Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport de l’Islande valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de l’Islande valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2586e et 2587e séances, les 4 et 5 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2630e séance, le 3 juin 2022.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’Islande valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité salue les diverses mesures législatives et institutionnelles et les mesures de politique générale prises par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention, notamment la décision prise par le Parlement en 2013 d’incorporer dans le droit interne les dispositions de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le retrait en 2015 de la réserve à l’article 37 de la Convention, l’adoption en 2021 d’une résolution parlementaire sur l’application de la Convention, y compris la stratégie et le plan d’action pour une Islande amie des enfants, et la modification de la loi relative à l’enfance en 2021 et de la loi relative à la protection de l’enfance en 2022. Il note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016 et a adhéré à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie en 2021.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : le mécanisme de suivi indépendant (par. 12), la violence à l’égard des enfants (par. 25), les enfants handicapés (par. 30), la santé mentale (par. 32), l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (par. 38), et la situation des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants (par. 42).

5. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes les concernant adoptés aux fins de la réalisation des 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

6. Le Comité recommande à l ’ État partie de passer en revue l ’ ensemble de sa législation afin de la mettre en conformité avec la Convention, conformément à la stratégie et au plan d ’ action pour une Islande amie des enfants, et de mettre au point des procédures permettant d ’ évaluer l ’ incidence qu ’ ont sur les droits de l ’ enfant la législation et les politiques nationales et infranationales concernant les enfants.

Politique et stratégie globales

7. Le Comité se félicite de l ’ adoption de la stratégie et du plan d ’ action sur les droits de l ’ enfant, qui porte sur la période 2021-2024 ; il recommande à l ’ État partie :

a) D ’ assurer la mise en œuvre de la stratégie et du plan d ’ action en allouant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en fixant des objectifs bien définis, limités dans le temps et mesurables ;

b) De suivre et d ’ évaluer effectivement les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la stratégie et au plan d ’ action, en veillant à ce que les enfants et la société civile participent de manière appropriée à ce processus.

Coordination

8. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour renforcer la coopération entre les ministères compétents, notamment la conclusion d ’ un mémorandum d ’ accord et la constitution de groupes de travail formels chargés de diverses questions concernant les enfants, ainsi que la création du nouveau Ministère de l ’ éducation et de l ’ enfance. Il recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que le comité directeur spécial pour les questions relatives à l ’ enfance coordonne efficacement toutes les activités relatives à l ’ application de la Convention au niveau de l ’ État et des municipalités, dans tous les secteurs, ainsi que la mise en œuvre des différents plans d ’ action en matière de droits de l ’ enfant ;

b) De veiller à ce que le comité directeur soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour soutenir l ’ application effective de la Convention dans l ’ ensemble de l ’ État partie et à ce que les enfants et la société civile y participent ;

c) De réduire les disparités d ’ accès aux services à l ’ enfance entre les municipalités et de veiller à ce que les enfants de toutes les municipalités aient accès à des services à l ’ enfance de grande qualité.

Allocation de ressources

9. Eu égard à son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un processus budgétaire qui tienne compte des droits de l ’ enfant pour :

a) Élaborer et appliquer des procédures relatives à l ’ allocation, à l ’ utilisation et au suivi des ressources destinées aux enfants dans l ’ ensemble de l ’ État partie, et évaluer dans quelle mesure les investissements engagés dans tous les secteurs servent l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant ;

b) Mettre en place, au niveau de l ’ État et des municipalités, des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels la société civile, le public et les enfants puissent réellement participer.

Collecte de données

10. Le Comité note avec satisfaction que les pouvoirs publics ont créé en 2020 un comité directeur chargé de mettre au point un tableau de bord sur la protection des enfants et qu ’ un tableau de bord national sur le bien-être, la santé et les droits des enfants verra le jour en 2022. Rappelant ses précédentes recommandations , il recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que le tableau de bord permette de recueillir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs englobant tous les domaines de la Convention et à ce que les données ainsi obtenues soient ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique  ;

b) De renforcer la collecte et l ’ analyse des données sur la discrimination à l ’ égard des enfants, les enfants handicapés, la santé mentale et la violence à l ’ égard des enfants, y compris la violence domestique, l ’ exploitation sexuelle et les abus sexuels ;

c) De veiller à l ’ efficacité de la coordination et du partage des données entre les ministères et entités compétents, notamment Statistics Iceland , le Médiateur pour l ’ enfance, la Direction de la santé et les établissements d ’ enseignement concernés, ainsi qu ’ entre les groupes professionnels et la société civile, et de veiller à ce que les données soient utilisées aux fins de l ’ évaluation des politiques et des projets relatifs aux droits de l ’ enfant.

Mécanisme de suivi indépendant

11.Le Comité note que les enfants peuvent déposer plainte auprès du Médiateur du Parlement concernant une décision prise, une procédure suivie ou un comportement adopté par un agent de l’État et qu’ils peuvent recevoir des conseils pertinents du Bureau du Médiateur pour l’enfance, mais relève avec une profonde préoccupation qu’il n’existe pas de mécanisme de plainte adapté aux enfants qui couvre tous les domaines de la Convention, y compris pour les plaintes visant des acteurs non étatiques.

