Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la République centrafricaine *

Contexte général

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes et des filles dans l’État partie compte tenu de la poursuite du conflit. Au vu des graves bouleversements économiques, sociaux et politiques survenus pendant le conflit et des difficultés économiques qui en ont résulté, veuillez expliquer comment l’État partie s’est efforcé de protéger les droits humains des femmes au regard des articles de la Convention. Comment s’est-il attaché à garantir que les femmes et les filles, y compris celles issues de groupes défavorisés et marginalisés, aient accès aux services de base tels que le logement, la nourriture, les soins de santé, l’eau, l’assainissement et l’électricité ?

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 12), veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts déployés par l’État partie pour obtenir que la communauté internationale lui fournisse davantage d’aide, financière ou autre, notamment pour les programmes menés à l’appui de la promotion des femmes et de l’égalité des genres. Veuillez également informer le Comité des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre la réforme économique et pour garantir que les femmes participent à cette réforme et en bénéficient.

Les femmes et la paix et la sécurité

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 20), veuillez exposer plus en détail comment les droits des femmes et la lutte contre l’impunité dans les cas de violences sexuelles ont été intégrés dans les mandats des comités vérité et réconciliation au niveau local.

Femmes déplacées et réfugiées

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 18), veuillez fournir des renseignements à jour et détaillés sur :

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 6 juillet 2022.

a)la situation actuelle des femmes déplacées et des femmes réfugiées, en particulier sur le nombre de ces femmes qui ont bénéficié du programme de rapatriement des déplacés et réfugiés (CEDAW/C/CAF/6, par. 173) ;

b)l’impact des postes de contrôle sur la sécurité des populations rentrées chez elles (par. 174) ;

c)les mesures visant particulièrement à offrir aux femmes déplacées à l’intérieur du pays des conditions de sécurité et l’accès aux services de base et à l’alimentation ;

d)la disponibilité de services de responsabilisation pour les victimes de violences, notamment sexuelles.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention, au Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’ils soient intégrés à la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez préciser si des dispositions de la Convention ont été invoquées lors d’actions en justice. Veuillez aussi présenter les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité et fournir des renseignements sur les communications présentées par des particuliers et les procédures d’enquête prévues par le Protocole facultatif à la Convention.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures qui ont été mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes vivant en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)permette aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidantes et aidants non rémunérés.

Cadre législatif

Expliquer quelles mesures ont été prises pour abroger ou modifier les dispositions discriminatoires dans la législation de l’État partie.

Parlement

À la lumière du paragraphe 96 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations actualisées sur la situation actuelle du Sénat et indiquer s’il est opérationnel. Veuillez également fournir des précisions sur les travaux du forum des femmes parlementaires et sur l’appui qu’il apporte aux efforts visant à promouvoir l’égalité et l’équité au moyen du cadre réglementaire (par. 98).

Accès à la justice

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 16 et 22), veuillez donner des renseignements complémentaires à jour sur :

a)le rôle de l’Unité mixte d’intervention rapide dans la lutte contre l’impunité des personnes ayant commis des violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles pendant le conflit (par. 161) ;

b)les efforts visant à reconstruire et à développer les infrastructures judiciaires et carcérales, en particulier les prisons pour femmes, conformément aux principes de la justice réparatrice ; à assurer la sécurité des tribunaux et des lieux de détention, ainsi que celle des personnes qui y travaillent ; à fournir des moyens suffisants aux unités spéciales d’enquête ; à coopérer avec la commission internationale d’enquête, notamment en précisant si la Cour pénale spéciale créée par la loi no 15.003 du 3 mars 2015 et chargée de poursuivre et condamner les principaux auteurs d’infractions et de violences à l’encontre des filles et des femmes est désormais opérationnelle et dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de son mandat (par. 163) ;

c)le processus de sélection visant à identifier les personnes ayant commis des violences contre les femmes pendant les conflits et à les exclure des forces nationales de sécurité et de défense, y compris des données actualisées sur le nombre de personnes qui ont été exclues à l’issue de ce processus (par. 165) ;

