Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-dixième session
3-27 mai 2022
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’Islande à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques*,**
[Date de réception : 11 mars 2022]
Première partie
Réponses de l’Islande aux questions posées dans la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/ISL/Q/5-6)
Réponse à la question posée au paragraphe 1 a) de la liste de points
1.La résolution parlementaire « L’Islande amie des enfants − Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant » a été adoptée par l’Althing en juin 2021. Elle prévoit un plan d’action échelonné et financé concernant la mise en œuvre de la Convention pour la période 2021-2024. Ce plan comprend diverses mesures, dont certaines visent à accroître la participation des enfants, à améliorer la collecte des données portant sur leur situation dans le pays, et à renforcer la sensibilisation aux droits de l’enfant à tous les niveaux de la scolarité et dans la société en général. Il a été élaboré dans le cadre d’une vaste consultation menée auprès de 785 enfants de tout le pays, en collaboration avec le Bureau du Médiateur pour l’enfance. Voir l’annexe II pour la traduction de la politique et du plan d’action.
2.L’une des mesures prévues dans cette résolution concerne la formulation d’une politique globale sur les questions relatives aux enfants et aux jeunes dans l’ensemble du pays. Cette politique doit être présentée en 2023. En outre, une nouvelle loi générale relative à l’intégration des services pour favoriser la prospérité des enfants a été adoptée en juin 2021. Elle englobe plusieurs initiatives en matière d’élaboration de politiques, notamment des forums de consultation spéciaux, tant au niveau de l’État que des municipalités. Selon cette loi, le Ministre de l’éducation et de l’enfance est chargé de présenter des mesures portant sur la prospérité des enfants ainsi qu’un plan d’action quadriennal.
Réponse à la question posée au paragraphe 1 b) de la liste de points
3.L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance était un organisme indépendant placé sous la responsabilité du Ministre. Au 1er janvier 2022, elle a cessé d’exister sous cette forme pour être remplacée par deux nouvelles institutions : l’Agence nationale pour l’enfance et la famille et l’Autorité nationale de surveillance pour l’aide sociale et les services intégrés. Il s’agit de deux organismes gouvernementaux placés sous la direction et la supervision du Ministère des affaires sociales et du travail et du Ministère de l’éducation et de l’enfance.
4.Deux lois entrées en vigueur le 1er janvier 2022 précisent les rôles et mandats de ces institutions. Ainsi, selon la loi no 87/2021, l’Agence nationale pour l’enfance et la famille a pour principale fonction de fournir et appuyer des services destinés aux enfants et de promouvoir un développement de haute qualité conforme aux meilleures connaissances et expériences du moment. L’Autorité nationale de surveillance pour l’aide sociale et les services intégrés mènera ses activités en vertu de la loi no 88/2021 et contrôlera la qualité des services fournis, conformément à des lois précises. Elle est chargée de veiller à ce que les services qu’elle supervise soient sérieux, sûrs et conformes aux dispositions des lois, règlements, règles, accords et instructions en vigueur.
Réponse à la question posée au paragraphe 1 c) de la liste de points
5.Les mesures prises par le Gouvernement face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) visent à garantir que les infrastructures nationales sont aptes à gérer les difficultés créées par la pandémie, ainsi qu’à minimiser les effets des mesures de quarantaine sur la communauté. En cette période, les droits des enfants à la santé, à la sécurité, à l’éducation et à la liberté sont considérés comme prioritaires.
6.Le Gouvernement a veillé à ce que la COVID-19 n’entraîne aucune défaillance majeure dans la fourniture des services, et a ainsi réussi à garantir l’accès ininterrompu des enfants aux services. Les établissements de soins de santé ont mis en place des mesures spéciales pour la prise en charge des enfants, par exemple en proposant davantage d’entretiens à distance. En outre, les enfants ont bénéficié d’informations claires et intelligibles, notamment sous la forme d’instructions à leur intention et à celle de leurs parents, publiées en plusieurs langues sur le site d’information Covid.is, et de programmes pour enfants dans les médias.
7.L’accent est mis sur le suivi de la santé et du bien-être des enfants pendant et après la pandémie. À cet effet, le Ministre de la santé a constitué deux groupes de pilotage chargés de surveiller les effets indirects de la COVID-19 respectivement sur la santé publique et la santé mentale de la nation. Le premier rapport du groupe chargé de la surveillance de la santé mentale portait expressément sur la santé mentale des enfants et des jeunes et présentait des propositions de prise en charge spécifique pour ces groupes vulnérables. La plupart de ces propositions ont été mises en œuvre.
8.En 2020, une contribution supplémentaire de 540 millions de couronnes islandaises a été allouée aux services de santé mentale dans le cadre de la COVID-19 ; l’accent a été mis sur les enfants et les jeunes ainsi que sur le renforcement général des services de soins de santé mentale primaires. Le financement de ces programmes s’est poursuivi en 2021. Une contribution supplémentaire de 600 millions de couronnes islandaises a été affectée aux soins de santé mentale et aux services sociaux pour les enfants et les jeunes afin de répondre aux besoins accrus découlant de la COVID-19. Une équipe de soins de santé mentale pour enfants desservant l’ensemble du pays a été constituée, les services de soins de santé mentale dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle et les universités ont été renforcés, et un appui a été apporté à divers programmes qui soutiennent la santé mentale des enfants et visent à réduire l’attente pour bénéficier de ces services. Des mesures d’accompagnement ont également été mises en place pour les municipalités et les organisations de la société civile, afin d’améliorer les services destinés aux enfants et à d’autres groupes ayant de graves problèmes de santé mentale.
9.À l’automne 2021, des ressources financières considérables ont été allouées à l’amélioration des services de soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes, afin de répondre aux besoins accrus en la matière. Un soutien financier a été apporté à plusieurs campagnes, dont celles visant à raccourcir les listes d’attente du service de psychiatrie infantile et juvénile de l’Hôpital universitaire national, de l’équipe de psychiatrie pour enfants et adolescents de l’hôpital d’Akureyri, et du centre pour le développement et le comportement de l’enfant.
10.Lorsque la pandémie de COVID-19 est survenue, le nombre des affaires de violence domestique signalées à la police et aux comités de protection de l’enfance a augmenté. Au début de l’été 2020, des mesures systématiques ont été prises pour réduire les risques de violence et sensibiliser la population à ce problème, notamment à la violence domestique et à la violence contre les enfants. Un groupe d’action a été chargé de diriger et de coordonner l’élaboration de ces mesures dans le cadre d’une vaste consultation avec les parties prenantes concernées. Il s’est également vu confier la tâche de prendre d’autres dispositions générales relatives à l’éducation, aux services et au soutien en matière de violence, conformément aux propositions du plan d’action contre la violence et ses conséquences pour 2019-2022 (voir également la réponse à la question 5 a) et b)). Les mesures liées spécifiquement aux enfants concernaient : a) l’enrichissement des activités de la Maison de l’enfant ; b) le soutien apporté aux enfants vulnérables afin de réduire la probabilité de les voir commettre des infractions violentes ; c) le développement de la coopération entre les dispositifs liés au traitement des affaires familiales et aux questions relatives aux enfants ; et d) l’amélioration de l’accès aux informations numériques sur les compétences parentales sur le site heilsuvera.is. En outre, le centre national d’appel d’urgence a été renforcé et amélioré, et le site Web 112.is est devenu un portail électronique sur lequel le public peut obtenir de l’aide en matière de violence domestique et de violence contre les enfants. Parallèlement, des actions de sensibilisation ont été menées, notamment pour inciter les enfants à contacter le centre d’appel d’urgence 112 afin de se confier.
11.Dès le début de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a collaboré étroitement avec la communauté éducative afin de garantir le maintien du droit à l’éducation à tous les niveaux de la scolarité et de promouvoir les capacités fonctionnelles des élèves. L’accent a été mis en particulier sur le soutien aux enfants et jeunes vulnérables, aux enfants dont la langue maternelle n’est pas l’islandais, ainsi qu’à leurs parents, notamment par une contribution financière spéciale à l’association Móðurmál pour le bilinguisme, qui propose un enseignement à distance aux immigrants. Des crédits budgétaires supplémentaires ont été alloués aux établissements du deuxième cycle du secondaire et aux universités pour permettre à un plus grand nombre de personnes de suivre un enseignement ou une formation.
12.Ces dernières années, divers projets ont été menés pour mettre fin au décrochage scolaire au second cycle de l’enseignement secondaire, notamment en lien avec la COVID‑19. Les services de psychologie ont été renforcés, de même que l’orientation scolaire et professionnelle. Parallèlement, les autorités se sont employées à rechercher des moyens pour améliorer l’accès des étudiants aux services de soutien, notamment en matière de santé mentale. Lorsque les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle ont dû fermer, la priorité a été accordée au maintien du contact avec les élèves, en particulier avec les nouveaux élèves et les élèves vulnérables. De nombreux établissements ont introduit plus de flexibilité dans la remise des devoirs et assoupli leurs exigences en matière de progrès scolaires.
13.Afin de diminuer le risque que les enfants arrêtent leurs activités sportives et de loisirs en raison de la COVID-19, les autorités ont convenu d’attribuer des subventions spéciales dans ces domaines aux familles à faibles revenus. L’objectif était de garantir l’égalité des chances des enfants en matière de participation à des activités de loisirs organisées malgré les difficultés financières. Il a également été décidé d’accorder un soutien financier aux municipalités qui estimaient nécessaire de renforcer les activités de loisirs pour les enfants vulnérables, en sus des activités estivales traditionnelles. Ce soutien visait la tranche d’âge 12-16 ans et mettait l’accent sur l’importance de toucher les enfants participant le moins à ces activités estivales.
14.En septembre 2021, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié l’ouvrage Mundu að hnerra í regnbogann (« N’oubliez pas d’éternuer dans l’arc-en-ciel ») contenant les histoires personnelles de membres de la communauté éducative, notamment d’élèves, au moment de la pandémie de COVID-19. L’objectif principal de ce projet était de recueillir des récits permettant de tirer des enseignements à partir d’expériences personnelles et de les mettre à profit pour l’avenir du système éducatif islandais.
