Nations Unies

CERD/C/ISR/14-16

Convention internationale surl’élimination de toutes les formesde discrimination raciale

Distr. générale

17 janvier 2011

Français

Original: anglais

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 9 de la Convention

Quatorzième à seizième rapports périodiques devant être présentés par les États parties en 2010*

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Table des matières

ParagraphesPage

Introduction1–253

I.Article 226–1647

A.Mesures visant à éliminer la discrimination raciale26–917

B.Mesures d'ordre social, économique et culturel visant à assurer le

développement et la protection des groupes raciaux92–16420

II.Article 316533

III.Article 4166–17533

IV.Article 5176–22842

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux nationaux176–21142

B.Sécurité de la personne212–31348

C.Droits politiques314–36664

D.Droits civils367–46074

E.Droits économiques, sociaux et culturels461–82890

V.Article 6829–835178

VI.Article 7836–889180

A.Formation et enseignement838–875180

B.Culture876–879188

C.Information880–889190

Introduction

1.Le Gouvernement israélien se félicite de pouvoir présenter au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale son quatorzième rapport périodique, conformément aux prescriptions du paragraphe 1 b) de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la «Convention»). Le présent rapport décrit les faits nouveaux qui sont intervenus depuis la présentation du treizième rapport d'Israël le 1er septembre 2005 (CERD/C/471/Add.2), compte tenu des observations finales adoptées par le Comité le 14 juin 2007 (CERD/C/ISR/CO/13) (ci-après «observations finales du Comité»). Conformément aux principes directeurs relatifs à l'établissement des rapports, le présent document s'inscrit dans la suite des précédents rapports d'Israël. De ce fait, il s'abstient de répéter, sauf si cela est nécessaire, les informations et explications déjà fournies par le Gouvernement israélien dans les rapports précédents.

2.Conformément à la recommandation n° 41 dans les observations finales du Comité, toutes les institutions gouvernementales et tous les ministères israéliens concernés ont été priés de fournir des données et des informations relevant de leurs domaines de compétence. Les organisations non gouvernementales israéliennes («ONG») ont également été invitées à communiquer leurs commentaires avant l'établissement du rapport, directement ou sur le site Internet du Ministère de la justice. Il a été largement tenu compte de leurs observations.

3.Le présent rapport a été établi par le Département des droits de l'homme et des affaires internationales du Ministère de la justice, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et d'autres organes gouvernementaux.

4.La discrimination raciale est interdite en Israël. L'État d'Israël condamne toutes les formes de discrimination raciale et le Gouvernement n’a cessé d’appliquer le principe de la proscription de ce type de discrimination. Le Gouvernement israélien a systématiquement pris des mesures visant à assurer le respect des dispositions de la Convention depuis qu'Israël a ratifié cet instrument important.

5.Depuis qu'Israël a présenté son treizième rapport au Comité en 2005, bon nombre de faits nouveaux ayant trait à la Convention ont été enregistrés sur les plans législatif, judiciaire et administratif. Le présent rapport rend compte de ces faits dans le détail.

6.On trouvera donc ci-après un aperçu des faits nouveaux les plus importants qui ont été enregistrés dans les domaines politique et législatif depuis qu'Israël a présenté son dernier rapport au Comité. Il faudra naturellement un certain temps pour que certaines des initiatives les plus récentes donnent des résultats concrets mais, dans de nombreux secteurs, d'importantes mesures nouvelles qui donnent effet aux dispositions de la Convention sont déjà entrées en vigueur.

7.Conformément à la recommandation n° 39 dans les observations finales du Comité, il convient de souligner qu'Israël examine régulièrement sa position au regard de l'article 14 de la Convention, mais, se fondant sur l'expérience d'autres États et sur les travaux en cours du Comité, il estime qu'il n'est pas présentement opportun de faire cette déclaration facultative. Selon le système juridique interne, toute victime présumée de violations peut pleinement demander réparation effective et saisir les tribunaux israéliens, ainsi que nombre d'autres instances, comme il ressort du document de base d'Israël.

Mesures législatives

8.Depuis la présentation du treizième rapport périodique d’Israël, le parlement israélien (la «Knesset») a adopté d'importantes et nouvelles mesures pour promouvoir la tolérance et l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes. Quelques exemples qui méritent d'être signalés sont présentés ci-dessous.

9.La loi de 5768-2008 sur l'interdiction de la violence dans le sport, entrée en vigueur le 12 août 2008,a été promulguée afin de faciliter le déroulement pacifique et sûr des manifestations sportives. La loi a élargi la définition des expressions racistes et facilité la formation des agents de sécurité dont les responsabilités et le pouvoir ont été renforcés. La loi porte aussi création d'un comité pour la prévention de la violence dans le sport qui vise à éliminer le phénomène. L'article 15 de la nouvelle loi étend la portée de l'infraction qui faisait auparavant l'objet de l'article 11A2 de la loi de 5723-1962 sur la sécurité des lieux publics, lequel interdisait les expressions racistes lors de manifestations sportives, grâce à plusieurs modifications importantes (voir tous renseignements complémentaires dans la partie consacrée à l'article 7).

10.Conformément à la recommandation n° 29 dans les observations finales du Comité (CERD/C/ISR/CO/13), qui invite notamment l'État partie à redoubler d‘efforts pour prévenir les infractions à caractère raciste et les incitations à la haine et veiller à l'application effective des dispositions applicables du droit pénal, le 25 février 2008, l'article 145 de la loi pénale de 5737-1977, qui porte sur l'association illicite, a été modifié (amendement nº 96) aux fins d'insertion du paragraphe 2A, lequel interdit tout rassemblement de personnes, en association ou non, qui prêchent le racisme, y incitent ou l'encouragent, ainsi que les principes du nazisme ou le Parti national socialiste. Selon les articles 146 et 147 de la loi pénale, quiconque prêche ou encourage les activités proscrites à l'article 145 encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et quiconque âgé d'au moins 16 ans est membre, salarié ou agent d'une association illicite est passible d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement.

11.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, l'amendement n° 1 à la loi de 5761-2000 relative aux droits des élèves, promulguée le 22 décembre 2004, porte modification de l'article 1. La loi précise qu'elle a pour objet d'établir des principes en matière de droits des élèves dans un esprit de dignité humaine et selon les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, tout en préservant la dignité de tous: l'élève, le corps enseignant et le personnel des établissements scolaires, outre protéger la particularité des différentes formes d'institutions éducatives et encourager l'instauration d'un climat de respect mutuel dans le milieu pédagogique. L'amendement sert également à modifier l'article 4 de la même loi en disposant que la directive du directeur général, mais aussi les orientations des directeurs d'école, doivent contenir des règles relatives à la protection de la dignité, à la discipline et à la prévention de la violence.

Mesures judiciaires

12.La Cour suprême d'Israël a joué un rôle central dans la promotion des principes consacrés par la Convention en créant une jurisprudence qui porte sur des questions litigieuses de caractère hautement politique et liées à la sécurité. Il arrive souvent que ces questions portent aussi sur des allégations de discrimination. En conséquence, la Cour suprême a rendu un certain nombre d’arrêts qui ont ainsi fait jurisprudence et conduit à modifier certaines pratiques.

13.En matière pénale, un certain nombre d'affaires portant sur l'incitation au racisme et sur la commission d'actes racistes ont été jugées par la Cour suprême, ainsi que par des juridictions inférieures et ont généralement abouti à une condamnation.

14.Le 7 décembre 2006, la Cour suprême a rejeté un appel formé contre un jugement du tribunal de district de Jérusalem, qui avait reconnu les deux appelants coupables de divers chefs de violence et coups et blessures contre un Arabe israélien et les avait condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement, six mois d'emprisonnement avec sursis et des dommages-intérêts d'un montant de 7 500 nouveaux sheqalim (2 027 dollars) en faveur de la victime. En l'espèce, le tribunal de district a accordé une grande importance au fait que les infractions avaient un motif racial et a affirmé que cet élément inhérent aux infractions doit être également pris en compte dans la peine prononcée. La Cour suprême a réaffirmé cette optique et souligné que, dans une société qui se réclame des valeurs d'égalité et de protection des droits de l'homme, il n'y a pas de place pour une infraction à motif racial et que tout comportement de cette nature doit être vigoureusement condamné et dénoncé. Au vu de ce qui précède, l'appel a été rejeté (Cr.A. 9040/05, Yitzhak Orion and Yehuda Ovadia v. The State of Israel). Il convient de souligner que cette décision est conforme à la recommandation n° 30 dans les observations finales du Comité (CERD/C/ISR/CO/13), qui, notamment, invite l'État partie à garantir le droit à un recours effectif contre les auteurs d'actes de discrimination raciale ou d'inspiration raciste.

15.Conformément à la recommandation n° 30 dans les observations finales du Comité, le tribunal de district de Jérusalem a, en novembre 2008, condamné huit prévenus membres d'un groupe néonazi pour actes d'incitation, notamment à la haine. Les condamnations, au terme d'un marchandage judiciaire, ont été prononcées le 23 novembre 2008. Le premier prévenu a été condamné à sept ans d'emprisonnement, le deuxième à trois ans d'emprisonnement, le troisième à 26 mois d’emprisonnement, le quatrième à cinq ans d'emprisonnement, le cinquième à quatre ans d'emprisonnement, le sixième à trois ans d'emprisonnement, le septième à 12 mois d'emprisonnement et le huitième à trois ans d'emprisonnement. Ils ont tous été de surcroît condamnés à une peine assortie d'un sursis de 18 mois. (C.C. 40270/07 The State of Israel v. Boanitov Arik et. al. (23.11.08)).

16.Conformément à la recommandation n° 30 dans les observations finales du Comité, en matière civile, un certain nombre d'affaires concernant des actes de discrimination ont été jugées par les juridictions inférieures. Récemment, le tribunal de première instance de Tel‑Aviv a accordé des dommages-intérêts d'un montant de 60 000 nouveaux sheqalim (16 216 dollars) à deux individus qui n'avaient pu pénétrer dans un lieu public pour des motifs raciaux. Le tribunal a estimé que l'entrée au club était sélective, dès lors que le portier l'a subordonnée à une réservation, tout en remarquant la couleur de peau foncée et l'apparence orientale des deux personnes. Le tribunal a relevé que la loi de 5761‑2000 relative à l’interdiction de la discrimination concernant les produits, les services et l'accès aux lieux de divertissement et lieux publics vise notamment à appliquer la Convention. En conséquence, empêcher une personne d'entrer dans un lieu public par crainte qu'elle commette des actes de violence, crainte fondée sur des motifs raciaux, constitue une discrimination illégale. Le tribunal a souligné que même si elle n'est pas généralisée et que les propriétaires de l’établissement n'affichent aucune opinion raciste mais craignent d'éventuelles pertes économiques, il s'agit d'une discrimination. La loi interdit la discrimination raciale quel qu'en soit le motif. Le tribunal a décidé d'accorder une indemnisation supérieure, le maximum légal, en raison des difficultés attachées à la prévention de la discrimination fondée sur des motifs économiques, ainsi que pour combattre le phénomène de la discrimination raciale dans les lieux publics, qui s'est répandu dans tout le pays. (C.C. 43168/05Zadok Eran et. al. v. Shevah Shalosh Company Ltd. et. al. (26.09.09)).

17.Le 6 septembre 2009, le tribunal du travail de Tel‑Aviv a estimé que l'obligation d'avoir accompli le service militaire imposée par la Société des chemins de fer israéliens comme condition d'emploi de nouveaux cadres constituait une discrimination envers des citoyens qui ne servaient pas dans les forces de défense israéliennes (FDI). Le tribunal a fait valoir l'importance attachée au droit à l'égalité et à l'interdiction de la discrimination, qui forment l'assise de tous les autres droits fondamentaux, ainsi que les valeurs démocratiques, soulignant que la loi interdit également la discrimination indirecte (C.M. 3863/09 Abdul-Karim Kadi et. al. v. Israel Railways et. al. (06.09.09)).

18.Eu égard à l'affaire H.C.J. 5601/00 Ibrahim Dwiri c. Israel Land Administration et. al., qui a été présentée dans le treizième rapport périodique d'Israël, il convient de noter que l'Administration foncière israélienne a examiné l'avis opposé de la famille Dwiri et jugé le 1er mars 2006 qu'elle était fondée à acquérir un terrain sur le kibboutz. Le kibboutz a formé auprès de la Haute Cour de justice un recours contre cette décision, que la cour a rejeté le 22 janvier 2007 (voir tous renseignements complémentaires dans la partie consacrée à l'article 2). (H.C.J. 7574/06Hasolelim "Young Maccabi" Group for Cooperative Agricultural Settlement Ltd. et. al. v. Israel Land Administration et. al. (22.01.07)).

Mesures administratives

19.Conformément à la recommandation n° 31 dans les observations finales du Comité, qui, entre autres, invite l'État partie à étudier la possibilité d'établir un mécanisme national pour remédier à la discrimination raciale sous la forme, soit d'un organisme spécialement chargé de la discrimination raciale, soit d'une institution nationale pour les droits de l'homme, l'un des facteurs clefs témoignant de l'engagement de l'État d'Israël à se conformer aux principes fondamentaux consacrés par la Convention tant dans la forme qu'au fond est la création de la fonction de Ministre chargé des affaires des minorités dans l'actuel 32e gouvernement. Le Ministre est censé occuper une position d'où il peut mieux aborder et promouvoir la situation des populations minoritaires en Israël. Le Ministre, membre du Cabinet du Premier Ministre, a également été désigné comme chef de la Commission ministérielle aux affaires des minorités (auparavant Comité pour la population non juive). Il a pour perspective l'intégration et l'égalité, fondées sur une ferme conviction que l'intégration dans la société israélienne conduira à l'égalité entre les membres de cette société (voir tous renseignements complémentaires ci-après).

20.De plus, ces dernières années, le Gouvernement a nettement progressé en matière d'amélioration de la représentation de la population minoritaire au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Le Gouvernement a mis en place des mesures de discrimination positive et prescrit des objectifs précis visant à accroître sensiblement dans les services publics l'effectif de fonctionnaires issus de minorités.

21.Le 21 mars 2010, le Gouvernement a approuvé la résolution n° 1539 intitulée «Plan quinquennal pour le développement économique des agglomérations de minorités» (y compris collectivités locales arabes, bédouines, druzes et circassiennes). Selon cette résolution, le plan s'attachera à développer l'économie, accroître l'emploi, améliorer le logement et le secteur immobilier, fournir des transports, garantir la sécurité des personnes et l’exécution des mesures dans 12 agglomérations données, représentant 370 000 personnes. Le budget d'exécution de ce plan s'élève à 778,5 millions de nouveaux sheqalim (210 405 405 dollars). Le plan, qui sera administré par l'office pour le développement économique des populations arabes, druzes et circassiennes, relevant du Cabinet du Premier Ministre, comprendra les autres activités suivantes: développement des zones industrielles, reconversion du personnel et évolution des carrières, financement de la construction de nouveaux logements et exploitation de transports publics.

22.Le Gouvernement s'est également attaché à aborder la question des droits des travailleurs migrants. Des changements ont été effectués pour protéger plus pleinement leurs droits, en particulier vis-à-vis de leurs employeurs. Cette évolution est en grande partie due à une réforme dans les pratiques en matière d'emploi, en permettant aux travailleurs étrangers de mieux connaître leurs droits et en créant, au sein des pouvoirs publics correspondants, des sections d'exécution spéciales, qui reçoivent une formation appropriée.

Le Procureur général

23.Le 13 avril 2008, le Procureur général a publié un avis où il a déclaré que le maire de Ramla, Yoel Lavie, ne peut occuper le poste de directeur général de l'Administration foncière israélienne en raison de plusieurs déclarations racistes qu'il a faites en 2006 aux médias à l'encontre de la population arabe. Le Procureur général a ordonné au Ministre de la construction et du logement de trouver un autre candidat susceptible de diriger l'organisme qui gère l'ensemble des terrains appartenant à l'État.

Autres mesures

24.Plusieurs projets visant à favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et populations sont exécutés en Israël, dont les deux suivants:

a)Des séminaires pédagogiques, dispensés par le Centre Peres pour la paix, sont destinés à offrir une instruction aux éducateurs et enseignants palestiniens et israéliens en vue de les doter des moyens pédagogiques nécessaires pour orienter leurs élèves dans le domaine des questions liées au conflit et leur permettre de mettre en œuvre des activités de maintien de la paix. Deux séminaires auxquels ont participé une centaine d'éducateurs israéliens et palestiniens ont eu lieu jusqu'ici.

b)Un autre projet conforme à la recommandation n° 22 du Comité, du 14 juin 2007, concerne les Rencontres Mirkam en Galilée. Il s'agit d'une initiative conjointe de l'organisation Abraham Fund, du Ministère de l'éducation et des municipalités de Haïfa, d’Acre et de Maalot‑Tarshiha. L'initiative vise à encourager une société commune dans les villes à population mélangée de Galilée, grâce à des activités pédagogiques communes rassemblant les élèves des classes élémentaires, les enseignants et les directeurs de dix groupes d’écoles juives et arabes. Au cours des réunions organisées, les élèves découvrent la culture, les traditions et le patrimoine d'autrui et apprennent ainsi à s'apprécier et à respecter les points de vue de chacun.

25.Le rapport ci-dessous porte sur les principales questions liées à la Convention qui se posent depuis qu'Israël a présenté son treizième rapport périodique et vise aussi les préoccupations dont le Comité a fait état au cours de la dernière réunion. Le présent rapport respecte également les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties à la Convention. Nous espérons que ce rapport facilitera les travaux du Comité et lui donnera une image plus précise de la situation existant en Israël pour ce qui est de l’application des dispositions de la Convention. Nous espérons pouvoir continuer à dialoguer de façon constructive avec le Comité.

I.Article 2

A.Mesures visant à éliminer la discrimination raciale

1.Mesures visant à empêcher la discrimination de la part de toutes les collectivités et institutions publiques

Aperçu général

26.La discrimination raciale est interdite en Israël comme l'exige le paragraphe 1) a) de l'article 2 de la Convention. Plusieurs lois fondamentales, instruments législatifs et décisions judiciaires garantissent ensemble qu'aucune collectivité ou institution publique ne se livre à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions. Ces prescriptions s'appliquent avec la même force à l'échelle nationale et locale et toutes les autorités et institutions publiques sont tenues de s’y conformer.

a)Mesures judiciaires

27.En Israël, le pouvoir législatif rédige et adopte tant de nouvelles lois que de nouvelles mesures administratives pour garantir que les services publics ne se livrent à aucun acte ou pratique discriminatoire, tandis que le pouvoir judiciaire qui est indépendant s'emploie à interpréter, orienter et appliquer lesdites mesures.

28.Cette activité judiciaire s'inspire de la Cour suprême qui a rendu un certain nombre d’arrêts faisant jurisprudence à l'encontre de certaines pratiques discriminatoires dues à la fois à des services publics et à des particuliers.

29.Comme indiqué plus haut, le 7 décembre 2006, la Cour suprême a rejeté un appel formé contre un jugement du tribunal de district de Jérusalem, qui avait reconnu les deux appelants coupables de divers chefs de violence et coups et blessures contre des Arabes et les avait condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement, six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts d'un montant de 7 500 nouveaux sheqalim (2 027 dollars) en faveur de la victime. En l'espèce, le tribunal de district a accordé une grande importance au fait que les infractions avaient un motif racial et a affirmé que cet élément inhérent aux infractions doit être également pris en compte dans la peine prononcée. La Cour suprême a réaffirmé cette optique et souligné que dans une société qui se réclame des valeurs d'égalité et de protection des droits de l'homme il n'y a pas de place pour une infraction à motif racial et que tout comportement de cette nature doit être vigoureusement condamné et dénoncé. Au vu de ce qui précède, l'appel a été rejeté (Cr.A. 9040/05,Yitzhak Orion and Yehuda Ovadia v. The State of Israel) .

b)Mesures administratives

Ministre des affaires des minorités

30.L'actuel Gouvernement israélien (32e) a désigné un Ministre chargé des affaires des minorités dont la fonction sert à mieux aborder et promouvoir la situation des populations minoritaires en Israël. Le Ministre, membre du Cabinet du Premier Ministre, a également été désigné comme chef de la Commission ministérielle pour les affaires des minorités (auparavant Comité pour la population non juive).

31.Le budget annuel du Ministre s'élève à 12 millions de nouveaux shequalim (3 243 243 dollars) pour l'exercice 2009 et à 20 millions (5 405 405 dollars) pour l'exercice 2010. Le Ministre vise la perspective de l'intégration et l'égalité, fondées sur une ferme conviction que l'intégration dans la société israélienne conduira à l'égalité entre les membres de cette société.

32.Le Ministre compte sur un effectif de huit collaborateurs, qui se consacrent à favoriser la perspective d'intégration et l'égalité dans l'ensemble de la société israélienne. En outre, le Ministre est chargé de l'Office pour le développement économique des populations arabes, druzes et circassiennes, qui a été établi par résolution gouvernementale n° 1204 (15 février 2007); il s'emploie actuellement à constituer une nouvelle division au sein de l'office, qui comprendra six fonctionnaires, dont trois ont déjà été agréés, les trois autres devant être désignés.

33.Le Ministre et son équipe, qui sont en fonctions depuis avril 2009, s'attachent actuellement à se rendre mieux compte de la réalité sur le terrain —parmi les populations minoritaires et au sein des divers ministères et organismes gouvernementaux— concernant certains aspects des questions relatives aux minorités. Les projets en cours destinés à améliorer les conditions de vie, socioéconomiques et générales des populations minoritaires font l'objet d'un examen en vue de mieux déceler tous obstacles, blocages et lacunes, ainsi que de formuler et d'appliquer des mesures propres à y remédier.

34.Le Ministre et son équipe collaborent étroitement avec les différents ministères, entretenant des échanges approfondis et productifs avec eux; ils s'attachent également à accroître cette coopération dans l'intérêt des populations minoritaires. De plus, le Ministre met en place actuellement des relations de travail avec les collectivités locales des agglomérations de minorités et il essaie (avec son équipe) de développer ces relations, notamment en orientant les demandes émanant de ces collectivités, ainsi que de membres des populations minoritaires.

35.Les ONG de populations minoritaires constituent une autre voie considérée comme éminemment importante. À cet effet, le Ministre se voue tout particulièrement à habiliter ces ONG par une étroite coopération mutuelle.

36.Le Ministre s'attache notamment aux thèmes suivants:

a)Enseignement supérieur — Conformément à la recommandation n° 27 dans les observations finales du Comité qui invite notamment l'État partie à veiller à ce que chacun ait accès à l'enseignement supérieur, sans discrimination, le Ministre a, dans sa fonction précédente de Président de l'Université Ben Gourion du Néguev, considérablement contribué à l'intégration de la population minoritaire du Néguev dans le domaine de l'enseignement supérieur et continue de le faire dans sa nouvelle fonction. À cet effet, la priorité est d’abord donnée aux élèves de l'enseignement secondaire, grâce à des moyens tels que la formation professionnelle, l'augmentation du nombre d'élèves aptes à intégrer l’université et la réduction des abandons scolaires; elle est ensuite accordée à des programmes ciblés, tels que des bourses d'études —toutes activités menées en étroite coopération avec le Ministère de l'éducation.

b)Le Ministre s'efforce d'accroître le taux de participation des membres de la population minoritaire au Service national et civil, oeuvrant de concert avec la Commission nationale pour la fonction publique, rattachée au Cabinet du Premier Ministre. En outre, eu augmentant la durée de la scolarité autorisée durant la période d'accomplissement dudit Service, le Ministre et le Gouvernement israélien permettent de mettre en valeur d'autres compétences.

c)Le Ministre et son équipe collaborent avec le Ministère de l'intérieur pour encourager l'achèvement de plans-cadres dans des agglomérations où des populations minoritaires résident, afin de combler les écarts qui existent actuellement entre ces localités, ainsi que de l’aménagement des plans concernant l'ensemble de la population.

d)Conformément à la recommandation n° 24 du Comité, le Ministre s'emploie, avec le Ministère de la construction et du logement, à préconiser des programmes destinés expressément aux minorités pour mieux aborder les besoins qui caractérisent cette population dans ce domaine.

e)Le Ministre et son équipe travaillent également de concert avec le Ministère de l'infrastructure nationale à régler les questions d'infrastructure qui existent dans les communautés minoritaires.

Code de la Knesset

37.Conformément à l'article 134 c) du Code de la Knesset, le Président du gouvernement et les députés peuvent rejeter un projet de loi qui à leur sens est profondément raciste ou conteste le droit de l'État d'Israël d'exister en tant qu'État du peuple juif.

Directives du Procureur général concernant la discrimination raciale

38.Comme il est indiqué dans le treizième rapport périodique, tous les ministères sont tenus de se conformer aux directives émanant du Procureur général, qui interdisent la discrimination raciale. Autrement dit, toute autorité exerçant une fonction publique en vertu de la loi est tenue de s'abstenir de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la croyance, l'opinion politique ou toute autre considération. Il est interdit à tous les ministères de pratiquer la moindre forme de discrimination raciale dans tous les aspects de leurs activités (emploi, services, entre autres). En outre, le Gouvernement israélien doit jouer un rôle actif en matière de recrutement en faveur des femmes et des minorités, notamment en imposant l'adoption de mesures de discrimination positive. Tous les organismes et entreprises publics doivent chercher activement à recruter des femmes et des membres de minorités de façon à assurer la représentation équitable de ces groupes.

39.Comme indiqué plus haut, le 13 avril 2008, le Procureur général a publié un avis où il a déclaré que le maire de Ramla, Yoel Lavie, ne peut occuper le poste de directeur général de l'Administration foncière israélienne en raison de plusieurs déclarations racistes qu'il a faites en 2006 aux médias à l'encontre de la population arabe. Le Procureur général a ordonné au Ministre de la construction et du logement de trouver un autre candidat susceptible de diriger l'organisme qui gère l'ensemble des terrains appartenant à l'État.

Le Procureur général a décidé de ne pas engager de poursuites contre le maire de Ramla avant que celui-ci présente sa candidature au poste de Directeur général de l'Administration foncière israélienne, par crainte de porter atteinte au droit à la liberté d'expression. Toutefois, sa décision atteste publiquement que des remarques racistes non seulement sont ignominieuses, mais également qu'elles ne restent pas impunies.

Sociétés coopératives arabes

40.Toutes les ONG israéliennes sont traitées d'égale manière. En 2007, le Secrétaire des sociétés coopératives a publié sur son site Internet un document en arabe intitulé «La bonne administration des sociétés coopératives» qui est la traduction d'un document en hébreu paru en octobre 2002. De plus, le Secrétaire des sociétés coopératives emploie un juriste arabe qui traite les demandes présentées dans la langue arabe, un juriste sous contrat qui parle couramment l'arabe et se charge plus spécialement des formalités d'enregistrement, et deux comptables arabes qui examinent les dossiers des ONG. Le Secrétaire et ses représentants ont participé à plusieurs conférences organisées par des représentants du secteur arabe et ont assisté à des exposés sur différents aspects de la réglementation établie par le Secrétaire, en vue de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives arabes.

2.Interdiction d'encourager ou de défendre la discrimination pratiquée par des personnes ou des organisations

41.Le 9 juillet 2008, la loi fondamentale sur la Knesset a été modifiée (amendement n° 39) par l'adjonction d'un paragraphe (a1) à l'article 7a. Selon ledit paragraphe, un candidat qui résidait dans un État ennemi d'une manière illégale durant les sept années précédant la présentation de la liste des candidats sera considéré comme soutenant le combat armé contre l'État d'Israël, sauf preuve du contraire. Il conviendrait toutefois de noter que les pouvoirs visés à l'article 7a(a) de la loi fondamentale —inéligibilité— ne peuvent être exercés que dans des circonstances de crise et les motifs fondant l'inéligibilité doivent être interprétés de façon restrictive.

42.L'amendement n° 142 du 23 mars 2007 à l'article 1 de la loi de 5767-2007 sur la période de réflexion pour les personnels servant dans les forces de sécurité a également porté modification de l'article 56 de la loi de 5729-1969 sur les élections à la Knesset. Ledit article 56 dispose que les hauts fonctionnaires, tels que le Chef de l'Agence de sécurité israélienne, des membres des forces de défense israéliennes (FDI), les fonctionnaires de police aux grades de brigadier et au-dessus, ainsi que le Directeur du Service pénitentiaire israélien peuvent se présenter aux élections nationales à la condition d'avoir quitté leurs fonctions trois ans au minimum avant le jour du scrutin. Toutefois, aux fins de toute élection qui suit l'élection précitée, ces personnes peuvent se présenter à une fonction publique avant que le délai de trois ans soit complètement écoulé. D'autres hauts fonctionnaires, des officiers des FDI, le personnel de police et des services pénitentiaires peuvent se présenter à des élections nationales s'ils cessent leurs fonctions au moins cent jours avant la date des élections (article 56a1)3)). Les autres fonctionnaires et le personnel de l'armée de rang moins élevé peuvent se présenter à une charge élective à condition de quitter leurs fonctions avant la date de soumission de la liste des candidats; s'ils sont élus, ils sont réputés être en congé tant qu'ils sont membres de la Knesset (article 56b)).

43.La loi pénale israélienne, qui s'oppose également à la discrimination en interdisant l'incitation au racisme et toutes infractions connexes, a récemment été modifiée pour que figurent désormais au nombre des infractions celles qui sont d'inspiration raciste.

44.L'article 145 de la loi pénale, qui porte sur l'association illicite, a été modifié (amendement n° 96) aux fins d'insertion du paragraphe 2A, lequel interdit tout rassemblement de personnes, en association ou non, qui prêchent le racisme, y incitent ou l'encouragent, ainsi que les principes du nazisme ou le Parti national socialiste. Selon les articles 146 et 147 de la loi pénale, quiconque prêche ou encourage les activités proscrites à l'article 145 encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et quiconque âgé d'au moins 16 ans est membre, salarié ou agent d'une association illicite est passible d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement.

3.Mesures prises pour revoir, modifier, abroger ou annuler les politiques gouvernementales nationales et locales ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer

a)Mesures législatives

Indemnisation des victimes d'hostilités

45.Conformément à la recommandation n° 30 du Comité, une modification apportée récemment à la loi de 5730-1970 sur l'indemnisation des victimes d'hostilités, promulguée le 19 juillet 2006, permet d'étendre l'indemnisation prévue par la loi aux victimes d'attaques terroristes motivées par le conflit israélo-arabe. Avant la modification de juillet, la loi visait les hostilités exclusivement perpétrées par des «forces ennemies».

46.La modification prévoit les motifs d'indemnisation suivants:

a)Préjudice résultant d'un acte de violence, dont l'objet principal est de porter atteinte à une personne en raison de son origine nationale ou ethnique, sous réserve que l'acte découle du conflit israélo-arabe.

b)Préjudice résultant d'un acte de violence, dont l'objet principal est de porter atteinte à une personne en raison de son origine nationale ou ethnique, quand ledit acte a été perpétré par une organisation terroriste, reconnue comme telle au sens de l'article 8 de l'ordonnance de 1948 sur la prévention du terrorisme —excepté toute organisation faisant partie des forces ennemies— ou quand l'acte de violence a été accompli au service ou pour le compte de ce type d'organisation.

47.La modification prévoit également le versement d'une indemnisation pour dommages matériels résultant d'un acte de violence tel que décrit ci-dessus, conformément au règlement promulgué par le Ministre des finances, avec l'approbation de la Commission des finances de la Knesset.

48.Eden Nathan-Zadah, présumé membre du mouvement Kach, qui a ouvert le feu sur un autobus à Shfara'm en août 2005, tuant quatre Arabes israéliens et en blessant une douzaine d'autres, ne saurait être considéré comme un «ennemi»: les familles des victimes, ne pouvant partant être reconnues victimes du terrorisme en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d'hostilités, n'étaient pas fondées à obtenir réparation. Toutefois, ces familles ont pu saisir un comité spécial habilité à accorder des indemnisations d'une manière ad hoc, dans des cas non visés par la loi.

49.Eu égard à l'attaque terroriste de Shfara'm, les familles des victimes ont reçu un montant spécial global de 100 000 nouveaux sheqalim (27 027 dollars) de l'Agence juive. De plus, à ses sessions d'août et de novembre 2005, la Commission des finances de la Knesset a décidé de faire une exception et de reconnaître les personnes directement touchées par l'attaque de Shfara'm comme victimes du terrorisme. En conséquence, une indemnisation a été accordée en janvier 2006 pour ceux qui avaient subi des dommages matériels. Quant aux familles des victimes, l'Institut national des assurances les a informées de leur droit à indemnisation soit de la Commission des finances de la Knesset, soit en application de la modification à la loi sur l'indemnisation des victimes d'hostilités. Les trois familles ont demandé à être indemnisées par la Commission des finances de la Knesset.

Cartes d'identité israéliennes

50.Jusqu'en 2007, la date de naissance était inscrite sur toutes les cartes d'identité israéliennes selon le calendrier grégorien; sur les cartes d'identité appartenant à des Juifs, elle était également indiquée selon le calendrier juif. Toutefois, en novembre 2007, la loi de 5725-1965 sur l'enregistrement de la population a été modifiée (amendement n° 12) pour que les deux dates figurent sur toutes les cartes d'identité, sauf si une personne demande expressément que sa date de naissance soit indiquée selon le calendrier grégorien. Cette disposition tend à supprimer un élément qui aurait pu créer une distinction indue et à garantir la similitude de toutes les cartes d'identité israéliennes.

Amélioration des infrastructures dans les agglomérations arabes d'Israël

Plan d'urbanisme pour la population arabe

51.Ces dernières années, le Département d'urbanisme au Ministère de l'intérieur a entrepris un vaste projet d'élaboration de plans directeurs actualisés pour la majorité des agglomérations arabes. Il convient de noter qu'en vertu de la loi, il incombe aux collectivités locales de lancer et de promouvoir des plans locaux, mais que la décision du gouvernement d'assumer cette responsabilité (notamment le financement) représente en quelque sorte une mesure palliative pour ces localités arabes qui ne peuvent prendre elles-mêmes ce type de mesures.

52.Les objectifs du projet sont les suivants:

Améliorer la qualité de vie dans les agglomérations et, en particulier, augmenter de manière importante les zones d'habitation, les zones d'emploi, les espaces libres et les services publics, ainsi que les infrastructures appropriées – afin de répondre aux besoins à long terme.

Réglementer la situation en matière d'urbanisme afin de répondre aux besoins des agglomérations et d'assurer leur intégration dans l'environnement.

Établir des critères d'aménagement pour assurer l'intégration des localités habitées par des populations minoritaires dans le développement socioéconomique de la société israélienne en général.

53.Soixante-dix pour cent des agglomérations arabes d'Israël sont inscrites dans le projet (90 sur 128). La plupart des autres (30 sur les 38 restantes) ont approuvé des plans directeurs qui répondent à leurs besoins de développement, ou s’apprêtent à en approuver un. Dans certaines d'entre elles, ce sont les collectivités locales elles-mêmes qui assurent la promotion des plans.

54.Jusqu'à présent, l'établissement des plans a été mené à bien dans 62 agglomérations et, d'ici la fin de 2010, il sera achevé dans 102 (sur 128).

55.À ce jour, 60 millions de nouveaux sheqalim (16 216 216 dollars) ont été affectés à la promotion du projet d'urbanisme. À noter que, malgré les compressions générales opérées ces dernières années dans les budgets des Ministères, les crédits alloués au projet ont augmenté.

56.Le projet, qui s'appuie sur plusieurs résolutions gouvernementales, est fondé sur la politique nationale d'aménagement du territoire élaborée et adoptée dans le NOP 35 — Plan-cadre national relatif à la construction, au développement et à la conservation. La politique nationale a indiqué les nouvelles tendances du développement des agglomérations et les règles de densité d'occupation fondées sur la taille de la localité, sa situation économique et sociale et sa démographie.

57.Plusieurs principes fondamentaux sont inscrits dans les plans directeurs:

Apporter des solutions en prévision de la croissance démographique.

Affecter des zones publiques aux institutions publiques, aux espaces verts et aux infrastructures.

Affecter des terres domaniales à la construction au profit des personnes en quête d’un logement et afin de répondre aux besoins publics.

Aménager des zones d'emploi mixtes ou régionales afin d'améliorer les revenus des administrations locales.

Créer un cadre de solutions régionales dans toute une série de domaines tels que, notamment, la protection de l'environnement, les transports publics, les sépultures.

Assurer l'adaptabilité aux besoins spéciaux des différentes populations et la particularité de chaque localité (par exemple: propriété foncière, préservation du caractère rural ou urbain, préservation des traditions et des valeurs religieuses, commerce et occupation en fonction des besoins).

Créer pour les administrations locales juives et arabes des zones d'emploi communes afin de promouvoir l'intégration économique des agglomérations arabes et d'accroître les revenus des administrations locales des deux communautés.

58.Il convient de noter que l'extension des agglomérations arabes est bien supérieure par rapport aux agglomérations juives, soit en moyenne 60% de la taille de la localité et parfois même jusqu'à 100%. En outre, l'effectif total actuel de la population arabe en Israël s'élève à 1 450 000 personnes, dont 1 280 000 (88%) relèvent du programme (par rapport à 61% seulement de la population juive).

59.Chaque plan bénéficie du concours d'un groupe d'urbanistes, recrutés par le Département d'urbanisme et secondés par un comité directeur élargi que dirigent des représentants du Département. Chacun des comités est composé de représentants de l’administration locale, des ministères concernés et des collectivités locales voisines, du Fonds national juif (Keren Kayemeth Le'Israel), de la Société pour la protection de la nature en Israël et de l'Office israélien de protection de la nature et des parcs nationaux.

60.À partir d’une évaluation de l'importance que revêtent la participation de la communauté aux décisions qui touchent sa vie quotidienne et la nature de son lieu de résidence, une place particulière est faite à la participation de la communauté locale au mécanisme d'urbanisme.

61.Outre la pleine participation des responsables locaux, les efforts visant à inclure la communauté locale dans le mécanisme d'urbanisme sont menés selon différentes méthodes en fonction du caractère de la localité et de sa structure sociale: notamment, groupes de liaison, distribution de questionnaires, réunions publiques pour présenter le plan et recevoir les commentaires à son sujet.

62.La réussite du projet d'urbanisme dépend avant tout, compte tenu des fonctions assumées par les responsables locaux, de l'appui apporté au projet, de sa promotion conformément au plan directeur, de l'exécution des ordonnances d'expropriation dans l'intérêt public, de la collecte des redevances et taxes de développement et de l'application de la loi contre les constructions illégales. Le Département d'urbanisme au Ministère de l'intérieur fait de son mieux pour apporter les améliorations nécessaires dans tous les secteurs de la population arabe en Israël.

63.Il convient de noter que la plupart des agglomérations arabes ont un plan directeur qui, même s'il n'a pas été actualisé, a été mis en œuvre par le Gouvernement dans les années 80.

Faits nouveaux

64.Vu l'importance que revêt la promotion de l’urbanisme au sein de la population arabe, l'État a alloué un crédit de 56 millions de nouveaux sheqalim (15 135 135 dollars) au lancement de plans d'aménagement des agglomérations arabes entre 2000 et 2005. Ces dernières années, le Gouvernement avait attribué un montant supplémentaire de 25 millions de nouveaux sheqalim (6 756 756 dollars) aux localités druzes, circassiennes et bédouines dans le Nord du pays et à d'autres localités arabes dans le Sud.

b)Mesures judiciaires

65.Dans l'affaire relative à l'Association de Kfar Neve-Atid — Dahamsh, le tribunal de district de Tel-Aviv, siégeant en tant que tribunal administratif, a examiné une requête concernant l'aménagement du village de Dahamsh. Ce village est situé près de la ville de Ramla et la plupart de ses maisons ont été construites sans plan d’urbanisme ni permis. L'infrastructure n'y est pas réglementée et les services municipaux ne sont pas fournis aux habitants. Ainsi, au fil des ans, les services d'urbanisme se sont employés à empêcher des constructions illégales dans le village en prononçant des arrêtés de démolition et des mises en accusation. Les requérants, qui résident dans le village, ont mis au point un plan de construction détaillé qu'ils ont soumis en juillet 2006 au comité compétent en matière d'urbanisme et de construction. Mais ledit comité n'a jamais examiné le plan. Le tribunal a souligné le fait que le non-examen du plan servait à perpétuer une situation où les requérants étaient considérés comme des contrevenants, en violation de la loi de 5725-1965 sur l'urbanisme et la construction. Le tribunal a ordonné au comité d'examiner le plan, en précisant que les tribunaux locaux continueraient de connaître des recours en matière d'arrêtés de démolition ( Ad.P. 1037/07 The Association of Kfar Neve-Atid — Dahamsh et. al. v. The "Lodim" Local Planning and Building Committee (30.01.08)).

Modifications aux politiques discriminatoires d'attribution des terres

66.Conformément à la recommandation n° 19 du Comité et comme il a été indiqué en détail dans le treizième rapport périodique d'Israël, la Cour suprême a, par une décision marquante, dans l'affaire H.C.J. 6698/95 Ka'adan v. The Israel Lands Administration (ILA), réaffirmé le rôle de l'Agence juive pour encourager la mise au point et la réalisation des valeurs et objectifs d'Israël. En particulier, le Président de la Cour, le juge Barak, a affirmé que l'Agence jouait un rôle essentiel dans l'établissement d'Israël, que ses nombreuses initiatives en vue de développer l'État devaient être reconnues. La condition exceptionnelle dont jouit l'Agence juive dans la vie israélienne se retrouve dans la législation, où l'article 3 de la loi de 5713-1952 sur le statut de l'Organisation sioniste mondiale et l'Agence juive pour l'État d'Israël dispose que les deux organismes doivent s'attacher, comme ils le faisaient avant la promulgation de la loi, à favoriser l'immigration juive en Israël et à coordonner les projets d'intégration et d'hébergement.

67.Dans l'affaire Ka'adan, la Cour a estimé que l'État ne peut pas attribuer directement de terres à ses citoyens en fonction de leur religion ou de leur nationalité. À la suite de la décision rendue par la Cour, l'Administration foncière israélienne a adopté de nouveaux critères d'admission à appliquer uniformément à tous les candidats à l'installation dans de petites implantations établies sur des terres du domaine public.

68.Le 24 juin 2006, l'Organisation sioniste mondiale (OSM) a décidé que l'Agence juive est tenue d'inclure des Arabes israéliens dans ses plans de développement pour l'État, notamment musulmans, chrétiens, druzes et circassiens. Le budget annuel alloué à ces plans s'élève actuellement à 60 millions de nouveaux sheqalim (16 216 216 dollars) et devrait augmenter.

69.À la suite de la requête susmentionnée et de quelques autres formées en 2004 auprès de la Cour suprême concernant la question de la cession de droits sur des biens immobiliers, détenus par le Fonds national juif (FNJ), à des personnes non juives et compte tenu de l'avis formulé par le Procureur général, à savoir que l'Administration foncière israélienne est liée par le principe d'égalité, y compris dans la gestion des terres du FNJ, les deux organismes ont conclu un accord de principe aux termes duquel le FNJ recevrait des terres dans le Néguev et en Galilée, en échange de terres cédées dans le centre d'Israël. L'accord, signé le 7 juin 2009, a été approuvé le 23 juin 2009 par l'Assemblée générale du FNJ. Le nouvel accord d'échange de terres permet de céder des terres gérées par l'Administration foncière israélienne pour chaque bail, sans considération de la nationalité du preneur, d'une manière qui à la fois respecte le principe d'égalité et atteint les objectifs du FNJ. De plus, il a été convenu de réduire le nombre de représentants dudit fonds auprès de l'Administration foncière israélienne (AFI) qui remplacera l'actuel Conseil foncier israélien.

70.La réforme de l'Administration foncière israélienne a en outre été facilitée par l'amendement n° 7 du 3 août 2009 à la loi de 5720-1960 sur l'Administration foncière israélienne. Ledit amendement permet que des terres gérées par l'AFI soient cédées à ses locataires qui pourront saisir la justice concernant les biens, même en l'absence de l'approbation de l'AFI.

71.L'Administration foncière israélienne continue de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour suprême en 1995 dans l'affaire Ka'adan, selon lequel le principe d'égalité s'applique également aux attributions de biens immobiliers par l'État. Ainsi, le 27 juillet 2005, le Conseil foncier israélien a approuvé la directive n° 1064 qui actualise la directive n° 1015 du 1er août 2004 et porte sur les critères d'acceptation de candidats à l'acquisition de droits au bail sur des biens immobiliers dans des implantations agricoles et communautaires. La directive contient une liste exhaustive de critères légitimes qui permettent d'apprécier l'admissibilité, notamment eu égard aux caractéristiques propres à ces implantations, le cas échéant, sous réserve que ces critères soient agréés par l'Administration et après approbation du secrétaire des associations, ainsi qu'un examen de la décision par voie de recours auprès de l'AFI. Le Ministère de la justice et l'AFI continuent de collaborer pour examiner les possibilités d'amélioration de la directive n° 1064.

72.En mars 2010, la directive n° 1195, qui a été approuvée, limite les motifs fondant un refus d'admettre de nouveaux candidats pour les implantations agricoles et communautaires comptant 500 familles. Conformément à cette directive, entre autres critères, dans les colonies de plus de 120 familles, un refus peut s'appuyer sur le souci de ne pas porter atteinte à la vie quotidienne de la collectivité. Selon ce critère, il est possible de refuser l'admission d'un nouveau candidat dans de petites agglomérations uniquement si la personne n’est pas adaptée à la vie sociale de la communauté (après examen). En outre, selon la même directive n° 1195, un critère complémentaire a été ajouté en matière d'exclusion de candidats —un candidat, dont l'admission entraînerait la création d'une sous-communauté au sein de l’agglomération susceptible de porter atteinte profondément au caractère de cette population, peut être exclu.

