Nations Unies

CRC/C/ISL/3-4

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

29 novembre 2010

Français

Original: anglais

Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports des États parties attendus en 2009

Islande*

[26 novembre 2009]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–54

II.Mesures générales d’application (articles 4, 42 et 44, paragraphe 6)6–365

A.Déclarations de l’Islande au sujet des articles 9 et 37 de la Convention6–95

B.Législation10–156

C.Coordination16–217

D.Données228

E.Les procédures de surveillance2310

F.Coopération internationale24–2610

G.Publication de la Convention et formation27–3611

III.Définition de l’enfant (article premier )37–4113

IV.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)42–6013

A.Le droit à la non-discrimination (article 2)42–4913

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)5017

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement personnel (article 6)51–5417

D.Respect des opinions de l’enfant (article 12)55–6019

V.Droits civils et libertés civiles (articles 7, 8, 13-17 et 37 (a))61–8820

A.Nom et nationalité (article 7)61–6220

B.Préservation de l’identité (article 8)6320

C.La liberté d’expression (article 13)64–6520

D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)66–6820

E.La liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)69–7021

F.Protection de la vie privée (article 16)71–7521

G.L’accès à une information appropriée (article 17)76–8122

H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements

cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

(article 37 (a))82–8823

VI.Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, 18,paragraphes 1et 2, 19-21, 25, 27, paragraphes 4 et 39)89–13025

A.L’orientation parentale (article 5)89–9425

B.Les responsabilités des parents (article 18, paragraphes 1 et 2)95–10026

C.Séparation d’avec les parents (article 9)101–10228

D.La réunification familiale (article 10)103–10429

E.Recouvrement de la pension pour l’enfant (article 27, paragraphe 4) 105–10730

F.Les enfants privés de leur milieu familial (article 20)108–11730

G.Adoption (article 21)118–12136

H.Transfert illicite et non-retour (article 11)12236

I.Abus et négligence (article 19), réhabilitation physique et psychologique

et réinsertion sociale (article 39)123–12937

J.Examen périodique du placement (article 25)13045

VII.Santé et bien-être élémentaires (articles 6, 18, paragraphes 3, 23, 24, 26 et 27,

paragraphes 1 à 3)131–16645

A.Les enfants handicapés (article 23)131–14245

B.La santé et les services de santé (article 24)143–16048

C.Survie et développement (article 6, paragraphe 2) 161–16251

D.La sécurité sociale, les services et les infrastructures d’accueil des enfants

(articles 26 et 18, paragraphe 3)163–16451

E.Le niveau de vie (article 27, paragraphe 1 à 3)165–16651

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31)167–17552

A.Objectifs de l’éducation (article 29)167–16852

B.L’éducation, la formation et l'orientation professionnelles (article 28)169–17253

C.Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)173–17555

IX.Mesures spéciales de protection (articles 22, 30, 32-36, 37 (b) - (d), 38, 39et 40)176–19056

A.Exploitation sexuelle, abus sexuels et traite des êtres humains (article 34)176–18456

B.Exploitation économique et travail des mineurs (article 32)185–18660

C.La consommation de drogues (article 33)187–18860

D.Enfants en conflit avec la loi (article 40) 18961

E.Les enfants réfugiés (article 22)19063

X.Protocoles facultatifs relatifs à la Convention des droits de l’enfant191–19664

I. Introduction

1. L’Islande a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 28 octobre 1992. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été ratifié par l’Islande le 1er octobre 2001. L’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 9 juillet 2001.

2. Conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties s’engagent à présenter des rapports sur sa mise en œuvre au Comité des droits de l’enfant tous les cinq ans. L’Islande a soumis son rapport périodique initial en 1994 et son deuxième rapport périodique en 2000. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’Islande a soumis son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole en septembre 2004. Dans le même temps, l’Islande a soumis son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (cf. l’article 12, paragraphe 1, du Protocole facultatif).

3. Le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport de l’Islande lors de ses 856e et 857e séances, le 28 janvier 2003 et durant sa 862e séance, le 31 janvier 2003 (cf. les observations finales du Comité des droits de l’enfant figurant dans le document CRC/C/15/Add.203). Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés lors de sa 1146e séance, le 26 mai 2006. Le même jour, il a aussi examiné le rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (cf. respectivement les observations finales du Comité des droits de l’enfant figurent dans les documents CRC/C/OPAC/ISL/CO/1, et CRC/C/OPSC/ISL/CO/1).

4. Le présent rapport est établi en conformité avec les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques devant être soumis aux États parties en vertu de l’article 44, paragraphe 1(b), de la Convention, adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa trente-neuvième session le 3 juin 2005 (CRC/C/58/Rev.1). Le rapport couvre la période comprise entre l’année 2000 et le milieu de l’année 2008. Conformément aux orientations générales, il est fait référence, dans la mesure du possible, à l’information déjà présentée par l’Islande dans ses précédents rapports périodiques, si aucune modification n’est intervenue durant la période considérée. De même, conformément aux orientations générales, les premiers paragraphes de chaque chapitre incluent des informations sur les mesures concrètes prises en ce qui concerne les observations finales du Comité des droits de l’enfant à propos des rapports précédents.

5. Le présent rapport a été établi par le Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques, en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du Premier Ministre, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, le Ministère de la santé, et le Ministère des affaires sociales.

II. Mesures générales d’application (articles 4, 42 et 44, paragraphe 6)

A. Déclarations de l’Islande au sujet des articles 9 et 37 de la Convention

6. La déclaration de l’Islande concernant l’article 9 de la Convention est désormais caduque, en raison des récentes modifications législatives. Selon la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, n° 80/2002, le pouvoir de statuer lorsque les parents sont privés de la garde de leur enfant est transféré des comités de protection de l’enfance aux tribunaux (cf. ci-dessous le paragraphe 101 du présent rapport). Il est également prévu que les tribunaux interviennent dans les cas suivants:

i) Les parents peuvent saisir un juge lorsqu’un comité de protection de l’enfance décide de placer leur enfant pour une durée inférieure à deux mois;

ii) Les comités de protection de l’enfance doivent saisir un juge du tribunal de district chaque fois qu’ils préconisent une mesure de placement d’un enfant qui est supérieure à deux mois;

iii) Les parents peuvent saisir la justice pour que celle-ci examine les arrangements permanents décidés à l’égard d’un enfant et révise les décisions antérieures.

7. La loi sur la protection de l’enfance contient des règles spéciales pour les procédures judiciaires: elles prévoient que l’enfant, une fois qu’il a atteint l’âge de 15 ans, peut se porter partie civile dans une affaire de protection de l’enfance. C’est une innovation importante, qui vise à renforcer le statut juridique des mineurs dans ce type de procès.

8. Conformément à la nouvelle loi sur l’enfance, n° 76/2003, le pouvoir de statuer, en cas de litige, concernant la garde parentale est transféré du Ministère de la justice aux tribunaux (cf. articles 36-44).

9. En ce qui concerne la déclaration de l’Islande sur l’article 37, la séparation entre les détenus mineurs et adultes n’est pas obligatoire en vertu de la loi islandaise. Toutefois, la Loi sur les prisons et l’incarcération prévoit que les décisions concernant le placement des détenus dans un établissement pénitentiaire doivent tenir compte, entre autres, de leur âge (cf. l’article 14 de la loi sur l’exécution des peines, n° 49/2005). Un accord sur l’incarcération des mineurs existe entre la prison d’Etat, les Services de probation de l’Administration pénitentiaire et l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. L’objectif est que les détenus mineurs purgeront leur peine dans des centres d’éducation surveillée: ceux-ci sont gérés conformément aux dispositions légales concernant la protection des enfants et des jeunes, et un traitement spécial est prévu pour eux. La même procédure s’applique lorsque les jeunes doivent être maintenus en détention suite à une décision de justice. L’isolement des personnes placées en détention est appliqué en consultation avec les autorités d’instruction. En principe, les jeunes détenus sont placés dans des centres d’éducation surveillée et l’administration ne reçoit pas de prisonniers entre 15 et 17 ans, sauf si l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance refuse de les recevoir. Dans les rares cas où les jeunes détenus purgent leur peine dans une prison, des mesures sont prises pour les placer avec des détenus calmes, plus âgés, considérés comme des prisonniers modèles. L’Islande disposant d’une petite population, les jeunes détenus se connaissent généralement depuis de nombreuses années et ont souvent commis des infractions ensemble. C’est pourquoi ils forment des groupes soudés, qu’il est souvent plus judicieux de séparer que de garder dans la même prison, ou dans le même quartier au sein de l’établissement pénitentiaire.

B. Législation

10. Deux textes législatifs importants ont récemment été adoptés en Islande au sujet des enfants, la loi sur la protection de l’enfance, n° 80/2002 et la loi sur l’enfance, n° 76/2003. Toutes deux ont considérablement amélioré le statut juridique des mineurs et nous pouvons ajouter que, lorsque les projets de loi ont été présentés, il a été souligné avec pertinence que les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme avaient été pris en compte lors de la rédaction de ces textes.

11. Pour plus d’informations concernant la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, n° 80/2002, on se reportera à la troisième partie des réponses écrites de l’Islande à la liste des points à traiter soulevés par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/Q/ICE/2). En juillet 2008, le ministre des Affaires sociales mettra en place un groupe de travail afin de réexaminer la loi sur la protection de l’enfance. Sa mission sera d’évaluer l’expérience acquise par la mise en œuvre des dispositions de cette loi et de proposer des modifications, lorsque cela est justifié. En outre, le groupe de travail devra répondre à la question de savoir s’il est possible de modifier le travail des services de la protection de l’enfance sans toucher aux lois en vigueur, s’il est nécessaire d’amender les lois existantes et, dans ce cas, quelles modifications devraient y être apportées.

12. La nouvelle loi sur l’enfance, n° 76/2003, est entrée en vigueur le 1er novembre 2003, et comprend diverses dispositions nouvelles. Elle prévoit des règles détaillées sur la garde des enfants et ses modalités, en cas de séparation ou de divorce des parents. Par rapport aux dispositions de la loi précédente, la principale modification implique qu’un litige à propos de la garde ne peut désormais être résolu que par les tribunaux. Auparavant, ces différends pouvaient être soumis au Ministère de la justice, à condition que les deux parents soient d’accord. L’article 7 de la loi prévoit qu’un nouveau-né doit être inscrit au Registre d’état civil, immédiatement après sa naissance. Cette nouvelle disposition reflète une pratique qui existait déjà depuis longtemps. Autre innovation: la disposition de l’article premier, qui oblige la mère d’un nouveau-né à informer l’administration de l’identité du père de son enfant. L’objectif de cette règle est de garantir le droit de l’enfant à connaître ses deux parents (cf. la référence à la Convention internationale des droits de l’enfant dans les notes explicatives du projet de loi). La loi prévoit, de façon plus détaillée que dans les textes précédents, la façon dont la paternité d’un enfant doit être établie, et le droit d’un homme, qui se considère comme le père d’un enfant, de porter une affaire de paternité devant un tribunal. Cette disposition a été adoptée en réaction à la décision de la Cour suprême d’Islande du 18 décembre 2000 (affaire n° 419/2000), en précisant que toute restriction au droit d’intenter une telle procédure contrevient à l’article 70 de la Constitution de la République d’Islande, qui stipule que toute personne a droit à l’arbitrage d’un tribunal indépendant et impartial.

13. En mai 2008, l’Althing (le Parlement) a adopté quatre projets de loi concernant l’éducation et la fréquentation scolaire des enfants. Ce sont les lois sur l’enseignement primaire (n° 91/2008), sur l’enseignement secondaire (n° 92/2008), sur l’éducation préscolaire (n° 90/2008), et sur l’éducation et le recrutement des enseignants et des administrateurs dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires (n° 87/2008). Pour la première fois, une législation et une politique exhaustives traitant de l’éducation des enfants ont été adoptées en Islande. Toutes ces lois mettent au premier plan l’enfant, ses droits et son bien-être (cf. plus loin le chapitre VIII du présent rapport).

14. Plusieurs autres lois concernant les enfants sont entrées en vigueur dans la période étudiée par ce rapport, et toutes améliorent considérablement les droits des enfants. Une nouvelle loi sur les congés de maternité et de paternité et le congé parental, n° 95/2000, est entrée en vigueur le 6 juin 2000; elle a introduit un changement fondamental puisque tout nouveau père peut désormais bénéficier d’un congé paternité payé après la naissance de son enfant, ce droit ayant été jusque-là généralement limité à la mère. La loi entend renforcer les relations de l’enfant avec ses deux parents et faciliter l’harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les hommes et pour les femmes (cf., plus loin, le chapitre VI du présent rapport). Une nouvelle loi sur l’adoption, n° 130/1999, est entrée en vigueur le 11 juillet 2000. Elle introduit, dans la législation islandaise, les modifications nécessaires en vue de ratifier la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (cf. plus loin le chapitre VI du présent rapport). Pendant la période considérée, divers amendements au Code pénal ont été adoptés, afin de renforcer les droits des enfants, notamment des sanctions plus sévères contre les infractions sexuelles visant des enfants et la suppression du délai de prescriptibilité dans les cas d’infractions sexuelles commises contre des enfants (cf. plus loin le chapitre IX du présent rapport). Une nouvelle loi sur la jeunesse, n° 70/2007 est entrée en vigueur en avril 2007 (cf. le paragraphe 175 du présent rapport). Avec son adoption, les questions concernant la jeunesse sont présentées avec plus de clarté et de précision que dans la législation antérieure.

15. En novembre 2007, le Cabinet du Premier ministre, le Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques, et le Secrétariat de l’Althing ont publié un Manuel d’instructions sur la préparation et la rédaction des projets de loi. Ce livre tente notamment de répondre aux questions clés qui se posent lors de l’élaboration d’un projet de loi: il faut notamment vérifier si celui-ci est conforme aux engagements internationaux souscrits par le gouvernement. En effet, l’Islande s’est engagée à ce que sa législation soit conforme aux instruments internationaux qu’elle a ratifiés.

C. Coordination

16. La Commission pour une vision globale des questions concernant les enfants et les adolescents a été mise en place par le Premier ministre en 2001, et elle a présenté son rapport en 2005. Initialement, elle souhaitait connaître l’opinion des enfants sur les politiques qui les touchent; elle voulait organiser de vastes consultations avec des experts à ce sujet, et se concentrer, dans ses propositions, sur les préoccupations fondamentales des enfants, des adolescents et leur situation actuelle et dans un avenir immédiat. La Commission a finalement décidé de présenter des propositions peu nombreuses mais concrètes, applicables, avec un peu de bonne volonté, au cours des cinq prochaines années. En outre, la Commission a décidé que ses propositions ne devraient pas seulement inclure des objectifs généraux, mais aussi des suggestions plus détaillées sur la façon de les atteindre.

17. En juin 2007, l’Althing a adopté une résolution parlementaire sur un plan d’action de quatre ans pour améliorer la situation des enfants et des jeunes (cf. le site http://eng.felagsmalaraduneyti.is/legislation/nr/3553). Afin de contribuer à l’harmonisation et au suivi des mesures prises sous les auspices des différents ministères dans l’intérêt des enfants et des familles, la résolution avait prévu la création d’un comité consultatif composé de représentants des ministres des Affaires sociales, de la Santé et de la Sécurité sociale, de la Justice et des Affaires ecclésiastiques, des Finances, et de l’Education, de la Culture et des Sciences.

18. Le comité consultatif examinera les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en janvier 2003, concernant la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant en Islande, la Recommandation (2006) 19 du Comité des Ministres [du Conseil de l’Europe] relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive et le Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. Le comité consultatif devra présenter des propositions sur la façon de s’inspirer de ces conventions internationales en vue d’améliorer la situation des enfants et de soutenir les parents dans leur rôle d’éducateurs.

19. En outre, le comité consultatif a décidé que les propositions devraient être élaborées, en consultation conjointe entre l’État, les partenaires sociaux et les municipalités. L’objectif est d’harmoniser les exigences de la vie économique avec celles de la vie familiale, et de développer les services aux familles. En particulier, les entreprises doivent permettre à leurs salariés d’assurer leurs responsabilités familiales en raccourcissant la durée du travail et en instaurant une flexibilité accrue des horaires de travail; il faudrait également s’assurer que les parents ont la possibilité de mieux prendre soin de leurs enfants, par exemple quand ceux-ci sont malades ou handicapés.

20. Afin de promouvoir le bien-être des enfants et des adolescents, le gouvernement travaille sur des projets spécifiques, sous l’égide des ministères concernés, notamment sur la base:

a) de mesures visant à améliorer la situation financière des familles ayant des enfants;

b) de mesures en faveur des enfants, des adolescents et des parents; et de mesures de soutien pour les personnes impliquées dans l’éducation des enfants;

(c)de mesures générales de prévention;

d) de mesures en faveur des enfants et des adolescents atteints de troubles mentaux et de troubles du développement, et de maladies chroniques;

e) de mesures en faveur des enfants et des adolescents souffrant de problèmes de comportement et de toxicomanie;

f) de mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre les infractions sexuelles;

g) de mesures en faveur des enfants de migrants.

21. En mai 2008, l’Althing a adopté une Résolution sur une politique nationale et un Plan d’action 2008-2010 pour la protection de l’enfance en Islande. Cette résolution comprend des objectifs détaillés qui doivent être atteints par le Ministère des affaires sociales et l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. Elle donne un aperçu des programmes spécifiques qu’il faut mettre en œuvre dans un certain délai. Le ministère veut mobiliser des fonds, élaborer de nouveaux instruments juridiques et accroître la coopération et la collaboration sur ce sujet. L’Agence renforcera ses interventions et surveillera les développements qui interviennent dans ce domaine. Elle identifiera les questions pertinentes et proposera les changements et les innovations indispensables. L’Agence améliorera et développera les services nécessaires afin qu’ils soient rapidement disponibles à tous, sans discrimination, dans l’intérêt supérieur des enfants et de leurs familles.

D. Données

22. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la population ayant 18 ans et moins, au cours de la période 2000-2008.

Répartition de la population ayant 18 ans et moins selon l’âge (2000–2008)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

0 an

4 147

4 384

4 137

4 092

4 167

4 264

4 320

4 426

4 576

1 an

4 277

4 162

4 375

4 149

4 102

4 200

4 292

4 357

4 479

2 ans

4 231

4 293

4 170

4 355

4 137

4 106

4 232

4 328

4 375

3 ans

4 383

4 255

4 274

4 162

4 349

4 117

4 101

4 217

4 362

4 ans

4 294

4 397

4 255

4 265

4 168

4 331

4 128

4 107

4 243

5 ans

4 456

4 327

4 416

4 225

4 255

4 167

4 330

4 140

4 118

6 ans

4 592

4 464

4 319

4 433

4 228

4 240

4 172

4 364

4 184

7 ans

4 543

4 632

4 487

4 328

4 429

4 238

4 282

4 195

4 399

8 ans

4 483

4 564

4 637

4 472

4 336

4 427

4 265

4 295

4 227

9 ans

4 749

4 508

4 597

4 642

4 497

4 343

4 445

4 278

4 307

10 ans

4 464

4 766

4 502

4 601

4 658

4 505

4 364

4 453

4 318

11 ans

4 582

4 470

4 796

4 492

4 617

4 661

4 540

4 390

4 482

12 ans

4 141

4 598

4 480

4 801

4 498

4 624

4 692

4 549

4 413

13 ans

3 858

4 156

4 628

4 483

4 810

4 504

4 655

4 703

4 580

14 ans

3 882

3 885

4 172

4 639

4 498

4 820

4 535

4 665

4 738

15 ans

4 090

3 893

3 894

4 168

4 652

4 510

4 843

4 557

4 703

16 ans

4 288

4 105

3 917

3 916

4 187

4 674

4 557

4 866

4 597

17 ans

4 395

4 303

4 130

3 934

3 954

4 204

4 697

4 579

4 887

18 ans

4 382

4 430

4 301

4 140

3 970

3 930

4 228

4 714

4 601

Total

82 237

82 592

82 487

82 297

82 512

82 865

83 678

84 183

84 589

Source : Bureau des statistiques d’Islande.

Répartition de la population (2000-2008) par pays de naissance et par année

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Islande

264 122

266 434

268 237

269 399

271 040

272 908

275 213

277 285

279 479

Autres pays

14 927

16 927

18 338

19 072

19 530

20 669

24 678

30 387

33 897

Source: Bureau des statistiques d’Islande.

Statistique des familles nucléaires en 2008

Pas dans

une famille nucléaire

Couple marié sans enfants

Couple marié avec enfants

Union libre sans enfants

Union libre avec enfants

Père avec enfants

Mère avec enfants

Total des familles nucléaires

Total

94 169

26 749

24 198

3 260

9 321

1 041

11 122

Source: Bureau des statistiques d’Islande.

* L’expression «famille nucléaire» désigne les couples (mariés ou vivant en union libre) ayant des enfants de moins de 18 ans, ainsi que les hommes et femmes célibataires ayant des enfants de moins de 18 ans. Les personnes ayant dépassé l’âge de 18 ans qui vivent avec leurs parents ne sont pas inclues dans les «familles nucléaires». Avant 1999, un «enfant» était défini comme une personne âgée de moins de 16 ans.

* Types de famille: couples mariés sans enfants, y compris les couples ayant contracté un partenariat civil; couples mariés avec enfants, y compris les couples ayant contracté un partenariat civil; couples vivant en union libre sans enfants, y compris les couples homosexuels en union libre; couples vivant en union libre et ayant des enfants, y compris les couples homosexuels en union libre.

E. Les procédures de surveillance

23. Le Médiateur pour l’enfance agit conformément à la loi n° 83/1994. Ce texte législatif lui a attribué le rôle important «d’améliorer le sort des enfants, ainsi que de protéger leurs intérêts, leurs besoins et leurs droits». Il doit s’assurer que les droits, les besoins et les intérêts des enfants sont pleinement pris en compte, à parts égales, par les organismes publics et privés, dans tous les domaines de la société, et réagir s’ils ne sont pas respectés. Le Médiateur est le porte-parole des enfants; il lance des discussions stratégiques sur les questions qui les touchent; il donne des indications et présente des propositions pour améliorer les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant directement l’enfance; et il contribue à sensibiliser l’opinion publique à propos de la législation relative à l’enfance. Toutefois, le Bureau du Médiateur ne doit pas se saisir de cas individuels, mais informer les personnes qui sont en contact avec ces enfants de leurs droits et de la façon dont ils peuvent être respectés. Le rôle du Bureau du Médiateur est donc très étendu et son cahier des charges très vaste. En conformité avec le budget de l’État pour 2003, ses ressources ont été augmentées afin qu’il engage des experts pour mener à bien des projets individuels, et afin de couvrir les frais liés à la diffusion de l’information, aux publications du Bureau, et aux réunions organisées en Islande et à l’étranger. Les ressources financières du Bureau du Médiateur, en conformité avec le budget de l’Etat pour 2006, ont été augmentées et se montent à 27,3 millions de couronnes islandaises. Salaires et traitements représentent environ 70% des coûts d’exploitation. Le Bureau du Médiateur a demandé que ses ressources financières soient augmentées pour 2007, afin de lui permettre d’employer un expert universitaire à temps plein, à compter du 1er janvier 2007. La demande a été accordée et les ressources financières du Bureau augmentées, s’établissant à 34,2 millions de couronnes islandaises pour 2007.

