COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT Cinquantième session 12-30 janvier 2009
RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT du tchadÀ LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/TCD/Q/2) À L'OCCASIONDE L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT DU TCHAD (CRC/C/TCD/2)
[Réponses reçues le 7 janvier 2009]
REPUBLIQUE DU TCHAD
MINISTERE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE
Complément des éléments de réponses sur l'application
de la Convention Relative aux Droits de l'enfant
Première partie
1. a) Allocation des ressources
La situation d'instabilité politique qui persiste au Tchad a eu des répercutions négatives sur l'allocation des ressources accordée aux secteurs sociaux qui, malgré la hausse des recettes obtenue par l'exploitation du pétrole enregistre une baisse généralisée dans toutes les dépenses à l'exception des dépenses du personnel (voir questions no 2 de la 1 re partie et no 1de la 3 e partie) :
b) La situation des filles
Pour améliorer la situation des filles, le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans ce domaine. Plusieurs textes de loi internationaux et nationaux, programmes et projets ont été adoptés, élaborés et mis en œuvre. Il s'agit entre autres :
la Déclaration de la Politique de la Population ;
la Déclaration de la Politique d'Intégration de la Femme au Développement :
la Convention sur l'Elimination des toutes les Formes de Discrimination à l'égard de la Femme (CEDEF) ;
la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE) ;
le Programme lutte contre les fistules :
Programme Santé/ Nutrition ;
le projet REPAFEM ;
le projet d'Education à la Familiale; et
le Projet Scolarisation des filles.
Malheureusement, la situation des filles tchadiennes est fortement influencée par les pesanteurs socioculturelles qui handicapent l'application effective des actes.
c) L'enregistrement des naissances
Dans ses recommandations finales consécutives à l'examen de Rapport Initial du Tchad, le Comité des Droits de l'Enfant a souhaité que les procédures d'établissement de l'acte de naissance soient largement diffusées. Il a suggéré en outre la création des bureaux d'Etat Civil mobiles ou d'autres approches innovatrices afin de faciliter le recensement des naissances dans les zones rurales reculées et auprès des groupes nomades. Dans les Documents de la Bonne Gouvernance et de la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté, une dynamique globale d'aider les pays en voie de développement à assainir leur Etat Civil s'est manifestée. C'est ainsi que l'Union Européenne et le PNUD ont cofinancé le Projet d'Amélioration d'Etat Civil au Tchad.
Ce projet a permis de réunir en un seul recueil tous les textes en vigueur réglementant l 'état civil au Tchad fragmentées en plusieurs textes et qui sont méconnus de la population et même de nombreux officiers de l'état Civil. Il a permis également l'élaboration de la stratégie Nationale de l'état Civil.
Le souci de ce projet est de fiabiliser et de sécuriser les actes et les faits de l'Etat Civil qui se sont traduits par l'élaboration d'un avant projet de loi réglementant l'état civil validée en décembre 2003.
Avant de tirer les leçons du passé, en raison de la non parution des nombreux textes d'application de l'Ordonnance no. 3/INT du 02 juin 1961, le Ministère de l'Administration du Territoire a anticipé l'élaboration des textes d'application prévus en vertu de l'avant projet de loi.
Tout cela accompagnée des sessions de formation des autorités judiciaires, des officiers de l'Etat Civil et des campagnes de sensibilisation et de plaidoyers des Délégués d'Arrondissement, les Leaders d'opinion, les Chefs de carrée et des populations.
d) Adoption
Le texte de référence en matière d'adoption reste toujours le code civil français de 1956 en vigueur. Mais l'application de ce code n'est pas toujours respectée.
En matière d'adoption par exemple, le code n'a pas défini clairement les formes d'adoption simple ou plénière).
Le terme utilisé par la législation actuelle est la légitimation adoptive pour les adoptions prononcées en faveur des enfants âgés de moins de 5 ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont décédés ou inconnus.
e) La santé des adolescents
La loi no. 06/PR/2002 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de reproduction couvre en partie la question de la santé des adolescents.
