).

11.Concernant le paragraphe 29 du rapport de l’État partie, préciser les dispositions législatives et les mesures adoptées pour garantir qu’aucune circonstance exceptionnelle ne permet de déroger au droit de ne pas être soumis à une disparition forcée, qu’il s’agisse d’un état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception tel que la crise résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Décrire la façon dont l’État partie assure que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme n’aient aucune incidence sur l’application effective de la Convention. À cet égard, commenter les allégations reçues selon lesquelles des personnes suspectées d’avoir collaboré avec des groupes terroristes seraient victimes de disparition forcée à la suite de leur détention arbitraire (art. 1er).

12.Compte tenu des dispositions de l’article 28 du Code pénal, clarifier comment l’État partie garantit que quiconque commet, ordonne ou commandite une disparition forcée est tenu pénalement responsable, ou décrire les mesures envisagées pour assurer la conformité de la législation nationale avec l’article 6 de la Convention. Concernant le paragraphe 46 du rapport de l’État partie, préciser les recours « hiérarchiques et gracieux » qui sont disponibles pour une personne qui refuse de se conformer à un ordre de commettre un acte de disparition forcée. Indiquer les statistiques disponibles sur les cas dans lesquels un tel recours a donné lieu à l’annulation de la sanction initialement adoptée (art. 6, 7 et 23).

13.Concernant les paragraphes 49 et 50 du rapport de l’État partie, préciser comment les tribunaux assurent que l’ensemble des circonstances atténuantes et aggravantes visées à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention sont prises en compte dans les cas de disparition forcée (art. 6, 7 et 23).

III.Procédure judiciaire et coopération en matière pénale (art. 8 à 15)

14.Concernant les paragraphes 51 et 52 du rapport de l’État partie, préciser le régime de prescription qui s’applique à la disparition forcée lorsqu’elle ne peut pas être qualifiée de crime contre l’humanité. Préciser la durée de la prescription et indiquer si elle commence à courir avant ou après la cessation de l’infraction de disparition forcée. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif après expiration du délai de prescription (art. 8).

15.Concernant le paragraphe 56 du rapport de l’État partie, préciser les conditions dans lesquelles les autorités judiciaires de l’État partie peuvent invoquer la compétence universelle en vertu des articles 29 et 32 du Code pénal aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée. Indiquer le nombre de cas dans lesquels la compétence universelle a été invoquée, mise en œuvre ou rejetée, en précisant les cas concernés qui pourraient être qualifiés de disparitions forcées (art. 9).

16.Décrire la procédure et les mesures prises pour examiner rapidement les allégations de disparition forcée, enquêter de manière approfondie et impartiale, et déterminer le sort des personnes disparues. Concernant le paragraphe 67 du rapport de l’État partie, décrire la fréquence à laquelle les recherches de victimes de disparition forcée sont lancées d’office, dès que les autorités compétentes sont informées de la disparition, et les mesures adoptées pour que ces recherches se poursuivent jusqu’à l’élucidation du sort de la personne disparue. Décrire les mesures prises pour garantir que les autorités compétentes : a) disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener à bien les enquêtes sur les cas allégués de disparition forcée ; et b) ont accès à toute la documentation pertinente et à tout lieu de détention ou tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne disparue est présente (art. 12 et 24).

17.Indiquer l’autorité judiciaire compétente pour contrôler les mesures de privation de liberté prises par les autorités militaires, y compris le service de contre-ingérence de l’armée. Concernant le paragraphe 64 du rapport de l’État partie, préciser quelles sont les autorités militaires chargées des enquêtes portant sur des cas de disparition forcée « mettant en cause les forces de défense et de sécurité », y compris lorsque ces disparitions sont perpétrées contre d’autres militaires. Préciser en outre si les juges coutumiers et religieux peuvent statuer sur les affaires présumées de disparition forcée. Dans l’affirmative, spécifier la procédure qui est utilisée et les peines qu’ils peuvent prononcer (art. 11, 12 et 24).

18.Préciser l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur la protection des témoins et des victimes mentionné au paragraphe 70 du rapport de l’État partie. Décrire les mécanismes prévus par ce projet de loi pour assurer la protection efficace du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs, ainsi que de ceux qui participent à l’enquête pour disparition forcée. Préciser : a) si le projet prévoit, dans les cas où l’auteur présumé des actes est un agent de la fonction publique, que l’intéressé soit immédiatement suspendu de ses fonctions pour la durée de la procédure ; et b) s’il existe un mécanisme permettant de garantir que les forces de l’ordre ou de sécurité ne participent pas à une enquête pour disparition forcée lorsqu’un ou plusieurs de leurs membres sont mis en cause dans l’affaire. Dans l’attente de l’adoption du projet de loi de référence, décrire les mécanismes de protection existants (art. 12).

