Comité contre la torture
Soixante-s eizième session
17 avril-12 mai 2023
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention
Réponses du Kazakhstan à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *
[Date de réception : 15 février 2023]
Réponses à la liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Kazakhstan (CAT/C/KAZ/Q/4)
Articles 1 et 4
1.Un projet de loi visant à modifier et compléter le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines concernant les droits de l’homme dans la justice pénale, l’application des peines et la prévention de la torture et des mauvais traitements, a été soumis au Sénat. Il vise à mettre la législation en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la torture.
2.L’introduction dans la législation nationale de la notion de « personne agissant à titre officiel » figurant dans la Convention implique la mise en application de ces termes. Le projet de loi susmentionné prévoit en outre des peines plus sévères pour les infractions visées à l’article 146 du Code pénal, notamment dans la deuxième partie, qui peuvent désormais aller jusqu’à dix ans de privation de liberté.
3.Conformément à la note relative à l’article 146 du Code pénal, ne sont pas considérées comme torture les souffrances résultant d’actes licites commis par des agents de la fonction publique dans l’exercice de leurs fonctions dans le strict respect de la loi. La législation nationale n’emploie pas le terme « légitime », qui peut donner lieu à une large interprétation.
Article 2
4.Le Commissaire aux droits de l’homme (ombudsman), qui est accrédité par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, a été établi il y a plus de vingt ans.
5.Une loi du 8 juin 2022 modifiant et complétant la Constitution a renforcé son statut, notamment son autonomie et son indépendance à l’égard des organes et fonctionnaires de l’État.
6.Le Centre national pour les droits de l’homme est placé sous l’autorité du Commissaire aux droits de l’homme. Le mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements a été établi en 2014, sur le modèle Ombudsman +.
7.Conformément au Protocole facultatif qu’il a ratifié, le Kazakhstan a modifié et complété par la loi du 2 juillet 2013 certains textes législatifs concernant la création d’un mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
8.Des dispositions relatives au mécanisme national de prévention ont été introduites dans la législation nationale et les pouvoirs du Commissaire aux droits de l’homme et du mécanisme national de prévention ont été étendus en vertu de la nouvelle version du Code d’application des peines (chap. 9) et du Code de la santé et du système de santé publique (chap. 22). La loi sur les modalités et les conditions de détention dans les établissements et locaux spéciaux assurant un isolement temporaire de la société (chap. 3-3), la loi relative aux droits de l’enfant (art. 47) et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile et de la négligence et de l’abandon d’enfants (chap. 4) ont été modifiées en conséquence.
9.Le mandat du mécanisme national de prévention a été étendu par la loi afin de couvrir, en plus des établissements pénitentiaires et des établissements et locaux de détention spéciaux des organes de poursuite pénale, les établissements médicaux spécialisés de traitement obligatoire et les établissements fournissant des services sociaux spéciaux, notamment aux enfants. Entre 2014 et 2022, le nombre d’établissements soumis au contrôle du mécanisme national de prévention est passé de 400 à 3 434.
10.Pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme national de prévention, des ressources ont été inscrites au budget au titre du programme « Mise en œuvre de mesures pour l’application du mécanisme de prévention » : le Ministère de la justice (dont relève ce programme) a alloué au mécanisme national de prévention 163,8 millions de tenge au cours de la période 2020-2022 (54,4 millions en 2020, 55,1 millions en 2021 et 54,3 millions en 2022) afin de couvrir les frais de visites et de missions, les dépenses d’administration et les loyers. Depuis le 1er janvier 2023, c’est le Centre national pour les droits de l’homme qui administre le programme.
11.Conformément aux Règles relatives aux visites préventives effectuées par des groupes de membres du mécanisme national de prévention, les membres du mécanisme national de prévention sont libres de se rendre dans les établissements et organisations relevant de leur mandat de leur choix, de s’entretenir sans témoins avec les détenus qui s’y trouvent et/ou avec leurs représentants légaux, et de recevoir des plaintes et des réclamations concernant le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
12.Des visites préventives spéciales sont effectuées sans avertissement préalable (sur décision du Commissaire aux droits de l’homme), notamment lorsque des faits de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont signalés. La question de la coordination entre le mécanisme national de prévention et le Commissaire aux droits de l’enfant en matière de surveillance des établissements fermés pour enfants est régulièrement examinée.
13.En 2020-2022, les membres du mécanisme national de prévention ont effectué 1 529 visites (517 en 2020, 507 en 2021 et 505 en 2022), dont 135 visites spéciales (40 en 2020, 46 en 2021 et 49 en 2022).
14.À l’issue de ces visites, 10 150 recommandations ont été adressées aux établissements et organisations concernés (3 319 en 2020, 3 667 en 2021 et 3 164 en 2022) ; la plupart portaient sur l’amélioration des conditions de détention des personnes à l’isolement, notamment sur la qualité des soins médicaux et de la nourriture, et sur la prévention de la torture et des mauvais traitements.
15.Les pouvoirs publics prennent des mesures pour mettre en œuvre ces recommandations et remédier aux insuffisances dénoncées : 30,5 % des recommandations (2 130) ont été intégralement mises en œuvre, 67,3 % (4 702) sont en cours de mise en œuvre et 2,2 % (154) n’ont pas été suivies d’effet. Les recommandations adressées en 2022 par le mécanisme national de prévention sont en cours de mise en œuvre.
16.Le 5 novembre 2022, le Président a signé une Loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme, qui renforce le statut et les pouvoirs du Commissaire et les garanties de son autonomie et de son indépendance à l’égard des organes et agents de l’État. La Loi établit que le Commissaire aux droits de l’homme peut prendre part au dialogue social sur le règlement des différends entre les organes de l’État, les pouvoirs exécutifs locaux, d’autres organisations et les citoyens, et formuler des recommandations à cet égard.
17.La Loi dispose également que le Commissaire aux droits de l’homme agit conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et est autorisé à soumettre au Président, au Parlement et au Gouvernement des propositions concernant l’élaboration de projets de loi et l’amélioration de la législation nationale en matière de promotion et de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, et à saisir la Cour constitutionnelle au sujet de la conformité des actes juridiques normatifs concernant les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution.
18.Pour une meilleure organisation de ses activités, le Commissaire aux droits de l’homme nomme directement 20 délégués qui sont chargés de le représenter dans toutes les régions et villes d’importance nationale et dans la capitale.
19.Les recommandations du Comité contre la torture concernant la réforme structurelle du système d’administration de la justice sont mises en œuvre. La réforme du système judiciaire vise principalement à accroître encore le niveau de protection juridique des citoyens, à protéger efficacement leurs droits et à établir un appareil judiciaire de qualité.
20.Un modèle de procédure pénale à trois niveaux a été mis en place conformément à une loi du 27 décembre 2021. Les trois principales fonctions de la procédure pénale sont assumées par des organes différents : 1) organes d’instruction : détection et répression des infractions pénales, identification des personnes impliquées, recueil et conservation des preuves ; 2) parquet : examen indépendant des éléments de preuve recueillis, adoption des principaux actes de procédure, poursuite ; 3) tribunaux : détermination des peines, approbation des actes d’enquête, examen des recours.
21.Les procédures ont été rationalisées et simplifiées dans toutes les juridictions. Cela a permis de supprimer bon nombre de tâches inutiles. La procédure pour faits nouveaux a été raccourcie.
22.En première instance, les audiences font l’objet d’enregistrements audiovisuels et des procès-verbaux de qualité sont établis. L’examen par les tribunaux des actions civiles et des plaintes avec constitution de partie civile et en procédure sommaire est réglementé.
23.En appel, les affaires portant sur des infractions moyennement graves sont examinées dans le cadre d’une procédure à juge unique ; le pouvoir de modifier la sentence a été étendu ; ne sont lus que les qualités et le dispositif du jugement ou de la décision ; il n’est plus donné lecture de l’intégralité du jugement.
24.En cassation, les pourvois sont préalablement examinés par trois juges en audience publique ; le droit du Président de la Cour suprême d’introduire une demande de contrôle juridictionnel a été supprimé ; les décisions judiciaires concernant les infractions et délits de moindre gravité ne sont pas susceptibles d’appel et ne sont examinées qu’à la demande du Procureur général.
25.Le Parlement a modifié, le 27 juillet 2022, la loi relative aux jurés. La liste des jurés est désormais établie de manière informatisée. Depuis le 1er janvier 2023, 30 éléments constitutifs d’infraction (24 articles) peuvent donner lieu à un procès avec jury ; le 1er janvier 2024, ce nombre sera porté à 43 (30 articles).
26.Des juridictions d’instruction spécialisées ont été mises en place en 2018. La procédure d’instruction est ainsi soumise à un solide contrôle judiciaire. Les contacts entre les juges d’instruction et les juges siégeant ultérieurement dans la juridiction pénale sont réduits au minimum. La durée de la détention autorisée sans l’aval d’un juge est passée de soixante-douze à quarante-huit heures, et à vingt-quatre heures pour les mineurs.
27.Une procédure d’exécution a été mise en place en matière pénale. Elle a permis de raccourcir la phase d’instruction et de jugement, ce qui contribue à accélérer le rétablissement des droits violés et élimine le caractère répressif de la procédure pénale.
28.Le champ d’application des peines de substitution à la privation de liberté a été élargi. Une peine de travail d’intérêt général a été établie pour les infractions peu ou moyennement graves et des peines de restriction de liberté et d’amende sont prévues pour certaines catégories d’infractions graves. L’imposition d’une peine supplémentaire sous forme de confiscation des biens donne lieu à une jurisprudence uniforme.
29.Avec l’introduction des dossiers électroniques, il n’est plus possible de falsifier des éléments. La transparence des actes de procédure effectués par les organes chargés de l’application des lois est assurée.
30.Pour renforcer les garanties de l’indépendance des juges, la Loi constitutionnelle du 21 février 2019 a apporté les modifications suivantes : suppression des assemblées des tribunaux qui décidaient de l’engagement de procédures disciplinaires à l’égard des juges ; interdiction d’accomplir plus de deux mandats pour les présidents des tribunaux et les présidents des collèges de magistrats ; transfert au Conseil supérieur de la magistrature du jury de jugement et de la commission de la réserve du personnel.
31.La commission pour la qualité de la justice est un nouvel organe spécial. Elle évalue l’activité professionnelle des juges selon une nouvelle méthode faisant appel à des outils de ressources humaines reconnus dans les principaux pays.
