Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

Huitième et neuvième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Note  : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et fran çais.

* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Canada *

[Date de réception : 2 avril 2015]

I.Introduction

1.Le Canada est heureux de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses huitième et neuvième rapports sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la « Convention »), ratifiée par le Canada le 10 décembre 1981.

2.Ce rapport fournit de l’information sur les mesures clés adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour renforcer la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation du dernier rapport périodique et répond à la plupart des observations finales du Comité du 7 novembre 2008, suite à l’examen des sixième et septième rapports périodiques du Canada le 22 octobre 2008.

3.En général, l’information contenue dans d’autres rapports présentés par le Canada n’est pas reprise dans le présent rapport; des références sont ajoutées, le cas échéant. Cela comprend le document de base commun du Canada; les rapports intérimaires soumis à la demande du Comité sur les paragraphes 14 et 32 des observations finales; et la Réponse de janvier 2014 aux questions du Comité disponible à l’annexe 1A desObservations du Gouvernement du Canada sur le rapport d'enquête concernant le Canada (la Réponse de janvier 2014).

4.En 2013, 17,7 millions de femmes représentaient 50,4 % de la population canadienne, conservant ainsi la légère majorité démographique qu’elles détiennent depuis plus de trois décennies. L’information et les données relatives à des questions telles que la famille, le statut des femmes, l’éducation, l’emploi, le bien-être économique, la santé et le travail non rémunéré peuvent être trouvées dans la sixième édition de Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe.

II.Considérations générales concernant la mise en œuvre

5.Cette section du rapport contient des informations relatives aux articles 1, 2 et 3 de la Convention et aborde le cadre juridique pour la protection des droits des femmes ainsi que les mécanismes de gouvernance en ce qui concerne la promotion de la femme. Elle se concentre sur les observations 9-12, 17-18, 25‑28 et 49-52 du Comité.

Le fédéralisme canadien et le cadre juridique

6.Le fédéralisme canadien comprend les lois, les politiques et programmes communs et complémentaires des gouvernements FPT qui protègent les droits et libertés des personnes au Canada. Bien que les gouvernements s’efforcent de trouver des solutions novatrices et pratiques aux problèmes et à adopter des politiques et des programmes adaptés aux besoins et aux circonstances de chaque région, ils ont également des objectifs communs et un engagement ferme envers l’avancement de notre société. Des différences peuvent exister quant aux mesures adoptées par les gouvernements FPT, mais le fédéralisme canadien favorise une méthode à partenariats multiples en vue de la concrétisation des droits, qui correspondent à la diversité et aux valeurs du Canada.

7.L’application de la Convention est assurée par des mesures de protection contitutionelles et juridiques ainsi que par des mesures législatives, administratives et autres, y compris :

•L’annexe B de la Loi 1982 sur le Canada (la « Charte canadienne des droits et libertés ») s’applique à toutes les actions du gouvernement et garantit à tous les individus des libertés et des droits fondamentaux, y compris la garantie d’égalité des droits explicite pour les femmes;

•La Déclaration canadienne des droits s’applique aux lois fédérales et protège les libertés fondamentales, les droits juridiques et l’égalité devant la loi;

•Les lois FPT relatives aux droits de la personne régissent les secteurs public et privé et interdisent la discrimination pour des motifs comme le sexe en ce qui concerne l’emploi, et la fourniture de produits, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public;

•Les lois, politiques et programmes FPT spécifiques régissant des domaines qui touchent les femmes.

8.De l’information sur le système juridique canadien est disponible aux paragraphes 120 à 130 du document de base commun du Canada.

Mécanismes pour l’avancement des femmes

9.Aux paragraphes 25 et 26 de ses observations finales, le Comité a exprimé des préoccupations au sujet des changements à Condition féminine Canada (CFC). CFC continue de promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.

