Dixième rapport périodique soumis par le Canada en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2020*,**

[Date de réception : 30 juin 2022]

Introduction

Le Canada est heureux de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son Dixième rapport sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Ce rapport présente les principales mesures adoptées par le Canada pour améliorer la mise en œuvre de la Convention, depuis la dernière fois qu’il s’est présenté devant le Comité le 25 octobre 2016 à décembre 2021, et répond à une liste de points formulés par celui‑ci.

Le rapport répond à la vaste majorité des questions du Comité à l’intérieur de la limite de mots imposée et oriente le Comité vers d’autres sources d’information récemment fournies par le Canada à son intention et à d’autres organes de défense des droits créés en vertu d’instruments internationaux ainsi que vers le Document de base commun du Canada.

Le présent rapport fournit des informations sur la mise en œuvre de la Convention par les deux ordres de gouvernement au Canada. On entend par « gouvernement du Canada » le gouvernement fédéral canadien, tandis que « Canada » employé seul désigne habituellement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) mis ensemble. Lorsqu’une province ou un territoire est mentionné, il s’agit généralement d’une référence à son gouvernement.

Question 1: Généralités

Renseignements et statistiques sur la situation actuelle des femmes au Canada

Le Canada a un engagement de longue date envers l’égalité des sexes et s’est engagé à prendre des mesures contribuant à une société inclusive et démocratique permettant à chacun de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Les gouvernements FPT ont adopté un certain nombre de mesures transformatrices, notamment par le biais d’investissements et de lois importants, pour bâtir sur cette fondation et continuer de progresser en matière d’égalité des sexes.

Cependant, la pandémie de COVID-19 a mis en péril les avancées majeures dans les domaines de l’égalité des sexes et de la diversité et a exacerbé une série de lacunes et d’obstacles qui menaçaient l’égalité. C’est pourquoi les gouvernements FPT ont mis en place un certain nombre de mesures pour soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie et lutter contre les inégalités de longue date. Des renseignements sur les répercussions de la COVID-19 sur les femmes et les mesures prises par le Canada pour atténuer ces répercussions sont fournis à l’annexe 1.

L’information et les statistiques présentées à l’annexe 2 sont organisées selon cinq objectifs en matière d’égalité entre les genres découlant du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada. Les statistiques présentées couvrent la période écoulée depuis la dernière présentation du Canada en 2016 et représentent les toutes dernières données colligées à ce jour.

Question 2: Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Visibilité et connaissance de la Convention

Le GC vise à faire connaître les droits de la personne et les traités des Nations Unies auxquels le Canada adhère, notamment la CEDEF et son Protocole facultatif, au moyen d’un éventail d’activités comme la diffusion d’informations et de mises à jour relatives à la CEDEF, la gestion et la coordination d’un portail sur les droits de la personne sur la plateforme canada.ca et la distribution de copies imprimées de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) font également la promotion des droits de la personne, y compris la CEDEF. Par exemple, les activités clés du Conseil consultatif sur la condition féminine de l’Île‑du‑Prince‑Édouard comprennent la coordination de projets et d’événements annuels encourageant l’égalité des genres, comme la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars et la Campagne du ruban violet contre la violence le 6 décembre. Ces activités font référence à la CEDEF.

Le gouvernement du Québec a récemment créé une section internet visant à mieux faire connaître ses actions menées en matière de droits de la personne sur la scène internationale et informer la population québécoise de ses engagements internationaux.

Renforcement des capacités pour les juges, les procureurs et les avocats

Par souci du principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, la formation des juges de nomination fédérale au Canada relève directement de la magistrature et constitue un volet du mandat du Conseil canadien de la magistrature (CCM).

En 2018, le CCM a réitéré et souligné une fois de plus son engagement dans la formation des juges en approuvant ses Politiques et lignes directrices sur le perfectionnement professionnel, reconnaissant qu’« une éducation judiciaire efficace exige une approche tridimensionnelle englobant le contenu de fond, le développement des compétences et la sensibilisation au contexte social ». Le CCM reconnaît en outre que les juges doivent être pleinement conscients du contexte social dans lequel ils exécutent leur rôle : « Pour cela, il est nécessaire de connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et d’y être sensibilisé, notamment de comprendre les circonstances liées au genre, à la race, à l’origine ethnique, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, aux antécédents socioéconomiques, aux enfants et à la violence familiale ».

La Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a reçu la sanction royale le 6 mai 2021. Cette loi a modifié la Loi sur les juges pour qu’il devienne obligatoire pour les candidats au poste de juge d’une cour supérieure de justice provinciale de participer à la formation continue portant sur le droit en matière d’agression sexuelle et le contexte social. On aurait ainsi l’assurance que les juges appelés à se prononcer sur des affaires d’agression sexuelle ont reçu la formation nécessaire pour rendre des verdicts justes, fondés et exempts de l’influence de mythes et de stéréotypes.

À l’Île-du-Prince-Édouard, la L oi sur la formation obligatoire en matière d ’ agression sexuelle a été adoptée en 2019. Il s’agit d’une modification à la loi sur la Cour provinciale et non d’un texte de loi distinct. En vertu de la loi sur la Cour provinciale, le lieutenant‑gouverneur en conseil peut nommer une personne au poste de juge, pour peu qu’elle ait accepté de se conformer au plan de formation continue des juges établis par le juge en chef, y compris toute formation continue sur le droit en matière d’agression sexuelle. La formation sur le droit en matière d’agression sexuelle est définie dans la loi pour comprendre une formation sur les interdits concernant la preuve, les principes sous‑tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

En 2019-2020, le Service des poursuites pénales du Canada a offert une série d’activités de formation et de renforcement des compétences aux procureurs et à leurs superviseurs sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), la discrimination, la diversité, l’inclusion et l’équité. Il s’est en outre engagé à revoir ses politiques en matière de poursuite afin de veiller à ce que les facteurs liés à l’ACS Plus soient pris en considération dans les lignes directrices et les directives renseignant et encadrant les procureurs fédéraux.

Pendant la période couverte par le rapport, les avocats du gouvernement fédéral ont également eu accès à un certain nombre d’activités de formation sur le droit international en matière de droits de la personne, y compris la CEDEF, et sur les lois nationales sur l’égalité et l’élimination de la discrimination.

La tâche d’établir des programmes d’information, de formation et de perfectionnement à l’intention des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats et des juges d’une cour municipale revient au Conseil de la magistrature du Québec. Pour mieux endiguer la criminalité liée à l’exploitation sexuelle dont principalement les femmes et les filles sont victimes, le gouvernement du Québec offre une formation spécifique à ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales quant aux aspects propres à ce type de criminalité, et ce, annuellement. Le Québec offre également à tout nouveau procureur une formation comportant un volet en violence sexuelle et un volet en violence conjugale. Des formations spécialisées sont également offertes aux procureurs œuvrant en violence conjugale ou sexuelle. Pour permettre aux procureurs d’approfondir leurs connaissances quant aux crimes formant le large spectre des violences sexuelles, un guide du poursuivant a été diffusé comme outil de références auprès des procureurs dédiés au traitement des violences sexuelles.

Entre 2017 et 2021, le Service des procureurs de la Couronne de l’Alberta a offert des cours sur les poursuites en matière de violence sexuelle qui avaient pour but l’acquisition des compétences nécessaires à des poursuites justes et efficaces dans des affaires d’allégations de violence sexuelle. Le programme de ces cours comporte généralement un volet sur la jurisprudence pertinente en matière de violence sexuelle, en mettant l’accent sur des questions de droit matériel, de preuve et de procédure précises. Des experts de renom dans une gamme de domaines, dont le droit, la médecine, la psychologie et la science, partagent leur expertise dans un effort pour inculquer les compétences nécessaires à des poursuites justes et efficaces dans ces domaines. Le concept d’une approche aux poursuites tenant compte des traumatismes est enseigné tout au long de ces cours.

En juin 2019, avec le soutien d’un financement fédéral, la Colombie-Britannique a lancé le programme d’études sur les fondements de la pratique fondée sur les traumatismes pour les secteurs communautaires de la justice, de la sécurité publique et de la lutte contre la violence. Le programme aide le personnel du système judiciaire à mieux comprendre comment les traumatismes affectent les victimes/survivantes, à réduire le risque de retraumatisation et à évaluer leurs propres pratiques et processus en conséquence.

Question 3: Application de la Convention sous le régime fédéral

L’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes et la concrétisation des engagements découlant de la Convention ne sont pas une responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Étant donné la nature du fédéralisme canadien et les compétences propres à chaque province et territoire, les gouvernements FPT sont responsable de la planification, de l’organisation et de la gestion de leurs programmes et politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines respectifs de compétences législatives.

Trois tables FPT servent de forums de discussion sur l’élaboration, l’adhésion et la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne :

•Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui a été établi en 1975, est composé de représentants des gouvernements FPT et se réunit tous les mois ;

•Le Comité des hauts fonctionnaires FPT responsable des droits de la personne, qui a été créé en 2017, travaille à améliorer la collaboration FPT de haut niveau sur les droits de la personne et se réunit au moins tous les quatre mois ;

•Le Forum des ministres responsables des droits de la personne, qui a été créé en 2020, se réunira tous les deux ans afin d’échanger de l’information et de discuter de questions liées aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

De plus, le Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine est une autre plate-forme utile pour discuter des initiatives, des priorités, des meilleures pratiques et des défis liés à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en fournissant des mises à jour sur les dossiers internationaux. Ce forum fondé sur le consensus se réunit chaque année et est coprésidé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) au niveau fédéral et un ministre provincial/territorial responsable de la condition féminine.

Question 4 : Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Mise en œuvre de la Convention

La CEDEF est mise en œuvre au moyen de protections constitutionnelles et légales et de mesures législatives, administratives et autres, notamment les suivantes :

•La Charte canadienne des droits et libertés qui fait partie de la constitution et s’applique à toutes les décisions du gouvernement, garantit à tous des libertés et des droits fondamentaux, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination sur la base du sexe et du genre ;

•La Déclaration canadienne des droits, qui s’applique aux lois fédérales et protège les libertés fondamentales, les droits garantis par la loi et l’égalité de l’individu devant la loi;

•Les lois FPT sur les droits de la personne, qui s’appliquent aux secteurs public et privé et interdisent la discrimination fondée sur divers motifs, comme le sexe et le genre, dans l’emploi, dans la fourniture de biens, d’installations et de services habituellement offerts à la population et dans l’hébergement ;

•Des lois, des politiques et des programmes FPT spécifiques qui régissent les domaines qui ont une incidence sur la condition féminine.

Des renseignements détaillés sur l’examen judiciaire des obligations internationales du Canada se trouvent aux paragraphes 141 à 143 du Document de base commun du Canada.

Loi sur les Indiens

La Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l ’ affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (S‑3) du GC est entrée partiellement en vigueur en 2017 et venait éliminer certaines des iniquités fondées sur le sexe qui étaient toujours présentes dans les dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens. À la suite de vastes consultations nationales avec les Premières Nations sur la Loi sur les Indiens tenues en 2018 et 2019, le retrait de la date limite de 1951 est entré en vigueur en 2019, ce qui a permis d’éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe dans l’inscription. L’entrée en vigueur pleine et entière du projet de loi S‑3 permet de dissiper des préoccupations de longue date soulevées par les peuples et organismes des Premières Nations, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et d’autres parties intéressées.

Tel que l’exigeait la loi, le Rapport final au Parlement sur l’examen de S‑3 a été déposé à la Chambre des communes le 11 décembre 2020. Le rapport résume la mise en œuvre des dispositions adoptées par S‑3 et concluait que les iniquités fondées sur le sexe qui étaient présentes dans les dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens étaient désormais éliminées.

Le GC reconnaît l’existence d’effets résiduels des lois antérieures fondées sur le sexe et des iniquités persistantes continuant de s’exercer sur l’inscription, y compris « l’exclusion après la deuxième génération », la certification et l’émancipation, et continue donc ses démarches visant à y remédier.

Depuis 2017, le GC a régulièrement investi dans des solutions politiques, des efficacités techniques et des efforts de modernisation numérique, comme la création de l’application pour téléphone intelligent du certificat sécurisé de statut d’Indien (application photo). Le GC a affecté du personnel au traitement des dossiers S-3 et a accru l’efficacité du traitement grâce à un projet de réalignement de la charge de travail.

En décembre 2021, les investissements visant à réduire les temps d’attente pour les demandeurs touchés par S-3 ont permis aux unités de traitement de traiter en moyenne 1 800 dossiers par mois, contre 934 dossiers par mois en avril 2021.

À la suite de l’entrée en vigueur de S-3, le GC a alloué 19 millions de dollars en 2018 pour soutenir sa mise en œuvre. Des fonds supplémentaires ont été fournis pour soutenir les programmes touchés par l’augmentation du nombre de personnes nouvellement admissibles en vertu de la Loi sur les Indiens. Le GC a alloué 21,2 millions de dollars supplémentaires en 2019 pour soutenir le traitement, l’engagement des parties prenantes et la surveillance des impacts.

Les initiatives de mobilisation et de sensibilisation auprès des partenaires des Premières Nations et Autochtones se poursuivent, notamment pour ce qui est de surveiller les répercussions de la mise en œuvre du projet de loi S-3 et les iniquités persistantes dans l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le GC reconnaît les répercussions des discriminations fondées sur le sexe passées sur l’inscription des femmes membres des Premières Nations et celle de leurs descendants. Cela dit, aucune mesure de réparation n’est actuellement envisagée.

Questions 5 et 6 : Accès à la justice

Accès à l’aide juridique

Un système d’aide juridique efficace pour les personnes défavorisées sur le plan économique constitue un pilier important du système de justice du Canada.

