Groupe de travail présession

Trente-cinquième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Chine

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Chine et ses deux additifs (CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et 2).

Constitution, législation et état de mise en œuvre de la Convention

Il est dit dans le rapport que la législation chinoise ne comporte pas de définition de la discrimination (partie II, examen de l’article premier). Quelles répercussions cela a-t-il sur la façon dont la Chine s’acquitte de ses obligations au titre de la Convention?

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à la Chine de renforcer la structure, les pouvoirs et les ressources de son dispositif national. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation.

Veuillez donner un aperçu de la teneur et du nombre de plaintes traitées par les tribunaux qui ont un lien avec des violations des droits de la femme depuis l’examen du précédent rapport, notamment les affaires dans lesquelles il a été fait référence à la Convention.

Le rapport évoque le programme quinquennal et le programme décennal ainsi que les résultats des évaluations à moyen terme et à échéance de l’application du programme quinquennal pour la promotion des femmes chinoises (voir partie II, examen de l’article 3). Veuillez décrire la procédure suivie pour mettre en œuvre ces programmes et mener ces évaluations et indiquer quels ministères et services gouvernementaux y ont participé.

Le rapport décrit la mise en œuvre du programme décennal, notamment les responsabilités incombant à divers niveaux de gouvernement (voir partie II, examen de l’article 3). Il renseigne aussi sur le système de contrôles et d’évaluations. Veuillez décrire le dispositif qui assure la coordination entre les autorités centrales et locales ainsi que les mécanismes qui permettent de prendre des mesures correctives dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé au Gouvernement d’enquêter sur les allégations selon lesquelles à l’échelon local, des fonctionnaires seraient impliqués dans la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution. La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a appelé l’attention sur le problème de la traite interne des femmes en Chine (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 964). Veuillez décrire avec précision les initiatives qui ont été prises pour lutter contre ce problème aux échelons national, provincial et municipal, en indiquant notamment les fonds qui ont été dégagés à cet effet.

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’application du Code de procédure pénal et du droit pénal tels qu’ils ont été révisés (voir partie II, examen de l’article 6), notamment sur le nombre d’affaires traitées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées pour les divers crimes évoqués. Veuillez aussi indiquer quelle évolution ces données ont connue au cours des cinq dernières années.

Violence à l’égard des femmes

Il est noté dans le rapport que la nouvelle loi sur le mariage, adoptée en 2001, interdit expressément la violence familiale et que plusieurs provinces et municipalités ont adopté des règlements relatifs à la violence dans la famille. Veuillez indiquer les formes de violence que couvre cette loi, les sanctions qu’elle prévoit et la façon dont les victimes y ont eu recours depuis son adoption en 2001. Veuillez aussi préciser si le programme décennal comprend des plans pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des données statistiques sur la violence au sein de la famille et les sévices sexuels subis par les femmes dans les zones urbaines et rurales de chaque province.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport offre une vue d’ensemble de la participation des femmes à la prise de décisions politiques (voir tableau A6). On ne sait pas très bien quel est le lien entre ce tableau et les informations fournies aux pages 26 et 27. En particulier, les informations concernant le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité et appartenant aux principales équipes de direction ne revêtent pas la forme de pourcentages par rapport à la proportion d’hommes occupant de tels postes. Veuillez fournir des données comparatives pour les postes de décision de haut niveau aux échelons central et provincial et indiquer l’évolution qu’elles ont connue au cours des cinq dernières années.

Selon le rapport, avec l’introduction du suffrage direct pour l’élection des comités de village, le pourcentage de femmes membres de ces comités a légèrement baissé, et des élections partielles ont été organisées pour remédier au fait que dans certains villages, aucune femme n’avait été élue (voir p. 29 et 30). Quels ont été les enseignements tirés et quelles modifications structurelles le Gouvernement envisage-t-il d’apporter afin d’accroître la participation des femmes à la vie publique?

Stéréotypes et éducation

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé de réviser les manuels et les programmes scolaires afin de les débarrasser des stéréotypes sexospécifiques. Veuillez indiquer si cette recommandation a été suivie, et en particulier comment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a été intégré dans le nouveau programme scolaire évoqué à la page 37 du rapport.

Veuillez préciser si l’éducation sexuelle et l’éducation sanitaire font partie des programmes scolaires et, dans l’affirmative, indiquer à quels niveaux.

Emploi

Le rapport évoque la transition de la Chine vers une économie de marché. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de femmes travaillant dans le secteur parallèle et sur leur situation, ainsi que sur les mesures en place pour appuyer l’émancipation économique de ce groupe.

Veuillez fournir des informations, ventilées par sexe, sur le taux de participation des hommes et des femmes aux régimes d’assurance chômage, retraite et maladie (voir p. 44). Veuillez en outre décrire les mesures qui ont été prises pour accroître le nombre de travailleuses souscrivant à ces régimes.

