Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques: Congo

Additif

Réponses du Congo à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen de son sixième rapport périodique (CEDAW/C/COG/6) *

Généralités

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CEDAW/C/COG/Q/6)

1.La population congolaise est estimée à 3 697 490 habitant (RGPH, 2007 avec une densité de 10,8 habitants/km2. Elle est aussi caractérisée par la prédominance féminine (51,7 %) et son extrême jeunesse (49 % à moins de 20 ans).

2.Des efforts sont fournis par le Gouvernement et la société civile en vue de garantir la participation de la femme à la vie politique et économique du Pays. De 2006 à nos jours, la situation de la femme congolaise a connu des améliorations qui mériteraient d’être renforcées.

3.En ce qui concerne les droits des femmes et de l’enfant, plusieurs mesures de promotion et de protection sont prises au niveau national. De plus tout est mis en œuvre pour garantir l’application de ces mesures malgré la persistance de certains facteurs socioculturels.

4.Les longues procédures administratives en vigueur ont, à ce jour, ralenti le processus de révision des dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes ainsi que l’adoption d’un nouveau cadre juridique prenant en compte les obligations internationales du Congo en matière de promotion et de protection des droits de la femme au Congo.

5.Les violences faites aux femmes et aux filles au Congo constituent une préoccupation pour toute la société congolaise. Un cadre juridique approprié a été adopté pour lutter contre ce phénomène. Des actions vigoureuses ont été engagées par les pouvoirs publics et la société civile en vue de leur éradication.

6.En ce qui concerne l’éducation, l’indice de parité filles/garçons est en faveur des filles au préscolaire (1,05 %), au primaire, on note une légère prédominance des garçons (0,90 %) et au secondaire les écarts se creusent soit 0,85 au collège et 0,51 au lycée et 0,18 à l’université. Le maintien des filles à l’école continue de poser problème surtout en zone rurale en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs déjà énumérés dans le 6eme rapport.

7.A ces facteurs, s’ajoute l’emploi des méthodes didactiques qui ne donnent pas aux filles et aux garçons les mêmes chances de participer effectivement au processus d’apprentissage (documents contenant des stéréotypes sexistes). Source: Forum des Femmes Educatrices Africaines, FAWE section Congo 2011.

8.Les résultats du RGPG 2007 révèlent que le taux d’alphabétisation en langue française des personnes de la tranche 15-24 ans est de 87,5 % dont 89,1 % d’hommes et 86,0 % de femmes. Le taux d’analphabétisme (toutes langues confondues) pour la même tranche d’âge est de 6,8 % dont 5,7 % d’hommes et 7,8 % de femmes

9.En matière de santé, les indicateurs révèlent des taux de morbidité et de mortalité infantile et maternelle élevés. La mortalité maternelle est passée de 781 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 664 en 2008 (0MD, 2010). Les plus touchées sont les jeunes filles ou femmes âgées de 20 à 24 ans (soit 32 %), ainsi que les adolescentes âgées de moins de 20 ans (soit 25 %).

10.Selon l ’ ESISC 2009, le taux de séroprévalence du VIH/ Sida chez les femmes (4,1 %) est pratiquement deux fois plus élevé que le taux estimé chez les hommes du même groupe d’âge (2,1 %).

11.Le taux de prévalence globale dans la tranche d’âge de 15-24 ans est de 1,7 %. Il est deux fois plus élevé chez les femmes (2,4 %) que chez les hommes (0,7 %). Cette tendance à la féminisation de l’épidémie a été observée depuis les résultats de l’enquête CREDES de 2003 où la prévalence globale sur cette tranche d’âge était de 2,2 % chez les femmes contre 1,1 % chez les hommes.

12.Dans le domaine de l’emploi, de façon générale, il y a peu de données fiables et à couverture nationale relatives à l’emploi. L’ECOM (2005) montre que le chômage s’élève à 33,1 % chez les jeunes de 15-29 ans et 11,1 % chez les personnes de 30-49 ans. Elle indique aussi que les hommes et les femmes connaissent des taux de chômage voisins, 18,2 % chez les hommes et 20,5 chez les femmes. Les données de EESIC calculées en 2009 pour Brazzaville et Pointe-Noire dans le sens du BIT, font état de 25 %. La tranche d’âge de 15-24 ans est touchée à hauteur de 26,4 % pour les filles contre 23,5 % pour les garçons.

13.Sur le plan économique, les femmes du secteur informel sont les plus exposées aux méfaits de la crise économique. Majoritaires dans tout le cycle de production vivrière, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de pêche, ces femmes ne peuvent prétendre directement à aucune prestation ni autre subvention à titre social sauf si elles sont veuves d’un salarié ou d’un fonctionnaire pour bénéficier de la pension du mari et allocations familiales.

14.S’agissant de l’accès des femmes aux instances de prise de décision dans le secteur public, le partage du pouvoir demeure inégalitaire aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire. Les femmes sont 8,6 % au parlement, 13 % au gouvernement, 12 % dans les postes de décisions au sein des ministères, 17,3 dans les conseils départementaux et 26 % dans les conseils communaux.

15.Si à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soit leur sexe, il n’en est pas de même en ce qui concerne les nominations aux postes de décisions. La faible représentativité des femmes renvoie sans équivoque aux discriminations et inégalités structurelles, culturelles et sociales.

Tableau 9 Occupation des postes dans les ministères

Fonctions	Hommes	Femmes	Total
N	%	N	%
Directeurs de cabinet des membres du Gouvernement	34	94,5	02	05,5	36 *
Conseillers des membres du Gouvernement	177	91,7	16	08,0 3	193
Directeurs généraux	105	84,7	19	15,3	124
Directeur centraux	454	87,2	67	12,8	521
Inspecteur général	10	83,4	02	16,6	12
Total	780	88	106	12	886

Source : Direction générale de l ’ intégration de la femme au développement, 2011 .