19.Concernant les paragraphes 71 à 73 du rapport de l’État partie, préciser si les infractions visées par les dispositions du Code pénal susceptibles d’être invoquées aux fins d’extradition dans les cas ne pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité peuvent être considérées comme des infractions politiques, des infractions connexes à une infraction politique ou des infractions inspirées par des mobiles politiques. Indiquer si les accords d’extradition conclus avec d’autres États parties depuis l’entrée en vigueur de la Convention ont été mis en œuvre dans des cas de disparition forcée. Dans l’affirmative, préciser la fréquence et l’issue des procédures. Préciser en outre si la législation nationale prévoit des restrictions ou conditions applicables aux demandes d’entraide ou de coopération judiciaires, au regard des articles 14, 15 et 25, paragraphe 3, de la Convention. Concernant le paragraphe 76 du rapport de l’État partie, préciser les mesures d’entraide adoptées par le Mali afin de porter assistance à toutes les victimes de disparition forcée, ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l’exhumation, l’identification des personnes disparues et la restitution de leurs dépouilles mortelles. Préciser également la façon dont est gérée la situation des forces étrangères se rendant coupables de disparition forcée sur le territoire national (art. 13 à 15 et 25).

IV.Mesures de prévention des disparitions forcées (art. 16 à 23)

20.Indiquer si l’État partie envisage d’inscrire expressément dans sa législation interne l’interdiction d’expulser, de refouler, de remettre ou d’extrader une personne lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée. Décrire le cadre juridique et les procédures applicables en matière d’expulsion, de refoulement, de remise ou d’extradition des personnes. À cet égard :

a)Donner des renseignements détaillés sur les mécanismes et critères appliqués dans le cadre des procédures d’expulsion, de refoulement, de remise ou d’extradition pour déterminer si une personne risque d’être victime de disparition forcée et apprécier ce risque ;

b)Concernant le paragraphe 81 du rapport de l’État partie, indiquer si l’impossibilité de former un recours contre une décision autorisant une extradition s’applique également aux décisions d’expulsion, de refoulement, ou de remise. Dans le cas contraire, préciser l’autorité à saisir et la procédure à suivre, et indiquer si le recours a un effet suspensif (art. 16).

21.Considérant les informations fournies aux paragraphes 83 à 90 du rapport de l’État partie, préciser sous quelles conditions et à quelle fréquence les autorités mentionnées peuvent obtenir l’autorisation de visiter les lieux de privation de liberté, dont les centres de rétention de migrants, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Préciser le nombre de visites réalisées annuellement, en moyenne, par chacune de ces autorités au cours des cinq dernières années, en précisant les lieux visités. Indiquer si ces visites donnent lieu à une vérification systématique des registres et de l’identité des personnes privées de liberté afin de localiser les personnes déclarées comme disparues. Si tel est le cas, préciser les modalités de cette vérification et ses résultats (art. 17).

22.Concernant le paragraphe 88 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour garantir que toutes les personnes privées de liberté, dès le début de leur privation de liberté et quelle que soit l’infraction dont elles sont accusées, ont accès à un avocat, peuvent informer leur famille ou toute autre personne de leur choix de leur privation de liberté et, dans le cas des ressortissants étrangers, peuvent communiquer avec leurs autorités consulaires, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (art. 17).

23.Concernant le paragraphe 93 du rapport de l’État partie, spécifier les mesures prises pour que tous les registres et dossiers officiels des personnes privées de liberté, quelle que soit la nature du lieu de privation de liberté où elles se trouvent, contiennent tous les éléments énumérés à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention et soient dûment complétés et tenus à jour, sans délai. Indiquer si des plaintes ont été déposées concernant des retards dans l’enregistrement, ou le non-enregistrement d’une privation de liberté ou de toute autre information pertinente dans ces registres. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur les procédures engagées et, le cas échéant, sur les sanctions infligées ainsi que sur les mesures prises pour éviter que de telles défaillances se reproduisent. Concernant les paragraphes 100 à 103 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour que la remise en liberté d’une personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude qu’elle a été effectivement libérée, et pour assurer son intégrité physique et le plein exercice de ses droits au moment de sa remise en liberté (art. 17, 21 et 22).

24.Eu égard aux paragraphes 104 à 114 du rapport de l’État partie, indiquer le nombre de recours présentés par des personnes privées de liberté ou toute personne ayant un intérêt légitime pour contester la légalité d’une privation de liberté, et l’issue des procédures engagées. Préciser les mesures envisagées à cet égard dans le processus de relecture du Code de procédure pénale mentionné au paragraphe 107 du rapport de l’État partie, et l’état d’avancement de celui-ci (art. 17, 18 et 22).

25.Décrire les mesures prises pour garantir à toute personne ayant un intérêt légitime un accès à l’information sur les personnes privées de liberté. Préciser les procédures à suivre pour avoir accès à ces informations, et indiquer les restrictions susceptibles d’être appliquées à cet accès, en précisant par quelles autorités et pendant combien de temps elles peuvent l’être (art. 18 et 20).

26.Concernant les paragraphes 95 à 97 du rapport de l’État partie, préciser l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi no 2018-002 du 12 janvier 2018 portant création de la Direction générale de la police technique et scientifique, et du projet d’opérationnalisation d’un centre de traitement d’ADN ainsi que le budget et le personnel affectés audit centre (art. 19).