10.La prestation du Programme de promotion de la femme de CFC continue de s’améliorer grâce à des mesures telles que des processus de demande simplifiés, des appels innovants pour des propositions et diverses stratégies d’efficacité. Le soutien des projets communautaires dans le cadre du programme a presque doublé (de 10,8 millions de dollars à près de 19 millions de dollars) depuis 2006‑2007. Il finance les projets locaux, régionaux ou nationaux d’organismes dans trois domaines prioritaires de CFC, soit l’élimination de la violence faite aux femmes et aux filles, l’amélioration de la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles et l’accès des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

11.Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) possèdent également des organismes consacrés aux questions concernant les femmes qui offrent du financement aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux organisations autochtones pour, entre autres, des projets de recherche, du lobbying ou la défense d’intérêts.

Observations finales

12.Les observations finales (OF) du Comité ont été diffusées au sein des gouvernements FPT, auprès des ministres et des comités FPT afin qu’elles puissent favoriser l’élaboration de nouvelles mesures favorisant les droits des femmes. Par exemple, le Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine a réorienté ses travaux en fonction des questions soulevées par les OF, a participé en 2013 aux études menant au rapport Mesure de la violence faite aux femmes  : Tendances statistiques, et a travaillé avec le Conference Board du Canada à la création de la brochure Arguments économiques pour la présence de femmes aux conseils d’administration. Le Gouvernement du Canada a aussi adopté l’objectif national d’une représentation féminine de 30 % au sein des conseils d’administration d’ici 2019.

13.Le Comité permanent de la condition féminine du Parlement fédéral a également examiné les OF dans le cadre de son étude de 2010-2011 sur la violence envers les femmes autochtones.

14.Les OF ont été mises à la disposition du public, y compris la société civile, sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Consultations avec les ONG et les organisations autochtones

15.On a cherché les points de vue de plus de 350 ONG et organisations autochtones quant aux questions couvertes dans le présent rapport. Quatorze organisations ont répondu à cette invitation.

16.Tous les gouvernements consultent les ONG et les organisations autochtones sur leurs politiques, plans et services pour les femmes dans le cadre de rencontres, de forums, de commissions parlementaires et de consultations en ligne. Bien que ces discussions ne soient pas spécifiques à la Convention, les questions y étaient associées.

17.De 2010 à 2014, le gouvernement du Québec a consulté plus de 500 organismes et personnes concernant l’élaboration de trois plans d’action, une stratégie nationale et concernant les services de garde éducatifs à l’enfance pour les communautés autochtones. Dans le cadre du Deuxième plan d’action gouvernemental en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2011-2015), le gouvernement a tenu des consultations particulières et des auditions publiques par l’entremise d’une commission parlementaire et a tenu une consultation en ligne.

18.Le gouvernement du Canada a également continué à travailler en collaboration avec la société civile pour promouvoir l’égalité des sexes, y compris en appuyant des projets par l’entremise du Programme de promotion des femmes, en collaborant sur des ateliers et des événements stratégiques d’actualité, et lors de la participation annuelle des ONG canadiennes à la Commission des Nations Unies sur le statut des femmes.

19.Des organismes de concertation, composés de représentants gouvernementaux et de la communauté, guidant les réponses gouvernementales et la prestation des services, ont également été créés, par exemple : le Comité national sur les services autochtones pour délinquantes du gouvernement du Canada travaille sur les questions liées aux délinquantes autochtones; le Comité de partenariat provincial sur les personnes portées disparues de la Saskatchewan travaille sur l’intervention dans les cas de disparition; et le Groupe de travail mixte de l’Ontario élabore des approches efficaces pour mettre fin à la violence contre les femmes autochtones et leurs familles.

20.Des renseignements supplémentaires sur les initiatives de consultation peuvent être trouvés dans ce rapport et aux paragraphes 35-53 de la Réponse de janvier 2014.

Efforts internationaux

21.En 2014, le Canada a terminé l’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et a participé à l’examen régional à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Le Canada envisage de participer à l’examen international de Beijing +20 lors de la 59e Commission de la condition de la femme en mars 2015.

