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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OMN/Q/221 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-troisième session
11-29 septembre 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’OMAN (CRC/C/149/Add.1)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Oman.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents services de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres services de santé pour enfants, y compris le bénéfice d’une assurance sociale);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles;
e)Protection des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris la kafalah, et le soutien des organismes offrant cette protection;
f)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;
g)Programmes et services destinés aux enfants des travailleurs migrants;
h)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des mineurs délinquants.
Donner également une estimation des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah.
4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans:
a)Vivant avec leur famille;
b)Placés en institution;
c)Placés dans le cadre de la kafalah;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;
f)Non scolarisés.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine ou rurale) sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Les taux de malnutrition;
d)Le nombre d’enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida;
e)La santé des adolescents, notamment en ce qui concerne les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (par exemple taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression), la consommation de tabac et l’abus d’alcool et de drogues;
f)Le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins pédiatriques.
6.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible) et type de maltraitance signalée) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;
b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur réadaptation.
7.Préciser les critères utilisés pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Donner également des précisions concernant l’aide apportée à ces enfants.
8.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible), zone urbaine ou rurale, y compris en distinguant les enfants immigrants) sur:
a)Le taux d’alphabétisation (chez les moins de 18 ans);
b)Les taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants qui parviennent au terme des cursus primaire et secondaire;
d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.
9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction) sur:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées et condamnées et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre de centres de détention pour personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des établissements de détention pour adultes;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.
10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite d’enfants, et d’enfants qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres formes d’aide;
b)Le nombre d’enfants toxicomanes et d’enfants qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent;
d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou déplacés non accompagnés.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations précises sur les activités entreprises pour donner suite aux recommandations formulées précédemment par le Comité dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.161) concernant le rapport initial de l’Oman (CRC/C/78/Add.1), qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux réserves et à la législation (par. 8 à 11), à la non-discrimination (par. 24 à 28), au droit à une nationalité (par. 33 et 34), à la violence et aux mauvais traitements à l’égard des enfants (par. 35 et 36), aux enfants handicapés (par. 41 et 42) et à l’administration de la justice pour mineurs (par. 53 et 54), etc. Expliquer ce qui a empêché la mise en œuvre des recommandations et préciser comment l’État partie se propose d’y remédier.
2.Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux internes et, le cas échéant, donner des exemples.
3.Décrire les mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures de collecte de données et de statistiques en vue de la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention.
4.Fournir les renseignements dont l’État partie dispose concernant la création d’un mécanisme permanent et indépendant tel qu’une institution nationale des droits de l’homme ou un médiateur, chargé de surveiller et d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention.
5.Donner des renseignements à jour sur les activités de la Commission nationale chargée de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
6.Indiquer si un nouveau plan d’action national en faveur des enfants a été mis au point et, le cas échéant, s’il couvre tous les domaines visés par la Convention et tient compte des buts et objectifs énoncés dans le document intitulé «Un monde digne des enfants» adopté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en 2002.
7.Donner des renseignements sur le contenu du septième plan quinquennal (2006-2010) pour le développement ainsi que sur ses mesures d’application, en particulier celles qui concernent la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
8.Fournir des informations actualisées sur les politiques et les programmes adoptés et mis en œuvre pour promouvoir le respect des opinions de l’enfant et de leurs droits en matière de participation et d’accès à l’information.
9.Fournir des informations sur l’interdiction de la participation d’enfants jockeys à des courses de chameaux, adoptée en 2005 ainsi que sur l’équipe spéciale chargée de surveiller la situation des enfants engagés dans les courses de chameaux, les mesures prises à ce jour pour appliquer l’interdiction et leurs résultats.
10.Faire le point sur la loi sur les mineurs et le projet de loi sur l’organisation de l’appareil judiciaire.
11.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour diffuser le texte de la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.161).
12.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour assurer la formation et la sensibilisation des enfants, des parents, des enseignants, des dirigeants religieux et des notables locaux, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants en ce qui concerne la Convention et les droits de l’homme en général.
13.Fournir des informations actualisées sur la coopération entre l’État partie et les collectivités nationales et la communauté internationale, notamment les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.
14.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes du point de vue de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.Application de la législation nationale concernant les droits de l’enfant.
2.Discrimination à l’égard des enfants vulnérables, tels que les fillettes, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants en conflit avec la loi.
3.Droit à une nationalité.
4.Violences contre les enfants, y compris les châtiments corporels, dans la famille, à l’école ou dans d’autres institutions.
5.Situation des enfants handicapés en ce qui concerne l’accès aux services sociaux et sanitaires, l’égalité des chances en matière d’éducation, de réadaptation et de loisirs, et l’attitude du public à leur égard.
6.État de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et sanitaires adaptés.
7.Questions relatives à la santé des adolescents et à la santé de la procréation et services de santé mentale.
8.Mesures de lutte contre la pauvreté et leurs résultats.
9.Système éducatif, y compris prise en charge et éducation de la petite enfance, scolarisation primaire et secondaire, alphabétisation, taux de redoublement, services d’éducation et de formation extrascolaires et enseignement religieux.
10.Enfants de travailleurs migrants.
11.Exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution, la traite et la vente d’enfants.
12.Justice pour mineurs.
13.Enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, religieuses ou linguistiques.
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