En 2018-2019, les organismes PT d’aide juridique ont fourni des services d’aide juridique en matière civile (dans des domaines autres que l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés) à 111 793 clientes, dont 7 404 femmes autochtones.

Les gouvernements FPT ont également des initiatives visant à améliorer l’accès à l’aide et aux services juridiques, y compris pour les femmes autochtones. Par exemple :

•Au Québec, une pondération de 20,0 % des seuils d’admissibilité financière au service d’aide juridique est appliquée pour la clientèle habitant en région éloignée, ce qui trouve application pour plusieurs personnes autochtones. Le réseau comprend 11 centres juridiques régionaux et 112 bureaux d’aide juridique, répartis dans 91 villes au Québec. Les services d’aide juridique sont principalement offerts en anglais et en français, mais il est possible d’obtenir des services en langue autochtone dans quelques bureaux d’aide juridique. Des services d’interprètes et de traduction sont offerts lorsque les ressources sont disponibles. Par ailleurs, la rémunération des avocats de la pratique privée qui rendent des services dans certaines régions éloignées est bonifiée, ce qui dessert les femmes de communautés autochtones ;

•En outre, au Québec, des Centres de justice de proximité ont été mis en place au cours des dernières années, dont un au Nunavik pour desservir la nation inuite. Il s’agit d’une forme d’aide et source d’information juridique importante, auxquelles plusieurs femmes autochtones ont accès. Aussi, de récents investissements ont été faits pour accroître le nombre et la portée du mandat des conseillers parajudiciaires ;

•Même lorsque les clients ne sont pas admissibles aux services d’un avocat de l’aide juridique pour les représenter, les clients en Colombie-Britannique pourraient tout de même être admissibles à des services-conseils juridiques. Dans les dossiers relevant du droit familial et de la protection de l’enfance, les clients qui se représentent eux-mêmes pourraient avoir accès à des avocats dans les palais de justice pour les conseiller et les orienter sur la manière de remplir leurs formulaires. Les personnes vivant une séparation ou un divorce pourraient également avoir accès à des avocats dans les Centres de justice familiale et les Centres d’accès à la justice qui les conseillent sur le temps consacré aux enfants, la garde, les visites, le soutien et les ententes. De plus, les contrats de représentation limitée de la famille fournissent des conseils et une représentation limitée aux clients dans les affaires de droit de la famille nécessitant une assistance pour arbitrer, négocier un règlement ou se représenter eux-mêmes pour toute question de droit de la famille, à l’exception du divorce, devant la Cour provinciale ou suprême. La population a également accès à la ligne d’aide en droit familial appelée « Family LawLINE » lorsqu’elle souhaite parler à des avocats en droit familial pour obtenir des conseils sur les questions entourant le temps consacré aux enfants, la garde, les visites, le soutien, les ententes et la protection de l’enfance ;

•Aide juridique Nouvelle-Écosse emploie des travailleurs de soutien en justice sociale à Cap-Breton, qui jouent un rôle important dans la communication d’informations juridiques aux collectivités et aident les clients tout au long de leurs procédures devant les tribunaux administratifs en matière de logement et de sécurité du revenu.

Dossiers devant les tribunaux

Au Canada, il existe une gamme de recours contre les violations des droits de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et des lois régissant les droits de la personne, selon la nature du droit violé et la réparation demandée. Bien que les tribunaux soient saisis des dossiers de discrimination aux termes de l’article 15 de la Charte, l’application des codes et des lois en matière de droits de la personne passe principalement par les commissions ou les tribunaux des droits de la personne mis sur pied en vertu de ces codes et lois (voir le Document de base commun du Canada, aux paragraphes 90-94, 99-106, 131-133, 138-142 et 164-166).

De novembre 2016 à novembre 2020, on estime à une cinquantaine le nombre de procédures devant les organes décideurs fédéraux (c.-à-d. la Cour suprême du Canada, les cours fédérales, le Tribunal canadien des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral) qui portaient sur des allégations ou des plaintes de discrimination envers les femmes fondée sur le sexe. Si ces affaires reposaient en majorité sur des allégations de discrimination dans le contexte de l’emploi, pour bon nombre d’entre elles les allégations portaient également sur de la discrimination fondée sur une invalidité ou l’origine ethnique. Il est également possible de se tourner vers d’autres tribunaux administratifs fédéraux pour l’audition d’allégations de discrimination fondée sur le sexe et le genre en vertu de la Charte ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Depuis novembre 2016, la Cour suprême du Canada et les cours fédérales ont rendu neuf décisions définitives qui portaient sur des allégations de discrimination fondée sur le sexe aux termes de l’article 15 de la Charte. Pour deux d’entre elles, la Cour suprême du Canada a tranché que l’article 15 avait été violé.

Dans l’arrêt Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2018 CSC 17, la Cour suprême a conclu à la majorité que certaines dispositions de la Loi sur l ’ équité salariale du Québec enfreignaient l’article 15 de la Charte en perpétuant des désavantages préexistants pour les femmes. Les dispositions visées étaient les modifications apportées à la Loi en 2009, qui venaient remplacer les obligations continues des employeurs en matière d’équité salariale par un système d’évaluations périodiques en vertu duquel les iniquités salariales ne seraient remédiées par l’employeur qu’à des intervalles de cinq ans et les employées n’auraient droit à aucune réparation rétroactive, à moins que l’employeur ait agi de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire. La Cour est arrivée à la conclusion que, bien que l’objet de la Loi consistait à offrir « un salaire égal pour un travail de valeur égale », elle refuse plutôt aux femmes des avantages dont jouissent habituellement les hommes. Afin de se conformer à cette décision, le Québec a adopté en avril 2019 le projet Loi modifiant la Loi sur l ’ équité salariale afin principalement d ’ améliorer l ’ évaluation du maintien de l ’ équité salariale. En plus de revoir le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale au vue de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, la Loi vise aussi à favoriser la participation des personnes salariées lors d’une évaluation du maintien de l’équité salariale, à encadrer le traitement d’une plainte et à améliorer les éléments de mise en œuvre de la Loi sur l ’ équité salariale.

Dans Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28, la Cour suprême a conclu à la majorité que le plan de pension de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) étaient discriminatoires à l’encontre des femmes pour des motifs fondés sur le sexe, ce qui enfreint l’article 15 de la Charte, parce qu’elles refusent le droit aux employés qui optent pour la formule du partage de poste – principalement des femmes avec des enfants – d’accumuler des périodes de service à temps plein ouvrant droit à pension pendant les périodes de partage de poste. Dans cette affaire, les membres de la GRC qui partageaient un poste étaient considérés comme des employés à temps partiel selon les termes du régime de pension et ne pouvaient accumuler des périodes de service à temps plein ouvrant droit à pension, contrairement aux membres à temps plein qui avaient la possibilité de prendre un congé non payé et de racheter des droits à pension pour des périodes de service à temps plein. La Cour a conclu que l’incapacité des employés qui réduisent temporairement leurs heures de travail dans le cadre d’une entente de partage de poste à racheter leurs droits à pension afin de toucher des prestations complètes avait un effet disproportionné sur les femmes. De plus, la Cour a conclu à la majorité que ceci perpétuait le désavantage pour les femmes à la lumière d’un certain nombre de facteurs, y compris les contraintes économiques et genrées entourant le « choix » de travailler à temps partiel, ainsi que la persistance des divisions des tâches ménagères entre les genres sur le plan du travail et des soins des enfants.

De novembre 2016 à octobre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne s’est prononcé dans sept affaires qui portaient sur des allégations de discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des femmes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans deux de ces affaires, le Tribunal a accordé une indemnité aux plaignantes qui avaient été licenciées en partie pour avoir pris un congé de maladie pour complications liées à la grossesse.

De novembre 2016 à 2020, la Cour suprême du Canada s’est appuyée sur la Convention dans trois de ses quatre décisions intéressant des allégations de discrimination fondée sur le sexe pour faire valoir les principes de salaire égal pour un travail de valeur égale et d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine. Par ailleurs, les rapports sur la CEDEF sont fréquemment cités par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dans les affaires où la demandeure d’asile craint d’être persécutée en raison de violence fondée sur le sexe (VFS).

Deux décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne du Québec font référence aux dispositions de la CEDEF : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Pheneus et une autre) c. Fornella, 2018 QCTDP 3, et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Saumier) c. Les Entreprises Mirabel (RA) inc., 2017 QCTDP 6.

Réparation et recours en cas de violation des droits des femmes et des filles autochtones

Les femmes et les filles autochtones peuvent demander réparation et exercer des recours en cas de violations de leurs droits par les voies judiciaires normales. Des recours collectifs ont été intentés devant les tribunaux dans lesquels les membres de la famille et de la communauté des FFADA demandent réparation et autres recours. Le Plan d’action national relatif aux FFADA de 2021, y compris la voie fédérale, (voir le paragraphe 96) fournis des engagements pour s’attaquer aux causes profondes de la violence subie par les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexes et asexuelles plus (2ELGBTQQIA+) autochtones, et le GC s’engage à prendre des mesures plus larges pour régler les enjeux liés à l’accès à la justice auxquels sont confrontés les victimes et leurs familles en améliorant les soutiens aux familles et aux victimes tenant compte des traumatismes et de la culture, et en explorant des solutions dirigées par les Autochtones et des systèmes de justice communautaires comme alternatives au système de justice principal.

La reconnaissance des droits des Autochtones et le respect des droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones constituent une priorité pour le GC. Le gouvernement a déposé une loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en décembre 2020, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La mise en œuvre de cette loi comprendra des mesures : pour lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination, y compris contre les femmes et les filles autochtones ; et promouvoir l’éducation aux droits de la personne.

Question 7 : Mécanisme national de promotion des femmes

Femmes et Égalité des genres Canada

En 2018, la Loi sur le ministère des Femmes et de l ’ Égalité des genres est entrée en vigueur et a transformé l’ancienne agence de la Condition féminine du Canada en un ministère fédéral à part entière, supervisé par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres. La Loi solidifie et officialise les rôles importants du ministère et de sa ministre. Le ministère des femmes et l’égalité des genres (FEGC) est responsable de la promotion de l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre. Le ministère :

•Favorise une meilleure compréhension de l’intersection du sexe et du genre avec d’autres facteurs d’identité qui incluent la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socio-économique, le lieu de résidence et le handicap ;

•Initie, recommande, coordonne, met en œuvre et promeut des politiques et des programmes, entreprend des recherches ainsi que la collecte et l’analyse de données liées à ces politiques et programmes et sensibilise le public par le biais de la sensibilisation ;

•Fournit des conseils au gouvernement pour atteindre les résultats et les objectifs du Canada en matière d’égalité des genres, y compris la promotion de la budgétisation sexospécifique, et facilite l’avancement de l’égalité des genres parmi les autres partenaires et intervenants, grâce à son expertise, sa contribution à la recherche et le financement d’initiatives communautaires ; et,

•Sert de point central pour le partage d’expertise à travers le Canada et avec des partenaires internationaux, et utilise ces connaissances pour éclairer et soutenir les priorités du Canada en matière d’égalité des genres.

Depuis sa création, le GC a engagé des ressources importantes pour appuyer le mandat du ministère. Par exemple, dans le plan ministériel de 2021-2022 du ministère, les dépenses totales prévues au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023 étaient respectivement d’environ 125 millions de dollars et 130 millions de dollars.

Pour remplir son mandat, FEGC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements PT ainsi qu’avec d’autres partenaires et intervenants pour faire progresser l’égalité des genres à travers le pays.

Le GC investit et prend des mesures pour lutter contre les inégalités persistantes entre les sexes qui touchent tous les Canadiens. FEGC fournit du financement par l’entremise de trois programmes (le Programme de promotion de la femme, le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, et le Programme de promotion de l ’ égalité des sexes, de l ’ orientation sexuelle, de l ’ identité et de l ’ expression de genre) pour assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et politique, de renforcer les capacités d’organisations de femmes et d’organismes en quête d’égalité à l’échelle du pays, et de soutenir les populations à risque et les victimes et les survivantes de VFS et leurs familles.

En particulier, FEGC soutient les populations à risque et insuffisamment servies telles que les femmes autochtones, les femmes en situation de handicap, les personnes 2ELGBTQQIA+, les femmes racialisées, y compris les femmes nouvellement arrivées, les personnes âgées et les jeunes femmes.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements PT s’emploient également activement à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a créé en 2019 son tout premier poste de ministre responsable de la Condition féminine et annoncé un mandat élargi pour son Bureau de la condition féminine. Au nombre des priorités visées, mentionnons la mise en œuvre d’un engagement pangouvernemental à l’ACS Plus, une approche renforcée à la prévention de la VFS, et des efforts de promotion ciblés afin d’encourager les femmes à exercer des rôles de leadership.

Le Québec a lancé, en 2017, sa Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 (Stratégie égalité). Cette dernière propose des actions concrètes visant notamment à favoriser : l’autonomisation économique des femmes, la représentation des femmes dans les lieux de pouvoir et d’influence, ainsi que le partage équitable des responsabilités familiales et un meilleur équilibre entre la vie familiale, professionnelle, étudiante, sociale et politique.

En 2017, le Conseil des femmes du Nouveau‑Brunswick a été établi, par l’entremise d’une loi, à titre d’organisme indépendant chargé de promouvoir l’égalité des femmes et des filles, de conseiller le gouvernement et d’attirer l’attention sur des enjeux d’intérêt et de préoccupation pour les femmes.

ACS Plus et budgets sexo-spécifiques

En plus de faire progresser l’ACS plus au sein du gouvernement fédéral, FEGC travaille étroitement avec les gouvernements PT pour mettre sur pied un cadre d’évaluation pour l’ACS plus qui contribuera à démontrer la valeur de cette approche et les avantages qui y sont rattachés pour la population. Ces travaux ont également pour but de mettre en lumière des pratiques exemplaires relativement à la mise en œuvre de l’ACS Plus et de permettre à d’autres gouvernements de reproduire des approches prometteuses.

