Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-dix-huitième session
23 avril-10 mai 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de la Zambie valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Statistiques
2.Données statistiques récentes et complètes sur la composition démographique de la population, y compris des groupes ethniques, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Indicateurs socioéconomiques concernant lesdits groupes (HRI/CORE/1/Add.22/Rev.2, par. 4 à 22).
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général de sa mise en œuvre (art. 1-4 et 6)
3.Absence dans la législation zambienne d’une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention. Pleine conformité de la Constitution et du droit interne avec la Convention. Adoption et mise en œuvre d’une législation antidiscrimination complète qui interdise toute forme de discrimination (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 10 et 11 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 8 à 10, 27 et 57 à 59).
4.Conformité des dispositions de l’article 11 et du paragraphe 4 de l’article 23 de la nouvelle Constitution avec la Convention (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 9 à 11) ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 5, 7, 8, 64, 65 et 107 ; CCPR/C/ZMB/CO/3, par. 12. Autres possibilités de modifier le paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution à la suite de l’échec du referendum de 2016 (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 9 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 4 et 5).
5.Pleine conformité du Code pénal avec l’article 4 b) de la Convention (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 16). Mesures visant à ériger la motivation raciste d’une infraction en circonstance aggravante dans la législation pénale (CERD/C/ZMB/17-19, par. 10, 28, 29, 82 et 85).
6.Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour des actes, des faits ou des situations de discrimination raciale (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 17 et 18).
7.Mise à jour des informations sur le traitement de cas relatifs à la discrimination raciale, traités par les juridictions de l’État partie, par la Commission zambienne des droits de l’homme, ou par d’autres institutions compétentes zambiennes, notamment les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées ainsi que la réparation accordée aux victimes. Informations sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de l’aide judiciaire gratuite fournie par les bureaux de la Commission d’aide judiciaire ou les bureaux de services juridiques en vue d’intenter une action pour discrimination raciale (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 17 à 19 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 30 à 33, 40, 42, 99, 108 à 109 et 111).
8.Mesures complémentaires prises pour mieux informer la population de ses droits au titre de la Convention et des mécanismes de plainte existants. Mesures visant à dispenser aux magistrats, aux responsables de l’application des lois et aux juristes une formation obligatoire sur les dispositions de la Convention (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 19 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 35 à 38, 41 et 43).
9.Mesures prises pour que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission zambienne des droits de l’homme. État d’avancement de la décentralisation de ses bureaux. Précisions au sujet du mandat du Comité sur l’intégrité du système d’immigration, ainsi que ses ressources financières et humaines (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 20 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 46 à 47, 52 à 53, 67, 97 et 113).
Situation des groupes ethniques et des peuples autochtones (art. 1er, 5 et 7)
10.Participation et consultation systématiques des groupes ethniques dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, en particulier sur les questions qui les concernent. Mesures spécifiques pour garantir leur représentation aux postes de décision dans la vie politique et publique, et données sur cette représentation.
11.Renseignements à jour sur la jouissance des droits énoncés dans la Convention par les groupes ethniques et les peuples autochtones, y compris les femmes, en particulier l’accès à l’éducation, au logement, à l’emploi, aux soins de santé et à l’enregistrement des naissances (CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 31 à 32 ; A/HRC/WG.6/28/ZMB/2, par. 78. A/HRC/WG.6/28/ZMB/3, par. 81).
12.Reconnaissance de la propriété des peuples autochtones sur les terres qu’ils occupent ou ont occupées traditionnellement. Précisions sur les mesures prises pour préserver les terres tribales ancestrales, les protéger de la vente ou la location et accorder une indemnisation appropriée à ceux dont l’accès a été entravé.
Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 1 et 2, 5 et 6)
13.Accès des non-ressortissants, y compris les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, aux services de santé, à l’alimentation, à l’eau potable et à l’assainissement, au logement, à l’éducation et à l’emploi (CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 55 et 56 ; A/HRC/37/61/Add.1, par. 116 ; A/HRC/14/31/Add.1, par. 35 et 43 ; A/HRC/WG.6/28/ZMB/2, par. 70 à 77).
14.Conformité avec la Convention de lois prévoyant des différences de traitement fondées sur la citoyenneté ou le statut d’immigration, telles la loi de 2006 sur l’autonomisation économique des citoyens et la loi de 2006 sur l’Agence zambienne de développement, en ce qui concerne les droits des non-ressortissants (CERD/C/ZMB/17-19, par. 64 et 65).
15.Enregistrement de tous les enfants nés en Zambie, y compris les enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile, et délivrance à tous ces enfants de documents d’identité (CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 31 et 32 ; A/HRC/WG.6/28/ZMB/2, par. 78. A/HRC/WG.6/28/ZMB/3, par. 81).
16.Conformité de la loi de 2017 sur les réfugiés avec la Convention, notamment pour ce qui est du droit au travail, de l’accès aux soins de santé et à l’éducation, de la liberté de circulation, du non-refoulement et de l’intégration locale des réfugiés et des demandeurs d’asile. Mesures visant à retirer ses réserves à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qui concerne les droits à l’emploi, à l’éducation, à la libre circulation et aux titres de voyage des réfugiés (CERD/C/ZMB/CO/16, par. 14 ; CERD/C/ZMB/17-19, par. 16 à 20 ; CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 55 et 56 ; CAT/C/ZMB/CO/2, par. 6 ; A/HRC/37/61/Add.1, par. 114 à 116 ; A/HRC/14/31/Add.1, par. 36 à 39 ; A/HRC/WG.6/28/ZMB/2, par. 70 à 72, 76 et 77).
17.Ampleur de la traite des personnes dans l’État partie. Mesures de facilitation des plaintes et de protection des victimes contre toutes représailles. Application de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2008), et d’autres mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains, notamment le Plan national d’action contre la traite des êtres humains. Renseignements sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les sanctions et les mesures de réparation et de réadaptation en faveur des victimes (CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 61 et 62 ; CEDAW/C/ZMB/CO/5-6, par. 23 et 24 ; A/HRC/17/26/Add.4, par. 27, 40 et 47 ; A/HRC/WG.6/28/ZMB/3, par. 6).
Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)
18.Sensibilisation de l’opinion publique à la discrimination raciale et à la nécessité de promouvoir la tolérance, en vue de lutter contre les stéréotypes et les préjugés raciaux. Précisions au sujet de l’initiative de l’État partie sur l’éducation civique, et sur les initiatives pour promouvoir les droits de l’homme et la compréhension entre les différents groupes dans le cadre des programmes scolaires et des programmes de formation professionnelle. Résultats des ateliers de sensibilisation organisés à l’intention des professionnels des médias, visant à prévenir les stéréotypes dans la présentation des affaires de discrimination raciale (CERD/C/ZMB/17-19, par. 41, 115 et 120 à 124).