32.La rémunération des juges a été revalorisée en 2018-2019, ce qui a permis, malgré un travail de plus en plus exigeant, d’enrayer la tendance au départ des juges. Un seuil d’allocation budgétaire est fixé par la loi, exclusivement pour le pouvoir judiciaire, afin de garantir l’indépendance de celui-ci. Il représente au minimum 6,5 % des dépenses de l’ensemble des organes publics pour l’exercice précédent.
33.Un organe d’administration judiciaire a été établi en application du décret présidentiel no 1002 du 8 septembre 2022 sur les mesures de modernisation de l’administration judiciaire. Il assume des fonctions d’information et d’analyse, d’organisation juridique et d’accompagnement matériel et technique de l’activité des tribunaux.
34.Le 8 avril 2021, la loi relative à la profession d’avocat et à l’assistance en justice a établi des garanties pour la profession d’avocat et de conseil et défini les principes régissant la fourniture d’une assistance en justice.
35.Les droits des avocats et des conseils ne peuvent pas faire l’objet de restrictions, sauf dans les cas expressément prévus par la législation kazakhe. Toute ingérence ou entrave dans l’activité légale des avocats est punie par la loi (Code pénal, art. 435). Il est interdit à un avocat de s’identifier à une personne à qui il fournit ses services.
36.Il est interdit d’interroger un avocat en tant que témoin sur des circonstances dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ; de réclamer ou d’exiger d’un avocat, d’un assistant, d’un stagiaire, d’une personne ayant des relations de travail avec un avocat, d’un bureau de conseil juridique, d’un cabinet d’avocats, d’un responsable ou d’un membre d’une assemblée de collège d’avocats, ainsi que d’une personne dont le droit d’exercer la profession d’avocat a été résilié ou suspendu, ou de tenter d’obtenir d’une autre manière, sans le consentement de l’avocat et de son client, des informations et des documents en rapport avec l’octroi d’une assistance en justice, sauf dans les cas prévus par la législation kazakhe.
37.Conformément à l’article 6 de la loi susmentionnée, le principe d’indépendance implique que les personnes qui fournissent une assistance en justice exercent leurs droits et accomplissent leurs obligations professionnelles en toute indépendance.
38.Le 9 juin 2021, plusieurs modifications de fond ont été apportées au Code de procédure pénale en vertu de la loi modifiant et complétant certains textes législatifs concernant la profession d’avocat et l’assistance en justice. Les avocats peuvent, à l’issue de l’enquête préliminaire, prendre connaissance de tous les éléments du dossier, en extraire toute information de quelque volume que ce soit et en faire des copies par des moyens techniques, sauf pour ce qui est des informations qui constituent des secrets d’État ou d’autres secrets protégés par la loi, et de la liste des témoins de l’accusation.
39.Pour renforcer les moyens des avocats, il est prévu que l’avocat qui prend part à la procédure en qualité de défenseur a le droit, à la demande de son client, de donner brièvement des conseils en présence de l’agent chargé de l’enquête préliminaire.
40.La décision gouvernementale approuvant le montant de l’aide juridictionnelle garantie par l’État et le remboursement des frais de conseil, de défense et de représentation ainsi que des procédures de conciliation a été modifiée en août 2022, avec pour effet d’augmenter la rémunération des avocats pour les actes de procédure effectués la nuit, le week-end et les jours fériés.
41.La question de la réintégration des établissements pénitentiaires sous l’égide du Ministère de la justice a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la directive présidentielle sur l’adoption de mesures de prévention de la torture dans ces établissements (24 février 2022). Craignant un affaiblissement de la coopération entre les services opérationnels dans la lutte contre la propagation des idées criminelles et de l’extrémisme religieux dans les établissements pénitentiaires, le Gouvernement a décidé qu’il serait prématuré à ce stade de procéder à un tel transfert de compétence.
42.Comme l’a montré la réforme de 2011, le Ministère de la justice n’était pas prêt à assurer le bon fonctionnement du système pénitentiaire. Il fallait d’abord et avant tout stabiliser la situation dans les établissements pénitentiaires, assurer la conformité du régime de détention avec les dispositions de la législation et neutraliser l’influence négative des chefs des groupes criminels organisés sur le comportement d’une grande partie des détenus.
43.Il convient de noter que les établissements pénitentiaires sont administrés par un organe distinct, le Comité du système d’application des peines du Ministère de l’intérieur, ce qui permet de maintenir le respect des normes internationales.
44.а)En application du décret présidentiel no 622 du 19 juillet 2021 sur les mesures visant à améliorer encore l’administration publique du Kazakhstan, les fonctions et les pouvoirs qui étaient exercés par le Ministère de l’intérieur en matière de fourniture de soins médicaux aux personnes détenues dans les maisons d’arrêt et les établissements pénitentiaires ont été confiés au Ministère de la santé. Le personnel médical est indépendant de l’administration pénitentiaire.
45.Les examens médicaux des détenus effectués par des spécialistes et les examens réalisés à la demande des intéressés se déroulent de façon confidentielle derrière un paravent, hors de la vue des policiers et du personnel pénitentiaire.
46.L’instruction du Ministère de la santé en date du 30 juin 2022 portant approbation des règles relative à la fourniture de soins médicaux aux personnes détenues dans les maisons d’arrêt et les établissements pénitentiaires fait actuellement l’objet de modifications visant à ce que le Procureur soit informé chaque fois qu’une lésion corporelle est constatée par un membre du personnel médical.
47.b)Conformément aux dispositions de l’article 129 du Code de procédure pénale, le maintien d’une personne dans un poste de police à titre de mesure de contrainte ne peut durer plus de trois heures. Pour contrôler le respect de ce délai, il existe dans tous les services de police un système de comptage des visiteurs régi par l’instruction relative à la procédure d’enregistrement électronique des visiteurs (approuvée par l’ordonnance no 162 du Procureur général en date du 24 décembre 2014).
48.Conformément au paragraphe 107 du plan d’action national pour la mise en œuvre du message adressé le 1er septembre 2020 au peuple du Kazakhstan par le chef de l’État et intitulé « Le Kazakhstan face à une nouvelle réalité : le temps de l’action », tous les services de police et tous les établissements pénitentiaires sont intégralement équipés de caméras de surveillance. Plus de 40 000 caméras de surveillance ont déjà été installées. Des règles relatives au fonctionnement du système de vidéosurveillance dans les services et établissements en question ont été élaborées.
49.Pour assurer le respect de la légalité dans les locaux des forces de l’ordre, un « procureur de garde » est chargé de veiller à la légalité des interpellations et arrestations.
50.En 2022, les procureurs ont adressé aux autorités de poursuite pénale 209 demandes visant à éliminer des violations des droits constitutionnels, et 346 fonctionnaires ont été sanctionnés.
51.L’article 414 du Code pénal érige en infraction le fait d’omettre intentionnellement d’informer les membres de la famille d’un suspect de sa détention et du lieu où il se trouve, de refuser illégalement de fournir des informations sur le lieu de détention provisoire à une personne habilitée à recevoir de telles informations, ou de falsifier l’heure d’établissement du procès-verbal de détention ou l’heure de la détention effective.
52.Les organes chargés de faire appliquer la loi ont adopté le 16 janvier 2023 une ordonnance commune portant approbation d’une instruction destinée à garantir le respect des droits et libertés constitutionnels des citoyens au stade de l’enquête préliminaire et de l’exécution de la peine. Cette instruction définit la procédure garantissant la légalité et le bien-fondé du recours à des mesures procédurales coercitives, la réalisation d’enregistrements vidéo obligatoires des arrestations et placements en détention, la réalisation d’actes d’enquête dans des salles spécialement équipées de caméras, et la réalisation d’actes d’enquête urgents si des faits de torture sont détectés et découverts.
53.с)Conformément à l’article 68 du Code de procédure pénale, un témoin ayant droit à la défense, un suspect, un inculpé, un prévenu, un condamné ou une personne acquittée et leurs représentants légaux, ainsi que d’autres personnes au nom ou avec le consentement de ces personnes, peuvent faire appel à un avocat en qualité de défenseur.
54.Si le défenseur choisi ou désigné se trouve durablement (pendant au moins cinq jours) dans l’incapacité de prendre part à la procédure, l’organe chargé de la procédure pénale peut proposer qu’il soit fait appel à un autre défenseur ou prendre des dispositions pour qu’un défenseur soit désigné par l’organisation professionnelle des avocats ou l’une de ses subdivisions. Il n’a pas le droit de recommander à ce titre une personne particulière.
55.Si l’avocat choisi par un suspect ou un inculpé arrêté ou placé en détention provisoire ne peut pas se présenter dans les vingt-quatre heures, l’organe chargé de la procédure pénale propose au suspect de faire appel à un autre défenseur et, en cas de refus, prend des dispositions pour faire désigner un défenseur par l’organisation professionnelle des avocats ou l’une de ses subdivisions. Toutes informations obtenues en induisant en erreur une partie à la procédure pénale concernant ses droits et ses obligations à cause d’explications insuffisantes, incomplètes ou inexactes sont irrecevables en tant que preuves (Code de procédure pénale, art. 112).
56.d)Conformément à l’article 210 du Code de procédure pénale, sur décision de l’agent chargé de l’enquête préliminaire ainsi qu’à la demande d’un suspect, d’un inculpé, d’un témoin ou d’une victime, des enregistrements audiovisuels sont réalisés lors des interrogatoires. La personne interrogée en est informée avant le début de l’interrogatoire. À la fin de l’interrogatoire, elle prend connaissance de l’intégralité des enregistrements. Les compléments qu’elle peut y apporter font également l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements sonores et vidéo se terminent par une déclaration de la personne interrogée attestant de leur exactitude.
57.Les déclarations obtenues au cours de l’interrogatoire en recourant à des enregistrements audiovisuels sont consignées dans le procès-verbal. Les enregistrements sont conservés avec le dossier et mis sous scellés à la fin de l’instruction. Les avocats ont le droit de prendre connaissance de tous les éléments de l’affaire, d’en extraire toute information de quelque volume que ce soit et d’en faire des copies par des moyens techniques.
58.е)Conformément aux articles 131 et 147 du Code de procédure pénale, le Procureur s’assure de la légalité des arrestations et des détentions provisoires.
59.Au cours des quatre dernières années, les procureurs ont remis en liberté 3 754 personnes qui avaient été arrêtées et ont rejeté 1 071 demandes de placement en détention provisoire. Les juridictions d’instruction ont examiné dans le même temps 51 534 demandes d’autorisation de placement en détention provisoire, dont 7 468 ont été rejetées.