12. Le Comité réitère ses précédentes recommandations et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes déposées par des enfants, y compris contre des particuliers, de les instruire et de leur donner la suite voulue, en tenant compte des besoins des enfants, en faisant en sorte qu ’ il soit intégré ou associé au Bureau du Médiateur pour l ’ enfance, et de veiller à ce que le Médiateur du Parlement emploie des procédures adaptées aux enfants ;

b) De veiller à ce que tous les enfants soient informés de leur droit de porter plainte auprès de tous les mécanismes existants et des modalités pour ce faire ;

c) D ’ accélérer la création d ’ un mécanisme indépendant chargé du suivi et de la promotion des droits humains, y compris des droits de l ’ enfant, et de veiller à ce qu ’ il soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Diffusion, sensibilisation et formation

13. Prenant note avec satisfaction des différents programmes visant à mieux faire connaître les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De poursuivre ses activités de sensibilisation du public aux droits de l ’ enfant, notamment en diffusant du matériel pédagogique en islandais qui soit adapté aux enfants, et d ’ encourager la participation active des enfants à ces activités ;

b) De veiller à ce que toutes les personnes qui travaillent au service ou au contact d ’ enfants reçoivent systématiquement une formation concernant les droits de l ’ enfant, la Convention et les deux Protocoles facultatifs s ’ y rapportant.

B.Définition de l’enfant

14. Tout en notant que, depuis 2009, très peu d ’ exceptions ont été accordées à l ’ interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans, le Comité exhorte l ’ État partie à modifier sa loi sur le mariage afin de supprimer toutes les exceptions à cette interdiction.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

15. Le Comité salue l ’ adoption de la loi sur l ’ égalité de traitement sans distinction de race et d ’ origine ethnique en 2018 et du plan d ’ action sur les questions relatives aux immigrés en 2016, mais il est préoccupé par le manque d ’ informations sur les différentes formes de discrimination qui s ’ exercent à l ’ égard des enfants dans l ’ État partie. Rappelant la cible 10.3 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :

a) D ’ éliminer les disparités entre les municipalités en ce qui concerne l ’ accès des enfants aux services, notamment en veillant à ce que les objectifs du Fonds de péréquation des collectivités locales soient alignés sur la politique et la stratégie nationales relatives aux droits de l ’ enfant ;

b) De veiller à ce que le cadre juridique relatif à la discrimination, notamment la loi sur l ’ égalité de traitement, protège les enfants contre la discrimination, à ce que les enfants sachent comment signaler une discrimination, et à ce que les cas de discrimination à l ’ égard d ’ enfants fassent l ’ objet d ’ une enquête par une autorité compétente ;

c) De r éaliser une étude sur l ’ ampleur de la discrimination à l ’ égard des enfants et les formes qu ’ elle prend, y compris la discrimination fondée sur le lieu de résidence et la discrimination à l ’ égard des enfants migrants, des enfants appartenant à un groupe minoritaire, des enfants dont au moins un parent est en situation irrégulière, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des enfants handicapés.

Intérêt supérieur de l’enfant

16. Le Comité note avec satisfaction que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant a été intégré dans la loi relative à l ’ enfance et d ’ autres lois, mais il constate avec préoccupation que ce principe est insuffisamment appliqué dans les procédures administratives et judiciaires et mal connu des personnes qui travaillent auprès d ’ enfants. Eu égard à son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, il recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit systématiquement appliqué dans les programmes et dans les procédures législatives, administratives et judiciaires, notamment en ce qui concerne l ’ exercice du droit de garde par les parents et la médiation, ainsi que les décisions relatives à l ’ asile, à la protection internationale et aux permis de séjour ;

b) D ’ aider toutes les personnes en position d ’ autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine et à en faire une considération primordiale.

Respect de l’opinion de l’enfant

17. Le Comité salue les efforts déployés pour promouvoir la participation des enfants aux processus décisionnels, notamment dans le cadre de l ’ élaboration du rapport de l ’ État partie et dans le cadre de l ’ assemblée sur les questions relatives à l ’ enfance , des conseils municipaux et des conseils spéciaux de la jeunesse, du groupe consultatif du Médiateur pour l ’ enfance et des plans d ’ action sur la participation des enfants, mais note avec préoccupation que les plus jeunes n ’ ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur opinion sur toutes les questions qui les concernent. Rappelant ses précédentes recommandations , il recommande à l ’ État partie :

a) De modifier la loi relative à la jeunesse de manière à garantir l ’ établissement de conseils de la jeunesse dans toutes les municipalités et à préciser les fonctions, les responsabilités et le mandat de ces conseils, conformément à la résolution parlementaire « l ’ Islande amie des enfants » ;

b) De veiller à ce que tous les enfants puissent exprimer leur opinion et être entendus dans toutes les décisions qui les concernent, y compris devant les tribunaux et dans les procédures civiles , ainsi que dans les décisions relatives à la garde, au droit de visite et à l ’ asile, et de modifier sa législation de manière à garantir que l ’ opinion des enfants est entendue et prise en compte dans ces décisions ;

c) De continuer à renforcer les mesures visant à promouvoir une participation effective et autonome de tous les enfants, y compris les enfants défavorisés, dans la famille, dans la communauté et à l ’ école ainsi que dans le cadre de l ’ élaboration des politiques aux niveaux municipal et national, par exemple en veillant à ce qu ’ il soit systématiquement tenu compte, dans les décisions publiques, des conclusions adoptées par les conseils de la jeunesse ;

d) De veiller à ce que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service d ’ enfants, y compris les enseignants et les professionnels de la protection de la jeunesse, reçoivent systématiquement une formation appropriée sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu et de voir son opinion prise en considération.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

