Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/64/CO/7 10 mai 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑quatrième session23 février‑12 mars 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

PAYS ‑BAS: PARTIE EUROPÉENNE DU ROYAUME

1.Le Comité a examiné les quinzième et seizième rapports périodiques des Pays‑Bas, soumis en un seul document (CERD/C/452/Add.3), à ses 1634e et 1635e séances (CERD/C/SR.1634 et 1635). À sa 1641e séance (CERD/C/SR.1641), tenue le 12 mars 2004, le Comité a adopté les observations finales suivantes.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les rapports soumis par l’État partie et les renseignements supplémentaires que la délégation a fournis oralement et par écrit. Le Comité a jugé encourageante la participation d’une délégation très nombreuse et la remercie pour les réponses approfondies apportées aux questions posées.

B. Aspects positifs

3.Le Comité se félicite que le rapport complet et détaillé de l’État partie soit conforme aux principes directeurs concernant la présentation des rapports et qu’il ait tenu compte des préoccupations et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport précédent.

4.Le Comité note avec satisfaction l’adoption récente du Plan d’action national contre le racisme, qui, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, a trait au cadre de vie, à la sensibilisation et à l’égalité de traitement sur le marché du travail.

5. Le Comité se félicite des progrès effectués vers la pleine application de l’article 4 de la Convention moyennant l’adoption de nouveaux amendements du Code pénal fixant des peines maximales plus lourdes pour la discrimination raciale institutionnelle.

6. Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du projet de loi du 10 février 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, et instaurant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de profession.

7. Le Comité note avec satisfaction le fait que les étrangers qui résident légalement aux Pays‑Bas depuis cinq ans ont le droit de voter et d’être candidats aux élections locales.

8. Le Comité note également avec satisfaction la création, en 2001, du Comité pour l’emploi des femmes issues de minorités ethniques dont le but est de promouvoir la participation des femmes des minorités ethniques à la vie sociale et au marché du travail.

9. Le Comité note en l’appréciant que l’État partie a ratifié l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

10.Le Comité est préoccupé par la fréquence, dans l’État partie, d’incidents racistes et xénophobes, en particulier de nature antisémite et «islamophobe», et d’attitudes discriminatoires envers les minorités ethniques.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer un comportement raciste ou xénophobe et de combattre les conséquences négatives qui en découlent. Le Comité recommande en outre à l’État partie de continuer à faire mieux connaître en général la diversité et le multiculturalisme à tous les niveaux de l’éducation, en insistant notamment sur le respect des droits culturels des minorités, et de rechercher l’application effective de mesures visant à faciliter l’intégration des groupes minoritaires dans la société néerlandaise.

11.Tout en notant avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour combattre la propagande raciste et la diffusion sur Internet de documents racistes et xénophobes − notamment la ratification prochaine de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et de son protocole additionnel, relative à la pénalisation des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques −, le Comité est préoccupé par l’augmentation sensible du nombre de plaintes reçues par le Bureau néerlandais des plaintes contre la discrimination sur l’Internet.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de combattre cette forme contemporaine de discrimination raciale et souhaite être informé des mesures prises à cet égard.

12. Le Comité regrette que le rapport ne fasse aucunement référence à l’article 3 de la Convention relatif à la ségrégation raciale et reste préoccupé par la ségrégation scolaire de fait existant dans certaines parties du pays.

Au vu de sa recommandation générale n o  XIX relative à la prévention, l’interdiction et l’éradication de la ségrégation raciale et de l’apartheid, le Comité rappelle que la ségrégation raciale peut également survenir sans que les autorités en aient pris l’initiative ou y contribuent directement et encourage l’État partie à continuer à surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer la ségrégation raciale ou ethnique et à prendre des mesures pour atténuer les conséquences négatives qui en découlent. En outre, le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur toute mesure visant à remédier à ce problème.

13. Le Comité note que la loi favorisant l’emploi des minorités (Wet Samen) n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2003 et juge préoccupantes les conséquences négatives possibles de cette situation, compte tenu que le Wet Samen était le seul instrument législatif qui réglementait la participation des minorités ethniques au marché du travail et obligeait les employeurs à déclarer le nombre de leurs employés appartenant à des minorités ethniques.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures de politiques générales appropriées pour veiller à ce que les groupes ethniques minoritaires soient correctement représentés sur le marché du travail.

14.Le Comité prend acte de la loi de 2000 relative aux étrangers, entrée en vigueur le 1er avril 2001, et accueille avec satisfaction le fait qu’il soit possible de délivrer aux demandeurs d’asile un permis de résidence même après le rejet de leur demande en appel, s’ils sont en mesure de prouver objectivement qu’ils ne peuvent rentrer dans leur pays. Toutefois, il estime que les critères sur lesquels se fondent les autorités pour prendre leurs décisions dans ce domaine doivent être définis aussi clairement que possible et que dans ce cadre, tous les éléments propres à chaque cas doivent être pris en considération. Le Comité est également préoccupé par les risques que pourrait présenter le projet du Gouvernement visant à renvoyer un très grand nombre de demandeurs d’asile déboutés, eu égard en particulier au respect de leurs droits fondamentaux et de l’unité familiale.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les procédures relatives à l’asile soient pleinement conformes aux normes internationales, et, lorsqu’il procède au rapatriement de demandeurs d’asile dans leur pays, d’appliquer le principe de non ‑refoulement − lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser que la vie ou l’intégrité physique de ces derniers y serait menacée − ainsi que les principes de l’unité familiale et de traitement adéquat des mineurs.

15. Tout en notant avec satisfaction les informations selon lesquelles le nombre de fonctionnaires de police appartenant à des minorités ethniques a augmenté ces dernières années, le Comité reste préoccupé par le pourcentage élevé de démissions chez les personnes issues de ces groupes.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de promouvoir la mise en œuvre effective de mesures visant à veiller à ce que la composition ethnique de la police soit représentative de la société néerlandaise et l’invite à faire figurer dans son prochain rapport des données statistiques sur ce point.

16. Le Comité invite l’État partie à envisager d’accéder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

17. Le Comité encourage l’État partie à consulter les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

18. Le Comité recommande à l’État partie de rendre ses rapports périodiques aisément accessibles au public dès qu’ils sont soumis et de publier de la même manière les conclusions du Comité.

19. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre, en un seul document, ses dix‑septième et dix‑huitième rapports périodiques, attendus le 9 janvier 2007, et de traiter dans ce document tous les points soulevés dans les présentes observations finales.

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