73.Eu égard à l'affaire H.C.J. 5601/00Ibrahim Dwiri v. Israel Land Administration et. al. , présentée dans le treizième rapport périodique d'Israël, il convient de souligner que l'Administration foncière israélienne a examiné l'avis opposé de la famille Dwiri et décidé, le 1er mars 2006, qu'elle était fondée à acquérir une parcelle près du kibboutz en question. Le kibboutz a formé contre la décision un recours auprès de la Haute Cour de justice qui l’a rejeté le 22 janvier 2007. La Cour a admis la position de l'AFI, telle qu'énoncée dans la directive n° 1064, et décidé que l'AFI, n'étant pas liée par les critères d'admission établis par un comité d'évaluation d'une localité, est autorisée à intervenir en tant que de besoin, conformément à la loi sur l'Administration foncière israélienne et la jurisprudence de la Cour. La Cour a également rejeté, le 14 mars 2007, une demande de nouvelle audience (H.C.J. 7574/06Hasolelim «Young Maccabi» Group for Cooperative Agricultural Settlement Ltd. et. al. v.. Israel Land Administration et. al. (22.01.07)).

74.Plusieurs recours ont été formés auprès de la Haute Cour de justice concernant la directive n° 1064, demandant l'élimination de la participation de comités, à la suite du rejet opposé aux parties requérant l'admission dans une implantation communautaire au motif d’incompatibilité avec le mode de vie communautaire. L'État, dans sa réponse aux recours, a fait valoir que le critère visé dans la directive n° 1064, laquelle autorise des comités à examiner si le candidat est adapté à la vie sociale de la collectivité, est un critère pertinent qui encourage l'unicité de la vie communautaire tout en prévenant la discrimination fondée sur des motifs illégitimes au moment de l'acquisition des droits exclusifs sur des terres appartenant à l'État. Les recours sont en instance (affaire H.C.J. 3552/08 David Kempler et. al. v. Israel Land Administration et. al.; H.C.J. 8036/07 Fatna Abric-Zbidat et. al. v. Israel Land Administration et. al.).

Autres

75.Récemment, l'Association «Heshvan 12th — The Movement for Reinforcement of Tolerance in Religious Education» (Mouvement pour le renforcement de la tolérance dans l'éducation religieuse) a requis de la Haute Cour de justice qu'elle ordonne au Procureur général d'expliquer pourquoi les rabbins Itzhak Shapira et Yossef Elitzur n'ont fait l'objet d'aucune inculpation pour incitation au racisme, à la violence et pour appels à la rébellion. Le recours visait le livre intitulé «The King’s Torah» (La Torah du roi) , écrit par les deux rabbins et contenant des incitations au racisme et des appels à la violence contre des personnes non juives. Le 20 décembre 2009, la Haute Cour a ordonné à l'État de présenter sa réponse; l'affaire est en instance (H.C.J. 10143/09 «Cheshvan 12th — The Movement for Reinforcement of Tolerance in Religious Education» et. al. v. The Attorney general et. al.).

4.Mesures tendant à mettre fin à la discrimination pratiquée par des personnesou par des organisations

76.Le racisme est, sous ses diverses manifestations, considéré comme une infraction pénale en Israël, comme il est indiqué ci-après dans la partie consacrée à l'article 4 de la Convention.

a)Mesures législatives

i)Accroître la représentation appropriée dans la fonction publique israélienne et au sein des entreprises publiques israéliennes

Fonction publique

77.La loi de 5719-1959 sur les nominations dans la fonction publique impose à l'administration israélienne d'assurer une représentation équitable en matière de nominations. Conformément à ladite loi, les pouvoirs publics sont habilités à appliquer des mesures de discrimination positive pour attribuer certains postes à des groupes sous-représentés aux fins d'assurer une représentation équitable.

78.En 2000, la loi sur les nominations dans la fonction publique a été modifiée (amendement n° 11) pour faire en sorte que les minorités et les secteurs sous-représentés de la population, tels que femmes, personnes handicapées, communautés arabes, druzes et circassiennes soient représentés dans la fonction publique en fonction de leur proportion au sein de la population active répondant aux conditions requises. La loi impose une représentation appropriée des différents groupes dans toute la fonction publique, à tous les échelons et dans tous les domaines.

79.La loi sur les nominations dans la fonction publique a été modifiée en 2005 afin de faire figurer les personnes d'origine éthiopienne dans les différents groupes qui ont droit à une représentation appropriée dans la fonction publique. À la suite de cette modification, le Gouvernement a adopté la résolution no 1665 relative à l'attribution de postes dans la fonction publique aux personnes d'origine éthiopienne et à la priorité à leur donner en matière de nominations et d'avancement.

Entreprises publiques

80.Comme il a été indiqué dans le treizième rapport périodique d’Israël, en vertu d'un amendement n° 11 du 30 mai 2000 à la loi de 5735-1975 sur les entreprises publiques, la population arabe (définie comme incluant les personnes d'origine druze et circassienne) doit être représentée de manière appropriée dans les conseils d'administration de chaque entreprise publique ou officielle. En janvier 2001, le taux de représentation arabe dans les entreprises publiques n’atteignait que 3,2% (22 administrateurs sur 695). En janvier 2007, ce taux atteignait 12,61% (57 sur 452, dont 10 femmes, ou 1,91% de l’effectif total). Il est ensuite tombé en 2008 à 8,02% (47 sur 586 administrateurs d’origine arabe, y compris druze et circassienne).

81.En outre, la loi prescrit que tant que ce but ne sera pas atteint, les ministres devront nommer autant d’administrateurs arabes que possible en fonction des circonstances. L'article 60 a) de la loi sur les entreprises publiques étend l'application de l'amendement n° 11 aux nominations au conseil d'administration des entreprises publiques et autres entités de même nature.

82.A l'article 18 a) 1), la loi impose à l'organe de direction des entreprises publiques de respecter la politique officielle de la représentation équitable. En outre, l’amendement habilite les pouvoirs publics à n'épargner aucun effort pour nommer des administrateurs issus de la population arabe jusqu'au moment où les objectifs de l'amendement seront atteints. Le Procureur général a donné des indications aux ministres aux fins d’application des nouvelles normes.

83.Le comité d’évaluation des nominations, en vertu de la loi sur les entreprises publiques (en fonction depuis 1993) et le Cabinet du Premier Ministre ont constitué une base de données de candidats arabes susceptibles d'occuper les postes de cadres supérieurs d'entreprises publiques. L'information a été portée à l’attention de tous les ministres. On cherche également à l'heure actuelle à créer une base de données officielle de candidats qualifiés issus des minorités susceptibles d'occuper ce type de postes au sein des entreprises publiques.

ii)Loi de 5761-2000 relative à l’interdiction de la discrimination concernant les produits, les services et l'accès aux lieux de divertissement et lieux publics

84.Conformément à la recommandation n° 21 du Comité qui invite l'État à adopter des mesures pour veiller à ce que l'accès aux services publics soit assuré à tous sans discrimination, quelle soit directe ou indirecte, fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, la promulgation de la loi a considérablement limité le risque de discrimination dans le secteur privé. L'article 3 de la loi relative à l’interdiction de la discrimination concernant les produits, les services et l'accès aux lieux de divertissement et lieux publics proscrit la discrimination fondée sur la race, la religion ou l'appartenance religieuse, la nationalité, le pays d'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, les opinions, l'appartenance politique, la situation personnelle ou le handicap dans la fourniture de produits ou services publics par quiconque dispense ces produits ou services, ainsi que dans l'admission à un lieu public par quiconque exploite un tel lieu. Toute violation de ladite interdiction constitue à la fois un préjudice civil et une infraction pénale et, selon l'article 5 a) de la loi, l'ordonnance de 5728-1968 sur les préjudices s'applique à ce type de préjudice civil. En outre, l'article 5 b) autorise le tribunal à accorder un montant maximum de 50 000 nouveaux sheqalim (13 513 dollars) à titre d’indemnité, sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve du dommage, en raison d'une violation de la loi. L'article 11 de cette loi s'applique également à l'État et a fait l'objet d'une interprétation large appliquée à toutes sortes de lieux publics, en particulier établissements scolaires, bibliothèques, piscines, magasins et tous autres lieux de services au public. Les décisions des tribunaux saisis ont confirmé cette interprétation large.

iii)Loi de 5776-1996 relative aux droits du patient

85.Conformément à la recommandation n° 21 du Comité et comme il a été précisé dans le treizième rapport périodique d'Israël, l'article 4 de la loi relative aux droits du patient dispose qu'un prestataire de soins médicaux ne peut pratiquer à l'encontre de patients de discrimination qui soit fondée sur la religion, la race, le sexe, la nationalité, le pays d'origine, l'orientation sexuelle ou sur tout autre motif.

iv)Amendement de 2006 à la loi de 5748-1988 relative à l'égalité des chances en matière d'emploi

86.Conformément à la recommandation n°31 dans les observations finales du Comité et en vertu de l'amendement à la loi relative à l'égalité des chances en matière d'emploi, du 3 janvier 2006, la Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi a été créée au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Cette Commission est chargée de la promotion, de l’application et de l'exécution administrative des lois et des dispositions réglementaires suivantes: loi relative à l'égalité des chances en matière d'emploi; loi de 5756-1996 sur l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses; loi de 5714-1954 sur l'emploi des femmes; loi de 5758-1998 sur la prévention du harcèlement sexuel (en relation avec l'emploi) et d'autres dispositions légales liées à: la discrimination pour des motifs religieux et d'obligations de réserviste, la discrimination de la part des agences publiques ou privées pour l'emploi, la discrimination positive en faveur des femmes, des personnes handicapées, des Arabes israéliens et des personnes d'origine éthiopienne dans le secteur public, ainsi que de la législation protégeant les travailleurs qui «signalent» des violations des lois et dispositions légales susmentionnées.

87.Le 1er août 2007, le Service de l'emploi a publié une directive concernant la proscription de la discrimination conformément à l'article 42 a) de la loi de 5719-1959 relative au Service de l'emploi et à l'article 2 de la loi relative à l'égalité des chances en matière d'emploi. La directive a été remise aux travailleurs du Service de l'emploi, qui ont également été formés à cet effet.

b)Mesures judiciaires

Interdiction de la discrimination de la part d'entreprises privées

88.Dans une affaire de discrimination illégale, le tribunal du travail de Tel-Aviv a décidé le 6 septembre 2009 que l'obligation imposée à tout nouveau cadre par la Société des chemins de fer israéliens d'avoir servi sous les drapeaux constituait une discrimination envers les citoyens qui ne servaient pas dans les forces de défense israéliennes. En outre, le tribunal a relevé que les modifications apportées à ces exigences de ladite Société, après le début du procès, (18 mois d'expérience professionnelle du travail en équipe et expérience acquise dans une organisation hiérarchisée) étaient insuffisantes, le critère persistant à accorder aux anciens combattants un avantage important alors que le travail n’exigeait pas en soi pareilles obligations. Le tribunal a souligné l'importance attachée au droit à l'égalité et à l'interdiction de la discrimination, qui forme l'assise de tous les autres droits fondamentaux, ainsi que les valeurs démocratiques, faisant observer que la loi interdit également la discrimination indirecte. Partant, le tribunal a retenu la demande d'ordonnance interdisant le licenciement de plusieurs salariés arabes, qui en ont fait l'objet au motif qu'ils n'avaient pas servi dans les FDI. Ainsi, le tribunal a retenu l'avis soumis par la Commission sur l'égalité des chances en matière d'emploi, à savoir que la Société des chemins de fer israéliens n'a pas su démontrer que les nouveaux critères relatifs à l'emploi s'imposaient par le caractère et la nature même des postes et ne constituaient pas une discrimination envers les personnes qui n'avaient pas servi dans les FDI (C.M. 3863/09Abdul-Karim Kadi et. al v. Israel Railways et. al. (06.09.09)).

89.Dans une autre affaire, le tribunal de première instance de Tel-Aviv s'est prononcé en faveur du versement d'un montant de 60 000 nouveaux sheqalim (16 216 dollars) à titre d’indemnité à deux individus qui n'avaient pu entrer dans un lieu public pour des motifs raciaux. Le tribunal a estimé que l'entrée au club était sélective, dès lors que le portier l'a subordonnée à une réservation, tout en remarquant la couleur de peau foncée et l'apparence orientale des deux personnes. Le tribunal a relevé que la loi relative à l’interdiction de la discrimination concernant les produits, les services et l'accès aux lieux de divertissement et lieux publics vise notamment à appliquer la Convention. En conséquence, empêcher une personne d'entrer dans un lieu public par crainte qu'elle commette des actes de violence, crainte fondée sur des motifs raciaux, constitue une discrimination illégale. Le tribunal a souligné que même si elle n'est pas généralisée et que les propriétaires de l’établissement n'affichent aucune opinion raciste mais craignent d'éventuelles pertes économiques, il s'agit d'une discrimination. La loi interdit la discrimination raciale quel qu'en soit le motif. Le tribunal a décidé d'accorder une indemnité supérieure, le maximum légal, en raison des difficultés attachées à la prévention de la discrimination fondée sur des motifs économiques, ainsi que pour combattre le phénomène de la discrimination raciale dans les lieux publics, qui s'est répandu dans tout le pays (C.C. 43168/05 Zadok Eran et. al. v. Shevah Shalosh Company Ltd. et. al. (26.09.09)).

90.Le 17 août 2006, le tribunal de district de Haïfa a estimé que la condition imposée par l'Université d'Haïfa aux futurs étudiants d'avoir servi sous les drapeaux pour obtenir une place à la résidence universitaire était discriminatoire envers les citoyens israéliens qui n'avaient pas servi dans les FDI. L'université a expliqué, entre autres, que cette condition se fondait sur des critères non pas moraux, mais économiques, les personnes qui servent dans les FDI ne pouvant travailler durant leur affectation et acquérir les ressources nécessaires pour financer d'autres modalités d'hébergement. Le tribunal a estimé que cette condition constitue une discrimination entre les étudiants des populations respectivement juives et arabes et qu'en vertu de la loi le service militaire est obligatoire pour tout citoyen israélien, même si concrètement les personnes non juives ne sont pas appelées et que leurs possibilités de s'engager volontairement sont limitées. Le tribunal a décidé que de ce type de critère concernant l'attribution d'une place dans une résidence universitaire s'ensuit une discrimination à l'encontre des Arabes israéliens. Il a en conséquence ordonné à l'université de le supprimer. L'université a formé un recours qui est en instance (O.M. 217/05 Hanin Naamne v. The HaïfaUniversity (17.08.06)).

5.Mesures visant à encourager les organisations multiraciales intégrationnistes

91.Il existe un certain nombre d'organisations multiraciales en Israël qui ont avant tout pour objectif de développer la compréhension interculturelle et la coexistence. Comme nous l'indiquons plus en détail ci-après dans la partie relative à l'article 7 de la Convention, les organismes pratiquant ce type d'activités vont des orchestres de jeunes aux centres éducatifs comme Givat Haviva.

B.Mesures d'ordre social, économique et culturel visant à assurer le développement et la protection des groupes raciaux

92.Conformément aux mesures d'ordre judiciaire et législatif et aux politiques évoquées ci-dessus, le Gouvernement israélien a décidé d'agir par anticipation et d'encourager le développement des groupes raciaux, de favoriser la diversité et de préserver les traditions et les cultures ethniques.

Plans visant à appliquer l'égalité dans différents domaines sociaux, culturels et économiques

93.Comme on l'a vu en détail dans le treizième rapport périodique d'Israël, en octobre 2000, le Gouvernement a établi un plan pluriannuel exhaustif portant sur tous les aspects du développement de la communauté arabe (ci-après dénommé «le plan pluriannuel de 2000»). Le plan pluriannuel de 2000 a été mis en œuvre de 2001 jusqu'au 31 décembre 2004, période pendant laquelle le Gouvernement a réussi à en exécuter 87%.

94.Bien que la situation économique ait obligé le Gouvernement à opérer des restrictions générales, les chiffres indiquent qu’en 2001 et 2002 le taux d’exécution du plan s’élevait à 90%, en 2003 à 81% et en 2004 à 85%.

95.C'est en raison des restrictions susmentionnées, ainsi que d’obstacles bureaucratiques et de déficits budgétaires dans certaines des municipalités dont la réussite du plan exige la coopération que le plan n'a pas toujours été entièrement exécuté.

96.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité qui, notamment, invite l'État partie à redoubler d'efforts pour assurer aux Israéliens arabes la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d'égalité, en août 2006, le Gouvernement a décidé de consacrer deux autres plans pluriannuels (2006-2009) au développement socio-économique des agglomérations arabes du Nord en particulier dans les domaines de l’éducation, du logement et de l’emploi: il a adopté la résolution n°412 pour le développement des secteurs druze et circassien, ce qui représente un montant de 447 millions de nouveaux sheqalim (120 810 811 dollars) et la résolution n°413 pour le développement de la population bédouine, soit un montant de 318 millions de nouveaux sheqalim (85 945 946 dollars).

97.Il a fallu plusieurs mois au Gouvernement pour finaliser les plans pluriannuels car leur préparation exigeait la participation des chefs des municipalités druzes, circassiennes et bédouines respectivement et de représentants des ministères compétents ainsi que les contributions de toute une série d'autres sources.

98.Les nouveaux plans de développement, portant sur l'investissement dans les ressources humaines, mettent tout particulièrement l'accent sur trois grandes questions: autonomisation des femmes, développement économique et emploi – le développement du tourisme s'y ajoutant en tant que source de revenu.

99.Le financement des plans est assuré par les ministères concernés et par un budget spécial du Cabinet du Premier Ministre affecté à la population minoritaire. Le taux d'exécution actuel des deux plans est de 88%.

100.Il convient de noter que ces plans reposent sur les plans pluriannuels précédents mis en œuvre et achevés depuis la présentation du précédent rapport périodique d'Israël.

101.En outre, les financements prévus au titre des résolutions gouvernementales no 412 et 413 s'ajoutent aux crédits de développement que le Ministère de l'intérieur alloue aux municipalités locales, aux subventions accordées aux retraités de l'armée pour l'achat de parcelles de terrain et la construction de logements ainsi qu'aux crédits affectés, à la suite de la deuxième guerre du Liban, à la reconstruction de la région septentrionale d'Israël.

102.En ce qui concerne la population bédouine du Néguev (Sud), il y a lieu de rappeler le Plan stratégique national pour le développement du Néguev, qui a déjà été mentionné. Ce Plan a été conçu en partie pour venir en aide aux Bédouins qui vivent dans le Néguev. Aussi, l'un des objectifs du Plan est-il de créer en dix ans 20 000 emplois environ pour la population du Néguev. Afin d'atteindre cet objectif, le Plan vise notamment à encourager la création d'entreprise et l'emploi dans le secteur bédouin en accordant une aide financière aux entrepreneurs, en mettant en place une formation professionnelle et en développant les zones d'activités commerciales et d'activités industrielles mixtes.

103.Par ailleurs, la résolution gouvernementale n° 40 3956, du 18 juillet 2005, a affecté un budget total de 387,7 millions de nouveaux sheqalim (NSI) (104 783 784 dollars) au renforcement de l'infrastructure et à la construction de structures publiques à Abu‑Basma et Al Sid de 2005 à 2008. Le budget comprend 285 nouveaux établissements scolaires et classes de jardins d'enfants, des programmes pédagogiques ciblés et spécialisés (3 millions de NSI — 810 811 dollars), le revêtement de nouvelles routes (50 millions de NSI — 13 513 514 dollars), les réseaux d'assainissement, d'adduction d'eau et d'électricité (44 millions de NSI — 11 891 892 dollars), l'aménagement général (90 millions de NSI — 24 324 324 dollars), l’aménagement et le développement de zones industrielles, l'emploi et l'entreprenariat (20 millions de NSI — 5 405 405 dollars), la construction d'organismes publics (16 millions de NSI — 4 324 324 dollars), ainsi que les investissements dans les domaines de la santé, la protection sociale, la religion, l'agriculture et autres.

104.La résolution n° 4088 du gouvernement, du 14 septembre 2008, a prolongé l’application de la résolution n° 3956 jusqu'à la fin de 2009, afin d'utiliser le solde du crédit alloué aux plans précités.

105.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, le 21 mars 2010, le Gouvernement a approuvé la résolution n° 1539 intitulée «Plan quinquennal pour le développement économique des agglomérations de minorités» (notamment les collectivités locales arabes, bédouines, druzes et circassiennes). Selon cette résolution, le plan s'attachera à développer l'économie, accroître l'emploi, améliorer le logement et le secteur immobilier, fournir des transports et garantir la sécurité des personnes dans 12 agglomérations données, représentant 370 000 personnes. Le budget d'exécution de ce plan s'élève à 778,5 millions de nouveaux sheqalim (210 405 405 dollars). Le plan, qui sera administré par l'office pour le développement économique des populations arabes, druzes et circassiennes, relevant du Cabinet du Premier Ministre, comprendra les autres activités suivantes: développement de zones industrielles, reconversion du personnel et évolution des carrières, financement de la construction de nouveaux logements et exploitation de transports publics.

Cabinet du Premier Ministre

106.Fonds d'investissement pour les entreprises du secteur privé arabe. En décembre 2006, le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre a annoncé la décision de créer, en coopération avec le secteur privé, un fonds d'actions privé destiné à la population arabe. Un montant global de 160 millions de nouveaux sheqalim (43 243 243 dollars) sera investi durant une période de sept à dix ans dans les entreprises des localités arabes. Toutes les usines, sociétés ou entreprises pourront solliciter un financement de 2 à 4 millions de nouveaux sheqalim (540 541 dollars — 1 081 081 dollars), si bien que de 40 à 80 entreprises pourront bénéficier d'une aide financière en échange d'actions.

Les objectifs du fonds sont notamment les suivants: encourager l'investissement dans le secteur privé arabe en réduisant les risques pour les investisseurs, développer et améliorer les entreprises tout en formant au sens de la gestion et des affaires, aider à créer de nouvelles entreprises, créer un lieu de rencontre où réunir bailleurs et savoir-faire sur le marché privé et parmi la population arabe, libérer pleinement le potentiel d'entreprenariat au sein de la population arabe, utiliser pleinement les ressources humaines et associer davantage la population arabe au secteur des entreprises.

Ministère de la défense

107.Quelque 900 soldats issus de la population arabe servent actuellement dans les forces de défense israéliennes (FDI), dont 73% sont des Bédouins, 17% des Arabes musulmans et 10% des Arabes chrétiens. En outre, 39% de ces soldats ont rang de caporal, 18% de sergent, 7% de premier sergent, 1% de premier lieutenant et 15% de cadres. De ce contingent, 61% sont affectés aux combats, 14% à la conduite de véhicules, 11% à l’instruction militaire, 8% à des fonctions administratives, 5% à la formation technique et 1% comme officiers du service régulier.

108.La conscription n'est pas obligatoire pour les membres de la population arabe —elle est volontaire et représente aujourd'hui 6% seulement du potentiel de contingent.

109.Toutefois, la loi de 5746-1986 sur le service de défense s'applique aux membres des populations druzes et circassiennes. Le taux de recrutement parmi la population druze est élevé, s'établissant en 2008 à 83%; 58% des soldats druzes sont affectés aux combats, 4% de l'effectif total des officiers et des sous-officiers sont des Druzes (3% d'officiers et 5% de sous-officiers), les officiers supérieurs issus de la population druze sont le major général (1), le brigadier général (2) et le colonel (5).

Ministère de l'intérieur

110.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, le Plan-cadre national (NOP) n° 35, qui a été adopté en 2005, privilégie les zones du Néguev et de Galilée où la majorité des populations minoritaires résident et permet de nouvelles formes d'extension pour toutes les localités; il établit de nouvelles règles de densité selon la taille de l’agglomération, sa situation socioéconomique et sa structure démographique. Le principe directeur du NOP 35 porte sur la particularité communautaire et religieuse de chaque localité, renforçant leur intégration dans l'État d'Israël. En outre, d'autres NOP, qui traitent des différents systèmes nationaux d'infrastructure —routes, voies ferrées, gazéoducs, adduction d'eau, assainissement— rendent ces infrastructures plus accessibles aux zones périphériques d'une manière générale et plus précisément aux localités arabes.

111.Les plans d'aménagement local sont rattachés aux systèmes d'infrastructure dans les diverses localités et leurs environs. Outre l'aménagement de ces systèmes d'infrastructure, les plans étudient la possibilité d'intégrer chaque localité dans le système d'infrastructure national, voire d'étendre ce système à cette fin. Ainsi, les modalités d'aménagement des localités arabes dans le centre du pays (Tira, Klansawa et Taibe) ont conduit à établir des gares ferroviaires supplémentaires sur une ligne nationale, qui dessert les localités arabes proches. Une étude analogue est en cours pour d'autres localités dans le Wadi-Ara septentrional.

Ministère des infrastructures nationales

Administration des réseaux d'assainissement — population arabe

112.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, dans le cadre du plan pluriannuel de 2000 mentionné plus haut, de vastes projets d’infrastructure de réseaux d'assainissement ont été achevés dans 73 agglomérations arabes (représentant un total de 700 000 résidents).

113.En juillet 2005, le Gouvernement a adopté la résolution n° 3958 où il a été décidé, à la suite de la résolution n° 1328 du 14 janvier 2004, d'actualiser le programme d'assistance aux localités de minorités et d'allouer 400 millions de nouveaux sheqalim (108 108 108 dollars) (dont 50% sous forme de prêt du gouvernement) au traitement des eaux usées, de 2005 à 2007.

114.Le 4 février 2007, le Gouvernement a approuvé un autre plan pluriannuel visant à promouvoir et à faciliter la construction et l'amélioration des réseaux d'assainissement dans des agglomérations arabes, druzes et circassiennes ainsi que dans des agglomérations bédouines du Nord (résolution gouvernementale no 1140). Le plan doit être exécuté entre 2007 et 2011 et un budget total de 400 millions de nouveaux sheqalim (108 108 108 dollars) a été alloué à cet effet. Conformément à la résolution du Gouvernement, la mise en œuvre du plan est subordonnée à l'obligation pour les agglomérations de mettre en place des compagnies des eaux et de l'assainissement, comme prévu dans la loi de 5761-2001 sur la question. L'établissement de ces compagnies a progressé, mais la tâche n'est pas terminée.

115.Les deux résolutions gouvernementales précitées s'ajoutent au budget additionnel de 400 millions de nouveaux sheqalim (108 108 108 dollars) qui a été alloué en 2000 pour le traitement des eaux usées: le budget total à cet effet, de 2000 à 2011, s'élève ainsi à 1,2 milliard de nouveaux sheqalim (324 324 324 dollars).

Administration des systèmes d'assainissement — population bédouine

116.La résolution gouvernementale nº 3956 (Arab/40) du 18 juillet 2005 a alloué un budget global de 387,7 millions de nouveaux sheqalim (104 783 784 dollars) au développement d'infrastructures et à la construction de structures publiques dans les agglomérations d'Abu‑Basma et d'Al Sid entre 2005 et 2008. Le budget incluait 44 millions de nouveaux sheqalim (11 891 892 dollars) (dont 50% sous la forme d'un prêt d'État) pour l'amélioration des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement. La mise en œuvre de cette résolution a été ajournée en raison de l'arrivée lente de la population dans ces localités et des difficultés rencontrées par ces dernières pour rembourser le prêt.

117.Le 11 octobre 2007, le Gouvernement a approuvé un nouveau plan pluriannuel destiné à promouvoir et appuyer la construction et l'amélioration des réseaux d'assainissement dans les agglomérations bédouines du Néguev (résolution gouvernementale nº 2428). Aux termes de la résolution —et comme condition préalable à la mise en œuvre du plan—, il est demandé aux localités de créer des compagnies de l'eau et de l'assainissement, ainsi que le prévoit la loi. Toutefois, ces compagnies ne sont toujours pas créées.

118.En mars 2010, le tribunal de district de Be'er Sheva a approuvé un accord conclu entre l'administration locale de Kseife et «Adam, Teva V'din» —L'Union israélienne pour la défense de l'environnement— portant sur des aménagements du réseau d'assainissement de Kseife. L'achèvement des travaux a été retardé en raison de l'objection soulevée par l'un des résidents de Kseife à la pose d'une canalisation d'eaux usées à proximité de sa propriété. Aux termes de l'accord, le chef de la municipalité de Kseife et l’administration locale doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour achever la construction de la conduite d'ici à juin 2010. L'accord a été signé après le constat que la zone concernée n'appartient pas à l'auteur de l'objection.

Développement de l'infrastructure routière

119.Conformément au plan pluriannuel susmentionné d'octobre 2000, entre 2001 et 2004, le Ministère des transports et de la sécurité routière a alloué un budget de 180 millions de nouveaux sheqalim (48 648 649 dollars) à la mise en œuvre de projets de sécurité et d'infrastructure routière intra-muros (45 millions de NSI par an) et un budget de 325 millions de nouveaux sheqalim (87 837 838 dollars) au développement de l'infrastructure routière intermunicipale (81,25 millions de NSI — 21 959 459 dollars par an) dans différentes localités arabes.

120.Entre 2005 et 2007, le Ministère a poursuivi le développement de l'infrastructure intra-muros dans les localités arabes. Il continue également d'améliorer l'infrastructure interurbaine soit en allouant des crédits aux municipalités pour qu'elles se chargent de la tâche dans la zone relevant de leur compétence, soit par le biais de sociétés de gestion. Pendant ces années, 94 386 900 nouveaux sheqalim (25 509 973 dollars) ont été consacrés à des projets de développement au profit des populations druze et circassienne, 69 652 880 nouveaux sheqalim (18 825 102 dollars) à des projets mis en œuvre dans les agglomérations bédouines du Nord, 34 790 000 nouveaux sheqalim (9 402 702 dollars) à des projets entrepris dans les agglomérations bédouines du Néguev et 230 448 321 nouveaux sheqalim (62 283 330 dollars) à des projets intéressant les agglomérations arabes.

121.Durant le premier semestre de 2008, le Ministère a consacré un budget de 52,2 millions de nouveaux sheqalim (14 108 108 dollars) au développement de l'infrastructure intra-muros, dont 7,8 millions (2 108 108 dollars) dans les agglomérations bédouines du Néguev, 11,8 millions (3 189 189 dollars) dans les agglomérations bédouines du Nord, 6,1 millions (1 648 649 dollars) dans les agglomérations druzes et circassiennes et 26,4 millions (7 135 135 dollars) dans les agglomérations arabes. En outre, pendant cette période, il a affecté un montant supplémentaire de 29,3 millions de nouveaux sheqalim (7 918 919 dollars) au développement de projets d'infrastructure et de sécurité dans ces agglomérations.

122.D'après les estimations, à la fin de 2008, le Ministère aura ouvert un crédit supplémentaire de 20 millions de nouveaux sheqalim (5 405 405 dollars) pour financer des projets inachevés.

123.Le développement de l'infrastructure interurbaine est assuré par la société Ma'atz — Israel National Road Company Inc., conformément à un plan quinquennal qui définit les projets à réaliser. Le plan actuel sera exécuté entre 2005 et 2009. Conformément à ce plan, 2,333 milliards de nouveaux sheqalim (630 540 540 dollars) ont été affectés au développement, à l'entretien et à la reconstruction de l'infrastructure interurbaine dans les agglomérations arabes.

124.D'après les informations fournies par Ma'atz, au début de 2008, un montant total de 315,26 millions de nouveaux sheqalim (85 205 405 dollars) a été consacré au développement de l'infrastructure interurbaine des agglomérations habitées par les populations minoritaires. Il est prévu d'allouer un montant supplémentaire de 1,011 milliard (273 270 270 dollars) aux projets qui restent à achever. En outre, en 2008 et 2009, un autre montant de 1,006 milliard (272 027 027 dollars) sera consacré, conformément au plan quinquennal, au développement, à l'entretien et à la reconstruction de l'infrastructure interurbaine des agglomérations à population minoritaire.

Ministère de l'industrie, du commerce et du travail

Développement de zones industrielles

125.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a récemment annoncé que les subventions aux entreprises et sociétés accordées par l'expert scientifique en chef du Ministère des sciences et de la technologie dépendront de la détermination des entreprises à protéger les droits de leurs salariés. Le budget annuel dont dispose ledit expert aux fins de recherche et développement avoisine 1,4 milliard de nouveaux sheqalim (378 378 378 dollars). En outre, les entreprises devront prouver qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation ou d'une amende pour violation des droits de leur personnel – dans le cas, par exemple, du licenciement d'une employée enceinte, de versement de salaires inférieurs au salaire minimum. Elles doivent s'engager à protéger les droits du personnel conformément aux lois et accords pertinents. Les entreprises qui ont été condamnées au cours des trois dernières années, ou à plus de deux reprises durant l'année précédant le dépôt d'une demande de subvention, ne pourront prétendre à son octroi.

126.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, l'un des objectifs centraux du gouvernement consiste à accroître le taux de participation des Arabes à la population active, augmentant ainsi le nombre de travailleurs et de salariés. Le potentiel d'emploi des Arabes se trouve accru par un taux plus élevé de l’effectif des femmes arabes dans la population active. À cet égard, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail utilise, pour augmenter le nombre de femmes arabes dans la population active, un certain nombre d'instruments parmi lesquels des programmes de formation professionnelle, des bureaux de placement, l'encouragement à l'entreprenariat. De plus, l'Office de promotion de la condition de la femme a pris plusieurs mesures pour accroître le pourcentage d'Arabes salariés, en particulier parmi les femmes. La coopération avec des centres de création d'entreprises aux fins d’élaboration de programmes d'entreprenariat pour les femmes et de formation professionnelle, ainsi que l’octroi de prêts à de petites entreprises liées à l'industrie à domicile sont au nombre de ces mesures. Afin d'améliorer les possibilités d'accès pour les femmes arabes, un projet municipal a été conçu en vue notamment d'établir de nouvelles zones industrielles et d'étendre celles qui existent.

Ministère du tourisme

127.Ces dix dernières années, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour développer le tourisme et en faire une source d'emplois et de revenus pour la population arabe, dans le cadre de l'action générale menée pour promouvoir et favoriser la prospérité économique de ce groupe et ainsi réduire les écarts par rapport à la population juive. En conséquence, dans le plan pluriannuel de 2000 et dans les deux autres plans pluriannuels de développement destinés à la population arabe, l'accent a été mis sur cette question et le budget nécessaire a été alloué.

128.Entre 2000 et 2010, le Ministère du tourisme a consacré 21 173 000 nouveaux sheqalim (5 722 432 dollars) au développement des infrastructures touristiques dans les localités arabes. Il a aussi apporté un soutien financier et des conseils techniques aux chefs d’entreprise pour les aider à créer des gîtes ruraux (Zimmers) et à prendre d'autres initiatives liées au tourisme.

Ministère du développement agricole et rural

129.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, le Ministère de l'agriculture et du développement rural consacre de notables efforts et des ressources importantes au développement et au progrès de l'agriculture dans les secteurs minoritaires de manière à maintenir les possibilités d'emploi et à en créer de nouvelles. En 2007 et 2008, il a alloué au développement agricole dans les localités arabes un budget de 20 millions de nouveaux sheqalim (5 405 405 dollars) qui ont été consacrés essentiellement aux infrastructures en général et aux exploitations individuelles.

130.En ce qui concerne les infrastructures en général, le Ministère apporte une aide financière (subventions de 60% à 100% des coûts) à la reconstruction des routes agricoles dans toutes les localités arabes du pays. Il apporte aussi une aide financière au déplacement des enclos et des étables situés dans le centre des villages arabes et à leur réimplantation sur des terres domaniales hors des villages, ainsi que sur des terres privées.

131.Le Ministère subventionne 60% des coûts liés à la remise en état et au remplacement des principales canalisations d'eau à usage agricole dans les villages arabes de l'ensemble du pays. Il contribue aussi à l'établissement de programmes de tourisme agricole dans les villages arabes, y compris du Néguev.

132.Les activités de développement concernant les exploitations individuelles se répartissent entre le bétail, les cultures et les plantations. S'agissant du bétail, une aide financière (60% des coûts) est fournie pour permettre l’installation de trayeuses. Les activités de promotion des cultures de légumes consistent à apporter une aide financière (30% des coûts) à la construction de serres destinées à ces cultures pour le marché local dans le cadre du programme de renforcement de la région septentrionale d'Israël. Une aide financière est également apportée pour la création, pendant l'année de jachère juive, de centres de culture de légumes destinés au marché local. En ce qui concerne les plantations, une assistance est fournie pour la création de centres de conditionnement et de chambres froides (dans le cadre du programme de renforcement de la région septentrionale d'Israël) et la plantation d'oliviers et d'amandiers bénéficie également d’un soutien financier —qui varie en fonction de l'emplacement géographique (20% dans le centre d'Israël, de 25% à 40% dans le Nord).

133.Ces activités s'ajoutent aux financements qui sont offerts au grand public.

134.En outre, le Ministère a décidé d'attribuer 2 millions de mètres cubes d'eau aux agriculteurs bédouins, qui recevront leur part conformément à des modalités établies à cette fin.

135.Afin de réduire au minimum le préjudice causé aux agriculteurs arabes par la restriction générale d'eau pour l'agriculture en Israël, il a été décidé d'appliquer une politique spéciale de distribution d'eau à la population arabe. En conséquence, depuis 2006, les quotas d'eau alloués aux agriculteurs arabes sont déterminés en fonction de la quantité qu'ils ont effectivement utilisée au cours des trois années précédentes. Ces agriculteurs n'ont ainsi pas souffert des restrictions dues à la pénurie d'eau de ces dernières années.

Office pour le développement économique de la population arabe, y compris les Druzes et les Circassiens

136.Le 15 février 2007, le Gouvernement a décidé de créer, au sein du Cabinet du Premier Ministre, l'Office pour le développement économique de la population arabe, y compris les Druzes et les Circassiens (ci-après «l'Office»). L'objectif est de mettre en valeur au maximum le potentiel économique de la population minoritaire en encourageant les activités économiques productives et l'intégration de cette population dans l'économie nationale. L'Office remplit notamment une fonction de coordination, aux fins d'intégration et de suivi, des activités des pouvoirs publics concernant le progrès économique de la population arabe.

137.M. Aiman Dar Saif, ancien chef du Cabinet du Premier Ministre, a été nommé directeur de l'Office. L'Office sera secondé par un comité consultatif composé à part égale d’experts et de chefs d’entreprise arabes des deux sexes.

138.Les principales fonctions de l'Office dans le domaine du développement économique sont les suivantes:

a)Élaborer des instruments financiers pour encourager l'entreprenariat et l'investissement parmi les populations minoritaires en favorisant notamment la création de fonds d'investissement privés pour les minorités dans le secteur commercial, y compris par voie d'investissements directs.

b)Stimuler l'intégration d'entreprises des minorités dans l'ensemble de l'activité économique.

c)Stimuler l'intégration des collectivités locales dans les zones industrielles régionales.

d)Encourager les usines installées dans des agglomérations de minorités à fournir des biens et services pour le compte du gouvernement.

e)Encourager et promouvoir des investissements parmi les populations et les agglomérations de minorités.

f)Faciliter l'accès à l'aide gouvernementale.

g)Encourager les activités des entreprises mixtes israélo-arabes.

h)Encourager l'entreprenariat auprès des collectivités locales, notamment grâce à l'élaboration de plans détaillés dans les domaines du développement économique, de l'accroissement des investissements.

139.Les principales fonctions de l'Office dans le domaine de l'activité gouvernementale en faveur du développement économique des populations minoritaires seront les suivantes:

a)L'Office, conjointement avec le Conseil économique national et les ministères correspondants, est chargée de rédiger un rapport concernant la proposition de budget de l'État et de le soumettre ensuite au gouvernement, ainsi que de présenter des variantes, le cas échéant, sur les questions socioéconomiques touchant la population minoritaire.

b)L'Office élabore également des avis spécialisés, conjointement avec les ministères correspondants, concernant les effets éventuels des décisions prises dans le domaine socioéconomique et inscrites au programme du gouvernement et de ses comités, qui touchent les populations minoritaires.

c)L'Office est chargée de coordonner une équipe interministérielle en vue de formuler et de mettre en œuvre des initiatives en matière de développement économique. L'équipe interviendra en qualité de sous-comité spécialisé qui conseillera l'Office sur des questions liées à la promotion d'initiatives économiques.

d)Soumettre au gouvernement un rapport annuel sur les écarts socioéconomiques entre les divers groupes de la population israélienne et sur les activités menées par le Gouvernement pour les combler.

140.Le Conseil consultatif de l'Office comprend 23 membres désignés par le Premier Ministre. Il compte également un représentant des hauts fonctionnaires de chacun des Ministères ci-après, choisi sur recommandation du Ministre correspondant: Cabinet du Premier Ministre, finances, industrie, commerce et travail, tourisme, développement agricole et rural. En outre, le Conseil compte deux représentants officiels expérimentés et compétents dans les domaines d'activité de l'Office, deux représentants d'organisations économiques nationales, 12 hommes d'affaires et économistes éminents, soit deux représentant de chacun des secteurs suivants: industrie, tourisme, commerce et services, banques, immobilier, industries de pointe et deux chefs des collectivités locales chargés principalement des populations minoritaires. Les fonctions du Conseil de l’Office sont les suivantes:

a)Le Conseil dispense des avis au directeur concernant la formulation des politiques, objectifs et cibles relatifs aux questions ressortant à l'office.

b)Le Conseil dispense des avis au gouvernement, au Premier Ministre et au directeur à leur demande, sur toute autre question liée aux domaines d'activité de l'office.

c)Le Conseil examine également le rapport annuel de l'office.

141.Les projets ci-dessous sont au nombre de ceux qui sont actuellement exécutés:

a)Instauration d'un fonds d'investissement privé pour la population arabe.

b)Valorisation de la législation applicable.

c)Plan visant à favoriser l'emploi des femmes arabes.

d)Campagne en faveur de l'emploi d'universitaires, en coopération avec «Kav Mashveh» (ONG israélienne qui préconise l'égalité des chances en matière d'emploi pour les Arabes titulaires de diplômes universitaires sur le marché du travail israélien).

e)Sondages d'opinion auprès des hommes et femmes d'affaires arabes et juifs.

f)Établissement d'une base de données et recherche relative aux questions liées au développement économique de la population arabe.

g)Fourniture d'une assistance à l'accès aux services gouvernementaux – promotion de la coopération avec le centre d'investissement et l'expert scientifique en chef du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.

h)Établissement d'un site spécialisé Internet qui constituera un espace de rencontre d'entreprises pour tous ceux qui cherchent des possibilités commerciales (analogue à l'initiative de l'office pour les petites entreprises).

Programmes pédagogiques visant à favoriser la démocratie et la tolérance

142.Le Ministère de l'éducation a cherché de façon concertée à élargir la place faite aux principes de démocratie et de coexistence dans le programme des études et, dans ce cadre, à lutter contre toutes les formes de discrimination.

143.Le Département pour la société et la jeunesse, au Ministère de l'éducation, a, ces dernières années, formulé plusieurs programmes pédagogiques concernant la démocratie, la tolérance et la coexistence, qui visent notamment à lutter contre toutes formes de discrimination. Certains de ces programmes sont décrits ci-dessous:

a)La démocratie dans une période décisive — Ce programme socioéducatif, qui vise les élèves des 7e à 12e années, traite des questions de fond concernant l'esprit de démocratie et les difficiles dilemmes pour la démocratie israélienne. Le programme a été élaboré par le Département pour la société et la jeunesse et le Centre national de formation des fonctionnaires dans le domaine de l'éducation.

b)Voter de nouveau pour la démocratie — Ce programme présente les avantages de la démocratie sur toute autre forme de régime gouvernemental. La complexité du régime démocratique, qui fait l'objet de plusieurs considérations antagonistes, est présentée aux participants: obligation de protéger le bien public et désir de garantir les droits de l'individu, assurer la sécurité de l'État et la liberté d'expression.

c)Vivres dans une société multiculturelle — L'objet de ce programme est de faire mieux comprendre que les désaccords sur certains points peuvent provoquer des divisions dans la société israélienne, qui compromettent l'existence de l'État. Le programme encourage les élèves à manifester de la tolérance envers autrui et à régler pacifiquement les situations conflictuelles.

d)Communication — Ce programme, qui enseigne comment conduire des débats politiques en public et conformément aux principes d'un régime démocratique, fait ressortir les menaces que le recours aux moyens illégitimes de protestation fait peser sur l'existence de l'État d'Israël. Il présente les domaines d'entente dans la société israélienne comme fondements de partenariats et offre des instruments pratiques pour apprendre l'art de la communication.

144.Le Département pour la société et la jeunesse au Ministère de l'éducation édite également une brochure mensuelle qui traite un thème différent chaque mois. Cette brochure contient des programmes pédagogiques correspondant au thème du mois. Entres autres thèmes et programmes, on citera:

a)«L'opération Moïse», qui a permis de conduire quelque 8 000 immigrants d'Éthiopie en Israël, entre novembre 1984 et janvier 1985. La brochure informe du voyage des immigrants en Éthiopie, de leurs problèmes une fois arrivés en Israël, des difficultés rencontrées pour essayer de s'intégrer dans la société israélienne et des programmes pédagogiques concernant la culture éthiopienne; elle enseigne également à tolérer et respecter les autres cultures (publiée en novembre 2009).

b)En septembre 2009, à l'occasion du Nouvel An juif, la brochure a abordé la question de l'examen de conscience social et public. Elle a analysé les événements de l'année écoulée, qui exprimaient les difficultés éprouvées par les groupes faibles de la société israélienne, ainsi que les moyens d'y remédier et d'aider leurs membres à les surmonter.

Discrimination positive dans l'enseignement supérieur

145.Depuis 1995, le Comité du plan et budget (ci-après le Comité) au Conseil de l'enseignement supérieur a mis en œuvre un programme spécial destiné à valoriser et intégrer des assistants arabes d’excellent niveau, ainsi qu'à octroyer chaque année de quatre à six bourses triennales. Ces bourses sont réservées à de jeunes et brillants chercheurs arabes qui étudient dans les universités et autres institutions subventionnées. Les boursiers sont désignés comme assistants, assistants principaux ou professeurs associés; les bourses accordées pour une période de trois ans sont complétées d'une allocation spéciale destinée à l'achat du matériel requis.

