Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques soumis par la Républiquede Corée en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 10 juin 2022]

Introduction

1.La République de Corée soumet son rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques en application de l’article 9 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « Convention »). Ce rapport a été établi conformément aux directives générales, révisées en janvier 2007 (CERD/C/2007/1), concernant la forme et le contenu des rapports présentés par les États.

2.Le présent rapport traite principalement des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres que le Gouvernement de la République de Corée (le « Gouvernement ») a prises afin d’appliquer concrètement les dispositions de la Convention, ainsi que des progrès accomplis entre 2017 et 2021. Il présente aussi des informations à jour sur les mesures prises au titre des points soulevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le « Comité ») dans ses observations finales (CERD/C/KOR/CO/17-19) concernant le rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques du pays (CERD/C/KOR/17-19).

3.La République de Corée a consulté des organisations qui luttent contre la discrimination raciale (CERD/C/KOR/17-19, par. 38) du 12 janvier 2022 au 8 mars 2022 en vue de l’établissement du présent rapport. Le Gouvernement a demandé à la Commission nationale des droits de l’homme, en application de l’article 21 de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, de lui faire part de ses vues sur la version préliminaire du rapport. Ces dernières lui ont été présentées le 3 mars 2022. Le 6 avril 2022, le Gouvernement a organisé une réunion pour examiner les observations formulées par les organisations et la Commission nationale des droits de l’homme et y donner suite.

I.Renseignements d’ordre général

A.Naturalisation

4.Au total, 55 549 personnes ont été naturalisées entre 2016 et 2020, ce qui porte à 115 688 le nombre total de naturalisations enregistrées de 2011 à 2020. Les citoyens coréens naturalisés sont en majorité originaires de Chine, mais viennent aussi en grand nombre du Viet Nam et du Cambodge. En 2020, 13 885 personnes ont été naturalisées : 7 932 venaient de Chine (57,1 %), 4 076 du Viet Nam (29,4 %), 375 des Philippines (2,7 %), 302 du Cambodge (2,2 %) et 145 de Mongolie (1,0 %).

Tableau 1Nombre de personnes naturalisées par an(Nombre de personnes )

Année	2016	2017	2018	2019	2020
P ersonnes naturalisées	10 108	10 086	11 556	9 914	13  885

B.Apatrides

5.En 2020, 156 apatrides ont été recensés en République de Corée : 102 d’entre eux, entrés dans le pays avec un visa de longue durée valable pour au moins quatre‑vingt‑onze jours, étaient inscrits au registre des étrangers, tandis que les 54 autres, entrés sur le territoire avec un visa d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, ne l’étaient pas.

6.Les apatrides résidant en République de Corée relèvent de quatre catégories : i) les apatrides munis d’un titre de voyage délivré dans le pays dans lequel ils résidaient avant leur arrivée en République de Corée ; ii) les personnes devenues temporairement apatrides parce qu’elles ont renoncé à leur nationalité d’origine après avoir perdu la nationalité coréenne qu’elles venaient d’obtenir [au motif qu’elles n’avaient pas renoncé à leur nationalité d’origine lorsqu’elles ont acquis la nationalité coréenne] ; iii) les apatrides déchus de leur nouvelle nationalité pour cause de mariage blanc ou de falsification de passeport, durant la procédure de réintégration dans leur ancienne nationalité ; et iv) les Chinois de souche transfuges de République populaire démocratique de Corée et les réfugiés vietnamiens. Ces personnes peuvent en général obtenir la nationalité coréenne, comme les ressortissants d’autres pays résidant en République de Corée, si elles remplissent les conditions énoncées dans la loi sur la nationalité.

Tableau 2 Demandes de nationalité et critères à remplir pour obtenir une naturalisation

Les étrangers qui n ’ ont pas obtenu la nationalité de la République de Corée peuvent acquérir cette dernière s ’ ils remplissent les conditions prévues dans la loi sur la nationalité. Cette dernière énonce trois types de procédures de naturalisation : la procédure générale (art .  5), la procédure simplifiée (art .  6) et la procédure spéciale (art .  7 ), les critères requis par ces trois procédures sont énumérés ci-dessous.
Article pertinent	Conditions
Article 5 de la loi sur la nationalité (procédure générale de naturalisation)	Quiconque demande la naturalisation doit avoir été domicilié en République de Corée pendant au moins cinq années consécutives. La personne doit remplir les critères établis pour obtenir la résidence permanente (F-5) en République de Corée. Elle doit avoir atteint l’âge adulte, tel que défini dans le Code civil de la République de Corée. Elle doit satisfaire aux prescriptions de bonne conduite, notamment en respectant les lois. Elle doit être en mesure de subvenir à ses besoins. Elle doit avoir les mêmes connaissances de base que n’importe quel ressortissant de la République de Corée*. * Maîtrise de la langue coréenne, compréhension des coutumes coréennes, etc. Le Ministre de la justice doit déterminer que la naturalisation ne compromet pas la sécurité nationale, le maintien de l’ordre ou l’intérêt général.
Article 6 de la loi sur la nationalité (procédure simplifiée de naturalisation)	Les critères à remplir sont les mêmes que ceux requis pour la procédure générale, à la différence que la personne demandant la naturalisation n’est pas tenue d’avoir résidé en République de Corée pendant cinq années consécutives ni de remplir les critères établis pour obtenir la résidence permanente. (Pour les personnes ayant résidé en République de Corée pendant plus de trois ans) Personne dont le père ou la mère est ou était un ressortissant ou une ressortissante de la République de Corée Personne née en République de Corée et dont le père ou la mère est né(e) en République de Corée Personne adoptée par un ressortissant ou une ressortissante de la République de Corée qui avait atteint l’âge adulte, au sens du Code civil de la République de Corée, lors de son adoption (Pour les personnes ayant résidé en République de Corée pendant plus d’un an) Conjoint ou conjointe d’une personne ressortissante de la République de Corée entretenant des relations matrimoniales normales Personne dont le mariage a pris fin par suite du décès ou de la disparition de son conjoint ou de sa conjointe, ou pour toute autre raison échappant à sa volonté Personne dont le mariage a pris fin et qui a ou aura la charge d’un mineur né du mariage
Article 7 de la loi sur la nationalité (procédure spéciale de naturalisation)	Les critères à remplir sont les mêmes que ceux requis pour la procédure générale, à la différence que la personne demandant la naturalisation n’est pas tenue d’avoir résidé en République de Corée ni de prouver qu’elle peut subvenir à ses besoins. Personne dont le père ou la mère est un ressortissant de la République de Corée (à l’exception des personnes qui ont été adoptées à l’âge adulte) Personne qui a apporté une contribution importante à la République de Corée Personne reconnue pour sa contribution à l’intérêt national de la République de Corée et qui possède d’excellentes aptitudes dans un domaine particulier, tel que la science, l’économie, la culture et le sport

C.Résidents étrangers

7.Le nombre d’étrangers résidant en République de Corée et la proportion du nombre total de citoyens enregistrés constitué par des résidents étrangers ont régulièrement augmenté jusqu’en 2019, puis ont diminué en 2020. Cette année-là, la proportion d’étrangers s’est établie à 3,93 %.

Tableau 3Ressortissants nationaux et résidents étrangers enregistrés en République de Corée, par an(Nombre de personnes)

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Résidents étrangers	1 899 519	2 049 441	2 180 498	2 367 607	2 524 656	2 036 075
Ressortissants nationaux enregistrés	51 529 338	51 696 216	51 778 544	51 826 059	51 849 861	51 829 023
Pourcentage	3,69 %	3,96 %	4,21 %	4,57 %	4,87 %	3,93 %

8.En 2020, 2 036 075 étrangers au total résidaient en République de Corée, dont 894 906 Chinois (44 %), 211 243 Vietnamiens (10,4 %), 181 386 Thaïlandais (8,9 %), 145 580 Américains (7,2 %), 49 800 Philippins (2,5 %) et 26 515 Japonais (1,3 %). Parmi ces étrangers, 811 211 (39,8 %) étaient des Coréens de souche ayant la nationalité d’autres pays ; 662 845 d’entre eux (81,7 %) avaient la nationalité chinoise.

9.Le nombre de migrants en situation irrégulière a diminué jusqu’en 2016, pour tomber à 200 000 cette année-là : il a en revanche dépassé 250 000 en 2017 et a progressivement augmenté par la suite. Il demeure toutefois de l’ordre de 390 000 depuis 2019 en raison de la pandémie de COVID-19. En 2020, 19,2 % des étrangers résidant en République de Corée étaient en situation irrégulière.

Tableau 4Proportion d ’ étrangers résidant en République de Corée, par an( Nombre de personnes )

Année	2017	2018	2019	2020
Étrangers résidant en République de Corée	2 180 498	2 367 607	2 524 656	2 036 075
Résidents légaux (courte/longue durée)	1 929 457 (597 399/1 332 058)	2 012 481 (679 874/1 332 607)	2 134 375 (792 853/1 341 522)	1 643 879 (425 752/1 218 127)
Migrants en situation irrégulière (courte/longue durée)	251 041 (167 140/89 901)	355 126 (264 044/91 082)	390 281 (293 150/97 131)	392 196 (281 857/392 196)
Proportion de migrants en situation irrégulière	11,5 %	15,0 %	15,5 %	19,2 %

10.Le nombre d’étrangers ayant épousé une personne ressortissante de République de Corée (c’est-à-dire les conjoints étrangers) a nettement augmenté entre 2002 et avril 2014. Le Gouvernement ayant, à cette date, renforcé le contrôle des demandes de visa dans le but d’assurer la validité des mariages internationaux, la proportion de conjoints étrangers dans la population étrangère totale a alors évolué à la baisse. Elle a toutefois augmenté pour atteindre 8,3 % en 2020 en raison de la baisse du nombre total d’étrangers due à la pandémie de COVID-19. La majorité des conjoints étrangers sont des femmes puisqu’elles sont au nombre de 137 878 (81,2 %) contre 30 716 hommes (18,2 %). Les conjoints se répartissent, par nationalité, comme suit : 60 072 Chinois (35,6 %), 44 058 Vietnamiens (26,1 %), 14 595 Japonais (8,7 %), 12 002 Philippins (7,1 %), 5 929 Thaïlandais (3,5 %) et 4 638 Cambodgiens (2,8 %).

Tableau 5Proportion de conjoints étrangers parmi les étrangers résidant en République de Corée, par an(Nombre de personnes)

Année	2017	2018	2019	2020
Étrangers résidant en République de Corée	2 180 498	2 367 607	2 524 656	2 036 075
Conjoints étrangers	154 457	159 206	166 025	168 594
Proportion de conjoints étrangers	7,1 %	6,7 %	6,6 %	8,3 %

D.Réfugiés et demandeurs d’asile

11.Entre 1992, année durant laquelle la République de Corée a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, et la fin de 2020, 71 042 personnes au total ont demandé le statut de réfugié ; 1 091 d’entre elles l’ont obtenu, et 2 370 autres demandeurs ont reçu un permis de séjour pour motif humanitaire (titulaires du statut humanitaire). En 2020, l’examen du dossier de 6 766 personnes a été clos. Les statistiques relatives aux années 2017 à 2020 se présentent comme suit :

Tableau 6Statistiques annuelles sur les réfugiés et les titulaires du statut humanitaire(Nombre de personnes)

	Total	2017	2018	2019	2020
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Personnes ayant le statut de réfugié	4 13	1 21	1 44	7 9	6 9
2 17	1 96	6 9	5 2	7 3	7 1	3 8	4 1	3 7	3 2
Titulaire du statut humanitaire	1 210	3 16	5 08	2 31	1 55
9 73	237	2 04	1 12	4 55	5 3	1 83	4 8	1 31	2 4

12.Les statistiques relatives aux personnes ayant le statut de réfugié et les demandeurs ayant obtenu un permis de séjour pour motif humanitaire en 2020, ventilées par sexe, par âge et par nationalité, se présentent comme suit :

Tableau 7Réfugiés et titulaires du statut humanitaire par sexe(Nombre de personnes)

	Total	Hommes	Femmes
Personnes ayant le statut de réfugié	1 091	638	453
Titulaires du statut humanitaire	2 370	1 825	545

Tableau 8Réfugiés et titulaires du statut humanitaire par âge(Nombre de personnes)

	Total	0-4 ans	5-17 ans	18-59 ans	60 ans et plus
Personnes ayant le statut de réfugié	1 091	209	153	727	2
Titulaire du statut humanitaire	2 370	271	215	1 867	17

Tableau 9Réfugiés par nationalité(Nombre de personnes)

Total	Myanmar	Éthiopie	B angladesh	Pakistan	Iran	Rép ublique dém ocratique du Congo	Autres
1 091	3 53	1 34	1 20	8 0	5 5	4 4	3 05

Table 10Titulaires du statut humanitaire par sexe(Nombre de personnes)

Total	Syrie	Yémen	Myanmar	Chine	Pakistan	Côte d ’ Ivoire	Autres
2 370	1 231	757	37	35	32	29	249

Tableau 11Demandes d ’ obtention du statut de réfugié aux points d ’ entrée (2017 - 2020)(Nombre de personnes)

	Demande présent ée	Demande considérée	Demande non considérée
Total	923	288	635
2017	190	22	168
2018	505	241	264
2019	175	13	162
2020	53	12	41

Tableau 12Statistiques complètes sur les réfugiés (1994 - 2020)( Nombre de personnes )

Demande déposée	Examen du dossier achevé (34 836)	Examen du dossier en cours (20 094)	Demandes retirées
Octroi du statut de réfugié	Octroi du statut humanitaire	Refus d ’ octroi du statut de réfugié	Examen préliminaire	Objection soulevée
71 042	1 091	2 370	31 375	14 976	5 118	16 112

Tableau 13Statistiques annuelles sur les demandeurs, les personnes ayant le statut de réfugié et les personnes titulaires du statut humanitaire (1994 - 2020)( Nombre de personnes )

	Total	1994 - 2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Demandeurs	71 042	5 069	1 574	2 896	5 711	7 541	9 942	16 173	15 452	6 684
Personnes ayant le statut de réfugié	1 091	324	57	94	105	98	121	144	79	69
Titulaires du statut humanitaire	2 370	171	6	533	198	252	316	508	231	155

II.Renseignements relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention

Article premierDéfinition de la discrimination raciale

A.Examen de l’adoption d’une législation antidiscrimination

13.Ainsi qu’indiqué dans les observations finales (CERD/C/KOR/CO/17-19) adoptées à l’issue de l’examen du rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, le Comité a recommandé au pays d’adopter une loi complète définissant et interdisant la discrimination raciale directe et indirecte fondée sur l’un quelconque des motifs interdits, conformément à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/KOR/17-19, par. 6).

