Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la République démocratique du Congo *

I.Renseignements d’ordre général

1.Eu égard à l’article 215 de la Constitutionétablissantl’autorité supérieure des traités internationaux par rapport aux lois, citer des exemples de décisions judiciaires faisant référence aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Donner des renseignements sur les parties du territoire qui ne sont pas entièrement contrôlées par l’État partie à cause de la présence de groupes armés. Fournir également des renseignements sur les stratégies mises en œuvre afin d’y assurer la jouissance des droits du Pacte.

3.En référence au rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 114 et 127)et au fait que, selon les informations disponibles, l’Entité de liaison des droits de l’homme et la Cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme ne sont pas opérationnelles, indiquer les mesures concrètes adoptées par l’État partie visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, qui continuent de faire l’objet de représailles et qui,dans certains cas, ont été emprisonnés ou assassinés. Indiquer également les obstacles qui retardent l’adoption du projet de loi portant protection des défenseurs des droits.

4.Expliquer comment l’État partie envisage de mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Indiquer si l’État partie envisage de développer un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, ou d’élaborer des règlements imposant aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

5.Au vu des lacunes du cadre légal et institutionnel ayant régi le secteur minier dans l’État partie jusqu’en 2018, fournir des renseignements sur les voies de recours dont disposent les communautés ayant fait l’objet d’une délocalisation, d’un déplacement et d’une réinstallation avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement minier et qui s’estiment lésées par les décisions. Donner des exemples de tels recours engagés par des communautés et leur issue, y compris en matière d’indemnisations et de compensations octroyées.

6.S’agissant des dispositions du Règlement minier et de leur application, fournir des renseignements sur :

a)Les objectifs et la nature de la consultation de la communauté locale prévue à l’article 2 de la loi no 18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ;

b)Les conditions qui peuvent justifier un déplacement des populations et le processus décisionnel y ayant mené ;

c)L’affectation des quotes-parts de la redevance minière versées aux administrations provinciales et aux entités territoriales décentralisées, prévues par les dispositions relatives à la répartition de la redevance minière ;

d)Le rôle et les droits des communautés locales, y compris les femmes, dans les décisions concernant les projets de développement socioéconomique et le cahier des charges définissant la responsabilité sociétale, sachant que les dispositions du Règlement minier, notamment celles de l’article 26 de la loi no 18/001, semblent établir principalement la responsabilité du titulaire des droits miniers dans la définition et la réalisation de ces projets et du gouvernement provincial dans l’approbation du cahier des charges ;

e)La gestion, y compris la participation des communautés et de la société civile, et les mécanismes de transparence dans l’utilisation des quotes-parts de la redevance minière ;

f)Les mesures adoptées afin de s’assurer que les dispositions du Règlement minier et le suivi de son application sont conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;

g)La possibilité d’introduire dans le Règlement minier des dispositions relatives au consentement préalable, libre et éclairé s’agissant des populations autochtones.

7.Expliquer, exemples à l’appui, comment les contrôles effectués par les autorités de l’État partie, notamment la Direction chargée de la protection de l’environnement minier, permettent d’appliquer les dispositions de la législation minière et environnementale relatives au principe pollueur-payeur.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2, par. 1)

8.Indiquer les progrès accomplis dans l’application des recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, s’agissant du niveau de ressources requises notamment pour l’opérationnalisation des bureaux provinciaux.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années:

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total des 10% les plus riches de la population et le revenu total des 40% les plus pauvres de la population;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt, en distinguant les revenus des redevances minières;

c)Des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations, et aux carburants) et du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10% les plus riches de la population;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrée aux questions sociales (emploi, sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture), ventilées par province et zone rurale/urbaine, mettant à jour les données du rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 139), y compris des explications concernant toute diminution d’allocation budgétaire, comme celle de la santé ;

e)Du pourcentage des dépenses publiques alloué à la défense et à la sécurité publique ;

f)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés selon l’inflation.

10.Donner des renseignements sur l’effet de la lutte anticorruption et de la politique fiscale, y compris la révision de la législation minière, sur la capacité de l’État partie à mobiliser davantage de ressources propres pouvant être investies dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, fournir des renseignements sur l’incidence des mesures anticorruption décrites dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 118 à 126), y compris des données sur : a) le nombre d’affaires dont a été saisi le Procureur général de la République au cours des cinq dernières années ;b) les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause ; et c) les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés.