16.Les résultats du tableau montrent que dans 36 ministères, les proportions des femmes qui occupent les postes de décisions est de 12 %, très loin des quotas exigés par l’Union africaine.

Les hautes institutions de la République

17.Comme partout ailleurs, la présence des femmes reste faible. On note 03 femmes/30 à la Cour Suprême; 01/09 à la Cour Constitutionnelle; 06/36 à la Haute Cour de justice; 03/18 à la Cour des comptes et de discipline budgétaire; 27/75 au Conseil économique et social; 01/11 au Conseil supérieur de la liberté de communication et 15/45 à la Commission nationale des droits de l’homme.

Les représentations diplomatiques

18.Depuis 2008, deux femmes ont été nommées Ambassadeur respectivement en Namibie et en Guinée Equatoriale sur les 35 postes existants.

19.Au poste de conseillers d’ambassade sur un effectif de 74, on note la présence de 12 femmes sur 62 hommes en 2011 et 2012.

20.Au niveau national, une femme occupe le poste de directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères et de la coopération avec rang d’Ambassadeur et une femme est Secrétaire générale adjoint Chef de Département Asie, Océanie avec rang d’Ambassadeur sur les trois postes de Secrétaire général adjoint.

Les partis politiques

21.Les femmes sont majoritaires et elles constituent la base de la mobilisation dans les partis et associations politiques. Bien que les élections législatives et locales de 2002, 2007 et 2008 aient suscité un engouement, leur présence aux postes de direction de ces formations politiques reste dérisoire, ce qui est un handicap pour leur carrière politique.

22.Les résultats de l’étude réalisée par le CNSEE en 2009 révèlent l’existence de 266 formations politiques dont 156 partis politiques et 110 associations à caractère politique enregistrés au Ministère de l’administration du territoire (ASC, 2009).

23.De ce nombre, trois femmes se sont distinguées par leur courage et leur engagement politique en créant des formations politiques qu’elles dirigent.

Les (associations) ONG professionnelles

Tableau 10 Présence des femmes dans les instances dirigeantes

Désignation	Homme	Femme	Total
L ’ Ordre des Médecins	4	0	4
L ’ Ordre des Pharmaciens	6	2	8
L ’ Ordre des Avocats	18	2	20
L ’ Ordre des Architectes	4	0	4

Les syndicats

24.Les syndicats couvrent du moins en milieu urbain, la plupart des branches d’activités. Ils constituent un ensemble d’acteurs, qu’il s’agisse des syndicats patronaux, de salariés ou d’étudiants. Leur base sociale est assez importante et dépasse de loin celle des regroupements d’associations.

Tableau 11 Présence des femmes dans les instances dirigeantes

Désignation	Homme	Femme	Total
CSTC	15	2	17
FESYPOSTEL	5	4	9

La gestion des circonscriptions administratives

25.Depuis 2008, les femmes représentent 17,3 % des conseillers départementaux et 26 % des conseillers municipaux. S’agissant des administrateurs maires de communautés urbaines, de nomination récente, (2011) les femmes sont représentées à hauteur 36,4 % et à 17,3 % aux postes de Secrétaire général. Aucune femme n’est Préfet, Présidente de conseil ni Maire de commune.

26.Dans les bureaux des Conseils, on dénombre deux femmes sur trente deux (2/32) membres dans les Conseils départementaux et une sur quinze (1/15) membres dans les conseils municipaux. Ces femmes occupent respectivement le poste de Secrétaire (MID, 2011).

Statut juridique de la convention et cadre législatif et institutionnel

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

27. Les études ont démontré une faible connaissance de la CEDEF par le juge congolais qui n’a pas encore statué en se référant à cette source.

28.En 2010-2011 le ministère a bénéficié de l’appui de la Banque Africaine de Développement pour la traduction de la CEDAW dans les deux langues nationales, Lingala et Kituba. Ces documents sont déjà disponibles et des campagnes de vulgarisation seront organisées en 2012 plus particulièrement dans les zones rurales.

Mesures spécifiques

29.Afin d’assurer une large diffusion de la convention, le ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement avait lancé en mai 2010, l’initiative mobilisation du leadership masculin pour la promotion des droits des femmes notamment la CEDAW. Cette campagne qui a eu lieu dans les deux grandes agglomérations du pays: Brazzaville et Pointe Noire, a permis d’obtenir la signature de la déclaration d’engagement par 500 personnes responsables des institutions publiques et privées: ministres, parlementaires, ambassadeurs, chefs d’agence du système des Nations Unies, directeurs généraux des administrations publiques, directeurs généraux d’entreprises, chefs de service, responsables des Partis politiques, ONG, associations et confessions religieuses.

30.Cette campagne va se poursuivre dans les autres départements du Pays en 2012 et 2013.

31.Par ailleurs la formation et la sensibilisation du personnel judiciaire sur les textes réprimant les auteurs des violences faites aux femmes et aux filles, et sur l’application des dispositions de la CEDAW qui devait avoir lieu en 2011 sont reportées à 2012.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

32.L’article 8 de la constitution stipule dans son paragraphe 1er que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale, ethnique ou départementale, le sexe, l’instruction, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

33.La question de l’imposition de la femme mariée a connu une amélioration dans le code général des impôts.

34.L’article 91 qui fixe le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable stipule au paragraphe 3 «En cas d’imposition séparée des deux époux et sauf le cas où les deux époux sont salariés, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à charge les enfants dont il a la charge.

35.On note par contre, une certaine ambiguïté à l’article 93 bis qui stipule que «Pour les femmes, lorsqu’elles sont célibataires, divorcées, veuves, ou mariées bénéficiaires des revenus uniquement salariaux, la garde ou la prise en charge des enfants doit être justifiée par une décision du tribunal, alors que l’article 92 parle du contribuable en ces termes: «Sont considérés comme étant à la charge du contribuable à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier:

1° ses enfants légitimes, légalement reconnus ou légalement adoptés…..»

36.Les travaux des commissions chargées de réviser les dispositions discriminatoires contenues dans les textes juridiques nationaux (code de la famille, code pénal etc.) en harmonie avec la CEDEF n’ont pas encore connu un aboutissement.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

37.Les principaux obstacles à la mise en œuvre des mesures spéciales pour l’accélération de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes sont la persistance des préjugé socio culturels.

38.Depuis 2006, des campagnes de sensibilisation sont organisées sur le rôle et la place des femmes dans la société. L’ élaboration de la politique nationale genre en 2008 et sa vulgarisation à travers les supports audio visuels (DVD), le plaidoyer auprès des leaders communautaires et religieux ont permis de toucher directement plus de 10 000 personnes en zone urbaine et rurale. Par ailleurs des relais communautaires ont été mis en place pour toucher un plus large public.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

39.Au titre des mesures prises, on peut noter la réalisation d’ne étude sur les stéréotypes sexistes dans les manuels de français et de mathématiques dans le cycle secondaire en 2010 et 2011, en vue de leur élimination.

40.Actuellement une commission est mise en place au niveau de l’institut national de recherche et d’action pédagogique (INRAP) pour la reformulation de ces manuels.

Les campagnes organisées ont un impact sur les relations entre les hommes et les femmes. De plus en plus les hommes comprennent l’importance d’éduquer les enfants sans distinction surtout en milieu urbain.

41.Dans le domaine du mariage, on constate malheureusement la persistance de pratiques coutumières discriminatoires. Le lévirat encore pratiqué n’est pas réprimé. De même, les rites auxquels la veuve est soumise pendant le deuil, particulièrementpar les femmes issues de la belle famille sont tolérés.

42.La résistance ou le refus de la veuve peut valoir la déchéance de tous ses droits successoraux y compris quelques fois ceux des enfants sans aucun recours clairement fixé par la loi.

43.Il convient de relever que les femmes subissent de moins en moins ces rites de veuvage grâce aux différentes campagnes de sensibilisation. Quand au lévirat, celui-ci tend à disparaitre à cause du VIH/sida, de la crise économique et du refus des veuves qui connaissent leurs droits et n’ont pas peur de la sorcellerie.

Violences à l’égard des femmes

44.Les violences à l’égard des filles et des femmes sont enregistrées dans la société congolaise en dépit de l’existence d’un cadre juridique qui intègre les exigences internationales. Ces actes de violences multiples semblent être banalisés car les sanctions sociales et judiciaires appliquées ne sont pas sévères.

45.L’unité de prise en charge des victimes de violences sexuelles de l’hôpital de base de Talangai fonctionnelle depuis janvier 2007 a enregistré 517 cas jusqu’en fin 2010.

46.En 2011, cette unité a enregistré 211 cas de viol dont 195 femmes, soit 92 % et 06 hommes soit 8%.

47.Chez les femmes, la plus jeune victime est âgée de 15 mois et la plus âgée de 70 ans; les deux ont présenté des lésions traumatiques d’agression sexuelle.

48.La prédominance de victimes de sexe féminin demeure la caractéristique principale des violences sexuelles.

49.Le harcèlement sexuel fait partie des affronts quotidiens que les filles et les femmes subissent dans le cercle familial, à l’école, au travail et dans la rue. Le débat sur le harcèlement sexuel est encore tout récent dans notre pays. La précarité de la vie, les difficultés liées à la recherche de l’emploi poussent certaines femmes à céder aux avances répétées et menaçantes de leurs supérieurs aux fins de sauvegarder leur gagne pain.

50.Il en est de même dans leur environnement le plus immédiat. N’ayant pas la culture de dénonciation, elles sont vouées à la souffrance et à la manipulation. Cet acte n ’ est réprimé que pour les enfants (loi n o 4/2010 du 14 juin 2010 portant protection de l ’ enfant).

51.Les résultats de l’étude sur les violences faites auprès des étudiants des établissements d’enseignement supérieur de Brazzaville en 2010 révèlent que le harcèlement sexuel est la principale forme des violences (61 %), suivie des rapports sexuels forcés (37 %) et du viol (3 %). Ces pourcentages sont à prendre avec réserve par rapport à la réalité, car la crainte de représailles et la honte d’avouer limitent le nombre des réponses positives lors des entretiens sur des sujets considérés par certaines comme tabou. Parmi les incidences sur les études des victimes, 29 % abandonnent leurs études dont 61 % en DEUG 1 et 2; vient le redoublement occasionné par l’attribution des mauvaises notes par l’enseignant et enfin l’absentéisme au cours dispensés par leurs agresseurs.

52.Concernant les violences conjugales,les sévices corporels constituent sans doute la forme la plus courante de violence perpétrée à l’encontre des femmes. Ils sont d’autant plus dissimulés qu’ils sont commis sous le sceau de l’intimité. De plus, pour certaines femmes, se battre avec son conjoint est un acte voulu, la battue étant vécue par elles comme une forme de consolidation de l’amour.

53.Selon, les résultats de l’Enquête démographique et de santé de 2005, trois femmes sur quatre (76 %) pensent qu’il est justifié qu’ un homme batte sa femme pour au moins une des raisons suivantes citées par ordre d’importance: le manque de respect envers son époux, l’infidélité de l’épouse, le refus d’avoir des rapports sexuels, la non exécution des travaux domestiques, les sorties du foyer conjugal sans l’accord de l’époux, le manque de respect envers les membres de la belle famille, l’utilisation de l’argent du mari sans son autorisation et la négligence des soins des enfants.