14.En août 2018, le Gouvernement a inclus l’apport de modifications à la législation visant à garantir le droit à l’égalité dans les actions à mener dans le cadre du troisième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2018-2022). Des projets de loi pertinents ont été présentés à l’Assemblée nationale à quatre reprises : le projet de loi sur la lutte contre la discrimination en juin 2020, le projet de loi sur l’égalité en juin 2021 puis, de nouveau, le projet de loi sur l’égalité et le projet de loi la lutte contre la discrimination en août 2021. Leur adoption continue toutefois de se heurter à des questions ayant trait à des motifs particuliers de discrimination, notamment l’orientation sexuelle. Le Gouvernement est résolu à coopérer sur la base des avis que l’Assemblée nationale aura recueillis auprès de la population sur différents éléments d’une législation antidiscrimination complète.

Article 2Politiques publiques visant à éliminer la discrimination raciale

A.Plans de base des politiques concernant les étrangers

15.Conformément à la loi-cadre relative au traitement des étrangers résidant en République de Corée, qui s’applique à tous les étrangers, le Gouvernement a établi et mis en œuvre le premier Plan de base des politiques relatives aux étrangers pour la période 2008‑2012, puis un deuxième plan de base pour la période 2013-2017, et poursuit actuellement son troisième Plan directeur pour la politique de l’immigration (2018-2022). Dans son troisième plan, le Gouvernement privilégie l’ordre, la sécurité, l’autosuffisance et la participation des migrants. Il s’efforce également d’améliorer l’ordonnancement juridique dans le but de créer une société juste, respectueuse des droits de l’homme et de la diversité, et d’assurer une gouvernance tournée vers l’avenir et fondée sur la coopération. Dans le droit fil des plans de base, le Gouvernement a décidé de clarifier le statut juridique des étrangers en fonction de leurs permis de séjour, de concevoir des programmes de diffusion et d’éducation et de mettre en place des moyens de communication culturelle afin d’intégrer les migrants qui sont de plus en plus nombreux dans la société coréenne.

B.Examen de l’établissement d’un mécanisme de collecte de statistiques sur les crimes à motivation raciste

16.Le Comité a recommandé au Gouvernement de mettre en place un mécanisme de collecte de statistiques sur les infractions à motivation raciste, ventilées par race, couleur, appartenance ethnique, origine nationale, religion, statut migratoire, genre et autres indicateurs qui permettraient de mettre en évidence les formes croisées de discrimination (CERD/C/KOR/17-19, par. 6).

17.Les statistiques sur les infractions en République de Corée sont classées par chef d’accusation. Sachant que celles dont sont victimes des personnes étrangères ne peuvent pas toutes être considérées comme étant motivées par la discrimination raciale, le Gouvernement ne présente pas, actuellement, de statistiques distinctes sur les crimes à motivation raciste. Il mettra toutefois en place un système d’établissement de statistiques pertinent si l’Assemblée nationale adopte une loi antidiscrimination érigeant en infraction la « discrimination raciale ».

C.Emploi de l’expression « immigrés clandestins »

18.Le Comité a recommandé au Gouvernement de revoir sa législation et ses documents officiels afin de supprimer l’expression « immigrés clandestins » et de ne plus utiliser cette expression à l’avenir (CERD/C/KOR/17-19, par. 8 d).

19.L’expression « immigrés clandestins » figure dans les lois en vigueur en République de Corée, notamment la loi sur l’immigration. Elle désigne les étrangers ayant violé le droit interne et résidant en République de Corée sans avoir un statut légal au regard des lois sur l’immigration. L’emploi par les forces de l’ordre d’une expression autre que celle d’« immigrés clandestins », par exemple « migrants sans papiers » pourrait être interprétée, à tort, comme une indication de l’allégement des mesures prises pour réprimer et sanctionner les immigrés clandestins qui ont violé la loi sur l’immigration. L’expression « migrants sans papiers » fait pendant à celle de « migrants avec papiers ». Cette expression pourrait être considérée comme désignant les étrangers qui ne sont pas tenus d’être inscrits au registre des étrangers parce qu’ils se trouvent légalement dans le pays pour un séjour de courte durée, par exemple à des fins touristiques, et pourrait donc prêter à confusion. Le Gouvernement a l’intention de procéder à terme à un examen approfondi de la possibilité d’utiliser une expression plus nuancée que celle d’« immigrants clandestins ».

D.Élargissement de la définition de la famille multiculturelle

20.Le Comité a recommandé au pays de redoubler d’efforts pour fournir un appui administratif et judiciaire adéquat aux conjointes étrangères qui retournent dans leur pays d’origine avec leurs enfants coréens en ce qui concerne les procédures de divorce et la garde des enfants. Il a également recommandé de revoir la définition de la « famille multiculturelle » énoncée dans la loi sur le soutien aux familles multiculturelles de manière à ne pas la limiter aux familles composées d’au moins un citoyen coréen et à accorder les mêmes avantages à toutes les familles et leurs membres sans discrimination (CERD/C/KOR/ 17-19, par. 22 et 24).

21.Le nombre de conjointes étrangères retournant dans leur pays d’origine avec un enfant après un divorce a augmenté, mais les droits de l’enfant à la résidence, à l’éducation et à des soins médicaux ne sont pas toujours garantis. Le Gouvernement poursuit donc depuis 2019 un projet de soutien aux familles multiculturelles à l’étranger afin de faire bénéficier les conjointes étrangères et leurs enfants retournant dans le pays d’origine d’un appui concernant la scolarité et l’éducation des enfants, l’acquisition de l’autosuffisance et certaines questions juridiques.

22.Au début des années 2000, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des familles multiculturelles axées sur les migrants et leurs conjoints coréens, dans le but de répondre aux questions soulevées par la rapide augmentation du nombre de mariages internationaux. La loi sur le soutien aux familles multiculturelles, qui visait au départ les migrants des deux sexes et leurs conjoints ou conjointes ayant la nationalité coréenne, a donc été adoptée en mars 2008. Sa couverture a été étendue aux personnes reconnues en tant que coréennes, aux personnes naturalisées et aux membres de leurs familles en 2011 (modification de la loi sur le soutien aux familles multiculturelles en date du 4 avril 2011).

23.Afin d’élargir la définition de la famille multiculturelle applicable en vertu de la loi sur le soutien aux familles multiculturelles, il a été récemment proposé de modifier partiellement cette loi de manière à inclure les « transfuges nord-coréens » tels que définis à l’article 2 (par. 1) de la loi sur la protection et l’aide à l’installation des réfugiés nord-coréens et les « personnes ayant obtenu le statut de réfugié » telles que définies à l’article 2 (par. 1) de la loi sur les réfugiés. Les opinions divergent toutefois quant à l’équité de cette modification pour les ressortissants coréens et aux doubles emplois qu’elle pourrait créer avec les dispositions d’autres lois. Le Gouvernement formulera une proposition plus rationnelle dans le but d’élargir la définition des familles multiculturelles après avoir recueilli les avis des ministères pertinents, d’experts et de la population de manière à forger un consensus social.

Article 4Mesures positives ayant pour objet d’éliminer les actes motivés par des théories fondées sur la supériorité ou la haine raciale

A.Répression des infractions à motivation raciste

24.Le Comité a recommandé au pays de modifier son Code pénal de façon à faire de la motivation raciste une circonstance aggravante en ce qui concerne les infractions pénales, conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/KOR/17-19, par. 6).

25.Les actes de violence, la diffamation et les insultes à motivation raciste sont punissables en République de Corée en vertu de la législation en vigueur. La discrimination raciale est également prise en compte dans le cadre de la détermination des peines. Les actes de violence à motivation raciste sont passibles de sanctions en application du Code pénal, de la loi sur la répression de la violence, de la loi sur l’imposition de peines aggravées au titre de certaines infractions, de la loi relative aux affaires spéciales se rapportant à la répression d’infractions violentes particulières, etc. Les actes de diffamation et les insultes à motivation raciste sont passibles de sanctions en application du Code pénal, de la loi relative à la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et à la protection des données, etc. Lorsqu’ils déterminent la peine devant être prononcée, les juges doivent, en application de la loi, considérer le caractère raciste de l’infraction comme un motif de ladite infraction. Ce facteur constitue donc une « circonstance aggravante » particulière dans le contexte des directives concernant les peines. L’article 51 du Code pénal dispose que la peine est déterminée en fonction du motif de l’infraction. La Commission sur la détermination des peines de la Cour suprême fait de la circonstance aggravante l’un des facteurs particuliers de la détermination des peines infligées en cas d’acte de violence. Le Gouvernement prévoit d’examiner la nécessité de prendre des mesures d’ordre législatif dans le but de réglementer les crimes et les manifestations de haine motivés par la race.

Tableau 14 Article 51 du Code pénal (Principes généraux régissant la détermination de la peine)

Les éléments ci-après doivent être pris en considération dans le cadre de la détermination de la peine : 1.Âge, tempérament et comportement, intelligence et milieu du délinquant ; 2.Relation entre l’auteur de l’infraction et la victime ; 3.Motifs, moyens et conséquences de l’infraction ; 4.Circonstances après la commission de l’infraction. Définition des facteurs de détermination de la peine (telle que modifiée et en vigueur depuis le 15 août 2018). Des circonstances aggravantes sont invoquées lorsqu ’ un ou plusieurs des éléments ci ‑après sont réunis : Infraction commise à des fins de représailles, par suite d’un grief ou par haine ; Infraction que le délinquant a pris plaisir à commettre ; Autres affaires présentant des éléments comparables.

Article 5Égalité des droits et interdiction de la discrimination

A.Enregistrement des naissances et diminution du nombre d’apatrides

26.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour que tous les enfants nés sur le territoire de la République de Corée soient enregistrés, quels que soient leur nationalité et leur statut au regard du séjour. Il lui a également conseillé d’éliminer les obstacles à l’obtention de la citoyenneté coréenne pour les enfants nés hors mariage d’un père coréen et d’une mère étrangère. Enfin, il lui a recommandé de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (CERD/C/KOR/17-19, par. 28 et 35).

27.Le Gouvernement a préparé un projet de loi sur l’enregistrement de la naissance des enfants étrangers (préliminaire). Cette loi permettrait aux parents d’enregistrer la naissance d’un enfant ayant une nationalité autre que coréenne (auquel la nationalité coréenne n’est pas attribuée en vertu de la loi sur la nationalité) dès lors que l’enfant est né en République de Corée, de voir les certificats établis à cette fin ou d’en demander la délivrance. Elle aurait principalement pour objet de permettre aux parents d’obtenir une attestation de la naissance et de l’identité de leur enfant. Le Ministère de la justice a tenu des consultations sur les attributions des différents départements, sur les numéros d’enregistrement des étrangers et sur les questions relevant de plus d’une juridiction. Il a aussi entrepris de préparer une proposition (préliminaire) concernant cette loi.

28.La loi sur la nationalité de la République de Corée est fondée sur le droit du sang, et accorde à un enfant la nationalité coréenne à sa naissance si sa mère ou son père sont de nationalité coréenne. Le principe du droit du sang est appliqué dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les parents sont inconnus, dans le but d’éviter la naissance d’un enfant apatride. La loi comporte de surcroît des règles visant à éviter l’apatridie à un stade ultérieur de la vie : elle permet aux ressortissants coréens de bénéficier du système de déclaration du maintien de la nationalité coréenne lorsque ces derniers ont acquis une nationalité étrangère pour des raisons indépendante de leur volonté, par exemple le mariage, la reconnaissance de leur statut ou leur adoption. Les étrangers ayant acquis la nationalité coréenne par suite, entre autres, d’un mariage sont aussi autorisés à avoir la double nationalité. La loi sur la nationalité est conforme à la plupart des prescriptions de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie visant à prévenir l’apatridie à la naissance ou un stade ultérieur de la vie. Il n’est guère nécessaire d’adopter un règlement distinct dans le but de garantir l’enregistrement des naissances, quels que soient la nationalité de l’enfant et son statut au regard du séjour. Étant donné que la loi sur la nationalité coréenne est régie par le principe de la compétence personnelle, la disposition de la Convention relative à l’attribution au pays de naissance de la responsabilité de l’octroi de la nationalité n’est pas applicable. Le Gouvernement procédera à un examen approfondi de son adoption après avoir étudié en détail les dispositions prises dans d’autres pays. Il aidera de surcroît les apatrides à maintenir une résidence stable en leur accordant un permis de séjour et en leur offrant la possibilité d’acquérir une nationalité. À la fin de décembre 2020, la République de Corée comptait 156 apatrides : 102 étaient inscrits au registre des étrangers et 54 étaient entrés sur le territoire avec un visa de courte durée.

Tableau 15Nombre d ’ apatrides résidant en République de Corée( N ombre de personnes )

	Total	Apatride à l ’ entrée sur le territoire	Nationalité révoquée	Naissance non enregistrée dans le pays de naissance	Non-renonciation à la nationalité d ’ origine après naturalisation	Autres *
Séjour de longue durée	1 02	4 2	2 4	1 3	1 2	1 1
Séjour de courte durée	5 4	Entrés dans le pays avec un visa de tourisme (B-2) ou de courte durée (C-3 )

* Quatre personnes d ’ origine chinoise transfuges de République populaire démocratique de Corée, cinq réfugiés et deux personnes dont la nationalité a été révoquée .

29.Lorsqu’ils déclarent avoir acquis la nationalité par voie de reconnaissance, les étrangers doivent présenter un document établissant leur statut d’étranger conformément à l’article 2 (par. 2, al. 1) du règlement d’application de la loi sur la nationalité. Ce document est généralement le passeport étranger. Toutefois, s’il n’est pas possible d’obtenir ce document en raison de la législation ou du système du pays d’origine de la mère biologique, le Gouvernement accepte des pièces d’identité équivalentes. Lorsqu’en application de sa législation, le pays d’origine de la mère biologique n’attribue pas la nationalité à son enfant, le Gouvernement accorde à ce dernier la nationalité coréenne par voie de reconnaissance sans présentation de passeport, à l’issue d’un processus de vérification, comme indiqué dans les deux exemples ci-après. Par exemple, si un enfant né hors mariage d’un père coréen et d’une mère étrangère souhaite devenir un ressortissant coréen, et s’il s’avère difficile de présenter un passeport étranger en son nom, le Gouvernement autorise l’application d’une procédure simplifiée, c’est-à-dire la présentation d’autres documents. Le Gouvernement s’emploie aussi, en pareil cas, à prendre des mesures pour lui donner la possibilité d’obtenir cette nationalité et lui apporte le soutien nécessaire, notamment, à l’établissement de son statut dans les meilleurs délais.

Tableau 16 Exemples de documents permettant de vérifier l ’ identité de personnes étrangères

( Exemple 1 ) La Chine ne délivre pas de passeport à un enfant né à l’étranger. Le Gouvernement considère que le titre de voyage délivré par l’ambassade de Chine en République de Corée est l’équivalent d’un passeport. (Exemple 2) Un enfant né d’une union de fait entre un père coréen et une mère malaisienne ne peut acquérir la nationalité malaisienne. À l’issue du processus de vérification effectué par le Gouvernement malaisien, la République de Corée accepte la déclaration d’acquisition de la nationalité même en l’absence de passeport.

