Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la République tchèque

Additif

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Renseignements reçus de l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 15 mars 2018]

Introduction

La République tchèque communique au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « le Comité ») des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité sur l’appui en faveur d’une représentation accrue des femmes en politique (recommandation no 23) et sur la stérilisation forcée ou non consentie (recommandation no29) (ci-après dénommées « informations écrites »).

Le 23 février 2016, la délégation tchèque a participé à une session du Comité à Genève, consacrée à l’examen du sixième rapport de la République tchèque relatif à la mise en œuvre de la Convention. Le 4 mars 2016, le Comité a publié ses observations finales adressées à la République tchèque (CEDAW/C/CZE/CO/6) et a demandé la fourniture dans un délai de deux ans d’informations sur la mise en œuvre de certaines de ces recommandations.

En particulier, le Comité a demandé à la République tchèque de lui fournir des informations écrites sur la mise en œuvre des recommandations suivantes :

•Modifier sa loi électorale pour appliquer le système de «fermeture éclair» aux candidats aux élections [recommandation no23 a)] ;

•Revoir le délai de prescription de trois ans pour la présentation de demandes d’indemnisation en cas de stérilisation forcée ou non consentie en vue de l’étendre et, au minimum, faire en sorte que le délai coure à compter de la date de la découverte par la victime de la signification réelle de la stérilisation et de toutes ses conséquences plutôt que de la date du préjudice [recommandation no 29 a)] ;

•Mettre en place une procédure d’indemnisation à titre gracieux pour les victimes de stérilisation forcée ou non consensuelle [recommandation no 29 b)].

Les informations écrites fournies résument les mesures prises pour donner suite aux recommandations ci-dessus. En matière d’appui en faveur d’une représentation accrue des femmes en politique, ces informations concernent l’adoption du Plan d’action en faveur de la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision pour la période 2016-2018 et la tendance positive à l’accroissement du taux de représentation des femmes en politique. Pour ce qui est des stérilisations forcées ou non consenties, le présent document rend compte de la décision du Gouvernement tchèque de ne pas mettre en place un mécanisme de compensation à titre gracieux et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle ordonnant aux tribunaux de ne pas négliger la question du délai de prescription lorsqu’une décision pourrait s’avérer contraire aux bonnes mœurs. En cas de stérilisations forcées ou non consenties, le principal moyen de recours pour les victimes reste l’introduction d’une requête devant un tribunal aux fins d’une indemnisation, pécuniaire ou non, pour préjudice moral causé par une atteinte aux droits de la personne.

Informations sur la suite donnée aux recommandations du Comité

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité réitère sa recommandation antérieure ( CEDAW/C/CZE/CO/5 , par. 27) tendant à ce que l ’ État partie prenne des mesures concrètes, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n o 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. À cet effet, la République tchèque devrait modifier sa loi électorale pour appliquer le système de « fermeture éclair  » aux candidats aux élections [ voir CEDAW/C/CZE/CO/6 , par. 23 a)] .

La recommandation préconise l’introduction du système de « fermeture éclair », c’est-à-dire l’établissement de règles législatives relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes de candidats à certaines élections. Au cours de la précédente période de suivi de la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement tchèque avait déjà envisagé l’introduction de règles concernant la représentation des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la Chambre des députés du Parlement tchèque et aux assemblées régionales.

Plus précisément, en 2015, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de loi portant modification de la loi no247/1995 relative aux élections au Parlement tchèque et portant modification d’autres lois, telle que modifiée ; de la loi no130/2000 relative aux élections aux assemblées régionales et modifiant certaines lois, telle que modifiée ; et de la loi no424/1991 relative à la formation de partis et de mouvements politiques, telle que modifiée. En vertu de cette modification, au moins un candidat du sexe opposé devait figurer parmi les trois principaux candidats sur les listes des candidats aux élections à la Chambre des députés et aux assemblées régionales, et ces listes électorales devaient garantir une représentation d’au moins 40 % de chaque sexe. Le non-respect de ces obligations se verrait sanctionné par une réduction de 30 % de l’aide accordée par l’État aux députés ou aux membres de l’assemblée régionale dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Le Gouvernement tchèque a examiné ce projet de loi le 1er juillet 2015, mais ne l’a pas approuvé.

Comme suite à la décision du Gouvernement de rejeter les règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales, le Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation a élaboré le Plan d’action en faveur de la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision pour la période 2016-2018 (ci-après dénommé « le Plan d’action ») et l’a soumis au Gouvernement tchèque. Le Plan d’action a été approuvé par la résolution no632 du Gouvernement tchèque en date du 11 juillet 2016.

Le Plan d’action est un document de stratégie globale du Gouvernement tchèque visant expressément à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision. Les diverses mesures du Plan d’action s’articulent autour de quatre axes principaux :

•Les tâches générales de promotion d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision ;

•Les tâches à accomplir dans le domaine politique ;

•Les tâches à accomplir dans le domaine de l’administration publique et d’autres institutions publiques ;

•Les tâches à accomplir au sein des entreprises commerciales.