146.En 2003, un comité directeur permanent a été établi sous l'égide du Conseil de l'enseignement supérieur et doté d'un budget annuel de 5 millions de nouveaux sheqalim (3 351 351 dollars). Ce budget sert au Comité à promouvoir l'enseignement supérieur au sein de la population arabe grâce à trois activités principales:

a)Bourses visant l'excellence parmi les doctorants arabes — Chaque année, dix bourses de ce type sont accordées pour une période de trois ans, représentant un montant de 52 000 nouveaux sheqalim (14 054 dollars).

b)Centre d'information — Le centre vise à rendre l'enseignement supérieur accessible aux populations arabes, en rassemblant les candidats pour les préparer aux études universitaires et en les conseillant dans le choix d'un domaine d'études. En 2009 et 2010, un centre national d'information sera administré avec un budget de 1 million de nouveaux sheqalim (270 270 dollars).

c)Programmes visant à élargir l'accès aux institutions de l'enseignement supérieur — Le Comité a alloué un montant d'environ 2,5 millions de nouveaux sheqalim (675 676 dollars) destiné à soutenir les étudiants arabes et à diffuser des plans présentés par les institutions de l'enseignement supérieur à cet effet —assistanat, conseils, journées préparatoires, cours universitaires préparatoires, assistance aux études. Actuellement, 20 institutions présentent chaque année au Comité ce type de programmes représentant un coût de quelque 20 millions de nouveaux sheqalim (5 405 405 dollars).

Le pouvoir judiciaire

147.Le système judiciaire compte actuellement 569 magistrats. L'un des 12 juges siégeant à la Cour suprême est un Arabe chrétien. Sur les 128 juges siégeant dans les tribunaux de district, cinq sont musulmans, deux sont chrétiens et un est d'origine druze. Sur les 381 juges des tribunaux de première instance, 14 sont chrétiens, 10 musulmans et cinq druzes. Un juge chrétien et un juge druze siègent dans les tribunaux du travail. En outre, les tribunaux religieux druzes (Qadi Madhab) subventionnés comptent trois juges druzes et trois autres juges en sont au stade final d'admission. Au total, 43 juges de groupes minoritaires ont intégré le système judiciaire.

Développement des zones industrielles

148.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, en 2006, à la suite de la résolution no 249 du Gouvernement, l'ordonnance de 5763-2002 sur l'encouragement aux investissements (Zones de développement) a été modifiée de manière à inclure toutes les agglomérations des populations minoritaires dans la définition des «zones de développement A», ce qui permet aux usines des zones industrielles de ces agglomérations de bénéficier de plusieurs avantages et allégements fiscaux, comme prévu dans l'ordonnance et dans la loi de 5719-1959 sur l'encouragement aux investissements. En outre, le 7 janvier 2007, le Gouvernement a décidé d'accélérer la commercialisation de terres à des fins industrielles dans les «zones de développement A» et ainsi d'en faciliter la vente dans les agglomérations et de subventionner les dépenses de mise en valeur foncière, comme prévu dans la résolution.

149.Entre 2005 et 2008, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a subventionné des activités dans les zones industrielles des agglomérations arabes et druzes, pour un montant de 28 665 967 nouveaux sheqalim (7 747 559 dollars). Dans le cadre de ces activités, 1 008 kilomètres carrés de terres domaniales dans ces zones ont été mis sur le marché.

150.En 2005 et 2006, le Gouvernement a adopté deux autres résolutions (no 3957 du 22 juillet 2005 et no 632 du 5 novembre 2006), qui définissaient un plan de développement de nouvelles zones industrielles et d'expansion des zones existantes, ainsi que d'aide aux petites entreprises des agglomérations arabes, druzes et bédouines. Pendant ces années, le Gouvernement a alloué à cette fin un montant total de 119 millions de nouveaux sheqalim (32 162 162 dollars).

151.Le Département des zones industrielles, au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, s'emploie à installer 32 zones industrielles pour les populations minoritaires dans tout le pays. Le budget total alloué à cet effet de 2006 à 2009 s'est élevé à 122,5 millions de nouveaux sheqalim (33 108 108 dollars) (sans compter un budget spécial de 5 millions de nouveaux sheqalim (1 351 351 dollars) alloué à l'établissement d'administrations communes des zones industrielles).

Tableau 1

*

Année

Budget alloué aux zones industrielles des populations minoritaires

Allocation aux populations minoritaires (%)

Budget alloué à toutes les zones industrielles

Proportion entre la part de minorités dans la population et leur

part dans le budget

2006

38,9

19,9

102,0

1,92

2007

27,0

20,0

79,4

1,7

2008

24,6

20,3

98,2

1,24

2009

32,0

20,5

101,0

1,54

Total

122,5

20,2

380,6

1,6

Source : Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, octobre 2009.

Les chiffres ne comprennent pas un budget spécial de 51 millions de nouveaux sheqalim (NSI) (13,78 millions de dollars) alloué à la création et au développement d'un parc scientifique à Beer-Sheva.

Encouragement aux entrepreneurs locaux

152.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, conscient des difficultés intrinsèques rencontrées par les chefs d’entreprise dans la population bédouine, qui résultent par exemple de ressources financières limitées, prend des mesures pour rétablir les déséquilibres. Le Ministère a créé à Rahat à l'intention des populations arabes et bédouines un centre d'encouragement à l'entreprenariat qui est doté de moyens mieux adaptés aux besoins de ces populations. En outre, afin d'apporter un appui aux chefs d’entreprise bédouins du Néguev, il a mis en place un fonds de prêt unique aux petites entreprises.

153.Bureaux de placement pour la population bédouine. Dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement et l'American Jewish Joint Distribution Committee, il a été décidé de créer des bureaux de placement dans les villes bédouines. Ces bureaux contribueront à augmenter le nombre de personnes actives, aideront à la création de petites entreprises, offriront une formation et une orientation professionnelle aux chefs d’entreprise et des solutions financières, changeront les perceptions et normes liées à l'emploi au sein de cette population, notamment en encourageant l'emploi des femmes tout en mettant à leur disposition une formation à cette fin. Le premier bureau a été inauguré à Hura en avril 2010 et deux autres doivent être mis en place en 2010-2011.

154.De plus, comme il a été indiqué au titre de l'article 2, l'ordonnance sur l'encouragement aux investissementsa été modifiée afin de renforcer les villes arabes, y compris les communautés bédouines. Il existe actuellement 17 zones industrielles prévues dans le district méridional, dont trois (17%) sont situées dans des villes bédouines —Rahat, Segev Shalom et Hura. De plus, deux nouvelles zones industrielles, dont les plans directeurs sont actuellement à un stade avancé, desserviront la population bédouine —Shoket (pour Hura, Lakia, Meitar et Bney Shimon). L'aménagement de ces zones se poursuit dans des conditions uniformes et relève des mêmes critères généraux.

155.Conformément à la recommandation n° 24 dans les observations finales du Comité, un nouveau parc industriel dans le Néguev, qui résulte de la coopération entre Juifs et Bédouins, a été inauguré en avril 2010 par le Ministre du développement du Néguev et de la Galilée et le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail. Le parc «Idan Ha-Negev», (l'ère du Néguev), qui s'étend sur quelque 1 700 dounams, est administré et exploité par les trois collectivités locales qui l'ont établi —collectivité locale de Bnei-Shimon, municipalité de Rahat et conseil local de Lehavim, avec un investissement de 20 millions de nouveaux sheqalim (5 405 405 dollars); le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a récemment alloué 25 millions supplémentaires (6 756 756 dollars) pour la deuxième étape de développement; 130 chefs d’entreprise ont déposé une demande d'adhésion au parc, dont 18 ont déjà acheté des parcelles et devraient employer quelque 700 salariés. Certains chefs d’entreprise qui sont des Bédouins venus du Néguev souhaitent installer des usines où ils engageront de jeunes Bédouins de la région afin de résorber le chômage relativement élevé au sein de cette population.

Formation professionnelle des femmes arabes

156.Le taux d'emploi des femmes arabes a progressé ces dernières années mais reste encore relativement bas. L'enseignement universitaire et la formation professionnelle sont les éléments clefs de l'insertion des femmes arabes dans la population active, bien que plusieurs obstacles continuent d'entraver leur participation aux systèmes d'enseignement et de formation, tels que le degré d’instruction et les barrières socioculturelles. Le poids des coutumes et les traditions culturelles de la population arabe définissent les limites acceptables pour se rendre à l'école ou au travail sans être accompagnée. Les femmes arabes sont souvent réticentes à participer à des cours qui nécessitent un déplacement dans une autre ville. L'ensemble des formations professionnelles n'est pas disponible dans toutes les villes en raison de l'absence de structures adéquates, de candidats et de futures possibilités d'emploi.

157.Compte tenu de ce qui précède, beaucoup de femmes arabes suivent des cours «traditionnels» dispensés sur place, leur permettant de remplir les conditions voulues pour trouver des emplois à temps partiel ou à plein temps dans leur localité. Il n'en est pas de même dans les secteurs de l’enseignement, de l'informatique, des arts graphiques ou de la technologie, où les possibilités d'emploi sont extrêmement limitées dans certaines villes.

158.À cet égard, en 2006, un programme pédagogique consacré aux obstacles socioculturels, aux motivations, au recrutement des candidates et à la persévérance nécessaire dans la formation professionnelle a été organisé à l'intention des coordonnateurs du Projet pour la promotion de la population bédouine dans le Nord. De plus, soucieux de remédier à la situation actuelle, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, les collectivités locales, les services sociaux, les établissements de formation professionnelle et les employeurs conjuguent leurs efforts pour assurer la formation professionnelle et créer des possibilités d'emploi plus réalistes pour les femmes arabes.

159.Indépendamment du système général de formation assuré par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, il existe des programmes spéciaux à l'intention des femmes arabes, qui ont pour objectif de combler les lacunes et d'accroître la participation des femmes aux cours de formation.

160.Garderies d'enfants — agglomérations arabes et bédouines. Les femmes arabes s'occupent traditionnellement des enfants; c'est l'un des facteurs qui explique le faible pourcentage de femmes au sein de la population active. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office pour la promotion de la condition de la femme, a déployé de nombreux efforts pour sensibiliser les femmes à leur carrière professionnelle et à leur accomplissement personnel. Ces dernières années, une plus forte participation des femmes arabes, y compris les Bédouines, à la vie active a rendu nécessaire la création de crèches et de garderies. Le Gouvernement a pris des initiatives pour satisfaire ces besoins.

161.En 2007, le Gouvernement a alloué un financement à la construction de 150 bâtiments destinés à héberger des garderies, dont 17 dans des municipalités arabes.

162.Une formation professionnelle spéciale et des programmes exceptionnels destinés à la population bédouine ont été mis en place afin de faire progresser les taux d'emploi et d'augmenter le nombre d'étudiants des deux sexes dans l'enseignement supérieur.

163.Un modèle économique a été créé à l’intention des Bédouines dans les secteurs du tissage, des travaux d'aiguille et de l’alimentation, qui permet aux femmes de commercialiser leurs produits dans des foires spéciales et à l'étranger. Les femmes sont également formées au mécanisme portant sur l’élaboration d'un modèle de structure d'entreprise, la création d'une ligne de produits unique et les modalités de commercialisation. Le projet doit durer trois ans, au cours desquels les femmes créeront des entreprises indépendantes. Actuellement, le projet, qui concerne 20 femmes, fonctionne à Kseife.

Bédouins du Néguev

164.La population bédouine vit dans le nord et le sud du pays. Le Gouvernement israélien a adopté un certain nombre de plans pour répondre aux préoccupations et aux besoins de cette population dont on trouvera le détail dans la partie relative à l'article 5 de la Convention. Ces plans ont pour principaux objets de favoriser une intégration durable de cette population tout en préservant leurs us et coutumes traditionnels. Ces plans font tous appel à une participation active des tribus et des communautés concernées et cherchent à intégrer la population bédouine dans la société israélienne.

II.Article 3

165.Le Gouvernement israélien et la société israélienne ont toujours considéré et continuent de considérer l'apartheid comme une ignominie. L'apartheid n'a jamais été pratiqué en Israël où il n'existe ni restriction d'aucun ordre quant au choix du lieu de résidence ni ségrégation d'aucun type.

III.Article 4

A.Action pénale contre le racisme

1.Législation

166.Comme il a été déjà indiqué, l'article 144B de la loi pénale prévoit de sanctionner par des peines d'emprisonnement de cinq ans au maximum toute personne qui publie des ouvrages visant à inciter au racisme, même s'ils demeurent sans effet et l'article 144D prévoit une peine d'un an d'emprisonnement pour quiconque détient une publication de cet ordre avec l'intention de la publier. Aux termes de l'article 144A, le racisme s'entend de toute «persécution, humiliation, insulte, manifestation d'hostilité ou de violence ou du fait de susciter de l'animosité à l'égard d'une communauté ou d'éléments de la population en raison de leur couleur, leur origine raciale ou leur origine nationale ou ethnique.»

167.En mai 2002, la Knesset a modifié les articles 144D2 et 144D3 de la loi pénale en qualifiant d’infraction la publication de tout appel à des actes de violence, de terrorisme, voire de louange, de soutien ou d'encouragement envers de tels actes, ainsi que de reconnaissance de ces actes, quand ledit appel risque manifestement d'aboutir à la violence ou au terrorisme.

168.Une modification récente, en novembre 2004, a consisté à ajouter une disposition, à savoir l’article 144F, intitulé «Infractions inspirées par la haine» qui dispose que les infractions motivées par le racisme ou des sentiments hostiles envers le public, assorties de «circonstances aggravantes», font encourir une peine qui équivaut au double de la sanction prévue pour cette infraction ou dix ans d'emprisonnement, la moindre des deux peines étant retenue. Cette disposition s'applique si l'infraction a été commise pour des motifs raciaux ou par hostilité envers une population en raison de sa religion, de son appartenance religieuse, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou du fait qu’il s’agit de travailleurs migrants.

169.Par ailleurs, l'article 133 de la loi pénale interdit entre autres l'encouragement à la haine entre les différents groupes de population. Cette infraction est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

170.Conformément à l'article 6, paragraphe 25 de la loi de 5742-1982 sur les télécommunications (Bezeq et radiodiffusion) et à l'article 46 a) 2) de la loi de 5750-1990 relative au deuxième office de télévision et de radio, les titulaires de concession de télévision par câble ne peuvent diffuser aucune émission contenant des incitations au racisme. Les titulaires d'une concession sont en outre tenus de prendre toutes les mesures voulues pour garantir qu'aucune émission ne soit susceptible d'inciter à une discrimination fondée sur la religion, la race, la nationalité, la communauté, le mode de vie ou l'origine. La loi sur les télécommunications dispose en outre à l'article 6, paragraphe 57 que ladite obligation s'applique également aux émissions par satellite. En outre, conformément au règlement de 5748-1987 sur les télécommunications (Bezeq et radiodiffusion) (titulaires de concessions de télévision), l'article 2.4) dispose que le titulaire d'une concession de télévision ne doit transmettre aucune émission contenant des incitations au racisme et au nationalisme. En outre, l'article 3.3) dudit Règlement établit que le titulaire de la concession doit, durant les émissions, prendre toutes les mesures requises pour s'assurer qu'aucun contenu d'émission ne soit susceptible d'inciter à la discrimination fondée sur la race, l'origine, la religion, la nationalité et le sexe.

2.Perspectives judiciaires

171.La Cour suprême a rejeté le 7 décembre 2006 un recours formé contre un jugement du tribunal de district de Jérusalem, qui a reconnu les deux requérants coupables de divers chefs de violence et coups et blessures contre des Arabes et les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement et six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à verser des dommages-intérêts d'un montant de 7 500 nouveaux sheqalim en faveur de la victime. En l'espèce, le tribunal de district a accordé une grande importance au fait que les infractions avaient un motif racial et a affirmé que cet élément de nature raciale inhérent aux infractions doit être également pris en compte dans la peine prononcée. La Cour suprême a réaffirmé cette approche et souligné que dans une société qui se réclamait des valeurs d'égalité et de protection des droits de l'homme, il n'y avait pas de place pour une infraction à motif racial et que tout comportement de cette nature doit être vigoureusement condamné et dénoncé. En conséquence, le recours a été rejeté (Cr.A. 9040/05, Yitzhak Orion and Yehuda Ovadia v. The State of Israel). Il est à noter que cette décision correspond à la recommandation n° 30 dans les observations finales du Comité.

172.Dans une autre affaire, le tribunal de district de Jérusalem a condamné huit prévenus, membres d'un groupe néonazi pour incitation notamment à la haine. Ils ont été condamnés au titre d'un marchandage judiciaire à des peines entre 12 mois et sept ans d'emprisonnement, dont 18 mois d'emprisonnement avec sursis (pour tout renseignement complémentaire, voir le Tableau n° 2 ci-dessous) (C.C. 40270/07, The State of Israel v. Boanitov Arik et. al. (23.11.08)). Il est à noter que cette décision correspond également avec ladite recommandation n° 30 du Comité.

173.Le tableau ci-après présente une liste détaillée d'affaires liées au racisme, à l'incitation au racisme et autres infractions graves. Certaines de ces affaires sont en instance.

Tableau 2

Inculpations et verdicts pour incitation au racisme, à la violence et autres infractions motivées par la haine, novembre 2004-août 2009

Numéro du dossier et identité des parties

Infractions motivant l'inculpation

Stade de l'instance

Date de l'inculpation

The State of Israel v. Haim Perlman

Le prévenu a participé à une manifestation illégale et crié «Mort aux Arabes»

Le prévenu a été acquitté. Le 27 janvier 2005, un recours a été formé devant le tribunal de district qui a déclaré le prévenu coupable et le dossier a été renvoyé au tribunal de première instance pour qu'une condamnation soit prononcée. Le tribunal a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et six mois d'emprisonnement avec sursis. (3 mars 2005).

3 janvier 2001

C.C. 3908/01 (Tribunal de première instance de Tiberius) The State of Israel v. Haim Perlman et. al.

Détention de publications racistes.

Le prévenu a été condamné.

6 novembre 2001

C.C. 3709/02 (Tribunal de première instance de Jérusalem) The State of Israel v. Yossef Cohen.

Yossef Cohen v. The State of Israel

Publication de documents constitutifs d'incitation au racisme. Le prévenu a crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football.

Le prévenu a été condamné le 13 juin 2004 du chef d'incitation au racisme à 60 jours d'emprisonnement et à une amende de 2 500 NSI (676 dollars), avec sursis. Il a fait appel de cette décision devant le tribunal de district qui a décidé d'annuler le jugement du tribunal de première instance et de lui renvoyer l'affaire pour permettre l'audition d'un autre témoin (15 mai 2005).

Après audition de ce témoin, le tribunal de première instance a confirmé la condamnation (13 mars 2006).

11 juin 2002

) The State of Israel v. Itamar Ben-Gvir

Publication de documents incitant au racisme et soutien à une organisation terroriste.

Le prévenu a été reconnu coupable, le 25 juin 2007 et condamné à une longue peine de travail d'intérêt général et à 60 jours d'emprisonnement avec sursis. L'État et le prévenu ont fait appel de la décision. Le 17 septembre 2008, le tribunal de district a débouté l'État de son appel et retenu en partie l'appel du prévenu en réduisant sa peine à 200 heures de travail d'intérêt général. Un nouvel appel formé par le prévenu devant la Cour suprême a été rejeté le 7 décembre 2008.

31 mars 2003

The State of Israel v. Richi Ziv

Le prévenu a participé à une réunion illégale, revêtu d'une chemise portant l'inscription «pas d'Arabes, pas de bombes».

Le prévenu a été condamné, non pas à une peine, mais à un travail d'intérêt général.

21 juillet 2003

The State of Israel v. Shmuel Tachan

Le prévenu a crié «Mort aux Arabes».

Le prévenu a été reconnu coupable, le 31 mars 2005, par le tribunal de première instance d'incitation au racisme et condamné à 250 heures de travail d'intérêt général et à une amende de 1 000 NSI (270 dollars). Le 25 décembre 2005, la Cour suprême a rejeté le pourvoi formé par le prévenu (Cr.A 9909/05) et, le 23 avril 2006, elle a rejeté sa requête en autorisation d'appel (C.M.A 1252/06).

5 août 2003

The State of Israel v. Israel Lederman

Coups et blessures pour des motifs raciaux.

Le prévenu a été reconnu coupable de coups et blessures pour des motifs raciaux.

4 février 2004

The State of Israel v. Mimoni Priel and Falus Eyal

Les prévenus ont été accusés d’avoir crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football.

Les prévenus ont été condamnés non pas à une peine, mais à un travail d'intérêt général, sur la base d'un marchandage judiciaire.

7 juin 2004

The State of Israel v. Yehuda Nissim

Le prévenu a été accusé d’avoir crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football.

Le prévenu a été condamné, non pas à une peine, mais à un travail d'intérêt général, sur la base d'un marchandage judiciaire.

7 juin 2004

The State of Israel v. Golan Eliyahu

Le prévenu a été accusé d’avoir crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football.

Le prévenu a été reconnu coupable d’incitation au racisme.

7 juin 2004

The State of Israel v. Yakir Amar

Le prévenu a été accusé d’avoir crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football.

Le prévenu a été acquitté par le tribunal le 1er décembre 2005.

7 juin 2004

The State of Israel v. Eli Mizrachi

Incitation au racisme. Un partisan d'une équipe de football a menacé un joueur nigérian et l'a traité d'«Arabe»

Le prévenu a été acquitté par le tribunal de première instance de Jérusalem. L'appel formé par l'État a été retenu par le tribunal de district qui a reconnu le prévenu coupable et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance pour qu'il prononce la condamnation.

31 octobre 2004

The State of Israel v. Efraim Ben Yehuda Hershkovich

Le prévenu portait une chemise arborant le symbole du mouvement illicite «Kach» et le slogan «Vive Kahana» et il brandissait un drapeau arborant le portrait du rabin Meir Kahana et le slogan «Nous sommes tous Kahana».

Le 21 décembre 2005, le prévenu a été reconnu coupable de soutien à une organisation terroriste; le 27 juin 2006, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement à exécuter sous forme de travail d'intérêt général. Le tribunal de district a rejeté l'appel formé par le prévenu (Cr.A. 30533/06).

11 novembre 2004

The State of Israel v. Nadav Baruh

Le prévenu, qui a crié «Mort aux Arabes» lors d'un match de football, a été accusé d'incitation au racisme.

Le 21 mars 2006, le prévenu a été reconnu coupable d'incitation au racisme. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 750 NSI (203 dollars).

20 décembre 2004

C.C. 1122/05 (Tribunal de première instance de Jérusalem) The State of Israel v. Zeev Elchanan Bloomberg et. al.

Vandalisme commis contre des biens, incitation au racisme et soutien à une organisation terroriste.

Le 24 avril 2006, le premier prévenu a été reconnu coupable de vandalisme commis contre des biens, d'atteinte à des sentiments religieux et de soutien à une organisation terroriste.

En outre, les deux prévenus ont été reconnus coupables de six chefs d'actes de vandalisme commis contre des biens, de soutien à une organisation terroriste et d'incitation au racisme. Le 8 novembre 2006, le premier prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement, neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1 000 NSI (270 dollars); le second a été condamné à quatre mois d'emprisonnement, neuf mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 750 NSI (203 dollars). À`la suite d'un appel formé le 10 juillet 2007, le tribunal de district a annulé le jugement au motif que les éléments de preuve n'avaient pas été transmis au Bureau du défenseur public. Toutefois, le tribunal de première instance a confirmé la culpabilité des deux prévenus.

19 janvier 2005

The State of Israel v. Saleh Sheikh Ganem

C.C. 1137/05 The State of Israel v. Iham Fatfut (Tribunal de première instance pour mineurs de Nazareth)

Les prévenus ont publié une annonce à l'encontre de Chrétiens dans le village de Maghar (Mrar) et ont été inculpés des chefs d'incitation à la violence et d'usage de menaces.

Les prévenus ont été reconnus coupables et condamnés à verser un montant de 5 000 NSI (1 351 dollars) à l'association du fonds de solidarité pour le village de Maghar, outre une caution de 3 000 NSI (811 dollars) à titre d'engagement de ne pas récidiver pendant deux ans.

3 mars 2005

The State of Israel v. Hanoh Albert

Entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de police et incitation au racisme

Le prévenu a été acquitté par le tribunal le 4 septembre 2006.

22 août 2005

The State of Israel v. Neria Ofen

Le prévenu a apposé sur sa voiture des autocollants à contenu raciste. Il a été accusé d'incitation au racisme.

Le 3 juillet 2006, le tribunal a annulé l'inculpation au motif qu'aucune audition n'avait été organisée en présence du prévenu. Un nouvel acte d'inculpation a été dressé et,le 18 février 2009, le prévenu a été reconnu coupable. En février 2010, le tribunal a condamné le prévenu à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 120 heures de travail d'intérêt général.

17 octobre 2005

The State of Israel v. Abadi Ya'akov et. al.

Les prévenus arboraient des chemises portant le symbole du mouvement illégal «Kach» et certains ont distribué des manifestes au contenu raciste. Ils ont été accusés de soutien à une organisation terroriste et d'incitation au racisme.

Le troisième prévenu a été reconnu coupable le 24 septembre 2007 et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 200 heures de travail d'intérêt général. Son appel a été retenu et le tribunal de district l'a acquitté (Cr.A 2364/08).

La procédure engagée contre le deuxième accusé a été suspendue le 10 septembre 2006 à la demande de l'État.

6 novembre 2005

The State of Israel v. Binyamin Rihter

Le prévenu, qui est un mineur, portait une chemise arborant le symbole du mouvement illégal «Kach» et a tenté d'insulter une Palestinienne. Il a été accusé notamment de soutien à une organisation terroriste.

L'affaire s'est conclue sans condamnation à une peine. Toutefois, une amende de 1 500 NSI (405 dollars) a été infligée au prévenu et l'obligation lui a été imposée de ne pas se comporter de manière répréhensible dans un lieu public.

29 novembre 2005

The State of Israel v. Ya'akov Pauchi et. al.

Les prévenus ont distribué des brochures faisant l'éloge d'Eden Nathan-Zadah qui a tué quatre Arabes à Shfara'm en 2005. Ils étaient accusés de diffuser des publications séditieuses.

Les trois prévenus ont été acquittés par le tribunal au bénéfice du doute (6 octobre 2008).

1er janvier 2006

The State of Israel v. Itamar Ben Gvir

Le prévenu détenait dans ses bureaux des documents de propagande publiés par les mouvements illégaux «Kach et KH». Le prévenu a été inculpé du chef de soutien à une organisation terroriste, d'incitation au racisme et d'incitation à la violence.

L'affaire est en instance.

24 janvier 2006

The State of Israel v. Nadia Matar

Le prévenu a envoyé et publié une lettre d'insulte au directeur de l'Office chargé d'assister les résidents de Gaza et de Samarie septentrionale et a été accusé d'outrage à un fonctionnaire.

Après l'acquittement du prévenu par le tribunal de première instance, le 10 septembre 2006, le tribunal de district a retenu l'appel formé par l'État et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance.

Un non-lieu a été prononcé conformément à la loi de 5770-2010 sur l'abandon des poursuites et l’effacement du casier judiciaire au titre du plan de désengagement.

9 février 2006

The State of Israel v. Noam Federman

Incitation au racisme, incitation à la violence, tentative de diffuser des publication séditieuses, publications d'incitation à la violence ou au terrorisme, tentative de diffuser des incitations au racisme.

Le prévenu a été reconnu coupable de publications d'incitation au racisme, de tentative de diffusion d’ incitations au racisme et de publications d'incitation à la violence ou au terrorisme (23 avril 2009). Il a été acquitté des autres chefs d'inculpation. Le prévenu a été condamné à quatre mois d'emprisonnement à exécuter sous forme d'un travail d'intérêt général et à six mois d'emprisonnement avec sursis.

12 mars 2006

The State of Israel v. Yirat Ashush et. al.

Les prévenus ont inscrit des slogans outrageants sur les murs d'un magasin à Hébron. Ils ont été accusés d'incitation au racisme, de dégradation de biens immobiliers et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de police.

Les prévenus ont été condamnés à un travail d'intérêt général.

5 avril 2006

The State of Israel v. Muhammad Halaf

Le prévenu détenait dans son magasin des cassettes audio faisant l'éloge des attentats suicides. Il a été accusé d'incitation à la violence.

Le prévenu a été reconnu coupable le 30 juillet 2007.

26 avril 2006

The State of Israel v. Shmuel Ben Yishai

Incitation à la violence, entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de police et outrage à un agent.

Le 12 mars 2009, le prévenu a été reconnu coupable et le 9 juin 2009 condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 NSI (1 351 dollars).

23 juillet 2006

The State of Israel v. Tomer Ben Simon

Incendie volontaire, outrage à la religion, vandalisme commis contre des biens, sabotage de véhicules, agression provoquant des blessures corporelles.

Le 26 novembre 2008, le prévenu a été reconnu coupable et condamné à 42 mois d'emprisonnement et 12 mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour suprême a rejeté le 12 juillet 2009 son appel (Cr.A. 206/09).

29 octobre 2007

C.C. 5535/07 (Tribunal de première instance de Jérusalem) The State of Israel v.. Naser al-Hadmi

Le prévenu a harangué au Mont du Temple tout en incitant à la violence contre l'État d'Israël. Il a été accusé d'incitation au racisme.

Le prévenu a été reconnu coupable au titre d'un marchandage judiciaire et a été condamné à 200 heures de travail d'intérêt général et 45 jours d'emprisonnement avec sursis.

3 décembre 2007

The State of Israel v. Gershon Trastman et. al.

Les prévenus ont été accusés de publication d'un article censé contenir des propos racistes dans un journal édité par le second prévenu.

Les deux prévenus ont été acquittés par le tribunal le 22 septembre 2009.

7 avril 2008

The State of Israel v. Ya'acov Ben Haim et. al.

Agression provoquant des blessures accompagnée de circonstances aggravantes et blessures causées pour des motifs raciaux et accompagnées de circonstances aggravantes ou hostilité envers le public en raison de l'origine ethnique.

Les prévenus ont été condamnés comme suit: le premier à 12 mois d'emprisonnement; le deuxième (mineur) à 12 mois d'emprisonnement; le troisième (mineur) à un travail d'intérêt général; le quatrième (mineur) à six mois de travail d'intérêt général; le cinquième, non à une peine, mais à 50 heures de travail d'intérêt général; le sixième (mineur), non à une peine, mais à 100 heures de travail d'intérêt général; le septième (mineur) à 150 heures de travail d'intérêt général; le huitième (mineur) à 400 heures de travail d'intérêt général, à une peine d'emprisonnement avec sursis et au versement de dommages-intérêts; le neuvième (mineur) à un travail important d'intérêt général, une peine d'emprisonnement avec sursis et au versement de dommages-intérêts; le dixième à 150 heures de travail d'intérêt général; le onzième à six mois de travail d'intérêt général et le douzième, non à une peine, mais à 100 heures de travail d'intérêt général. Le premier accusé a fait appel de sa condamnation devant la Cour suprême qui a rejeté l'appel (C.A. 5258/09, Ya'acov Ben Haim v.The State of Israel, 1er octobre 2009)

11 mai 2008

The State of Israel v. Boanitov Arik et. al.

Les prévenus étaient membres d'un groupe néonazi et ont été accusés d'incitation aux crimes, y compris aux crimes haineux.

Les prévenus ont été reconnus coupables au titre d'un marchandage judiciaire et condamnés le 23 novembre 2008. Le premier prévenu a été condamné à sept ans d'emprisonnement; le deuxième à trois ans d'emprisonnement; le troisième à 26 mois d'emprisonnement; le quatrième à cinq ans d'emprisonnement; le cinquième à quatre ans d'emprisonnement; le sixième à trois ans d'emprisonnement; le septième à 12 mois d'emprisonnement; le huitième à trois ans d'emprisonnement. Ils ont également été tous condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis.

23 novembre 2008

The State of Israel v. Shalom Sa'adin

Agression caractérisée provoquant des blessures corporelles pour un motif raciste.

L'affaire est en instance.

7 janvier 2009

Source: Bureau du Procureur général adjoint (fonctions spéciales), septembre 2009.

Incitation au racisme sur l'Internet

174.Un service spécialisé du parquet (Département des opérations spéciales) s'occupe des poursuites à engager en cas d'incitation au racisme en général et également des affaires d'incitation sur Internet. Le service dresse des actes d'accusation à la suite d'enquêtes menées par la police.

175.Dans certains cas, il a été décidé non pas de lancer une enquête mais d'adresser un avertissement à l'intention des responsables ou d'appeler leur attention sur les limites à ne pas franchir dans certaines publications.

IV.Article 5

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux nationaux

176.Le droit à l'égalité de traitement accordé à tous indépendamment de la race ou de l'origine ethnique est un principe fondamental en Israël. Tous les organismes publics et tout l'appareil judiciaire reconnaissent ce droit et assurent ou défendent l'égalité de traitement pour tous.

177.Eu égard à la recommandation générale XXXI (II. A. 7, 8 — Mesures à prendre en vue de prévenir les discriminations raciales pour ce qui concerne les victimes du racisme, accès au droit et à la justice et III. C. 2 — Mesures à prendre en vue de prévenir les discriminations raciales en ce qui concerne les personnes poursuivies en justice, procès et jugement, droit à l'assistance d'un conseil et droit à un interprète) concernant la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et le fonctionnement du système de justice pénale (2005), il convient de préciser ce qui suit:

Le Service d'aide judiciaire au Ministère de la justice

178.Le Service d'aide judiciaire est chargé d'offrir une assistance aux personnes qui n'ont pas de moyens suffisants, conformément à la loi de 5732-1972 sur l'aide judiciaire et au règlement d'application de 5733-1973. La loi et son règlement déterminent l'étendue de l'aide que peut accorder le Service, ainsi que les conditions auxquelles toute personne peut l'invoquer. L'aide judiciaire est fournie dans différents domaines, notamment représentation des victimes de traite, représentation de mineurs, l'aide étant assurée en matière de financement, d'assurance, de droit du travail, de droit de la famille et aux personnes qui ont été hospitalisées de force.

179.La loi et son règlement subordonnent l'aide judiciaire à trois conditions: la première touche au domaine juridique en cause, la deuxième à la situation économique du demandeur et la troisième à la probabilité de réussite. Ces trois conditions s'appliquent à pied d'égalité à l'égard de chaque demandeur.

180.Le droit pour tous les groupes de population en Israël à un accès égal à la justice est un objectif primordial et le Service s'est largement occupé d'assurer une aide juridique à ceux qui n'ont pas les moyens de payer une représentation juridique ou ceux qui n'ont qu'un accès limité à ce type d'aide, ainsi qu'aux membres de populations minoritaires qui ne sont pas informés de leur droit à l'aide judiciaire. Sur le nombre total de demandes d'aide judiciaire, quelque 10% émanent de la population arabe – Druzes, Bédouins et Circassiens.

181.Les bureaux du Service sont situés dans les cinq circonscriptions judiciaires (Tel-Aviv, Haïfa, Jérusalem, Nazareth et Be'er-Sheva) et sont prêts à recevoir et traiter les demandes d'aide judiciaire de tous les groupes de population en Israël. Nombre des fonctionnaires du Service —notamment avocats et auxiliaires de justice— appartiennent à la population arabe; c'est notamment le cas au bureau de Nazareth, qui dessert une grande proportion de cette population. Le Service assure également une représentation juridique auprès des tribunaux religieux musulmans et chrétiens qui connaissent des questions de situation personnelle, des avocats extérieurs étant engagés si nécessaire.

182.La proportion de minorités qui occupent différents postes dans le Service s'élève à 15% (30 salariés des populations arabes, druzes, bédouines et circassiennes); il est supérieur à l'objectif général du gouvernement pour 2010 (10%), tel qu'établi par les résolutions n° 4729, 2579, 4436 et 4437. Certains de ces salariés occupent des fonctions pour lesquelles, à l'origine, aucune mesure de discrimination positive n’était prévue.

183.Le Service se consacre également à sensibiliser davantage les minorités au droit à l'aide judiciaire. Ainsi, il a récemment organisé des réunions à cet effet avec des représentants de la protection sociale de localités bédouines dans le Sud, des administrateurs de bureaux d'aide sociale de localités arabes dans le Nord et des représentants de la protection sociale de localités druzes sur le plateau du Golan. Le Service continue d'organiser ce type de réunions dans tout le pays.

184.En vue de rendre l'aide judiciaire plus accessible aux populations minoritaires, les avocats du Service reçoivent des demandeurs dans les différents bureaux de protection sociale du pays, s'entretiennent dans les établissements pénitentiaires avec des détenus qui ont demandé une aide judiciaire. Ainsi, le Service a récemment offert une aide judiciaire à la suite d'une demande soumise à la Haute Cour de justice par un détenu israélien arabe qui prétendait avoir subi une discrimination de la part de l'Office de réadaptation des prisonniers, dès lors qu'il n pouvait participer à un programme de réinsertion (affaire H.C.J. 4874/09 Masarwa Hiri v. The Minister of Social Affairs and Social Services).

185.Le Service offre également une aide judiciaire aux mineurs qui sont entrés en Israël clandestinement; il encourage leur remise en liberté et leur placement dans des structures de garde telles que familles d'accueil et internats.

186.Les victimes de traite peuvent prétendre à l'aide judiciaire indépendamment de leur situation financière. Ce droit s'applique à la procédure relevant de la loi de 5712-1952 relative à l'entrée en Israël ou toute autre procédure civile résultant de la traite des êtres humains. L'aide judiciaire est fournie aux victimes placées dans les foyers conçus à cet effet, ainsi qu'aux victimes détenues, qui sont toutes informées de leur droit à l'aide judiciaire. Depuis 2004, le Service a offert une aide judiciaire à 170 victimes de traite aux fins de prostitution et à 25 victimes de traite aux fins d'esclavage et de travail forcé. Selon le rapport de 2007 du foyer Ma'agan pour femmes victimes de traite, établi par la résolution gouvernementale n° 2806 du 1er décembre 2002, 94% des femmes orientées vers le foyer ont bénéficié d'une aide judiciaire, qui les a considérablement aidées à se réinsérer. Le rapport annuel sur la traite des êtres humains, du Ministère de l'intérieur des États-Unis, a félicité le Service pour ses activités concernant les victimes de la traite des êtres humains.

Institut de formation juridique des avocats et des conseillers juridiques au Ministère de la justice

187.Depuis la présentation du treizième rapport périodique d'Israël, l'Institut de formation juridique pour avocats et conseillers juridiques au Ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et cours, ainsi qu’une formation professionnelle, suivis par des centaines de praticiens et destinés à sensibiliser avocats et conseillers juridiques aux questions relatives aux droits de l'homme et en particulier à éliminer la discrimination raciale. La formation a porté sur les thèmes suivants: incidence du droit international sur le droit pénal (février 2005), lutte internationale contre le terrorisme (mars 2006), l'individu et le droit international (février 2007), terrorisme et droits de l'homme (mai 2007), lutte contre la traite des êtres humains (novembre 2008, octobre 2009, mars 2010), application du droit international (février 2009), éléments infiltrés, demandeurs d'asile et réfugiés en Israël (juin 2009), droits de l'homme et droit international (septembre 2009), outre des séminaires sur la liberté d'expression par rapport notamment aux incitations, aux droits sociaux.

188.Début 2007, un séminaire spécial consacré aux nouveautés de la loi de 5767-2006 contre la traite des êtres humains a été organisé à l'intention des avocats du service d'aide judiciaire. En novembre 2007, tous les avocats du service ont été formés aux points forts de la nouvelle loi contre la traite des êtres humains et aux recommandations de l'équipe interministérielle chargée de l’élaboration d'un plan d'action pour l'identification des victimes de la traite et de l'esclavage.

Institut des hautes études judiciaires

189.L'Institut organise des conférences, des séminaires et des cours sur diverses formes de discrimination destinés aux magistrats de toutes les instances. Ainsi, en 2005, il a dispensé un cours intitulé «Égalité et discrimination», assuré par le professeur Daphna Barak-Erez. Il est prévu d'organiser de nouveau ce cours en décembre 2010. En mai 2009, l'Institut a mis en place un séminaire de quatre jours intitulé «Israéliens arabes — Culture et coutumes». Par ailleurs, les différentes formes de discrimination et le besoin de les éliminer sont également abordés lors de conférences sur la traite des êtres humains animées par l'Institut.

Formation des responsables de l’application des lois

Police israélienne

190.Lutte de la police contre la propagande en faveur de la haine. La police israélienne attache une grande importance à la formation de ceux qui servent dans ses rangs eu égard à la nécessité de défendre les droits de tout citoyen dans une société démocratique. Elle organise périodiquement des activités de formation à l'intention de ses fonctionnaires, afin de les sensibiliser davantage à la complexité de la société israélienne et ses incidences sur le travail de la police. Ces activités visent à faire mieux connaître et comprendre les caractéristiques des groupes minoritaires présents en Israël, y compris des Arabes, des immigrants, de la communauté homosexuelle et des handicapés; elles donnent à la police les moyens d’accomplir, parmi ces groupes, un travail professionnel et attentif. L'objectif annuel fixé pour 2007 dans le domaine de la formation est la fourniture d’un «service approprié égal pour tous dans une société multiculturelle».

191.À titre d'exemple, les activités proposées aux fonctionnaires de police comprennent des journées spéciales et des séminaires de formation dans chaque poste de police, un cours de langue et culture arabe dispensé en collaboration avec l'Université de Haïfa, un séminaire spécial sur la communauté homosexuelle organisé en coopération avec des représentants de cette communauté, ainsi que la distribution de fiches d'information sur les services de police offerts aux handicapés. La police fait également un travail d'éducation sur le legs de l'holocauste et l'importance de la lutte contre le racisme et de l'action en faveur des valeurs démocratiques. Ces activités ont permis de renforcer considérablement la détermination des fonctionnaires de police de protéger les groupes minoritaires contre la discrimination et contre la propagande en faveur de la haine et des crimes de haine.

192.En 2008, le Commandant de police du district méridional d'Israël a décidé d'organiser un cours préparatoire spécial pour la population bédouine du Néguev. Cette décision découle du fait que 95% des candidats bédouins au recrutement, pour ce district, échouaient à l'examen d'entrée. Le cours permet aux jeunes Bédouins des deux sexes de se préparer à l'examen psychotechnique et de surmonter les obstacles culturels et linguistiques. La première classe à laquelle 15 Bédouins ont participé s'est achevée en mai 2009 après trois semaines d'études intensives et la moitié des candidats ont réussi les examens d'admission au cours de formation de la police et entamé le procédé de recrutement. Les agents et les officiers de police bédouins servent de lien entre la police et la population bédouine qu'ils assistent selon les besoins.

193.En mai 2010, le Ministre de la sécurité publique a présenté un programme qui vise à faire davantage appliquer la législation parmi la population arabe. Au titre du programme, 400 policiers issus de la population arabe seront recrutés en 2010 et interviendront principalement dans les communautés arabes. Le programme comprend l'instauration de classes préparatoires spéciales et de stages en vue d'aider les candidats à préparer les examens d'entrée dans la police. Les candidats de la première classe devraient passer ces examens dans quelques semaines.

194.En outre le Ministère de la sécurité publique met au point deux autres programmes. Le premier tend à renforcer l'application des lois et lutter contre la violence et la criminalité parmi la population arabe; le second vise à renforcer la présence de la police au sein de la population ultra-orthodoxe. L'exécution des deux programmes sera accompagnée du renforcement des services de police dans les populations arabes et ultra-orthodoxes et d'activités pour consolider les organes civils de prévention agissant auprès de ces populations, tels que l'Office israélien de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme et le Programme national des villes sans violence.

195.Formation en matière de traite des êtres humains. En 2008, la traite des êtres humains est demeurée un élément intégrant de la plupart des cours organisés par l'Institut de formation aux techniques d'enquête et de renseignements et dans les exposés de membres d'ONG pertinentes, de représentants du Procureur de l'État et du Coordonnateur national en matière de lutte contre la traite des êtres humains. De plus, deux stages de formation d'une semaine consacrés à ce sujet sont organisés chaque année. Le thème est également inscrit dans la formation à la lutte contre le crime organisé, les cours destinés aux chefs des services d'enquêtes et de renseignements, aux coordonnateurs et d’autres cours analogues. Par ailleurs, dans le cadre de la formation régulière au Collège d'éducation permanente de la police, des cours et une formation à la loi contre la traite des êtres humains et le traitement des infractions y relatives ont été dispensés à l'ensemble du personnel de police.

Mesures d'instruction des plaintes

196.En Israël, les autorités enquêtent sur toute plainte déposée contre des responsables de l’application des lois. En 1992, un service indépendant a été créé au sein du ministère de la justice, le département des enquêtes sur le personnel de police (DIPO). Ce département, qui est un organe civil relevant du Ministère de la justice, est spécialement chargé d'enquêter sur toute plainte associant des fonctionnaires de police à la commission d’infractions.

197.En 2004, l'article 49I1 de l'ordonnance sur la police a été modifié (amendement n° 18) de façon à étendre l'autorité du DIPO aux agents du SGS chargés des interrogatoires. Le DIPO peut désormais enquêter sur toute infraction pénale commise par des agents du SGS dans l'exercice de leurs fonctions ou en relation avec leurs activités. Son champ d'intervention se limitait auparavant aux infractions pénales commises au cours d'un interrogatoire ou sur la personne d'un détenu placé en garde à vue pour interrogatoire, mais il a été récemment étendu pour que le département enquête sur toute suspicion d’infraction pénale commise par le personnel du SGS.

198.En 2006, à la suite du rapport d'un contrôleur de l'État, le DIPO a annoncé un plan de six ans qui prévoit l'engagement d'enquêteurs civils qualifiés pour remplacer les agents et officiers de police employés temporairement dans le Département. Le recrutement a commencé en 2008 et, après des examens et classements minutieux, un cours a été organisé. Ce cours a permis de former de nouveaux enquêteurs civils qui, à la date du présent rapport, remplaçaient depuis plus d'un an les enquêteurs de police. En 2009, aucun cours de ce type n'a été organisé, mais un enquêteur civil a intégré le DIPO. Le remplacement progressif des anciens enquêteurs de police par des enquêteurs civils qualifiés se poursuit et à ce jour le DIPO compte 25 enquêteurs de police et 19 enquêteurs civils.