Non-discrimination (art. 2)

11.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur la jouissance des droits à la santé, à l’éducation, au logement, à l’eau et à l’assainissement par les groupes défavorisés (enfants, personnes handicapées, personnes déplacées et réfugiés, populations autochtones, personnes atteintes d’albinisme, lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes). Par ailleurs, en attendant l’adoption de la loi spécifique mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 144), préciser l’assistance apportée aux personnes handicapées afin d’éviter qu’elles en viennent à mendier pour survivre. Indiquer également si l’État partie envisage d’adopter une législation complète qui protège contre la discrimination dans tous les domaines.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie afin que les femmes, qui sont nombreuses à être actives dans le secteur minier, puissent tirer davantage de revenus de leurs activités et y soient mieux protégées contre la violence.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

13.Fournir des renseignements montrant l’effet des projets et des programmes énumérés dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 39), y compris des données statistiques montrant l’évolution du chômage et du sous-emploi sur les cinq dernières années, ventilées par sexe, handicap, tranche d’âge et province, ainsi que sur les personnes au chômage ayant bénéficié des services de l’Office national de l’emploi.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.En l’absence de système d’indexation, indiquer comment l’État partie s’assure que le salaire minimum national procure aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Fournir des renseignements sur les constatations réalisées à l’issue des récents déploiements d’inspecteurs et de contrôleurs de travail sur le terrain pour contrôler l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de travail et de sécurité sociale. Par ailleurs, indiquer si l’État partie envisage de renforcer la protection légale contre la discrimination en milieu de travail.

15.Étant donné l’ampleur de l’économie informelle dans l’État partie, fournir des renseignements sur les mesures prises dans le but de s’attaquer aux obstacles à la formalisation ainsi que sur leurs effets, notamment avec une mise à jour des données statistiques présentées dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 42). Indiquer également les mécanismes mis en place pour faire respecter les droits élémentaires à des conditions de travail justes et favorables dans l’économie informelle.

16.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter les droits des travailleurs à des conditions de travail justes et favorables dans le secteur minier. En particulier, décrire les actions entreprises à la suite des signalements de manque de respect des normes sanitaires et sécuritaires, à la fois sur les sites miniers artisanaux et ceux exploités par des multinationales, compromettant la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille. Donner également des données statistiques sur les constats d’illicéité d’exploitation et de commerce de produits miniers par suite d’une contravention des lois sur la protection des droits de l’homme, des droits de l’enfant ou des droits de la femme, en application de l’article 28 de la loi no 18/001.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Eu égard aux informations selon lesquelles l’extension de la sécurité sociale prévue par la loi no 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale reste limitée aux travailleurs de l’économie formelle (E/C.12/COD/6, par. 48 et 51), donner des renseignements sur les axes de réforme de la sécurité sociale envisagés par la commission mise en place à cet effet. À cet égard, fournir des informations récentes sur l’application de la loi organique no 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle, mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 78), visant à étendre progressivement la protection sociale à l’ensemble de la population. Par ailleurs, en attendant cette réforme, indiquer de quelles formes d’assistance sociale peuvent bénéficier les groupes les plus défavorisés et marginalisés en cas de perte de revenus, par exemple les femmes qui, lorsqu’elles sont enceintes, sont contraintes par la loi d’interrompre leurs activités dans les mines artisanales.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des renseignements sur l’incidence des mesures énumérées dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 166) sur la réduction du nombre d’enfants en situation de rue et, de manière plus générale, sur le nombre d’enfants déscolarisés, y compris les ex‑enfants soldats, et sur leur jouissance des droits à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant, y compris les droits au logement et à l’alimentation. Donner également des informations sur les effets de la mise en œuvre du Plan d’action triennal 2017-2020 sur la réduction du travail infantile dans le secteur minier. Par ailleurs, fournir des renseignements sur les mesures d’expulsion des enfants et des femmes enceintes prises au cours de la mission d’inspection dans la province de l’Ituri en 2016 et d’autres missions similaires, ainsi que sur les dispositions prises pour renforcer les services et structures devant assurer l’encadrement des enfants dans les régions minières.