15.Les allocations familiales ont été majorées au moment du calcul annuel de l’impôt pour les personnes physiques à la fin des mois de mai 2020 et 2021, afin de compenser les effets économiques de la COVID-19. Ce supplément étant versé lors du calcul de l’impôt, il n’était pas nécessaire d’en faire la demande.
Réponse à la question posée au paragraphe 2 de la liste de points
16.Les efforts se poursuivent pour mettre en place un système complet de collecte de données sur le bien-être et les droits des enfants en Islande. En 2020, un comité directeur gouvernemental a été établi pour développer un tableau de bord sur le bien-être des enfants. Ce comité est constitué de représentants de sept ministères, du Bureau du médiateur pour l’enfance, du Service de la statistique islandais et de l’Association islandaise des collectivités locales. Le tableau de bord en cours d’élaboration fournira un aperçu complet du bien-être des enfants, grâce à la publication de données statistiques anonymes sur des enfants de tout le pays. La résolution parlementaire « L’Islande amie des enfants » mentionnée précédemment précise que ce tableau de bord doit être accessible à tous et qu’il doit être pris en compte dans le classement des projets prioritaires et dans l’élaboration des politiques publiques.
Réponse à la question posée au paragraphe 3 a) de la liste de points
17.Les contributions du Fonds de péréquation des collectivités locales sont principalement destinées à égaliser les besoins des municipalités en termes de revenus et de dépenses, afin qu’elles puissent faire face à leurs obligations légales. Ces contributions permettent par exemple de faire fonctionner les établissements scolaires de petite taille dans les petites municipalités et de couvrir les frais liés aux bus scolaires dans les zones rurales. La plupart d’entre elles sont versées globalement ; elles ne sont pas affectées à des services spécifiques. Étant donné qu’il est difficile de garantir l’égalité en termes d’accès aux services et de qualité entre les zones rurales et urbaines, les efforts sont plutôt axés sur l’amélioration des services à l’échelle du pays par des actions précises, telles que celles prévues par le Plan régional.
Réponse à la question posée au paragraphe 3 b) de la liste de points
18.En juin 2018, l’Althing a adopté un plan régional d’élaboration des politiques pour 2018-2024, dont l’un des objectifs est de garantir l’égalité d’accès aux services. Ce plan comprend la mise en place d’équipes régionales interdisciplinaires chargées de promouvoir des services sociaux, sanitaires et éducatifs complets et de les renforcer. Une autre mesure, qui concerne les services de soins de santé à distance, vise à garantir l’égalité d’accès du public, notamment des enfants, aux services de soins de santé généraux et spécialisés. En outre, en mai 2021, le Ministère des transports et des collectivités locales a publié un livre blanc sur les questions régionales et l’a diffusé sur le portail de consultation du Gouvernement. Une fois le processus de consultation terminé, une proposition de résolution parlementaire portant sur un plan régional d’élaboration des politiques sur quinze ans et sur un plan d’action sur cinq ans sera soumise à l’Althing. Le Gouvernement s’efforce par ailleurs de rassembler des informations et des données dans un tableau de bord spécial sur le bien-être des enfants (voir également la réponse à la question 2), qui permettra un meilleur accès aux informations sur la situation des enfants, notamment en fonction du lieu de résidence.
Réponse à la question posée au paragraphe 3 c) de la liste de points
19.Selon l’article 102 de la loi relative aux étrangers, les personnes « nées en Islande ne peuvent se voir refuser l’entrée en Islande ni en être expulsées si, d’après le registre national, elles y ont été domiciliées de manière continue depuis leur naissance ». Les enfants de parents résidant en Islande sans titre de séjour ne sont pas considérés comme domiciliés dans le pays. Par conséquent, les enfants nés de demandeurs de protection internationale peuvent être expulsés dans certains cas. Cependant, la situation des enfants est toujours examinée au cas par cas, en vue de veiller à leur intérêt supérieur.
Réponse à la question posée au paragraphe 4 a) de la liste de points
20.Selon la loi sur le Médiateur pour l’enfance, le Médiateur est tenu de convoquer une assemblée bisannuelle sur les questions relatives à l’enfance. La première assemblée a été convoquée en 2019, et 139 enfants, choisis au hasard dans le registre de l’état civil, y ont participé. En outre, des enfants issus de certains groupes minoritaires y ont été expressément conviés. Un rapport sur les conclusions de l’assemblée, publié en mai 2020, a eu un impact majeur sur l’élaboration de la résolution parlementaire « l’Islande amie des enfants ». Ces conclusions ont également été prises en compte dans les mesures générales du Gouvernement ainsi que dans les mesures qu’il a prises face à la COVID-19. Une assemblée sur les questions relatives à l’enfance, prévue pour novembre 2021, a été annulée en raison de la pandémie. Elle devrait se tenir au printemps 2022.
21.La résolution parlementaire « l’Islande amie des enfants » prévoit une mesure visant à ce que les conclusions de l’Assemblée sur les questions relatives à l’enfance soient prises en compte pour l’élaboration des politiques publiques de manière encore plus systématique, ainsi que le suivi des résultats par le Gouvernement. Les modalités concernant ce suivi sont en cours d’élaboration.
Réponse à la question posée au paragraphe 4 b) de la liste de points
22.Il n’existe aucune information disponible sur les pourcentages relatifs à l’âge des enfants aux conseils municipaux de la jeunesse ; les municipalités disposent d’une certaine souplesse en ce qui concerne la composition des conseils. En octobre 2021, le groupe consultatif du Médiateur pour l’enfance était composé de 21 enfants de 12 à 17 ans (six nés en 2004, un en 2005, deux en 2006, trois en 2007, six en 2008 et trois en 2009). Le Conseil de la jeunesse pour les objectifs de développement durable est nommé tous les deux ans ; le mandat du conseil actuel a été prolongé jusqu’à fin 2021 en raison de la COVID-19. Ce conseil est composé de 12 représentants âgés de 14 à 19 ans (deux nés en 2002, trois en 2003, un en 2004, deux en 2005 et deux en 2006). Le prochain conseil qui sera nommé sera constitué uniquement d’enfants qui n’auront pas atteint l’âge de 18 ans à la fin du mandat. La Direction de l’éducation ne dispose plus d’un conseil spécial de la jeunesse, mais elle a conclu un accord avec l’organisation de jeunesse Samfés concernant la participation des enfants aux prises de décisions et aux activités de conseil.
Réponse à la question posée au paragraphe 4 c) de la liste de points
23.Aucune modification n’a été apportée au cadre juridique des conseils de la jeunesse depuis que l’Islande a soumis son rapport au Comité. Toutefois, la plupart des municipalités qui gèrent de tels conseils possèdent leurs propres règles en la matière. La résolution parlementaire « l’Islande amie des enfants » comporte une mesure qui prévoit la révision de la loi no 70/2007 relative à la jeunesse, pour obliger les municipalités à créer des conseils de la jeunesse, ainsi que la clarification de leurs fonctions, responsabilités et mandats. Cette révision devrait s’achever d’ici la fin de 2022. En outre, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture et le Ministère des affaires sociales ont conclu un accord avec Samfés à l’automne 2020 en vue de renforcer leur coopération sur des projets relatifs à la participation démocratique des jeunes au processus décisionnel à l’échelle nationale.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 a) et b) de la liste de points
24.À l’automne 2018, suite au mémorandum de coopération et aux travaux du groupe de pilotage pour la lutte contre la violence, un plan d’action contre la violence a été soumis à l’Althing. En juin 2019, un plan d’action contre la violence et ses conséquences pour 2019‑2022 a été adopté. Son objectif principal est de promouvoir la sensibilisation à ce problème par la prévention et par l’éducation, d’améliorer les méthodes de travail et les procédures au sein du système d’administration de la justice, et de renforcer le soutien aux victimes.
25.Diverses mesures incluses dans ce plan d’action concernent la protection des enfants contre la violence, notamment par l’éducation et par des mesures préventives. À cet égard, les mesures déjà mises en œuvre sont les suivantes :
•Les autorités ont développé un site Web comportant des supports éducatifs sur la violence, notamment des exemples concernant la marche à suivre et des boîtes à outils exploitables par le personnel des établissements scolaires à tous les niveaux en cas de suspicion de violence, de négligence, etc. Les efforts se poursuivent pour faire mieux connaître la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, afin qu’elle devienne la base de toutes les activités concernant les enfants ;
•Un conseiller en communication pour les activités sportives ou destinées à la jeunesse a pris ses fonctions début 2020. Il s’agit d’un agent indépendant capable d’aider et d’orienter les personnes qui s’estiment victimes de violence ou de discrimination dans le cadre du sport et des activités pour la jeunesse ;
•L’appui apporté à l’Association nationale des parents pour les projets SAFT et No hate se poursuit. Ces projets consistent à sensibiliser les enfants à une utilisation sûre de la technologie et s’efforcent de lutter contre les discours de haine, le racisme et la discrimination sur Internet ;
•Des supports d’étude sur l’égalité et le genre destinés aux écoles maternelles, aux établissements d’enseignement obligatoire et à ceux du second cycle de l’enseignement secondaire sont en cours de préparation pour soutenir la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre ;
•Un centre d’information sur la violence contre les enfants a été créé. Il a pour mission de consigner les informations, statistiques, recherches et autres activités liées à cette question. Ce projet en est encore au stade expérimental, mais l’élaboration des modalités futures est en cours.
