Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
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[19 janvier 2011]
Sommaire
ParagraphesPage
Introduction1–43
Observations générales, présentation du pays, composition démographique de lapopulation1–43
II.Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention5–2394
Article 1 5–84
Article 29–845
Article 385–8721
Article 488–10121
Article 5102–20125
Article 6202–21244
Article 7213–23946
III.Conclusions240–24151
I.Introduction
Observations générales, présentation du pays, composition démographique de la population
1.Le Portugal est situé en Europe du Sud-Ouest. Son territoire comprend, outre une partie continentale de la péninsule ibérique, deux régions autonomes situées dans les archipels des Açores et de Madère. Couvrant une superficie de 8 9045,1 kilomètres carrés en Europe continentale, de 2 321,9 kilomètres carrés aux Açores et de 784,8 kilomètres carrés à Madère, le Portugal compte une population résidente de 10 356 117 habitants (112,4 au km²), dont 9 869 343 (110,8/km²) sur le continent, 241 763 (104,1/km²) aux Açores et 245 011 (312,2/km²) à Madère.
2.Le Portugal est un pays homogène en termes de population. Hormis une communauté rom d’environ 40 000 à 60 000 habitants, il n’existe aucune minorité ethnique reconnue comme telle dans le pays. En 2008, les quelque 440 277 immigrés vivant au Portugal n’étaient pas considérés comme appartenant à des minorités ethniques mais comme des étrangers.
3.À l’exception du mirandais (mirandês), langue parlée par la communauté de Miranda do Douro, dans le nord du pays, auquel la loi n° 7/99 du 29 janvier 1999 a conféré le statut de langue officielle – reconnaissant ainsi les droits des locuteurs de cette langue (pour l’essentiel, le droit des élèves du primaire et du secondaire de suivre des cours dans cette langue), il n’existe aucune autre langue minoritaire.
4.La majorité des Portugais sont des chrétiens catholiques romains. Toutefois, le Portugal s’est proclamé État non confessionnel, laïc. Toutes les religions ont leur place dans le système juridique et social du pays. En outre, le Portugal a créé un service de dialogue interreligieux dans le cadre de sa politique d’intégration, reconnaissant ainsi l’importance accordée au respect et à la promotion du dialogue entre toutes les formes de croyances religieuses.
II.Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention
Article 1
1.Évaluation de la conformité de la définition de la discrimination raciale donnée par le droit interne avec la définition figurant à l’article 1 1) de la Convention
5.La conformité de la définition de la discrimination raciale donnée par le droit interne avec la définition figurant à l’article 1 1) de la Convention a été traitée dans les précédents rapports du Portugal relatifs à l’application de la Convention, le plus récent portant la référence CERD/C/447/Add.1. Il convient de noter que, en vertu de l’article 16 1) de la Constitution portugaise, la définition donnée par la Convention fait partie intégrante du droit constitutionnel portugais.
6.Comme suite à la directive UE 2000/43/CE, le droit portugais fait une distinction entre discrimination directe et indirecte. La directive a été transposée dans le droit national par le biais du Code du travail de 2003 (loi n° 99/2003 du 27 août 2003) et de la loi n° 18/2004. Cette distinction figure également aux articles 23 et suivants du nouveau Code du travail approuvé par la loi n° 7/2009 du 12 février 2009.
7.Pour ce qui est de l’accès des étrangers à la vie publique, la Constitution a été récemment modifiée pour améliorer de façon notable l’égalité des droits entre les étrangers et les citoyens portugais. L’article 15 de notre Constitution n’exclut que certains droits politiques, l’exercice de fonctions publiques n’ayant pas un caractère essentiellement technique et les droits spécifiques que la Constitution réserve aux citoyens portugais (art. 15, par. 2). Les étrangers peuvent voter et se présenter aux scrutins municipaux et locaux, ainsi que, s’agissant des ressortissants de l’UE, aux élections du Parlement européen. L’une des modifications importantes est que la loi peut reconnaître aux citoyens d’États de langue portugaise résidant en permanence au Portugal des droits dont ne diposent pas les étrangers, à l’exclusion des charges de Président de la République, de Président du Parlement, de Premier ministre etde président d’une Cour suprême, et hormis la possibilité de servir dans les forces armées ou dans la carrière diplomatique (art. 15, par. 3).
2.Mesures spéciales visant une promotion adéquate des groupes et personnes protégés par la Convention
8.Le décret-loi n° 324/2007 du 28 septembre 2007 accorde à tout couple la possibilité de se marier de la façon prescrite par leur propre confession religieuse.
Article 2
1.Cadre juridique et politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale
9.L’article 13 de la Constitution de la République portugaise établit le principe d’égalité et de non-discrimination. L’article 5 du Code de procédure administrative interdit aux pouvoirs ou institutions publics, qu’ils soient nationaux ou locaux, d’agir envers les citoyens sur des critères de discrimination raciale. Déposer une plainte auprès du Médiateur et saisir les tribunaux sont des recours recevables contre ce type de violations.
10.Le Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI), qui a remplacé le Haut-Commissariat pour l’immigration et les minorités ethniques (ACIME), est compétent en matière de lutte contre la discrimination raciale au Portugal (voir article 2 c) de la Convention), par le biais de la Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale (CICDR). La CICDR se compose du Haut-Commissaire, qui la préside, de deux représentants élus par le Parlement, de deux représentants du Gouvernement choisis par le Ministère de l’emploi, de la solidarité et de la sécurité sociale, et le Ministère de l’éducation, de deux représentants des associations d’immigrés, de deux représentants des associations antiracistes, de deux représentants des syndicats, de deux représentants des organisations patronales, de deux représentants des organisations de défense des droits de l’homme et de trois personnalités désignées par les autres membres de la Commission.
11.De plus, la législation adoptée en 1999, puis la transposition dans le droit national des directives sur l’égalité et la non-discrimination adoptées par l’UE en 2000 ont joué un rôle important dans la création d’un cadre juridique dans ce domaine. La directive contre la discrimination raciale a été transposée dans le Code du travail et dans la loi n° 18/2004 du 11 mai 2004, qui prévoient des procédures et des sanctions de nature administrative, comme indiqué dans les précédents rapports au CERD, et établit la possibilité d’engager la responsabilité extracontractuelle pour les actes à caractère raciste tels que le refus d’accès à des biens et services, ainsi que de mettre fin à tout comportement susceptible de porter préjudice à la personne ou constituant une menace à son égard.
12.Le nouveau texte de l’article 240 du Code pénal apporte un changement important en élargissant le champ d’application de l’infraction de discrimination à la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Autre modification importante, l’article 246 du Code pénal stipule désormais que tout individu condamné pour une infraction de discrimination (art. 240) peut être déchu temporairement de sa capacité électorale active et/ou passive.
13.L’article 71 du Code pénal, qui détermine le régime de la peine, doit également être mentionné. La peine est déterminée, dans des limites prévues par la loi, en fonction de la culpabilité de l’auteur et des exigences de prévention. Aux termes de l’article 71 2) du Code pénal, pour déterminer la peine le tribunal doit tenir compte des circonstances qui, bien qu’indépendantes de l’infraction, sont favorables ou défavorables à l’auteur, telles que les sentiments qu’il a exprimés pendant qu’il commettait l’infraction et les fins ou les motivations qui l’ont poussé à la commettre. La décision judiciaire doit énoncer clairement les motifs de la mesure de la peine prononcée. Cette approche s’assimile à celle de la circonstance aggravante générale en cas d’infraction à caractère raciste, dans ce sens que, pour les infractions telles que la diffamation, le juge prendra la motivation raciste en compte pour prononcer la sentence ou aggraver la sanction.
14.Parmi les autres modifications de la législation portugaise, il convient de mentionner celles qui ont été introduites dans le Code de procédure civile par le décret-loi n° 303/2007 du 24 août 2007 et dans le Code de procédure pénale par la loi n° 48/2007 du 29 août 2007. Parmi ces modifications figure la possibilité d’un recours en contrôle juridictionnel/révision d’une décision définitive en vue de d’obtenir une décision d’une instance internationale de recours. Les dispositions correspondantes sont les articles 771 f) et 772 2) b) du Code de procédure civile et l’article 449 1) g) du Code de procédure pénale.
15.En ce qui concerne la nouvelle loi sur l’asile, un changement majeur est intervenu dans la transition entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure d’octroi d’asile: le recours judiciaire contre une décision administrative de refus de demande d’asile a désormais un caractère suspensif. Les ONG nationales et des experts indépendants réclamaient cette modification depuis des années. L’instrument pertinent est la loi n° 27/2008 du 30 juin 2008.
16.D’autres mesures importantes pouvant être considérées comme de bonnes pratiques sont:
a)Le Plan d’action national pour l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous;
b)Le Plan d’intégration des immigrés;
c)Le Plan national de lutte contre la traite des personnes qui, fondé sur une perspective intégrant la dimension humaine du problème, met en place des mesures préventives et des réponses concrètes concernant l’aide aux victimes, et leur intégration, en particulier les victimes d’exploitation sexuelle et de travail forcé;
d)La Stratégie nationale pour la protection sociale et l’insertion sociale 2008/2010, dont l’objectif était d’intégrer, entre autres groupes, la population immigrée et les minorités ethniques;
e)Le nouveau cadre juridique relatif à l’entrée des étrangers sur le territoire portugais, à leur séjour, à leur sortie et à leur éloignement;
f)La création d’un Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (Alto Comissariado para a Imigração e o Diálogo Intercultural – ACIDI, I.P.) chargé de la coordination de l’Année européenne du dialogue interculturel;
g)La nomination d’un Rapporteur national responsable de la surveillance de la traite des personnes;
h)La création d’un Observatoire sur la traite des personnes, dont la mission est de collecter les données sur ce phénomène;
i)Des mesures figurant dans les Grandes orientations du Plan pour 2008, destinées à la promotion de l’intégration des immigrés et des minorités ethniques, et la loi n° 45/2007 du 24 août 2007 sur le droit de recours.
17.Les modifications apportées à la loi sur la nationalité portugaise par la loi organique n° 2/2006 du 17 avril 2006 ont contribué à appliquer une législation plus favorable à l’égard de la deuxième ou la troisième génération de migrants en autorisant ces citoyens à acquérir la nationalité portugaise dans certaines conditions, réduisant ainsi le nombre de descendants d’immigrés et dotant le Portugal d’un régime de nationalité lié au droit du sol.
18.La traite des personnes relève du décret-loi n° 368/2007 du 5 novembre 2007. Les victimes de la traite, qui sont généralement des migrants en situation irrégulière, jouissent de droits spécifiques. Une fois identifiées comme telles, ces victimes ont immédiatement droit à un titre de séjour temporaire spécial valable pendant toute la durée de leur coopération avec les autorités enquêtant sur les infractions pénales. Les victimes ont également droit, à titre gratuit, à une aide juridictionnelle, sociale et médicale. Soulignons par ailleurs l’existence d’un régime spécial d’octroi d’un permis de séjour à ces victimes, même lorsqu’elles ne collaborent pas avec les autorités, fondé sur l’évaluation, au cas par cas, de leur situation personnelle. La décision est prise par le Ministre de l’intérieur, de sa propre initiative ou sur proposition d’un organe compétent de la police judiciaire ou du coordinateur du Plan national de lutte contre la traite des personnes.
19.En ce qui concerne le droit à l’éducation et à la santé des non-ressortissants en situation irrégulière sur le territoire portugais, le décret-loi n° 67/2004 du 25 mars interdit de refuser à un enfant l’accès aux soins de santé ou à l’enseignement public au motif que ses parents sont en situation irrégulière. Le registre des mineurs en situation irrégulière est confidentiel.
Les immigrés en situation régulière jouissent des mêmes droits que les citoyens portugais en la matière.
21.Parallèlement à la loi sur la dissolution des organisations fascistes et à l’article 46 4) de la Constitution interdisant les organisations racistes, un travail permanent est accompli pour décourager le racisme, la discrimination raciale et les organisations racistes. Ce travail intervient également dans le domaine de la justice et de ses décisions, notamment celles mentionnées dans les rapports du Portugal au CERD.
22.Comme indiqué dans les précédents rapports au CERD, les associations d’immigrés peuvent agir en qualité d’«assistant» (accusateur privé) dans les poursuites pénales impliquant une responsabilité pénale à l’égard d’actes racistes. L’article 5 de la loi n° 18/2004 confère un statut spécial à ces associations puisqu’elles sont habilitées à agir pour le compte des victimes et à les assister.
23.S’il ne porte pas uniquement sur les actes à caractère raciste mais également sur d’autres formes graves de discrimination, le nouveau texte de l’article 240 du Code pénal approuvé par la loi n° 59/2007 du 4 septembre 2007 a élargi le champ d’application de l’infraction de discrimination en y incluant, notamment, la discrimination sexuelle fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.
2.Renseignements spécifiques sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre prises
24.Parallèlement à la loi sur la dissolution des organisations fascistes et à l’article 46 4) de la Constitution interdisant les organisations racistes, déjà mentionnés dans les précédents rapports, un travail permanent est accompli pour décourager le racisme, la discrimination raciale et les organisations racistes. Ce travail intervient également dans le domaine de la justice, un jugement du tribunal correctionnel de Lisbonne, aujourd’hui définitif, ayant condamné un groupe conséquent de skinheads qui avait distribué des tracts racistes dans le centre de Lisbonne (Praça dos Restauradores).
25.Le Gouvernement a pris des mesures positives comme la création des Centres nationaux d’aide aux immigrés (CNAI), des Centres locaux d’aide aux immigrés (CLAI) et du Réseau national d’information aux immigrés créé au sein de l’ACIDI. Les politiques mises en œuvre portent sur le travail, le logement, la santé, l’éducation, la sécurité et la solidarité sociales, la culture, l’enseignement de la langue portugaise (par exemple, le programme «Le Portugal vous accueille» – Portugal Acolhe), la justice, la société de l’information, le sport, l’insertion des descendants d’immigrés et le regroupement familial. D’autres mesures concernent le racisme et la discrimination, la liberté de religion, les associations d’immigrés, les médias, les droits de citoyenneté et les droits politiques. Enfin, d’autres actions sont menées pour la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre la traite des personnes.
26.L’ACIDI a joué un rôle majeur dans la mise en œuvre et la gestion de ces mesures positives, mais également dans l’intégration des immigrés, en appliquant la tolérance zéro aux actes à caractère raciste. Cet organisme public chargé des actions transversales rend compte au Premier ministre. Le Portugal considère donc l’intégration des immigrés d’un point de vue global, en impliquant les différents ministères, et non sous le seul aspect du marché du travail ou de la sécurité. Axé sur un «état de droit à visage humain», l’État portugais, par le biais de l’ACIDI, s’est fixé les priorités suivantes en matière d’intégration des immigrés:
a)Veiller au respect de l’égalité des droits et des devoirs entre les ressortissants et les étrangers, et lutter contre toutes les formes de discrimination ethnique ou raciale et autres manifestations de xénophobie;
b)Promouvoir les systèmes d’information et d’aide aux immigrés afin de contribuer à leur intégration au Portugal, que ce soit sous forme écrite (brochures), par téléphone (permanence téléphonique pour les immigrés et service téléphonique de traduction), par l’Internet (www.acidi.gov.pt) ou par contact personnel (avec les médiateurs socioculturels);
c)Créer des interfaces conviviales et des solutions intégrées entre les immigrés et l’administration publique par le biais des Centres nationaux et locaux d’aide aux immigrés;
d)Approfondir les connaissances sur les réalités de l’immigration et adhérer avec détermination à la devise «En savoir plus pour agir mieux» grâce aux études de l’Observatoire de l’immigration (Observatório da Imigração) (www.oi.acidi.gov.pt);
e)Promouvoir l’enseignement de la langue et de la culture portugaises auprès des immigrés;
f)Sensibiliser le public à la tolérance et à la diversité, et fortement inciter les médias à contribuer à l’intégration et à la lutte contre la stigmatisation des immigrés et des membres des minorités ethniques (notamment par le Prix du journalisme pour la tolérance).
27.Grâce à ces politiques d’intégration, le Portugal s’est placé au deuxième rang du classement de 28 pays réalisé par le British Council et le Migration Policy Group (MPG), l’Index des politiques d’intégration des migrants (MIPEX) de 2007, derrière la Suède. L’étude du MPG indique que, pays d’immigration récent, le Portugal s’est doté d’une structure juridique d’immigration qui se distingue par des politiques favorables et de bonnes pratiques. Classé deuxième sur les 28 pays du MIPEX (25 pays de l’UE, plus le Canada, la Norvège et la Suisse) pour trois indicateurs politiques, l’accès au marché du travail, le regroupement familial et la non-discrimination, le Portugal peut s’estimer satisfait.