Ces dernières années, les gouvernements PT ont mis au point de la formation et des outils analytiques sur l’ACS Plus ou des processus analytiques comparables. Par exemple :

•En 2017, le Secrétariat de la condition féminine du Manitoba a lancé des ressources en ligne en matière d’analyse de la diversité et de l’égalité des genres à l’intention des fonctionnaires. En 2019, il a offert une formation d’introduction de trois heures sur l’ACS Plus afin de faire connaître ses principaux concepts et processus et de favoriser son application dans les travaux gouvernementaux ;

•L’Ontario met sur pied un cours en ligne sur l’analyse de la diversité et de l’égalité des genres à l’intention de ses fonctionnaires, qui aidera à cerner les répercussions à la fois positives et potentiellement négatives des politiques, des programmes et des services ;

•Le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse collabore avec la Commission de la fonction publique et le Bureau de l’innovation sociale pour offrir une formation sur l’ACS Plus aux fonctionnaires de la province ;

•Des travaux sont également en cours au gouvernement du Québec pour revoir et actualiser sa démarche en analyse différenciée selon les sexes (ADS), et ce notamment grâce à la mise sur pied d’un comité de travail en février 2021. Les membres du comité, sélectionnés pour leur expertise en ADS et en intersectionnalité, sont issus des deux ordres de gouvernements (provincial et fédéral) ainsi que des administrations locales et régionales l et des milieux de la recherche et communautaire. Les travaux de ce comité visent notamment à intégrer une perspective intersectionnelle dans l’approche en ADS du gouvernement du Québec et à encourager son application transversale dans l’élaboration des politiques publiques.

De plus, les gouvernements PT sont nombreux à tenir compte du sexe dans leurs processus budgétaires et décisionnels. Par exemple :

•En 2018, la Colombie-Britannique s’est engagée à faire progresser l’équité entre les sexes en nommant un secrétaire parlementaire pour l’équité entre les sexes et en créant un bureau de l’équité entre les sexes. L’ACS Plus est une composante obligatoire de toutes les présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor et est mentionnée dans chaque lettre de mandat des ministres et des secrétaires parlementaires en vertu du principe fondamental de « l’équité et de la lutte contre le racisme ». L’ACS Plus fait partie du processus budgétaire depuis le budget 2020 ;

•Soucieux de toujours mieux comprendre l’incidence qu’auront les décisions gouvernementales sur différents segments de la population, le Nouveau‑Brunswick a publié pour la toute première fois un énoncé relatif aux effets spécifiques selon le genre pour son budget de 2021-2022. Cet énoncé se veut un point de départ vers la publication d’informations des répercussions d’une ACS Plus des mesures budgétaires spécifiques et représente un engagement d’élargir l’approche du Nouveau-Brunswick en matière de budgétisation sexospécifique ;

•Le Bureau des femmes et de l’égalité des genres de Terre-Neuve-et-Labrador examine les présentations budgétaires des ministères afin de veiller à ce qu’une ACS Plus soit réalisée et formule des recommandations sur les secteurs dans lesquels les ministères devraient avoir recours à l’ACS Plus pour établir leur budget ;

•L’Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied un groupe de travail pour l’avancement de l’égalité entre les sexes et la diversité, qui vise à garantir que les politiques et les programmes sont aussi équitables que possible, notamment en consultant des groupes sur son territoire qui se portent à la défense des femmes et d’autres groupes sous‑représentés sur les moyens de rendre le processus de consultation prébudgétaire plus inclusif. Le gouvernement provincial n’entend pas s’arrêter là et projette notamment d’encourager ses ministères à établir leurs priorités en matière de dépenses sous l’angle du genre, de la diversité et de l’inclusion pendant le processus budgétaire.

Question 8 : Mesures spéciales temporaires

Au cours des dernières années, le Canada s’est concentré sur l’adoption d’un certain nombre de mesures transformatrices qui jettent les bases et continuent de donner l’élan nécessaire pour atteindre l’égalité des sexes. Une approche systémique et holistique à travers la législation, les politiques et les programmes contribuera à assurer un changement de comportement à long terme. Reconnaissant qu’il reste encore du travail à faire, le Canada a également mis en place des mesures spéciales temporaires pour promouvoir et accélérer l’égalité des sexes par l’emploi et la participation des femmes à la vie politique (voir par. 122 et 135).

En juillet 2021, le GC a lancé un groupe de travail pour entreprendre un examen complet de la Loi sur l ’ équité en matière d ’ emploi (LEE), s’appliquant dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, et formuler des recommandations concrètes, indépendantes et fondées sur des données probantes sur la modernisation et le renforcement du cadre fédéral d’équité en matière d’emploi. Le Groupe de travail consultera également les intervenants, les collectivités et les Canadiens sur les questions liées à l’équité en matière d’emploi. La modernisation de la LEE contribuera à l’avancement de l’équité dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Question 9 : Obligations extraterritoriales

La Loi sur l’évaluation d’impact (anciennement le projet de loi C-69) et projets réalisés à l’extérieur du Canada

La Loi sur l ’ évaluation d ’ impact (LEI) s’applique aux projets hors des frontières canadiennes qui sont réalisés par une autorité fédérale (c.-à-d. une entité du gouvernement fédéral) ou aux projets pour lesquels une autorité fédérale verse une aide financière à une personne afin qu’ils puissent être réalisés hors du Canada.

Avant de réaliser le projet ou de fournir une aide financière, l’autorité fédérale doit déterminer la probabilité que le projet cause des effets environnementaux négatifs importants, y compris des impacts sur la santé, les conditions sociales et économiques. Lors de cette détermination, l’autorité fédérale peut tenir compte des résultats d’une ACS Plus. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) a élaboré des lignes directrices provisoires pour aider les autorités à respecter leurs obligations relatives aux projets à l’extérieur du Canada.

L’AEIC a également élaboré des lignes directrices sur l’ACS Plus pour évaluer les impacts sociaux, économiques et environnementaux des projets désignés. Bien que ces directives soient adaptées à l’évaluation de projets désignés au Canada, leur contenu est également utile pour les projets à l’extérieur du Canada. Les directives sont accessibles au public sur le site Web de l’Agence et fournissent une série de questions d’orientation utilisées pour aider les promoteurs à examiner les effets potentiels des projets sur divers groupes et, en particulier, ceux qui sont marginalisés et/ou potentiellement les plus touchés par un projet proposé.

Question 10 : Institution nationale de protection des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est la commission fédérale de l’égalité du Canada. À l’instar du Tribunal canadien des droits de la personne, elle est établie en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la législation fédérale du Canada qui régit l’égalité. Chacun des gouvernements FPT a sa propre commission ou son propre tribunal qui a pour mandat de faire appliquer les principes d’égalité.

Le mandat principal de la CCDP consiste à répondre aux plaintes de discrimination dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et à fournir des biens et des services. Il n’a jamais été dans les intentions du gouvernement, lorsqu’il a mis sur pied la CCDP, d’en faire l’organisme responsable de toutes les revendications touchant les droits de la personne ; son mandat a toujours été centré sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Le Canada dispose d’un ensemble de lois et d’institutions pour trancher les revendications en matière de droits de la personne. Un demandeur pourrait, par exemple, invoquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) devant les tribunaux et autres décideurs administratifs, selon le cas.

Pour qu’une plainte de discrimination soit entendue par la CCDP, il faut que la victime ait été « légalement présente » au Canada au moment de l’acte discriminatoire allégué. Cette exigence s’applique à tous les statuts d’immigration juridiques, y compris les visiteurs et les demandeurs d’asile. Les personnes emprisonnées dans un établissement correctionnel, mais qui sont sans statut juridique, peuvent également s’adresser à la CCDP. Le GC n’entend pas accorder l’accès à la CCDP aux personnes qui ont épuisé tous les recours à leur disposition en matière d’immigration et résident au Canada illégalement. Cela dit et selon leur situation, les personnes qui ne sont pas légalement présentes au Canada pourraient disposer d’autres options quant aux juridictions aptes à trancher une plainte de discrimination, comme, par exemple, saisir un tribunal d’une revendication en vertu de la Charte.

La CCDP est habilitée à produire différents types de rapports, notamment des rapports annuels sur ses activités, des rapports spéciaux sur toute question relevant des pouvoirs qui lui sont octroyés, des rapports d’enquête sur des plaintes individuelles et plusieurs autres types de rapports hautement spécialisés. Le rapport annuel sur les activités de la Commission et les rapports spéciaux sont remis aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes aux fins de présentation à ces deux organismes.

Question 11 : Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Stéréotypes discriminatoires

Les gouvernements FPT prennent des mesures pour éliminer les stéréotypes discriminatoires. Par exemple :

•FEGC verse des fonds à des organismes de partout au Canada qui mettent en branle des projets ayant pour but d’éliminer ou d’abattre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes et l’égalité. Les projets financés par le Programme de promotion de la femme sont variés et ont recours à une gamme d’approches et de stratégies visant à s’attaquer à la complexité des enjeux touchant les femmes, y compris les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités associés aux hommes et aux femmes dans la mesure où ils ont un impact sur la sécurité et la prospérité économiques des femmes, les femmes dans des rôles de leadership et de prise de décision, ou la VFS ;

•La Stratégie gouvernementale pour l ’ égalité entre les femmes et les hommes vers 2021 du gouvernement du Québec vise à favoriser une socialisation et une éducation égalitaires sans stéréotypes sexuels et sans sexisme. Le projet SansStéréotypes est la principale mesure développée et mise de l’avant dans cette optique. Ce projet comporte trois volets : élaboration de contenus informatifs, communication et soutien à une offre de formation. Il a notamment permis l’élaboration et la mise en ligne d’un portail Web abordant sept thématiques ciblées : l’identité de fille et de garçon, le partage des responsabilités familiales, les choix scolaires et professionnels, la réussite scolaire, l’image corporelle, la sexualisation de l’espace public et la vie affective et amoureuse.

Pratiques néfastes

Les gouvernements FPT s’efforcent de sensibiliser le public sur les moyens de lutter contre les pratiques néfastes, notamment par l’éducation et la formation. Voici quelques initiatives en ce sens :

•L’approche de FEGC pour mettre fin à la mutilation génitale féminine (MGF) au Canada, nécessite la collaboration des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, dont des victimes et survivantes, pour cibler les efforts sur la sensibilisation, la prévention et l’accès des femmes ayant subi une MGF aux soins de santé et aux services sociaux dont elles ont besoin ;

•Le gouvernement du Québec a octroyé un financement à la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes afin d’appuyer le développement d’un projet consacré à la création d’outils pédagogiques et informationnels pour soutenir l’intervention des professionnelles et professionnels des différents secteurs appelés à intervenir auprès des filles, des femmes et des communautés touchées par les MGF du Québec. Le projet prévoit aussi le développement d’outils pédagogiques et informationnels à l’intention des femmes, des filles et des communautés affectées par les MGF afin de les informer des lois canadiennes et québécoises et des ressources disponibles pour les femmes et les filles ayant subi des MGF ou qui sont à risque de l’être ;

•Le ministère de la Culture et de la Condition féminine de l’Alberta s’applique à faire avancer l’égalité entre les genres, à changer le dialogue et à prévenir et éliminer la VFS, dont la MGF. Dans le cadre des 16 jours d’activisme contre la VFS en 2019, le gouvernement de l’Alberta a projeté un film et tenu une table ronde afin de sensibiliser les gens au problème. Le 6 février 2021 a été proclamé Journée internationale de tolérance zéro contre les mutilations génitales féminines en Alberta ;

•Le gouvernement du Manitoba verse des fonds au Centre de ressources éducatives sur la sexualité du Manitoba pour l’élaboration et la réalisation de l’initiative d’éducation et de dialogue communautaires Our Selves, Our Daughters portant sur les MGF à l’intention des demandeures d’asile et des immigrantes d’origine africaine à Winnipeg. Cette initiative offre un espace et des ressources aux nouvelles arrivantes touchées par les MGF qui sont à pied d’œuvre pour susciter un changement au sein de leurs collectivités. L’initiative prévoit également de la formation pour les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux afin qu’ils soient mieux outillés pour offrir des soins adaptés aux réalités culturelles des femmes touchées par les MGF.

Question 12 : Violence fondée sur le sexe envers les femmes

Nouvelle législation

Ces dernières années, les gouvernements FPT ont adopté des lois pour traduire en justice les auteurs d’agressions sexuelles :

•La Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a reçu la sanction royale en mai 2021. La loi a pour but de veiller à ce que tous les juges des cours supérieures de justice provinciales nouvellement nommés suivent une formation continue sur le droit en matière d’agressions sexuelles et le contexte social ;

•La Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d ’ agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l ’ enfance et de violence conjugale est entrée en vigueur en 2020 au Québec. L’objectif principal de la loi québécoise est de rendre imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ;

•La Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale en 2018, modifiait le Code criminel afin de codifier et de clarifier certains aspects du droit relatifs à l’agression sexuelle afin d’éviter les mauvaises interprétations de ses dispositions et de faire en sorte que les victimes d’agressions sexuelles soient traitées avec plus de compassion dans le système de justice pénale.

Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Inspirée d’initiatives fédérales existantes, la stratégie fédérale intitulée Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe coordonne des programmes actuels et prépare le terrain pour mieux lutter contre la VFS. Les budgets fédéraux prévoyaient une enveloppe de près de 200 millions de dollars devant commencer en 2017-2018 et prendre fin en 2022-2023, et plus de 40 millions de dollars par année par la suite pour établir, lancer et élargir la stratégie, y compris la mise sur pied du Centre du savoir sur la VFS. Le Centre du savoir, qui relèvera de FEGC, réunira les programmes, les renseignements, les ressources et les recherches pour permettre une action fondée sur des preuves sur la VFS.

