Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Cent neuvième session

11-28 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Portugal valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques *

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques et indicateurs socioéconomiques

2.Statistiques à jour et complètes sur la composition démographique de la population, et indicateurs socioéconomiques concernant les différentes minorités ethniques vivant dans l’État partie. Renseignements sur les outils développés dans le but de recueillir des statistiques, notamment sur la réalisation d’une enquête pilote visant à recueillir des données et sur l’application du principe de l’auto-identification.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Renseignements sur l’application de la Convention par les juridictions nationales Renseignements supplémentaires sur les formations en matière de droits de l’homme fournies aux juges, procureurs et avocats, et leur efficacité pour ce qui est de mieux faire connaître et comprendre les dispositions de la Convention.

4.Application de la loi no 93/2017 du 23 août 2017, qui régit la prévention, l’interdiction et la répression de toute forme de discrimination. Nombre de plaintes déposées et de poursuites administratives engagées dans des affaires de discrimination raciale, y compris les résultats des enquêtes s’y rapportant, les peines imposées aux coupables et les recours offerts aux victimes.

5.Mesures prises pour renforcer la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale et l’efficacité de la lutte qu’elle mène contre le racisme, notamment en ce qui concerne la gestion de plaintes pour discrimination raciale.

6.Application du plan national de lutte contre le racisme et la discrimination 2021-2025, y compris les ressources qui lui sont allouées. Mesures visant à faire connaître le plan et informations sur la participation de groupes exposés à la discrimination raciale à l’élaboration et l’application de celui-ci.

7.Renseignements sur l’application de l’article 240 du Code pénal, y compris le nombre de plaintes, d’enquêtes et de déclarations de culpabilité s’y rapportant, et sur les mesures visant à réviser ou à modifier l’article compte tenu de l’article 4 de la Convention. Examen de la possibilité de considérer la discrimination raciale comme une circonstance aggravante pour toutes les infractions.

Discours et crimes de haine à caractère raciste et liberté d’expression (art. 4 et 7)

8.Mesures visant à prévenir et à combattre les crimes de haine et les violences à caractère raciste visant des personnes appartenant à une minorité ethnique, notamment les personnes d’ascendance africaine, les Roms et les migrants. Renseignements concernant les enquêtes menées sur des allégations de violences visant des personnes membres d’organisations de la société civile qui luttent contre le racisme.

9.Mesures visant à lutter contre les discours de haine raciale et l’incitation à la discrimination raciale, y compris dans la sphère politique. Mesures visant à prévenir et à combattre les messages racistes et xénophobes postés sur Internet. Renseignements à jour sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour discours de haine raciale et pour incitation à la discrimination et à la violence raciales.

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 5)

10.Application de mesures, y compris de mesures spéciales, pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des Roms. Résultats de l’exécution de la stratégie nationale d’intégration des Roms en matière d’accès à l’emploi, à un logement décent et à l’éducation.

11.Mesures, y compris les mesures spéciales, visant à lutter contre le racisme systémique à l’égard des personnes d’ascendance africaine, et la mesure dans laquelle ces mesures ont aidé ces personnes à mieux exercer leurs droits. Participation des personnes d’ascendance africaine à l’élaboration et l’application de mesures tenant compte de leurs besoins et de leurs préoccupations.

12.Mesures visant à lutter contre la ségrégation en matière de logement à l’égard des personnes d’ascendance africaine, des Roms et des migrants. Mesures visant à garantir la protection de ces groupes contre les expulsions.

13.Mesures visant à lutter contre la discrimination raciale dans le système éducatif et à garantir l’accès à l’éducation aux enfants membres de minorités ethniques, notamment les enfants issus de l’immigration, les enfants d’ascendance africaine et les enfants roms. Mesures prises pour remédier au faible taux d’emploi dans des communautés roms et d’ascendance africaine.

14.Mesures visant à lutter contre la discrimination multiple visant les femmes appartenant à des minorités, notamment les femmes roms, les femmes d’ascendance africaine ainsi que les femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées.

Situation des non-ressortissants, des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

15.Résultats obtenus avec les mesures destinées à favoriser l’intégration sociale des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes apatrides, y compris par l’accès à un emploi, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant. Renseignements sur la procédure de détermination du statut d’apatride.

Accès à la justice et discrimination raciale dans le système judiciaire (art. 2 et 6)

16.Renseignements sur le nouveau cadre juridique régissant l’accès à la justice et son rôle dans la simplification des procédures de dépôt de plainte en cas de discrimination raciale. Mise en place d’un dispositif d’aide juridictionnelle pour les victimes de discrimination raciale

17.Mesures visant à prévenir le profilage racial par la police et la discrimination dans l’administration de la justice.

18.Application des mesures visant à prévenir l’emploi excessif de la force, les mauvais traitements et les abus d’autorité à l’égard des membres de minorités ethniques, notamment les personnes d’ascendance africaine et les Roms. Mesures visant à garantir que de tels cas donnent rapidement lieu à une enquête efficace et impartiale. Renseignements supplémentaires à jour sur les cas d’emploi excessif de la force, de mauvais traitements et d’autres formes d’abus par les responsables de l’application des lois à l’égard des minorités ethniques, y compris sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les verdicts de culpabilité rendus, les peines imposées et les réparations accordées aux victimes.

Lutte contre les stéréotypes raciaux (art. 7)

19.Renseignements détaillés sur les mesures visant à lutter contre les préjugés et les stéréotypes conduisant à la discrimination raciale des minorités, notamment les Roms, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Mesures prises pour sensibiliser le public, les fonctionnaires et les responsables de l’application des lois à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique.

20.Mesures visant à garantir l’inclusion dans les programmes scolaires de l’histoire du colonialisme et de l’esclavage et de ses conséquences, et à s’assurer que les manuels scolaires ne perpétuent pas des préjugés racistes et la discrimination raciale. Mesures visant à mieux faire comprendre et connaître le patrimoine culturel et l’histoire des minorités et leur contribution à la société et la culture portugaises.