Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : République tchèque

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/3) à ses 751e et 752e séances, le 17 août 2006 (voir CEDAW/C/SR.751 et 752). La liste des thèmes et questions soulevées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/CZE/Q/3 et les réponses de la République tchèque sont reproduites dans le document CEDAW/C/CZE/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son troisième rapport périodique, qui tient compte des directives du Comité et se réfère à ses précédentes observations finales. Il le remercie également pour les réponses écrites aux thèmes et questions soulevées par le groupe de travail présession ainsi que pour l’exposé et les explications supplémentaires qui ont été présentées en réponse aux questions posées oralement par des membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Vice-Président du Conseil gouvernemental pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, et comprenant des hommes et des femmes représentant différents ministères et services gouvernementaux. Il se félicite du dialogue constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté un plan d’action national, intitulé « Priorités du Gouvernement et procédures pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes », qui tient compte du Programme d’action de Beijing et des observations finales formulées par le Comité à l’occasion de l’examen du premier rapport de l’État partie, et qui est mis à jour chaque année depuis 1998.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté récemment des lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à promouvoir l’égalité des sexes et à exécuter les obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention. Il se félicite en particulier de la loi de 2004 sur l’éducation; de la loi de 2005 sur l’inspection du travail; de l’adoption du nouveau Code du travail en 2006, qui interdit la discrimination directe et indirecte; et de la loi no 135/2006 Coll., qui modifie d’actuels textes de loi dans le domaine de la protection contre la violence familiale et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, l’État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations mentionnés dans les présentes observations finales. Il engage donc l’État partie à concentrer son action sur ces sujets lors des activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il l’engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères et au Parlement pour en garantir la pleine application.

Tout en notant que les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir l’égalité des sexes semblent tenir compte en particulier des dispositions arrêtées par l’Union européenne, le Comité s’inquiète de ce que la Convention n’occupe pas une position centrale en tant qu’instrument contraignant relatif aux droits de l’homme et ne soit pas considérée comme la référence pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Il note également que s’il est vrai que la Convention a préséance sur le droit interne, ses dispositions n’ont jamais été invoquées devant les tribunaux du pays.

Le Comité demande à l’État partie d’axer les efforts qu’il déploie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur le champ d’application – plus vaste – de la Convention en tant qu’instrument contraignant relatif aux droits de l’homme. Il l’encourage à faire en sorte que la Convention et son protocole facultatif, ainsi que les recommandations générales du Comité, fassent partie intégrante de l’enseignement et de la formation juridiques des juges, des avocats et des procureurs. Il prie l’État partie de sensibiliser les femmes aux droits que leur reconnaît la Convention et aux procédures de communication et d’enquête prévues par son protocole facultatif.

Si le Comité constate que certaines lois ont été adoptées ou modifiées, notamment la législation pénale et la législation du travail, qui interdisent la discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe, il demeure toutefois préoccupé par le fait qu’il n’existe aucune loi générale antidiscrimination qui comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes, tant directe qu’indirecte, dans tous les domaines visés par la Convention, telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention. Il est en outre préoccupé par le fait que plusieurs lois qui revêtent une importance critique pour permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits, notamment, la loi contre la discrimination, le code électoral et les lois dans le domaine de la santé, n’ont toujours pas été adoptées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans les lois nationales pertinentes telles que la nouvelle loi contre la discrimination, une définition de la discrimination à l ’ égard des femmes, qui s ’ aligne sur les dispositions de l ’ article premier de la Convention. Il lui demande de définir les procédures voulues aux fins de l ’ adoption, du suivi et de l ’ application effective d ’ un tel texte. Il l ’ encourage vivement à intervenir rapidement pour adopter les lois en attente, notamment les lois dans le domaine de la santé et le code électoral, de manière à assurer la mise en place d ’ un cadre juridique général pleinement conforme à la Convention.

Le Comité constate que l’État partie n’a pas suffisamment tenu compte de sa recommandation précédente concernant le renforcement du dispositif national et que la structure institutionnelle actuelle de son dispositif national, notamment le Service pour l’égalité des femmes du Ministère du travail et des affaires sociales, les services responsables des questions relatives aux femmes dans les différents ministères, le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme, ne disposent pas du pouvoir de décision, de l’autorité et des ressources humaines et financières nécessaires pour coordonner efficacement tous les efforts faits pour accélérer la mise en œuvre de la Convention et pour promouvoir l’égalité des sexes dans tous les secteurs aux niveaux national, régional et local.

Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de renforcer la structure institutionnelle du dispositif national existant afin d ’ améliorer son efficacité en le dotant du pouvoir de décision, de l ’ autorité et des ressources humaines et financières nécessaires pour qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement de son mandat et suivre les progrès accomplis vers l ’ objectif de l ’ égalité des sexes dans tous les ministères et organismes publics. Il l ’ encourage à veiller à ce que les services responsables des questions relatives aux femmes dans chaque ministère comprennent des responsables de haut niveau qui peuvent avoir directement accès aux décideurs. Le Comité recommande en outre à nouveau à l ’ État partie d ’ établir des mécanismes régionaux et locaux visant à assurer l ’ égalité entre hommes et femmes et de veiller à ce qu ’ il y ait une coordination efficace entre tous les mécanismes et entités chargés de réaliser l ’ égalité entre les sexes aux niveaux national et local. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de sensibiliser en permanence les représentants de l ’ État et les fonctionnaires au principe de l ’ égalité des sexes aux niveaux national, régional et municipal et de les doter de moyens à cet égard.

Tout en constatant que l’État partie a lancé des campagnes d’information en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes et la violence conjugale, le Comité demeure préoccupé par la persistance de stéréotypes traditionnels profondément ancrés concernant les rôles et les responsabilités qui sont assignés aux femmes et aux hommes dans la famille et l’ensemble de la société, et qui se reflètent dans les choix des femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché du travail et le faible niveau de leur participation à la vie politique et publique.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour venir à bout des stéréotypes persistants et profondément ancrés qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes. Il l ’ encourage à renforcer sa coopération avec la société civile, les partis politiques, le secteur privé et les médias afin de diffuser une information ciblée à des groupes donnés, notamment les décideurs, les professionnels de l ’ éducation, les jeunes et les groupes marginalisés, sur les principes de la non-discrimination et de l ’ égalité des sexes tels qu ’ énoncés dans la Convention. Pour mener ces activités de sensibilisation, l ’ État partie devrait recourir à une variété de médias tels que la radio, la télévision, les médias électroniques et la presse. Le Comité encourage l ’ État partie à intégrer systématiquement les questions relatives à l ’ égalité des sexes dans tout e s les autres campagnes d ’ information. Il recommande que les campagnes de sensibilisation à l ’ intention des femmes et des hommes, des filles et des garçons soient axées sur diverses questions, telles que la présence des femmes dans tous les secteurs d ’ activité et leur participation à la vie publique, la conciliation des exigences du travail et des responsabilités familiales pour les femmes et les hommes , et la tolérance zéro à l ’ égard de toutes les formes de violence infligées aux femmes.

Tout en se félicitant de l’adoption d’un amendement au Code pénal, qui érige en infraction la violence familiale, ainsi que d’une loi portant modification de certaines lois dans le domaine de la protection contre la violence familiale (loi no 135/2006 Coll.), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et qui prévoit des ordonnances interdisant à une personne d’en approcher une autre et la création de centres d’intervention, le Comité est préoccupé par le faible nombre d’inculpations et de peines prononcées à l’encontre des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes, ainsi que par la définition légale actuelle du viol.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer la pleine application de la loi n o  135/2006 Coll. portant modification des lois actuellement en vigueur concernant la protection contre la violence familiale, et de suivre de près son efficacité, y compris en ce qui concerne la création des nouveaux centres d ’ intervention, afin de veiller à ce que toutes les femmes qui sont victimes de violence, y compris celles vivant dans les zones rurales, en particulier les R oms, puissent avoir immédiatement accès à des moyens de réparation et de protection. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources adéquates aux nouveaux centres d ’ intervention, ainsi qu ’ aux centres d ’ accueil et aux autres services d ’ appui destinés aux victimes de violence, notamment les permanences téléphoniques ouvertes 24 heures sur 24 gérées par le G ouvernement ou par des organisations non gouvernementales. Le Comité recommande que l ’ État partie assure la formation permanente et le renforcement des capacités de tous ceux qui travaillent avec les victimes d ’ actes de violence, notamment les policiers, les juges et les procureurs, le personnel médical et les travailleurs sociaux, dans tout le pays, y compris dans les zones rurales. Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que la définition légale du viol érige en infraction tout acte sexuel commis sur une personne non consentante, même si celle-ci ne résiste pas.

Tout en se félicitant de l’adoption par l’État partie d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains suite à la recommandation faite par le Comité dans ses observations finales précédentes, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles et par l’exploitation de la prostitution. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité recommande que l ’ État partie intensifie ses efforts visant à empêcher la traite d ’ êtres humains, notamment en prenant les mesures appropriées pour supprimer l ’ exploitation de la prostitution dans le pays, et fournisse des renseignements à jour sur les mesures prises à cet effet dans son prochain rapport périodique. Il encourage également l ’ État partie à adopter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de progresser plus rapidement dans la prévention de la traite des femmes et des enfants et la lutte contre cette traite.