199.Comme il ressort du treizième rapport périodique d’Israël, toute personne ayant ou non la nationalité israélienne peut porter plainte auprès du Département, soit directement soit par courrier, télécopie ou courriel. Les plaintes adressées à la police sont immédiatement expédiées à ce Département.

Tableau 3

Ventilation des plaintes ayant donné lieu à des enquêtes de la part du Département des enquêtes sur le personnel de police en 2008 (par rapport à 2004-2007)

Motif d'abandon de l'enquête

2004

2005

2006

2007

2008

1

Actions pénales

144 (11%)

137 (8%)

148 (9%)

195 (10%)

172 (10%)

2

Actions disciplinaires

215 (16%)

154 (9%)

233* (13%)

362* (18%)

162 (10%)

3

Culpabilité non établie

293 (22%)

481 (29%)

425 (25%)

443 (22%)

526 (31%)

4

Manque de preuves suffisantes

512 (38%)

660 (39%)

712 (41%)

758 (38%)

635 (38%)

5

Manque d'intérêt de la part du public

124 (9%)

170 (10%)

160 (9%)

129 (7%)

114 (7%)

6

Auteur de l'infraction non connu

68 (5%)

76 (5%)

51 (3%)

103 (5%)

71 (4%)

Total

1 356

1 678

1 729

1 990

1 680

Affaires closes aux motifs 1, 2, 3 et 5

57,2%

56,1%

55,9%

56,7%

58%

Chiffres fournis par le Département des procédures disciplinaires de la police.

Source : Département des enquêtes sur le personnel de police, octobre 2009 .

200.En 2008, le DIPO a transmis 150 affaires classées pour culpabilité non établie, manque de preuves suffisantes et manque d'intérêt de la part du public au Département des procédures disciplinaires de la police pour contrôle et examen supplémentaire, ainsi que pour s'assurer qu'on a tiré de l'affaire des enseignements pour l'avenir.

201.En 2009, sur les 93 affaires où l'action pénale a été close, 68 se sont conclues par une condamnation ou une inculpation. La peine, variable selon les circonstances de l'affaire, peut parfois consister en un emprisonnement.

202.Afin d'accomplir ses fonctions, le personnel de police est habilité à recourir raisonnablement à la force si nécessaire. Il est difficile pour enquêter sur des plaintes relatives au recours indu à la force d'examiner les circonstances qui ont motivé ce recours et d'en justifier le degré.

203.En outre, le recours à la force pouvant être considéré comme un moyen dont le personnel de police dispose dans l'exercice de ses fonctions, les plaintes relèvent dans certains cas de la procédure disciplinaire. Cette procédure s'applique dans les cas où le personnel de police, habilité à recourir à la force, s'écarte toutefois quelque peu du degré raisonnable de la force nécessaire. L'avantage de la procédure disciplinaire tient au fait que l'affaire est examinée dans une perspective organique et éducative.

204.Le DIPO a mené entre autres enquêtes les suivantes:

a)Le 9 mars 2004, trois agents de la police des frontières ont dépouillé des étrangers illégaux dans la ville de Lod, tout en les frappant et les maltraitant. En conséquence, les trois ont été accusés et reconnus coupables par le tribunal de district de Tel Aviv de recours aux menaces pour obtenir un avantage, voies de fait aggravées, vol et abus de pouvoir. Ils ont été condamnés à des peines fermes d'emprisonnement.

b)Le 26 avril 2004, deux agents de la police des frontières ont appréhendé des étrangers illégaux dont un mineur, les ont emmenés dans un bois isolé pour les frapper avec une massue et les maltraiter. Ils ont été accusés du chef de violence à enfant ou personne prise en charge et de coups et blessures volontaires avec circonstances aggravantes. Le tribunal du district de Jérusalem les a reconnus coupables et les a condamnés à des peines fermes d'emprisonnement

c)Le 11 septembre 2004, cinq agents de la police des frontières ont maltraité deux étrangers illégaux tout en les menaçant de leurs armes à feu. Ils ont tous été accusés de mauvais traitement à mineur ou à personne prise en charge et de voies de fait provoquant des lésions corporelles graves. Les cinq prévenus ont été reconnus coupables et condamnés par le tribunal de district de Jérusalem à des peines fermes d'emprisonnement.

d)Lors d'une intervention menée par les enquêteurs du poste de police de Hadera, les policiers ont remarqué un individu qui pénétrait par effraction dans un véhicule. Au cours de la poursuite, l'un des policiers a tiré sur le suspect, le touchant à la tête. L'enquête a déterminé que le coup de feu n'était pas justifié dès lors que la vie des policiers n'était pas menacée dans l'immédiat. L'affaire a été transmise au parquet qui rassemble actuellement les éléments de preuve.

Le médiateur

205.En Israël, le contrôleur de l'État agit également comme médiateur (commissaire public chargé des plaintes). Il remplit sa fonction par la voie d'une unité spéciale relevant du Bureau du contrôleur de l'État — la Commission publique chargée des plaintes. Le médiateur enquête sur des plaintes contre des organes officiels qui sont soumis à la vérification du contrôleur de l'État, notamment ministères, collectivités locales, entreprises et institutions publiques, organismes gouvernementaux, ainsi que leurs effectifs.

206.Les plaintes relatives aux activités d'organismes publics sur lesquels la loi n'autorise pas le médiateur à enquêter, à savoir les banques, les sociétés d'assurance et autres organismes ne relevant pas de l'État qui desservent le public, sont souvent transmises aux organismes officiellement chargés de les contrôler, par exemple l'organe de contrôle des banques, l'organe de contrôle des assurances. Il est donc utile de s'adresser au médiateur pour tout problème de discrimination intéressant une très vaste gamme d'organismes gouvernementaux et d'institutions publiques.

207.Quiconque peut porter plainte auprès du médiateur, qu'il soit citoyen, résident, touriste ou autre, s'il estime qu'un acte d'un organisme public, soumis à vérification, l'a lésé directement ou privé d'un avantage. Le dépôt de plainte est gratuit. Le requérant est simplement tenu de signer la plainte en indiquant ses nom et adresse. Tout individu peut saisir la justice pour un acte ayant lésé un tiers à condition que ce dernier accepte qu'une action soit intentée en son nom. Les membres de la Knesset peuvent également porter plainte dans de telles circonstances. Le médiateur n'enquête pas sur des plaintes anonymes; toutefois, il fait suivre ces plaintes, ainsi que toutes plaintes d'ordre général, au Bureau du contrôleur de l'État.

208.Le regroupement des deux fonctions de contrôleur de l'État et de médiateur permet au Bureau du contrôleur de l'État et du médiateur de suivre les activités de l'administration publique dans la double perspective du grand public et de particuliers qui entrent en contact avec l'administration. Le médiateur offre une assistance à quiconque a été lésé par un acte inéquitable ou illégal de la part des autorités, tandis que le contrôleur de l'État s'occupe directement d'améliorer l'administration et de déceler des manquements dans les activités des organes exécutifs. En outre, l'association des fonctions en un seul organe permet de réunir renseignements et activités d'une manière qui optimise le contrôle des organismes gouvernementaux.

Commission publique pour les plaintes

209.La Commission publique pour les plaintes ne ménage pas ses efforts pour sensibiliser à son existence les groupes de population exposés à la discrimination et pour entrer en contact avec la population décentralisée, notamment minorités et immigrants. Ainsi, des bureaux d'accueil ont été ouverts à Nazareth (nord) ces dernières années, dans le proche voisinage des localités où se trouvent des minorités, à Be'er Sheva (sud) dans le proche voisinage de nombreuses localités bédouines et un bureau supplémentaire sera ouvert en 2010 au centre du pays —Ramla ou Lod— où réside un pourcentage élevé d'Arabes.

210.Les fonctionnaires des bureaux d'accueil de la Commission parlent couramment arabe, russe ou amharique; ils se livrent à des activités de recherche dans les bureaux de protection sociale des collectivités locales dans les secteurs périphériques et dans diverses organisations sociales afin d'encourager les gens à s'adresser à la Commission.

211.La Commission est saisie de nombreuses plaintes chaque année (11 000 en 2008), dont une partie seulement est liée directement à la discrimination raciale. Les quelques plaintes relatives à des questions de discrimination portent principalement sur l'admission à l'emploi, l’accès aux soins médicaux, à l'enseignement, aux services de protection sociale et aux services municipaux. Ainsi, la Commission a été saisie de plaintes concernant une discrimination à l'égard de la communauté druze dans la façon d'évaluer des terres à des fins fiscales; l'absence d'enquête de la part du Ministère de la santé sur les circonstances dans lesquelles un patient arabe est décédé; des contrôles de sécurité humiliants à l'égard d'Arabes aux aéroports; une attitude discriminatoire d'une femme officier arabe dans un comité local d'urbanisme et de construction à l'encontre de citoyens bédouins enrôlés dans les FDI. Ces plaintes ont toutes été examinées par la Commission et les organes pertinents et finalement ont été rejetées faute d'éléments les corroborant.

B.Sécurité de la personne

212.La loi sur les droits des victimes d'infraction, entrée en vigueur en 2005, impose que ces dernières soient tenues informées à chaque stade de la procédure pénale. En conséquence, la police a mis en place un nouveau système informatisé conçu à cet effet. Il permet de réunir les informations nécessaires à partir d'autres systèmes dont notamment celui de la police, du service pénitentiaire israélien, et du parquet. Les victimes d'infraction peuvent obtenir des informations en composant un numéro de téléphone réservé à cet effet ou au moyen de messages vocaux ou textuels envoyés par le système informatique. Les informations sont également accessibles sur Internet. Le système fonctionne depuis mai 2005. Les informations sont fournies à toutes les victimes d'infraction sans distinction.

213.En 2007, un centre de services téléphoniques a été établi pour aider les personnes qui ont des difficultés à recevoir des informations par messagerie vocale ou Internet. Le tableau ci-après indique le nombre de demandes de renseignements reçus par le système:

Tableau 4

Demandes de renseignements en vertu de la loi sur les droits des victimes d'infractions, 2005-2007

Année

Demandes de renseignements par Internet

Demandes de renseignements au numéro de téléphone indiqué

2005

1 014

7 110

2006

3 773

9 575

2007

4 544

37 217

Source: Ministère de la sécurité publique, août 2008 .

Entraide judiciaire internationale

214.Le Service de coopération judiciaire, à la police israélienne, reçoit de pays étrangers des demandes d'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes menées dans ces pays relatives à des infractions de caractère raciste, d'incitation au racisme et des génocides, ainsi qu’à la criminalité pour des motifs ethniques, religieux ou nationaux. Ces demandes peuvent concerner des infractions tant commises récemment que durant la deuxième guerre mondiale. Entre 2005 et 2009, le Service d'aide judiciaire a reçu 27 demandes au moins de ce type et tout est mis en œuvre pour leur accorder la priorité.

(à noter que la présente partie correspond à la recommandation n° 30 du Comité)

215.Le 18 septembre 2005, le chef du Département des enquêtes sur le personnel de police a rendu sa décision concernant les événements d'octobre 2000. Malgré l'enquête, aucune preuve ni aucun responsable n'ont été révélés (concernant une personne blessée, il a été conclu à l'absence d'infraction).

216.À la suite de plusieurs demandes de réexamen des décisions et en raison du caractère hautement sensible de la question, le Procureur général, le Procureur de l'État et le Directeur du Département des enquêtes sur le personnel de police (DIPO) ont conclu qu'il serait souhaitable d'engager une procédure de recours qui serait confiée au Procureur adjoint de l'État (fonctions spéciales) assisté de membres du parquet désignés expressément. Les conclusions du réexamen devaient être présentées au Procureur général aux fins de contrôle et d'approbation.

217.Dans le cadre du travail d'équipe, les éléments de preuve contenant des milliers de témoignages, les pièces produites et autres documents ont été analysés; le rapport d'enquête et les protocoles établis par la Commission ont été étudiés de même que le rapport du DIPO. Une fois la documentation examinée et analysée et à la suite des nombreux débats de l'équipe, les avant-projets des opinions détaillées relatives à chacun des événements ont été rédigés.

218.En septembre 2006, le réexamen étant parvenu à un stade très avancé, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël —Adalah— a demandé au Bureau du Procureur adjoint de l'État de différer la publication des conclusions de l'État jusqu'à la diffusion du rapport d'Adalah en octobre 2006.

219.À la suite de la publication du rapport de 100 pages d'Adalah, l'État a assurément estimé qu'il fallait aborder les questions pertinentes mentionnées dans le rapport, prolongeant ipso facto la durée du réexamen.

220.Le rapport détaillé d'Adalah a été transmis à l'équipe qui l'a examiné à fond. Le projet d'opinion établi par l'équipe a été réexaminé en fonction dudit rapport; pour toutes les opinions correspondantes, les arguments et les observations d'Adalah ont été expressément mentionnés.

221.Dès que ses recommandations ont été formulées, l'équipe a transmis au Procureur général les projets d'opinions relatives à chacun des événements qui ont été analysés, y compris ses conclusions et recommandations en la matière. Ces opinions constituent un dossier de 500 pages.

222.Chaque opinion contenait une analyse approfondie des faits et conclusions concernant les événements évoqués dans le rapport de la Commission Orr et dans l'enquête du DIPO, une analyse des éléments de preuve, ainsi que les conclusions et recommandations du personnel eu égard à l'événement.

223.Dès réception du projet de décisions, le Procureur général a organisé une série de longs échanges de vues avec les membres de l'équipe sur chacun des événements examinés. D'autres membres du Bureau du Procureur de l'État et du Ministère de la justice ont participé, le DIPO y contribuant également. Durant ces échanges, les opinions ont été analysées minutieusement, une par une.

224.Le 28 janvier 2008, le Procureur général a, dans une déclaration, communiqué la décision rendue à l'issue de la procédure de recours, confiée au Procureur adjoint de l'État (fonctions spéciales) et aux membres de l'équipe.

225.La décision a fait valoir qu'il serait indu de s'interposer dans les décisions rendues par le DIPO, qui a conclu que les documents de l'enquête n'apportaient aucune preuve suffisante permettant de mettre en accusation l'un quelconque des suspects, conformément à la législation et à la jurisprudence de la Cour suprême (exigence d'une "possibilité raisonnable de condamnation).

226.Cette décision était fondée sur plusieurs motifs. L'aspect essentiel gisait dans la difficulté à mener l'enquête —réunir les éléments de preuve et obtenir l'autorisation d'effectuer l'autopsie des victimes, l'absence d'enquête balistique, du médecin légiste et sur place en raison de la gravité des événements. La décision du Procureur général a été formulée en hébreu, en anglais et en arabe et se trouve sur le site web du Ministère de la justice.

227.Par ailleurs, il convient de mentionner que les éléments de preuve présentés devant la Commission Orr ne sauraient être utilisés dans une procédure pénale, en raison de la différence existant entre des règles applicables à l'administration des preuves dans les procédures civiles et celles relatives aux procédures pénales. Ainsi, les éléments probants qui permettraient d'établir des conclusions et recommandations dans une commission d'enquête ne suffisent pas nécessairement à fonder une inculpation. Cette considération a été primordiale pour parvenir à la décision.

228.Le Procureur général a, dans la déclaration précitée, décidé d'adopter les recommandations formulées par l'équipe chargée de la procédure d'appel et en conséquence les policiers en cause n'ont pas été inculpés.

Protection des travailleurs migrants

229.Israël est un pays de destination pour des travailleurs migrants venant d'Asie, d'Europe orientale et d'Afrique. Les principaux pays d'origine des travailleurs étrangers qui viennent en Israël sont la Chine, les Philippines et la Thaïlande.

230.Le Gouvernement autorise l'emploi de travailleurs étrangers en situation régulière dans certains secteurs: soins aux personnes âgées et handicapées, construction, agriculture, restauration et industrie. Pour employer un travailleur étranger en situation régulière dans l'un des secteurs autorisés, il faut déposer une demande d'autorisation d'emploi qui donne droit à un permis de travail accordé au travailleur étranger. Le Gouvernement encourage à réengager les travailleurs étrangers qui se trouvent en Israël et n'ont pas achevé la période maximale de 63 mois d'emploi, en vue de permettre aux travailleurs qui sont arrivés légalement de maximiser leur potentiel de gain et de limiter le recours abusif aux travailleurs de cette catégorie, plus répandu avec de nouveaux travailleurs arrivant de l'étranger. L'engagement de travailleurs étrangers par des employeurs qui ne détiennent pas lesdites autorisations est constitutif d'infractions pénales passibles d'une amende importante d'ordre administratif ou pénal.

231.Les principaux motifs qui poussent les travailleurs migrants à venir chercher un emploi en Israël sont les difficultés économiques que connaissent leurs pays d'origine et les bas salaires qui y sont pratiqués. Ils viennent en Israël dans l'espoir d'obtenir des salaires élevés et la garantie d'un avenir financier solide pour eux-mêmes à leur retour dans leur pays d'origine. Certains entrent en Israël en traversant illégalement la frontière méridionale du pays ou en arrivant illégalement à ses aéroports, en utilisant soit un faux visa de tourisme soit une fausse identité juive. La vulnérabilité de ces personnes les expose au risque d'être exploitées par des individus en quête d'un gain facile. Cette vulnérabilité peut être encore aggravée par la nécessité de payer des commissions importantes à des intermédiaires dans leurs pays d'origine.

232.Les employeurs peuvent être poursuivis pour violation de la législation israélienne du travail, y compris la loi de 5751-1991 sur les travailleurs étrangersqui a été révisée en 2000 pour assurer la protection des droits des travailleurs étrangers.

233.La loi relative aux travailleurs étrangers et son règlement imposent d'autres obligations aux employeurs de travailleurs étrangers, notamment celle de remettre au salarié un contrat d'embauche détaillé rédigé dans sa langue (article 1C), de lui fournir un logement décent (article 1E) et de lui offrir une assurance maladie privée pendant la durée du contrat de travail (article 1D). Une violation des dispositions susmentionnées, y compris des déductions illégales du salaire du travailleur, constitue une infraction pénale passible d'amendes administratives ou pénales conséquentes. La loi a été modifiée en juillet 2009 (amendement nº 11) et complétée par l'article 1N1 aux termes duquel le non-paiement d'une amende sans appel possible, infligée pour violation de la loi relative aux travailleurs étrangers ou du deuxième avenant à la loi de 5729-1969 relative aux tribunaux du travail, peut justifier l'annulation ou le refus de délivrance d'une autorisation d'engager des travailleurs étrangers à l'encontre de l'employeur condamné.

234.L'amendement nº 14 de 2004 à la loi sur le Service de l'emploi érige en infraction pénale la perception de sommes excessives et illicites auprès de travailleurs étrangers et sanctionne cette infraction d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois ou d'une amende pouvant atteindre 200 000 nouveaux sheqalim (54 054 dollars). L'amendement prévoit également des dispositions provisoires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011) qui modifient la loi de 5760-2000 portant interdiction du blanchiment d'argent et érigent en infraction la perception de sommes exorbitantes.

235.Le règlement de 5766-2006 du Service de l'emploi (commissions de recrutement) plafonne le montant des commissions perçues par des agences de recrutement israéliennes à 3 135 nouveaux sheqalim (847,3 dollars) soit 88% du salaire minimum mensuel, dont il faut déduire toute somme déjà versée par le travailleur à une agence étrangère. Il reste que l'agence peut exiger du travailleur étranger le remboursement du coût du billet d'avion entre le pays d'origine et Israël. Le règlement détaille également les conditions auxquelles est soumis le recouvrement de commissions, par exemple l'existence d'un contrat détaillé signé par l'agence et le travailleur. En outre, il expose succinctement les circonstances dans lesquelles une agence de recrutement doit rembourser les sommes perçues d'un travailleur étranger.

236.Le Règlement de 5766-2006 sur le Service de l'emploi (Fourniture de renseignements) dispose qu'une agence de recrutement est tenue de communiquer aux travailleurs étrangers tous les renseignements pertinents concernant leurs droits et leurs obligations en tant que travailleurs étrangers en Israël, par exemple, l’identité de l’employeurs, la durée de l’autorisation d’engagement par l’employeur, une définition d’emploi, des renseignements concernant les commissions de recrutement autorisées.

237.Ces dernières années, le nombre de travailleurs migrants arrivant en Israël à la recherche de travail a sensiblement augmenté. D'après le Bureau central de statistique, à la fin de 2003, il y avait environ 223 000 travailleurs migrants en Israël. La plupart de ces travailleurs (environ 115 000) sont entrés clandestinement en Israël ou y sont restés après l'expiration de leur visa, de sorte que les travailleurs migrants clandestins sont actuellement près de 107 000 dans le pays.

238.Les contingents annuels de travailleurs étrangers sont fixés par le Gouvernement, après examen des taux de chômage et des besoins des différents secteurs économiques. Les résolutions gouvernementales en la matière sont d'ordinaire formulées à la suite de négociations officieuses menées entre les ministères pertinents. En 2009, le Gouvernement a décidé des contingents annuels suivants: 28 500 dans le secteur agricole, 8 000 dans le secteur de la construction, 700 dans la restauration et 1 200 dans le secteur industriel. Quant au secteur des soins infirmiers, le contingent est fixé en fonction des demandes et, à ce jour, 5 000 autorisations ont été délivrées. Ainsi le nombre total d'autorisations délivrées pour des travailleurs étrangers avoisine 88 500.

239.En mai 2006, le Tribunal national du travail a confirmé une décision du directeur du Département des travailleurs étrangers, au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, à savoir réduire le contingent autorisé de travailleurs étrangers reconnus à une agence de placement qui a fourni des données erronées concernant ses travailleurs étrangers de la construction. Le Tribunal a fait valoir que les entreprises qui bénéficient de l'autorisation d'employer des travailleurs étrangers sont tenues de protéger les droits au travail de ces travailleurs durant leur séjour en Israël, ainsi que de fournir des rapports sûrs et détaillés concernant chacun des travailleurs étrangers qu'elles emploient (La.C. 2/06Milgam Manpower Management Agency Ltd. et. al. v. The Ministry of Industry, Trade and Labor (17.05.06)).

240.Les travailleurs étrangers viennent en Israël à la demande d'un employeur donné, qui a reçu une autorisation d'engager un travailleur étranger une fois examinée la question de savoir s'il peut prétendre en bénéficier selon les modalités appropriées. Auparavant, tout travailleur désireux de changer d'employeur y était autorisé sous réserve de l'approbation de l'employeur initial ou dans des cas exceptionnels. Cette modalité a été supprimée par le Gouvernement; aujourd'hui, tous les travailleurs étrangers, y compris les aides à domicile qui sont venus dans le pays pour s'occuper d'une personne particulière, peuvent quitter leur employeur agréé pour chercher un autre emploi légal après avoir enregistré ce changement de situation conformément aux modalités pertinentes. Le travailleur n'est pas tenu de préciser le motif de ce changement.

241.Dans sa décision en novembre 2008, la Haute Cour de justice (H.C.J. 4542/02"Kav Laoved" Association v. The Government of Israel ), déclarant que la subordination d'un travailleur étranger à un employeur déterminé est illégale, a demandé au Gouvernement de concevoir de nouveaux systèmes d'emploi de travailleurs étrangers qui permettraient tant le suivi de ce type d'emploi qu'une liberté accrue pour les travailleurs qui souhaitent changer d'employeur. Ainsi, une commission intergouvernementale a été constituée et chargée d'élaborer de nouveaux systèmes où un travailleur qui décide de quitter son employeur doit s'enregistrer auprès, non plus du Ministère de l'intérieur, mais d'une agence de placement (dans le secteur de la construction) ou de bureaux de recrutement (dans les secteurs des soins infirmiers et de l'agriculture). Ces systèmes permettent aux travailleurs de changer d'employeur plus facilement.

242.En prévision de l'application de ces systèmes complexes dans les secteurs des soins infirmiers et de l'agriculture (dans le secteur de la construction, le nouveau système fonctionne depuis 2005), de nouvelles directives ont été établies par l'Office de la population, de l'immigration et des frontières (PIBA) visant à permettre à tout travailleur étranger qui a été licencié ou qui a quitté son emploi de rechercher un nouvel employeur pendant une période de 60 à 90 jours où il ne sera ni appréhendé ni renvoyé d'Israël, sous réserve du reçu par le PIBA de l'avis de démission du travailleur (dans le secteur de la construction, la période est fixée à 60 jours et dans tous les autres secteurs à 90 jours).

243.Il résulte de cette décision que les autorisations délivrées aux travailleurs étrangers ne portent plus le nom de l'employeur agréé; en revanche, la branche d’activité où ils peuvent être engagés figure sur leur passeport —par exemple, agriculture, construction, soins infirmiers.

244.En outre, des listes d'employeurs autorisés à engager des travailleurs étrangers dans les domaines de l'agriculture, la restauration et l'industrie sont régulièrement diffusées sur les sites web du Gouvernement pour faciliter le placement de ceux qui décident de changer d'employeur; le nombre d'autorisations d'emploi de travailleurs étrangers délivrées dans ces secteurs s'est accru de 10 à 30% par rapport aux contingents annuels de travailleurs étrangers. Ces dispositions visent à permettre aux travailleurs de changer plus aisément d'employeurs, outre à favoriser la concurrence en matière de services des travailleurs qui finira par améliorer les conditions d'emploi.

Secteur agricole

245.Conformément à une série de résolutions qu'il a prises, le Gouvernement est tenu de conclure avec des pays d'origine des accords bilatéraux concernant notamment le suivi du recrutement, qui relève également de l'OIM, afin de lutter contre le prélèvement de montants excessifs et autres pratiques abusives de recrutement dans le secteur de l'agriculture.

246.En vertu de la résolution gouvernementale n° 147 du 12 mai 2009, il a été décidé d'augmenter de 10% le nombre d'autorisations délivrées dans le secteur de l'agriculture. En outre, le PIBA examinera prochainement la différence entre l'effectif de travailleurs dans ce secteur et le nombre d'autorisations délivrées aux employeurs pour en déduire la demande effective de travailleurs. Toutefois, dans sa résolution n° 752 du 14 septembre 2009, le Gouvernement a décidé de réduire ou limiter le pourcentage de travailleurs étrangers recrutés dans le secteur agricole et provenant de pays qui n'ont pris aucune disposition pour que le recrutement s'effectue avec l'assistance de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou d'une institution analogue, en attendant la signature d'accords bilatéraux entre ces pays et le Gouvernement israélien. De plus, il a été décidé de désigner une équipe interministérielle qui assurera la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays d'origine. Néanmoins, le changement de système de recrutement par des agences privées en faveur d'un système conforme aux accords bilatéraux n'en est qu'à ses débuts, aucun accord de ce type n'ayant encore été signé. Des progrès ont été réalisés à cet égard avec le Gouvernement thaïlandais qui a manifesté en 2010 son intention de conclure un accord.

247.En outre, un accord entre le Gouvernement et l'Association des agriculteurs (mai 2009) a prévu la réduction graduelle des contingents de travailleurs agricoles étrangers dans le cadre de crédits supplémentaires destinés à la recherche en matière de technologie agricole et de subventions aux agriculteurs pour l'achat de machines qui remplaceront la main-d'œuvre. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à accorder des montants annuels visant à encourager les Israéliens à travailler dans le secteur agricole, sous forme de primes et de paiements additionnels pour un engagement à long terme dans ce secteur. Au titre de cet accord, le nombre de travailleurs étrangers agricoles doit être graduellement réduit pour tomber de 28 500 en 2008 à 18 900 en 2015.

Secteur de la construction

248.En 2005, le Gouvernement a créé un nouveau système d'emploi de travailleurs étrangers dans le domaine de la construction, qui a réussi à protéger les droits des travailleurs et les conditions de travail correspondantes, ainsi qu'à offrir un emploi à des travailleurs étrangers dans des projets à court terme réalisés par des entrepreneurs reconnus du secteur de la construction. Avec ce nouveau système, des travailleurs étrangers sont recrutés par 40 agences agréées, chargées de leurs rémunérations et conditions de travail. Chaque agence doit rendre compte directement aux autorités compétentes, chaque mois, de la rémunération et des déductions salariales de chacun des travailleurs étrangers qu'elle recrute. Grâce au nombre limité d'agences agréées, les autorités suivent de très près ces organismes, ainsi que les conditions de travail des travailleurs étrangers.

249.De plus, les travailleurs étrangers peuvent déposer des plaintes contre l'agence de placement auprès du médiateur pour les droits des travailleurs étrangers, au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Le numéro de téléphone du médiateur est imprimé sur les fiches de paie mensuelles et affiché dans les structures d'hébergement fournies par l'agence. En 2009, le médiateur a été saisi de 138 nouvelles plaintes, dont 105 ont été examinées. Sur le total de plaintes adressées en 2009, le médiateur a reçu 42 demandes de réaffectation de travailleurs étrangers d'une entreprise à l'autre dans le secteur de la construction (avant l'échéance des trois mois réglementaires), dont 14 ont été approuvées.

250.Les agences de placement doivent fournir à chaque travailleur un document, rédigé dans sa langue et établi par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, qui énonce les droits et obligations des travailleurs. En début d'année, le directeur de l'agence doit remettre aux autorités une déclaration officielle où il affirme que chaque travailleur a reçu ce document. Le document, traduit dans différentes langues, est également disponible sur les sites Internet du Gouvernement.

251.Afin de remédier au problème de sous-déclaration des heures de travail des travailleurs étrangers, les agences de placement dans le secteur de la construction doivent payer à leurs travailleurs étrangers un minimum de 211 heures par mois, qui comprennent plus de 20 heures supplémentaires.

252.En outre, le nouveau système permet aux travailleurs de changer d'agence de placement tous les trimestres. Cependant, tout travailleur dont le médiateur a estimé la plainte contre l'agence de placement recevable, peut en changer à tout moment.

253.Un système spécial de dépôt a été établi pour chaque travailleur étranger dans la construction, selon lequel l'agence de placement doit verser 700 nouveaux sheqalim (189 dollars) par mois sur un compte bancaire au nom du travailleur. Le montant cumulé, qui, notamment, fait office d'indemnités de licenciement, est remis en espèce au travailleur étranger qui quitte définitivement le pays. Le paiement est effectué auprès de l'agence d'une banque qui a été établie à cette fin à l'aéroport Ben Gourion. Les travailleurs peuvent également choisir de faire virer le montant à leur compte en banque à l'étranger, après avoir quitté le pays. Dans l'éventualité où les travailleurs ne quittent pas le pays à l'échéance indiqué sur le visa, une part du dépôt est déduite pour chaque mois supplémentaire et les travailleurs qui resteraient six mois au-delà de l'échéance perdraient la totalité. Les travailleurs qui allèguent que le dépassement de leur séjour était motivé par des faits indépendants de leur volonté peuvent faire recours pour obtenir le paiement intégral. Entre juillet 2005 et mi-octobre 2009, un montant de 112 667 768 nouveaux sheqalim (33 156 154 dollars) a été remis à 8 706 travailleurs étrangers de la construction au titre de ce système.

Secteur des soins infirmiers

254.En Israël, en grande majorité, les travailleurs étrangers sont engagés comme aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées, le besoin de ce type de personnel ayant augmenté ces dernières années.

255.L'Institut national des assurances prévoit jusqu'à 16 heures hebdomadaires de soins infirmiers dispensés à cette population, outre les prestations fournies aux personnes gravement handicapées. Toutefois, pour celles qui nécessitent une assistance à plein temps, l'aide fournie jour et nuit par des travailleurs étrangers est très importante.

256.En 2009, quelque 55 000 personnes détenaient une autorisation d'employer une aide à domicile étrangère et quelque 45 000 aides à domicile étaient employées dans le pays. Il n'existe aucun contingent pour les aides à domicile étrangères, le besoin d'assistance dans ce domaine étant important pour assister les citoyens israéliens âgés et handicapés confinés chez eux et dans les communautés, en particulier les survivants âgés et isolés de l'holocauste.

257.Les principaux pays d'origine des travailleurs sociaux sont les Philippines, le Népal, Sri Lanka et l'Inde, mais des travailleurs proviennent également de nombreux autres pays.

258.Les autorisations d'employer des aides à domicile étrangères sont actuellement délivrées par l’Office de la population, de l’immigration et des frontières (PIBA), au Ministère de l'intérieur, essentiellement à des personnes âgées qui, après examen, ont été déclarées très peu aptes à accomplir les tâches quotidiennes élémentaires. Une fois établi le droit du demandeur aux prestations et après signature par l'intéressé ou un membre responsable de la famille d'une déclaration selon laquelle le prestataire n'ignore pas que la législation israélienne s'applique aux travailleurs étrangers de la même manière qu'aux travailleurs israéliens et qu'il est tenu de reconnaître au travailleur les droits établis dans la loi, le demandeur peut s'adresser à une agence agréée de recrutement qui cherchera un travailleur étranger se trouvant dans le pays et dont la situation est régulière, ou recrutera un travailleur approprié à l'étranger.

259.Les travailleurs étrangers peuvent rester en Israël durant 63 mois au maximum après leur date d'arrivée. Les cas où le travailleur demande à rester en Israël pour une période supplémentaire après s'être occupé d'un employeur âgé ou handicapé pendant au moins une année font l'objet d'une exception. En l'occurrence, lorsqu'un travailleur social atteste qu’en raison des liens étroits établis entre l'employeur et l'aide à domicile, l'absence du travailleur nuira à l'employeur handicapé, le travailleur peut rester en Israël.

260.Les aides à domicile étrangères peuvent changer d'employeurs sans restrictions durant les 63 mois de séjour en Israël, en communiquant tout changement à l'agence de recrutement où elles sont enregistrées. La politique gouvernementale tend à encourager le rengagement de travailleurs qui sont déjà dans le pays et n'ont pas achevé la période maximale, au lieu de recruter de nouveaux travailleurs à l'étranger, afin d'assurer aux travailleurs expérimentés un emploi continu et de limiter les risques de pratiques de recrutement frauduleuses.

261.En 2008, le Ministère de l'intérieur a lancé une campagne de légalisation destinée aux aides à domicile étrangères qui sont entrées dans le pays légalement, y sont restées moins de quatre ans et ont perdu leur statut légal. Ces travailleurs qui se sont de nouveau enregistrés auprès du Ministère de l'intérieur ont reçu un visa touristique de 90 jours leur octroyant une période supplémentaire pour trouver un emploi légal dans ce secteur.

262.Une autre campagne, détaillée dans les résolutions gouvernementales, mais non encore mise en place, visera à limiter le nombre de nouvelles aides à domicile que des agences agréées de recrutement peuvent faire venir de l'étranger, en fonction de l'effectif de travailleurs étrangers bénéficiant d'un statut légal et actuellement au chômage.

263.À titre de mesure complémentaire pour limiter les pratiques abusives de recrutement, les fonctionnaires des ambassades d'Israël ont été chargés de s'entretenir personnellement avec des travailleurs étrangers qui ont sollicité un visa d'entrée en tant qu'aides à domicile pour s'assurer, d'une part, qu'ils ont reçu le «manuel des droits» rédigé dans leur langue, établi par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, connaissent la nature du travail à accomplir, ainsi que la rémunération fixée par la loi et, d'autre part, qu'ils ont les qualifications élémentaires, notamment linguistiques, nécessaires à ce travail. De plus, conformément à la résolution n° 147 du 12 mai 2009, le Ministère de l'intérieur tend actuellement à limiter, dans le domaine des soins infirmiers, le recrutement de travailleurs étrangers non anglophones, excepté dans certains cas où il faut un travailleur qui s'exprime dans une autre langue.

264.En 2009, des consignes plus strictes en matière de délivrance d'autorisations ont réduit le nombre d'agences de recrutement d'aides à domicile étrangères de plus de 300 à quelque 140. Chaque agence est tenue d'engager des travailleurs sociaux qualifiés et expérimentés qui doivent examiner tous les placements et effectuer des visites trimestrielles. Le personnel de l'agence doit, avant de recruter des travailleurs à l'étranger, signer une déclaration attestant que le travailleur a les qualifications requises correspondant aux besoins de l'employeur handicapé, notamment connaissance de l'anglais, et que l'agence se charge de procurer au travailleur un autre emploi dans l'éventualité où la place de travail initiale touche à son terme. Le nom de l'agence de recrutement qui a fait venir le travailleur dans le pays est enregistré auprès du Ministère de l'intérieur; ainsi, dans les cas de pratiques abusives, il est possible de retrouver l'agence.

265.La nouvelle méthode d'emploi dans le secteur des soins infirmiers, mise en pratique en 2008, s'est poursuivie en 2009; aujourd'hui, la plupart des employeurs et des travailleurs dans ce domaine sont enregistrés auprès d'un bureau privé déterminé. Ainsi, les travailleurs étrangers peuvent désormais changer d'employeurs sans devoir s'adresser au bureau de district du Ministère de l'intérieur aux fins d'enregistrement. Les nouveaux bureaux doivent procéder aux examens trimestriels des employeurs et des travailleurs afin de traiter tout problème éventuel et communiquer toutes constatations inhabituelles.

Office de la population, de l'immigration et des frontières (PIBA)

266.Le 13 avril 2008, le Gouvernement a adopté la résolution nº 3434 qui établit le nouvel Office de la population, de l'immigration et des frontières (PIBA). Le PIBA a repris certaines fonctions qui incombaient précédemment à l'Office de l'immigration; toutes les questions relatives aux travailleurs étrangers et palestiniens sont de son ressort depuis janvier 2009. Ainsi, le PIBA a le statut d'un organisme indépendant au sein du Ministère de l'intérieur et s'occupe des questions touchant à la population, à l'immigration et aux frontières, qui relevaient précédemment de l'Office de l'immigration et d'autres ministères.

Adhésion à la centrale syndicale Histadrut (Fédération générale des travailleurs en Israël)

267.Le 24 novembre 2009, la direction de Histadrut a décidé de présenter une motion au conseil des représentants de l'organisation, aux termes de laquelle les statuts de la centrale syndicale seraient modifiés afin de permettre aux travailleurs étrangers d'en devenir membres à part entière. Précédemment, cette adhésion était limitée aux travailleurs qui étaient citoyens ou résidents israéliens. La modification des statuts de l'organisation permettra à tous travailleurs étrangers d'y adhérer pleinement et sur un pied d'égalité, et tout travailleur étranger qui choisit d'adhérer à Histadrut bénéficie de l'intégralité des droits, y compris du droit d'association, du droit de vote et d'éligibilité et d'autres avantages offerts par l'organisation. L'amendement aura une incidence non seulement sur les droits individuels des travailleurs étrangers, mais également sur la capacité de Histadrut de représenter officiellement des travailleurs étrangers, de promouvoir leur protection et d'améliorer leurs droits.

Exercice des droits des travailleurs étrangers

268.Conformément à la recommandation n° 26 du Comité, en novembre 2009, la division d'application de la législation du travail, établie au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, s'est intéressée à plus de 850 employeurs accusés d'avoir violé la loi de 5747-1987 relative au salaire minimum, donnant ainsi lieu à l'ouverture d'enquêtes à l'encontre de 500 de ces employeurs en 2009. D'autre part, 44 inculpations ont été prononcées contre des employeurs et 413 amendes administratives ont été infligées pour un montant total d'environ 3 millions de nouveaux sheqalim (810 811 dollars). Le nombre d'enquêtes a diminué ces dernières années en raison d'une répression plus efficace qui a entraîné une baisse du nombre de plaintes. À titre de comparaison, le nombre d'enquêtes ouvertes à l'encontre d'employeurs de travailleurs étrangers, ces dernières années, a été de 9 834 en 2004, 4 170 en 2005, 3 743 en 2006 et 3 111 en 2007.

269.En 2009, les services de répression du département des travailleurs étrangers au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail ont imposé quelque 2 052 amendes administratives à des employeurs de travailleurs étrangers qui avaient violé la loi relative aux travailleurs étrangers, pour un montant total de 29 182 500 nouveaux sheqalim (7 887 162 dollars) répartis comme suit: 272 amendes administratives acquittées pour un total de 2 395 000 NSI (647 297 dollars); 1 063 amendes administratives en attente de règlement pour un total de 14 422 500 NSI (3 897 973 dollars); 286 amendes administratives faisant actuellement l'objet d'une action judiciaire pour un total de 6 310 000 NSI (1 705 405 dollars); 328 amendes administratives actuellement en cours de recouvrement pour un total de 4 605 000 NSI (244 595 dollars) et 94 amendes administratives annulées pour une valeur totale de 1 340 000 NSI (362 162 dollars).

270.En 2009, 934 inculpations ont été prononcées à l'encontre d'employeurs et d'agences de placement pour violation de la législation du travail eu égard au recrutement de travailleurs étrangers (jusqu'en octobre 2009); le département a infligé quelques 196 amendes à des employeurs de travailleurs étrangers pour infraction à la loi relative au salaire minimum, pour un montant déjà encaissé d'environ 1 923 000 nouveaux sheqalim (506 053 dollars) et 171 décisions judiciaires ont été rendues. Le total des amendes pénales imposées par les tribunaux du travail s'est élevé à 7 788 280 nouveaux sheqalim (2 104 941 dollars).

271.D'autre part, également en 2009, 15 employeurs handicapés ont vu leur autorisation d'employer des travailleurs étrangers spécialisés dans les soins infirmiers annulée et, dans quatre cas, les autorisations ont été soumises à des conditions ou restrictions.

272.Ainsi, le 6 septembre 2009, le recours formé par une société coopérative agricole convaincue d'abus à l'encontre de travailleurs étrangers et condamnée à payer l'amende maximale fixée par la loi a été rejeté. En l'espèce, il a été constaté que deux travailleurs étrangers employés par la coopérative vivaient dans des conditions inhumaines. Le tribunal du travail de Be'er-Sheva a imposé l'amende maximale de 939 600 nouveaux sheqalim (253 946 dollars) à l'entreprise, assortie, pour chacun des directeurs de la société, d'une amende supplémentaire de 261 000 nouveaux sheqalim (70 541 dollars), susceptible d'être convertie en une peine d'emprisonnement d'un an en cas de non-paiement dans les délais prescrits. Le tribunal national du travail a confirmé la décision du tribunal du travail de Be'er-Sheva et souligné que les amendes infligées dans de tels cas d'abus ou de mauvais traitements des travailleurs étrangers devaient être sévères car il y va de l'intérêt du public et il est impérieux d'empêcher ces violations de la loi dans le cadre du recrutement de travailleurs étrangers (Cr.A. 13/07Nir-Am Cohen Vegetables Agricultural Cooperative Society et. al.v. The Ministry of Industry, Trade and Labor (06.09.09)).

273.Le 6 août 2007, le tribunal de district de Jérusalem a estimé que la violation d'une autorisation par un employeur qui utilisait un travailleur étranger pour des massages et non pour une activité agricole était en soi une preuve administrative pouvant constituer un motif d'annulation de ladite autorisation. En l'espèce, l'employeur a également été accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec un travailleur étranger dont le consentement résultait d'une exploitation du rapport d'autorité (Ad.P. 350/07Shlomo Mutsafi et. al. v. The Ministry of Industry, Trade and Labor (06.08.07)). La décision d'annuler l'autorisation de recruter des travailleurs étrangers prononcée sur la base du chef d'accusation précité a été confirmée par la Cour suprême (Ad.P.A. 7216/07Shlomo Mutsafi et. al. v. The Ministry of Industry, Trade and Labor (24.12.07)).

274.La législation israélienne du travail, y compris les arrêtés d'extension et les conventions collectives, s'applique aux travailleurs étrangers au même titre qu'aux travailleurs israéliens. Ainsi, en novembre 2005, le tribunal du travail de Be'er‑Sheva, estimant que les dispositions d'une convention collective octroyant certains avantages aux seuls employés de l'hôtellerie dont les cartes d'identité mentionnaient qu'ils étaient résidents d'Eilat constituaient une discrimination à l'égard des salariés étrangers employés dans ces hôtels, a demandé que les prestations soient également versées aux travailleurs étrangers (La.C. 6042/04 Ahmad Montilo v. Isrotel Ltd. et. al. (29.06.05)).

275.Par ailleurs, en février 2006, le tribunal du travail régional de Tel-Aviv a déclaré que les travailleurs étrangers employés illégalement en Israël étaient également en droit d'exercer les droits du travail prévus par la loi, y compris de percevoir des indemnités de licenciement en cas d'expulsion d'Israël au motif de leur situation (La.C. 4814/05 Arnel Marco et. al. v. Pnina Rozenblum (21.02.06)).

276.Ainsi, les plaintes déposées par des travailleurs étrangers en situation irrégulière placés en détention, qui portent sur des rémunérations et des prestations légitimes, sont systématiquement renvoyées par les tribunaux exerçant un contrôle des conditions de détention aux inspecteurs du travail qui s’adressent aux employeurs aux fins d'encaisser les sommes pour le compte du travailleur avant son expulsion. En 2008, 1 723 777 nouveaux sheqalim (465 886 dollars) ont ainsi été recouvrés au nom de travailleurs étrangers placés en détention. Par ailleurs, les travailleurs étrangers qui ont quitté le pays sont en droit d'y revenir temporairement, le cas échéant, pour témoigner aux procès civils intentés contre leur ancien employeur.

277.La police s'occupe de toutes les populations et tous les secteurs, mais prête une attention particulière aux secteurs d'emploi où sont recrutés des travailleurs étrangers, tout en se consacrant à plusieurs infractions majeures, parmi lesquelles: exploitation, fraude, confiscation de passeport, sévices sexuels, enlèvement à des fins de traite et perception de commissions illégales et excessives. Selon des sources autorisées, il est impossible de considérer une population originaire d’un pays donné comme étant la plus exposée aux abus. Le risque d’abus augmente quand la dette du travailleur est élevée, son niveau d’instruction est faible et sa capacité à communiquer limitée.

Tableau 5

Nombre d'auditions et de décisions administratives par secteur professionnel, 2009

Secteur

Auditions

Décisions rendues

Autorisations annulées

Nombre d'auditions au cours desquelles des restrictions ont été imposées

Nombre d'auditions au cours desquelles aucune restriction ou annulation n'a été prononcée

Auditions en cours

Soins infirmiers

100

53

27

16

10

46

Agriculture

11

4

2

-

2

7

Industrie & restauration

12

8

5

-

3

4

Bâtiment

1

1

1

-

-

-

Total

124

66

35

16

15

57

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, novembre 2009 .

