NATIONS UNIES

CCPR

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr.RESTREINTE*

CCPR/C/91/D/1516/200615 novembre 2007

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑onzième session15 octobre‑2 novembre 2007

DÉCISION

Communication n o  1516/2006

Présentée par:

Herbert Schmidl (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Allemagne

Date de la communication:

4 janvier 2002 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 22 novembre 2006 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision:

31 octobre 2007

Objet: Inaction de l’État partie pour assurer «la protection devant la loi» de l’auteur, dans le cadre d’une demande en restitution de biens présentée à la République tchèque

Questions de procédure: Recevabilité; réserve au Protocole facultatif; griefs non étayés

Questions de fond: Discrimination fondée sur les origines sudètes d’un ressortissant allemand

Articles du Pacte: 2, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 17 et 26

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 2 a))

[ANNEXE]

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Quatre ‑vingt ‑onzième session

concernant la

Communication n o  1526/2006*

Présentée par:

Herbert Schmidl (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Allemagne

Date de la communication:

4 janvier 2002 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 31 octobre 2007,

Adopte ce qui suit:

DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ

1.L’auteur de la communication est Herbert Schmidl, de nationalité allemande, né en 1923 dans l’ancienne Tchécoslovaquie, résidant actuellement en Allemagne. Il se déclare victime de violations par l’Allemagne de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lu conjointement avec l’article 26. Il n’est pas représenté par un conseil. Le Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires a décidé que la recevabilité de la communication devait être examinée séparément du fond.

Exposé des faits

2.1L’oncle de l’auteur possédait une exploitation agricole dans la région des Sudètes, qui a été intégrée au territoire du Reich allemand entre 1938 et 1945. En mai 1945, cette propriété a été occupée par l’Armée rouge, puis confisquée par l’administration tchécoslovaque de l’après‑guerre. En 1946, l’auteur et sa famille ont été expulsés de Tchécoslovaquie. Avant leur expulsion, ils ont été contraints au travail forcé sur l’exploitation agricole, et n’ont été indemnisés pour la perte de leurs biens ni par la Tchécoslovaquie ni par la République tchèque. L’auteur affirme qu’il est le seul héritier des biens expropriés.

2.2Le 3 juin 1971, l’auteur a touché une somme de 40 000 DM au titre de la loi allemande sur les indemnisations (Lastenausgleichsgesetz) pour les pertes qu’il avait subies pendant la Deuxième Guerre mondiale. L’auteur estime cependant que ce paiement doit être considéré comme une aide sociale et économique plutôt que comme une indemnisation pour la perte de ses biens, et pour les raisons suivantes: la somme correspond au montant des bénéfices produits par l’exploitation agricole pendant un an seulement; elle doit être reversée à l’État si l’ancien propriétaire récupère ses biens ou s’il reçoit une indemnisation satisfaisante; le préambule de la loi sur les indemnisations dispose clairement que le versement d’une indemnisation est sans préjudice du droit d’obtenir la restitution de ses biens.

2.3Le 6 mai 1993, l’auteur a saisi le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Cologne, au motif que le Gouvernement allemand ne lui avait pas accordé une protection diplomatique efficace contre la République tchèque ainsi qu’il y avait droit conformément à la Constitution. Le tribunal a rejeté sa plainte le 31 janvier 1995, en déclarant que le Gouvernement avait un pouvoir discrétionnaire étendu pour toute question touchant aux affaires étrangères. L’auteur a fait appel devant le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht) de Münster, qui a confirmé la décision le 26 septembre 1996 et a refusé à l’auteur l’autorisation de saisir le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht). L’auteur affirme qu’il a donc épuisé les recours internes.