D’après le rapport, « on met plus l’accent que précédemment sur la réforme du système de répartition des salaires au sein des entreprises, en veillant à ce que (…) le principe “à travail égal, salaire égal” soit appliqué tant aux femmes qu’aux hommes » (voir p. 45). Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été adoptées pour mettre en œuvre ce principe dans les secteurs public et privé et fournir des données ventilées par sexe sur la moyenne des rémunérations par secteur et par niveau d’emploi.

Le rapport décrit l’institution d’un système d’assurance maternité (p. 45), et il est dit que 10 % seulement des travailleuses y participent. Veuillez décrire ce système plus précisément, et indiquer notamment s’il existe des plans, y compris un calendrier, pour veiller à ce que toutes les travailleuses soient couvertes par le système.

Veuillez décrire les lois et les règlements qui préviennent et sanctionnent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

En dépit des efforts qu’a récemment déployés la Chine pour lutter contre les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et l’infanticide des bébés de sexe féminin, selon le recensement mené dans le pays en 2000, il naît 117 garçons pour 100 filles [rapport de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’éducation (E/CN.4/2004/45/Add.1, par. 23)]. Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été mises en place pour garantir le respect total de la loi sur la planification démographique et familiale adoptée en 2001, les affaires qui ont été portées devant les tribunaux depuis 2001 et les sanctions qui ont été infligées aux contrevenants.

Veuillez décrire et analyser l’évolution récente de la situation s’agissant de la propagation du VIH/sida chez les femmes en Chine. Veuillez notamment indiquer quelles mesures ont été prises pour faire face à la propagation croissante de cette épidémie chez les hétérosexuelles.

Veuillez illustrer la façon dont la manière de gérer la déclaration des naissances a été améliorée à l’échelon local (voir p. 54). Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour veiller à ce que les filles qui n’ont pas été déclarées bénéficient de soins médicaux et d’une éducation de base?

Femmes rurales

Le rapport évoque la diminution de la part de l’emploi agricole et l’accélération de l’adaptation structurelle de l’économie rurale (voir p. 59 et 60), ainsi que les obstacles et les problèmes auxquels se heurtent les femmes vivant dans les zones rurales (voir p. 66). Veuillez donner un aperçu des mesures ciblées qui ont été prises pour aider les femmes habitant les zones les plus défavorisées.

Le rapport mentionne le processus d’octroi de baux ruraux mis en œuvre en 1999 et 2000. Veuillez décrire en détail le problème de discrimination à l’égard des femmes existant dans certaines régions (voir p. 59) et les mesures concrètes qu’a prises le Gouvernement pour appliquer l’article 30 de la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes et la loi de 2002 sur les baux ruraux.

En réponse à la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales, veuillez fournir des informations détaillées et ventilées par sexe, sur les femmes issues de minorités ethniques, en particulier des peuples ouïghour et tibétain.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis sur la voie de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ou de l’adhésion à celui-ci.

Hong Kong

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution, en particulier l’application de l’ordonnance relative aux crimes.

Emploi

Veuillez communiquer les résultats de l’étude réalisée en 2001, grâce au financement du Gouvernement, sur le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, dans les secteurs public et privé (voir CEDAW/C/CHN/5-6/Add.1, par. 214).

Selon le rapport, l’application du principe « à travail égal, salaire égal » présente des difficultés (ibid., par. 212). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire appliquer ce principe, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Macao

Généralités

Veuillez fournir des informations sur l’élaboration du rapport, en indiquant quels départements et institutions gouvernementaux y ont participé, de quelle façon et dans quelle mesure, si des organisations non gouvernementales ont été consultées et si le rapport a été présenté à l’Assemblée.

Veuillez préciser quels mécanismes (un dispositif national de promotion de la femme, par exemple) existent dans la Région administrative spéciale de Macao pour promouvoir l’égalité des sexes et la mise en oeuvre de la Convention.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données détaillées sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et les sévices sexuels. Veuillez préciser, sur l’ensemble des cas signalés, le pourcentage de ceux qui : a) ont fait l’objet d’une enquête policière; b) ont été portés devant les tribunaux; c) ont débouché sur une condamnation.

Stéréotypes et éducation

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qu’a prises le Gouvernement pour modifier les comportements socioculturels débouchant sur des stéréotypes et renforçant l’idée de l’infériorité de la femme (CEDAW/C/CHN/5-6/Add.2, par. 66). Veuillez notamment indiquer quelles stratégies sont mises en œuvre pour éliminer les stéréotypes dans tout le système d’enseignement.

Emploi

Il est dit dans le rapport que le droit du travail est en train d’être réformé, tant pour le secteur privé que pour la fonction publique (ibid., par. 63), et qu’en ce qui concerne la réforme affectant le secteur privé (ibid., par. 64), le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a proposé l’élimination de la limite de trois accouchements et une augmentation du nombre de jours de congé. Veuillez indiquer où en est cette révision du droit du travail.

D’après le rapport, il subsiste des différences salariales entre les femmes et les hommes, s’agissant en particulier des emplois non qualifiés (ibid., par. 190). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation.