Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatorzième session

20 novembre -8 décembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Algérie valant vingtième et vingt-unième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 3, 4 et 6)

2.Harmonisation de la définition de la discrimination raciale dans la Constitution et les autres textes législatifs. Protection contre la discrimination raciale dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail.

3.Conformité de la législation pénale sur la discrimination raciale avec tous les éléments inscrits à l’article 4 de la Convention.

4.Raisons de la quasi-absence de plaintes relatives à des actes de discrimination raciale, de poursuites et de condamnations prononcées par les tribunaux ou d’autres organes. Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de ces données.

5.Renseignements sur le statut d’accréditation du nouveau Conseil national des droits de l’homme et sa conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), ses ressources humaines et financières ainsi que les activités menées dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la discrimination raciale.

Situation des groupes ethniques (art. 1 et 5)

6.Composition ethnique de la population de l’État partie et sa répartition géographique, y compris des données ventilées ou des données socio-économiques et culturelles, ainsi que des informations sur les conditions de vie des différents groupes qui composent la population vivant sur le territoire de l’État partie, y compris les non-ressortissants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides.

7.Protection des droits des migrants subsahariens.

8.Fonctionnement, ressources humaines et financières, et activités de l’Académie de la langue amazighe. Effectivité des mesures prises pour promouvoir l’enseignement de la langue amazighe sur le territoire de l’État partie.

9.Statistiques sur la représentation des femmes amazighes aux assemblées élues et aux postes de décision : application effective de la loi organique no 12-03 du 12 janvier 2012.

10.Politiques de réduction des disparités économiques entre les régions habitées par les Amazighs et les autres régions du pays.

Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 1, 2, 5 et 6)

11.Plus d’informations sur le cadre législatif complet relatif aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, y compris les procédures d’asile. Statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile depuis le dernier examen de l’État partie, le nombre de réfugiés et les conditions d’accueil offertes à ceux provenant notamment du Moyen-Orient ou d’Afrique subsaharienne.

12.Effectivité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la situation des migrants, leurs conditions de vie et leur protection effective contre la discrimination raciale notamment contre la violence

13.Ampleur de la traite des personnes, obstacles aux signalements, aux plaintes, aux poursuites et aux condamnations. Prévention de la traite des êtres humains, soutien aux victimes et poursuites contre les auteurs.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

14.Sensibilisation de la population à la discrimination raciale et à la tolérance en vue de lutter contre les préjugés ; droits de l’homme et promotion de la compréhension entre différents groupes dans le cursus scolaire et dans les programmes de formation professionnelle.