2.4L’auteur fait valoir que dans une déclaration conjointe avec la République tchèque, le 21 janvier 1997, l’Allemagne a renoncé à faire la lumière sur les questions politiques et juridiques qui l’avaient opposée par le passé à ce pays, afin de ne pas créer de tensions dans leurs relations politiques. En outre, dans une lettre du 12 avril 1999, le Gouvernement fédéral allemand a confirmé qu’il n’entendait pas donner suite à la demande de l’auteur, lequel voulait bénéficier d’une protection diplomatique afin de faire valoir des réclamations pour l’expulsion et l’expropriation sans indemnisation dont il avait été victime. Enfin, l’auteur indique qu’en 1999 le Gouvernement allemand nouvellement élu a revu la politique nationale concernant la restitution des biens ayant appartenu aux Allemands des Sudètes. Alors que la question avait jusque‑là été laissée ouverte, le Gouvernement a déclaré que dorénavant la République fédérale d’Allemagne (RFA) ne soulèverait, ni aujourd’hui ni à l’avenir, aucune question portant sur des biens et ne présenterait pas de réclamations.

2.5Le 10 avril 1997, l’auteur a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (requête no 38252/97), en avançant que l’Allemagne, qui n’avait pas voulu exercer la protection diplomatique pour appuyer sa demande en restitution de biens contre la République tchèque, avait violé le droit à la vie (art. 2), le droit de n’être pas soumis à la torture ou à des mauvais traitements (art. 3), le droit de n’être pas tenu en esclavage (art. 4), le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5), le droit à un procès équitable (art. 6) et le droit à un recours effectif (art. 14) consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le droit à la propriété (art. 1) garanti par le premier Protocole additionnel à la Convention et le droit d’être protégé contre les expulsions de nationaux (art. 3) et contre les expulsions collectives d’étrangers (art. 4) garantis par le Protocole no 4 à la Convention. Le 13 juin 2000, la CEDH a déclaré la requête irrecevable au titre du paragraphe 4 de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, parce qu’elle ne faisait «apparaître aucune violation des droits et libertés énoncés dans la Convention ou ses Protocoles».

2.6Dans une note adressée en janvier 2005, l’auteur a affirmé que le Gouvernement allemand continuait à proférer «des propos préjudiciables et discriminatoires» à l’égard de la minorité ethnique à laquelle il appartient. Il fait valoir que le Chancelier allemand a exercé une discrimination à l’égard des Allemands des Sudètes, qu’il «a humiliés en les traitant comme un groupe marginal sans importance de la population allemande» et en disant que leurs demandes en restitution de biens «n’étaient pas fondées en droit». L’auteur avance également que le Chancelier allemand a ainsi nié le «génocide» des Allemands des Sudètes qui, selon lui, seraient quelque 241 000 à avoir trouvé la mort pendant la campagne d’expulsions. L’auteur ajoute que le Chancelier et d’autres responsables ont dénié aux Allemands des Sudètes le droit à la restitution de leurs biens, et se sont faits les complices du génocide.

2.7Par différents courriers, l’auteur a répondu aux lettres du secrétariat lui rappelant que l’Allemagne avait formulé une réserve à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif. Il objecte que cette réserve est en principe irrecevable puisque, selon des spécialistes du droit international, l’expropriation et l’expulsion des Allemands des Sudètes par les Tchèques ont constitué un génocide. L’auteur affirme que la réserve de l’Allemagne préserve l’impunité de ce génocide et est par conséquent contraire au jus cogens. Il ajoute qu’en vertu de l’article 25 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) le Pacte prime la législation nationale et garantit aux citoyens des droits qui ne peuvent pas être annulés par une réserve. Au sujet de l’examen de sa requête par la CEDH, l’auteur souligne que le Protocole facultatif interdit l’examen simultané de la même question par une autre instance, mais n’exclut pas l’examen postérieur, et ajoute que cette «réserve mineure de l’Allemagne» ne saurait faire obstacle à l’application du droit international qui l’emporte sur le droit interne allemand.