Le Comité se déclare à nouveau préoccupé par le fait que les femmes sont sous-représentées au Parlement et au Gouvernement, y compris dans les comités permanents et les comités spéciaux, au niveau international, et dans le secteur privé. Le Comité est également préoccupé par le peu d’empressement que les ministères du Gouvernement semblent mettre à appliquer les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25 du Comité consacrée aux mesures temporaires spéciales. Il s’inquiète aussi de ce que l’adoption du projet de loi électorale, qui prévoyait une représentation d’au moins 30 % de l’un et l’autre sexe, ait été différée.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre des mesures énergiques, y compris des mesures temporaires spéciales , conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, et à établir des objectifs concrets et des calendriers précis en vue d ’ accroître rapidement la représentation des femmes dans les organes élus et nommés, à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, y compris dans la carrière diplomatique, et à suivre les progrès accomplis. Il encourage en outre l ’ État partie à achever la mise au point du texte de la nouvelle loi électorale qui prévoit des mesures temporaires spéciales adéquates, et à l ’ adopter. Il recommande que des efforts supplémentaires soient consentis en vue d ’ accroître le nombre de femmes occupant des postes faisant l ’ objet d ’ une nomination et des postes de responsabilité dans l ’ Administration et dans le secteur privé. Entre autres mesures, l ’ État partie devrait fixer des objectifs assortis d ’ échéances, organiser des campagnes de sensibilisation, offrir des incitations financières aux partis politiques, mettre au point des programmes de formation et de tutorat pour les femmes candidates et les femmes élues à des fonctions officielles. Le Comité engage vivement l ’ État partie à suivre de près l ’ efficacité des mesures prises et à présenter les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes et les filles roms continuent d’être vulnérables et marginalisées, notamment sur les plans de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de la participation à la vie publique et aux prises de décisions. Le Comité déplore l’insuffisance des données fournies sur la situation des femmes et des filles roms dans ces domaines, contrairement à ce qu’il avait demandé dans ses observations finales précédentes.

Le Comité recommande que l ’ État partie prenne des mesures efficaces en vue d ’ éliminer les formes multiples et convergentes de discrimination à l ’ égard des femmes et des filles roms, et fasse mieux respecter leurs droits fondamentaux en adoptant des mesures résolues, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité . Il demande à l ’ État partie d ’ accélérer la réalisation de l ’ égalité de fait des femmes roms en renforçant la coordination entre toutes les institutions s ’ occupant de Roms, de questions de non-discrimination et d ’ égalité des sexes, en particulier dans les domaines de la santé, de l ’ éducation, de l ’ emploi et de la participation à la vie publique. Il exhorte l ’ État partie à adopter des mesures ciblées assorties d ’ un calendrier précis en vue d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes roms dans tous les domaines, à surveiller l ’ application de ces mesures et la réalisation des objectifs énoncés, y compris dans le cadre de la Décennie pour l ’ intégration des Roms (2005-2015), et à prendre des mesures correctives si nécessaire. Il demande à l ’ État partie de dresser, dans son prochain rapport périodique, un tableau exhaustif de la situation des femmes et des filles roms, comprenant des données ventilées par sexe sur les possibilités d ’ instruction qui leur sont offertes et les résultats obtenus, l ’ accès à l ’ emploi et aux services de santé et la participation à la vie publique et aux prises de décision s.

Le Comité est particulièrement préoccupé par le rapport publié en décembre 2005 par le Protecteur du citoyen (Ombudsman) concernant les stérilisations forcées (ou avec consentement mal éclairé) de femmes roms et par le peu de mesures urgentes prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport, pour adopter des modifications législatives sur le consentement éclairé en matière de stérilisation et pour offrir des recours aux victimes des stérilisations pratiquées sans leur consentement.

Le Comité presse l ’ État partie de prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les recommandations du Protecteur du citoyen (Ombudsman) concernant les stérilisations involontaires ou imposées de force ; d ’ adopter sans tarder des changements législatifs à l ’ égard de la stérilisation, notamment une définition claire du consentement libre, éclairé ou partiel dans les cas de stérilisation, conformément à la recommandation générale 24 du Comité et à l ’ article 5 de la Convention européenne des droits de l ’ homme et de la biomédecine; d ’ assurer en continu la formation obligatoire du personnel sanitaire et des travailleurs sociaux en matière des droits des patients ; et d ’ élaborer des mesures d ’ indemnisation pour les victimes de stérilisations non librement consenties ou pratiquées sous la contrainte . Le Comité prie aussi l ’ État partie d ’ offrir réparation aux femmes roms victimes de stérilisations forcées ou involontaires et d ’ empêcher la pratique de telles interventions à l ’ avenir. Le Comité demande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur la situation des femmes roms en ce qui a trait aux stérilisations involontaires ou forcées, et notamment une analyse détaillée de l ’ impact des mesures prises et des résultats obtenus.