Sa mise en œuvre est évaluée dans le cadre d’un document faisant l’objet d’une adoption chaque année et intitulé « Rapport de synthèse sur la mise en œuvre du Plan d’action ». L’exécution des tâches à accomplir est examinée de manière indépendante par le Comité pour une représentation équilibrée des hommes et des femmes en politique et aux postes de décision, organe créé au sein du Conseil gouvernemental pour l’égalité des chances des femmes et des hommes.

Durant l’exécution des tâches du Plan d’action relatives à la représentation égale des hommes et des femmes en politique, le Bureau du Gouvernement de la République tchèque a organisé un atelier à l’intention des partis politiques le 8 décembre 2016. On a présenté aux participants une analyse de la représentation des femmes candidates aux élections régionales et sénatoriales ainsi que les résultats de ces élections, compilés par une organisation à but non lucratif nommée Fórum 50 %. Dans le cadre de cet atelier, les représentants des partis politiques ont donné des exemples de bonnes pratiques liées à la promotion d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes à l’intérieur des partis. Par la suite, un manuel intitulé 15 Tips on Supporting Women within Political Parties (« Quinze conseils visant à aider les femmes au sein des partis politiques ») a été publié. Ce document contient un guide à l’intention des partis politiques sur la façon de défendre plus fermement le principe de l’égalité des sexes et une représentation accrue des femmes en politique. Il comprend des recommandations concernant la transparence des règles des partis, la mise en réseau des femmes, la promotion des intérêts des femmes et des filles en matière de politique et d’encadrement.

S’appuyant sur le Plan d’action, le Bureau du Gouvernement fera également d’ici à mai 2018 une analyse des stéréotypes sexistes observés quant à la manière dont les femmes et les hommes sont présentés dans le contexte des campagnes électorales. Cette analyse formulera des recommandations destinées aux partis politiques et aux responsables de campagnes politiques.

S’agissant de la recommandation du Comité sur l’introduction du système de « fermeture éclair », nous notons que de nombreux partis et mouvements politiques tchèques appliquent diverses mesures visant à accroître la représentation des femmes sur leurs listes électorales, dont les quotas de partis. Le Comité pour une représentation équilibrée des hommes et des femmes en politique et aux postes de décision, au sein duquel les entités politiques parlementaires sont représentées, sert de plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les partis. Outre le partage des bonnes pratiques, le Comité intervient également au niveau des activités de sensibilisation, des travaux analytiques et de la mise en réseau des femmes politiques.

Bien que le Gouvernement tchèque n’ait pas modifié sa législation électorale en instaurant le système de « fermeture éclair », la représentation des femmes en politique s’est progressivement accrue en République tchèque en raison d’autres mesures non législatives.

Les élections aux assemblées régionales se sont tenues en 2016. La part des femmes sur les listes électorales était de 30,3 %, soit la représentation la plus forte à ce jour. Celle des femmes parmi les candidats élus aux assemblées régionales était de 20,3 %, soit, une fois de plus, la plus forte représentation de femmes aux assemblées régionales à ce jour. Au 31 décembre 2017, la République tchèque comptait quatre femmes parmi les gouverneurs régionaux (ou, plus précisément, trois gouverneurs plus la mairesse de Prague), soit 28,6 % des gouverneurs régionaux (encore une fois, la plus forte représentation à ce jour). L’Association des régions de la République tchèque est également présidée par une femme.

Diagramme 1

Évolution de la représentation des femmes parmi les candidats et les élus aux élections des assemblées régionales

Source : Office statistique tchèque.

Les élections sénatoriales se sont tenues en 2016. Les chiffres de l’Office statistique tchèque et une analyse réalisée par l’organisation à but non lucratif Fórum 50 % ont montré, qu’en 2016, 18,5 % des candidats aux élections sénatoriales étaient des femmes, soit historiquement la troisième plus forte participation de femmes (et une augmentation de plus de trois points de pourcentage par rapport à 2014). À l’issue des élections de 2016, 19,8 % des sénateurs étaient des femmes. Le pourcentage de femmes élues (22,2 %) a atteint son maximum en 2006 (voir diagramme 2).

Diagramme 2

Évolution de la représentation des femmes parmi les candidats et les élus aux élections sénatoriales

Source : Office statistique tchèque.

Les élections à la Chambre des députés du Parlement tchèque se sont tenues en 2017. Le nombre des femmes candidates était de 2 154 (28,6 % du total des candidats), soit le plus grand nombre de femmes à s’être présentées à des élections de cette nature. Parmi les candidates, 44 ont été élues à la Chambre des députés, soit 22 % des députés.

Diagramme 3

Évolution de la représentation des femmes à la Chambre des députés de 1996 à 2017

S ource : Office statistique tchèque.