60.Conformément à l’article 107 du Code de procédure pénale, pendant l’enquête préliminaire, un suspect, son défenseur ou son représentant légal, une victime ou son représentant légal, un représentant, une personne dont les droits et libertés sont directement affectés par un acte d’instruction, peuvent déposer un recours, et le Procureur une requête, contre la décision d’un juge autorisant à titre de mesure de contrainte un placement en détention provisoire ou une prolongation de la période de détention provisoire.
61.En quatre ans, les cours d’appel ont examiné 8 686 recours ou requêtes du parquet contre des décisions de placement en détention provisoire prises par les juridictions d’instruction : 385 décisions ont été annulées et 434 modifiées.
62.Le Kazakhstan a adopté et met en œuvre des lois spéciales axées sur l’égalité des sexes : la loi relative aux garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et la loi relative à la prévention de la violence domestique.
63.Un document d’orientation sur la politique en faveur de la famille et de l’égalité des sexes à l’horizon 2030, approuvé par décret présidentiel et tenant compte des priorités de développement international et national, est entré en vigueur le 6 décembre 2016.
64.La loi relative à la prévention de la violence domestique et la loi sur la prévention de la délinquance définissent les aspects juridiques, sociaux et organisationnels de l’action menée par les pouvoirs publics et les citoyens pour prévenir ces phénomènes sociaux. La police dispose désormais d’un véritable levier à l’égard des auteurs de violence domestique, qui lui permet de mener auprès de chacun un travail méthodique de prévention.
65.La police peut, en délivrant des ordonnances spéciales de protection, imposer aux auteurs de violence domestique certaines interdictions limitant leurs contacts avec la victime pour une période pouvant aller jusqu’à un mois. Le non-respect de cette interdiction donne lieu à un avertissement ou à une peine de détention administrative.
66.Lorsque le délinquant refuse de s’amender, le tribunal peut, à la demande de la police, lui imposer des règles particulières de comportement pour une période allant de trois mois à un an (Code des infractions administratives, art. 54).
67.En 2022 la police a délivré plus de 72 500 ordonnances de protection. Dans plus de 10 600 cas, les tribunaux ont imposé aux délinquants des règles de comportement particulières. Les ordonnances de protection interdisent à l’intéressé, contre la volonté de la victime, de rechercher celle-ci, de la harceler, de lui rendre visite, de lui parler, de lui téléphoner et d’entrer en contact avec elle par d’autres moyens. Outre l’interdiction de contact, des interdictions supplémentaires peuvent être imposées concernant l’utilisation et la possession d’armes de toute nature et la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants.
68.La norme relative à la fourniture de services sociaux spéciaux aux victimes de violence domestique a été approuvée en décembre 2016 (ordonnance no 1079 du Ministère de la santé en date du 21 décembre 2016), en application de la loi sur les services sociaux spéciaux.
69.Aux fins de l’application de cette norme, des transferts ciblés sont alloués aux régions depuis 2017 pour la fourniture de services sociaux spéciaux. Au cours de la période 2017‑2021, plus de 9 000 victimes de violence domestique ont bénéficié de tels services (en comptant les enfants bénéficiaires avec leurs parents) et des mesures actives sont prises pour leur venir en aide, les socialiser, leur trouver un emploi, etc.
70.Il existe 41 centres de services sociaux de crise pour les victimes de violence domestique : 14 centres publics et 27 centres fonctionnant dans le cadre de la commande sociale. Depuis 2022, ces centres de crise sont financés par les budgets locaux.
71.Ces deux dernières années, les tribunaux ont examiné 86 108 cas d’infractions administratives liées à la violence domestique, dont 39 871 ont donné lieu à des sanctions administratives. Ils ont en outre examiné 657 affaires pénales, dont 601 ont abouti à une condamnation.
72.L’indemnisation prévue à l’article 6 de la loi relative au Fonds d’indemnisation des victimes est accordée aux personnes reconnues victimes des infractions visées à cet article, notamment d’atteintes à la personne commises dans la sphère familiale et domestique.
73.Pour mettre en œuvre les aspects du message adressé par le chef de l’État le 1er septembre 2022 au peuple du Kazakhstan, intitulé « Un État juste. Une nation unie. Une société prospère », concernant le renforcement de la répression des actes de violence familiale et domestique, des propositions visant à modifier et compléter le Code des infractions administratives et le Code pénal ont été élaborées : il s’agit notamment de passer d’un enregistrement des infractions fondé sur la déclaration à un enregistrement fondé sur la mise en évidence des faits, de supprimer la possibilité d’une conciliation en cas de récidive, de réprimer plus sévèrement les infractions commises dans la sphère familiale et domestique, d’établir un indice de qualification pour les infractions les plus courantes commises contre des personnes se trouvant dans une situation de dépendance matérielle ou autre (Code pénal, art. 106 et 107).
74.Des députés ont soumis au Parlement un projet de loi visant à modifier et compléter certains textes législatifs concernant le renforcement de la famille, qui prévoit des dispositions complétant sur le plan conceptuel la réglementation juridique de la prévention des infractions violentes dans la famille.
75.Une réunion avec des représentants du Conseil de l’Europe a eu lieu le 2 février 2023 au sujet des amendements législatifs concernant la violence domestique. Les experts internationaux ont conclu qu’il ne serait pas judicieux d’incriminer la violence familiale et domestique.
76.Une délégation du Kazakhstan s’est rendue en Allemagne pour étudier l’expérience allemande s’agissant de la prévention de la violence domestique et de l’utilisation de l’outil d’évaluation du risque de violence familiale ODARA. Elle a conclu d’une manière générale qu’il s’agissait d’un instrument de prévention efficace.
77.Les 7 et 8 février 2023, un expert international du Centre d’intervention et un officier de police de l’État fédéré de Rhénanie-Palatinat ont dispensé à Astana une formation à des policiers et des membres du personnel des centres de crise, et un forum sur le droit international a été organisé sur le thème « Le partenariat comme outil de prévention de la violence domestique ».
78.Au cours de la période 2017-2021, 48 séminaires de formation ont été organisés pour les juges avec le concours du bureau de l’OSCE à Astana et dans les locaux de la Fondation F. Ebert.
79.Dans le cadre de la formation professionnelle de la police, des formations d’une durée de trente-six heures ont été dispensées sur les thèmes suivants : Améliorer l’accès à la justice en cas de violence sexiste − compréhension du phénomène, renforcement des capacités et mobilisation des forces de police, Protégeons ensemble les enfants, Prévention de la violence domestique, Influence de l’extrémisme religieux sur la violence faite aux femmes et aux enfants dans la famille. Plus de 1 200 policiers ont suivi ces formations au cours de la période 2017-2022.
80.Une commission interministérielle est chargée depuis 2014 de lutter contre le trafic illicite et la traite des personnes. Elle étudie et examine les différents aspects actuels de la prévention et de la répression des infractions liées à la traite.
81.Un plan d’action sur la prévention et la lutte contre les infractions liées à la traite des personnes a été approuvé par le Gouvernement pour la période 2021-2023 (décision no 94 du 24 février 2021).
82.Selon le classement du Département d’État des États-Unis, le Kazakhstan est passé au niveau 2 de la liste de surveillance de la traite des personnes, ce qui témoigne d’une amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.
83.Un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes a été élaboré et a été inclus dans le programme de travail législatif du Gouvernement pour 2023. Son adoption permettra d’établir un système étatique de lutte contre la traite des personnes et d’en améliorer l’efficacité en définissant les fondements juridiques et organisationnels de la politique de l’État et de la coopération internationale, en établissant les principes généraux de la responsabilité juridique des personnes physiques et morales pour les infractions liées à la traite, en définissant le statut juridique des victimes de la traite, les garanties légales, les principes et les formes de protection et d’assistance, et en réglementant sur le plan législatif les pouvoirs des acteurs du système étatique et les fondements juridiques et organisationnels de leur interaction avec les organisations de la société civile.
84.Afin de garantir une assistance rapide et urgente aux victimes et d’assurer leur réinsertion dans la société, la norme relative à la fourniture de services sociaux spéciaux aux victimes de la traite des personnes est appliquée depuis 2016 (ordonnance no 138 du Ministre par intérim de la santé publique et du développement social en date du 24 février 2016) et des allocations budgétaires sont systématiquement prévues à cet effet pour les ONG dans le budget de l’État. Cette norme prévoit l’octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes de la traite, notamment un hébergement sûr, des soins médicaux et un accompagnement psychologique, une orientation professionnelle et des conseils juridiques.
85.Plus de 107 millions de tenge ont été versés en 2022 au titre de la fourniture de services sociaux spéciaux, au bénéfice de 79 victimes de la traite. L’application de la norme a permis de fournir une assistance rapide et urgente aux victimes et d’assurer leur réinsertion sociale.
86.Les victimes d’infractions liées à la traite reçoivent en outre une indemnisation d’un montant équivalant à 30 unités de compte mensuelles provenant du Fonds d’indemnisation des victimes (opérationnel depuis le 1er juillet 2020).
87.Dans le cadre de l’amélioration de la législation relative à la lutte contre la traite des personnes, une loi modifiant et complétant certains textes législatifs concernant l’amélioration de la qualité de la vie des personnes handicapées a été adoptée le 27 juin 2022. Elle prévoit que les étrangers identifiés et reconnus comme victimes de la traite sur le territoire du Kazakhstan ont droit à la même assistance, qu’ils soient ou non parties à l’enquête.
88.Les principaux éléments de l’assistance sont : un abri sûr, la restitution de documents, des soins médicaux, des conseils juridiques et une assistance en justice, une formation professionnelle, une aide à la recherche d’emploi et un accompagnement psychologique.
89.Dans le souci de clarifier certains aspects des affaires de traite, la décision normative de la Cour suprême du 11 décembre 2020 sur l’application de la législation réprimant la traite des personnes a été modifiée. La notion des « autres actes commis à des fins d’exploitation » a été précisée, une distinction a été établie entre la traite des personnes et les infractions connexes, des mesures ont été prévues pour protéger les victimes de traite contre d’éventuelles poursuites pénales ou administratives, et l’attention des tribunaux a été appelée sur le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, ratifié par le Kazakhstan.
90.En 2022, 77 infractions liées à la traite ont été enregistrées (99 en 2021), dont 40 (70) pour organisation ou maintien de maisons closes à des fins de prostitution et de proxénétisme, 13 (4) pour traite de personnes, 4 (2) pour incitation de mineurs à la prostitution, 13 (10) pour traite de mineurs, 6 (10) pour incitation à la prostitution, 1 (2) pour privation illicite de liberté à des fins d’exploitation, et 0 (1) pour enlèvement à des fins d’exploitation.