Par contre l'enquête démographique et de santé au Tchad de 2004 a fait une analyse assez critique sur la santé des adolescents. Cet effet des études sectorielles approfondies vient d'être validé et des pistes de solutions sont proposées pour améliorer cette situation.
f) J ustice pour mineurs
Préoccupés par cette situation particulière des enfants en conflit avec la loi, le programme de Coopération Tchad/Unicef pour le cycle 2001-2005 y a mis un accent particulier. A ce titre, une étude sur les enfants en conflit avec la loi a été réalisée en 2006 dans les zones d'intervention du Programme en complément avec celle conduite par la Cellule de Liaison des Associations féminines (CELIAF).
L'objectif de cette étude était d'identifier les voies et moyens pour améliorer le fonctionnement de la justice pour mineurs et d'appuyer l'introduction et le recours aux mesures alternatives à l'emprisonnement.
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
g) Le travail des enfants
L'étude sur les enfants domestiques réalisée dans la ville de N'Djamena en 2006 a été complétée par l'étude sur les pires formes de travail des enfants en 2007. Ces études ont permis de mieux cerner le phénomène en identifiant plusieurs formes de travail des enfants.
Eu égard à cela, les recommandations issues de ces études, les plans d'action nationale de lutte contre l'abus et l'exploitation sexuelle des enfants, le plan national de lutte contre la traite des personnes en particulier celle des femmes et des enfants ont fait l'objet d'une refonte ayant permis l'élaboration d'un plan intégré de lutte contre les pires formes de travail, l'exploitation sexuelle et la traite des enfants.
2. La part des recettes de l'Etat, notamment celles provenant de la vente de pétrole, attribuée aux enfants à travers les services sociaux, les services éducatifs, les soins de santé et la sécurité sociale, pour l'année 2008 est de 17.455.570.639 francs CFA, dont 6.875.306.957 frs pour les services éducatifs, 9.680.263.682 frs les soins de santé et 900.000.000 pour la sécurité sociale.
3. Le projet de code des personnes et de la famille continue à ne pas faire l'objet d'un consensus autour de son adoption mais une partie de la population continue de revendiquer son adoption. Cependant, le Président de la République a pris l'engagement de faire adopter ce code lors de la Semaine Nationale de la Femme, édition 2007. A cet effet, un comité interministériel a été mis sur pied pour la relecture et des propositions concrètes afin de lever le blocage, mais ce comité n'a pas encore rendu public les résultats de ces travaux.
Par ailleurs, le processus tendant à la ratification de la Convention de La Haye sur la Coopération et la Protection en Matière d'Adoption Internationale et du Protocole Additionnel à la Convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale visant à prévenir, punir et réprimer la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, a été engagé avec l'appui du programme à travers les actions de plaidoyer auprès des Ministères des Relations Extérieures, de la Justice et de l'Assemblée Nationale.
Des fiches de plaidoyer fixant le contexte, la justification, les mesures déjà prises par le gouvernement et les actions attendues ont été élaborées et partagées avec lesdits ministères et l'Assemblée Nationale principalement la Commission Santé, Affaires Sociales, Droits de l'enfant et de la Femme afin de susciter leur adhésion à la ratification desdites conventions.
Dans le souci de vérifier la conformité des dispositions de l'avant projet de loi modifiant et complétant le code pénal avec les conventions relatives aux droits de l'enfant, une relecture dudit avant projet de loi a été faite par une consultante internationale en 2007. Cette relecture a permis de constater les contradictions dans les dispositions, des vides juridiques et de proposer des formulations plus appropriées de certaines dispositions. La version finalisée a été soumise pour adoption au Conseil des Ministres par le Ministère de la Justice.
4. Le projet de décret sur proposition du Premier Ministre de créer un comité pour superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE) initié depuis 2003 est actuellement soumis à la relecture du Premier Ministre.
5. Pour contribuer à l'augmentation de l'enregistrement des faits de l'état civil, le projet Modernisation à l'Etat Civil et projet d'appui aux renforcements de l'état civil au Tchad est mis en œuvre avec l'appui de PNUD et de l'Union Européenne depuis 2004-2007.