28.En matière de reconnaissance internationale, le Rapport mondial sur le développement humain 2009 des Nations Unies a placé le Portugal à la première place de son évaluation pour la prestation de droits et services aux migrants internationaux. (Lien Internet: http://hdr.undp.org/en/media/HDR_2009_PT_Complete.pdf.)
a)Centres nationaux et locaux d’aide à l’intégration des immigrés
29.Comme nous l’avons vu, les Centres nationaux d’aide aux immigrés (CNAI) et les Centres locaux d’aide aux immigrés (CLAI) sont des mesures politiques positives. Implantés à Lisbonne, Porto et Faro, les trois CNAI assistent les immigrés dans leur processus d’intégration. Ces guichets uniques ont été créés à partir du constat que la dispersion des services est l’une des raisons pour lesquelles les immigrés manquent d’informations sur leurs droits, leurs devoirs et les procédures à leur disposition. Le CNAI portugais a servi de modèle au projet européen «Guichet unique: une nouvelle réponse pour l’intégration des migrants» (JLS/2006/INTI/148), coordonné par l’ACIDI de septembre 2007 à février 2009.
30.Confronté à l’arrivée d’un nombre croissant d’immigrés non lusophones depuis le début du siècle, le Gouvernement portugais a créé en 2004 deux guichets uniques, les CNAI, l’un à Lisbonne et l’autre à Porto, pour favoriser la coopération entre les services de l’administration publique afin de minimiser les erreurs et les lenteurs dans la mise en œuvre des procédures et de renforcer la confiance des immigrés dans l’administration publique pour encourager leur rapprochement.
31.Partageant les responsabilités et travaillant en partenariat avec différentes instances gouvernementales, les Centres coopèrent avec six divisions de cinq ministères et autres bureaux fournissant un soutien spécifique, essentiellement en matière de conseils juridiques, de regroupement familial et d’intégration sur le marché du travail, entre autres.
32.Pour répondre aux difficultés mentionnées plus haut, les Centres fournissent dans un même lieu différents services liés à l’immigration, ont le même mode de fonctionnement et coopèrent entre eux. La phase de lancement, de consultation et de discussion s’est déroulée pendant le deuxième semestre 2002 et, après repérage des locaux appropriés, le projet est entré en 2003 dans sa phase de mise en œuvre, à laquelle les différents organes de l’État et ONG concernés ont été invités à participer.
33.De mars 2004 à décembre 2008, un total de 1 688 114 cas ont été traités. En 2008, les CNAI de Lisbonne et de Porto ont reçu 306 222 usagers, soit 25 518 par mois en moyenne. Parmi les personnes qui ont bénéficié pour la première fois des services du CNAI en 2008, les principales nationalités représentées étaient les suivantes: Brésiliens (26,6 %), Cap-Verdiens (17,7 %), Guinéens (Guinée-Bissau) (9,9 %), Angolais (8,0%) et Ukrainiens (4,5 %). Depuis quelque temps, un nombre croissants de citoyens portugais recourent également à ces services.
34.Le 3 avril 2009, un troisième centre a été ouvert à Faro, dans la «boutique du citoyen» de la ville, sous une forme légèrement différente: au lieu d’un guichet unique modèle, Faro dispose d’un service d’information qui, fin juin 2009, avait déjà aidé 2 038 usagers.
35.Par le décret-loi n° 27/2005 du 4 février 2005, les CNAI ont été intégrés dans la structure de l’ACIDI, un service de coordination interministériel. En 2007, par le décret-loi n° 167/2007 du 3 mai 2007, l’ACIDI est devenu un institut public relevant indirectement de l’administration publique et ses pouvoirs concernant les CNAI ont été redéfinis de la façon suivante: «Gérer, à l’échelon national, régional et local, les Centres d’aide aux immigrés dans lesquels les divers services publics apportent une réponse aux besoins des immigrés en termes d’accueil et d’intégration, notamment grâce à des partenariats avec les administrations intervenant dans ce domaine, avec les autorités locales, avec les organisations non gouvernementales et avec les associations d’immigrés et autres organismes concernés».
36.En somme, cette approche est un outil essentiel pour gérer avec succès l’intégration des migrants de sorte qu’ils puissent pleinement bénéficier des services qui leur sont destinés. Le guichet unique contribue à ce que l’intégration soit un processus bidirectionnel dans lequel la société d’accueil fait tout pour s’adapter. La politique du guichet unique aborde l’intégration du point de vue de l’adaptation de la société d’accueil et des services qu’elle fournit, associée à un travail de concertation et de coopération avec les immigrés, aux fins d’une intégration réciproque des immigrés et de la société d’accueil.
37.En 2006, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a entrepris une évaluation indépendante des résultats de ces centres d’aide sous forme d’étude auprès des usagers et du personnel de ces centres. Cette évaluation a permis de procéder à plusieurs modifications. Selon l’OIM, ces centres sont des structures dynamiques qui évoluent pour s’adapter aux nouveaux facteurs internes et externes. L’évaluation a conclu que le modèle du Centre national d’aide aux immigrés «est, de fait, une initiative et une expérience qui devraient être» suivies (OIM, 2007:81).
38.Outre ces CNAI, le Portugal s’est également doté d’un réseau de centres locaux d’information aux immigrés, les CLAII (Centres locaux d’aide à l’intégration des immigrés). Ces structures sont des centres d’information décentralisés qui fournissent des réponses locales aux besoins des communautés d’accueil et aux problèmes d’intégration des communautés d’immigrés installées dans les différentes régions du Portugal. Originellement dédiés à l’information, les CLAII fournissent aujourd’hui une aide plus active aux immigrés grâce à leur personnel qualifié chargé de promouvoir l’organisation d’activités visant à une meilleure intégration des immigrés au Portugal.
39.Les CLAII fonctionnent par le biais de bureaux animés par des médiateurs équipés de postes multimédias avec accès à l’Internet – www.acidi.gov.pt. Ils disposent également de la ligne téléphonique SOS Imigrante, qui permet aux immigrés de clarifier certains points ou de poser des questions plus complexes. Les centres proposent des brochures d’information en trois langues, portugais, anglais et russe, sur les principaux problèmes qui affectent la vie des immigrés au Portugal: loi sur l’immigration, guide de santé pour les immigrés, regroupement familial, programme de retour volontaire et éducation, entre autres.
40.Les CLAII sont le fruit de partenariats entre l’ACIDI et les conseils locaux, les associations d’immigrés, les ONG, les paroisses et autres organismes à but non lucratif. Chacune de ces institutions est liée à l’ACIDI par un protocole décrivant en détail l’objet de l’accord: les règles d’accueil et les horaires de service sont fixés conformément aux procédures établies par l’ACIDI. Les centres doivent par ailleurs adhérer à la Charte éthique des CLAII. Les médiateurs, recrutés par chaque institution, ne commencent à travailler qu’après une formation et une évaluation de leurs compétences et qualifications par l’ACIDI.
41.Les premiers protocoles ont été signés le 19 février 2003 et le premier CLAII a ouvert fin mars 2003. Après plus de six ans de fonctionnement, le réseau compte désormais 86 centres locaux répartis dans tout le pays, là où les communautés d’immigrés sont très présentes.
b)Participation des immigrés aux politiques qui les concernent directement
42.En vue de renforcer le sens de la coresponsabilité et le sentiment d’appartenance, et de permettre un exercice plus actif des droits et des devoirs, le Portugal encourage les communautés d’immigrés à participer à la mise en œuvre des politiques d’intégration:
a)Recrutement de médiateurs culturels pour la fourniture de services publics: d’origine et de compétences variées, les médiateurs culturels permettent une proximité culturelle et linguistique avec les usagers et jouent ainsi un rôle majeur dans la fourniture des services. En d’autres termes, ils contribuent à l’intégration des immigrés en améliorant le dialogue interculturel et, de ce fait, la cohésion sociale. Au Portugal, les médiateurs culturels jouent un rôle crucial s’agissant de promouvoir l’interaction entre le service public et la population immigrée, et font partie intégrante des procédures liant le Service des étrangers et des frontières (SEF) et l’ACIDI aux CNAI et aux CLAII. Les médiateurs ne sont pas directement employés par les organismes publics mais par les associations d’immigrés, qui perçoivent pour cela des subventions de ces institutions. Récemment, l’ACIDI a par ailleurs adopté un projet pilote de médiation culturelle dans la fourniture de services publics, dont l’objectif est de sensibiliser plusieurs institutions publiques (notamment les organismes de santé et les municipalités) au rôle fondamental de ces médiateurs pour combler le fossé entre l’État et les immigrés.
b)Le Bureau d’aide technique aux associations d’immigrés (GATAI): l’action de ce bureau, qui travaille en étroite collaboration avec les communautés d’immigrés, a permis de promouvoir la création et le développement d’associations d’immigrés. Une centaine d’associations sont officiellement reconnues par l’ACIDI à l’échelon local, régional ou national. Elles bénéficient d’une aide technique, notamment à la formation de leurs dirigeants, ainsi que d’une aide financière pour leurs activités qui, en 2008, s’élevait à environ 700 000 euros;
c)Le Conseil consultatifpour l’immigration (COCAI), créé en 1998 sous les auspices de l’ACIDI, est chargé de la concertation et du dialogue avec les organisations représentant les immigrés et les minorités ethniques. Il formule également des conseils sur la reconnaissance des associations d’immigrés et sur l’aide financière à leur apporter. Entre autres responsabilités, le Conseil fait des déclarations concernant les droits des immigrés, participe à l’élaboration des politiques d’insertion sociale des immigrés, améliore leurs conditions de vie et défend leurs droits. Le COCAI joue un rôle décisif s’agissant du régime juridique des associations d’immigrés puisqu’il est invité à donner son opinion quant à leur reconnaissance et à l’aide financière à leur apporter.
43.En vertu de la loi organique sur l’ACIDI (décret-loi n° 167/2007 du 3 mai 2007), les associations d’immigrés jouent un rôle fondamental en matière d’accueil et d’intégration des immigrés. Elles interviennent dès le début du processus d’information et d’aide aux immigrés et participent aux prestations de services des CNAI et des CLAII par le biais des médiateurs socioculturels. Travaillant en partenariat avec l’administration, les médiateurs et les associations jouent un rôle décisif dans le rapprochement entre les immigrés et l’État et/ou l’administration et renforcent la confiance des immigrés dans le service public.
44.La loi n° 105/2001 du 31 août 2001 définit le statut du médiateur socioculturel. Aux termes de son article 1, le médiateur socioculturel a pour mission de collaborer à l’intégration des immigrés et des minorités ethniques en vue d’améliorer le dialogue interculturel et la cohésion sociale. Les médiateurs interviennent dans les écoles, les institutions de solidarité sociale, les établissements de santé, le Service des étrangers et des frontières, la Direction générale de la réinsertion sociale, les conseils locaux et les organismes publics. Aux termes de l’article 2 de la loi n° 105/2001, le médiateur socioculturel favorise le dialogue socioculturel en encourageant le respect et la meilleure connaissance de la diversité culturelle et du dialogue social.
45.Le médiateur socioculturel contribue à prévenir et à résoudre les différends culturels et à définir les stratégies d’action sociale, coopère activement avec tous les acteurs des processus d’action sociale et éducative, facilite la communication entre les professionnels et les usagers appartenant à différentes cultures, aide les usagers dans leurs relations avec les professionnels et les services publics et privés, encourage l’intégration dans des conditions d’égalité des citoyens d’origines sociales et culturelles diverses, respecte la confidentialité des informations sur les familles et les populations qui relèvent de son champ d’action, etc.
46.S’agissant du statut juridique des médiateurs, aux termes de l’article 3 de ladite loi la fonction de médiateur socioculturel est assujettie à la signature d’un protocole entre des autorités nationales ou locales et des associations, des coopératives ou des entreprises comptant des personnes appartenant à des groupes ethniques ou immigrés. Les organes nationaux ou locaux procurent les ressources nécessaires au financement des protocoles afin de garantir la continuité et la stabilité de l’action des médiateurs, l’objectif étant de réduire le fossé entre les populations exclues de la société et les institutions qui travaillent avec elles.
47.Aux termes de l’article 4 de la même loi, les médiateurs socioculturels suivent une formation dont le tronc commun concerne, en particulier, le dialogue interculturel entre tous les citoyens. Les modules de formation spécifiques, quant à eux, prennent en compte les particularités de chaque communauté afin de garantir une relation étroite entre formation, qualification et marché du travail.
48.Environ 105 médiateurs culturels ont été fournis aux CNAI de Lisbonne et Porto par leur association respective et 104 environ travaillent dans les CLAII. À l’ouverture du CNAI de Faro, 12 médiateurs et 1 coordinateur ont été fournis par 7 associations d’immigrés.
c)Outils d’information pour la protection des droits et le respect des devoirs des immigrés au Portugal
49.Le Portugal, au travers de l’ACIDI, a favorisé plusieurs autres mesures importantes pour informer les immigrés de leurs droits et de leurs devoirs au Portugal. Ces mesures comprennent la création et le renforcement d’un réseau d’information simple, accessible et utile. Des brochures en plusieurs langues expliquant les services proposés par les CNAI et d’autres relatives aux droits et à la législation sont distribuées aux immigrés.
50.Un autre outil d’information important créé le 13 mars 2003 est la ligne téléphonique SOS Imigrante de l’ACIDI, qui fournit des renseignements dans les principales langues parlées par les immigrés. Sa mission est de donner aux immigrés, à leurs associations et à diverses autres organisations des informations générales sur les questions d’immigration, de prodiguer des conseils, de repérer les situations d’urgence, de contribuer à l’égalité des droits et des devoirs des immigrés en matière d’accès au travail, au logement, à la santé et à l’éducation, et d’agir et conseiller en cas de discrimination envers les immigrés.
51.Des équipes de sensibilisation composées de médiateurs culturels du CNAI ont été créées par l’ACIDI en janvier 2006. Leur mission est de fournir des services spécialisés dans différents domaines liés à la vie des immigrés au Portugal, de se rendre dans les quartiers et les institutions locales aux fins de sensibiliser sur l’existence du CNAI et des services qu’il fournit. Ces équipes cherchent également à combler les lacunes des communautés d’immigrées en matière d’information, non seulement quant à leurs droits et devoirs dans la société portugaise, mais également sur l’offre de services d’intégration.
52.Lorsque la langue fait obstacle à la communication, le Service d’interprétation par téléphone (STT) peut intervenir gratuitement en 60 langues. Il permet aux immigrés qui ne parlent pas portugais de se faire comprendre des techniciens du service qui les accueillent et, ainsi, de surmonter les obstacles à la communication qui pourraient provoquer des malentendus, voire des situations de discrimination involontaires.
d)Sensibiliser le public à l’accueil et à l’intégration des immigrés
53.Afin d’aider les écoles publiques à faire face au nombre croissant d’élèves étrangers d’origine sociale, culturelle et ethnique extrêmement variée, le Secrétariat Entreculturas a été créé en 1991 au sein du Ministère de l’éducation. Il a permis d’organiser une vaste gamme d’activités pour sensibiliser les établissements scolaires et autres acteurs de l’éducation à l’atout que constitue l’enseignement interculturel à l’école pour faciliter l’intégration des enfants d’immigrés et des minorités ethniques, et améliorer l’égalité des chances.
54.Confié à l’ACIDI en janvier 2004, le Secrétariat Entreculturas est entré dans une nouvelle phase puisque son champ d’action et de responsabilité a été élargi au-delà du système éducatif et qu’il est désormais davantage centré sur le rôle de communauté d’accueil de la société portugaise. Cela dénote une prise de conscience du fait que les problèmes et les enjeux dépassent largement les réponses que peut donner le système éducatif. Cette nouvelle approche a conduit à créer une équipe de formateurs destinée à soutenir les actions de sensibilisation et de mobilisation à l’échelon local pour promouvoir les activités d’accueil et d’intégration. Le Secrétariat Entreculturas compte 30 formateurs ayant tous reçu une formation spécifique dans divers domaines.