B.Mesures visant à garantir le caractère professionnel du processus de détermination du statut de réfugié

30.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour garantir que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroule de manière professionnelle et d’assurer un accès à des informations claires sur cette procédure dans une langue que les réfugiés comprennent. Il lui a également demandé de veiller à ce que toute décision concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés soit équitable et fondée uniquement sur les besoins de protection , et lui a recommandé de dispenser et de renforcer la formation sur les droits de l’homme destinée notamment aux fonctionnaires de l’immigration (CERD/C/KOR/17-19, par. 14).

31.Le Gouvernement a mis en place des protocoles opérationnels pour les fonctionnaires chargés des réfugiés dans le but de renforcer leurs compétences spécialisées. Ces fonctionnaires sont tenus d’avoir suivi au moins un certain nombre d’heures de formation portant sur les procédures concernant les réfugiés, et les notes qu’ils obtiennent pour ces dernières sont prises en compte dans l’évaluation finale de leur performance. Le Gouvernement sélectionne aussi parmi ces derniers un certain nombre d’agents dont les activités auront exclusivement trait aux réfugiés pendant une période maximale de cinq ans. En limitant les transferts administratifs non sollicités par les intéressés, le Gouvernement s’efforce de constituer un groupe de professionnels spécialistes des questions relatives aux réfugiés. Afin d’accroître l’indépendance et l’objectivité de la fonction d’examen des objections à l’octroi du statut de réfugié, en février 2020, le Gouvernement a transféré cette dernière de la division des réfugiés à une nouvelle division chargée des demandes en appel. La division des réfugiés, qui a été réorganisée et renommée division de la politique des réfugiés, est désormais chargée de superviser les organismes procédant aux contrôles préliminaires (bureaux ou centres d’immigration) et d’élaborer la politique régissant la détermination du statut de réfugié. Grâce à la mise en place de la division chargée des appels des réfugiés, le Gouvernement a accru la rapidité et l’équité des procédures d’examen des objections à l’octroi du statut de réfugié ainsi que les compétences spécialisées du Ministère de la justice (recours administratifs spéciaux) et a, ainsi, renforcé la protection conférée aux réfugiés qui ont besoin de toute urgence de bénéficier d’une protection internationale.

32.Le Gouvernement continue de renforcer les formations portant sur la détermination du statut de réfugié de manière à améliorer les compétences spécialisées des fonctionnaires chargés de cette question. Il a pu élargir le champ des formations assurées par des experts sur le terrain en collaborant avec des entités externes, comme le Représentant du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en République de Corée. Il a aussi inclus de manière systématique la situation de chaque pays dans le programme et a publié et diffusé des documents sur la détermination du statut de réfugié, y compris des manuels et les décisions judiciaires prises dans le cadre de procédures faisant intervenir des réfugiés. Le Gouvernement a également formé un groupe d’études composé d’enquêteurs chargés de traiter les objections, et a procédé à des travaux portant sur les méthodes d’établissement des faits, l’analyse des précédents issus de litiges concernant les réfugiés, et à l’analyse de la situation nationale des principaux pays d’où viennent les demandeurs du statut de réfugié afin d’améliorer les compétences spécialisées en matière d’enquête. Depuis mai 2020, le Gouvernement communique dans une plus large mesure avec des entités externes spécialistes des questions ayant trait aux réfugiés, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des organisations civiques et les milieux universitaires. Il a consacré des réunions à l’examen des possibilités de coopérer au renforcement des compétences spécialisées en matière d’établissement des faits et à l’amélioration de l’équité des enquêtes menées en cas d’objections. Il a également retenu les services d’experts privés externes possédant d’excellentes compétences linguistiques, titulaires de diplômes d’études régionales et spécialistes des principaux pays d’où proviennent les demandeurs du statut de réfugié, dans le seul but de procéder à des enquêtes sur la situation dans ces pays. Il vise, ce faisant, à prévenir toute diminution de la rapidité, de l’exactitude et de l’équité des conclusions sur la crédibilité et le risque de persécution des demandeurs auxquelles pourraient aboutir les enquêtes menées par des fonctionnaires chargés de la détermination du statut de réfugié et des objections sur la base des informations relatives aux pays d’origine. Le Gouvernement est résolu à assurer la poursuite des procédures de détermination du statut de réfugié de manière compétente et équitable.

33.La loi sur les réfugiés énonce les compétences et les fonctions des membres du personnel chargés des contrôles. Le Ministère de la justice désigne, outre ces derniers, certains fonctionnaires ayant pour fonction particulière de préciser les différents aspects des questions relatives aux réfugiés. Il prône dans le même temps l’adoption d’un amendement à la loi sur les réfugiés qui permettrait de garantir que les responsables des contrôles et les fonctionnaires chargés des réfugiés reçoivent des formations sur la manière de mener des entretiens avec les demandeurs et possèdent les connaissances spécialisées nécessaires à l’établissement des faits, à la détermination du statut et au traitement des réfugiés, ainsi que prescrit. La loi actuelle sur les réfugiés dispose que le Comité chargé des réfugiés se compose de 15 membres. Le Ministère de la justice souhaite que cette disposition soit modifiée de manière à porter le nombre d’experts à 50 et à accroître la proportion de ces derniers venant du secteur privé afin d’assurer la poursuite des contrôles de manière équitable par des personnes disposant de compétences spécialisées. Il vise aussi à renforcer la spécialisation des personnes chargées des procédures de contrôle grâce à la définition des différentes attributions du Comité dans son ensemble ainsi que celles de ses sous-comités. Outre la modification de la loi sur les réfugiés, le Ministère prévoit d’intensifier de la formation en matière de contrôle des fonctionnaires coréens chargés des réfugiés de manière à renforcer leurs capacités et leurs compétences particulières, en se fondant sur les critères de sélection et de formation de leurs homologues de grands pays.

34.La loi sur les réfugiés garantit que les étrangers bénéficient d’une aide professionnelle durant la procédure de détermination du statut de réfugié ; cette dernière permet aux étrangers d’obtenir des services de l’immigration des informations sur les possibilités de formuler ou de présenter une demande d’octroi du statut de réfugié, d’avoir le soutien d’avocats, d’être accompagnés par des personnes en qui ils ont confiance, et de bénéficier de services d’interprétation assurés par des personnes compétentes en la matière, tout en garantissant la confidentialité des informations personnelles des demandeurs et des personnes qui les accompagnent lors des entretiens, etc. Le Gouvernement a de surcroît publié des lignes directrices pour la soumission de demandes d’octroi du statut de réfugié et placé des brochures présentant des informations en la matière dans les aéroports, aux points d’entrée et dans les bureaux de l’immigration chargés d’accepter et de contrôler les demandes. Il a aussi affiché la procédure à suivre pour déposer une demande d’octroi du statut de réfugié sur les sites Web des services de l’immigration et d’Hi Korea (portail donnant accès à des informations détaillées destinées aux étrangers) du Ministère de la justice, de manière à ce que les demandeurs aient les informations requises. Le Gouvernement donne, dans ce but, accès à tous les étrangers demandant à obtenir le statut de réfugié à des brochures numériques sur les procédures de détermination du statut de réfugié ainsi que des informations concernant leur séjour en République de Corée.

35.Lorsqu’un demandeur n’est pas en mesure de bien s’exprimer en coréen, le Gouvernement désigne un interprète possédant les compétences requises qui assure les services d’interprétation durant la procédure d’entretien relative au statut de réfugié. Le demandeur peut ainsi obtenir des informations dans une langue qu’il comprend. Le Gouvernement affecte également aux personnes qui le souhaitent un interprète du même sexe qu’elles.

36.La loi sur les réfugiés de la République de Corée dispose que des services d’interprétation doivent être assurés, durant les entretiens, aux personnes demandant à obtenir le statut de réfugié. Le Ministère de la justice préconise l’apport d’une modification à la loi qui garantirait également la fourniture des services d’interprétation durant les processus de demande et de soumission du dossier, de manière à éviter que des personnes en quête d’asile ne puissent pleinement s’exprimer durant les procédures établies en raison de difficultés linguistiques dues à leur pays d’origine et à leur situation. Il a aussi entrepris de renforcer la qualité des services d’interprétation en nommant des interprètes professionnels spécialisés dans les questions relatives aux réfugiés et certifiés par des agences externes afin d’empêcher que des informations erronées ne soient présentées par suite d’erreurs d’interprétation durant le processus de contrôle.

37.L’Institut de la justice, qui relève du Ministère de la justice, améliore l’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires de l’immigration en dispensant des cours que ces derniers sont tenus de suivre et en proposant de nouveaux cours portant sur les droits humains des personnes étrangères. Les cours qui sont obligatoires pour les nouveaux fonctionnaires de l’immigration durant leur stage couvrent des thèmes tels que les droits de l’homme des étrangers, la protection concrète des étrangers et la compréhension des immigrants. L’Institut a créé en 2021 un nouveau cours sur le renforcement des capacités de contrôle du séjour des étrangers, et dispense aux stagiaires des formations sur la prévention des violations de la loi relative aux normes du travail et des droits de l’homme et sur la législation des contrats de travail afin de garantir les droits des travailleurs migrants dans le cadre du travail. Les formations couvrent, dans une large mesure, l’intégration sociale des migrants, la protection des droits humains des personnes étrangères, la sensibilisation au multiculturalisme, la compréhension et les fonctions des sociétés multiculturelles coréennes, la pratique de la protection des réfugiés et la législation des contrats de travail. L’Institut de la justice a formé 112 stagiaires en 2016, 239 en 2017, 224 en 2018, 249 en 2019, 131 en 2020 et 232 en 2021. Il a l’intention, non seulement de continuer à dispenser une éducation visant à protéger les droits humains des personnes étrangères, y compris des migrants, des réfugiés et des familles multiculturelles, mais aussi d’accroître le nombre de bénéficiaires de ces formations en en affichant le contenu en ligne. Il présentera de nouveaux cours consacrés à la compréhension mutuelle de la culture dans l’optique des étrangers résidant en Corée (10 sessions), des cours destinés aux membres du Comité pour les réfugiés (12 sessions) et sur les conseils destinés aux étrangers bénéficiant d’une protection (5 sessions). Il a pour objectif d’assurer à un plus grand nombre de fonctionnaires, notamment ceux de l’immigration, des formations portant sur l’administration juridique et de les aider à prendre davantage conscience des droits de l’homme, c’est-à-dire de l’interdiction de discrimination raciale.

Tableau 17 Formation des fonctionnaires de l ’ immigration axée sur des questions ayant trait aux étrangers, notamment les migrants, les réfugiés et le multiculturalisme (2016 - 2021)

Année	Période de formation	Intitulé du cours	Sujet	Nombre de personnes formées
2016	6 au 8 avril	Immigration et intégration	Politique relative aux conjoints étrangers	20
Mesure d’appui à l’installation des migrants
Mesures axées sur l’intégration des migrants
22 au 24 juin	Sensibilisation aux droits de l’homme dans le contexte de l’immigration	Droits de l’homme et sensibilisation à ces droits	18
20 au 22 juillet	Détermination du statut de réfugié	Le HCR et la protection des réfugiés	18
7 au 9 septembre	Sensibilisation aux droits de l’homme dans le contexte de l’immigration	Droits de l’homme et sensibilisation à ces droits	20
7 novembre au 9 décembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Compréhension des cultures européennes et américaines	36
Compréhension du multiculturalisme
Réalités de la République populaire démocratique de Corée
Compréhension de l’intégration des migrants
Réfugiés
Protection des étrangers
4 cours (5 sessions)	112
2017	22 au 24 février	Détermination du statut de réfugié	Le HCR et la protection des réfugiés	20
8 au 10 mars	Immigration et intégration	Politique relative aux conjoints étrangers	19
Mesure d’appui à l’installation des migrants
Mesures axées sur l’intégration des migrants
21 août au 1er septembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9 (recrutement de fonctionnaires chevronnés	Compréhension de l’intégration des migrants	43
4 au 29 septembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Étrangers et droits de l’homme	157
Comprendre la culture chinoise
Réalités de la République populaire démocratique de Corée
Compréhension de l’intégration des migrants
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
3 cours (4 sessions)	239
2018	17 au 30 janvier	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9 (recrutement de fonctionnaires chevronnés	Compréhension de l’intégration des migrants	53
6 août au 14 septembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Étrangers et droits de l’homme	171
Histoire et culture du Moyen‑Orient
Compréhension de l’intégration des migrants
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
1 cours (2 sessions)	224
2019	25 février au 22 mars	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Compréhension de l’intégration des migrants	34
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
25 mars au 5 avril	Détermination du statut de réfugié	Problèmes du système coréen d’accueil des réfugiés révélés par des affaires de violation des droits de l’homme de réfugiés	33
Situation politique, sociétés et cultures du Moyen-Orient
Religions et cultures africaines
Protection internationale des réfugiés, HCR
19 août au 27 septembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Comprendre les sociétés multiculturelles	182
Étrangers et droits de l’homme
Comprendre l’histoire du Moyen-Orient
Les droits de l’homme des étrangers vus à travers des affaires de violation des droits de l’homme
Compréhension de l’intégration des migrants
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
2 cours (3 sessions)	249
2020	24 févrierau 3 avril	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Comprendre les sociétés multiculturelles	62
Compréhension de l’intégration des migrants
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
Étrangers et droits de l’homme
24 au 28 août	Détermination du statut de réfugié	Histoire et culture des Coréens de souche (Koryo Saram)	22
31 août au 25 septembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Compréhension de l’intégration des migrants	47
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
Étrangers et droits de l’homme
2 cours (3 sessions)	131
2021	1er au 17 février	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Compréhension de l’intégration des migrants	102
Réfugiés
Protection des étrangers
Protection des étrangers
10 au 28 mai	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Étrangers et droits de l’homme	69
Compréhension de l’intégration des migrants
Réfugiés
Protection des étrangers
26 au 30 juillet	Détermination du statut de réfugié	Situation relative à la Fédération de Russie	16
Situation relative au Kazakhstan
9et10 septembre	Renforcement des capacités de contrôle du séjour des étrangers	Prévention des violations de la loi sur les normes du travail et des atteintes aux droits de l’homme	14
Législation relative aux contrats de travail
25 octobre au 12 novembre	Formation des nouveaux fonctionnaires de l’immigration de niveau 9	Étrangers et droits de l’homme	31
Compréhension de l’intégration des migrants
Questions relatives aux réfugiés
Questions relatives à la protection des étrangers
3 cours (5 sessions)	232
5 cours (22 sessions)	1 187

38.Le Gouvernement continue à dispenser aux fonctionnaires de l’immigration chargés des personnes demandant à obtenir le statut de réfugié une éducation portant sur les droits de l’homme. Il a aussi mis en place un cours de renforcement des capacités, qui est donné en interne par des membres du personnel du Ministère de la justice, dans le but d’améliorer cette éducation. Les formations sur les droits de l’homme en présentiel ont été temporairement arrêtées en raison de la pandémie de COVID-19, mais le Ministère prévoit de reprendre les cours de manière normale et d’assurer leur poursuite.