22.Le Canada a apporté des contributions visibles et durables en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile. Par exemple, en mai 2014, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il verserait un autre 3,5 milliards de dollars entre 2015 et 2020 à des programmes de santé maternelle, néonatale et infantile, afin d’améliorer la vie des femmes et de leurs enfants. Le Canada a également joué un rôle directeur dans la création d’ONU Femmes, et il poursuit sa participation active au sein de l’ONU aux questions liées à l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et des filles.

23.En ce qui concerne le programme de développement pour l’après‑2015, le Canada préconise l’inclusion d’un objectif spécifique sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et des filles, ainsi que l’intégration de cibles et d’indicateurs liés à l’égalité des sexes dans tous les autres objectifs du cadre.

24.Le Canada a ratifié en mars 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a soumis son rapport initial en février 2014.

25.Le Canada a piloté, avec l’appui du Pérou et de la Turquie, une résolution de l’ONU menant à la création de la Journée internationale des filles afin de reconnaître les obstacles particuliers auxquelles elles se heurtent de par le monde. La première Journée internationale des filles a été célébrée le 11 octobre 2012 et le Canada continue de commémorer activement cet événement à l’échelle nationale et internationale.

III.Femmes autochtones et de minorités ethnoculturelles

26.Cette section se concentre sur les paragraphes 17-20 et 43-46 des observations du Comité concernant les femmes autochtones et des minorités ethniques et visibles. Entre autres, elle rend compte de certaines des mesures prises pour améliorer les conditions socio-économiques des femmes autochtones et de minorités.

27.En 2011, le Canada comptait 718 500 femmes autochtones parmi sa population. Les femmes et les filles autochtones représentaient 4 % de la population féminine canadienne. Cette même année, 61 % de la population féminine autochtone a déclaré appartenir aux Premières Nations (comprend à la fois les Indiens inscrits et non inscrits), tandis que 32 % ont déclaré être des Métis et 4 % des Inuits.

28.L’Enquête nationale auprès des ménages, réalisée en 2011, a compté 3,2 millions de femmes vivant au Canada qui appartenaient à une minorité visible, ce qui représentait 19 % de toutes les femmes et filles vivant au Canada. Par ailleurs, 67 % des femmes appartenant à une minorité visible au Canada étaient des immigrantes.

Modifications législatives touchant les femmes autochtones

29.La Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Elle assure que les petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut d’Indienne après avoir marié un non-Indien auront droit à l’inscription. Les personnes nouvellement inscrites ont désormais accès aux mêmes avantages et services que les autres Indiens inscrits, y compris les services de santé non assurés, la possibilité d’accéder à des prestations pour les études postsecondaires et des exemptions fiscales fédérales et provinciales.

30.La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est entrée en vigueur le 13 décembre 2013 et a comblé une lacune législative quant aux droits et protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières Nations. Les droits et protections fondamentaux au cours d’une relation, dans le cas d’une rupture de la relation, à la suite du décès d’un époux ou conjoint de fait et en ce qui concerne le foyer familial et d’autres intérêts ou droits matrimoniaux, sont semblables aux droits et protections des autres Canadiens. La Loi prévoit des ordonnances de protection d’urgence dans les situations de violence familiale, dont une demande d’une ordonnance judiciaire accordant l’occupation exclusive du foyer familial pour une période déterminée.

31.En 2008, l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui protégeait les dispositions de la Loi sur les Indiens et toutes les décisions ou les mesures prises par le gouvernement fédéral et les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a été abrogé. Le changement est entré en vigueur pour les conseils de bande le 18 juin 2011, après une période de grâce de 3 ans. Les membres des Premières Nations ont pleinement accès aux protections des droits de la personne et peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour un motif présumé de distinction illicite attribuable à une mesure ou à une décision prise en vertu de la Loi sur les Indiens.