55.En outre, par l’intermédiaire de l’ACIDI, le Portugal a adopté des mesures pour sensibiliser le public à l’accueil et à l’intégration des différents groupes, et pour promouvoir l’interculturalité, notamment:
a)Grâce aux études de l’Observatoire de l’immigration, sensibiliser aux réalités de l’immigration pour soutenir la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans le domaine, en suivant la devise «En savoir plus pour agir mieux» (voir: www.oi.acidi.gov.pt);
b)Sensibiliser l’opinion publique à la tolérance et à la diversité, valeurs fondamentales de la société portugaise, au moyen d’actions à caractère social, culturel, artistique et sportif;
c)Inciter les médias à participer à la lutte contre la stigmatisation des immigrés et des membres des minorités ethniques, notamment au moyen du Prix du journalisme pour la tolérance décerné chaque année aux journalistes qui ont présenté une image positive des immigrés et/ou du dialogue interculturel;
d)Sensibiliser le public à la façon d’accueillir et d’intégrer les immigrés et promouvoir l’interculturalité grâce à une émission télévisée hebdomadaire appelée Nós («Nous») et à une émission radiophonique hebdomadaire.
56.Nós, l’émission de télévision produite par la CAIS et l’ACIDI, est diffusée depuis le 11 janvier 2004 sur RTP2, la chaîne culturelle du service public de télévision. Cette émission est un magazine hebdomadaire d’une heure (retransmise par tranches de 20 minutes par jour) dynamique et jovial qui traite de l’intégration et de l’accueil des communautés qui ont choisi le Portugal comme pays de destination. L’émission met en valeur la richesse sociale et culturelle qu’apportent les différentes communautés par le biais de leur mode de vie, de la gastronomie, des sports, de la culture, etc. Son objectif est de créer une passerelle d’information dans la société civile en présentant des interviews et des débats sur l’actualité, des renseignements sur les droits et les droits des citoyens d’origine immigrée et d’établir des liens entre les associations d’immigrés et l’offre de services de la société civile et de l’État. L’émission est diffusée tous les dimanches à 10 heures sur RTP2 (deuxième chaîne du service public).
57.Outre Nós, l’ACIDI produit une émission de radio intitulée Gente Como Nós («Des gens comme nous») en collaboration avec la station de radio TSF. Cette émission hebdomadaire fondée sur les témoignages de vie présentés dans Nós, donne également des informations originales et actualisées sur les questions d’immigration. On peut l’écouter en continu sur le site Internet de la station http://tsf.sapo.pt/Programas/Programa.aspx?content_id=918073.
e)L’intégration des communautés roms
58.Reconnaissant la nécessité d’apporter un soutien plus systématique et plus efficace aux communautés roms du Portugal et après avoir fait un diagnostic objectif de leur situation dans les domaines les plus utiles – éducation, logement, travail et santé –, l’ACIDI a créé en janvier 2007 le Bureau d’aide aux communautés roms (GACI). Le Bureau structure sa mission autour de trois lignes de conduite principales: le renforcement du dialogue interculturel, la promotion de l’éducation à la citoyenneté et la promotion de la culture et de l’identité roms. Conscient du fait, néanmoins, que le succès de sa mission ne dépend pas seulement de la résolution des problèmes et de la satisfaction des besoins, mais aussi de la proximité nécessaire avec ces groupes, le GACI a invité certains membres de la communauté rom ayant acquis une expérience des associations et de la médiation à rejoindre ses rangs en tant que consultants.
59.Dans le cadre de ses activités, l’ACIDI a lancé en juin 2007 le site Internet Ciga-nos ! (terme signifiant à la fois «Suivez-nous» et «Gitans»), accessible à l’adresse http://www.ciga-nos.pt. Ce site vise à promouvoir la diffusion et la mise en commun des informations par la création de réseaux, par l’information sur les projets de terrain, par la promotion d’une image positive de la communauté rom et par une meilleure connaissance de l’histoire et de la culture de cette minorité. À cet effet, l’ACIDI renforce le processus d’interaction entre les différents participants à l’intégration des communautés roms et s’efforce de trouver et de faire connaître les meilleures solutions à mettre en œuvre.
60.Le 8 avril 2009, dans le cadre de la Journée internationale des Roms, l’ACIDI a annoncé un projet pilote du GACI consistant à faire intervenir des médiateurs municipaux auprès des communautés roms. Il s’agit d’améliorer l’accès des Roms aux services et installations locaux, de promouvoir la communication entre les Tsiganes, les municipalités et les communautés locales, de prévenir et de gérer les éventuels conflits, et d’établir un dialogue interculturel. Le projet doit être financé par les fonds sociaux de l’UE pendant une période de 12 mois et faire intervenir des médiateurs dans 15 municipalités portugaises.
f)Mesures spéciales pour les jeunes descendants d’immigrés et Roms
61.Parmi les mesures spéciales et pratiques adoptées en matière sociale, économique et culturelle, le programme Escolhas («Choix») adopté par le Gouvernement en 2001 et géré et coordonné par l’ACIDI, encourage l’intégration sociale des enfants et des jeunes issus de milieux sociaux défavorisés, dont beaucoup sont des descendants d’immigrés et des membres de communautés roms, mais certains sont des citoyens portugais. L’objectif général de ce programme est de promouvoir l’égalité des chances et l’intégration sociale de ses bénéficiaires. Dans son groupe cible figurent les enfants et les jeunes de 6 à 24 ans qui ont quitté l’école prématurément, avant d’avoir terminé le cycle de base de neuf ans, et/ou sont en situation de risque. Le programme Choix est actuellement dans sa troisième phase (2007-2009) et appuie 120 projets locaux, pour un budget total de 25 millions d’euros. Les principaux domaines couverts sont les suivants: intégration scolaire et enseignement informel, formation professionnelle et aptitude à l’emploi, participation à la vie citoyenne et communautaire, et accès au numérique. Il a pour objectif d’améliorer les résultats scolaires, de renforcer les aptitudes sociales et professionnelles, de réduire les handicaps qui nuisent à la compétitivité et de renforcer la confiance des intéressés dans leur propre valeur. Ces projets sont gérés par des partenariats locaux auxquels participent 780 partenaires, à savoir des écoles (145 dans 120 projets), des administrations locales (158 municipalités), des organisations à but non lucratif (IPSS) et les Commissions pour la protection des enfants et des jeunes. Ce programme concerne déjà 80 460 personnes, alors que 39 732 participants étaient prévus pour les trois années 2007-2009.
62.Le travail accompli par le programme Choix a été salué par la communauté internationale: en 2003, il a reçu le Prix européen de prévention de la criminalité de l’Union européenne et, en 2007, il a été cité comme exemple de bonne pratique dans le Manuel sur l’intégration publié par la Commission européenne. Le programme est également cité comme exemple de bonne pratique dans le premier Rapport international sur la prévention de la criminalité et la sécurité quotidienne publié par le Centre international pour la prévention de la criminalité, dont le siège est au Canada, qui le considère comme un projet devant inspirer une politique de référence.
63.En raison des bons résultats enregistrés au cours de la troisième phase (2007-2009), le programme Choix va entrer dans sa quatrième phase d’exécution. La quatrième génération de ce programme, adoptée par la résolution du Conseil des ministres n° 63/2009 du 23 juillet 2009, bénéficiera d’un budget accru en vue d’appuyer de nouveaux projets répondant à de nouvelles priorités telles que l’appui à la création d’entreprise et le renforcement des capacités.
g)Plan d’action pour l’intégration des immigrés
64.Historiquement un pays d’émigration, depuis les années 90 le Portugal est également un pays d’immigration. Aujourd’hui, les immigrés représentent environ 7 % de la population active et 4,5 % de la population totale. Le premier plan d’action a été conçu en vue d’accueillir et d’intégrer les étrangers qui ont choisi de vivre au Portugal.
65.Le modèle interculturel prôné par la politique d’intégration du pays est devenu opérationnel en 2007 par l’adoption et la mise en œuvre du Plan national pour l’intégration des immigrés. Ce premier plan, fondé sur une approche globale et impliquant 13 ministères, définit 122 mesures organisées en sections thématiques: 1) accueil, 2) travail, emploi et formation professionnelle, 3) logement, 4) santé, 5) éducation, 6) solidarité et sécurité sociale, 7) culture et langue, 8) justice, 9) société de l’information, 10) sport, 11) descendants d’immigrés, 12) droit de vivre en famille/regroupement familial, 13) racisme et discrimination – qui comprend six mesures spécifiques (mesures 86 à 91 incluse) –, 14) liberté de religion, 15) associations d’immigrés, 16) médias, 17) relations avec les pays d’origine, 18) accès à la citoyenneté et droits politiques, 19) égalité des sexes et 20) traite des personnes. Le terme du plan était fixé à fin 2009.
66.Des indicateurs et des critères ont été définis pour chaque mesure, ainsi que des objectifs à atteindre d’ici la fin 2009. Le plan s’accompagnait d’un réseau de points focaux nommés par chaque ministère concerné qui, sous la coordination par l’ACIDI, devaient présenter au Conseil consultatif pour l’immigration (COCAI) un rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures.
67.Après sa deuxième année de mise en œuvre, le plan présentait au premier semestre 2009 un taux d’exécution de 81 %, 238 des 295 objectifs ayant été atteints ou étant en cours de réalisation.
h)Mesures en faveur des victimes de discrimination ethnique ou raciale
68.En termes de cadre juridique et judiciaire, il convient de se reporter aux précédents rapports présentés par le Portugal et de noter la création de l’UAVIDRE (Unité d’aide aux victimes immigrées et aux victimes de discrimination raciale ou ethnique) en mai 2005. Cette unité a été créée par un accord de coopération avec l’ACIDI, qui apporte chaque année un soutien financier à ses activités, et avec l’APAV, l’Association portugaise d’aide aux victimes de violence, auprès de laquelle tout individu peut porter plainte pour racisme et xénophobie. L’UAVIDRE fournit une aide spécialisée aux immigrés victimes de racisme et à toutes les victimes de discrimination raciale ou ethnique en proposant des consultations confidentielles et gratuites, en personne ou par téléphone, avec un juriste et/ou un psychologue. Des brochures d’information ont été publiées en portugais, en anglais et en russe, et les sites Internet de l’ACIDI et de l’APAV fournissent des renseignements en ligne.
69.Concernant les affaires jugées récemment, citons celle des tracts racistes distribués Praça dos Restauradores, à Lisbonne, mentionnée dans le précédent rapport, et dont le jugement définitif a été prononcé en septembre 2005 (des peines de un et deux ans ont été prononcées).
70.Citons également l’affaire d’un homme d’ascendance africaine dont le meurtre avait été commandité par un entrepreneur pour lequel la victime avait effectué des travaux de construction et dans laquelle l’entrepreneur a été également été condamné.
71.Enfin, citons le cas de Gisberta, une transsexuelle brésilienne sans-abri et souffrant du sida assassinée par des jeunes à Porto.
3.Renseignements indiquant si une institution nationale des droits de l’homme créée conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993) a été chargée de combattre la discrimination raciale
72.S’agissant des mesures prises pour donner effet à l’engagement de ne pas permettre la perpétration d’actes à caractère raciste, l’institution ACIDI est un bon exemple.
73.La mission de l’ACIDI est de coopérer à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques transversales et sectorielles visant à l’intégration des immigrés et des minorités ethniques, et de promouvoir le dialogue entre les différents groupes ethniques, cultures et religions.
74.Aux termes du décret-loi n° 167/2007 du 3 mai 2007, l’ACIDI a compétence pour:
a)Promouvoir l’accueil et l’intégration des immigrés et des minorités ethniques en participant à la conception, au développement et à la coordination de politiques publiques transversales et sectorielles intégrées;
b) Encourager la participation civique et culturelle des immigrés et des minorités ethniques dans les institutions portugaises, ainsi que la contribution de leurs associations au plein exercice de la citoyenneté;
c) Garantir l’accès des immigrés et des minorités ethniques aux informations qui les concernent, notamment sur les droits et les devoirs liés à la citoyenneté;
d) Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique ou la religion au moyen d’actions positives de sensibilisation, d’éducation et de formation, ainsi qu’en appliquant les sanctions administratives prévues par la législation;
e) Promouvoir une approche multiculturelle par le dialogue interculturel et interreligieux en se fondant sur le respect de la Constitution et des lois en vigueur, et valoriser la diversité culturelle par le respect mutuel;
f) Établir des centres d’aide aux immigrés à l’échelon national, régional et local afin que les services fournissent une réponse intégrée aux besoins d’accueil et d’intégration de ces immigrés, notamment en concluant des partenariats entre les institutions publiques, les services de l’administration, les municipalités, les ONG, les associations d’immigrés et autres organismes concernés intervenant dans ce domaine;
g) Contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des immigrés vivant au Portugal et à leur intégration en toute dignité, à égalité avec les ressortissants portugais;
h)Promouvoir la langue et la culture portugaises auprès des immigrés afin qu’ils s’intègrent mieux dans la société;
i)Encourager les initiatives de la société civile relatives à l’accueil et à l’intégration des immigrés et des minorités ethniques au Portugal;
j)Promouvoir la sensibilisation de la société civile et la recherche sur les questions liées à l’immigration, aux minorités ethniques, au dialogue interculturel et au dialogue interreligieux;
k)Favoriser l’insertion sociale des enfants et des jeunes d’origine socioéconomique plus défavorisée, en particulier les descendants d’immigrés et de minorités ethniques, en vue de leur garantir l’égalité des chances et une meilleure cohésion sociale par le biais du Programme Choix;
l)Promouvoir le dialogue entre religions par la connaissance des différentes cultures et religions, et en favorisant le respect mutuel et l’attachement à la diversité, non seulement au Portugal mais dans les relations internationales.
75.L’ACIDI comprend un Conseil consultatifpour l’immigration (COCAI) chargé de donner son avis sur les projets de loi relatifs aux droits des immigrés, de prendre part à la définition des politiques d’intégration sociale pour l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité, de participer à l’adoption de mesures et d’actions visant à améliorer les conditions de vie des immigrés et, une fois celles-ci mises en œuvre, de contribuer à garantir les droits des immigrés en matière d’identité et de culture en formulant des propositions pour leur promotion et pour l’exercice des autres droits prévus par la législation.
76.Le Conseil consultatif se compose du Haut-Commissaire, qui le préside, d’un représentant de chaque communauté d’immigrés de pays lusophones, d’un représentant de chacune des trois principales communautés d’immigrés de pays non lusophones, d’un représentant des autres associations d’immigrés, d’un représentant des institutions privées de solidarité sociale, de deux représentants d’institutions travaillant avec les immigrés (nommés par le Haut-Commissaire), de deux représentants d’organisations patronales, de deux représentants de syndicats siégeant au Conseil économique et social, de deux citoyens reconnus pour leur indépendance et leur mérite (nommés par le Haut-Commissaire), d’un représentant du ministère en charge de l’immigration et des communautés portugaises, d’un représentant du Ministère de l’administration interne, d’un représentant du Ministère de l’économie, d’un représentant du Ministère de l’éducation, d’un représentant du Gouvernement régional des Açores, d’un représentant du Gouvernement régional de Madère et d’un représentant de l’Association des municipalités portugaises.
77.Le COCAI se réunit tous les trois mois et tient des réunions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres, auquel cas ces derniers doivent indiquer l’ordre du jour.
78.Enfin, la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale(CICDR) travaille également avec l’ACIDI et instruit les plaintes relatives aux infractions administratives en vertu des lois n° 134/99 et 18/2004.
79.Les fonctions spécifiques de la Commission sont de recueillir toutes les informations concernant la commission d’actes discriminatoires et d’appliquer les sanctions prévues, de recommander l’adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives jugées nécessaires pour prévenir la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique, de favoriser la réalisation de travaux d’études et de recherches sur ce problème, de faire connaître, par tous les moyens à sa disposition, les affaires de violation de la loi, et d’établir et de rendre public un rapport sur la situation de l’égalité et de la discrimination raciale au Portugal.
80.La CICDR se compose du Haut-Commissaire, qui la préside, de deux membres élus par le Parlement, de deux représentants du Gouvernement choisis par le Ministère de l’emploi, de la solidarité et de la sécurité sociale, et le Ministère de l’éducation, de deux représentants des associations d’immigrés, de deux représentants des associations antiracistes, de deux représentants des syndicats, de deux représentants des organisations patronales, de deux représentants des organisations de défense des droits de l’homme et de trois personnalités désignées par les autres membres.
81.Le site Internet de la CICDR (www.cicdr.pt) propose un outil spécial appelé «Le racisme sur l’Internet» qui donne aux utilisateurs un lien avec le projet national intitulé «Internet sûr», cofinancé par l’Union européenne dans le cadre du projet «Safer Internet Plus». Ce lien permet aux citoyens de déposer une plainte contre un blog ou un site Internet ayant un contenu raciste. Toute plainte entraîne une action immédiate si le site est situé au Portugal.