Tableau 18 Éducation aux droits de l ’ homme dispensée aux fonctionnaires de l ’ immigration (2016-août 2021 )

Année	2016	2017	2018	2019	2020	A oût 2021
Nombre de stagiaires (personnes)	298	484	509	388	115	145

39.Le Gouvernement a assuré aux fonctionnaires pertinents des formations sur la détermination du statut de réfugié dans le cadre et en dehors des programmes établis. Les cours ont notamment porté sur les conventions internationales, y compris le droit international des droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et ont inclus des sessions conçues de manière à mieux faire prendre conscience des droits de l’homme. Le Ministère de la justice a, de surcroît, dispensé aux interprètes travaillant avec les demandeurs du statut de réfugié des formations portant sur les droits de l’homme couvrant, entre autres, la définition du réfugié et les aspects particuliers de l’interprétation pour ces derniers. Il a également donné à ces derniers pour instruction de rester neutres, de ne pas avoir de préjugés concernant le genre, la religion ou les valeurs et de préserver le caractère confidentiel des informations personnelles des demandeurs. Le Gouvernement souhaite que la loi sur les réfugiés soit modifiée de manière à inclure une disposition concernant les formations obligatoires des fonctionnaires chargés du contrôle et des dossiers des réfugiés. Par suite de cette modification, les responsables et les fonctionnaires seraient tenus d’achever les programmes de formation pertinents, y compris les cours consacrés aux droits de l’homme comme ceux portant sur les conventions internationales. Le Ministère de la justice a également établi un système de certification professionnelle des interprètes travaillant avec les réfugiés, qui a pour objet de garantir que seuls des interprètes qualifiés ayant suivi les formations et les cours donnés par des agences professionnelles externes débouchant sur une évaluation puissent assurer les services d’interprétation. Il prévoit d’accroître encore la rigueur de la formation aux droits de l’homme des interprètes travaillant avec les réfugiés en incluant l’éducation aux droits de l’homme dans le programme de certification. Le Ministère s’efforcera en outre de protéger les droits humains des personnes demandant à obtenir le statut de réfugié durant la procédure de détermination du statut de réfugié en dispensant régulièrement et fréquemment des formations portant les droits de l’homme aux fonctionnaires chargés des réfugiés et aux interprètes travaillant avec ces derniers. Il veillera dans le même temps à inclure des cours sur les droits de l’homme dans les programmes éducatifs pour renforcer les connaissances en ce domaine en coopération avec le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres agences professionnelles externes.

C.Octroi d’un permis de séjour aux conjoints étrangers, quelle que soit la personne responsable de la dissolution du mariage ou de l’éducation des enfants

40.Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les conjointes étrangères ne sont pas autorisées à demeurer en République de Corée à moins qu’elles n’assument des rôles traditionnellement dévolus aux femmes (CERD/C/KOR/17-19, par. 21) ; cette préoccupation n’est toutefois pas fondée. Les exigences et les critères relatifs au statut de résident des conjoints étrangers après un divorce sont appliqués de la même manière à chaque personne, indépendamment du sexe de cette dernière. Élever un enfant, apporter un soutien aux membres de la famille et établir la responsabilité de la dissolution du mariage sont des responsabilités mutuelles qui doivent être partagées entre les conjoints et non des rôles traditionnellement dévolus aux femmes.

41.Il est difficile d’accepter la recommandation selon laquelle le Gouvernement devrait autoriser les conjoints étrangers à continuer de vivre dans le pays après la dissolution de leur mariage, même s’ils sont principalement responsables du divorce. La Cour suprême a jugé approprié d’autoriser les conjoints étrangers (titulaires d’un visa F-6) qui ne sont pas en mesure de maintenir une relation matrimoniale normale, pour des raisons qui ne leur sont pas imputables (lorsque la responsabilité première du divorce incombe à leur conjoint coréen) de rester dans le pays. Le Gouvernement a pris les mesures énoncées ci-après dans le but de garantir à ces personnes le droit de rester en République de Corée. Il a tout d’abord mis en place, en décembre 2019, des bureaux de médiateurs chargés des questions de résidence dans les bureaux de l’immigration et dans les bureaux traitant des questions relatives aux étrangers. Si nécessaire, le Gouvernement détermine la partie responsable de la dissolution du mariage (conjoint étranger ou conjoint coréen) sur la base des délibérations et des résolutions de bureau de médiateur qui compte, notamment, des experts externes. En outre, depuis janvier 2021, le Ministère de la justice permet à un enfant élevé par un conjoint étranger de continuer à résider sur le territoire coréen, même s’il a atteint l’âge adulte, en lui délivrant un visa (F‑2) à cet effet, sachant que ledit enfant a passé des années formatrices et tissé des liens en République de Corée. Toutefois, autoriser un conjoint étranger à continuer à résider en République de Corée, quelle que soit la personne responsable de la dissolution du mariage ou chargée d’élever les enfants, uniquement parce qu’il a été marié à un ressortissant coréen pourrait créer un risque de violation des droits humains de l’enfant (dû à un manquement éventuel au devoir d’éducation de l’enfant après le divorce ou à la commission d’actes allant à l’encontre du bien-être de ce dernier). Cette situation pourrait également entraîner une augmentation du nombre des personnes incitées à épouser un Coréen par la perspective d’obtenir un permis de séjour qui contractent un mariage blanc ou qui sont victimes de la traite des êtres humains. Le Gouvernement prévoit d’améliorer les systèmes pertinents afin d’établir une culture saine du mariage international et de promouvoir les droits de toutes les parties en présence.

Note : Au cours des deux dernières années (2020-2021), 715 demandes de prolongation du statut de résident après la dissolution d ’ un mariage ont été approuvées, et 65 ont été refusées. Le bureau du médiateur chargé des questions ayant trait au droit de séjour des étrangers a examiné quatre demandes pour lesquels les motifs du refus n ’ étaient pas clairs .

D.Renforcement des droits et promotion de l’insertion des conjointes étrangères dans la société

42.Depuis 2009, le Gouvernement procède au suivi des activités des agences matrimoniales internationales afin de renforcer le respect de la réglementation et de détecter les actions illégales. La loi a été modifiée en 2012 de manière à obliger ces agences à suivre les cours de formation organisés par le Gouvernement avant de pouvoir s’enregistrer en tant qu’agence matrimoniale internationale. Diverses mesures, notamment l’obligation de détenir un capital minimum de 100 millions de won, ont également été prises dans le but de garantir la solidité et la stabilité financière des petites agences.

43.En 2008, le Gouvernement a lancé des programmes à l’étranger afin de permettre aux futures conjointes de mieux comprendre ce qu’implique un mariage international et d’avoir de plus amples informations sur la culture et le mode de vie coréens avant leur arrivée en République de Corée. Ces programmes aident ces personnes à s’intégrer dans la société coréenne et contribuent à éviter divers problèmes pouvant survenir par la suite, notamment des conflits familiaux. Le Gouvernement a également établi un programme d’orientation sur les mariages internationaux à l’intention des Coréens souhaitant épouser une étrangère originaire de l’un des sept pays suivants : Chine, Viet Nam, Philippines, Cambodge, Mongolie, Ouzbékistan et Thaïlande. Ce programme a pour objet de présenter la culture des pays des futures conjointes et les dispositions juridiques régissant l’entrée de ces dernières en République de Corée.

44.Le Gouvernement propose en outre des cours de coréen, des visites à domicile (axées sur l’éducation des enfants, en fonction de l’âge de ces derniers, et sur l’aide à la vie quotidienne, par exemple par la fourniture d’orientations pour les devoirs scolaires), des services d’interprétation et de traduction, des études de cas, etc., par l’intermédiaire des centres de la famille mis en place dans 230 régions du pays dans le but d’accélérer l’intégration sociale des conjointes étrangères. Il dispense aussi une éducation et des conseils aux époux coréens et aux membres de la famille des conjointes étrangères afin de les aider à s’intégrer rapidement dans la société coréenne.

45.Le Gouvernement administre 32 centres d’accueil qui peuvent héberger les conjointes étrangères victimes, entre autres, de violence domestique. Ces dernières peuvent résider avec leurs enfants dans ces centres qui leur assurent également un soutien médical et juridique, des traitements, des programmes de rétablissement et une formation professionnelle.

46.En 2006, le Gouvernement a mis en place le centre d’appel Danuri à l’intention des conjointes étrangères. Ce centre, qui permet d’obtenir des conseils 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, fournit des informations sur la vie en République de Corée et protège les droits fondamentaux des migrantes. Il emploie des consultants qui donnent des conseils en 13 langues et aident les personnes qui appellent à se rendre à l’hôpital, dans les bureaux de la police et dans les centres d’accueil.

E.Élargissement de la couverture de l’assurance maladie

47.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour accroître la couverture d’assurance maladie des migrants et de veiller à ce que tous les enfants migrants soient couverts par l’assurance maladie, y compris les enfants des personnes étrangères non couvertes par le régime national d’assurance maladie. Il lui a aussi recommandé de modifier ce régime afin de couvrir tous les migrants, avec des frais identiques à ceux payés par les ressortissants coréens (CERD/C/KOR/17-19, par. 32 a).

48.Par suite de la modification de la loi sur le régime national d’assurance maladie (entrée en vigueur en juillet 2019), l’inscription des étrangers au régime national d’assurance maladie six mois après leur arrivée en République de Corée, jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Cette obligation, qu’il avait au départ été décidé de repousser à une date ultérieure dans le cas des étudiants étrangers venant étudier en République de Corée, a pris effet pour ces derniers en mars 2021. La couverture du régime d’assurance maladie des étrangers ne cesse de s’élargir. Le Gouvernement a aussi remanié le système de manière à permettre aux titulaires du statut humanitaire, qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier de ce régime contrairement aux personnes ayant le statut de réfugié, de s’inscrire à compter de janvier 2019. Seuls les conjoints étrangers titulaires d’un permis de séjour peuvent s’inscrire dès leur entrée sur le territoire au régime d’assurance maladie des assurés indépendants. La couverture de ce dernier a été étendue aux étudiants étrangers poursuivant des études en République de Corée à la suite de la modification apportée à la couverture du régime des expatriés et des étrangers effectuant un séjour de longue durée dans le pays, qui a pris effet en mars 2021. La possibilité de s’inscrire dès l’arrivée sur le territoire a de surcroît été accordée aux personnes ayant un emploi non professionnel et à celles qui remplissent les conditions requises pour obtenir la résidence permanente (depuis octobre 2021), ce qui a permis de renforcer le droit à la santé des populations vulnérables et des étrangers censés demeurer en République de Corée pendant une période prolongée.

Note : L e nombre d ’ étrangers inscrits au régime d ’ assurance maladie est passé de 970 000 en décembre 2018 à 1,24 million en décembre 2019 et à 1,26 million en décembre 2021 ) .

49.Le Gouvernement a poursuivi les efforts entrepris pour élargir la couverture du régime d’assurance maladie et renforcer le droit à la santé de groupes vulnérables comme les enfants migrants et les réfugiés en autorisant l’inscription des enfants migrants. Il a modifié la règle d’application de la loi sur le régime national d’assurance maladie (qui est entrée en vigueur en janvier 2019) afin de permettre aux titulaires du statut humanitaire n’ayant pas le statut de réfugié et aux membres de leur famille de s’inscrire à ce régime en tant qu’assurés indépendants. La modification apportée à la couverture du régime d’assurance maladie des expatriés et des étrangers résidant dans le pays pour une période de longue durée (qui a pris effet en juillet 2019) a allégé la charge financière imposée par ce régime en fixant le niveau des primes dues au titre des mineurs appartenant à un ménage monoparental au niveau minimum ou à celui des primes versées par les ressortissants coréens. Les primes d’assurance sont en outre établies au niveau de l’individu dans le cas des étrangers parce que la notion du « ménage » ne s’applique pas à ces derniers en vertu de la loi relative à l’enregistrement de la résidence. La loi, telle que modifiée, permet néanmoins aux enfants âgés de moins de 19 ans d’être inclus dans un ménage. L’application partielle de la notion de « ménage » aux étrangers a contribué à réduire la charge que représentent les primes d’assurance pour ces derniers.

50.Ayant décidé de fixer le niveau des primes acquittées par les étrangers au niveau de celles versées par les ressortissants coréens, le Gouvernement a fait du niveau moyen des primes de tous les assurés le niveau de référence des étrangers assurés en tant qu’indépendants (depuis janvier 2019) puisqu’il ne peut pas prendre en compte le montant des actifs et des revenus de ces derniers en dehors de ses frontières. Il applique toutefois les mêmes critères d’imposition et de recouvrement aux titulaires du statut de résident permanent et aux conjoints étrangers censés demeurer en République de Corée pendant une période prolongée qu’aux ressortissants coréens. La modification apportée à la couverture de l’assurance maladie pour les expatriés et les étrangers demeurant longtemps dans le pays (qui est entrée en vigueur en janvier 2019) a également entraîné une réduction de 30 % des frais d’assurance, même pour les titulaires du statut humanitaire. Jusqu’à présent, les critères de réduction des primes d’assurance étaient établis en fonction du statut au regard de la résidence, mais le Gouvernement a encore allégé la charge imposée par ces primes aux populations étrangères vulnérables en modifiant les lois pertinentes de manière à les abaisser de 22 % pour les étrangers résidant dans les communautés d’agriculteurs et de pêcheurs et de 50 % pour ceux vivant dans des îles et dans des régions isolées.

F.Fourniture d’une aide sociale indépendamment de l’origine nationale

51.Le Comité a recommandé au Gouvernement de revoir ses politiques de sécurité sociale de sorte que toutes les personnes vivant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité d’origine, bénéficient d’une aide sociale de base (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 32 b).

52.Le système national d’allocation de subsistance de base a été conçu de manière à bénéficier aux ressortissants coréens résidant en République de Corée, à l’exclusion des étrangers. Néanmoins, conformément à l’article 32 de la loi sur les réfugiés*, le Gouvernement verse des allocations de subsistance de base aux personnes ayant le statut de réfugié et aux étrangers vivant dans les mêmes zones économiques et résidentielles** que les ressortissants coréens. Selon les dispositions du système national d’allocation de subsistance de base, les revenus et les biens des demandeurs et les moyens des personnes dont ils dépendent doivent répondre aux critères de sélection établis pour l’octroi du statut de bénéficiaire. Sachant, toutefois, que l’octroi d’une aide publique exige une utilisation efficace de ressources limitées, il importe de procéder à un examen approfondi de la situation avant d’élargir la gamme des bénéficiaires. Dans le contexte d’une politique de sécurité sociale inclusive, le Gouvernement peut inclure les conjoints étrangers qui ont besoin d’une aide lorsqu’il envisage de procéder à une telle modification.

G.Garantie des conditions d’éligibilité au système d’aide et d’assistance d’urgence

53.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour assurer l’égalité des conditions d’accès de tous au système d’aide et d’assistance d’urgence sans discrimination (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 32).