18. Le Comité se félicite des modifications apportées en 2018 à la loi relative à la nationalité islandaise, mais il note avec préoccupation que les enfants nés dans l ’ État partie de parents en situation irrégulière sont enregistrés comme domiciliés à l ’ étranger, ce qui entrave leur accès aux services, notamment aux services de santé. Il recommande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour que les enfants dont les parents sont en situation irrégulière aient accès aux services de santé et aux autres services et soient protégés contre l ’ expulsion au titre de l ’ article 102 de la loi relative aux étrangers, et de renforcer les voies juridiques qui s ’ offrent à ces enfants pour acquérir la nationalité.

Droit à l’identité

19. Le Comité salue l ’ adoption en 2019 de la loi sur l ’ autodétermination du genre , et recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources suffisantes à son application, en particulier en ce qui concerne l ’ offre de services dans ce domaine, y compris de services de soutien, aux enfants et à leurs parents, et de dispenser aux personnes qui travaillent au contact d ’ enfants une formation sur l ’ enregistrement non genré.

20. Notant avec préoccupation que l ’ article 4 de la loi sur l ’ insémination artificielle et l ’ utilisation de gamètes et d ’ embryons humains aux fins de la recherche sur les cellules souches autorise les donneurs à rester anonymes, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir aux enfants conçus par procréation médicalement assistée le droit d ’ accéder aux informations concernant leurs origines biologiques.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

21. Notant avec préoccupation que les parents décident de l ’ affiliation religieuse de l ’ enfant à la naissance en application de la loi relative aux communautés religieuses agréées, telle que modifiée en 2013, le Comité recommande que l ’ affiliation religieuse des enfants ne soit pas déclarée jusqu ’ à ce que les intéressés soient en mesure de prendre cette décision par eux-mêmes.

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

22. Notant avec préoccupation que les personnes de moins de 18 ans n ’ ont pas le droit de procéder à l ’ enregistrement officiel d ’ une association, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les enfants qui souhaitent constituer une association ou un mouvement, l ’ enregistrer officiellement ou y prendre part soient soutenus et encouragés.

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

23. Le Comité salue les différentes mesures prises par l ’ État partie pour apprendre aux enfants à utiliser les outils numériques, protéger les droits des enfants à la vie privée et assurer la sécurité des enfants dans l ’ environnement numérique, notamment l ’ adoption en 2018 de la loi relative à la protection des données. Compte tenu de son observation générale n o  25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique, il recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer les règlements et les mesures de sauvegarde destinés à protéger les droits et la sécurité des enfants dans l ’ environnement numérique, notamment de mettre en place des règlements efficaces applicables aux fournisseurs d ’ accès à Internet, et de veiller à ce que les professionnels concernés, notamment les professionnels des médias , soient convenablement formés à l ’ application de ces règlements et politiques ;

b) De veiller à ce que les lois relatives à l ’ accès à l ’ information et à l ’ environnement numérique protègent les enfants contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne, et prévoient des mécanismes permettant d ’ engager des poursuites en cas d ’ infraction ;

c) De poursuivre ses efforts pour améliorer les connaissances et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Violence à l’égard des enfants, y compris la négligence, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels

24.Le Comité se félicite des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, notamment la révision du Code pénal général et de la loi relative à l’enfance, l’abrogation de la règle de la double incrimination pour les infractions sexuelles visant des enfants, l’adoption du plan d’action national contre la violence (2019-2022) et du plan d’action national contre la violence et le harcèlement sexuels et fondés sur le genre (2021‑2025), et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il est toutefois préoccupépar :

a)Le manque de statistiques fiables sur la violence à l’égard des enfants, alors que des travaux de recherche montrent que ce type de violence, y compris l’exploitation sexuelle et la violence en ligne, est fortement répandu ;

b)Le manque d’informations sur les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle concernant des enfants ;

c)L’insuffisance des fonds alloués à la mise en œuvre du plan d’action national contre la violence ;

d)Le fait que les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile ou migrants et les enfants appartenant à un groupe minoritaire sont particulièrement vulnérables face à la violence ;

e)Le fait que, pour de nombreux services, y compris les barnahus (maisons d’enfants), les listes d’attente sont relativement longues, ce qui empêche les enfants d’avoir rapidement accès à un soutien adéquat.

