Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial des Fidji *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis la ratification du Pacte en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, provincial et local.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Fournir des informations sur le statut du Pacte dans l’ordre juridique de l’État partie et donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont appliqué les dispositions du Pacte. Indiquer quelles mesures ont été prises pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à la population, aux agents publics, aux juges, aux procureurs et aux avocats.

3.Dire quelles dispositions ont été prises pour que la Commission fidjienne des droits de l’homme et de lutte contre la discrimination soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et pour qu’elle dispose de toutes les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire toutes mesures prises par l’État partie pour lutter contre la corruption, notamment au sein des forces de police et du système judiciaire et parmi les juges et les procureurs. Donner des informations sur : a) le mandat, la composition, les méthodes de travail et les réalisations de la Commission indépendante de lutte contre la corruption ; b) les mesures prises pour sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires et les fonctionnaires au coût économique et social de la corruption et pour que les juges, les procureurs et les agents des forces de l’ordre comprennent l’importance d’une application stricte des lois anticorruption ; c) le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour des faits de corruption, et les sanctions infligées, en vertu de la loi sur la prévention de la corruption de 2007, de la loi sur la Commission indépendante de lutte contre la corruption et d’autres dispositions législatives pertinentes, depuis la ratification du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles ceux qui ont enquêté sur des faits de corruption ont été l’objet de représailles.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Indiquer les mesures prises pour mettre fin à l’impunité des violations graves des droits de l’homme commises dans le passé. À cet égard, expliquer comment le chapitre 10 de la Constitution et le décret de 2010 relatif à la limitation de responsabilité pour les événements politiques prescrits, qui prévoient l’immunité de poursuites pour les actes commis au cours des « événements politiques prescrits », sont compatibles avec le Pacte, et commenter les informations selon lesquelles ces dispositions ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

6.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination et indiquer notamment si des progrès ont été accomplis en vue de l’adoption d’une législation antidiscrimination complète, qui définisse clairement et incrimine l’infraction de discrimination directe et indirecte et qui contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, comprenant notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la race ou l’origine ethnique, la religion et le handicap. Fournir des données ventilées sur les plaintes pour discrimination enregistrées depuis la ratification du Pacte, et donner des renseignements détaillés sur les réparations offertes aux victimes.

7.Décrire les mesures prises afin de prévenir et de combattre les actes de discrimination, de stigmatisation, de violence et les discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment les mesures prises spécialement pour donner aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) le moyen de signaler de tels actes. Commenter les informations selon lesquelles : a) les comportements discriminatoires à l’égard des LGBTI sont légitimés par des croyances coutumières, culturelles et religieuses ; b) les LGBTI sont souvent la cible de discours haineux, y compris de la part de responsables politiques et religieux et sur les médias sociaux.

Égalité des sexes (art. 3 et 26)

8.Fournir des statistiques sur la représentation des femmes dans les secteurs privé et public et décrire les mesures prises pour garantir que les femmes puissent véritablement participer à toutes les formes de prise de décision. Donner des informations sur : a) les mesures prises pour combattre les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société ; b) l’exclusion fréquente des femmes du processus de prise de décision local concernant la cession des terres communales autochtones ; c) la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des femmes et de la politique nationale en matière de genre, en donnant des précisions notamment sur les ressources financières qui y sont consacrées et sur la coordination des contributions des parties prenantes.

Mesures d’urgence et dérogations (art. 4, 12, 17 et 21)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et aux cyclones Harold, Yasa et Ana, et indiquer s’il a été dérogé ou si des restrictions ont été imposées à certains des droits protégés par le Pacte. Indiquer : a) si les dérogations ou restrictions éventuellement appliquées étaient strictement proportionnées aux exigences de la situation, du point de vue de leur durée et de leur portée géographique et matérielle ; b) si les autres États parties ont été notifiés de ces dérogations ou restrictions par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; c) dans quelle mesure le cadre juridique régissant les situations d’urgence, notamment la Constitution, la loi relative à la santé publique de 1935 et la loi relative à la gestion des catastrophes naturelles de 1998, ainsi que leur application, sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, et commenter les informations selon lesquelles celle-ci a augmenté depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. Donner des explications sur : a) les protections spécifiques offertes aux femmes vulnérables, notamment aux femmes appartenant à des groupes minoritaires, et aux transgenres ; b) les informations selon lesquelles la politique de « non-abandon », qui veut que chaque cas de violence familiale soit enregistré et donne lieu à une enquête et à des poursuites, n’est pas mise en œuvre efficacement ; c) les dispositifs permettant aux membres de la communauté de signaler les cas de violence à l’égard des femmes et permettant de s’assurer que les autorités judiciaires et les autres autorités nationales compétentes donnent à ces signalements les suites voulues. Fournir également des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur la nature des peines imposées et les mesures de réadaptation offertes aux victimes.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 7)

