Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite en Nouvelle-Zélande du 29 avril au 8 mai 2013 : observations et recommandations adressées à l’État partie

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention4

III.Problèmes fondamentaux5

A.Cadre juridique5

B.Cadre institutionnel7

C.Garanties fondamentales10

D.Questions relatives aux Maoris12

E.Justice pour mineurs12

F.Santé mentale dans les lieux de détention13

IV.Situation des personnes privées de liberté14

A.Détention par la police14

B.Cellules des tribunaux16

C.Institutions pénitentiaires17

D.Institutions pour enfants et adolescents18

E.Institutions militaires19

F.Centre d’accueil pour les réfugiés et demandeurs d’asile20

G.Installations aux frontières20

H.Transport des détenus20

V.Répercussions de la visite21

Annexes

I.List of persons with whom the Subcommittee met 22

II.Places of deprivation of liberty visited25

I.Introduction

Conformément au mandat qui lui incombe au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif), le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué une visite en Nouvelle-Zélande du 29 avril au 8 mai 2013.

La délégation du Sous-Comité était composée des membres suivants : Malcolm Evans (Chef de la délégation), Arman Danielyan, Paul Lam Shang Leen, Petros Michaelides, June Caridad Pagaduan Lopez et Aneta Stanchevska.

L’équipe du Sous-Comité était assistée de quatre spécialistes des droits de l’homme et d’un assistant au soutien logistique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Le Sous-Comité a visité 35 lieux de privation de liberté, notamment des postes de police, des cellules de tribunaux de district, des prisons, des locaux des forces de défense, des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice et des locaux des services de l’immigration à Wellington, Auckland, Christchurch, Nelson, Blenheim, Rotorua, Hastings, et plusieurs autres lieux situés dans des zones rurales (voir annexe I). Il s’est aussi entretenu avec les autorités compétentes, des représentants du mécanisme national de prévention et des membres de la société civile (voir annexe II). Le Sous-Comité tient à remercier tous ses interlocuteurs pour les informations précieuses qu’ils lui ont communiquées.

À la fin de sa visite, le Sous-Comité a présenté ses observations préliminaires confidentielles oralement aux autorités néo-zélandaises. Dans le présent rapport, il expose ses constatations et recommandations concernant la prévention de la torture et des mauvais traitements contre des personnes privées de liberté dans l’État partie. L’expression « mauvais traitements » est utilisée au sens générique et vise toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Sous-Comité demande aux autorités néo-zélandaises de lui rendre pleinement compte, dans les six mois qui suivront la transmission du présent rapport, des mesures qu ’ elles auront prises pour donner suite aux recommandations formulées.

Le présent rapport demeurera confidentiel jusqu’à ce que les autorités décident de le rendre public, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.

Le Sous-Comité tient à appeler l’attention de l’État partie sur le Fonds spécial créé en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif, au titre duquel des demandes de financement peuvent être présentées pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports du Sous-Comité qui ont été rendus publics.

Le Sous-Comité tient à remercier les autorités néo-zélandaises pour leur coopération et leur contribution au bon déroulement de la visite. Il a bénéficié d’un accès sans restriction, en privé, aux personnes privées de liberté qu’il souhaitait rencontrer et aux documents qu’il souhaitait consulter. Toutefois, il y a eu un certain retard dans l’accès aux lieux de détention le week-end. En outre, la base navale de Devonport n’était pas informée de la visite du Sous-Comité en Nouvelle-Zélande, ce qui a retardé l’accès à cette base.

Le Sous-Comité tient à faire savoir qu’il n’a pas entendu d’allégations concordantes de torture ou de maltraitance physique dans les lieux de détention visités.

II.Mécanisme national de prévention

La Nouvelle-Zélande a ratifié le Protocole facultatif en 2007 et, en application de l’article 3 du Protocole facultatif, le projet de loi portant modification de la loi de 1989 relative aux crimes de torture a désigné cinq institutions existantes comme mécanisme national de prévention. Il s’agit du Bureau de l’Ombudsman, de l’Autorité indépendante de surveillance de la police, du Commissaire à l’enfance et de l’Inspecteur des lieux de détention militaires du Bureau du Procureur général aux forces armées. La Commission des droits de l’homme assume le rôle de coordonnateur. Certes, le cadre juridique reflète les critères du Protocole facultatif, mais l’efficacité du mécanisme dans la pratique reste àétablir.

Ressources et indépendance

La délégation du Sous-Comité a passé une journée avec des représentants du mécanisme national de prévention et a été heureuse d’apprendre que celui‑ci entretenait de façon générale de bonnes relations avec les autorités. Néanmoins, le Sous-Comité estime que la situation du mécanisme au sein de l’État partie a atteint un point critique. Depuis leur désignation, la plupart des composantes du mécanisme n’ont pas reçu de ressources supplémentaires pour assumer leur mandat relatif au Protocole facultatif, ce qui, s’ajoutant au manque général de personnel, a fortement entravé leur capacité d’assumer ledit mandat. De surcroît, le Commissaire à l’enfance et l’Autorité indépendante de surveillance de la police ont indiqué que leur financement avait déjà été mis en place pour des fonctions statutaires, qui excluaient le travail lié au mécanisme national de prévention. À cet égard, c’est avec inquiétude que le Sous-Comité a appris que le mandat relatif au Protocole facultatif − une obligation internationale − n’était pas considéré par l’État partie comme une « fonction essentielle » des organes désignés pour constituer le mécanisme national de prévention. Le Sous-Comité craint également que le manque de financement puisse être invoqué − ou puisse être perçu par les organes eux-mêmes comme étant invoqué − pour exercer une pression sur les composantes du mécanisme et les convaincre de sacrifier leur travail lié au Protocole facultatif au profit de leurs autres fonctions. S’il n’est pas remédié sans délai au manque de ressources humaines et financières du mécanisme, l’État partie se retrouvera inévitablement dans une situation de non-respect des obligations que lui impose le Protocole facultatif.

Personnel

Si le Sous-Comité a été impressionné par l’engagement et le professionnalisme des experts du mécanisme national de prévention, il a constaté avec préoccupation que celui-ci manquait de personnel, compte tenu du nombre élevé de lieux de détention relevant de ses mandats. Il a aussi constaté avec préoccupation le manque d’expertise dans les domaines médicaux et de la santé mentale.

Le Sous-Comité rappelle à l ’ État partie que, en vertu du paragraphe 3 de l ’ article 18 du Protocole facultatif, il est légalement tenu de fournir des ressources financières et humaines suffisantes. Il lui recommande :

a) De veiller à ce que les composantes du mécanisme national de prévention jouissent d ’ une entière autonomie financière et opérationnelle lorsqu ’ elles s ’ acquittent de leurs fonctions et qu ’ elles puissent déterminer librement la façon d ’ utiliser les ressources mises à leur disposition ;

b) D ’ accroître à titre prioritaire les ressources mises à la disposition des composantes du mécanisme pour leur permettre de s ’ acquitter efficacement de leur mandat dans l ’ ensemble du pays ;

c) De veiller à ce que le mécanisme soit doté d ’ un personnel suffisant, de sorte que ses capacités soient à la mesure du nombre de lieux de détention relevant de son mandat et qu ’ elles soient aussi suffisantes pour lui permettre de remplir les autres fonctions essentielles que lui confère le Protocole facultatif ;

d) De doter les composantes du mécanisme des moyens leur permettant d ’ accéder à toute l ’ expertise professionnelle requise, comme spécifié au paragraphe 2 de l ’ article 18 du Protocole facultatif.

Le Sous-Comité souhaite être informé, à titre prioritaire, des mesures prises pour doter le mécanisme des ressources financières et humaines nécessaires à son fonctionnement efficace, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

Visibilité institutionnelle et portée des mandats

Le Sous-Comité estime que le statut et la visibilité des composantes du mécanisme national de prévention devraient être renforcés. Il y a aussi des problèmes à régler en matière de lacunes et de chevauchements dans les mandats des composantes du mécanisme. Par exemple, il semble que 161 institutions de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux ne relèvent pas des composantes du mécanisme. Il semble aussi que la rigidité des mandats du mécanisme n’a pas permis de saisir les possibilités de synergies et de coopération qui s’offraient. Ainsi, le Commissaire à l’enfance supervise des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice, mais n’a pas mandat pour examiner le traitement des mineurs délinquants se trouvant en garde à vue, ou dans des locaux des services de l’immigration ou des institutions pénitentiaires. Le Sous-Comité estime que le Commissaire à l’enfance devrait pouvoir mener des enquêtes thématiques transversales sur le traitement des mineurs privés de liberté. Enfin, le Sous-Comité relève que les composantes du mécanisme traitent avec les autorités et avec la société civile sur une base bilatérale plutôt qu’en tant qu’organe collégial d’experts.