F. Coopération internationale

24. Ces dernières années, le gouvernement a constamment augmenté sa participation financière, et doublé l’aide publique au développement pour la période 2003-2007. Il s’agit d’une des pierres angulaires de sa politique étrangère. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que l’Islande souhaite figurer parmi les principaux contributeurs à l’aide publique au développement en termes de PIB. Afin de renforcer la contribution du pays, un nouveau projet de loi sur la coopération au développement a été proposé à l’Althing. En outre, l’Islande se prépare à être membre à part entière du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

25. Nous tenons à souligner que les projets de l’UNICEF sont en harmonie avec les objectifs énoncés dans la Politique de l’Islande sur la coopération au développement. Publié en 2005, ce document a défini les modalités du renforcement de la coopération avec l’UNICEF. Les contributions générales à l’UNICEF ont donc été sensiblement accrues ces dernières années. En 2006, elles ont atteint 20 millions de couronnes islandaises, avec un apport supplémentaire de 30 millions de couronnes islandaises versé par le Ministère des affaires étrangères à la collecte d’UNICEF-Islande pour soutenir l’enseignement primaire en Sierra Leone, sous l’égide de l’UNICEF. En 2007, la contribution générale à l’UNICEF a été de 46,2 millions de couronnes islandaises, auxquels sont venus s’ajouter 100 000 dollars (soit 6,9 millions de couronnes islandaises) qui représentent la contribution au projet de l’UNICEF pour les enfants-soldats en Sierra Leone. L’Islande a versé 7,5 millions de couronnes islandaises pour financer les administrateurs auxiliaires (JPO) qui travaillent dans des bureaux de l’UNICEF en Inde et au Kenya. En 2008, la contribution à l’UNICEF sera d’environ 40 millions de couronnes islandaises, auxquels s’ajoutera une contribution de 1 million de dollars (environ 75 millions de couronnes islandaises) au projet de l’UNICEF en Guinée-Bissau. Il a été décidé d’accorder 1 million de dollars par an durant trois ans (2008-2010), au projet de l’UNICEF en Guinée-Bissau afin d’atteindre deux des objectifs du millénaire des Nations Unies en l’espace de trois ans.

26. Les contributions générales de l’Islande à l’UNICEF, de 1999 à 2008 (calculées en millions de couronnes islandaises) ont été les suivantes:

3-D Colonne 3

G. Publication de la Convention et formation

27. De grands efforts ont été accomplis ces dernières années pour faire connaître la Convention d’une manière efficace. Une nouvelle page d’accueil, améliorée, a été inaugurée en décembre 2006, à la suite d’une mise à jour et d’une révision complète du site du Bureau du Médiateur pour l’enfance (www.barn.is). La nouvelle page d’accueil permet d’avoir accès à une base générale de données sur les droits et les obligations des enfants et sur toutes les questions concernant leurs intérêts. Elle est divisée en trois parties, soit une page d’information générale pour les adultes, une pour les adolescents et une pour les enfants.

28. En 2000, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a ouvert sa page d’accueil www.bvs.is qui a été révisée en 2002. Elle aide l’Agence à mieux informer et conseiller les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que d’autres institutions et le grand public.

29. En mai 2008, une page d’accueil a été ouverte pour la Convention internationale des droits de l’enfant, www.barnasattmali.is. Le Médiateur pour l’enfance, Save the Children et UNICEF/Islande soutiennent ce site. Le but de la page d’accueil est de faire connaître la Convention internationale des droits de l’enfant et sa signification. Les organismes qui participent à cette page d’accueil pensent qu’elle peut être utile aux activités scolaires et sensibiliser l’opinion publique à l’importance de la Convention. Sur la page d’accueil, les visiteurs peuvent accéder à des affiches en format PDF inspirées de la Convention. Elles ont également été placées dans toutes les classes, les centres culturels, les centres de santé, etc. Il en existe deux types: une pour les enfants de 6-12 ans où les dispositions de la Convention sont présentées dans un langage simple; et une pour les enfants plus âgés. Les dispositions de la Convention sont exposées intégralement. Publiée en même temps que les affiches, une brochure d’information peut également être consultée sur le site ainsi que des instructions pour les enseignants.

30. Une Journée spéciale de l’enfance a été célébrée pour la première fois le 25 mai 2008. Le gouvernement envisage d’en organiser une chaque année, à l’avenir. La décision a été prise suite à une proposition du ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale. Cette journée est destinée à encourager les enfants et leurs familles à passer du temps ensemble. Elle souhaite créer une occasion de rappeler que les enfants sont les personnes les plus importantes de ce pays, promouvoir les questions qui les concernent et permettre que leurs voix soient entendues.

31. En 2005, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a décidé, avec d’autres partenaires, de créer un centre de recherches au sein de l’université d’Islande. Son objectif: renforcer la protection de la famille et de l’enfance sur la base de travaux scientifiques, et créer un cadre de réflexion sur des politiques publiques et des services ciblés pour les enfants et leurs familles. En outre, l’Agence participera au financement, à la préparation et à l’organisation d’un nouveau programme de diplômes dans le domaine de la protection de l’enfance au département des sciences sociales de l’université d’Islande, à partir de 2008. L’accent sera mis sur la connaissance approfondie de l’organisation et de la législation du travail, le rôle des personnes employées dans les services de protection de l’enfance, ainsi que les connaissances théoriques dans ce domaine en relation avec la Convention internationale des droits de l’enfant.

32. Chaque année, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance organise des séminaires, des séances d’information, des forums et des conférences sur la protection de l’enfance et les droits des enfants. Ces manifestations sont destinées au personnel des comités de protection de l’enfance et des centres d’éducation surveillée, ainsi qu’aux organismes partenaires, aux professionnels et au grand public. Dans tous ses services d’éducation, l’Agence tient compte de la Convention internationale des droits de l’enfant, en particulier, et elle met l’accent sur l’égalité, le service et les intérêts des enfants dans toutes ses décisions. De même, l’Agence s’est, en particulier, concentrée sur les droits des enfants dans des situations délicates, par exemple les enfants abusés sexuellement, victimes de violence physique, logés par des institutions d’accueil, atteints de troubles mentaux, handicapés ou d’origine étrangère.

33. En 2007, UNICEF-Islande a ouvert le site www1.nams.is/unicef dont l’intitulé est: «Tout le monde a des droits: matériel éducatif sur les droits, les devoirs, la solidarité et la tolérance.» Il vise à informer les enfants et les adolescents de leurs droits et devoirs, et les inciter à participer activement à la société. Le matériel pédagogique est divisé en sept chapitres, chacun traitant des fondements des droits des enfants, que ce soit en Occident ou dans les pays en développement. Ils proposent des projets, des jeux de rôles et des histoires qui encouragent les jeunes à entrer dans la peau de ceux qui mènent des vies différentes de la leur. En outre, en 2007, l’UNICEF/Islande a publié un livre, sous la direction de Mme Þórhildur Lindal; Écrits sur la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait référence spécifiquement à l’environnement juridique islandais. Cette publication est principalement fondée sur le Manuel d’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, publié par l’UNICEF et rédigé par Rachel Hodgkin et Peter Newell.

34. En novembre 2007, le Bureau du Premier ministre a publié un rapport sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, où il est fait référence la Convention internationale des droits de l’enfant, etc. Ce document traite, en particulier, des principes de la Convention, ainsi que de leur interprétation. Toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le début sont abordées, au total environ 40 décisions au cours des 15 dernières années, où il est fait référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Enfin, ce rapport aborde les cas où les décisions de la Cour suprême de l’Islande, au cours des dix dernières années, ont été inspirées par la Convention. L’auteur du rapport est Mme Þórhildur Lindal.

35. En 2001, le Médiateur pour l’enfance a publié le Petit Code – un Code pour les enfants, contenant un résumé des principales dispositions juridiques concernant les enfants et les adolescents.

36. En 2003, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié un Rapport de recherche sur les adolescents 1991-2002 qui recense de nombreux travaux de recherche, articles de revues, chapitres de livres, ouvrages et des rapports imprimés, thèses nationales et étrangères, conférences, manuscrits (présentés lors de conférences ou à d’autres occasions), etc. Ce document est destiné à fournir des renseignements académiques et pratiques sur les questions concernant les jeunes et les adolescents.

III. Définition de l’enfant (article premier)

37. On se reportera ici aux paragraphes 92 à 110 du deuxième rapport de l’Islande. Conformément à l’article premier de la Convention, un enfant est défini dans la loi islandaise comme toute personne âgée de moins de 18 ans.

38. En ce qui concerne les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le problème de la pension alimentaire (cf. l’article 53 de la loi sur l’enfance n° 76/2003), les parents ont l’obligation, ensemble ou séparément, de pourvoir à l’entretien de leur enfant. Une pension alimentaire doit, dans tous les cas, être fixée lors d’une séparation et d’un divorce, et au moment de la détermination de la garde ou de la résidence principale, dans le cas où s’interrompt la cohabitation au domicile notifié au Registre d’état civil. L’obligation, pour un parent, de payer une pension alimentaire peut [cf. l’article 55(3) de ladite loi] ne pas se limiter aux enfants de moins de 18 ans.

39. De même, conformément à l’article 20 de la loi n° 100/2007 sur la Sécurité sociale, une pension spéciale est accordée aux enfants de moins de 18 ans, si l’un des parents est décédé, ou s’il reçoit des prestations d’invalidité, à condition que l’un des parents (ou l’enfant lui-même) réside légalement en Islande au moins depuis trois ans avant d’avoir déposé cette demande de pension.

40. Une nouvelle Loi, n° 22/2006, sur les allocations versées aux parents d’enfants atteints d’une maladie chronique ou gravement handicapés, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Son objectif est d’assurer une aide financière temporaire aux parents, quand ils ne sont pas en mesure de travailler ou d’étudier normalement, parce que les médecins ont diagnostiqué un handicap grave ou une maladie chronique grave à leur enfant. Conformément à l’article 3 de la Loi, un enfant est défini comme une personne ayant moins de 18 ans.

41. La nouvelle loi sur l’enseignement secondaire, n° 92/2008, confirme le droit des élèves à fréquenter l’école et bénéficier d’une instruction obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. Un autre texte législatif a été soumis puis adopté depuis le dernier rapport et il définit aussi l’enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans. Conformément à la loi sur la lutte antitabac, n° 6/2002, il est interdit de vendre ou de donner du tabac à des mineurs. Selon la loi sur les élections législatives, n° 24/2000, tout citoyen islandais qui a atteint l’âge de 18 ans a le droit de voter aux élections parlementaires générales.

IV. Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)

A. Le droit à la non-discrimination (article 2)

42. En ce qui concerne les questions d’immigration, l’objectif du gouvernement de l’Islande est de s’assurer que tous les résidents de ce pays jouissent de chances égales et participent activement à la société dans des domaines aussi nombreux que possible. En janvier 2007, le gouvernement a lancé une Politique sur l’intégration des migrants. C’est la première fois qu’une telle démarche est adoptée en Islande. Plusieurs dispositions de ce projet traitent des besoins des enfants. En conformité avec le manifeste de 2007, le gouvernement de l’Islande a élaboré un Plan d’action sur la politique d’immigration, qui a été adopté à l’unanimité par l’Althing, en mai 2008. Il vise à mieux garantir les droits des résidents d’origine étrangère, et à faciliter leur accès aux services publics et leur intégration.

43. Une résolution parlementaire sur un Plan d’action destiné à améliorer la situation des enfants et des adolescents a été adoptée en juin 2007; elle met l’accent sur les mesures en faveur des enfants de migrants. Le chapitre huit de cette résolution précise notamment que:

a) Les autorités gouvernementales, les entreprises et la communauté au sens large doivent joindre leurs forces pour combattre les préjugés envers les groupes minoritaires et mettre en œuvre un plan spécial d’action – que ces préjugés soient fondés sur leurs origines ou sur d’autres facteurs;

b) Les migrants devront être bien accueillis et la communauté devra les aider à participer à la société islandaise, tout en conservant leur propre identité culturelle. Pour ce faire, il est important d’apporter un soutien à leurs enfants. Le système d’éducation joue un rôle clé dans ce domaine, notamment en enseignant aux migrants à maîtriser la langue islandaise, facteur décisif pour les aider à participer activement à la communauté islandaise. Les écoles occupent une place essentielle en aidant les enfants de différentes cultures à atteindre cet objectif;

c) Des mesures devront être prises pour que les questions intéressant les enfants non islandophones soient abordées dans le programme des écoles primaires en général. Elles concerneront notamment l’enseignement de la langue islandaise, la participation aux activités culturelles, l’alphabétisation, la maîtrise de connaissances solides dans tous les sujets, et la stimulation du développement de l’enfant dans le cadre scolaire;

d) Il faudra mettre en œuvre le droit des enfants d’origine étrangère, qui fréquentent la maternelle, à apprendre l’islandais et recevoir les stimulations linguistiques appropriées;

e) Les écoles permettront aux parents et tuteurs d’origine étrangère de participer aux activités scolaires, afin de soutenir l’éducation de leurs enfants. La priorité devra être accordée à la collaboration avec les parents d’enfants d’origine étrangère à tous les niveaux du système scolaire, et des procédures spéciales devront être élaborées pour les écoles quand elles reçoivent des enfants de migrants;

f) Les écoles secondaires devront prendre des dispositions pour organiser des cours de rattrapage selon les matières et les besoins des enfants de migrants;

g) Des efforts devront être faits pour soutenir le développement et la publication de matériels d’apprentissage pour l’enseignement de l’islandais comme seconde langue à tous les niveaux du système scolaire, et permettre aux élèves des écoles primaires et secondaires non islandophones de passer leurs examens en islandais;

h) Des efforts soutenus pour apprendre l’islandais aux étrangers devront être déployés et se concentrer sur la situation des parents d’origine étrangère;

i) Un programme spécial de santé pré-et-post-natale et de services de santé infantile devra être créé dans des dispensaires offrant des soins de santé primaires afin de tenir compte des besoins des parents d’origine étrangère;

j) Un programme spécial de soutien aux adolescents migrants devra être élaboré;

k) Des consultations spéciales devront être organisées avec l’Association des autorités locales en vue d’étendre les services sociaux aux enfants migrants et à leurs familles.

44. Le droit à recevoir une éducation générale est inscrit dans la loi, conformément à l’article 76 de la Constitution. L’article précité comprend le droit d’avoir accès à l’enseignement primaire (cf. la nouvelle loi sur l’enseignement primairen° 91/2008), qui a trait à la fréquentation scolaire obligatoire et aux obligations des autorités locales. Enfin, les parents sont responsables de la scolarisation de leurs enfants (cf. l’article 19 de la loi). En outre, il est utile de réaffirmer les objectifs énoncés à l’article 17(1) de la loi sur l’enseignement primaire, à savoir que «les élèves ont le droit de voir leurs besoins satisfaits dans une école primaire publique sans subir la moindre ségrégation, quelles que soient leurs capacités physiques ou intellectuelles». Dans certaines circonstances, les autorités peuvent néanmoins être amenées à prendre des décisions, fondées sur l’avis d’experts, à propos de la meilleure solution pour un enfant, comme l’indique, de façon détaillée, la disposition de la loi et comme l’affirme la décision de la Cour suprême d’Islande dans l’affaire n° 169/2007. Ladite décision réaffirme l’obligation des parents et des autorités scolaires de trouver les ressources éducatives qui s’ajustent le mieux aux besoins particuliers de l’enfant. L’article 32(1) de la loi sur l’enseignement secondaire concerne le droit de s’inscrire dans ces établissements. Cela signifie que ceux qui ont terminé leurs études primaires, qui ont reçu une éducation de base équivalente, ou qui ont atteint l’âge de 16 ans ont le droit d’étudier jusqu’à l’âge de 18 ans. Les dispositions de la Constitution et les principes fondamentaux du système juridique islandais imposent que l’accès à l’éducation (cf. les paragraphes 1 et 2) ne soit pas limité par des dispositions illégales et abusives.

45. Les nouvelles lois sur l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire prévoient de fournir une assistance accrue aux élèves et étudiants non islandophones. L’Ecole ne doit connaître aucune ségrégation et doit servir tous les enfants, indépendamment de leur origine, de leur langue, de leur état de santé ou de leur handicap. Cette conception est en accord avec la Déclaration de Salamanque de l’Organisation des Nations Unies et la politique menée en Islande ces dernières années:

a) On demande de plus en plus aux écoles primaires de répondre aux besoins des non-islandophones, ou de ceux qui utilisent le langage des signes, souffrent de dyslexie, d’une maladie grave ou sont handicapés. Même si tous les enfants devraient, en principe, pouvoir suivre un cycle d’études primaires avec leurs pairs, les parents ou tuteurs peuvent aussi demander que leurs enfants bénéficient de moyens spéciaux au sein de l’école primaire, ou d’une école spéciale;

b) Il est urgent que les écoles soient en mesure de répondre aux besoins individuels de leurs élèves en leur offrant la possibilité de choisir entre les matières, les méthodes d’apprentissage et les disciplines;

c) Les nouvelles lois traitent, en particulier, du cas es enfants non islandophones et renforcent leur statut juridique (cf. l’article 16 de la loi sur l’enseignement primaire concernant les programmes d’accueil et ces élèves). Il est important qu’ils aient la possibilité de conserver leur langue maternelle. En outre, les lois comprennent des dispositions diverses concernant le soutien aux parents ou tuteurs d’enfants étrangers et des consultations avec eux;

d) Il est essentiel de s’assurer que les parents ou tuteurs prendront connaissance des informations concernant leurs enfants et, à cette fin, qu’ils bénéficieront d’interprètes, si nécessaire, à la fois dans les écoles et les services de santé. Cela s’applique tout particulièrement lorsque des décisions sont prises concernant les droits et obligations des enfants non islandophones;

e) Le fait que l’éducation soit axée sur l’individu est notamment abordé de façon spécifique dans les textes de loi, et cette orientation bénéficiera aux enfants non islandophones. Cela signifie que leurs besoins spéciaux peuvent être pris en compte, ainsi que leurs points forts dans divers domaines;

f) Des programmes spéciaux d’accueil, destinés aux enfants d’origine étrangère, ont été introduits dans les écoles primaires et maternelles et ont eu de bons résultats. Ainsi, les relations entre la famille et l’école, qui sont une des pierres angulaires du travail scolaire, peuvent être renforcées au profit des enfants, dont l’intérêt doit toujours être prioritaire. Dans le projet de loi sur l’enseignement secondaire, l’Althing a inclus l’obligation d’introduire des programmes d’accueil dans les établissements (cf. l’article 35 (4) de la loi sur l’enseignement secondaire, n° 92/2008). Du point de vue des enfants et de leurs familles, il est impératif que les services nécessaires pour permettre à l’enfant d’étudier soient disponibles et facilement accessibles. Dans ce cas, il importe peu de savoir si lesdits services sont sous la responsabilité de l’école, ou des services sociaux et des services de santé;

g) Le projet de loi mentionne clairement le droit des enfants à l’éducation, et les obligations des collectivités locales sont réaffirmées à cet égard (cf. l’article 5 de la loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008). Il aborde aussi les problèmes qui se posent dans les écoles primaires gérées par les autorités locales, notamment quand un enfant n’a pas été inscrit lors du recensement et au registre d’état civil, ou ne s’est pas vu attribuer un numéro personnel d’identification. Les enfants placés ont droit à l’éducation, comme la loi le spécifie expressément;

h) De plus, en Islande, les parents demandent que les services soient fournis au sein de l’école primaire, partout où c’est possible, et qu’ils s’adaptent aux besoins de l’enfant;

i) L’école primaire en Islande est gratuite pour ses élèves (cf. l’article 33 de l’actuelle loi sur l’enseignement primaire), et, au sein du système, divers services professionnels sont offerts aux enfants, par exemple l’orientation scolaire, l’assistance psychologique et des services d’éducation spécialisée. Ces principaux points de vue sont intégrés dans la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008.

46. Le Fonds de développement pour l’immigration a été créé par le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale en 2007. Dix millions de couronnes islandaises sont alloués chaque année aux projets de développement et de recherche sur l’immigration. Le Fonds a reçu de nombreuses candidatures, ce qui traduit une progression de la prise de conscience et une forte volonté d’améliorer les conditions des migrants en Islande et de perfectionner les services qui leur sont offerts. Parmi les projets qui ont reçu des subventions du Fonds, signalons des projets de développement des municipalités, notamment une formation consacrée au fonctionnement du marché du travail et axée sur les migrants, la mise en place de services aux migrants dans les bibliothèques publiques et un projet de recherche sur les activités sportives des enfants d’origine étrangère.

47. En 2007, une nouvelle brochure a été publiée en 10 langues pour les migrants. Publiée par le Conseil de l’immigration en Islande, en collaboration avec plusieurs partenaires (disponible sur le site http://eng.felagsmalaraduneyti.is/ migrants/first_steps/), elle contient des informations importantes pour les étrangers qui envisagent de vivre en Islande. L’objectif principal de First Steps in Iceland (Premiers pas en Islande) est de fournir des renseignements utiles sur la société islandaise. La brochure a été traduite en neuf langues et chaque brochure est bilingue. Cela permet, à ceux qui offrent des services et des informations aux migrants, de fournir les informations en islandais et dans une des langues que comprend l’étranger concerné. À tout moment, il a accès aux textes dans les deux langues et il sera donc capable d’apprendre, progressivement, les mots islandais les plus utiles pour lui. Les langues sont: l’anglais, l’allemand, le lituanien, le polonais, le russe, le serbe, l’espagnol, le thaï et le vietnamien.

48. En Islande, les municipalités s’efforcent d’accueillir les migrants d’origine étrangère et beaucoup d’entre elles préparent des programmes d’accueil spéciaux. Les Services sociaux d’accueil de la ville de Reykjavik, la capitale de l’Islande, ont demandé à un centre de services d’assister les migrants en particulier. Ce centre diffuse et collecte les informations et les connaissances nécessaires à la ville pour les questions intéressant les migrants. L’Association des autorités locales en Islande a mis en place un groupe de travail. Celui-ci examine tous les aspects des problèmes des migrants liés aux activités et aux services des municipalités. Son objectif est d’améliorer leur capacité à fournir les services indispensables, y compris les services d’urgence, et de veiller à ce qu’ils soient informés des besoins de leurs habitants. Toutes les municipalités d’Islande sont intéressées par ce sujet et beaucoup d’entre elles s’efforcent systématiquement de perfectionner les services destinés aux migrants. Une enquête menée par le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale en 2006 a révélé que plus de 50% d’entre elles ont mis en avant cet aspect de leur politique publique. L’enquête a également révélé que plus de 50% des municipalités ont utilisé les services d’interprètes pour communiquer avec les migrants, y compris toutes les municipalités les plus peuplées des environs de Reykjavik. 13% d’entre elles ont coopéré en particulier avec les migrants eux-mêmes ou leurs organisations à propos de leurs problèmes spécifiques, et environ 40% ont demandé des conseils au Centre multiculturel d’information ou au Centre interculturel.