25. Eu égard à son observation générale n o  13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et aux cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que toutes les violences à l ’ égard des enfants, y compris la négligence et les abus sexuels, qui sont commises dans le cadre familial ou à l ’ extérieur, comme dans l ’ environnement numérique, donnent effectivement lieu à des enquêtes et des interventions et de faire en sorte que les auteurs des faits soient traduits devant la justice ;

b) De renforcer les mesures visant à ce que les enfants victimes ou témoins de violences, y compris les enfants handicapés et les enfants demandeurs d ’ asile, aient rapidement accès à des solutions adaptées à leur âge et faisant intervenir différents secteurs ainsi qu ’ à un soutien global , par exemple dans une barnahus , dans le but de prévenir toute victimisation secondaire;

c) De veiller à ce que les mécanismes d ’ aide aux enfants victimes de violences, notamment les services de protection de l ’ enfance et les conseils régionaux de protection de l ’ enfance qui remplaceront les comités de protection de l ’ enfance en 2023, disposent de ressources suffisantes ;

d) De renforcer les mesures visant à prévenir la violence à l ’ égard des enfants, en mettant l ’ accent sur les enfants particulièrement vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants demandeurs d ’ asile et les enfants appartenant à des groupes minoritaires ;

e) De renforcer encore les programmes de sensibilisation et d ’ éducation, notamment les campagnes menées dans ce domaine, avec la participation des enfants, afin de sensibiliser le grand public comme les personnes qui travaillent au service ou au contact d ’ enfants à la question des abus sexuels sur enfants et de l ’ exploitation sexuelle des enfants, y compris à la question de la sécurité en ligne, et de repérer et traiter comme il convient tous les cas de violence à l ’ égard d ’ enfants, y compris les cas de négligence et d ’ abus sexuels ;

f) De mener une enquête nationale sur la violence à l ’ égard des enfants et de recueillir des données sur l ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et les abus sexuels sur enfants, y compris sur les cas qui ont été signalés aux autorités et qui ont donné lieu à une enquête et à des poursuites, ainsi que sur les sanctions prononcées contre les auteurs, et d ’ en tirer des conclusions en ce qui concerne les politiques et les pratiques , compte tenu des droits de l ’ enfant.

Pratiques préjudiciables

26. Notant avec préoccupation que la loi de 2019 relative aux procédures de stérilisation autorise la stérilisation d ’ un enfant dans les cas où le maintien de la fécondité est jugé susceptible d ’ avoir des conséquences néfastes pour la vie et la santé de l ’ intéressé, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ interdire la stérilisation des enfants, en particulier des filles handicapées, sans leur consentement éclairé ;

b) De veiller à ce qu ’ aucun enfant intersexe ne fasse l ’ objet de traitements médicaux ou d ’ actes chirurgicaux non nécessaire s lorsque ceux-ci peuvent être reportés en toute sécurité jusqu ’ à ce que l ’ enfant soit en mesure de donner son consentement éclairé, conformément à l ’ interdiction prévue par la loi relative à l ’ autodétermination du genre, et d ’ accorder réparation aux enfants qui ont été soumis à un traitement non nécessaire ;

c) De veiller à ce que les enfants intersexes et leur famille bénéficient de services sociaux, médicaux et psychologiques adéquats, d ’ un accompagnement et de services de soutien.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

27.Le Comité se félicite de l ’ extension du congé parental à douze mois et de la latitude qu ’ ont les parents pour se répartir ce congé, mais constate avec préoccupation que, dans certaines municipalités, un délai de six mois s ’ écoule entre la fin du congé parental et l ’ entrée de l ’ enfant dans l ’ enseignement préscolaire. Il note également avec préoccupation que les procédures de divorce et les procédures relatives à la garde des enfants sont soumises à de longs délais d ’ attente. Il recommande à l ’ État partie :

a) De faire en sorte que les procédures relatives à la garde d ’ enfants et à d ’ autres affaires familiales soient menées à bien rapidement, notamment en formant plus de personnel, et de veiller à ce que les parents et les enfants puissent bénéficier d ’ un accompagnement adapté et d ’ autres services de soutien ;

b) De faire en sorte que les parents qui travaillent aient suffisamment de possibilités de garde entre la fin du congé parental et l ’ entrée de l ’ enfant dans l ’ enseignement préscolaire, et d ’ envisager de mener, en collaboration avec les municipalités, une étude visant à évaluer les conséquences du délai de six mois qui s ’ écoule avant l ’ entrée de l ’ enfant à l ’ école, en vue de proposer des améliorations au niveau national.

Enfants privés de milieu familial

28. Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises pour promouvoir le placement en famille d ’ accueil, mais est préoccupé par la lourde charge de travail qui incombe aux comités de protection de l ’ enfance et par les informations selon lesquelles les données personnelles d ’ enfants relevant du système de protection de l ’ enfance ont été publiées. Il recommande à l ’ État partie :

a) De réformer le système de protection de l ’ enfance à titre de priorité afin d ’ élaborer des normes de qualité et des lignes directrices claires à destination des services de protection de l ’ enfance et des conseils régionaux de protection de l ’ enfance, de réduire les délais de traitement des dossiers, d ’ offrir un soutien psychosocial aux enfants, d ’ étendre la couverture à toutes les régions et d ’ allouer des ressources financières, techniques et humaines suffisantes ;

b) De veiller à ce que toutes les autorités chargées de la protection de l ’ enfance reçoivent une formation sur les droits de l ’ enfant, y compris le droit à la vie privée, et sur la législation applicable ;

c) De renforcer encore son système de placement en famille d ’ accueil, notamment en réexaminant régulièrement les placements et en offrant de manière suivie des formations, un soutien et des conseils aux parents d ’ accueil ;

d) De renforcer les mesures visant à ce que les enfants qui sortent du système de protection de remplacement aient accès à l ’ éducation, puissent acquérir des compétences et aient des possibilités de vivre de manière autonome, par exemple en augmentant les fonds alloués à cet effet, en s ’ appuyant sur les évaluations réalisées dans le cadre du plan d ’ action pour la protection de l ’ enfance.