54.Il en est de même pour les viols conjugaux qui sont des rapports sexuels forcés, des crimes dont l’ampleur est ignorée du fait qu’ils ne sont pas toujours signalés par les épouses victimes. Ces faits désavoués par les femmes sont considérés par beaucoup d’hommes comme une aberration, la femme ayant l’obligation de céder au moindre désir de son mari/époux de la même façon qu’elle est tenue de lui apprêter son repas et son linge.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

55.La révision du code pénal prend en compte le harcèlement sexuel et l’inceste.

56.D’autres mesures de lutte contre les violences faites aux femmes sont:

La mise en place et l’appui d’un réseau national de lutte contre les violences sexospécifiques;

L’élaboration d’un projet de loi réprimant les auteurs des viols et le renforcement des mesures de protection des témoins des victimes de violences;

L’organisation des campagnes d’information, d’éducation et de communication pour le changement de comportements;

Organisation des ateliers de sensibilisation des hommes en uniforme sur les conséquences des violences faites aux femmes;

Sensibilisation des élèves dans les établissements scolaires sur les méfaits des violences;

Élaboration des supports audio visuels tels que le film «indélébile» et formation des animateurs sur la sensibilisation de proximité.

57.En ce qui concerne les jeunes filles particulièrement, la loi no 04/2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo aux articles 53, 112, 113, 114, 115, 116 et 117 interdit et réprime les violences contre les enfants.

58.Les aspects liés aux viols collectifs visant les filles autochtones ont été pris en compte dans la loi no 5/2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

59.Outre cette loi, les principales initiatives pour promouvoir les droits des peuples autochtones sont:

Le plan d’action national pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones, 2009-2013;

La mise en place du comité interministériel chargé de coordonner la mise en œuvre de la loi relative aux droits des autochtones et des autres initiatives;

L’existence d’une commission nationale des droits de l’homme;

L’organisation du forum international sur les peuples autochtones d’Afrique Centrale (FIPAC).

60. En 2011, le ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement a organisé avec l’appui de l’UNFPA, un séminaire de sensibilisation des populations autochtones sur la fréquentation des services de SR et sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Des relais communautaires ont été mis en place afin de poursuivre la diffusion de l’information auprès des communautés de base.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

61.La constitution congolaise accorde une protection explicite à l’enfant. Elle prohibe tout châtiment corporels, tout traitement inhumain et cruel à l’égard de l’enfant.

62.Le code pénal dans sa section «attentat aux mœurs», prévoit l’élimination des pratiques traditionnelles néfastes.

63.La loi no 4/2010 portant protection de l’enfant en République du Congo vient renforcer le cadre juridique existant en la matière, notamment en son article 62.

64.Toutefois, les mutilations génitales féminines sont pratiquées clandestinement sur les filles issues des parents ouest africains. (CDE 2000-2010). Il n’est pas exclu que du fait des mariages mixtes, les filles issues de ces unions ne soient pas déjà concernées par ce phénomène.

65.Des campagnes de sensibilisation sont organisées particulièrement dans le cadre de la célébration de la journée mondiale de tolérance 0 contre les Mutilations génitales féminines, le 6 février de chaque année. Ces campagnes sont souvent dirigées vers les communautés étrangères basées à Brazzaville et pratiquant les MGF.

66.Parmi les mesures prises, il ya ’élaboration d’un avant projet de loi sur les violences prenant en compte les mutilations génitales féminines.

67.Le Gouvernement s’est engagé à réaliser une étude sur les MGF au Congo, afin de mieux cerner l’ampleur du phénomène.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

68.La traite des enfants se manifeste à la fois sous la forme transfrontalière et sous la forme interne. Il a été identifié dans la communauté ouest africaine et particulièrement béninoise vivant dans les deux plus grandes agglomérations (Brazzaville et Pointe-Noire), environ 1 800 enfants potentiellement victimes. Les activités de ces enfants se concentrent dans le commerce sur les marchés de la place, la pêche et les travaux domestiques.

Pour lutter contre le phénomène, un accord de coopération entre le Congo et le Benin a été signé le 20 septembre 2011 à Pointe-Noire. Cet accord prévoit en son article 26 les échanges d’informations entre les deux (2) parties. Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du plan d’action 2009-2010 contre la traite des enfants, un accord de coopération a été aussi signé avec l’ONG ALTO.

69.Il faut noter l’existence de la traite transfrontalière de Kinshasa (en République Démocratique du Congo) à Brazzaville, des enfants mineurs qui accompagnent les personnes vivant avec handicap. A leur arrivée à Brazzaville, ces enfants sont victimes d’une exploitation liée à la vente de marchandises ou à la prostitution développée particulièrement auprès des jeunes filles dès l’âge de 12 ans. La police des frontières du beach (Brazzaville-Congo) a estimé que 80 enfants, accompagnant les handicapés ou aidant au transport des marchandises, traverseraient quotidiennement le fleuve Congo sans contrôle.

70.S’agissant de la traite interne, elle touche les enfants qui étaient non accompagnés suite aux guerres, la pratique du confiage (qui permet aux familles de laisser partir un enfant avec un membre de la famille vivant dans une autre localité) et les enfants à la recherche d’emploi.

71.Concernant la législation, le Congo n’a pas encore ratifié le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des enfants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, R 55/25 du 15 novembre 2000.

72.Parmi les mesures, une campagne de sensibilisation a été organisée à Pointe Noire à l’endroit de la communauté béninoise concernée par le sujet.

73.Des échanges d’informations se font également dans le cadre des sessions de formations sur la prise en charge des enfants victimes. A cet effet, 13 leaders religieux et 34 personnels ont été formés (rapport CDE 200-2010, p. 136-137).

