Nations Unies

CERD/C/ISR/Q/14-16

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

7 février 2012

Français

Original: anglais

Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des quatorzième à seizième rapports périodiques d’Israël (CERD/C/ISR/14-16) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des quatorzième à seizième rapports périodiques d’Israël. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre législatif et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 3, 4, 5 et 7)

a)Applicabilité de la Convention à l’ensemble des territoires se trouvant sous le contrôle effectif de l’État partie (CERD/C/ISR/CO/13, par. 32);

b)Projets en vue d’inscrire une disposition générale consacrant l’égalité et interdisant la discrimination dans la Loi fondamentale (ibid., par. 16);

c)Mesures prises afin de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CERD/C/ISR/14-16, par. 19 et CERD/C/ISR/CO/13, par. 31).

2.Égalité et problèmes rencontrés par certains groupes, notamment les non-ressortissants et les minorités juive et arabe, dans l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels (art. 2, 3, 4, 5 et 7)

a)Données relatives à la composition ethnique de la population de l’État partie (CERD/C/ISR/CO/13, par. 15);

b)Mesures prises pour réduire la ségrégation entre la population juive et les populations minoritaires (Palestiniens citoyens d’Israël et Bédouins essentiellement) (CERD/C/ISR/CO/13, par. 22 et 23, et CERD/C/ISR/14-16, par. 51 à 64 et 66 à 74);

c)La notion d’un État juif et son lien avec le droit à la nationalité et avec l’entrée en Israël (CERD/C/ISR/CO/13, par. 17 et 20, et CERD/C/ISR/14-16, par. 383 à 394 et 407), et l’égalité en ce qui concerne le droit de revenir dans son pays et le droit à la propriété (CERD/C/ISR/CO/13, par. 18, et CERD/C/ISR/14-16, par. 402 à 418);

d)Données récentes sur l’égalité d’accès aux terres du domaine public et sur leur utilisation, sur le droit au logement (CERD/C/ISR/14-16, par. 521 à 531 et 546), sur le droit d’effectuer son service militaire (ibid., par. 88 à 90 et 546 à 549, et CERD/C/ISR/CO/13, par. 21), sur l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, y compris pour les minorités juive et arabe (CERD/C/ISR/CO/13, par. 24, CERD/C/ISR/14-16, par. 145 et 146, 656 à 744,et 671), sur l’accès à la représentation politique, y compris au financement des campagnes politiques (CERD/C/ISR/14-16, par. 314 à 324), et sur l’accès au travail (ibid., par. 328 à 366, 461 à 491, et 407 in fine, et CERD/C/ISR/CO/13, par. 24). Le principe de la non-discrimination dans le droit au mariage, y compris pour les couples israélo-palestiniens (CERD/C/ISR/14-16, par. 395);

e)Droit des Bédouins de posséder, valoriser, administrer et exploiter leurs terres, leurs ressources, et leurs territoires communaux, (CERD/C/ISR/CO/13, par. 25, CERD/C/ISR/14-16, par. 550 à 578, 615 à 628) et accès des Bédouins aux services de base (CERD/C/ISR/14-16, par. 369 à 374, 633 à 645, 745 à 754);

f)Droit des travailleurs migrants (y compris des travailleurs palestiniens) à bénéficier des mêmes droits de l’homme que les autres travailleurs, en application du paragraphe 4 de la Recommandation générale no 30 de 2004 concernant la discrimination contre les non-ressortissants (CERD/C/ISR/CO/13, par. 26, CERD/C/ISR/14-16, par. 230 à 295), procédure d’asile pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (CERD/C/ISR/14-16, par. 306, 308, 451 à 457) et situation particulière des immigrants en situation irrégulière (y compris des mineurs) (CERD/C/ISR/14-16, par. 299).

3.Possibilité de recours en cas de discrimination raciale (art. 4 et 6)

a)Données récentes (depuis 2008) sur les enquêtes et les poursuites pour propos haineux et incitation à la haine raciale (art. 144 du Code pénal) et leurs résultats, notamment les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ISR/14-16, par. 166 à 170 et 173 à 175 et CERD/C/ISR/CO/13, par. 29);

b)Données récentes sur les plaintes déposées contre des agents de la force publique pour des actes de discrimination raciale et leurs résultats, notamment les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ISR/14-16, par. 196 à 211, 45 à 49 et 215 à 228, et CERD/C/ISR/CO/13, par. 30).

4.Situation des communautés palestiniennes (art. 2, 3, 5 et 6) se trouvant sous le contrôle effectif de l’État partie

a)Liberté de mouvement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et possibilité de rendre visite à des membres de la famille détenus sur le territoire de l’État partie (CERD/C/ISR/CO/13, par. 33 et 34);

b)Droit à un logement convenable, droit à la propriété et accès à la terre (aménagement et urbanisme) (CERD/C/ISR/14-16, par. 532 à 544); accès aux services de base et aux ressources essentielles, notamment aux ressources en eau et mesures prises à l’encontre des agents publics et privés qui entravent l’accès à ces services et ressources (CERD/C/ISR/CO/13, par. 35);

c)Droit à la sécurité des personnes: données récentes sur les violences commises par des colons juifs (CERD/C/ISR/CO/13, par. 37) et sur les actes à motivation raciale perpétrés par des militaires et agents de sécurité dans le territoire palestinien occupé, enquêtes pénales menées, résultats et réparations effectives pour les victimes;

d)Égalité des communautés palestiniennes et des colons juifs devant la loi dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.