91.En 2022, quatre affaires ont été portées devant les tribunaux au titre de l’article 128 du Code pénal (traite des personnes) (contre 4 en 2021), qui visaient 6 personnes (4) : 3 (8) ont été condamnées, toutes à des peines de privation de liberté. Deux affaires ont été portées devant les tribunaux au titre de l’article 135 du Code pénal (traite de mineurs) (contre 9 en 2021), qui visaient 2 personnes (33), dont une (29) a été condamnée à une peine de privation de liberté et l’autre a été acquittée.
92.La troisième session nationale de formation de simulation sur la lutte contre la traite des personnes le long des routes migratoires s’est déroulée du 19 au 23 septembre 2022 avec le soutien du bureau des programmes de l’OSCE à Astana et Almaty. Y ont participé des membres du parquet, des services d’enquête et d’instruction de la police, des services sociaux et des migrations et de l’inspection du travail, ainsi que des représentants d’ONG.
93.Entre 2017 et 2021 la Fondation F. Ebert a organisé 58 séminaires de formation à l’intention des juges. L’Académie de justice de la Cour suprême dispense des cours pour améliorer les compétences des juges sur les affaires de traite. Des séminaires, webinaires et réunions sont organisés. Trente-six inspecteurs publics du travail ont suivi des formations à l’Académie des forces de l’ordre.
Article 3
94.L’article 18 de la loi relative aux réfugiés interdit le renvoi ou l’expulsion de demandeurs d’asile et de réfugiés dans un pays où leur vie ou leur liberté risque d’être menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur citoyenneté, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques.
95.Au cours de la période considérée, personne n’a été extradé dans un pays présentant un risque de torture (compte tenu notamment des assurances diplomatiques de non recours à la torture).
96.Des demandes d’extradition émanant de la République populaire de Chine ont été reçues concernant quatre ressortissants de ce pays (d’origine ethnique kazakhe) en vue de poursuites pénales. Ces personnes (Moussakhan Khaster, Alim Moulaguer, Kaïcha Akhan, Telek Tabalak) ont obtenu le statut de réfugié et de demandeur d’asile au Kazakhstan. L’article 3 (par. 2) du traité d’extradition conclu entre le Kazakhstan et la Chine le 5 juillet 1996 dispose que l’octroi de l’asile à une personne exclut son extradition.
97.Une disposition similaire figure à l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés et à l’article 590 (première partie) du Code de procédure pénale. L’article 9 de la loi du 4 décembre 2009 relative aux réfugiés dispose que les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ont le droit de faire une demande d’asile. Les demandeurs d’asile peuvent rester sur le territoire du Kazakhstan jusqu’à la fin de la procédure d’examen de leur requête, recours compris.
98.Un demandeur d’asile ou un réfugié qui ne respecte pas l’injonction qui lui est faite de quitter le territoire du Kazakhstan est expulsé par les services de l’intérieur conformément à la loi et en application d’une décision judiciaire exécutoire.
99.Il y a actuellement au Kazakhstan 7 832 apatrides. Les apatrides obtiennent la nationalité kazakhe en vertu de décrets adoptés chaque année par le chef de l’État. Le Ministère de l’intérieur s’assure au préalable que les dispositions de la loi relative à la nationalité kazakhe sont bien respectées.
100.Près de 2 000 apatrides obtiennent chaque année la nationalité kazakhe. La plupart viennent de pays voisins : Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan et pays à risque migratoire (Afghanistan, Syrie, Pakistan, Palestine).
101.La question de l’adhésion du Kazakhstan à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie a été examinée au titre du point 26 du plan de mesures complémentaires en matière de droits de l’homme et de prééminence du droit (approuvé par décision gouvernementale le 28 avril 2022) et une telle adhésion a été jugée prématurée à ce stade.
102.La procédure relative à l’identification des demandeurs d’asile et des victimes de violence sexiste et de traite et à la fourniture d’une assistance à ces personnes est définie dans les ordonnances officielles correspondantes.
103.Afin de permettre l’identification des victimes de violence et de traite, les critères d’évaluation du risque et les listes de contrôle ont été modifiés en 2020 et un formulaire recensant les faits de travail forcé a notamment été ajouté (ordonnances conjointes du Ministère de la santé publique et du développement social du 25 décembre 2015 et du Ministère de l’économie nationale du 28 décembre 2015). Des équipes interministérielles mobiles ont été mises en place en 2020-2021 pour prévenir la traite des personnes et repérer les victimes d’exploitation par le travail.
104.Afin de garantir une assistance rapide et urgente aux victimes et d’assurer leur réinsertion dans la société, la norme relative à la fourniture de services sociaux spéciaux aux victimes de la traite des personnes est appliquée depuis 2016 (ordonnance no 138 du Ministre par intérim de la santé publique et du développement social en date du 24 février 2016) et des allocations sont systématiquement inscrites à cet effet au budget de l’État pour les ONG. Cette norme prévoit l’octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes de la traite, notamment un hébergement sûr, des soins médicaux et un accompagnement psychologique, une orientation professionnelle et des conseils juridiques.
105.Les immigrés identifiés et reconnus comme victimes de la traite se voient délivrer un permis de séjour temporaire au Kazakhstan, ce qui leur donne droit au volume garanti de services sociaux spéciaux.
106.Les règles relatives à l’enregistrement et à l’examen des demandes de statut de réfugié (approuvées par l’ordonnance no 118 du Ministère du travail et de la protection sociale en date du 7 avril 2022) définissent les modalités d’enregistrement de ces demandes.
107.Lorsqu’il franchit la frontière d’État du Kazakhstan (aéroports et zones de transit), le demandeur d’asile soumet sa demande par écrit au poste de contrôle des migrations ou, à défaut, à une subdivision du service des gardes-frontières du Comité de la sécurité nationale.
108.En l’absence de point de passage frontalier, le demandeur d’asile amené à franchir illégalement la frontière doit se présenter dans les vingt-quatre heures devant les autorités locales.
109.Les demandes d’asile adressées au service des gardes-frontières du Comité de la sécurité nationale sont enregistrées dans le registre local des demandeurs d’asile dans un délai d’un jour ouvrable après réception et soumises le même jour à l’examen d’un agent compétent.
110.Ce processus d’interaction entre le service des gardes-frontières et les autorités locales à tous les points de passage frontaliers garantit le respect du principe de non-refoulement.
111.Un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes dans la République du Kazakhstan, qui définit les mesures à prendre en la matière par le service des gardes‑frontières du Comité de la sécurité nationale, est en chantier. Une disposition prévoyant d’exonérer les victimes de la traite de toute responsabilité, pénale ou autre, en cas de franchissement illégal de la frontière de l’État, est en cours d’élaboration.
112.Durant la période considérée, 916 demandes d’asile ont été reçues, émanant pour la plupart de ressortissants de l’Ukraine (605), de l’Afghanistan (263) et de la Fédération de Russie (20). Actuellement, 293 réfugiés sont enregistrés au Kazakhstan, principalement des ressortissants de l’Afghanistan (278), de la République populaire de Chine (5) et de la Syrie (5).
113.Parmi ces réfugiés, 148 sont des hommes, 145 des femmes et 109 des mineurs.
114.En 2021, 18 étrangers à qui le statut de réfugié a été refusé ont été expulsés sur décision judiciaire. Aucune expulsion n’a eu lieu en 2022.
115.Un plan d’action conjoint pour 2022 a été adopté le 9 juin 2022 avec le bureau du HCR en Asie centrale. Ce plan prévoyait notamment : l’organisation de formations et d’une table ronde sur les procédures relatives à la protection et à l’enregistrement des réfugiés et à la détermination du statut de réfugié, l’élaboration conjointe de propositions visant à améliorer la législation en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la politique migratoire du Kazakhstan à l’horizon 2027, et une formation conjointe sur le processus d’interaction entre les différents organes concernés par la question de la protection des réfugiés.
116.Personne n’a été renvoyé, extradé ou expulsé au cours de la période considérée, sur la base d’assurances diplomatiques ou d’engagements équivalents.
Articles 5 à 9
117.En matière d’extradition, le Kazakhstan a conclu 21 traités bilatéraux. En vertu de ces traités, l’extradition n’est pas accordée si la partie requise a des motifs raisonnables de croire que la personne recherchée sera soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la partie requérante.
118.En matière d’entraide judiciaire, le Kazakhstan a conclu 29 traités bilatéraux, qui prévoient la fourniture d’une assistance appropriée pour toutes les catégories d’infractions pénales, y compris celles liées à la torture ou aux mauvais traitements. Aucun élément de preuve concernant des affaires de torture ou de mauvais traitements n’a été transmis dans le cadre de ces traités au cours de la période considérée.
Article 10
119.а)Les programmes de cours sur les dispositions de la Convention et sur l’interdiction absolue de la torture sont obligatoires. L’amélioration des méthodes d’interrogatoire fait partie de la formation continue des fonctionnaires.
120.Les règles, instructions et méthodes relatives aux interrogatoires et au traitement des personnes faisant l’objet de toute forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sont systématiquement améliorées conformément à la pratique internationale afin de prévenir tout cas de torture.
121.Un centre de formation sur l’application des Règles Nelson Mandela a été établi au sein de l’Académie Ch. Kabylbaev de Kostanaï le 11 novembre 2021. Il s’agit de l’un des premiers établissements de formation spécialisée de la région de l’Asie centrale à promouvoir les cours en ligne de l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) sur les Règles Nelson Mandela.
122.Au cours de la période 2020-2022, plus de 3 500 membres du personnel pénitentiaire, notamment des membres du service de probation, des représentants des organisations de défense des droits de l’homme et des membres du mécanisme national de prévention, ont suivi avec succès ces cours en ligne sur les Règles Nelson Mandela.
123.En 2022, l’Académie de justice de la Cour suprême a organisé à l’intention des juges cinq cours de perfectionnement, notamment sur les « Mécanismes de droit international pour la garantie et la protection des droits de l’homme dans le système des organes conventionnels » et sur « La protection judiciaire des droits de l’homme : les obligations internationales du Kazakhstan ».
124.b)Tous les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’intérieur dispensent un cours thématique obligatoire sur le droit international et national des droits de l’homme. Dans le cadre de leur formation professionnelle initiale, les futurs agents du Ministère suivent des cours intitulés « Droits de l’homme », « Problèmes actuels relatifs à la protection des droits de l’homme », « Risques et vulnérabilité : application de la loi à l’égard des principaux groupes à risque et protection des droits de l’homme ». Au niveau plus avancé, les étudiants suivent un cours intitulé « Garantir les droits et libertés constitutionnels de l’homme dans l’activité des organes de l’intérieur », et, en troisième cycle, un cours sur la « Théorie générale des droits de l’homme ».