54.Le Gouvernement de la République de Corée applique le principe de réciprocité dans le cadre du système d’aide et d’assistance d’urgence comme dans celui du système d’allocation nationale de subsistance de base. Toutefois, en vertu de l’article 5 (par. 2) de la loi relative à l’aide et à l’assistance d’urgence, les étrangers résidant en République de Corée et remplissant certains critères* bénéficient d’une aide d’urgence à des fins humanitaires. En outre, si le pays d’origine d’une victime étrangère a conclu un accord de garanties réciproques avec la République de Corée, ladite victime peut recevoir une aide non pas au titre de la loi sur l’aide et l’assistance d’urgence, mais au titre de la loi sur la protection des victimes d’infractions pénales, notamment pour couvrir les frais des traitements médicaux et psychologiques, les frais de subsistance d’urgence.

Tableau 19 Étrangers pouvant bénéficier d ’ une assistance d ’ urgence en application de la loi

Les étrangers résidant en République de Corée qui remplissent les critères ci-après peuvent bénéficier d ’ une assistance d ’ urgence (art .  5 (par. 2) de la loi sur l ’ aide et l ’ assistance d ’ urgence , article 1 (par. 2) du décret d ’ application de la loi sur l ’ aide et l ’ assistance d ’ urgence ). 1.Personnes mariées à un ressortissant coréen 2.Personnes divorcées d’un ressortissant coréen ou dont le conjoint est décédé et qui ont la charge d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe qui est un ressortissant coréen 3.Personnes ayant obtenu le statut de réfugié au titre de l’article 2 (par. 2) de la loi sur les réfugiés 4.Personnes ayant subi des dommages par suite d’un incendie, d’une infraction pénale ou d’une catastrophe naturelle dont elles ne sont nullement responsables 5.Personnes considérées par le Ministère de la santé et de la protection sociale comme ayant besoin d’une assistance d’urgence : Personnes ayant subi des dommages par suite de catastrophes, etc. dont elles ne sont nullement responsables ; Titulaires du statut humanitaire au titre de l’article 2 (par. 3) de la loi sur les réfugiés.

55.Le Comité s’est aussi dit préoccupé par le fait que le Gouvernement ne fournit pas l’aide prévue au titre du système d’aide et d’assistance d’urgence lorsque la victime et l’auteur de l’infraction sont migrants (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 31). Le système actuel n’est pas discriminatoire à l’égard des étrangers, puisque les auteurs d’infractions qui sont arrêtés ou qui sont incarcérés dans des centres de détention ne sont pas admissibles à bénéficier de l’aide publique, même s’ils sont des ressortissants coréens. Les étrangers victimes d’une infraction pénale dont ils ne sont nullement responsables peuvent en outre bénéficier d’un soutien s’ils répondent aux critères énoncés dans la loi sur l’aide et l’assistance d’urgence.

H.Migrants en situation irrégulière

56.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les travailleurs migrants en situation irrégulière et d’intensifier la formation sur les droits de l’homme dispensée aux fonctionnaires de la police et de l’immigration (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 16).

57.La police confie les étrangers en situation irrégulière qu’il identifie aux services régionaux de l’immigration. Elle ne prend toutefois aucune mesure de répression préventive contre ces derniers. Elle ne mène pas non plus d’enquête sur le syndicat des migrants ni sur les défenseurs des droits de l’homme uniquement parce qu’ils collaborent avec eux. La police promeut et applique aussi résolument le système d’« exemption de l’obligation de déclaration des migrants en situation irrégulière »* mis en place par le Ministère de la justice, et veille à ce que ceux qui sont victimes d’infractions pénales de natures diverses ne soient pas traités injustement par suite de leur soumission d’une déclaration aux autorités.

Tableau 20Recours par la police au système d ’ exemption de l ’ obligation de notification des migrants en situation irrégulière( N ombre de cas)

	2 015	2 016	2 017	2 018	2 019	2 020	T otal
T otal	8 5	1 11	1 16	1 15	1 17	1 42	6 86

58.L’Agence nationale de la police coréenne a formulé le Plan pour la promotion de l’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires de police (2018-2022) et a élaboré des programmes de formation incluant, entre autres, des documents et des vidéos sur ces droits. Elle a adopté le Code de conduite de la police en matière de droits de l’homme (instructions) dans le but de renforcer les directives concernant l’interdiction de la discrimination et le respect des principes établis pour la protection des groupes vulnérables et minoritaires. L’article 6 de ce code dispose que les fonctionnaires de police ne doivent pas, sans motif raisonnable, faire preuve de discrimination envers quiconque, en raison de son sexe, de sa religion, de son handicap, de ses antécédents médicaux, de son âge, de son statut social, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, etc., dans le cadre de leurs fonctions, et doivent protéger les droits fondamentaux des personnes qui ont besoin d’une protection spéciale pour des raisons physiques, mentales, économiques et culturelles. L’Agence nationale de la police a publié et distribué un commentaire sur ce code de conduite et a inclus les articles pertinents dans les matériels d’éducation de base aux droits de l’homme destinés aux fonctionnaires de police, dans le but d’assurer à ces derniers une formation couvrant le principe de non-discrimination. Elle impose à tous ces fonctionnaires l’obligation de suivre une formation aux droits de l’homme au moins six heures par an. Le programme couvre notamment l’interdiction de discrimination et la protection des personnes vulnérables et des minorités.

59.Les statistiques sur le transfert dans les services régionaux de l’immigration des migrants en situation irrégulière par la police après que cette dernière ait établi leur statut dans le cadre de ses activités sont présentées ci-après. Le tableau indique les arrestations ainsi que les transferts effectués avec le consentement des migrants en situation irrégulière.

Tableau 21Migrants en situation irrégulière transférés aux services régionaux de l ’ immigration( N ombre de personnes)

	2 016	2 017	2 018	2 019	2 020	T otal
T otal	8 546	6 105	7 426	9 782	8 268	4 0 127

I.Garantie du droit à l’éducation des enfants migrants, y compris les enfants de migrants en situation irrégulière

60.Le Comité a recommandé au Gouvernement de modifier la loi-cadre sur l’éducation afin d’étendre l’enseignement obligatoire à tous les enfants sans discrimination et lui a conseillé de prendre des mesures pour accroître le taux de scolarisation des enfants migrants dans les écoles ordinaires, en vue de renforcer leur intégration dans la société coréenne (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 30).

61.Le Gouvernement convient qu’il est nécessaire de procéder à un examen de la question en vue de l’apport de modifications à la loi-cadre sur l’éducation. Les délibérations devraient toutefois être de moyenne à longue durée parce qu’il est important que les modifications fassent l’objet d’un consensus social résultant de débats approfondis. Le Ministère de l’éducation ne cesse de promouvoir les systèmes pertinents, indiqués ci-après. Premièrement, les articles 19, 75 et 89 (par. 2) du décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire garantissent le droit à l’éducation de tous les enfants migrants, quelle que soit la situation de leurs parents au regard de la résidence. Deuxièmement, les articles 10 (par. 2) et 12 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire garantissent la gratuité de l’enseignement pour les enfants migrants, de manière à ce que tous les enfants aient droit et accès sans discrimination à un enseignement pratique. Troisièmement, le Gouvernement fournit un soutien personnalisé aux enfants migrants, notamment en améliorant les procédures d’accréditation académique, en distribuant des matériels d’apprentissage du coréen, en offrant diverses formations et services de conseil et en prenant en charge les frais de scolarité supplémentaires. Quatrièmement, le Gouvernement s’emploie à forger un consensus en proposant une formation à la compréhension du multiculturalisme aux élèves, aux parents et aux enseignants. Cinquièmement, le Gouvernement applique des procédures particulières d’enregistrement des relevés de notes afin que les élèves qui ne sont pas inscrits au registre des étrangers (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de numéro d’immatriculation d’étranger) puissent recevoir une éducation pratique sans être inscrits en bonne et due forme dans le système scolaire. Sixièmement, le Ministère de l’éducation fournit des orientations aux services éducatifs des provinces et des villes dans le but de prévenir la discrimination ou le refus d’admission des migrants en situation irrégulière ou des enfants migrants dans le primaire et dans les premier et deuxième cycles du secondaire*. Le ministère a l’intention de préciser les lois et les systèmes pertinents de manière à garantir à tous les enfants une éducation sans discrimination.

62.Depuis le 19 avril 2021, le Ministère de la justice permet aux étrangers qui sont nés en République de Corée et qui y ont vécu pendant au moins quinze années consécutives, qui sont scolarisés dans le premier ou dans le deuxième cycle du secondaire ou qui ont obtenu leur diplôme d’études secondaires, de bénéficier des mesures de recours conditionnel des enfants de migrants en situation irrégulière nés en Corée. Ces personnes peuvent, grâce à ce système, obtenir un permis de séjour, entre autres à des fins académiques, à condition qu’ils remplissent les conditions requises, notamment l’inscription dans un établissement d’enseignement et le respect de la loi. Cette décision a été motivée par le fait que les enfants étrangers qui sont nés en République de Corée, y vivent depuis longtemps et ont été scolarisés dans des écoles publiques ont acquis une identité linguistique et culturelle similaire à celle que possèdent les ressortissants coréens, et qu’il leur est difficile de retourner dans le pays d’origine de leurs parents. Le 1er février 2022, le Ministère de la justice a élargi la gamme des personnes pouvant déposer une demande de permis de séjour pour y inclure : 1) les enfants étrangers nés en République de Corée ; 2) les nourrissons ou les enfants étrangers de moins de 6 ans ; et 3) les étrangers entrés en République de Corée après leur naissance, mais qui y habitent depuis au moins six ou sept ans, qui sont inscrits dans le primaire, le premier ou le deuxième cycle du secondaire ou qui sont titulaires d’un diplôme d’études secondaires. Cette décision est conforme aux recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme, de même que les résultats de sa mise en œuvre à ce jour.

63.Depuis 2011, le Gouvernement administre des établissements « arc-en-ciel » qui ont pour objet de favoriser l’adaptation sociale des adolescents migrants en dehors de l’école. En juillet 2021, 13 002 adolescents au total avaient participé aux programmes de ces établissements, qui leur ont permis d’apprendre le coréen et de se familiariser avec la société et la culture du pays. Depuis 2013, le Gouvernement dispense aussi des formations professionnelles, qui ont à ce jour, profité à 1 264 personnes, dans le but de renforcer la capacité d’autonomie des adolescents issus de l’immigration. Il assure aux adolescents transfuges de la République populaire démocratique de Corée une formation portant sur la culture, l’éducation et les institutions du pays dès leur arrivée de manière à faciliter leur insertion dans la société coréenne ; 1 400 personnes en ont bénéficié depuis 2009. Il a également modifié la manière dont l’éducation est dispensée ; en effet, celle-ci, qui était auparavant assurée en personne, est maintenant proposée en ligne afin de réduire dans toute la mesure possible le retard éducatif des adolescents dû à la pandémie de COVID-19. Le Gouvernement continue à améliorer la souplesse et l’efficacité de l’enseignement en ligne dispensé aux enfants et aux adolescents issus de l’immigration.

J.Protection des droits des travailleurs étrangers

64.Le Comité a recommandé au Gouvernement de modifier le système de permis de travail et les autres lois applicables aux travailleurs migrants en vue de : a) faciliter le regroupement familial ; b) supprimer les restrictions qui empêchent les travailleurs migrants de changer de lieu de travail ; c) prolonger la durée maximale du séjour ; et d) permettre aux travailleurs migrants de changer plus facilement de type de visa (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 10).

65.Les travailleurs étrangers entrant en République de Corée grâce au système de permis de travail étant des employés non professionnels (titulaires d’un visa E-9), le Gouvernement limite leurs possibilités de regroupement familial, la durée de leur séjour et le changement de travail en posant en principe qu’ils ne demeureront pas longtemps dans le pays (prévention de la résidence permanente). Toutefois, conformément aux articles 18 et 18-2 de la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, les titulaires d’un visa E-9 peuvent travailler en tant que salariés dans les trois ans suivant leur entrée en République de Corée. S’ils acquièrent un nouvel emploi, la période durant laquelle ils peuvent travailler est de surcroît prolongée d’un an et dix mois, ce qui porte sa durée maximale à quatre ans et dix mois. Les étrangers autorisés à exercer un emploi à titre exceptionnel peuvent travailler pendant quatre ans et dix mois de plus et, de ce fait, avoir une période d’emploi totale allant jusqu’à neuf ans et huit mois. Par suite de la modification apportée le 13 avril 2021 à la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, les titulaires d’un visa E-9 peuvent prolonger d’un an la période durant laquelle ils sont employés en cas d’épidémie de maladie infectieuse ou de catastrophe naturelle. Ils sont autorisés à travailler et à résider en République de Corée pour une durée maximale de cinq ans et dix mois. Le système du permis de travail ayant toutefois été mis en place dans le but de remédier à la pénurie de main-d’œuvre dont souffraient les entreprises qui n’étaient pas en mesure de recruter des ressortissants coréens, il est, dans une certaine mesure, inévitable d’imposer des restrictions au changement d’emploi, puisque la délivrance des visas est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail avec un employeur.

66.Si son contrat de travail arrive à expiration ou s’il est résilié par l’employeur, le titulaire d’un visa E-9 peut changer d’emploi à trois reprises au cours des trois premières années de la période de travail et à deux reprises durant la période de réemploi (un an et dix mois). Lorsqu’un travailleur étranger ne peut pas être tenu responsable de la cessation de son emploi (c’est-à-dire lorsque cette dernière est imputable à l’employeur par suite, par exemple, d’actes de violence ou de retard de paiement du salaire), il peut changer de lieu d’activité s’il le souhaite sans le consentement de l’employeur. Depuis 2017, le Gouvernement a accru à quatre reprises les motifs permettant aux travailleurs étrangers de changer de lieu d’activité lorsqu’ils ne sont pas responsables de la situation. Il a l’intention, à l’avenir, de recueillir l’avis d’experts ainsi que celui des syndicats et du patronat en vue de l’adoption de nouvelles mesures.

Tableau 22 Nouveaux motifs de changement d ’ emploi non provoqué par les travailleurs étrangers

Mars 2018	Le changement d’emploi est autorisé lorsque l’employeur ayant fourni une serre à titre de logement ne respecte pas l’ordre qui lui a été donné de remédier au problème en prenant de lui-même des mesures pour améliorer les conditions de vie du travailleur. Le changement d’emploi est autorisé si le logement octroyé ne répond pas à la description fournie par l’employeur au travailleur étranger dans la demande de permis de travail.
Janvier 2019	Le changement d’emploi dans l’urgence (dans les trois jours) est autorisé en cas d’agression sexuelle d’un travailleur étranger par l’employeur. Le changement d’emploi est autorisé lorsque le logement assuré ne répond pas aux critères établis. La définition d’un contrevenant qui traite les travailleurs étrangers de manière injuste a été élargie pour inclure non seulement l’employeur, mais aussi ses collègues, ses ascendants en ligne directe, etc. Les critères discrétionnaires tels que les cas dans lesquels il est difficile de maintenir des rapports de travail ont été supprimés ou précisés.
Juillet 2019	Le changement d’emploi est autorisé lorsque les prescriptions concernant les dortoirs énoncés aux articles 55 et 58-2 du décret d’application de la loi sur les normes du travail ne sont pas respectées. Le changement d’emploi est autorisé lorsque l’employeur ne fournit pas d’informations sur les dortoirs aux travailleurs étrangers ou donne des informations inexactes et ne prend aucune mesure correctrice.
Avril 2021	Le changement d’emploi est autorisé en cas de catastrophe grave résultant d’une violation de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le changement d’emploi est autorisé lorsque l’employeur procure un logement construit de manière illégale, en violation de la loi sur les terres agricoles, de la loi sur la construction, etc. Le changement d’emploi est autorisé lorsque l’employeur incite à la démission pour cause de contre-saison agricole ou de fermeture de la pêche. Le changement de logement est autorisé lorsque l’employeur ne s’affilie pas aux assurances sociales obligatoires, etc.