Étant donné que l ’ État partie a une obligation permanente en ce qui concerne le fonctionnement effectif du mécanisme national de prévention, le Sous-Comité recommande aux autorités :

a) D ’ organiser à titre prioritaire une réunion avec l ’ ensemble des composantes du mécanisme national de prévention, pour discuter de manière approfondie des défis à relever, y compris des lacunes dans leurs mandats respectifs ;

b) De prendre des mesures pour renforcer le statut et la reconnaissance du mécanisme national de prévention, en tant qu ’ organe collégial essentiel à la prévention de la torture et des mauvais traitements ;

c) D ’ appuyer les composantes du mécanisme national de prévention qui cherchent à se développer et à entretenir une identité collective, notamment en entreprenant des visites communes et en publiant des rapports publics conjoints, en harmonisant leurs méthodes de travail, en partageant leur expertise et en renforçant leur coordination ;

d) D ’ améliorer les canaux de communication avec les composantes du mécanisme au sujet de la mise en œuvre des recommandations résultant de leurs visites ;

e) D ’ associer collectivement les composantes du mécanisme à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du Sous-Comité ;

f) D ’ encourager le dialogue et une meilleure relation entre les composantes du mécanisme et la société civile .

III.Problèmes fondamentaux

Le Sous-Comité souhaite faire des observations sur un certain nombre de problèmes systémiques fondamentaux soulevés par le traitement des personnes privées de liberté.

A.Cadre juridique

Le Sous-Comité relève que l’article 9 de la Charte néo-zélandaise des droits de l’homme protège le droit de toute personne à ne pas être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, dégradants ou d’une gravité disproportionnée. Cette interdiction est réitérée dans la loi de 1989 relative aux crimes de torture, qui prévoit en outre des sanctions contre les auteurs de crimes de torture (art. 3). L’interdiction de la torture est complétée par un cadre normatif global dans le domaine de la justice pénale. Toutefois, le Sous-Comité est profondément préoccupé par les failles d’ordre législatif que constituent les réserves formulées par l’État partie à l’article 14 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant. La réserve à l’article 14 de la Convention contre la torture restreint indûment les droits des victimes de torture à une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens nécessaires à la réadaptation complète. La réserve à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui permet de mêler dans certaines circonstances des mineurs détenus à des adultes, compromet le droit des mineurs à un traitement tenant compte de leur âge.

Le Sous-Comité est aussi préoccupé par le fait que la section 12 de la loi relative aux crimes de torture confère à l’Attorney general un large pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu ou non de poursuivre une personne accusée d’un crime relevant des actes de torture tels qu’ils sont définis. Cet article dispose qu’« aucune procédure pour le jugement et la sanction d’une personne accusée d’un crime » de torture, d’une infraction inchoative ou de complicité après le fait du crime de torture ou liée à la torture « n’est instituée devant une cour de justice, sauf si l’Attorney general donne son accord ». Le Sous-Comité a appris avec une profonde inquiétude que l’Attorney general peut refuser de donner son accord à des poursuites contre un crime de torture au seul motif que l’intérêt général commande de ne pas engager de poursuites. Le Sous-Comité est convaincu qu’un refus d’engager des poursuites contre un crime de torture ne peut jamais être dans l’intérêt général.

Le Sous-Comité note que l’octroi d’une libération sous caution sous quelque forme que ce soit est, en dernière analyse, une fonction judiciaire essentielle et que le cadre législatif qui la prévoit doit refléter les principes fondamentaux de l’état de droit, notamment la séparation des pouvoirs. Il est profondément préoccupé par le projet de loi portant modification de la loi de 2000 relative à la libération sous caution, qui supprime la forte présomption en faveur de la libération sous caution pour les personnes âgées de 17 à 20 ans ayant déjà purgé une peine d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit aussi de renverser la présomption en faveur de la libération sous caution pour les auteurs d’infractions de la classe A à la législation relative aux stupéfiants, la charge de démontrer le bien-fondé de l’octroi de la libération sous caution étant imposée au requérant. Le Sous‑Comité craint que ces modifications aient un effet négatif sur le nombre de mineurs en détention provisoire et sur la durée de cette détention provisoire, qui constitue déjà un motif de grave préoccupation. Il note en outre avec une profonde préoccupation que le projet de loi portant modification de la libération sous caution risque de se traduire par une augmentation du nombre déjà disproportionné de Maoris incarcérés, compte tenu du taux élevé de récidive chez les Maoris et du nombre de ceux qui sont actuellement en détention provisoire.

Le Sous-Comité est en outre préoccupé par le fait que le projet de loi de 2012 portant modification de la loi relative à l’immigration propose la détention obligatoire des demandeurs d’asile et des personnes qui relèvent du concept légal d’« arrivée massive », c’est-à-dire des personnes arrivant par groupe de plus de 10 individus. Il craint que les amendements proposés aient pour effet de priver de liberté des personnes qui ont besoin de protection, au seul motif de la manière dont elles sont arrivées dans l’État partie. Le Sous‑Comité ne parvient pas à comprendre comment, par exemple, l’arrivée de deux familles de six personnes chacune peut constituer une « arrivée massive » nécessitant pareil traitement. Il relève aussi que, conformément à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. L’arrestation et la détention obligatoires d’individus au seul motif de la manière dont ils sont arrivés dans l’État partie sont arbitraires et ne sont pas conformes aux normes internationales relatives au traitement des personnes qui ont besoin d’une protection internationale.

Le SPT recommande à l ’ État partie :

a) D ’ envisager le retrait de ses réserves à l ’ article 14 de la Convention contre la torture et à l ’ article 37 c) de la Convention relative aux droits de l ’ enfant ;

b) D ’ établir des directives qui limitent le large pouvoir discrétionnaire dont jouit l ’ Attorney g eneral s ’ agissant des décisions de poursuivre l es auteurs de crimes de torture, afin que les décisions en la matière soient prises sur la seule base des faits de la cause ;

c) De revoir le projet de loi portant modification de la loi relative à la libération sous caution à la lumière des préoccupations du Sous-Comité exposées au paragraphe 21 ci-dessus ;

d) De revoir le projet de loi portant modification de la loi relative à l ’ immigration à la lumière des préoccupations du Sous-Comité exposées au paragraphe 22 ci-dessus.

B.Cadre institutionnel

Classification des détenus

Après ses nombreuses visites dans les lieux de détention et ses nombreux entretiens avec le personnel et les personnes privées de liberté, le Sous-Comité est parvenu à la conclusion que la complexité du système actuel de classification porte atteinte aux droits des détenus et affaiblit la protection contre la torture et les mauvais traitements. Il note avec approbation que, dans tous les établissements où il s’est rendu, il y avait une séparation stricte entre les prévenus et les condamnés. Toutefois, le Sous-Comité a remarqué que le système complexe de classification entraînait la gestion non pas de deux, mais au moins de cinq catégories différentes de détenus, à savoir les détenus accusés, reconnus coupables, condamnés, mis à l’isolement à leur demande et mineurs. La situation est encore compliquée par le système parallèle de classification en matière de sécurité. Le résultat dans la pratique est que les détenus peuvent être soumis à des restrictions plus importantes que ne le donnerait à penser la classification les concernant, car le personnel s’efforce de trouver des moyens de les maintenir séparés tout au long de la gestion quotidienne des centres de détention (y compris dans les cellules des tribunaux, les postes de police et les véhicules de transport). De même, le Sous-Comité a noté que des différences dans la classification ne signifient pas nécessairement qu’il existe une différence dans le régime carcéral, car des détenus appartenant à des catégories différentes, bien que physiquement séparés, sont souvent soumis aux mêmes règles en ce qui concerne le nombre d’heures passées en cellule, l’alimentation, l’exercice, etc. À la lumière de ce qui précède, le Sous‑Comité est d’avis que l’exposition prolongée à des conditions carcérales inappropriées, comme celles observées pour les prévenus et les mineurs, peut constituer un mauvais traitement.

Prévenus

Le Sous-Comité a noté avec beaucoup d’inquiétude que, dans tous les établissements pénitentiaires qu’il a visités, le régime applicable aux prévenus était inapproprié, étant donné que les intéressés n’avaient pas été reconnus coupables et étaient généralement incarcérés pendant de longues périodes. À titre d’exemple, à la prison de Rimutaka, le Sous-Comité a appris que les prévenus étaient régulièrement enfermés dans leurs cellules jusqu’à dix-neuf heures par jour, outre qu’il n’y avait pas d’installations appropriées pour faire de l’exercice et qu’il fallait attendre pour avoir accès à une assistance médicale. Le Sous-Comité a constaté par lui-même que les périodes de « temps hors de la cellule » étaient, dans la pratique, beaucoup plus courtes que celles qui étaient annoncées.