82.Le décret-loi n° 167/2007 du 3 mai 2007 intègre dans l’ACIDI le Programme Choix, l’Unité de mission pour le dialogue avec les religions et le Secrétariat Entreculturas. Tous ces programmes et institutions sont dédiés à la protection des droits de l’homme, de l’égalité et de la non-discrimination. Par cette démarche d’intégration, le Gouvernement a centralisé au sein d’une même institution publique les fonctions de différents organes et y a réuni toutes les ressources humaines spécialisées nécessaires.
83.Cette description du fonctionnement et du travail de l’ACIDI, ainsi que les informations fournies au item B, montrent de quelle façon les actes discriminatoires sont dissuadés et les pratiques discriminatoires empêchées. Cela montre par ailleurs l’engagement actif du pays pour améliorer les conditions de vie des personnes appartenant à des minorités ou issues de l’immigration.
4. Renseignements sur les groupes et personnes bénéficiant de mesures spéciales et concrètes dans les domaines social, économique, culturel et autres
84.Nous attirons l’attention sur les items B et C du présent document, ainsi que sur les mesures prises par l’ACIDI à cet égard: les CNAI, les CLAII, la ligne téléphonique SOS Imigrante, le service d’interprétation par téléphone, les émissions Nós et Gente Como Nós, les bonnes pratiques du GACI concernant les Tsiganes, le Programme Choix, l’aide financière aux associations d’immigrés et, enfin et surtout, le Plan d’intégration des immigrés.
Article 3
Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 3 de la Convention
a)Mesures visant à prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques de ségrégration raciale dans les territoires placés sous la juridiction de l’État qui fait rapport
85.Le Portugal ne compte sous sa juridiction aucun territoire n’appartenant pas à l’État national. Aucune forme de discrimination n’est admise sur le territoire de l’État. Enfin, le Portugal condamne dans sa politique internationale tout acte ou omission de nature discriminatoire commis par tout État à l’égard de ses citoyens.
b)Mesures visant à contrôler comme il convient toutes les tendances susceptibles de provoquer la ségrégation raciale et la ghettoïsation
c)Mesures visant à prévenir et éviter autant que possible la ségrégation de groupes et de personnes protégés par la Convention, y compris les Roms/Tsiganes, les communautés fondées sur l’ascendance et les non-ressortissants, en particulier dans les domaines de l’éducation et du logement
86.Outre les renseignements présentés dans d’autres parties du présent rapport, un cas exemplaire mérite d’être mentionné ici.
87.SOS Racismo a déposé une plainte auprès de la CICDR et l’association Observatório da China («Observatoire de la Chine») a condamné publiquement les «déclarations discriminatoires» faites par une personnalité de Lisbonne. Or, le président de la Associação de Comerciantes e Industriais Luso-Chineses («Association des commerçants et des industriels luso-chinois») a affirmé ne pas considérer ces déclarations comme discriminatoires. La plainte portait sur les allégations d’un candidat à la présidence de la Commission pour le plan de rénovation du quartier de Baixa-Chiado qui, en septembre 2007, avait accusé les magasins chinois de pratiques commerciales illégales qui menaçaient les autres petits commerces et portaient atteinte à «l’identité du quartier». Sa suggestion de créer un quartier chinois dans un autre quartier de Lisbonne avait suscité de vives réactions.
Article 4
1. Renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention
88.S’il ne porte pas uniquement sur les actes à caractère raciste mais également sur d’autres formes graves de discrimination, le nouveau texte de l’article 240 du Code pénal, approuvé par la loi n° 59/2007 du 4 septembre 2007, a élargi le champ d’application de l’infraction de discrimination en y incluant la discrimination sexuelle fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Cet article est désormais libellé comme suit:
Article 240
Discrimination raciale, religieuse ou sexuelle
1.Quiconque
a)Fonde ou constitue une organisation ou développe des activités de propagande organisée qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes du fait de leur race, de leurcouleur , de leurorigine ethnique ou nationale , de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou qui l’encouragent; ou
b)Participe à l’organisation ou aux activités visées à l’alinéa (a), ou leur prête assistance, y inclus par leur financement, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à huit ans.
2.Quiconque, en réunion publique, par un écrit destiné à la divulgation oupar le biais de tout autre moyen de communication sociale ou d’un système informatique destiné à la divulgation:
a)Provoque des actes de violence contre une personne ou un groupe de personnes pour cause de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ; ou
b)Diffame ou injurie une personne ou un groupe de personnes du fait de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle , nommément par la négation de crimes de guerre ou de crimes contre la paix et l’humanité; ou
c) Menace une personne ou un groupe de personnes du fait de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou nationale, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, dans l’intention d’inciter à la discrimination raciale, religieuse ou sexuelle , ou de l’encourager, est puni d’une peine de prison de six mois à cinq ans.»
89.L’article 246 du Code pénal stipule désormais que toute personne condamnée pour une infraction énoncée à l’article 240 peut être déchue temporairement de sa capacité électorale active et/ou passive.
90.S’agissant de discrimination, l’ensemble du système judiciaire est fondé sur les dispositions de l’article 2, alinéa a) de la Convention, comme indiqué plus haut.
91.Concernant l’interdiction des organisations racistes, veuillez vous reporter aux précédents rapports du Portugal et au texte de l’article 240 du Code pénal retranscrit ci-dessus.
92.La Constitution portugaise interdit aux autorités et aux institutions publiques, nationales ou locales, d’inciter à la haine raciale ou de l’encourager. Ce principe figure également dans la Charte éthique de l’administration publique et à l’article 5 du Code de procédure administrative. Pour ce type de violation, les recours possibles sont la plainte auprès du Médiateur et les poursuites judiciaires.
2. Renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en vertu du droit pénal interne
93.La motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en cas d’homicide (article 132, alinéa f) du Code pénal) et d’atteinte à l’intégrité physique (article 132 2) du Code pénal). Reste à savoir si, au Portugal, il y a circonstance aggravante générale en cas d’infraction à caractère raciste. L’ACIDI n’a pas encore présenté de texte sur le sujet au Parlement ou au Gouvernement. Toutefois, il envisage la possibilité d’introduire une telle circonstance aggravante générale applicable à toutes les infractions pénales. Suivant les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, la CICDR a déjà proposé au Gouvernement d’insérer dans le Code pénal une disposition faisant de la motivation raciste de tout type d’infraction une circonstance aggravante générale. De plus, cette motivation raciale pourrait être prise en compte dans la détermination de la peine, le tribunal devant tenir compte de l’ensemble des circonstances qui, bien qu’indépendantes de l’infraction, sont favorables ou défavorables à l’auteur. Les sentiments exprimés par l’auteur pendant qu’il commettait l’infraction et ses motivations font partie de ces circonstances. Ce mécanisme général de fixation de la peine est énoncé à l’article 71 du Code pénal.
94.Comme il a déjà été mentionné, l’article 71 du Code pénal porte sur la détermination du régime de la peine. La peine est déterminée, dans des limites prévues par la loi, en fonction de la culpabilité de l’auteur et des exigences de prévention. Aux termes de l’article 71 2) du Code pénal, pour déterminer la peine le tribunal doit tenir compte des circonstances qui, bien qu’indépendantes de l’infraction, sont favorables ou défavorables à l’auteur, telles que les sentiments qu’il a exprimés pendant qu’il commettait l’infraction et les fins ou les motivations qui l’ont poussé à la commettre. La décision judiciaire doit énoncer clairement les motifs de la mesure de la peine prononcée. Cette approche s’assimile à celle de la circonstance aggravante générale en cas d’infraction à caractère raciste, dans ce sens que, pour les infractions telles que la diffamation, le juge prendra la motivation raciste en compte pour prononcer la sentence ou aggraver la sanction.
3. Législation donnant effet à l’article 4
95.Le nouveau texte de l’article 240 du Code pénal a déjà été mentionné. Outre cet article, la loi n° 20/96 du 6 juillet 1996 déjà exposée dans les précédents rapports permet aux ONG d’intervenir en qualité de assistentes (accusateurs privés) dans les poursuites pénales pour infraction à caractère xénophobe ou raciste, ce qui représente une action populaire (actio popularis) pour le compte des victimes.
4. Application des lois, décisions judiciaires
96.À ce sujet, il convient de citer l’affaire des tracts racistes distribués Praça dos Restauradores, à Lisbonne, dont le jugement définitif prononcé en septembre 2005 a condamné les auteurs pour infraction raciste en vertu de l’article 240 du Code pénal (c’est la seconde décision de ce type au Portugal).
97.Citons également l’affaire du travailleur indépendant d’ascendance africaine qui a été assassiné pour des raisons sordides à Fundão, et pour lequel le seul élément reliant l’infraction à un acte raciste était sa couleur de peau. Le tribunal n’a pas retenu la motivation raciale.
98.Enfin, l’affaire Gisberta n’était pas à proprement parler raciste, mais plutôt liée à la question des groupes vulnérables. Cette transsexuelle d’origine brésilienne a été assassinée par des jeunes qui, après lui avoir fait subir des sévices, l’ont abandonnée dans un puits rempli d’eau où elle a trouvé la mort.
99.À l’exception de la première, ces affaires n’ont rien à voir avec un crime raciste organisé.
100.Le 18 juin 2005, à Lisbonne, s’est déroulée une manifestation protestant contre l’insécurité et réclamant plus de sécurité pour les citoyens. Cette manifestation organisée par le Frente Nacional («Front national») a conduit le Governador Civil de Lisboa à demander l’avis du Bureau du Procureur général sur la façon dont les forces de police devaient procéder en pareil cas, situation susceptible de se reproduire. De fait, des infractions pour discrimination raciale au sens de l’article 240 du Code pénal pouvaient être commises et il était nécessaire de les empêcher ou de les réprimer. Le Conseil consultatif du Bureau du Procureur général a pris en compte la possibilité de commission concrète, lors de cette manifestation, d’infractions relevant de l’article 240 du Code pénal. Il adonc émis un avis à caractère général, préparant ainsi des lignes directrices pour l’avenir.
101.Le Bureau du Procureur général a rappelé qu’une manifestation n’était soumise à aucune autorisation mais devait simplement répondre à quelques conditions telle qu’une déclaration préalable informant les autorités de l’événement de façon à ce que les forces de l’ordre puissent mettre en place les conditions de sécurité nécessaires à une manifestation pacifique. L’autre question était de savoir si une manifestation pouvait être interdite ou interrompue par les forces de l’ordre. Une manifestation ne peut être interdite qu’à titre préventif si elle porte atteinte à la loi, à la morale ou aux droits d’autres citoyens. Interrompre une manifestation est une mesure de sécurité que peut prendre le commandement des forces de police chargées de la manifestation si la légalité, la sécurité interne et les droits des citoyens sont menacés. Rappelons que la Constitution portugaise impose aux manifestants de défiler pacifiquement et sans armes. Le principe de la manifestation pacifique est plus spécifique que l’obligation de manifester sans armes: l’interdiction des armes n’exclut pas d’autres formes de violence. L’avis juridique rendu par le Bureau du Procureur général soulignait qu’interdire une manifestation n’était possible que si celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités. Si une telle déclaration a été déposée, d’autres mesures de sécurité peuvent être prises telle que l’arrestation par les forces de l’ordre de personnes qui commettent des infractions au cours de la manifestation. Bien entendu, toute infraction pénale fera l’objet de poursuites pénales conformes à la loi, quelles que soient les mesures spécifiques prises par les forces de l’ordre à l’occasion de la manifestation.
Article 5
1. Renseignements regroupés par droit
a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
i)Lutte contre le terrorisme et non-discrimination
102.Suite à l’adoption de la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, le Portugal a pris un certain nombre de mesures contre le terrorisme. La Décision-cadre souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour réprimer le terrorisme (p. 7) sans entraver les droits de l’homme garantis, notamment, par la Convention européenne des droits de l’homme. Après définition des infractions terroristes à l’article 1 de la Décision-cadre, le paragraphe 2 du même article énonce que la Décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux.
103.La loi n° 52/2003 du 22 août 2003 donne effet à la Décision-cadre. Se conformant à la définition des infractions terroristes nationales et internationales, et aux dispositions relatives à la responsabilité des auteurs (peines privatives de liberté, responsabilité des personnes morales), cette loi transpose la règle de compétence universelle dans le droit portugais. Nulle disposition de ladite loi ne peut induire une réduction des droits (garanties de procédure, en particulier) garantis aux citoyens.
104.Concernant le danger de profilage ethnique et de stéréotypes du même ordre, précisons que la loi portugaise sur la protection des données personnelles (loi n° 67/98 du 26 octobre 1998) interdit expressément le traitement de données personnes qui révèlent l’origine raciale ou ethnique (art. 7/1).
105.Comme il a été dit au paragraphe 10 à propos du travail de l’ACIDI en matière de discrimination raciale, la CICDR joue un rôle majeur dans ce domaine. Organisme indépendant dédié à la lutte contre la discrimination, la CICDR opère en étroite collaboration avec l’ACIDI et poursuit les objectifs suivants:
a) Participer aux procédures pour certaines sanctions (contra-ordenações) et pour les plaintes liées à la discrimination fondée sur la race, la nationalité ou l’appartenance ethnique;
b) Collecter les informations relatives aux actes discriminatoires et aux sanctions appliquées;
c) Recommander l’adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives permettant de prévenir la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique;
d) Favoriser la réalisation de travaux d’études et de recherches sur la discrimination raciale;
e) Présenter un rapport annuel sur l’égalité et la discrimination raciale au Portugal.
106.Dans le cadre de ces activités, il convient de mentionner ce qui suit:
En 2006, la CICDR a publié une note d’information sur sa «Position concernant les références à la nationalité, l’appartenance ethnique, à la religion ou à la situation administrative dans les informations fournies par les sources officielles et les médias»; en 2007, la CICDR a lancé son site Internet (www.cicdr.pt), sur lequel il est possible, entre autres, de déposer en ligne une plainte pour discrimination raciale et, à tout moment, de suivre la situation en cours. Le site propose également un outil spécial appelé «Le racisme sur l’Internet», qui donne aux utilisateurs un lien avec le projet national intitulé «Internet sûr», cofinancé par l’Union européenne dans le cadre du projet «Safer Internet Plus». Ce lien permet aux citoyens de déposer une plainte contre un blog ou un site Internet ayant un contenu raciste. Toute plainte entraîne une action immédiate si le site est situé au Portugal.
107.L’ACIDI et la CICDR ont par ailleurs contribué à deux concours nationaux contre la discrimination raciale: «Mon école contre la discrimination raciale», en 2007, à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, et, en 2008, «Affiche contre la discrimination raciale», soutenu par la Commission européenne dans le cadre de la campagne européenne «Pour la diversité. Contre les discriminations».
108.Le concours «Mon école contre la discrimination raciale» visait à récompenser des actions organisées par des élèves pour favoriser les informations ou la formation contre la discrimination et le racisme, et pour promouvoir le dialogue et la coopération entre les différentes personnes et cultures. Environ 110 écoles et 6 000 élèves issus de 17 des 18 districts du pays ont participé à ce concours. Le premier prix a été décerné à trois classes de trois écoles différentes, qui ont pu visiter le siège de l’UNESCO à Paris.
109.Concernant le concours d’affiches, 181 candidats de tout le pays se sont inscrits. Le premier prix est revenu à Pedro Almeida Regadas, qui a reçu la somme de 1 500 euros, et un prix d’honneur a été décerné à sept participants.
L’affiche lauréate
110.Citons encore la position prise publiquement par la CICDR dans l’affaire, entre autres, des fausses rumeurs répandues par courriel sur les prétendus enlèvements d’enfants dans des magasins chinois à des fins de trafic d’organes, rumeurs visant à dissuader le public d’aller dans ces boutiques. Une plainte contre X pour discrimination raciale a été déposée.
ii) Enquête appronfondie sur les plaintes pour discrimination raciale. Examen indépendant et sérieux des plaintes visant des agents de l’État
111.Les plaintes pour discrimination raciale relèvent de la législation s’appliquant à d’autres types d’infractions. Aucune plainte à l’encontre d’un agent de l’État n’a été enregistrée.