Les initiatives de la Stratégie s’articulent autour de trois piliers : prévenir la VFS, soutenir les survivantes et leurs familles et promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires réactifs. La Stratégie comble les lacunes dans le soutien aux divers groupes de population à risque.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

En 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a été chargée de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie fédérale sur la VFS et d’aller de l’avant pour élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en mettant l’accent sur la garantie que toute personne confrontée à la VFS ait un accès fiable et rapide aux protections et aux services, peu importe où elle vit.

Lors de leur 38e assemblée annuelle tenue en janvier 2021, les ministres FPT responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration conjointe pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. À travers cette déclaration, les gouvernements ont annoncé leur vision, leurs principes et leurs objectifs communs pour le développement du Plan d’action.

Par la déclaration, les gouvernements se sont en outre engagés à continuer de travailler avec les partenaires fédéraux, les intervenants, les experts, les victimes et les survivants, les familles et les personnes ayant une expérience vécue pour créer un Canada sans VFS.

Le Plan d’action national viendra s’aligner et se greffer à d’autres initiatives, notamment la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et la réponse aux appels à la justice issus de l’ENFFADA.

Poursuite en cas de violence familiale

La responsabilité du système de justice pénale est partagée entre les gouvernements FPT. Le GC est responsable de l’adoption des lois et des procédures pénales qui s’appliquent à l’ensemble du pays et les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration de la justice sur leur territoire, ce qui comprend les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions au Code criminel, et l’aide aux victimes d’actes criminels. Le Code criminel contient des dispositions solides qui traitent de la violence entre partenaires intimes et d’autres formes de violence familiale.

La Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d ’ autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (2019) prévoit des mesures améliorées pour mieux traduire en justice les auteurs d’actes de violence contre le partenaire intime en modifiant le Code criminel afin qu’y soit défini « partenaire intime », concept qui comprend désormais l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. Le Code criminel exige également des tribunaux qu’ils tiennent compte des déclarations de culpabilité antérieures en matière de violence contre le partenaire intime au moment de déterminer si l’accusé sera remis en liberté avec ou sans conditions.

Distribution non consensuelle d’images intimes

En 2015, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est entrée en vigueur et a créé une nouvelle infraction criminelle : la distribution non consensuelle d’images intimes. Cette loi précise également que les infractions de harcèlement et de communications indécentes, prévues au Code criminel, peuvent être commises par n’importe quel moyen de télécommunications.

Le nombre d’incidents de distribution non consensuelle d’images intimes signalés à la police s’est élevé à 1 988 en 2019 et à 2 217 en 2020 (les dernières années pour lesquelles ces données ont été recueillies).

Ce ne sont pas tous les incidents signalés à la police qui mèneront à des accusions, et ce, pour différentes raisons, comme les mesures de déjudiciarisation avant le dépôt d’accusations ou une preuve insuffisante. L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle fournit des données sur les issues des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle de la jeunesse et pour adultes. Les données démontrent que le taux de déclarations de culpabilité se situent autour de 50 %, voire plus, du total des affaires entendues par les deux types de tribunaux. Ainsi, sur les 355 affaires impliquant un adulte accusé d’avoir distribué sans consentement des images intimes en 2019-2020, 257 ont donné lieu à un verdict de culpabilité. De même, sur les 144 affaires impliquant un jeune délinquant pendant la même période, 83 ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Les peines infligées aux adultes comprenaient des peines carcérales et des peines non carcérales assorties d’une libération conditionnelle, la catégorie « autre » étant la plus fréquemment infligée. Pour les affaires jugées devant les tribunaux de la jeunesse, les peines les plus fréquentes comprenaient des probations et des ordonnances de service communautaire.

Question 13 : Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

En août 2016, le GC, en collaboration avec tous les gouvernements PT, a lancé l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA), qui avait pour mission d’examiner les causes sous‑jacentes et les enjeux systémiques contribuant aux niveaux élevés de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones et d’en faire rapport. En juin 2019, le rapport final de l’enquête a été publié et contenait 231 appels à la justice.

Les mesures prises par le GC pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de l’ENFFADA comprennent celles qui suivent. Cela comprend des investissements dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget 2021, dans lesquels le Canada a consacré 2,2 milliards de dollars pour s’attaquer aux causes profondes de la violence subie par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Services et ressources

En 2020, le GC a annoncé un financement sur cinq ans pour construire dix nouveaux refuges dans des collectivités des Premières Nations et deux dans les territoires. Cela portera le nombre total de refuges gouvernementaux à 58.

Le GC a également annoncé un financement continu afin de favoriser le dialogue avec les dirigeants et les fournisseurs de services métis concernant la mise en place de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence à l’intention des femmes et des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+.

De plus, un financement sera versé à la Moose Hide Campaign Development Society pour appuyer la mise en œuvre de son plan stratégique quinquennal. Cette campagne cible les hommes et les garçons à se dresser contre la violence contre les femmes et les enfants.

Le GC verse une aide financière pour offrir aux survivantes, aux membres de leur famille et à d’autres personnes touchées par la situation des FFADA un accès à des services de consultation culturels et psychologiques ainsi qu’à des services en santé mentale. Une ligne nationale sans frais réservée aux FFADA est offerte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à quiconque ayant besoin d’une aide psychologique immédiate. En 2021, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire pour veiller à ce que ces services en santé mentale d’une importance capitale puissent se poursuivre jusqu’au 31 mars 2024.

Le GC a prolongé les services offerts par les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles jusqu’en 2023 pour ceux qui cherchent de l’information au sujet de leur être cher disparu et d’autres organismes de proximité offrant des services de soutien aux familles autochtones.

Justice, police et sécurité

En 2019, un projet de loi modifiant le Code criminel a été adopté pour raccourcir les délais, réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et apporter des changements afin de mieux protéger les femmes autochtones victimes de violence par leur partenaire intime.

Le GC poursuit ses travaux relatifs à la Stratégie fédérale d ’ aide aux victimes, au Tableau de bord et au rapport sur l’état du système de justice pénale, au Programme de justice autochtone, au Programme d ’ assistance parajudiciaire aux Autochtones, à la Stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et à sa réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Tous ces efforts sont rattachés à la réponse du gouvernement au rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA et à ses appels à la justice.

En réponse au rapport provisoire de l’ENFFADA, la GRC a annoncé la création du Bureau national des normes et pratiques d’enquête, qui fera office de centre d’expertise interne de la GRC et exercera une surveillance nationale des enquêtes d’envergure ou largement médiatisées, dans l’espoir d’augmenter les chances de boucler les enquêtes et de voir les coupables être traduits en justice dans tous les territoires de la GRC. Il ne s’agit pas pour cette unité de prendre la direction d’enquêtes déjà en cours, mais bien de faire office de ressource à part entière qui peut être mise à contribution dans la gestion, la surveillance, la coordination et l’application de principes de gestion de cas solides et reconnus dans le cadre d’enquêtes à risque élevé, notamment celles liées à une personne disparue, à un homicide, à une agression sexuelle ou celles qui pourraient nécessiter la collaboration de plusieurs organismes d’application de la loi, sur différents territoires. En établissant des normes nationales et en offrant une formation avancée sur les techniques d’enquête, l’unité sera un atout pour toutes les grandes enquêtes, dont les affaires touchant les FFADA.

Le GC a financé un examen des politiques et des pratiques policières afin de cerner les lacunes et les obstacles dans la prestation de services policiers adaptés sur le plan culturel. La Community Safety Knowledge Alliance, l’organisme Pauktuutit Inuit Women of Canada, l’Université St. Francis Xavier et l’Université Laval ont reçu un financement pour réaliser l’examen, formuler des recommandations et recenser les outils, les ressources et les pratiques prometteuses qui pourraient contribuer à établir des liens de confiance et à susciter une plus grande confiance envers les corps policiers. Ces rapports sont mis à la disposition des organismes d’application de la loi de partout au pays pour favoriser à l’avenir l’élaboration de ressources visant à sensibiliser les forces policières aux réalités culturelles autochtones et encourager l’établissement de relations positives avec les Autochtones de partout au Canada.

Le gouvernement poursuivra son Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, qui se veut un outil pour lutter contre la violence envers les femmes autochtones en soutenant une planification menée par la collectivité autochtone grâce à un processus qui enseigne à ses membres comment collaborer sur des questions de sécurité qui les préoccupent.

Le GC continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de mieux soutenir les services de police spécialisés et adaptés à la culture et les options de sécurité communautaire pour les communautés autochtones du Canada.

Conditions socioéconomiques des femmes autochtones

Le Programme de formation pour les compétences et l ’ emploi destiné aux Autochtones du GC, lancé en 2019, contribue à combler les écarts en matière d’éducation, de compétences et de revenus entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones en mettant l’accent sur l’acquisition de compétences et la formation en vue d’avoir accès à des emplois de meilleure qualité. À l’issue de séances de consultation avec des partenaires autochtones, le programme met davantage l’accent sur les résultats et les progrès globaux du client.

En 2018, le GC, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre d ’ apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, fruit d’un effort de collaboration entre eux qui établit une vision commune ainsi que les principes et la voie à suivre en ce qui a trait à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones afin que tous les enfants autochtones aient la possibilité de participer à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité qui sont ancrés dans leur culture. Un meilleur accès à des services de garde abordables, accessibles et adaptés aux réalités culturelles aide à éliminer les obstacles à l’emploi, à l’entrepreneuriat, à l’économie traditionnelle, à l’apprentissage et à l’acquisition de compétences en milieu de travail pour les peuples autochtones et, plus particulièrement, les femmes autochtones.

La Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté du GC, lancée en 2018, a bénéficié du dialogue avec les collectivités autochtones et comprend un chapitre consacré aux préoccupations autochtones. Dans cette stratégie, le gouvernement s’engage à travailler étroitement avec des organismes autochtones nationaux et d’autres intervenants pour définir et élaborer conjointement des indicateurs de la pauvreté et du bien‑être fondés sur les distinctions, y compris des mesures de la pauvreté non fondées sur le revenu, qui reflètent les multiples dimensions de la pauvreté et du bien‑être que vivent les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Initiatives culturelles

Les initiatives liées à la culture pour s’adresser aux FFADA et aux personnes 2ELGBTQQIA+ comprennent :

•Soutien aux efforts des peuples autochtones pour récupérer, préserver, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones ;

•Financement pour la numérisation et la préservation du patrimoine documentaire autochtone ;

•Soutien pour s’assurer que les femmes et les filles autochtones ont accès aux activités sportives ; et,

•Soutien au Bureau de l’écran autochtone, une organisation indépendante dirigée par des Autochtones qui soutient le secteur des écrans autochtones et la souveraineté narrative.

Plan d’action national relatif aux FFADA et aux personnes 2ELGBTQQIA+ de 2021

Le Plan d’action national relatif aux FFADA et aux personnes 2ELGBTQQIA+ a été lancé le 3 juin 2021. Il a été élaboré dans le cadre d’un processus dirigé par des Autochtones, et comprend les contributions du Cercle national de la famille et des survivants, des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des groupes de travail urbains et 2ELGBTQQIA+, des experts en données et les gouvernements FPT. Chaque groupe a développé des priorités spécifiques. La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du GC au Plan d’action national et comprend des engagements pour s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Depuis 2019, le GC a offert un soutien aux partenaires autochtones, y compris des organisations de femmes autochtones, des familles et des survivants, et des groupes 2ELGBTQQIA+, afin de les engager pour se renseigner sur les façons dont les peuples autochtones souhaitaient être mis à contribution tout au long de l’élaboration du Plan d’action national, et pour dégager les priorités auxquelles il fallait donner suite en premier lieu relativement aux appels à la justice.

Une approche pancanadienne continuera de faire partie intégrante des efforts visant à renouveler la relation de nation à nation entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.

Le GC entend poursuivre les négociations de traités et autres ententes constructives en raison de leur rôle dans l’atteinte de l’objectif à long terme qui consiste à veiller à ce que les collectivités autochtones soient en mesure de réaliser leurs visions de l’autodétermination et de la gouvernance, y compris rétablir les rôles des femmes dans les structures de gouvernance, et de perpétuer leurs traditions culturelles dans leurs constitutions et leurs lois.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements PT en sont à préparer le terrain pour donner suite au rapport final de l’ENFFADA et les appels à la justice qu’il contient. Par exemple, le 3 juin 2021, la Colombie-Britannique a annoncé A Path Forward: Priorities and Early Strategies qui reflète les priorités communautaires identifiées lors de dialogues communautaires dirigés par les Autochtones et établit une base solide avec des stratégies précoces pour une voie à suivre pour mettre fin à la violence. La province investira directement dans un fonds communautaire – accessible aux collectivités des Premières Nations, aux collectivités urbaines/hors réserve, aux citoyens métis et aux collectivités 2ELGBTQQIA+ – pour soutenir la capacité d’élaborer des plans de sécurité.

En 2021, l’Ontario a lancé une stratégie élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones qui renforce son engagement à donner suite aux appels à la justice contenus dans le rapport final de l’ENFFADA. Ce plan vise à combler les lacunes critiques en matière de soutien aux femmes et aux enfants autochtones, ainsi qu’aux personnes 2ELGBTQQIA+, et notamment à améliorer l’accès à un logement stable, aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi.

En décembre 2021, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a publié un projet de plan d’action en réponse aux appels à la justice concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse travaille en collaboration avec des partenaires autochtones afin de trouver la façon la plus efficace de cerner les priorités et de mettre en œuvre les conclusions de l’ENFFADA. La province est constamment à l’affût de pistes pour donner suite aux conclusions du rapport et intégrer l’enjeu des FFADA dans les initiatives stratégiques à l’échelle du gouvernement.