Mineurs en prison

Le système de classification, ainsi que le manque d’espace et de personnel, empêche la pleine mise en œuvre des normes relatives à la justice pour mineurs. Lors de sa visite à la prison de Mount Eden, le Sous-Comité a découvert avec beaucoup d’inquiétude que les mineurs en détention provisoire étaient pénalisés de fait par le système, en dépit de leur vulnérabilité, car ils étaient enfermés dix-neuf heures par jour dans leurs cellules, alors que les détenus adultes reconnus coupables ou condamnés qui se trouvaient dans d’autres quartiers de la même prison bénéficiaient d’un régime plus favorable. L’enfermement prolongé résultait du fait que des mineurs et des adultes occupaient le même quartier. Le Sous-Comité estime que rien ne justifie qu’il n’y ait pas à la prison de Mount Eden un quartier réservé aux mineurs qui permettrait à ceux-ci de bénéficier d’un régime nettement plus favorable et mieux adapté.

Incidence du système de classification sur la libération conditionnelle

Le Sous-Comité a appris qu’il fallait avoir achevé un certain nombre de programmes de formation et de réinsertion pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. Il a toutefois noté avec inquiétude qu’il n’y avait pas suffisamment de places dans de tels programmes, en particulier dans les prisons pour femmes. Les difficultés pratiques de la gestion des déplacements des détenus dans le respect du système de classification avaient pour effet d’empêcher certains détenus d’assister aux cours, les privant ainsi de la possibilité d’une libération conditionnelle à laquelle ils auraient autrement pu prétendre, ce qui prolongeait la durée de leur emprisonnement.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :

a) De revoir le système actuel de classification pour veiller à ce que celui-ci n ’ ait pas pour effet dans la pratique d ’ aggraver les conditions du régime carcéral ;

b) De revoir de toute urgence les conditions du régime carcéral des prévenus et des mineurs en faisant en sorte que ces conditions soient adaptées au statut et à l ’ âge des intéressés ;

c) D ’ éliminer les obstacles qui empêchent les prisonniers de remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.

Détention prolongée dans des postes de police

Le Sous-Comité était particulièrement préoccupé par les conditions de détention dans certains postes de police présentés comme des prisons, où des prévenus pouvaient être gardés jusqu’à sept jours. Le régime appliqué aux personnes en garde à vue serait meilleur que celui des personnes arrêtées, en ce qui concerne, par exemple, les visites, l’accès aux douches et aux livres, et le Sous-Comité a pris note des efforts faits pour réduire au minimum le temps qui était passé dans les postes de police. Néanmoins, il a constaté avec préoccupation que ces installations étaient inappropriées (voir aussi les paragraphes 68 et 69 ci-dessous).

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ envisager des solutions de remplacement à l ’ utilisation des postes de police présentés comme des prisons, jusqu ’ à ce qu ’ ils soient rénovés ;

b) D ’ accorder la priorité, dans les programmes de rénovation des infrastructures, aux postes de police présentés comme des prisons ;

c) De veiller à ce qu ’ il y ait des moyens appropriés de séparer les détenus lorsque de nouveaux établissements sont construits ou que les établissements existants sont rénovés.

Jugement dans un délai raisonnable

L’article 23 de la Charte des droits de l’homme garantit le droit des personnes arrêtées d’être promptement inculpées ou mises en liberté. En outre, l’article 24 de la Charte dispose que les personnes inculpées ont le droit d’être libérées à des conditions raisonnables, à moins qu’il n’existe un motif valable de les maintenir en détention. Le Sous-Comité note avec satisfaction que, dans la plupart des postes de police qu’il a visités, la libération sous caution était rapidement accordée par les policiers lorsque les conditions étaient réunies, ce qui permettait d’éviter un recours excessif à la garde à vue. Toutefois, il a noté que les prévenus et ceux qui attendaient le prononcé de leur peine pouvaient passer de longues périodes en détention provisoire, et que ces périodes semblaient s’allonger. Par exemple, il a recueilli des informations sur le cas, à la prison de Mount Eden, d’un prisonnier qui avait été gardé en détention provisoire pendant cinq cent cinquante-six jours avant d’être condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement. Étant donné que la période passée en détention provisoire était déduite de la peine, le détenu avait de fait passé pratiquement la totalité de sa peine en détention provisoire et n’aurait pas pu remplir les conditions d’une libération car il n’aurait pas pu suivre les programmes obligatoires, qui ne sont ouverts qu’aux seuls condamnés. Le Sous-Comité est préoccupé par le fait que la détention provisoire n’est pas utilisée uniquement en tant que mesure de dernier ressort et est souvent indûment prolongée, situation qui est exacerbée par les conditions de détention (voir par. 25 et 91 à 101). Il note aussi avec préoccupation qu’il semble y avoir des retards de plus en plus importants dans le système judiciaire, problème auquel il convient de s’attaquer.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures administratives et législatives appropriées pour  : a) qu ’ il ne soit fait usage de la détention provisoire qu ’ en dernier ressort, à savoir lorsque cela est nécessaire pour empêcher la commission d ’ autres infractions ou pour garantir l ’ intégrité du processus judiciaire ; et b) que la période de la détention provisoire ne soit pas excessivement prolongée.

Taux élevés d’incarcération et de récidive

Le Sous-Comité note que les autorités ont indiqué qu’il y avait une diminution sensible du nombre total des infractions et des poursuites enregistrées. Il relève toutefois avec préoccupation que cela n’a pas entraîné une réduction de la population carcérale, ce qui porte à croire qu’il y a peut-être un recours exagéré à des peines privatives de liberté. Qui plus est, étant donné que les récidivistes constituent la proportion la plus importante de la population carcérale, il faudra faire plus d’efforts pour réaliser le plan ambitieux du Gouvernement qui vise à réduire la récidive de 25 % d’ici à 2017. Le Sous-Comité estime qu’il faudra notamment mettre davantage l’accent sur les programmes de réinsertion sociale et faire participer plus activement la communauté maorie, y compris en renforçant les initiatives autochtones et en élaborant des programmes communautaires spécifiquement destinés aux Maoris qui mettent l’accent sur la prévention de la récidive.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ enquêter sur les raisons des taux élevés actuels d ’ incarcération et d ’ explorer la possibilité de recourir plus souvent à des mesures non privatives de liberté. Il recommande aussi de mettre davantage l ’ accent sur les programmes de réinsertion, comme indiqué au paragraphe 33 ci ‑ dessus.

Sûreté et sécurité

Le Sous-Comité a appris que, à la suite d’une récente augmentation du nombre d’agressions contre le personnel pénitentiaire, l’administration pénitentiaire avait adopté une « approche tolérance zéro ». Le Sous-Comité estime que toute politique de tolérance zéro de cette nature devrait viser toute personne qui se rendrait coupable d’une agression en prison, et pas seulement mettre l’accent sur la sûreté du personnel. Il se demande si le régime carcéral de plus en plus strict, notamment l’absence de possibilités d’emploi, l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle et les longues heures d’enfermement en cellule, n’ont pas un effet sur les niveaux de violence. Le Sous-Comité a lui-même entendu des détenus se dire préoccupés par ce qu’ils percevaient comme un manque de transparence des décisions relatives à la classification en matière de sécurité, et faire état de leurs frustrations au sujet des changements récents de la politique concernant la télévision et la cigarette, qui n’avaient pas été bien expliqués. Une meilleure communication entre la direction des prisons et les détenus pourrait contribuer à réduire l’hostilité et à améliorer les relations.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de rechercher les causes de la violence croissante dans les prisons et de faire en sorte que les mesures prises tiennent compte de la sécurité à la fois du personnel et des détenus et visent à promouvoir une culture carcérale positive ainsi qu ’ à améliorer la communication entre le personnel et les détenus.

Le Sous-Comité constate avec une préoccupation particulière que des enfermements prolongés en cellule sont souvent utilisés comme forme de punition collective contre tous ceux qui se trouvaient dans un quartier ou une unité où un incident s’est produit, qu’ils aient ou non participé à la commission de l’infraction alléguée.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que seuls les responsables d ’ incidents dans les prisons soient punis.

Mise à l’isolement à la demande du détenu

Le Sous-Comité a pris note avec préoccupation du nombre élevé de personnes qui sont mises à l’isolement à leur demande. S’il reconnaît que cette mesure vise à protéger des détenus en danger, il demeure préoccupé par le fait que ces personnes sont soumises à un régime analogue à celui de la mise à l’isolement pour raisons disciplinaires. Il est en outre préoccupant qu’autant de détenus puissent eux-mêmes se considérer comme étant en danger dans des endroits plus ouverts à l’intérieur des prisons. De telles mesures, en particulier si elles sont appliquées pendant une longue durée, peuvent porter préjudice à des détenus vulnérables dont le comportement ne mériterait pas qu’ils soient soumis à des conditions matérielles plus dures ou à des mesures de sécurité plus strictes. Le Sous-Comité a en outre noté que, lorsqu’un seul détenu d’une catégorie déterminée de sécurité était mis à l’isolement à sa demande dans une unité, tous étaient de fait soumis à un régime cellulaire semi-permanent.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour lutter contre la violence entre détenus en s ’ attaquant aux causes de cette violence, notamment aux problèmes découlant de la culture des gangs, du manque d ’ activités motivantes, de la consommation de drogues, du temps limité qui est passé hors de la cellule, et en formant le personnel. L ’ État partie devrait veiller à ce que la protection des détenus vulnérables ne soit pas assurée au détriment des conditions de détention des intéressés.