d)les mesures prises pour intégrer la dimension de genre dans les programmes de formation des juges et autres fonctionnaires et membres du personnel du système judiciaire.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez présenter les mesures prises pour faciliter le travail du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant (par. 186-189). En particulier, veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour obtenir en suffisance les ressources humaines et financières dont le Ministère a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat. Veuillez exposer les possibilités de formation ou de certification offertes au personnel en matière d’études sur les femmes ou le genre. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 24), veuillez présenter les mesures que l’État partie a prises pour garantir la mise en œuvre effective de la politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appuyer l’action des organisations de femmes et faire en sorte qu’elles soient consultées sur les politiques de l’État partie en matière d’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations complètes sur les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, notamment la vie politique et publique, l’éducation et les soins de santé. Veuillez expliquer en particulier, à la lumière des rapports reçus par le Comité sur la faible représentation persistante des femmes en politique, quelles mesures sont prises pour effectivement appliquer la loi no 004 du 24 novembre 2016. Veuillez préciser s’il existe un mécanisme permettant de suivre l’application des quotas prévus par ladite loi et si des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

En ce qui concerne les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 26), et conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)analyser et combattre les stéréotypes fondés sur le genre en tant que cause profonde de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, et prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice, ainsi que dans les médias ;

b)s’attaquer aux pratiques préjudiciables dans l’État partie, notamment :

i)en veillant à l’application effective de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat, et en faisant connaître l’existence de cette législation ;

ii)en faisant en sorte que les victimes de pratiques préjudiciables puissent porter plainte devant les autorités judiciaires sans crainte de représailles ou de stigmatisation ;

iii)en abrogeant toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal criminalisant la sorcellerie ; en prévenant la violence contre les femmes perçues comme sorcières ; en poursuivant les auteurs de ces violences (par. 197-200).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations détaillées et à jour sur :

a)le plan d’action nationale de lutte contre les violences fondées sur le genre (par. 124) et la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines en République centrafricaine (2019-2023) ;

b)les mesures législatives en place pour garantir que les actes de violence domestique et de harcèlement sexuel commis à l’encontre des femmes et des filles font l’objet de poursuites, en particulier compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 28 d)] sur les mesures prises par l’État partie pour criminaliser le viol conjugal ;

c)les activités visant à permettre aux femmes et aux filles victimes de violences fondées sur le genre d’avoir accès à un hébergement ;

d)les mesures concrètes prises en vue de garantir que les femmes et les filles victimes de violences sexuelles reçoivent une indemnisation adéquate ;

e)l’adoption de la loi protégeant les femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail, dans les écoles et dans les universités.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des renseignements sur :

a)les mesures mises en place pour documenter la prévalence et les causes profondes de la traite des femmes et des filles et de la prostitution ;

b)l’état d’avancement de la stratégie de lutte contre la prostitution des enfants du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant (par. 126). En particulier, veuillez fournir des informations plus détaillées sur toute action tenant compte du genre envisagée dans la stratégie ;

c)les services d’appui et de réintégration fournis aux femmes et aux filles dont il a été établi qu’elles ont été victimes de traite, comme le veut la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales ;

d)les activités de coopération menées avec les autres États parties de la région en vue de prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et leur exploitation dans la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de l’application de la loi sur la parité de 2016. Veuillez par ailleurs fournir des informations sur les mesures ciblées, y compris toute mesure temporaire spéciale, visant à appliquer le quota de 35 % prévu par la loi sur la parité à tous les secteurs de la vie nationale (par. 204) et à inverser la sous-représentation des femmes aux postes non électifs dans les secteurs de la sécurité, de la gouvernance et du développement économique et social (par. 206).

Nationalité

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 34), veuillez expliquer quelles mesures sont prises pour garantir l’enregistrement des enfants réfugiés centrafricains nés à l’étranger. Veuillez également présenter les mesures prises pour modifier le Code de la nationalité de 1961 afin que les femmes centrafricaines puissent transmettre leur nationalité à leur époux étranger sur un pied d’égalité avec les hommes centrafricains mariés à une femme étrangère.