Le Québec s’est également engagé à donner suite, de concert avec les milieux autochtones, aux appels à l’action énoncés dans les rapports de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec et de l’ENFFADA. Vingt-quatre mesures ont déjà été rendues publiques depuis le mois d’octobre dernier et couvrent, entre autres, la sécurisation culturelle dans le réseau de la santé et des services sociaux, l’amélioration de la formation et des pratiques policières des corps de police autochtones, ainsi que la sensibilisation aux réalités autochtones pour le personnel de la fonction publique.

Les provinces et territoires sont nombreux à avoir mis sur pied des comités pour déterminer la voie à suivre. En guise d’exemple, le Comité consultatif du Yukon sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes bispirituelles (FFADA2S+) a lancé en 2020 Changer la donne pour défendre la dignité et la justice : la Stratégie du Yukon sur les FFADA2S+. La stratégie regroupe les 31 priorités d’action et les divise entre quatre chemins : Renforcement des liens et accompagnement ; Sécurité et justice communautaires ; Indépendance économique et éducation ; et Actions de proximité et responsabilités.

En 2020, l’Alberta a formé le Groupe de travail mixe sur les FFADA et l’a investi du mandat de lui transmettre des avis et des recommandations sur les mesures à prendre pour mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones et donner suite aux appels à la justice.

L’Île‑du‑Prince‑Édouard a formé le Groupe de travail interministériel sur les FFADA, composé de représentants de ministères provinciaux, afin qu’il examine les appels à la justice contenus dans le rapport final sur les FFADA dans le but de déterminer et de coordonner les priorités, les prochaines étapes et les mesures à prendre dans le cadre du champ de compétence provincial. La province a également formé le Groupe de travail autochtone composé de représentants d’organisations des Premières Nations provinciales et d’organismes autochtones locaux, qui sera appelé à coopérer avec le Groupe de travail interministériel afin de cerner les priorités et de veiller à ce que les travaux tiennent compte des points de vue des Autochtones et soient menés par eux.

Questions 14 et 15 : Traite de personnes et exploitation aux fins de prostitution

Enquête, poursuites et déclarations de culpabilité

Entre 2009 et 2018, les services de police au Canada ont déclaré 1 708 affaires de traites de personnes, ce qui correspond à un taux moyen annuel de 0,5 incident par 100 000 habitants. La quasi-totalité (97 %) des victimes dans les affaires de traite de personnes déclarées par la police était des femmes et des filles. Près des trois quarts (74 %) des victimes étaient âgées de moins de 25 ans. Entre 2008-2009 et 2017-2018, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont eu à se prononcer dans 582 causes comportant au moins une accusation de traite de personnes. En moyenne, ces dossiers comprenaient d’autres accusations, prenaient plus de temps à mener à conclusion et étaient moins susceptibles de donner lieu à un verdict de culpabilité comparativement à d’autres dossiers criminels. En cas de verdict de culpabilité cependant, 76 % des dossiers se sont soldés par une peine d’emprisonnement.

Si les statistiques sur la traite de personnes nous permettent d’apprendre des faits importants sur la nature de ce crime au Canada, il importe toutefois de savoir que la traite de personnes pourrait être plus répandue en réalité, d’une part parce que les victimes craignent souvent de signaler le crime à la police et, d’autre part, parce qu’il arrive que les individus se livrant à la traite de personnes soient accusés d’autres infractions prévues au Code criminel.

Services précis pour les victimes et les survivantes de traite de personnes

Au Canada, la protection des victimes et des survivants de la traite de personnes est une responsabilité que se partagent les gouvernements FPT, les gouvernements PT offrant la majorité des services (p. ex. les services de santé et sociaux, l’hébergement d’urgence et l’aide juridique) aux victimes et aux survivants. Par exemple :

•En 2019, le GC a lancé la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service de réponse et d’aiguillage centralisé multilingue, sûr et confidentiel, opérationnel 24 h sur 24, 7 jours sur 7, que les victimes et survivants ayant besoin d’aide peuvent appeler pour être mis en contact avec des services d’urgence, de transition ou de soutien à long terme. Cette ligne est également à la disposition de la population afin de signaler un possible crime à la police ;

•Le gouvernement de l’Ontario offre un accès multisectoriel à des services de soutien afin d’éviter aux personnes à risque de devenir victimes de la traite de personnes et d’aider les survivantes de ce crime à guérir et à remettre leur vie sur les rails. Ces services comprennent les suivants :

•Le Fonds de soutien communautaire à la lutte contre la traite des personnes, qui appuie les solutions de proximité pour aider les survivants de la traite de personnes et protéger davantage les personnes à risque de subir ce crime ;

•Le Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite de personnes, qui soutient l’offre de services et de ressources pour lutter contre la traite de personnes axés sur la collectivité qui sont conçus pour et par des Autochtones. On estime que les organismes bénéficiant de ces deux fonds offrent des services à plus de 2 000 victimes et survivants de la traite de personnes ;

•Le Guide d ’ information sur la traite de personnes du Nouveau-Brunswick publié en 2017 contient des renseignements sur les moyens de reconnaître, soutenir, protéger et aider une personne qui pourrait être victime de la traite de personnes et se veut un guide sur les services offerts dans la province, comme les maisons de transition, les lignes d’aide en cas de crise, les services de consultation pour les victimes d’agressions sexuelles et les refuges d’urgence ;

•Le gouvernement du Québec a annoncé en 2021 des investissements pour soutenir et intensifier les efforts déployés par les corps de police du Québec afin de détecter et réprimer l’exploitation sexuelle des mineurs et traduire ses auteurs en justice, notamment à l’équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme (EIPL) pour augmenter ses capacités afin de lutter contre les réseaux de proxénétisme, la traite de personnes et la prostitution juvénile.

Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes

En 2019, le GC a annoncé sa Stratégie nationale contre la traite des personnes, qui regroupe les efforts fédéraux dans un seul cadre stratégique. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et intègre un nouveau pilier de « l’autonomisation ». Le pilier de l’autonomisation met davantage l’accent sur un soutien et des services améliorés offerts aux victimes et aux survivants de la traite de personnes.Cette approche aide les victimes et les survivants à reprendre le contrôle de leur vie et à retrouver leur indépendance, en plus de les aider à réintégrer leurs communautés pendant le processus de guérison et de rétablissement. Le pilier de l’autonomisation est également assorti d’un financement versé à des organismes canadiens de renom afin qu’ils offrent aux victimes et survivants de la traite de personnes une vaste gamme de services et de mesures de soutien complets et à long terme tenant compte des traumatismes vécus.

Les investissements prévus dans le cadre de la stratégie nationale visent à soutenir un certain nombre d’initiatives de lutte contre la traite de personnes et comprennent une campagne nationale de sensibilisation du public ; des services de soutien renforcés pour les victimes, les survivantes, et les jeunes qui sont à risque d’être victimes de trafic ; la création d’outils de formation pour les secteurs clés ; et des directives pour les fournisseurs de services communautaires.

La Stratégie nationale continue de s’attaquer aux vulnérabilités des populations à risque, notamment les femmes et les filles autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA+, les migrantes et les nouvelles immigrantes, les jeunes à risque et les autres personnes socialement ou économiquement défavorisées.

Les femmes dans le commerce du sexe

En 2014, l’ancien projet de loi C-36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, criminalisait l’achat de services sexuels, l’exploitation des services sexuels d’autrui, l’embauche d’autrui pour fournir des services sexuels et la publicité des services sexuels d’autrui (art. 286.1 à 286.4 du Code criminel). Cette législation protège expressément les personnes qui vendent leurs propres services sexuels de la responsabilité pénale pour le rôle qu’elles jouent dans ces infractions liées au commerce du sexe (art. 286.5). Le gouvernement continue de surveiller l’impact de l’ancien projet de loi C-36.

En 2021, Statistique Canada a publié « Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada », qui examine les changements dans les crimes liés au commerce du sexe avant et après l’adoption de l’ancien projet de loi C-36.

Les gouvernements PT sont nombreux à entreprendre des initiatives afin de protéger les femmes qui travaillent dans le commerce du sexe. Par exemple :

•Au Québec, la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 prévoit plusieurs actions et mesures pour assurer la sécurité des femmes en situation de prostitution. Par exemple, le gouvernement :

•soutient le déploiement, dans certaines villes du Québec, de personnes‑ressources dont le mandat est d’informer et d’accompagner dans leurs démarches les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution ;

•a soutenu la réalisation d’une recherche visant à documenter les conséquences physiques, psychologiques, relationnelles et sociales de la prostitution sur les filles et les femmes au Québec et en a diffusé les résultats ;

•La Colombie‑Britannique fournit un financement annuel pour soutenir la fourgonnette du projet d’accès mobile de la Women’s Information Safe Haven Drop-In Centre Society. La fourgonnette se veut un moyen de former et de recruter d’anciennes travailleuses du sexe afin qu’elles offrent des services aux femmes qui participent dans le commerce du sexe dans la rue. La fourgonnette est unique en ce sens qu’elle opère à la fois un quart de jour et un quart de nuit (de 23 h à 5 h) à travers Vancouver, offrant aux femmes vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle un lieu où se réfugier et obtenir des services d’aiguillage et de soutien et des ressources ;

•Terre-Neuve-et-Labrador finance chaque année le projet intitulé Safe Harbour Outreach Project qui offre des services essentiels aux femmes œuvrant dans le commerce du sexe à St. John’s, la capitale provinciale. Le projet est articulé autour des activités suivantes : un soutien par les pairs ; une planification afin d’assurer sa sécurité et sortir du métier ; un soutien en situation de crise ; la navigation des services publics ; un soutien au logement ; des services d’aiguillage pour les problèmes de santé et de toxicomanie ; des services de consultation individualisés ; des conseils juridiques ; et l’acquisition des compétences indispensables à la vie ;

•Tracia’s Trust est la stratégie interministérielle du Manitoba visant à prévenir l’exploitation sexuelle et la traite des personnes chez les enfants, les jeunes et les adultes. La stratégie est guidée par la contribution des survivants et des partenaires communautaires, se concentre sur la création d’une sensibilisation plus large à la prévention de l’exploitation sexuelle et met en œuvre des interventions de service direct pour soutenir les jeunes et les adultes. Le comité interministériel du Cabinet chargé de la lutte contre la violence sexiste joue un rôle dans la prise en compte des travaux de la stratégie. Cette approche pangouvernementale, ainsi que l’engagement continu avec les partenaires communautaires, orienteront les prochaines étapes et les investissements de la stratégie.

Données sur les femmes migrantes qui s’adonnent à la prostitution

Statistique Canada analyse les tendances dans la prévalence et la nature de la traite de personnes et de la prostitution à partir des données reçues par les services de police et les tribunaux de juridiction criminelle canadiens. Cela dit, le Canada ne recueille aucune donnée sur les arrestations, les détentions ou les renvois des femmes migrantes qui s’adonnent au commerce du sexe.

Question 16 : Participation à la vie politique et publique

Femmes occupant des postes décisionnels

Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour accroître le nombre de femmes occupant des postes décisionnels au sein d’organes nommés et élus. Par exemple :

•En 2016, le GC a mis en place des processus ouverts et transparents pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GEC). La composition actuelle des personnes nommées par le GEC comprend approximativement : 51 % de femmes, 6 % d’Autochtones, 4 % de personnes en situation de handicap, et 11 % de personnes qui s’identifient comme appartenant à une minorité visible ;

•À l’Île-du-Prince-Édouard, les femmes sont aujourd’hui nombreuses à occuper un poste de direction dans les tribunaux et à la Commission de la fonction publique. En guise d’exemple, le poste de juge en chef de la Cour suprême est occupé par une femme, à l’instar de trois des cinq postes de juge de la Cour suprême, de deux des trois postes de juge à la Cour provinciale, du poste de protonotaire de la Cour suprême, et du poste de président-directeur général de la Commission de la fonction publique ;

•En 2021, à la suite des élections fédérales, un troisième Cabinet fédéral équilibré entre les sexes a été nommé. La parité hommes-femmes était une considération clé lors de la nomination de ces cabinets ;

•En 2020, le Cabinet nouvellement élu de la Colombie-Britannique a maintenu la parité hommes-femmes pour un deuxième mandat ;

•En 2017, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a changé la façon dont les partis politiques sont subventionnés afin de les encourager à recruter plus de femmes parmi leurs candidats aux élections provinciales. Le financement par vote que les partis reçoivent en fonction de leurs résultats lors des dernières élections est aujourd’hui une fois et demie plus élevé pour les votes obtenus par leurs candidates. En 2020, le nombre de femmes élues dans une élection provinciale au Nouveau-Brunswick a atteint un record historique. Alors qu’elles n’étaient que huit en 2017, les femmes élues à l’Assemblée législative provinciale représentent aujourd’hui 20 des 49 membres ;

•En 2018, le GC a versé des fonds à l’initiative Héritières du suffrage pour autonomiser la prochaine génération de femmes chefs de file et accroître la participation des femmes en politique, dans l’optique de créer des gouvernements plus équilibrés du point de vue du genre. Ce financement visait à aider les jeunes filles de partout au Canada âgées de 18 à 23 ans d’avoir l’expérience d’occuper un siège au Parlement du Canada – un pour chacune des 338 circonscriptions fédérales ;

•Pour souligner la Journée internationale de la fille des Nations Unies de 2018, 27 jeunes femmes de partout à l’Île-du-Prince-Édouard ont été invitées à occuper un siège à l’Assemblée législative pour une journée complète d’apprentissage et de partage. Ces jeunes femmes ont eu le privilège de rencontrer et d’entendre parler cinq femmes aux parcours et aux couleurs politiques différents ayant marqué l’histoire de la province en occupant cinq des postes les plus influents au sein du gouvernement provincial en 1993 ;

•La Nouvelle-Écosse offre un séminaire de campagne électorale à l’intention des femmes selon un cycle régulier avant une élection fédérale. Ce séminaire explique en détail les processus électoraux fédéraux, provinciaux et municipaux et les possibilités qu’ils offrent d’être à l’avant-garde de la scène politique à tous les échelons. Des ressources ont été conçues pour accompagner ce séminaire et sont offertes en ligne. En 2020, elles sont devenues encore plus accessibles puisqu’elles sont offertes sous forme de webinaires d’autoformation ;

•La campagne de marketing social Elles sont capables, financée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, encourage les femmes à envisager de se présenter aux élections municipales, territoriales et fédérales ainsi qu’aux élections des administrations scolaires ou des Autorités scolaires de district ;

•De plus, l’initiative École de campagne électorale pour les femmes des Territoires du Nord-Ouest est un programme « propre au Nord » ayant pour but d’aider les femmes à surmonter les obstacles et à relever les défis qui se présentent lorsqu’elles envisagent de se présenter aux élections.