D’autres recommandations concernant la garde à vue et le système pénitentiaire sont formulées à la section C de la partie IV ci-dessous.

C.Garanties fondamentales

Information sur les droits de l’accusé ou du détenu

Le droit interne de l’État partie contient un grand nombre de garanties pour les personnes arrêtées ou détenues dont, notamment, le droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention. Le Sous-Comité a appris lors de ses entretiens que la police s’efforce effectivement d’agir ainsi, bien que certains de ses interlocuteurs aient affirmé n’avoir pas été informés de leurs droits. Il n’a pas vu d’informations sur les droits des personnes arrêtées dans les postes de police, sauf dans ceux de Wellington Central et de Porirua, où des affiches exposaient dans le détail les droits des personnes en garde à vue et donnaient des informations sur l’Autorité indépendante de surveillance de la police, mais ces affiches se trouvaient à des endroits où elles ne pouvaient pas être lues facilement avant qu’une personne ait achevé la procédure et se soit vu assigner une cellule (voir aussi les paragraphes 72 et 73 ci-dessous). Quant aux prisons, le Sous-Comité note que l’information sur les droits et les obligations des mineurs n’était pas toujours immédiatement disponible dans les zones centrales des quartiers ni dans les cellules.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la police informe les personnes arrêtées ou détenues des motifs de leur arrestation ou détention ainsi que de leurs droits au moment de leur arrestation ou détention. L ’ État partie devrait veiller à ce que des informations sur les droits des personnes privées de liberté soient affichées dans les postes de police à des endroits où elles peuvent être lues aisément. Le Sous-Comité recommande aussi que des « renseignements concernant l ’ entrée » soient affichés dans les prisons à l ’ intention des mineurs, afin que ceux-ci soient informés de leurs droits, des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, ainsi que de l ’ organisation et de la gestion quotidienne des unités de la prison.

Mécanismes de plainte

Le Sous-Comité est préoccupé par le fait qu’il ne lui a pas été facile de déterminer où en étaient les plaintes individuelles déposées par les détenus contre le personnel. Si les établissements pénitentiaires et les postes de police de l’État partie utilisent un système intégré de gestion des auteurs d’infraction, qui montre que les plaintes sont systématiquement transmises à la direction des établissements pour examen, le résultat de cet examen n’apparaissait pas clairement dans plusieurs cas que le Sous-Comité a étudiés dans le détail. Cela porte à croire que toutes les plaintes ne sont pas examinées promptement et dûment. Le Sous-Comité constate aussi avec préoccupation qu’aucune distinction n’est faite entre une requête et une plainte, l’une et l’autre étant soumises au moyen du même formulaire et traitées de la même manière, sans respect de la confidentialité. En conséquence, des requêtes simples ne sont pas traitées rapidement et des plaintes sérieuses peuvent être traitées à la légère.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer le système des plaintes et des recours en établissant une distinction entre requêtes et plaintes et en traitant les unes et les autres de manière confidentielle. À moins qu ’ elle ne soit manifestement futile ou dénuée de fondement, chaque requête ou plainte doit être examinée sans retard et une réponse doit être donnée au détenu en temps utile . L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que des registres des requêtes et des plaintes, y compris de leurs résultats, soient mis à la disposition des organes de surveillance.

Registres

Le Sous-Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un système intégré de gestion des auteurs d’infraction, mais a observé que certains membres du personnel des postes de police et des établissements pénitentiaires ne semblaient pas l’utiliser en toute confiance et n’étaient pas capables d’extraire des données du système. Il craint que ce manque de compétences qui empêche le personnel de faire fonctionner correctement le système n’ait des incidences sur la saisie des données et la tenue des dossiers concernant les détenus.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de dispenser régulièrement des formations pour que le personnel des services de détection et de répression puisse se servir du système intégré de gestion des auteurs d ’ infraction avec confiance et efficacité.

Si la tenue des registres des biens des détenus était impressionnante dans certaines prisons, en particulier à la prison de haute sécurité d’Auckland, des irrégularités notables ont été relevées dans les registres de postes de police (voir aussi les paragraphes 74 et 75 ci‑dessous). Le Sous-Comité a aussi noté des incohérences dans les pratiques concernant la tenue des dossiers médicaux et s’est inquiété du manque de clarté des règles de confidentialité. De plus, il a remarqué que, dans plusieurs postes de police, le formulaire d’évaluation des risques (plan de gestion de la santé et de la sûreté pour les personnes en garde à vue) était incomplet, ce qui est particulièrement inquiétant compte tenu du nombre élevé de personnes souffrant de troubles mentaux qui se trouvent en détention.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la qualité de la tenue des registres s ’ améliore, en particulier dans les postes de police. Il recommande aussi que des mesures immédiates soient prises pour garantir la confidentialité des informations médicales et que les plans de gestion de la santé et de la sûreté pour les personnes en détention soient dûment remplis et classés.

D.Questions relatives aux Maoris

Le Sous-Comité a constaté qu’il y avait un nombre anormalement élevé de Maoris à tous les stades du système de justice pénale. Le Sous-Comité prend note avec satisfaction de la création d’unités s’occupant en particulier des Maoris dans les prisons de Hastings et de Rimutaka, notamment, et des efforts que fait l’État partie pour s’attaquer, au moyen de programmes de réinsertion, au problème de la récidive chez les Maoris et de la récidive en général, mais note avec préoccupation que ce type de programmes n’existe pas dans d’autres prisons, en particulier dans les prisons pour femmes.

Le Sous-Comité note que la récidive chez les Maoris, en particulier chez les jeunes, est attribuable à un grand nombre de facteurs, qui exigent des réponses ciblées allant bien au-delà de celles que fournit le système de justice pénale.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de reproduire et de développer plus avant les programmes existants, notamment les programmes d ’ alphabétisation des Maoris, qui visent à réduire la récidive chez les Maoris. L ’ État partie devrait privilégier les programmes qui viennent en appui à l ’ amendement et à la réinsertion, donnent des résultats concrets et mettent l ’ accent sur la prévention de la récidive.

E.Justice pour mineurs

Le Sous-Comité note avec satisfaction que, dans une large mesure, il n’est recouru à l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, conformément aux normes internationales. Après avoir observé le travail de la police et du personnel des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice dans lesquels il s’est rendu, le Sous-Comité constate avec satisfaction que, dans une large mesure, ce travail tient compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, promeut le sens de la dignité et de la valeur de l’enfant et favorise la réinsertion et le fonctionnement constructif de l’enfant dans la société. Le Sous-Comité est cependant préoccupé par l’âge bas de la responsabilité pénale, qui est fixé à 10 ans par la loi de 1989 relative aux enfants, aux jeunes et à leur famille.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de relever l ’ âge de la responsabilité pénale.

Le Sous-Comité a estimé que les établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice dans lesquels il s’est rendu sont très structurés et organisés. Il note avec satisfaction que le ratio personnel/enfants et adolescents est élevé, ce qui permet un suivi individualisé impressionnant. Il a constaté que, dans certains cas, des enfants et des adolescents prévenus sont délibérément mêlés à des mineurs condamnés et que parfois, garçons et filles sont mélangés, pour permettre à tous de bénéficier des programmes visant à modifier le comportement et des activités qui sont en place.

Le Sous-Comité a pris note des efforts faits dans les centres de détention pour reproduire l’approche des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice, par exemple en ce qui concerne les installations et les programmes visant à modifier le comportement destinés aux jeunes détenus. Cependant, une approche plus souple pourrait être adoptée pour améliorer le régime des mineurs placés en détention provisoire, en particulier en ce qui concerne les activités visant à la réinsertion.

Le Sous-Comité recommande que, comme dans les établissements d ’ accueil pour jeunes ayant affaire à la justice, des exceptions à l ’ obligation de séparer les mineurs prévenus des mineurs condamnés soient faites dans les centres de détention, afin de permettre aux mineurs prévenus qui le souhaitent de participer aux activités proposées, y compris aux programmes de travail auxquels ils n ’ auraient autrement pas accès.

F.Santé mentale dans les lieux de détention

Tous les postes de police et les établissements pénitentiaires que le Sous-Comité a visités avaient des cellules destinées aux personnes ayant des problèmes de santé ou de santé mentale aigus ou aux personnes présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Le Sous-Comité a pris note des taux élevés de troubles mentaux souvent chroniques et aigus au sein de la population carcérale et a constaté que, si dans tous les établissements visités, des médicaments étaient disponibles immédiatement, les détenus devaient en revanche être adressés aux conseils régionaux de santé pour des soins de santé mentale spécialisés. En outre, le Sous-Comité a noté avec préoccupation qu’il ne semble pas y avoir de stratégie nationale concernant la prestation de soins de santé mentale dans les lieux de détention. Il a aussi noté avec préoccupation que tous les détenus ne reçoivent pas un traitement approprié en temps voulu et que l’existence et la disponibilité de personnel, locaux et équipements de santé variaient considérablement selon les établissements visités. Le Sous-Comité a entendu que la police avait du mal à trouver des médecins généralistes souhaitant travailler dans ses postes et avait des problèmes de transport en ce qui concerne le personnel médical externe. Il est parvenu à la conclusion que la capacité actuelle du système de prendre correctement en charge la santé mentale des détenus ne correspond pas aux besoins réels.