L'objectif de la Stratégie Nationale de l'Etat Civil est de contribuer à la consolidation de l'Etat de Droit par :
a. Amélioration de la gestion et l'accessibilité à l'état civil ; b. Augmentation des taux de déclaration des faits de l'état civil : i. Naissance de 20% à 80% : ii. Décès à 50% :
iii. Mariage à 50%.
Les innovations apportées par cette stratégie sont les suivantes :
Le délai de déclaration des naissances est réduite à un mois pour les sédentaires et ramené pour les nomades. L'instauration du caractère obligatoire de la déclaration des faits de l'état civil met un terme au caractère provisoirement facultatif accordé sur tout le territoire des circonscriptions administratives non inclus dans les ressorts des centres d'état civil ;
Contrairement à la loi en vigueur qui s'est contentée de renvoyer devant les tribunaux les déclarations tardives des faits d'état civil sans aucune indication de la procédure à suivre, cette procédure est mieux élaborée dans l'avant projet de loi ;
En application des recommandations du Comité chargé des droits de l'enfant concernant la création des bureaux d'état civil mobiles, le projet de loi prévoit la création des postes d'état civil itinérants chargés de recevoir les déclaration des nomades qui peuvent cependant, opter de déclarer leurs faits d'état civil au centre principal.
Pour ce faire, dans le cadre du Programme de coopération Tchad/Unicef, il a été mis à la disposition du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique pour la période 2007-2008, 11.553 registres d'actes de naissantes et des cahiers journaux pour faciliter l'enregistrement à l'état civil des enfants et les déclarations des naissantes y compris pour les enfants réfugiés. Une évaluation prévue en 2009 permettra de mesurer les progrès et présenter les recommandations pour un plaidoyer au niveau national pour une large couverture durant le prochain programme.
6. La nouvelle dynamique de coopération entre les pouvoirs publics et la société civile a été favorisée par le processus de démocratisation du pays enclenché il y a plus d'une décennie.
Elle a permis à la société civile de s'affirmer de plus en plus en tant qu'acteur important et incontournable dans le développement humain durable. El le est souvent représentée ou consultée pour des actions entreprises par le gouvernement en vue du bien-être de la population. On dénombre en 2005 367 associations des jeunes et 508 associations de défense des droits humains.
C'est ainsi que la société civile est fortement impliquée dans l'élaboration du projet du Code des Personnes et de la Famille, la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance (SNBG), la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté, l'élaboration du Rapport Périodique du sur la mise en œuvre de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant (CDE) tout comme elle est représentée dans le Collège de Contrôle et de surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP). Un Colloque Scientifique sur le thème : « Etre Enfant au Tchad » vient d'être organisé récemment par le Centre de Formation pour le Développement (CEFOD) en partenariat avec l'UNICEF dont l'objectif est de d’ouvrir un débat critique sur la situation des enfants tchadiens.
7. Les traditions tchadiennes ne connaissent pas d'enfants accusés de sorcellerie mais plutôt les accusés de l'inceste ou frappés de malédiction (les enfants mongoliens, frappés d'infirmité congénitale).
Pour ce qui concerne les phénomènes des mariages précoces ou forcés, les projets de code de protection des enfants et des personnes et de la famille ont relevé dans leurs dispositions l'âge de mariage à 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
Par rapport aux enfants mouhadjirin, un Programme et un Plan d'Action de la mise en œuvre de la réforme des écoles coraniques ont été élaboré lors d'un atelier de consensus qui a réuni le Gouvernement, le comité Islamique et les maîtres coraniques. Ce Programme et Plan d'Action seront mis en œuvre à partir de 2009 pour expérimentation.
8. Les enfants que l'Etat partie considère comme prioritaires et requérant toute urgence l'attention dans la perspective de l'application de la Convention sont les enfants nécessitant des mesures de protection spéciale: des enfants non scolarisés, les enfants victimes des maladies handicapantes, les enfants associés aux forces et aux groupes armés, les orphelins en général et les OEV/SIDA en particulier, les enfants travailleurs, les enfants abandonnés etc.