Femmes occupant des postes de gestion et de direction

Voici des exemples d’initiatives dont l’objectif consiste à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes occupent des postes de gestion et de direction au Canada :

•Lancé en 2021, le Défi 50-30 est une initiative entre le GC, des entreprises et des organisations en faveur de la diversité pour accroître la représentation et l’inclusion de groupes divers au sein de leur milieu de travail, tout en soulignant les avantages de donner à tous les Canadiens une place à la table. Il demande aux organisations de s’engager à atteindre la parité hommes-femmes (50 %) et une représentation significative (30 %) d’autres groupes sous-représentés, y compris les personnes racialisées, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, au sein des conseils d’administration et dans des postes de direction ;

•En 2018, le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, exige que les sociétés constituées sous le régime fédéral présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction, notamment sur la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes racialisées et des personnes en situation de handicap ;

•En 2020, la Nouvelle-Écosse a organisé une conférence sur les femmes dans les postes de direction au sein des gouvernements locaux qui a pris la forme d’un événement d’apprentissage et de mobilisation de deux jours organisé par Government FOCUS, une coalition de femmes occupant des postes de direction dans les collectivités municipales et des Premières Nations qui s’est donné pour mission de cultiver le leadership interculturel ;

•En 2018, Terre-Neuve-et-Labrador a tenu des séances de consultation ciblées avec des partenaires gouvernementaux et communautaires pour cerner les défis et les obstacles et dégager des pistes de solution afin qu’un plus grand nombre de femmes occupent des postes de direction. Au total, neuf séances de consultation ont eu lieu avec des femmes d’affaires à la tête d’entreprise, des cadres de la fonction publique de sexe féminin, des dirigeantes autochtones, des jeunes leaders (hommes et femmes), des hommes occupant des postes de direction, et la population ;

•Le Programme de développement des aptitudes de leadership des femmes autochtones de l’Ontario offre des occasions de formation et de mentorat aux femmes autochtones afin qu’elles soient plus nombreuses à occuper des rôles de leadership dans leurs communautés. Depuis l’établissement du programme en 2007, plus de 7 500 femmes autochtones de 30 communautés ont pris part aux séances de formation et d’information ;

•Le Nouveau-Brunswick organise les ateliers Femmes dans le leadership pour encourager la participation des femmes dans les commissions, les organismes et les conseils gouvernementaux. Ces ateliers visent à transmettre de l’information sur le fonctionnement de ces organismes et des outils pratiques comme la présidence de réunions, les techniques décisionnelles efficaces, la résolution de conflits, la gestion du risque et le choix de l’organisme qui convient à ses compétences.

Questions 17 et 18 : Éducation

Éducation des femmes et des filles en situation de handicap

Les gouvernements PT ont pris diverses mesures pour veiller à ce que tous les élèves, y compris les étudiants en situation de handicap, aient un accès égal à l’éducation. Par exemple :

•La modification du Manitoba à la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes éducatifs appropriés) et ses règlements appuient la philosophie d’inclusion du Manitoba pour aider tous les élèves à participer à la vie scolaire et sociale des écoles ;

•La Loi sur l ’ éducation de l’Ontario exige de tous les conseils scolaires qu’ils offrent un milieu d’apprentissage sûr et inclusif favorisant l’acceptation et le respect de tous les étudiants. La Stratégie ontarienne d ’ équité et d ’ éducation inclusive vise à promouvoir l’éducation inclusive en plus d’aider à comprendre, à déceler et à éliminer les préjugés, les obstacles et la dynamique des pouvoirs qui limitent les possibilités d’apprentissage et d’épanouissement des élèves et leur pleine contribution à la société ;

•La Loi sur l ’ éducation des Territoires du Nord-Ouest énonceque « chaque élève a le droit d’accès au programme d’enseignement dans un milieu scolaire ordinaire, dans une école publique […] de la collectivité où il réside », tandis que la Directive ministérielle sur l ’ intégration scolaire (2016) veille à ce que tous les élèves aient accès à un programme d’enseignement de qualité dans un cadre d’apprentissage commun de la collectivité où ils habitent ;

•Au Québec, de nombreuses mesures visant à faciliter l’intégration des filles et garçons en situation de handicap ont été mises en place dans les écoles maternelles et dans les établissements du primaire et du secondaire ;

•Le gouvernement de l’Alberta fournit des ressources aux élèves du système d’éducation de la maternelle à la 12e année qui sont aveugles ou malvoyants. Il assure également la transcription en braille de manuels scolaires de base de l’élève autorisés dans les quatre matières principales, soit les arts linguistiques, les mathématiques, les sciences sociales et les sciences de la nature.

Études postsecondaires pour les femmes et les filles autochtones

Les gouvernements FPT sont déterminés à garantir l’accès aux études postsecondaires aux membres des peuples autochtones, dont les femmes et les filles. Voici quelques exemples d’initiatives en ce sens :

•En 2019, le GC s’est engagé à collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des métis pour élaborer des stratégies fondées sur les distinctions afin d’encourager les études postsecondaires. Ces stratégies intégreront la prestation d’aide aux étudiants, la compréhension des besoins locaux ainsi que des programmes et des services de proximité afin d’offrir un soutien global aux étudiants autochtones pour qu’ils obtiennent un diplôme d’études postsecondaires. La nouvelle Stratégie d ’ éducation postsecondaire des Inuits et la nouvelle Stratégie d ’ éducation postsecondaire de la Nation métisse sont entrées en vigueur en 2020 ;

•L’Indigenous Career Award est un prix remis en Alberta pour encourager les Autochtones vivant dans cette province à poursuivre et terminer des études postsecondaires afin d’obtenir un certificat, un diplôme, un diplôme d’un programme d’études appliquées ou un baccalauréat ;

•Le Programme de mentorat pour la réussite des élèves autochtones de l’Ontario verse des fonds à certains conseils scolaires ciblés pour le recrutement d’accompagnatrices et d’accompagnateurs autochtones appelés en renfort pour aider les élèves autochtones à obtenir leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario et à franchir le pas vers les études postsecondaires, une formation professionnelle ou le marché du travail.

Assurer la scolarisation et prévenir le décrochage scolaire

Les gouvernements PT prennent des mesures pour soutenir les élèves et les encourager à rester sur les bancs d’école. Par exemple :

•Le Manitoba a créé un groupe de travail sur l’assiduité pour formuler des recommandations visant à réduire l’absentéisme chronique des élèves, qui comprend une forte proportion d’élèves autochtones et nouveaux arrivants  ;

•La Direction des écoles publiques de l’Île-du-Prince-Édouard applique une politique d’assiduité scolaire précise comportant plusieurs niveaux de soutien et d’intervention auprès des élèves qui manquent d’assiduité à l’école. Certains établissements scolaires font appel à des intervenants autochtones qualifiés pour intervenir précisément auprès des jeunes autochtones afin de les encourager à être assidus en classe et à s’investir dans leur réussite scolaire et leur croissance sociale et émotionnelle. Ce service a déjà fait ses preuves, comme en témoignent les résultats relatifs à l’assiduité scolaire ;

•En 2018, le Comité consultatif pour la prévention de l’abandon précoce des études a été mis sur pied à Terre-Neuve-et-Labrador avec, pour mandat, d’élaborer des stratégies dans le but de réduire le nombre d’étudiants abandonnant leurs études avant d’obtenir leur diplôme. L’approche privilégiée consiste à aider les étudiants revenant sur les bancs d’école à terminer leurs études et à offrir d’autres options aux étudiants ne revenant pas à l’école avant la remise des diplômes pour terminer leur scolarité.

Enseignement des langues autochtones

Certains gouvernements au Canada prennent des mesures pour que les langues autochtones soient enseignées dans les écoles. Par exemple :

•Le gouvernement de la Colombie-Britannique collabore avec le Comité directeur sur l’éducation des Premières Nations pour mettre sur pied une stratégie de revitalisation des langues et de réconciliation afin de mieux soutenir les langues des Premières Nations dans les établissements scolaires. Cette stratégie tiendra compte des politiques, des programmes d’études, des ressources de soutien, de la certification des enseignants et du financement pour élaborer une approche globale conforme à l’entente tripartite sur l’éducation de la Colombie-Britannique et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;

•Le Cadre de diplôme de maîtrise des langues autochtones de la Colombie-Britannique fait le lien entre les certificats et les diplômes communautaires et les baccalauréats liés aux langues autochtones, et le Baccalauréat en maîtrise de la langue Nsyilxcn en est un exemple ;

•La Politique sur l ’ éducation et les langues autochtones pour les élèves de la prématernelle à la 12 e  année des Territoires du Nord-Ouest veille à ce que les élèves soient accueillis dans des milieux d’apprentissage qui privilégient, respectent et mettent en valeur les visions du monde, les cultures et les langues des Autochtones de la collectivité dans laquelle l’école est située. La politique accorde une attention particulière à la relation de collaboration qu’il doit y avoir entre les organismes responsables de l’éducation et les collectivités afin de mettre au point et d’offrir des programmes sur les langues autochtones et des programmes éducatifs efficaces. On s’attend avec cette politique à ce que les écoles offrant un enseignement des langues autochtones (42 écoles sur 49) réservent une plage horaire pour ces cours dans le programme éducatif régulier.

Éducation sur la santé sexuelle et reproductive et les droits en la matière

Au Canada, l’éducation est une compétence relevant des gouvernements PT, et le GC n’a aucun rôle direct dans la prise de décisions relatives aux programmes éducatifs, y compris en matière de santé sexuelle.

Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle

Le GC, par l’entremise du Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada, soutient le Conseil d’information et d’éducation sexuelles du Canada (SIECCAN) dans le cadre de son mandat consistant à revoir et à mettre à jour les Lignes directrices canadiennes pour l ’ éducation en matière de santé sexuelle, publiées en 2019. Il est possible de se procurer les versions électronique (PDF) et imprimée de ces lignes directrices sur le site Web du SIECCAN (www.sieccan.org), et sur le site CATIE, la source canadienne de renseignements accessibles et avérés sur le VIH et l’hépatite C, notamment au sujet de la prévention, des tests, des traitements, des soins et des services de soutien, qui comporte un centre de commande en ligne (www.catie.ca).

Reprise des études pour les filles à la suite d’une grossesse et d’un accouchement

Les gouvernements PT offrent des programmes et des mesures de soutien afin d’aider les femmes et les filles à poursuivre leurs études après avoir donné naissance. Par exemple :

•Le Manitoba appuie l’éducation des femmes enceintes et des nouvelles mères à Villa Rosa pour les aider à réintégrer les écoles secondaires lorsqu’elles quittent la résidence prénatale et postnatale à Winnipeg, au Manitoba ;

•Dans le cadre du Programme pour jeunes parents de la Colombie-Britannique, les parents âgés de moins de 25 ans peuvent être admissibles à des services de garde pendant qu’ils terminent leurs études, y compris une aide pour les frais de garde d’enfants et une place dans un programme agréé à l’école qu’ils fréquentent ou à proximité. Les jeunes parents sous les soins du gouvernement ont également accès à d’autres mesures de soutien, selon leurs besoins et leurs circonstances. Les jeunes plus âgés pourraient recevoir de l’aide par l’entremise de programmes de vie autonome afin de leur permettre de terminer leurs études. Le gouvernement provincial offre d’autres services aux parents célibataires afin de les aider à terminer leurs études et leur formation et à franchir le pas vers l’indépendance ;

•Le Programme de subventions pour la garde d ’ enfants de l’Île-du-Prince-Édouard offre un soutien complet aux parents adolescents afin qu’ils puissent reprendre leurs études. Ce programme prévoit une aide pour les coûts liés aux soins à l’enfance et aux services de garde d’enfants pour les enfants de 0 à 12 ans. De plus, des services aux étudiants dans le milieu scolaire sont offerts pour répondre aux besoins individuels en matière d’apprentissage et de soutien des parents de retour dans le milieu scolaire ;

•Le Programme d ’ assistance au service de garderie du Nouveau-Brunswick fournit un soutien financier plus élevé pour les frais de garde d’enfants aux étudiants du secondaire. Cette prestation n’est pas fondée sur le revenu. Le parent doit fournir une preuve d’inscription aux études et inscrire son enfant dans un établissement de garderie éducative agréé.

Accès à des contraceptifs modernes et abordables

La Colombie-Britannique est d’avis que les coûts ne devraient pas empêcher quiconque, et surtout pas les jeunes, de pouvoir faire des choix concernant leur santé reproductive. Cela étant, la province va de l’avant avec son initiative visant à rendre la contraception gratuite pour tous et à rendre l’accès à la contraception rapide, équitable et sûr sur le plan culturel pour tous ses résidents.