27.Préciser comment est assurée la conformité du programme de formation en matière de droits de l’homme, mentionnée aux paragraphes 115 et 116 du rapport de l’État partie, avec les objectifs énoncés à l’article 23 de la Convention. En particulier, décrire le contenu des formations relatives aux disparitions forcées et à la Convention, et préciser la fréquence à laquelle elles sont proposées aux agents de la force publique (civils ou militaires), au personnel médical, aux agents de l’État et aux autres personnes qui peuvent intervenir dans l’enregistrement, ou la garde des personnes privées de liberté, ainsi qu’aux juges, aux procureurs et aux autres fonctionnaires chargés de l’administration de la justice (art. 23).

V.Mesures pour protéger et garantir les droits des victimes de disparition forcée (art. 24)

28.Indiquer s’il existe des projets de réforme pour inclure dans la législation nationale une définition de la notion de victime conforme à celle énoncée à l’article 24, paragraphe 1, de la Convention. Décrire les mesures prises pour garantir aux victimes de disparition forcée le droit à la vérité et le droit de participer aux procédures d’enquête et de recherche. Indiquer les progrès réalisés à cet égard par la Commission vérité, justice et réconciliation, et la Commission d’enquête internationale mise en place par l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une disparition forcée a accès à toutes les formes de réparation énumérées à l’article 24, paragraphe 5, de la Convention, rapidement, équitablement et de manière adéquate. Indiquer quelles sont les autorités chargées d’accorder une indemnisation et une réparation en cas de disparition forcée ; préciser si l’accès à une indemnisation et à une réparation est subordonné à l’existence d’une condamnation pénale, et s’il est limité dans le temps (art. 24).

29.Compte tenu des informations relatives à la présence de charniers ou de fosses communes dans l’État partie, préciser :

a)Les mesures prises pour que tous les charniers ou fosses communes soient recherchés et localisés, en précisant le nombre de charniers localisés depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État partie ;

b)Le nombre de personnes retrouvées et de personnes identifiées ;

c)Les efforts engagés pour assurer l’identification, le respect et la restitution des dépouilles des personnes disparues ;

d)Les enquêtes menées et leurs résultats, en précisant : i) si l’analyse des dépouilles a été réalisée en conformité avec le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et le Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les homicides résultant potentiellement d’actes illégaux ; ii) si les responsables ont été identifiés, poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes ; et iii) comment les proches sont informés du déroulement et des résultats de l’enquête ;

e)L’existence ou le projet de création d’une base de données contenant toutes les informations ante mortem éventuellement disponibles, y compris l’ADN des personnes disparues et de leur famille, en en précisant le contenu et le mode de fonctionnement ;

f)La manière dont sont identifiées les dépouilles des personnes (art. 24).

30.Eu égard au grand nombre de Maliens décédés lors de leurs tentatives de migration, préciser les mesures prises par l’État partie en matière d’incitation et de coopération pour : a) le développement d’enquêtes dans les États de transit et de destination, afin de traduire les responsables en justice ; b) l’identification et le rapatriement des corps par ces États ; et c) le soutien aux proches des victimes (art. 24).

31.Concernant les paragraphes 117 à 121 du rapport de l’État partie, préciser la législation applicable en ce qui concerne la situation légale des proches des personnes disparues dont le sort n’a pas été élucidé, pour ce qui touche à la protection sociale, aux questions financières, au droit de la famille et aux droits de propriété, et ce, avant et après l’émission d’une déclaration d’absence (art. 24).

32.Concernant le paragraphe 121 d) du rapport de l’État partie, préciser comment est garanti, en droit et en pratique, le droit de former des organisations et des associations pour contribuer à établir les circonstances entourant des disparitions forcées, à élucider le sort des personnes disparues et à prêter assistance aux victimes de disparition forcée, ainsi que le droit de participer librement à ces organisations ou associations (art. 24).

VI.Mesures de protection des enfants contre la disparition forcée (art. 25)

33.Décrire les mesures adoptées pour rechercher les enfants disparus après avoir fui leur village lors d’attaques perpétrées par des milices ethniques ou des groupes islamistes armés, ou à la suite de leur recrutement comme enfants soldats, ainsi que ceux qui sont victimes de traite de personnes (art. 25).

34.Fournir des informations sur la législation applicable à la soustraction d’enfants visée à l’article 25, paragraphe 1, de la Convention. Indiquer si des plaintes concernant de tels actes ont été déposées, et préciser les mesures prises pour retrouver ces enfants et poursuivre et punir les auteurs de ces soustractions, ainsi que les résultats obtenus. Préciser les mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances en vue de prévenir tout risque de soustraction d’enfants, et indiquer les résultats obtenus. Décrire le système d’adoption ou d’autres formes de placement d’enfants en vigueur dans l’État partie, et indiquer si la législation interne prévoit des procédures légales pour réviser et, s’il y a lieu, annuler toute adoption, tout placement ou tout régime de tutelle qui trouve son origine dans une disparition forcée. Dans le cas où de telles procédures ne seraient pas encore en place, indiquer si des initiatives ont été prises à cet égard (art. 25).