Le Sous-Comité recommande qu ’ une politique et une stratégie nationales globales soient mises au point pour garantir un accès approprié aux soins de santé et à des services de soins de santé mentale dans l ’ ensemble du système de justice pénale. Une augmentation sensible de la prestation de services de santé mentale est nécessaire pour faire face au nombre élevé de détenus souffrant de troubles mentaux.

Le Sous-Comité a noté que, en général, les évaluations des risques et les évaluations médicales sont effectuées par des agents à partir de formulaires standard d’évaluation des risques, qui sont centralisés dans des dossiers électroniques. Des policiers comme des agents pénitentiaires ont indiqué avec préoccupation qu’ils n’avaient pas les compétences requises pour effectuer ces évaluations. De même, le Sous-Comité a relevé avec préoccupation qu’en ce qui concerne les questions relatives à la santé, et la santé mentale en particulier, les agents étaient tenus de prendre des décisions pour lesquelles ils ne se sentaient pas suffisamment qualifiés.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que des systèmes d ’ orientation accessibles, appropriés et efficaces soient mis en place et que tous les agents reçoivent la formation nécessaire. L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que des mesures soient prises pour que le personnel de la police et des services pénitentiaires comprenne mieux les questions ayant trait à la santé mentale et la nécessité de la protéger.

Police néo-zélandaise

Le Sous-Comité salue la pratique consistant à avoir des infirmiers psychiatriques sur place dans les postes de police et estime que cette initiative a permis d’améliorer le suivi et la continuité des soins pendant la garde à vue. Il souhaite voir cette pratique appliquée à l’échelle nationale.

Le Sous-Comité recommande que dans la mesure du possible, un infirmier à temps plein soit disponible sur place pour le suivi et la surveillance de l ’ état de santé mental e des personnes en garde à vue.

Établissements pénitentiaires

Les critères pour admettre dans un hôpital local des détenus nécessitant des soins de santé mentale sont extrêmement rigoureux, en partie à cause des longues listes d’attente et des retards dans les admissions des personnes qui ne sont pas dans le système carcéral. En conséquence, des détenus qui ont fait plusieurs tentatives de suicide ou qui ont des problèmes de santé mentale aigus ou chroniques ne sont pas transférés dans des établissements psychiatriques et sont placés dans des « unités pour personnes à risque », souvent pour de longues périodes et dans des conditions qui s’apparentent à un régime disciplinaire. Le Sous-Comité estime que le refus d’apporter une assistance psychiatrique qualifiée dans ces circonstances et conditions peut être assimilable à un mauvais traitement. Il a également été informé de l’augmentation du nombre de personnes âgées au sein de la population carcérale et note qu’il faudrait augmenter le nombre et la capacité des équipements de soins de santé et de traitement liés à l’âge, comme les hospices et les unités résidentielles de soins de la démence dans le parc carcéral.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de procéder, à l ’ échelle nationale, à un audit des besoins de soins de santé dans les institutions afin de faciliter la prestation de services de soins de santé appropriés et de fournir les produits nécessaires, de façon à se conformer aux normes internationales en matière de santé . Il lui recommande également de donner, à titre d ’ urgence, un accès approprié et adapté aux services de soins professionnels afin de répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale.

Établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice

Le Sous-Comité salue la mise à disposition d’équipes de santé sur place dans les établissements d’accueil pour jeunes. Il a cependant constaté que dans certains établissements, le personnel a du mal à collaborer avec les familles ou le whanau (terme qui désigne chez les Maoris la famille élargie ou une communauté de familles apparentées). Il a également appris avec préoccupation que des jeunes ayant des besoins en matière de santé mentale ne reçoivent pas les soins nécessaires à cause du manque de places dans les établissements de soins appropriés.

Le Sous-Comité recommande que les établissements d ’ accueil pour jeunes ayant affaire à la justice reçoivent l ’ appui nécessaire pour répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale. Il recommande à l ’ État partie de créer un service médico-légal de santé mentale destiné aux jeunes et de veiller à ce que les services de santé mentale soient disponibles en nombre suffisant pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes.

IV.Situation des personnes privées de liberté

A.Détention par la police

Tout en gardant à l’esprit ses observations concernant le caractère de la caution, formulées au paragraphe 21 ci-dessus, le Sous-Comité a été impressionné, dans tous les postes de police où il s’est rendu, par l’accent mis, chaque fois que cela est possible, sur la mise en liberté sous caution par la police afin d’éviter un recours excessif à la garde à vue. Il a cependant constaté des disparités dans les conditions matérielles des postes et des cellules de police visités. Alors que certains ont été construits récemment, étaient entretenus et bien ventilés, d’autres, en particulier les postes de police plus anciens, étaient mal ventilés, sales, et aucun des locaux visités ne recevait de lumière naturelle. Dans plusieurs postes de police, les fenêtres semblaient avoir été bloquées. Il faisait en outre froid dans les postes anciens, en particulier dans les étages ou les cellules utilisés pour détenir des personnes agressives, en état d’ébriété ou à risque. De plus, l’absence de ventilation empirait les odeurs et le taux d’humidité dans les cellules. Le Sous-Comité a aussi constaté que certaines cellules des postes de police étaient peintes en rose, couleur connue pour avoir un effet calmant sur les personnes en garde à vue, alors que d’autres étaient couvertes de graffitis réalisés à l’aide d’objets métalliques et de briquets. Toutes les cellules visitées étaient apparemment nettoyées de façon régulière, mais le Sous-Comité a noté avec préoccupation que la rigueur et la fréquence du ménage variaient considérablement. Les conditions étaient particulièrement préoccupantes dans les postes de police présentés comme des prisons (voir par. 29 et 30). Certains n’avaient pas de salle commune ni de cour d’exercice, si bien que les personnes placées en détention passaient plusieurs jours à l’intérieur de la zone de détention dans le sous-sol du poste, sans accès à la lumière naturelle ni à l’extérieur, et utilisaient uniquement le couloir comme aire d’exercice lorsqu’elles le pouvaient.

Le Sous-Comité recommande que des mesures appropriées soient prises pour remédier aux déficiences dans les postes et les cellules de police, notamment l ’ insuffisance de la ventilation, l ’ humidité et les installations sanitaires inappropriées, en donnant la priorité aux postes de police présentés comme des prisons. Il faudrait aussi envisager de mettre en place des systèmes d ’ éclairage naturel, de chauffage et de ventilation ou d ’ améliorer ceux qui existent. Le Sous-Comité recommande également que les cellules continuent d ’ être nettoyées et que tous les graffitis soient enlevés régulièrement.

Le Sous-Comité a pris note avec préoccupation de l’absence d’intimité dans la plupart des cellules de la majorité des postes de police, anciens ou récents, qu’il a visités. Bien que toutes les cellules aient des séparations, celles-ci étaient souvent si minces qu’elles n’offraient aucune intimité réelle. Parfois, des toilettes avaient été ajoutées dans des cellules déjà existantes − elles se trouvaient alors en général juste en face de la porte de la cellule et on pouvait les voir à travers la vitre. Lorsque les toilettes étaient situées dans un coin des cellules, un judas dans le mur permettait de les voir du couloir. Dans les locaux où les cellules étaient surveillées par télévision en circuit fermé, le Sous-Comité a également relevé l’absence d’intimité car les toilettes étaient dans le champ de la caméra. En ce qui concerne l’intimité dans les douches, le Sous-Comité a constaté que, parfois, les personnes qui prenaient une douche pouvaient être vues du couloir (par exemple, dans les douches pour femmes au poste de police de Wellington Central) ou, dans un cas, par d’autres détenus qui se trouvaient dans la salle commune qui jouxtait la douche (poste de police de Nelson). L’utilisation de la vidéosurveillance à l’intérieur de certaines cellules portait également atteinte à l’intimité pendant les fouilles corporelles ; dans un cas observé par le Sous-Comité, même si les stores de la cellule avaient été baissés pour réaliser la fouille en privé, celle-ci était néanmoins contrôlée sur les écrans de vidéosurveillance, y compris par des agents du sexe opposé. Il y avait aussi un manque d’intimité dans certains des parloirs où les avocats s’entretenaient avec les détenus et le Sous-Comité a noté que le bruit généré par l’utilisation des téléphones dans ces parloirs portait atteinte au caractère privé des conversations et qu’il fallait crier pour se faire entendre.