Au Québec, les services cliniques et préventifs adaptés aux jeunes de 12 à 25 ans, qui incluent la contraception hormonale, le dépannage contraceptif, et la contraception orale d’urgence, sont notamment offerts dans les Centres locaux de services communautaires et dans les milieux scolaires.

Les Services de santé de l’Alberta ont mis sur pied des Cliniques de santé sexuelle et des Centres de contrôle des naissances offrant des services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux jeunes, exempts de jugement et confidentiels. Les services confidentiels comprennent la communication de renseignements sur le contrôle des naissances, les ordonnances et les réserves de contraceptifs ; des contraceptifs gratuits pour ceux qui satisfont aux critères d’admissibilité ; et de la contraception d’urgence (comme la pilule du lendemain).

Les Cliniques pour les adolescents du Manitoba offrent des services de santé et médicaux gratuits et confidentiels exclusivement aux jeunes. Elles sont situées dans les milieux scolaires ou les centres de santé communautaires à travers la province. Des articles pour réduire les risques lors des rapports sexuels, comme des préservatifs, sont habituellement disponibles gratuitement à ces endroits.

Questions 19 et 20 : Emploi et autonomie économique

L’accès des femmes au marché du travail

En 2021, le GC a annoncé un plan de transformation visant à bâtir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, au cours des cinq prochaines années, avec les PT et les partenaires autochtones. Les objectifs du GC sont de fournir aux familles canadiennes des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Ce nouvel investissement augmentera la participation des femmes au marché du travail, tout en créant de nouveaux emplois et en stimulant une forte croissance économique alors que le Canada se remet de la pandémie.

Les gouvernements PT ont mis en œuvre les actions suivantes pour soutenir la participation et l’accès des femmes au marché du travail :

•En Colombie Britannique, un éventail de programmes et de ressources vise précisément à aider les femmes à la recherche d’un emploi, allant de la mise sur pied d’un système de mentorat pour le développement des affaires à de la formation dans les corps de métier. Les accords sur les retombées communautaires appelés « Community Benefits Agreements » garantissent aux femmes, aux jeunes et aux Autochtones un accès à des occasions d’emploi, de formation et d’apprentissage dans le cadre de grands projets d’infrastructure ;

•La Nouvelle Écosse finance le programme Women Unlimited, un programme gratuit d’une durée de 14 semaines donnant la chance aux participantes d’explorer les carrières dans les secteurs des métiers ou de la technologie. À l’issue du programme, les participantes peuvent s’inscrire dans le programme de métier ou de technologie de leur choix à l’un des Collèges communautaires de la Nouvelle Écosse, dans la mesure où elles possèdent les prérequis demandés ;

•Le Programme pour la sécurité économique des femmes de l’Ontario finance l’offre de formation préalable à l’emploi et en cours d’emploi, de formation d’apprentissage et de formation sur l’entrepreneuriat à l’intention des femmes à faible revenu afin de les aider à acquérir les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour renforcer leur sécurité économique ;

•La Saskatchewan finance le programme Trade Journey, un programme d’une durée de 16 semaines administré par le YWCA à Saskatoon destiné aux femmes aimant le travail manuel, possédant une certaine expérience dans les secteurs de la construction, de la rénovation, de l’exploitation minière ou de l’entretien ou souhaitant faire une transition vers une carrière dans les métiers.

Loi sur l’équité salariale

Les gouvernements FPT au Canada veillent à ce que tout le monde touche un salaire équivalent pour un travail d’une valeur égale au moyen d’un ensemble de lois régissant l’équité salariale, de normes d’emploi, de lois sur les droits de la personne et de politiques.

Entrée en vigueur le 31 août 2021, la Loi fédérale sur l ’ équité salariale établit un régime d’équité salariale proactif pour environ 1,32 million de travailleurs dans les lieux de travail sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus. On s’attend à ce que la Loi soit une étape efficace vers la réduction de la partie de l’écart salarial entre les sexes qui peut être attribuée à la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes. Le Règlement sur l’équité salariale appuiera la mise en œuvre de la Loi, en veillant à ce que les travailleurs sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Une commissaire à l’équité salariale nouvellement établie sera responsable de l’exécution et de l’application de la Loi et de son règlement, et elle continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties des milieux de travail des secteurs privé et public sous réglementation fédérale pour leur fournir du soutien et une orientation en ce qui a trait à la mise en œuvre de ce régime proactif d’équité salariale.

Le gouvernement du Québec a mis en œuvre le Plan d ’ action favorisant l ’ application de la Loi sur l ’ équité salariale à l ’ égard des travailleuses non syndiquées 2020-2023, qui vise à accroître la compréhension de la Loi auprès des travailleuses non syndiquées, ainsi qu’à les soutenir dans l’exercice de leurs droits. Il vise également à appuyer leurs employeurs dans la réalisation de leurs obligations en matière d’équité salariale.

Convention C189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques

Les gouvernements FPT procèdent actuellement à l’examen technique visant à déterminer si les lois, les politiques et les programmes en place sont conformes aux dispositions de la Convention C189 et à cerner les lacunes auxquelles il pourrait falloir remédier.

Convention C190 sur la violence et le harcèlement

Le GC s’engage à collaborer avec les gouvernements PT en vue de la ratification de la Convention C190 par le Canada.

Projet de loi C-65

Afin de promouvoir des milieux de travail sûrs et sécuritaires pour tous les travailleurs, le GC a adopté le projet de loi C-65 modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de mieux protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Il a travaillé en étroite collaboration avec les Canadiens et les intervenants sur le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail, qui est entré en vigueur, avec la loi, en janvier 2021.

En 2019, le GC a établi le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour encadrer le changement de culture qui s’impose en ce qui a trait au harcèlement et à la violence dans les milieux de travail.

Harcèlement sexuel dans le milieu de travail

Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour accroître la sensibilisation au harcèlement sexuel en milieu de travail. Par exemple :

•En 2019, le Manitoba a lancé une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel qui avait pour but de changer les comportements et de sensibiliser les gens à la nouvelle politique sur le respect dans le lieu de travail et les procédures de signalement des comportements non respectueux, dont le harcèlement, sexuel ou autre. En 2020, des webinaires et autres cours virtuels sur les milieux de travail respectueux et d’autres sujets connexes ont commencé à être offerts ;

•En 2019, la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs a publié le Code de pratique – Harcèlement des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, informant les travailleurs et les employeurs au sujet du harcèlement et du harcèlement sexuel dans les milieux de travail et leur fournit une variété de ressources et d’outils pour les aider à les prévenir et à les éliminer complètement;

•En 2019, de nouvelles exigences réglementaires en matière de santé et sécurité au travail sont entrées en vigueur au Nouveau-Brunswick et visent à mettre fin à la violence et au harcèlement dans le milieu de travail, y compris aux débordements de violence conjugale ou de violence contre un partenaire intime et de harcèlement sexuel. Le Nouveau-Brunswick communique de l’information sur ces exigences sur son site Web Travail sécuritaire NB et fournit également des ressources, notamment une foire aux questions, pour aider les employeurs et les employés à comprendre la réglementation ;

•L’Alberta a lancé l’Initiative visant à protéger le personnel contre le harcèlement et la violence dans le milieu de travail, rendant obligatoire une formation portant notamment sur les sujets suivants : savoir reconnaître la violence et le harcèlement ; les politiques, procédures et aménagements au travail éliminant ou endiguant efficacement la violence et le harcèlement  ; les réactions appropriées à la violence et au harcèlement, y compris les étapes à suivre pour obtenir de l’aide ; et les procédures pour signaler les incidents de violence et de harcèlement, mener des enquêtes et faire rapport ;

•L’Ontario communique de l’information sur son site Web sur la violence et le harcèlement en milieu de travail afin d’aider les employeurs et les employés à comprendre les exigences les régissant exposées dans sa Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les ressources offertes comprennent des guides, un code de pratique, des feuillets d’information et des ressources traitant précisément de la violence conjugale et des agressions sexuelles ;

•L’Île-du-Prince-Édouard s’est dotée d’un nouveau guide sur le harcèlement en milieu de travail et a publié une FAQ afin d’aider et de renseigner les parties intéressées sur la nouvelle législation en vigueur à ce chapitre, soit la loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements sur le harcèlement en milieu de travail. La province a ajouté une page d’accueil sur le site Web de sa Commission d’indemnisation des travailleurs à l’intention des intervenants souhaitant consulter la réglementation et toutes les ressources utiles. La province a également élaboré des séances d’information sur le harcèlement en milieu de travail et s’affaire à produire une vidéo éducative qu’elle offrira en ligne.

Femmes autochtones et femmes en situation de handicap

Les gouvernements au Canada offrent des services et des programmes pour favoriser l’entrée des femmes autochtones et des femmes en situation de handicap sur le marché du travail. Par exemple :

•En 2017, l’Ontario a lancé le Fonds catalyseur pour les compétences, un fonds de démonstration d’une durée limitée appuyant la mise en œuvre de nouvelles idées et approches de développement de la main-d’œuvre harmonisant l’éducation et la formation avec les besoins de l’économie et des employeurs. Le programme met l’accent sur l’inclusivité et vise précisément à offrir des mesures d’aide à l’emploi et à la formation aux femmes, aux Autochtones et aux personnes en situation de handicap grâce auxquelles il leur sera plus facile de faire leur entrée au sein d’une population active en pleine évolution, de s’y adapter et d’y rester ;

•Le Programme d ’ aide aux personnes ayant une déficience de développement de l’Alberta offre aux adultes admissibles une aide pour la planification et différents services de façon à les aider à répondre à leurs besoins et à atteindre leurs buts. Le programme finance des mesures d’aide à l’emploi, des services de soutien à domicile, des services de répit, de l’aide ou de la formation à court terme et des mesures de soutien spécialisé ;

•Le Programme aptitude à l ’ emploi de la Nouvelle-Écosse vise à améliorer les résultats en matière d’emploi des personnes en situation de handicap en les rendant plus employables, en leur procurant plus de perspectives d’emploi et en augmentant leurs taux de participation au marché du travail ;

•Le Conseil des Autochtones (Native Council) de la Nouvelle‑Écosse offre un programme de sensibilisation intitulé Aide aux bénéficiaires de l ’ aide sociale pour l ’ emploi et la formation, qui prévoit la prestation de services de soutien à long terme aux Autochtones de la province vivant hors réserve en région rurale et urbaine qui reçoivent une aide au revenu et sont aux prises avec des obstacles à l’emploi, à la formation et au perfectionnement ;

•Le Programme d’aide à l’intégration en emploi des membres des Premières Nations et des Inuits du Québec offre aux employeurs des subventions pour soutenir l’embauche et l’intégration de membres des Premières Nations et d’Inuits. Le programme a pour but d’aider les membres des Premières Nations et les Inuits à acquérir une expérience de travail et de favoriser leur maintien en emploi.

Pauvreté, itinérance et nutrition

Les gouvernements au Canada sont à pied d’œuvre pour réduire la pauvreté, l’itinérance et la mauvaise nutrition. Voici quelques exemples des différentes mesures qu’ils prennent en ce sens.

•En 2019, la Colombie-Britannique a annoncé sa première stratégie de réduction de la pauvreté, TogetherBC, qui met en commun des investissements versés par différents organismes gouvernementaux et vise à réduire, au cours des cinq prochaines années, le taux de pauvreté global dans la province de 25 % et de couper de moitié le taux de pauvreté des enfants. Les groupes de la population ciblés sont au nombre de 13 et comprennent les Autochtones, les aînés, les femmes, les membres des communautés LGBTQ2, les nouveaux arrivants et ceux vivant en milieu rural, entre autres ;

•En 2019, le Manitoba a lancé S ’ engager vers un avenir meilleur : Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté, une stratégie pangouvernementale pluriannuelle dont le principal objectif est de réduire le taux de pauvreté des enfants de 25 % d’ici à 2025 par rapport au niveau de référence de 2015. Afin de surveiller les progrès de la stratégie, un cadre de 13 indicateurs ayant une forte corrélation avec la pauvreté a été mis en place et comprend l’emploi, l’éducation, les compétences, la formation, la garde d’enfants, la protection de l’enfance, la santé, le logement et l’inégalité des revenus ;

•Le Programme de revenu assuré pour les personnes en situation de handicap de la Saskatchewan est un programme de soutien au revenu destiné aux personnes aux prises avec des incapacités importantes et à long terme qui vise à leur offrir la dignité par un choix élargi de services et de moyens de participer à leur milieu de vie ;

•Le programme communautaire Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l ’ itinérance du GC vise à prévenir et à endiguer l’itinérance partout au Canada en versant un soutien financier aux communautés urbaines, autochtones, rurales et éloignées afin de les aider à répondre aux besoins locaux en matière d’itinérance ;

•Le Programme de coupons de nutrition de l’organisme Farmers’ Market en Colombie-Britannique offre des coupons aux femmes enceintes, aux familles avec enfants et aux aînés à faible revenu pour qu’ils puissent se procurer des aliments de qualité dans les marchés de producteurs locaux. Les participants au programme reçoivent 21 $ en coupons chaque semaine pendant 16 semaines. En 2019, un total de 4 400 femmes se sont inscrites au programme ;

•À Terre-Neuve-et-Labrador, l’amélioration de l’accès à des aliments sains est une priorité constante, l’objectif étant de trouver, grâce à des initiatives et à des partenariats avec la collectivité permettant de réduire et d’éliminer la pauvreté, des solutions à long terme qui pourraient prendre la forme d’avantages fiscaux, de programmes soutenant une alimentation saine pour les familles ou d’options de transport abordables ;

•Le Programme de la sécurité du revenu des Territoires du Nord-Ouest assure un montant fixe pour la nourriture, le logement et les services publics, ainsi que pour les besoins primaires, comme les dépenses imprévues, les vêtements, les allocations pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les services de garde, les meubles et l’éducation, selon le revenu familial, la taille de la famille et la collectivité.