49. Une enquête exhaustive a été publiée en 2000 sur la condition sociale des jeunes migrants en Islande. Cette étude préparée par le Centre de recherche et d’analyse sociales permet d’évaluer les conditions sociales générales des jeunes de 14-16 ans qui ne sont pas islandophones. Elle compare les conditions sociales des adolescents islandais autochtones à leurs pairs non islandais en examinant plusieurs variables telles que la consommation de drogues, les relations avec les amis, la bonne intégration dans l’environnement scolaire, etc., mais aussi les attitudes envers les étrangers vivant en Islande. En 2005, une enquête sur certains éléments du contexte social et de l’attitude des jeunes envers les migrants en Islande a été publiée par le Centre de recherche et d’analyse sociales. Elle résulte d’un travail effectué parmi des élèves de l’enseignement primaire et secondaire en Islande en 1997-2004. Mme Hulda Karen Daníelsdóttir a publié en 2008 un rapport sur Les élèves migrants ayant des besoins éducatifs spéciaux: diversité culturelle et besoins éducatifs spéciaux. La rédaction de ce document est une initiative de l’Agence européenne pour le développement des besoins particuliers.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)

50. Les paragraphes 118 à 122 du deuxième rapport périodique de l’Islande ont déjà abordé cette question. Par la suite, la législation en Islande a également repris ce principe. Par exemple, selon l’article 34(2) de la loi sur l’enfance, n° 76/2003, le juge décide lequel des deux parents aura la garde, en tenant compte de la meilleure solution souhaitable pour l’enfant. Conformément à l’article 47(1) de ladite loi, un magistrat doit décider et statuer sur le droit de visite, en donnant toujours la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement personnel (article 6)

51. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance est en train d’organiser une équipe d’intervention face aux cas de décès d’enfants. Elle souhaite renforcer la santé et la sécurité des enfants; elle veut améliorer les communications entre les différents organismes sociaux; elle va s’efforcer de mieux analyser les causes des décès et les réactions que ceux-ci suscitent; et elle va recueillir et publier des informations sur tous les cas de décès d’enfants. L’Agence envisage de participer aux activités d’International Child.org, qui coordonne la coopération internationale entre des experts dans ce domaine.

52. Le projet collaboratif d’information et de prévention «Alliance contre la dépression» est placé sous l’égide de la Direction de la Santé. Il est mené en étroite collaboration avec les centres de santé, les centres municipaux de protection sociale, les écoles, l’Eglise et la police. Soutenu par le Ministère de la santé, il entend surtout soulager la souffrance causée par la dépression et atténuer d’autres conséquences directes et indirectes de la dépression, y compris la réduction des décès qui peuvent être évités. Ce projet se concentrera sur la dépression, qui est un facteur de risque essentiel pour le suicide. Il fournira des informations et participera, au cours des prochaines années, à des activités visant à réduire le plus possible le taux de suicide et de tentatives de suicide.

53. En 2004, la Direction de la Santé a adapté la brochure de l’OMS Prévenir le suicide. Ressource pour les enseignants et les autres personnels scolaires et en a publié une version islandaise: Prévenir le suicide et les tentatives de suicide parmi les adolescents. Ressource pour les enseignants et les autres personnels scolaires, créée par l’Organisation mondiale de la Santé. En outre, la Direction de la Santé a publié un rapport en 2002: Suicide et tentatives de suicide chez les adolescents islandais: Les tentatives de suicide chez les élèves des écoles secondaires d’Islande en 1992 et 2000. Comparaison statistique internationale des taux de suicide chez les 15-24 ans: 1951-2000. Le nombre de décès dus au suicide et à l’automutilation, pendant les années 2000-2007 est le suivant (âge 15-18):

Décès: suicides et automutilations

15 an s

16 ans

17 ans

18 ans

Total

2000

1

0

1

1

2001

0

0

0

1

2002

0

0

0

0

2003

0

0

0

1

2004

0

0

1

1

2005

0

0

0

1

2006

0

0

0

0

2007

0

0

1

0

54. Le taux de mortalité infantile et de morts fœtales tardives en 2001-2005 est le suivant:

Naissances vivantes

Décès tardif

du fœtus

Décès du bébé avant 7 jours

Décès durant la période néonatale

Mortalité infantile

Mortalité due au décès tardif du fœtus pour 1 000 naissances

Mortalité périnatale

Mortalité néonatale

Taux de mortalité infantile

2001–2005

4 159

9

6

7

10

2,2

3,6

1,6

2,5

Source: Bureau des statistiques d’Islande.

* Les périodes de 5 ans montrent des moyennes annuelles.

* Nombre de décès d’enfants par accident, entre 0 et 14 ans: 37 pendant les années 1991-1995; 11 pendant les années 1996-2000; et 17 au cours de la période 2001-2005.

D. Respect des opinions de l’enfant (article 12)

55. Le Médiateur pour l’enfance a organisé à deux reprises, en 2000 et 2001, un forum sur Internet – l’Assemblée des adolescents du Médiateur pour l’enfance. À ces forums ont participé 63 enfants âgés de 12 à 15 ans, scolarisés dans différents établissements de diverses régions d’Islande. Ces représentants de la jeune génération ont pu échanger leurs points de vue, d’une manière démocratique, partager leurs préoccupations et présenter leurs idées à leur représentant officiel, le Médiateur pour l’enfance.

56. La nouvelle loi sur l’enfance, n° 76/2003, garantit le droit des enfants à se former leur propre opinion sur l’ensemble des sujets qui les préoccupent, et à les exprimer. Par exemple, conformément à l’article 28 de la loi précitée, les parents doivent consulter leur enfant avant de prendre des décisions concernant leur existence, en tenant compte, évidemment, de son âge et de sa maturité. Cette disposition est plus explicite que la disposition similaire figurant dans la précédente loi sur l’enfance. De plus, l’Exposé des motifs pour les différents articles du projet de loi, qui a finalement été adopté, précise que la nouvelle disposition est en accord avec l’article 12(1) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’article 43 de la loi sur l’enfance stipule que, en cas de différend à propos de la garde d’un enfant, il faut donner à celui-ci, s’il a atteint une maturité suffisante, l’occasion d’exprimer son opinion, à moins que cela puisse avoir un effet néfaste sur lui ou, ou que cela n’ait aucun effet sur le règlement du litige. Les lois antérieures fixent l’exercice de ce droit à partir de 12 ans. L’Exposé des motifs pour les différents articles du projet de loi, qui a été finalement adopté, précise qu’il est juste d’étendre ce droit, notamment en référence à la Convention internationale des droits de l’enfant.

57. Les règles de procédure de la loi sur la protection de l’enfance prévoient que l’enfant, dès lors qu’il a atteint l’âge de 15 ans, a le droit d’être partie prenante dans un procès le concernant. Cette innovation importante va renforcer le statut juridique des mineurs dans les procès de ce type.

58. Dans la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, le bien-être des enfants est défini comme un facteur fondamental dans toutes les activités de l’école primaire. La récente révision de cette loi définit plus clairement les droits des élèves dans différents domaines, notamment le droit de jouir d’un environnement scolaire stimulant, et l’importance d’assurer le bien-être mental, physique et social des élèves. C’est ce que garantit l’article 13 de ladite loi, car ces dispositions n’étaient pas inclues dans la législation antérieure. Le nouveau texte prévoit, en particulier, que les élèves ont le droit d’exprimer leur point de vue sur l’environnement scolaire, les modalités d’apprentissage des connaissances et l’organisation des activités scolaires (cf. l’article 13(1) de la loi). L’Exposé des motifs à propos des différents articles du projet de loi stipule qu’un tel droit est conforme aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

59. L’article 8 de la loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, prévoit la création d’un conseil d’établissement dans chaque école primaire. Deux représentants des élèves doivent y siéger. Dans cet organe de consultation qui jouera un rôle assez large, le directeur et les membres de la communauté scolaire discuteront du fonctionnement de l’établissement et de toutes propositions et modifications éventuelles.

60. Comme le prévoit l’article 10 de la loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, un syndicat des élèves doit être actif dans chaque établissement, et le directeur est responsable de sa création. Les élèves du premier cycle du secondaire siègent le plus souvent dans les organes directeurs des conseils d’élèves de l’école primaire. La participation des jeunes à des activités sociales de ce genre a augmenté ces derniers temps, la loi précitée précisant que les élèves du secondaire, de la 6e à la 3e, doivent siéger dans les organes directeurs des conseils d’élèves. Il est absolument normal que chaque école puisse s’organiser dans ce domaine, en fonction de sa situation particulière, en s’inspirant des idées fondamentales de la démocratie pour tous les élèves et en assurant leur participation. Le rôle des syndicats d’élèves est généralement défini dans la nouvelle loi: celle-ci prévoit qu’ils approfondiront les questions sociales qui les touchent, mais aussi leurs sujets d’intérêt commun, et désigneront leurs représentants au conseil d’école de chaque établissement.

V. Droits civils et libertés civiles (articles 7, 8, 13-17 et 37 (a))

A. Nom et nationalité (article 7)

61. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 136 à 142.

62. Une nouvelle loi sur l’enfance, n° 76/2003, garantit les droits de l’enfant (cf. l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Conformément à l’article premier de la loi sur l’enfance, un enfant a le droit de connaître l’identité de ses deux parents. En outre, une mère est obligée de déclarer l’identité du père de son enfant. Cette disposition est une innovation dans la législation islandaise. Conformément à l’article 7(1) de la loi sur l’enfance, un enfant doit être inscrit au Registre national d’état civil immédiatement après sa naissance. Cette disposition constitue également une innovation dans la législation islandaise. L’Exposé des motifs concernant différents articles du projet de loi, qui a été finalement adopté, précise que cette disposition est conforme à l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant et souligne l’importance du droit des enfants à ce que leur existence soit officiellement reconnue par un Etat.

B. Préservation de l’identité (article 8)

63. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 143 à 146.

C. La liberté d’expression (article 13)

64. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 147 et 148.

65. C’est en janvier 2007 qu’une loi n° 98/2006, modifiant la loi sur l’enseignement primaire, est entrée en vigueur. Elle souligne, en particulier, l’augmentation de l’influence des élèves sur les activités scolaires: les conseils d’élèves doivent être actifs dans tous les établissements et doivent se voir attribuer un rôle élargi. La nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, et la loi sur l’enseignement secondaire n° 92/2008, ont considérablement accru le respect pour les opinions de l’enfant (cf. le chapitre IV du présent rapport).

D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

66. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 163 à 170.

67. Conformément à l’article 8 de la loi sur l’enregistrement des communautés religieuses n° 108/1999, les personnes qui ont atteint l’âge de 16 ans peuvent décider d’adhérer à une communauté religieuse reconnue par l’Etat ou de s’en retirer. Conformément à l’article 8(2) de ladite loi, un enfant doit, dès sa naissance, être considéré comme appartenant à la même communauté religieuse que sa mère. Conformément à l’article 8(3) de ladite loi, le parent ayant la garde de l’enfant doit se prononcer sur son adhésion à une communauté religieuse reconnue par l’Etat, ou sur son retrait d’une telle communauté. Lorsque les parents ont la garde conjointe d’un enfant, la décision doit être prise en commun par les deux adultes. Dès qu’il a atteint l’âge de 12 ans, l’enfant doit donner son avis sur une telle décision.

68. L’article 2 de la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, présente ses objectifs: l’école primaire doit contribuer, en étroite collaboration avec les foyers et les familles, au développement global de tous les élèves et les préparer à devenir des membres actifs d’une société démocratique. En outre, la deuxième phrase du premier paragraphe précise que le fonctionnement pratique de l’école primaire doit prendre en compte des éléments comme la tolérance, la cordialité, l’héritage chrétien de l’Islande, l’égalité, la coopération démocratique, la responsabilité, la considération, la tolérance et le respect des valeurs humaines. Ce sujet a soulevé une grande discussion au sein de l’Althing et de la société islandaise dans son ensemble. Au centre du débat: la révision du projet de loi en vue de supprimer les mots «morale chrétienne» de l’article présentant ses objectifs [cf. l’article 2(1) de la loi n° 66/1995]. L’Exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi indiquait que l’expression ci-dessus avait été supprimée à la lumière des changements sociaux des dernières années et en raison des remarques émises par divers groupes d’opinion. Au cours de la discussion, il a été souvent fait référence à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cas Folgerø et autres contre la Norvège. Conformément à cet arrêt, les Norvégiens n’ont pas été obligés de réviser l’article présentant les objectifs de la loi en question, article qui prônait d’encourager «la morale et l’éducation chrétiennes». Compte tenu de l’influence de l’héritage chrétien sur l’histoire et la culture islandaises, et étant donné les valeurs sur lesquelles est bâtie la société islandaise, l’Althing a décidé que ces données historiques et culturelles devaient être prises en compte. C’est pourquoi l’expression «l’héritage chrétien de l’Islande» a été ajoutée à l’article 2(1) de la loi.

E. La liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)

69. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 171 à 174.

70. La loi n° 98/2006, modifiant la loi sur l’enseignement primaire, est entrée en vigueur au mois de janvier 2007. Elle souligne, en particulier, l’influence accrue des élèves sur les activités scolaires. Les conseils d’élèves doivent être actifs dans toutes les écoles et se verront attribuer un rôle élargi (cf. le chapitre IV du présent rapport). Conformément à l’article 39 de la loi sur l’enseignement secondaire n° 92/2008, un syndicat des élèves doit être présent dans chaque école secondaire et celle-ci est responsable de ses activités. Les écoles secondaires peuvent soutenir financièrement les activités des syndicats d’élèves. En outre, elles sont tenues de fournir des lieux de réunion pour les activités syndicales de leurs élèves.

F. Protection de la vie privée (article 16)

71. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 175 à 180.

72. Une nouvelle loi sur la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel, n° 77/2000, est entrée en vigueur en 2001. La loi n° 121/1989 sur l’enregistrement et la gestion des données à caractère personnel a expiré le même jour de son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 1er janvier. Un nouvel organisme indépendant, l’Autorité de protection des données, a commencé ses activités au même moment, la mise en œuvre de cette loi étant le but principal de cette agence gouvernementale. Ces dernières années, quelques cas en matière de protection de la vie privée des enfants ont été soumis à cette Autorité. Par exemple, dans son avis du 1er juin 2006, cette institution a conclu que les enquêteurs n’avaient pas le droit de demander des informations sur les noms des élèves ayant des besoins spéciaux, notamment les noms de leurs parents et leurs numéros de téléphone. L’Autorité de protection des données a décidé, dans son arrêt du 14 août 2006, que l’utilisation de certaines données à caractère personnel sur la participation des élèves dans les écoles primaires n’était pas autorisée.

73. Conformément à l’article 29 de la Directive 95/46/EC, l’Islande participe au Groupe de travail de l’UE sur la protection des personnes. Le 18 février 2008, ce groupe de travail a adopté le document de travail 1/2008 sur la protection des données personnelles des enfants (Lignes directrices générales et cas particulier des écoles).

74. Conformément à l’alinéa c de l’article 82(3) de la loi sur la protection de l’enfance n° 80/2002, un centre d’éducation spécialisée ou une institution régie par l’État n’ont pas le droit de surveiller les envois postaux, les communications informatiques et les appels téléphoniques d’un enfant, sauf pour des motifs très particuliers, et conformément à un règlement édicté par le ministre de tutelle, sur proposition de l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance.

75. Conformément à l’article 18 de la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, les parents sont tenus de fournir à l’école des informations sur leurs enfants, du moins celles qui peuvent présenter un intérêt pour leurs activités scolaires et leur bien-être. Les données personnelles ainsi obtenues, ou celles qui figurent dans le dossier d’un enfant à partir de la maternelle, sont soumises à une stricte confidentialité et à des procédures, conformément à la loi sur la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel. Les parents doivent être informés de l’existence de ces données. La gestion de l’information relève de la responsabilité des chefs d’établissement ou d’autres experts sous l’égide des municipalités, selon leur décision. Le ministre fixera une règle pour la gestion de l’information et le droit des parents d’avoir accès à l’information collectée sur leurs enfants. Conformément à l’article 16(2) de la nouvelle loi sur l’enseignement préscolaire, n° 90/2008, les données personnelles concernant chaque élève scolarisé à la maternelle, et qui sont utiles pour son bien-être et son adaptation à l’école primaire, doivent figurer dans son dossier, à condition que la plus stricte confidentialité soit respectée et que soient appliquées certaines procédures selon la législation en vigueur sur la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel. Les parents doivent être informés des informations qui ont été communiquées à d’autres institutions.

G. L’accès à une information appropriée (article 17)

76. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 149 à 162.

77. Conformément à la loi sur l’enseignement primaire, une bibliothèque doit être installée dans chaque école afin de garantir l’accès de tous les élèves au matériel disponible. En outre, les bibliothèques scolaires doivent commander les livres qui ne sont pas disponibles dans leurs locaux. En l’absence de bibliothèques scolaires, l’accès à une bibliothèque publique est garanti dans la région. L’Islande compte également 97 bibliothèques publiques, sans compter les bibliothèques mobiles stationnées dans de nombreux endroits, dans la région de Reykjavik, par exemple. De plus, il existe des bibliothèques spécialisées, par exemple, une bibliothèque pour les aveugles et une bibliothèque de livres audio, tandis que de nombreuses bibliothèques se spécialisent dans certaines langues; elles peuvent aider les écoles dans toute l’Islande, par exemple quand elles disposent de matériel et de données pédagogiques dans des langues spécifiques. Les résidents qui n’ont pas d’ordinateur, ou Internet, chez eux et à leur travail, peuvent avoir facilement accès à ces installations dans les bibliothèques de toute l’Islande.

78. Conformément à l’article 14 de la loi sur la Radiotélédiffusion, n° 53/2000, les stations de radio et de télévision ne peuvent diffuser des programmes, ou des publicités susceptibles de nuire sérieusement au développement physique, mental ou moral des enfants et de leur porter préjudice, en particulier les émissions à contenu pornographique ou très violent, et ce aux heures où les enfants sont susceptibles de voir de tels programmes. Les programmes qui ne sont pas destinés aux enfants (cf. le paragraphe 1) doivent, en outre, être diffusés d’une façon qui garantisse, par des moyens techniques, que les enfants ne pourront ni voir ni entendre ces émissions dans leur zone de diffusion. Lorsqu’un tel programme est diffusé, il doit être précédé par un avertissement verbal, ou être identifié par un signal visuel durant la durée de l’émission. Le ministre a prescrit, de manière plus détaillée, l’application de la loi sur la radiodiffusion, n° 50/2002 et a édicté un règlement à ce sujet.

79. Conformément à l’article 20 de la loi sur la Radio-télédiffusion, n° 53/2000, les publicités doivent être conçues et présentées d’une manière qui ne porte pas préjudice aux enfants sur le plan éthique ou physique. Il est interdit de diffuser des publicités pour: (a) encourager les enfants à acheter des biens ou des services en abusant de leur inexpérience ou de leur crédulité; (b) encourager les enfants à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter des biens ou des services promus par la publicité; (c) abuser de la confiance particulière des enfants envers leurs parents, leurs enseignants ou d’autres adultes; (d) montrer des enfants dans des situations peu raisonnables et dangereuses.

80. Conformément à l’article 2 de la loi sur le contrôle de l’accès des enfants aux jeux informatiques et aux films, n° 62/2006, il est interdit de laisser les mineurs avoir accès à des jeux informatiques et à des films qui comprennent des scènes de violence, ainsi que des films et des jeux qui peuvent nuire à leur bien-être. La présentation, la vente et toute autre forme de distribution de ce matériel aux mineurs sont interdites.

81. Depuis 2005, le Porte-parole des consommateurs et le Médiateur pour l’enfance se sont efforcés de fixer des limites plus sévères que celles prévues par les lois et règlements sur le marché destiné, directement ou indirectement, aux enfants. À l’heure actuelle, il est prévu que des règles seront établies pour mieux réguler le marché des biens et des services destinés aux enfants et aux adolescents. Elles serviront de complément aux lois et aux règlements en vigueur – comme lignes directrices introduites par le Porte-parole des consommateurs et le Médiateur pour l’enfance, mais seront formulées en coopération avec les opérateurs du marché, les associations publiques et des experts.

H.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (article 37(a))

82. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a participé à un effort combiné de 32 pays européens qui a débuté en 2005. Il s’agissait d’élaborer des normes de qualité concernant les enfants logés dans des familles d’accueil, dans des institutions spécialisées ou d’autres structures quand ils sont placés hors du foyer familial. Cette initiative combinée était contrôlée par SOS Villages d’enfants, l’International Foster Care Organisation (IFCO) et la Fédération internationale des communautés éducatives (FICE). Le projet a reçu le soutien financier de l’Union européenne et a été aidé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il visait à mettre en place des normes de qualité internationalement reconnues pour le placement des enfants hors de leur foyer familial; il abordait donc les décisions concernant le choix des solutions de placement, la qualité et le suivi du placement familial. Des conclusions ont été tirées, sur la base des informations recueillies, à propos de leurs caractéristiques positives et négatives, et elles ont ensuite servi à définir des normes de qualité. Ce travail a été achevé en 2007 et a abouti à l’établissement de normes internationales de qualité, Quality4Children-Standards. Les normes ci-dessus mentionnées s’inspirent également de la Recommandation du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution, document adopté par le Comité des Ministres de l’UE le 16 mars 2005. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance est en train d’élaborer des normes islandaises, fondées sur les éléments ci-dessus, et elles doivent entrer en vigueur en 2008.