Bien qu’il se félicite des dispositions de la loi sur l’emploi, du Code du travail et de la loi sur l’inspection du travail interdisant la discrimination directe ou indirecte ainsi que le harcèlement sexuel et prévoyant les congés parentaux, le Comité n’en demeure pas moins préoccupé par l’écart de rémunération constant entre les sexes, la concentration des femmes dans certains secteurs d’emploi et la faible représentation des femmes dans des postes de direction et de décision.

Le Comité prie l ’ État partie de surveiller de près la mise en œuvre effective du nouveau cadre juridique prévu par la l oi sur l ’ emploi et le Code du travail et de veiller au respect des dispositions antidiscrimination, notamment le suivi systématique de ces dernières assuré par les inspecteurs du travail et la collecte de données sur les plaintes déposées. Il encourage l ’ État partie à mieux faire connaître ces dispositions par des campagnes d ’ information. Le Comité recommande également que l ’ État partie prenne des mesures pour veiller à ce que les entreprises privées se conforment intégralement aux dispositions antidiscrimination des lois précitées. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ évaluer l ’ écart de rémunération entre les sexes en comparant les secteurs dominés par les hommes et ceux dominés par les femmes, et de prendre des mesures correctives. Il engage également l ’ État partie à surveiller le recours par les hommes et les femmes aux nouvelles dispositions en matière de congé parental à titre d ’ indicateur du partage des responsabilités familiales, et à mettre au point des incitatifs pour encourager davantage d ’ hommes à demander ce type de congé.

Le Comité est préoccupé à l’idée que les femmes vivant en zone rurale ne bénéficient peut-être pas pleinement et sur un pied d’égalité du cadre juridique et politique de promotion de l’égalité des sexes. Il est préoccupé également par l’absence de programmes de développement pour les femmes en milieu rural pouvant les aider à acquérir les compétences et les ressources qui leur permettent de devenir concurrentielles sur le marché du travail.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes en milieu rural et à veiller à ce que l ’ ensemble des programmes et des politiques visant à promouvoir l ’ égalité entre les sexes – notamment ceux qui concernent la santé, l ’ éducation, l ’ emploi et l ’ élimination de la violence à l ’ encontre des femmes – atteignent les zones rurales et soient mis en œuvre intégralement au niveau des comtés. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ effectuer une évaluation exhaustive de la situation des femmes en milieu rural et de l ’ état de la mise en œuvre de l ’ article 14 de la Convention, et de présenter ses constats (y compris les données) dans son prochain rapport périodique.

Le Comité déplore la disponibilité limitée de données statistiques ventilées par sexe et par âge (de même que par ethnie et par zone urbaine ou rurale), laquelle rend plus difficile, pour le Comité, l’évaluation des progrès accomplis et l’évolution des tendances en ce qui concerne la situation effective des femmes et leur jouissance des droits fondamentaux à l’égard de tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’améliorer la collecte et l’analyse des données (ventilées par sexe, par groupe ethnique, par groupe d’âge et par zone urbaine ou rurale, s’il y a lieu), dans tous les domaines visés par la Convention de façon à évaluer de manière plus précise la situation concrète des femmes et l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux, de dégager les tendances au fil du temps et de concevoir et d’appliquer des politiques et programmes plus ciblés visant à promouvoir l’égalité des sexes. Il lui demande également de surveiller, à l’aide d’indicateurs mesurables, l’incidence des lois, des politiques et des plans d’action, et d’évaluer les progrès réalisés pour assurer l’égalité de fait des femmes. Il prie l’État partie d’inclure des données statistiques et des analyses dans son prochain rapport.

Le Comité encourage l’État partie à traduire les recommandations générales du Comité en langue tchèque et de les diffuser largement, ainsi que le texte de la Convention et son protocole facultatif.

Le Comité demande à l’État partie à accepter, le plus tôt possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’acquitter des obligations que lui impose la Convention en appliquant pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’inclure des informations sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité tient à souligner que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par une mise en œuvre pleine et effective de la Convention. Il demande que tous les efforts qui sont déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement s’appuient sur une perspective sexospécifique et tiennent expressément compte des dispositions de la Convention et demande à l’État partie d’inclure des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc l’État partie à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans la République tchèque pour que la population, notamment les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, ainsi que des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et du Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, et ce dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en vertu de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son quatrième rapport périodique, qui était prévu pour mars 2005, et son cinquième rapport périodique, prévu pour 2009, sous la forme d’un rapport combiné en mars 2009.