Des données sur le nombre de femmes vivant sous le seuil officiel de pauvreté par province figurent en annexe 3.

Questions 21 et 22 : Santé

Données sur la santé sexuelle

En 2020, l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes avait pour but de recueillir des données sur un ensemble de questions liées aux comportements sexuels, à l’utilisation de contraceptifs et à l’importance de tomber enceinte. Ces résultats seront publiés en juin 2021 et ventilés par genre, groupe d’âge et autres données démographiques.

En 2019, le GC a lancé son Plan d ’ action quinquennal sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS), qui confirme l’engagement du Canada à élaborer un ensemble d’indicateurs et de cibles touchant les ITSS de façon à accélérer les actions à mener pour mettre en œuvre le Cadre d ’ action pancanadien sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang et atteindre les cibles mondiales. L’Agence de la santé publique du Canada dirige le processus d’élaboration des indicateurs et des cibles liés aux ITSS en collaboration avec les provinces, les territoires, les organisations autochtones nationales et des intervenants clés, y compris les indicateurs et les cibles liés à l’éducation sur la santé sexuelle.

Services d’avortement

Les services d’avortement chirurgical sont jugés nécessaires sur le plan médical et sont couverts par les régimes d’assurance-maladie dans l’ensemble des provinces et territoires. L’offre de services d’avortement chirurgical varie à l’échelle nationale et, dans bien des cas, à l’échelle des provinces et territoires. Cela signifie que les patientes doivent parfois parcourir une bonne distance pour avoir accès à un avortement chirurgical. L’accès à des avortements médicaux est offert dans chaque province et territoire et est entièrement couvert par l’assurance-maladie, quoique certaines Canadiennes rapportent avoir rencontré des difficultés à trouver un médecin disposé à prescrire le Mifegymiso, surtout dans les régions rurales et éloignées. En 2017, Santé Canada a assoupli les restrictions imposées sur les prescriptions de Mifegymiso afin qu’il soit possible de le prendre plus tard dans la période de gestation et qu’il puisse être prescrit par plus de professionnels de la santé. Une étude de l’Université de la Colombie-Britannique, publiée en septembre 2020, révèle que ce changement de politique a grandement amélioré l’accès aux services d’avortement au Canada.

En juillet 2019, le ministre de la Santé du GC a écrit une lettre à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux pour leur demander de surmonter les obstacles et les retards pour accéder aux services d’avortement, et a noté que le refus de financer les avortements dans les cliniques contrevenait à la Loi canadienne sur la santé.

Accès à des services de soutien

Les gouvernements PT offrent des services de soutien aux personnes en situation de handicap. Par exemple :

•En Colombie-Britannique, des programmes et des services sont offerts aux personnes en situation de handicap par l’entremise du gouvernement, d’organismes d’État et de sociétés. Les ressources et les services de soutien en santé couvrent certains des secteurs suivants : les services de santé mentale ; un éventail de mesures de soutien pour un mode de vie autonome ; et les soins à domicile et de proximité ;

•Aux Territoires du Nord-Ouest, les services liés à la santé pour les personnes en situation de handicap comprennent un accès sur le terrain à des services en santé mentale dans toutes les régions ; des services de réadaptation, comme de la physiothérapie, de l’ergothérapie, de l’orthophonie et de l’audiologie ; et des soins à domicile et de proximité, qui donnent accès à des soins infirmiers et à une aide pour les soins personnels et les activités de la vie courante ;

•Le programme de l’Île-du-Prince-Édouard intitulé AccessAbility Supports offre aux personnes en situation de handicap et à leurs familles un accès à des outils personnalisés et valorisants dont ils ont besoin pour réaliser tout leur potentiel. Les personnes souhaitant avoir accès à des mesures d’aide peuvent rencontrer un membre du personnel qui évaluera l’incidence de son incapacité sur la vie de tous les jours et déterminera comment ce programmepeut les aider à répondre à leurs besoins.

Stérilisations forcées ou non nécessaires sur le plan médical

L’ampleur et l’étendue de la stérilisation forcée et non nécessaire sur le plan médical sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé provinciaux et territoriaux (exception faite de la Saskatchewan) ne recueillent aucune donnée sur l’origine ethnique des patients, et Statistique Canada ne recueille aucune donnée sur la stérilisation forcée dans ses enquêtes sur la santé. Cela dit, depuis octobre 2017, un certain nombre de poursuites ont été intentées contre le Canada, nommé comme défendeur, par des femmes qui ont subi ce genre d’intervention.

Des consultations avec les divisions contractantes de la GRC ont révélé quatre allégations de stérilisation forcée. L’une de ces allégations vise un incident qui se serait déroulé sur le territoire de la GRC et fait actuellement l’objet d’une enquête. Les trois autres allégations ont été confiées au service de police concerné aux fins de suivi. Des directives précises sont données au personnel de la GRC qui doivent traiter ce genre de plaintes et d’allégations afin qu’il fasse preuve de compassion, se montre empressé auprès de la victime alléguée, mène enquête et communique en étant sensible aux réalités culturelles, et dépose les accusations qu’il juge appropriées contre le(s) délinquant(s) allégué(s).

En 2018, le GC a mis sur pied le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, qui est composé d’organisations autochtones nationales, d’organisations de femmes autochtones et d’experts et oriente le Ministère sur les enjeux actuels et nouveaux, comme la santé sexuelle et reproductive (p. ex. la stérilisation forcée et non nécessaire sur le plan médical).

Soucieux d’améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services, le GC investit dans des services afin de favoriser des grossesses et des naissances saines ; investit pour la première fois dans la profession de sage-femme dans les communautés des Premières Nations et des Inuits ; et bénéficie de l’aide du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones. Le Ministère a également tenu un forum national sur le consentement et le choix éclairés dans les services de santé offerts aux femmes autochtones (organisé par le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone en janvier 2020) et appuie des organisations nationales de femmes autochtones dans leurs démarches pour concevoir des produits d’information sur le consentement éclairé à l’intention des femmes à qui elles offrent des services.

Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter le rapport provisoire du Canada à la suite de sa présentation devant le Comité contre la torture (CAT/C/CAN/FCO/7).

Taux d’infection au VIH

En 2018, le taux d’infection au VIH chez les femmes au Canada était de 3,5 par 100 000 femmes, et le nombre de nouveaux cas de VIH chez les femmes s’élevait à 645.

Question 23 : Groupes de femmes défavorisées

Assurer un accès efficace à l’emploi, à la santé, à l’éducation, au logement et à la participation à la vie politique et publique

Voici des exemples de mesures prises par les gouvernements FPT pour aider les groupes de femmes sous-représentés à accéder à l’emploi, à la santé, à l’éducation, au logement et à la participation à la vie politique et publique.

•Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé une initiative pilote pour les nouvelles arrivantes racialisées (anciennement l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à des minorités visibles) en décembre 2018 afin de fournir un soutien conçu pour améliorer les résultats d’emploi et l’avancement professionnel des nouvelles arrivantes racialisées au Canada grâce à la prestation de services d’établissement ciblés. Le projet pilote continue de contribuer à accroître les possibilités pour les nouvellement arrivées et réfugiées racialisées de participer de manière égale et complète à l’économie ;

•Le Programme d ’ aide à l ’ employabilité des personnes handicapées du Manitoba offre une grande variété de services axés sur l’emploi pour aider les adultes en situation de handicap à se préparer en vue d’un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Les services comprennent une orientation professionnelle, une évaluation, une formation et de l’aide pour rédiger un curriculum vitæ et se préparer à une entrevue ;

•La Direction des services du marché du travail du ministère de l’Immigration et de la Formation professionnelle de la Saskatchewan offre un large éventail de programmes spécialisés dans le marché du travail afin d’améliorer les résultats d’emploi des groupes d’Autochtones, des nouveaux arrivants marginalisés et des personnes en situation de handicap ;

•Le gouvernement du Manitoba verse un financement de base au Rainbow Resource Centre pour soutenir l’offre de services éducatifs, de services de consultation et de services de bibliothèque, les groupes de solidarité et les programmes axés sur les jeunes, à l’intention des communautés 2ELGBTQQIA+ de partout au Manitoba ;

•Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaboration avec des gouvernements et des organismes autochtones, s’attache à élaborer un identifiant de données administratives autochtone qui permettra d’identifier de façon précise et exhaustive les dossiers de santé des Autochtones. Ainsi, les collectivités et les décideurs autochtones pourront mieux planifier, offrir et mesurer l’efficacité des programmes et des services, et surveiller les résultats en matière de santé des peuples autochtones ;

•La Stratégie ontarienne d ’ équité et d ’ éducation inclusive vise à aider le milieu de l’éducation à cerner et à éliminer les préjugés discriminatoires et les barrières systémiques afin de soutenir la réussite et le bien-être de l’élève. Elle vise également à promouvoir l’éducation inclusive, en plus d’aider à comprendre, à déceler et à éliminer les préjugés, les obstacles et la dynamique des pouvoirs limitant les possibilités d’apprentissage et d’épanouissement des élèves et leur pleine contribution à la société ;

•La loi sur l ’ éducation de l’Alberta précise que les élèves ont droit à des environnements d’apprentissage accueillants, bienveillants, respectueux et sécurisés respectant la diversité et nourrissent un sentiment d’appartenance et une image positive de soi ;

•Toujours en Alberta, le programme d ’ immobilisations pour le logement des Autochtones offre plus de souplesse et d’autonomie aux collectivités autochtones dans la construction de logements abordables. Cette initiative aide les familles autochtones touchées de façon disproportionnée par l’itinérance, et veille à ce que les Autochtones vivant en établissement, hors établissement et hors réserve aient accès à un lieu sûr, stable et abordable où ils pourront se sentir chez eux ;

•Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Plan d ’ action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits, le gouvernement du Québec octroie du financement pour des projets axés sur la participation, le leadership et la gouvernance autochtone.

Question 24 : Mariage et relations familiales

Division des biens

Aux termes de la Constitution, les gouvernements PT ont compétence sur les biens et, par voie de conséquence, sur la division des biens à la rupture du mariage. Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou en union libre et aux couples mariés qui sont séparés mais ne divorcent pas.

En Alberta, les questions relatives à la division des biens lors d’une séparation, d’un divorce ou de la dissolution des relations familiales sont principalement réglées sous le régime de la loi sur les biens familiaux (FPA). Entrée en vigueur en 2020 en remplacement de la loi régissant les biens matrimoniaux, la FPA favorise une plus grande certitude dans le droit procédural et matériel, tant pour les conjoints légalement mariés que pour les partenaires interdépendants adultes dont la relation s’est rompue, améliorant ainsi l’accès à la justice.

Procédures judiciaires entourant les enfants

En juin 2019, le Parlement canadien a adopté le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce, la Loi d ’ aide à l ’ exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie - arrêt et la distraction de pensions afin de mieux promouvoir l’intérêt de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté des enfants et d’accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale au Canada. Un train de modifications à la Loi sur le divorce entrera en vigueur, les premières en mars 2021 et les suivantes échelonnées sur une période de deux ou trois ans.

Les modifications à la Loi sur le divorce favoriseront l’intérêt de l’enfant en établissant des facteurs précis dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il se prononce sur les arrangements parentaux, le facteur le plus important étant la sécurité et le bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant. Le critère de l’intérêt de l’enfant aidera les tribunaux à adapter les arrangements parentaux à la situation particulière de chaque enfant.

Le projet de loi C-78 apporte un grand nombre de modifications à la Loi sur le divorce afin de mettre fin à la violence familiale, notamment l’ajout d’une définition assez large sur le concept de « violence familiale », qui s’entend de toute conduite violente ou menaçante dénotant, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou portant un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. À l’intérieur des paramètres de cette définition, la violence familiale comprend les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, psychologiques et financiers ; les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un ; le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence, le harcèlement et la traque ; et les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien, ou le fait de réellement causer de tels préjudices. Dans le cas d’un enfant, cette définition comprend également l’exposition directe ou indirecte à de la violence familiale. Les juges seront tenus de prendre en considération les répercussions de tout geste constituant de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant au moment de se prononcer sur les arrangements parentaux.

Le 1er mars 2021, la Loi faisant avancer le droit de la famille en Ontario est entrée en vigueur. Les changements présentés dans la Loi simplifient un système de droit de la famille désuet et complexe en modernisant le langage et en simplifiant les voies d’appel et en modifiant la terminologie parentale dans la Loi portant sur la réforme du droit de l ’ enfance pour l’aligner sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce. Plusieurs des modifications s’inspirent du critère de l’intérêt de l’enfant que les tribunaux devront prendre en considération au moment de rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact. Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses répercussions sur la capacité et la volonté d’une personne qui commet des gestes de violence familiale à prendre soin d’un enfant et à répondre à ses besoins. Les tribunaux doivent également s’interroger sur le caractère pertinent d’une ordonnance qui exigerait des personnes concernées par celle-ci qu’elles coopèrent sur des enjeux touchant l’enfant. Le facteur principal dont les tribunaux devront tenir compte est la sécurité et le bien-être physiques, affectifs et psychologiques de l’enfant.

Question 25 : Informations supplémentaires

Intégrer une perspective de genre dans la réalisation des objectifs de développement durable

Dans le cadre de sa Stratégie nationale du Programme 2030 et de son Plan de mise en œuvre fédéral, le GC s’est engagé à rendre compte chaque année de ses progrès dans la mise en œuvre des ODD, y compris l’ODD 5, et devrait publier son premier rapport en juin 2022.

Le rôle du Canada dans le Forum Génération Égalité

Le Canada appuie pleinement le Forum Génération Égalité. Le Canada est un chef de file de la Coalition d’action pour les mouvements féministes et le leadership et a également pris des engagements dans un certain nombre d’autres coalitions d’action.