125.Des scénarios de simulation faisant appel à des acteurs spécialement formés à cet effet ont permis aux participants d’acquérir des compétences supplémentaires en matière d’identification des victimes, d’enquête sur les cas présumés de traite des personnes et de poursuite des auteurs d’exploitation.
126.Dans le cadre du plan d’action conjointe adopté pour 2023 avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il est prévu d’organiser, aux fins de mettre en place un mécanisme efficace de coopération entre le service des gardes-frontières et les autorités compétentes en matière de migration, des formations et des tables rondes, notamment pour le personnel du service des gardes-frontières, sur les procédures de protection, d’enregistrement et de détermination du statut de réfugié.
127.с)Les établissements d’enseignement dispensent à l’intention des policiers des cours de perfectionnement sur différents thèmes : « Droits de l’homme », « Risques et vulnérabilité : application de la loi à l’égard des principaux groupes à risque et protection des droits de l’homme », « Comportement professionnel des agents : interdiction des menaces de violence, du harcèlement, des persécutions, des intimidations et des représailles », « Méthodes efficaces de prévention des infractions chez les agents des forces de l’ordre ». Au cours de la période 2017-2022, plus de 1 500 policiers ont ainsi suivi une formation.
128.d)Afin d’améliorer la qualité des enquêtes pénales, l’Académie des forces de l’ordre a mis au point une méthode pour enquêter sur la torture. Cette méthode, qui est basée sur le Protocole d’Istanbul − le manuel utilisé par les forces de l’ordre de différents pays pour enquêter sur la torture −, a été transmise à tous les organes chargés de l’application de la loi et à tous les établissements d’enseignement supérieur spécialisés.
129.Des formations sur l’application du Protocole d’Istanbul sont régulièrement organisées à l’Académie des forces de l’ordre à l’intention des membres des forces de l’ordre et des experts judiciaires, notamment avec le bureau de l’OSCE.
130.Un cours spécial sur les moyens d’enquêter et de documenter efficacement la torture et les mauvais traitements conformément au Protocole d’Istanbul a été mis au point pour améliorer les compétences professionnelles des agents des forces de l’ordre.
131.Pour améliorer la qualité des enquêtes médico-légales sur les faits de torture, le Centre d’expertise judiciaire a élaboré et approuvé en 2017, conformément aux recommandations du Protocole d’Istanbul, une « Méthode globale d’enquête médico-légale et d’examen psychologique et psychiatrique en cas de recours à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Preuves physiques et psychologiques de la torture ».
132.Il s’agit d’un ensemble de règles concernant les examens médico-légaux et les examens psychologiques et psychiatriques devant être réalisés lors des enquêtes sur des faits de torture. Dans le cadre des tâches qui leur sont assignées, les experts utilisent cette méthode pour établir la nature des souffrances physiques et psychologiques subies, ce qui est essentiel pour prouver la torture ou l’absence de torture.
133.En application du paragraphe 14 de l’article 7 de la Loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme, le Commissaire a approuvé des recommandations méthodologiques pour les visites préventives, à l’usage des membres du mécanisme national de prévention. Ces recommandations concernent les conditions minimales d’une vie normale dans les établissements et organisations relevant de leur mandat, ainsi que l’ensemble des règles devant régir les visites préventives et l’enregistrement des plaintes et requêtes soumises dans le cadre de ces visites. Des séminaires de formation trimestriels sont prévus pour les membres du mécanisme national de prévention.
134.е)La question d’une évaluation régulière de l’impact des programmes de formation et d’enseignement sur la réduction de la torture et des mauvais traitements, et de l’élaboration d’une méthode à cet effet, est actuellement à l’étude.
Article 11
135.L’interrogatoire des parties à la procédure pénale, notamment des suspects, fait l’objet du chapitre 26 du Code de procédure pénale (art. 208 à 218), lequel définit les modalités des convocations, le lieu, l’heure et la durée des interrogatoires, les règles générales de procédure, l’établissement du procès-verbal, l’utilisation de moyens techniques, ainsi que d’autres particularités en fonction du statut des différentes parties à la procédure.
136.Conformément aux modifications apportées au Code de procédure pénale le 27 décembre 2019, les femmes enceintes, les femmes âgées de plus de 58 ans et les hommes âgés de plus de 63 ans ne peuvent pas être interrogés plus de trois heures d’affilée.
137.Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les recommandations méthodologiques concernant les aspects procéduraux et tactiques de la conduite de l’interrogatoire diffèrent selon la catégorie d’infraction. Ces recommandations sont mises à jour compte tenu de l’évolution de la pratique et de la législation nationale.
138.Dans les parquets, plus de 500 salles ont été équipées de manière à ce que les interrogatoires puissent être filmés (installation de portes vitrées et de caméras de vidéosurveillance, avec écrans dans le hall, la salle de contrôle et le Bureau du Procureur pour la retransmission).
139.On étudie l’expérience internationale en s’intéressant en particulier aux modèles d’interrogatoire PEACE (Planification et préparation, Engagement et explication, Acquisition du récit, Clôture, Évaluation) et KREATIV (Communication, Primauté du droit, Éthique et empathie, Prise de conscience active, Confiance grâce à l’ouverture d’esprit, Information, Ancrage scientifique). Ces modèles reposent sur différents aspects psychologiques de l’interrogatoire des suspects, témoins et victimes ainsi que sur des techniques psychologiques qui améliorent l’efficacité de l’interrogatoire.
140.Les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires sont conformes aux règles définies par la décision gouvernementale no 1255 du 28 novembre 2014 approuvant les normes naturelles concernant l’alimentation et la situation matérielle des suspects, inculpés et condamnés et des enfants placés dans les foyers pour enfants des établissements pénitentiaires, ainsi que les modèles d’uniforme des détenus. Les détenus disposent d’un lit et d’une literie individuels ainsi que de mobilier.
141.Les locaux doivent impérativement disposer de lumière naturelle et artificielle, d’eau froide et chaude, de ventilation, d’une température ambiante conforme aux normes (tous les espaces d’habitation et espaces communs sont chauffés). Chaque cellule est équipée d’un coin sanitaire, avec lavabo et toilettes, séparé par une cloison.
142.Conformément aux dispositions de l’article 115 du Code d’application des peines, les établissements pénitentiaires ont effectué des travaux pour équiper les lieux de vie des détenus handicapés d’aménagements spéciaux (sanitaires spécialement équipés, rampes, mains courantes, cellules ou dortoirs spéciaux). Les détenus handicapés sont logés au rez‑de‑chaussée, où ils ont accès à des sanitaires et d’autres espaces communs adaptés.
143.Un plan de mesures pour la période 2022-2026 a été élaboré afin de régler les problèmes des établissements pénitentiaires de sécurité mixte. Ce plan prévoit, pour répondre aux besoins, de réaliser une inspection technique des bâtiments et des installations, d’élaborer des plans et des devis et d’effectuer des réparations majeures dans 16 centres de détention provisoire. Il est prévu, dans le cadre d’un partenariat public-privé, de construire de nouveaux bâtiments dans six centres de détention provisoire et 14 établissements de sécurité mixte (régimes multiples).
144.Parallèlement aux activités éducatives et à l’organisation de conférences, concours, soirées, spectacles et compétitions sportives pour les détenus, un travail est mené auprès de leurs proches. Des manifestations comme les « Journées portes ouvertes » ou les « Rencontres à la porte » ont pour objet de contribuer à la resocialisation des détenus. Des détenus ont pris part au tournoi mondial d’échecs réunissant des condamnés purgeant leur peine dans différents pays du monde et ont remporté des prix. Il s’agit avant tout d’initier les détenus à la pratique sportive et à un mode de vie sain et, plus généralement, d’assurer leur réinsertion dans la société.
145.Dans le but d’intéresser les détenus à l’alphabétisation et à la lecture, des mesures ont été prises pour enrichir le fonds de bibliothèque, qui réunit 474 768 ouvrages.
146.Le système pénitentiaire du Kazakhstan compte 79 établissements. Depuis 2018, le Kazakhstan a proclamé deux amnisties (une loi d’amnistie adoptée à l’occasion des trente ans de l’indépendance de la République du Kazakhstan le 7 décembre 2021 et une loi d’amnistie pour les personnes ayant pris part aux émeutes de janvier 2022), dont 2 399 condamnés ont bénéficié.
147.Des mesures d’amnistie ont été prises pour des personnes qui avaient commis des infractions pénales ou des délits de moindre gravité, ou des infractions de gravité moyenne n’ayant pas causé de préjudice ou pour lesquelles le préjudice avait été intégralement réparé, ou n’ayant pas donné lieu à une plainte civile ; et pour des personnes socialement vulnérables qui avaient commis des infractions de gravité moyenne avec ou sans préjudice ou action civile. Dans tous les cas, la décision d’amnistie a été prise par les autorités judiciaires compte tenu des infractions commises.
148.L’adoption d’un nouveau Code d’application des peines a considérablement rapproché le système pénitentiaire national des normes internationales. Le nouveau Code prévoit un système d’évaluation du comportement des détenus, établit le droit du détenu de solliciter directement auprès du tribunal un changement de type d’établissement, définit précisément les modalités d’exécution de la peine dans des conditions d’enfermement cellulaire, etc.
149.Les droits des membres du mécanisme national de prévention sont strictement définis par la loi : ceux-ci peuvent recevoir des informations sur le nombre des détenus et sur leurs conditions de détention et de traitement, s’entretenir avec les détenus et leurs représentants légaux sans témoins, effectuer librement des visites préventives dans les établissements pénitentiaires de leur choix et recevoir des signalements et des plaintes sur le recours à la torture.
150.Tous les condamnés en détention ont le droit, conformément à l’article 10 du Code d’application des peines, de contester une mesure de sanction auprès d’une autorité supérieure, du tribunal ou du ministère public en déposant une plainte. Tous les établissements pénitentiaires sont équipés, à des endroits accessibles, de boîtes spéciales dans lesquelles les détenus peuvent déposer des plaintes à l’intention respectivement du Commissaire aux droits de l’homme, du mécanisme national de prévention, de la commission de surveillance publique ou du Bureau du Procureur.
