Nations Unies

CERD/C/PRT/Q/15-17

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

23 septembre 2016

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-onzième session

21 novembre-9 décembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les rapports du Portugal valant quinzième à dix-septième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

Renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou appliquées par eux (CERD/C/PRT/12-14, par. 11, CERD/C/PRT/15-17, par. 60 et 61).

Informations actualisées sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi antidiscrimination (CERD/C/PRT/12-14, par. 15, CERD/C/PRT/15-17, par. 168).

Informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale et augmenter les ressources qui lui sont allouées, ainsi que sur les effets de ces mesures. Renseignements à jour sur le nombre de plaintes présentées devant la Commission pendant la période considérée et leurs résultats, y compris le type de sanctions imposées (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 17; CERD/C/PRT/15-17, par. 20 et 79).

Renseignements détaillés sur le nombre de plaintes déposées au titre de l’article 240 du Code pénal de l’État partie au cours de la période considérée, ainsi que sur les résultats de ces plaintes, notamment les peines infligées aux responsables et les indemnisations accordées aux victimes (CERD/C/PRT/CO/12-14, par.12, CERD/C/PRT/15-17, par.79).

Renseignements sur l’évaluation des formations dispensées aux agents des forces de l’ordre, aux agents de la police judiciaire, aux gardiens de prison et aux agents de la sécurité publique dans le domaine des droits de l’homme , notamment sur l’application des dispositions pénales en matière de racisme et de discrimination raciale et les moyens de reconnaître la motivation raciste d’une infraction (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 15, CERD/C/PRT/15-17, par.140 à157).

Mesures appliquées pour prévenir et combattre le recours excessif à la force par les forces de l’ordre contre des membres des groupes ethniques. Statistiques sur les mesures administratives et judiciaires prises contre des agents des forces de l’ordre pour des faits de discrimination raciale (CERD/C/PRT/12-14, par.15, CERD/C/PRT/15-17, par.155 et 156).

Informationssur l’incrimination des discours de haine dans l’État partie et renseignements actualisés sur les mesures administratives et judiciaires prises pour sanctionner les partis politiques incitant au racisme et à l’intolérance envers les minorités ethniques (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 14, CERD/C/PRT/15-17, par.126, 127 et 133).

Renseignements actualisés sur les initiatives en matière de droits de l’homme qui visent à lutter contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée à l’encontre des groupes vulnérables, ainsi que sur les effets de ces initiatives (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 20, CERD/C/PRT/15-17, par.177 à190).

Discrimination envers les minorités ethniques (art. 2 à 7)

Statistiques ventilées et renseignements détaillés sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par divers groupes ethniques, y compris les groupes numériquement moins importants comme les Tsiganes (Ciganos), les Roms et les personnes d’ascendance africaine (CERD/C/PRT/12-14, par.10, CERD/C/PRT/15-17, par.57 à59).

Renseignements actualisés sur les progrès réalisés dans la lutte contre les stéréotypes et les préjugés raciaux à l’égard des immigrés, des étrangers et de certains citoyens, notamment des Brésiliens, des Chinois, des ressortissants d’Afrique subsaharienne et, en particulier, des Ciganos et des Roms (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 14, CERD/C/PRT/15-17, par.126 à 138).

Renseignements actualisés sur l’application de la Stratégie nationale d’intégration de la communauté rom et ses effets directs sur l’amélioration de l’accès des Roms à des services sociaux tels que le logement, l’emploi, les soins de santé et l’éducation. Informations à jour sur le rôle du Groupe consultatif pour l’intégration des communautés roms et sur les activités qu’il mène, notamment en matière de suivi et d’évaluation (CERD/C/PRT/CO/12-14, par.19, CERD/C/PRT/15-17, par.80 à 121).

Renseignements actualisés sur la position de l’État partie concernant l’application de mesures spéciales pourremédier à la discrimination dont sont victimes les groupes vulnérables, notamment les femmes appartenant à ces groupes, en particulier dans les domaines du logement, de l’emploi et des soins de santé (CERD/C/PRT/CO/12-14, par. 13, CERD/C/PRT/15-17, par. 80 et 122 à 124).

Situation des non-ressortissants, y compris les immigrés, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 5 et 7)

Effets du changement d’orientation dans le traitement des questions relatives aux migrations dans l’État partie. Renseignements actualisés sur la mise en œuvre du Plan stratégique pour les migrations (2015-2020) (CERD/C/PRT/15-17, par. 16 à 21).

Informations à jour sur l’application de la nouvelle politique de décentralisation visant à favoriser l’intégration des demandeurs d’asile et des migrants, et sur les ressources qui lui sont allouées. Mesures prises pour améliorer les procédures d’asile et augmenter les capacités du système d’accueil.

Mesures pour réformer le système de justice pénale en vue de lutter contre la discrimination raciale envers la population étrangère. Mesures pour faciliter l’accès à la justice, notamment grâce à l’amélioration du système d’aide juridictionnelle, et statistiques sur les recours offerts aux victimes de discrimination raciale (CERD/C/PRT/CO/12-14, par.16).

Renseignements actualisés sur l’application et les effets du Plan national d’action pour la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines (2014-2017) (CERD/C/PRT/15-17, sect. 1.10).