67.Depuis le 1er août2017, le Ministère de la justice applique le système de points des travailleurs qualifiés (E-7-4) aux étrangers ayant un visa non professionnel (E-9), un visa de membre d’équipage maritime (E-10) ou un visa de travail et de visite (H-2) qui ont poursuivi des activités normales en République de Corée pendant cinq ans ou plus au cours des dix années précédentes. Les étrangers qui remplissent les conditions requises peuvent travailler en République de Corée pendant une longue période. Ils bénéficient des mesures de regroupement familial et ont également la possibilité d’acquérir le statut de résident permanent ou la nationalité s’ils répondent aux critères établis. En juillet2021, 3 215 étrangers avaient pu obtenir le statut de travailleur qualifié E-7-4 (voir le tableau ci‑dessous). Le Ministère de la justice, en consultation avec les ministères pertinents, notamment le Ministère de l’emploi et du travail, continue d’accroître le nombre de personnes admissibles chaque année (qui a été porté de 1 000 personnes en2020 à 1 250 personnes en 2021).

Tableau 23Attribution du statut de travailleur qualifié (E-7-4)Données au 3 juillet 2021 (nombre de personnes)

	2 017	2 018	2 019	2 020	2 021
Nombre de personnes autorisées (Total : 3 215 )	2 93	4 71	7 06	9 83	7 62

68.Le Comité a recommandé au Gouvernement d’apporter les modifications nécessaires à la législation applicable aux travailleurs migrants en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des non-ressortissants dans le domaine des conditions de travail et des exigences professionnelles et de lutter fermement contre la discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers, y compris en renforçant ses inspections du travail dans les secteurs qui emploient des travailleurs migrants, indépendamment du statut migratoire de ces travailleurs. Le Comité a également demandé au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques sur les visites de l’organe d’inspection du travail ou de tout autre organe qui effectue des inspections du travail, y compris sur les violations constatées, sur les réparations accordées et sur les sanctions imposées (CERD/C/KOR/ CO/17-19, par. 12).

69.La loi actuelle sur les normes du travail s’applique à tous les travailleurs employés dans des entreprises ou dans des lieux d’activité. Elle dispose, à l’article 6, qu’un employeur ne doit pas faire preuve de discrimination à l’encontre d’employés en raison de leur sexe ni appliquer des conditions d’emploi discriminatoires motivées par la nationalité, la religion ou la situation sociale, ce qui a pour effet d’interdire toute discrimination fondée sur la nationalité visant les travailleurs étrangers. L’article 63 de cette même loi indique que les dispositions concernant les heures de travail, les pauses et les jours fériés ne s’appliquent toutefois pas aux entreprises poursuivant des activités agricoles, d’élevage, de sériciculture et de pêche. Il couvre en pratique tous les travailleurs, y compris les ressortissants coréens, en raison des caractéristiques particulières aux secteurs et aux entreprises qui sont exposés aux phénomènes météorologiques et climatiques. Les horaires de travail variant fréquemment dans le contexte d’activités tributaires de la nature, il est difficile d’appliquer des dispositions uniformes pour les pauses.

70.Chaque année, le Gouvernement et les inspecteurs du travail, qui constituent une classe spéciale d’officiers de police judiciaire, procèdent conjointement, non seulement aux contrôles de base prévus par la loi sur les normes de travail, mais aussi à des inspections dans le but de s’assurer du respect des dispositions relatives à l’égalité de traitement, à l’interdiction du travail forcé, à l’interdiction de la violence, etc. Le Gouvernement procède aussi à des vérifications pour déterminer si les travailleurs migrants font l’objet de traitements inéquitables, de brimades sur le lieu de travail et de harcèlement sexuel. À la suite de ces inspections, les entreprises qui ont enfreint la loi sur les conditions de travail ou la réglementation sur le travail forcé sont tenues de prendre des mesures administratives et juridiques pour éviter l’annulation de leur autorisation d’emploi ou l’imposition de limites à cette dernière, et d’être en mauvaise posture lors de l’affectation de nouveaux travailleurs étrangers. Un travailleur étranger titulaire d’un permis de travail ne pouvant pas poursuivre ses activités parce qu’il se trouve en situation de travail forcé ou a subi une agression peut changer de lieu d’activité. Un travailleur étranger subissant un préjudice dû à la violation par son employeur de la réglementation sur les relations de travail peut, au même titre qu’un travailleur coréen, engager des procédures de recours, notamment en déposant une requête auprès des bureaux régionaux de l’emploi et du travail ou en portant plainte. Ces derniers prennent les mesures administratives et juridiques nécessaires, conformément aux lois pertinentes, lorsqu’ils ont déterminé que les règles relatives aux relations de travail ont été violées.

Tableau 24Infractions détectées sur la base des directives après inspection d ’ entreprises employant des travailleurs étrangers( N ombre d ’ entreprises)

	Nombre d ’ entreprises inspectées	Nombre d ’ infractions *	Type d ’ infraction
Loi sur l ’ emploi des travailleurs étrangers	Loi sur les normes du travail	Loi sur le salaire minimum	Loi sur la sécurité et la santé au travail	Loi sur l ’ égalité des chances dans l ’ emploi et sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale	Autres lois**
2 017	3 069	7 053	2,223	3 407	130	292	410	591
2 018	3 128	5 658	2 307	1 802	105	221	696	527
2019	3 063	6 895	2 105	2 495	569	289	872	565
2 020	1 502	1 597	816	372	34	171	140	64
2021	2 310	4 750	1 020	2 193	490	107	670	270

* Nombre d ’ infractions à la loi sur chaque lieu d ’ activité, travailleurs nationaux et étrangers confondus.

** Loi relative à la promotion de la participation et de la coopération des employés, loi sur la garantie des prestations de retraite des employés, loi sur la protection des personnes occupant un emploi à durée déterminée ou à temps partiel, loi sur la protection des travailleurs intérimaires, loi sur l ’ immigration, etc.

Tableau 25Mesures prises en cas de violation de la loi par les entreprises employant des travailleurs étrangers( N ombre d ’ entreprises )

	Nombre d ’ entreprises inspectées	Nombre d ’ entreprises ayant enfreint la loi *	Mesures prises	Notification aux agences concernées
Mesure corrective	Mesures judiciaires	Amendes	Mesures administratives
2017	3 069	1 550	6 255	8	264	134	392
201 8	3 128	1 855	5 040	6	178	84	350
2019	3 063	1 672	6 391	1	181	58	264
2020	1 502	555	1 443	17	78	37	22
2021	2 310	1 334	4 597	3	47	58	45

* Nombre d ’ entreprises ayant violé les lois pertinentes, travailleurs nationaux et travailleurs étranger s confondus .

71.Le Gouvernement dispense aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers une formation couvrant la loi sur les normes de travail et la loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des agressions et du harcèlement sexuel. Il vise ainsi à leur faire mieux prendre conscience de la nécessité de protéger les droits de ces travailleurs et d’empêcher le travail forcé. Le Gouvernement assure également aux travailleurs étrangers entrant en République de Corée une formation portant sur la législation des relations de travail, y compris les lois pertinentes sur la sécurité au travail, afin de leur indiquer dès leur arrivée comment protéger leurs droits et les avantages auxquels il peut prétendre. Il administre le centre de conseils pour travailleurs étrangers (1 bureau) et les centres coréens d’aide aux travailleurs étrangers (45 bureaux) dans le but de fournir à ces personnes des conseils et un soutien en cas de travail forcé, etc. Des interprètes participent aux enquêtes menées sur le terrain afin d’établir dès le départ les préjudices subis par les travailleurs étrangers. Ils sont également présents lors des enquêtes judiciaires et fournissent leurs services dans le cadre des activités d’orientation et des inspections des lieux d’activité des travailleurs étrangers.

72.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les travailleurs migrants en situation irrégulière, y compris les membres de syndicats, et de garantir le droit de tous les travailleurs de participer à des activités syndicales sans crainte d’être expulsés. Il lui a également recommandé de prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes puissent signaler les violations indépendamment de leur statut migratoire et qu’elles aient accès à des mécanismes de réparation adéquats (CERD/C/KOR/ CO/17-19 par. 16).

73.Le Gouvernement ne prend pas de mesures de répression ciblées sur les membres de syndicats légalement constitués en raison de leurs activités syndicales. Le 25 juin 2015, la Cour suprême a jugé que les syndicats de travailleurs migrants comptant des étrangers parmi leurs membres étaient légaux, faisant valoir que même les étrangers qui ne sont pas légalement autorisés à travailler sont considérés comme des travailleurs en vertu de la loi sur les syndicats et les relations de travail. Cependant, les activités des syndicats, même si ces derniers se sont dûment enregistrés et ont reçu un certificat d’accréditation, ne sont protégées par la loi que dans une mesure justifiable et sont passibles de sanctions civiles lorsqu’ils violent la loi sur les syndicats et les relations de travail ou d’autres lois pertinentes.

74.Le Gouvernement applique également des lois assurant la protection des droits de l’homme. Il dispense régulièrement des formations en ce domaine aux membres des services chargés des opérations de répression afin de garantir le respect de procédures légales et la protection de ces droits. Les migrants en situation irrégulière peuvent avoir recours aux systèmes institutionnels mis en place lorsque leurs droits de l’homme sont violés durant des opérations de répression donnant lieu à un recours excessif à la force par des agents publics. Ils ont la possibilité de soumettre une pétition dans les centres de détention auprès des représentants de la Commission nationale des droits de l’homme ou de déposer celle-ci dans le réceptacle prévu à cet effet à la division des droits de l’homme du Ministère de la justice. Ils peuvent également engager une procédure de recours auprès du tribunal et demeurer en contact avec l’extérieur grâce aux téléphones publics installés dans chaque centre de détention. Le Gouvernement a récemment adopté un règlement d’application de la loi sur l’immigration afin de réduire dans toute la mesure du possible les préjudices causés par le fait que les migrants en situation irrégulière ne signalent pas les infractions de peur d’être expulsés. Tous les fonctionnaires sont à présent exemptés de l’obligation de signaler un migrant en situation irrégulière alors que cette disposition ne s’appliquait auparavant qu’aux fonctionnaires du Bureau du Procureur, de la police et de la Commission nationale des droits de l’homme Le Gouvernement fournit à l’Assemblée nationale, lorsque celle-ci le demande, des statistiques sur les mesures de répression prises contre des migrants en situation régulière et sur le nombre de personnes concernées.

75.L’article 9 de la loi sur les syndicats et les relations de travail interdit toute discrimination fondée sur la race. Le Gouvernement garantit aux migrants en situation irrégulière le droit de former des syndicats et d’y adhérer au même titre que les travailleurs étrangers se trouvant légalement sur le territoire. En août 2015, le Gouvernement a délivré un certificat d’accréditation syndicale au syndicat des travailleurs migrants en situation irrégulière de Séoul, de Gyeonggi et d’Incheon, qui fonctionne de la même manière qu’un syndicat de travailleurs légaux. Le nombre de syndicats dont les membres sont des travailleurs migrants, comme le syndicat des travailleurs migrants de Séoul, de Gyeonggi et d’Incheon, le syndicat des travailleurs étrangers du secteur de la construction de Gwangju et de Jeolla Sud, le syndicat national des travailleurs étrangers à l’échelle nationale, le syndicat des travailleurs étrangers de Corée, a augmenté selon les données de juillet 2021.

Article 6Recours et indemnisation des victimes étrangères

A.Appui et secours apportés aux victimes étrangères

76.Le Comité a recommandé au Gouvernement de modifier sa législation de façon à rendre la loi sur la protection des victimes d’infractions pénales applicable à tous les étrangers (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 34).

77.Le Gouvernement continue d’apporter un appui aux personnes étrangères victimes d’infractions pénales et s’efforce d’étendre la couverture des indemnisations versées aux victimes aux conjoints étrangers, etc., en modifiant la loi sur la protection des victimes d’infractions pénales. Telle qu’elle se présente actuellement, cette loi n’exclut pas tous les étrangers de son champ d’application et prévoit plusieurs mécanismes de soutien à ces derniers. Les tableaux ci-après indiquent les différents systèmes mis en place pour aider les personnes étrangères victimes d’infractions pénales, présentent des statistiques sur l’appui fourni à ces victimes qui résident en République de Corée, et décrivent la manière dont les fonds de secours ont été répartis au cours des trois dernières années. Le Gouvernement verse actuellement une indemnisation aux victimes d’infractions pénales conformément aux accords de garantie réciproque, mais envisage de réviser la loi sur la protection des victimes d’infractions pénales de manière à pouvoir apporter un soutien financier aux conjoints étrangers, même en l’absence d’un tel accord. Le Ministère de la justice a soumis à deux reprises à l’Assemblée nationale un projet de révision de cette loi donnant lieu à l’indemnisation des conjoints étrangers. Le premier projet a été rejeté par la vingtième Assemblée nationale parce que le mandat de cette dernière avait expiré. Le second, soumis à la vingt et unième Assemblée nationale en novembre 2020, a été transmis pour examen à la première sous-commission de la Commission législative et judiciaire.

Tableau 26Systèmes d’appui aux personnes étrangères victimes d’infractions pénales

Indemnisation des victimes d’infractions pénales en vertu d’accords de garantie réciproque. Soutien économique aux personnes résidant légalement sur le territoire, indépendamment de l’existence d’un accord de garanties réciproques ; ce soutien couvre notamment les frais médicaux, les frais de subsistance, les frais de scolarité, les frais funéraires, les dépenses au titre des soins dispensés aux patients, les frais de garde et les dépenses engendrées dans le cadre de la recherche d’un emploi. Note : le Centre de soutien aux victimes d ’ infractions pénales (organisation de soutien privée financée par le Ministère de la justice) apporte également un appui économique aux personnes victimes d ’ infractions pénales, même si ces dernières ne se trouvent pas légalement sur le territoire ou viennent d ’ un pays avec lequel un accord de garanties réciproques n ’ a pas été conclu. Soutien psychologique apporté par le Centre « sourire », indépendamment de l’existence d’un accord de garanties réciproques. Note : C e centre opère avec l ’ appui du Ministère de la justice ; il assure un traitement psychologique en cas de traumatisme motivé par une infraction pénale et propose un hébergement temporaire . Assistance juridique apportée aux victimes par des avocats commis d’office, des intermédiaires et la Korea Legal Aid Corporation, même si les victimes ne se trouvent pas légalement sur le territoire ou viennent d’un pays avec lequel un accord de garanties réciproques n’a pas été conclu.