26.Une proposition de résolution parlementaire sur la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre chez les enfants et les jeunes a été adoptée par l’Althing au cours de l’été 2020, avec un plan d’action pour 2021-2025. Son objectif est notamment de promouvoir des mesures préventives auprès des enfants et des jeunes. Ces mesures seront intégrées dans l’enseignement et les activités scolaires à tous les niveaux et seront mises en œuvre par les centres d’activités périscolaires et les centres pour la jeunesse, dans le cadre d’activités sportives ou destinées à la jeunesse et d’autres activités récréatives. Les actions prévues dans ce plan sont entièrement financées, et diverses composantes du système administratif sont responsables de la mise en œuvre de projets particuliers ; le Département pour l’égalité du Bureau de la Première Ministre est chargé d’en assurer le suivi. Pour un aperçu de l’avancement de ces actions, veuillez consulter le site Web des services publics.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 c) de la liste de points
Mesures prises pour encourager le signalement des cas d’abus sexuels sur enfants
27.L’accent a été mis sur la sensibilisation du public, et en particulier des personnes qui travaillent avec des enfants, à l’obligation de signaler les cas d’abus sexuels sur enfants aux autorités chargées de la protection de l’enfance. Le plan d’action contre la violence mentionné précédemment comprend une mesure visant à renforcer la sensibilisation à la violence parmi les personnes qui travaillent avec des enfants ; cette mesure est axée notamment sur l’obligation de signalement prévue par la loi relative à la protection de l’enfance.
28.Des efforts ont été déployés pour que les enfants puissent plus facilement contacter les autorités chargées de la protection de l’enfance. Le centre d’appel d’urgence 112 reçoit 24 heures sur 24 les signalements émanant des comités de protection de l’enfance. Des permanences téléphoniques pour les urgences en matière de protection de l’enfance sont assurées les week-ends et les jours fériés. Les enfants et les jeunes peuvent trouver des supports éducatifs sur la violence, des ressources et d’autres documents sur le site Web du 112. Les enfants peuvent joindre la permanence téléphonique par l’intermédiaire d’un fil de discussion en ligne.
Mesures pour veiller à ce que ces cas donnent lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions
29.Des inspecteurs de police chargés des enquêtes sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises contre les enfants suivent des cours spéciaux sur ces infractions. La police et les autorités chargées de la protection de l’enfance collaborent étroitement aux enquêtes sur les infractions commises à l’encontre d’enfants. Voir également la présentation faite sur la Maison de l’enfant dans le rapport de l’Islande.
30.La police est tenue d’établir un protocole électronique pour enquêter sur les violences sexuelles. Ce protocole permet tant aux policiers qu’aux procureurs d’avoir un meilleur aperçu des affaires et d’éviter les erreurs lors de l’instruction, ce qui se traduit par des enquêtes et des poursuites de meilleure qualité. En outre, les capacités technologiques des policiers en matière de médias sociaux ont été renforcées, ce qui a abouti à des enquêtes et des poursuites plus efficaces et à des condamnations.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 d) de la liste de points
31.Les données de la Maison de l’enfant indiquent une augmentation des cas de violences sexuelles commises par des enfants contre d’autres enfants par rapport aux années précédentes. En 2018, 48 cas avaient été enregistrés ; en novembre 2021, leur nombre est passé à 74. Le nombre des auditions menées dans le cadre d’enquêtes a également augmenté, ce qui signifie que davantage d’enfants révèlent de telles violences. Pour parer à ces augmentations, les autorités proposent des thérapies contre les traumatismes aux victimes et des consultations psychologiques aux auteurs de ces violences destinées à remédier à leur comportement sexuel inapproprié.
32.Un groupe d’action contre la violence a été établi en mai 2020, notamment pour pallier les effets de la COVID-19. Ce groupe a fait des propositions en termes de soutien permanent aux enfants vulnérables afin de réduire la probabilité qu’ils commettent des infractions violentes. La Direction nationale de la police islandaise travaille à l’élaboration de règles destinées à la police nationale afin de mettre en place des procédures permettant d’enquêter sur les infractions violentes chez les enfants et les jeunes et de coopérer avec d’autres institutions pour prévenir la criminalité dans ce groupe de la population. Elle met tout particulièrement l’accent sur la procédure et les critères relatifs aux conseils et aux signalements en matière de violence contre les enfants entre la police, les autorités chargées de la protection de l’enfance et les établissements scolaires. Par ailleurs, des efforts sont déployés pour établir une procédure de sensibilisation des enfants et des jeunes, en concertation avec eux. Des informations sur cette procédure seront diffusées au sein des forces de police et la formation aux enquêtes sur les infractions violentes commises par des enfants sera renforcée.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 e) de la liste de points
33.Aucune action particulière n’a été entreprise pour sensibiliser le public à la pratique de la circoncision, mais cette question a donné lieu à un vaste débat public, notamment dans le cadre des enquêtes et des propositions de résolution parlementaire qui ont été soumises à l’Althing ces dernières années.
34.Aucun garçon n’a été circoncis à l’hôpital pour enfants Barnaspítali Hringsins depuis des années, sauf sur indication médicale. Les chirurgiens pédiatriques islandais ne pratiquent pas cette opération dans leurs cliniques, à moins qu’elle ne soit nécessaire sur le plan médical. L’hôpital pour enfants ne pratique pas la circoncision d’enfants pour raisons religieuses à la demande des représentants légaux des enfants et aucun changement n’est intervenu depuis la soumission des dernières réponses. Les hospitalisations d’enfants suite à une complication due à une telle opération seront signalées au comité de protection de l’enfance compétent. Ces dernières années, une circoncision pour des motifs religieux − celle d’un jeune garçon, en 2019 − a été effectuée à l’hôpital d’Akureyri. Il convient de préciser que la Direction de la santé ne dispose que d’informations sur les actes réalisés dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé islandais, mais d’aucune donnée sur ceux susceptibles d’avoir été effectués dans des cliniques spécialisées indépendantes, lors de cérémonies religieuses, ou dans d’autres circonstances.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 f) de la liste de points
35.En vertu de l’article 33 a) de la loi no 76/2003 relative à l’enfance, les parents doivent s’efforcer de parvenir à un accord avant de solliciter une décision ou d’engager une action en justice au sujet de la garde, du lieu du domicile, du droit de visite, des amendes journalières ou des mesures d’exécution. En cas de données concernant des violences dans le cadre de relations intimes, la procédure courante consiste à informer les personnes concernées qu’elles peuvent demander à participer séparément à une médiation ; en outre, il est possible de recourir à une procédure différente davantage axée sur des éléments susceptibles d’avoir un effet dissuasif dans des circonstances spécifiques. Par ailleurs, la médiation peut être réputée avoir eu lieu même si les parents ne participent pas aux réunions auxquelles ils ont été invités. Ainsi, les parties ne sont en aucun cas obligées de se présenter ou d’assister aux réunions de médiation.
36.La loi relative à l’enfance prévoit que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les affaires les concernant qui sont traitées par les bureaux du Commissaire de district. L’objectif de la médiation est de favoriser une meilleure communication entre les parents et de tenter de les aider à parvenir à un accord réel et permanent sur la solution considérée comme la meilleure pour l’enfant. Cette loi comprend en outre plusieurs dispositions visant à garantir que l’issue des affaires favorise l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment son droit de participer. En outre, un expert sur les questions relatives à l’enfance peut être engagé à n’importe quel stade de l’affaire pour s’entretenir avec l’enfant ou se prononcer sur des aspects précis du litige, tels que le risque que l’enfant soit exposé à des violences.
37.Il convient de noter que, conformément à la résolution parlementaire « l’Islande amie des enfants » susmentionnée, l’objectif est d’établir un groupe de travail chargé de formuler une procédure d’évaluation des impacts sur les enfants qui sera systématiquement mise en œuvre, notamment lors des décisions dans des affaires concernant des enfants, en particulier sur la base de la loi relative à l’enfance.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 g) de la liste de points
38.En 2016, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a lancé la mise en œuvre de Málavog, un outil de mesure permettant d’évaluer la pression qui s’exerce sur les gestionnaires de cas des comités de protection de l’enfance. Cet outil enregistre la charge de travail pour chaque employé, donnant ainsi aux gestionnaires une meilleure vue d’ensemble de la situation sur le lieu de travail et des changements au fil du temps. Cette méthode offre la possibilité de mesurer l’évolution dans le temps, tant pour chaque employé que pour le lieu de travail, et est considérée comme fournissant un aperçu de l’ampleur du travail plus précis qu’une simple analyse du nombre des cas et des signalements. De plus amples informations sur l’outil Málavog et sur les résultats d’une enquête réalisée par l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance en 2021 sont disponibles sur son site Web.
39.Depuis quelques années, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance travaille à la mise en œuvre d’ESTER, un outil d’évaluation devant permettre aux agents chargés de la protection de l’enfance de mener leurs enquêtes et de mesurer l’évolution du bien-être et de la situation des enfants et de leur famille. En outre, les préparatifs en vue de l’intégration dans les activités des travailleurs sociaux et des autres catégories professionnelles travaillant dans la protection de l’enfance et dans les services sociaux des procédures et du concept « Signaux de sécurité » (Signs of safety) ont été lancés. Cette méthode implique une coopération entre les dispositifs existants, avec les parents et les enfants, dans une plus large mesure que ce n’est actuellement le cas, au sein des services sociaux et de protection de l’enfance. Elle devrait renforcer l’efficacité du travail des autorités chargées de la protection de l’enfance et soulager ainsi leurs agents. Par ailleurs, l’Agence se penche sur diverses procédures opérationnelles, en coopération avec les comités de protection de l’enfance, en vue de faciliter et d’alléger le travail des autorités dans ce domaine.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points
40.Le Ministère de la justice s’emploie à réduire les délais d’attente concernant les décisions relatives aux affaires familiales dans les commissariats de district, en particulier pour les affaires en attente de médiation. Des dispositions ont été prises pour renforcer tout particulièrement le commissariat de district du Grand Reykjavík, qui gère les procédures de médiation pour tous les commissariats de district du pays. Un plan d’action pour la réduction des délais d’attente a été élaboré à l’automne 2020, et en janvier 2021 une évaluation de la situation a fait apparaître que diverses améliorations étaient possibles. Par la suite, plusieurs changements ont été introduits dans l’organisation du commissariat, avec notamment l’augmentation du nombre d’agents ayant une formation en droit. En outre, le Ministère a alloué au commissariat une subvention de fonctionnement à hauteur de 11 millions de couronnes islandaises, afin de raccourcir le temps d’attente pour s’entretenir avec un expert.