83. Conformément aux dispositions de la loi et aux règlements sur la protection de l’enfance, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance est responsable du suivi professionnel et financier des centres d’éducation spécialisée gérés par l’Etat. L’Agence exerce aussi d’autres fonctions: elle surveille les besoins en matière de placement familial et les autres solutions d’hébergement des enfants, dont la responsabilité incombe aux municipalités, conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’enfance; elle encourage aussi les municipalités à mobiliser les moyens nécessaires, et les soutenir dans cette démarche, si nécessaire. À la lumière des obligations générales de l’Agence qui harmonise et promeut les efforts pour que l’enfance soit mieux protégée; à la lumière des normes de qualité et de la Recommandation du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution, l’Agence pense qu’il faut absolument maintenir une surveillance stricte sur le placement des enfants hors de leur foyer familial. L’Agence s’est efforcée, ces dernières années, d’organiser le contrôle des contrats de service et de placement; elle s’assure que les centres d’éducation spécialisée satisfont aux exigences, ont un niveau suffisant de professionnalisme; et elle tente d’améliorer, de façon générale, l’éducation surveillée. Ainsi, en 2004, une commission spéciale a été chargée de réglementer les centres d’éducation spécialisée sous le contrôle de l’Agence; cette commission doit vérifier si les contrats de service et de placement ont été honorés; elle recueillera des données afin de permettre à l’Agence de juger si le travail effectué dans les centres d’éducation spécialisée satisfaisait aux exigences de professionnalisme; et elle cherchera à améliorer, de façon générale, l’éducation spécialisée. En 2008 et 2009, l’Agence va accroître sa surveillance conformément aux normes de qualité pour le placement des enfants en dehors de leur foyer familial.

84. Des délégués de l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance et des services d’inspection effectuent des visites dans chaque centre d’éducation spécialisée, huit fois par an, afin de conseiller et d’informer le personnel mais aussi d’effectuer une surveillance. Pendant ces visites, toutes les activités de ces centres sont vérifiées et le bien-être de chaque enfant est évalué. Des discussions se déroulent avec les responsables au sujet de toutes les activités du centre et du contenu de l’éducation qui y est dispensée. Et aussi avec les enfants: ceux-ci ont la possibilité de s’exprimer sur les conditions de leur éducation et de leur hébergement et d’en souligner les lacunes.

85. En 2007, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a lancé un programme sur les agressions (Agression Replacement Training – ART) pour le personnel des centres d’éducation spécialisée; il s’agit d’un moyen efficace pour prévenir et atténuer les comportements perturbateurs et inacceptables des enfants, y compris ceux qui sont atteints de troubles du développement et du comportement, par exemple l’hyperactivité. Une utilisation ciblée du programme ART dans les centres d’éducation spécialisée permet une bonne synthèse entre les procédures et les conceptions des centres qui offrent un traitement à long terme. Les résultats des recherches suggèrent que le traitement des adolescents est plus efficace quand cette synthèse réussit à s’opérer. L’objectif est que tous les personnels des centres contrôlés par l’Agence aient suivi la formation ART avant la fin de 2009.

86. Conformément à la loi n° 26/2007, le Premier ministre est autorisé à créer une commission, qui examinera les activités des institutions et des centres d’éducation spécialisée pour les enfants. Cette autorisation ne couvre pas les institutions et les centres qui fonctionnaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de ladite loi. L’adoption de cette loi a été précédée par la publication d’articles et de reportages dans les médias sur des personnes, qui avaient été placées durant leur enfance dans une institution (Breiðavík). Ceux-ci ont expliqué comment elles y ont été traitées avec cruauté et maltraitées pendant leur séjour. Le centre Breiðavík a fonctionné de 1952 à 1979 sur la base de la législation existante à l’époque, la loi n° 29/1947 sur la protection des enfants et des adolescents et plus tard sur la base de la loi n° 53/1966 sur la protection des enfants et des adolescents. Le centre Breiðavík est situé dans une région côtière éloignée, à l’ouest de l’Islande. Pendant la plus grande partie de son existence, ce centre a accueilli des jeunes garçons qui avaient enfreint la loi, autrement dit des «délinquants mineurs» (cf. l’article 37 de la loi n° 29/1947 et l’article 29 de la loi n° 53/1966).

87. Le 2 avril 2007, le Premier ministre a créé une commission, conformément à la loi n° 26/2007, afin d’examiner les activités du centre Breiðavík durant la période susmentionnée. La commission a présenté un rapport détaillé le 31 janvier 2008. Elle a cherché surtout à établir, autant que faire se peut, si des particuliers, placés durant leur enfance dans ce centre, avaient été victimes de traitements cruels et de mauvais traitements. La commission a conclu que, de 1955 à 1972, de manière générale et sans exagération, les garçons placés dans le centre Breiðavík ont été victimes de traitements cruels et/ou d’abus infligés par d’autres garçons, ou par le personnel du centre. En outre, la commission a conclu que le contrôle officiel des activités du centre Breiðavík, dans la période 1952-1979, avait été insuffisant, compte tenu de la législation existante concernant cet établissement, à ce moment-là. La commission a recommandé que le gouvernement réfléchisse, suite aux conclusions de son rapport, à la question de savoir si (et comment) les individus qui ont été placés dans ce centre doivent obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts. La commission pense, en outre, qu’il est essentiel d’examiner si (et comment) il faut offrir une nouvelle aide psychiatrique et psychologique aux personnes qui ont été placées dans ce centre.

88. Le 11 avril 2008, la commission s’est vue confier la tâche de décider, de façon générale, quelles sont les institutions qui relevaient du champ d’application de la loi n° 26/2007 et de délimiter davantage la période de temps étudiée, notamment, à la lumière de la longue évolution de la législation sur la protection de l’enfance. En outre, la commission doit déterminer si certaines institutions doivent être inspectées, et lesquelles, en particulier selon les dispositions de la loi n° 26/2007. Elle a décidé de commencer par examiner huit institutions spécifiques.

VI. Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9 à 11, 18, paragraphes 1 et 2, 19-21, 25, 27, paragraphes 4 et 39)

A. L’orientation parentale (article 5)

89. On se reportera ici au deuxième rapport périodique de l’Islande, paragraphes 194 et 195.

90. Conformément à l’article 28 de la loi sur l’enfance n° 76/2003, les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants, de les traiter avec considération, de les élever de la façon qui convient le mieux aux intérêts et aux besoins de leur progéniture. En outre, la garde d’un enfant entraîne l’obligation, pour ses parents, de le protéger contre la violence psychologique et physique, et tout autre traitement dégradant (article 28(2)). Les parents doivent consulter leur enfant avant de prendre des décisions concernant sa vie, en fonction, bien sûr, de son âge et de sa maturité. Plus l’enfant grandit et mûrit, plus son point de vue doit être pris en compte.

91. Un Plan quadriennal d’action destiné à renforcer la position des enfants et des jeunes a été adopté par l’Althing en juin 2007. Ce document précise que des mesures doivent être prises pour offrir des conseils aux parents ayant des enfants ainsi qu’une formation au métier de parent (PMT) adaptée aux différents stades de la vie des enfants. La PMT est donc l’un des principaux projets mis en place dans le domaine de la protection de l’enfance, conformément à un nouveau plan d’action pour cette fraction de la population.

92. Des cours sur l’éducation des enfants sont de plus en plus souvent organisés dans les centres de santé en Islande et leur contenu va être encore enrichi. Il est prévu que les parents qui viennent d’avoir leur premier enfant bénéficieront de ces cours gratuits à partir de 2009.

93. En juin 2005, l’évêque d’Islande, le Premier ministre, le Children’s Welfare Fund, le Médiateur pour l’enfance et l’Association nationale des parents en Islande (Home and School) ont lancé une campagne conjointe sur le thème: «Veillons sur nos enfants.» Son objectif était d’encourager les citoyens à réfléchir sur les valeurs essentielles pour l’éducation des enfants et de formuler des suggestions utiles destinées aux parents et aux tuteurs en Islande. La campagne a duré 10 mois.

94. Le processus de formation et de qualification des familles autorisées à accueillir un enfant est, depuis 2004, fondé sur le matériel pédagogique Foster Pride (Fierté du placement), que l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a acheté aux États-Unis. Elle s’efforcera d’améliorer encore la formation des familles d’accueil en offrant des cours spéciaux en vue de mieux les préparer à leur rôle de parents nourriciers.

B. Les responsabilités des parents (article 18, paragraphes 1 et 2)

95. La loi sur l’enfance a été modifiée par la loi n° 69/2006, entrée en vigueur le 30 juin 2006. L’amendement le plus important stipule que les parents doivent automatiquement avoir la garde conjointe de leurs enfants en cas de divorce ou de rupture d’une cohabitation notifiée à l’administration, sauf décision contraire. Les parents n’ont pas besoin de s’entendre sur un accord spécial à propos de la garde conjointe en cas de divorce, mais doivent décider chez qui l’enfant aura sa résidence principale, selon la loi sur l’enfance. Les parents qui acceptent que l’un d’entre eux ait la garde peuvent bien sûr prendre des décisions communes, mais le commissaire de district doit confirmer un tel accord pour qu’il soit effectif. Les désaccords sur la garde sont réglés par le tribunal.

96. En novembre 2007, le ministre des Affaires sociales a mis sur pied une commission sur le statut des parents isolés, pour lesquels la garde n’a pas été fixée, et sur le statut juridique de leurs enfants. Cette commission va examiner la situation financière et sociale des parents isolés et des beaux-parents, à qui la garde n’a pas été attribuée; elle organisera et collectera des informations sur ces parents et leur statut; elle examinera les actes concernant ces personnes; et elle proposera des améliorations possibles au ministre concerné en faveur de ces individus sur la base de la législation et/ou d’actions spécifiques.

97. Une nouvelle loi sur les congés parentaux et postnatals, n° 94/2000, est entrée en vigueur le 6 juin 2000. Elle a considérablement modifié les possibilités pour les pères de bénéficier d’un congé postnatal payé, ce droit ayant été jusque-là largement limité aux mères. La loi vise à fortifier les liens entre un enfant et ses deux parents, et à faciliter la coordination entre vie professionnelle et vie familiale. La loi permet donc au père d’un enfant, en plus du congé maternité de la mère, de prendre 3 mois de congés postnatals, période au cours de laquelle il recevra 80% de son salaire normal. La législation antérieure limitait le droit à un congé maternité payé pour les mères. Selon la nouvelle loi, le droit d’un père n’est pas transférable à la mère. La loi a créé un Fonds pour les congés postnatals, qui finance ce type d’allocations aux parents après la naissance de leur enfant. L’objectif est de faciliter, pour les parents qui travaillent à l’extérieur de la maison, une meilleure coordination entre les tâches qu’ils assument au travail et celles du foyer. Pour qu’elle réussisse, la politique d’égalité des droits doit être intégrée et globale, viser à une meilleure organisation et une plus grande flexibilité du temps de travail, et faciliter le retour des parents sur le marché du travail. En plus des congés postnatals selon les nouvelles règles, les deux parents ont droit à une période de trois mois de congés payés, qui peuvent être entièrement pris par la mère ou le père, ou partagés entre les deux. La loi veut ainsi promouvoir l’égalité des responsabilités entre les parents et un statut d’égalité des sexes sur le marché du travail. La mesure est limitée dans le temps, et est principalement destinée aux hommes; en effet, l’expérience du système précédent a montré que ce sont surtout les femmes qui ont exercé le droit à un congé postnatal, même si en fait les deux parents peuvent en jouir de façon égale. Il est intéressant de noter que la nouvelle loi a déjà entraîné des changements fondamentaux en ce qui concerne la participation des pères à la prise en charge des jeunes enfants, dans la mesure où ils ont très largement exercé leur droit à un congé postnatal.

98. En 2001, 2 524 hommes ont pris un congé paternité rémunéré, mais en 2001 le droit des pères à prendre ce type de congé était d’un mois. En 2002, 3 513 hommes ont pris un congé paternité payé, mais il avait alors été porté à deux mois. En 2003, 4 431 hommes ont pris un congé paternité payé, mais à cette époque la loi était pleinement appliquée et les pères avaient droit à trois mois. En 2004, 5 273 hommes ont pris ces congés et 5 456 en 2005. Cela indique que le nombre d’hommes qui exercent leur droit à ces congés augmente progressivement. Compte tenu de la façon dont les deux parents partagent les congés entre eux, il est évident, dans la plupart des cas, que les femmes utilisent davantage ce droit parental commun que les hommes. En 2003, les femmes ont pris un congé maternité pendant 183 jours, en moyenne, tandis que les hommes prenaient 95 jours. En 2004, les femmes ont pris 182 jours, en moyenne, et les hommes 96.

99. Conformément à l’article 21 de la loi n° 10/2008 sur l’égalité de statut et l’égalité des droits des femmes et des hommes, les employeurs doivent permettre aux parents de concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales. Cela suppose d’autoriser une plus grande flexibilité dans l’organisation et les horaires de travail, et de prendre en compte à la fois la situation familiale des salariés et les besoins de l’entreprise, y compris en facilitant le retour des employés au travail après un congé postnatal, ou un congé pris en raison d’une situation familiale grave ou urgente. La disposition équivaut, en grande partie, à celles contenues dans l’ancienne loi n° 96/2000, sur l’égalité de statut et l’égalité des droits des femmes et des hommes. Toutefois, les responsabilités des salariés envers leurs familles sont prises en compte mais pas les obligations. Les commentaires sur le projet de loi n° 10/2008 soulignent qu’il faudrait intégrer des actions visant à atteindre l’objectif susmentionné dans les plans pour l’égalité ou les politiques de gestion du personnel des entreprises et des administrations, et que cette politique soit présentée clairement et expressément aux salariés des petites entreprises.

100. Le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles maternelles, durant la période 2000-2007, est exposé dans le tableau suivant:

Les enfants dans les écoles maternelles (2000–2007)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

14 574

15 578

16 282

16 685

16 755

16 864

17 216

17 446

Source: Bureau des statistiques d’Islande.

C. Séparation d’avec les parents (article 9)

101.Comme nous l’avons indiqué au début de ce rapport, en raison de modifications législatives récentes, la déclaration de l’Islande à propos de l’article 9 de la Convention est devenue sans objet. Selon la nouvelle loi sur la protection de l’enfance, n° 80/2002, le pouvoir de statuer, lorsque les parents sont privés de la garde, est transféré des comités de protection de l’enfance aux tribunaux. Une disposition prévoit également l’intervention des tribunaux dans plusieurs autres circonstances (cf. le paragraphe 6 du présent rapport).

102. En 2006, le nombre d’enfants en placement familial permanent, temporaire, ou assisté était respectivement de 194, 138 et 11, comparativement à 183, 116 et 9 en 2003 (cf. le tableau ci-dessous).

Statistiques du placement familial: un panorama

2002

2003

2004

2005

2006

PF

TF

ST

PF

TF

SF

ST

PF

TF

SF

ST

PF

TF

SF

ST

PF

TF

SF

ST

Nombre d’enfants en placement familial permanent, temporaire ou assisté

187

104

291

183

116

9

308

187

115

6

308

196

122

8

326

194

138

11

343

Demande de protection de l’enfant – Comités s’occupant des familles d’accueil

Reykjavik

3

35

38

9

28

7

44

13

40

6

59

7

28

2

37

6

51

10

67

Environs de Reykjavik

0

14

14

0

7

3

10

3

10

4

17

0

13

3

16

6

21

2

29

Zones rurales

1

25

26

2

21

6

29

2

16

5

23

4

33

8

45

7

27

5

39

Total

4

74

78

11

56

16

83

18

66

15

99

11

74

13

98

19

99

17

135

Enfants en placement familial, cette année-là, par municipalité et par type de prise en charge

Reykjavik

3

23

26

9

17

4

30

15

28

3

46

11

19

1

31

7

35

3

45

Environs de Reykjavik

0

10

10

0

6

2

8

3

7

1

11

0

10

2

12

3

16

2

21

Rural areas

2

20

22

2

21

3

26

2

12

2

16

6

25

5

36

4

23

3

30

Total

5

53

58

11

44

9

64

20

47

6

73

17

54

8

79

14

74

8

96

Enfants qui ont quitté le placement familial permanent

Enfants devenus majeurs

12

-

-

15

-

-

-

17

-

-

-

14

-

-

-

17

-

-

-

Décision d’un comité

0

-

-

0

-

-

-

0

-

-

-

-

-

-

-

0

-

-

-

Interruption du placement familial, autre raison

3

-

-

0

-

-

-

0

-

-

-

-

-

-

-

1

-

-

-

Adoption

1

-

-

0

-

-

-

1

-

-

-

-

-

-

-

5

-

-

-

Total

16

-

-

15

-

-

-

18

-

-

-

14

-

-

-

23

-

-

-

Placement familial temporaire devenu permanent

1

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

6

-

-

-

7

-

-

-

PF: Placement familial permanent. TF: Placement familial temporaire. T: Total. Les environs de Reykjavik incluent toutes les communes qui entourent la capitale: Hafnarfjörður, Garðabær, Álftanes, Kópavogur, Seltjarnarnes og Mosfellsbær .

D. La réunification familiale (article 10)

103. Conformément à l’article 66 de la Constitution, le droit des étrangers d’entrer en Islande et d’y rester, et les raisons pour lesquelles ils peuvent être expulsés, sont fixées par la loi. Une nouvelle loi sur les étrangers, n° 96/2002, est entrée en vigueur le 1er janvier. La législation fixe le statut juridique des étrangers à leur arrivée dans le pays et pendant leur séjour, ainsi que les conditions de leur départ éventuel. Elle détermine également les règles concernant le droit des réfugiés à l’asile et à la protection contre les persécutions. L’ancienne loi sur le contrôle des étrangers, n° 45/1965, telle qu’amendée, a été remplacée par la nouvelle loi. En vue des exigences formulées par l’article 66, deuxième paragraphe, de la Constitution, la loi est beaucoup plus détaillée que la législation antérieure. Elle a pris en compte l’évolution générale de ces dernières années en ce qui concerne la législation et les attitudes à l’égard des questions concernant les étrangers, comme en témoignent les amendements constitutionnels de 1995, l’évolution du droit administratif et des droits de l’homme, la participation de l’Islande à la coopération internationale, à l’échelle nordique et européenne, et la signature par l’Islande des conventions internationales sur les droits de l’homme et de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. La nouvelle loi tient compte du besoin des enfants de vivre avec leurs parents. Par exemple, en vertu de l’article 13 de la loi sur les étrangers n° 96/2002, les catégories suivantes peuvent résider en Islande: les membres les plus proches de la famille d’un citoyen islandais; les citoyens des pays nordiques habitant dans ce pays; les étrangers qui sont autorisés à y résider légalement et sont titulaires d’une carte de résident qui n’est pas soumise à des restrictions, ou d’un permis de séjour permanent accordé suite à une demande à l’administration. En outre, un étranger ne peut généralement pas être expulsé si, après une analyse de sa situation et de ses liens avec l’Islande, il apparaît que cette mesure porterait une atteinte déraisonnable à sa situation ou à celle des membres de sa famille proche. Le 1er août 2010, les amendements à la loi n° 96/2002 sur les étrangers entreront en vigueur, et ils renforceront encore la réunification des familles. Ces modifications juridiques visent à donner effet à la Directive n° 38/2004/EC, sur le droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres. La directive consolide, dans un seul acte, toutes les principales règles qui s’appliquent au droit des ressortissants étrangers des pays de l’Espace économique européen (EEE) et des Etats de l’Association européenne de libre échange (AELE) à voyager et résider librement dans d’autres Etats de l’EEE. La nouvelle directive implique des changements considérables en ce qui concerne le droit de circuler et de séjourner librement dans l’EEE, dont certains tiennent compte de la façon dont la Cour européenne interprète les dispositions juridiques. Par exemple, les cartes de résident pour les ressortissants des États de l’EEE/AELE sont supprimées; d’autre part, les ressortissants des pays de l’EEE/AELE sont tenus d’effectuer eux-mêmes les formalités d’enregistrement de leur présence en Islande, puisque leur droit de séjour est séparé de celui des autres et n’est pas subordonné à la délivrance d’un titre de séjour. Des dispositions plus claires sont aussi fixées concernant le droit des membres de la famille des ressortissants des États de l’EEE et de l’AELE à les accompagner.

104. La loi sur l’enfance n° 76/2003 prend aussi en compte le besoin des enfants de vivre ensemble avec leurs deux parents, ou d’avoir des relations avec eux. Conformément à l’article premier de la loi sur l’enfance, un enfant a le droit de connaître ses deux parents. La loi sur l’enfance a été modifiée par la loi n° 69/2006, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2006. L’amendement le plus important stipule que les parents doivent automatiquement avoir la garde conjointe de leurs enfants, en cas de divorce ou de rupture d’une cohabitation notifiée à l’administration, sauf décision contraire. Lorsque les parents ont la garde conjointe de leur enfant, un parent ne peut l’emmener hors du pays sans le consentement de l’autre.

E. Recouvrement de la pension pour l’enfant (article 27, paragraphe 4)

105. On se reportera ici au paragraphe 235 du deuxième rapport périodique de l’Islande et aux paragraphes 221 à 226 du rapport initial de l’Islande. Les règles de fond sur le paiement de la pension alimentaire et la participation de l’Institut national de la sécurité sociale demeurent largement inchangées. Le chapitre IX de l’actuelle loi sur l’enfance n° 76/2003 porte sur la pension alimentaire pour un enfant; il n’inclut pas les importantes modifications du chapitre VI de la loi sur l’enfance précédemment en vigueur. De même, les articles 63 et 64 de la loi sur la sécurité sociale n° 100/2007, et la loi sur le Centre de collecte des pensions alimentaires pour les enfants, n° 54/1971, avec ses modifications ultérieures, sont sensiblement les mêmes que la législation décrite dans les rapports précédents de l’Islande.

106. En mai 2008, le ministre de la Justice a créé une commission chargée de réviser le système islandais des pensions alimentaires. Son rôle est de vérifier les règlements de la loi sur l’enfance à propos des pensions alimentaires pour les enfants, en vue d’examiner si les dispositions actuelles sont justes et respectent au mieux l’intérêt des enfants et des parents. En effet, le système actuel des pensions alimentaires existe depuis longtemps et n’a guère été modifié.

107. Avec la loi n° 54/2008, les amendements à la loi n° 55/1996 sur l’insémination artificielle et l’utilisation de gamètes et d’embryons humains aux fins de la recherche sur les cellules maîtres sont entrés en vigueur. Les femmes célibataires ont le droit d’avoir recours à l’insémination artificielle. La loi modifie la loi n° 76/2003 sur l’enfance, et un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 3, précisant que l’enfant d’une femme célibataire, conçu par insémination artificielle, n’aura pas de père connu. Les femmes qui recourent à l’insémination artificielle recevront une pension alimentaire pour leur enfant, conformément à l’article 20, paragraphe 4 de la loi sur la sécurité sociale n° 100/2007.

F. Les enfants privés de leur milieu familial (article 20)

108. En 2006, 194 décisions de placement dans des centres d’éducation spécialisée ont été appliquées, 106 pour des garçons et 88 pour des filles (cf. tableau paragraphe 109). Quatre-vingt-dix pour cent des demandes ont été mises en œuvre à Reykjavik, 59 à proximité de Reykjavik et 45 dans les zones rurales (cf. le tableau au paragraphe 110). La plupart des décisions de placement des enfants dans les centres d’éducation spécialisée sont liées à des problèmes de comportement, de consommation d’alcool et de drogues, de difficultés d’apprentissage, et de vagabondage (cf. le tableau au paragraphe 111). Selon les décisions de placement dans un centre d’éducation spécialisée, les circonstances familiales concernaient des mères célibataires (32,5%), les parents biologiques (22%), et la belle-mère ou le beau-père (22%) (cf. tableau figurant au paragraphe 112).