74.Les données de l’étude sur «la prostitution des filles mineures et zones de concentration du phénomène dans les quartiers sud de Brazzaville» réalisée par l’association «Attaque contre la prostitution infantile, la drogue et le Sida (ATTAC)» en juillet août 2007 auprès de 512 prostituées mineures, dévoile l’ampleur du phénomène. Âgées de 12 à 17 ans, ces filles se prostituent pour plusieurs raisons parmi lesquelles: la dislocation de la cellule familiale due au décès de l’un des parents, au divorce ou au remariage de l’un d’eux (absence du soutien affectif); la démission des parents face à leurs responsabilités (incapacité à subvenir aux besoins fondamentaux) et la modicité des revenus des parents. Outre ces facteurs dépendant du milieu familial, la quête de liberté, le besoin d’être à la mode, les déceptions amoureuses sont des raisons qui militent pour le choix de la rue.

75.Certaines filles (38,1 %) ont avoué s’être retrouvées en face des hommes dangereux qui leur ont introduit des objets dangereux (bouteille, bouchon, bout de bois…) dans les organes génitaux. L’une d’elle a été forcée d’avoir des rapports sexuels avec un chien moyennant la somme de 150 000 FCFA;

76.D’autres (30 %) ont été humiliées et battues par leurs clients;

77.L’exploitation économique est déplorée par 20 % d’elles qui se font extorquer par les responsables des bars, les protecteurs et les patrons des maisons closes qui récupèrent 70 % des recettes (ATTAC 3, 2007).

Participation à la prise de décision et représentationau niveau international

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

78.Parmi les mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la vie publique, on peut citer:

79.L’adoption de la loi sur les partis politiques (loi no 21-2006 du 21 aout 2006) dont l’article 8 stipule au paragraphe 3 que les partis politiques doivent garantir et assurer la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

80.La loi électorale 005/2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant la loi 009/2001 du 10 décembre 2001 fixe les quotas des candidatures féminines à 15 % aux élections législatives et sénatoriales et au moins 20 % aux élections locales.

81.Pour donner suite à la volonté du Président de la République, le projet de loi sur l’égal accès des femmes à la prise de décision a été reformulé pour prendre en compte le volet «parité» et s’intitule maintenant «Projet de loi portant parité homme- femme aux fonctions politiques électives et administratives». Le document est en examen au Gouvernement avant sa transmission au Parlement.

82.Les femmes contribuent aux efforts de reconstruction du Pays en s’organisant autour des activités génératrices de revenus et des manifestations publiques pour la paix, l’unité et la reconstruction nationales.

Éducation

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

83.Les mesures prises sont entre autres:

La gratuité des droits et manuels scolaires dans les écoles publiques;

La relance des activités d’alphabétisation des adultes;

L’organisation des campagnes de sensibilisation des parents des communautés de base sur la nécessité de garantir les conditions de succès et de maintien des filles à l’école;

La révision des stéréotypes contenus dans les manuels scolaires;

La réalisation de l’étude sur le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur a permis de se rendre compte des l’existence du phénomène et de la prise des mesures de sensibilisation et de répression des auteurs de ces actes;

L’organisation des formations sur la pédagogie intégrant le genre PIG) à l’attention des élèves finalistes de l’Ecole Normale des Instituteurs en 2011.

84.Ces formations vont se poursuivre en 2012-2013. L’objectif est d’éliminer les stéréotypes sexistes dans le domaine de l’éducation en incluant le genre dans les curricula de formation.

Emploi

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

85.Les articles 211 et 212 du Statut général de la fonction publique sont consacrés au droit à la sécurité sociale du travailleur (travailleuse), de son conjoint/ sa conjointe ainsi que des enfants mineurs à charge.

86.Plusieurs articles du code du travail et du code de sécurité sociale garantissent la protection des droits de la femme, les conditions de travail et la maternité:

La durée du travail de nuit ne peut excéder huit (8) heures consécutives (art. 107); les femmes ne peuvent être employées à un travail de nuit dans les usines, mines, chantiers ou manufactures (art. 108);

Le congé de maternité est réglementé par les articles 127 et 129. Il permet à un fonctionnaire de sexe féminin d’obtenir la suspension de ses obligations de service à l’occasion d’une naissance;

Pendant toute la durée du congé de maternité, la femme perçoit l’intégralité de son salaire;

Le congé de maternité dure quinze (15) semaines consécutives dont neuf (09) semaines postérieures à la délivrance. Il court, au plus tôt, six (06) semaines et, au plus tard, deux avant l’accouchement. Il est interdit d’employer une femme pendant quinze semaines de congé de maternité à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement; repos qui ne peuvent dépasser une (1) heure par jour (art. 112 et 117). Si à l’expiration du délai de quinze (15) semaines, la femme n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut bénéficier, sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté, d’un congé de maladie;

L’article 212 stipule que tout agent a droit à une couverture sociale; il bénéficie d’un droit à pension de retraite.

87.L’employeur privé respecte les principes du code du travail qui en son article 80 stipule «à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe et leur statut».

88.La convention collective applicable aux agents contractuels et aux auxiliaires de la fonction publique affirme l’assurance de l’égalité de l’homme et de la femme. Le traitement des salariés se fait à travers une grille salariale selon les grades, catégories, et indices pour tous sans discrimination de sexe. Cette égalité juridique s’est aussi concrétisée par les textes législatifs et réglementaires dont:

La loi no 45/75 du 15 mars 1975, instituant le code du travail révisé en 1996, assure l’égalité d’accès des femmes à l’emploi, l’égalité des rémunérations ainsi que le droit au congé de maternité;

Le code de sécurité sociale, loi no 004/86 du 25 février 1986, confère des droits égalitaires aux hommes et aux femmes;

La convention collective du 1er novembre 1960 appliquée aux agents contractuels et aux auxiliaires de la fonction publique, affirme, de manière générale, l’égalité de l’homme et de la femme;

La loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, les statuts particuliers et les textes d’application organisent, entre autres, la protection des femmes enceintes et des mères allaitantes dans le secteur public.des agents de l’État.