41.En août 2020, le commissariat de district des îles Westman a commencé à seconder le commissariat de Reykjavík en organisant des audiences de divorce au moyen de technologies de conférence en ligne. Par ailleurs, le commissariat de Reykjavík s’occupe des enquêtes sur l’admissibilité au mariage depuis le début de l’année 2021, et envisage de transférer davantage de tâches de son département de la famille et de l’aide sociale au commissariat de district des îles Westman. Ces mesures ont entraîné une diminution considérable des délais d’attente. En outre, une augmentation des allocations budgétaires a permis d’améliorer le travail des commissaires de district et les systèmes informatiques, en renforçant l’efficacité de ces systèmes et en facilitant l’accès du public à l’information, par exemple par l’intermédiaire de chats en ligne.
42.La plupart des municipalités offrent la possibilité de bénéficier d’une prise en charge sociale aux parents qui les sollicitent pour des services. Ces dernières années, dans le cadre du projet Samvinna eftir skilnað,des efforts ont été déployés pour mettre en œuvre et développer de nouvelles procédures de travail afin d’améliorer les services de conseil et de sensibilisation, en faisant une large place aux questions de divorce, de garde et de droit de visite. L’objectif est de réduire les conflits entre parents lors des procédures de divorce. Le site www.samvinnaeftirskilnad.is, accessible au public, propose des cours en ligne gratuits avec des supports pédagogiques soigneusement contrôlés. En outre, l’accent est mis sur le fait que les experts qui se penchent sur les questions familiales pour les services sociaux municipaux doivent suivre un cours spécial (« SES-PRO »), en vue d’acquérir les compétences nécessaires pour dispenser des conseils spécialisés au cas par cas.
Enfants placés dans des structures assurant une protection de remplacement
43.En 2010 et 2011, à la demande de l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, le Centre de recherche sur l’enfance et la famille (ICE-CCFR) a mené une enquête à grande échelle sur le devenir des enfants placés dans les centres de traitement de l’Agence entre 2000 et 2007. L’Agence a ensuite encouragé tous ceux qui affirmaient avoir subi des violences à se présenter à des entretiens. Ces entretiens visaient à mieux connaître et cerner la perception et le vécu des personnes ayant séjourné dans ces centres et à déterminer comment améliorer leur fonctionnement. Ces entretiens ont été réalisés en 2013. Aucune autre enquête sur la situation des enfants suite à leur séjour dans ces structures n’a été menée.
Réponse à la question posée au paragraphe 7 de la liste de points
Opérations de stérilisation
44.L’article 3 (par. 2) de la loi no 35/2019 relative aux opérations de stérilisation prévoit que la stérilisation des enfants est réservée aux cas où la fécondité pourrait avoir de graves répercussions sur leur vie ou leur santé. Afin de garantir qu’une telle mesure n’intervienne que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’attestation de deux médecins est requise et un tuteur légal spécial est nommé pour veiller aux intérêts de l’enfant lorsqu’une telle décision est prise. Les commentaires portant sur cette disposition rappellent l’importance de respecter le droit à l’autodétermination des enfants, qui prend progressivement de l’ampleur, ainsi que la disposition de l’article 26 (par. 1) de la loi no 74/1997 relative aux droits des patients, selon laquelle les enfants doivent être consultés dans la mesure du possible et dans tous les cas s’ils ont plus de 12 ans.
Mesures prises pour remédier à la détérioration de la santé mentale des enfants, et services offerts dans les établissements du cycle obligatoire et du cycle secondaire supérieur
45.Le Ministère de la santé mène une campagne de soins de santé mentale depuis quelques années et a augmenté la contribution versée à ce secteur de plus d’un milliard de couronnes islandaises ces quatre dernières années. Une vision de l’avenir des soins de santé mentale à l’horizon 2030, avec des plans d’action appropriés, est en cours d’élaboration. Ces travaux mettent l’accent sur la santé mentale des enfants, en se fondant notamment sur deux rapports récents : une analyse et une vision future des questions de santé mentale des enfants et des jeunes en 2018 ; et un rapport de 2021 sur l’organisation future des soins de santé pour les enfants et les jeunes qui consomment des substances psychoactives et ont des problèmes de toxicomanie.
46.Les Ministres de la santé, des affaires sociales et de l’enfance ont engagé des conseillers indépendants pour analyser les délais d’attente des enfants nécessitant des soins de santé et des services sociaux et faire des propositions d’amélioration. Les Ministères concernés ont tenu compte de cette analyse et de ces propositions dans le cadre du processus de réforme en cours visant à améliorer le bien-être des enfants et à formuler une vision pour l’avenir des soins de santé mentale.
47.En 2020, environ 4 000 personnes ont participé à la conférence sur la santé mentale organisée par le Ministère de la santé, qui portait sur la formulation d’une vision de l’avenir des soins de santé mentale pour les enfants et les adultes à l’horizon 2030. Un atelier à grande échelle sur les bons services de soins de santé mentale à dispenser au bon endroit s’est ensuite tenu en juin 2021 ; son objectif était d’améliorer les services destinés aux enfants et aux adultes ayant des problèmes de santé mentale, d’accroître leur efficacité et de raccourcir les listes d’attente.
48.La restructuration des services secondaires de soins de santé mentale pour les enfants a été engagée ; elle permettra de mieux répondre aux besoins des enfants et de réduire les retards dans les services. En 2019, un comité de travail sur la promotion de la santé mentale en milieu scolaire a présenté au Ministre de la santé des propositions sur la mise en œuvre systématique de mesures pour renforcer la santé mentale, la prévention et le soutien pour les enfants et les jeunes en milieu scolaire. Ce plan a été élaboré en même temps que la révision complète des questions relatives aux enfants, qui a eu lieu en coopération avec tous les ministères ; il permet d’établir des parallèles notables avec la nouvelle loi relative à l’intégration des services visant à favoriser la prospérité des enfants. Le plan d’action a été adopté par le Gouvernement en 2020 et un comité de pilotage encadré par la Direction de la santé a été créé en 2021 pour mener à bien ces mesures.
49.Un groupe de travail chargé d’examiner les méthodes éprouvées pour réduire le taux de suicides et de tentatives de suicide chez les jeunes en Islande a soumis ses propositions au Ministre de la santé en 2018. Il a présenté un plan d’action complet pour la prévention du suicide couvrant toutes les tranches d’âge, et pas seulement les jeunes, puisque c’est parmi les enfants que le taux de suicide est le plus faible en Islande. Ce plan comprenait également des actions spéciales destinées aux jeunes. Le Ministre de la santé a approuvé ces propositions et attribué un financement temporaire au poste de chef de projet pour la prévention du suicide, destiné à assurer le suivi du plan d’action auprès de la Direction de la santé.
50.En 2019, une action à grande échelle menée conjointement entre les pays nordiques sur la santé mentale et le bien-être au début de la vie a été lancée sous l’égide de la Direction de la santé. Cette action porte sur la manière dont les pays nordiques soutiennent la santé mentale et le bien-être pendant la grossesse, renforcent les liens entre les parents et les jeunes enfants, détectent les facteurs de risque au début de la vie et y remédient, et favorisent le bien-être des plus jeunes enfants dans les établissements préscolaires et les crèches. En 2022, des propositions en matière d’élaboration de politiques seront faites sur la base des résultats de ce projet, qui s’attache à déterminer comment les pays nordiques, dont l’Islande, peuvent mieux promouvoir la bonne santé mentale et le bien-être des enfants et de leurs parents au cours de ces premières années d’existence si décisives pour la santé mentale tout au long de la vie.
51.La Direction de la santé coopère depuis longtemps avec les établissements du cycle obligatoire et du cycle secondaire supérieur du pays à la mise en œuvre d’une idéologie et de dispositifs de promotion de la santé, afin de soutenir la santé, notamment mentale, et le bien‑être des enfants et des jeunes à l’école. Vers le milieu de l’année 2021, environ un tiers des établissements préscolaires d’Islande, deux tiers des établissements du cycle obligatoire et tous les établissements du cycle secondaire supérieur participaient à cette initiative. Depuis quelques années, la Direction de la santé apporte en outre son concours aux municipalités pour appliquer l’idéologie consistant à promouvoir la santé sur une large base sociale, sous l’intitulé « Société de promotion de la santé ». Les partenaires de cette coopération reçoivent des listes de contrôle spécifiques sur la santé mentale, qui traitent de la manière dont les établissements scolaires et les municipalités peuvent favoriser de façon systématique la bonne santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes.
52.En outre, les établissements de soins de santé mènent divers nouveaux projets concernant la promotion de la santé des enfants. Par exemple, des établissements de soins de santé primaires appliquent à l’échelle nationale un traitement de l’anxiété chez les enfants de 6 à 12 ans qui est axé sur les parents et a fait ses preuves. Une méthode d’entraînement fonctionnel éprouvée dans le traitement de l’anxiété et de la dépression chez les enfants âgés de 13 à 16 ans est actuellement mise en œuvre. Par ailleurs, une large place est faite au renforcement de la coopération interdisciplinaire sous la forme d’équipes familiales et d’équipes de traitement et de consultation représentant les institutions de soins de santé, les services sociaux, les autorités de protection de l’enfance, les établissements scolaires et le département de psychiatrie infantile et juvénile de l’Hôpital universitaire national. Le Gouvernement appuie en outre divers projets visant à améliorer la santé mentale des enfants. Voir également la réponse à la question 1 c) sur la riposte à la COVID-19.