109. Les décisions de placement dans les centres d’éducation spécialisée selon le sexe et l’âge sont définies dans le tableau suivant:

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Sexe

Garçons

122

55 , 2

116

59 , 5

86

48 , 6

100

61 , 0

106

54.6

Filles

99

44 , 8

79

40 , 5

91

51 , 4

64

39 , 0

88

45.4

Age

17 ans

23

10 , 4

25

12 , 8

42

23 , 7

25

15 , 2

39

20.1

16 ans

39

17 , 6

35

17 , 9

49

27 , 7

32

19 , 5

51

26.3

15 ans

62

28 , 1

57

29 , 2

26

14 , 7

49

29 , 9

44

22.7

14 ans

54

24 , 4

40

20 , 5

39

22 , 0

40

24 , 4

44

22.7

13 ans

22

10 , 0

21

10 , 8

13

7 , 3

12

7 , 3

9

4.6

12 ans

9

4 , 1

7

3 , 6

5

2 , 8

-

-

3

1.5

11 ans

8

3 , 6

4

2 , 1

1

0 , 6

2

1 , 2

2

1.0

10 ans

4

1 , 8

1

0 , 5

2

1 , 1

2

1 , 2

2

1.0

9 ans

-

-

5

2 , 6

-

-

1

0 , 6

-

-

8 ans

-

-

-

-

-

-

1

0 , 6

-

-

7 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

221

100 , 0

195

100 , 0

177

100 , 0

164

100 , 0

194

100 , 0

110. Les décisions de placement dans les centres d’éducation spécialisée selon la résidence, sont exposées dans le tableau suivant (2002-2006):

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre

%

N ombre

%

N ombre

%

N ombre

%

N ombre

%

Reykjavik

92

41 , 6

91

46 , 7

69

39 , 0

69

42 , 1

90

46 , 4

Environs de Reykjavik

63

28 , 5

51

26 , 1

59

33 , 3

54

32 , 9

59

30 , 4

Zones r ural es

66

29 , 9

53

27 , 2

49

27 , 7

41

25 , 0

45

23 , 2

111. Les motifs des décisions de placement dans un centre d’éducation surveillée sont exposés dans le tableau suivant (%).

Classification des problèmes des enfants

2002

2003

2004

2005

2006

Problèmes de comportement

73

76

85

72

53

Consommation d’alcool

55

53

56

52

52

Vagabondage

44

42

32

38

41

I solement social

17

10

4

1

0

Consommation de drogues

55

58

46

53

55

Difficultés d’apprentissage

53

55

58

62

49

Absentéisme scolaire

39

22

18

3

1

Infractions

36

33

19

30

26

Comportements violents

26

31

20

32

24

Difficultés à la maison

38

26

15

23

22

Hyperactivité/ dysfonction cérébrale minime

22

18

20

30

20

Dépression/troubles mentaux

22

15

23

28

31

Victimes d’abus sexuels

9

5

7

5

7

Ont commis des abus sexuels

2

2

2

1

2

Autres, handicaps, brimades

30

18

11

34

10

Nombre d’enfants

221

195

177

164

194

* Le pourcentage est fondé sur la fréquence avec laquelle un type d’analyse est mentionné en comparaison avec le nombre de décisions de placement, mais le problème de chaque individu peut être multimodal comme le rapport l’a bien démontré.

112. Les circonstances familiales, en rapport avec les décisions de placement en centre d’éducation spécialisée, sont exposées dans le tableau suivant:

Type de famille

2003

2004

2005

2006

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Parents biologiques

42

21,5

44

24,9

38

23,2

43

22,2

Mère/beau-père

33

16,9

53

29,9

36

22,0

43

22,2

Mère célibataire

91

46,7

49

27,7

64

39,0

63

32,5

Père célibataire

15

7,7

9

5,1

7

4,3

12

6,2

Garde légale avec comité de protection de l’enfance

-

-

2

1,1

-

-

-

-

Père/belle-mère

6

3,1

2

1,1

8

4,9

12

6,2

Mère/beaux-parents

2

1,0

-

-

-

-

1

0,5

Famille d’accueil

2

1,0

13

7,3

8

4,9

12

6,2

Autres

4

2,1

5

2,8

3

1,8

8

4,1

Total

195

100,0

177

100,0

164

100,0

194

100,0

113. L’utilisation de Stuðlar, le Centre public de traitement et de diagnostic, est précisée dans le tableau suivant:

a) Placement dans un service fermé (placement d’urgence) à Stuðlar

Année

Placement

Nombre d’individus

Garçons

Filles

Durée du placement (jours)

Nombre moyen d’enfants

Utilisation pourcentage

Durée moyenne du placement en jours

2004

143

82

37

45

791

2 , 2

61 , 0

5 , 5

2005

199

108

53

55

1 061

2 , 9

58,3

5 , 3

2006

202

113

56

57

1 252

3 , 4

68 , 6

6 , 3

b) Placement dans un service de soins à Stuðlar

Année

Placements

Nombre d’individus

Garçons

Filles

Nombre de jours de placement

Nombre moyen d’enfants

Utilisation pourcentage

Âge moyen en années

Durée moyenne du placement en semaines

2004

49

48

22

26 (27)

2 287

6 , 2

77,5

15 , 9

6 , 7

2005

50

49

31

18 (19)

2 347

6 , 4

80,0

14 , 8

6 , 7

2006

51

50

25

25 (26)

2 274

6 , 2

77,5

14 , 9

6 , 2

114. Le tableau suivant présente le nombre d’enfants en traitement à Stuðlar, par tranche d’âge.

2004

2005

2006

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

12–13 ans

0

0 , 0

1

2

0

0

13–14 ans

7

14 , 3

8

16

5

9 , 8

14–15 ans

18

36 , 7

19

38

23

45 , 1

15–16 ans

13

26 , 5

18

36

15

29 , 4

16–17 ans

11

22 , 4

3

6

8

15 , 7

17–18 ans

0

0, 0

1

2

0

0

Total

49

100 ,0

50

100

51

100 ,0

115. Les principales conclusions selon les entretiens diagnostiques Kiddle-SADS sont exposées dans le tableau suivant:

Garçons 2004–2006 N=78

Filles 2004–2006 N=72

Total 2004–2006 N=150

Nombre

%

Nombre

%

N ombre

%

Hyperactivité et/ou trouble de l’attention

34

43,6

18

25,0

52

34,7

Trouble du comportement depuis l’enfance

18

23,1

12

16,7

30

20,0

Trouble du comportement depuis l’adolescence

33

42,3

41

56,9

74

49,3

Dépression/dysthémie

12

15,4

23

31,9

35

23,3

Troubles anxieux

6

7 , 7

3

4 , 2

8

5 , 3

* Le nombre d’enfants dont d’autres problèmes (ou aucun problème) ont été diagnostiqués n’est pas précisé.

* Chaque enfant peut relever de plusieurs catégories de diagnostics.

116. L’enquête spéciale menée auprès d’enfants consommateurs de drogue qui suivent un traitement à Stuðlar — enquête fondée sur une tâche écrite qu’ils doivent effectuer — est présentée dans le tableau suivant:

Drogues consommées plus de deux fois durant la période 2003–2006

Garçons 2003–2006 N=104 Âge moyen 15.2 ans

Filles 2003–2006 N=99 Âge moyen 15.2 ans

Total 2003–2006 N=203

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Alcool

87

83 , 7

94

94 , 9

181

89 , 2

Cannabis

61

58 , 7

69

70 , 0

130

64 , 0

Amphétamines

34

32 , 7

42

42 , 4

76

37 , 4

Cocaïne

10

9 , 6

24

24 , 2

34

16 , 7

Ecstasy

17

16 , 3

21

21 , 2

38

18 , 7

LSD

1

1 , 0

0

0 , 0

1

0 , 5

Ritaline

20

19 , 2

16

16 , 2

36

17 , 7

Champignons

15

14 , 4

14

14 , 1

29

14 , 3

Substances inhalées

28

26 , 9

30

30 , 3

58

28 , 6

Produits médicaux divers

30

28 , 8

42

42 , 4

72

35 , 5

Injections

1

1 , 0

3

3 , 0

4

2 , 0

117.Centres d’éducation spécialisée à long terme, sous l’égide de l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance, conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’enfance n° 80/2002; nombre de places; nombre d’enfants placés et postes à temps plein dans les centres d’éducation spécialisée pour la période 2002-2006.

Home

Nombre de places

Nombre d’enfants placés

(par année)

Nombre d’emplois à plein temps (1)

2002

2003

2004

2005

2006

2002

2003

2004

2005

2006

2002

2003

2004

2005

2006

Árbót/Berg

12

12

12

12

12

20

24

23

20

22

16,0

16,0

15,0

15,0

15,0

Geldingalækur

6

6

6

6

6

8

12

11

11

9

4,0

4,0

4,0

4,0

4,0

Torfastaðir 2

6

6

6

-

-

11

9

6

-

-

8,0

8,0

8,0

-

-

Laugaland

8

8

8

8

7

12

13

18

12

10

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

Hvítárbakki

6

6

6

6

6

10

11

9

10

11

7,0

7,0

7,0

7,0

7,0

Háholt

6

6

6

4

4

16

13

11

8

9

10,0

10,0

10,0

10,0

10,0

Árvellir/Akurhóll 3

13

13

13

13

13

55

57

58

44

45

17,0

17,0

17,0

17,0

17,0

Jökuldalur 4

6

-

-

-

-

5

-

-

-

-

5,0

-

-

-

-

Total/moyenne

63

57

57

49

48

137

139

136

105

106

72,0

67,0

66,0

58,0

58,0

1 Le n ombre de postes à temps plein est fondé sur le contrat de service.

2 Le centre de Torfastaðir a cessé ses activités à la fin du mois de septembre 2004.

3 Les jeunes âgés de 18 à 21 ans sont également placés à Akurhóll, mais il est difficile d’évaluer le nombre de postes parce que certains établissements sont liés par contrat avec l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. En 2004, les activités de Götusmiðjan ont été transférées d’Árvellir à Akurhóll. Dans ce cas, le nombre de postes à temps plein correspond au nombre moyen de salariés du centre selon le registre annuel du personnel.

4 Le centre d’éducation surveillée de Jökuldalur a débuté ses activités en février 2000, et a été fermé le 1 er juin 2002.

Nombre de décisions de traitement à long terme, âge moyen des enfants à la fin du séjour et durée du séjour en 2002-2006

Centres

Nombre de décisions

Durée moyenne du séjour (en jours)

Âge moyen à la fin du séjour

Séjour le plus long (en jours)

Séjour le plus court (en jours)

02

03

04

05

06

02

03

04

05

06

02

03

04

05

06

02

03

04

05

06

02

03

04

05

06

Árbót/Berg

8

13

14

8

12

557

459

355

393

395

15,9

15,8

15,9

16,0

15,7

1 772

694

631

732

616

70

31

162

182

98

Geldingalækur

2

6

6

6

4

598

671

345

430

357

14,4

14,4

13,4

12,8

12,3

962

962

438

707

559

47

365

168

269

89

Torfastaðir 1

5

3

6

-

-

549

503

505

-

-

15,1

15,4

15,6

-

-

991

628

813

-

-

49

272

263

-

-

Laugaland

4

5

13

8

4

543

375

333

246

404

16,6

16,7

15,8

15,9

16,4

645

622

708

446

520

265

98

127

155

326

Hvítárbakki

4

6

3

3

7

625

324

570

539

458

16,8

16,3

17,0

16,7

16,6

804

620

825

740

861

358

117

140

345

21

Háholt

10

9

10

7

5

323

228

189

165

179

16,8

16,1

16,4

16,0

16,6

533

342

310

299

180

91

64

52

72

176

Árvellir/Akurhóll 2

43

47

53

37

38

(60)

(53)

(57)

(88)

(77)

16,4

16,7

17,1

17,6

16,9

197

181

193

197

261

-

-

-

-

-

Jökuldalur 3

5

-

-

-

-

260

-

-

-

-

16,2

-

-

-

-

734

-

-

-

-

60

-

-

-

-

Total/moyenne

81

89

105

69

70

494

427

383

355

359

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1 Torfastaðir a cessé ses activités à la fin du mois de septembre 2004.

2 En 2004, les activités de Götusmiðjan ont été transférées d’Árvellir à Akurhóll. La durée du traitement à Akurhóll n’est pas comparable à celle des autres centres d’éducation spécialisée; elle est affichée à titre indicatif mais n’est pas incluse dans le calcul de la durée moyenne de séjour dans les centres d’éducation spécialisée.

3 Le centre d’éducation spécialisée de Jökuldalur a débuté ses activités en février 2000, et a été fermé le 1 er juin 2002.

G.Adoption (article 21)

118. Une nouvelle loi sur l’adoption, n° 130/1999, est entrée en vigueur le 11 juillet 2000. Elle a introduit dans le droit islandais les changements nécessaires à la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération relative à l’adoption internationale. Il est ici fait référence à la discussion évoquée dans les paragraphes 257 à 260 du deuxième rapport périodique de l’Islande.

119. La loi sur l’adoption n° 130/1999 a été modifiée par la loi n° 65/2006: les amendements portaient sur les dispositions juridiques concernant le statut juridique des homosexuels. Cet amendement autorise les couples homosexuels à adopter des enfants, comme les couples hétérosexuels. Néanmoins, chaque cas sera évalué en tenant compte de l’intérêt de l’enfant au moment de l’adoption.

120. Une nouvelle loi sur le soutien financier aux parents adoptants est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les parents d’enfants adoptés à compter du 1er janvier 2007, et qui ont reçu une approbation préalable en conformité avec la loi sur les adoptions, ont droit à un soutien financier.

121. Au total, 808 adoptions ont été effectuées en Islande au cours de la période 1990-2007. 375 d’entre elles étaient des adoptions par un beau-parent, 433 des premières adoptions et 309 des adoptions internationales. Parmi les enfants adoptés à l’étranger 108 provenaient de la Chine et 120 de l’Inde. En règle générale, les adoptions par les beaux-parents en Islande ne se déroulent pas durant la petite enfance. Plus de 60% des personnes adoptées par un beau-parent sont des adultes (ayant plus de 18 ans lors de l’adoption).

Adoption par type d’adoption et par lieu de naissance (période 1990-2007)

Toutes

1990–1995

1996–2001

2002–2007

Total des adoptions

808

198

248

362

Total des adoptions par un beau-parent

375

109

98

168

Beaux-pères

343

105

95

143

Belles-mères

Beaux-parents dont le partenariat a été enregistré

19

-

2

17

Premières adoptions en Islande

124

37

44

43

Adoptions internationales, total

309

52

106

151

Chine

108

-

-

108

Inde

129

33

70

26

Roumanie

18

1

17

-

Colombie

14

6

3

5

Autres pays

40

12

16

12

Notes: Données préliminaires de 2007.

H. Transfert illicite et non-retour (article 11)

122. On se reportera ici aux paragraphes 261 à 263 du deuxième rapport périodique de l’Islande.

I. Abus et négligence (article 19), réhabilitation physique et psychologique, et réinsertion sociale (article 39)

123. En mai 2008, l’Althing a adopté une résolution sur une Politique nationale et un Plan d’action 2008-2010 en faveur de la protection de l’enfance en Islande. Cette résolution est fondée sur le plan d’action du gouvernement à ce sujet. Elle contient des objectifs détaillés pour le Ministère des affaires sociales et pour l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. Elle souligne l’importance de mettre en œuvre des programmes spécifiques dans les délais impartis. Le ministère veut renforcer la protection de l’enfant en veillant à ce qu’il y ait des fonds suffisants, élaborer des instruments juridiques et favoriser la coopération et la collaboration. Quant à l’Agence, elle souhaite renforcer les procédures de suivi, identifier les questions pertinentes et proposer les changements et innovations indispensables. Pour améliorer et accroître les services, il faut veiller à ce qu’ils soient disponibles et fournis rapidement, sans aucune discrimination, en respectant l’intérêt supérieur des enfants et des familles.

124. Beaucoup de progrès ont été réalisés en réduisant le nombre des comités de protection de l’enfance, et en étendant leurs services. De tels changements ont permis la mise en place d’une protection forte, harmonisée et concrète, grâce à la solidarité et la coopération des municipalités. Le nombre des comités de protection de l’enfance, à la fin de 2001 était de 56, et il a baissé à 31, à la fin de l’année 2007. Leur volume de travail a augmenté. Cette augmentation peut, à certains égards, être attribuée à la prise de conscience, dans l’opinion publique, de la situation des enfants et à l’obligation de notifier les cas inquiétants aux comités de protection de l’enfance et de mieux enregistrer les affaires auprès de ces organismes.

125. En 2006, une commission consultative formée de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques, du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, du Ministère de l’éducation et de l’Association des autorités locales a préparé un Programme d’action contre la violence familiale et les abus sexuels, couvrant les années 2006 à 2011. Lors de la préparation de ce programme, la commission a, entre autres, étudié un projet de Plan d’action, présenté par des ONG, contre la violence fondée sur le sexe (ce projet avait été envoyé aux ministres concernés suite à une quinzaine d’action organisée en 2004 sur ce thème). Les projets concernant les enfants dans le Programme d’action contre la violence familiale et les abus sexuels commis à l’égard des femmes et des enfants ont été transférés à une commission qui va élaborer un Plan d’action pour les enfants et les jeunes.

126. La première partie du plan ci-dessus énumère les mesures de lutte contre la violence familiale et les abus sexuels visant les enfants. Ce plan couvre les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour prévenir ces fléaux, et aussi les mesures visant à aider les victimes de violence et d’abus de ce type. Quatre objectifs principaux sont identifiés dans ce plan; plusieurs mesures sont énumérées et elles s’appliquent à chacun de ces objectifs, en indiquant les raisons de leur choix. Ce plan repose sur une hypothèse fondamentale: lorsque les enfants sont victimes de violence et de maltraitance, c’est l’adulte qui est responsable et doit assumer les conséquences de ses actes, car ce type de comportement est totalement inacceptable. Les solutions proposées dans le plan reflètent cette position et sont donc essentiellement destinées à des adultes. Les organismes responsables pour chacune des mesures sont nommés ainsi que, dans certains cas, d’autres intervenants qui seront éventuellement impliqués dans leur application. Les dates et délais d’achèvement sont également précisés à chaque fois. Les mesures énumérées sont les suivantes:

a) De nouvelles mesures préventives doivent être prises pour encourager le débat public sur la violence contre les enfants et les changements d’attitude de la société à cet égard;

b) Les personnels des institutions doivent être formés à reconnaître les symptômes de la violence et des abus sexuels chez les enfants victimes et savoir comment agir pour les aider;

c) Les enfants victimes de violence conjugale ou d’abus sexuels doivent être assurés de recevoir une assistance appropriée;

d) Le cercle vicieux des comportements violents doit être brisé en mobilisant des ressources additionnelles dans le traitement curatif des auteurs de violence.

127. La loi sur la protection de l’enfance n° 80/2002 oblige les citoyens ordinaires, la police et les professionnels qui s’occupent d’enfants à informer les comités de protection de l’enfance s’ils soupçonnent qu’un mineur est négligé, victime de violence, ou que sa santé et son développement personnel sont gravement compromis. Ces dernières années, les signalements aux comités de protection de l’enfance ont augmenté (cf. le tableau paragraphe 129). Cette progression s’explique notamment par la hausse du nombre de rapports de police. En outre, l’opinion publique a été sensibilisée par les discussions qui se sont déroulées, par l’introduction de l’obligation de signalement et enfin par la création du 112, un numéro d’urgence. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a publié des conseils en matière de procédures pour les personnels de santé (2003) et les personnels des écoles (2006). L’objectif est de les aider à estimer quand ils doivent procéder à un signalement, et comment le rédiger et en assurer le suivi. En conformité avec le Plan d’action du gouvernement contre la violence familiale et les abus sexuels, l’Ecole nationale de police a mis au point un programme sur ces questions ainsi que sur la violence contre les enfants.

128. En 2004, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a décidé de coopérer avec le numéro d’urgence du 112 pour recevoir les signalements, sur la base des dispositions de la loi sur la protection de l’enfance. L’objectif est de pouvoir communiquer avec tous les comités de protection de l’enfance, jour et nuit, par le biais du 112, et, partant, de faciliter la tâche aux citoyens qui veulent signaler les cas de maltraitance d’enfants aux comités, comme ils en ont l’obligation légale. Le but est surtout d’aider les enfants à trouver de l’aide en utilisant ce numéro très connu.