2.8À propos de l’irrecevabilité ratione temporis de ses griefs, l’auteur fait valoir que sa plainte contre l’Allemagne remonte au 8 mars 1999, lorsque le Chancelier Schröder a qualifié d’«irréversible» le dommage causé aux Allemands des Sudètes expulsés, contredisant ce qu’avaient déclaré jusqu’alors tous les gouvernements allemands, c’est‑à‑dire que la question des biens des Allemands des Sudètes était encore ouverte et devait être réglée. Le Protocole facultatif était alors en vigueur et sa plainte est donc recevable ratione temporis.

2.9Dans un courrier du 6 janvier 2006, l’auteur a déclaré que la Chancelière en poste avait continué à faire preuve de discrimination à l’égard du groupe ethnique des Allemands des Sudètes, en affirmant de façon répétée que son gouvernement ne soutiendrait pas les plaintes demandant la restitution par la République tchèque des biens des expulsés. L’auteur soutient que les Allemands des Sudètes sont humiliés parce que leur État ne s’acquitte pas de son obligation de leur accorder la même protection qu’aux autres ressortissants. Il cite un article de journal qui fait état de l’intervention du Gouvernement fédéral en faveur de demandes d’indemnisation émanant d’Allemands restés en Roumanie. Il affirme que refuser aux Allemands des Sudètes le bénéfice de protection diplomatique pour appuyer des demandes officielles est contraire à l’article 26 du Pacte.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur fait valoir qu’il a subi une violation du droit à «une protection légale (diplomatique) égale et efficace contre toute discrimination» reconnu à l’article 26 du Pacte, en raison de ses origines sudètes. Il affirme que l’État partie est tenu de prendre des mesures de protection en faveur de tous les groupes ethniques et ne peut pas faire preuve de discrimination à l’égard de certains d’entre eux et refuser de les protéger en raison de leur race, de leur couleur ou de leur appartenance à une minorité ethnique donnée. L’auteur invoque en particulier la décision du tribunal administratif supérieur de Münster, dont la teneur a été confirmée par les déclarations faites par le Chancelier Schröder en 1999, par la déclaration conjointe de 1997 et par la lettre adressée par le Gouvernement fédéral en 1999. Selon l’auteur, ces différentes prises de position l’ont empêché d’exercer les droits économiques, sociaux et culturels qui sont visés dans le préambule du Pacte, puisqu’elles se sont traduites par le rejet de sa demande en restitution des biens qu’il détenait en République tchèque.

3.2L’auteur invoque également une violation de l’article 2 du Pacte, parce que l’État partie a refusé de lui assurer une protection contre une violation de ses droits fondamentaux par un autre État partie. Enfin, il affirme que les membres de sa famille ont été victimes de violations des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 17 du fait qu’ils ont été expulsés en raison de leurs origines, bien qu’il ne présente pas la communication en leur nom. L’auteur estime qu’en raison des actes de génocide commis pendant la campagne d’expulsions, l’État partie est tenu de soutenir les demandes en restitution de biens présentées contre l’État tchèque par les Allemands des Sudètes expulsés.

Observations de l’État partie concernant la recevabilité

4.1Dans une note du 18 janvier 2007, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication pour plusieurs raisons. Il invoque la réserve de l’Allemagne à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, aux termes de laquelle:

«le Comité n’aura pas compétence pour les communications:

a)Qui ont été déjà examinées par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;

b)Dénonçant une violation des droits qui a son origine dans des événements antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la République fédérale d’Allemagne;

c)Dénonçant une violation de l’article 26 du Pacte dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné.».

