Nations Unies

CERD/C/PRY/Q/1-3

Convention internationale surl’élimination de toutes les formesde discrimination raciale

Distr. générale

13 juillet 2011

Français

Original: espagnol

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (CERD/C/PRY/1-3)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne; le cadre institutionnel, législatif et des politiques publiques nécessaires à son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

a)Indiquer le rang occupé par la Convention dans la hiérarchie des normes juridiques nationales. Préciser si elle fait partie du droit interne et si elle est donc directement applicable et invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales;

b)Étant donné que la législation paraguayenne ne fait pas explicitement référence à la discrimination raciale parmi les différents motifs de discrimination, donner des informations à jour sur l’examen du projet de loi contre toutes les formes de discrimination, dont la discrimination raciale, au sens de l’article premier de la Convention, au cours des quatre dernières années;

c)Donner des exemples de situations concrètes où l’Institut paraguayen des autochtones a aidé les autochtones à faire valoir leurs griefs auprès d’organismes publics ou privés concernant la discrimination raciale (CERD/C/PRY/1‑3, par. 43). Citer des exemples concrets de plaintes pour discrimination déposées auprès du bureau du Défenseur du peuple et expliquer où en sont ces affaires (par. 60);

d)Donner un complément d’information sur la compétence et les activités des divers départements du bureau du Défenseur du peuple qui se rapportent à la protection des droits consacrés dans la Convention, notamment des départements chargés des questions autochtones et de la lutte contre la discrimination; signaler les mesures prises concrètement ainsi que les efforts menés pour améliorer le fonctionnement de cette institution, et la suite qu’elle donne aux plaintes qui lui sont adressées (CAT/OP/PRY/1, par. 33);

e)Fournir des statistiques judiciaires à jour montrant le nombre et les catégories de plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées au Paraguay pour des actes de discrimination raciale;

f)Expliquer de quelle façon et dans quelle mesure les dispositions des lois pénales en vigueur, telles qu’elles sont appliquées par les tribunaux, permettent à l’État partie de s’acquitter effectivement des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la Convention. Indiquer les progrès réalisés dans l’élaboration d’une législation nationale qualifiant pénalement tous les types d’actes de discrimination raciale énumérés aux alinéas a, b et c de l’article 4 (CERD/PRY/1‑3, par. 21 à 25).

2.Situation des peuples autochtones (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Donner des renseignements sur les diverses mesures, y compris les mesures spéciales, prises pour remédier à la discrimination à laquelle les membres des communautés autochtones sont exposés, en particulier aux diverses et multiples manifestations de discrimination contre les femmes appartenant à ces communautés (HRI/CORE/PRY/2010, par. 39). Décrire en détail les mesures concrètes prévues pour remédier à l’inégalité persistante que subissent les membres des communautés autochtones en ce qui concerne le droit au travail, la qualité du travail (salaires inférieurs et emplois peu qualifiés) et le revenu salarial (CERD/C/PRY/1‑3, par. 90 à 92);

b)Donner des détails sur l’application du Recueil de pratiques non exclusives et non discriminatoires dans la fonction publique et les mesures prévues pour en évaluer l’incidence;

c)Citer des exemples d’actions menées par l’État partie pour combattre les manifestations de préjugés raciaux qui pourraient inciter à la discrimination raciale dans la presse écrite et sur l’Internet, y compris l’utilisation de représentations stéréotypées et dégradantes de personnes appartenant à certaines communautés, en particulier autochtones;

d)Donner des renseignements complémentaires sur le droit coutumier autochtone en matière civile et pénale;

e)Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Politique publique de développement social (2010-2020) intitulée «Le Paraguay pour tous et pour toutes» (CERDC/PRY/1‑3, par. 98), en particulier sur les actions en faveur de l’égalité des chances;

f)Apporter un complément d’information sur les progrès accomplis par l’État partie pour mettre en pratique la Politique nationale de santé des autochtones et accorder l’attention voulue à la santé des membres des communautés autochtones (CERD/C/PRY/1‑3, par. 98 à 102);

g)Préciser les mesures prises par l’État partie pour garantir aux communautés des Sawhoyamaxas et des Yakey Axas l’accès à des services médicaux, au logement et à des moyens de subsistance (lettres du Comité à l’État partie en date du 31 mai et du 27 août 2010, au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente) et décrire les progrès réalisés concernant l’exécution des arrêts prononcés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en faveur des communautés des Xakmok Kaseks, des Yakey Axas et des Sawhoyamaxas. Décrire la situation actuelle et l’incidence des activités de la Commission exécutive pour la réforme agraire;

h)Donner des détails sur les mesures prises pour réduire le fossé entre la communauté autochtone et les autres communautés du pays en matière d’éducation et assurer l’enseignement dans la langue maternelle (HRI/CORE/PRY/2010, par. 64 à 67). Indiquer les mesures adoptées en matière d’éducation et d’enseignement pour combattre les préjugés conduisant à la discrimination. Fournir des renseignements sur le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, son contenu et son application, ainsi que sur le Plan d’action national sur l’éducation aux droits de l’homme, que l’État partie a mentionné au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, lors de la visite de celui-ci, du 23 au 30 mars 2011.

3.Situation des communautés paraguayennes d’ascendance africaine et discrimination fondée sur l’ascendance (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Donner des renseignements sur les différents types de mesures prises et sur les progrès accomplis pour combattre la discrimination raciale, notamment envers les Paraguayens d’ascendance africaine et les membres de minorités, fondée sur l’ascendance, principalement des personnes d’ascendance asiatique et des «Brasilguayos» (migrants brésiliens) (CERD/C/PRY/1‑3, par. 13, note de bas de page 2, et par. 73), et traiter la question particulière de la discrimination multiple que subissent les femmes appartenant à ces communautés;

b)Décrire les mesures concrètes prévues pour faire face à l’inégalité persistante dont souffrent les personnes d’ascendance africaine en ce qui concerne le droit au travail, la qualité du travail (salaires inférieurs et emplois peu qualifiés) et le revenu salarial (CERD/C/PRY/1‑3, par. 93);

c)Décrire les mesures complémentaires prises pour que les personnes d’ascendance africaine aient accès aux prestations de sécurité sociale et les utilisent (CERD/C/PRY/1‑3, par. 102).