COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Cinquantième session
12-30 janvier 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE
AUX DROITS DE L’ENFANT
Listes des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du Tchad (CRC/C/TCD/2)
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008.
Veuillez donner des précisions supplémentaires sur les activités liées aux recommandations émises dans les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.107) sur le rapport initial du Tchad (CRC/C/3/Add.50) qui n’ont pas été totalement suivies, en particulier, eu égard à l’allocation des ressources, la situation des filles, l’enregistrement des naissances, l’adoption, la santé des adolescents, la justice pour mineurs et le travail des enfants.
Veuillez donner des informations, sur la part des recettes de l’État, notamment celles provenant de la vente du pétrole, allouées aux enfants, à travers les services sociaux, les services éducatifs, les soins de santé et la sécurité sociale.
Veuillez donner des précisions sur l’état actuel de la législation qui protège l’enfant (le projet de code de protection de l’enfant, le projet de code des personnes et de la famille, le Code pénal, la ratification de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et la ratification du Protocole de Palerme).
Veuillez donner des informations mises à jour sur la proposition du bureau du Premier Ministre de créer un Comité pour superviser la mise en œuvre de la Convention.
Veuillez fournir des informations sur les réformes entreprises et envisagées pour réformer le système de l’état civil et, en particulier, pour assurer l’enregistrement des naissances de manière systématique et sur tout le territoire.
Veuillez décrire brièvement, y compris par des exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine de droits de l’enfant.
Veuillez informer le Comité, de manière succincte, de toutes les initiatives entreprises, y compris en matière de législation, pour lutter contre les pratiques néfastes, telles que les enfants accusés de sorcellerie, les mariages précoces ou forcés et les enfants « mouhadjirin », qui violent les droits de l’enfant.
Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
Les nouveaux projets ou textes de loi
Les nouvelles institutions
Les politiques récemment mises en application
Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application.
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé.
En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :
(a)Séparés de leurs parents;
(b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);
(c)Placés en famille d’accueil;
(d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
La stratégie de l’État partie visant à renforcer sensiblement la mise en œuvre globale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention et notamment à l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (respect des opinions de l’enfant).
La législation et le droit coutumier (y compris le concept de dia).
La définition de l’enfant (droit coutumier).
Le droit à la vie, la survie et le développement ( la Stratégie d’accélération de la survie et du développement de l’enfant – SASDE).
L’environnement familial (le soutien/assistance fourni par l’État aux parents).
Les enfants privés de leur milieu familial (les centres d’accueils, les foyers d’accueil et l’adoption).
La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels.
Les enfants handicapés (l’intégration dans la société, l’accessibilité des installations).
La santé (y compris l’accès aux services de santé, l’accessibilité financière aux soins de santé, la question des vaccinations, les pratiques traditionnelles préjudiciables, la santé des adolescents et la santé mentale).
Éducation (y compris l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, l’accès des fillettes à l’éducation, les frais supplémentaires de l’éducation, et les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation).
Les enfants soldats (démobilisation, réintégration dans leurs communautés et la réunification avec leurs familles).
Les enfants refugiés.
Les enfants vivant dans la rue.
L’exploitation économique, y compris le travail des enfants (les pires formes de travail des enfants, les enfants « mouhadjirin », les enfants « bouviers », les enfants domestiques, et la révision du décret n°55/PR/PM-MTJS-DTMOPS).
L’exploitation sexuelle et la traite des enfants (non-criminalisation de l’enfant victime).
L’administration de la justice pour mineurs (y compris les mesures alternatives à la détention, les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs et la restructuration du système de la justice pour mineurs).
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