151.Les plaintes adressées aux autorités publiques ne sont pas contrôlées par le Commissaire aux droits de l’homme et sont transmises dans les vingt-quatre heures au destinataire. Les détenus peuvent aussi déposer des plaintes par voie électronique et par l’intermédiaire des membres du mécanisme national de prévention.
152.Le système d’application des récompenses et sanctions a été amélioré, et les femmes et les mineurs ne peuvent plus être placés en cellule disciplinaire ou à l’isolement.
153.La loi du 27 décembre 2019 modifiant et complétant certains textes législatifs concernant l’amélioration de la législation pénale et de procédure pénale et le renforcement de la protection des droits de l’individu a raccourci de six à quatre mois la durée du placement à l’isolement en cas d’infraction au régime d’exécution de la peine.
154.Le transfert à l’isolement ou le placement en cellule disciplinaire s’effectue après un examen médical attestant que l’intéressé peut être détenu dans ces conditions, avec indication de la durée de la sanction.
155.Un détenu ne peut être transféré à l’isolement qu’après avoir été placé en cellule disciplinaire pour avoir précédemment enfreint le régime d’exécution de sa peine.
156.Les femmes ayant des enfants en bas âge accueillis dans le foyer pour enfants de l’établissement, les femmes dispensées de travail pour cause de grossesse ou d’accouchement et les mineurs ne sont pas placés à l’isolement ou en cellule disciplinaire.
157.La prévention des infractions commises par les détenus entre eux est assurée par tous les services pénitentiaires (psychologues, éducateurs, etc.). Sont associés à cette prévention des représentants des commissions de surveillance publique, du mécanisme national de prévention et de la société. Des entretiens individuels ont lieu en présence de représentants du parquet. Depuis 2019, aucune mesure d’ordre disciplinaire n’a été prise à l’égard de détenus mineurs.
158.Au cours de la période 2018-2022, 83 personnes, sur les 4 089 personnes condamnées pour des infractions liées au terrorisme et à l’extrémisme, ont été placées à l’isolement pour violation du règlement intérieur de l’établissement.
159.Les conseils de tutelle et de surveillance publique, les comités de parents de prisonniers, les syndicats, les collectifs de travailleurs, les organisations religieuses, les associations sociales et caritatives, les partis politiques et d’autres organisations participent au travail de redressement des détenus.
160.Une stratégie de réadaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention et inscrites auprès du service de probation a été approuvée pour la période 2017-2019 par le décret présidentiel no 387 du 8 décembre 2016. Son but était de mettre en place un système national de resocialisation complète des personnes libérées des lieux de détention inscrites auprès du service de probation et de définir les conditions d’une mise en œuvre efficace de ce système contribuant à réduire le taux de récidive. Les indicateurs fixés ont été pleinement atteints.
161.Quand un suspect ou un inculpé subit des lésions corporelles, le personnel médical du centre de détention provisoire procède immédiatement à un examen. Les résultats de cet examen sont dûment consignés et communiqués à l’intéressé.
162.S’il s’avère qu’un suspect ou un inculpé souffre d’une maladie grave mettant en danger sa vie, l’administration peut, sur la base d’un avis médical, saisir le Procureur ou l’organe chargé de la procédure d’une demande de modification éventuelle de la mesure préventive dont cette personne fait l’objet.
163.Conformément au décret présidentiel du 19 juillet 2021 sur les mesures visant à améliorer encore l’administration publique de la République du Kazakhstan, les fonctions et pouvoirs du Ministère de l’intérieur en matière de fourniture de services médicaux aux détenus des maisons d’arrêt et des établissements pénitentiaires ont été transférés au Ministère de la santé et le personnel médical est désormais indépendant de l’administration pénitentiaire.
164.Le 1er juillet 2022, les services médicaux de 16 centres de détention provisoire sont passés sous le contrôle du Ministère de la santé. Le 1er janvier 2023, les services médicaux des 64 autres établissements pénitentiaires ont à leur tour été transférés. Il existe quatre établissements de traitement et de prévention : un hôpital de médecine somatique (à Semeï), un hôpital psychiatrique (région d’Almaty) et deux centres antituberculeux (à Karaganda).
165.L’opération de transfert des services médicaux des centres de détention provisoire, des bâtiments et locaux ainsi que du matériel médical et des véhicules mis librement à disposition des polycliniques des centres de détention provisoire médicaux est à présent achevée. L’ensemble du personnel médical pénitentiaire a été transféré.
166.Des systèmes informatiques sanitaires permettant l’enregistrement électronique des patients sont mis en place dans les établissements pénitentiaires, ce qui facilite la consultation des carnets de santé électroniques au niveau régional mais aussi national. La responsabilité d’enquêter sur les cas de torture a été dévolue au Bureau du Procureur.
167.L’instruction du Ministère de la santé en date du 30 juin 2022 portant approbation des règles relative à la fourniture de soins médicaux aux personnes détenues dans les maisons d’arrêt et les établissements pénitentiaires fait actuellement l’objet de modifications visant à ce que le Procureur soit informé chaque fois qu’une lésion corporelle est constatée par un membre du personnel médical.
168.Nombre de décès en détention − 108 en 2018, 120 en 2019, 127 en 2020, 134 en 2021, 133 en 2022. Causes des décès − suicide : 12 en 2018, 26 en 2019, 21 en 2020, 18 en 2021, 29 en 2022 ; blessures : 2 en 2018, 6 en 2019, 3 en 2020, 8 en 2021, 5 en 2022 ; empoisonnement : 4 en 2018, 1 en 2019, 0 en 2020, 2 en 2021, 3 en 2022 ; tuberculose : 11 en 2018, 7 en 2019, 7 en 2020, 2 en 2021, 2 en 2022 ; autres pathologies : 79 en 2018, 80 en 2019, 96 en 2020, 104 en 2021, 94 en 2022.
169.Six personnes sont décédées des suites de torture lors des émeutes de janvier 2022 (Anafiaev J., Rakhmetov N., Otepbaev Е., Moukachev А., Jotabaev J., Kaliev Е.). Dans trois cas, l’enquête est terminée et l’affaire a été renvoyée à la justice. Dans les trois autres cas, l’enquête se poursuit.
170.Aucun décès n’a eu lieu dans les centres de détention provisoire ou dans les locaux de garde à vue du Comité de sécurité nationale.
171.Chaque décès donne lieu à une enquête préliminaire et à un examen médico-légal et, si des indications montrent que le décès résulte d’un acte criminel, les auteurs de cet acte sont poursuivis conformément au Code pénal.
172.Il existe dans le pays 20 foyers d’accueil pour enfants atteints d’autisme ou de handicaps locomoteurs. Fin 2022, ces foyers accueillaient plus de 1 600 enfants. Leur fonctionnement est régi par la loi sur la fourniture des services sociaux et d’autres textes réglementaires. Ils offrent huit types de services sociaux spécialisés. Le type d’activité et d’interaction sociale dépend des caractéristiques psychosomatiques et physiologiques de l’enfant.
173.Des salles spéciales ont été aménagées pour que les enfants puissent suivre un enseignement et se maintenir dans un état de santé normal. Des activités sociopédagogiques sont menées par des défectologues, des orthophonistes et des psychologues dans des salles spécialement équipées. Les services sont dispensés conformément aux normes relatives à la fourniture de services sociaux spécialisés aux bénéficiaires dans le cadre de la protection sociale (ordonnance no 165 du Ministère de la santé en date du 26 mars 2015). Les activités sont menées conformément à la Convention relative à la protection des droits des personnes handicapées.
174.Le 9 septembre 2020, les services de police ont ouvert quatre enquêtes préliminaires au titre de l’article 106 (troisième partie) du Code pénal (infliction intentionnelle d’atteintes graves à la santé) concernant le décès de plusieurs enfants dans le centre pour enfants d’Ayagoz dispensant des services sociaux spéciaux (Kazakhstan oriental). Ces enquêtes ont été ouvertes sur la base des conclusions de l’examen médico-légal demandé, avec exhumation des corps, qui ont montré que trois mineurs (Moukhamediev, Janabaev et Salimov) présentaient des lésions corporelles graves.
175.Les enquêtes se poursuivent. Trois employés du centre ont été condamnés à diverses peines pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions.
176.Des blessures corporelles légères sans rapport avec la cause du décès ont été constatées sur un autre enfant (Maksatkyza). Le décès est dû à une pleurésie purulente bilatérale avec micro-abcès et à une bronchite purulente. L’enquête préliminaire a été clôturée faute d’élément constitutif d’infraction.
177.La protection des droits de l’enfant est une des priorités du ministère public. Une attention particulière est accordée aux enfants privés de protection parentale et aux enfants handicapés. Les procureurs inspectent chaque année les foyers et établissements médico‑sociaux pour enfants.
178.En 2019-2021, plus de 300 inspections ont ainsi été effectuées et plus de 700 personnes ont fait l’objet de poursuites disciplinaires et administratives pour diverses infractions. Les droits de plus de 100 000 enfants ont été protégés.
179.Les inspections permettent aux procureurs de détecter d’éventuelles violations des droits des enfants commises par les personnes chargées d’élever ces enfants. Des cas de traitements cruels, des méthodes d’éducation illicites, des coups et des actes de torture ont été constatés.
180.À la suite des mesures prises par les procureurs et les autorités de poursuite, 16 employés du centre ont été condamnés au titre de l’article 110 du Code pénal (sévices) à une peine de trois ans et six mois de restriction de liberté.
181.Au cours de la période 2019-2022, 22 employés d’institutions pour enfants handicapés ont été condamnés à des peines diverses pour sévices (art. 110 du Code pénal) et manquement à l’obligation d’éducation d’un mineur associé à des mauvais traitements (art. 140 du Code pénal).
Articles 12 et 13
182.Les organes chargés de l’application des lois sont déterminés à enquêter efficacement sur tous les faits de torture et à protéger les droits de l’homme. Pour empêcher que des éléments de preuve soient perdus et permettre d’établir toutes les circonstances dans les premiers jours, ils appliquent l’instruction spéciale du Procureur général du 28 août 2019 relative à l’organisation des enquêtes sur les faits de torture, les suicides et les actes d’automutilation dans le système pénitentiaire.
183.L’organe d’enquête et le Procureur informés d’un acte de torture se rendent immédiatement sur les lieux, interrogent la victime présumée, recueillent et examinent les preuves matérielles et identifient les personnes impliquées. Les données sont consignées dans le registre centralisé des enquêtes préliminaires et un examen médico-légal est demandé pour constater les lésions corporelles.