112.Le Statut des magistrats de l’ordre judiciaire, la loi organique sur le ministère public, les lois régissant l’organisation judiciaire et différents codes de procédure imposent et garantissent l’égalité des parties. Les personnes chargées de l’application des lois (juges, procureurs et fonctionnaires) et de leur exécution (forces de police) reçoivent une formation complète aux droits de l’homme et, en particulier, à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Pour être admis au Centro de Estudos Judiciários (École de la magistrature), les candidats doivent réussir deux examens, un écrit et un oral, puis les auditeurs de justice suivent une formation universitaire de plusieurs mois suivie d’une période de stage pendant laquelle les droits de l’homme sont enseignés. Cette formation initiale est complétée par une formation continue des juges et des procureurs sous forme de séminaires et de conférences.
iii)Prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale
113.Les services de police bénéficient également d’une formation dans le domaine des droits de l’homme, formation portant notamment sur les questions de racisme. Par exemple, la Police de sécurité publique (PSP) organise des actions de police de proximité. Il s’agit d’actions permanentes auprès de la population dans différents domaines de la vie quotidienne impliquant des contacts avec la population, ces contacts étant extrêmement délicats. Ces actions relèvent de la Directive stratégique n° 10/2006 du 15 mai 2006 (sur le Programme intégré de police de proximité), qui prévoit la présence sur le terrain, sur tout le territoire national, de 18 sous-unités de la PSP (une par district). Ces actions sont menées par les Équipes de proximité et d’aide aux victimes (EPAV – qui s’occupent notamment des victimes de discrimination raciale ou d’actes à caractère raciste) et les Équipes du Programme de sécurité à l’école (EPES). Les fonctionnaires de police membres de ces équipes, appelés agents de proximité, sont investis d’un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités. Ils doivent développer des contacts avec la population, les services municipaux, les tribunaux, les techniciens locaux de certains programmes d’aide sociale, les conseils d’école, les commerçants et les citoyens en général. L’autonomie des agents de proximité est l’un des éléments majeurs du programme: il leur incombe de définir les protocoles de procédure, les formulaires et les règles de conduite qu’ils doivent respecter pour identifier les problèmes et veiller à la sécurité publique et à la sécurité routière (par exemple, voitures abandonnées, éclairage public, graffiti, panneaux de signalisation abîmés ou détruits, maisons inoccupées, identification de mineurs en danger, de victimes ou de mineurs en situation d’abandon).
114.Pour ne citer qu’un autre exemple, mentionnons la formation dispensée à la police judiciaire, notamment à la fonction de coordinateur d’enquête criminelle. Tout agent de police judiciaire suit une formation qualifiante le préparant à comprendre le rôle des droits de l’homme dans les activités de la police. Le Coordinateur d’enquête criminelle reçoit également une formation dans ce sens, formation fortement axée sur l’éthique et la déontologie et essentiellement centrée sur les droits de l’homme.
115.Enfin, le Code de déontologie des services de police publié dans la résolution du Conseil des ministres n° 37/2022 du 28 février 2002 énumère à son article 2 les principes fondamentaux régissant l’action des forces de police. Remplir les obligations que la loi leur impose, servir l’intérêt public, défendre les institutions et instances démocratiques, protéger toute personne contre des actes illégaux et respecter les droits de l’homme constituent leurs principales obligations. Responsables de l’application des lois, les forces de police sont tenus d’observer les valeurs d’humanisme, de justice, d’intégrité, d’honneur, d’impartialité et d’exemption, de probité et de solidarité.
116.Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres des forces de sécurité doivent un respect absolu à la Constitution de la République portugaise, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Convention européenne des droits de l’homme, aux règles communautaires, aux accords internationaux, à la loi et au Code de déontologie (article 2, «Principes fondamentaux»).
117.En vertu de l’article 3 dudit Code de déontologie, les membres des forces de sécurité promeuvent, respectent et protègent la dignité humaine, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, et tous les droits fondamentaux de tout individu, quelles que soient sa nationalité ou son origine, sa condition sociale ou ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques. En particulier, ils ont le devoir, en toutes circonstances, de ne pas infliger, provoquer ou tolérer des actes inhumains, cruels ou dégradants.
118.L’article 7 pose le principe de la bonne conduite dans toute action: «Les membres des forces de sécurité doivent se comporter de façon à préserver la confiance, la considération et le prestige inhérents à la fonction de la police, en traitant avec courtoisie et correction tous les citoyens, nationaux, étrangers ou apatrides, en favorisant la convivialité et en donnant toute l’aide, l’information et les explications qui leur sont demandées, dans la limite de leurs compétences».
b) Droit à la sécurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de toute personne, tout groupe ou toute institution
i) Assurer une protection égale de la sécurité et de l’intégrité des victimes ou des victimes potentielles de discrimination raciale
119.À cet égard, le Gouvernement portugais renvoie au paragraphe A of Part I et attire par ailleurs l’attention sur son dernier rapport au CAT (CAT/C/67/Add.6 en date du 31/05/2005), notamment pour ce qui a trait à l’action des forces de police.
120.Dans ce domaine, l’UAVIDRE contribue à protéger la sécurité des victimes ou victimes potentielles de discrimination (voir par. 68 ci-dessus).
ii) Empêcher tout recours illicite à la force par des policiers à l’encontre de personnes appartenant à des groupes protégés par la Convention
121.Il convient de mentionner à ce sujet le rapport CAT précité, en particulier la partie consacrée à la formation des forces de police et à l’action de l’Inspection générale de l’administration interne (IGAI) portugaise.
iii) Promouvoir des modalités appropriées de communication et de dialogue entre la police et les groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale
122.À ce propos, voir le paragraphe 68 ci-dessus relatif à l’UAVIDRE.
iv) Encourager le recrutement de membres de groupes protégés par la Convention dans la police et les autres organismes chargés de faire appliquer les lois
123.La Constitution et les lois n’autorisent aucune forme de discrimination positive visant à faciliter l’intégration de membres de groupes protégés par la Convention dans les forces de sécurité et les organes chargés de l’application des lois. Le poste de médiateur socioculturel est probablement la seule fonction publique à laquelle les groupes vulnérables ont un accès privilégié. Néanmoins, aucune disposition législative ni aucune pratique n’empêchent les membres de groupes vulnérables d’intégrer les forces de sécurité et les organes chargés de l’application des lois.
124.La réforme de la loi sur la nationalité portugaise par la loi organique n° 2/2006 du 17 avril 2006 mérite également d’être mentionnée. Elle s’est traduite par une législation plus favorable à l’égard de la deuxième ou la troisième génération de migrants en autorisant ces citoyens à acquérir la nationalité portugaise dans certaines conditions, réduisant ainsi le nombre de descendants d’immigrés et dotant le Portugal d’un régime de nationalité lié au droit du sol.
125.La traite des personnes relève, notamment ,du décret-loi n° 368/2007 du 5 novembre 2007. Les victimes de la traite sont des migrants en situation irrégulière qui ont des droits. Une fois identifiées comme telles, ces victimes reçoivent immédiatement un titre de séjour temporaire spécial valable pendant toute la durée de leur coopération avec les autorités enquêtant sur les faits illicites. Les victimes ont également droit, à titre gratuit, à une aide juridique, sociale et médicale.
126.En ce qui concerne le droit à l’éducation et à la santé des non-ressortissants en situation irrégulière sur le territoire portugais, il est interdit de refuser à un enfant l’accès à l’enseignement public au motif que ses parents sont en situation irrégulière. Le registre des mineurs en situation irrégulière est confidentiel.
127.La Direction générale de la santé du Ministère de la santé a diffusé la circulaire 12/DQS/DMD du 7 mai 2009, qui précise une orientation suivie depuis 2001, selon laquelle les immigrés en situation irrégulière qui séjournent au Portugal depuis plus de 90 jours ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination en matière d’accès aux soins de santé publics, étant entendu que, d’une manière générale, ils pourraient avoir à en supporter le coût réel. Les immigrants en situation régulière jouissent des mêmes droits que les citoyens portugais en la matière.
128.Parallèlement à la loi sur la dissolution des organisations fascistes et l’article 46 4) de la Constitution interdisant les organisations racistes, un travail permanent est accompli pour décourager le racisme, la discrimination raciale et les organisations racistes. Ce travail intervient également dans le domaine de la justice et de ses décisions, notamment celles mentionnées dans les rapports du Portugal au CERD.
129.Comme indiqué dans les précédents rapports au CERD, les associations d’immigrés peuvent agir en qualité d’«assistant» (accusateur privé) dans les poursuites pénales impliquant une responsabilité pénale à l’égard d’actes racistes. L’article 5 de la loi n° 18/2004 confère un statut spécial à ces associations puisqu’elles sont habilitées à agir pour le compte des victimes et à les assister.
130.S’il ne porte pas uniquement sur les actes à caractère raciste mais également sur d’autres formes graves de discrimination, le nouveau texte de l’article 240 du Code pénal approuvé par la loi n° 59/2007 du 4 septembre 2007 a élargi le champ d’application de l’infraction de discrimination en y incluant la discrimination sexuelle, notamment cellefondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.
v) Veiller à ce que les non-ressortissants ne soient pas renvoyés ou rapatriés dans un pays ou un territoire où ils risquent d’être soumis à des violations graves des droits de l’homme
131.À ce sujet, le Portugal renvoie aux réponses écrites adressées au CAT sous la référence CAT/C/PRT/Q/4/Add.1 en date du 5/10/2007, en particulier les réponses aux questions n° 2, 3, 4, 6 et 7portant sur l’article 3. Le Gouvernement portugais rappelle que, en vertu de la loi n° 27/2008 du 30 juin 2008, le recours judiciaire contre une décision du Service des étrangers et des frontières de refus de demande d’asile a désormais un caractère suspensif.
c) Droits politiques
132.L’exercice des droits politiques est garanti à tous les citoyens, quelles que soient leur origine et leur appartenance ethnique. Des exemples ont été fournis plus haut à propos du travail de l’ACIDI: les médiateurs municipaux roms travaillant auprès de la communauté rom et les médiateurs socioculturels fournis par les associations d’immigrés pour travailler au sein des CNAI et des CLAI.
133.La participation politique des citoyens étrangers est limitée aux élections locales (article 15 de la Constitution) et sous réserve de réciprocité, ce qui, actuellement, ne s’applique qu’aux citoyens cap-verdiens et brésiliens, tout ressortissant étranger étant exclu des strutins législatifs et présidentiels à la seule exception des citoyens brésiliens.
d) Autres droits civils
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État
134.Ce droit ne connaît aucune restriction. L’article 59 de la loi n° 23/2007 du 4 juillet 2007 prévoit un quota d’entrées en fonction du nombre d’emplois disponibles et de l’avis d’experts. Le choix du lieu de résidence est donc subordonné aux emplois vacants et à leur emplacement. Des quotas sont également appliqués selon le même principe pour les deux Régions autonomes (Açores et Madère). Cette restriction ne semble pas excessive car les immigrés peuvent se déplacer librement sur tout le territoire portugais une fois qu’ils sont installés dans le pays pour travailler et y développent effectivement leur activité.
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
135.L’article 44 2) de la Constitution énonce que «Le droit d'émigrer, de quitter le territoire national et d'y revenir est garanti à tous».
iii)Droit à une nationalité
a. Accès sans discrimination à la citoyenneté ou la naturalisation
136.Comme nous l’avons vu, la réforme de la loi sur la nationalité portugaise par la loi organique n° 2/2006 du 17 avril 2006 s’est traduite par une législation plus favorable à l’égard de la deuxième et la troisième génération de migrants en autorisant ces citoyens à acquérir la nationalité portugaise dans certaines conditions, réduisant ainsi le nombre de descendants d’immigrés et dotant le Portugal d’un régime de nationalité lié au droit du sol.
137.L’article 6 de la loi n° 2/2006 a été reformulé de telle sorte que, dans les conditions qui y sont décrites, l’État «accorde» désormais la nationalité, contrairement au texte précédent qui énonçait «peut accorder» la nationalité. Cette disposition juridique limite le nombre de situations dans lesquelles les personnes responsables de l’attribution ou non de la nationalité par naturalisation peuvent exercer leurs pouvoirs discrétionnaires.
b.Situation spécifique des résidents à long terme ou permanents
138.La nouvelle législation a par ailleurs élargi les critères d’attribution et d’acquisition de la nationalité, avec le renforcement du principe du droit du sol, par l’octroi de la nationalité à des personnes qui entretiennent un lien solide avec le Portugal:
a) Attribution de la nationalité portugaise d’origine aux enfants nés sur le territoire national de parents étrangers, si au moins un des parents est également né au Portugal et y réside au moment de la naissance de l’enfant;
b) Attribution de la nationalité portugaise d’origine aux enfants nés sur le territoire national de parents étrangers qui ne sont pas au service de leur État, si l’enfant déclare sa volonté d’être portugais et si au moins un des parents réside au Portugal depuis au moins cinq ans;
c) Droit général à la naturalisation pour les mineurs nés sur le territoire portugais de parents étrangers si, au moment de la demande de naturalisation, l’un des parents réside dans le pays depuis au moins cinq ans ou si l’enfant a achevé le premier degré de l’enseignement de base.
c.Mesures prises pour réduire les cas d’apatridie
139.La législation portugaise stipule que tout individu né sur le territoire national et n’ayant aucune autre nationalité, quelles qu’en soient les raisons, possède la nationalité portugaise d’origine (article 1 1) f) de la loi n° 2/2006 et article 3 c) du décret-loi n° 237-A/2006). Ainsi, les enfants nés au Portugal et, qui, autrement, seraient apatrides, acquièrent la nationalité portugaise ex lege à la naissance.
140.Tout mineur de moins de 14 ans trouvé abandonné sur le territoire national acquiert également la nationalité portugaise d’origine du fait que:
a) L’article 105 du Code de l’état civil considère comme abandonné tout nouveau-né de parents inconnus et tout autre individu ayant apparemment moins de 14 ans ou souffrant de troubles mentaux dont les parents, connus ou inconnus, résident dans un lieu inconnu et délaissent leur enfant;
b) Un enfant abandonné est considéré comme né là où il a été trouvé (article 107 du Code de l’état civil);
c) Tout nouveau-né trouvé sur le territoire portugais est supposé être né au Portugal (article 1 2) de la loi n° 2/2006).
141.Enfin, la nationalité portugaise ne se perd que ex voluntate– par une déclaration de l’individu indiquant que c’est là sa volonté – ce qui n’est possible que s’il a déjà une autre nationalité (articles 8 de la loi n° 2/2006 et 29 du décret-loi n° 237-A/2006).
d.Règles différentes éventuellement appliquées aux conjoints non ressortissants (femmes et hommes) de ressortissants
142.L’article 3 de la loi n° 2/2006 et l’article 14 du décret-loi n° 237-A/2006 énoncent que tout individu qui, pendant trois ans, a été marié ou a vécu en concubinage avec un(e) citoyen(ne) portugais(e) peut acquérir la nationalité portugaise par expression de sa volonté sans passer par la procédure de naturalisation.
iv)Droit de se marier et de choisir son conjoint
143.Aux termes de l’article 36 1) de la Constitution, «Toute personne a le droit de fonder une famille et de contracter mariage dans des conditions de pleine égalité».
144.Les arrêts de la Cour d’appel de Lisbonne n° 452/2006-7 du 10/03/2006 et n° 4398/2007-7 de 14/11/2007, s’ils ne portent pas sur la question spécifique de la discrimination raciale, affirment le droit de se marier et de choisir son conjoint tout en rappelant que l’exception d’ordre public international doit s’appliquer, par exemple, lorsque la loi étrangère applicable interdit le mariage entre personnes de races différentes.
145.Un changement important est intervenu quant à la forme du mariage civil (par opposition au mariage catholique, les deux types de mariage étant visés par le Code civil). L’article 1615 du Code civil reconnaît l’effet civil du mariage religieux en vertu d’une législation spéciale [alinéa b)]. L’article 1616, alinéa b) dispose, pour un mariage civil sous forme religieuse, que la personne célébrant le mariage doit être un ministre du culte dûment accrédité, ce qui autorise les mariages religieux autres que catholiques relevant des traditions de minorités ethniques ou de communautés immigrées. La loi n° 16/2001 du 22 juin 2001 et le décret-loi n° 324/2007 du 28 septembre 2007 ont modifié le texte de ces dispositions importantes du Code civil.
v)Droit à la propriété privée
146.Aux termes de l’article 62 de la Constitution portugaise, «Toute personne dispose du droit de propriété et du droit à sa transmission entre vifs ou à cause de mort, conformément à la Constitution».
vi)Droit d’hériter
147.Aux termes de l’article 62 de la Constitution portugaise, «Toute personne dispose du droit de propriété et du droit à sa transmission entre vifs ou à cause de mort, conformément à la Constitution».
vii)Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
148.La Constitution portugaise stipule dans son article 41 relatif à la «liberté de conscience, de religion et de culte» que:
1.La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable.