19.Fournir des informations sur les dispositions prises par l’État partie afin : a) de lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les survivantes de la violence sexuelle et leurs enfants ; et b) d’améliorer leur accès aux soins de santé, y compris aux services de santé mentale, et à des moyens de subsistance leur permettant d’avoir un niveau de vie adéquat. Fournir des données statistiques récentes (jusqu’en 2019) sur le nombre de personnes ayant bénéficié de telles mesures et sur leurs conditions socioéconomiques.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Étant donné que le Plan national stratégique de développement mentionné dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 168) vise à moyen terme l’atteinte du statut de pays émergent, décrire ses apports par rapport aux précédents plans de développement qui n’ont permis qu’une réduction modérée de l’extrême pauvreté dans l’État partie. En particulier, expliquer comment le Plan doit faire bénéficier les groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les personnes déplacées et les réfugiés, des retombées économiques attendues.

21.Fournir des renseignements sur l’incidence des mesures décrites dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 171) sur la réduction de la pauvreté et de la malnutrition dans le monde rural. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes d’adaptation au changement climatique adoptées par l’État partie, notamment en faveur des ménages et des personnes dont les moyens de subsistance dépendent des ressources naturelles.

22.Fournir une estimation du déficit en logements abordables et sociaux dans l’État partie, et indiquer si des mesures autres que celles décrites dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 74 et 75) sont prévues pour réaliser de manière progressive le droit au logement, y compris dans les zones rurales, où la grande majorité des maisons sont en matériaux non durables. Détailler, données statistiques à l’appui, les effets de la mise en œuvre du Programme participatif d’amélioration des bidonvilles, mentionné dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 172).

23.Fournir des renseignements sur les avancées accomplies, statistiques à l’appui, depuis la promulgation de la loi no 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, dont l’un des objectifs est d’améliorer le taux d’accès à l’eau potable. Par ailleurs, préciser comment l’État partie allège la charge financière des ménages dans certaines zones rurales qui, d’après les informations disponibles, peuvent dépenser plus de la moitié de leurs revenus pour avoir accès à l’eau potable.

24.Expliquer l’incidence de la mise en œuvre de la Politique nationale d’assainissement sur l’amélioration du traitement des déchets et des eaux usées ainsi que du système d’assainissement dans les zones urbaines de l’État partie. Fournir également une mise à jour des mesures introduites, telles que la taxe d’assainissement, visant à financer les services d’assainissement de manière durable,tout en veillant à ce qu’elles n’imposent aucune charge supplémentaire sur les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Décrire comment le Plan national de développement sanitaire 2016-2020, mentionné dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 76), a amélioré la couverture sanitaire dans l’État partie, mais également le taux d’accès par la population aux services disponibles, sachant que la faible utilisation de ces services est l’un des problèmes prioritaires que le Plan s’efforce de résoudre. Expliquer comment le Plan a renforcé la capacité du système sanitaire à répondre aux épidémies et aux urgences sanitaires.

26.Expliquer comment le Plan stratégique national de la riposte au VIH/sida 2018‑2021 : a) met un terme aux ruptures fréquentes dans l’approvisionnement et la distribution des intrants ; b) répartit les ressources en tenant compte des disparités provinciales de la prévalence du VIH et du sida ; et c) allège la charge financière liée aux traitements pesant sur les ménages.

27.À la lumière des informations présentées dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 97 et 98), décrire les mesures prises visant à augmenter sensiblement l’offre de services de santé mentale, notamment de services communautaires, y compris dans les zones touchées par les conflits.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Indiquer dans quelle mesure l’augmentation du budget d’administration de l’éducation s’est traduite en une gratuité effective de l’éducation primaire dans les écoles publiques. Expliquer la politique d’expansion de l’accès à l’enseignement préscolaire public, notamment pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Indiquer également comment l’État partie a mis en œuvre les engagements pris dans le cadre de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. À ce titre, indiquer comment l’État partie : a) empêche l’enrôlement des enfants par des groupes armés ; b) protège les infrastructures scolaires contre des attaques par des groupes armés ou des groupes paramilitaires ou d’autodéfense ; et c) atténue l’incidence disproportionnée des conflits sur l’accès des filles à l’éducation.

29.Donner des renseignements sur les réflexions menées sur l’amélioration de l’offre de l’enseignement technique et tertiaire ainsi que de l’apprentissage professionnel visant à permettre aux jeunes de s’épanouir et de trouver un emploi.

Droits culturels (art. 15)

30.Expliquer les obstacles qui retardent l’adoption de la proposition de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones, mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/COD/6, par. 27).