129. Les comités de protection de l’enfance en Islande et les informations disponibles sur leur travail - Les signalements sont comptabilisés dans le tableau suivant:

a) Nombre de signalements en 2003-2007

Par région

2003

2004

2005

2006

2007*

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Reykjavík

2 481

49,5

3 031

54,6

2 682

45,1

3 411

49,5

3 762

44,7

Environs de Reykjavik

1 188

23,7

1 206

21,7

1 660

27,9

1 595

23,1

2 115

25,1

Zones rurales

1 343

26,8

1 318

23,7

1 610

27,0

1 887

27,4

2 533

30,1

Total

5 012

100,0

5 555

100,0

5 952

100,0

6 893

100,0

8 410

100,0

* Notez que les chiffres de l’année 2007 ont été calculés avec une méthode différente de celle des chiffres pour la période 2003-2006. En 2007, ils ont été obtenus en additionnant les entrées à partir des signalements envoyés mensuellement par les comités à l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance. Les autres chiffres ont été obtenus à partir du total des formulaires et à l’aide du rapport annuel fourni par les comités, chaque année. Il est possible que les données de 2007 seront légèrement modifiées lorsque l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance recevra les formulaires du rapport annuel.

b) Signalements* aux comités de protection de l’enfance conformément aux articles 16, 17 et 18 de la loi sur la protection de l’enfance

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Auteurs des signalements

Police

2 461

49,1

3 105

55,9

3 240

54,4

3 896

56,5

4 942

58,8

École, professionnels des écoles, enseignants/administration de l’école

454

9,1

384

6,9

583

9,8

618

9,0

659

7,8

Maternelle, parent d’une garderie

87

1,7

106

1,9

85

1,4

104

1,5

107

1,3

Médecin,/centre de santé/hôpital

259

5,2

351

6,3

388

6,5

429

6,2

542

6,4

Autre service social /comité de protection de l’enfance

105

2,1

115

2,1

149

2,5

132

1,9

167

2,0

Services sociaux/ employé des services sociaux

124

2,5

136

2,4

125

2,1

154

2,2

164

2,0

Institutions publiques, total

3 490

69,6

4 197

75,6

4 570

76,8

5 333

77,3

6 581

78,3

Parents d’enfants

604

12,1

468

8,4

494

8,3

497

7,2

600

7,1

Membres de la famille (en dehors des parents)

220

4,4

267

4,8

241

4,0

281

4,1

359

4,3

Enfants venus seuls à un centre de protection de l’enfance

30

0,6

31

0,6

38

0,6

28

0,4

29

0,3

Voisins

276

5,5

294

5,3

263

4,4

261

3,8

291

3,5

Autres, non spécifiés

392

7,8

298

5,4

346

5,8

493

7,2

550

6,5

Autres (en dehors des institutions publiques) total

1 522

30,4

1 358

24,4

1 382

23,2

1 560

22,6

1 829

21,7

Total du nombre de signalements

5 012

100,0

5 555

100,0

5 952

100,0

6 893

100,0

8 410

100,0

* Il peut y avoir plus d’un signalement par enfant.

c) Les signalements collectés par le biais du numéro d’urgence 112

2006

2007

Nombre total de signalements par le 112

596

596

Catégories de signalements à la protection de l’enfance

468

458

d) Motifs du signalement*

Motifs*

2004

2005

2006

2007

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Négligence

1 910

34,4

1 798

30,2

2 006

29,1

2 490

29,6

Négligence physique

143

2,6

73

1,2

95

1,4

104

1,2

Surveillance insuffisante

1 513

27,2

1 516

25,5

1 721

25,0

2 170

25,8

Négligence éducative

91

1,6

73

1,2

42

0,6

55

0,7

Négligence émotionnelle

163

2,9

173

2,9

184

2,7

224

2,7

Violence

804

14,5

920

15,5

1 127

16,3

1 586

18,9

Violence émotionnelle/psychologique

244

4,4

248

4,2

374

5,4

705

8,4

Violence physique

310

5,6

331

5,6

417

6,0

462

5,5

Violence sexuelle

250

4,5

346

5,8

340

4,9

436

5,2

Comportement à risques

2 826

50,9

3 224

54,2

3 725

54,0

4 304

51,2

Consommation de drogue par l’enfant

566

10,2

575

9,7

790

11,5

810

9,6

L’enfant met en danger sa santé et son développement

710

12,8

943

15,8

1 048

15,2

1 136

13,5

Infraction commise par un enfant

1 260

22,7

1 364

22,9

1 496

21,7

1 904

22,6

Enfant violent

156

2,8

209

3,5

244

3,5

364

4,3

Difficultés de l’enfant à l’école, attention insuffisante de l’école

134

2,4

181

3,0

233

3,4

216

2,6

La santé (ou la vie) du fœtus est menacée

15

0,3

10

0,2

35

0,5

30

0,4

Total du nombre de signalements

5 555

100,0

5 952

100,0

6 893

100,0

8 410

100,0

* Si, pour chaque signalement, on ne peut indiquer qu’un seul motif principal, plusieurs motifs complémentaires peuvent être mentionnés, par exemple dans la catégorie «négligence». Si le signalement porte sur la négligence, celle-ci est notifiée comme le motif principal, mais on peut aussi mentionner la négligence physique et la négligence émotionnelle. La somme des signalements à partir des quatre catégories principales est alors égale au nombre total des signalements, mais au sein de chaque catégorie principale le nombre n’est pas égal au nombre total.

Vue d’ensemble des cas de protection de l’enfance pour la période 2002-2006

Nombre total d’enfants placés

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Nombre de nouveaux cas de protection de l’enfance en une année (enquête)

1 584

43,9

1 859

46,3

2 426

49,2

2 187

60,0

2 122

58,0

Nombre d’enfants placés les années précédentes

2 025

56,1

2 152

53,7

2 503

50,8

1 456

40,0

1 534

42,0

Total nombre des enfants placés

3 609

100,0

4 011

100,0

4 929

100,0

3 643

100,0

3 656

100,0

Age et sexe des enfants pour la période 2002-2006

2002

2003

2004

2005

2006

Pourcentage

Pourcentage

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

N ombre

Pourcentage

Garçons 0–5 ans

8 , 0

8 , 5

8 , 5

370

10 , 2

363

9 , 9

Garçons 6–10 ans

10 , 6

12 , 1

11 , 9

469

12 , 9

462

12 , 6

Garçons 11–14 ans

18 , 3

14 , 2

15 , 6

528

14 , 5

491

13 , 4

Garçons 15–18 ans

14 , 9

20 , 9

19 , 2

579

15 , 9

646

17 , 7

Nombre total de garçons

51 , 8

55 , 7

55 , 2

1 946

53 , 4

1 962

53 , 7

Filles 0–5 ans

6 , 4

8 , 8

7 , 7

333

9 , 1

321

8 , 8

Filles 6–10 ans

7 , 9

9 , 4

9 , 6

412

11 , 3

388

10 , 6

Filles 11–14 ans

10 , 5

10 , 9

12 , 1

419

11 , 5

436

11 , 9

Filles 15–18 ans

10 , 4

13 , 9

13 , 9

515

14 , 1

549

15 , 0

Nombre total de filles

35 , 2

43 , 0

43 , 2

1 679

46 , 1

1 694

46 , 3

Information manquante

13 , 0

1 , 3

1 , 6

18

0 , 5

0

0 , 0

Total

100 , 0

100 , 0

100 , 0

3 643

100 , 0

3 656

100 , 0

Situation familiale des enfants durant la période 2002–2006

2002

2003

2004

2005

2006

Pourcentage

Pourcentage

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

N ombre

Pourcentage

Vit avec ses 2 parents

37,6

41,3

39,1

1 357

37,2

1 365

37,3

Avec sa mère

28,9

37,1

36,7

1 533

42,1

1 529

41,8

Avec son père

3,7

6,0

4,4

207

5,7

226

6,2

Tantôt avec sa mère, tantôt avec son père

0,1

0,0

0,1

7

0,2

4

0,1

Avec sa mère et un beau-parent

4,1

5,3

5,2

276

7,6

276

7,5

Avec son père et un beau-parent

0,7

0,6

0,8

52

1,4

47

1,3

Avec ses parents

3,6

3,7

3,1

181

5,0

164

4,5

Avec ses parents adoptifs

0,2

0,1

0,1

2

0,1

0

0,0

Avec des membres de sa famille

0,6

0,3

0,4

16

0,4

15

0,4

Dans une institution

0,1

0,1

0,1

1

0,0

2

0,1

Ailleurs

2,7

0,4

0,3

4

0,1

11

0,3

Nombre d’enfants pour lesquels on manque d’informations

17,6

5,2

9,8

7

0,2

17

0,5

Nombre total d’enfants

100,0

100,0

100,0

3 643

100,0

3 656

100,0

Mesures de soutien prises par les comités de protection de l’enfance sans retirer l’enfant de son foyer *

2002

2003

2004

2005

2006

Conseils aux enfants et aux parents

807

857

1 017

869

1 225

Contact personnel, conseiller personnel ou soutien à la famille

379

389

406

427

474

Aide aux parents (femmes enceintes) pour chercher des soins

128

63

130

61

102

Soutien ciblé à l’enfant (ex.: vacances dans un autre foyer)

356

359

416

436

424

Autres aides

283

338

239

211

210

Total

1 953

2 006

2 208

2 004

2 435

* Plus d’une mesure peut être prise par enfant.

Nombre d’enfants placés en dehors de leur foyer 1

2002

2003

2004

2005

2006

Mesures dépendant des municipalités

Foyers d’hébergement

59

57

50

56

48

Maisons collectives

20

24

19

17

43

Maisons de particuliers

81

95

85

52

66

Familles d’accueil 2

86

75

113

110

145

Autres mesures selon l’article 84

22

56

36

32

17

Total

268

307

303

267

319

Mesures dont le gouvernement est responsable 3

Stuðlar, service fermé (placement d’urgence)

102

77

82

108

113

Stuðlar, service de diagnostic et de soins

49

52

48

49

50

Götusmiðjan

53

49

59

39

42

Centres de soins et d’éducation à long terme

38

41

38

36

33

Total

242

219

227

232

238

1 Il s’agit ici du nombre d’enfants mais pas du nombre de placements (un enfant peut être placé plus d’une fois au même endroit, par exemple, dans le service fermé de Stuðlar). Plus d’une mesure peut être prise dans le cas de chaque enfant.

2 Il faut aussi garder à l’esprit que la plupart des placements à l’extérieur du foyer familial sont effectués avec le consentement des parents et, le cas échéant, celui de l’enfant (ce sont donc des mesures de soutien). Ici, les placements sont comptabilisés lorsque des mesures de contrainte ont été prises.

3 Il n’a pas été possible, jusqu’ici de concilier les chiffres des mesures de placement familial enregistrées à l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance avec ceux des décisions prises par les comités de protection de l’enfance. Une tentative a été faite pour harmoniser ces chiffres, mais les réponses de tous les comités n’ont pas encore été collectées. L’explication la plus probable de cette incongruité est que les comités ne se sont pas acquittés, dans certains cas, de leurs obligations juridiques et ont omis d’établir un contrat de placement familial. Si les comités ne transmettent pas un tel contrat aux autorités, la mesure de placement familial ne sera pas inscrite dans la base de données de l’Agence. Par conséquent, les chiffres des mesures de placement familial transmis par les comités sont plus élevés que ceux de l’Agence. Il faut souligner aussi que les chiffres des mesures de placement pour les enfants dont le gouvernement est responsable ne coïncident pas avec ceux de l’Agence et ceux des comités de protection de l’enfance. Les chiffres fournis par les institutions de l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance sont très fiables, raison pour laquelle nous les utilisons.

Décisions des comités de protection de l’enfance

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Les comités de protection de l’enfance ont demandé l’éloignement d’un membre du foyer familial ou une ordonnance de protection (selon l’article 37 de la loi sur la protection de l’enfance)

0

1

4

0

0

6

0

Les comités de protection de l’enfance ont demandé une enquête de la police

22

27

24

57

87

51

41

Les parents reçoivent une aide financière pour payer les honoraires d’un avocat (article 46 de la loi sur la protection de l’enfance)

13

14

50

31

18

25

41

L’enfant reçoit une aide financière pour payer les honoraires d’un avocat (article 46 de la loi sur la protection de l’enfance)

-

-

-

32

6

28

50

Un comité de protection de l’enfance prend une mesure d’urgence (article 31 de la loi sur la protection de l’enfance)

-

-

-

22

22

17

23

Les comités de protection de l’enfance demandent à ce que la justice retire la garde à un parent ou un tuteur

-

-

-

2

2

7

13

Les comités de protection de l’enfance demandent à la justice de placer l’enfant en dehors de son foyer familial

-

-

-

2

7

7

7

Décisions des comités de protection de l’enfance (total)

35

42

78

146

142

141

175

Nombre d’enfants envoyés en placement familial, selon les rapports annuels des comités de protection de l’enfance*

2002

2003

2004

2005

2006

Placement permanent

Placement permanent chez des membres de la famille (en dehors des parents)

2

8

10

9

8

Placement permanent chez des personnes extérieures à la famille

5

5

12

9

22

Total

7

13

22

18

30

Placement temporaire

Placement temporaire chez des membres de la famille (en dehors des parents)

12

12

18

20

37

Placement temporaire chez des personnes extérieures à la famille

67

41

64

63

69

Total

79

53

82

83

106

Placement assisté

Placement assisté chez des membres de la famille (en dehors des parents)

-

0

0

1

1

Placement assisté chez des personnes extérieures à la famille

-

9

9

8

8

Total

-

9

9

9

9

* On n’a pas réussi jusqu’ici à harmoniser les chiffres des mesures de placement familial enregistrées à l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance avec ceux des décisions prises par les comités de protection de l’enfance. Une tentative a été faite pour concilier ces chiffres, mais les réponses de tous les comités n’ont pas encore été collectées. L’explication la plus probable de cette incongruité est que les comités ne se sont pas acquittés, dans certains cas, de leurs obligations juridiques et ont omis d’établir un contrat de placement familial. Si les comités ne transmettent pas un tel contrat aux autorités, la mesure de placement familial ne sera pas inscrite dans la base de données de l’Agence. Par conséquent, les chiffres des mesures de placement familial transmis par les comités sont plus élevés que ceux de l’Agence. En 2005, les comités de protection de l’enfance (huit enfants) et les tribunaux (deux enfants) ont décidé que 10 enfants devaient être placés en famille d’accueil.

Décisions des comités de protection de l’enfance

2002

2003

2004

2005

No . de décisions

%

No. de décisions

%

No. de décisions

%

No. de décisions

%

Décisions concernant la surveillance de foyers familiaux

9

28,1

6

15,8

11

28,2

2

9,1

Instructions concernant les conditions de vie d’un enfant, et la façon dont il est traité, etc.

7

21,9

0

0,0

4

10,3

1

4,5

Interdiction de faire sortir un enfant du pays

0

0,0

0

0,0

0

0,0

0

0,0

Enfants placés en dehors du foyer familial

16

50,0

32

84,2

24

61,5

19

86,4

Nombre total de décisions

32

100,0

38

100,0

39

100,0

22

100,0

J. Examen périodique du placement (article 25)

130.On se reportera ici aux paragraphes 268 à 270 du deuxième rapport périodique de l’Islande.

VII. Santé et bien-être élémentaires (articles 6, 18, paragraphes 3, 23, 24, 26 et 27, paragraphes1 à 3)

A. Les enfants handicapés (article 23)

Assistance

131. Tous les parents d’enfants handicapés en Islande reçoivent une aide financière de l’Administration des assurances sociales, conformément à la gravité du handicap de leur enfant. Selon les statistiques de cette administration, les parents de 5 371 enfants (souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique) ont reçu une aide financière en 2005 – ce qui équivaut à 6,8% des enfants âgés de 0 à 17 ans en Islande. On peut supposer que le pourcentage est similaire cette année (2008), et qu’environ 6 000 enfants seront concernés, vu l’augmentation de la population.

132. Les handicaps ne sont pas ventilés dans les statistiques officielles, mais on peut supposer, à partir de la prévalence des divers handicaps, que les parents de 2,5% (1950) de tous les enfants âgés de 0 à 17 ans reçoivent une aide financière ou autre, en raison de troubles du développement (déficience mentale, trouble grave du déficit de l’attention et troubles apparentés); les parents de 0,8% d’entre eux (630) en raison de troubles physiques (handicaps moteur, visuel ou auditif); et les parents de 0,6% d’entre eux (480) en raison de troubles envahissants du développement (autisme, syndrome d’Asperger et troubles apparentés). Au total, les enfants dont les parents reçoivent une aide financière ou autre, en raison de leur handicap, représentent respectivement 3,9% (3060) de tous les enfants de 0 à 17 ans. Le reste des enfants mentionnés ci-dessus, et dont les parents reçoivent une aide financière de l’Administration des assurances sociales, ont des maladies à long terme.

133. La loi n° 22/2006 sur les allocations aux parents d’enfants gravement handicapés ou atteints de maladies chroniques est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle a été modifiée par la loi n° 158/2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le Règlement n° 1277/2007 est également en vigueur. L’article premier de la loi stipule qu’elle s’applique aux droits des parents à une aide financière lorsqu’ils ne peuvent ni travailler ni étudier en raison des soins particuliers requis par leur enfant qui souffre d’un handicap grave, ou d’une maladie chronique ou grave. L’article 2 indique que la loi vise à garantir un soutien financier aux parents d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps graves, quand ils ne peuvent ni travailler ni étudier normalement, parce que leurs enfants ont besoin de soins spéciaux. Par conséquent, ces allocations sont destinées à répondre à la perte de revenus que subissent les parents d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps graves. C’est un droit commun aux deux parents. Les parents qui sont susceptibles de bénéficier de ces allocations sont: (a) les parents qui sont actifs sur le marché du travail, (b) les parents qui étudient; (c) les parents qui ne travaillent pas, ou ceux qui ont fait usage de leurs droits en tant que parents sur le marché du travail ou comme étudiants. La somme s’élève à 80% du salaire total moyen sur une période de 12 mois, à partir de deux mois avant que la maladie de l’enfant ait été diagnostiquée. Les calculs pour les allocations à un parent travailleur indépendant seront fondés sur le revenu annuel (année civile) précédant l’année du diagnostic. Les allocations à un parent peuvent commencer à compter de la date où un salaire à temps plein cesse d’être payé par l’employeur ainsi qu’à partir du moment où cessent les allocations versées par un fonds syndical de soutien pour cause de maladie ou de handicap d’un enfant.

L’éducation

134. La loi sur l’enseignement préscolaire dispose que tous les enfants handicapés doivent bénéficier des services des écoles maternelles, généralement disponibles pour les enfants ayant dépassé l’âge d’un an et demi à deux ans, et qui sont gérés par les municipalités. Une attention particulière, une formation nécessaire et d’autres ressources sont fournies à ces enfants par un personnel spécialement formé. En général, les municipalités fournissent le financement nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations à cet égard et sont fières de le faire.

135. La même règle s’applique, en vertu de la loi, aux écoles primaires. Les enfants atteints de troubles du développement se rendent généralement dans les écoles ordinaires, au moins pendant leurs premières années, quel que soit leur handicap. Les écoles primaires sont gérées par les municipalités. Elles sont tenues par la loi de répondre aux besoins de ces enfants et le font généralement très bien. Des enseignants et des thérapeutes spécialisés sont embauchés selon les besoins. Les écoles obtiennent des fonds supplémentaires de l’État afin de s’acquitter de cette tâche. Un fonds régi par le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale accorde des subventions à cette fin, selon l’urgence des besoins spéciaux.

136. Un règlement relativement nouveau, conçu par le Ministère de l’éducation, veille à ce que les jeunes handicapés puissent se voir offrir une éducation et une formation professionnelles, durant quatre ans, dans des classes spéciales au sein des écoles secondaires de tout le pays.

137. Les autorités islandaises veulent intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Par conséquent, la grande majorité des enfants handicapés fréquentent une école ordinaire, à moins que leurs parents aient choisi une école spécialisée. Dans les écoles ordinaires, les enfants reçoivent une éducation spécialisée et toute autre assistance nécessaire.

138. Il existe deux écoles spécialisées en Islande, une pour les formes légères et modérées des troubles du développement, une autre pour les troubles mentaux et/ou physiques graves. Certains parents préfèrent ces établissements durant les dernières années du primaire. La première école spécialisée, pour les troubles bénins ou modérés, accueille maintenant (en 2007-2008) 98 élèves âgés de 6 à 16 ans. Cela équivaut à 0,2% des enfants de ce groupe d’âge. La seconde école spécialisée accueille 25 élèves, soit 0,05% de tous les enfants de ce groupe d’âge.

139. Cela signifie que tous les autres enfants fréquentent une école ordinaire, soit 99,75%. Il convient de mentionner que, dans un certain nombre d’écoles ordinaires, on trouve des classes spéciales pour les enfants handicapés. Elles sont liées aux classes normales, auxquelles les enfants handicapés participent aussi, lorsque cela est jugé approprié. Ainsi, les enfants handicapés en question sont classés comme fréquentant une école ordinaire tout en bénéficiant d’une aide spéciale.

140. La nouvelle loi sur l’enseignement préscolaire, n° 90/2008, la loi sur l’enseignement primaire n° 91/2008 et la loi sur l’enseignement secondaire n° 92/2008 garantissent encore davantage les droits des personnes handicapées. Ces lois traitent spécifiquement de la situation des enfants handicapés et des enfants atteints de dysfonctionnements dans l’apprentissage. C’est ce que stipule très clairement l’article 17 de la loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, qui contient des instructions spécifiques sur les droits des élèves ayant des besoins spéciaux et dispose que leurs besoins éducatifs doivent être respectés dans les écoles primaires publiques, sans discrimination, et quelles que soient leurs capacités physiques ou mentales:

a) En vertu de la loi sur le handicap, les élèves qui ont des difficultés d’apprentissage dues à des dysfonctionnements cognitifs spécifiques, émotionnels ou sociaux et/ou à leur invalidité, les élèves atteints de dyslexie, de maladies chroniques, et aussi ceux ayant des besoins spéciaux en raison de leurs problèmes de santé, ont droit à un soutien pédagogique, en conformité avec l’évaluation de leurs besoins particuliers;

b) En outre, la loi réaffirme le droit des élèves à bénéficier d’un enseignement spécialisé si, suivant l’avis d’un médecin, ils ne sont pas en mesure de fréquenter l’école pour cause de maladie ou d’accident,;

c) Le chapitre VIII de la loi sur l’enseignement préscolaire aborde la question des services fournis par les professionnels spécialisés aux enfants des écoles maternelles. Les municipalités doivent s’efforcer d’offrir ces services aux enfants qui ont besoin d’une assistance et d’une formation spécifiques, évaluées par un spécialiste reconnu;

d) Le droit des élèves à l’orientation scolaire et professionnelle est également défini par la loi, mais pas dans quelle mesure, ni comment, elle doit être organisée. La loi en vigueur contient une disposition spéciale concernant l’orientation scolaire dans un article portant sur la nécessité d’un service professionnel; d’autre part, le programme principal des écoles primaires inclut une disposition sur l’orientation scolaire. Au lieu de considérer l’orientation scolaire dans le cadre d’un service professionnel, la loi définit le droit des élèves à bénéficier d’une orientation scolaire et d’une éducation concernant le choix de leurs études et de leur future profession. Ce changement est conforme à diverses autres dispositions, selon lesquelles la loi vise à garantir le droit des élèves à un service, sans préciser de quelle manière, ou dans quelle mesure, celui-ci doit être fourni.

141. En novembre 2007, le ministre des Affaires sociales a mis en place un groupe de travail sur les jeunes handicapés de 16 à 20 ans. Son objectif est d’étudier les services fournis aux jeunes handicapés âgés de 16 à 20 ans après la fin de la journée scolaire dans les établissements secondaires. Il va estimer le nombre d’élèves du secondaire qui ont recours à ces services et calculer leurs coûts d’utilisation pour chaque jeune. Enfin, il examinera le partage des coûts entre le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires sociales et les municipalités dans le cadre de ce projet.

Institutions

142. Très peu d’enfants en Islande vivent en permanence dans des institutions spécialisées; 20 enfants (0,03% de tous les enfants de 0 à 17 ans), principalement des adolescents âgés de 12 à 17 ans vivent, cependant, dans des maisons en petits groupes, gérées par l’Etat ou les municipalités, en raison de leurs déficiences graves et/ou des conditions sociales ou sanitaires de leur famille. On peut supposer que 50% de ces jeunes vivent dans ces structures à cause d’un autisme sévère et 50% en raison d’une grave invalidité physique et mentale. Environ le même nombre (20 enfants, soit 0,03%) vivent en famille d’accueil, non en raison de leurs déficiences, mais à cause des conditions sociales ou sanitaires affectant leurs familles.