2.Nul ne peut être poursuivi, privé de droits ou dispensé d'obligations ou de devoirs civiques en raison de ses convictions ou de sa pratique religieuse.
3.Nul ne peut être interrogé par une autorité au sujet de ses convictions ou de sa pratique religieuse, sauf pour la collecte de données statistiques ne permettant pas l’identification, ni subir de préjudice parce qu’il se refuse à répondre.
4.Les Églises et les autres communautés religieuses sont séparées de l'État et peuvent librement s'organiser, exercer leurs fonctions et célébrer leur culte.
5.L'enseignement de la religion dans le cadre d’une confession est libre, comme l’est l'utilisation de moyens d'information propres à permettre lesactivités des différentes communautés religieuses.
6.Le droit à l'objection de conscience est garanti, dans les conditions prévues par la loi.
149.Cet article doit être interprété à la lumière de l’article 13 de la Constitution (Principe de l’égalité), aux termes duquel:
1.Tous les citoyens ont la même dignité sur le plan social et sont égaux devant la loi.
2.Nul ne peut être avantagé, défavorisé, privé d'un droit ou dispensé d'un devoir quelconque en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race , de sa langue, de son territoire d'origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique, de sa condition sociale ou de son orientation sexuelle (caractères gras ajoutés).
150.L’article 19 6) de la Constitution interdit toute restriction à la liberté de conscience, de religion et de culte, même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence a été déclaré.
151.Afin de donner effet à ce droit constitutionnel dans la vie quotidienne, l’article 240 du Code pénal a été rédigé comme indiqué dans la section ci-dessus (par. 88) consacrée à l’article 4.
152.Concernant la loi sur la liberté de religion n° 16/2001 du 22 juin 2001, son cadre juridique a été modifié, en particulier par:
a)Le décret-loi n° 308/2003 du 28 juillet 2003, tel qu’amendé par le décret-loi n° 204/2007 du 28 mai 2007, régit la Commission sur la liberté de religion, y compris en ce qui concerne ses pouvoirs et ses responsabilités, le statut juridique de ses membres et ses conditions de fonctionnement. Cette Commission a été créée par le décret du Ministre de la justice du 12 février 2004;
b)Le décret-loi n° 134/2003 du 28 juillet 2003 régit le registre des personnes morales religieuses;
c)Le décret-loi n° 324/2007 du 28 septembre 2007 porte modification de la législation civile, notamment du Code civil, du Code de l’état civil et du Code du notariat, pour conférer des effets civils à tous les mariages célébrés religieusement devant un ministre du culte d’une Église ou d’une communauté religieuse, dans les conditions énoncées par le Code de l’état civil;
d)Le décret-loi n° 100/2009 du 11 mai 2009, qui porte modification du Code civil et du Code de l’état civil, conformément aux dispositions du Concordat de 2004 concernant le fait que les décisions des tribunaux ecclésiastiques en matière d’annulation des mariages doivent suivre la procédure portugaise de confirmation et de révision des décisions prises par des autorités étrangères pour qu’elles produisent effet aux termes du droit civil.
viii)Droit à la liberté d’opinion et d’expression
153.Aux termes de l’article 37 (Liberté d’expression et d’information) de la Constitution:
1.Toute personne dispose de la liberté d’expression, du droit de faire connaître son opinion parla parole, l'image ou par tout autre moyen. Elle est également en droit d'informer, de s'informer et d'être informée, sans entraves ni discriminations.
2.Il ne peut être fait obstacle à l’exercice de ces droits ni leur être apporté de limites par une quelconque censure.
3.Aux infractions commises dans l'exercice de ces droits, sont applicables les principes généraux du droit pénal. En cas d’infraction administrative, les principes prévus sont mis en oeuvre. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur les premières tandis qu’une autorité administrative indépendante est compétente pour les secondes, dans les conditions prévues par la loi.
4.Toute personne physique ou morale est en droit de bénéficier de l’égalité des armes pour répondre ou faire procéder à une rectification et d’obtenir une réparation pour les préjudices subis.
154.Cet article s’applique à tous les citoyens, quelle que soit leur race (articles 13 et 18 de la Constitution).
ix)Le droit à la liberté d’assemblée et de réunion pacifiques
155.Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, l’article 46 de la Constitution énonce que:
1.Les citoyens ont le droit de constituer des associations, librement, et sans autorisation préalable, dès lors que ces dernières n’ont pas pour but d'inciter à la violence et que leurs buts ne sont pas contraires à la loi pénale.
2.Les associations poursuivent librement leurs objectifs sans interférence des pouvoirs publics et elles ne peuvent être dissoutes par l'État ni leurs activités suspendues, sinon dans les cas prévus par la loi, en vertu d'une décision de justice.
3.Nul ne peut être contraint d’appartenir à une association ni être obligé par un moyen quelconque d’en rester membre.
4.Sont interdites les associations armées ou de type militaire – qu’elles soient militarisées ou para-militaires –,les organisations racistes et celles qui se réclament de l'idéologie fasciste.
156.Le paragraphe 4 interdit toute association raciste ou se réclamant de l’idéologie fasciste, ce qui prévient toute violation du principe de l’égalité et de la non-discrimination.
157.Un programme intitulé «Association en 1 heure» permet à tout citoyen de créer une association dans un court laps de temps (moins d’une heure). Ce service de guichet unique permet désormais de constituer une association avec effet immédiat. Ce programme constitue un moyen de mettre en œuvre concrètement les droits consacrés dans la Constitution. Pour en savoir plus, veuillez consulter: http://www.cuttingredtape.mj.pt/uk/ citizens/detalhe.asp?id=50.
158.Ces droits doivent être interprétés conformément à l’article 15 de la Constitution, qui place les étrangers sur un pied d’égalité avec les citoyens portugais. Il convient également de les interpréter à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), ainsi qu’il est stipulé à l’article 16 2) de la Constitution portugaise, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution n’excluant pas les autres droits résultant des textes pertinents du droit international. Enfin, l’interprétation de la DUDH découle, avant tout, de son interprétation par les organes internationaux habilités à interpréter les textes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme et les organes conventionnels des Nations Unies.
159.S’agissant du respect et de la promotion de la liberté d’opinion et d’expression, l’ACIDI appuie financièrement les 121 associations d’immigrés qu’elle a reconnues officiellement. La procédure de reconnaissance est fondée sur un certain nombre de conditions telles que l’obligation d’avoir déposé des statuts, d’avoir inclus dans l’objet ou la dénomination sociale la promotion des droits et des intérêts spécifiques des immigrés, et de poursuivre des activités prouvant la promotion effective de ces droits et intérêts spécifiques. La reconnaissance de représentativité fait d’abord l’objet d’un avis du Conseil consultatif pour l’immigration relevant de l’ACIDI.
e)Droits économiques, sociaux et culturels
i)Droit au travail
160.Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le même droit de travailler que tout citoyen. L’article 2 2) de la loi n° 18/2004 renvoie au Code du travail, qui interdit la pratique discriminatoire consistant appliquer des critères raciaux en matière d’offre d’emploi, de licenciement ou de refus d’embauche. Les sanctions à l’encontre de ce type de comportement peuvent atteindre cinq fois la valeur la plus élevée du salaire minimum, sans préjudice de l’éventuelle responsabilité pénale ou extracontractuelle.
161.Si tous les services publics portugais traitant de la formation professionnelle et de la promotion de l’emploi des immigrés ont bénéficié d’un programme de renforcement des capacités (en 2008 et 2009, un total de 94 activités de formation de 350 heures destinées à 2 099 stagiaires), l’accent est également mis sur le travail en contact direct avec les immigrés. Un grand nombre d’autres activités de formation et de renforcement des capacités ont été menées pour veiller à ce que les services publics puissent dûment traiter les requêtes et travailler dans un environnement adapté au contexte culturel et tenant compte des sexospécificités.
162.La reconnaissance des compétences et des diplômes étrangers est essentielle pour promouvoir l’intégration, tout comme la mobilisation des aptitudes professionnelles des immigrés moyennement et hautement qualifiés, qu’ils pourront utiliser par la suite dans leur pays d’origine. L’adoption d’une législation sur la reconnaissances des diplômes supérieurs étrangers (décret-loi n° 341/2007 et règlement n° 29/2008) a créé un cadre et permis de simplifier les procédures, ce qui a entraîné une hausse du nombre de compétences étrangères reconnues:
En 2008: 218 procédures (niveau licence: 64; niveau master: 10; niveau doctorat: 144),
En 2009: 502 procédures (niveau licence: 288; niveau master: 90; niveau doctorat: 124).
163.Dans le cadre de l’amélioration de l’aptitude à l’emploi au Portugal et de l’accès des immigrés au marché du travail portugais, le réseau spécifique des Bureaux d’insertion professionnelle des immigrés a permis de cibler l’aide aux immigrés et de tenir compte des sexospécificités en matière de promotion de l’emploi et de création d’entreprise (concernant la création d’entreprise par des femmes en 2009, voir le paragraphe 169 ci-après):
a)5 600 femmes orientées vers des emplois vacants sur un total de 10 137 immigrés;
b)1 024 placements de femmes sur un total de 1 640 immigrés;
c)883 femmes orientées vers une formation sur un total de 1 517 immigrés;
d)459 placements de femmes dans des activités de formation sur un total de 769 immigrés;
e)69 femmes orientées vers des organismes de création d’entreprise sur un total de 163 immigrés;
f)182 demandes d’équivalence d’enseignement secondaire déposées par des femmes immigrées sur un total de 336;
g)58 demandes d’équivalence d’enseignement supérieur déposées par des femmes immigrées sur un total de 87.
164.Une aide aux travailleurs indépendants est également prévue au moyen de programmes et de mesures relevant de l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP), dont les Initiatives locales pour l’emploi et l’aide à la Création d’une activité indépendante:
a)Un total de 132 Initiatives locales pour l’emploi ont été créées par des immigrés avec le soutien de l’IEFP (76 en 2009);
b)Un total de 114 activités indépendantes ont été créées avec le soutien de l’IEFP (45 en 2009).
Création d’entreprise et d’emplois par les immigrés
165.La création d’entreprise par des immigrés joue un rôle grandissant dans l’insertion professionnelle des immigrés et représente une part notable des créations d’emploi à l’échelon local et en termes d’accumulation de capital financier.
166.La création du Bureau d’aide à création d’entreprise relevant de l’ACIDI et des CNAI aide les immigrés à monter leur projet d’activité indépendante, à en évaluer la viabilité économique et à en élaborer le plan d’exécution. Le soutien technique et financier est ensuite pris en charge par l’Association nationale pour le droit au crédit (ANDC):
a)525 entrepreneurs immigrés ont passé un entretien;
b)64 femmes immigrées ont bénéficié d’un soutien en 2008 et 47 au premier trimestre 2009.
167.En 2009, l’ACIDI a mis en place un programme pilote, le Projet pour la promotion de la création d’entreprise, dont l’objectif est de développer les capacités individuelles et sociales des immigrés, ainsi que leurs compétences en termes de gestion:
a)Inscription de 159 entrepreneurs potentiels au cours «Aide à la création d’entreprise», dont 99 ont obtenu leur diplôme;
b)Création de cinq entreprises;
c)Validation de 45 projets adressés ensuite à des institutions financières;
d)Participation de 14 conseillers.
168.Les Centres pour le développement des entreprises de l’Institut d’aide aux petites et moyennes entreprises et à l’investissement (IAPMEI), placés sous l’égide du Ministère de l’économie, ont également contribué à informer plus de 330 immigrés.
169.La CIG a par ailleurs apporté une aide spécifique en matière d’entreprenariat des femmes immigrées en lançant deux appels à projets au titre du Cadre de référence stratégique national (CRSN/QREN en portugais) et de son Programme opérationnel de ressources humaines (POPH) sur le thème «Aide à l’entreprenariat, à la vie associative et à la création de réseaux d’entreprenariat pour des activités économiques dirigées par des femmes»:
a)Le premier appel a permis d’appuyer 52 projets, auxquels participaient 720 femmes, et le second 54 projets, soit 742 femmes;
b)Les deux appels à projets prévoyaient également des activités annexes de formation et de renforcement des capacités, de conseil et d’aide à la création de réseaux interentreprises, avec possibilité d’attribution d’une prime de lancement pour toute entreprise créée;
c)L’atelier organisé en 2009 par l’ACIDI sur le thème «Emploi, activité indépendante et qualification» a permis à cinq autres femmes de bénéficier d’une formation et d’un renforcement des capacités.
170.N’étant pas habilitée à octroyer elle-même les microcrédits, l’ANDC établit des partenariats avec des banques commerciales portugaises et peut aider les ressortissants ou les immigrés résidant légalement dans le pays à obtenir un financement pour leur projet. Depuis 1999, elle a soutenu:
a)116 projets de ressortissants de pays africains, pour un total de 621 395,95 euros, dont 65 (soit 56 %) étaient présentés par des femmes;
b)34 projets de ressortissants de pays d’Amérique du Sud, pour un total de 181 84,63 euros, dont 12 (soit 35,3 %) étaient présentés par des femmes.
171.Les données étant regroupées par nationalité, les Portugais nés à l’étranger peuvent également être d’origine immigrée et, de ce fait, augmentent le nombre de créations d’entreprise par des personnes nées à l’étranger/immigrées.
(ii)Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats
172.S’agissant de l’accès aux syndicats, de leur création ou de l’affiliation à des syndicats, la réponse apportée au item 1 ci-dessus s’applique. Lorsqu’un employeur sanctionne un employé en raison de son affiliation à un syndicat ou de sa participation à la création d’un syndicat, les recours énoncés dans le Code du travail s’appliquent, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure administrative à l’encontre du salarié en vertu de la loi n° 18/2004 du 11 mai 2004 et, le cas échéant, de la loi n° 134/99 du 31 août 1999, une procédure civile (articles 483 et 70 du Code civil) ou une procédure pénale (article 240 du Code pénal).
173.Le Plan d’intégration des immigrés déjà cité contient une mesure spécifique (mesure 12) pour promouvoir l’affiliation des immigrés aux syndicats. Son objectif, en collaboration avec les syndicats, est d’encourager les immigrés à se syndiquer, non seulement pour défendre leurs droits à l’emploi, mais également pour s’insérer dans la société portugaise. À cet égard, l’ACIDI et deux grands syndicats préparent actuellement une brochure sur cette mesure.
iii) Droit au logement
Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.
175.Pour financer l’accès au logement, le Gouvernement portugais a mis en place le programme PROHABITA pour remédier aux graves problèmes de logement de certaines familles. Entre 2008 et le premier semestre 2009, le programme a permis de construire, de louer ou de réhabiliter 2 379 maisons pour 6 575 bénéficiaires potentiels.
176.Afin de permettre aux jeunes d’accéder au logement locatif, un programme gouvernemental a été conçu, l’IAS (Incentivo ao Arrendamento Jovem, «Promotion de l’accès des jeunes au logement locatif»), remplacé par la suite par Porta 65-Jovem («Porte 65 – Jeunes»). Ce deuxième programme adressé aux jeunes de moins de 30 ans a bénéficié à 12 779 jeunes en 2008.
177.L’accès au logement des immigrés et des minorités à un coût abordable est prépondérant dans le Plan d’intégration des immigrés et occupe une place importante dans le Deuxième rapport annuel (mai 08-mai 09).
178.Ce Plan comprend plusieurs mesures sectorielles, abordées d’un point de vue intégré et synergétique, pour éliminer la discrimination raciale et intégrer les immigrés et les minorités. Le logement y est considéré comme un secteur crucial et stratégique, et l’objectif visé est qu’aucun programme de logement ne pratique une discrimination fondée sur la race, le sexe ou la nationalité. Que ce soit dans la Constitution (article 65 – Habitat et urbanisme) ou dans les conditions d’admission aux programmes de logement, «toute personne» a les mêmes droits et devoirs.