G.Enfants handicapés (art. 23)

29.Le Comité salue l’adoption, en 2018, de la loi relative aux services destinés aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme, qui prévoit une protection et un soutien particuliers pour les enfants handicapés, mais note avec préoccupation que l’attente est longue avant qu’un enfant ayant un handicap intellectuel ou psychosocial reçoive un diagnostic et bénéficie d’une prise en charge adaptée.

30. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer la prise en charge des enfants handicapés, en particulier des enfants handicapés migrants, pour favoriser leur intégration sociale et leur développement individuel, notamment en veillant à ce qu ’ ils puissent accéder rapidement à des programmes de détection précoce et d ’ intervention rapide, et en allouant des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la loi relative aux services destinés aux personnes handicapées ayant besoin de soutien à long terme ;

b) De réduire les délais d ’ attente avant l ’ obtention d ’ un diagnostic en augmentant le nombre de professionnels habilités et en veillant à ce que les enfants handicapés aient accès à des services de qualité ;

c) De veiller à ce que les familles d ’ enfants migrants sachent comment demander l ’ aide dont elles ont besoin, et de lutter contre la surreprésentation des enfants migrants parmi les enfants orientés vers des services de prise en charge du handicap intellectuel ou psychosocial  ;

d) De faire en sorte que les parents d ’ un enfant handicapé qui sont séparés ou divorcés et se partagent la garde de l ’ enfant puissent tous deux recevoir une aide au titre du régime national d ’ assurance maladie ;

e) De garantir l ’ accessibilité des bâtiments publics et privés aux enfants handicapés, y compris à tous les groupes d ’ enfants ayant des besoins particuliers.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé mentale

31.Le Comité salue l’adoption en 2016 d’une politique et d’un plan d’action sur la santé mentale, mais est préoccupé par :

a)L’augmentation du nombre de cas de dépression, d’anxiété, d’automutilation et de troubles du sommeil, ainsi que par le grand nombre d’enfants qui prennent des médicaments sur ordonnance pour ces problèmes et d’autres, notamment des troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ;

b)La longueur des listes d’attente pour l’obtention de soins de santé mentale par les enfants, due en partie au manque de personnel spécialisé ;

c)Les informations selon lesquelles des enfants ayant des troubles mentaux sont placés en détention faute de places dans le service de psychiatrie pour enfants et adolescents de l’hôpital national ;

d)Le fait que des services complets et comparables de promotion de la santé mentale, de dépistage des problèmes de santé mentale et d’intervention précoce ne soient pas proposés dans tous les établissements du second cycle de l’enseignement secondaire.

32. Rappelant la cible 3.4 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer les services et les programmes de santé mentale destinés aux enfants, notamment : i) en améliorant la coordination entre les municipalités et les ministères compétents, y compris le Ministère des affaires sociales et du travail et le Ministère de l ’ éducation et de l ’ enfance, afin que des services de santé mentale soient proposés dans les établissements scolaires à tous les niveaux et à l ’ échelle locale ; ii) en veillant à ce que le nombre de professionnels de santé qualifiés, notamment de pédopsychologues et de pédopsychiatres, soit suffisant pour répondre rapidement aux besoins des enfants ; iii) en proposant des services de santé mentale adaptés aux besoins particuliers des enfants migrants, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des enfants handicapés ; iv) en assurant un meilleur contrôle des listes d ’ attente afin d ’ améliorer l ’ efficience des interventions;

b) D ’ investir dans la prévention, de lutter contre les causes profondes du suicide et des problèmes de santé mentale chez les enfants, et de veiller à ce que le point de vue des enfants soit pris en compte dans l ’ élaboration des services d ’ intervention qui leur sont destinés ;

c) De faire en sorte que la prescription de médicaments aux enfants qui souffrent d ’ anxiété, de dépression, de troubles du sommeil ou encore de troubles du déficit de l ’ attention avec ou sans hyperactivité soit une solution de dernier recours envisagée uniquement après évaluation de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant concerné, et que les médecins, les enfants et leurs parents soient dûment informés des solutions non médicamenteuses qui s ’ offrent à eux et des effets secondaires possibles des médicaments ;

d) De donner aux parents d ’ enfants ayant des troubles mentaux accès à des services locaux d ’ éducation, de formation et d ’ appui, conformément à la politique et au plan d ’ action sur la santé mentale ;

e) D ’ interdire le placement en détention des enfants ayant des troubles mentaux ;

f) De faire en sorte que des services complets de promotion de la santé mentale, de dépistage des problèmes de santé mentale et d ’ intervention précoce soient proposés dans tous les établissements du second cycle de l ’ enseignement secondaire.