11.Eu égard à l’observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie (par. 8), indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de garantir un accès effectif et légal à l’avortement aux femmes et filles enceintes dont la vie ou la santé est en danger ou lorsque mener la grossesse à son terme causerait à l’intéressée une douleur ou des souffrances considérables, en particulier lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle n’est pas viable. À cet égard, expliquer : a) les informations qui indiquent que les femmes n’ont pas accès à des services d’avortement sécurisé, même dans les cas où l’avortement est autorisé par la loi de 2009 sur les crimes ; b) si l’État partie envisage de réformer la partie 14 de la loi de 2009 sur les crimes de façon que les femmes et les filles qui ont recours à l’avortement, ainsi que les prestataires de soins qui les assistent dans cette démarche, ne risquent plus de sanctions pénales ; et indiquer c) le nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites pénales pour des crimes liés à l’avortement, depuis la ratification du Pacte, et donner des informations sur le type de sanctions appliquées.

Changements climatiques et droit à la vie (art. 6 et 25)

12.Eu égard à l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 62) et compte tenu des caractéristiques et de la situation géographique spécifiques des Fidji, donner des informations sur le plan national d’adaptation et sur toute autre mesure visant à protéger la population, notamment les personnes les plus vulnérables, des effets négatifs que les changements climatiques et les catastrophes naturelles pourraient avoir sur la jouissance de leurs droits. Décrire de quelle façon est garantie la participation significative et informée de l’ensemble de la population aux projets susceptibles d’influer sur le développement durable et la résilience aux changements climatiques.

Suicide (art.6)

13.Eu égard à l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 9), indiquer le nombre de suicides enregistrés et décrire les mesures prises dans le but de faire baisser le nombre, élevé, de décès par suicide aux Fidji.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7)

14.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la torture. Donner des renseignements sur : a) le cadre juridique de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, notamment la définition de la torture et les peines dont sont passibles les infractions correspondantes, ainsi que les aveux forcés ; b) les dispositions qui ont été prises pour remédier à l’usage excessif de la force par les responsables de l’application des lois, notamment en ce qui concerne les cas de détention, et sur la façon dont est assurée l’application effective de la politique relative à l’emploi de la force par la police ; c) les mécanismes qui permettent de mener rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de procédures judiciaires engagées et de condamnations prononcées pour des faits torture et de mauvais traitements, y compris des cas de détention, depuis la ratification du Pacte, et fournir également des précisions sur les réparations offertes aux victimes et les sanctions appliquées aux personnes déclarées coupables.

Traitement des personnes privées de liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

15.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine et soient compatibles avec les dispositions du Pacte. Répondre aux allégations faisant état de surpopulation, de conditions insalubres et d’un accès insuffisant aux services de santé dans les lieux de détention. Donner des informations sur : a) la compatibilité avec la Constitution et les dispositions du Pacte de l’article 17A (2) de la loi de 1969 sur l’ordre public, qui autorise à maintenir une personne en détention avant jugement jusqu’à seize jours ; b) le nombre de personnes en détention provisoire et la proportion de ces détenus par rapport à l’ensemble de la population carcérale, depuis la ratification du Pacte, et sur la durée moyenne de la détention provisoire ; c) les efforts entrepris pour mettre au point des mesures de substitution à la détention, et fournir des statistiques sur la fréquence de leur utilisation dans le cadre des condamnations pénales.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

16.Décrire les mesures adoptées pour lutter contre toutes les formes de traite et d’exploitation par le travail dans l’État partie, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants. Donner des renseignements sur : a) la compatibilité avec le Pacte de la législation nationale relative à l’élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes ; b) l’application du plan d’action national pour l’éradication de la traite des personnes adopté en 2011 et la manière dont l’État partie entend garantir la participation effective de toutes les parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre du nouveau plan d’action national et de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes adoptés le 16 février 2021 ; c) les cas de traite survenus depuis la ratification du Pacte, notamment des données ventilées par sexe, groupe d’âge et pays d’origine des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les réparations offertes aux victimes.

Traitement des étrangers, y compris des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

17.Donner des informations sur les protections offertes aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en vertu de la loi sur l’immigration de 2003, et indiquer quelles dispositions ont été prises pour faire respecter le principe de non-refoulement en droit et dans la pratique. Fournir des données, ventilées par nationalité, sur le nombre de demandes d’asile qui ont été enregistrées et acceptées depuis la ratification du Pacte, ainsi que sur le nombre de recours formés et sur l’issue de ces recours.