89.Il sied de souligner que, malgré cette égalité d’accès à l’emploi, la population féminine constitue une minorité dans la fonction publique, elle représente le tiers des agents. De 2002 à 2008, les effectifs féminins sont passés de 33,0 % à 37,7 %.

Tableau 3 É volution des effectifs de la fonction publique selon le genre

Années
2002	2008
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
N	%	N	%		N	%	N	%
36 717	67,0	18 105	33,0	54 822	40 279	62,2	24 457	37,8	64 736

Source: MFPRA (200 2) RPACE et MPFRE (2008), RPACE .

90.La structure catégorielle de la fonction publique comprend trois (3) catégories exprimées en chiffres romains: I, II et III. Chaque catégorie est subdivisée en trois échelles exprimées en chiffres arabes: 1, 2 et 3. En 2008, la catégorie I regroupait 24 615 agents soit 38,0 % des effectifs de la fonction publique. Selon le genre, 4 937 des agents sont des femmes soit 20 % des effectifs contre 19 678 d’hommes soit 80 %.

Tableau 4 Répartition des agents de la fonction publique par catégorie et selon le genre

	Année 2002	Année 2008
Catégories	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
I	14 145	2 518	16 663	19 678	4 937	24 615
II	18 038	12 619	30 657	18 043	17 264	36207
III	4 157	2797	6 954	2060	1 854	3914
ND	377	171	548	-	-	-

Source: MFPRA (2002) RPACE et MPFRE (2008), RPACE .

91.D’une manière générale, les agents de maîtrise tous sexes confondus (catégorie II) sont les plus nombreux (55,9 %), viennent les agents d’encadrement (catégorie I): 38 % et les agents d’exécution (catégorie III): 6,1 %. Selon le genre, les proportions des femmes par rapport au niveau de qualification est de 47,7 % parmi les agents de maîtrise, 47,3 chez les agents d’exécution et 20,1 % chez les agents d’encadrement.

92.On note, qu’une proportion assez importante de femmes salariées, quelle que soit leur qualification, exerce des activités secondaires dans le secteur informel. L’étude sur «la participation de la femme au développement» montre que 38,8 % des femmes salariées vivant en milieu semi urbain et 21,1 % de celles vivant en milieu urbain exercent des activités secondaires.

93.Bien que le secteur informel soit difficile à circonscrire, le CNSEE a dans son annuaire statistique de 2009 fait la répartition des artisans immatriculés en 2009 par secteur d’activités selon le genre et en milieu urbain (Brazzaville et Pointe-Noire).

Tableau 6 Répartition des artisans immatriculés

Secteurs d ’ activités	Hommes	Femmes	Total
Coiffure	48	258	306
Couture	74	276	350
Restauration	14	60	94
Soudure	33	2	35

Source: CNSEE, Annuaire Statistique, 2009, p . 369 .

94.Concernant le nombre d’entreprises créées de 2005 à 2009, l’évolution selon le genre se présente comme suit.

Tableau 7 É volution des entreprises

Année	Hommes	Femmes	Total
2006	2288	912	3200
2007	1899	695	2594
2008	1505	603	2108
2009	1308	546	1854

Source : CNSEE, AS 2009 ; p . 334 .

Santé

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

95.La santé de la mère est caractérisée par des taux élevés de morbidité et de mortalité. La mortalité maternelle est passée de 781 décès pour 100.000 naissances vivantes en 2005 à 664 en 2008 (0MD, 2010). Les plus touchées sont les jeunes filles ou femmes âgées de 20 à 24 ans (soit 32 %), ainsi que les adolescentes âgées de moins de 20 ans (soit 25%).

Dissémination des centres de santé intégrés sur l’étendue du territoire national;

Gratuité des médicaments anti-palustres, des moustiquaires imprégnées chez les enfants de 0 à 15 ans et chez les femmes enceintes;

Gratuité de la césarienne et des autres interventions obstétricales majeures effective depuis le mois de mars 2011;

Élaboration et adoption d’une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale;

Institution de la Journée nationale de lutte contre la mortalité maternelle;

Prise en charge médicale et sociale des femmes victimes de la fistule obstétricale .Depuis 2009, au moins 150 femmes victimes de fistules ont été opérées et reçoivent des soins gratuits. Elles ont également bénéficié d’un appui pour développer des activités génératrices de revenus.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

96.Les résultats de l’enquête de séroprévalence et sur les indicateurs du Sida du Congo (2009) révèlent que 8 % des femmes ont déclaré avoir eu une IST au cours des 12 derniers mois. Par ailleurs, 21 % des femmes ont déclaré avoir eu des pertes vaginales anormales et 15 % une plaie ou un ulcère génital. Globalement, 28 % des femmes peuvent être considérées comme ayant eu une IST et/ou un ou des symptômes révélateurs d’IST.

97.Chez les hommes, 7 % ont déclaré avoir eu une IST, 6 % ont eu un écoulement du pénis et 5 % un ulcère génital. Globalement, 11 % des hommes peuvent être considérés comme ayant eu une IST et/ou un ou des symptômes révélateurs d’IST.

98.Toutefois, 46 % des femmes et 38 % des hommes ont recherché des conseils ou un traitement dans le secteur public et 22 % des femmes et 16 % des hommes se sont orientés vers les structures médicales privées.

99.Une proportion assez importante a fait recours à d’autres sources soit 24 % des femmes et 28 % d’hommes. A l’opposé, 21 % des femmes et 16 % des hommes n’ont pris aucune mesure pour traiter leur maladie.

100.Des campagnes de vulgarisation sont organisées sur le planning familial dans les centres de santé, les circonscriptions d’action sociale et dans les établissements scolaires.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

101.La loi autorisant la propagande anticonceptionnelle au Congo (Loi ZOULA) adoptée par le Parlement en 2010 a été conçue pour combler le vide juridique en la matière. Elle vise à autoriser cette propagande dans la société congolaise. Jusqu’à ce jour, le Congo était régi par la loi française du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle.