179.Il n’y a pas non plus de discrimination dans la collecte des données, mais l’on estime que les principaux programmes de logement figurant dans le Plan ont une incidence notable sur l’accès au logement des immigrés et des minorités, et sur la participation locale:
a)On estime qu’environ 5 % des familles qui ont eu accès au logement public étaient immigrées (programmes PROHABITA et PER);
b)On estime que 5 % des jeunes qui percevaient une allocation pour louer une maison étaient des immigrés (Porta 65-Jovem);
c)Les activités organisées et développées dans le cadre de l’Initiative pour les zones urbaines sensibles incluent l’ensemble de la communauté des trois quartiers où les immigrés, les groupes minoritaires comme les Gitans et les ressortissants des pays lusophones d’Afrique (PALOP) sont surreprésentés, tout comme dans les Partenariats de rénovation urbaine auxquels l’Institut pour l’habitat et la réhabilitation urbaine (IHRU) est partie;
d)Un partenariat très spécifique conclu entre l’IHR et l’ACIDI porte sur une solution résidentielle collective expérimentale pour aider les familles arrivant au Portugal en provenance des PALOP pour des raisons médicales.
180.Trois grands principes et orientations stratégiques sous-tendent la contribution de la politique de logement social à l’élimination de la discrimination raciale, qui prennent en compte la nécessité d’aborder le problème de façon systémique:
a)Tout d’abord, veiller absolument à ce qu’il n’y ait aucune discrimination quant à l’accès à tous les dispositifs disponibles par «tous» les habitants ayant besoin d’aide pour trouver un logement abordable: toutes les difficultés liées à des facteurs affectant particulièrement les immigrés, les minorités ou les groupes ethniques doivent trouver une solution dans les principaux dispositifs, ceux-ci devant être aussi souples que possible et capables de s’adapter à toutes sortes de besoins dynamiques spécifiques. À cet effet, les solutions expérimentales sont conçues pour être généralisées et devenir des mécanismes d’intégration;
b) Élaborer des approches et des interventions «territoriales» et «synergétiques», et y participer, qui peuvent influer encore davantage sur les causes de l’exclusion sociale et de la ségrégation spatiale;
c)Élaborer des partenariats transversaux, et y participer, permettant, d’une part, une utilisation plus efficace des moyens d’action sectoriels et, d’autre part, une efficacité et une participation accrues pour leur utilisation et leur développement à l’échelon local, en tenant compte de la diversité, de la dynamique et de la spécificité des besoins individuels, sociaux, culturels et spatiaux, et des possibilités d’interaction communautaire dans la production des espaces.
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
181.Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le même accès que leur concitoyens au système de santé et à ses avantages, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux.
182.Le Portugal prend en considération le fait que les immigrés sont davantage exposés aux tensions psychologiques et sociales (du fait, en particulier, qu’ils doivent faire face à une culture inconnue, à un changement de milieu, à la méconnaissance de la/des langue(s) du pays d’accueil, à un manque de confiance et d’information, ainsi qu’à des problèmes de santé mentale et psychologique spécifiques) et, par conséquent, ont plus difficilement accès aux soins de santé et à l’information sur les services de santé.
183.Les femmes immigrées enceintes et les mères, les jeunes enfants et les bébés récemment immigrés font partie des groupes ayant un accès universel au Service national de santé portugais, quelle que soit leur situation dans le pays d’accueil, et ont droit aux mêmes services de santé que les citoyens portugais, notamment en matière de santé sexuelle, génésique, maternelle et infantile.
184.Ces services, associés à la diffusion de matériel de sensibilisation sur les services maternels et infantiles spécifiques pour les femmes enceintes et les jeunes mères immigrées, ainsi que le droit aux soins bucco-dentaires, ont contribué à augmenter le nombre et le pourcentage de naissances:
a)7 689, soit 6,7% du nombre total de naissances au Portugal en 2002;
b)9 887, soit 9,6% du nombre total de naissances au Portugal en 2007.
185.Les citoyens nés à l’étranger bénéficiant d’un programme de regroupement familial ont également droit à la couverture santé du Service national de santé portugais, sous réserve qu’un membre de leur famille s’acquitte de ses obligations fiscales au Portugal.
186.Les immigrés ont par ailleurs accès à la ligne téléphonique d’information santé («Saúde 24»), grâce à la création d’un service d’information spécifique, quel que soit leur statut résidentiel au Portugal.
187.Le Portugal a également mis en place des unités mobiles de soins de santé pour les communautés immigrées et les minorités ethniques.
188.En outre, le bien-être familial est protégé par la couverture universelle du Programme national de vaccination, qui permet d’administrer aux populations immigrées les mêmes vaccins qu’aux bénéficiaires du Service national de santé portugais. Ce programme, qui représente 92,7 % de la couverture du Service national de santé, atteste de l’accès accru des immigrés aux services de santé portugais.
v) Droit à l’éducation et à la formation
189.Ici encore, le même droit est garanti à tous les citoyens, mais l’on note quelques difficultés de scolarisation pour certains groupes. Le programme Ciga-nos qui leur est destiné, qui comprend des bonnes pratiques et des projets dans tout le pays, montre à quel point les pouvoirs publics et les organisations de la société civile tentent de résoudre ce problème grâce à des partenariats particulièrement atypiques visant à trouver des solutions à des problème concrets.
190.Tous les enfants étrangers, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, bénéficient du droit à l’éducation et, par conséquent, à fréquenter les écoles publiques et à bénéficier des prestations qu’elles offrent, au même titre que les enfants ressortissants. En tant que mineurs étrangers, aux termes de la loi, dans l’impossibilité de signer un contrat de travail et donc à la charge de leurs parents, ils ont le même accès à l’éducation que les enfants étrangers en situation régulière. Le décret-loi n° 67/2004 du 25 mars 2004 prévoit l’enregistrement des mineurs immigrés en situation irrégulière, qui peuvent accéder à l’éducation dans les mêmes conditions que ceux qui sont en situation régulière. Les données de ce registre de mineurs sont confidentielles.
vi) Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
191.On pourra donner ici la même réponse qu’au paragraphe précédent, sachant que des activités culturelles diverses sont organisées à l’intention de toutes les minorités ethniques.
192.Les associations d’immigrés jouent un rôle important dans l’activité de l’ACIDI car elles sont proches de leurs communautés et font le lien avec la société d’accueil. Afin de les aider, tant pour leur plan d’activités annuel que pour des manifestations ponctuelles, l’ACIDI finance et appuie leurs activités depuis 2001. En 2009, il a financé 46 associations pour un montant total de 713 923 euros.
193.Sur le plan culturel, l’ACIDI soutient des activités plus spécifiques telles que:
a)La semaine de la diversité culturelle, dont la première édition s’est déroulée en 2003-2004 (habituellement, les écoles organisent des travaux et des activités sur ce thème). Les éditions de 2006, 2007 et 2009 ont proposé un programme culturel varié. Pour 2008, la semaine de la diversité culturelle n’a pas eu lieu en raison du grand nombre d’initiatives organisées toute l’année à l’occasion de l’Année européenne du dialogue interculturel. En 2009, sous le slogan «Plus de diversité, une meilleure humanité», la semaine de la diversité culturelle a donné lieu, entre autres, à deux événements: la traduction en portugais du guide publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Le Guide de la diversité culturelle pour les émissions d’information sur les télévisions de service public» , le 18 mai, et la présentation au Parlement, le 21 mai, dans le contexte du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, du «Livre blanc sur le dialogue interculturel» en portugais;
b)2008, Année européenne du dialogue interculturel (AEDI): l’ACIDI a été désigné représentant officiel de l’AEDI (voir http://www.aedi2008.pt). Au cours de l’année, 930 manifestations réunissant 551 organisations se sont déroulées au Portugal, et 1 662 informations sont parues dans les médias, ce qui place le Portugal à la troisième place derrière l’Allemagne et la Slovénie, ces deux pays ayant diffusé respectivement 2 145 et 2 052 informations dans les médias. L’événement de clôture, la Journée internationale des migrants, a eu lieu le 18 décembre 2008. Sur le thème «Ensemble dans la diversité», des musiciens et des danseurs de différentes origines se sont exprimés sur la scène du théâtre Camões de Lisbonne, non seulement pour les spectateurs, mais également pour l’ensemble du pays puisque le programme était retransmis en direct sur la chaîne de télévision publique. Outre les artistes, des personnalités publiques d’origine immigrée, le Président de la République portugaise, le Ministre de la présidence et la Haut-Commissaire pour l’intégration et le dialogue interculturel ont été interviewés. L’émission a enregistré une part d’audience de 17,2 %, soit environ 512 000 téléspectateurs, un chiffre supérieur aux prévisions;
c)Des initiatives telles que l’émission télévisée Nós ou l’émission de radio Gente como Nós ont fourni un espace public pour la diversité culturelle;
d)Le Festival Africa, après trois éditions (2005, 2006 et 2007), a été organisé par l’entreprise municipale EGEAC dans le cadre des festivités traditionnelles se déroulant à Lisbonne au moins de juin;
e)Différents prix de journalisme ont été décernés, tels que «Immigration et minorités ethniques, tolérance dans le journalisme». Avant 2008, l’ACIDI était le seul organisateur de ce prix. En 2008, il s’est joint à l’Unité gouvernementale pour les médias et au Comité portugais de l’UNESCO, qui décernaient un prix de journalisme similaire, pour en faire une nouvelle récompense intitulée «Droits de l’homme, tolérance et lutte contre la discrimination dans les médias». Pour cette édition 2008, le nouveau prix a reçu 81 communications candidates et les récompenses ont été décernées le 9 décembre, à l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Pour 2009, les candidatures pouvaient être déposées du 18 mai au 31 juillet, et les récompenses ont été remises le 10 décembre 2009;
f) En 2007, l’ACIDI a créé deux sites Internet sur l’éducation et le dialogue interculturels, l’un pour les jeunes (www.entreculturas) et le second pour un public plus large. En 2008, ces deux sites ont enregistré 47 234 visites;
g)Le programme Ciga-nos, dont le nom est un jeu de mots - Roms/Gitans (Ciganos) et «suivez-nous» (siga-nos), a déjà été décrit dans le présent rapport.
194.Sur le plan culturel, l’État a joué un rôle prépondérant dans la diffusion des informations visant à lutter contre les préjugés raciaux générateurs de racisme et de discrimination raciale, comme on l’a vu tout au long du présent rapport. Citons pour exemple un événement qui s’est produit au début de l’été 2005 sur une plage proche de Lisbonne (Cascais) et qui a pris des proportions anormales. Des enfants d’immigrés du Cap-Vert ont été accusés à tort d’avoir investi la plage par centaines et d’avoir volé les sacs et les effets personnels des baigneurs. L’enquête a conclu que les plaintes étaient sans fondement et que les faits, abondamment commentés dans les médias, n’avaient jamais eu lieu. Une fois la vérité établie, l’ACIDI (ACIME à l’époque) a immédiatement publié une série de notes et un texte sur l’incident, que l’on nomme arrastão en portugais.
195.Le rôle des médias (presse, radio et télévision) dans la diffusion des informations sur les droits de l’homme et des objectifs et principes découlant des instruments internationaux est décrit dans la partie du présent rapport consacrée à la culture. L’importance des droits de l’homme fait l’unanimité des citoyens, quelle que soit leur orientation politique. L’Internet est un excellent outil pour faire passer le message antiraciste et certains sites sont précieux en la matière: celui de l’ACIDI (www.acidi.gov.pt et http://www.oi.acidi.gov.pt/) et celui de l’Office de documentation et de droit comparé du Bureau du Procureur général (www.gddc.pt).
196.Il est important de souligner, au chapitre des bonnes pratiques, que la CICDR a publié en avril 2006 une recommandation proposant aux pouvoirs publics d’éviter de diffuser des données relatives à la nationalité, à l’origine ethnique, à la religion ou au statut au regard de l’immigration dans leurs déclarations publiques lorsqu’il est question d’auteurs présumés d’activités illégales, dès lors que cet aspect n’est pas crucial dans l’information.
197.Il a été également été proposé aux médias, eu égard à leur indépendance éditoriale, d’éviter ce type de références lorsqu’elles ne constituent pas un aspect essentiel de l’information et de tenir compte du rôle et de l’importance donnés aux informations sur la détention d’immigrés en situation irrégulière et de la nécessité de respecter la dignité humaine en toute circonstance.
198.Le communiqué est disponible à l’adresse Internet suivante:http://www.acidi.gov.pt/docs/CICDR/posicaoCICDRsobreReferenciasNacionalidade.pdf.
vii) Droit d’accéder aux lieux et aux services destinés à l’usage du public
199.S’agissant du citoyen immigré appartenant à une minorité ethnique, la loi n° 134/99, les Directives de l’UE relatives à l’égalité et les textes qui les transposent (le Code du travail, en particulier) instituent des sanctions administratives contre toute forme de discrimination en matière d’accès aux lieux et aux services à l’usage du public. Ces textes ont été exposés en détail dans les 9e et 11e rapports du Portugal au CERD examinés respectivement en mars 2001 et août 2004.
2. Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale
200.Concernant les groupes vulnérables et leur protection au moyen de mesures antiracistes et non discriminatoires, le rapport au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, présenté à l’automne 2008, donne une description précise de la situation et des mesures adoptées.
Enquêtes et rapports
201.Il convient de mentionner ici le rapport de l’ONG Númena, qui est également un point de contact de l’ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes: rapport national annuel d’octobre 2007 par Bruno Dias, Alexandra Castro, Tiago Farinha, Mónica Ribeiro, Edite Rosário et Elisa Silva.
Article 6
1.Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention
a) La pratique et les décisions des tribunaux
202.Au-delà des textes juridiques bien connus du CERD, il convient de rendre compte de l’évolution de la jurisprudence. Depuis le 11e rapport du Portugal au CERD, en août 2004, quelques faits nouveaux sont intervenus.
203.Dans l’affaire n° 322/00.0P5LSB concernant la distribution de tracts racistes sur la Praça dos Restauradores, déjà mentionnée dans le 11e rapport du Portugal, il s’est avéré que les accusés étaient également en possession de publications, d’armes et de matériel destinés à un usage discriminatoire possible, notamment des magazines diffusant des opinions racistes et faisant référence au national-socialisme. Les magistrats ont recouru à l’article 240 du Code pénal (sur la discrimination raciale) pour ces infractions, dont la détention d’armes interdites. Allant de un à deux ans d’emprisonnement, les peines prononcées étaient assorties de sursis pour certains des auteurs.
204.Une autre affaire pénale jugée le 14 février 2006 portait sur l’assassinat d’un Noir dans le cadre d’une vengeance locale. Le commanditaire du crime a été condamné à 19 ans de prison et chacun des deux exécutants à 20 ans. Les faits ont eu lieu en 2002.
205.Le troisième cas est celui d’une transsexuelle brésilienne. La motivation de ce crime, commis par de très jeunes auteurs, est incertaine. Il s’agissait probablement de discrimination, bien que cela n’ait pas été clairement établi, mais la discrimination raciale n’est pas le motif le plus évident. Le 2 février 2006, une transsexuelle brésilienne sans-abri atteinte du sida a été torturée et violée avec des bâtons par des jeunes. Ceux-ci l’ont ensuite jetée dans un puits de 15 mètres de profondeur et l’y ont abandonnée. La victime, qui ne pouvait respirer à cause de l’eau qui recouvrait son visage, est décédée. Les auteurs ont été arrêtés et présentés à la justice le jour-même. L’affaire a fait l’objet de deux procédures: l’une à l’encontre des auteurs de moins de 16 ans, qui ont été placés dans des centres spéciaux en attendant le jugement du Tribunal des affaires familiales et des enfants de Porto, et l’autre pour un accusé âgé de 16 ans au moment des faits, au cours de laquelle, suite à l’accusation du Procureur public, il a demandé une procédure d’instruction (instrução).