Santé des adolescents

33. Rappelant son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence et ses précédentes recommandations, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ intégrer des cours d ’ éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires de tous les degrés d e l ’ enseignement obligatoire et dans les programmes de formation des enseignants , et de veiller à ce qu ’ y soient traitées, de manière coordonnée et adaptée à l ’ âge des élèves , les questions de l ’ égalité des sexes, de la diversité sexuelle, des droits en matière de santé sexuelle et procréative, de la procréation responsable, des comportements sexuels responsables et de la prévention de la violence ;

b) De veiller à ce que les professionnels concernés reçoivent une formation appropriée sur le droit des adolescents à des services de soins de santé sexuelle et procréative ;

c) De renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la consommation de drogues, d ’ alcool et de tabac chez les adolescents, notamment : i) en fournissant aux adolescents des informations exactes et objectives sur les effets néfastes de l ’ alcool, de la drogue et des substances psychoactives, et en les dotant des compétences pratiques nécessaires pour prévenir l ’ abus de substances psychoactives, y compris la dépendance au tabac et à l ’ alcool ; ii) en veillant à ce que les adolescents qui ont besoin d ’ un traitement soient repérés rapidement et orientés correctement, et à ce que ce traitement soit accessible et adapté aux enfants ; iii) en faisant appliquer la législation relative au marketing du tabac, y compris des cigarettes électroniques, auprès des enfants et en évaluant régulièrement l ’ efficacité des interventions visant à réduire la consommation de drogues, d ’ alcool et de tabac chez les adolescents.

Allaitement maternel

34. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le taux d ’ allaitement maternel exclusif un mois après la naissance est en recul et recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts, notamment dans le cadre de l ’ accord récemment conclu avec les sages-femmes concernant les visites à domicile, pour promouvoir l ’ allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

35. Le Comité prend note des diverses mesures prises pour relever les défis liés aux changements climatiques, notamment en luttant contre les émissions de carbone. Rappelant les cibles 13.2 et 13.3 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que les politiques et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques et à l ’ adaptation à ces changements soient mis en œuvre conformément aux principes consacrés dans la Convention, compte tenu des besoins et de l ’ opinion des enfants ;

b) De promouvoir, avec la participation active des établissements scolaires, la sensibilisation et la préparation des enfants aux changements climatiques, notamment en intégrant cette question dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.

Niveau de vie

36. Prenant note avec satisfaction des mesures prises pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants, le Comité rappelle la cible 1.2 des objectifs de développement durable et recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer encore ses politiques afin de garantir à tous les enfants un niveau de vie adéquat, notamment en augmentant les prestations sociales pour les ménages monoparentaux, en apportant une aide pour la garde des enfants avant leur entrée dans l ’ enseignement préscolaire et en donnant accès aux familles dans le besoin à des logements sociaux adéquats à long terme ;

b) De prêter une attention particulière aux enfants de familles défavorisées, notamment les enfants de parents isolés, les enfants de parents handicapés et les enfants migrants ;

c) D ’ évaluer les effets des mesures de lutte contre la pauvreté, y compris tout effet négatif sur la jouissance d ’ autres droits, afin de faire en sorte que ces mesures soient exhaustives et reposent sur une approche fondée sur les droits de l ’ enfant.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

37.Le Comité salue les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et lutter contre le harcèlement, notamment l’adoption de la politique éducative pour la période 2021-2030, la création du nouveau Ministère de l’éducation et de l’enfance et des initiatives telles que la politique de Reykjavik concernant l’éducation adaptée aux enfants. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le taux élevé d’abandon scolaire précoce et d’absentéisme, en particulier dans le secondaire et chez les enfants migrants et les enfants ayant des troubles mentaux ou des difficultés d’apprentissage ;

b)L’insuffisance des ressources consacrées à l’éducation inclusive et de la formation des enseignants en la matière ;

c)L’insuffisance des résultats scolaires en lecture et écriture, en mathématiques et en sciences ;

d)Les informations selon lesquelles des enfants, notamment des enfants handicapés, sont l’objet de harcèlement à l’école.

38. Rappelant les cibles 4.1, 4.5 et 4.a des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De continuer de s ’ employer à réduire et à prévenir l ’ abandon scolaire précoce et l ’ absentéisme, en s ’ appuyant sur une analyse de leurs causes profondes, notamment : i) en apportant un soutien financier aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique pour leur permettre d ’ achever le deuxième cycle de l ’ enseignement secondaire ; ii) en créant la base de données proposée pour l ’ enregistrement des élèves des établissements d ’ enseignement obligatoire ; iii) en élaborant des lignes directrices concernant la détection et l ’ enregistrement et le traitement des cas d ’ absentéisme ;