Informations sur l’augmentation de la prescription de médicaments
53.D’après le système de classification anatomique, thérapeutique et chimique (ATC), les hypnotiques et les sédatifs appartiennent au sous-groupe N05C. Ce sous-groupe comprend les médicaments appelés généralement hypnotiques, notamment les benzodiazépines et les médicaments apparentés, qui sont classés dans la catégorie des narcotiques et des substances créant une dépendance. Il englobe également les médicaments contenant la substance chimique active mélatonine, qui ne figure pas dans cette catégorie. Le sous-groupe N05B de l’ATC recouvre les anxiolytiques. Nombre d’entre eux sont classés parmi les narcotiques ou les substances créant une dépendance. Ce sous-groupe comprend également l’hydroxyzine (Atarax), qui est un antihistaminique utilisé dans le traitement des démangeaisons et est approuvé en tant qu’anxiolytique pour les adultes. L’hydroxyzine ne crée pas de dépendance et n’est pas un narcotique. Ces informations sont précisées, car lorsque les termes hypnotiques et sédatifs sont utilisés, ils font généralement référence à des substances considérées comme créant une dépendance ou comme des narcotiques. L’administration de ces médicaments chez les enfants, en particulier les plus petits, est minime en Islande. Lors de l’analyse des informations statistiques concernant ces médicaments, il importe de garder à l’esprit que certains d’entre eux entrent également dans le traitement de l’épilepsie et d’autres maladies. De surcroît, certains antihistaminiques du sous-groupe R06AD ne sont pas seulement utilisés pour traiter les allergies, mais également administrés aux enfants pour leurs propriétés sédatives qui favorisent l’endormissement. Il s’agit notamment de la prométhazine (Phenergan) et de l’alimémazine (Vallergan). L’examen des tendances relatives à leur utilisation montre clairement que la consommation des substances considérées comme créant une dépendance ou comme des narcotiques est mineure. L’usage d’antihistaminiques qui provoquent une somnolence est considérable et progresse lentement. Cela étant, l’administration de mélatonine chez les enfants est de plus en plus fréquente. Lorsqu’il est fait référence à l’utilisation d’hypnotiques, il s’agit avant tout d’une consommation accrue de mélatonine. Pour plus d’informations, voir l’annexe I.
Limite d’âge pour l’accès des enfants aux services de santé sexuelle et procréative
54.La loi relative aux droits des patients prévoit que les enfants doivent avoir atteint l’âge de 16 ans pour pouvoir subir un acte médical sans devoir en référer à leurs parents. Il a semblé approprié, dans le cadre de la garde exercée par les parents, que ceux-ci soient impliqués dans les décisions concernant les traitements médicaux de leurs enfants de moins de 16 ans ; néanmoins, les enfants ont le droit d’exercer sur ces décisions une certaine influence qui croît avec leur âge et leur degré de maturité. Il convient par ailleurs de signaler que les filles peuvent subir une interruption de grossesse à tout âge sans l’intervention de leurs tuteurs, conformément à la loi en la matière. De plus, les enfants de tout âge ont le droit de demander, de leur propre initiative, des conseils à des agents de santé, notamment au sujet de la santé sexuelle et procréative. À cet égard, il est à noter que tous les établissements d’enseignement obligatoire disposent d’infirmières scolaires (voir le rapport de l’Islande).
Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points
55.Les principales conclusions du rapport relatif au niveau de vie et à la pauvreté des enfants en Islande au cours de la période 2004-2016 indiquent que, dans l’ensemble, les conditions de vie des enfants dans le pays sont bonnes comparées à d’autres pays européens. En 2016, leur niveau de vie, mesuré en revenu disponible équivalent, était le 6e d’Europe. Selon ces conclusions, l’action la plus urgente à mener concernait l’amélioration du niveau de vie des parents isolés et de leurs enfants. Près de 4 enfants sur 10 sous le seuil de bas revenus étaient des enfants de parents isolés. Les dépenses liées au logement ont un effet plus marqué sur la pauvreté chez les enfants de parents isolés que chez ceux vivant dans d’autres types de ménages.
56.Le rapport contient un certain nombre de propositions diverses, dont une visant à pallier la pénurie en matière de garde d’enfants entre la fin du congé parental et le moment où les enfants entrent à l’école maternelle. Comme le précise plus en détail la réponse à la question 15, le congé parental a été porté à douze mois en 2021. Une augmentation des prestations sociales pour les parents isolés a également été proposée. Depuis la publication du rapport, des changements ont été apportés au régime d’allocations familiales afin qu’elles profitent davantage aux familles à faible revenu et aux parents isolés. En 2021, le seuil du revenu inférieur pour les bénéficiaires des allocations familiales, notamment pour les parents isolés, a été relevé. Le rapport présente également des propositions relatives à l’augmentation du subventionnement des activités de loisirs. Lors de la survenue de la pandémie de COVID‑19, le Gouvernement a convenu d’accorder un soutien spécial temporaire aux activités sportives et récréatives pour les enfants vivant dans des foyers à faible revenu. De surcroît, il a décidé de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les municipalités, pour garantir l’égalité des chances en matière de pratique d’activités de loisirs pour les enfants indépendamment de leurs revenus, de leur situation et de leur lieu de résidence.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 a) de la liste de points
57.Depuis quelques années, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture s’efforce de faire baisser globalement le taux de décrochage scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle. En 2018, il a commencé à mesurer le taux annuel d’abandons chez les nouveaux élèves de ces établissements. Des recherches sont menées sur les causes du décrochage, en particulier chez les garçons et les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’islandais. Les informations en découlant serviront à l’élaboration de politiques, notamment de solutions plus ciblées pour prévenir le décrochage, ainsi que de mesures préventives et compensatoires. Le Ministère participe à une enquête portant sur le décrochage et les retards dans l’enseignement au niveau secondaire supérieur sous l’égide de l’organisme de veille sociale ; l’analyse statistique et la rédaction du rapport afférent sont en cours. Il procède également à une analyse des données relatives à l’abandon des études au niveau de l’enseignement secondaire du deuxième cycle.
58.En 2020, ce même ministère a établi un groupe de travail sur le soutien précoce dans le système éducatif, composé de représentants de toutes les parties prenantes essentielles de ce système. Ce groupe a pour tâche d’améliorer le bien-être et les résultats scolaires des élèves, en particulier des garçons, en mettant l’accent sur un soutien précoce afin de réduire l’évitement et le décrochage scolaires.
59.Un groupe de travail créé par le Ministère et diverses parties prenantes du système éducatif œuvre à la révision du chapitre sur les dérogations du guide relatif au programme scolaire national pour les établissements d’enseignement obligatoire. Il a notamment pour tâches d’élaborer des critères sur la fréquentation scolaire et d’examiner les propositions de l’organisme de veille sociale destinées à faire baisser le taux d’évitement scolaire.
60.En mai 2020, un groupe de travail sur les élèves ayant un parcours plurilingue et pluriculturel a présenté un rapport qui avait pour objectif d’analyser le statut de ces élèves dans le système éducatif et de soumettre des propositions d’amélioration et des idées sur les mesures à adopter. Les travaux de ce groupe s’inscrivaient dans le cadre de la formulation de la politique éducative 2030 par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. L’une des principales mesures du premier plan d’action reposant sur la nouvelle politique éducative concerne le soutien systématique apporté aux élèves qui ont un bagage linguistique et culturel diversifié. Il s’agit de faire en sorte que le système éducatif islandais réponde aux besoins éducatifs et sociaux de ces élèves à tous les niveaux scolaires et dans tous les types d’établissements, afin qu’ils soient sur un pied d’égalité avec leurs camarades, qu’ils acquièrent de bonnes compétences linguistiques en islandais et qu’ils puissent étudier, s’amuser et participer activement à la société islandaise.
61.Au printemps 2020, un groupe de travail a été créé pour réfléchir à un système d’enregistrement des élèves des établissements d’enseignement obligatoire. Son rôle est de définir les besoins et les souhaits auxquels doit répondre un tel système d’enregistrement central, de s’interroger sur son étendue envisageable, et de déterminer notamment s’il doit consigner la fréquentation scolaire. Compte tenu de l’accent mis sur l’intégration et l’harmonisation intersystèmes, le groupe de travail estime qu’il est urgent de constituer, dès que possible, une base de données pour enregistrer les élèves des établissements d’enseignement obligatoire, car ce système faciliterait les obligations de contrôle des autorités compétentes en matière d’éducation et favoriserait une mise en œuvre efficace de la politique éducative 2030.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 b) de la liste de points
62.Au printemps 2021, le Parlement a adopté la politique éducative pour 2021-2030 qui vise à améliorer l’éducation de la nation. Elle met l’accent sur l’égalité des chances et l’éducation pour tous, en tenant compte des besoins, des capacités et des compétences de chaque étudiant tout en s’intéressant à leurs forces et intérêts individuels. Deux experts ont été engagés pour la nouvelle équipe de développement scolaire du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, qui doit assurer le suivi des objectifs de cette politique.
63.Le premier plan d’action de la nouvelle politique éducative a été présenté en septembre 2021. Il est le fruit d’une consultation et d’une analyse soutenues menées depuis 2018 en vue de mieux cerner la vision du développement et de la structuration du système éducatif islandais pour l’avenir, compte tenu des défis − notamment les changements sociétaux et technologiques rapides − auxquels il est confronté. Ce premier plan d’action présente neuf initiatives principales qui se rapportent aux cinq piliers de la nouvelle politique éducative : l’égalité des chances pour tous, un enseignement de premier ordre, des compétences pour l’avenir, le bien-être en tant que principe, et la qualité au premier plan.
64.Les autorités mettent actuellement en œuvre les propositions d’un comité de travail interdisciplinaire sur l’éducation, le travail, les sports et les loisirs pour les étudiants handicapés qui ont achevé un cursus d’enseignement secondaire supérieur spécialisé de quatre ans destiné spécifiquement aux personnes handicapées, afin d’accroître l’indépendance de ces élèves et leur capacité à vivre dans la société.
65.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture soutient le collectif Menntafléttan, dont l’objectif est de renforcer les communautés d’apprentissage dans les établissements scolaires et les activités de loisirs dans tout le pays par le truchement de cours s’imbriquant dans les tâches quotidiennes. Ces cours sont gratuits pour les enseignants et les agents du système éducatif. Ils couvrent un large éventail d’études, l’enseignement, le développement durable, le bien-être, les loisirs et l’encadrement.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 c) de la liste de points
66.La politique éducative pour 2030, le plan d’action de 2019 visant à promouvoir la langue islandaise et la nouvelle politique linguistique du Conseil de la langue islandaise pour 2021 font une large place à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Début 2021, un accord a été conclu sur un projet de coopération de trois ans destiné à consolider les compétences linguistiques en islandais des élèves du préscolaire et de l’enseignement obligatoire et à améliorer l’image qu’ils ont d’eux-mêmes. Les autorités entendent ainsi mettre l’accent sur l’alphabétisation de tous les élèves − en particulier sur la stimulation et le développement du langage, ainsi que sur le vocabulaire et la compréhension de la lecture pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’islandais − et soutenir leur bien-être et leur implication dans leurs études.