278.Une médiatrice chargée d'examiner les plaintes des travailleurs étrangers a été nommée au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des travailleurs étrangers employés en Israël et de traiter les plaintes émanant de travailleurs étrangers, d'employeurs, de citoyens, d'ONG, d'associations et d'organes de presse. Elle a le pouvoir de recommander l'ouverture d'une enquête pénale par les services des poursuites, mais aussi de déclencher des procédures administratives. Elle joue un rôle central de coordonnatrice dans l'examen des plaintes et les décisions quant à la question de savoir s'il s'agit de violations des dispositions réglementaires, de cas d'esclavage, de travail forcé ou de traite d'êtres humains. Elle renvoie ensuite les plaintes à l'autorité compétente (le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en cas de violation des règlements, ou la police en cas de traite, d'esclavage ou de travail forcé).

279.Actions intentées contre des agences de recrutement. Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail examine des plaintes pour abus dans la procédure de recrutement de travailleurs étrangers et l'annulation des autorisations délivrées aux agences privées de recrutement qui auraient violé la législation et les procédures pertinentes, en particulier concernant le recrutement de travailleurs étrangers dans le secteur des soins infirmiers.

280.En 2009, 18 de ces agences ont vu leur autorisation ordinaire ou spéciale retirée; trois agences qui demandaient des autorisations spéciales d'embauche de travailleurs étrangers ont essuyé un refus; deux autorisations ont été temporairement retirées et les autorisations de quatre autres agences ont été soumises à des conditions.

281.En 2008 et jusqu'au 15 octobre 2009, 47 autorisations de recrutement de travailleurs étrangers dans le domaine des soins infirmiers ont été définitivement retirées. Dans huit cas, les autorisations ont été retirées temporairement et dans six autres cas elles ont été accordées pour une période probatoire. Dans 27 cas, les autorisations ont été refusées. D'autre part, les enquêtes et les auditions administratives ont conduit à la fermeture d'agences de recrutement, dans les cas où les directeurs d'agences malhonnêtes qui encourent un ordre de fermeture continuent de recruter illégalement sous couvert d'une autre agence agréée. Les décisions susmentionnées ont exigé des enquêtes approfondies menées en coopération avec des ONG, le Ministère de l'intérieur et la police. Bien des recours formés contre l'annulation de ces autorisations et les ordres de fermeture ont été rejetés par le tribunal national du travail dans une série de décisions rendues en 2008 et 2009 qui soulignaient combien il importe de surveiller étroitement les agences de recrutement de travailleurs étrangers.

282.Au cours de l'année 2007, une cinquantaine d’agences de recrutement agréées, titulaires d'autorisations spéciales de recrutement de travailleurs étrangers, ont fait l'objet d'inspections et d'enquêtes par le Ministère. Dans 42 cas, les autorisations ont été retirées. Dans quatre cas, les autorisations accordées aux agences pour le recrutement de travailleurs étrangers ont été temporairement retirées. Dans quatre cas, ces autorisations ont été définitivement retirées et une autorisation a été accordée pour une période probatoire. Les annulations étaient fondées sur les motifs suivants: perception illicite de commissions auprès de travailleurs étrangers, recrutement de travailleurs en collaboration avec une agence non agréée, falsification de dossiers de travailleurs sociaux, déplacement illégal de travailleurs étrangers et entrée d'un travailleur étranger en Israël dans des conditions non conformes aux termes de l'autorisation. Sept agences ont fait appel de l'annulation de leur autorisation devant le tribunal du travail qui a rejeté ces recours.

283.Une décision prise en 2008 constitue un bon exemple de la sévérité avec laquelle les tribunaux et les autorités considèrent les violations de la loi sur les travailleurs étrangers. Le 17 juillet 2008, le Tribunal national du travail a accepté l'appel interjeté par l'État pour légèreté de la peine infligée aux défendeurs qui avaient été reconnus coupables d'employer un travailleur étranger sans autorisation légale, sans avoir pris d'assurance maladie à son intention, ni lui avoir présenté de contrat rédigé dans une langue qu'il comprenait et stipulant tous les détails de sa rémunération et des déductions y afférentes. N'occupant son poste que depuis un mois, le travailleur a été victime d'un accident du travail (qualifié par la suite d'accident de la circulation car il s'agissait d'un chariot élévateur). L'intéressé a été conduit en ambulance jusqu’à un hôpital où il a été admis dans l’anonymat, la société qui l'employait ayant nié qu'elle le connaissait et qu'elle avait des relations de travail avec lui. Le Tribunal du travail du district a imposé une amende légère de 50 000 nouveaux sheqalim (13 157 dollars) à la société et de 15 000 nouveaux sheqalim (3 947 dollars) à son directeur au motif que l'emploi n'avait duré que peu de temps et n'avait apporté aucun profit personnel aux défendeurs, lesquels n'avaient fait l'objet d'aucune condamnation auparavant.

284.L'État a fait appel pour insuffisance de l'amende qui ne représentait que 15% de la peine maximale fixée dans la loi relative aux travailleurs étrangers, en faisant valoir qu'elle ne correspondait pas à la gravité des infractions, car les défendeurs n'avaient pas fait face à leurs responsabilités en tant qu'employeurs et avaient laissé le travailleur sans soutien financier ni appui dans une période de détresse et d'incertitude qui représentaient un risque pour sa santé. Le Tribunal national du travail a retenu l'appel et infligé une amende de 150 000 nouveaux sheqalim (39 473 dollars) à la société et une amende de 45 000 nouveaux sheqalim (11 842 dollars) à son directeur (Cr. A 27/07 The State of Israel v. Thesa Import and Export of Wood Inc. et al.21.05.08)).

Diffusion d'informations auprès des travailleurs étrangers concernant leurs droits

285.Un manuel du travailleur portant expressément sur les droits des travailleurs étrangers dans le bâtiment a été publié par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en anglais, russe, roumain, turc, thaïlandais et chinois. Le manuel invite les travailleurs à s’adresser à la médiatrice dans tous les cas de violation des droits qui y sont énoncés.

286.Les agences privées de recrutement qui engagent des travailleurs étrangers pour le secteur du bâtiment sont tenues de distribuer le manuel à chacun de ces salariés et leurs directeurs doivent remettre au département des travailleurs étrangers du Ministère une déclaration écrite où ils s’engagent personnellement à assurer la distribution du manuel.

287.D'autre part, comme indiqué ci-dessus, le règlement du Service de l'emploi (fourniture d'informations) demande aux agences de recrutement de communiquer aux travailleurs étrangers toutes les informations relatives à leurs droits et obligations en tant que travailleurs étrangers en Israël (par exemple les taux des commissions de recrutement autorisés etc.).

288.Par ailleurs, une brochure présentant l'essentiel des droits du travail des travailleurs étrangers en Israël a été publiée sur le site web du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en anglais, hébreu, chinois, thaïlandais, russe, roumain et turc. Cette brochure est également distribuée par le Ministère de l'intérieur à chaque travailleur étranger qui arrive à l'aéroport Ben Gourion.

289.Une autre méthode de diffusion de l'information a été mise en œuvre par l'ambassade israélienne en Thaïlande. Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et le Ministère du travail thaïlandais ont publié conjointement une brochure présentant les droits des travailleurs étrangers en Israël. Cette brochure, rédigée en thaïlandais, contient des informations sur les droits du travail et en matière de sécurité sociale et d'autres encore, comme des numéros de téléphone utiles, les adresses des centres médicaux et des notions d'hébreu. La brochure est attachée au passeport de chaque travailleur qui obtient un visa pour Israël.

290.Commission spéciale des travailleurs étrangers de la Knesset. La Commission spéciale des travailleurs étrangers de la Knesset tient régulièrement des sessions sur les problèmes et les plaintes touchant à la situation des travailleurs étrangers en Israël. La Commission a examiné de manière approfondie de nombreuses questions relatives aux travailleurs étrangers en Israël dans les années 2008 et 2009 et s'est informée de l'évolution des travaux du nouveau PIBA à cet égard. Parmi les sujets auxquels la Commission s'est intéressée on peut citer: l'exercice des droits des travailleurs étrangers, les plaintes relatives à cet exercice dans l'agriculture, l'examen des réformes promulguées dans le domaine des soins infirmiers, la sécurité et l'hygiène dans les usines, l'expulsion des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

291.Accords bilatéraux avec les pays d'origine. En 2009 et 2010 et sous l’égide de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Gouvernement a continué à œuvrer en vue de parachever des accords bilatéraux avec les pays d'origine des travailleurs étrangers concernant le recrutement de ces travailleurs en Israël. L'Accord entre l'OIM et le Gouvernement thaïlandais concernant le recrutement de travailleurs agricoles thaïlandais en Israël n'a pu encore être appliqué au motif qu'il reste au Gouvernement thaïlandais à ratifier l'accord bilatéral avec Israël, conformément à la demande de l'OIM.

292.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail met tout en œuvre pour signer un accord bilatéral complémentaire avec des pays concernant le recrutement de travailleurs étrangers engagés en Israël. Ainsi, une conférence vidéo a été organisée avec le Gouvernement sri lankais, le 17 décembre 2009, qui visait à promouvoir la signature de cet accord.

293.À cet égard, il convient de se reporter à la partie consacrée à la protection des travailleurs migrants à l'article 5 ci-dessus.

Enfants de travailleurs étrangers

294.En 2007, il y avait en Israël un millier d'enfants de travailleurs étrangers. Depuis la présentation du précédent rapport périodique d'Israël, des améliorations ont été apportées au statut juridique des enfants de travailleurs étrangers. La résolution gouvernementale no 3807, du 26 juin 2005, a été modifiée par la résolution gouvernementale no 156, du 18 juin, et dispose ce qui suit:

a)«Sur demande, le Ministre de l'intérieur est autorisé à accorder le statut de résident permanent aux enfants d'immigrants illégaux devenus partie intégrante de la société et de la culture israéliennes, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes:

i)L'enfant a vécu en Israël pendant au moins six ans (à compter de la date de la résolution) et est entré en Israël avant l'âge de 14 ans. Une courte visite à l'étranger ne sera pas considérée comme une interruption de cette période;

ii)Avant l'arrivée en Israël ou la naissance de l'enfant, les parents doivent être entrés en Israël légalement et munis d'une autorisation d'entrée dans le pays conformément à la loi sur l'entrée en Israël;

iii)L'enfant parle l'hébreu;

iv)L'enfant est en première année de scolarité ou dans une classe supérieure, ou a achevé ses études;

v)Les personnes présentant la demande sont tenues de soumettre des documents ou de se présenter à des auditions afin de prouver qu'ils satisfont aux conditions susmentionnées.»

b)Le Ministre peut accorder le statut de résident temporaire en Israël aux parents et aux frères et sœurs de l'enfant, à condition qu'ils aient vécu dans le même ménage depuis l'entrée de l'enfant en Israël ou depuis sa naissance en Israël, et qu'ils se trouvent en Israël depuis la date d'entrée en vigueur de la résolution. S'il n'y a pas de raison de s'y opposer, le statut de résident temporaire sera renouvelé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans. À ce moment-là, les parents et les frères et sœurs seront autorisés à présenter une demande de statut de résident permanent.

295.Au 1er juin 2009, quelque 862 demandes ont été déposées, dont 436 retenues, 424 rejetées et deux sont en suspens. Les demandes rejetées ont fait l'objet de 354 recours auprès de la Commission des recours. En conséquence, 131 demandes ont été retenues par le Ministère de l'intérieur et 219 rejetées. Du total des recours rejetés, 31 ont été renvoyés à la Commission qui examine les questions d’aide humanitaire et quatre sont à l'examen. Au total, 567 demandes ont été retenues et 291 rejetées.

Mineurs étrangers non accompagnés

296.La population étrangère résidant clandestinement en Israël compte un certain nombre d'enfants qui nécessitent un traitement spécial. Les règles n° 10.1.0016 établies par le Ministère de l'intérieur (actuellement en cours de modification) concernant le traitement des mineurs étrangers non accompagnés déterminent les possibilités existantes: tout placement en détention doit avoir lieu dans un établissement pour mineurs; avant de déplacer un mineur, il doit être tenu compte en priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant. Tout mineur entré clandestinement et placé en détention conformément à une ordonnance de détention provisoire doit être traduit dès que possible —dans les 24 heures— devant un agent de surveillance des frontières. Ledit agent, après avoir examiné l'opinion du mineur concernant les ordonnances respectivement de détention et de déplacement décidera laquelle doit s'appliquer (la décision ad hoc dépend des circonstances précises de l'affaire).

297.Un mineur de moins de 14 ans est placé non pas en détention mais dans une structure appropriée ou une famille d'accueil dans l'attente du déplacement. Tout mineur doit être informé de son droit à un défenseur. Dans un délai de 24 heures (48 heures dans des circonstances particulières et 72 heures s'il s'agit d'un jour férié ou d'un samedi ou dimanche), le mineur doit rencontrer un travailleur social. Celui‑ci doit soumettre son opinion à l'agent de surveillance des frontières dans les 48 heures; il sera ensuite décidé de maintenir le mineur en détention ou de le libérer. Tout retard relatif au déplacement sera notifié à l'État d'origine du mineur, excepté si sa vie et sa liberté ou celles de membres de sa famille sont de fait mises en danger.

298.Un mineur non accompagné placé dans un établissement éducatif et relevant de l'assistance du Ministère de l'éducation, en tant qu'autorité responsable qui prendra soin de lui, est fondé à bénéficier d'une assurance maladie. Un mineur peut être maintenu pendant 60 jours en détention, puis déplacé dans une autre structure appropriée dans l'attente de la confirmation de son âge et d'une structure disponible. La notification de déplacement est adressée sept jours au minimum avant la date définitive fixée à cet effet et, dans la mesure du possible, en coordination avec le pays d'accueil. Un mineur, dont la vie ou la liberté sont en danger dans son pays d'origine, n'est pas déplacé.

299.Département de l'aide judiciaire au Ministère de la justice. Comme il a été mentionné, le Département offre une aide judiciaire aux mineurs arrivés clandestinement en Israël et favorise leur libération de centres de détention, tout en les plaçant dans d'autres structures de garde, telles que familles d'accueil et internats.

Réfugiés

300.Israël est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Toute personne qui correspond à la définition de réfugié au sens de la Convention peut demander le statut de réfugié en Israël indépendamment de sa religion.

301.Les demandeurs d'asile peuvent accéder pleinement et librement au HCR; ils peuvent également saisir la police et les tribunaux de toute requête éventuelle. En maints cas, ce droit a été exercé, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'ONG.

302.En 2002, les modalités de traitement de requêtes émanant de demandeurs d'asile en Israël, qui ont été formulées en coordination avec la délégation du HCR en Israël, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la justice, étaient en vigueur jusqu'en avril 2009.

303.En 2009, un service spécial pour le traitement des demandeurs d'asile a été établi au Ministère de l'intérieur; le Bureau du HCR en Israël lui a dispensé une formation approfondie.

304.L'Unité de détermination de la condition de réfugié (DCR) à l'Office de la population, de l'immigration et des frontières (PIBA), du Ministère de l'intérieur, a été établie aux fins d'organiser des entretiens approfondis pour les demandeurs d'asile et des recommandations écrites ont été soumises à l'examen du Comité consultatif. L'Unité a commencé ses activités en avril 2009.

305.L'Unité a commencé à réaliser des entretiens initiaux et approfondis en juillet 2009, alors qu'auparavant tout demandeur d'asile était orienté vers le HCR. Les demandeurs d'asile continuent toutefois de bénéficier d'un plein accès au HCR, ainsi qu'à diverses autres ONG.

306.Le pouvoir et la responsabilité en matière de détermination de la condition de réfugié relevant d'une décision souveraine d'Israël, l'État se réserve le droit de ne pas accorder d'autorisation de séjour dans le pays à des citoyens d'États ennemis ou hostiles.

307.Quiconque est considéré comme un demandeur d'asile légitime et titulaire d'un certificat du HCR recevra, s'il a été décidé après examen de porter son cas devant le Comité consultatif, une autorisation de séjour en Israël de six mois.

308.En décembre 2009, plus de 20 000 éléments infiltrés ou demandeurs d'asile résidaient en Israël, la plupart bénéficiant d'une protection temporaire en fonction de leur pays d'origine. En 2009, 2 525 éléments infiltrés ont demandé l'asile; ils ont été interrogés par l'unité DCR du Ministère de l'intérieur, la Direction de l’immigration et le droit à une protection temporaire leur a été reconnu. Les 948 éléments infiltrés qui ont achevé l'interrogatoire n'ont pas encore été renvoyés devant le Conseil interministériel chargé d'octroyer le statut de réfugié (NSGB); 520 éléments infiltrés ont été examinés par le Conseil interministériel et cinq ont fait appel de la décision du Comité; 284 éléments infiltrés ont saisi les tribunaux à la suite du rejet de leurs appels par le Conseil interministériel.

Formation du personnel de l'Unité de détermination du statut de réfugié

309.Établissement et recrutement — L'Unité compte, outre une trentaine de salariés qui parlent diverses langues, notamment anglais, arabe, russe, espagnol, tigrinya, amharique, français et autres, un directeur général, deux directeurs adjoints, des coordonnateurs et des enquêteurs. L'engagement de ce personnel a été effectué dans le cadre d'une réunion entre l’Unité et le HCR. Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes: être titulaires d'une licence, avoir une excellente connaissance de l'anglais, ainsi qu'une expérience du travail avec des particuliers et des groupes; avoir participé à des évaluations de groupes dirigées par un psychologue de l'organisation.

310.La formation a été dispensée au personnel de l'Unité durant un séminaire de six semaines qui a commencé le 1er mars 2009 et a été organisé avec le concours de la délégation du HCR en Israël: les salariés y ont été informés des activités du HCR, de l'importance de l'enregistrement, ainsi que des «pays en crise», tout particulièrement l'Érythrée et le Soudan. Le cours, coordonné par des représentants du HCR en Israël et un représentant de la société d'aide aux immigrants hébreux (HIAS), a fait l'objet d'un suivi et de l'approbation du siège du HCR à Genève.

311.Le cours portait sur un ensemble de questions, dont la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, les règles applicables aux entretiens, les techniques, les méthodes de recherche, le traitement de la population ayant des besoins particuliers et l'élaboration de recommandations et de rapports. Afin d'obtenir un poste, chaque candidat devait obtenir des notes élevées aux examens hebdomadaires et finaux.

312.Une fois le cours achevé, les membres du personnel ont commencé à interroger les demandeurs d'asile pendant une période de trois mois, accompagnés et encadrés par des représentants du HCR. De plus, durant les six mois qui ont suivi la fin du cours, l’Unité et le HCR ont dirigé des réunions périodiques qui servaient à déterminer les difficultés, à faire le point de la situation et à aider à résoudre les problèmes rencontrés par le personnel. Une formation professionnelle complémentaire lui a également été dispensée par le HCR.

313.Tous les magistrats desservant les établissements de Ktziot, Givon et Matan où sont détenus des éléments infiltrés et des demandeurs d'asile ont été invités à faire appel à des interprètes de métier dans le cadre des auditions menées dans une langue que ces détenus ne parlent pas. Le Ministère de la justice a affecté toutes les ressources nécessaires à cette fin. Quant à la question de la libération des personnes avant que soit déterminé judiciairement leur statut, chaque détenu doit être déféré dans un délai de 96 heures devant l'autorité judiciaire appelée à déterminer leur situation; il n'est partant pas fondé de les libérer avant l'audition.

C.Droits politiques

1.Accès au système politique

314.Tous les citoyens âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote, sans distinction de sexe, de race, de couleur, d'origine ethnique, de fortune, de biens ou de toute autre condition (art. 5 de la loi fondamentale sur la Knesset). Seule une décision rendue par un tribunal compétent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, peut priver un individu du droit de vote (art. 5 de la loi fondamentale sur la Knesset).

Droit de se porter candidat à une charge publique nationale

315.Tout citoyen âgé de 21 ans révolus peut se porter candidat à la Knesset sous réserve de certaines exceptions. Certaines des toutes dernières modifications à ce sujet sont énoncées ci-après:

a)L'amendement n° 142 du 23 mars 2007 à l'article 1 de la loi relative au délai de réflexion des personnes servant dans les forces de sécurité a également porté modification de l'article 56 de la loi sur les élections parlementaire. L'article 56 dispose que les hauts fonctionnaires, tels que le chef de l'ISA, les officiers des FDI et de la police ayant au moins rang de major général et le commissaire des services pénitentiaires peuvent se présenter aux élections nationales à condition de quitter leurs fonctions trois ans au moins avant la date des élections. Toutefois, dans le cas d'une élection qui suit l'élection susmentionnée, ces personnes peuvent se présenter à une charge élective avant l'expiration du délai de trois ans. D'autres hauts fonctionnaires, officiers des FDI, personnel de la police ou des services pénitentiaires peuvent se présenter à une élection nationale s'ils quittent leurs fonctions 100 jours au moins avant la date des élections (art. 56 a1) 3)). Les autres fonctionnaires et le personnel de l'armée de moindre rang peuvent se présenter à une charge élective à condition de quitter leurs fonctions avant la date de soumission de la liste des candidats; s'ils sont élus, ils sont réputés être en congé tant qu'ils sont membre de la Knesset (art. 56 b) de la loi relative aux élections).

b)Selon l'article 7A de la loi fondamentale sur la Knesset, telle que modifiée par l'amendement n° 35 du 22 mai 2002, les personnes inscrites sur la liste des candidats ne peuvent participer aux élections ni se porter candidates à la Knesset si les objectifs de la liste ou les actes des personnes supposent, expressément ou par incidence, l'un des éléments suivants: 1) négation de l'existence de l'État d'Israël en tant qu'État juif et démocratique; 2) incitation au racisme; 3) soutien à un conflit armé d'un État ennemi ou d'une organisation terroriste contre l'État d'Israël.

c)Le 9 juillet 2008, la loi fondamentale sur la Knesset a été de nouveau modifiée (amendement n° 39) par adjonction du paragraphe a1) à l'article 7A. Ledit paragraphe dispose qu'un candidat qui résidait illégalement dans un État ennemi durant les sept années précédant la présentation de la liste de candidats est réputé avoir soutenu un combat armé contre l'État d'Israël, sauf preuve du contraire. Le pouvoir reconnu à l'article 7A a) de la loi fondamentale —radiation d'une liste de candidats— ne peut être exercé que dans des cas extrêmes et les motifs de radiation doivent être interprétés stricto sensu.

Membres des minorités ethniques et religieuses

316.Les minorités votent pour les listes de la Knesset (c'est-à-dire les partis politiques) et se prononcent sur toutes les étiquettes politiques. En outre, les partis politiques arabes ont depuis toujours été systématiquement représentés à la Knesset, comme c'est aujourd'hui le cas à sa 18e assemblée. La Knesset compte actuellement parmi ses membres sept Arabes musulmans, deux druzes, un chrétien et un bédouin. Le tableau ci-après présente des données relatives aux membres arabes siégeant à l’actuelle et 18e assemblée parlementaire.

Tableau 6

Représentation arabe à la 18e Knesset

Parti

18e Knesset

Membre de la Knesset

Total

Ra'am-Ta'al (Liste arabe unie et Mouvement arabe pour le renouveau)

Talab El-Sana

Masud Ganaim

Ibrahim Sarsur

Ahmad Tibi

4

Hadash (Front démocratique pour la paix et l'égalité)

Afou Agbaria

Mohammad Barakeh

Hanna Swied

3

Balad (Assemblée démocratique nationale)

Said Naffaa

Jamal Zahalka

Hanin Zoabi

3

Kadima

Majalli Whbee (Druze)

1

Likud

Ayoob Kara (Druze)

1

Israel Beiteinu

Hamad Amar (Druze)

1

Total

10 membres arabes et 3 membres druzes

13

Source: Knesset israélienne, 2010.

317.Le 29 janvier 2007, durant le mandat de la 17e Knesset, Raleb Magadele, parlementaire du parti travailliste, a été nommé Ministre au Gouvernement israélien. Au début, M. Magadele a servi comme ministre sans portefeuille, mais ensuite, le 21 mars 2007, il a été nommé Ministre des sciences, de la culture et des sports, devenant ainsi le premier membre arabe du Parlement, nommé ministre d'un gouvernement israélien. Il existe actuellement un vice-ministre arabe (vice-ministre au développement du Néguev et de Galilée).

Droit de participer aux élections — Expression politique

318.Le 12 janvier 2009, le Comité central des élections de la 18e Knesset a décidé de radier les partis politiques israélo-arabes «Balad» (Assemblée démocratique nationale) et «Ra'am-Ta'al» (Liste arabe unie et Mouvement arabe pour le renouveau) des listes électorales. Le Comité a argué que le parti du Balad niait l'existence d'Israël comme État juif et démocratique et que ses membres ont exprimé leur soutien à une organisation terroriste. De même, le «Ra'am-Ta'al» a été déchu en raison de déclarations faites par ses membres. Les deux partis ont formé des recours devant la Cour suprême qui les a retenus le 21 janvier 2009. La Cour a invalidé la décision du Comité visant à radier les partis (E.A. 561/09 Balad et. al. v. The Central Election Committee of the 18th Knesset et. al. (21.01.09)).

Expression politique des membres de la Knesset

319.L'article 1 de la loi de 5711-1951 sur l'immunité, les droits et obligations des membres de la Knesset dispose qu'un membre de la Knesset n'engage pas sa responsabilité pénale ou civile et jouit de l'immunité de juridiction, eu égard à un vote, une déclaration verbale ou écrite ou tout autre acte, à la Knesset ou en dehors, si ce vote, l'expression d'une opinion ou tout acte inhérent ou destiné à l'exercice de son mandat en qualité de membre de la Knesset. Toutefois, tout acte, y compris une déclaration d'un membre de la Knesset, qui n’est pas fortuit, n'est pas réputé comme inhérent ou destiné à l'exercice de son mandat, si cet acte ou cette expression porte sur ce qui suit: 1) négation de l'existence d'Israël comme État du peuple juif; 2) négation de la nature démocratique de l'État; 3) incitation au racisme motivé par la couleur, l'affiliation raciale ou l'origine nationale et ethnique; 4) soutien à un conflit armé d'un État ennemi ou d'actes terroristes contre l'État d'Israël, ou contre le peuple juif ou arabe en raison de leur appartenance, en Israël et à l'étranger.

Jurisprudence

320.En août 2001, le Procureur général a fait savoir qu'il avait décidé de mettre en examen M. Bishara, membre de la Knesset, pour deux motifs. Le premier concernait l'organisation de voyages illicites en Syrie par des Israéliens arabes, que le tribunal a par la suite annulé. Le second portait sur des déclarations oùM. Bishara appuyait le Hezbollah, louait les actes de terrorisme dus à cette organisation et appelait les Palestiniens à adopter les méthodes du Hezbollah dans leur lutte contre Israël. À la différence d'autres constitutions qui accordent l'immunité exclusivement lors de déclarations prononcées dans l'enceinte du parlement, la loi israélienne accorde l'immunité également aux membres de la Knesset qui s'expriment en dehors de celle-ci. Toutefois, le Procureur général a estimé qu'il s’agissait clairement non pas d’une déclaration politique mais d'un encouragement à des actes de terrorisme. Il a donc décidé de mettre M. Bishara en examen. L'immunité de M. Bishara a été levée après que tant la Commission des affaires intérieures que l’assemblée plénière de la Knesset ont débattu la question et entendu la position de M. Bishara. M.Bishara a été traduit devant le tribunal de première instance de Nazareth (C.C. 1087/02) pour répondre de ses déclarations politiques. En novembre 2003, le tribunal a décidé qu'il examinerait les moyens de défense de M. Bishara concernant l'immunité parlementaire pendant la dernière phase de la procédure.

321.En décembre 2003, M. Bishara a fait appel devant la Cour suprême de cette décision. Le juge Hayut, qui représentait l'opinion minoritaire, a fait valoir que les deux déclarations du recourant ne bénéficiaient pas de l'immunité de fond, car elles exprimaient un soutien à un combat armé d'une organisation terroriste contre l'État d'Israël. Ce type d'expression qui franchit la «ligne rouge» marque les limites de la tolérance de la démocratie israélienne envers des personnes élues par la population et il n'y a pas lieu d'accorder l'immunité à cet égard. Il ressort de l'opinion majoritaire formulée par M. Barak, ancien président de la Cour suprême, et par le juge Rivlin, qu'en vertu de la loi sur l'immunité, les droits et obligations des membres de la Knesset, les expressions de soutien à un conflit armé d'une organisation terroriste contre l'État d'Israël ne sont pas protégées par l'immunité parlementaire. Selon la Cour, cette restriction de l'immunité devrait être interprétée stricto sensu; elle exclut non pas toutes les expressions de soutien et de louanges envers une organisation terroriste, mais seulement celles qui appuient tout conflit armé d'une organisation terroriste à l'encontre de l'État d'Israël. La Cour a déclaré que, à l'instar de ses conclusions dans l'affaire El.A. 11280/02 Central Elections Committee for the Sixteenth Knesset v. Ahmed Tibi, (15.05.03), les déclarations du requérant ne contenaient aucun soutien manifeste à un combat armé d'une organisation terroriste contre l'État d'Israël, même si elles exprimaient un soutien à cette organisation. En conséquence, il n'y avait pas lieu de lever l'immunité. La Cour a partant annulé la procédure pénale engagée contre le recourant (H.C.J. 11225/03 MK Dr. Azmi Bishara v. The Attorney General et. al. (01.02.06)).

322.Le 8 avril 2007, il a été annoncé que M. Bishara a quitté Israël et, le 22 avril, il présentait sa démission de la Knesset à l'Ambassade d'Israël au Caire. La démission a suivi une enquête portant sur ses contacts étrangers et des accusations selon lesquelles il a aidé l'ennemi durant la guerre, en transmettant des renseignements et en nouant des contacts avec un agent étranger, ainsi que blanchi de l'argent reçu de sources étrangères. Le 2 mai 2007, à la suite d'une demande visant à lever l'interdiction pesant sur les publications relatives à l'enquête ouverte contre M. Bishara, le tribunal de première instance de Petah-Tikva a révoqué l'ordonnance eu égard à la plupart des chefs d'inculpation. Conformément aux informations diffusées au public, M. Bishara a été suspecté d'entretenir des contacts avec un agent étranger de l'organisation terroriste du Hezbollah, transmettant des renseignements à l'ennemi, lui prêtant assistance en temps de guerre et blanchissant de grandes sommes d'argent reçues du Hezbollah et d'autres organes étrangers par l'intermédiaire de changeurs de devises dans les quartiers Est de Jérusalem.

323.Élections locales et municipales. Le droit fondamental que constituent le droit de vote et le droit d'être élu s'exerce aussi pour la participation aux collectivités locales. Toute une série de textes législatifs réglementant les élections des maires, les élections municipales et les élections aux conseils locaux correspondent généralement aux dispositions prises pour les élections nationales, notamment, l'obligation de procéder à des élections «égales», «générales», «secrètes», «directes» et «proportionnelles»; le droit conféré à toutes les personnes de 17 ans accomplis qui résident dans la zone municipale concernée de voter auxdites élections; le droit de se présenter à ces élections, sauf quelques exceptions visant notamment les magistrats, les personnes ayant subi une condamnation, les personnes auxquelles la capacité juridique fait défaut et certaines catégories de fonctionnaires et le droit de proposer des listes de candidats. Voir à ce sujet la loi de 5725-1965 relative aux élections des pouvoirs locaux. La principale différence entre élections locales et élections nationales porte sur le fait que les résidents non israéliens peuvent voter lors d'élections locales mais non lors d'élections nationales.

324.L'amendement n° 39 à la loi relative aux élections des pouvoirs locaux, promulgué le 4 novembre 2008, a porté adjonction, à l'article 7.2 de la loi, du paragraphe A1) qui dispose qu'une personne ayant siégé comme président d'un comité, ou comme membre d’un comité qui remplaçait le président d'une administration locale et son conseil ne peut figurer sur une liste de candidats, ni être élue comme membre du conseil local aux premières élections locales organisées après sa nomination. En vertu de l'article 7 2) A1) 2), ces dispositions s'appliquent également à une personne chargée par le Ministre de remplir les fonctions de président d'une administration locale ou à des membres du conseil local jusqu'aux premières élections locales organisées après leur nomination.

2.Accès à la fonction publique

325.Depuis la présentation par Israël de son treizième rapport périodique, des modifications importantes ont été apportées tant à la législation qu'à la politique concernant la représentation de la population minoritaire au sein de la fonction publique. Ces changements importants sont étudiés ci-dessous.

La fonction publique — Généralités

326.L'État d'Israël compte plus de 60 800 fonctionnaires, qui sont recrutés conformément à la législation en vigueur et au code de la fonction publique, connu sous le nom de «Takshir», lequel a établi un régime fondé sur le mérite. La loi sur les nominations dans la fonction publique dispose que les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours qui définit clairement le minimum de qualifications exigées par le poste à pourvoir.

327.Plusieurs textes législatifs cherchent à protéger les candidats à la fonction publique contre toute discrimination. La loi relative à l'emploi et la loi relative à l'égalité des chances en matière d'emploi, qui s'appliquent aux employeurs du secteur privé comme du secteur public, interdisent en général toute discrimination entre candidats, qui est fondée sur la religion, la race, la nationalité ou l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l’état civil, la conception personnelle du monde ou l'affiliation politique. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis au recrutement dans la fonction publique sans concours, aux conditions d'emploi, aux promotions, à la formation professionnelle en cours d'emploi et à la cessation de service. Le règlement de 5721-1961 relatif aux nominations dans la fonction publique (concours et examens) fait obligation aux membres des jurys de concours d'éviter autant que possible toutes questions relatives aux controverses opposant les partis politiques. Voir également le code Takshir, paragraphes 11.61 et 12.367, ainsi que la note 56/12 du commissaire à la fonction publique.

Discrimination positive dans la fonction publique

328.Ces dernières années, d'importantes modifications ont été apportées à la législation concernant les nominations dans la fonction publique, qui traduisent les principes de la Convention et font valoir combien l’État est soucieux d'égalité.

329.En 2000, la loi sur les nominations dans la fonction publique (amendement no 11) a été modifiée pour que les minorités et les secteurs sous-représentés de la population, tels que les femmes, les personnes handicapées et les communautés arabe, druze et circassienne soient représentés dans la fonction publique selon leur proportion dans la population active remplissant les conditions requises. La loi impose une représentation appropriée des différents groupes dans toute la fonction publique, à tous les échelons et dans tous les secteurs.

330.Le 30 novembre 2003, le Gouvernement a adopté la résolution no 1073 concernant la représentation appropriée des personnes handicapées dans la fonction publique. La résolution prévoit notamment de désigner dans tous les ministères des contrôleurs chargés d’assurer l'égalité pour les personnes handicapées, notamment de promouvoir le recrutement de ces personnes dans la fonction publique et, en général, de leur rendre les bâtiments plus accessibles. Le Gouvernement a décidé en outre d'accorder la priorité aux nominations et aux promotions dans la fonction publique des personnes présentant de graves incapacités.

331.La loi sur les nominations dans la fonction publique a été modifiée en 2005 afin de faire inscrire les personnes d'origine éthiopienne sur la liste des différents groupes qui ont droit à une représentation appropriée dans la fonction publique. À la suite de cette modification, le Gouvernement a adopté la résolution no 1665 relative à l'attribution de postes dans la fonction publique aux personnes d'origine éthiopienne et à la priorité à leur donner en matière de nominations et de promotions.

332.Le 12 mars 2006, le Gouvernement a, par sa résolution no 4729, décidé, sur la base de l'article 15A de la loi sur les nominations dans la fonction publique, de réserver 337 postes afin de favoriser l'intégration de la population arabe, y compris les Druzes et les Circassiens, dans la fonction publique entre 2006 et 2008.

333.La résolution n° 4729 intitulée: «Promouvoir l'égalité et intégrer les citoyens israéliens des minorités dans la fonction publique» contient les principes essentiels suivants:

a)En vertu de la loi sur les nominations dans la fonction publique:

i)De 2006 à 2008, la Commission de la fonction publique allouera chaque année 37,5 postes supplémentaires dans les services gouvernementaux et auxiliaires qui seront occupés, dans la mesure du possible, uniquement par des candidats qualifiés parmi la population arabe, y compris les populations druze et circassienne. Le Département du budget au Ministère des finances affectera les crédits nécessaires aux postes supplémentaires attribués, conformément au présent article.

ii)De plus, entre 2006 et 2008, 37,5 postes supplémentaires seront attribués à des membres de la population arabe, y compris les populations druze et circassienne, selon les disponibilités.

iii)Conformément aux sections a) et b) précitées, il sera possible, entre 2006 et 2008, d'intégrer 337 autres citoyens parmi la population arabe, y compris les populations druze et circassienne, dans la fonction publique. Les postes désignés au sens du présent article seront attribués aux populations arabe et circassienne et séparément à la population druze.

iv)Les postes désignés des ministères et des services auxiliaire, tels que définis par le présent article, seront répartis en fonction des besoins des différents ministères et après un examen du personnel occupant les postes attribués les années précédentes.

b)La Commission de la fonction publique établira, de concert avec le Ministère de la justice et le Département du budget au Ministère des finances, un groupe qui sera chargé d'analyser les méthodes complémentaires nécessaires pour encourager la représentation appropriée de la population arabe, y compris les populations druze et circassienne, dans la fonction publique. Ce groupe soumettra ses recommandations à cet effet dans un délai de deux mois.

334.De plus, le Gourvernement a décidé de mettre en place une équipe interministérielle chargée d'examiner d'autres moyens de promouvoir la représentation appropriée des Arabes dans la fonction publique. L'équipe interministérielle a remis ses recommandations le 16 juillet 2006.

335.Le 31 août 2006, le Gouvernement a adopté la résolution no 414 entérinant la plupart des recommandations de l'équipe interministérielle, y compris la définition de nouveaux objectifs pour la promotion d'une représentation appropriée des Arabes israéliens dans la fonction publique, les Arabes devant constituer 8% de l'effectif total de la fonction publique d'ici à la fin de 2008 et 10% à la fin de 2010. De plus, il a été décidé que 20% des nouveaux postes créés seront attribués à des Arabes d'ici à la fin de 2008. L'application des décisions antérieures tendant à donner la priorité aux Israéliens arabes dans les nominations et les promotions a fait l'objet d'une prolongation de quatre ans. Il a été demandé à tous les ministères de désigner un contrôleur chargé de suivre les progrès de la représentation de la population arabe et une équipe interministérielle sera mise en place pour suivre l'application de la résolution.

336.Le 11 novembre 2007, le Gouvernement a adopté la résolution no 2579, intitulée «Représentation appropriée des populations arabe, druze et circassienne dans la fonction publique», qui a modifié la résolution no 414. Conformément à la nouvelle résolution, les Arabes, y compris les Druzes et les Circassiens, doivent constituer 10% de l'effectif total de la fonction publique d'ici à la fin de 2012. De plus, 30% de tous les nouveaux postes jusqu'en 2012 seront attribués à cette population. Afin d'atteindre ces objectifs, il est demandé à tous les ministères d'établir un plan quinquennal de travail. La résolution exige en outre que la priorité soit donnée aux Arabes israéliens pour les nominations et les promotions jusqu'à la fin de 2012. Une équipe interministérielle, avec à sa tête le Directeur général du Ministère de la justice, est chargée de suivre l'application par chaque ministère des dispositions susmentionnées et de rechercher les moyens d'éliminer les obstacles à l'intégration des Arabes israéliens dans la fonction publique. Depuis l'adoption de cette résolution, la Commission de la fonction publique est en contact permanent avec chaque ministère, dont elle suit les progrès vers les objectifs fixés par le Gouvernement (tous les six mois au minimum).

337.En conséquence, une équipe interministérielle sous l'égide du directeur général du Ministère de la justice a été mise en place et a aidé les ministères à supprimer les obstacles à l'emploi de membres de la population arabe. L'équipe comptait des représentants notamment de la Commission de la fonction publique, du Ministère des transports et de la sécurité routière, du Cabinet du Premier Ministre.

338.La Commission de la fonction publique s'emploie tout particulièrement à favoriser et faire progresser une représentation appropriée des populations arabe, druze et circassienne dans la fonction publique et, à l'instar des années précédentes, a pris en 2009 d'importantes mesures à cette fin, notamment:

a)Publication d'un rapport concernant l'intégration des travailleurs arabes dans la fonction publique;

b)Organisation de conférences destinées aux personnes de la communauté arabe concernant l'intégration dans la fonction publique;

c)Organisation de réunions et séminaires pour les fonctionnaires sur l'importance de l'intégration de travailleurs arabes dans la fonction publique;

d)Attribution d'emplois et de postes désignés aux personnes de la communauté arabe;

e)Recrutement d'agences de placement pour trouver des candidats arabes appropriés.

339.Adaptation des examens d'entrée. La Commission de la fonction publique a organisé un examen approfondi où elle a constaté que les membres de la population arabe éprouvent des difficultés à réussir les examens d'entrée dans la fonction publique. Cela étant, la Commission a modifié les épreuves destinées aux candidats proposés et autre candidats arabes. L'année passée, la Commission a également envisagé la possibilité d'apporter des changements culturels aux examens d'entrée. Elle forme également un cadre d'examinateurs arabes qu'elle intégrera dans les jurys d'examen de la fonction publique.

340.Les données font apparaître une augmentation régulière des taux d'emploi des Arabes, des Druzes et des Circassiens dans la fonction publique. En 2009, 6,97% des fonctionnaires étaient des Arabes, des Druzes et des Circassiens (contre 6,17% en 2007 et 6,67% en 2008).

341.En outre, 11,66% des nouvelles recrues dans la fonction publique en 2008 étaient arabes, druzes et circassiens, par rapport à 6,9% en 2005 et 4,26% en 2003. Les taux des femmes arabes, druzes et circassiennes nouvellement recrutées sont également en hausse. En 2009, 39,8% de toutes les nouvelles recrues arabes, druzes et circassiennes étaient des femmes, contre 34,2% en 2003, 35,3% en 2007 et 36,8% en 2008.

342.Le nombre de femmes arabes engagées dans la fonction publique a également augmenté ces dernières années. Depuis 2004, le taux de femmes arabes et druzes dans la fonction publique a augmenté de 9% par rapport à 2007.

343.Une augmentation est également manifeste en ce qui concerne le recrutement dans la fonction publique d'universitaires arabes, druzes et circassiens. En 2009, 50,37% des fonctionnaires arabes, druzes et circassiens étaient titulaires d'un diplôme universitaire, contre 43,7% en 2006 et 48,6% en 2008. Cette évolution est liée à la tendance générale qui consiste à répartir les postes en vue de l'intégration des universitaires arabes, druzes et circassiens.

344.Bon nombre des fonctionnaires arabes israéliens occupent des postes de direction et certains d’entre eux des postes de décision. Ainsi, des fonctionnaires, issus de la population minoritaire, occupent des postes importants, tels que des ingénieurs chargés de recherche, de psychologues cliniciens, d’inspecteurs principaux des impôts, de cadres économistes, d’électrotechniciens supérieurs, de géologues, de contrôleurs, de juristes et d’inspecteurs d’académie. Les données révèlent une augmentation de l’effectif de fonctionnaires arabes qui occupent des postes de direction – 451 en 2009, par rapport à 347 en 2006 et 376 en 2007. Ces fonctionnaires, qui desservent l’ensemble de la population israélienne, sont l’élément moteur de l’intégration de la minorité arabe dans la société israélienne.

345.Le 12 mars 2006, le Gouvernement a adopté, à la demande du Ministère de la justice, une résolution sur la question d'une représentation appropriée parmi les stagiaires du Ministère de la justice (résolution no 4730). Le Gouvernement a décidé notamment ce qui suit:

«A.Conformément aux dispositions de l'article 15A b) 2) de la loi sur les nominations dans la fonction publique, réserver dans la mesure du possible 10% environ de l'effectif annuel des stagiaires du Ministère de la justice à des candidats remplissant les conditions voulues pour être admis à un stage au Ministère de la justice et répondant à l'un des critères ci-après:

a)Le candidat est un membre de la population arabe, y compris de la population druze et circassienne;

b)Le candidat ou l'un de ses parents est né en Éthiopie;

c)Le candidat est une «personne gravement handicapée» au sens de l'article 35.252 du Règlement de la fonction publique …».

346.Conformément à la résolution susmentionnée, il a été décidé d'établir un répertoire des candidats qui satisfont aux conditions ci-dessus, répondent aux critères énoncés dans la résolution et sont, en raison de leurs particularités et de leurs qualifications, aptes à faire un stage. Ainsi, en 2008, le Ministère de la justice a annoncé, pour la deuxième année, la création d'un répertoire des candidats aux postes de stagiaires pour septembre 2008 et mars 2009.

347.La résolution gouvernementale n° 4436 de janvier 2009 a porté adoption de la résolution gouvernementale n° 2579 susmentionnée et établi une liste de mesures destinées à aider les ministères à atteindre les objectifs visés en matière de représentation.

348.En 2005, une requête a été déposée auprès de la Haute Cour de justice demandant à la Cour d'ordonner au Premier Ministre et au Commissaire de la fonction publique d'appliquer l'article 15A de la loi sur les nominations dans la fonction publique eu égard à la représentation de la population arabe dans la fonction publique. Le 18 février 2009, ayant reçu un rapport détaillé de l'État concernant les mesures prises à cet effet (détaillées ci-dessus), la Cour a décidé de rejeter la requête (H.C.J. 10418/05 Yossi Beilin v.ThePrime Minister et. al. (18.02.09, non publiée)).

349.Municipalités. En Israël, les municipalités fournissent des services à tous les citoyens et résidents israéliens, sans discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe ou l'origine ethnique. Le personnel de ces municipalités représente l'ensemble de la population israélienne ainsi que ses différents groupes religieux et ethniques, sans distinction.