b) De renforcer les mesures visant à garantir une éducation inclusive à tous les enfants handicapés, y compris les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , notamment : i) augmenter les ressources allouées à la mise en œuvre de la politique d ’ éducation inclusive ; ii) adapter les programmes scolaires et former des enseignants et des professionnels spécialisés qui seront affectés aux classes intégrées afin que les enfants qui ont des difficultés d ’ apprentissage bénéficient d ’ un soutien individuel et reçoivent l ’ attention nécessaire ; iii) mettre des technologies et équipements d ’ assistance à la disposition des enfants qui en ont besoin ; iv) prévoir des aménagements raisonnables dans les infrastructures scolaires et les transports ;  

c) De redoubler d ’ efforts pour améliorer la qualité de l ’ enseignement et garantir un nombre suffisant d ’ enseignants qualifiés, par exemple à l ’ aide de mesures incitatives visant à attirer les enseignants ;

d) De prévoir des allocations budgétaires suffisantes pour dispenser aux enfants migrants une éducation interculturelle multilingue de qualité, en mettant notamment à leur disposition des supports appropriés, des enseignants bilingues et des outils éducatifs ;

e) De lutter contre la violence à l ’ école, y compris le harcèlement, la cyberintimidation et la violence en ligne, et de veiller à ce que les mesures prises à cet effet englobent la prévention, l ’ établissement de mécanismes de détection précoce, la sensibilisation aux effets néfastes de la violence, la responsabilisation des enfants, la formation des enseignants et la mise en place de protocoles d ’ intervention ;

f) De promouvoir une formation professionnelle de qualité afin d ’ améliorer les compétences des enfants, en particulier de ceux qui abandonnent l ’ école, et d ’ adopter une politique de rescolarisation pour encourager ceux qui le souhaitent à retourner à l ’ école ;

g) De faire en sorte que les enfants et les jeunes participent activement à l ’ élaboration des politiques éducatives.

Éducation aux droits de l’homme

39. Prenant note avec satisfaction de l ’ intégration des droits de l ’ homme dans le programme scolaire national, le Comité rappelle la cible 4.7 des objectifs de développement durable et recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer l ’ enseignement des droits de l ’ enfant et des principes de la Convention dans le cadre des programmes scolaires de tous les établissements d ’ enseignement obligatoire et dans la formation des enseignants et des professionnels de l ’ éducation, en tenant compte du cadre institué par le Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme ;

b) De mettre au point des supports éducatifs sur les droits de l ’ homme qui favorisent le respect et l ’ appréciation de la diversité, notamment de la diversité raciale et de la diversité de genre, et de veiller à ce que les enseignants reçoivent le soutien nécessaire pour enseigner les droits de l ’ enfant à l ’ école.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

40. Le Comité se félicite de la publication, en 2018, des lignes directrices relatives à la qualité des travaux des centres d ’ activités extrascolaires destinés aux enfants de 6 à 9  ans, ainsi que de l ’ élaboration du plan d ’ action relatif aux sports et aux loisirs et du plan d ’ action relatif aux activités sociales destinées aux enfants et aux jeunes. Eu égard à son observation générale n o  17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique , il recommande à l ’ État partie :

a) D ’ élaborer des lignes directrices pour garantir la qualité des loisirs et des activités extrascolaires destinés aux enfants de plus de 9  ans ;

b) De soutenir plus encore les initiatives qui visent à promouvoir le droit des enfants aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives, à la vie culturelle et aux arts, notamment les centres de jeunesse, les clubs sportifs, les associations de jeunes et le Fonds culturel pour l ’ enfance, et de veiller à ce qu ’ elles répondent à des normes de qualité, notamment en termes d ’ accessibilité et d ’ effectifs ;

c) De veiller à ce que les enfants handicapés, les enfants demandeurs d ’ asile ou migrants, les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique et les enfants vivant en milieu rural puissent bénéficier de loisirs et d ’ activités sportives, récréatives, culturelles et artistiques accessibles ;

d) D ’ associer pleinement les enfants à la planification, à la conception et au suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes concernant les loisirs, le jeu, les activités récréatives, la vie culturelle et les arts.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

41.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption en 2016 de la loi relative aux étrangers, des mesures visant à garantir que tous les entretiens avec des enfants demandeurs d’asile sont conduits d’une manière adaptée aux enfants, et de la volonté de l’État partie d’appliquer toutes les recommandations du rapport du Ministère de la justice sur les enfants demandant une protection internationale. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Que les enfants non accompagnés qui attendent d’être placés en famille d’accueil peuvent parfois rester dans un centre d’accueil pendant des mois sans être convenablement pris en charge par un responsable de la protection de l’enfance ;

b)Que des examens dentaires sont effectués pour évaluer l’âge des enfants demandeurs d’asile et qu’il n’existe pas de procédure permettant aux enfants concernés de contester les conclusions des évaluations de l’âge.