B. La santé et les services de santé (article 24)

143. Parmi différentes mesures, le Ministère de la santé a commencé à mettre en œuvre un plan d’action pour améliorer les services destinés aux enfants et aux jeunes atteints de troubles mentaux et du comportement. Selon le plan des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, ces publics auront plus facilement accès aux prestations des professionnels dans les services de santé mentale; le nombre des personnes qui offrent une telle assistance sera accru; la coopération entre ceux qui fournissent cette assistance sera renforcée; le rôle de l’orientation et des services du Département psychiatrique des enfants et des adolescents (BUGL) et du Centre de protection de la santé de l’enfance seront renforcés; et ces intervenants seront en mesure de réagir aux besoins urgents de ces services qui ont été identifiés. La mise en œuvre de ce plan d’action a été couronnée de succès. Il convient de mentionner, entre autres, que le temps d’attente pour être reçu par le Département psychiatrique des enfants et des adolescents (BUGL), qui posait un problème important depuis de nombreuses années, est maintenant beaucoup plus court et a été réduit de plus de 30% en moins d’une année. Les prestations offertes au Centre de protection de la santé de l’enfance ont été augmentées, et un nombre plus important de psychologues travaillent maintenant sur ces questions, en particulier dans la région de la capitale. La coopération entre le Département psychiatrique des enfants et des adolescents et le Service de soins de santé primaires de la région de la capitale a été améliorée ainsi que la coopération avec les services sociaux de Reykjavík. Les services des psychiatres opérant en hôpital de jour avec des enfants et des adolescents ont été améliorés et des accords conclus avec des psychologues.

144. Des accords ont été conclus sur des projets pilotes touchant les problèmes psychiatriques des enfants et des adolescents; ils précisent comment ces services spécialisés pourraient être mieux organisés à l’avenir. Il s’agit notamment de projets pilotes relatifs à l’ergothérapie, au travail social et aux services psychologiques dans un district sanitaire et de l’intégration à grande échelle entre les services sociaux et les services sanitaires dans une municipalité rurale.

145. À la fin de l’année 2007, un accord a été conclu, pour la première fois, avec des psychologues indépendants afin que le gouvernement finance leur travail thérapeutique avec des enfants. Cette décision entre dans le cadre de la politique du ministre de la Santé et du gouvernement qui veulent considérablement augmenter les services offerts aux enfants et aux jeunes dans ce domaine. Les psychologues concernés sont tenus d’avoir une vaste expérience dans le traitement des enfants et des jeunes.

146. Depuis l’année 2000, la politique du gouvernement à propos des enfants et des adolescents atteints de maladies chroniques prévoit de leur offrir davantage de soins infirmiers et de traitements à long terme. Un centre de soins pour les enfants atteints de maladies chroniques va être créé, dès que sera achevée la construction de l’Hôpital pour enfants (Barnaspítali Hringsins). En 2004, un soutien financier a été fixé, pour la première fois dans le budget de l’Etat, en faveur de la construction d’une maison de soins originale (Rjóður), qui a été ouverte à la fin du mois de mars de cette année. Le CHU de Landspitali est responsable de l’exploitation de ce centre, destiné à accueillir 10 à 12 enfants atteints de handicaps et de maladies chroniques; ceux-ci bénéficieront du repos et des services de réhabilitation qui y sont offerts.

147. Au début de 2008, un règlement édicté par les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale est entré en vigueur: il prévoit que les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne sont pas tenus de payer quand ils viennent se faire soigner dans les centres de santé ou les hôpitaux. Cette mesure garantit notamment aux familles nombreuses un meilleur accès aux services de santé.

148. Un règlement, publié en 2006, prévoit de payer deux accompagnateurs (au lieu d’un) si un patient âgé de moins de 18 ans doit se rendre à l’étranger pour un traitement d’urgence de sa maladie. C’est un grand avantage pour les familles ayant des enfants gravement handicapés ou dont les maladies ne peuvent être traitées en Islande.

149. L’obésité est un problème croissant chez les enfants et les jeunes dans ce pays comme ailleurs. Lorsque les principaux objectifs du plan de santé qui est en vigueur jusqu’en 2010 ont été examinés, un nouvel objectif principal a été ajouté, à savoir d’abaisser à 15% le nombre d’enfants qui dépassent le poids idéal et à 3% le nombre de ceux qui sont obèses. À l’été 2007, le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a présenté sa politique visant à renforcer la santé publique. Il a souligné l’importance de trois facteurs principaux, à savoir la qualité de l’alimentation, l’exercice physique et la promotion de la santé mentale; ses projets sont répartis par âge et la première catégorie couvre les individus de 0 à 18 ans. Un premier projet de ce plan d’action a été présenté pour surmonter ce problème. Par la suite, il sera développé puis appliqué au cours des mois et années à venir.

150. Le Centre national de santé publique a souligné l’importance des facteurs qui concernent la santé des enfants en matière de régime alimentaire, d’exercice physique et de promotion de la santé mentale, par exemple avec les projets comme «Tout compte, à commencer par nous» qui visent à faciliter la coopération entre les municipalités et les écoles, ou «Les Amis de Zippi», qui est un programme de prévention mis en place dans de nombreuses écoles.

151. Un accord a été conclu entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Centre national de santé publique, l’Association des écoles secondaires islandaises et le Conseil de l’intérêt commun des élèves des écoles secondaires d’Islande, à propos du projet de Promotion de la santé et des préventions dans les écoles secondaires. Il s’agit d’un projet pilote de trois ans fondé sur la participation du Centre national de santé publique et les associations d’élèves. Son but est de: (a) promouvoir une amélioration du bien-être général et de la santé des élèves, (b) soutenir des mesures de prévention contre les drogues, (c) renforcer l’orientation scolaire pour les élèves, (d) inciter les élèves à être responsables de leur propre santé et encourager un mode de vie plus sain.

152. Avec l’accroissement du nombre de migrants en Islande, il est devenu évident que le financement des soins de santé pour les enfants était jusqu’ici fondé sur l’hypothèse que les bénéficiaires étaient tous islandais. Ce service est également fondé sur des traditions qui ont fait leurs preuves au fil des ans. Les enfants de migrants risquent donc d’être laissés de côté, en particulier pour ce qui concerne les matériels pédagogiques et les informations générales disponibles sur les services de santé. Un effort a été entrepris pour répondre à ce problème, notamment en traduisant certains matériaux pédagogiques dans les langues les plus courantes des migrants; et les services de santé ont recours de plus en plus à des interprètes. En outre, des informations sur les vaccinations dans les différents pays ont été distribuées dans tous les centres de santé pour aider à compléter la vaccination de ces enfants. Des expériences ont été faites avec la création de services d’accueil spécialisés pour les enfants de migrants, mais en nombre insuffisant. La démarche actuelle consiste à assurer le suivi sanitaire de tous les enfants en se servant des informations disponibles et à les prendre en charge dans le centre de santé correspondant à leur pathologie. L’objectif est que tous les enfants, quelle que soit leur origine, bénéficient de la protection de santé disponible.

153. En Islande, 4 159 naissances vivantes ont été comptabilisées au cours de la période 2001-2005. La proportion d’enfants nés dans les hôpitaux est de 95%. Tous les personnels s’occupant des soins hospitaliers et des accouchements sont formés. Au cours de la période 2000-2005, le taux de mortalité infantile était de 2,5 décès pour 1 000 naissances vivantes durant la première année d’existence. Pendant la même période, on n’a pas constaté de mortalité maternelle. La proportion de femmes enceintes qui ont accès aux soins de santé prénatals et postnatals et en bénéficient est de 100%. En 2007, 4 560 enfants sont nés en Islande, dont 176 pesaient moins de 2 500 grammes.

154. Environ 98% des enfants d’un an sont vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole. La vaccination contre la tuberculose n’est pas recommandée en Islande.

155. Depuis 2001, le Centre des services de santé infantile à Reykjavík a recueilli des informations sur l’allaitement maternel. Nous disposons maintenant de données sur l’allaitement maternel pour plus de 13 000 enfants nés entre 1999 et 2003. Ces informations ont été présentées à de nombreux professionnels de santé et infirmières, qui en ont discuté. Ce débat a conduit les autorités à mettre davantage l’accent sur l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie. Actuellement, environ 12% des nourrissons bénéficient d’un allaitement exclusif pendant leurs six premiers mois.

Indicateur

Définition

Dernière estimation

Allaitement exclusif à 6 mois

Pas d’autre alimentation que le lait maternel

12%

Toute forme d’allaitement jusqu’à 12 mois

Tout lait maternel

14%

Début de l’allaitement

Enfant nourri au sein à la 1 re semaine

98%

156. Durant la période étudiée, le pourcentage d’enfants allaités exclusivement au sein était de 92,8% quand ils avaient une semaine, de 46% à 4 mois, de 13,1% à six mois, et de 0,2% à 12 mois (selon les informations recueillies sur les enfants nourris au sein, en Islande, pour la période 1999-2002).

157. Seuls quelques enfants on été contaminés par le VIH/SIDA en Islande. Il n’existe pas d’enfants orphelins suite au décès de leurs parents en raison du VIH/SIDA en Islande.

158. Le nombre de naissances en Islande en 2004 a été de 4 264. Dans deux cas, l’âge de la mère était de 14 ans et, dans 132 cas, la mère avait entre 15 et 19 ans.

Nombre de naissances en fonction de l’âge de la mère (année 2004)

Age de la mère

Nombre de naissances

Pourcentage

Nombre de femmes

Taux de natalité pour 100 femmes

14

2

0 , 05

2 364

0 , 08

15–19

132

3 , 10

10 438

1 , 26

20–24

828

19 , 42

10 635

7 , 79

25–29

1 380

32 , 36

10 432

13 , 23

30–34

1 215

28 , 49

10 133

11 , 99

35–39

579

13 , 58

10 320

5 , 61

40–44

124

2 , 91

10 815

1 , 15

45–49

4

0 , 09

10 262

0 , 04

Total

4 264

100 , 00

Source: Registre des naissances, département de gynécologie du CHU de Landspítali.

159. En Islande, 2 649 IVG ont été pratiquées au cours de la période 2004-2006. Dans 19 cas, la mère avait moins de 15 ans, et, dans 525 cas, les jeunes filles avaient entre 15 et 19 ans.

 ge

2004

2005

2006

Moins de 15 ans

7

2

10

15–19

201

163

161

20–24

243

253

251

25–29

155

193

211

30–34

126

127

126

35–39

99

82

92

40–44

54

45

37

45 ans et plus

4

2

5

Total

889

867

893

160. A tout moment, 20% des enfants sont touchés par des problèmes de santé mentale. La majorité de ces enfants n’ont pas besoin de services spéciaux, mais entre 2 et 5% d’entre eux sont dans le besoin de services spécialisés.

C. Survie et développement (article 6, paragraphe 2)

161. On se reportera ici au paragraphe 271 du deuxième rapport périodique de l’Islande.

162. En ce qui concerne les congés maternité et les allocations journalières de maternité on se reportera aux paragraphes 97 et 98 du présent rapport.

D. La sécurité sociale, les services et les infrastructures d’accueil des enfants (article 26 et 18, paragraphe 3)

163. On se reportera ici aux paragraphes 309 et 310 du deuxième rapport périodique de l’Islande.

164. On se reportera ici aux paragraphes ci-dessus concernant les prestations de sécurité sociale et de la loi sur l’Assistance sociale.

E. Le niveau de vie (article 27, paragraphes 1 à 3)

165. En décembre 2006, le Premier ministre a présenté un rapport à l’Althing sur la pauvreté des enfants et la situation des enfants pauvres. En voici les principales conclusions

a) L’Islande est l’un des pays de l’OCDE où la pauvreté des enfants est la plus faible. Ainsi, 6,6% des enfants islandais sont considérés comme ayant vécu dans la pauvreté en 2004. Si les prêts aux étudiants consentis par le Fonds de prêt aux étudiants islandais sont pris en compte, le pourcentage descend à 6,3%. Les pensions alimentaires versées aux parents isolés font baisser encore davantage ce pourcentage, mais les informations statistiques appropriées ne sont pas disponibles. Selon la méthodologie de l’OCDE, le seuil de pauvreté est déterminé en fonction du revenu disponible des ménages. Parce que les revenus ont fortement augmenté au cours des dernières années, la valeur réelle du seuil de pauvreté a augmenté de près de 50% entre les années 1994 et 2004;

b) Les facteurs essentiels qui expliquent la pauvreté des enfants sont l’âge des parents, l’état civil et des circonstances exceptionnelles mais temporaires. Ainsi, proportionnellement, la plus grande pauvreté frappe les parents adolescents et isolés. D’autre part, la pauvreté est un phénomène à court terme pour la plupart des personnes: une enquête spécifique a révélé que les trois quarts des familles considérées comme pauvres en 2000 ne l’étaient plus en 2004;

c) Le système fiscal et les compensations fiscales ont pour effet de réduire de moitié le nombre d’enfants pauvres. Le soutien financier des municipalités, qui vise à répondre à des difficultés temporaires, joue également un rôle important;

d) Les changements qui ont été apportés à la législation fiscale en 2004 et ont été progressivement mis en vigueur jusqu’en 2007, renforcent, en particulier, la situation des familles ayant des enfants. Il en va de même pour les changements en cours de discussion;

e) L’Althing a discuté du paiement des pensions alimentaires pour les enfants de 16 et 17 ans, du relèvement du plafond d’exonération d’impôts, etc.;

f) Dans la plupart des cas, les municipalités offrent à chaque demandeur une aide financière pendant moins de trois mois par an. Mais apparemment, la moitié des foyers qui bénéficient de ce type d’aide la reçoivent pendant plus d’un an.

166. En janvier 2008, le ministre des Affaires sociales a créé un groupe de travail pour élaborer un Plan d’action pour lutter contre la pauvreté et assurer le filet de sécurité du système de protection sociale. Ce groupe doit, entre autres, tenir compte des actions visant à éliminer la pauvreté qui ont été proposées dans le rapport du Premier ministre sur la pauvreté des enfants et la situation des enfants pauvres.

VIII. Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31)

A. Objectifs de l’éducation (article 29)

L’enseignement des principes des droits de l’homme

167. La législation islandaise sur l’éducation et les lignes directrices du Programme national d’enseignement incluent des dispositions et des objectifs concernant les valeurs sociales et les droits de l’homme. La nouvelle loi sur l’enseignement primaire n° 91/2008 décrit le rôle des écoles primaires. En étroite collaboration avec les ménages et les familles, ces écoles ont pour tâche de contribuer à l’épanouissement global de tous les élèves et de favoriser leur participation à une société démocratique en constant développement. Les écoles doivent prôner et mettre en pratique la tolérance, l’égalité (y compris l’égalité des sexes), la coopération démocratique, la responsabilité, la considération, la reconnaissance de l’autre et le respect des valeurs humaines. En outre, leur travail doit prendre en compte la situation personnelle et les besoins des élèves afin de contribuer au développement, au bien-être et à l’éducation de chacun d’eux. Ces positions sont en particulier affirmées dans l’article 24 qui traite des orientations du Programme national d’enseignement.

168. Dans la proposition de révision complète des Lignes directrices du Programme national d’enseignement pour les écoles maternelles, primaires et secondaires, qui doit avoir lieu au cours des prochaines années, le Ministère de l’éducation prendra en compte le Plan d’action du Programme mondial des Nations Unies (WPHRE) en faveur de l’éducation aux droits de l’homme et la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (ECD/EDH). À la lumière de ce qui précède, un groupe de travail a été mis en place au sein du Ministère de l’éducation pour stimuler la prise de conscience citoyenne et l’importance des droits de l’homme au sein des écoles primaires et secondaires. Des spécialistes des droits de l’homme participent à ce groupe de travail. Il a pour tâche d’élaborer et présenter des propositions sur la façon d’intégrer les objectifs du WPHRE et de son plan d’action dans les Lignes directrices du Programme national d’enseignement, en vue de les réviser.

B. L’éducation, la formation et l’orientation professionnelles (article 28)

169. En ce qui concerne les observations finales du Comité des droits de l’enfant à propos des élèves migrants, on se reportera ici aux paragraphes 42 à 49 du présent rapport.

170. Les enfants et leurs droits sont au centre de la nouvelle loi sur l’enseignement préscolaire, n° 90/2008. Les objectifs de l’éducation et de l’enseignement dans les écoles maternelles sont abordés à l’article 2, paragraphe 2. La nouvelle loi vise à créer un cadre législatif court et concis, en harmonie avec la législation sur les niveaux scolaires, et à favoriser les conditions pour renforcer les activités dans les écoles maternelles. Les changements de situation familiale sont pris en considération, ainsi que l’augmentation du nombre d’habitants non islandophones et la diversification culturelle. La loi se concentre sur les points suivants:

a) Le bien-être des enfants et la protection de leurs intérêts;

b) Les droits et devoirs des parents et des enfants qui sont clairement définis, y compris la justice, le droit des enfants à des services professionnels et les exigences de notification aux parents;

c) L’adaptation de l’Ecole aux changements de situation des parents et des enfants en raison des modifications intervenant dans le travail, des nouvelles conditions sociales et d’une société de plus en plus multinationale;

d) Plus de possibilités doivent être offertes aux parents d’exercer une influence sur les activités dans les écoles maternelles et d’y participer, notamment en formant des conseils de parents;

e) L’évaluation du travail scolaire et de la communication concernant le fonctionnement des écoles maternelles doit être considérablement améliorée;

f) Les responsabilités des municipalités et la répartition des projets entre les communes, les administrations de l’État et celles des établissements préscolaires doivent être clarifiées;

g) Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux autorisations d’ouvrir et gérer des écoles maternelles, et d’améliorer l’interopérabilité des établissements;

h) Il faut mettre davantage l’accent sur les activités professionnelles dans les établissements préscolaires, mieux préciser les programmes scolaires et créer un nouveau fonds pour soutenir des projets de développement.

171. La nouvelle loi sur l’enseignement primaire, n° 91/2008, est fondée sur l’hypothèse que les enfants d’âge scolaire doivent jouir de conditions idéales pour leur éducation et leur développement personnel. Les objectifs de l’éducation dans les écoles primaires sont explicitement traités dans les articles 2 et 25 de la loi. Les écoles primaires sont censées répondre aux différents besoins des enfants, et les responsabilités de toutes les personnes impliquées doivent être clairement fixées. Il faut assurer aux élèves un niveau de connaissances et de compétences suffisant pour répondre aux normes internationales. La loi met l’accent sur le bien-être des enfants et la participation active des élèves et des parents aux activités scolaires. Le transfert des opérations des écoles primaires aux municipalités en 1996 a fait l’objet d’un examen attentif: il faut désormais renforcer l’autorité et la responsabilité des municipalités par rapport au fonctionnement des écoles, tout en garantissant l’indépendance des écoles primaires. La loi insiste sur l’importance des éléments suivants:

a) Créer les conditions pour que l’éducation des enfants islandais devienne un modèle au niveau international;

b) Garantir le bien-être de tous les enfants à l’école primaire, et l’égalité des chances dans leur éducation;

c) Promouvoir la diversité pour les élèves et leurs parents, lorsqu’ils choisissent une école primaire et certaines modalités d’enseignement;

d) Adapter l’enseignement aux différents besoins des élèves et les faire participer activement aux tâches scolaires;

e) Créer une plus grande latitude et cohérence entre les cycles scolaires, et au niveau de l’école primaire;

f) Donner aux enfants du primaire un soutien approprié pour l’apprentissage, et harmoniser les services professionnels spécialisés avec les besoins des enfants;

g) Clarifier les responsabilités, les droits et les obligations des enfants et des parents;

h) Créer les conditions d’une plus grande participation des parents au travail scolaire, et des liens plus solides entre eux, l’administration de l’école et la communauté scolaire en général;

i) Augmenter le pouvoir des municipalités en ce qui concerne le fonctionnement des écoles et leur autonomie;

j) Pour la réalisation des projets, clarifier la répartition des responsabilités entre l’Etat, les municipalités et les administrateurs des écoles primaires;

k) Confirmer le principe de gratuité pour le primaire;

l) Améliorer l’évaluation et la supervision des tâches scolaires et promouvoir les progrès et les améliorations du travail de l’école primaire.

172. La nouvelle loi sur l’enseignement secondaire, n° 92/2008, modifie considérablement la structure pédagogique de ce cycle. Elle est le produit de la réflexion, engagée au cours des dernières années, sur la structure juridique du secondaire, ses modifications nécessaires, en harmonie avec les lois concernant les autres niveaux scolaires. La loi souligne l’importance des points suivants:

a) Le droit des élèves à fréquenter l’école et à étudier est renforcé par le droit de recevoir un enseignement jusqu’à l’âge de 18 ans;

b) L’examen de fin d’études secondaires, en tant que préparation aux études universitaires, conserve toute sa valeur, mais les écoles secondaires ont la possibilité de construire un programme d’études flexible, quant au contenu et à la structure des matières enseignées;

c) La structure du travail scolaire doit être fondée sur les exigences et les attentes des élèves; il faut augmenter considérablement la flexibilité des cursus d’études; les programmes d’études doivent être plus nombreux et les conditions créées pour que davantage d’élèves terminent des études mieux définies;

d) Il faut améliorer l’orientation scolaire et le soutien aux élèves;

e) Les écoles secondaires doivent avoir la liberté de développer des programmes d’étude originaux, qui tiennent compte de la demande de programmes spécialisés et de solutions spécifiques;

f) Il faut décentraliser les niveaux d’étude et la création de programmes d’études;

g) Une plus grande latitude et une plus grande souplesse doivent être données aux programmes d’études grâce à un nouveau système d’unités de cours capitalisables;

h) L’évaluation du travail des élèves dans toutes les matières du secondaire doit être plus transparente et l’examen de fin d’études secondaires doit être valable aussi bien pour l’enseignement général que pour la formation professionnelle;

i) Il faut accorder plus de responsabilités aux établissements d’enseignement et développer des programmes d’études qui chevauchent les limites entre les niveaux scolaires afin d’accroître la flexibilité et les possibilités pour les élèves lors du passage entre les cycles scolaires;

j) Il faut chercher à garantir les intérêts et la position des élèves dans les études techniques et professionnelles, et la formation professionnelle en général, en veillant notamment à ce que les écoles secondaires accordent de la place à la réflexion sur les conditions et les lieux de travail;

k) On doit veiller à garantir la qualité de l’éducation en améliorant considérablement l’évaluation et la supervision des élèves et en soutenant l’amélioration du travail scolaire;

l) La fréquentation de l’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)

173. Le Ministère de l’éducation souhaite augmenter la participation des enfants et des jeunes à toutes sortes d’activités avec leurs pairs, y compris celles d’animation. Si un jeune participe à des activités avec des gens du même âge, il est beaucoup moins susceptible d’être tenté de consommer de l’alcool et des drogues. Il est aussi moins probable qu’il soit socialement isolé ou victime de brimades de bizutage. Le Ministère de l’éducation s’est efforcé de promouvoir ce type d’activités pour les jeunes, en favorisant la coopération avec les associations de jeunesse, les autorités locales et les autres intervenants qui ont affaire aux enfants et aux adolescents. Ceux qui travaillent avec des enfants et des adolescents participent à la prise de décisions et, par conséquent, deviennent des participants actifs. Les enfants et les adolescents doivent être traités avec tolérance et respect, mais il faut aussi qu’ils participent activement afin d’améliorer leur compréhension des valeurs démocratiques.