Deuxième partie
Les nouveaux projets ou textes de lois :
Code de protection de l'enfant ;
Projet modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relatives aux mineurs ;
L'avant projet de loi réglementant l'Etat civil en République du Tchad ;
Le projet de décret réglementant le travail des enfants.
Les nouvelles institutions :
La Direction de la Protection de l'enfance devenue Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l'Enfant au Ministère de la Justice ;
La Direction de la Promotion de la Scolarisation des filles au Ministère de l'Education Nationale ;
La création d'un Secrétariat d'Etat Chargé de l'Education de Base auprès du Ministère de l'Education Nationale ;
La création d'un Secrétariat d'Etat Chargé de Micro-credits auprès du Ministère de l'Economie et du Plan;
L'Extension du champ d'action du Ministère de l'Action Sociale et de la Famille à la Solidarité Nationale ; et
La création d'un Fonds de Solidarité Nationale au sein du Ministère de l'Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille.
Les politiques récemment mises en application
La politique en faveur des OEV ciblait uniquement les orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/SIDA. Le processus de la réforme du dit projet de politique a été amorcé en 2007 sur la base de l'analyse de situation sur les OEV dans les villes de N'djamena, Kelo, Moundou et Abéché afin d'élargir la cible à tous les orphelins et enfants vulnérables. Trois projets pilote sont en cours dans ces trois (03) villes pour deux (02) ans (2007-2008). Une évaluation de l'expérience sera faite en 2009 afin de formuler les recommandations pour un plaidoyer au niveau national en faveur d'une réponse appropriée aux problèmes des orphelins en général et les OEV en particulier :
La Politique du Développement Intégré du Jeune Enfant (POD.IJE) validée en 2005 vise une politique holistique du développement des enfants de 0 - 8 ans.
La Politique Sectorielle pour une Education Primaire de Qualité à l'an 2015 préconise :
Accroître substantiellement la part du PIB consacrée à l'éducation avec un objectif d'atteindre un taux d'au moins 4% à l'an 201 5 ;
Accroître le budget de fonctionnement, non salariale consacré à l'éducation d'au moins 20% chaque année jusqu'à 2015 ;
c) Accorder au moins 50% du budget de l'éducation au développement de l’enseignement de base ;
d) Entreprendre des réformes pour une redéfinition des priorités, une réallocation des budgets et un partage de responsabilité de l’éducation entre l'Etat, les Communautés et les Collectivités.
La Politique Nationale de la Santé (PNS)
Le Gouvernement maintient pour la décennie le même objectif de Politique Sanitaire visant à « assurer à la population l'accès aux soins de base de bonne qualité pour améliorer la réduction de mortalité et de la morbidité afin de contribuer à l'atteinte des OMD à l'horizon 2015.
Les Plans d'Action, Programmes et Projets récemment initiés ainsi que leur champ d'application.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la conférence arabo-africaine de 2004 sur l'exploitation sexuelle des enfants et de l'accord régional de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé en 2006 par la République du Tchad à Abuja, deux (02) plans d'action nationaux de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et contre la traite des enfants ont été élaborés et validés respectivement en 2006 et 2007.
Sur la base de l'évaluation du projet de lutte contre le travail des enfants bouviers et de l'analyse de situation sur les pires formes de travail des enfants au Tchad réalisées en 2007 d'une part et des recommandations de la mission d'appui du Bureau Régional d'autre part, ces deux (02) plans d'action ont fait l'objet d'une refonte en un plan triennal d'action intégré de lutte contre les pires formes de travail, de l'exploitation et de la traite, est mis en œuvre pour la période 2008-2010.
En vue de faire respecter les dispositions internationales en matière de protection des enfants affectés par les conflits armés, le Bureau de l'Unicef Tchad et le Gouvernement de la République du Tchad ont signé le 9 mai 2007 un Protocole d'Accord sur la Protection des Enfants Victimes des Conflits Armés et leur Réinsertion Durable. Dans le cadre de cet accord, l’Unicef appuie le gouvernement tchadien à prévenir le recrutement et l'utilisation des enfants dans les forces ou groupes armés et à assurer leur libération totale et réintégration dans leurs communautés.