Le Sous-Comité recommande, à titre d ’ urgence, que des normes nationales applicables aux cellules soient élaborées. Il relève qu ’ il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre le droit à l ’ intimité et les besoins en matière de sécurité et de sûreté et recommande que des efforts soient faits pour occulter les judas ou ajouter des stores dans toutes les cellules qui ne sont pas destinées à des détenus à risque, afin de mieux protéger l ’ intimité des personnes qui vont aux toilettes ou prennent une douche. À ce sujet, il recommande que lorsque des caméras de vidéosurveillance sont utilisées, la zone des toilettes ne soit pas dans leur champ. Lors des fouilles à nu et pour la vidéosurveillance des détenus à risque qui doivent être constamment surveillés, le Sous-Comité recommande que les moniteurs soient placés hors de la vue du public dans le lieu de détention.

Le Sous-Comité a également pris note de la diversité des pratiques dans les postes de police en ce qui concerne la manière dont les détenus sont informés de leurs droits. En général, il n’y avait pas d’informations écrites, sauf, dans les bureaux d’une minorité des postes de police visités, quelques affiches sur les droits des personnes en garde à vue et sur l’autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police. Au cours des entretiens, des détenus ont dit au Sous-Comité qu’à aucun moment des premiers stades de la détention, on ne leur avait expliqué leurs droits.

Le Sous-Comité recommande que des affiches indiquant dans les langues appropriées les droits fondamentaux des personnes arrêtées et/ou détenues soient placées systématiquement dans les postes de police dans des endroits où elles sont faciles à voir et à lire.

Le Sous-Comité a remarqué des irrégularités dans la manière dont étaient tenus les registres des biens des détenus. Il y avait notamment des formulaires incomplets, qui n’étaient ni signés ni datés et qui ne faisaient pas correctement apparaître le dépôt et la remise des biens en question. Le Sous-Comité a également constaté que, dans certains cas, les registres étaient tenus sur support papier uniquement et se trouvaient dans des dossiers contenant de nombreuses informations, dont des évaluations des risques médicaux, tandis que, dans d’autres cas, ces registres étaient sous forme électronique et rattachés au profil du détenu. Au poste de police de Nelson, le Sous-Comité a trouvé à la fois des biens qui n’avaient pas été enregistrés et des fiches correspondant à des biens qui n’ont pas pu être retrouvés. Il a noté que si certains postes de police, comme celui de Christchurch Central, semblaient se conformer strictement à la procédure prévoyant que tous les biens doivent être placés dans des sachets individuels scellés, dans d’autres, notamment au poste de police de Nelson, les biens des détenus étaient simplement placés dans des sacs en plastique ordinaires.

Le Sous-Comité recommande que des mesures soient prises pour que les procédures appropriées pour l ’ enregistrement et le stockage des biens personnels des détenus dans les postes de police soient strictement suivies.

Le Sous-Comité a relevé des disparités dans les pratiques des postes de police en ce qui concerne la fourniture de nourriture. Si certains se contentaient de conserver un stock de nouilles instantanées et de plats surgelés préemballés, d’autres veillaient à ce que des repas correspondant aux besoins culturels, religieux et alimentaires des détenus soient fournis chaque jour par un hôpital local. Dans plusieurs cas, les aliments surgelés préemballés étaient conservés dans un congélateur sans que les dates de fabrication et de péremption soient clairement indiquées, ce qui portait à croire qu’il s’agissait de « restes surgelés ».

Le Sous-Comité recommande que dans tous les postes de police servant des repas surgelés préemballés, la composition et les dates de fabrication et de péremption des aliments soient clairement indiquées sur une étiquette.

B.Cellules des tribunaux

Le Sous-Comité a noté que les cellules des tribunaux, bien qu’elles se trouvent à l’intérieur de ces bâtiments et qu’elles relèvent de leur compétence, pouvaient être gérées par des policiers ou des agents pénitentiaires, selon le statut du détenu qui comparaissait devant le tribunal. Il a relevé des anomalies dans la tenue des registres des cellules, certains tribunaux n’ayant pas de registre du tout. En conséquence, les détenus étaient enregistrés dans les registres de garde à vue de la police quand ils quittaient le poste de police pour aller au tribunal, mais leur séjour dans les cellules du tribunal n’apparaissait nulle part. De même, il n’y avait pas de registre des personnes détenues dans les cellules du tribunal mais placées sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.

Le Sous-Comité recommande que des registres simples soient tenus pour les cellules des tribunaux, indiquant les heures d ’ arrivée et de départ et d ’ autres informations pertinentes, notamment si les détenus ont été remis à la police, à un établissement pénitentiaire ou ont été libérés sous caution, etc.

Le Sous-Comité a constaté que les locaux carcéraux des tribunaux présentaient les mêmes insuffisances que ceux de la police en ce qui concerne l’intimité et ne disposaient pas de cellules séparées pour accueillir les différentes catégories de détenus. Le tribunal de Blenheim, par exemple, ne comptait que deux cellules en plus de la salle réservée aux libérations sous caution et une seule salle d’interrogatoire pour accueillir hommes, femmes, mineurs, personnes en garde à vue, détenus sous écrou, membres de gangs potentiellement rivaux, etc. La cellule destinée aux femmes était équipée d’une grande fenêtre intérieure qui permettait aux gardiens, dont le bureau se trouvait juste en face de la cellule, de voir les toilettes. Au tribunal de Porirua, les détenus, qui étaient placés dans des cellules souterraines, et leurs escortes ne pouvaient utiliser qu’un escalier étroit et raide qui suscitait des inquiétudes pour la sécurité des gardiens et des détenus.

Le Sous-Comité réitère ses recommandations, figurant aux paragraphes 68 à 71 ci-dessus, au sujet des conditions matérielles dans les cellules et de la nécessité de respecter l ’ intimité des détenus.

C.Institutions pénitentiaires

Le Sous-Comité note avec préoccupation que les informations données par la direction des établissements pénitentiaires au sujet du régime quotidien des détenus diffèrent nettement de ce que la plupart des détenus ont décrit et de ce qu’il a constaté par lui-même. Ainsi, de nombreux détenus sont censés être « hors de leur cellule » de 8 heures à 17 heures, parfois avec une heure de retour en cellule à midi. Or, ces horaires correspondent à la journée de travail du personnel pénitentiaire et, en général, les détenus sont encore dans leurs cellules jusqu’à 8 h 30 et y sont de retour bien avant 16 h 30, de sorte que, en réalité, de nombreux détenus restent dans leurs cellules dix-huit à dix-neuf heures par jour et même davantage le week-end. Le Sous-Comité est préoccupé par les éventuels effets néfastes de l’application d’un régime aussi strict pendant de nombreuses années, en particulier en ce qui concerne les détenus des quartiers de haute sécurité d’Auckland. Il a aussi noté avec préoccupation que les cellules étaient relativement petites (par exemple, dans un quartier de la prison de Hastings, les cellules mesuraient environ 2,25 mètres par 2,85 mètres). Lorsqu’elles sont associées au manque d’accès à un éventail suffisant d’activités, ces longues périodes d’incarcération dans des cellules relativement exiguës pourraient constituer un mauvais traitement.

Le Sous-Comité est en outre préoccupé par le manque d’infrastructures appropriées pour faire de l’exercice et les disparités dans l’accès à ces installations. Comme indiqué plus haut, le système de classification a des conséquences néfastes sur le temps que les détenus peuvent consacrer à l’exercice et à la pratique d’activités en plein air. Par exemple, à la prison pour femmes d’Arohata, le manque d’infrastructures, ajouté à la nécessité de séparer les catégories de détenues, limitait à trente minutes par jour environ la possibilité de faire de l’exercice physique, alors que dans les quartiers réservés aux Maoris de la prison de Rimutaka et de Hawkes Bay ainsi que dans le quartier des préfabriqués de la prison de Rimutaka, les détenus avaient accès à des équipements et des activités en plein air pendant tout le temps passé hors cellule. En outre, dans la plupart des prisons où le Sous-Comité s’est rendu, les cours extérieures avaient des toits, ce qui empêchait les détenus de s’exposer au soleil. Dans de nombreux cas, les prétendues « cours d’exercice en plein air » n’étaient pas du tout « en plein air ». À la prison de Mount Eden, le Sous-Comité a constaté que les détenus étaient très pâles et, selon certaines informations, recevaient de la vitamine D pour pallier le manque d’exposition à la lumière du jour.

Le Sous-Comité recommande aux autorités d ’ améliorer le régime de détention, en particulier en ce qui concerne le temps passé hors cellule. L ’ État partie devrait assurer l ’ application cohérente des règles régissant l ’ exercice et les activités en plein air et veiller à ce que tous les détenus bénéficient de suffisamment de temps pour de telles activités. En outre, tous les locaux destinés à accueillir des détenus, y compris à la prison de Mount Eden, doivent satisfaire aux exigences en matière de lumière naturelle.