4.2L’État partie affirme que la communication est irrecevable en raison de cette réserve, puisque l’affaire a déjà été examinée par une autre instance internationale (la CEDH) et qu’en outre l’auteur allègue une violation de l’article 26 sans faire référence à un quelconque droit protégé par le Pacte. En ce qui concerne la validité de la réserve et l’argument de l’auteur selon lequel cette réserve serait invalidée par l’article 25 de la Loi fondamentale allemande, l’État partie fait valoir que, selon l’article en question, les règles communes du droit international font partie intégrante de la législation fédérale allemande et priment les lois ordinaires. L’objectif de cet article est de garantir que le droit international coutumier puisse être invoqué devant les tribunaux allemands. La réserve au Protocole facultatif ne vise pas l’applicabilité du Pacte mais uniquement la question de la juridiction, c’est‑à‑dire la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers.

4.3L’État partie affirme que la procédure des requêtes individuelles mise en place par la Convention européenne des droits de l’homme est une procédure au sens de sa réserve et du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif. L’objet et les faits dont la CEDH était saisie sont les mêmes que ceux de la présente communication, c’est‑à‑dire que l’Allemagne aurait dû agir au sujet de la demande présentée par l’auteur contre la République tchèque en vue d’exercer les droits de propriété qu’il dit posséder. L’argument de l’auteur concernant le discours politique prononcé par le Chancelier Schröder le 8 mars 1999 n’apporte rien de nouveau aux faits qui avaient été soumis à la CEDH. Quant à l’idée que la défaillance présumée de l’État partie constitue une violation continue de ses droits et qu’elle peut donc être invoquée de nouveau au titre du Protocole facultatif même après avoir été examinée par la CEDH, elle participe d’une interprétation erronée de l’expression «la même question».

4.4Selon l’État partie, la déclaration faite par le Chancelier fédéral en 1999 était politique et n’a pas modifié la situation de l’auteur. Avant cette déclaration, l’État partie n’avait engagé aucune action en justice contre la République tchèque et n’avait aucune intention de le faire. Ce point est clairement ressorti de toutes les procédures devant les tribunaux administratifs. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif de Cologne, le Ministère fédéral des affaires étrangères a déclaré que l’État partie continuerait à faire des représentations politiques, afin de contribuer à la recherche d’une solution satisfaisante pour les personnes concernées, mais qu’il considérait toute action en justice comme préjudiciable. Or c’est exactement cela que l’auteur reprochait à l’État partie dans sa requête devant la CEDH. Si une «nouvelle question» apparaissait chaque fois que l’État partie confirme sa position, l’auteur pourrait présenter continuellement une nouvelle communication pour les mêmes motifs. Cette interprétation du Protocole facultatif et de la réserve de l’État partie ne peut pas être correcte.

4.5Pour que la même question soit réputée «examinée» au sens de la réserve de l’Allemagne, il n’est pas nécessaire que la CEDH ait déclaré d’abord la requête recevable avant de l’examiner sur le fond au sens propre. Pour qu’il y ait «examen», il suffit que l’affaire ait déjà été considérée un tant soit peu sur le fond. On peut supposer que tel est le cas si, pendant l’examen de la recevabilité, les circonstances de l’affaire sont exposées clairement et les griefs sont sommairement examinés, du point de vue du droit matériel, au regard des dispositions de la [Convention] européenne des droits de l’homme invoquées. La CEDH peut faire un examen préalable des questions de fond et statuer à leur sujet pendant l’examen de la recevabilité; selon l’État partie, c’est ce qu’elle a fait en l’espèce. Il ressort clairement de la décision de la CEDH que celle‑ci a examiné les faits de la cause et, après avoir examiné la plainte et toutes les informations qui lui avaient été soumises, a conclu que ces faits ne faisaient «apparaître aucune violation des droits et libertés énoncés dans la Convention». Par conséquent, la réserve de l’État partie s’applique en l’espèce.