184.Pour améliorer la qualité des enquêtes pénales, l’Académie des forces de l’ordre a mis au point un guide pour enquêter sur la torture conformément au Protocole d’Istanbul, le manuel utilisé par les forces de l’ordre à l’étranger. Ce guide a été remis à tous les organes chargés de l’application des lois et à tous les établissements d’enseignement spécialisés.
185.En application de la directive du chef de l’État, depuis le 1er janvier 2023, les enquêtes sur la torture relèvent de la compétence exclusive des parquets.
186.Le 30 décembre 2022, le Procureur général a approuvé par ordonnance l’instruction sur la procédure à suivre par les procureurs pour enquêter sur les affaires de torture, qui régit la mise en œuvre des mesures d’enquête urgentes, la demande d’expertises judiciaires, la conduite des interrogatoires et la préservation des preuves.
187.La sécurité de la victime de torture est assurée et, si celle-ci se trouve en prison ou en détention provisoire, son accès est contrôlé et il peut notamment être envisagé de la transférer dans un autre établissement de régime similaire.
188.Des boîtes spéciales ont été installées dans les colonies pénitentiaires pour le dépôt de plaintes et de requêtes concernant les actes illicites commis par des fonctionnaires. Seul le Procureur y a accès (Code d’application des peines, art. 14). Au total, 243 terminaux permettant aux détenus de soumettre des requêtes par voie électronique ont été installés dans les établissements pénitentiaires et connectés, ainsi que 122 terminaux permettant de déposer une requête en vidéo.
189.Dans le cadre de l’application de la directive du chef de l’État, des travaux sont en cours pour équiper les établissements pénitentiaires d’un système complet de vidéosurveillance et pour assurer la transmission des données vidéo aux parquets. Vingt‑quatre parquets territoriaux ont été connectés et la transmission des images vidéo provenant de 14 établissements a été testée. Les 78 établissements pénitentiaires devraient tous être équipés d’ici à la fin de 2023. Un centre de contrôle a été établi dont le personnel suit à distance les données vidéo (venant de 34 établissements). L’installation dans tous les établissements pénitentiaires d’un système complet de vidéosurveillance est non seulement un moyen d’exclure les cas de torture et les violations des droits des détenus mais devrait aussi permettre de prévenir les violences entre détenus et donc d’améliorer considérablement les conditions de l’exécution des peines.
190.Il existe également dans tous les organes chargés de faire appliquer la loi, en particulier dans les parquets, des permanences téléphoniques que chacun peut joindre pour porter plainte, notamment en cas de torture.
191.En moyenne annuelle sur les cinq dernières années (jusqu’en 2022), on constate une diminution de 10 % (80 cas) du nombre d’actes de torture signalés (659 en 2018, 850 en 2019, 766 en 2020, 685 en 2021, 920 en 2022). Plus de 90 % des affaires sont classées sans suite faute de confirmation, notamment parce que le dépôt tardif de la plainte ne permet pas d’établir ce qui s’est produit au moment même des faits. Au cours de la période 2018-2022, 53 affaires pénales ont été portées devant les tribunaux (10 en 2018, 15 en 2019, 11 en 2020, 7 en 2021, 10 en 2022) et 68 personnes ont été condamnées. Conformément au Code de procédure pénale, toutes les affaires de ce type ont fait l’objet d’une enquête par le Service anticorruption et par des procureurs spéciaux. En application de la directive du chef de l’État, depuis le 1er janvier 2023, les affaires de torture relèvent exclusivement de la compétence des procureurs.
192.Au total, lors des événements de janvier liés aux émeutes, 238 personnes ont trouvé la mort, dont 219 civils et 19 agents des forces de l’ordre. Les circonstances de la mort des 219 civils ont été élucidées : 67 étaient suspectés d’avoir participé aux émeutes ; 120 avaient enfreint le régime d’état d’urgence et de l’opération antiterroriste ; 22 étaient de simples passants ; 4 ont trouvé la mort du fait d’autres infractions ; 6 sont décédées des suites de la torture.
193.En ce qui concerne les décès de civils, 184 enquêtes préliminaires ont été clôturées faute d’éléments constitutifs d’infraction (elles concernaient des membres des forces de l’ordre ayant fait usage de leurs armes) ; 20 ont été suspendues (15 faute d’identification des suspects et 5 dans l’attente d’un avis d’expert) et 7 se poursuivent. Pour 8 personnes, les enquêtes préliminaires sont terminées (5 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux et les 3 autres transmises pour information).
194.Le Bureau du Procureur général a la responsabilité particulière de veiller à l’établissement des faits concernant des abus de pouvoir et l’usage d’armes injustifié par les membres des forces armées dans le cadre de l’état d’urgence et de l’opération antiterroriste (dans deux cas, l’affaire a été renvoyée aux tribunaux et un acte d’accusation a été établi ; dans un cas, l’enquête est terminée et l’affaire est au stade de l’information ; dans les trois autres cas, les enquêtes se poursuivent).
195.L’ensemble des allégations de torture et d’abus de pouvoir ont donné lieu à 329 enquêtes préliminaires : 236 ont été clôturées, dont 232 faute d’élément constitutif d’infraction. Trente-quatre agents ont été mis en examen (21 agents du Ministère de l’intérieur et 13 agents du Comité de sécurité nationale). Des informations détaillées sur les conclusions des enquêtes seront communiquées ultérieurement lors de la présentation de notre rapport.
196.Le 2 novembre 2022, comme annoncé par le chef de l’État dans son message de septembre au peuple du Kazakhstan, une partie des personnes ayant pris part aux événements de janvier ont été amnistiées. L’amnistie se fondait sur des principes de clémence et d’humanité, dans l’intérêt du maintien de la concorde sociale. Le principal objectif de la loi était d’amnistier les personnes qui avaient commis des infractions pénales à cause des provocations des organisateurs.
197.L’amnistie ne s’appliquait pas aux personnes ayant commis des crimes terroristes et extrémistes, des actes de torture, des atteintes à l’intégrité sexuelle de mineurs, des crimes de haute trahison, des délits de corruption, ou ayant organisé les émeutes, à l’exception des mineurs, ni aux récidivistes ou récidivistes dangereux. Dans le cadre de cette amnistie, les tribunaux ont réduit la peine de 900 personnes, ont abandonné au stade de l’enquête préliminaire deux affaires visant trois personnes et ont exempté de peine 52 personnes. Quatre affaires pénales liées à des actes de torture, visant 16 personnes, sont en instance.
198.L’enquête sur les émeutes qui se sont produites dans la ville de Janaozen a été menée par une équipe d’enquête conjointe du Bureau du Procureur général et du Ministère de l’intérieur à la demande du Président. Il s’est agi d’une enquête approfondie qui a fait appel à plus de 1 500 témoins et a permis de reconstituer la chronologie des événements. À l’issue de l’enquête, cinq policiers qui avaient fait un usage illicite de leurs armes contre des participants aux émeutes ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de diverses durées pour abus de pouvoir.
199.La majorité des observateurs d’organisations internationales et d’organes du pouvoir ayant participé à l’enquête ont confirmé la transparence du processus d’enquête. Ils n’ont en outre constaté aucun fait de torture ou de mauvais traitement s’agissant des personnes arrêtées.
Article 14
200.La réhabilitation des personnes et l’indemnisation des préjudices causés par des actes illicites des autorités chargées de la procédure pénale font l’objet du chapitre 4 du Code de procédure pénale. Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, les personnes acquittées par un tribunal ainsi que les suspects, inculpés ou prévenus dont l’affaire a été classée par un tribunal ou une autorité de poursuite pour des motifs de réhabilitation, sont réhabilités, c’est-à-dire qu’ils sont rétablis dans leurs droits et que les droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution ne peuvent être soumis à aucune restriction.
201.Les préjudices causés à une personne qui a été illégalement emprisonnée, placée en détention provisoire, assignée à résidence, suspendue temporairement de ses fonctions, placée dans un établissement médical spécial, condamnée ou soumise à des mesures de traitement imposées, sont intégralement indemnisés par l’État indépendamment de la faute de l’organe chargé de la procédure pénale.
202.Il existe depuis le 1er juillet 2020 un Fonds d’indemnisation des victimes. Conformément à l’article 6 de la loi relative au Fonds d’indemnisation des victimes, ont droit à une indemnisation les mineurs victimes d’infractions liées à la violence sexuelle, les personnes reconnues victimes de la traite et de la torture ainsi que les autres personnes énumérées dans cet article.
203.L’agent chargé des poursuites pénales est tenu (Code de procédure pénale, art. 110) d’informer la victime de son droit à indemnisation (Code de procédure pénale, art. 71, partie 6, par. 23). Cela fait l’objet d’une note figurant dans la décision reconnaissant le statut de victime de l’intéressé, ou d’un procès-verbal expliquant les droits de la victime à indemnisation.
204.Ces deux dernières années, le Fonds d’indemnisation des victimes a versé des paiements à plus de 1 617 personnes pour un montant total de 202 millions de tenge.
205.La fondation publique Kazakhstan Khalkina a fourni une assistance caritative aux victimes des émeutes début 2022. À la date du 5 janvier 2023, elle avait versé 2,1 milliards de tenge à 540 victimes.
206.Le 1er février 2022, une ordonnance conjointe a été adoptée concernant certaines questions relatives à l’examen des demandes et observations des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme dont la compétence est reconnue par le Kazakhstan. Cette ordonnance approuve les modalités d’examen par les organes de l’État des demandes et observations en question. Les conclusions de l’analyse juridique des demandes et observations sont examinées collégialement par une équipe de travail mixte.
207.Le cas échéant, l’auteur de la plainte et un représentant de l’ONU au Kazakhstan sont invités à assister aux séances d’examen des questions posées dans la demande ou l’observation. Cette phase d’audience contribue au règlement objectif des questions soulevées. Au total, huit séances ont eu lieu pour examiner 19 demandes ou observations formulées par des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme.
Article 15
208.Conformément à l’article 112 du Code de procédure pénale, les éléments de preuve factuels sont déclarés irrecevables s’ils ont été obtenus par des violations des dispositions du Code de procédure pénale qui, en privant ou en restreignant les droits des parties à la procédure garantis par la loi ou en portant atteinte à d’autres règles de la procédure pénale au cours de l’enquête préliminaire ou de la procédure judiciaire, ont influé ou pu influer sur la fiabilité des données factuelles obtenues. Ces violations incluent le recours à la torture ou à la violence, les menaces, la tromperie ainsi que d’autres actes illicites et mauvais traitements.