206.Une situation complexe s’est produite dans la prison régionale proche des bureaux de la Police judiciaire de Lisbonne. Deux gardiens ont prononcé des paroles racistes et violentes à l’égard de détenus noirs en présence de collègues noirs en 2004 (au dernier semestre) et, en septembre 2004, ont prononcé en anglais devant un détenu allemand une phrase approuvant Hitler et le nazisme, comportement qui a profondément choqué le détenu. Le gardien qui a prononcé cette phrase abominable était en uniforme. L’administration pénitentiaire, malgré les bons états de service de ces gardiens, a décidé de suspendre 180 jours le fonctionnaire qui avait commis l’infraction la plus sérieuse (les paroles les plus graves) et d’infliger une amende à l’autre. L’administration a par ailleurs saisi le ministère public pour adoption des mesures pertinentes.
b) Mesures prises
207.La description des recours dont disposent les victimes de racisme et de discrimination figure dans les précédents rapports au CERD. Les autorités portugaises ont conscience de la nécessité de protéger les victimes potentielles de discrimination raciale.
c) Médiateur
208.Parmi les moyens et les méthodes à disposition pour porter plainte, l’une des possibilités est de présenter une requête au Médiateur portugais. Cela s’est produit une fois au Portugal lorsque, dans une affaire à caractère raciste, le Médiateur a décidé d’intervenir. Rappelons que les recommandations du Médiateur sont destinées à l’Administration publique et n’ont aucun effet contraignant. Habituellement, dans un pourcentage très élevé de cas, celle-ci se conforme auxdites recommandations. Les procédures judiciaires auxquelles s’expose l’Administration publique si elle n’observe pas les recommandations ayant de fortes chances d’aboutir, elle les suit généralement.
d) Types de réparation et de satisfaction
209.Les renseignements sur les recours en réparation au civil pour un acte de discrimination raciale ont été exposés dans les rapports précédents. Néanmoins, il convient de rappeler que l’article 483 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle contient différentes clauses générales pouvant engager la responsabilité civile. L’une de ces clauses fait référence au «droit d’autrui», qui inclut non seulement le droit à l’indemnisation, mais également les droits absolus tels que les droits de l’homme et, parmi eux, la discrimination raciale. Il est donc possible d’engager la responsabilité civile d’une personne ayant commis un acte raciste et de l’obliger à réparer les conséquences de son acte. Par ailleurs, l’article 70 du Code civil vise à prévenir ou faire cesser tout acte discriminatoire persistant (actions inhibitoires), un moyen utile pour mettre fin à tout comportement menaçant ou toute atteinte et de protéger les individus contre ce type d’action ou de menace.
i)Mesures pénales
210.Depuis le dernier rapport du Portugal, l’article 240 du Code pénal a été modifié de la façon indiquée en caractères gras au paragraphe 88 ci-dessus.
ii)Mesures administratives
211.Le 31 décembre 2007, le Parlement a adopté une nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle de l’État. La nouvelle loi (n° 67/2007) s’applique désormais aux fonctions administrative, législative et judiciaire de l’État et d’autres entités juridiques, alors que la précédente (qui datait de plus de 40 ans) ne s’appliquait qu’à la fonction administrative. De nouveaux concepts tels que la «faute de service» ont été introduits dans l’ordre juridique portugais. Conformément à la jurisprudence des tribunaux portugais, cette nouvelle loi établit que la responsabilité civile de l’État est engagée en cas de durée excessive d’une procédure ou d’erreur judiciaire. Une autre nouveauté a été apportée par l’article 15 1), aux termes duquel «L’État et les régions autonomes sont civilement responsables des dommages inhabituels causés aux droits ou aux intérêts des citoyens protégés par la loi par des faits qui, accomplis dans le cadre de la fonction politico-législative, ne sont pas conformes à la Constitution, au droit international, au droit communautaire ou à tout texte législatif de valeur supérieure».
e) La charge de la preuve
212.Il existe un régime du partage de la charge de la preuve, qui ne s’applique toutefois pas aux procédures administratives mentionnées plus haut.
Article 7
1.Éducation et enseignement, culture, information
a)Éducation et enseignement
213.Jusqu’aux examens de fin d’études secondaires, notamment pour les élèves souhaitant faire des études universitaires, le système éducatif se divise en enseignement élémentaire et enseignement secondaire.
214.L’enseignement élémentaire comprend 9 ans de scolarité, suivis de l’enseignement secondaire (10e, 11e et 12e classes). Le programme national de l’enseignement élémentaire porte sur un ensemble de compétences essentielles articulé autour des principes et des valeurs nécessaires à la qualité de vie individuelle et sociale de chaque citoyen. Ce sont:
a)Formation et sensibilisation à l’identité personnelle et sociale;
b)Participation à la vie civique dans une optique de solidarité, de responsabilité et d’esprit critique;
c)Respect et mise en valeur de la diversité des populations et des groupes eu égard aux objectifs et aux possibilités d’intégration;
d)Développement du regard esthétique sur le monde;
e)Développement de la curiosité intellectuelle et du goût pour le savoir, le travail et les études;
f)Sensibilisation à l’environnement dans l’optique de valoriser et de préserver le patrimoine culturel et naturel;
g)Valorisation des dimensions rationnelles de l’apprentissage et des principes éthiques régissant les rapports avec le savoir et avec autrui.
215.Compte tenu de ces principes, au terme de l’enseignement élémentaire l’élève doit être capable de:
a)Mobiliser ses connaissances culturelles, scientifiques et techniques pour comprendre la réalité et trouver une solution aux situations et aux problèmes de la vie quotidienne;
b)Utiliser correctement le langage des différentes disciplines, culturelles, scientifiques et techniques, notamment, afin de pouvoir s’exprimer;
c)Parler correctement le portugais afin de communiquer et de structurer convenablement sa pensée personnelle;
d)Parler correctement des langues étrangères pour communiquer convenablement au quotidien et se procurer des informations;
e)Adopter des méthodes de travail et d’apprentissage personnelles adaptées aux objectifs visés;
f)Rechercher, trier et organiser les informations pour en faire des connaissances exploitables;
g)Adopter des stratégies adaptées pour résoudre les problèmes ou prendre des décisions;
h)Mener des activités de façon autonome, responsable et créative;
i)Coopérer avec les autres dans les activités et les projets communs;
j)Avoir une relation corporelle harmonieuse avec l’espace, sur le plan personnel et interpersonnel, qui soit favorable à la santé et à la qualité de la vie.
216.Ces principes et compétences induisent, par définition, la protection des droits de l’homme: elle en fait partie intégrante et en est indissociable.
217.Pour ce qui concerne l’étude de l’histoire, en particulier, l’élève qui a acquis des compétences dans le cadre de ces principes et connaissances doit faire preuve de respect envers les autres peuples et cultures.
218.Enfin, les enfants suivent chaque année des cours d’instruction civique tout au long de l’enseignement primaire.
219.La question de l’élaboration des manuels scolaires est d’importance. La loi n° 47/2006 du 28 août 2006 définit le mode d’évaluation, de validation et d’adoption de ces manuels et des autres matériels didactiques de l’enseignement élémentaire et secondaire, ainsi que les principes et objectifs de l’encadrement socioéducatif présidant à l’acquisition de manuels scolaires. L’article 11 de la même loi énonce que les comités d’évaluation doivent en contrôler le contenu avant leur adoption. Le paragraphe 2 dudit article se lit comme suit:
«Les comités d’évaluation doivent également prendre en considération les principes et valeur constitutionnels, y compris la non-discrimination et l’égalité des sexes.»
220.Et le paragraphe 3:
«Les comités d’évaluation doivent également prendre en considération la diversité sociale et culturelle de l’environnement des élèves auxquels sont destinés les manuels scolaires, ainsi que de la pluralité des projets éducatifs des écoles.»
221.Dans ce contexte, le Programme gouvernemental intitulé «Le portugais pour tous» (Português para Todos), soutenu par des fonds européens (CRSN/POPH), vise à permettre l’accès des immigrés aux cours de portugais. Le programme qui l’a précédé, «Le Portugal vous accueille» (Portugal Acolhe), comportait également des cours de portugais aux immigrés.
222.Le renouvellement du programme Portugal Acolhe a permis de créer de nouvelles références de formation, au sein du Cadre européen commun de référence pour les langues, en introduisant l’enseignement du portugais en deuxième langue (niveau intermédiaire, A2), ainsi que quatre modules de formation au portugais technique. Ces quatre modules couvrent les domaines suivants: commerce, hôtellerie et restauration, métiers de la beauté et construction et génie civil.
223.Au cours de la première période d’inscription au programme «Le portugais pour tous», 376 activités de formation pour 6 824 candidats stagiaires ont été approuvées. À la fin du premier semestre 2008, le programme avait mené à bien 204 cours et 228 activités de formation pour un total de 3 385 stagiaires et un investissement de 601 461,14 euros.
224.Comme indiqué plus haut (par. 53 et suiv.), le Secrétariat Entreculturas, avec l’appui du gouvernement, garantit le droit à l’éducation et à la formation. Dans sa première phase d’activité, de 1991 à janvier 2004, il a organisé une vaste gamme d’activités pour sensibiliser les établissements scolaires et autres acteurs de l’éducation au rôle que peut jouer l’enseignement interculturel à l’école pour faciliter l’intégration des enfants d’immigrés et des minorités ethniques, et améliorer l’égalité des chances:
a)Des directives de travail ont été identifiées, adoptées et publiées en vue d’étayer, de justifier et d’intégrer les propositions de politique publique, après réflexion et évaluation quant au cadre théorique fondé sur les projets de recherche, d’action et d’intervention, et ce au sein des contextes nationaux et des partenariats transnationaux;
b)Des matériels pédagogiques et de formation conçus pour changer les conceptions, attitudes, comportements et méthodes de travail à l’échelon de l’école et de la classe, et favorisant une politique d’éducation interculturelle au niveau de l’ensemble de l’école ont été élaborés et diffusés en vue d’élaborer des méthodes de travail et des stratégies plus coopératives au niveau de la classe et de l’école;
c)Des médiateurs socioculturels, c’est-à-dire des auxiliaires scolaires à temps partiel, ont été recrutés au sein de différentes communautés et salariés par les écoles pour promouvoir la diversité culturelle, mais aussi améliorer et entretenir les liens entre la famille, l’école et la communauté, et aider à développer un «nouveau regard» sur la diversité ethnique et culturelle des élèves.
225.Entré dans une nouvelle phase en janvier 2004, le Secrétariat Entreculturas a lancé un nouveau type d’activités et d’initiatives orientées vers une approche plus globale de la citoyenneté interculturelle. À cet effet, il a créé un réseau de 23 formateurs chargés de mener dans tout le pays de courtes formations fondées sur le modèle déjà en vigueur de formation continue des enseignants, sur quatre thèmes: accueil des immigrés, mythes et réalités sur l’immigration, nationalité et éducation interculturelle. En outre, le Secrétariat a élaboré et diffusé des matériels nouveaux et variés à l’intention de différents types de professionnels et d’agents du service public correspondant à différents niveaux de complexité, ainsi que des exemples de bonnes pratiques (des brochures intitulées École interculturelle, Récits interculturels, 44 Idées pour accueillir et fêter la diversité, des DVD et un guide pédagogique intitulé «Chacun son parcours», fondés sur l’émission de télévision Nós).
b) Culture
226.La création de l’ACIDI (décret-loi n° 167/2007 du 3 mai 2007), l’organisme public qui a remplacé le Haut-Commissariat pour l’immigration et les minorités ethniques (ACIME), a introduit une dimension interculturelle considérable dans la politique d’intégration des immigrés. Cela montre l’engagement institutionnel du Portugal à l’égard de l’aspect interculturel des politiques d’intégration des immigrés et, partant, que cet aspect est une priorité dans le programme de travail de l’ACIDI.
227.Ce cadre juridique affirme également le principe de l’approche interculturelle, sous-tendue par l’idée de valeur égale des différentes cultures, de leur richesse et de la diversité du dialogue. Plus que simplement respecter et accepter «l’autre», cette approche induit un processus d’apprentissage incluant la dimension d’«altérité» en nous-même et nous transformant dans cette rencontre. Cela suppose par ailleurs de mieux comprendre les phénomènes générateurs de racisme et de discrimination, et permet de développer des capacités donnant lieu à une participation meilleure et plus efficace à la vie démocratique.
228.Le rôle central de l’ACIDI dans le dialogue interculturel s’est vu renforcé lorsqu’il a été désigné organe de coordination nationale pour les toutes les manifestations organisées en 2008 sur le dialogue culturel.
229.Le Plan d’intégration des immigrés déjà mentionné, qui comprend 122 mesures définies par 13 départements ministériels, dont beaucoup comptent une dimension interculturelle, est la preuve que l’approche interculturelle est un objectif stratégique et transversal dans les politiques nationales interdépartementales.
230.Parmi les autres activités de l’ACIDI, les deux qui suivent peuvent être considérées comme les plus importantes pour la promotion de l’approche interculturelle:
a) Un réseau de formateurs a été créé pour promouvoir des activités de formation dans tout le pays et dans plusieurs domaines (accueil des immigrés, mythes et réalités sur l’immigration et éducation interculturelle);
b) Des matériels variés et de divers niveaux de complexité à l’intention de différents types de professionnels et d’agents du service public ont été élaborés et diffusés, de même que des exemples de bonnes pratiques.
231.Toujours dans le domaine de l’éducation et de la culture, l’Observatoire de l’immigration (Observatório da Imigração – OI) est un organisme informel fondé par l’ACIDI en 2003 pour créer des réseaux de coopération universitaire, scientifique et institutionnelle dans le domaine de l’immigration. Il contribue par ailleurs à analyser de façon approfondie les politiques d’immigration en assurant leur suivi et en formulant des recommandations sur les politiques. L’une des priorités de l’Observatoire est d’aider à détruire les mythes, les représentations et les stéréotypes sur les immigrés et l’immigration en général qui pourraient circuler dans la société portugaise. Dans ce travail, il cherche à approfondir ses connaissances sur les populations immigrées au Portugal et mène ses activités selon des critères de précision, d’objectivité et de recherche permanente de la vérité.
232.Les études menées pour l’Observatoire – publiées dans cinq collections différentes – et la revue universitaire Migrações peuvent être consultées et téléchargées gratuitement sur son site Internet www.oi.acidi.gov.pt (dont une partie est en anglais).
233.Outre des études, l’Observatoire de l’immigration organise des conférences (nationales et internationales), des séminaires et des ateliers qui favorisent la participation de la communauté scientifique. La diffusion de ses publications est faite par le Centre de documentation de l’ACIDI, qui est ouvert au public.
234.Dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, le Gouvernement portugais a lancé une vaste campagne en 1998, qui a été inaugurée par la célébration du 50e anniversaire de la DUDR et s’est poursuivie jusqu’en 2004 dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation aux droits de l’homme. Grâce à un reliquat de fonds, la campagne se poursuit par la traduction des principaux textes publiés par des organisations internationales, les Nations Unies en particulier. Une fois finalisés, ces textes seront consultables à l’adresse Internet http://www.gddc.pt/direitos-humanos/pubs-brochuras-docs-dh. html.
(c)Information
235.Dans ce domaine, on peut citer plusieurs exemples d’activités de communication de l’ACIDI.
Prospectus, brochures et autres matériels d’information, d’éducation et de communication
236.Forte d’une longue expérience en matière de documents d’information, l’ACIDI identifie les besoins des immigrés et y répond en publiant des matériels en portugais, en anglais et en russe. À titre d’exemple, citons le guide d’information «L’Immigration au Portugal – Informations utiles», qui contient des renseignements sur des thèmes comme le cadre juridique, la nationalité, l’accès à l’éducation, l’accès à la santé, la reconnaissance des qualifications et des compétences, les dispositifs juridiques de lutte contre le racisme et autres initiatives tout aussi importantes pour l’intégration des immigrés.
Brochure «Nationalité»Brochure «L’Immigration au Portugal»
237.Outre produire ces publications, l’ACIDI participe à des campagnes sur des thèmes spécifiques, dont la lutte contre la violence et la discrimination. L’une d’elles s’intitulait «La violence est un cycle, vous pouvez y mettre fin» et une autre était la campagne contre la discrimination organisée par le Conseil de l’Europe.
238.La campagne «La violence est un cycle, vous pouvez y mettre fin» a été lancée en 2008 avec la collaboration de personnalités soit immigrées, soit d’origine immigrée, qui, par leurs déclarations et leur engagement, se sont jointes à la lutte contre la violence: le champion de kickboxing José Reis, le footballeur Luís Boa Morte, le footballeur Ricardo Quaresma, le footballeur Ruben Amorim, l’athlète Naide Gomes et la journaliste et actrice Claudia Semedo.
Trois affiches de la campagne
239.La seconde campagne a été inaugurée le 9 juillet 2009 dans le cadre de la campagne européenne «Dites non à la discrimination». L’ACIDI a été invité par le Conseil de l’europe à être partenaire au Portugal de cette campagne destinée à sensibiliser l’opinion publique à l’importance qu’il y a à condamner les actes discriminatoires ou hostiles, notamment à connotation islamophobe, antisémite et anti-Roms. Elle vise également à préparer les professionnels des médias à travailler dans une Europe plus diverse et multiculturelle, notamment à soutenir l’accès des minorités aux professions du secteur des médias.
III.Conclusions
240.De nouveau, bien qu’avec retard, le Portugal présente au CERD son rapport sur l’application de cette Convention importante se conformant aux nouvelles directives harmonisées et, dans l’ensemble, poursuivant un dialogue franc avec le Comité.
241.Le Portugal souhaite que ses efforts soient compris par le Comité et s’efforcera d’observer les conclusions et les recommandations qu’il aura formulées.