Droit à la liberté de circulation (art. 12)

18.Donner des renseignements sur le couvre-feu imposé dans tout le pays de 23 heures à 4 heures du matin depuis le 30 mars 2020, à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19. Donner des renseignements détaillés sur : a) le fondement législatif du couvre-feu et les sanctions qui ont été appliquées en cas de violation de celui-ci ; b) la nécessité et la proportionnalité du couvre-feu et des peines sanctionnant sa violation ; c) le nombre de personnes qui ont été arrêtées ou condamnées à une amende pour avoir enfreint le couvre‑feu depuis le 30 mars 2020, ventilé par sexe, âge, origine ethnique et situation géographique.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judicaire et procès équitable (art. 2 et 14)

19.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire et des services du parquet, et donner notamment des informations sur les procédures régissant la désignation, le mandat, l’évaluation, l’avancement et la révocation des juges et des procureurs. Dire ce qui a été fait pour lever les obstacles à l’accès effectif à la justice, tels que les frais élevés, l’éloignement géographique et le manque d’information sur les possibilités d’accès aux mécanismes judiciaires officiels.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

20.Donner des informations sur : a) le cadre juridique permettant de protéger le droit au respect de la vie privée visé à l’article 24 de la Constitution ; b) les garanties entourant l’autorisation et la restriction de la surveillance, l’interception, l’analyse, l’utilisation et l’archivage des données privées, y compris des données transmises en ligne ; c) la façon dont est garanti le droit au respect à la vie privée, y compris le droit de s’opposer à la collecte de données personnelles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier les données sanitaires recueillies par le biais de l’application careFIJI.

Liberté d’expression (art. 19)

21.Donner des informations sur : a) les dispositions énoncées à l’article 80 de la loi de 2010 sur le développement des médias, et leur compatibilité avec l’article 19 du Pacte ; b) l’incidence d’autres dispositions législatives, telles que la loi de 2018 sur la sécurité en ligne, la loi de 2010 sur le développement des médias, la loi de 1969 sur l’ordre public et la loi de 2019 sur les crimes, sur l’aptitude des médias fidjiens, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes à s’exprimer librement ; c) le fait que, selon certaines informations, ces dispositions légales auraient été utilisées pour empêcher les critiques à l’endroit du Gouvernement, notamment en arrêtant ou en intimidant des journalistes, par exemple des journalistes du Fiji Times.

22.Donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2016 sur les pouvoirs et privilèges parlementaires, et réagir aux préoccupations selon lesquelles l’article 24 de ce projet de loi rendra passible de sanctions, de manière injustifiée, l’expression de critiques envers le Parlement et érodera l’espace civique.

Réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

23.Eu égard à l’observation générale no 37 du Comité (2020), donner des informations sur : a) la compatibilité avec les dispositions du Pacte de la loi de 1969 sur l’ordre public, notamment de ses articles 8 et 9, qui restreindraient l’exercice légitime du droit de réunion pacifique, et en particulier de l’article 9 (par. 3), qui autorise les policiers à recourir à la force, y compris à des armes, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, et qui les dégage de leur responsabilité à cet égard ; b) les mesures efficaces prises par l’État partie, notamment l’adoption de la politique relative à l’emploi de la force de la police fidjienne et la création de la cellule des droits de l’homme au sein de la Direction des affaires intérieures, pour remédier au recours excessif à la force, y compris à l’utilisation d’armes à feu et d’armes à létalité réduite, dans le cadre de rassemblements pacifiques ; c) les allégations selon lesquelles les manifestations organisées par les syndicats ont été arbitrairement limitées ou interdites, et que des responsables syndicaux ont fait l’objet de harcèlement avant la tenue de manifestations et de réunions.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

24.Décrire les mesures prises pour veiller à la protection des droits de l’enfant aux Fidji. Donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour veiller à l’application effective de l’interdiction du mariage d’enfants ; b) à la façon dont est assuré l’enregistrement des naissances, y compris dans les zones reculées et dans les groupes minoritaires ; c) les mesures envisagées, le cas échéant, pour modifier les dispositions de l’article 26 de la loi sur les crimes de 2009 qui fixent l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans, ou à 14 ans si l’enfant ne comprend pas que ce qu’il a fait était répréhensible.

25.Décrire le cadre juridique précis dans lequel s’inscrit le recours aux châtiments corporels contre les enfants, et préciser notamment s’il est interdit dans tous les contextes, comme le foyer et les structures de protection de remplacement, et donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises en vue de prévenir et de faire reculer le recours aux châtiments corporels infligés aux enfants, dans tous les contextes.