350.Dans les 88 conseils locaux ou municipalités qui desservent les agglomérations et les villages dans lesquels la population est avant tout composée d'Arabes, de Druzes, de Bédouins ou de Circassiens, les fonctionnaires des services de l'administration locale sont quasi exclusivement des membres des mêmes minorités. Dans les municipalités plus importantes, dont la population est mélangée, par exemple Jérusalem, Haïfa et Lod, les fonctionnaires issus des minorités sont à peu près aussi nombreux que le justifie l'effectif de cette minorité au sein de la population totale, mais ils sont moins nombreux aux postes de direction.

351.L'appareil judiciaire. Au cours des dix dernières années, on a enregistré une augmentation importante du nombre de citoyens arabes qui travaillent dans l'appareil judiciaire israélien. C'est en grande partie le résultat de l'augmentation du nombre des membres issus des populations minoritaires qui ont été nommés au Ministère de la justice. Comme il a été mentionné, le système judiciaire compte actuellement 569 magistrats. Parmi les 12 juges siégeant à la Cour suprême, l'un est un arabe chrétien. Parmi les 128 juges siégeant dans les tribunaux de district, 5 sont musulmans, 2 sont chrétiens et 1 est d'origine druze. Parmi les 381 juges siégeant dans les tribunaux de première instance, 14 sont chrétiens, 10 sont musulmans et 5 sont druzes. Un juge chrétien et un juge druze siègent dans les tribunaux du travail. En outre, les tribunaux religieux druzes subventionnés comptent 3 juges druzes et 3 autres juges en sont à l'étape finale de l’agrément. L'appareil judiciaire compte au total 43 juges issus de groupes minoritaires.

352.Conditions d'emploi des membres de minorités dans la fonction publique. Indépendamment de la progression de la représentation des groupes minoritaires, la Commission de la fonction publique a pris des mesures pour mieux tenir compte des différents besoins et modes de vie des fonctionnaires appartenant à des minorités. Les jours de congé et les vacances sont accordés en fonction des différentes fêtes religieuses, si bien que les fonctionnaires musulmans ont droit à un jour de congé pendant le Ramadan et les Chrétiens peuvent choisir d'avoir congé le dimanche.

353.En outre, les fonctionnaires arabes bénéficient d'un avantage unique sous la forme d'une participation de l'État au loyer qu'ils paient pour des appartements dans le voisinage de leur lieu de travail et aux dépenses hebdomadaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

354.Dans une circulaire de la fonction publique du 15 novembre 2007, il a été décidé au nom de l'égalité et d'un traitement uniforme d'accorder aux travailleurs musulmans et chrétiens un congé de sept jours dans le cas du décès d'un parent au premier degré. Aucun changement n'a été apporté quant à la période de trois jours de deuil des travailleurs musulmans et chrétiens lors du décès d'un parent au deuxième degré.

Représentation dans les entreprises publiques

355.Entreprises publiques. À l'instar des changements favorables précités, qui sont intervenus dans la fonction publique en matière de représentation de la population arabe, des progrès ont également été réalisés au sein des entreprises publiques. Les minorités y sont mieux représentées, en vertu de lois et de résolutions gouvernementales décrites ci-après.

356.Un amendement apporté en 1993 à la loi relative aux entreprises publiques (article 18A) a prescrit d'assurer une représentation appropriée des deux sexes au conseil d'administration de chacune des entreprises publiques.

357.Une importante modification apportée à la législation montre que l'État tient à appliquer la Convention et à assurer une représentation équitable de tous les groupes de population. L'amendement n°11 apporté en mai 2000 à la loi relative aux entreprises publiques (article 18A 1)) prescrit d'assurer une représentation appropriée de la population arabe, y compris les Druzes et les Circassiens, au conseil d'administration de chacune des entreprises publiques et organismes publics.

358.La loi dispose que tant que ce but ne sera pas atteint, les ministres devront nommer autant de directeurs arabes que possible. L'article 60 a) de la loi sur les entreprises publiques étend l'application de l'amendement n°11 aux nominations au conseil d'administration des organismes publics et autres entités de même nature.

359.L'article 18A 1) de la loi impose à l'organe de direction des entreprises publiques de respecter la politique officielle de la représentation équitable. En outre l’amendement habilite les pouvoirs publics à n'épargner aucun effort pour nommer des directeurs issus de la population arabe jusqu'au moment où les objectifs de l'amendement seront atteints. Le Procureur général a donné aux ministres des indications concernant l’application des nouvelles normes.En outre, un sous-comité gouvernemental a été constitué pour assurer le contrôle des mesures adoptées dans le cadre des nouvelles mesures concrètes.

360.Par ailleurs, la Commission d'examen des nominations (établie en vertu de l'article 18B de la loi et en fonction depuis 1993) est chargée d'examiner la compétence des directeurs et la représentation appropriée de la population arabe, ainsi que de suivre les initiatives visant à exécuter les nouvelles mesures concrètes. La Commission peut différer, si nécessaire, une nomination d'autres directeurs qualifiés, jusqu'à ce que la population arabe soit dûment représentée. La Commission est nommée par le Ministre des finances.

361.La Commission et le Cabinet du Premier Ministre ont constitué une base de données de candidats arabes susceptibles d'occuper des postes de cadres dirigeants d'entreprises publiques. L'information est mise à la disposition de l'autorité chargée des entreprises publiques. On cherche également à l'heure actuelle à créer une base de données officielle de candidats qualifiés issus des minorités susceptibles d'occuper des postes de cadres dirigeants au sein des entreprises publiques.

362.Une représentation appropriée est nécessaire dans toute entreprise publique, en fonction des caractéristiques propres à l'entreprise. Ainsi, la Commission d'examen des nominations n'impose aucune représentation de ce type dans les petites entreprises (un à trois directeurs), ou dans celles qui sont de création récente ou en liquidation, ou encore dans une entreprise sans lien intrinsèque avec la population arabe (telle que la Société chargée de la restitution des biens des victimes de l'holocauste).

363.L'amendement à la loi sur les entreprises publiques a apporté d'importantes modifications en peu de temps. En janvier 2001, le taux de représentation arabe dans les entreprises publiques est passé de seulement 3,2% (22 directeurs sur un total de 695) en janvier 2001 à 7,9% (46 directeurs sur 583) en décembre 2004, à 9,71% (53 directeurs sur 546) en janvier 2006 et à 12,61% (57 directeurs sur 452, dont 10 (1,91% du total) sont des femmes) en janvier 2007. Toutefois, le taux de directeurs d'origine arabe dans les entreprises publiques (y compris druzes et circassiens) est tombé à 8,02% (47 sur 586) en 2008.

364.Selon les données reçues de la Commission d'examen des nominations, en juin 2010, sur un total de 98 entreprises publiques, seules 70 atteignent les objectifs de représentation appropriée, dont 39 remplissent ce critère eu égard à la population arabe. En outre, plusieurs candidats arabes proposés pour des postes de direction dans des entreprises publiques attendent actuellement la décision de la Commission concernant six autres entreprises publiques. La Commission vise à obtenir une représentation appropriée dans toutes les entreprises publiques.

365.De plus, en septembre 2008, sur un total de 60 entreprises publiques, seules 47 sont susceptibles d'atteindre les objectifs de représentation appropriée; 32 d'entre elles y parviennent en ce qui concerne la population arabe.

366.Le 27 juin 2007, le tribunal de district de Jérusalem a jugé qu'il n'était pas possible d'interdire la nomination d'un citoyen arabe au conseil d'administration du Fonds national juif (JNF) qui est une entité mixte se réclamant du principe d'égalité. Les requérants demandaient au tribunal d'annuler l'élection de nouveaux administrateurs du JNF, qui avait eu lieu le 13 juillet 2006, en raison de vices fondamentaux de procédure, ainsi que l'élection de M. Radi Sfori, arabe israélien élu en tant que représentant du parti Meretz.

Le tribunal a examiné la question de savoir si la procédure de désignation des nouveaux administrateurs du JNF était conforme à la loi de 5759-1999 sur les sociétés et si un Arabe israélien pouvait être nommé directeur d'une société définie comme étant la «mandataire du peuple Juif en terre d'Israël». La Cour a déclaré que la procédure de désignation n'était pas viciée et a refusé d'annuler les élections. Elle a estimé que les décisions précédentes du tribunal reconnaissaient l'obligation de chaque autorité de l'État d'Israël d'assurer un égal traitement de toutes les personnes dans l'État. Même si le JNF est une société de droit privé, elle doit appliquer le principe d'égalité puisque c'est une entité mixte (OP 5299/06Uri Bank c.v. The Jewish National Fund (27.06.07)).

D.Droits civils

1.Droit à la liberté de circulation et de résidence sur le territoire de l'État

Le cadre juridique

367.Ce point a été examiné à fond dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est intervenu dans ce domaine depuis le treizième rapport périodique.

Liberté de circulation sur le territoire de l'État

368.Les personnes qui se trouvent régulièrement sur le territoire de l'État ne sont pas tenues de se faire enregistrer dans un district déterminé et peuvent généralement circuler librement dans le pays. Tous les habitants d'Israël (Israéliens, résidents permanents non israéliens et résidents temporaires) sont tenus de faire inscrire au registre de la population leur adresse et, le cas échéant, tout changement d'adresse. Les étrangers qui séjournent dans le pays n'y sont pas tenus.

Réseau de transports publics dans les localités bédouines

369.La population bédouine, dans le Nord, compte 70 000 personnes, dont environ 60 000 vivent dans les centres urbains et 10 000 dans des villages. Dans le Sud, cette population est forte de quelque 180 000 personnes, dont 66% vivent dans des implantations dépourvues de statut municipal, parfois illégalement.

370.Des réseaux de transport public desservent la population bédouine du nord à un faible coût et sont assurés tous les samedis (Sabbath).

371.Le Ministère des transports et de la sécurité routière s'apprête à lancer une étude sur les services de transports publics dans les villes et les villages bédouins du nord en 2011-2012, laquelle s'inscrit dans le cadre du plan de développement ambitieux en faveur de la population arabe.

372.Quant aux localités bédouines du Sud, des services d'autobus ont commencé à fonctionner sur une grande échelle à Rahat en mai 2009, pour un coût largement subventionné, améliorant ainsi notablement la qualité de vie des résidents. Les transports publics sont également assurés en permanence dans les localités de Kseife et d'Hura, ainsi que celle de Lakia uniquement le samedi. D'autres localités sont desservies par des lignes qui parviennent aux carrefours situés à l'entrée des localités.

373.Le Ministère des transports et de la sécurité routière favorise actuellement l'aménagement du réseau de transports publics dans d'autres localités bédouines du Néguev et a commencé à étudier la situation qui se présente à Tel-Sheva, Kseife, Lakia, Hura, Arara, Segev-Shalom et la région du conseil local d'Abu-Basma. Le projet d'extension des transports publics dans ces localités devrait être achevé en 2010. À court terme, le Ministère des transports et de la sécurité routière encourage une solution pour le transport d'étudiants bédouins jusqu'aux instituts de l'enseignement supérieur.

374.Dans les localités bédouines du nord, les transports publics desservent les villes d'Abtin, de Shibli et Zarzir. D'autres localités sont desservies par des lignes qui fonctionnent de la même façon que celles des localités du Sud.

Tableau 7

Investissements du Ministère des transports et de la sécurité routière dans les infrastructures de transport des agglomérations bédouines, 2006-2009

Année

Agglomérations bédouines dans le Sud

Agglomérations bédouines dans le Nord

NSI

Dollars EU

NSI

Dollars EU

2006

7 706 000

2 082 703

15 207 000

4 110 000

2007

14 016 000

3 788 108

20 778 000

5 615 676

2008

27 744 000

7 498 378

19 235 000

5 198 649

2009 (jusqu'en septembre)

16 759 000

4 529 459

5 409 000

1 461 892

Source: Ministère des transports et de la sécurité routière, septembre 2009.

Accessibilité des transports publics

375.La loi prescrit l'accessibilité aux chemins de fer, avions et bateaux destinés au transport des passagers, aux transports publics et aux gares et aéroports. En avril 2010, 42 gares ferroviaires sur 47 en Israël (89,3%) sont accessibles aux personnes atteintes de troubles moteurs et d'autres invalidités et chaque ligne compte des voitures adaptées. La signalisation pour les personnes handicapées demeure insuffisante, mais la société des chemins de fer a obtenu auprès de la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées toutes les informations requises à ce sujet et, ces prochains mois, toutes les gares disposeront d'une signalisation accessible. En outre, le personnel affecté à chacune des gares ferroviaires est formé à aider les personnes handicapées et toutes les gares comptent des agents chargés d'offrir une assistance à ces personnes. Le règlement de 5763-2003 sur l'égalité en faveur des personnes handicapées (dispositions en matière d'accessibilité des transports publics) dispose que, dès 2002, tout nouvel autobus urbain qui vient d'être enregistré à l'Office d'enregistrement des véhicules sera accessible conformément aux prescriptions du règlement. Selon ce règlement, le principe de l'accessibilité ne s'applique pas aux autobus interurbains. À ce jour, tous les autobus urbains sont accessibles. Tous les autobus devraient être rendus accessibles aux personnes handicapées d'ici quelques années. Les principales sociétés d'autobus forment également leurs chauffeurs à l'assistance aux personnes atteintes de différentes incapacités. Ces travailleurs suivent une formation spéciale en matière d'assistance, à bord des autobus, aux personnes atteintes de troubles moteurs ainsi qu'à toutes autres personnes handicapées. Le Ministère des transports et de la sécurité routière a lancé un programme qui oblige les sociétés d'autobus et les administration locales à achever d'ici cinq ans les adaptations en matière d'accessibilité, tout en s'acquittant chaque année de certaines parties du programme.

2.Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d'y retourner

376.Comme il a été mentionné dans le treizième rapport périodique d'Israël, la promulgation de l'article 6 de la loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines permet de renforcer constitutionnellement le droit de quitter Israël et d'y entrer:

a)Toutes les personnes sont libres de quitter Israël;

b)Tout citoyen d'Israël a le droit d’entrer dans le pays.

377.La clause de sauvegarde (article 8) de la même loi fondamentale interdit toute atteinte à ces droits si ce n'est en application d'une loi qui correspond aux valeurs de l'État et répond à un juste objectif —et uniquement dans la mesure nécessaire— ou en application d'une loi qui donne expressément l'autorisation de déroger à ces droits. En outre, l'article 12 de la loi fondamentale dispose que les règlements d'exception en vigueur ne peuvent priver de ces droits ni les restreindre si ce n'est pour une juste cause et uniquement pendant la période et dans la stricte mesure où la situation l'exige. La loi fondamentale lie tous les services officiels.

378.La législation antérieure à 1992 qui régit l'entrée en Israël et la sortie du pays demeure en vigueur mais elle est désormais interprétée conformément aux principes de la loi fondamentale.

Sortie d'Israël

379.Toutes les personnes qui quittent l'État d'Israël doivent être munies d'un passeport, d'un laissez-passer ou d'un autre titre de voyage en cours de validité.

380.Restrictions au droit de quitter Israël. Nul ne peut quitter Israël délibérément et sans autorisation légale pour se rendre dans l'un des pays visés par la loi de 5714-1954 sur la prévention de l'infiltration (infractions et peines) (dont la liste comprend actuellement le Liban, la Syrie, l'Égypte, le Yémen, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Iraq). Les ressortissants israéliens ne peuvent s’y rendre sans autorisation du Ministre de l’intérieur ou du Premier Ministre.

381.Toutefois, il existe des exceptions concernant les Druzes qui résident sur le plateau du Golan et désirent se rendre directement en Syrie. Les femmes druzes qui souhaitent se marier et s'installer en Syrie et les étudiants druzes désireux d'y suivre un enseignement supérieur peuvent le faire en respectant les dispositions n° 5.1.0010 du Ministère de l'intérieur. L'intéressé peut aller en Syrie par le poste frontière de Quneitra-Golan muni de l'autorisation requise et à certaines conditions précisées dans ladite autorisation. Par ailleurs, d'autres prescriptions régissent les pèlerinages et sont disponibles sur le site web du Ministère de l'intérieur.

382.Titres de voyage. Les passeports et titres de voyage sont délivrés automatiquement. Les Arabes résidant à Jérusalem dont beaucoup sont des ressortissants jordaniens reçoivent normalement des laissez-passer.

Entrée en Israël

383.Israël est officiellement le foyer du peuple juif. Les Juifs ont vécu en diaspora pendant près de 2 000 ans avant la création de l'État d'Israël et ont alors réalisé un rêve, celui d'avoir une patrie et un lieu de refuge à l’ère de l'après-holocauste pour les Juifs des États arabes et d'ailleurs. C’est ainsi que la loi du retour de 5710-1950 a été promulguée comme un moyen de réaliser ce rêve et de faire véritablement d'Israël le foyer de tous les Juifs dispersés dans le monde. Cette loi est un rouage essentiel de l'État et sert de principe fondateur d'un État juif viable et prospère.

384.Quiconque n'est ni Israélien ni titulaire d’un certificat d’immigrant («oleh») en vertu de la loi du retour doit avoir un visa et un permis de séjour pour entrer en Israël. La législation israélienne prévoit quatre catégories de visas et de permis de séjour à l'intention de ces personnes: le permis de séjour provisoire (jusqu'à cinq jours), le permis de visiteur (jusqu'à trois mois), le permis de résidence provisoire (jusqu'à trois ans) et le permis de résidence permanente (article 2 de la loi sur l'entrée en Israël). Chacun de ces permis peut être renouvelé pour des périodes qui sont prescrites par la loi.

385.Le ministre de l'intérieur a toute liberté d'appréciation pour accorder le statut de résident permanent, le plus souvent au titre du regroupement familial ou pour d'autres raisons humanitaires. Les critères généralement appliqués par le ministère de l'intérieur pour répondre aux demandes de résidence permanente portent sur la capacité de chaque requérant à prouver que le centre de sa vie et de celle de sa famille se situe concrètement en Israël. Quand un résident permanent quitte Israël pour une période de sept ans au moins et est devenu résident permanent d'un autre pays ou ressortissant de ce pays, il perd son statut de résident permanent en Israël.

386.En mars 2000, le ministre de l'intérieur a adopté le nouveau principe selon lequel les personnes qui ont été des résidents permanents en Israël, dont le permis de résidence a expiré après 1995 du fait qu’elles ont résidé à l'étranger pendant plus de sept ans et sont venues durant cette période en visite en Israël, pourront recevoir un nouveau permis de résidence permanente deux ans après leur retour en Israël. Ce permis est délivré sous réserve que ces personnes n'aient pas entre-temps obtenu la nationalité d'un autre État, ni reçu de permis de résidence permanente dans un autre État et qu’aucun obstacle en matière de sécurité ou en matière pénale ne s'oppose au séjour de ces personnes en Israël.

387.À la suite de l'adoption de ce nouveau principe, de nouveaux permis de résidence permanente ont été accordés à un grand nombre d'anciens résidents qui étaient revenus vivre en Israël. Ce changement de principe intéresse surtout les résidents arabes des quartiers Est de Jérusalem, comme il a été précédemment décrit.

3.Droit à la nationalité

Acquisition de la nationalité israélienne

388.En règle générale, la nationalité israélienne s’acquière par la naissance, la résidence ou par naturalisation. Quoiqu’il en soit, la façon dont l'individu devient citoyen israélien ne modifie en rien la portée des droits et des privilèges découlant de la nationalité israélienne, comme le droit de vote et d'être élu ou le droit d'exercer une charge publique.

Loi du retour

389.Cette question a été largement traitée dans les rapports précédents d’Israël. Aucun changement notable n’est intervenu dans ce domaine depuis la soumission du treizième rapport périodique.

Nationalité par la naissance

390.Cette question a été largement traitée dans les rapports précédents d’Israël. Aucun changement notable n’est intervenu dans ce domaine depuis la soumission du précédent rapport périodique.

Naturalisation

391.Cette question a été largement traitée dans les rapports précédents d’Israël. Aucun changement notable n’est intervenu dans ce domaine depuis la soumission du treizième rapport périodique.

Quartiers Est de Jérusalem

392.Le 28 octobre 2007, le Gouvernement a adopté la résolution n° 2492 où il a décidé de délivrer des autorisations temporaires aux résidents de Cisjordanie qui séjournaient depuis longtemps illégalement dans les quartiers Est de Jérusalem.

393.En vertu de la résolution, le Ministère de l'intérieur peut délivrer une autorisation temporaire à un résident de Cisjordanie, qui est inscrit au registre de la population, a séjourné illégalement, en permanence depuis 1987, dans les quartier Est de Jérusalem et jusqu'au dépôt de la demande d'autorisation, en fonction de plusieurs conditions, notamment de sa situation personnelle. Ces autorisations sont également délivrées aux enfants mineurs du résident.

Révocation de la citoyenneté

394.Le 28 juillet 2008, la Knesset a adopté l'amendement n° 9 portant modification de l'article 11 de la loi de 5712-1952 relative à la citoyenneté. L'amendement a élargi la portée de l'article 11; les motifs de révocation de la citoyenneté ont été restreints et des mesures supplémentaires de sécurité visant à protéger les droits de l'homme ont été ajoutés. Selon le paragraphe a), le Ministre de l'intérieur peut révoquer la citoyenneté d'un ressortissant israélien s'il est persuadé qu'elle a été obtenue sur la base de faux renseignements et si moins de trois ans se sont écoulés depuis son octroi. Selon le paragraphe b), le Ministre peut demander au tribunal administratif de révoquer la citoyenneté israélienne d'une personne aux conditions suivantes: article 11 b) 1) —la citoyenneté a été obtenue sur la base de faux renseignements et plus de trois ans se sont écoulés depuis son octroi; article 11 b) 2)— la personne a commis une rupture d'allégeance envers l'État d'Israël, sous réserve que la révocation de sa citoyenneté ne la laisse pas apatride, auquel cas une autorisation de séjour en Israël lui sera délivrée. L'article 11 dispose en outre que toute demande au sens de l'article 11 b) 2) ne peut être déposée sans le consentement du Procureur général.

4.Libre choix du conjoint

Libre choix du conjoint et non-discrimination

Mariage homosexuel

395.La législation israélienne ne reconnaît pas le mariage civil. Le mariage est pratiqué selon la loi religieuse du couple et les mariages entre les personnes du même sexe ne sont pas admis. Néanmoins, ces dernières années, deux variantes à l'institution traditionnelle du mariage ont été élaborées. La première consiste à reconnaître le principe des couples présumés (partenaires de droit commun). Le lien a force de loi et les partenaires ont les mêmes droits et obligations que des couples légalement mariés. Progressivement, le statut juridique des couples homosexuels s'est assimilé à la notion de couple présumé. La deuxième variante est l'enregistrement, auprès du service du Registre de la population israélienne, des couples homosexuels qui se sont mariés à l'étranger, comme il est indiqué ci-après. (Les données ci‑dessus concernent toutes les communautés religieuses en Israël.)

396.Ces dernières années, les nombreux jugements et décisions qui ont été rendus ont favorisé les droits des couples homosexuels en Israël, dont certains sont détaillés ci-dessous.

397.Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a rendu une décision historique concernant les droits des couples homosexuels. Elle a considéré qu’un certificat de mariage délivré par un pays étranger où sont reconnus les mariages entre personnes du même sexe pouvait permettre au couple de se faire enregistrer auprès du Ministère de l’intérieur comme couple marié. Cinq couples homosexuels dont le mariage avait été célébré à l’étranger ont présenté une requête à la Cour suprême à la suite du refus du Ministère de l’intérieur de les enregistrer en tant que couples mariés. L’enregistrement rend le statut civil (légal) de couples présumés ou homosexuels équivalent à celui de couples légalement mariés, y compris aux fins d’ assurances nationales et d’avantages fiscaux (HCJ 3045/05 Ben‑Ari v. The Ministry of Interior, H.C.J. 3046/05 Bar-Lev v. The Ministry of Interior, H.C.J. 10218/05 Herland v. The Ministry of Interior, H.C.J. 10468/05 Lord v. The Ministry of Interior and H.C.J. 10597/05 Remez v. The Ministry of Interior).La Cour suprême a fondé sa décision sur un de ses arrêts précédents (HCJ 143/62 Fonk Shlezingerv.The Ministry of Interior  ), dans lequel une distinction était faite entre l’obligation d’enregistrer les mariages et la question de la reconnaissance de leur statut. La Cour suprême a jugé que le Ministère de l’intérieur ne devait pas établir de discrimination à l’encontre des couples homosexuels qui étaient titulaires d’un certificat de mariage délivré par un pays étranger autorisant les mariages entre personnes du même sexe. Néanmoins, la Cour suprême a noté que, ce faisant, elle n’accordait pas un nouveau statut aux mariages entre personnes du même sexe et elle a réaffirmé qu’il appartenait à la Knesset d’accorder un tel statut.

398.Le 19 avril 2007, le tribunal du travail du district de Haïfa a admis une plainte contre le Fonds de pension «Mivtachim» et jugé qu’une compagne survivante d’une relation lesbienne avait droit aux mêmes prérogatives reconnues à une «veuve assurée» et non à un «veuf assuré». À la suite de cette décision, la plaignante devrait toucher une pension d’épouse survivante au taux de 40% au lieu de 20% seulement (La.C. (Haïfa) 1758/06 Moyal‑Lefler v. Mivtachim). Le tribunal a conclu qu’en l’espèce, la plaignante était la conjointe de la défunte et qu’il était de notoriété publique que les deux cohabitaient. Elle avait donc droit à une pension d’épouse survivante conformément aux règles du Fonds de pension. Le tribunal a précisé que «la distinction entre hommes et femmes dans les règlements du défendeur et dans la loi de 5755-1995 sur l’assurance nationale (version consolidée) découle d’une considération analogue —qui dénote la situation économique dans laquelle nous vivons, où les revenus des femmes sont inférieurs à ceux des hommes et où leur promotion sur le marché du travail est plus difficile. La préférence accordée à la veuve, qui réduit la disparité existante entre hommes et femmes, trouve par conséquent sa justification». Le tribunal a estimé que la plaignante devrait être classée comme veuve et non comme veuf. Elle était donc habilitée à bénéficier des droits d’une «veuve assurée» et de la pension prévue dans les règlements du Fonds de pension.

399.Le 3 mars 2008, le tribunal aux affaires familiales de Tel‑Aviv a rendu une ordonnance d’adoption concernant un enfant mineur. Le requérant est le conjoint de même sexe du parent de l’enfant. Le tribunal a estimé qu’en vertu de l’enquête menée par l’agent des services sociaux, l’enfant était heureux et considérait les deux hommes comme ses parents. Rien par conséquent ne s’opposait à cette ordonnance, qui allait dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal a par ailleurs énoncé que l’octroi de l’adoption ne retire rien des droits du père et de sa famille élargie (Ad.C. (Tel‑Aviv) 58/07 Giora Shavit Shadiv et. al.vThe Attorney General, (20.03.08)).

400.Le 20 décembre 2006, le tribunal aux affaires familiales de Tel‑Aviv a conclu à la validité d’un accord financier prénuptial entre deux femmes vivant ensemble quant à la répartition des biens au sein du couple. Cependant sa signature n’altère en rien le statut personnel du couple et ne peut être considéré comme modifiant leur statut au regard du mariage. Le tribunal a souligné que des changements notables étaient intervenus au cours du siècle passé dans l’opinion publique concernant les questions relatives à la condition féminine, y compris les relations homosexuelles, et que de ce fait la morale publique avait évolué et reconnaissait désormais le droit des couples de même sexe à jouir des mêmes prérogatives que les couples mariés, c’est‑à‑dire leur droit à l’égalité et à un traitement équitable. Toutefois, la définition du mariage dépend du législateur qui ne voit aucune urgence à modifier cette définition (F.M.C. 47720/06 Anonymous et. al.vAnonymous (20.12.06)).

401.Dans une décision du 23 janvier 2005, le Procureur général a créé un nouveau précédent dans lequel l’État accepte de reconnaître légalement l’adoption par un couple homosexuel de l’enfant biologique ou adoptif de l’un des partenaires. Qui plus est, selon cette décision, l’État accepte d’autoriser l’adoption d’un enfant non biologique par des couples homosexuels, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette position concerne les aspects juridiques des adoptions par un couple homosexuel, mais la décision spécifique à prendre dans chaque cas continuera de relever du service social compétent.

Regroupement familial

402.Dans ses observations finales sur le treizième rapport périodique d'Israël, le Comité s'est déclaré préoccupé par la procédure de regroupement familial appliquée aux conjoints étrangers.

403.Depuis le déclenchement, vers la fin de l’année 2000, du conflit armé et des hostilités entre Israël et les Palestiniens, qui ont entraîné notamment des dizaines d'attentats suicides à la bombe en Israël, les organisations terroristes ont bénéficié de plus en plus de l'assistance de Palestiniens, qui résident en Israël, mais sont originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza; titulaires d'une carte d'identité israélienne délivrée en application du principe de regroupement familial avec des citoyens ou des résidents israéliens, ils peuvent circuler librement entre la Cisjordanie, la bande de Gaza et Israël.

404.Pour prévenir le danger potentiel que représentent les anciens résidents de ces territoires au cours du conflit armé actuel, le Gouvernement a décidé en mai 2002 de suspendre provisoirement l'octroi d’un statut légal à ces individus dans le cadre du regroupement familial. Cette décision a été adoptée à la suite de l'effroyable vague d'attentats terroristes de mars 2002, au cours de laquelle 135 Israéliens ont été tués et 721 autres blessés.

405.La situation actuelle résulte des réelles difficultés à obtenir des renseignements concernant les résidents de Cisjordanie, par suite du transfert des pouvoirs et responsabilités d'Israël et de la cessation de la présence quotidienne de ses forces dans cette région en vertu de l'accord provisoire conclu ente Israël et la Palestine en date du 28 septembre 1995.

406.Israël, comme tout autre État, a le droit de contrôler l'entrée sur son territoire et a fortiori en période de conflit armé, lorsque les personnes qui demandent à entrer peuvent potentiellement commettre des actes de violence contre ses citoyens.

407.Le 31 juillet 2003, la Knesset a voté la loi de 5763-2003 relative à la citoyenneté et à l'entrée en Israël (disposition temporaire), qui restreint la possibilité d'accorder la citoyenneté israélienne aux résidents de Cisjordanie en vertu de la loi relative à la citoyenneté, notamment au titre du regroupement familial. La loi a été modifie en 2005 et 2007 dans le but d'étendre les secours humanitaires qu'elle prévoyait initialement. Les modifications ont également étendu l'applicabilité de la loi aux citoyens d'États ennemis (Iran, Syrie, Liban et Iraq).

408.La loi autorise l'entrée en Israël à des fins de traitement médical, d'emploi ou pour d'autres motifs à caractère temporaire, pour une durée globale n'excédant pas six mois.

409.De plus, le Ministre de l'intérieur peut autoriser les hommes âgés de plus de 35 ans et les femmes âgées de plus de 25 ans mariés à une personne israélienne et résidant en Cisjordanie à déposer une demande de regroupement familial. Elle autorise aussi le Ministre de l'intérieur à accorder des permis de résidence aux enfants de ces couples, qui sont des mineurs âgés d’au moins 14 ans. Des permis temporaires sont également accordés à ces enfants quand ils sont âgés de plus de 14 ans, mais à certaines conditions.

410.La loi permet aussi au Ministre de l'intérieur, pour des raisons humanitaires particulières et conformément à une recommandation d'un comité d’experts nommé à cet effet, d’accorder des permis de résidence temporaire aux résidents de Cisjordanie ou à des citoyens de l'Iran, de l'Iraq, de la Syrie ou du Liban, dont un membre de la famille réside légalement en Israël et d’approuver une demande de permis de séjour d'un résident de Cisjordanie dont un membre de la famille réside légalement en Israël.

411.La décision du Ministre de l'intérieur doit être motivée et donnée par écrit dans un délai de six mois à compter du jour où le comité d’experts a reçu tous les documents nécessaires.

412.Aux termes de la loi, une demande peut être rejetée dans les cas où le Ministre de l'intérieur ou certains fonctionnaires des services de sécurité considèrent que la personne concernée ou un membre de sa famille au premier degré constitue une menace pour la sécurité.

413.La loi autorise le Ministre de l'intérieur et certains fonctionnaires des services de sécurité à accorder un permis à un résident de Cisjordanie ou un membre de sa famille, réputé avoir agi dans l'intérêt de l'État d'Israël.

414.La loi ne modifie pas le statut des personnes, qui avaient déjà reçu leur permis avant l'entrée en vigueur de la loi; mais ce statut demeurera inchangé.

415.La loi a été promulguée initialement pour un an. À la fin de cette période, son application a été prolongée de six mois en août 2004, puis de quatre mois en février 2005, et elle a été encore prolongée jusqu'au 31 août 2005. La loi révisée a été publiée le 1er août 2005 et a été invoquée jusqu'au 31 mars 2006. À la fin de cette période, son application a été prolongée jusqu'en avril 2007 et, par la suite, une version modifiée en a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2008, puis jusqu'au 31 juillet 2009 et de nouveau jusqu’au 31 juillet 2010. Le 21 juillet 2010, la loi a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2011.

416.La constitutionnalité de la loi a été examinée et récemment confirmée par la Cour suprême dans l'affaire H.C.J. 7052/03, 7102/03 Adalah et al. v. The Minister of Interior (14.05.06). Une chambre élargie de 11 juges de la Haute Cour de justice a rejeté par six voix contre cinq le recours en inconstitutionnalité de la loi.

417.Le 17 décembre 2007, le Ministre de l'intérieur a annoncé la constitution du comité d’experts requis par la loi dont il a nommé les membres.

418.De nouveaux recours en inconstitutionnalité de la loi sont en instance devant la Haute Cour de justice. (H.C.J. 466/07, 544/07, 830/07, 5030/07 MK Zehava Galon et. al.v. The Minister of Interior). Le 31 juillet 2008, le Gouvernement a présenté ses arguments dans ces affaires et, le 13 avril 2010, a soumis une notification complémentaire à la Cour. A cette occasion, l'État a expliqué que depuis août 2005, le Ministère de l'intérieur avait autorisé la délivrance de permis de séjour en Israël à 4 118 Palestiniens (plus de 1 000 par an), demandés au titre du regroupement familial et dans le cadre des exceptions admises par la loi. L'État a fait observer que par ailleurs, le comité d’experts humanitaires avait reçu plus de 600 demandes, dont 282 ont été examinées et 33 transmises au Ministre de l'intérieur, assorties de recommandations favorables qui ont été retenues par le Ministre et donnant lieu à la délivrance de permis de séjour en Israël aux demandeurs. L'État a également fait observer que depuis septembre 2005, 632 demandes de statut au titre du regroupement familial ont été rejetées. Une analyse de ces refus révèle que ces décisions se fondaient sur les motifs suivants: le demandeur était un terroriste (quatre cas), le demandeur était un agent d'une organisation terroriste (149 cas), le demandeur était lié à des agents d'organisations terroristes (63 cas), le demandeur aidait une organisation terroriste (22 cas) et le demandeur avait des contacts avec des membres de sa famille participant à des organisations terroristes (394 cas).

5.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Liberté de religion

Égalité dans le financement des services religieux

419.Récemment encore, tous les cimetières en Israël, excepté ceux des kibboutz, étaient administrés par des institutions religieuses des différents groupes religieux. Quand une personne qui décède n'était pas membre d'une communauté religieuse qui administre des cimetières, ou a exprimé le désir de ne pas être inhumée selon la tradition religieuse, il s'impose de trouver une solution, souvent dans les kibboutz. Les cimetières juifs sont gérés par des sociétés des Pompes funèbres officiellement désignées («Hevrot Kadisha»), qui inhument uniquement les personnes juives selon le rite religieux juif et à la suite d'une cérémonie orthodoxe. En 1992, la Cour suprême a ordonné au Ministre des affaires religieuses de reconnaître une société des Pompes funèbres juives non orthodoxes, ainsi qu'à l'Administration foncière israélienne d'attribuer des terrains pour des cimetières non orthodoxes. En avril 1996, le premier cimetière non traditionnel pour Juifs a été inauguré à Be'er Sheva. D'autres autorisations pour des services funèbres non traditionnels ont été accordées à Jérusalem et à Haïfa. Au cours de cette année, une nouvelle loi a été promulguée pour garantir le droit des citoyens d'être inhumés selon le rite de leur choix dans des cimetières non traditionnels (loi de 5757-1996 sur le droit à une inhumation civile). La loi prescrit que des sépultures non traditionnelles soient installées en divers lieux dans tout le pays, suffisamment distantes les unes des autres pour que tous ceux qui souhaitent bénéficier de cette nouvelle disposition soient en mesure de le faire.

420.Cimetières. Il existe actuellement huit cimetières destinés aux inhumations civiles non traditionnelles administrés par l'Institution des assurances nationales israéliennes conformément au règlement de 5736-1968 sur les assurances nationales (frais d'inhumation). Ces cimetières sont situés à Kiryat Tiv'on, Kfar Haro'eh, Kefar Sava, Petah Tiqwa, Hazor, Revadim, Giv'at Brenner et Be'er Sheva.

421.Enterrements civils. Le 29 janvier 2008, le Comité de l’urbanisme et de la construction de Jérusalem a déposé le plan du Maire de Jérusalem concernant l’aménagement d’un cimetière destiné aux enterrements civils dans le périmètre du nouveau cimetière prévu à Givat Shaul à Jérusalem. Le nouveau cimetière aura une superficie de 350 dounams, à l’intérieur de laquelle une section spéciale sera réservée à l’inhumation civile de personnes que la loi juive (Halacha) ne permet pas d’inhumer dans les cimetières religieux, ou de personnes qui ne souhaitent pas avoir un enterrement religieux. Selon la municipalité de Jérusalem, le plan a pour but de permettre à chacun de choisir, en dehors de toute contrainte, son mode de vie et la façon dont il sera inhumé.

Non-discrimination sur la base de l'affiliation religieuse

422.Quant à l'effet que l'affiliation religieuse peut avoir sur l’exercice des droits civils, la législation israélienne ne fait pas de distinction entre les différents statuts religieux sauf en matière de situation matrimoniale, pour laquelle l'ordonnance royale de 1922-1947 promulguée en Conseil (législation promulguée pendant la période du mandat britannique dont certaines parties demeurent en vigueur, notamment le chapitre 51) et confère une compétence exclusive aux tribunaux religieux reconnus officiellement en Israël pour connaître des questions de situation matrimoniale qui se posent dans le cadre de leurs communautés religieuses respectives.

423.Dans l’ensemble, les tribunaux religieux ont compétence exclusive sur toutes les questions de mariage et de divorce, sauf si le couple ne pratique aucune religion ou si les conjoints sont de religion différente. Dans ce cas, s’il s’agit de divorce, ce sont les tribunaux aux affaires familiales ou les tribunaux religieux qui sont compétents. Concernant la pension alimentaire des femmes et des enfants, la propriété, l’entretien des enfants, la tutelle, la violence et, dans le cas des Musulmans, les questions parentales, les tribunaux aux affaires familiales et les tribunaux religieux ont une compétence parallèle, avec quelques différences entre les différentes communautés religieuses.

424.Succession, tutelle et adoption — Les tribunaux aux affaires familiales ont une compétence principale, la compétence des tribunaux religieux est assujettie au consentement de toutes les parties intéressées et à certaines limitations prévues par la loi. L’enlèvement d’enfants, l’approbation des mariages en vertu de la loi de 5710-1950 relative à l’âge nubile, les changements de noms, la détermination de l’âge, les mères de substitution, la fonction parentale (sauf pour les Musulmans) et autres différends entre membres de la famille à propos de questions non mentionnées ci-dessus sont tous soumis à la compétence exclusive des tribunaux aux affaires familiales.

Non-discrimination concernant la construction d'institutions religieuses

425.La loi sur l’urbanisme et la construction dispose que tout plan préconisé par des institutions d’urbanisme doit être publié et assorti d'une possibilité de soumettre des oppositions, ainsi que du droit d'être entendu. À ce titre, il est possible de contester des initiatives en matière de biens immobiliers concernant des structures et sites religieux. Les institutions chargées de l’urbanisme sont tenues d'entendre les parties invoquant le risque d'être lésées par l'exécution d'un plan donné. En vertu de l'article 100 de la loi, un organisme public ou professionnel, autorisé par le Ministre de l'intérieur, peut également soumettre une opposition et, depuis janvier 2004, le Centre arabe pour une nouvelle planification y est également autorisé. Tout comité local, ou un ingénieur de ce comité et toute administration locale, y compris un conseil local, dont la compétence relève dudit plan ou y touche et tout ministère sont autant d'organismes habilités à soumettre ce type d'opposition.

426.La loi de 5727-1967 sur la protection des lieux saints n’opère aucune distinction entre lieux saints juifs et ceux d'autres confessions. En outre, la loi sur l’urbanisme et la construction n'établit aucune différence entre les structures qui servent à la pratique religieuse juive et celle qu'utilisent les membres d'autres religions. Ainsi, les institutions d’urbanisme ne privilégient pas les structures appartenant ou servant à la religion juive dans les plans qu'elles établissent. Il convient de souligner que dans les cas d'un plan qui doit être exécuté dans un secteur comptant plus de 10% de population arabe, ce plan doit être publié et approuvé en arabe.

427.L’urbanisme tient compte de l'attribution de terres pour utilité publique, y compris les institutions religieuses. L'attribution est effectuée en fonction des quotas établis dans le Manuel de planification pour l'attribution de terres aux fins d'utilité publique, qui a été adopté par résolution gouvernementale n° 2873 du 28 janvier 2001 et fixe les quotas, notamment pour les institutions religieuses de la population arabe.

Établissement du budget des services religieux et des institutions religieuses

428.En vertu d'un accord de coalition signé en avril 2006, il a été décidé d'autoriser une dotation budgétaire de 85 millions de nouveaux sheqalim (22 972 973 dollars) pour les services religieux juifs en 2006 et 2007. Toutefois, afin d'éviter toute inéquité dans les dotations de budget liées à l'entretien de structures et d'institutions religieuses d'autres confessions, le Ministère de l'intérieur a alloué le montant requis respectif pour les services religieux des populations minoritaires.

429.Selon les données émanant du Ministère de l'intérieur, le budget de 2009 alloué aux services religieux de la population juive s'élevait à 329,2 millions de nouveaux sheqalim (88 972 973 dollars) et le budget relatif aux institutions religieuses juives à 113 millions (30 540 541 dollars), dont 107,8 millions (29 135 135 dollars) sous forme de trésorerie et 5,2 millions (1 405 405 dollars) sous forme d'une autorisation de dépenses budgétaires.

430.Le budget de 2009 des services et institutions religieux pour la population arabe s'élevait à 55 millions de nouveaux sheqalim (14 864 865 dollars), dont 48 millions (12 972 973 dollars) sous forme de trésorerie et 7 millions (1 891 892 dollars) d'une autorisation de dépenses budgétaires. Le budget de trésorerie a été ventilé entre les services religieux (qui ont reçu 35 millions de nouveaux sheqalim (9 459 459 dollars) et la mise en place d'institutions religieuses, notamment lieux saints et cimetières. Il convient de préciser que les 7 millions susmentionnés (1 891 892 dollars) étaient destinés à la création de structures et d'institutions religieuses, notamment lieux saints et cimetières.

431.Le budget de 2010 des services et institutions religieux pour la population minoritaire s'élève à 47 millions de nouveaux sheqalim (12,7 millions de dollars), dont 41 millions (11 081 081 dollars) sous forme de trésorerie et 6 millions (1,621 million de dollars) d'une autorisation de dépenses budgétaires. Le budget de trésorerie est réparti entre les services religieux (39 millions de nouveaux sheqalim) et la mise en place d'institutions religieuses, notamment lieux saints et cimetières (2 millions). Il convient de souligner que les 7 millions de nouveaux sheqalim sont destinés à des dépenses relatives à la création de structures et d'institutions religieuses, notamment lieux saints et cimetières.

432.Le budget des Yeshivot (écoles rabbiniques), qui représente actuellement 720 millions de nouveaux sheqalim (194 594 595 dollars) sera porté, selon les estimations du Ministère des finances, à quelque 975 millions (263 513 514 dollars) à la fin de l'année. Le budget afférent aux études hébraïques s'élève actuellement à 124 millions de nouveaux sheqalim (33 513 514 dollars).

433.Le budget des Yeshivot (écoles rabbiniques), qui représente actuellement 720 millions de nouveaux sheqalim (192,5 millions de dollars) sera porté, selon les estimations du Ministère des finances, à quelque 975 millions (260,7 millions de dollars) à la fin de l'année. Le budget afférent aux études hébraïques s'élève actuellement à 114 millions de nouveaux sheqalim (30,8 millions de dollars).

434.Comme il vient d'être précisé, l'État attribue également une partie de son budget aux religions non juives; toutefois, certaines congrégations refusent les fonds publics par principe et par idéologie.

Lieux saints: libre accès et protection

435.La législation israélienne reconnaît la liberté de culte et garantit la protection des lieux saints, ainsi que leur accès aux fidèles de toutes les religions. De plus, ces lieux sont gardés par la police en vue de préserver l'ordre public dans ces endroits sensibles.

436.En février 2000, conformément à une résolution gouvernementale, un comité spécial a été établi et chargé d'enquêter sur l'état des lieux saints arabes. Il était formé de représentants des Ministères des affaires religieuses et des infrastructures nationales, de l'Administration foncière israélienne, ainsi que d'un représentant du Comité régional des conseils locaux arabes. Le comité a pour mission d'élaborer un programme qui permet de traiter la question des lieux saints non juifs, ainsi qu'une liste de ces lieux et d'un calendrier des priorités dans l'exécution dudit programme.