42. Eu égard aux observations générales conjointes n os  3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os  22 et 23 du Comité des droits de l ’ enfant (2017) sur les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales , le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ affecter des ressources suffisantes à la mise en œuvre effective de la loi relative aux étrangers et à l ’ application de toutes les réformes proposées dans le rapport du Ministère de la justice sur les enfants demandant une protection internationale ;

b) De privilégier le placement immédiat des enfants non accompagnés dans des familles d ’ accueil et d ’ investir les ressources nécessaires pour que toutes les structures d ’ accueil soient adaptées aux enfants, à savoir qu ’ elles satisfassent aux normes minimales en ce qui concerne les conditions d ’ accueil, le soutien psychosocial et le soutien à l ’ intégration, et la santé, le bien-être et l ’ éducation des enfants ;

c) De fournir aux enfants demandeurs d ’ asile des informations adaptées à leur âge sur leurs droits, les services dont ils peuvent bénéficier et, le cas échéant, la marche à suivre pour faire une demande de regroupement familial ;

d) De veiller à ce que tous les professionnels concernés qui travaillent auprès d ’ enfants soient dûment formés à faire de l ’ intérêt supérieur des enfants demandeurs d ’ asile une considération prioritaire dans toutes les procédures d ’ asile et à veiller à ce que l ’ opinion des enfants soit entendue et dûment prise en compte, et reçoivent des exemplaires des procédures applicables ;

e) D ’ évaluer l ’ âge des enfants au moyen de méthodes multidisciplinaires, y compris au moyen d ’ une évaluation complète du développement psychologique, et ce , uniquement en cas de doute sérieux et en respectant le principe juridique du bénéfice du doute ; de veiller à ce que le résultat de l ’ évaluation puisse être contesté séparément par la partie concernée.

Exploitation économique, notamment travail des enfants

43. Le Comité reste préoccupé par le fait qu ’ un grand nombre d ’ enfants peuvent commencer à participer à des travaux légers dès l ’ âge de 13 ans. Rappelant ses précédentes recommandations , il recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que la participation des enfants à des travaux soit, en toutes circonstances, pleinement conforme aux normes internationales relatives au travail des enfants en ce qui concerne l ’ âge, la durée et les conditions de travail, l ’ éducation et la santé ;

b) De sensibiliser le personnel des établissements scolaires, les parents et les employeurs à la réglementation concernant le travail rémunéré des enfants.

Traite

44. Prenant note avec satisfaction de la création, en 2020, du mécanisme national d ’ orientation des victimes de la traite des personnes, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre au point une procédure permettant de repérer les enfants victimes de la traite et de faire en sorte que les professionnels concernés qui travaillent au contact ou au service d ’ enfants reçoivent une formation appropriée ;

b) De mener effectivement des enquêtes sur les cas de traite d ’ enfants, d ’ engager des poursuites et de veiller à ce que les auteurs des faits soient dûment condamnés.

Administration de la justice pour enfants

45. Constatant avec satisfaction qu ’ aucun enfant n ’ a été condamné à une peine d ’ emprisonnement ni n ’ a purgé une telle peine depuis le retrait par l ’ État partie de sa réserve à l ’ article 37 en 2015, le Comité rappelle son observation générale n o  24 (2019) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour enfants et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter le projet de loi visant à protéger les droits des enfants dans le système de justice, y compris les dispositions interdisant officiellement de publier le nom des enfants reconnus coupables d ’ infractions pénales ;

b) De renforcer les mesures visant à ce que les enfants qui ont un comportement sexuellement inapproprié, y compris les enfants qui peuvent avoir commis des infractions à caractère sexuel, reçoivent un suivi thérapeutique adapté et bénéficient de mesures de protection de l ’ enfance.

K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

46. Le Comité se félicite de l ’ adoption en 2021 de la loi sur la protection de l ’ intimité sexuelle. Renvoyant à ses lignes directrices de 2019 concernant l ’ application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants , il rappelle ses précédentes recommandations et recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, toutes les formes de vente d ’ enfants, y compris la production et la diffusion de contenus qui font la publicité des pratiques proscrites dans le Protocole facultatif, et la production, la distribution, la diffusion, la vente et la possession de contenus montrant des abus sexuels sur enfant, soient érigées en infractions pénales ;

b) De prendre des mesures visant expressément à prévenir et à combattre la vente d ’ enfants en ligne à des fins d ’ exploitation sexuelle et d ’ abus sexuels, notamment au moyen de la formation des professionnels concernés.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

47. Tout en se félicitant que le Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés ait été incorporé dans le droit interne en 2013 et que l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées ait été interdit officiellement en 2018, le Comité rappelle ses précédentes recommandations et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir dans la loi sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif qui sont commises par ou contre une personne qui a la nationalité islandaise ou a d ’ autres liens avec l ’ Islande ;

b) De mettre en place un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants susceptibles d ’ avoir participé à un conflit armé à l ’ étranger et de veiller à ce qu ’ ils reçoivent un soutien en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

48. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.

M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

49. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.

N.Coopération avec les organismes régionaux

50. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à coopérer avec le Conseil de l ’ Europe en vue d ’ appliquer la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant sur son territoire que dans d ’ autres États membres du Conseil de l ’ Europe.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

51. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre et qu ’ une version adaptée aux enfants soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

52. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Comité directeur gouvernemental pour les droits de l ’ homme et de veiller à ce qu ’ il char gé de coordonner et d ’ élaborer les rapports devant être présentés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l ’ exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Le Comité souligne que le Comité directeur devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, lorsqu ’ elle aura été créée, et la société civile.

C.Prochain rapport

53. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 26 novembre 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives harmonisées du Comité concernant l ’ établissement des rapports propres aux différents instruments et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.