67.Un projet de recherche lancé à l’automne 2021 suit les élèves des établissements d’enseignement obligatoire des îles Westman du début de leur scolarité primaire jusqu’à l’obtention de leur diplôme au bout de dix ans. Ce projet permettra d’améliorer les activités et la réussite scolaires en soulignant l’importance d’une optimisation efficace de la recherche en éducation, en vue d’une réforme de l’enseignement. Il porte principalement sur l’aptitude des élèves à apprendre à lire et à écrire et l’amélioration de leur bien-être, sur les mathématiques, sur l’histoire naturelle, sur l’exercice physique et sur leur état d’esprit. La coopération repose sur un changement d’orientation dans la mise en œuvre et l’organisation des activités scolaires, dans l’intérêt des élèves. L’accent est mis sur le transfert des connaissances et des conclusions du projet aux autres établissements d’enseignement obligatoire du pays et aux autorités scolaires.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 d) de la liste de points
68.Le guide relatif au programme scolaire national pour les établissements d’enseignement obligatoire ne traite pas spécifiquement de la cyberviolence, car lors de sa conception le débat sur ce sujet n’occupait pas une place aussi importante qu’aujourd’hui. Cela étant, ce guide cite les droits de l’homme, l’égalité, la santé et le bien-être comme étant les piliers fondamentaux de l’éducation. Tous ces domaines sont liés entre eux, et le guide souligne que le respect des droits de l’homme passera par la promotion de la santé et du bien‑être de chacun, ainsi que par la lutte contre la discrimination et toute forme de violence, dont les brimades. En outre, le chapitre sur la culture scolaire souligne qu’une culture scolaire de l’encouragement est préventive par nature et permet de réduire les interactions négatives, telles que les brimades et autres violences.
69.Tous les établissements scolaires sont tenus de mettre en place un programme de prévention, un plan contre les brimades et autres violences, un plan de sécurité et de prévention des accidents, et des mesures de gestion de la discipline. Ces initiatives doivent prévoir des mesures de prévention et des réponses à tous les types de violence, notamment en ligne. Voir également le débat dans le rapport de l’Islande sur le projet SAFT, une campagne de sensibilisation à l’utilisation judicieuse de l’informatique et des nouveaux médias par les enfants et les jeunes en Islande, développée dans le cadre d’une vaste collaboration entre de nombreux organismes différents. SAFT est axé sur l’éthique en ligne, la protection des données, la connaissance des médias, les appareils intelligents et la citoyenneté numérique.
Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points
70.Voir le débat sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’âge de la fin de la scolarité obligatoire dans le rapport de l’Islande, ainsi que les mesures prises pour empêcher que les enfants travaillent dans des conditions dangereuses ou nocives.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points
71.Au printemps 2019, le Gouvernement a publié ses orientations sur la lutte contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation, conformément aux obligations incombant à l’Islande en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur la base de ces orientations, 10 actions ont été définies, dont l’une portant sur le repérage des enfants concernés et sur l’assistance et la protection à leur apporter. Cette action requiert des autorités chargées de la protection de l’enfance qu’elles élaborent une procédure claire et efficace pour repérer les enfants potentiellement victimes de la traite. Ces autorités sont également tenues d’établir des instructions et des procédures, destinées aux experts travaillant avec des enfants, sur la manière d’agir en cas de suspicion de traite.
72.Les enfants, tout comme les adultes, ont accès au mécanisme national d’orientation pour la traite des êtres humains, créé en juillet 2020, dont le rôle principal est de coordonner les procédures et les réponses dans les cas présumés de traite des êtres humains, notamment en faisant appel à des experts compétents. Par ailleurs, les victimes de la traite − tant les enfants que les adultes − peuvent appeler directement les opérateurs du centre d’appel d’urgence 112, par exemple pour recevoir une assistance et savoir vers qui se tourner.
73.Pour plus d’informations, se reporter aux réponses aux questions 5 b) et c) portant sur l’efficacité des poursuites et des enquêtes dans les affaires concernant des infractions commises contre des enfants.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 a) de la liste de points
74.Depuis que les dispositions du Code pénal général no 19/1940 relatives à la prostitution ont été modifiées en 2007, le fait de gagner sa vie grâce à la prostitution ne constitue plus un fait répréhensible. Conformément à la législation islandaise, les enfants victimes de violences dans le cadre de la prostitution ne peuvent donc pas être sanctionnés.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 b) de la liste de points
75.L’article 194 (par. 1) du Code pénal général dispose que toute personne qui a des rapports sexuels ou pratique d’autres types d’actes sexuels avec une personne sans son consentement est coupable de viol. L’article 195 prévoit que le fait que la victime soit un enfant de moins de 18 ans est de nature à aggraver la sévérité de la peine. Il existe en outre des dispositions spéciales portant sur les infractions sexuelles contre les enfants.
76.Selon l’article 200 (par. 1), toute personne qui a des rapports sexuels ou pratique d’autres types d’actes sexuels avec son propre enfant ou un autre de ses descendants est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans, et jusqu’à douze ans si l’enfant est âgé de 15, 16 ou 17 ans. Selon le paragraphe 2 du même article, toute personne responsable de harcèlement sexuel d’un type autre que celui précisé au paragraphe 1 de cet article contre son propre enfant ou un autre de ses descendants est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans, pour autant que l’enfant soit âgé de 15 ans ou plus.
77.L’alinéa 1 de l’article 201 dispose que « toute personne qui a des rapports sexuels ou pratique d’autres types d’actes sexuels avec un enfant âgé de 15, 16 ou 17 ans qui est son enfant adoptif, l’enfant de son conjoint, un enfant placé dans son foyer ou l’enfant de son concubin, ou qui lui est lié par des relations familiales analogues en filiation directe, ou qui est un enfant confié à son autorité pour son éducation ou son instruction, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze ans ». Selon l’alinéa 2 du même article, « le harcèlement sexuel d’un type autre que celui précisé au premier alinéa du présent article est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans ».
78.L’article 202 (par. 3) prévoit que toute personne qui, par la tromperie, par des cadeaux ou par tout autre biais, incite un enfant de moins de 18 ans à avoir des rapports sexuels ou à pratiquer d’autres types d’actes sexuels est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans.
79.Selon l’article 206 (par. 2), toute personne qui paie un enfant de moins de 18 ans, ou lui promet un paiement ou tout autre type de contrepartie, afin qu’il se prostitue est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Conformément au paragraphe 4 du même article, quiconque trompe un enfant de moins de 18 ans pour qu’il se livre à la prostitution ou l’incite ou l’aide à le faire est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans.
80.Les autorités ont renforcé la sensibilisation des enfants et des jeunes à la violence ainsi que les ressources en la matière ; voir par exemple les informations sur le site Web 112.is fournies dans la réponse à la question 5 c).
Réponse à la question posée au paragraphe 12 c) de la liste de points
81.Voir la réponse au paragraphe 12 b) sur la protection des enfants contre les violences sexuelles. Voir également les paragraphes 218 et 219 du rapport de l’Islande concernant les contenus montrant des abus sexuels sur enfant. L’article 227 du Code pénal général comprend des dispositions relatives à la traite des êtres humains, selon lesquelles « le fait d’offrir, de transporter, de céder, d’héberger ou d’accepter une personne de moins de 18 ans » dans le but de l’utiliser sexuellement, de la soumettre au travail forcé ou de prélever ses organes est passible de sanctions.
82.Selon l’article 19 d) du Code pénal général, une « personne morale peut être tenue pénalement responsable pour des infractions » à la législation lorsque certaines conditions sont remplies.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points
83.L’écart entre le nombre des demandeurs de protection internationale et celui des admissions et des rejets s’explique par le fait que certaines personnes ont retiré leur demande, ont quitté le pays avant que leur demande ne soit traitée ou ont reçu un permis de séjour pour des raisons humanitaires, ou que certaines demandes sont encore en cours de traitement.
Audit du Ministère de la justice et mesures adoptées à la suite de cet audit
84.En décembre 2020, le Ministère de la justice a publié un rapport de synthèse sur la situation des enfants demandant une protection internationale en Islande, avec des propositions d’amélioration. Cette synthèse montre que les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont pris en compte dans une large mesure dans les lois et règlements islandais qui concernent les enfants réfugiés. Elle fait également apparaître que les droits des enfants sont respectés dans les faits, notamment le principe selon lequel les intérêts des enfants doivent être pris en considération, le droit des enfants à participer aux affaires les concernant, le principe de l’unité familiale, ainsi que le droit des enfants à une éducation et à des services de santé et à un accompagnement spirituel appropriés. Néanmoins, les travaux de synthèse ont clairement montré qu’il restait encore beaucoup à faire en termes de changements et d’améliorations ; c’est pourquoi neuf propositions ont été présentées pour améliorer le statut des enfants qui déposent des demandes de protection internationale. L’une de ces propositions a déjà été appliquée et les préparatifs pour les autres ont débuté. Au printemps 2021, la Direction de l’immigration a achevé la préparation des procédures d’évaluation de l’intérêt supérieur, notamment s’agissant des enfants non accompagnés demandant une protection internationale. Des préparatifs sont en cours pour l’établissement d’un groupe de travail qui sera chargé d’élaborer les propositions requérant des modifications juridiques.