437.Le 21 novembre 2004, «Adalah» — Centre juridique pour la minorité arabe en Israël – a saisi la Cour suprême pour lui demander d'ordonner au Ministre des affaires religieuses de réglementer la protection des lieux saints musulmans en Israël conformément à la loi. Selon la demande, la non-réglementation de la protection des lieux saints musulmans, alors que ce type de réglementation existe pour la protection des lieux saints juifs, constituait une violation de la loi, des principes de droit et d'égalité. En outre, il a été argué que la non-promulgation de cette réglementation se traduisait par une discrimination dans les affectations budgétaires relatives aux lieux saints. La Cour suprême a constaté que cette réglementation n'est pas une condition nécessaire pour garantir le respect et la protection des lieux saints. Le représentant de l'État a déclaré qu'aux fins de préservation des lieux saints musulmans, il a été décidé d'allouer, dans le cadre du budget public, un montant annuel de 2 millions de nouveaux sheqalim (540 541 dollars) pour l'entretien et la reconstruction de ces lieux. De plus, une équipe interministérielle a élaboré une liste de priorités qui tiendra compte de l'avis des représentants musulmans. La Cour suprême a, partant, décidé de rejeter la demande, sous réserve de l'engagement de l'État à prendre les mesures nécessaires à l'entretien des lieux saints musulmans (H.C.J. 10532/04 Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel et. al. v. The Prime Minister et. al.).

438.Nonobstant, sur la base des travaux dudit comité et de ceux d'un autre comité interministériel, qui a été établi à la suite de la demande, un programme d'entretien des lieux saints concernés a été élaboré dans le cadre du plan et budget. En outre, à la suite des travaux du comité, un budget spécial devait être alloué à la restauration des lieux saints arabes, dont la liste est en cours de rédaction.

Fouilles à Jérusalem

439.Eu égard à la recommandation n° 36 dans les observations finales du Comité, les préoccupations du Comité sont infondées. Aucunes fouilles ne sont actuellement réalisées sous la Mosquée d’Al-Aqsa et Israël n'a jamais entrepris ce type de travaux par le passé.

440.Les fouilles entreprises par l'Université hébraïque de Jérusalem au sud de la Mosquée d’Al-Aqsa et du Mont du Temple ont été achevées en 1980, voilà plus de 29 ans. Ces fouilles ont été réalisées en dehors de la zone du Mont du Temple. Depuis, aucunes fouilles n'ont été effectuées à proximité de la Mosquée d’Al-Aqsa, outre celles entreprises illégalement par l’administration des lieux saints islamiques elle-même (Waqf), sans la surveillance technique requise, dans les écuries de Salomon, côté est de la Mosquée d’Al-Aqsa. Ces travaux, réalisés par la Waqf islamique, outre qu'ils constituent une violation de la loi israélienne de 5738-1978 sur les antiquités, contreviennent aux chartes, conventions et normes professionnelles internationales régissant la gestion des sites archéologiques revêtant une valeur culturelle et universelle suprême. Il s'agit notamment de la recommandation de l'UNESCO définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques (1956), de la Charte de Venise (1964) et de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972). La violation de cette dernière est particulièrement inquiétante en ce qu'elle touche à l'administration culturelle de Jérusalem en tant que site inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en 1981 et ultérieurement en 1982 sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Les travaux, qui ont fait perdre une occasion unique d'effectuer des recherches d'une manière professionnelle dans les anciennes couches sous le Mont du Temple (Al-Haram Al-Sharif), peuvent être considérés pour le moins comme une infraction d'ordre culturel.

441.Un archéologue israélien a effectué des fouilles dans d'autres secteurs environnant le Mont du Temple, à proximité de l'Arche de Robinson entre 1996 et 2000, dans les tunnels du Mur occidental entre 1969 et 1980 et sur la Rampe Mughrabi en 2007. Aucunes fouilles ne sont actuellement menées aux abords des murs du Mont du Temple. Aucuns des travaux antérieurs n'ont pénétré sous ces murs et tous ont respecté les normes professionnelles les plus élevées, étant soumis à une surveillance technique pour qu'aucun risque ne menace le Mont du Temple, monument d'une importance suprême pour les Juifs, les Musulmans et le reste du monde.

442.Le Mont du Temple (Al-Haram Al-Sharif) est accessible par huit portes qui sont ouvertes quotidiennement. Sept d'entre elles servent au public musulman, l’une (la Porte Mughrabi ou marocaine) étant réservée exclusivement aux touristes locaux et étrangers, ainsi qu'aux forces de sécurité.

443.Israël n'a pas connaissance de dommages, réels ou potentiels, causés par les fouilles au sud de la Mosquée d’Al-Aqsa qui se sont achevées en 1980. La Mosquée, en tant que lieu saint, mais également site archéologique reconnu en vertu de la loi sur les antiquités, est une structure d'une importance extrême que protège la législation israélienne. L'État d'Israël considère la protection de cet important monument comme un élément central de ses responsabilités envers l'ensemble du patrimoine culturel placé sous son autorité souveraine.

444.Concrètement, l'accès aux lieux saints et la liberté de culte pour les membres de toutes confessions sont strictement protégés, avec quelques exceptions tenant au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la moralité publics.

6.Liberté d'opinion et d'expression

445.Entre 2006 et 2009, des infractions relatives à la liberté d'expression ont fait l'objet d'une dizaine d'inculpations chaque année. En 2009 (jusqu'en août), 155 procédures ont été engagées à ce titre par rapport à 158 en 2008, 139 en 2007 et 170 en 2006. Dans environ 70% d'entre elles, les infractions concernaient l'incitation à la haine raciale ou à la violence.

446.En juin 2008, le tribunal de première instance de Jérusalem a condamné Elisheva Federman pour actes de violence ou terrorisme et publications à des fins d'incitation à la haine raciale. L'accusée a été inculpée et condamnée pour ses déclarations lors d'un entretien télévisé sur la chaîne 10 et au cours d'une série documentaire transmise par la chaîne 2. Le tribunal de première instance de Jérusalem a fait valoir que le droit à la liberté d'expression n'est pas absolu et que, dans certaines circonstances, il s'impose de protéger d'autres valeurs sociales fondamentales. Partant, ce droit ne peut justifier des expressions de caractère raciste et sa limitation, en vue de prévenir le racisme, est une cause légitime. De plus, le tribunal a souligné que la publication délictueuse d'incitations au racisme est un délit d'opinion et qu'il n'y a pas lieu d'apporter la preuve que la publication est constitutive d'une incitation effective au racisme (C.C. 4437/06The State of Israel v. Federman Elisheva (15.06.08)).

7.Autres droits civils

Droits à une procédure régulière — Droit à un avocat commis d'office dans les affaires pénales

447.Avocat commis d'office. L'amendement n° 49 du 19 juillet 2006 à la loi de 5742-1982 sur la procédure pénale [version consolidée] en a modifié l'article 15 en y ajoutant les paragraphes 15 a) 4-6. En vertu de ces modifications, le tribunal désigne un avocat pour tout accusé ou tout suspect non représenté lors d'une infraction exigeant un témoignage immédiat, si les conditions suivantes sont remplies: la personne est accusé d'infraction passible d'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie de sursis, laquelle, en l’absence de circonstances particulières, ne peut bénéficier que du sursis partiel (art: 15 a) 4)); lorsque le procureur notifie au tribunal qu'il entend requérir l'incarcération d'un accusé, si ce dernier est condamné (art. 15 a) 5)); lorsqu'en l'absence de cette notification (art. 15 a) 5)), le tribunal estime que par suite de son inculpation, l'accusé peut être condamné à une peine de prison.

448.L'amendement n° 49 a porté adjonction à la loi de l'article 15 a) qui dispose qu'un procureur, qui envisage la possibilité de requérir une peine d'emprisonnement, doit notifier au tribunal son intention au moment de dresser l'acte d'accusation ou à tout autre moment préalable à l'ouverture du procès (art. 15 A a) 1)). Le tribunal doit communiquer cette notification à l'accusé et au Service du défenseur judiciaire (art. 15 A a) 2)). Selon l'article 15 A b), si le procureur n’a pas adressé au tribunal cette notification et qu’après l'ouverture du procès, il opine qu'il est fondé par de nouvelles circonstances ou raisons à demander au tribunal de condamner l'accusé à une peine de prison, il doit le notifier tant au tribunal qu'à l'accusé dès que possible. Selon l'article 15 A c), après notification par le procureur au sens de l'article 15 A, un avocat est commis d’office pour défendre un accusé non représenté.

449.En outre, l'amendement n° 49 a porté adjonction à la loi de l'article 15B qui dispose qu'un tribunal ne peut pas condamner à une peine de prison un accusé non représenté. Toutefois, cet article ne s'applique pas à tout accusé représenté, mais dont l'avocat a été déchargé de ses fonctions avec l'assentiment du tribunal au sens de l'article 17.

Service du défenseur judiciaire

450.L'effectif des avocats qui font partie du service du défenseur judiciaire montre combien l'on tient à desservir le secteur minoritaire et que l'on s'en donne les moyens. En effet 16,3% des avocats qui travaillent à plein temps pour ce service sont issus de la population minoritaire (14 avocats sur 88), tandis que 19% des avocats que ce service recrute à l'extérieur sont issus de groupes minoritaires (131 sur 689). Il est encore plus révélateur de constater que 45% de l'effectif des avocats que le service de défense judiciaire de la région septentrionale recrute à l'extérieur appartiennent à des minorités. C'est un élément important pour le district septentrional qui est une région où la population minoritaire est la plus nombreuse. Le service répond donc aux besoins des populations minoritaires en mettant à leur disposition des avocats qui peuvent s'entretenir avec leurs clients et qui les comprennent.

Droit de ne pas être expulsé arbitrairement

451.Pendant les années 90, le nombre de résidents étrangers, en majorité des travailleurs migrants, qui sont entrés clandestinementen Israël ou y ont séjourné illégalement une fois leur visa expiré, a spectaculairement augmenté et a été évalué à 120 000 à la fin de 2002, à 100 000 à la fin de 2003, à 60 000 à la fin de 2004 et à 107 000 à la fin de 2008. Quand la tendance était à son sommet, en 2001 et 2002, les travailleurs migrants, (qu'ils soient en situation régulière ou illégale), représentaient 9,6% de la population active d'Israël.

452.La loi sur l'entrée en Israël érige l'entrée ou le séjour clandestin en Israël en infraction, désormais passible d'une peine de prison d'un an. Toute personne séjournant en Israël sans permis valide doit être expulsée ou peut quitter volontairement le pays. La loi donne aux étrangers, y compris aux travailleurs migrants, toute une série de droits de fond et de procédure.

453.La loi prescrit que les personnes séjournant illégalement en Israël qui sont placées en détention provisoire jusqu'à leur expulsion doivent y être séparées des délinquants. En outre, une liste de leurs droits fondamentaux doit être affichée bien en vue dans le centre de détention et être rédigée en hébreu et en anglais (dans la pratique, la liste des droits est également affichée en chinois, arabe, thaï, espagnol, portugais, amharique, russe, roumain, etc.) et les brochures contenant des renseignements sur leurs droits sont fournies en hébreu, anglais et autres langues (notamment philippin, ukrainien, français, tchèque, kurde, polonais, bulgare, hongrois). Ces lieux de détention sont actuellement installés à «Ktziot» (dans le Néguev) «Givon» (près de Ramla) et «Matan» (près de la ville de Hadera).

454.Il a été mis en place un tribunal spécial compétent en matière d'examen judiciaire des décisions de mise en détention prises par l'inspecteur chargé du contrôle des frontières, ainsi que pour traiter des questions de libération sous caution et de prolongation de la détention (tribunal d’examen des cas de détention). Ce tribunal exerce son activité depuis novembre 2001 et, depuis 2008, la loi dispose que tout étranger séjournant clandestinement en Israël doit être déféré devant ce tribunal au plus tard 96 heures (quatre jours, auparavant 14) après son arrestation. À défaut, il doit être libéré. Les audiences se déroulant dans les locaux de détention, ce délai est respecté, de telle sorte qu'en pratique, la plupart de ces détenus sont déférés devant le tribunal dans un délai de trois à quatre jours.

455.Le tribunal est compétent pour confirmer une décision d’internement, ordonner un réexamen de la décision dans un délai déterminé, annuler la décision d’internement et prononcer une libération sous caution, ou modifier les conditions de la libération sous caution.

456.En outre, toute personne séjournant clandestinement en Israël qui a été libérée sous caution peut à tout moment s'adresser au tribunal pour lui demander de modifier les conditions de sa libération sous caution. Elle a également le droit d'assister à toute procédure relative à son cas sauf s’il n’a pas été possible de la localiser malgré des recherches raisonnablement menées à cet effet. En outre, la personne a également le droit de se faire assister à titre gracieux par un défenseur autre qu'un avocat.

457.Toute personne qui a été placée en détention mais qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a pas été expulsée d'Israël dans les 60 jours, doit être libérée. Elle ne sera pas libérée si le tribunal est convaincu qu'elle représente un danger pour le public, la santé publique ou la sûreté de l'État.

Liberté d'information

458.Comme indiqué dans le treizième rapport périodique d’Israël, l'adoption en 1998 de la loi relative à la liberté de l'information a donné un ancrage législatif solide au droit du public à l'information. La principale innovation apportée par ladite loi tient au fait que celle-ci reconnaît à tout ressortissant ou résident israélien le droit de recevoir des informations de la part des pouvoirs publics indépendamment de l'intérêt personnel que l'intéressé peut y avoir et sans devoir motiver sa requête. En outre, l'article 12 de la loi en étend les dispositions aux personnes qui n'ont pas la qualité de ressortissants ni de résidents de l'État d'Israël pour ce qui est de l'accès à l'information relative aux droits qu'ils exercent en Israël.

459.La loi sur la liberté de l'information a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa promulgation. L'amendement n° 3 du 8 août 2005 a porté adjonction d’un l'article 6A qui dispose que toute collectivité publique doit diffuser sur son site web des renseignements relatifs aux questions d'environnement sur son territoire, concernant notamment: les matières qui se sont répandues, ont été débarrassées ou déversées et les résultats des mesures prises concernant le bruit, les odeurs et relents, ainsi que les radiations dans le domaine public. Selon cet amendement, le Ministre de la protection de l'environnement, conjointement avec le Ministre des finances et en consultation avec le Ministre de la justice et autres ministres compétents, définira les différents types d'informations à publier. Le 4 mars 2009, le Ministre de la protection de l'environnement a promulgué le règlement de 5769-2009 sur la liberté de l'information (fourniture d'informations sur la protection de l'environnement aux fins d'examen public).

Jurisprudence

460.En 2005, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a saisi la Cour suprême pour lui demander d'ordonner au directeur des archives des forces de défense israéliennes d'autoriser un journaliste à parcourir leurs documents et de fournir à quiconque des renseignements qui ne contiennent aucun élément confidentiel et ne peuvent nuire à la sûreté de l'État. Le 13 janvier 2010, la Cour suprême a rejeté la demande après avoir conclu que des changements notables s’étaient produits quant à différents aspects de la demande, notamment l’octroi de plusieurs des mesures sollicitées en faveur des requérants. Ces changements n'étant intervenus qu'après le dépôt de la demande, la Cour a mis les dépens s'élevant à 20 000 nouveaux sheqalim (5 405 dollars) à la charge des requérants. La Cour a en outre déclaré que, «du fait que le texte du règlement est déjà en cours de modification […], elle ne voit aucune raison de s'immiscer dans les dispositions prises à cet égard, tout en opinant qu’il conviendrait de laisser les autorités achever le nouveau règlement avant qu'elle-même n’intervienne». Nonobstant, la Cour a reproché aux défendeurs le temps qu'il leur a fallu tant pour traiter la demande des requérants que pour produire différentes pièces d'archives ne correspondant pas à des demandes précises. La Cour a déclaré qu'il faudrait espérer que dans le cadre des changements dus à cette demande, ainsi que de l'examen de l'affaire, les défendeurs envisagent de traiter dans un délai raisonnable les demandes soumises par des particuliers d'une manière qui corresponde aux besoins de la recherche universitaire et aux intérêts légitimes du public, en particulier l'importance que revêt l'exercice par le public du droit d'obtenir des informations détenues par les pouvoirs publics (H.C.J. 2467/05Gershom Gorenberg v. The Director of the IDF's and the Ministry of Defense's Archive (13.01.10)).

E.Droits économiques, sociaux et culturels

1.Droit à l'emploi

461.Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi. En 2005, la Knesset a promulgué l’amendement n°10 à la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi qui a porté création de la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi au sein du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail.

462.La Commission est chargée de la promotion, la mise en œuvre et l’exécution civile des lois et des dispositions législatives suivantes: loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi; loi sur l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses; loi sur l’emploi des femmes; loi sur la prévention du harcèlement sexuel (en relation avec l’emploi) et d’autres dispositions légales liées à la discrimination pour des motifs religieux et d’obligations de réserviste, la discrimination de la part des agences publiques ou privées pour l’emploi, la discrimination positive en faveur des femmes, des personnes handicapées, des Arabes israéliens et des personnes d’origine éthiopienne dans le secteur public, ainsi que de la législation protégeant les travailleurs qui «signalent» des violations des lois et dispositions légales susmentionnées. La Commission est également chargée, entre autres fonctions, de sensibiliser le public par l’éducation, la formation et l’information; d’encourager des programmes et des activités; de coopérer avec les personnes et les organismes concernés; de conduire des recherches et recueillir des informations; d’intervenir, avec l’accord des tribunaux, dans des procédures judiciaires en cours; de s’occuper des plaintes faisant état de violations de la législation sur l’égalité en matière d’emploi; de présenter des requêtes pour l’adoption d’ordonnances générales et de demander aux employeurs d’adopter des mesures d’ordre général concernant l’ensemble ou une partie de leur personnel ou des demandeurs d’emploi, afin d’assurer le respect des obligations découlant de la loi sur l’égalité en matière d’emploi ou de prévenir toutes violations de ces obligations.

463.Structure de la Commission — La Commission est présidée par un Commissaire national, nommé par le Gouvernement sur recommandation du Ministre de l’industrie, du commerce et du travail, après consultation du Ministre de la justice. Le Commissaire national est nommé pour un mandat quadriennal, renouvelable une fois; il doit être diplômé en droit et avoir une expérience reconnue d’au moins sept ans dans les domaines de compétence de la Commission.

464.La Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi est entrée en fonction début 2008, par suite de la Résolution no 2578 du Gouvernement en novembre 2007. Ce poste est le premier du genre à être créé en Israël. Le Commissaire est chargé de recueillir des informations et de recevoir les plaintes de salariés concernant les cas de harcèlement sexuel et/ou de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la situation familiale, la religion et la race. Si nécessaire, le Commissaire engage également des actions en justice au nom des travailleurs lésés. Il a par ailleurs le pouvoir de demander aux tribunaux de rendre des ordonnances spéciales interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La violation de ces ordonnances est considérée comme une infraction pénale. De plus, le Commissaire encourage la mise en œuvre de programmes spéciaux sur l’égalité dans le domaine de l’emploi, ainsi que d’autres activités d’éducation et de sensibilisation sur les lieux de travail. À la fin de chaque année, la Commission est tenue de remettre un rapport annuel au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, qui le transmettra avec ses observations à la Commission de la Knesset pour l'avancement de la condition féminine, ainsi qu'à la Commission de la Knesset pour le travail, la protection sociale et la santé.

465.Fin 2008, le Comité consultatif a été nommé auprès de la Commission. Aux termes de l’amendement à la loi, ce Comité se compose de 21 personnes représentant l’Office pour la promotion de la condition de la femme, la Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées, des ministères, des ONG, des syndicats et des associations patronales. Dans la mesure du possible, une représentation appropriée des femmes, des Arabes israéliens —y compris Druzes et Circassiens— et des personnes handicapées est assurée.

466.Depuis sa nomination en janvier 2008, le Commissaire national a engagé des commissaires régionaux et trois personnes supplémentaires, publié une brochure traitant des droits au travail, distribuée à 300 000 employeurs et salariés et organisé d’autres activités de la commission.

467.Depuis septembre 2008, la Commission a, entre autres services fournis, traité 150 demandes spécifiques, préparé trois procédures judiciaires et pris plusieurs mesures préliminaires concernant des discriminations de la part d’employeurs.

468.Le 21 janvier 2009, la Commission a lancé un site web en arabe. Pour marquer cette inauguration, le Commissaire national a souligné combien ce site est un instrument important pour diffuser des informations en matière d'égalité des chances sur le marché du travail pour la population arabe. Il a en outre déclaré qu'en janvier 2009, seules 5% des plaintes déposées auprès de la Commission invoquaient une discrimination fondée sur l'origine nationale et a invité le public arabe à déposer plainte pour tout acte discriminatoire. Le site Web offre des informations pour les employeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi sur des questions telles que la discrimination sur le lieu de travail, la discrimination dans la recherche d’emploi, la discrimination en cas de licenciement et les décisions de justice rendues dans les affaires de discrimination.

469.En mars 2009, la Commission a publié une brochure en arabe destinée aux employeurs, aux salariés et aux demandeurs d'emploi au sein de la population arabe. La brochure contient des renseignements en matière de discrimination à différents stades du mécanisme d'emploi et des détails sur la Commission, les moyens de s'y adresser et les moyens de déposer plainte.

470.Le 4 mai 2009, la Commission a annoncé qu'au premier trimestre 2009, elle avait reçu un total de 180 plaintes, dont 3% seulement pour discrimination au motif de l'origine nationale. La vice-ministre à l'industrie, au commerce et au travail a déclaré qu'elle s'attacherait tout particulièrement à lutter contre la discrimination au sein de la population arabe et qu'il importe de sensibiliser cette population aux activités de la Commission.

471.La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi a fait de la population arabe une priorité et accorde une importance particulière aux affaires de discrimination, sensibilisant ainsi le public et faisant appliquer la loi dans des cas particuliers.

Service israélien de l'emploi

472.Le Service israélien de l'emploi est chargé du placement des travailleurs sans aucun préjugé ni discrimination. En septembre 2009, quelque 220 000 chômeurs étaient enregistrés à ce Service. Ces personnes, représentant des populations, des âges, des professions et des degrés d'instruction différents, comprennent des demandeurs d'emploi, ainsi que des prestataires d'allocations de chômage ou d’un complément de revenu.

473.Le 1er août 2007, le Service de l'emploi a diffusé une directive concernant l'interdiction de la discrimination, en vertu de l'article 42 a) de la loi sur le Service de l'emploi et l'article 2 de la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi. La directive a été remise aux fonctionnaires de ce Service qui ont également été dûment formés en la matière.

474.Afin de favoriser le placement de chômeurs, le Service de l'emploi oriente les demandeurs d'emploi vers la formation professionnelle organisée par le Département de la formation professionnelle et du perfectionnement de la main‑d'œuvre au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. C'est ainsi que de nombreux demandeurs d'emploi des populations bédouines et ultra-orthodoxes ont été au fil des années dirigés vers ces cours de formation.

475.Des programmes spéciaux sont conçus pour des membres des populations minoritaires en vue de mieux les intégrer dans le marché du travail. Le Service de l'emploi détermine les groupes de population nécessitant une assistance spéciale au moyen de différents instruments tels que placement, conseils psychologiques, diagnostics informatisés. En 2007 et 2008, un projet a été mis en place avec Microsoft et la WIZO (Organisation internationale des femmes sionistes) pour réduire les disparités en matière de connaissances numériques, en offrant une aide intensive aux femmes, aux mères célibataires et aux femmes des populations minoritaires. En outre, des parents célibataires ont été informés des programmes et avantages particuliers offerts par le département qui en est chargé au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Par ailleurs, le Service de l'emploi a coopéré avec le programme administré par le Comité conjoint de distribution juif américain (JDC) pour intégrer des membres de la population ultra-orthodoxe dans le marché du travail par l'intermédiaire de centres spéciaux chargés de la création d'emploi auprès de cette population.

476.Plusieurs programmes pilotes visant à aider les populations minoritaires sont en cours d'achèvement: avantages financiers accordés aux employeurs qui engagent pour de longues périodes des membres des minorités, avantages financiers accordés aux employeurs et aux salariés dans le secteur agricole, remboursement des frais de déplacement aux demandeurs d'emploi des populations minoritaires qui sont affectés à un travail se trouvant loin de leur résidence permanente et programmes conçus pour la population ultra-orthodoxe.

477.Dans l'ensemble, le taux de chômage en Israël baisse depuis 2003 et 2004 (10,7% et 10,4%, respectivement), pour tomber à 7,3% en 2007, à environ 6,1% en 2008 et remonter légèrement en 2009 à 7,6%. Parmi la population arabe, ce taux qui s'est établi à 13,4% en 2002 et 11,5% en 2003, a également commencé à diminuer pour tomber à 8,5% en 2008.

478.De même, chez les nouveaux immigrants, le taux de chômage en 2003 s'est établi à 11,2%. Dès 2006, ce pourcentage a spectaculairement baissé pour tomber à 5,3% en 2008. Les programmes destinés à améliorer les possibilités d'emploi des nouveaux immigrants, ainsi que d'autres groupes de chômeurs appartenant à la population active ont principalement consisté à rationaliser les activités du Service public pour l'emploi afin d'encourager les employeurs à s’y adresser pour recruter; à faire mieux correspondre les offres et les demandes d'emploi; à offrir des emplois temporaires dans le secteur public, ainsi qu’à assurer formation professionnelle, reconversion et formation en cours d'emploi.

Programme d'aide sociale au travail

479.En août 2005, Israël a lancé un grand programme pilote intitulé «Aide sociale au travail» dans quatre zones du pays. Le principal objectif visé consistait à intégrer les bénéficiaires d’un complément de revenu qui sont tenus de se soumettre à un examen d'aptitude pour obtenir un emploi durable. Ces bénéficiaires constituent le groupe le plus pauvre et le plus faible des populations israéliennes au chômage. Le programme pilote s'est achevé en août 2007. Afin d'examiner son exécution, le Gouvernement a décidé de le reconduire pendant deux années supplémentaires dans les mêmes secteurs. À la suite de cette reconduction, d'importantes modifications ont été apportées au programme. La population cible a été redéfinie; des filières spéciales ont été créées pour des sous-groupes; la structure financière a été modifiée et un avantage financier (allocation d'«assiduité») a été accordé aux participants qui ont gardé leur emploi.

480.Les principales conclusions dudit programme sont énoncées ci-après:

a)Emploi. Le programme a eu une incidence bénéfique sur la situation des participants en matière d'emploi, comme en témoigne l'intégration de personnes qui ne travaillaient pas auparavant, ainsi que l'augmentation du nombre d'heures de travail de ceux qui étaient déjà salariés au lancement du programme. Le taux d'emploi a considérablement augmenté (25%) parmi les personnes intégrées dans le programme, passant de 41,8% au moment de leur intégration à 52,2% huit mois plus tard (soit 10,4%). En revanche, le taux d'emploi dans le groupe témoin s'est accru de 6% seulement – passant de 41,8% à 44,1% (soit 2,3%). Ainsi, l'incidence du programme sur le taux d'emploi s'est élevée à 8,2%. L'incidence a également été favorable sur le nombre d'heures de travail de personnes qui étaient déjà salariées au moment de leur intégration. Au total, l'incidence du programme sur le taux d'emploi et le nombre d'heures de travail a atteint 9,6%. Concernant l'effectif de personnes intégrées dans le secteur de l'emploi et à titre expérimental, 37% ont été engagées à des postes à plein temps avec une rémunération moyenne mensuelle de 3 600 nouveaux sheqalim (973 dollars). Les 63% restants ont été engagés à des postes à temps partiel avec une rémunération mensuelle moyenne de 1 900 nouveaux sheqalim (514 dollars). Certaines d'entre elles ont continué de recevoir des prestations. Le programme a eu une incidence bénéfique tant pour les prestataires du régime de complément du revenu depuis peu que pour ceux qui en relevaient depuis longtemps.

b)Droit au complément de revenu. Le programme a notablement réduit le nombre de bénéficiaires du complément de revenu; un pourcentage important de ceux qui continuent de recevoir ce complément sont salariés et ne perçoivent qu'une prestation partielle. Après une période de huit mois, 58% des familles du groupe témoin ont indiqué qu'elles recevaient un complément du revenu, alors que ce taux s'élevait à 77% dans le groupe témoin. En d'autres termes, une baisse de 19 points de pourcentage dans le taux des familles bénéficiaires de prestations est imputable au programme. Le taux d'emploi parmi les prestataires qui continuaient de recevoir un complément de revenu était élevé après une période de huit mois (60%). Ces personnes reçoivent une prestation partielle. Ce taux représente 43% du groupe témoin.

481.Le programme est juridiquement fondé sur la loi relative à la politique économique pour l'exercice 2004, à savoir l'intégration des bénéficiaires d'un complément de revenu dans le milieu du travail. La loi, en vigueur de 2005 à 2008, a été ensuite prorogée à plusieurs reprises jusqu'en décembre 2009 et de nouveau jusqu'en mai 2010.

482.En avril 2010, la Commission de l'emploi, de la protection sociale et de la santé de la Knesset n'a pas reconduit le programme, bien que le Ministère des finances l'ait demandé. Cette décision est intervenue après des mois de critiques relatives à l'exécution du programme par des sociétés privées et à la suite d'un rapport du Département d'aide juridique du Ministère de la justice, selon lequel la structure bureaucratique du programme est insuffisante et n'offre pas la souplesse et la sensibilité requises pour traiter la population visée.

Emploi dans la population arabe

483.Suite à la résolution gouvernementale no 1832 (29 avril 2004) concernant la mise en place de mécanismes en faveur de l’emploi, le Gouvernement a adopté la résolution no 3716, qui définit les critères auxquels est subordonné l’octroi de subventions aux employeurs pour le soutien partiel de leurs activités, de manière à créer des pôles d’emploi offrant de nouvelles possibilités dans les zones périphériques. Cette résolution prévoit le versement, pendant une période de cinq ans, d’aides publiques qui permettront d’offrir de nouvelles possibilités d’emploi en facilitant la création d’entreprises et le développement ou la relocalisation d’entreprises existantes. Les aides seront accordées à la suite d’un concours ouvert uniquement aux entreprises du secteur minoritaire.

Population bédouine du Néguev (sud)

484.Afin de favoriser l'emploi des membres des populations minoritaires dans la région méridionale du Néguev, il a été décidé que toute usine ou tout chef d’entreprise, dans les secteurs de l'industrie, des services ou du tourisme, qui engage au moins quatre nouveaux employés parmi les membres des populations bédouines ou juives ultra-orthodoxes du Néguev pourra se faire rembourser de 15 à 20% des dépenses salariales mensuelles de ces employés pendant 5 ans. L'employeur sera également remboursé des dépenses de transport organisé pour les pendulaires, pour un montant maximal annuel de 3 000 nouveaux sheqalim (811 dollars) par travailleur.

485.Il faut également noter que la part des femmes arabes dans la population active demeure relativement faible, bien que le taux progresse lentement. Entre 1980 et 2002, l'effectif des femmes arabes au sein de la population active a légèrement augmenté, passant de 11% en 1980 à 14,8% en 2002. Toutefois en 2008, le taux est monté à 21,1% et, en septembre 2009, les femmes arabes représentaient 7% environ de la totalité des femmes dans la population active civile en Israël. En 2008, on comptait 372 642 salariés arabes israéliens dans la population active, dont 280 154 (75,2%) hommes et 92 488 (24,8%) femmes. Sur l'ensemble de la population arabe, 31 565 personnes étaient inscrites au chômage dont 10 578 (33,5%) femmes.

486.Dans le secteur arabe, les femmes salariées perçoivent 10% de plus que les hommes. Cela peut s'expliquer par le fait que 43% des femmes arabes exercent des professions universitaires ou techniques, tandis que 64% des hommes arabes sont des travailleurs, qualifiés ou non, des différentes branches du bâtiment et de l'industrie.

487.Quant à la rémunération mensuelle brute, elle est de 35% supérieure pour les hommes arabes. La différence tient à l’écart dans les heures ouvrées des hommes par rapport à celles des femmes, qui représente 15 heures par mois en moyenne.

488.Dans le secteur arabe, la majorité des hommes appartenant à la population active (soit 108 975) ont accompli 11 à 12 ans de scolarité alors que la majorité des femmes (soit 46 683) ont accompli 13 ans au moins de scolarité.

489.Du total des femmes salariées en 2008, 14,6% ont travaillé comme cadres universitaires, 19,4% comme cadres et techniciennes, 25,9% comme employées de bureau et 24,4% comme agentes, vendeuses ou dans les services. En outre, 6,6% étaient des travailleuses non qualifiées, 4,1% des travailleuses qualifiées des secteurs manufacturier, de la construction ou autres, 4,6% des administratrices. Parmi les Arabes israéliennes, travaillant en 2008, 12,5% étaient des cadres universitaires, 30,4% des cadres et techniciennes, 16,8% des employées de bureau et 24,2% des agentes, vendeuses ou dans les services. De plus, 1,1% étaient des travailleuses non qualifiées, 3,5% des travailleuses qualifiées des secteurs manufacturier, de la construction ou autres, 0,5% des travailleuses qualifiées dans l'agriculture et 1% des administratrices.

490.En ce qui concerne le taux de chômage parmi la population arabe dans le sud du pays (principalement bédouine), il est actuellement estimé à 10%. Ces dernières années, le gouvernement a mis en œuvre des projets visant à réduire le chômage dans cette population, notamment en assurant une formation professionnelle destinée aux Bédouins et en subventionnant des emplois, particulièrement dans les domaines liés au tourisme, comme les parcs nationaux et les sites archéologiques.

491.S'agissant du chômage chez les femmes, trois organismes israéliens s'attachent résolument à promouvoir les possibilités d'emploi en leur faveur: l’Office de promotion de la condition féminine qui relève du Cabinet du Premier ministre; la Commission de la Knesset pour l'amélioration de la condition féminine et, au sein de la Commission de la fonction publique, le groupe chargé de l'intégration et de la promotion des femmes.

Entreprenariat des femmes

492.D’une enquête de 2006, il ressort que 33,7% des travailleurs indépendants sont des femmes et 66,3% des hommes. Les femmes se heurtent à des obstacles qui leur sont propres, comme des compétences administratives insuffisantes, des difficultés en matière de financement et une faible confiance en soi. C’est pourquoi le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a lancé plusieurs programmes par l’intermédiaire de l’Office israélien des petites et moyennes entreprises et dans les centres de promotion de l’entreprenariat à l’intention des femmes, y compris les Arabes, Druzes et Bédouines, les nouvelles immigrantes et les ultra-orthodoxes. Ces programmes comprennent l’attribution d’une aide au financement de petites entreprises, des cours d’autonomisation des femmes, la création de clubs réservés aux femmes, ainsi que d’autres activités et l’attribution d’une aide spéciale aux mères célibataires. En 2007, l’Office israélien des petites et moyennes entreprises, par ses centres de promotion de l’entreprenariat, a traité 6 909 nouvelles demandes émanant de femmes et 10 276 demandes émanant d’hommes (contre 6 689 demandes de femmes et 11 119 demandes d’hommes en 2006). En 2007, 96,5% des femmes ayant déposé une demande ont participé à des cours d’orientation organisés par ces centres; 25% des femmes ont bénéficié de cours personnalisés et de l’assistance de formateurs. Dans le cadre de la politique menée par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, pour encourager l’entreprenariat au sein des secteurs en difficulté de la population, l’Office israélien des petites et moyennes entreprises a mené plusieurs programmes, décrits ci-dessous, en privilégiant la population féminine:

a)Créer son entreprise — Il s’agit d’un programme réalisé en coopération avec le Service israélien de l'emploi, le Comité conjoint de distribution et le Ministère de l’intégration des immigrants qui vise à localiser dans l’ensemble du pays des personnes sans emploi ayant l’esprit d’entreprise, particulièrement des femmes, et les initier durant la phase de création de l’entreprise. Ce projet, mis en œuvre en 2008, a rassemblé 79 femmes, soit 85% de l’ensemble des participants.

b)Projet destiné aux mères célibataires à Ramla-Lod — Ce projet à long terme pour mères célibataires, consiste à leur donner les moyens nécessaires pour créer leur propre entreprise grâce aux services personnalisés et à l’évaluation des instruments financiers requis. Actuellement 20 femmes participent à ce programme.

c)Initiative économique pour les femmes à Kseife — Ce programme triennal conçu avec «Joint-Israel», tend à créer et commercialiser des produits authentiques fabriqués par des femmes, grâce à une centrale dont elles assurent la gestion. Ces femmes chefs d’entreprise sont exonérées de la TVA. En 2007, 20 femmes ont participé à ce programme. Au terme du projet triennal, 100 femmes bédouines auront pris part à cette initiative.

d)Projet Horizon féminin — Mené en coopération avec le «Forum pour l’accord des citoyens juifs et arabes» et «Joint-Israel» pour la population arabe, ce projet a pour objectif de former et de promouvoir 60 femmes chefs d’entreprise et porte, notamment, sur l’élaboration de leurs plans de développement professionnel.

e)Association des innovateurs — Des cours sont dispensés à des femmes qualifiées pour leur permettre d’organiser un événement commercial (anniversaire ou autres manifestations). Chaque année, 70 femmes participent au programme.

f)Projet en Galilée occidentale pour former des femmes arabes dans le domaine des médecines parallèles en coopération avec l’Institut Albaum. Les 25 femmes qui y participent sont formées à ce type de médecine et à la gestion d’entreprise.

Un autre projet consiste en la création d'un organisme de commercialisation commun pour les entreprises gérées par des femmes du village bédouin d'Hussniya en Galilée. Aujourd'hui, 20 femmes y participent.

493.D'autres cours sont dispensés, tels qu'une formation complémentaire, un cours d'entreprenariat organisé pour des femmes et leur insertion sur le marché du travail, actuellement dans sa deuxième année, ainsi qu'un programme d'entreprenariat commercial destiné aux femmes arabes du triangle du Nord.

Formation professionnelle pour les femmes

494.Formation destinée aux femmes. En 2008, les femmes représentaient 46% de la totalité des stagiaires inscrits aux cours de formation professionnelle dispensés par le Service de formation et d'organisation des carrières qui relève du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.

495.Comme indiqué dans le treizième rapport périodique d’Israël, concernant la participation des femmes dans la population active, il existe deux groupes de femmes, femmes juives ultra orthodoxes et femmes arabes, qui ont besoin de programmes et de mesures spécifiques en raison des éléments religieux et culturels qui pèsent sur leurs possibilités de se présenter sur le marché du travail.

496.En matière de formation professionnelle, la politique d’allocation de budgets spéciaux à la formation des femmes se poursuit. Certains des programmes s’adressent aux femmes en général, alors que d’autres visent plus particulièrement des groupes de femmes vulnérables.

497.Quelque 1 480 femmes ultra-orthodoxes ont participé aux cours de formation professionnelle et aux études préparant au diplôme d'ingénieur. En outre, les femmes arabes représentaient 56% (1 107 femmes) de tous les stagiaires arabes et 36% de toutes les stagiaires participant à la formation professionnelle pour chômeurs, assurés par le Service de l'emploi.

498.Le Département pour la promotion des femmes au sein du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail tente de renforcer l’employabilité des femmes et, par voie de conséquence, leur indépendance économique au moyen de projets et mesures d’autonomisation et de perfectionnement. Voici quelques initiatives prises par ce Département:

a)Ateliers d’autonomisation et ateliers d’entreprenariat, y compris pour les nouvelles immigrantes, les femmes arabes et juives ultra-orthodoxes. Ces ateliers portent également sur les compétences professionnelles et les cours de reconversion.

Entre 2002 et 2007, 370 ateliers ont été organisés et ont réuni près de 6 500 participantes. Ces dernières ont cité comme résultats concrets une amélioration de leur image, le renforcement de leur autonomie personnelle et professionnelle et une meilleure évaluation du marché du travail. Les participantes aux ateliers d’entreprenariat ont par ailleurs évoqué une meilleure connaissance et compréhension des divers aspects de la création d’une petite entreprise. Elles bénéficient d’ordinaire d’une assistance professionnelle continue assurée par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail. A la fin des ateliers, les femmes entreprennent diverses activités, dont des cours de perfectionnement ou d’hébreu, une formation professionnelle, un emploi ou une forme quelconque de bénévolat.

b)Programmes d’intégration des mères célibataires dans la population active. Entre 2003 et 2005, le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a mené un programme destiné aux mères célibataires percevant des allocations ou une pension de l’Institut national des assurances, afin de faciliter leur intégration au sein de la population active. Le programme a été lancé à titre de projet pilote puis intégré dans les programmes ordinaires à long terme du Ministère. Le programme contribue au financement de la garde d’enfants, sous forme de subventions pour des programmes extrascolaires et les garderies. Une aide financière est également allouée pour la garde d’enfants en-dehors des heures usuelles et durant les vacances d’été. Le programme aborde par ailleurs certains aspects de la formation professionnelle, grâce à un système de chèques-formation permettant de participer à des cours agréés par le Groupe de la formation et du perfectionnement de la main d’œuvre. Depuis août 2008, le Groupe propose des consultants spécialisés qui contribuent à définir les cours de formation et les services de placement les mieux adaptés aux besoins individuels et aux qualifications des participants au programme. Durant l’année 2008, des mesures complémentaires ont été prises pour encourager les parents célibataires à participer au programme, ainsi que le perfectionnement des compétences en matière d’entreprenariat et partant l’aptitude à créer une petite entreprise. Un programme pilote additionnel a été mis en place par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail le 1er septembre 2008. Dans le cadre de ce nouveau programme, des centres de formation pour parents célibataires, bénéficiaires d’allocations ou de pensions, devaient être créés. Grâce aux cours dispensés dans ces centres, les participants acquerront les compétences qui leur permettront d’entrer ou de revenir sur le marché de l’emploi. Après deux mois de stage, les participants sont dirigés vers des cours de formation spécifiques ou des emplois correspondant à leurs qualifications individuelles.

c)Formation à l’entreprenariat et à la création de petites entreprises. Ces cours sont destinés aux femmes ayant l’esprit d’entreprise et éventuellement un projet de création, mais qui ne peuvent accéder à la formation pour des raisons économiques, géographiques ou culturelles. La formation renforce leurs perspectives de créer une entreprise viable et d’améliorer leur situation économique. Les cours sont dispensés par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail et l’Office israélien des petites et moyennes entreprises, dans les Centres pour la promotion de l’entreprenariat. Actuellement, 24 de ces centres sont en place dans tout le pays. En plus de la formation, ils dispensent assistance et conseils au cours de la création d’une petite entreprise.

d)La Division de la formation et du développement au Ministère de l’industrie, du commerce et du travail prend des mesures spéciales pour accroître le nombre des femmes qui assistent à ces cours par l’organisation de stages spéciaux pour les femmes issues des populations ultra-orthodoxes et arabes. Elle veille à ce que les comités d’admission remplissent leur rôle avec équité et aident les participantes à tous les cours, en particulier à ceux que l’on considérait auparavant comme étant réservés aux hommes.

499.Le tableau ci-dessous présente la répartition des stagiaires hommes et femmes entre les divers types de cours proposés en 2007.

Tableau 8

Participation à des stages de formation par catégorie, 2007

Type de stage suivi

Total des participants

Participantes

Pourcentage de femmes

Cours de formation de jour

5 352

2 663

49 

Reconversion universitaire

335

180

53 

Cours du soir — Transport

6 385

166

Cours du soir — Commerce

31 761

20 777

65 

Techniciens — Ingénieurs de travaux pratiques

21 655

7 394

34 

Formation des jeunes

11 718

2 086

18 

Total

77 206

33 266

43 

Source :Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, 2007.

Office de promotion de la condition féminine

500.Discrimination positive en matière d'emploi – Conformément à la politique gouvernementale, l'organisme recrute des femmes arabes et bédouines. En août 2009, parmi les dix femmes engagées, deux sont arabes; trois autres postes, destinés à des femmes arabes, sont en cours d'approbation.

501.L'Office publie des informations en arabe et compte un fonctionnaire chargé de promouvoir la condition des femmes arabes, de diffuser des informations et de participer à des entretiens dans la presse arabe.

502.Journée de la femme bédouine — Dans le cadre de la Journée de la femme bédouine et au titre des 60e célébrations de l'État d'Israël, 30 éminentes Bédouines ont reçu des prix lors d'une cérémonie spéciale. Ces femmes ont été choisies pour leur qualité de dirigeante et leur réussite dans différents domaines tels que: éducation, commerce, santé publique, réalisations universitaires et autres.

Les femmes dans la fonction publique

Place des femmes dans la hiérarchie de la fonction publique

503.La fonction publique comprend quatre classes principales qui constituent les grandes catégories où se répartissent les cadres et les administrateurs. Le nombre de femmes aux postes des trois classes supérieures s’améliore lentement. En 1997, les femmes constituaient 61% de l’effectif total des fonctionnaires, mais n’occupaient que 15% des postes supérieurs. Au 31 décembre 2007, 46% des postes des quatre classes supérieures et 41% des postes des trois classes supérieures étaient occupés par des femmes. Il convient de noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des femmes engagées dans les forces de sécurité, mais comprennent toutes les autres catégories professionnelles, par exemple les soins infirmiers et le barreau, où la représentation des femmes est très élevée.

504.En 2007, les femmes continuent à être majoritaires dans les secteurs ci-après de la fonction publique: soins infirmiers (84% — 9 575 femmes), ingénieurs biochimistes (85% — 677 femmes), travailleurs sociaux (85% — 1 109 femmes), avocats (68% — 485 femmes), juristes (70% — 908 femmes) et administration (64% — 15 543 femmes). Le tableau ci-après indique la proportion de femmes et d’hommes dans la fonction publique, dans les diverses classes:

Tableau 9

Femmes et hommes dans la fonction publique, par classe, 2005‑2007

Classe

2005

2006

2007

Total

Femmes %

Hommes %

Total

Femmes %

Hommes %

Total

Femmes %

Hommes %

1ère

307

57

43

311

60

40

331

60

40

2e

606

49

51

558

48

52

600

49

51

3e

1 239

33

67

1 160

35

65

1 163

35

65

4e

3 015

45

55

2 907

47

53

2 950

47

53

5e

4 444

48

52

4 373

48

52

4 461

48

52

6e

4 661

55

45

4 969

56

44

5 641

59

41

7e

6 267

66

34

6 546

65

35

6 577

66

34

Autres

30 835

73

27

31 147

72

28

30 252

72

28

Total

100

65

35

100

65

35

100

65

35

Total

51 374

33 466

17 908

51 971

33 797

17 164

51 975

33 980

17 995

Source: Département de la promotion et de l’intégration des femmes dans la fonction publique, Rapport d’activité pour 2007, novembre 2008.