Le Sous-Comité a pris note avec préoccupation de la faible valeur nutritionnelle des repas servis dans les établissements pénitentiaires où il s’est rendu. Le petit-déjeuner et le déjeuner étaient monotones, le premier étant invariablement (selon l’expérience du Sous‑Comité) composé de trois minces sandwiches de pain blanc et d’un fruit. Le Sous‑Comité a constaté que le dîner était servi vers 15 h 30 et que les détenus restaient sans nourriture jusqu’à 8 h 30 au moins le lendemain. En outre, le Sous-Comité a entendu de nombreuses plaintes de détenus au sujet de la liste d’articles qui pouvaient être achetés, en particulier en ce qui concerne les prix, le choix limité et les produits malsains qui ne compensaient pas la rareté et la monotonie de l’alimentation fournie.

Le Sous-Comité recommande que la qualité, la variété, la valeur nutritionnelle et les heures des repas soient revues et que la liste des articles qui peuvent être achetés soit améliorée en ce qui concerne la quantité, la qualité et le rapport qualité-prix.

Le Sous-Comité s’est également rendu dans plusieurs quartiers disciplinaires où étaient placés les détenus ayant commis des infractions disciplinaires. Les cellules et les cours de la prison de Mount Eden étaient dans un état d’hygiène déplorable. En outre, la délégation a noté avec préoccupation que les cellules disciplinaires récemment construites à la prison de haute sécurité d’Auckland (où les détenus sont placés à l’isolement) étaient très petites, sous surveillance vidéo constante, n’offraient que peu de place pour bouger ou pratiquer une activité à l’intérieur et ressemblaient en fait à des boîtes de conserve. La prétendue cour d’exercice était une petite cage située juste en face des cellules de l’autre côté du couloir et ne permettait absolument pas de faire de l’exercice. La délégation a été informée que 24 cellules supplémentaires de ce type devaient être construites, pour un coût considérable. Au moment de la visite du Sous-Comité, une personne était détenue dans une cellule de ce type depuis une période apparemment indéterminée et pour une durée non spécifiée, pour des raisons de sécurité. Le Sous-Comité a de profonds doutes quant à l’efficacité des mécanismes de plainte et d’appel concernant l’utilisation de ces cellules. Il considère que leur utilisation pendant une période prolongée constitue un mauvais traitement et se demande si elle peut, quelles que soient les circonstances, ne pas être inhumaine ou dégradante. Il ne voit pas la nécessité de construire de nouveaux locaux de ce type.

Le Sous-Comité recommande :

a) Que la construction des nouvelles cellules disciplinaires qui est prévue à la prison de haute sécurité d ’ Auckland soit suspendue ;

b) Qu ’ il soit mis fin immédiatement à la pratique consistant à placer des détenus dans des cellules disciplinaires pour une durée prolongée en raison des risques perçus en matière de sécurité ;

c) Que le droit des détenus à une procédure d ’ appel efficace, avec effet suspensif, contre l ’ imposition de mesures disciplinaires, soit garanti à titre de priorité ;

d) Que les cellules disciplinaires soient tenues propres et en bon état.

Le Sous-Comité a noté que les parloirs de la prison de haute sécurité d’Auckland ne permettent pas une communication appropriée entre les détenus et leurs avocats.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de passer en revue et de supprimer tous les obstacles pratiques à l ’ exercice intégral du droit à un avocat par les personnes privées de liberté.

D.Institutions pour enfants et adolescents

Le Sous-Comité note avec préoccupation que la capacité globale des établissements d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice est insuffisante. Au moment de la visite, le taux d’occupation de ces établissements était en deçà du maximum, si bien qu’ils accueillaient des jeunes qui, à défaut, auraient passé la nuit dans des postes de police. Ce fait doit être salué. Cependant, un tel accueil n’est pas toujours possible et des enfants peuvent être placés en garde à vue alors qu’il serait dans leur intérêt supérieur de rester dans un établissement d’accueil pour jeunes.

Tout en soutenant pleinement la politique consistant à ne placer les mineurs en garde à vue qu ’ en dernier ressort, le Sous-Comité recommande que les prévisions futures du nombre de places nécessaires dans les établissements d ’ accueil pour jeunes ayant affaire à la justice tiennent compte de ce besoin potentiel.

Le Sous-Comité note avec préoccupation qu’il ne semble pas y avoir de limite maximale à la période pendant laquelle des mineurs peuvent être placés en détention provisoire dans un établissement d’accueil pour jeunes ayant affaire à la justice.

Le Sous-Comité a noté qu’aucun des établissements dans lesquels il s’est rendu n’avait de programmes spécifiques d’alphabétisation destinés aux Maoris. En ce qui concerne les programmes supplémentaires destinés aux Maoris, le Sous-Comité a noté avec satisfaction qu’un des établissements envisageait d’aider les jeunes maoris venant de régions éloignées à maintenir des liens sociaux et familiaux, tandis qu’un autre prévoyait de s’appuyer sur un prestataire de santé maori.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ élaborer des programmes spécifiques d ’ alphabétisation destinés aux Maoris dans les établissements d ’ accueil pour jeunes ayant affaire à la justice, en plus de l ’ enseignement général obligatoire.

Au cours de ses entretiens, le Sous-Comité a entendu des plaintes concernant la durée pendant laquelle des enfants et des jeunes étaient enfermés et a également appris que tous les jeunes étaient parfois enfermés à titre de punition collective à la suite d’une infraction commise par une seule personne.

Le Sous-Comité recommande aux autorités de veiller à ce que les enfants et les jeunes soient sensibilisés aux règles de discipline et que des mesures proportionnées et adaptées soient prises à la place des réponses collectives.

E.Institutions militaires

Cellules de la base navale de Devonport, Marine royale néo-zélandaise

Les locaux se composaient de trois petites cellules individuelles, dont l’une servait de pièce de stockage au moment de la visite. Il n’y avait pas de toilettes dans les cellules mais le gardien de service pouvait ouvrir les portes pour permettre aux détenus de s’y rendre. Les petites fenêtres des cellules n’avaient pas de vitres, ce qui avait une incidence sur la température à l’intérieur des cellules. Le Sous-Comité a noté avec préoccupation que les registres, y compris celui des entrées, n’étaient ni tenus systématiquement ni à jour. Il a pu discuter de questions concernant les politiques et procédures relatives à la détention des personnes en mer au cours d’une conversation téléphonique avec des hauts responsables de la Marine royale néo-zélandaise.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que des registres soient dûment tenus dans les locaux de la base navale de Devonport et soient aisément accessibles pour inspection par les organes de surveillance. En outre, conformément au mandat défini aux articles 4 et 11, paragraphe 1 a) du Protocole facultatif, le Sous ‑ Comité souhaite avoir des informations détaillées, notamment sur les politiques et pratiques actuelles, ainsi que des statistiques sur la détention des personnes en mer.

Cellules du camp de Burnham

Bien que les cellules du camp de Burnham soient relativement spacieuses, elles ne sont pas pourvues de toilettes, ce qui oblige les détenus à appeler pour être escortés par un garde.

Le Sous-Comité recommande qu ’ il soit remédié aux insuffisances des infrastructures sanitaires des cellules du camp de Burnham, en tenant dûment compte des normes internationales.

Prison militaire du camp de Burnham

Le Sous-Comité a été impressionné par la prison militaire du camp, qui était neuve et impeccablement tenue, ainsi que par le professionnalisme du personnel responsable. Des brochures claires sur l’entrée et sur d’autres questions étaient à la disposition des détenus, qui pouvaient les consulter. Chaque détenu avait un dossier individuel où les observations du responsable du programme disciplinaire étaient consignées. Tous les registres et les dossiers étaient bien tenus.

F.Centre d’accueil pour les réfugiés et demandeurs d’asile

Le Sous-Comité a visité le centre d’accueil de Mangere pour les réfugiés et demandeurs d’asile. Il note qu’il est prévu de rénover et de reconstruire ces locaux, mais est profondément préoccupé par l’état actuel des bâtiments, qui sont très vétustes et dépourvus d’installations sanitaires appropriées. Il a constaté, par exemple, que le bloc K, qui peut accueillir jusqu’à 40 personnes, ne compte que trois toilettes et trois douches. Le Sous‑Comité note avec préoccupation que ces locaux sont inappropriés et soumettraient les occupants à des conditions de vie indignes s’ils étaient entièrement occupés.

Le Sous-Comité est en outre préoccupé par le système de tenue des dossiers, qu’il faudrait améliorer d’urgence. Il a constaté que les informations concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile n’étaient pas facilement identifiables et que des copies de jugements et de dossiers d’allocations sociales manquaient dans des dossiers individuels.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la reconstruction du centre d ’ accueil de Mangere pour les réfugiés et demandeurs d ’ asile afin que les conditions de vie ne portent pas atteinte à la dignité des réfugiés et des demandeurs d ’ asile.

L ’ État partie devrait également, à titre d ’ urgence, améliorer la tenue des dossiers au centre d ’ accueil de Mangere pour les réfugiés et demandeurs d ’ asile, en veillant à ce que les informations concernant ces personnes soient aisément accessibles et précises.

G.Installations aux frontières

Aéroport international de Wellington

Le Sous-Comité a noté que, selon certaines informations, la durée des placements en détention au poste de police de l’aéroport international de Wellington excédait rarement trois heures, mais a constaté avec préoccupation que les locaux ne permettaient pas de séparer les détenus selon leur sexe, car il n’y avait qu’une seule cellule.