209.Au cours des cinq dernières années, 282 prévenus (48 en 2018, 67 en 2019, 45 en 2020, 45 en 2021, 77 en 2022) se sont plaints que leurs déclarations avaient été obtenues sous la torture. Les enquêtes n’ont pas permis de confirmer des faits de torture en raison du laps de temps considérable qui s’était écoulé. Au cours de la période 2018-2022, aucun acquittement n’a été prononcé au motif que les témoignages auraient été obtenus par la torture et les preuves déclarées irrecevables par les tribunaux.
Article 16
210.En avril 2020, le Kazakhstan a adopté le premier protocole clinique concernant la fourniture de soins médicaux en cas de violence fondée sur le genre, élaboré en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population. La section correspondante indique les mesures prises par le Gouvernement pour alourdir les peines en cas d’actes violents à caractère sexuel.
211.Conformément au Code de la santé et du système de santé publique et à l’un des axes d’action prioritaires du programme public de développement de la santé pour la période 2020‑2025, les citoyens ont droit à la protection de leurs droits en matière de procréation et à la liberté de choix dans ce domaine, ainsi qu’à des services de santé procréative et de planification familiale.
212.Les mineurs de 16 ans et plus ont le droit de donner leur consentement aux traitements médicaux, sauf pour les interventions chirurgicales et les interruptions de grossesse, qui nécessitent le consentement des parents ou des représentants légaux, et de recevoir sous forme accessible des informations sur les soins de santé procréative.
213.Conformément à l’article 168 du Code de la santé et du système de santé publique, une personne qui souffre d’un trouble (maladie) mental ou du comportement peut être hospitalisée sur décision d’un psychiatre jugeant nécessaire de la faire examiner et traiter en milieu hospitalier. L’hospitalisation d’office est autorisée sur décision judiciaire. L’hospitalisation d’office dans l’attente d’une décision de justice est autorisée exclusivement dans les cas prévus aux alinéas 3) et 4) du paragraphe 1 de l’article 137 du Code.
214.Chaque fois qu’une hospitalisation d’office a lieu en l’absence de décision judiciaire, l’administration de l’établissement où la personne souffrant de troubles mentaux ou du comportement est prise en charge est tenue, dans un délai de huit heures à compter de l’admission de la personne dans l’établissement, d’en informer le Procureur par écrit conformément aux lois du Kazakhstan et d’informer également le conjoint de la personne, ses proches et/ou ses représentants légaux si ceux-ci sont connus.
215.Pour protéger les droits des bénéficiaires de services médicaux, les autorités publiques compétentes procèdent en outre à des inspections. Les membres du Centre national des droits de l’homme contrôlent en particulier chaque année périodiquement le respect de ces droits. Les groupes de surveillance des organes chargés de l’application des lois procèdent à des contrôles similaires.
216.Une fois par an, les bénéficiaires de services médicaux font l’objet d’examens préventifs, notamment en matière de santé sexuelle et procréative. Rien n’indique que des interventions médicales forcées en matière de santé sexuelle et procréative se soient produites, en particulier à l’égard des femmes handicapées, notamment des femmes vivant dans des établissements sociaux. Il n’y a donc pas eu d’enquête à cet égard.
217.Conformément à l’article 95 du Code de procédure pénale, le défenseur et les autres parties à la procédure pénale, y compris les membres de leur famille et leurs proches, sont sous la protection de l’État. L’État veille, selon les modalités établies par la loi, à l’adoption de mesures de sécurité contre toute atteinte à leur vie ou d’autres violences dans le cadre de l’examen de l’affaire ou des pièces à conviction ainsi que de l’instruction. Aucun cas de harcèlement visant des avocats ou des conseils dans l’exercice de leur activité professionnelle n’a été signalé aux autorités judiciaires.
218.Des mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation. La loi modifiant et complétant certains textes législatifs concernant l’amélioration de la procédure d’exécution des peines et de la législation pénale adoptée le 26 juin 2020 a dépénalisé la diffamation (art. 130 du Code pénal).
219.Conformément à la loi, toutes les plaintes et allégations faisant état de harcèlement, de surveillance, d’intimidation, de menace ou d’arrestation et de détention arbitraire sont enregistrées quelle que soit l’activité professionnelle des plaignants, qu’il s’agisse de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats ou d’autres personnes dont l’activité est liée à la défense des droits. Elles donnent lieu impérativement à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
220.Le Code pénal réprime l’entrave à l’activité légale des journalistes et des avocats (art. 158 et 435). En 2022, sept affaires pénales ont été enregistrées au titre de l’article 158 du Code pénal. Trois ont été abandonnées faute d’élément constitutif d’infraction, deux ont été renvoyées devant les tribunaux avec un acte d’accusation et deux sont en instance. Deux affaires pénales ont été enregistrées au titre de l’article 435 du Code pénal, qui ont été classées sans suite pour absence d’élément constitutif d’infraction.
221.La lutte contre toutes les formes et manifestations de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme est une des priorités du Kazakhstan. Le Gouvernement a mis en œuvre à cet égard un programme public contre l’extrémisme religieux et le terrorisme pour la période 2018‑2022. Une attention particulière est accordée à la coopération dans la lutte contre le terrorisme international, l’extrémisme religieux, le trafic transnational de drogues et la migration illégale.
222.Afin de renforcer l’entente interconfessionnelle et la stabilité sociale et politique dans le pays, la population et les organisations de la société civile sont activement impliquées dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme. L’État s’efforce d’instaurer dans la société une « tolérance zéro » à l’égard de toutes les infractions, notamment celles qui se manifestent sous des formes radicales.
223.Une certaine expérience pratique a été acquise dans la conduite des opérations spéciales et antiterroristes visant à réprimer les activités des groupes et organisations extrémistes et terroristes. Le Kazakhstan est partie à tous les principaux instruments internationaux universels dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Les services spéciaux de l’État et les organes chargés de l’application de la loi coopèrent activement avec le Comité pour la lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité de l’ONU, l’unité antiterroriste de l’OSCE, le Centre antiterroriste de la CEI, la structure régionale antiterroriste de l’OCS et l’OTSC.
224.Conformément à la loi relative à la lutte contre le terrorisme, un système interne de coordination de la lutte contre l’extrémisme religieux et le terrorisme a été mis en place sous l’égide du Centre antiterroriste.
225.Le Kazakhstan est partie aux 19 instruments sur la lutte contre le terrorisme et à leurs protocoles. Il a conclu 60 accords bilatéraux avec des pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique et a des obligations particulières en vertu des 41 résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme.
226.La contribution du Kazakhstan à la lutte contre le phénomène des combattants terroristes étrangers a pris la forme ces dernières années d’opérations humanitaires baptisées « Joussan ». Ces opérations ont permis de rapatrier de Syrie et d’Iraq plus de 600 ressortissants kazakhs.
227.Des mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste après sa visite en mai 2019. Ces recommandations ont été globalement étudiées par les organes de l’État et un certain nombre d’entre elles ont été mises en œuvre. Les fonctions du Commissaire aux droits de l’homme ont été renforcées, le Centre national des droits de l’homme dispose de subdivisions territoriales dans toutes les régions et les établissements pénitentiaires ont été intégralement équipés d’un système de vidéosurveillance et de terminaux permettant de déposer des plaintes par voie électronique.
228.Un Centre régional pour la lutte contre les menaces globales a été mis en place en 2017 dans le cadre de l’Académie des forces de l’ordre. Il s’agit d’une plateforme centralisée de recherche et de formation en Asie centrale qui porte sur cinq grands domaines d’action, notamment l’extrémisme et le terrorisme. Son action a été approuvée et est activement soutenue par divers pays et des organisations internationales de premier plan, dont l’ONU, l’OSCE et l’Union européenne. En 2021-2022, avec l’appui de partenaires internationaux, 450 membres des forces de l’ordre du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan, de l’Ouzbékistan, du Turkménistan et du Pakistan ont bénéficié d’une formation.
229.Le Code de procédure pénale ne restreint en rien les droits des personnes soupçonnées d’infractions terroristes ou extrémistes. Ces personnes jouissent de tous les droits, notamment du droit à la défense, du droit de contester les décisions et mesures prises dans le cadre de l’enquête préliminaire, du droit de soumettre des requêtes, etc. Elles peuvent faire l’objet d’une mesure procédurale de garde à vue pour une durée maximale de soixante-douze heures et d’une mesure coercitive sous la forme de détention provisoire uniquement du fait du danger particulier que les actes en question présentent pour la société.
230.Pour empêcher la propagation de la pandémie de COVID-19 et maîtriser la situation épidémiologique, un confinement a été instauré par décision du médecin en chef du Kazakhstan dans tous les établissements médico-sociaux, y compris les maisons de retraite et les institutions accueillant des personnes souffrant de déficiences neuropsychologiques. Lorsque cette mesure a été mise en place, des équipes ont été constituées pour assurer la fourniture des services requis aux pensionnaires. En 2021, les akimats locaux ont examiné la question de l’instauration d’un régime de confinement compte tenu de la situation épidémiologique sur leur territoire.
231.Pour garantir les droits des bénéficiaires, tous les établissements ont été équipés de caméras de surveillance conformément aux règles applicables aux prestataires de services sociaux. Les bénéficiaires de services pouvaient poster des informations sur leur état de santé via l’Internet. Ils pouvaient en outre contacter leurs proches par visio en se connectant à l’Internet. Aucun fait de torture n’a été enregistré pendant le confinement.
232.Les parquets, en coopération avec les membres des commissions de surveillance publique et du mécanisme national de prévention, ont pu, notamment en faisant appel à des professionnels de santé venant du civil, réaliser des examens quotidiens directement dans les cellules de détention provisoire. Des spécialistes ont effectué des examens dans un centre de diagnostic mobile. Quand cela s’est avéré nécessaire, sur indication médicale, des détenus ont été hospitalisés.
233.Conformément à la loi relative à la profession d’avocat et à l’assistance en justice et à la loi relative aux modalités et conditions de détention dans les établissements et les locaux spéciaux assurant un isolement temporaire de la société, les suspects et inculpés peuvent, dès le moment de l’arrestation, s’entretenir avec leur avocat en privé et en toute confidentialité. Compte tenu des réglementations sanitaires et épidémiologiques, ces dispositions ont été appliquées avec port obligatoire d’un masque ou d’un respirateur, de gants en caoutchouc et de lunettes de protection.
234.S’agissant des visites d’avocats et de défenseurs dans les autres établissements pénitentiaires, les droits des détenus n’ont pas non plus fait l’objet de violations et ont pu être exercés, grâce notamment à un système de visioconférence mis en place dans la salle des établissements réservée aux visites de courte durée.