4.6L’État partie fait valoir en outre que la communication devrait être jugée irrecevable parce qu’elle ne fait apparaître aucune violation d’un droit protégé par le Pacte. L’auteur invoque une violation de l’article 26, mais sans montrer au sujet de quel droit du Pacte l’État partie est censé avoir agi de manière discriminatoire. L’État partie renvoie à l’alinéa c de sa réserve et déclare que le Pacte n’exige pas − par principe − d’un État partie qu’il engage une action en justice contre un autre État partie, et qu’il ne garantit aucun droit à la «protection diplomatique» au sens de la présente communication. C’est pourquoi, compte tenu de la réserve de l’Allemagne, la communication est irrecevable. Même si la plainte avait été fondée sur un autre article du Pacte, l’auteur n’a pas été en mesure de montrer que l’État partie avait appuyé les demandes en restitution de biens présentées par d’autres Allemands dans d’autres pays, et il n’a pas non plus montré qu’il avait été traité différemment d’autres ressortissants. L’auteur n’a donc pas étayé le moindre grief de discrimination.

4.7Enfin, l’État partie fait valoir que les événements sur lesquels est fondée la communication ont eu lieu longtemps avant l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie. Le véritable motif du différend est l’expropriation des biens dont l’auteur dit qu’ils lui appartenaient, en vertu des décrets Beneš de 1945, survenue à une époque où le Pacte n’avait même pas été élaboré. L’auteur ne saurait se prévaloir des droits énoncés dans le Pacte pour réclamer une indemnisation concernant un préjudice qu’il aurait subi avant l’entrée en vigueur de cet instrument. Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1Dans des notes du 13 mars 2007 et du 30 août 2007, en réponse aux objections de l’État partie fondées sur le fait que la même «question» a déjà été examinée, l’auteur fait valoir que les arguments soumis à la CEDH et au Comité étaient distincts. Alors que la plainte présentée à la CEDH reposait sur «l’article 2 de l’accord de bon voisinage ainsi que l’Article 33 de la Charte des Nations Unies», sur des violations de la Loi fondamentale allemande et des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et sur le principe du règlement pacifique des différends, la communication soumise au Comité est fondée sur l’article 26 du Pacte. Par conséquent, les deux plaintes ont des fondements juridiques différents et portent sur des demandes différentes. Devant la CEDH, l’auteur demandait un accord international entre l’État partie et la République tchèque sur la question de l’indemnisation pour les expulsions, alors que devant le Comité, il invoque des violations de droits individuels. L’auteur affirme qu’une nouvelle question est apparue depuis l’arrêt de la CEDH, compte tenu des déclarations faites par le Chancelier en 1999: jusqu’alors, un règlement amiable était envisageable, et tel était précisément l’objectif de la plainte déposée devant la CEDH. L’auteur réitère un autre argument déjà exposé au Comité et affirme que l’expulsion des Allemands des Sudètes était une forme de génocide, en soulignant que cet argument n’était pas invoqué dans sa requête à la CEDH, ce qui prouve que les deux questions n’étaient pas les mêmes. Enfin, il déclare que la portée du réexamen effectué par la CEDH est différente, étant donné que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme est plus limité que l’article 26 du Pacte.

5.2En ce qui concerne l’interprétation que donne l’État partie du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, l’auteur affirme qu’elle est erronée. D’après lui l’affaire portée devant la CEDH n’est «pas déjà en cours d’examen» par cette instance, mais a en fait déjà été examinée. Par conséquent, cet article ne devrait pas empêcher le Comité d’examiner sa communication sur le fond. L’auteur affirme que l’État partie, dans ses observations du 18 janvier 2007, «reformule illégalement la séquence prescrite pour qu’une communication soit irrecevable». L’article 25 de la Loi fondamentale allemande dispose explicitement que le droit international génère ses propres droits et obligations pour les résidents d’Allemagne. Ces derniers peuvent donc invoquer sans réserve les droits contenus dans le Pacte. Pour l’auteur, la présente communication porte sur un manquement de l’État partie, qui ne s’est pas acquitté de son obligation de protéger les individus contre le génocide ou les crimes contre l’humanité. Face à de tels actes, les États parties ne peuvent se soustraire à leur obligation d’aucune façon: si, aux fins de la compétence du Comité, l’applicabilité du Pacte était laissée à la discrétion des États parties, qui en décideraient au moyen de réserves, les règles du droit international public et la Convention contre le génocide n’auraient plus caractère de jus cogens. Par conséquent, la réserve de l’Allemagne ne produit pas d’effets juridiques.