Santé

Stérilisations forcées ou non consensuelles

Conformément à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 24 et CEDAW/C/CZE/CO/5, par. 35), à ses recommandations générales no19 et no2 4 (1999) sur l ’ article 12 (Les femmes et la santé), et aux recommandations figurant dans la déclaration finale de l ’ Ombudsman du 23 décembre 2005 sur la question des stérilisations effectuées en infraction à la loi et les mesures correctives proposées, le Comité engage à nouveau l ’ État partie [ voir CEDAW/C/CZE/CO/6, par. 29 a) et b) ] à  :

Revoir le délai de prescription de tr ois ans pour la présentation de  demandes d ’ indemnisation en cas de stérilisation forcée ou non consentie en vue de l ’ étendre et, au minimum, de faire en sorte que le délai coure à compter de la date de la découverte par la victime de la signification réelle de la  stérilisation et de toutes ses conséquences plutôt que de la date du préjudice (par. 29 a)  ;

Mettre en place une procédure d ’ indemnisation à titre gracieux pour les victimes de stérilisation forcée ou non consentie (par. 29 b).

Pour les victimes de stérilisations forcées ou non consenties, le principal moyen de recours reste l’introduction d’une requête devant un tribunal aux fins d’une indemnisation, pécuniaire ou non, pour préjudice moral causé par une atteinte aux droits de la personne. Dans son interprétation en date de 2008, la Cour suprême a modifié sa position concernant les délais de prescription, concluant qu’un délai standard de trois ans s’appliquerait en pareil cas, à compter de la survenance du préjudice. En application de cette décision, toutes les demandes d’indemnisation pécuniaire pour préjudice moral déposées après ce délai ont été rejetées.

Ultérieurement, la Cour constitutionnelle a ordonné l’examen impératif des délais de prescription sous l’angle des bonnes mœurs, par exemple, afin de déterminer le droit d’une partie à l’application ou non de la prescription et d’estimer si cette application ne présentait pas un caractère excessivement rigoureux pour ladite partie au vue des circonstances.

En 2011 et en 2014, la Cour suprême, à deux reprises, a refusé d’admettre l’argument selon lequel les requêtes déposées en l’espèce relevaient du régime de la prescription et, par la suite, les victimes ont été indemnisées. La jurisprudence met donc en évidence que dans les cas où l’application de la prescription se serait soldée par des conséquences trop rigoureuses, les tribunaux n’ont pas tenu compte de la prescription et les personnes illégalement stérilisées ont fait l’objet d’une indemnisation.

Malgré l’examen auquel a procédé le Gouvernement tchèque en 2015 d’un projet de loi sur l’indemnisation des personnes stérilisées illégalement, ce projet n’a pas été approuvé. Après avoir examiné attentivement tous les arguments découlant de l’ordre constitutionnel tchèque, de la jurisprudence des tribunaux tchèques et internationaux, y compris la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme, des déclarations du Défenseur public des droits et des recommandations des organes internationaux chargés des droits de l’homme, le Gouvernement tchèque a jugé, tout en tenant compte de ses obligations internationales, que le mécanisme n’était pas efficace et il a réaffirmé que le dépôt d’une requête devant un tribunal constituait un moyen de recours suffisant. Le Gouvernement tchèque a également affirmé que l’appréciation de certaines affaires, souvent survenues il y a très longtemps, serait ardue et problématique étant donné que les dossiers médicaux et autres documents pertinents pouvaient ne pas avoir été conservés.

La loi exige le consentement écrit du patient en cas de stérilisation. Avant qu’il ne soit procédé à la stérilisation, un médecin est tenu de fournir – en présence d’un ou plusieurs témoins – des informations sur la nature, les conséquences et les risques éventuels de cette intervention médicale. Un intervalle d’au moins 7 jours en cas de stérilisation pour des raisons médicales et 14 jours en cas de stérilisation pour des raisons non médicales doit séparer la communication de ces informations et le consentement du patient. Cet intervalle permet aux patients de peser le pour et le contre de l’opération. Le consentement éclairé écrit de la personne concernée doit contenir des renseignements sur le but, la nature, l’intérêt, les conséquences et les risques éventuels de l’intervention médicale, ainsi que des conseils sur d’autres solutions médicales, les limitations et les contraintes physiologiques envisageables, le régime à suivre et les précautions à prendre. Ce consentement comprend également de brèves informations d’ordre anatomique sur les organes sexuels internes. La signature du consentement permet au médecin, au patient et aux témoins de confirmer que ces informations ont été fournies, reçues et comprises. En plus d’une trace écrite de la fourniture d’informations, le consentement constitue également un élément du dossier médical du patient. Un modèle de consentement éclairé écrit a été publié dans le Journal du Ministère de la santé et les établissements de soins de santé l’utilisent ou s’en inspirent. Il a également été traduit en romani. Le consentement final doit être accordé par le patient immédiatement avant l’opération. Le Ministère de la santé contribue également à sensibiliser le public aux droits des patients et à assurer la formation des médecins.