Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-dix-septième session
26 novembre-14 décembre 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de la République de Corée valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques *
Note du Rapporteur de Pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)
2.Mesures complémentaires prises pour faire figurer dans la Constitution (par. 1 de l’article 11) et d’autres textes législatifs de l’État partie une définition de la discrimination raciale fondée sur les motifs énumérés à l’article premier de la Convention (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 6 ; CERD/C/KOR/17-19, par. 14 à 19).
3.Informations actualisées sur l’adoption de la loi sur l’interdiction de la discrimination, qui définit et interdit la discrimination raciale, directe comme indirecte (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 7 ; CERD/C/KOR/17-19, par. 32 et 33).
4.Conformité du Code pénal avec les dispositions de l’article 4 de la Convention : mesures prises pour ériger la discrimination raciale en infraction et la punir de sanctions adéquates, établir dans le Code pénal la motivation raciste comme circonstance aggravante des actes de discrimination raciale, et déclarer illégales les organisations qui encouragent la discrimination raciale (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 8 ; CERD/C/KOR/17-19, par. 34 et 35).
5.Mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte et d’analyse des données statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale portées à l’attention des tribunaux nationaux et de la Commission nationale des droits de l’homme, les enquêtes menées, les condamnations et sanctions prononcées contre les coupables et les réparations accordées aux victimes. Informations actualisées sur l’issue des affaires de discrimination raciale (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 9 ; et CERD/C/KOR/17-19, par. 37).
6.Mesures complémentaires prises pour combattre et prévenir les discours xénophobes, notamment de la part de figures politiques et publiques. Peines infligées en vertu des dispositions de l’article 100 de la loi sur l’audiovisuel. Plaintes, enquêtes et sanctions ayant visé des personnes et groupes pour incitation à la haine raciale et discours raciste, en particulier envers les migrants et les réfugiés, dans les médias, notamment sur Internet (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 10 ; CERD/C/KOR/17-19, par. 108 à 112).
7.Résultats de la mise en œuvre du deuxième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2012-2016). Informations actualisées sur les mesures complémentaires prises pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 20 ; CERD/C/KOR/17-19, par. 116 et 117).
Situation des travailleurs migrants (art. 5)
8.Mesures complémentaires adoptées pour faciliter l’accès des travailleurs migrants, quel que soit le titre de séjour dont ils sont titulaires, au statut de résident permanent dans le cadre du système de permis de travail. Dispositions prises pour améliorer la possibilité offerte à ces travailleurs de changer de travail à la faveur de conditions moins restrictives en la matière, et de signaler les violations des droits de l’homme dont ils ont été victimes dans le cadre professionnel. Démarches menées pour améliorer l’accès des travailleurs migrants, indépendamment de leur origine nationale et du titre de séjour dont ils sont titulaires, aux prestations sociales telles que les soins de santé et le logement (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 11 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 67 à 69 et 72 et 73). Résultats de la mise en œuvre du deuxième plan de base relatif à la politique migratoire.
9.Résultats des inspections réalisées sur les lieux de travail et statistiques relatives aux travailleurs migrants sans papiers recensés, placés en détention et expulsés du territoire. Mesures prises pour empêcher que des travailleurs migrants en situation régulière ne se retrouvent sans papiers en raison du caractère inflexible du système de permis de travail (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 12 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 70 et 71).
10.Mesures prises pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 19 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 74 et 75).
Situation des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5)
11.Procédure de détermination du statut de réfugié : résultats des mesures adoptées pour améliorer le respect des droits procéduraux des demandeurs d’asile, leur offrir des services de traduction et d’interprétation satisfaisants tout au long de la procédure, leur fournir une aide juridictionnelle gratuite et faire en sorte que l’ensemble du processus soit équitable et transparent, y compris au stade du recours. Démarches menées pour établir une procédure de recours distincte contre les décisions de refus d’entrer en matière sur les demandes d’asile déposées aux points d’entrée (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 13 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 44 à 47).
12.Mesures prises pour assurer l’enregistrement des naissances des enfants nés dans l’État partie de réfugiés, de demandeurs d’asile ou de détenteurs du statut humanitaire, quelle que soit leur origine (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 13 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 42).
13.Résultats des mesures prises pour garantir la pleine insertion dans la société des personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Budget alloué à leur réinstallation. Informations actualisées concernant les activités de la Commission des réfugiés (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 13). Renseignements sur la prévention de la discrimination raciale et des discours racistes envers les demandeurs d’asile et les réfugiés, ainsi que de la diffusion d’une image négative de ces personnes.
14.Mesures prises pour régler le cas des demandeurs d’asile yéménites sur l’île de Jeju, sans discrimination aucune.
Situation des femmes étrangères et des migrantes (art. 2 et 5)
15.Mesures adoptées pour assurer l’égalité des droits aux femmes étrangères mariées à des citoyens coréens en cas de séparation et de divorce, et pour leur faciliter l’obtention d’un titre de séjour et l’accès à la naturalisation, indépendamment de la durée du mariage. Démarches menées pour mettre en place un mécanisme de collecte de données statistiques sur les femmes étrangères mariées à des citoyens coréens s’étant vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 14 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 48 à 55).
16.Statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les condamnations et peines prononcées contre les coupables et les réparations accordées aux victimes dans les affaires de violence domestique à l’encontre de femmes étrangères mariées à des citoyens coréens (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 14 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 53 à 55 et 81 à 85).
17.Résultats des mesures prises pour combattre la traite des personnes, en particulier des migrantes, à des fins de travail et d’exploitation sexuelle, notamment par l’application des dispositions pertinentes du Code pénal. Informations actualisées sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les condamnations et peines prononcées contre les coupables et les réparations accordées aux victimes (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 16 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 89 à 94).
18.Informations actualisées sur l’adoption du projet de loi visant à élargir la définition des familles multiculturelles dans la loi sur le soutien aux familles multiculturelles (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 17 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 21 à 24).
Commission nationale des droits de l’homme (art. 2)
19.Informations actualisées sur la mise en œuvre des modifications apportées en 2016 à la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la précédente recommandation du Comité (CERD/C/KOR/CO/15-16, par. 18 ; CERD/C/KOR/16-17, par. 113 à 115).