5.3L’auteur affirme que l’État partie a également enfreint l’article 2 du Pacte en lui refusant sa protection et en le traitant de manière discriminatoire en ce qui concerne la question de ses biens. Il renvoie à un communiqué de presse du 15 mars 2002, selon lequel le Ministre fédéral de l’intérieur de l’État partie est intervenu avec succès pour obtenir la restitution de biens de ressortissants allemands restés en Roumanie. L’auteur ajoute que la communication concerne l’égalité entre tous les membres de la famille humaine et leur dignité, telles que mentionnées dans le préambule du Pacte. Enfin, il affirme que les articles 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 17 du Pacte ont également été violés, parce que le refus de l’État partie d’accorder sa protection signifie que les crimes d’expulsion sont «irréversibles», ce qui revient à commettre un nouvel acte de discrimination et se faire complice du génocide.

Délibérations du Comité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité note que l’État partie a invoqué la réserve qu’il a émise à l’égard du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, selon laquelle le Comité n’est pas compétent pour examiner les plaintes qui: a) ont été déjà «examinées» par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement; b) portent sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif; ou c) concernent une violation de l’article 26 dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte. Le Comité note que l’auteur invoque une violation de l’article 26 du Pacte, en se fondant sur un grief distinct de discrimination, au motif que l’État partie ne lui a pas accordé, en raison de ses origines sudètes, ce qu’il appelle «une protection diplomatique égale et efficace contre toute discrimination». Le Comité rappelle que le droit à la protection diplomatique en droit international appartient aux États et non aux individus. Les États sont libres d’exercer ou non ce droit et de déterminer dans quelles circonstances ils accordent la protection diplomatique. Si le Comité n’exclut pas que le refus par un État d’exercer le droit à la protection diplomatique peut, dans certains cas très exceptionnels, constituer une discrimination, il rappelle que toutes les différences de traitement ne sauraient être considérées comme discriminatoires au sens de l’article 26, et que cette disposition n’interdit pas les différences de traitement qui reposent sur des critères objectifs et justifiables. En l’espèce, l’auteur n’a pas montré que les personnes des Sudètes faisaient l’objet d’un traitement discriminatoire ou arbitraire, qui serait contraire à leur droit légitime d’obtenir que l’État exerce sa faculté discrétionnaire d’assurer la protection diplomatique pour soutenir leurs revendications. Il n’a pas montré, en particulier, que la décision de l’État de ne pas exercer son droit à la protection diplomatique était fondée uniquement sur les origines sudètes de l’auteur, et non sur des considérations légitimes de politique étrangère. Le Comité conclut que l’auteur n’a pas suffisamment montré, aux fins de la recevabilité, en quoi il aurait été victime d’une discrimination interdite, en raison de ses origines sudètes. Par conséquent cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu pour le Comité d’examiner la question de l’applicabilité de l’alinéa c de la réserve de l’État partie concernant l’article 26.

6.3Le Comité note que l’auteur invoque également les articles 2, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 17 du Pacte, en affirmant que ces dispositions ont été violées à l’égard de sa famille, même s’il ne formule pas de plainte en leur nom. Le Comité considère que l’auteur n’a pas invoqué ces articles pour dénoncer des violations isolées du Pacte, mais simplement pour appuyer le grief qu’il tire lui‑même de l’article 26. Même si ces griefs devaient être examinés en tant qu’éléments distincts, ils n’ont pas été étayés aux fins de la recevabilité et cette partie de la communication serait donc irrecevable au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

7.En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a)Que la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif;

b)Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

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