Informations sur les procédures de la Commission de recours en matière d’immigration et d’asile concernant les enfants
85.La Commission de recours en matière d’immigration et d’asile examine les affaires qui lui sont soumises conformément aux dispositions de la loi no 80/2016 relative aux étrangers. Depuis sa création, elle s’attache à évaluer les intérêts des enfants, tant ceux non accompagnés que ceux qui arrivent en Islande avec leurs tuteurs, dans le respect du principe consistant à agir dans leur intérêt supérieur. Pour veiller à ce que cette évaluation soit effectuée dans le cadre des obligations internationales de l’Islande, la Commission a formulé, en 2019, ses règles de procédure pour l’évaluation de l’intérêt supérieur. Ces règles, élaborées en consultation avec l’UNICEF Islande et le Médiateur pour l’enfance, se fondent sur la manière dont la Commission traite ce type d’affaires. Les observations générales du Comité des droits de l’enfant, ainsi que les instructions du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et du Bureau européen d’appui en matière d’asile concernant la protection des enfants, ont également été prises en compte. Les règles de procédure sont accessibles en anglais sur le site Web de la Commission. Elles comprennent un aperçu des éléments que la Commission examine spécifiquement dans le cadre de son contrôle des décisions de la Direction de l’immigration, ainsi que des éléments dont elle tient compte pour évaluer l’intérêt de l’enfant et déterminer s’il est dans son intérêt supérieur en termes de sécurité, de bien-être et de développement social de retourner dans son pays d’origine ou de se voir accorder une protection ou un permis de séjour en Islande.
Réponse à la question posée au paragraphe 14 a) de la liste de points
86.Tous les réfugiés, notamment les enfants, bénéficient d’un soutien psychologique. Toutefois, ce soutien n’est pas spécifiquement conçu pour repérer rapidement les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger, même si cela peut bien sûr ressortir des entretiens.
Réponse à la question posée au paragraphe 14 b), c) et d) de la liste de points
87.L’Islande n’a ni force militaire ni conscription militaire. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a été transposé dans la législation en 2013 par l’intermédiaire de la loi no 19/2013, qui érige en infractions les violations des dispositions du Protocole. En vertu de la loi no 144/2018 sur la répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, le fait de recruter des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées d’un État ou de les faire participer à un conflit armé constitue un crime de guerre passible de sanctions (voir les articles 3 et 4 de la loi).
Deuxième partie
Réponse à la question posée au paragraphe 15 a) de la liste de points − Législation
88.Depuis le printemps 2018, les autorités ont entamé des travaux de grande ampleur en vue d’apporter des modifications bénéfiques dans l’intérêt des enfants, notamment un vaste examen d’ensemble de l’environnement juridique dans ce domaine d’action. Ces travaux englobent une nouvelle loi générale relative à l’intégration des services pour favoriser la prospérité des enfants (loi no 86/2021), une nouvelle loi portant sur l’Agence nationale pour l’enfance et la famille (loi no 87/2021) et une nouvelle loi relative à l’Autorité nationale de surveillance pour l’aide sociale et les services intégrés (loi no 88/2021). En outre, des modifications ont été apportées à la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance et à la loi no 83/2003 relative au centre national de diagnostic et d’orientation. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2022. Un grand nombre de nouvelles réglementations prenant en compte ces modifications législatives seront publiées et les réglementations actuelles seront révisées ou abrogées. En outre, d’autres modifications doivent être apportées dans les domaines d’action de différents ministères en ce qui concerne la loi relative à l’intégration des services pour favoriser la prospérité des enfants. Les travaux afférents sont en cours et le processus d’adoption devrait prendre entre trois et cinq ans.
89.La loi relative à l’intégration des services pour favoriser la prospérité des enfants vise principalement à garantir que les enfants et les parents puissent accéder librement aux services les concernant. L’objectif de ses dispositions est de systématiser la coopération en matière d’offre de services au profit des enfants et de créer les conditions favorisant une assistance précoce et un soutien approprié. Cette loi comporte plusieurs dispositions nouvelles, notamment celle destinée à garantir l’accès à un coordinateur à tous les enfants et, le cas échéant, aux parents lors d’une grossesse. Le coordonnateur est une personne située dans l’environnement proche de l’enfant qui possède suffisamment de connaissances pour aider les parents et les enfants en cas de besoin, par exemple en leur indiquant où trouver les services utiles et en les aidant à en bénéficier. Le recours à un coordonnateur permet d’aiguiller rapidement et en toute sécurité un enfant vers le processus approprié, de renforcer l’efficacité des services de base pour les parents et les enfants et de leur garantir l’accès à un soutien précoce. Lorsqu’un enfant a besoin de services supplémentaires, un gestionnaire de cas prend le relais. Cette loi prévoit également la division en trois niveaux de tous les services servant les intérêts des enfants. Diverses autres nouveautés figurent dans cet ensemble de lois, notamment en matière d’élaboration de politiques, tant au niveau de l’État que des municipalités.
90.Les modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance visent à mettre davantage l’accent sur les connaissances spécialisées du personnel chargé de la protection de l’enfance et sur l’intégration de cette protection dans d’autres services destinés aux enfants. Elles font également une place de choix à une plus grande responsabilisation des personnes qui travaillent dans le domaine des droits et de la protection des enfants, au soutien à la participation des enfants dans le traitement des cas de protection de l’enfance, et au renforcement des droits des enfants à bénéficier d’informations les concernant d’une manière qui leur est adaptée. En outre, le traitement de certaines mesures de protection de l’enfance a été simplifié. C’est notamment le cas des procédures concernant les personnes qui travaillent avec des enfants, des affaires relatives à l’éloignement du domicile d’un membre de la famille, des ordonnances de protection, et des procédures concernant les enfants à naître. Une révision complète de la loi sur la protection de l’enfance est prévue.
91.Le congé parental a été porté à douze mois en 2021, chaque parent ayant droit à six mois de congé. Un parent peut transférer à l’autre jusqu’à six semaines de son congé ; il peut ainsi prendre jusqu’à sept mois et demi de congé, et l’autre quatre mois et demi. Les versements maximums ont également été augmentés et peuvent atteindre jusqu’à 600 000 couronnes islandaises par mois.
92.La loi no 76/2003 relative à l’enfance a été modifiée au printemps 2021 pour permettre aux parents qui ne vivent pas ensemble mais ont la garde conjointe de leur enfant de négocier une résidence séparée pour l’enfant dans certaines circonstances. La résidence séparée implique que les parents se concertent pour toutes les décisions concernant leur enfant. Les registres d’état civil mentionnent alors que l’enfant réside avec ses deux parents ; il est domicilié légalement chez l’un et est résident chez l’autre. Ces modifications permettront notamment à chacun des parents dont l’enfant est en résidence séparée de bénéficier d’une aide sociale sous forme d’allocations familiales et d’exemption d’intérêts. D’autres dispositions de cette loi ont également fait l’objet de modifications pour permettre aux parents de négocier plus facilement la pension alimentaire et la pension d’entretien pour leurs enfants. Selon la loi, le fait que les parents soient capables de coopérer suffisamment et de se concerter au sujet de l’enfant est un préalable à la négociation de la résidence séparée. Lors de leurs discussions portant sur des questions telles que la garde, le lieu de résidence et le droit de visite, les parents doivent toujours prendre en considération la meilleure solution en fonction de la situation et des besoins de l’enfant. Selon une nouvelle disposition, un enfant peut prendre l’initiative de demander au commissaire de district de convoquer ses parents à un entretien afin de discuter des modalités de garde, de domicile, de lieu de résidence et de droit de visite. Cette disposition renforce considérablement les droits des enfants à participer aux affaires qui les concernent et augmente la probabilité qu’ils puissent vivre dans des conditions qui favorisent, de manière constructive, leur bien-être et leur développement. Des modifications ont également été apportées aux dispositions relatives au droit des enfants d’exprimer leurs opinions, afin de soutenir davantage leur droit à la participation.
93.La loi no 80/2019 sur l’autonomie des genres a été adoptée à l’été 2019. Elle reconnaît le droit des individus à définir leur propre genre et vise ainsi à garantir la reconnaissance de l’identité de genre de chacun. En décembre 2020, le critère d’âge requis pour changer officiellement de genre a été abaissé de 18 à 15 ans. En outre, la loi garantit le droit des enfants intersexués à ne pas subir d’actes chirurgicaux inutiles, afin de protéger leur intégrité physique. La loi relative à l’enfance a également été modifiée et des dispositions ont été ajoutées au sujet du statut parental des personnes transgenres et des personnes dont l’enregistrement est neutre du point de vue du sexe, afin de mieux assurer la protection des différents types de famille et le respect des familles diversifiées avec enfants.
94.Plusieurs lois ont été modifiées au cours de l’été 2019, notamment la loi sur les droits des patients, la loi sur les praticiens de la santé, la loi relative à l’enfance et la législation concernant tous les niveaux scolaires. Ces modifications visaient à garantir un soutien et des conseils appropriés aux enfants qui perdent un parent suite à une maladie ou à un décès, ainsi que le respect de leur droit de s’associer avec de la famille proche de leur parent décédé ou avec d’autres proches.
95.Diverses modifications ont été apportées au Code pénal général afin de renforcer le statut des victimes de violence, notamment les enfants. En février 2021, la loi sur la protection de l’intimité sexuelle a été adoptée. Elle vise à mieux protéger contre la violence sexuelle numérique et à renforcer la liberté individuelle, la sécurité de la personne et la liberté sexuelle de chacun. Une loi sur le harcèlement obsessionnel a été adoptée le même mois. Elle a pour objectif de renforcer davantage la protection des personnes victimes de harcèlement obsessionnel, notamment les femmes et les enfants. Ainsi, le fait de menacer, de suivre, de surveiller, de contacter, ou de traquer par d’autres moyens comparables une personne est passible de sanctions si ce comportement est répété et de nature à susciter la peur ou l’anxiété.
96.La loi no 43/2019 relative à l’interruption de grossesse est entrée en vigueur à l’automne 2019. Elle implique des changements considérables de la législation en la matière en Islande, notamment en ce que l’intervention des parents n’est plus requise si une jeune fille mineure décide d’interrompre sa grossesse. Voir les explications complémentaires dans la réponse à la question 7.