102. Condamné par la quasi-totalité des religions, objet d’une législation particulièrement restrictive, l’avortement se pratique généralement de façon clandestine et ne saurait, de ce fait, se prêter à un enregistrement exhaustif.

103.Le Code pénal (art. 317) sanctionne entre autres les auteurs d’avortements d’une amende d’un million deux cent mille (1 200 000 F) francs CFA à quatre millions huit cent mille (4 800 000 F) francs CFA s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement à la pratique de l’avortement. Cette sanction exclue l’avortement thérapeutique qui met gravement en péril la santé de la mère.

104.Malgré le caractère illégal de la pratique, l’EDS montre que 11 % de femmes ont eu recours à l’avortement au moins une fois au cours de leur vie. En effet, 77 % de ces avortements sont pratiqués dans les milieux hospitaliers (41 % dans les établissements privés et 36 % dans les établissements publics).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

105.Selon l’ESISC 2009, le taux de séroprévalence du VIH/ Sida chez les femmes (4,1 %) est pratiquement deux fois plus élevé que le taux estimé chez les hommes du même groupe d’âge (2,1 %).

106.Le taux de prévalence globale dans la tranche d’âge de 15-24 ans est de 1,7 %. Il est deux fois plus élevé chez les femmes (2,4 %) que chez les hommes (0,7 %). Cette tendance à la féminisation de l’épidémie a été observée depuis les résultats de l’enquête CREDES de 2003 où la prévalence globale sur cette tranche d’âge était de 2,2 % chez les femmes contre 1,1 % chez les hommes.

107.S’agissant de l’accès à la prise en charge médicale, il s’est amélioré avec la décentralisation des interventions. De 2010 jusqu’au premier semestre 2011, les efforts fournis par les pouvoirs publics en instaurant la gratuité aussi bien des ARV, du dépistage, du suivi biologique que de l’appui psychosocial, ont permis d’assurer le suivi de 20 167 patients infectés dont 68,2 % de sexe féminin et 31,8 % de sexe masculin. Parmi ces personnes, près de 80 % (16 248/20 167), bénéficient de la prise en charge au traitement antirétroviral. Les femmes prises en charge représentent 57 % contre 43 % d’hommes.

108.Sur cette même période, le nombre total de nouvelles infections est de 11 402 dont 69 % de femmes contre 31 % d’hommes.

Le nombre total de personnes infectées ayant besoin d ’ une thérapie aux ARV est estimé à 39 200 (y compris femmes enceintes et prise en charge pédiatrique).

109.Dans le cadre de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant du VIH (PTME), on constate que 33 % de femmes enceintes ont reçu des conseils sur le VIH/sida durant la visite prénatale et 22 % de femmes ont effectué volontairement le test de dépistage dont 28,7 % en milieu urbain et 13,1 % en milieu rural (ESISC, 2009). Fort de ce constat, le gouvernement a fait de l’élimination de la transmission de la mère à l’enfant du VIH/sida (eTME), l’une des principales priorités de la réponse nationale.

110.Le niveau de connaissance d’une maladie justifie parfois le comportement face à celle-ci. En effet, 99 % d’hommes et 98 % de femmes de la tranche d’âge 15-49 ans, ont déjà entendu parler du sida. Comparativement à la tranche d’âge 15-24, les pourcentages restent aussi élevés, 96,9 % de femmes contre 98,5 % d’hommes, ont entendu parler du sida. Cependant, une faible proportion d’hommes et de femmes ont une connaissance complète du VIH/sida.

111.Par ailleurs, 84 % d’hommes contre 67 % de femmes savent que l’utilisation du condom réduit le risque de transmission du VIH/sida. Et parmi ces femmes, 55% contre 56 % d’hommes savent que la contamination peut se faire pendant l’allaitement de l’enfant.

112.Les résultats des enquêtes (EDSC 2005, ESISC 2009) montrent qu’une part importante des jeunes de 15-24 ans connait un endroit où se procurer des condoms soit 83% chez les hommes contre 63 % chez les femmes. Cependant, l’utilisation du préservatif lors du dernier rapport sexuel à haut risque reste faible. En effet, 25,5 % seulement de femmes de 15-24 ans contre près de 40 % des hommes de la même tranche d’âge déclarent avoir utilisé le préservatif.

113.Mesures prises par le gouvernement:

Mise à disposition des fonds nécessaires dans le cadre la lutte contre le VIH/Sida;

Ouverture des centres de dépistage gratuit et volontaire;

Création des Unités de lutte contre le Sida dans les ministères;

Gratuité de la prévention et des antirétroviraux, du suivi biologique et de l’assistance psychologique des malades;

Implication de la Société civile dans les activités de la réponse nationale;

Renforcement du partenariat avec les partenaires multilatéraux et bilatéraux;

Décentralisation des interventions et de la prise en charge des maladies liées au VIH/sida;

Adoption de la loi no 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le sida et protection des personnes des droits des personnes vivant avec le VIH;

Renforcement de la réponse nationale pour atteindre les objectifs de l’eTME.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter

114.Les femmes rurales pour une large majorité utilisent des moyens de production rudimentaires et archaïques (houe, machette), accentuant ainsi la pénibilité de leur travail. La surcharge du travail est due à l’absence des technologies appropriées susceptibles de réduire le temps consacré aux tâches domestiques, à la production, la transformation et la conservation des produits agricoles. De même, le non-accès à l’énergie est un obstacle à l’utilisation des équipements motorisés.