Cet accord fait suite à la signature par le Gouvernement tchadien, le 6 février 2007 à Paris, des «Engagements de Paris » pour libérer tous les enfants associés aux forces et aux groupes armés (EAFGA) au Tchad.
Après les signatures des Principes de Paris et du Protocole d'Accord, un Programme National de Prévention, Retrait, Prise en charge Transitoire des Enfants Associés aux Formes et Groupes Armés (EAFGA) au Tchad est mis en place depuis 2007. La mise en œuvre de ce Programme est assurée une Coordination Nationale dont la mission est de veiller à la bonne exécution du Programme, assurer le suivi et la coordination globale des activités proposées ou à mettre en place, prendre des décisions stratégiques et s'assurer que le processus est en cohérence avec les principes de Paris : elle est composée de huit (8) ministères, cinq (5) agences du système des Nations Unies, le CICR, la Commission Nationale des droits de l'Homme, deux associations de défense des droits de l'homme, la Croix Rouge du Tchad et quatre ONG internationales.
La mise en œuvre de la Stratégie de la Communication et du Plan Intégré de Communication pour ledit programme est prévue en 2008.
Troisième partie
1. Depuis 2006, des changements sont intervenus dans la mobilisation et l'affectation des ressources. En effet, le budget alloué à l'éducation, qui était de 70.492 milliards en 2006 (6.1% du budget de l'Etat) dont 25,334 milliards FCFA (35,95%) consacrée à l'enseignement primaire, est passé en 2008 à 88,1 70 milliards FCFA (7.5%) du budget de l'Etat), dont environ 36 milliards FCFA (40,8%) à l'enseignement primaire. Sur la période 2006-2008, le budget alloué à l'enseignement primaire a connu une augmentation d'environ 11 milliards FCFA, soit une augmentation de 41,95% par rapport à l'année 2006. Quant au budget de l'Etat alloué au secteur de la santé, il est en augmentation progressive de 2006 à 2008 passant de 36,6 milliards {4,2% du budget de l'Etat) à 40,1 milliards FCFA, soit 4,6% du budget de l'Etat
Dans le domaine de la protection sociale, la part du budget de l'Etat alloué au Ministère de l'Action Sociale, de la Solidarité et de la Famille est restée presque stable, passant de 0,7% en 2006 à 1,1% en 2007 et 0,9% en 2008.
Par ailleurs un budget de 4 milliards FCFA a été alloué pour la période 2004-2008 au projet Réduction de la Pauvreté et Action en faveur des Femmes (REPAFEM) de N'Djamena et le Chari Baguirmi. En sus un budget de 3,7 milliards FCFA a été mis à la disposition du Ministère de l'Action Sociale, de la Solidarité et de la Famille pour l'année 2007-2008.
Les taux d'engagement des ministères sociaux sont en général proche des 70% des crédits alloués alors que le taux de dépenses réellement payées oscille autour de 30 à 50%. Au 30 juin 2008, les taux d'engagement validés par le ministère des finances sont respectivement de 26,39 et 31% pour les Ministères de la Santé Publique, de l'Education Nationale et de l'Action Sociale.
2. a) En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, il n'existe que des données pour les années suivantes :
- En 2007 : 658 dont 207 enfants réfugiés et 451 enfants associés aux forces et aux groupes armés séparés de leurs parents ;
- En 2008 : 59 enfants associés aux forces et aux groupes armés séparés de leurs parents.
La répartition par tranche d'âge n'est pas faite pour les enfants réfugiés par contre pour les enfants associés aux forces et aux groupes armés, elle se présente comme suit :
- 9-11 ans : 25 enfants soit .90% ;
- 12-14 ans : 143 enfants soit 28.03% ;
- 15-17 ans : 318 enfants soit 62.35% ;
- 18 ans- + : 24 soit 4.70%.
b) - En 2006, 326 enfants placées dans onze (12) institutions à travers le pays ;
- En 2007, 566 enfants placées dans onze ( 19) institutions à travers le pays.
c) 8 en famille d'accueil.
d) Adoption en plénière depuis janvier 2008 est de 5 enfants : 2 filles et 3 garçons dont 1 internationale
- - - - -