Tableau 10

Les femmes dans les ministères (pourcentage total et pourcentage dans les quatre classes supérieures), 2005‑2007

Ministère

% de femmes par ministère

% de femmes dans les quatre classes supérieures

2005

2006

2007

2005

2006

2007

Cabinet du Premier Ministre

52

55

54

23

32

26

Finances

52

53

53

32

33

35

Sécurité publique

56

53

53

27

12

12

Éducation

77

78

78

46

48

49

Science, Culture et Sport

64

72

69

40

50

35

Agriculture

46

46

46

27

31

35

Industrie, commerce et travail

59

58

59

34

33

35

Justice

70

70

70

65

64

66

Affaires sociales et services sociaux

76

76

76

63

65

64

Intérieur

55

54

55

25

29

30

Transports

55

49

51

18

19

22

Santé

81

82

83

61

63

64

Protection de l’environnement

59

58

57

28

29

34

Infrastructures nationales

54

50

50

24

22

24

Construction et logement

63

63

63

39

36

36

Tourisme

62

62

61

18

17

11

Immigration

81

80

80

57

48

49

Communications

56

53

52

36

33

33

Source: Département de la promotion et de l’intégration des femmes dans la fonction publique, Rapport d’activité pour 2007, novembre 2008.

Recrutement dans la fonction publique

505.Les nominations dans la fonction publique se font par voie de recrutement interne ou externe. Si le nombre de femmes candidates et nommées participant aux modalités de recrutement interne augmente assez régulièrement, l’évolution du recrutement extérieur est moins favorable.

Jurisprudence

506.Le 23 septembre 2007, le tribunal du travail du district de Tel-Aviv a annulé une offre de recrutement extérieur des services d’enquêtes, à la Division des douanes de Tel-Aviv, au motif que le Comité d’examinateurs n’avait pas accordé suffisamment d’attention à la nécessité d’une représentation appropriée des femmes et n’avait pas procédé à une discrimination positive, comme le prescrit la loi, pour donner la préférence aux femmes possédant les mêmes qualifications que les hommes: (L.C 3888/03 Ruth Zuaretz v. The State of Israel — The Civil Service Commissioner et. al.). Il y avait 26 candidats pour quelques postes seulement et la plaignante était la seule femme. Le tribunal a estimé que l’obligation de veiller à assurer une représentation appropriée des femmes dans la fonction publique est consacrée par la législation, notamment la loi sur l’égalité de droits pour les femmes (article 6 c)), la loi sur les nominations dans la fonction publique (article 15 a)), ainsi que dans la jurisprudence, plus spécialement dans le jugement rendu dans les affaires H.C.J. 2671/98 Israel Women's Network v. The Minister of Labor and Welfare (11.08.98) et H.C.J. 453/94, 454/94 Israel Women's Network v. The Government of Israel et. al. (01.11.94). Dans cette dernière affaire, le tribunal a rappelé qu’en 2003, le Procureur général avait publié des directives spéciales rendant obligatoire l’application du principe d’une représentation appropriée lors des nominations dans la fonction publique. Le tribunal a jugé que le Comité d’examinateurs n’avait pas tenu compte de la question de la discrimination positive, ou ne lui avait pas accordé l’importance voulue, lorsqu’il avait eu à choisir entre la plaignante (la seule candidate) et le candidat retenu de sexe masculin dont les qualifications étaient manifestement inférieures à celles de la plaignante. Le tribunal a estimé qu’étant donné le caractère absolument déraisonnable de la décision du Comité d’examinateurs, qui avait été approuvée par le Commissaire de la fonction publique, il était fondé à intervenir. Attendu que le Comité n’avait pas dûment tenu compte du fait que la plaignante était la seule femme parmi les 27 candidats, le tribunal a décidé d’annuler la décision de nommer un autre candidat.

507.Le 26 novembre 2008, le tribunal du travail du district de Jérusalem a prononcé une ordonnance de mesure provisoire concernant le recrutement d’auxiliaires de justice auprès des tribunaux rabbiniques. Le tribunal de district a estimé qu’une note, établie dans la section des aptitudes professionnelles, mentionnant la préférence accordée à des personnes ayant la qualité de «Dayan» (juge du tribunal rabbinique), était de nature discriminatoire. En effet, selon les lois religieuses, seuls des hommes peuvent siéger en qualité de «Dayan». La procédure de recrutement enfreint de ce fait la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi, car elle établit une discrimination entre hommes et femmes et accorde une préférence indue aux candidats masculins. Le tribunal de district a ordonné à l’administration des tribunaux rabbiniques et à la Commission de la fonction publique de procéder à un nouveau recrutement, sans la note concernée, afin de donner des chances égales à ceux qui n’avaient pas la qualification de «Dayan» et qui ont pu être dissuadés de faire acte de candidature (LC. 003252/08 The Center for Justice for Women Association v. The Administration of the Rabbinical Courts et. al. (26.11.08)).

Tableau 11

Actifs et travailleurs salariés, par profession, groupe de population et sexe, 2008

Profession

Total

Hommes

Femmes

Milliers

Répartition en pourcentage

Actifs

Salariés

Actifs

Salariés

Actifs

Salariés

Ensemble des travailleurs – en milliers

2 776,7

2 424,8

1 489,1

1 240,2

1 287,6

1 184,6

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Professions de l’enseignement

14,4

14,0

14,3

13,9

14,6

14,2

Professions libérales

15,4

15,4

11,8

11,8

19,4

19,1

Personnel de direction

6,8

6,8

8,8

8,8

4,6

4,7

Personnel de bureau

16,1

18,0

7,6

9,0

25,9

27,5

Agents, vendeurs et personnel des services

20,6

19,5

17,2

15,7

244

23,5

Travailleurs agricoles qualifiés

1,3

0,8

2,2

1,4

0,3

0,1

Travailleurs de l’industrie et du bâtiment qualifiés et autres travailleurs

18,1

17,4

30,3

30,3

4,1

4,0

Travailleurs non qualifiés

7,3

8,1

7,9

9,2

6,6

6,9

Population juive - en milliers

2 363,0

2 060,1

1 193,3

986,3

1 169,7

1 073,7

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Professions de l’enseignement

15,5

15,1

16,0

15,7

15,1

14,5

Professions libérales

16,1

16,0

13,4

13,4

18,9

18,3

Personnel de direction

7,7

7,6

10,4

10,5

5,0

5,0

Personnel de bureau

17,7

19,8

8,6

10,1

27,0

28,7

Agents, vendeurs et personnel des services

20,9

20,1

17,6

16,3

24,3

23,5

Travailleurs agricoles qualifiés

1,2

0,6

2,1

1,2

0,3

0,1

Travailleurs de l’industrie et du bâtiment qualifiés et autres travailleurs

14,5

13,8

25,2

24,9

3,8

3,7

Travailleurs non qualifiés

6,3

7,0

6,8

7,9

5,3

6,1

Population arabe - en milliers

341,1

295,8

259,2

219,5

81,9

76,3

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Professions de l’enseignement

8,5

8,4

7,2

6,7

12,5

13,2

Professions libérales

11,4

12,4

5,4

5,6

30,4

31,9

Personnel de direction

2,1

2,0

2,5

2,4

1,0

0,9

Personnel de bureau

6,9

7,8

3,8

4,4

16,8

17,5

Agents, vendeurs et personnel des services

18,0

15,5

16,1

13,7

24,2

20,6

Travailleurs agricoles qualifiés

2,2

1,9

2,7

2,4

0,5

0,5

Travailleurs de l’industrie et du bâtiment qualifiés et autres travailleurs

39,1

38,7

50,4

51,0

3,5

3,7

Travailleurs non qualifiés

11,8

13,3

12,0

13,8

11,1

11,8

Source: Bureau central de statistique, bulletin de statistique d'Israël, 2009.

508.Travailleurs migrants — Des détails concernant la protection des travailleurs migrants figurent dans la partie qui traite de l'article 5B.

Rémunération

509.En vertu de la loi sur le salaire minimum, la rémunération minimale des travailleurs de plus de 18 ans est actuellement fixée à 3 850,18 nouveaux sheqalim (1 040,60 dollars). Elle est estimée et actualisée le 1er avril de chaque année et elle est déterminée en fonction du salaire mensuel moyen: quand, à ladite date, 47,5% du salaire mensuel moyen est supérieur au salaire minimum, ce dernier sera fixé au taux de 47,5% du salaire mensuel moyen.

510.En Israël, le salaire minimum subordonné au salaire mensuel moyen est élevé par rapport à d'autres pays développés, même si le taux de pauvreté des populations dont le revenu est proche du salaire minimum avoisine 20% en moyenne. La loi prévoit des possibilités à certaines conditions de complément du revenu pour les familles qui ne perçoivent qu'un salaire minimum. Néanmoins, le taux de pauvreté est lié non pas nécessairement au niveau du salaire minimum, mais à d'autres facteurs tels que le nombre de soutiens de famille par cellule familiale.

511.Dans le secteur du gardiennage et de la sécurité, le salaire minimum est supérieur de 2,5%, en vertu d’une convention collective générale.

512.Pour les jeunes qui travaillent, le salaire minimum est établi comme suit: pour les jeunes de moins de 16 ans, la rémunération minimale représente 70% du salaire minimum courant; 75% pour les jeunes de 16 et 17 ans et 83% pour ceux de plus de 17 ans. Les jeunes en apprentissage perçoivent 60% du salaire minimum courant.

513.Eu égard aux personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite en raison d'une invalidité et qui ont intégré le marché du travail ordinaire, le salaire minimum est fixé par le règlement du Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, en vertu de dispositions expresses de la loi de 5747-1987 sur le salaire minimum. Le règlement, récemment modifié, prescrit désormais six catégories comme suit: un salarié dont la capacité de travail est réduite de 19 à 30% aura droit à un salaire minimum adapté représentant 30% du salaire mensuel ordinaire; un salarié dont la capacité de travail est réduite de 30 à 40% aura droit à un salaire minimum adapté représentant 40% du salaire minimum ordinaire; un salarié dont la capacité de travail est réduite de 40 à 50% aura droit à un salaire minimum adapté représentant 50% du salaire minimum ordinaire, et ainsi de suite. Tout salarié dont la capacité de travail réduite dépasse 80% aura droit au salaire minimum intégral.

514.L'adaptation du salaire minimum pour des personnes handicapées, dont la capacité de travail est réduite et qui ont intégré le marché du travail ordinaire, s'effectue conformément au règlement établi par le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail. Ce règlement vise, d'une part, à favoriser une rémunération décente pour les salariés handicapés qui ont une capacité de travail réduite et, d'autre part, à garantir que leur engagement est avantageux au plan économique, tous les employeurs n'étant pas censés recruter des personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite pour des motifs altruistes.

515.En novembre 2009, la division d'application de la législation du travail établie au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail s’est intéressée à plus de 850 employeurs accusés d'avoir enfreint la loi sur le salaire minimum, ce qui a donné lieu à l’ouverture d’enquêtes à l'encontre de 500 de ces employeurs en 2009. D'autre part, 44 inculpations ont été prononcées contre des employeurs et 413 amendes administratives ont été infligées pour un montant total d'environ 3 millions de nouveaux sheqalim (810 811 dollars). À titre de comparaison, le nombre d’enquêtes ouvertes à l'encontre d'employeurs de travailleurs étrangers ces dernières années a été de 9 834 en 2004, 4 170 en 2005, 3 743 en 2006 et 3 111 en 2007.

516.L'application de la législation concerne tous les travailleurs: adultes israéliens, jeunes travailleurs, travailleurs étrangers, travailleurs engagés par des fournisseurs de main-d'œuvre, entre autres.

2.Droit de constituer des syndicats et d'y adhérer

517.La protection juridique du droit de constituer des syndicats est reconnue en Israël et s'applique également à tous les individus. Plusieurs décisions judiciaires importantes ont étendu ce droit.

518.En 2007, l'un des travailleurs de la chaîne «Coffee» (chaîne de magasins de café) a été licencié pour avoir essayé de constituer un syndicat. Le travailleur a été licencié d'une manière arbitraire et les autres salariés de la chaîne ont livré une bataille juridique contre leurs employeurs. Leur action a fait la une de la presse locale et reçu l'appui d’«Histadrut» (Fédération générale du travail). Après un mois et demi de conflit public et judiciaire, le tribunal du travail de Tel Aviv a conclu que le salarié avait été indûment licencié pour avoir tenté de former un syndicat. La direction de Coffee a reçu une admonestation au motif de ce licenciement abusif. Le travailleur a été réintégré dans son ancien poste (O.D.R 6726/07 Alon-lee Green v. Excellence Coffee (19.07.07)). En l'occurrence, le tribunal du travail a suivi le tribunal qui, dans l'affaire N.L.C 43/3-209Mifaley Tahanot v. Israel Yaniv (05.05.96), a annulé le licenciement de deux travailleurs, après avoir découvert que le véritable motif tenait à leur intention d'organiser un syndicat et a déclaré que le fait de laisser à un employeur la possibilité d’empêcher ses salariés de s'organiser en syndicat, en licenciant ceux d'entre eux qui s'emploient à créer une organisation syndicale, nonobstant de fortes indemnités pour licenciement abusif, vouera à l'échec toute tentative d'association sur le lieu de travail, à laquelle l'employeur s'opposera. Le tribunal a en outre déclaré que le droit à la liberté d'association représentant l'une des libertés fondamentales garanties par l’ordre juridique israélien, les tribunaux doivent déjouer toute possibilité de contrarier la volonté de salariés qui cherchent à constituer un syndicat pour protéger leurs droits.

519.Le conflit a pris fin en 2008 avec la signature d'une convention collective entre les propriétaires de la chaîne Coffee et «Histadrut». La Convention a accordé aux travailleurs des avantages et des droits dont ils avaient été auparavant privés, tout en permettant à d'autres cadres éventuels de se regrouper pour constituer des syndicats.

520.Dans une autre affaire, le tribunal national du travail a conclu qu’une décision du Ministre des transports autorisant des personnels autres que les personnels en grève à effectuer des opérations de transport pendant un arrêt de travail dans les services de la ville de Beer-Sheva, portait une atteinte grave, directe et délibérée au droit d’association et au droit de grève des travailleurs. Le tribunal a fait valoir que le droit d'association était reconnu par l’ordre juridique israélien comme un droit constitutionnel fondamental et un droit de l'homme universel. Une grève est le principal moyen dont dispose un syndicat pour convaincre un employeur de négocier avec lui et signer une convention collective. Porter atteinte à ce droit revient à en priver de facto les travailleurs (N.L.C. 57/05 The New Histadrut v. The Minister of Transport (03.03.05)).

3.Droit au logement

Situation du logement en Israël

521.Il existe une disparité entre le pourcentage de personnes propriétaires de leur logement dans la population arabe (environ 92,1% en 2007) par rapport aux chiffres de 50 à 75% relevés pour la population juive qui réside dans les principaux centres urbains comme Tel-Aviv ou Haïfa. Cette disparité procède d'une conception différente de la propriété de biens et de la propriété foncière, notamment parmi les groupements de population privilégiant la famille qui ont la faveur des populations minoritaires, comme il est expliqué ci-après.

Non-discrimination en matière de logement

Population arabe

Représentation au Conseil national de l'urbanisme et de la construction

522.Le Conseil national de l'urbanisme et de la construction (ci-après le «Conseil») compte 32 membres, dont un tiers sont des représentants des ministères (nommés par les Ministres), un autre tiers des représentants des collectivités municipales (nommés par le Ministre de l'intérieur) et le dernier tiers des représentants du public (en partie nommés par le Ministre de l'intérieur).

523.Le Ministère de l'intérieur veille à ce que soit assurée au sein du Conseil une représentation équilibrée de toutes les communautés, régions et populations, y compris la population arabe. À cet égard, en août 2009, 3 des 32 membres du Conseil sont des Arabes (à savoir les maires des municipalités de Segev-Shalom, Bueina‑Nugeidat, dont l’un remplace le représentant de la municipalité de Gedera) et un remplaçant du représentant du Cabinet du Premier Ministre.

Arabes israéliens

524.Comme indiqué ci-dessus, dans l'affaire H.C.J. 6698/95Ka’adan v. Israel Land Administration (ILA), la Cour suprême a estimé que l'État ne peut attribuer de terres directement à ses citoyens sur la base de la religion ou la nationalité. À la suite de cette décision, l'Administration foncière israélienne a défini de nouveaux critères d'admission qui doivent être uniformément appliqués à tous les requérants demandant à venir s'installer dans de petites implantations communautaires créées sur des terres domaniales.

525.Compte tenu de la décision rendue dans l'affaire Ka'adan, le 24 juin 2006, l’Organisation sioniste mondiale (WZO) a décidé que l'agence juive doit associer des Arabes israéliens, y compris musulmans, chrétiens, druzes et circassiens, à ses séances relatives aux plans de développement pour l'État. Le budget annuel alloué à ces plans s'élève actuellement à 60 millions de nouveaux sheqalim (16 216 216 dollars) et devrait être augmenté.

526.Comme indiqué ci-dessus, à la suite de la requête susmentionnée et d'un certain nombre d'autres requêtes soumises en 2004 à la Cour suprême concernant la cession de droits sur des biens immobiliers appartenant au Fonds national juif (FNJ) à des populations minoritaires, et compte tenu de l'avis du Procureur général que l'Administration foncière israélienne est liée par le principe d'égalité même dans la gestion des terrains du FNJ, l'Administration foncière israélienne et le FNJ ont signé un accord de principe selon lequel le Fonds recevra des terrains dans le Néguev et en Galilée en échange du transfert de biens-fonds dans la partie centrale du pays. L'accord a été signé le 7 juin 2009 et approuvé par l'assemblée générale du FNJ le 23 juin 2009. Le nouvel accord de rotation des terres prévoit le transfert de terrains gérés par l'Administration foncière israélienne pour tout locataire, d'une manière qui protège à la fois le principe d'égalité et les objectifs du Fonds.

527.L'Administration foncière israélienne continue d'agir conformément à l’arrêt de la Cour suprême, rendu en 1995 dans l'affaire Ka'adan, dont les principes d'égalité s'appliquent également à l'attribution de terres domaniales. Ainsi, le 27 juillet 2005, le Conseil foncier israélien a adopté la directive n° 1064 relative à l'admission de candidats à l'acquisition de droits de crédit-bail sur des biens immobiliers situés dans des implantations agricoles et communautaires. La directive contient une liste exclusive de critères légitimes propres à déterminer l'admission, y compris la déclaration préalable obligatoire de critère spéciaux, ainsi que le réexamen de la décision des comités d'examen par voie de recours auprès de l'Administration foncière israélienne. Le 22 janvier 2007, la Cour suprême a entériné la position de l'Administration foncière israélienne, comme il ressort de la directive n° 1064; elle a décidé que ladite administration n'est pas subordonnée aux critères d'admission fixés par un comité d'examen d'une implantation communautaire et qu'elle est autorisée à intervenir, le cas échéant, conformément à la loi relative à l'Administration foncière israélienne et à la jurisprudence (H.C.J. 7574/06Hasolelim "Young Maccabi" Group for Cooperative Agricultural Settlement Ltd. et. al. v. Israel Land Administration et. al. (22.01.07)). La Cour a rejeté une demande d'audition supplémentaire en la matière le 14 mars 2007. Elle a déclaré qu'en l'espèce le jugement était fondé sur les éléments concrets de l'affaire et qu'il ne porte pas sur les types d'agglomérations auxquelles l'affaire Ka'adan ne s'applique pas ou sur le droit d'une petite localité de préserver son caractère homorganique et d'établir des conditions discriminatoires concernant l'admission de membres (H.C.J. Ad. H. 1107/07Hasolelim "Young Maccabi" Group for Cooperative Agricultural locality Ltd. et. al. v. Israel Land Administration et. al. (14.03.07)).

Plans généraux conçus pour les agglomérations et villages arabes

Programme d'urbanisme pour la population arabe

528.Pour tous détails concernant cette question, il convient de se reporter au paragraphe 211 du présent rapport.

Électricité

529.Laloi de 5756-1996 sur la distribution d'électricité (dispositions provisoires) a été adoptée pour résoudre le problème de la fourniture d'électricité aux citoyens arabes et druzes dont les maisons avaient été construites sans permis et n'étaient pas raccordées au réseau central de distribution d'électricité. Cette loi a fait l'objet en 2001 d'une modification prolongeant de sept ans la période provisoire prévue pour la fourniture d'électricité. Elle a de nouveau été modifiée en 2004, fixant au 31 mai 2007 la date à laquelle la prorogation devait prendre fin. Entre la date de promulgation de la loi et le 31 mai 2007, l'administration chargée de l'exécuter a approuvé le raccordement de 8 941 bâtiments au réseau électrique. On a cherché récemment à susciter une nouvelle prorogation de la loi.

Évolution récente

530.Comme il est indiqué plus haut, étant donné l'importance que revêt la promotion de l'urbanisme au sein de la population arabe, l'État a alloué un budget de 56 millions de nouveaux sheqalim (15 135 135 dollars) à la mise en œuvre des mécanismes d'urbanisme destinés aux agglomérations arabes entre 2000 et 2005. Ces dernières années, le gouvernement a consacré 25 millions supplémentaires de nouveaux sheqalim (6 756 757 dollars) à cette mise en œuvre dans les agglomérations druzes, circassiennes et bédouines, dans le nord, et d'autres agglomérations arabes dans le sud.

531.Des plans généraux ont été approuvés pour huit autres agglomérations bédouines dans le Néguev, dont l'aménagement et l’implantation relèvent de l'Office de réglementation des agglomérations bédouines dans le Néguev (voir détails complémentaires ci-après).

Tableau 12

Situation de l'urbanisme dans les agglomérations arabes (sous l'égide du Ministère de l'intérieur)

Situation

Actuellement

Prévisions pour la fin de 2010

Plans directeurs en élaboration

1

1

Plans directeurs achevés

52

-

Plans directeurs locaux en élaboration

7

-

Plans directeurs locaux en voie d'achèvement

34

15

Plans directeurs locaux approuvés

27

-

Plans directeurs de district en élaboration

6

3

Plans directeurs de district achevés

26

-

Total

153

19

Source: Ministère de l'intérieur, janvier 2010.

Jérusalem — Généralités

532.Depuis 1967, le taux de la population juive à Jérusalem baisse et celui de la population arabe augmente, étant passé de 26,6% en 1967 à 31,7% en 2000.

533.Les services de délivrance de permis de construire à Jérusalem sont sur le point d'autoriser plus de 15 000 logements dans les quartiers Est de la ville et encouragent actuellement l'établissement de projets de construction détaillés dans les quartiers de Tel-adesa, Arab A-Sawhara, Siluwan, Ali-muntar, A-tur et Issawya. En 2010, un montant de 40 millions de nouveaux sheqalim (10 810 810,8 dollars) a été alloué à l'amélioration des infrastructures dans les quartiers Est de Jérusalem.

Plan de développement de Jérusalem — 2000

534.La demande de logements à Jérusalem est élevée en raison de l'augmentation naturelle des populations tant juives qu'arabes et du penchant des résidents à y demeurer. Dans les quartiers Est, une vaste surface de biens fonciers n'est pas dûment utilisée et ne satisfait pas entièrement les besoins de la population arabe. La demande de résidence dans ces secteurs croît et continuera ainsi à l'avenir.

535.La question de mise en valeur des quartiers Est de Jérusalem est abordée dans le Plan de développement de 2000. Les principes essentiels proposés, qui concernent ces quartiers, sont notamment les suivants: création d'un service municipal chargé de l'aménagement et du développement de ces quartiers au sein de l'Office de l’urbanisme, en vue de fournir aux résidents arabes de meilleures prestations, notamment un service en arabe, la traduction de plans et autres documents pertinents; élaboration de plans détaillés dans un souci d'examiner le problème des constructions illégales pour savoir si elles sont compatibles avec la politique d'attribution foncière; restauration des quartiers de Shuafat et Kalandia grâce à l'affectation de fonds nationaux ou internationaux, ainsi que rétablissement et valorisation des infrastructures techniques dans les quartiers Est (depuis 1997, quelque 300 millions de nouveaux sheqalim (81 081 081 dollars) ont été alloués à cet effet).

536.L'offre de logements dans les quartiers Est de Jérusalem ne satisfait pas la demande de la population arabe et, selon le plan, il s'impose de créer des quartiers constitués de bâtiments à usage d'habitation. Le plan prévoit une augmentation de la densité de logements dans plusieurs secteurs de ces quartiers et la construction d'immeubles de trois à six étages.

537.Selon différentes sources d'information, environ 38 000 logements sont attribués à la population arabe à Jérusalem. Mais il ressort des estimations de la municipalité de Jérusalem que 15 000 autres logements ont été construits sans permis; il existe ainsi un total de 53 000 logements disponibles pour la population arabe qui réside à Jérusalem.

538.Conformément au Plan de développement de 2000 pour Jérusalem, 29 000 logements supplémentaires seront construits dans les quartiers Est de Jérusalem d'ici 2020: le nombre total de logements disponibles dans ces quartiers d'ici 2020 s'élèvera par conséquent à 82 000 (y compris bâtiments illégaux).

Logements à Jérusalem

539.Au cours de ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour adapter les plans généraux conçus pour Jérusalem-Est et ainsi répondre comme il convient aux besoins de la population. Ainsi, il existe à l’heure actuelle un nouveau plan général en attente d’approbation, qui prévoit l’expansion de certains quartiers Est de Jérusalem et accorde à la population locale d’autres droits de construire. A cette occasion, les efforts porteront sur l’ouverture d’établissements et d’espaces publics.

540.En outre, de nouveaux plans généraux, dus à l’initiative des groupe de la population locale, en sont à différents stades d’élaboration et d’autorisation. La population de Dir Al-Amud, d’Ali-Muntar et d’Ara-Al-Sahra est à l’origine de certains plans qui visent à répondre aux besoins des résidents.

541.La municipalité de Jérusalem a adopté une soixantaine de plans qui donneront lieu à de nouveaux droits de construire tout en prenant en considération les besoins de la population par la création d’établissements et d’espaces publics dans les quartiers de Beit-Hanina et Shuafat. Les plans sont actuellement à différents stades d’élaboration et d’autorisation.

542.Le Comité d’urbanisme du district a mis en place une procédure simplifiée pour manifester son intérêt à l’égard d’un bien sur des terres non enregistrées; cette procédure allège l’élaboration des plans généraux dans des secteurs de Jérusalem-Est où les terres ne sont pas enregistrées. De plus, le Comité a examiné de nombreux plans présentés par des propriétaires fonciers des quartiers Est de Jérusalem et dans bien des cas les a approuvés. Quelque 50% des plans présentés au Comité concernent des terres situées dans les quartiers Est de Jérusalem et des quantités de ressources ont été consacrées à l’examen et à l’amélioration des plans, conformément à la politique d’aménagement du territoire.

543.Le Comité d’urbanisme du district s’emploie avec la municipalité de Jérusalem à répondre aux besoins d’aménagement des quartiers Est de Jérusalem. Ce faisant, toute l’attention voulue est accordée aux règles d’urbanisme qui assurent une qualité de vie convenable, préservent les espaces publics ainsi que les sites ayant une valeur culturelle et historique.

544.En 2007, 283 requêtes, soit 12% du nombre total de requêtes, ont été reçues de résidents des quartiers Est de Jérusalem. Il a été fait droit à 135 (47%) de ces 283 requêtes. Les résidents des quartiers ouest de Jérusalem ont présenté 2 095 requêtes, dont 1 505 (71%) ont été admises.

545.Constructions illicites. Dans les parties occidentales de Jérusalem, les infractions à la législation sur la construction concernent presque toujours des agrandissements d’un bâtiment construit légalement, par exemple, la construction d’une pièce supplémentaire dans une cour ou d’un grenier dans l’espace sous toit. Dans la partie orientale de Jérusalem, les violations concernent en général la construction de bâtiments entiers érigés sans permis. Les démolitions sont donc beaucoup plus spectaculaires dans les quartiers Est de Jérusalem que ce n’est le cas dans la partie occidentale de la ville. Toutes les démolitions sont exécutées conformément aux garanties prévues par la loi après examen équitable susceptible de réexamen judiciaire; les parties ont le droit d'en appeler de la décision sans distinction fondée sur la race ou l'origine ethnique. Les personnes concernées par une ordonnance de démolition peuvent légalement saisir la Cour suprême.

Tableau 13

Demandes de permis de construire présentées, 2002-2007

Quartiers

Année de la demande

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

Quartiers Ouest de Jérusalem

Nouveau bâtiment

139

135

179

199

207

171

1 030

Agrandissement

1 656

1 650

2 002

2 085

1 964

1 955

11 312

Total (Nouveaux bâtiments + agrandissements)

1 795

1 785

2 181

2 284

2 171

2 126

12 342

Quartiers Est de Jérusalem

Nouveau bâtiment

94

57

112

147

150

155

715

Agrandissement

61

78

112

11

116

128

606

Total (nouveaux bâtiments + agrandissements)

155

135

224

258

266

283

1 321

Source: Municipalité de Jérusalem, 2008.

Tableau 14

Permis de construire accordés, 2002-2007

Quartiers

Année de la demande

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

Quartiers Ouest de Jérusalem

Nouveau bâtiment

124

140

112

141

175

151

843

Agrandissement

1 217

1 167

1 357

1 552

1 552

1 508

8 353

Total (Nouveaux bâtiments + agrandissements)

1 341

1 307

1 469

1 693

1 727

1 659

9 196

Quartiers Est de Jérusalem

Nouveau bâtiment

98

62

51

78

88

82

459

Agrandissement

64

56

65

61

56

68

370

Total (nouveaux bâtiments + agrandissements)

162

118

116

139

144

150

829

Source: Municipalité de Jérusalem, 2008.

Tableau 15

Ordonnances de démolition exécutées, par année et quartier, 2004-2007

Année

Quartiers Est de Jérusalem

Quartiers Ouest de Jérusalem

2004

13

115

2005

26

76

2006

37

71

2007

35

69

Total

109

331

Source : Municipalité de Jérusalem, 2008.

Tableau 16

Infractions à la législation sur la construction – nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites, par année et quartier, 2004-2007

Année

Quartiers Est de Jérusalem

Quartiers Ouest de Jérusalem

2004

980

710

2005

1 272

857

2006

1 241

901

2007

992

1 081

Total

4 485

3 549

Source: Municipalité de Jérusalem, 2008 .

Avantages aux anciens combattants

546.Le tribunal de district de Nazareth a récemment conclu que la décision rendue par l'Administration foncière israélienne d'accorder des avantages aux personnes qui servent ou ont servi dans les forces de défense israéliennes, dans le cadre d'une vente par adjudication où des terrains à construire ont été attribués, par voie de tirage, dans le village circassien de Kfar-Kama, ne comprenait aucune forme illégitime de discrimination. Le tribunal a relevé qu'en vertu de l'article 25 24a) du règlement de 5753-1993 relatif aux droits sur les ventes par adjudication, l'Administration foncière israélienne est habilitée à attribuer un terrain domanial pour y construire des logements, sans aucune adjudication, si le terrain est attribué dans les agglomérations de minorités et à des personnes qui servent ou ont servi dans les forces de défense israéliennes pendant au moins deux ans. Le tribunal a précisé que la priorité accordée à ces personnes de la population circassienne aux fins d'attribution de parcelles respecte le principe de la justice distributive. L'État vise à encourager le recrutement des populations minoritaires dans les forces de défense israéliennes, objectif public qui doit être protégé. Ainsi, le tribunal a conclu que la distinction était légale, soulignant qu'il existe une différence inhérente entre une personne qui a consacré plusieurs années de sa vie au service militaire tout en s’y vouant corps et âme, sans pouvoir travailler ni gagner leur vie et les autres personnes ((Ad.P. 201/09Orhan Shamsi et. al. v. Israel Land Administration et. al. (20.12.09)).

547.Le 13 décembre 2006, la Cour suprême a rejeté une requête déposée à l'encontre du Ministère de la construction et du logement par Adalah —centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël— qui contestait la politique gouvernementale d'octroi de prêts hypothécaires, assortis d'un faible taux d'intérêt, aux citoyens israéliens qui avaient accompli leur service militaire ou national. Les requérants ont fait valoir que l'octroi de prêts hypothécaires entraîne une discrimination à l'encontre des citoyens arabes d'Israël, qui ne sont pas tenus au service militaire ou national. Ils ont soutenu que l'obligation militaire n'avait aucun rapport avec l'aide au logement des pouvoirs publics, dont l'objectif est d'aider les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique, à trouver des solutions pour se loger. En l'espèce, la Cour a déclaré que rien ne s'oppose en principe à l'octroi, à ceux qui ont rempli leurs obligations militaires ou nationales, d'une aide en complément de celle qui est offerte par la loi de 5754-1994 sur la réinsertion des soldats démobilisés, à condition que l'application du critère du service militaire se justifie. L'ancien président de la Cour suprême, le juge Barak, a rejeté l'argument d'Adalah selon lequel, en l'occurrence, l'application de ce critère entraîne une discrimination à l'encontre de citoyens arabes. Il a fait valoir à cet égard qu'une distinction fondée sur le critère du service national ou militaire n'est pas forcément une distinction légitime ni une discrimination illégale: tout dépend des circonstances. Ceux qui ont accompli le service militaire ou national diffèrent à bien des égards, en tant que groupe, de ceux qui ne l'ont pas accompli. Ainsi, les premiers consacrent beaucoup de leur temps et de leur énergie à servir l'intérêt général. Ils ne peuvent pas travailler ni subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur service. Tant que la distinction est fondée sur ces facteurs et qu'elle est pertinente dans une situation donnée, elle ne doit pas être considérée comme une discrimination illégale (H.C.J. 11956/05,Suhad Bishara, et. al. v. The Ministry of Construction and Housing (13.12.06)).

548.La requête d'Adalah qui demandait la tenue d'une audience supplémentaire devant un collège élargi de juges de la Cour suprême pour réexaminer la décision a été rejetée le 14 octobre 2007. La Cour a fait valoir qu'une audience supplémentaire n'était pas fondée, dès lors que l’arrêt rendu était compatible avec ses arrêts systématiques selon lesquels une différence notable entre individus ou groupes peut justifier de l'État un traitement différent, qui sera considéré non pas comme discriminatoire, mais comme une forme de distinction légitime. (H.C.J. 11956/05, Suhad Bishara et al. . v. The Ministry of Construction and Housing).

549.Compte tenu de la recommandation n° 21 dans les observations finales du Comité, il convient de souligner que tous les avantages offerts aux anciens combattants, notamment les droits établis dans la loi sur l'insertion des soldats démobilisés, ainsi que d'autres avantages assurés par le Département chargé des soldats démobilisés au Ministère de la défense (ci-après le Département), sont accordés à tous les anciens combattants, indépendamment de leur religion. La plupart de ces avantages sont calculés en fonction de la durée et du type de service actif accompli, certains étant fondés sur des critères socioéconomiques. De plus, les personnes issues de populations minoritaires qui servent dans les forces de défense israéliennes bénéficient de mesures concrètes et ont droit à des avantages accrus par rapport à ceux accordés aux anciens combattants juifs. Certains exemples de ces mesures concrètes sont fournis ci-après:

a)Le Fonds d'assistance complémentaire du Département aide les étudiants des classes préparatoires à l'enseignement universitaire selon un indice socioéconomique. La prestation maximale possible est une allocation intégrale pour les droits d'inscription assortie d'un montant de 1 000 nouveaux sheqalim (270 dollars) correspondant aux frais de subsistance. Les anciens combattants de populations minoritaires sont fondés à percevoir l'intégralité des droits d'inscription, outre 300% de l'allocation ordinaire pour frais de subsistance (environ 3 000 nouveaux sheqalim (811 dollars) par mois) sans aucun examen de critères socioéconomiques. Ils bénéficient d'un accès permanent aux classes préparatoires spéciales et accélérées aux études universitaires.

b)Par ailleurs, les anciens combattants qui vivent dans des agglomérations de populations minoritaires peuvent bénéficier d’une exemption des droits sur une vente par adjudication concernant les cessions de droits sur des biens-fonds délivrés par l'Administration foncière israélienne conformément à la règle 25 (24a) du règlement relatif aux droits sur les ventes par adjudication et bénéficier d'importantes remises sur le prix d'achat de biens fonciers. Cet avantage est réservé aux anciens combattants issus de populations minoritaires, mais non aux anciens combattants juifs.

c)Le Département exécute périodiquement des projets spéciaux visant à favoriser l'emploi d'anciens combattants issus de populations minoritaires; il existe actuellement un projet d'incorporation de ces anciens combattants dans la police. Le Département emploie également des coordonnateurs des communautés bédouines et druzes, qui parcourent le pays pour aider d'anciens combattants appartenant à des communautés minoritaires et les orienter en matière d'études, de formation professionnelle et d'emploi.

Situation du logement pour la population bédouine

550.En juin 2010, quelque 120 000 Bédouins (66% de la population bédouine totale vivant dans la région du Néguev) vivent dans des villes construites spécialement. Ces villes ont toutes été aménagées pour des bâtiments de faible hauteur en vue de pourvoir aux besoins de la communauté bédouine. La politique adoptée par l'État consiste à encourager les Bédouins qui vivent dans des villages éparpillés et non autorisés à se réinstaller dans des villes. Cette politique a été adoptée en raison des difficultés rencontrées par l'État à offrir des équipements et des services sociaux à tant de blocs d'habitation petits et dispersés, la majorité d’entre eux comptant plusieurs dizaines de maisons ou de huttes. Pour y parvenir, l'État accorde des avantages particuliers aux intéressés.

551.Conformément aux dispositions prévoyant d'indemniser les Bédouins qui s'installent dans ces villes, le Gouvernement fournit les terrains à titre gracieux, tandis que les Bédouins perçoivent une indemnisation importante pour tous les biens détruits qu'ils laissent derrière eux (même s'il s'agit de biens fonciers qu’ils détenaient illégalement). L'indemnité est versée à la fois en espèces et sous forme de terres. En outre, des subventions sont versées aux familles qui choisissent de s'installer dans les villes existantes ou des villes nouvelles. Depuis 2002, le taux d’indemnisation par famille a spectaculairement augmenté (800 m² et 7 500 nouveaux sheqalim (NSI) (1 923 dollars), somme à laquelle s'ajoutent 1 500 NSI (384,6 dollars) par enfant). Une famille qui détruit son logement illicite et s'installe dans les villes construites spécialement peut recevoir jusqu'à 400 000 NSI (102 564 dollars). La somme moyenne reçue est estimée à 200 000 NSI (51 282 dollars), ce qui est très sensiblement supérieur à la perte réelle.

552.D’autre part, la population bédouine peut recevoir des dizaines de milliers de dounams pour des cultures et des pâturages, à des taux extrêmement bas.

553.Les 60 000 Bédouins restants (34%) résident dans des centaines de blocs d'habitation illégaux, qui recouvrent une superficie supérieure à 500 000 dounams, faisant obstacle au développement urbain dans le grand Néguev, au mépris de l'intérêt général de la population bédouine. Et ce, alors que les villes existantes peuvent satisfaire à la plupart des besoins de la population bédouine et que des terrains vacants attendent de nouveaux occupants dans toutes ces villes.

554.Nonobstant ce qui précède, il a été décidé de construire 11 villes supplémentaires bédouines et d'étendre les villes existantes sur les terres domaniales avec des fonds publics. Les nouvelles villes, qui sont en cours de construction, bénéficieront des meilleures infrastructures et meilleurs services que l'État offre à ses citoyens.

555.Les pouvoirs publics accomplissent ces tâches en consultation avec des représentants bédouins qui apportent leurs suggestions quant au caractère qu'ils souhaitent donner à chacune de ces agglomérations.

556.Le Néguev compte actuellement sept villes bédouines: Laqiya, Hura, Kseife, Arara, Tel-Sheva, Tarabin et Segev Shalom, outre celle de Rahat. Bien que les huit villes existantes soient en mesure de satisfaire aux besoins de la population bédouine, sous réserve de son expansion, le Gouvernement a décidé de créer onze villes nouvelles pour les Bédouins. Il a pris cette décision pour intégrer la population bédouine en tenant compte de ses besoins spéciaux, y compris de son désir de s'installer selon un modèle tribal.

557.Tarabin a été la première nouvelle ville construite; située dans le district de Bney‑Shimon, elle est destinée aux membres de la tribu Tarabin El-Sana. La première étape de développement urbain a été finalisée, la majorité des parcelles ont été distribuées et des centaines de résidents se sont déjà installés. Chacune des familles a reçu un terrain viabilisé, ainsi que des terres agricoles. La nouvelle ville, aménagée de concert avec ses habitants, est une ville moderne dotée de services éducatifs, d’infrastructures souterraines et de services de santé. Elle s’étend sur une superficie de 1 132 dounams, et devrait accueillir quelque 3 500 habitants d’ici à 2020.

558.Les huit nouvelles villes suivantes sont en cours d’aménagement et d’implantation: Abu Krinat —qui s’étend sur 7 320 dounams, comprenant dans une première phase 1 300 parcelles et une zone industrielle. Abu Krinat devrait accueillir quelque 15 000 habitants d’ici à 2020; Bir Hadaj —une ville agricole qui occupe 6 550 dounams et doit accueillir environ 12 500 personnes d’ici à 2020; Kaser A-Sir —construite sur 5 000 dounams, est prévue pour quelque 8 000 personnes d’ici à 2020. Les autres villes à établir sont Makchul-Marit —pour laquelle le plan détaillé de deux quartiers a été approuvé en septembre 2005, celui d’un troisième quartier étant en cours d’élaboration, sur une superficie de plus de 6 300 dounams, destinée à accueillir quelque 12 000 personnes d’ici à 2020; Um Betin — pour laquelle un plan directeur a été approuvé en mars 2005, sur une superficie de 6 700 dounams, destinée à accueillir quelque 8 000 personnes d’ici à 2020; Moleda —pour laquelle un plan directeur a été approuvé en mars 2005, sur une superficie de 11 000 dounams et enfin Darijat. C’est la population bédouine qui a choisi les noms de ces agglomérations. Un plan supplémentaire, actuellement en fin de réalisation, concerne la ville d’El-Seid. Trois autres villes, Ovda, Abu-Talul et El-Foraa sont actuellement au stade des procédures réglementaires d’autorisation.

559.Le Gouvernement construit d’autre part des milliers de logements dans les villes existantes. Ainsi, Rahat s’apprête à tripler sa superficie (de 8 797 dounams à 22 767 dounams) grâce à un projet qui sera bientôt mis en œuvre et dont le coût est estimé à quelque 500 000 000 nouveaux sheqalim (135 135 135 dollars). Le plan comprend la construction de 7 500 nouvelles unités d’habitation (destinées à accueillir 90 000 personnes d’ici à 2020), des établissements publics et commerciaux, des bureaux de placement pour les femmes et des espaces publics. Ce plan, élaboré selon les normes les plus strictes, constitue une solution rapide à la situation actuelle à Rahat. En mai 2010, des milliers de terrains ont été vendus à des familles bédouines et le projet progresse de manière satisfaisante.

560.Le tableau ci-après contient des données actualisées concernant les terrains vacants dans les villes bédouines du Néguev.

Tableau 17

Terrains vacants dans les villes bédouines de la région du Néguev

Ville

Total des terrains

Terrains en attente de viabilité

Terrains vendus

Terrains à vendre

Hura

3727

1316

1749

662

Kseife

2973

1857

974

142

Lakia

2981

1578

935

468

Arara

2050

290

1270

490

Rahat

4313

172

4004

137

Segev Shalom

2184

695

1079

410

Tel-Sheva

2914

994

1555

365

Tarabin

379

0

210

169

Total

21521

6902

11776

2843

Source: Administration foncière israélienne, 2010.

561.Comme indiqué plus haut, plus de 2 800 parcelles sont à la disposition des Bédouins qui vivent actuellement en diaspora dans les villes permanentes existantes et plus de 6 900 autres peuvent être viabilisées sur demande.

562.Soucieux de préserver le caractère propre à la vie des communautés bédouines et d’empêcher l'exploitation des avantages susmentionnés, l'État refuse aux non-Bédouins d’acheter des terrains dans les zones désignées pour la création exclusive d’implantations bédouines. De plus, des représentants de la population bédouine prennent part aux mécanismes d'urbanisme; des représentants de chacune des villes bédouines siègent au sous-comité du comité local d'urbanisme et de construction et le comité de district compte parmi ses membres le maire de Rahat, ainsi que le Président du conseil de Segev-Shalom.

563.En outre, en 2007, les pouvoirs publics ont entamé les démarches en matière d’urganisme au titre du Plan métropolitain de Be'er-Sheva (n° 23/14/4). Le Plan vise à régler l'aménagement de la région du Grand Néguev, compte tenu des besoins de la population, de restrictions, d'altération de l'environnement. À ce jour, diverses objections ont été soulevées au sujet dudit Plan, sur lesquelles les tribunaux doivent se prononcer.

564.Une somme supplémentaire de 1,1 milliard de nouveaux sheqalim (282 051 282 dollars) a été investie sur une période de six ans (2004-2010) pour le développement d'infrastructures et la construction d'établissements publics, ainsi que pour la réorganisation du régime de propriété dans le sud d'Israël.

565.L'établissement du Conseil régional d'Abu-Basma, qui regroupe l'ensemble des agglomérations et villages bédouins de la région située entre Dimona et Arad est un autre élément pertinent. En juillet 2005, déjà, l'ancien Comité ministériel du Gouvernement sur la population non juive avait lancé un plan de développement d'Abu-Basma – auquel un montant de 470 millions de nouveaux sheqalim (127 027 027 dollars) a été alloué. Le plan comprenait des investissements dans les domaines suivants: éducation, transports, infrastructures, emploi, construction et logement, santé, affaires sociales et agriculture.

Autorité chargée de régulariser la situation du logement des Bédouins du Néguev

566.En 2007, le Gouvernement a décidé de créer un organe chargé de régulariser la situation du logement des Bédouins du Néguev (résolution gouvernementale n° 1999 du 15 juillet 2007). L'Autorité, qui relève du Ministère