174.La plupart des municipalités accordent beaucoup d’importance aux activités sociales et récréatives de la jeunesse. Beaucoup gèrent des maisons de la jeunesse, des centres de loisirs, des centres socioculturels, des cours d’été centrés sur des activités sportives, des structures d’apprentissage, etc., qui offrent une gamme variée d’activités. Les centres socioculturels ont également coopéré avec succès, entre autres, à certains projets de grande envergure. Samfés – l’organisation nationale des clubs de jeunes d’Islande – est une association professionnelle qui rassemble des organisations locales impliquées dans le travail en direction de la jeunesse et les activités récréatives. Elle regroupe, par exemple, des centres socioculturels, des centres de loisirs, et des maisons de quartier ainsi que des bureaux d’information pour les jeunes. L’objectif principal de Samfés est d’encourager la communication et l’unité au sein de la communauté. Elle veut diffuser l’information aux centres socioculturels nationaux et internationaux, et améliorer la communication et la coopération entre les centres socioculturels. Elle souhaite promouvoir des projets nationaux et internationaux. Samfès entend enrichir la formation professionnelle des personnels des centres socioculturels avec des conférences et des cours, faire connaître les informations nécessaires sur les différents métiers dans les centres socioculturels et promouvoir leur importance dans la société moderne. Entre quatre-vingts et quatre-vingt dix centres socioculturels et bureaux d’information pour les jeunes appartiennent maintenant à l’association, aux quatre coins du pays. Enfin, il convient de mentionner que d’importantes activités socioculturelles et de loisirs se déroulent dans les écoles primaires, supervisées à la fois par les élèves eux-mêmes et par les municipalités.

175. Une nouvelle loi sur la jeunesse, n° 70/2007, est entrée en vigueur en avril 2007. Elle porte essentiellement sur les points suivants:

a) La structure des questions concernant la jeunesse est présentée plus clairement que dans l’ancienne loi sur les jeunes, n° 24/1970. Comme toujours, le ministre de l’Éducation gère les questions concernant la jeunesse. Il nomme les conseils de la jeunesse et alloue des fonds provenant du Fonds de la Jeunesse aux associations et organisations de jeunes, après avoir reçu des propositions du conseil d’administration de ce Fonds. Il est également question que le ministre encourage désormais la recherche sur les questions intéressant la jeunesse, responsabilité qui incombait au Conseil de la jeunesse;

b) Le rôle du Conseil de la jeunesse a quelque peu changé par rapport à la législation antérieure. Désormais, il se concentre davantage sur l’élaboration des politiques et son rôle consultatif en matière de définition des politiques publiques; ses activités sont mieux délimitées qu’auparavant. Au lieu que le Conseil organise et coordonne le soutien à politique de la jeunesse, il va désormais plutôt offrir ses conseils aux autorités sur les questions relatives aux jeunes, ainsi que proposer des priorités et des pistes à développer. En outre, il se prononcera publiquement sur des questions liées aux activités des jeunes et cherchera à améliorer les interventions des écoles, des municipalités et des associations et organisations qui travaillent avec les jeunes. Il favorisera ainsi la coopération entre ces organismes dans le domaine de la politique de la jeunesse. Le Conseil continuera à tenir des réunions et des conférences sur ce thème et participera à la coopération internationale concernant ces sujets, comme l’avait décidé le ministre de l’Éducation. Enfin, le Conseil encouragera la formation et l’éducation d’éléments moteurs, de mentors et de bénévoles ainsi que la réalisation d’autres tâches qui lui seront confiées par le ministre de l’Éducation;

c) La loi vise surtout à soutenir la participation des enfants et des jeunes aux activités qui leur sont destinées. Leur bien-être doit être une considération primordiale dans tout travail que l’on effectue avec eux, et ils doivent être encouragés à faire preuve d’initiative et de participer activement. Il faut développer les valeurs sociales et éducatives du travail de prévention afin de renforcer le caractère démocratique et la prise de conscience des participants. Enfin, la loi inclut également des recommandations détaillées sur les conditions de travail de ceux qui s’occupent des jeunes et des adolescents, notamment les qualifications des professionnels.

IX. Mesures spéciales de protection spéciale (article 22, 30, 32-36, 37 (b) - (d), 38, 39 et 40)

A. Exploitation sexuelle, abus sexuels et traite d’être humains (article 34)

176. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant a exprimé son inquiétude à propos de l’âge relativement bas du consentement sexuel (14 ans) dans le Code pénal islandais. Un projet de loi visant à amender le chapitre n° 19/1940 (du Code pénal) sur les infractions sexuelles a été adopté par l’Althing, en mars 2007. L’âge minimum du consentement sexuel est passé de 14 à 15 ans, c’est-à-dire qu’il est strictement interdit d’avoir des relations sexuelles avec des enfants de moins de 15 ans. L’objectif est de protéger les enfants contre les abus sexuels des adultes plus expérimentés, mais de ne pas pénaliser les rapports sexuels entre jeunes du même âge.

177. Le projet de loi introduit d’autres modifications importantes en ce qui concerne le chapitre n° 19/1940 (du Code pénal) sur les infractions sexuelles. Ces modifications envoient des messages clairs quant à l’extrême gravité des infractions sexuelles commises contre les enfants et sur le fait qu’elles sont tout aussi graves que des infractions pour lesquelles il n’y a pas de délai de prescription dans des lois plus anciennes, comme les assassinats, les enlèvements, etc. Les recherches montrent que les effets de ces infractions sur le bien-être et la santé psychologique des victimes sont très profonds. Les principales modifications de la loi sont les suivantes: les infractions sexuelles les plus graves contre les enfants ne sont pas soumises à des délais de prescription; le délai de prescription d’autres infractions sexuelles (en dehors des cas les plus graves) courra à partir du 18e anniversaire de la victime et non plus du 14e anniversaire comme avant; la définition du «viol» est considérablement élargie; la durée de la peine maximale pour les rapports sexuels et les autres contacts sexuels avec des mineurs de moins de 15 ans est augmentée; la durée de la peine maximale pour le harcèlement sexuel envers les enfants s’accroît de deux ans; de nouveaux facteurs devront être pris en considération pour imposer des peines plus lourdes en cas de viol, notamment si la victime est un mineur de moins de 18 ans; une nouvelle disposition stipule qu’une peine antérieure infligée pour un crime sexuel pourra conduire à une peine plus sévère en cas de récidive.

178. Pendant la période de rédaction de ce rapport, d’autres modifications ont été apportées au Code pénal, qui renforcent les droits des enfants:

a) N° 14/2002: la peine est accrue pour les personnes qui ont eu des relations sexuelles avec un mineur de moins de 18 ans contre rémunération;

b) N° 40/2003: des sanctions plus sévères sont prévues pour les infractions sexuelles commises contre les enfants dans les articles 201-202 du Code pénal;

c) Selon la nouvelle disposition pénale introduite à l’article 227 (a), telle qu’amendée par la loi n° 40/2003, quiconque, dans le but d’exploiter sexuellement une personne âgée de moins de 18 ans, de la forcer à travailler, ou en vue d’un prélèvement d’organes, la recrute, la transfère d’un endroit à un autre, l’héberge ou l’accueille, verse – afin d’obtenir son approbation – une rémunération ou procure un avantage quelconque à la personne qui s’occupe d’un enfant, sera passible d’une peine d’emprisonnement maximum de huit ans, pour avoir participé à la traite d’êtres humains,.

179. En 2006, le gouvernement a adopté un Plan d’action contre la violence familiale et sexuelle. Lorsque ce programme a été élaboré, il s’est notamment inspiré d’un projet de Plan d’action contre la violence fondée sur le sexe que les ONG avaient envoyé aux ministres concernés, après une quinzaine de sensibilisation organisée en 2004 à ce sujet. La première partie du Plan d’action se concentre sur les mesures de lutte contre la violence familiale et les agressions sexuelles commises contre les enfants. Ce plan couvre les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de prévenir ces fléaux, et aussi des mesures pour aider les victimes de ces infractions. Les organismes responsables de chacune des mesures sont nommés ainsi que, dans certains cas, les autres intervenants qui seront éventuellement impliqués dans leur application. Les dates et délais d’achèvement sont également précisés pour chaque mesure.

180. Il est rare que les coupables d’infractions sexuelles commises contre des enfants aient moins de 18 ans. La recherche a révélé que plus de la moitié des délinquants sexuels adultes commencent leurs infractions lorsqu’ils sont adolescents. Depuis quelques années, l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance effectue des diagnostics et traite les jeunes délinquants sexuels; elle souhaite pouvoir leur fournir une plus grande assistance, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007, qui a été signée au nom de l’Islande, le 4 février 2008. Un traitement sera développé dans les centres d’éducation spécialisée et les institutions, mais aussi en dehors des institutions, avec l’aide de professionnels spécialisés.

181. L’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a ouvert la Maison des enfants à la fin de 1998, et il s’agissait au départ d’un projet expérimental de deux ans. L’objectif de ce centre est de diffuser de l’information, de fournir des conseils et une orientation pour le traitement des problèmes qui se posent lorsque l’on soupçonne qu’un enfant a été violé. Elle propose également de fournir une assistance professionnelle: entretiens diagnostiques pour les comités de protection de l’enfance ou en vue d’une audience au tribunal, examens médicaux, analyses et traitements. En 2001, le Ministère des affaires sociales a décidé que la Maison des enfants dépendrait de façon permanente de l’Agence, et un travail systématique a été effectué pour améliorer ce service.

182. À la date du 1er novembre 2006, huit années s’étaient écoulées depuis l’ouverture de la Maison des enfants et 1 300 jeunes avaient bénéficié de ses services. La qualité de son action a été largement reconnue au cours de cette période, notamment, par l’association européenne Save the Children et, en premier lieu, par Barnaheill/Save the Children Islande, qui l’a félicitée en 2002 pour sa contribution spéciale à la défense des droits des enfants. L’ISPCAN (Société internationale pour la prévention de la maltraitance et de la négligence) lui a remis le Prix de la meilleure équipe multidisciplinaire, lors de sa conférence mondiale, à York, en Angleterre, en septembre 2006. À cette occasion, il a été souligné que la création de la Maison des enfants avait marqué une étape importante dans le traitement des infractions sexuelles en Islande, en particulier en ce qui concerne les besoins et les droits des enfants. En outre, la réussite de la contribution de ce pays aux progrès des procédures interdisciplinaires relatives aux infractions sexuelles commises contre les enfants en Europe a été remarquée: la création de maisons des enfants en Suède, en Norvège et dans d’autres Etats témoigne clairement de ce succès.

Nombre d’enfants venus à l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, classés par type de service

1998*

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

Entretiens pour un examen de leur cas

21

118

107

120

167

210

168

186

182

1 279

Entretiens pour un diagnostic et un traitement

6

56

42

62

107

127

95

137

119

751

Examens médicaux

7

26

27

23

29

27

15

7

18

179

Source: Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance.

* On notera que les chiffres de 1998 ne concernent qu’une période de deux mois puisque l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance n’a commencé à fonctionner que le 1 er novembre 1998.

** Ce chiffre inclut les enfants qui sont venus à l’Agence sans avoir été soumis à un entretien préalable pour un examen de leur cas, puisque les comités de protection de l’enfance peuvent demander l’aide de cette institution sans que les enfants aient passé cet entretien.

Relation entre l’agresseur et la victime dans les cas où l’abus sexuel est signalé*

Re lation avec l’agresseur

Enquête

Re pp orts

Total

2005

2006

2005

2006

2005

2006

Nombre

%

N ombre

%

N ombre

%

N ombre

%

N ombre

%

N ombre

%

Proches

14

38

14

36

15

39

11

22

29

39

25

28

Connaissances

19

51

21

54

17

45

26

52

36

48

47

53

Inconnus

4

11

4

10

6

16

12

24

10

13

16

18

Non identifiés

0

0

0

0

0

0

1

2

0

0

1

1

Total

37

100

39

100

38

100

50

100

75

100

89

100

Source: Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance

On notera que, en ce qui concerne les relations entre l’agresseur et la victime, certains enfants évoquent plusieurs agresseurs dans le même entretien. Par conséquent, le nombre d’agresseurs et le nombre d’enfants qui signalent des abus sexuels ne correspondent pas toujours.

Infractions sexuelles commises contre des enfants (articles 200 à 202 du Code pénal)

Année

Total

Procès annulé

Inculpation

Acquittement (tribunal de district)

Condamnation (tribunal de district)

Appel

Acquittement (Cour Suprême)

Condamnation (Cour Suprême)

Affaire en cours (Cour Suprême)

2003

60

33

27

6

21

12

2

10

2004

58

28

29

8

21

8

1

6

2005

35

17

16

7

9

6

0

6

2006

59

34

24

3

21

5

1

4

2007

66

27

37

4

29

13

0

6

7

Infractions sexuelles et pornographie (article 210)

Année

Total

Procès annulé

Inculpation

Acquittement (tribunal de district)

Condamnation (tribunal de district)

Appel

Acquittement (Cour Suprême)

Condamnation (Cour Suprême)

Affaire en cours (Cour Suprême)

2003

16

3

13

1

12

0

0

0

2004

6

1

5

1

4

0

0

0

2005

13

3

10

1

9

2

0

2

2006

19

3

16

1

15

1

1

0

2007

19

5

12

0

11

5

0

2

3

* L a majorité des affaires ci-dessus sont liées à la possession de photographies, de films ou de matériaux montrant des scènes sexuelles ou obscènes avec des enfants (article 210, paragraphe 4). Par exemple, en 2007, 16 infractions sexuelles sur 19 appartenaient à cette catégorie .

183. Selon les informations du Directeur des poursuites pénales (le ministère public), aucun cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains n’a été signalé en Islande.

184. Plusieurs ONG se préoccupent des abus sexuels commis contre les enfants. Créée en 2003, Blátt Áfram («Droit devant») est une des principales organisations spécialisées dans la prévention de ces infractions. Elle veut mettre fin au cercle vicieux des abus sexuels d’enfants et briser la conspiration du silence autour de ce fléau qui a des effets psychologiques et sociaux dévastateurs. Elle souhaite sensibiliser davantage la communauté, les médias et le gouvernement. Cette organisation est activement impliquée dans l’éducation de tous les adultes qui travaillent avec les enfants et les adolescents; elle leur apprend à repérer les signes de violence sexuelle, et à décider quelles mesures prendre ils doivent prendre s’ils soupçonnent qu’un enfant est maltraité. En 2004, Blátt Áfram, avec la coopération de Darkness to Light (Des ténèbres à la lumière), une organisation américaine de prévention des abus sexuels commis contre les enfants aux États-Unis, a traduit en islandais et envoyé un exemplaire de la brochure 7 étapes pour protéger les enfants à chaque foyer vivant en Islande.

B. Exploitation économique et travail des mineurs (article 32)

185. On se reportera ici au paragraphe 394 du dernier rapport islandais sur le Règlement n° 426/1999 à propos du travail des enfants et des adolescents. Les jeunes en Islande commencent à travailler tôt, beaucoup étudient en même temps, et ils sont employés dans divers secteurs, par exemple les supermarchés, les services de restauration rapide et la livraison des journaux. Il est assez fréquent qu’ils travaillent de longues heures et prennent plus de responsabilités que celles qui sont habituellement liées à leur âge et à leur maturité, et cela est inévitablement une cause de stress pour eux. Il est évident que les taux élevés d’accidents du travail, d’incidents et de harcèlement des jeunes peuvent être en partie attribués au fait que les membres de ce groupe d’âge travaillent souvent dans de mauvaises conditions et selon des modalités de travail inappropriées.

186. Chaque année, l’Administration de la sécurité et de la santé professionnelles en Islande participe à la Semaine européenne de la protection de l’emploi, une campagne trans-européenne. En 2006, la Semaine de protection de l’emploi a été consacrée aux jeunes et intitulée: «Respectons la sécurité dès le départ.» A l’occasion de la Semaine de protection de l’emploi en 2006, du matériel pédagogique a été publié sur des transparents pour être utilisé à des fins pédagogiques dans les écoles primaires et secondaires, afin d’informer les élèves sur les dispositions qui protègent et réglementent l’emploi des jeunes. Ce matériel était accompagné d’instructions pour les enseignants, d’explications et d’informations, ainsi que de suggestions pour des questions et des projets. Il a été préparé en collaboration avec l’Administration de la sécurité et la santé professionnelles en Islande. Son site (www.vinnueftirlit.is) comprend également des informations et des conseils concernant l’emploi des enfants et des adolescents.

C. La consommation de drogues (article 33)

187. On se reportera ici aux paragraphes 400 à 416 du deuxième rapport de l’Islande et aux paragraphes 111 et 116 du présent rapport.

188. Le Plan national de santé se fixe pour objectif, d’ici à 2010, de réduire de 25% la consommation d’alcool et de drogue chez les mineurs. Selon les dernières statistiques de l’enquête ESPAD en 2003 et de l’enquête HBSC en 2006, le nombre d’élèves de seconde (âge: 15-16 ans) qui ont été en état d’ébriété au cours des 12 derniers mois a chuté de 18,5%, passant de 54% de 2003 à 44% en 2006. La proportion d’élèves de cet âge qui ont fumé du cannabis au moins une fois a chuté de 23%, passant de 13% en 2003 à 10% en 2006. Ces statistiques indiquent des progrès, importants par rapport aux objectifs du Plan national de santé. Des enquêtes menées auprès d’élèves de première et de terminale ont indiqué que la consommation d’alcool et d’autres substances est restée plus ou moins stable de 2000 à 2004, à l’exception d’une légère augmentation dans la consommation de drogues stimulantes. Il convient de souligner que, selon les mêmes enquêtes, 74,4% des élèves du secondaire n’ont jamais essayé l’une des substances suivantes: cannabis, amphétamines, LSD, ecstasy, cocaïne, champignons hallucinogènes ou substances inhalées.

D. Enfants en conflit avec la loi (article 40)

189. Le nombre de mineurs (ayant moins de 18 ans) placés en détention provisoire au cours des dernières années (2000-2007) et la durée de leur détention sont décrits dans le tableau suivant:

Année

Age au départ

Durée (jours)

Jours passés en isolement

Libérés après (jours)

Infraction présumée

Moyenne quotidienne nombre de prisonniers

2000

17

7

1

1

Vol

2000

17

6

3

3

Cambriolage

2000

17

5

3

3

Infraction en vue d’un profit

2000

17

8

8

8

Cambriolage

2000

17

109

0

109

Agression

0 , 34

2001

17

21

0

21

Infractions réitérées

0 , 06

2002

17

42

0

42

Infractions réitérées

2002

17

82

0

82

Infractions réitérées

0 , 34

2004

17

9

9

9

Vol aggravé

2004

17

6

3

3

Infractions réitérées

2004

17

35

0

35

Infraction en vue d’un profit/ Infractions réitérées

2004

15

42

0

39

Infraction en vue d’un profit/ Infractions réitérées

2004

16

3

3

3

Infraction en vue d’un profit/ Infractions réitérées

2004

17

3

3

3

Infraction en vue d’un profit/ Infractions réitérées

0 , 25

2005

15

3

3

3

Infraction en vue d’un profit

2005

15

3

3

3

Infraction en vue d’un profit

2005

17

49

7

49

Vol

2005

17

49

7

49

Vol

2005

17

7

6

6

Vol

2005

16

42

8

42

Infractions réitérées

2005

17

3

1

1

Vol

2005

16

6

4

4

(23–26 kafli alm,hgl)

2005

16

6

5

5

(23–26 kafli alm,hgl)

2005

16

48

7

48

(23–26 kafli alm,hgl)

2005

17

6

4

4

(23–26 kafli alm,hgl)

0 , 59

2006

16

1

1

1

Drogues

2006

16

65

0

58

Infraction en vue d’un profit

2006

16

184

3

184

Violence

2006

17

71

7

71

Vol aggravé

2006

17

7

4

4

Violence

0 , 87

2007

15

7

1

1

Infraction en vue d’un profit

2007

15

5

3

3

Vol aggravé

2007

15

307

0

307

Violence

2007

16

29

0

29

Infractions réitérées

2007

16

3

1

1

Infraction en vue d’un profit

2007

16

7

7

7

Drogues

2007

16

1

1

1

Infraction en vue d’un profit

2007

16

1

1

1

Infraction en vue d’un profit

2007

17

3

3

3

Drogues

2007

17

7

5

5

Infraction en vue d’un profit

2007

17

7

7

7

Infraction en vue d’un profit/ Cambriolage

2007

17

96

0

96

Infraction en vue d’un profit/ Infractions réitérées

2007

17

14

8

8

Drogues

1 , 28

E. Les enfants réfugiés (article 22)

Peines infligées à des mineurs de 15 à 17 ans

2000: Nombre de personnes condamnées

2001: Nombre de personnes condamnées

2002: Nombre de personnes condamnées

2003: Nombre de personnes condamnées

2004: Nombre de personnes condamnées

2005: Nombre de personnes condamnées

2006: Nombre de personnes condamnées

2007: Nombre de personnes condamnées

Prison ferme

1

0

0

2

0

1

1

2

Prison ferme + amende

0

0

0

0

0

0

0

0

Prison ferme + peine avec sursis

1

0

3

0

0

5

1

0

Prison ferme + peine avec sursis + amende

0

0

0

0

0

0

0

0

Peine avec sursis

42

41

44

28

39

37

12

19

Peine avec sursis + amende

17

4

2

4

7

5

3

1

Amende sous condition

0

0

0

0

0

0

0

0

Fixation d’une peine suspendue sous condition

11

9

19

27

29

24

25

26

Fixation d’une peine suspendue sous condition + amende

0

0

1

0

1

0

0

1

Amende

19

22

18

13

17

26

19

23

Nombre total de personnes condamnées

91

76

87

74

93

98

61

72

Nombre d’amendes imposées en vertu de l’article 124 du Code civil

23

12

19

21

21

9

11

16

Nombre d’amendes fixées selon un accord accepté

124

97

151

97

76

52

93

58

Peines infligées à des mineurs de 15 à 17 ans, accompagnées d’une condition spéciale

2000: Nombre de personnes condamnées

2001: Nombre de personnes condamnées

2002: Nombre de personnes condamnées

2003: Nombre de personnes condamnées

2004: Nombre de personnes condamnées

2005: Nombre de personnes condamnées

2006: Nombre de personnes condamnées

2007: Nombre de personnes condamnées

Prison ferme + peine avec sursis

0

0

0

0