115.On note toutefois, des efforts considérables dans l’électrification de l’arrière pays avec la mise en fonction de la centrale Hydroélectrique d’IMBOULOU et l’introduction progressive des séchoirs, moulins à manioc, décortiqueuses et appareils pour la fabrication de jus naturels à base des fruits locaux. De même, l’introduction des machines agricoles dans les départements a suscité un engouement des femmes qui exploitent des hectares de cultures vivrières. Cette population est constituée des fonctionnaires en activité, des retraitées et des opératrices privées.

116.Concernant l’accès à la santé les mesures citées aux paragraphes 14 et 17 sont applicables également aux femmes rurales

Femmes touchées par le conflit

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

117. Depuis la signature des accords de cessation des hostilités en 2000 et la réddition du dernier bastion de l’opposition armée dans le département du Pool à la faveur de la nomination du principal dirigeant aux hautes fonction de l’Etat en 2007, le Congo n’a plus connu de conflits occasionnant le déplacement des populations.

Femmes réfugiées

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter

118.Concernant le nombre de requérantes d’asile et de refugiées dans le pays, le recensement global est en cours en partenariat avec le HCR.

119.S’agissant de la situation sur les droits fondamentaux, les étrangers vivant sur le sol congolais sont couverts par la législation nationale en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé à l’eau potable.

120.En outre le Congo n’applique pas de mesures spécifiques. Mais en sa qualité d’Etat membre des Nations Unies, il adhère effectivement aux résolutions et recommandations en la matière.

121.Un projet de loi sur le droit d’asile au Congo est en cours d’élaboration. Trois départements ministériels interviennent dans les questions liées au réfugiés: Ministère de l’Action humanitaire; Ministère des Affaires étrangères; Ministère de la Santé et de la population;

122.En 2010, plus de 114 000 personnes ont fui la République démocratique du Congo pour se réfugier au Congo. Selon les humanitaires, 70 à 80 % de ces populations sont des femmes et des enfants qui vivent dans des conditions précaires. En ce qui concerne les violences faites aux femmes, David Lawson, Représentant de l’UNFPA au Congo et au Gabon, explique que son agence enregistre deux à trois cas par semaine. Ce dernier trimestre, l’UNFPA a dénombré 1 200 femmes réfugiées enceintes et 720 accouchements.

123.D’après les estimations, ces personnes vivent dans des conditions propices à la sous-nutrition et aux maladies. Pour de nombreux réfugiés, l’accès limité à l’eau, à l’hygiène et aux installations d’assainissement facilite la propagation des maladies transmises par l’eau. Les inondations récurrentes ont également fait des ravages: des milliers d’enfants ont eu des difficultés à se rendre à l’école, et près de 350 000 personnes sont exposées au choléra3.

124.En 2010 l’UNICEF avait fourni des médicaments et équipements essentiels pour des accouchements sûrs et des interventions chirurgicales de base pour 2 400 réfugiées et 12 000 enfants. Des traitements contre la malnutrition aiguë sévère ont été fournis à 30 centres de soins. Sur 18 puits prévus à Betou, Dongou et Impfondo, 15 ont été construits. L’UNICEF a appuyé l’éducation de 8 593 enfants réfugiés d’âge préscolaire en fournissant 102 kits d’écoliers, 72 kits de loisirs et 60 kits de développement du jeune enfant. L’UNICEF a préparé des trousses de protection comprenant des kits de prophylaxie post-exposition pour le VIH afin d’aider les femmes et les enfants rescapés des violences, des kits de réunification pour faciliter le regroupement familial en cas de séparation et du matériel de loisir pour les enfants et les femmes.

125.En 2011, l’UNICEF a appuyé le gouvernement du Congo, d’autres institutions des Nations Unies et des ONG afin de répondre aux besoins de 210 000 personnes dont 80 095 garçons et 74 375 filles dans les secteurs de l’éducation et de la protection. Les interventions ont porté sur la nutrition (prévention, détection et traitement de la sous-nutrition) ainsi qu’un suivi des enfants et des femmes enceintes ou allaitantes. Leur accès aux soins de santé primaires a également été amélioré grâce à un approvisionnement en vaccins, médicaments essentiels, kits contre le choléra et autres produits de santé. Des latrines ont été construites et la prise en charge des enfants non accompagnés.

126.Des centres d’éveil des enfants ont été construits et accueillent également les enfants autochtones

127.Selon le HCR, près de 1 000 demandes de statut de réfugié sont toujours en cours d’examen, avant leur présentation à la commission d’admissibilité, malheureusement, aucune répartition n’est faite selon le genre

128.Les efforts visant à assurer la protection contre la violence sexiste sont intensifiés.

Des mécanismes visant à prévenir et à traiter la violence sexuelle et sexiste sont en place dans tous les sites qui accueillent des réfugiés;

L’accès à l’eau est assuré;

Les réfugiés vivant sur le site de Bétou disposent d’au moins 15 litres d’eau par personne et par jour;

Des articles domestiques et d’hygiène de base sont fournis;

Tous les besoins des femmes réfugiées en matière de protections périodiques sont satisfaits;

L’accès aux soins de santé primaire est assuré;

Tous les réfugiés ont accès à des services adéquats de médecine primaire, concernant la prévention et le traitement.

129.L’accès à l’éducation est assuré.

Tous les enfants réfugiés ont accès à l’enseignement primaire;

L’autosuffisance et les moyens d’existence des réfugiés sont améliorés;

Le HCR fait campagne pour que les réfugiés aient accès à des terres.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter

130. Malgré la diffusion des précédentes observations finales du comité concernant les lois sur la famille et les pratiques traditionnelles discriminatoires les reformes attendues n’ont pas encore abouti du fait du retard accusé par la commission chargée de l’harmonisation de la législation nationale aux textes juridiques internationaux.

131.Toutes fois on note une augmentation du nombre de mariages célébrés à l’État Civil surtout par les jeunes. Une étude sur la question est envisagée en 2012.