Éducation

Veuillez expliquer plus en détail comment la prise en compte des questions de genre est intégrée dans le matériel pédagogique. Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur les structures temporaires d’accueil des enfants créées dans le cadre du plan de transition pour 2017-2018 et mentionner si ces structures existent toujours. Veuillez décrire les mesures mises en place pour rétablir et faciliter un accès plus permanent à l’éducation dans l’ensemble du pays, notamment pour les filles déplacées à l’intérieur du pays et les filles handicapées, face à la poursuite du conflit. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à protéger les filles contre tout acte de violence fondée sur le genre entre leur domicile et l’école, ainsi qu’à l’école.

Emploi

Étant donné qu’aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions d’accès au travail et le traitement salarial dans la législation de l’État partie régissant les domaines du travail et de l’emploi, veuillez expliquer plus en détail comment l’égalité des genres est concrètement assurée dans le déploiement des stratégies de relance économique et d’emploi (par. 225). Veuillez présenter les stratégies employées pour garantir l’accès des femmes au travail formel et pour soutenir les femmes dans le secteur informel. Veuillez fournir des statistiques sur les emplois informels et les emplois précaires occupés par des femmes, et exposer les mesures prises pour garantir que les femmes bénéficient de l’égalité d’accès aux emplois et de rémunération dans tous les domaines.

Santé

Suite aux réunions de coordination avec les partenaires mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 238), veuillez fournir des informations actualisées sur les activités visant à obtenir les ressources financières nécessaires pour réhabiliter et équiper les établissements de santé et garantir une approche globale de leur développement et de leur mise en œuvre qui tienne compte des questions de genre. Veuillez expliquer quelles mesures sont prises pour augmenter les allocations budgétaires du secteur de la santé et préciser si le Gouvernement met en place des stratégies pour réduire la dépendance du secteur à l’égard de l’aide extérieure. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que les femmes victimes de viol, y compris de viols perpétrés pendant le conflit, aient accès à la contraception d’urgence, à des services d’avortement sécurisé et à des services de santé psychosociale et mentale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle et les grossesses précoces.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à garantir que la dimension de l’égalité des genres est intégrée dans :

a)les activités visant à résoudre des problèmes tels que la mauvaise gouvernance dans la mise en œuvre et la gestion des projets, le détournement de fonds publics et la corruption, qui nuisent à la disponibilité de fonds pour mener des programmes relatifs à l’égalité des genres (par. 254) ;

b)l’avant-projet de politique nationale de protection sociale (par. 55) et les efforts visant à étendre cette politique aux femmes exerçant une activité indépendante ;

c)les activités visant à favoriser la reprise économique et la réconciliation nationale ;

d)les politiques macroéconomiques nationales.

Femmes rurales

Conformément aux objectifs de développement durable et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures visant à accroître l’accès des femmes rurales à la propriété foncière ;

b)les mécanismes permettant d’intégrer l’égalité des genres dans la protection et la gestion des actifs naturels et autres, et de consulter les organisations de femmes rurales à cet égard ;

c)les mesures visant à mettre en œuvre des programmes d’éducation à l’intention des femmes rurales (droit, finances, médias et technologies de l’information).

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations actualisées sur l’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation, à l’emploi, à la justice, à la protection contre les violences fondées sur le genre et aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive.

Mariage et rapports familiaux

Rappelant ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, par. 46), et conformément à sa recommandation générale no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et sa recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des rapports familiaux et de leur dissolution, le Comité demande à l’État partie de lui fournir des renseignements sur :

a)la relecture du code de la famille qu’a entreprise le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant (par. 250), et en particulier la révision ou la suppression des dispositions autorisant la polygamie et de celles énonçant que l’homme est le chef de famille ;

b)les mesures prises pour modifier la législation afin de garantir que le mariage d’enfants (moins de 18 ans) soit interdit sans exception ;

c)les prochaines étapes prévues sur la base de l’établissement de la liste des dispositions et instruments nationaux discriminatoires à l’égard des femmes dans le cadre du mariage et des relations familiales (par. 250) ;

d)les mesures visant à garantir que les enfants nés hors du mariage légal jouissent des mêmes droits et avantages que les autres enfants, y compris en matière d’héritage et de nationalité.