Tableau 27Indemnisations versées aux victimes d ’ infractions pénales au cours des trois dernières années( En m illiers de won)

	Total	Fonds de secours pour les familles endeuillées	Fonds de secours pour les personnes handicapées	Fonds de secours pour les personnes souffrant de blessures graves
Nombre	Montant	Nombre	Montant	Nombre	Montant	Nombre	Montant
2 019	305	11 516 297	185	9 278 850	34	1 140 317	86	1 097 129
2 020	206	9 567 057	145	8 214 365	27	985 276	34	367 416
2 021	202	9 792 147	145	8 894 672	32	639 389	25	258 086

Tableau 28Soutien aux personnes étrangères résidant en République de Corée victimes d ’ infractions pénales( En milliers de won)

	2016	2017	2018	2019	2020	Juin 2021
Bureau du Procureur (soutien économique)	7	9	14	25	24	17
23 595	24 047	63 108	121 434	105 095	57 097
Centre de soutien aux victimes d ’ infractions pénales (soutien économique)	132	128	210	226	214	135
98 187	110 656	185 119	187 655	189 718	69 281
Centre « sourire » (soutien psychologique)	483	607	592	340	247	419
Korea Legal Aid Corporation (aide juridictionnelle)	25	40	37	65	47	24
218 510	354 914	290 677	818 742	384 159	227 509

Note : Les personnes étrangères victimes d ’ infractions pénales sont de diverses nationalités ; elles viennent , entre autres, de Chine, du Viet Nam, de Thaïlande, des Philippines, du Cambodge, de Mongolie, d ’ Allemagne, de Fédération de Russie, des États-Unis, du Royaume-Uni, d ’ Ouzbékistan ou de France .

B.Mesures relatives à la période de détention des migrants et des demandeurs d’asile

78.Le Comité a recommandé au Gouvernement de modifier l’article 63 de la loi sur l’immigration de sorte qu’un mécanisme indépendant examine régulièrement la légalité de la détention des migrants qui ne peuvent être expulsés immédiatement. Il lui a aussi recommandé de n’envisager la détention des demandeurs d’asile qu’en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible, de fixer une durée maximale pour la détention des migrants et de donner la priorité aux mesures de substitution à la détention. Il lui a enfin recommandé d’éviter la détention des mineurs et de modifier la loi sur l’immigration pour y inclure des dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant (CERD/C/KOR/ CO/17‑19, par. 18).

79.En ce qui concerne la modification qu’il est suggéré d’apporter d’un article de la loi sur l’immigration de manière à garantir que la légalité de la détention des immigrants qui ne peuvent pas être immédiatement expulsés est régulièrement examinée par un mécanisme d’enquête indépendant, il convient de noter que les ordonnances de protection sont des dispositions administratives qui donnent lieu à l’application de mesures post-judiciaires correctives suffisantes (par exemple, la présentation de recours auprès de la Commission des recours administratifs, le sursis à l’exécution de la décision du tribunal et le contentieux administratif). D’autres pays, notamment les États-Unis, la France, le Canada et l’Australie, n’imposent pas, à l’instar de la République de Corée, de délai d’exécution de l’ordre de déportation forcée d’étrangers.

80.En ce qui concerne la fixation de la durée maximale de la détention et l’adoption de mesures de substitution à cette dernière, le Gouvernement exige que toute prolongation de la période de détention au-delà de trois mois soit préalablement approuvée, tous les trois mois, par le Ministère de la justice sur la base d’éléments fondés. La fixation d’une période maximale de détention des migrants pourrait motiver le refus d’exécuter d’un ordre d’expulsion légal et, peut-être même, nuire aux principes fondamentaux du système général d’expulsion et de détention. Le Gouvernement a entrepris d’examiner un projet de modification partielle de la loi sur l’immigration dans le but de limiter la détention des enfants étrangers âgés de moins de 14 ans.

Tableau 29Détenus étrangers âgés de 18 ans ou moins( N ombre de personnes)

	2016	2017	2018	2019	2020
T otal	66	55	73	86	28
14-15 ans	3	0	1	3	1
15-16 ans	4	4	4	6	2
16-17 ans	26	18	11	20	6
17-18 ans	33	33	57	57	19

81.Le Gouvernement ne place pas en détention les enfants âgés de 14 ans ou moins, car il considère qu’ils sont mineurs (art. 9 du Code pénal), mais il leur permet de demeurer avec leurs parents dans les centres de détention si ces derniers sont les seules personnes qui peuvent en avoir la garde (art. 4 de la réglementation concernant la protection des étrangers). Les mineurs âgés de 14 à 18 ans sont systématiquement placés en détention s’ils sont identifiés sur un lieu d’activité où ils sont employés de manière illégale ou ont été libérés. Le nombre de cas rentrant dans ces catégories a néanmoins diminué par suite de l’application de mesures telles que la mise en liberté provisoire pour tomber à 28 en 2020, soit environ 33 % du nombre enregistré l’année précédente (86). Le 15 octobre 2012, le Gouvernement a introduit l’article 92-2 (Exemption de l’obligation de signalement) dans le décret d’application de la loi sur l’immigration afin d’exempter les fonctionnaires de l’obligation de signaler les jeunes étrangers sur lesquels ils ont des informations parce qu’ils fréquentent un établissement scolaire tel que défini à l’article 2 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire. La révision apportée le 18 septembre 2018 à ce décret d’application a étendu cette exemption aux fonctionnaires chargés des secours aux victimes d’infractions pénales et des recours en cas de violation des droits de l’homme.

82.L’article 20 de la loi sur les réfugiés dispose que la détention est justifiée à des fins d’identification, mais qu’elle doit prendre fin dès lors que l’identité de la personne détenue a été confirmée ou lorsqu’elle ne peut pas être confirmée dans un délai de dix jours. Les demandeurs d’asile peuvent être placés en détention au même titre que toute autre personne étrangère en vertu de la loi sur l’immigration. Le Gouvernement allège toutefois dans la mesure du possible l’application des dispositions concernant la détention en prenant diverses mesures, comme l’octroi de la liberté provisoire, aux termes d’un examen des lois et des réglementations pertinentes. Il veille aussi à ce que le dossier des étrangers placés en détention qui demandent à bénéficier du statut de réfugié soit rapidement examiné. La fixation d’une période maximale de détention des migrants pourrait motiver le refus d’exécuter un ordre d’expulsion légal et, peut-être même, nuire aux principes fondamentaux du système général d’expulsion et de détention. Étant donné le nombre élevé d’étrangers en détention demandant à bénéficier du statut de réfugié, la fixation d’un délai uniquement pour les personnes rentrant dans cette catégorie pourrait encourager un recours abusif à ce système. Le Ministère de la justice prévoit d’organiser des entretiens entre les départements pertinents dans le but de réduire le plus possible la période de détention des personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié et de formuler des mesures de substitution.

C.Protection contre la violence fondée sur le genre

83.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour protéger les migrantes contre la violence fondée sur le genre, de leur apporter un soutien adéquat et de veiller à ce qu’elles reçoivent des informations claires sur les services et les recours offerts aux victimes de violence fondée sur le genre (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 20).

84.Le Gouvernement administre des centres d’aide aux personnes étrangères victimes de prostitution forcée. Ces centres assurent l’hébergement complet de ces victimes et les font bénéficier de services médicaux et juridiques, de services d’interprétation et d’un appui afin de les aider à rentrer dans leur pays.

85.Le Gouvernement administre 28 foyers d’accueil d’étrangères victimes d’agressions sexuelles, de violence domestique, ou de prostitution forcée, etc. Ces foyers procurent aux migrantes victimes d’actes de violence un soutien médical et juridique, un traitement psychologique, un hébergement complet, une protection, des conseils et les services dont elles ont besoin pour retourner dans leur pays d’origine. Il administre également quatre foyers collectifs dans lesquels les personnes qui ont quitté les foyers d’accueil peuvent résider et obtenir une aide pour devenir autonome et subvenir à leurs propres besoins. Le Gouvernement gère aussi un centre d’aide à l’autosuffisance qui dispense des formations professionnelles permettant de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Il a de surcroît ouvert 5 centres en 2019, ainsi que 4 autres centres en 2022, qui offrent aux migrantes victimes de violences des conseils dans leur langue maternelle.

86.En 2017, le Gouvernement a étendu son aide aux étrangères en situation irrégulière afin d’apporter un soutien à toutes les victimes de violence. En 2020, la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes a été modifiée de manière à ce que les personnes étrangères dont les conjoints ne sont pas des ressortissants coréens puissent aussi obtenir un soutien.

87.Le Gouvernement a élargi la définition des délits de violence domestique en octobre 2020 et a modifié la loi relative aux cas particuliers en matière de répression des délits de violence domestique qui, depuis janvier 2021 permet d’imposer des sanctions pénales aux personnes enfreignant une décision temporaire, notamment une ordonnance de protection. Il a érigé en infraction pénale le harcèlement obsessionnel systématique ou répété en mars 2021, et a promulgué la loi sur la répression des délits de harcèlement obsessionnel qui est entrée en vigueur en octobre 2021. Le Gouvernement prévoit d’examiner et d’analyser l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi relative aux cas particuliers en matière de répression des délits de violence domestique et de la loi sur la répression des délits de harcèlement obsessionnel, et de déployer les efforts nécessaires pour améliorer le système afin d’assurer l’application effective de sanctions aux auteurs d’actes de violence fondée sur le genre.

88.Il n’était pas prévu à l’origine d’assurer un soutien économique aux étrangers victimes d’infractions pénales lorsque le délinquant était aussi un étranger. Le ministère public a toutefois révisé les lignes directrices sur le soutien économique aux victimes d’infractions pénales en avril 2019 de manière à assurer la fourniture d’un appui couvrant, notamment, les frais médicaux, aux victimes résidant légalement dans le pays (à l’exception des personnes effectuant un séjour de moins de quatre-vingt-dix jours), même lorsque le délinquant et la victime sont tous deux des personnes étrangères. Les directives ne prévoient pas l’octroi d’un soutien économique aux étrangers se trouvant dans le pays en situation irrégulière. Le ministère public ne communique toutefois pas aux services de l’immigration et autres entités les informations personnelles des victimes étrangères en situation irrégulière de manière à permettre à ces dernières de se remettre des préjudices causés par les infractions pénales dont elles ont été victimes (meurtre, blessure, viol, acte frauduleux, etc.). En outre, les victimes étrangères dont le permis de séjour est sur le point d’arriver à expiration, mais dans le cas desquels des enquêtes ou des procès pour agression sexuelle, violence domestique ou maltraitance d’enfants sont en cours, peuvent demander une prolongation de leur séjour jusqu’à l’achèvement complet des procédures.

89.Depuis 2013, le Gouvernement délivre un visa général (G-1) aux personnes étrangères victimes de prostitution forcée et d’agressions sexuelles qui leur donne le droit de demeurer dans le pays jusqu’à l’issue des procédures de recours pertinentes, notamment les enquêtes et les poursuites judiciaires. Ce système permet aux victimes d’agressions sexuelles de bénéficier d’un permis de séjour temporaire (G-1-11) et, ainsi, de protéger leurs droits durant les procès, les enquêtes, et autres procédures de recours engagées au civil ou au pénal. L’octroi d’un permis de séjour une fois l’affaire clôturée au seul motif que l’infraction pénale a été commise en République de Corée reviendrait toutefois à autoriser un séjour bien que les conditions requises à cette fin ne soient pas remplies, ce qui pourrait compromettre le système d’octroi de permis de séjour aux étrangers.

Tableau 30Autorisations de modification du droit de séjour grâce à l ’ octroi d ’ un visa (G-1-11)Au 18 août 2021

	2 016	2 017	2 018	2 019	2 020	2 021
Nombre de personnes changeant de statut	1 1	1 1	1 7	1 4	2 7	4

90.Le Gouvernement emploie des indicateurs de la traite des êtres humains pour collecter des informations concernant les mesures de réparation en cas d’agression sexuelle. Le Ministère de la justice exige la soumission de réponses au questionnaire sur ces indicateurs lorsqu’il octroie des permis d’emploi de personnes titulaires d’un visa pour travailler dans les arts du spectacle (visa E-6) qui poursuivent des activités les exposants à des préjudices (visa E-6-2). Il transfère les victimes recensées aux organismes compétents, comme l’Organisation pour les droits humains des migrantes en Corée. Le questionnaire sur les indicateurs est disponible en coréen et en anglais, et les personnes qui doivent y répondre sont physiquement séparées de leur employeur lorsqu’elles le remplissent. Le Ministère de la justice a traduit en anglais, en tagalog et en russe les directives pour la prévention de la traite des êtres humains publiées par la Commission nationale des droits de l’homme, a distribué des exemplaires de ces directives à tous les bureaux régionaux de l’immigration, et a recommandé à ces derniers de s’y reporter lorsqu’ils traitent d’affaires concernant des membres de la population vulnérables à des agressions sexuelles. Entre 2014 et 2019, le ministère a participé aux inspections menées de manière concertée, deux fois par an, par les ministères compétents sous la direction du Ministère de l’égalité des sexes et de la famille dans les clubs et les bars réservés aux étrangers (aucune inspection n’a eu lieu en 2020 ou au premier semestre de 2021 en raison de la pandémie de COVID-19). Le Ministère de la justice procède également à des vérifications qui ont pour objet de détecter les violations des droits de l’homme et les actions illégales, notamment la prostitution forcée et la violence sexuelle. Il a l’intention de tenir des consultations avec, entre autres, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille sur les moyens de promouvoir efficacement les services ainsi que les réparations dont pourraient bénéficier les migrantes victimes de violence fondée sur le genre.

91.En 2015, le ministère public a publié un guide des droits des personnes étrangères victimes d’infractions pénales et du soutien dont elles peuvent bénéficier, qui a été traduit en anglais, en chinois, en japonais et en vietnamien, et en a distribué des exemplaires au Bureau du Procureur, à diverses ambassades et à des organisations chargées des affaires des étrangers, notamment le Centre de soutien aux victimes, le Centre de soutien aux familles multiculturelles et le Centre coréen de soutien aux étrangers. Ce guide, qui a été traduit en 11 langues supplémentaires, y compris le thaï, en 2019, puis en arabe et en russe en 2020, est actuellement disponible en 17 langues.

92.En 2019, le ministère public a publié une brochure décrivant le système de soutien qu’il a mis en place pour protéger les victimes d’infractions pénales, qui a été traduite en 16 langues et distribuée aux organismes pertinents qui s’occupent principalement des étrangers, y compris les ambassades de Corée de chaque pays. Cette même année, les services de soutien aux victimes des bureaux du ministère public situés sur l’ensemble du territoire ont lancé le service d’entretien téléphonique avec interprétation du Centre d’information générale du Ministère de la justice mis en place pour les étrangers dans le but de fournir des conseils aux victimes étrangères d’infractions. En 2020, le ministère public a traduit et sous‑titré en cinq langues (anglais, chinois, thaï, vietnamien et russe) une vidéo du guide des droits des personnes étrangères victimes d’infractions et du soutien dont elles peuvent bénéficier et a promu cette vidéo sur Migrant Network TV. La vidéo a également été présentée sur les chaînes des médias sociaux consacrées à l’appui aux victimes, notamment le compte Facebook de la Division criminelle IV du Bureau du Procureur général et sur YouTube. Le ministère public déploie des efforts supplémentaires pour protéger les droits des personnes étrangères, notamment des migrantes, victimes d’infractions.