97.La loi no 35/2019 relative aux opérations de stérilisation est entrée en vigueur au printemps 2019. Elle vise notamment à garantir que la stérilisation des enfants reste réservée aux cas où la fécondité pourrait avoir de graves répercussions sur leur vie et leur santé. Voir les explications complémentaires dans la réponse au paragraphe 7, première partie.
98.Une nouvelle loi sur la circulation routière (loi no 77/2019) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle est destinée notamment à renforcer la sécurité routière, et prévoit que les responsables des routes principales doivent prendre des mesures, en concertation avec les autorités scolaires et la police, pour protéger les enfants contre les dangers de la circulation sur le chemin de l’école. Elle dispose en outre que les enfants des écoles maternelles, des établissements d’enseignement obligatoire et des établissements d’enseignement secondaire doivent recevoir un enseignement en matière de circulation.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 b) de la liste de points
Les nouvelles institutions
99.Une nouvelle Maison de l’enfant (Barnahus) a été créée à Akureyri en 2019. Par conséquent, il existe désormais des Maisons de l’enfant à la fois dans la région du nord et dans la grande région de la capitale, ce qui garantit un meilleur accès aux services spécialisés pour les enfants, le cas échéant, en dehors de la région de la capitale.
100.Deux nouvelles institutions gouvernementales ont débuté leurs activités le 1er janvier 2022 : l’Agence nationale pour l’enfance et la famille et l’Autorité nationale de surveillance pour l’aide sociale et les services intégrés (voir également la réponse à la question 1 b)).
101.Un service de désintoxication pour mineurs a été créé à l’Hôpital universitaire national en juin 2020. Il est géré par l’unité de toxicomanie du département des services de santé mentale. Il se compose de deux espaces de traitement où les jeunes présentant de graves problèmes de toxicomanie peuvent être admis entre un et trois jours ; d’autres ressources prennent ensuite le relais. Une équipe de traitement interdisciplinaire prend en charge ces jeunes et leur famille pendant leur séjour, en coopération avec le service de psychiatrie infantile et juvénile.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 c) de la liste de points
Les nouvelles politiques
102.En juin 2021, l’Althing a adopté la résolution parlementaire « L’Islande amie des enfants », dont l’objectif est de garantir une mise en œuvre complète de la Convention relative aux droits de l’enfant ; voir également la réponse à la question 1 a) et le document joint.
103.Un plan de mise en œuvre de la protection de l’enfance pour 2019-2022 a été approuvé en juin 2019. Il prévoit que les enfants restent la priorité dans toutes les démarches et que les dispositifs de services aux enfants et aux familles doivent tendre ensemble, de manière efficace, à l’amélioration du bien-être des enfants et de l’environnement dans lequel ils sont élevés.
104.Une résolution parlementaire sur les mesures contre la violence pour 2022 a été adoptée par l’Althing en 2019. Elle couvre différentes formes de violence, telles que les violences physiques, sexuelles, psychologiques et fondées sur le genre, les brimades, les discours de haine et la publication d’images encourageant la violence sur les médias sociaux ; voir également la réponse à la question 5.
105.En juin 2019, l’Althing a adopté une résolution parlementaire sur le renforcement de l’islandais en tant que langue officielle du pays. Cela comprend la sensibilisation à la langue islandaise, à l’enseignement, aux activités scolaires, aux arts et à la culture en islandais, l’amélioration de l’enseignement de l’islandais à tous les niveaux scolaires, ainsi que la formation et le perfectionnement professionnel des enseignants.
106.Un plan d’action pour la prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre a été adopté au printemps 2020 pour la période 2021-2025 ; voir également la réponse à la question 5 b).
107.Au printemps 2019, les autorités ont présenté une nouvelle politique sportive, élaborée en coopération entre le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture et le Comité des sports. Cette politique met notamment l’accent sur une collaboration plus étroite au sein des mouvements sportifs, sur la participation des jeunes dont la langue maternelle n’est pas l’islandais, et sur l’égalité des sexes.
108.À l’automne 2021, le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a adopté une nouvelle politique en matière de loisirs et d’activités sociales pour les enfants et les jeunes à l’horizon 2030, qui couvre les activités de loisirs organisées.
109.L’Althing a adopté une proposition de résolution parlementaire relative à une politique éducative pour 2030 au printemps 2021 ; voir également la réponse à la question 9 b). En outre, ces dernières années, à la suite d’un audit mené en 2017 sur la mise en œuvre de l’éducation inclusive dans les écoles maternelles, les établissements d’enseignement obligatoire et ceux d’enseignement secondaire, diverses mesures ont été adoptées en vue d’améliorer le système éducatif pour tous en Islande. Des dispositions ont également été prises pour recruter davantage d’enseignants et accroître ainsi leur nombre, pour assurer leur perfectionnement professionnel ainsi que celui des administrateurs d’établissements scolaires, et pour renforcer l’échange des connaissances entre les différents niveaux scolaires.
110.Une politique de renforcement du niveau préscolaire est actuellement en préparation, sur la base d’un rapport remis par un groupe de travail pendant l’été 2021. Ce groupe a fait diverses propositions sur la manière d’améliorer les activités au niveau préscolaire, s’agissant notamment de la révision du guide relatif au programme scolaire national pour les établissements préscolaires, du règlement sur l’environnement de travail préscolaire et du règlement sur la construction.
111.En 2019, l’Althing a adopté une résolution parlementaire concernant un programme d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes pour 2020-2023, qui inclut diverses propositions sur l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation et de la culture, des sports et des loisirs.
112.Une politique sanitaire pour 2030 a été adoptée par l’Althing en juin 2019. Depuis, un plan d’action quinquennal pour la réalisation des objectifs de cette politique est publié chaque année. Parmi les objectifs du plan d’action actuel figurent l’amélioration des services de soins de santé mentale dans les cliniques et le renforcement de l’accès aux services de soins de santé généraux grâce à des solutions de prise en charge à distance. Ces mesures, qui concernent tant les adultes que les enfants, ont notamment porté sur le développement intensif des services de soins de santé mentale ces dernières années.
113.Une résolution parlementaire sur la politique de santé publique pour 2030 a été adoptée par l’Althing en juin 2021. Elle met en particulier l’accent sur l’élimination des obstacles systémiques qui réduisent les chances de mener une vie saine et sur le renforcement des connaissances en matière de santé au sein du système éducatif. Cette politique s’adresse donc à la fois aux enfants et aux adultes. Un plan d’action quinquennal est en cours d’élaboration.
114.Un plan d’action sur les services liés à la procréation, adopté par le Ministre de la santé en septembre 2021, vise notamment à apporter le soutien requis aux nouvelles familles dans leurs nouveaux rôles. Il met également en exergue l’accès des élèves des écoles primaires à des conseils en matière de santé sexuelle et procréative.
115.Un plan d’action sur la thérapie de réadaptation pour 2025 a été défini par le Ministre de la santé en décembre 2020. Parmi ses objectifs figurent la mise en place d’un centre national spécialisé dans la réadaptation des enfants d’ici à la fin de l’année 2025.
116.Un programme de lutte contre le cancer a été adopté par le Ministre de la santé en février 2019. Il a notamment pour objet d’offrir des services personnalisés aux personnes atteintes de cancer et à leur famille. Il concerne donc tant les enfants que les adultes, tout comme le plan d’action quinquennal sur les soins palliatifs qui a débuté en mars 2021 et le plan d’action d’avril 2020 relatif aux services aux personnes atteintes de démence, qui mettent tous deux l’accent sur le renforcement du soutien aux familles des patients, notamment les enfants.
117.En septembre 2021, le Ministre de la santé a adopté un plan d’action relatif aux services de transport médical et aux soins intensifs pour 2025, qui porte entre autres sur le recours accru aux solutions en matière de soins de santé à distance sur le terrain pour le bien de tous, enfants comme adultes.
118.En 2021, le Ministre de la santé a présenté une mesure en matière de solutions numériques dans les soins de santé pour 2030. Cette mesure encourage la participation active des patients à leur traitement et la promotion de la santé par l’éducation et l’information via Heilsuvera, un site Web officiel portant sur la santé et les facteurs qui l’influence. Elle présente donc de l’intérêt également pour les enfants, et un plan d’action fondé sur cette mesure est en cours d’élaboration et de financement.
119.Enfin, il convient de noter qu’en sus de ce qui précède, des mesures, des plans d’action et d’autres programmes qui concernent indirectement les enfants ont été définis, par exemple une politique relative à la recherche scientifique dans le domaine des soins de santé pour 2030. En outre, une nouvelle politique et un nouveau plan d’action sur les services de soins de santé mentale sont en cours de préparation, sur la base des politiques de santé et de santé publique susmentionnées, et devraient être présentés en 2022.
Réponse à la question posée au paragraphe 15 d) de la liste de points
Ratification d’instruments internationaux
120.La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960) a été ratifiée par l’Islande en 2021.
121.Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications devrait être ratifié avant la fin de l’année 2023.
122.La ratification de la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants devrait avoir lieu avant la fin de 2023.
Troisième partie
123.Un recueil des informations et statistiques disponibles qui sont demandées figure à l’annexe I.
Conclusion
124.Ces dernières années, l’accent a été particulièrement mis sur les droits de l’enfant. Un nouveau Ministère de l’éducation et de l’enfance est entré en service au début du mois de février 2022, ce qui reflète l’importance accrue qui est accordée aux questions concernant les enfants et à la coordination des services qui leur sont destinés.
125.Le groupe de pilotage des services gouvernementaux pour les droits de l’homme a rencontré le Conseil de la jeunesse au sujet des objectifs de développement durable de l’ONU au printemps 2021 afin de recueillir son avis sur les principaux défis en matière de droits de l’homme. Cette concertation a clairement fait ressortir l’interaction entre les droits de l’homme, l’environnement et les questions climatiques, et les défis mondiaux à venir qui auront des répercussions importantes sur les enfants. Il ne fait aucun doute que la crise climatique aura des effets de grande ampleur sur les droits des enfants et sur les générations futures et le Gouvernement islandais accordera en conséquence une attention toute particulière à ces questions.