Aéroport d’Auckland

Le Sous-Comité prend note avec satisfaction des conditions matérielles des salles communes des services de l’immigration, où les personnes en attente de leur vol sont détenues pendant des périodes en principe inférieures à trois heures. Il a également pris note du professionnalisme du personnel responsable des locaux.

Le Sous-Comité a noté que les personnes d’origine étrangère refoulées du territoire étaient traitées différemment en fonction de la compagnie aérienne qui était prévue pour leur départ, le transport et l’utilisation d’escortes étant à la discrétion de chaque compagnie aérienne.

H.Transport des détenus

Le Sous-Comité a inspecté deux types de véhicules utilisés par l’administration pénitentiaire pour le transfèrement des détenus par voie terrestre, à savoir des fourgons divisés en compartiments métalliques individuels et des véhicules équipés de bancs collectifs. Lors d’entretiens avec des détenus et grâce à des informations reçues de membres du personnel pénitentiaire, le Sous-Comité a appris que lorsqu’ils étaient transportés dans les véhicules équipés de « cages » individuelles, qui étaient utilisés le plus souvent, les détenus étaient systématiquement menottés et souvent attachés par la taille, quelle que soit leur classification en matière de sécurité. Le Sous-Comité admet que certains détenus peuvent devoir être transportés dans des conditions de sécurité extrême pour empêcher une évasion, une agression ou des actes d’automutilation mais estime que ces mesures sont excessives et ne devraient pas être appliquées à titre habituel à tous les détenus et en toute circonstance. En outre, il considère que les transfèrements effectués dans des petites cages équipées de bancs en métal et sans vitres adaptées alors que les trajets sont longs (jusqu’à douze heures) ne constituent pas véritablement un mode de transport humain. Le Sous-Comité note aussi avec préoccupation que la conception des véhicules empêche à la fois les gardiens de surveiller l’état des détenus et les détenus de communiquer réellement avec le chauffeur.

En ce qui concerne les transfèrements de détenus par voie aérienne, le Sous-Comité se dit très vivement préoccupé par la pratique qui consisterait à utiliser systématiquement les menottes et les chaînes de taille et, en particulier, par les indications selon lesquelles, sur certains vols, tous les détenus seraient attachés à une chaîne au centre de l’avion pendant toute la durée du vol. Comme dans les transfèrements par voie terrestre, des mesures de sécurité extrêmes seraient appliquées à tous les prisonniers, quelles que soient leur catégorie (prévenus ou condamnés) ou leur classification en matière de sécurité.

Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une évaluation des conditions de transport des détenus par voie terrestre et voie aérienne afin de garantir que les détenus ne sont pas soumis à une souffrance physique ou inutilement entravés et que les décisions concernant l ’ utilisation d ’ entraves sont prises à l ’ issue d ’ évaluations individualisées. L ’ État partie devrait également assurer un suivi efficace des transfèrements de détenus et de leur transport.

V.Répercussions de la visite

Conformément à l’article 15 du Protocole facultatif, le Sous-Comité demande aux autorités néo-zélandaises de veiller à ce qu’aucunes représailles ne soient exercées à la suite de sa visite. Il demande à l’État partie de lui donner des informations détaillées sur les mesures prises pour empêcher que les personnes qu’il a rencontrées, avec lesquelles il s’est entretenu ou qui lui ont donné des renseignements durant sa visite soient victimes de représailles.

Annexe I

[Anglais seulement]

List of persons with whom the Subcommittee met

Authorities

Ministry of Justice

Chester Borrows, Associate Minister of Justice/Minister of Courts

Andrew Bridgman, Chief Executive, Ministry of Justice

David Crooke, senior adviser, Rights and Regulatory Team, Ministry of Justice

Tracey Davies, manager, Reducing Crime

Crown Law

Ben Keith, Crown Counsel

Office of the Hon. Judith Collins, M.P.

Margaret Malcolm, senior adviser

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Charlotte Darlow, Acting Director, United Nations, Human Rights and Commonwealth Division

Tania Mead, policy officer, United Nations, Human Rights and Commonwealth Division

Holly Warren, policy officer, United Nations, Human Rights and Commonwealth Division

Department of Corrections

Ray Smith, Chief Executive

Christine Stevenson, Acting National Commissioner

Vince Arbuckle, General Manager, Governance and Assurance

Jo Field, General Manager, Service Development

Edward May, senior adviser, strategic policy

Simon Daly, manager, quality and performance, Corrections Services

New Zealand Police

Bill Peoples, national manager, legal

Superintendent Wally Haumaha, general manager for Maori, Pacific and ethnic affairs

Superintendent Barry Taylor, national operations manager

Christine Aitchison, policy research adviser, Policy Group

Ministry of Social Development

Bernadine McKenzie, Deputy Chief Executive, Child, Youth and Family

Belinda Himiona, team manager, youth justice policy

Grant Bennett, general manager, residential and high-need services

Office of Ethnic Affairs

Joy McDowall, manager, strategy and policy

Te Puni Kokiri (Ministry of Maori Development)

Kim Ngārimu, Deputy Secretary

Harry Tam, policy manager

Ministry of Health

Dr. John Crawshaw, Director of Mental Health

Matthew McKillop, adviser, Officer of the Director of Mental Health

NZ Parole Board Support Services

Alistair Spierling, manager

Immigration New Zealand

Phillipa Guthrey, manager, Immigration International

New Zealand Customs Service

Kirsty Marshall, senior policy analyst, Border Protection and Enforcement

Defence Legal Services

Lisa Ferris, Major, Assistant Director

Local Iwi Authority

Neavin Broughton, Port Nicholson Block Settlement Trust

Representatives of the youth courts

Anna Wilson-Farrell, principal adviser, district courts

Taryn Meltzer, adviser, district courts

Regional Forensic Psychiatric Service

Nigel Fairley, Clinical Director, Central Region Forensic Mental Health Service, Capital and Coast District Health Board

Mental Health Commission

Lynne Lane, Mental Health Commissioner

National preventive mechanism

Human Rights Commission

David Rutherford, Chief Commissioner

Claire Achmad, senior adviser to the Chief Commissioner

Jessica Ngatai, policy and legal analyst

Kendra Beri, manager, strategic policy

Independent Police Conduct Authority

Judge Sir David Carruthers, Chair

Natalie Pierce, legal adviser to the Chair

Nicholas Hartridge, coordinator, Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Office of the Children’s Commissioner

Audrey Barber, General Manager

Dr. Russell Wills, Children’s Commissioner

Zoey Caldwell, senior adviser

Office of the Judge Advocate General

Bob Bywater-Lutman, inspector of service penal establishments

Office of the Ombudsman

Greg Price, Chief Inspector (Crimes of Torture Act)

Jacki Jones, inspector (Crimes of Torture Act)

Bridget Hewson, Assistant Ombudsman

Sarah Murphy, Policy and Professional Practice Group

Civil Society

Tony Ellis, barrister at the High Court of New Zealand

Barbara Lambourn, United Nations Children’s Fund, New Zealand

Edwina Hughes, coordinator, Peace Movement Aotearoa

Steve Green, coordinator, Citizens Commission on Human Rights of New Zealand

Representatives of the New Zealand Red Cross

Phil McCarthy, Executive Director, Robson Hanan Trust

Annexe II

[Anglais seulement]

Places of deprivation of liberty visited

I.New Zealand Police

Papakura police station

Hastings police station

Otara community police station

Porirua police station (accompanying the Independent Police Conduct Authority)

Wellington central police hub (accompanying the Independent Police Conduct Authority)

Wellington International Airport police station

Manukau police station

Auckland central police station

Auckland Airport police station

Christchurch police station

Nelson police station

Blenheim police station

Paraparaumu police station

Matamata police station

Morrinsville police station

Rotorua police station

Taupo police station

II.Ministry of Justice

Blenheim district court cells

Porirua district court cells (accompanying the Independent Police Conduct Authority)

Wellington district court cells (accompanying the Independent Police Conduct Authority)

Manukau district court cells

Nelson district court cells

III.Department of Corrections

Mt. Eden remand prison (private)

Arohata women’s prison, Wellington

Hastings prison

Auckland central prison

Rimutaka prison, Wellington (both with the Office of the Ombudsman and as Subcommittee delegation)

Paremoremo maximum security prison, Auckland

Paparua prison, Christchurch

IV.Places of detention under New Zealand Defence Force facilities

Devonport Naval Base corrective cells, Royal New Zealand Navy

Services corrective establishment, Burnham Camp

V.Facilities for children and adolescents

Te Au rere a te Tonga, youth justice residence in Palmerston North

Korowai Manaaki, youth justice residence in South Auckland

Te Puna Wai ō Tuhinapo, youth justice residence in Christchurch

VI.Facilities under the Ministry of Business, Innovation and Employment

Auckland Airport immigration facilities

Mangere accommodation centre for refugees and asylum seekers