93.Le système coréen actuel ne donne pas lieu à l’octroi d’un soutien médical et psychologique aux victimes étrangères se trouvant en situation irrégulière sur le territoire en raison de la situation budgétaire du Fonds pour la protection des victimes d’infractions, etc. Le Gouvernement prévoit d’étendre cette couverture aux victimes étrangères en dégageant les ressources budgétaires nécessaires pour assurer un soutien juridique, médical et psychologique à ces dernières, quel que soit leur statut au regard du séjour, si les faits prouvent de manière incontestable qu’elles ont été victimes d’une infraction.

D.Adoption de la loi sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes

94.Le Comité a recommandé au Gouvernement d’adopter une loi complète sur la traite des êtres humains, de faciliter le dépôt de plaintes par les victimes et de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et que les victimes aient accès à une réparation adéquate, y compris la réadaptation (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 26).

95.Le Gouvernement a précisé la définition de la traite des êtres humains et les catégories d’infractions en ce domaine pour assurer leur conformité au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il a aussi élaboré un système d’aide aux victimes nationales et étrangères de la traite qui permet d’assurer la réception des rapports d’infraction, la poursuite d’activités de secours, des mesures de protection, ainsi que des services d’appui juridictionnel et médical et une aide à la subsistance. La loi sur la prévention de la traite des personnes et la protection des victimes a été adoptée le 20 avril 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023, au terme de préparatifs adéquats. Elle contient des dispositions détaillées sur l’établissement et l’application de mesures visant à prévenir la traite des êtres humains, y compris la promotion de la coopération interministérielle et la poursuite d’activités de sensibilisation.

96.Le ministère public protège les victimes d’infractions, y compris de la traite des êtres humains, qui ont subi un préjudice physique ou psychologique et leur apporte un soutien notamment au titre des frais médicaux et de subsistance. Il ne communique pas les informations personnelles des victimes d’infractions telles que meurtre, blessure, viol, vol ou fraude, aux bureaux de l’immigration et autres, même si ces dernières se trouvent sur le territoire en situation irrégulière. En outre, les victimes étrangères dont le permis de séjour est sur le point d’arriver à expiration, mais dans le cas desquels des enquêtes ou des procès pour agression sexuelle, violence domestique ou maltraitance d’enfants sont en cours, peuvent demander une prolongation de leur séjour jusqu’à l’achèvement complet des procédures. Elles peuvent aussi obtenir une nouvelle prolongation de leur séjour à l’issue de cette période si le ministère public estime que cela est nécessaire à des fins de réparation.

Article 7Mesures dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information pour lutter contre les préjugés vecteurs de discrimination raciale

A.Lutte contre les discours de haine

97.Le Comité a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour lutter fermement contre les discours de haine et d’adopter une stratégie visant à faire disparaître les préjugés, les malentendus et la désinformation concernant les migrants et les réfugiés, à sensibiliser la population aux droits des réfugiés et à promouvoir la compréhension et la tolérance entre les réfugiés et la population locale (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 8 a)).

98.Pour célébrer la Journée mondiale des réfugiés, le Ministère de la justice a organisé des rencontres universitaires sur le thème des réfugiés afin de recueillir l’avis de différents experts sur les politiques menées en ce domaine et a poursuivi les efforts qu’il déploie pour sensibiliser le public à la question des réfugiés et promouvoir la compréhension. Le ministère a également organisé une rencontre pour célébrer le troisième anniversaire de la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés (23 juin 2016), ainsi que d’autres manifestations sur différents thèmes : les droits de l’homme des réfugiés, l’intérêt national et la paix dans le monde à l’ère de la mondialisation (19 juin 2017), la Corée dans le monde et les réfugiés en Corée (18 juin 2018) et la nouvelle approche politique et la réflexion sociale sur la question des réfugiés à l’ère de l’immigration (19 juin 2019). Le ministère a pris des mesures pour empêcher la diffusion d’informations en partie trompeuses et de rumeurs exagérées concernant les Yéménites ayant demandé le statut de réfugié lors de leur arrivée dans l’île de Jeju en 2018. Il a pris les devants en publiant des communiqués de presse et des explications afin d’atténuer les discours de haine excessifs tenus à l’encontre des demandeurs d’asile musulmans. La question des réfugiés relève principalement de l’administration centrale, mais exige également l’attention et la coopération des administrations régionales et des organisations civiques. Dans cette optique, le Ministère de la justice a organisé en novembre 2020 une séance d’information sur les politiques concernant les réfugiés à l’intention des fonctionnaires des organes directeurs régionaux et des membres du personnel travaillant dans les centres d’aide aux étrangers établis dans les villes, les comtés et les districts ; cette séance avait pour objet de lutter contre les préjugés et les malentendus concernant les personnes ayant ou demandant le statut de réfugié et les titulaires du statut humanitaire et de sensibiliser les participants à la situation des réfugiés. Le Ministère de la justice à l’intention d’éliminer les malentendus et les préjugés concernant les étrangers et de mener une action pour lutter contre la désinformation. En 2020, le Gouvernement a passé en revue les manifestations de discrimination à l’égard des étrangers dans 3 194 publications gouvernementales. Il a communiqué des lignes directrices sur la prévention de l’emploi d’expressions discriminatoires, ainsi que les procédures à suivre pour éviter leur publication. Depuis 2021, le Ministère de la justice exige que les services de direction et des experts de l’extérieur procèdent à un examen des documents et des contenus avant leur publication sur Internet et dans les médias sociaux.

99.Le Comité a recommandé au Gouvernement de continuer de surveiller les médias, Internet et les réseaux sociaux afin d’identifier les individus ou les groupes qui diffusent des idées de supériorité raciale ou incitent à la haine raciale contre les étrangers et d’assurer la mise en œuvre effective des directives nationales concernant le langage dans l’audiovisuel (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 8 b et c).

100.Conformément à l’article 33 de la loi sur la radiodiffusion qui traite des règles de supervision, la Commission chargée des normes de communication assure un suivi des médias de radiodiffusion afin de détecter l’emploi d’expressions qui renforcent les préjugés raciaux et qui ridiculisent ou insultent certaines races, et détermine les sanctions ou les pénalités en application de l’article 100 de la loi sur la radiodiffusion. Les sociétés de radiodiffusion qui enfreignent ces règles sont tenues d’informer les téléspectateurs, dans le cadre de leurs émissions, des raisons pour lesquelles elles ont fait l’objet de sanctions, les lois qu’elles ont enfreintes et les résultats des pénalités imposées. Les sanctions attribuées à l’issue de ces examens sont prises en compte dans l’évaluation des stations de radiodiffusion ainsi que dans le cadre de la procédure de renouvellement des permis et des autorisations dans le but d’encourager les entreprises de radiodiffusion à se conformer aux règles .

101.En septembre 2015, la Commission chargée des normes de communication a établi des directives sur le langage employé dans les émissions radiodiffusées pour lutter contre l’utilisation d’expressions discriminatoires ainsi que la diffusion de distorsions et de provocations dans les programmes, et pour contrôler ce langage à des fins d’efficacité. Outre ces lignes directrices, elle publie chaque année des informations sur les enquêtes concernant le langage employé dans les programmes radiodiffusés sur lesquelles les sociétés de production et de radiodiffusion peuvent se baser pour auto-évaluer leurs programmes. Le Gouvernement assure en outre régulièrement des séances d’éducation et encourage les responsables des sociétés de radiodiffusion à assurer l’emploi d’un langage approprié. Il organise deux fois par an des formations de sensibilisation au langage utilisé dans les programmes de radiodiffusion dans le but de responsabiliser les sociétés de radiodiffusion et de sensibiliser les auditeurs et spectateurs.

102.La Commission coréenne chargée des normes de communication assure un suivi des contenus publiés sur Internet et les réseaux sociaux afin de recenser les expressions qui renforcent les préjugés raciaux et ridiculisent ou insultent certaines races, en application du règlement relatif à l’examen du réseau d’information et de communication.

III.Autres informations concernant les recommandations du Comité

A.Ratification d’instruments internationaux

103.Le Comité a encouragé le Gouvernement à ratifier, entre autres, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 35).

104.Étant donné que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées exige de tenir pénalement responsable et de pénaliser les auteurs de disparitions forcées, il est nécessaire de procéder à un examen des orientations et des principaux éléments du système juridique coréen avant de lancer les procédures de ratification et d’adhésion. En décembre 2019, le Ministère de la justice a organisé un séminaire à l’intention d’experts dans le but d’examiner les méthodes que la Commission nationale des droits de l’homme pourrait employer dans le but d’intégrer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a également procédé entre avril et septembre 2020 à des études comparatives du système juridique coréen et de ceux d’autres importants États parties à la Convention. Le Ministère de la justice s’emploie de manière systématique à favoriser la ratification de la Convention et l’adhésion à cette dernière, et à procéder à un examen préalable de l’ordonnancement juridique. Le 29 juin 2021, la résolution appelant une motion de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée nationale en séance plénière. Le Gouvernement entend soumettre rapidement cette motion à l’Assemblée nationale qui souhaite recevoir instamment cette dernière à des fins de ratification et d’adhésion.

105.Les dispositions, entre autres, de l’article 29 (obligation de veiller au respect du droit de tout enfant à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité), de l’article 44 (obligation de protéger et de faciliter la réunion des travailleurs migrants avec les membres de leur famille), de l’article 52 (par. 4) (obligation de prescrire les conditions dans lesquelles les travailleurs migrants qui ont été admis dans le pays pour y prendre un emploi peuvent être autorisés à travailler à leur propre compte), et de l’article 69 (par. 1) (obligation, lorsque des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière se trouvent sur le territoire, de prendre des mesures appropriées pour que cette situation ne se prolonge pas) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont, dans une certaine mesure, contraires aux dispositions de différentes lois, parmi lesquelles la loi sur l’immigration, la loi sur la nationalité et la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, actuellement en vigueur en République de Corée. Le Gouvernement doit donc procéder à un examen approfondi de la question avant de ratifier la Convention. En République de Corée, les droits des travailleurs étrangers sont protégés de la même manière que ceux des ressortissants coréens en vertu des lois relatives au travail, comme la loi sur les normes du travail, la loi sur le salaire minimum et la loi sur la sécurité et la santé au travail. La ratification de la Convention fera l’objet d’un examen prolongé qui donnera lieu à une analyse approfondie de sa compatibilité avec les lois en vigueur, y compris la loi sur l’immigration, et avec les caractéristiques particulières du marché du travail coréen.

B.Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

106.Le Comité a recommandé au Gouvernement de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et d’inclure des informations à ce sujet (CERD/C/KOR/ CO/17-19, par. 36).

107.Le Gouvernement n’a pas établi de programme d’action inclusif distinct pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban au niveau national. Il a toutefois inscrit plusieurs interventions à cet effet dans le Plan national en faveur des droits de l’homme, qui est un plan détaillé de portée nationale conçu dans le but de renforcer la protection juridique des droits de l’homme et de promouvoir la poursuite de mesures au niveau institutionnel. Dans le cadre du deuxième Plan en faveur des droits de l’homme (2012‑2016), le Gouvernement a élargi la portée des programmes d’intégration sociale des migrants, mis en place des départements et affecté des effectifs chargés exclusivement des questions relatives aux réfugiés, amélioré l’équité des procédures de contrôle de ces derniers, mené des inspections régulières et fourni des conseils aux entreprises embauchant des travailleurs étrangers, et renforcé le soutien aux personnes étrangères victimes de prostitution forcée. Le troisième Plan en faveur des droits de l’homme (2018-2022) annoncé en août 2018 prévoit de surcroît l’établissement du troisième Plan directeur de la politique d’immigration. En vertu de l’article 5 de la loi-cadre sur le traitement des étrangers résidant en République de Corée, le Ministère de la justice doit élaborer tous les cinq ans un plan de base régissant les politiques relatives aux étrangers, en consultation avec les responsables des agences administratives centrales pertinentes. Selon l’article 6, les responsables de ces agences doivent établir et mettre en œuvre des plans d’exécution dans leurs juridictions respectives, en application du plan de base. Conformément à l’article 8 de la loi, le Gouvernement a créé le Comité des politiques relatives aux étrangers, qui relève du Premier Ministre et qui est chargé d’examiner et de coordonner les questions ayant trait à la formulation de politiques concernant les étrangers, et aussi de déterminer les progrès réalisés et les résultats des évaluations. Le Gouvernement a également entrepris de renforcer la coopération et les communications entre les ministères afin d’éviter tout chevauchement entre les activités poursuivies dans le cadre du troisième Plan directeur de la politique d’immigration et dans celui du troisième Plan de base pour les politiques en faveur des familles multiculturelles. Le troisième Plan en faveur des droits de l’homme fait état de la nécessité d’améliorer le système juridique de la lutte contre la discrimination afin de garantir les droits des personnes à l’égalité et de renforcer l’examen des contenus culturellement discriminatoires qui incitent à la haine ou violent les droits de l’homme. Le Gouvernement travaille aux tâches qui doivent être menées à cette fin, notamment la poursuite d’un examen approfondi du contenu des programmes radiodiffusés faisant preuve de discrimination ou de haine envers certaines races ou cultures.

C.Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

108.Le Comité a demandé au Gouvernement d’inclure dans le présent rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes adoptées dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (CERD/C/KOR/CO/17-19, par. 37).

109.En juin 2018, le Gouvernement a officiellement créé la Fondation Corée-Afrique sous l’égide du Ministère des affaires étrangères et a réalisé différents projets dans le but de renforcer les échanges culturels et de personnel entre la République de Corée et l’Afrique et de sensibiliser la population. Des événements tels que le Forum de la jeunesse Corée-Afrique, le camp d’adolescents Corée-Afrique, etc., ont élargi les possibilités d’échange pour les jeunes et les adolescents. Le Gouvernement organise régulièrement le Forum de l’Assemblée nationale pour la nouvelle ère de l’Afrique à l’intention des organes législatifs afin d’accroître l’intérêt qu’ils portent à l’Afrique et leur compréhension du continent. Il organise aussi tous les ans, au mois de juin, la semaine de l’Afrique dans le cadre de laquelle sont organisés divers échanges culturels permettant de mieux présenter l’Afrique et les personnes d’ascendance africaine à la population. Il a invité de jeunes Africains en République de Corée dans le cadre de différents projets éducatifs, notamment des programmes de maîtrise, pour leur donner la possibilité de poursuivre des études supérieures. Il a créé un fonds destiné à soutenir la formation de la main-d’œuvre dans le domaine des sciences et des technologies en Afrique et organise des programmes de partage des connaissances et de formation destinés, entre autres, aux fonctionnaires et aux universitaires.