32.Depuis 2008, le Gouvernement du Canada a signé ou mis en vigueur cinq accords avec des groupes autochtones contenant des dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale. Ces accords comportent des principes que les parties autochtones doivent respecter lors de la création de leurs constitutions, y compris des procédures claires et transparentes pour la responsabilité des dirigeants envers leurs membres, les droits d’appel et les recours ainsi que le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces accords donnent aux femmes membres les droits et libertés de participer à la gouvernance et aux processus législatifs de leurs communautés.

Enfants autochtones et leurs familles

33.D’importantes informations relatives aux mesures fédérales, provinciales et territoriales visant à répondre aux préoccupations du Comité concernant le nombre d’enfants autochtones pris en charge par l’État se trouvent aux paragraphes 231-328 de la Réponse de janvier 2014. Ce qui suit est de l’information supplémentaire sur les mesures prises pour soutenir les enfants autochtones et leurs familles.

34.En 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a augmenté la disponibilité des soutiens intensifs et de services aux familles après les heures ouvrables pour les aider à rester ensemble et éviter que les enfants soient placés sous la garde de l’État. La province a décidé également d’accroître le Programme d’entraînement parental positif pour donner aux parents la possibilité de développer les compétences et la confiance dont ils ont besoin pour devenir de meilleurs parents et pour résoudre les problèmes sociaux, émotionnels et comportementaux communs chez les enfants et les adolescents.

35.En décembre 2013, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et les Services à l’enfance et à la famille de la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard ont signé un protocole qui fournit une approche collaborative pour les services de protection de l’enfance pour les enfants des Premières Nations et leurs familles. Cette approche assure que les services sont fournis d’une manière qui préserve et promeut l’identité culturelle autochtone des enfants et de leurs familles. Elle reconnaît également que les Premières Nations sont consultées sur les décisions concernant leurs enfants recevant des services de protection de l’enfance.

Conditions socio-économiques des femmes autochtones et de minorités ethnoculturelles

36.Les gouvernements FPT entreprennent de nombreuses initiatives visant à améliorer les conditions socio-économiques des femmes autochtones et de minorités ethnoculturelles.

Santé

37.En 2010, le gouvernement du Canada a renouvelé le financement pour cinq ans pour l’ensemble des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Inuits et les Premières Nations, y compris le Programme de soins de santé maternelle et infantile. Le programme prend en charge les visites à domicile par des infirmiers et des visiteurs familiaux aux femmes et aux familles avec de jeunes enfants dans environ 185 collectivités des Premières Nations. Il a été conçu pour combler les lacunes dans l’état ​​de santé général des Premières Nations et des Inuits par rapport aux autres Canadiens en améliorant leurs accès aux services. La conception des programmes pour les femmes et les enfants inuits et des Premières Nations comprend des approches holistiques qui touchent toute la famille, en reconnaissant l’importance du rôle des femmes, des hommes, des garçons et des filles, ainsi que leurs besoins. Dans une évaluation menée récemment, 90 % des participants ont signalé que les programmes ont répondu à leurs besoins, ont fourni des services adaptés à la culture, et ont renforcé les liens dans la collectivité de manière à garantir l’accès aux services.

38.En Colombie-Britannique, l’Autorité de la santé des Premières Nations travaille en partenariat avec le gouvernement fédéral afin de s’assurer que les peuples autochtones dans les réserves reçoivent les soins et services dont ils ont besoin. Le Transformative change accord signé par les Premières Nations a souligné des « mesures à prendre » spécifiques en matière de santé maternelle et, conséquemment, un projet sera mis en œuvre pour améliorer les services de santé maternelle pour les femmes autochtones et favoriser les accouchements « plus proches de la maison et dans les mains des femmes ».

39.La Colombie-Britannique a développé une voie d’accès aux soins de santé prénataux de la province pour améliorer les soins continus pour les mères et les familles autochtones. Cette initiative vise à développer des soins cohérents et continus fondés sur des données probantes en collaboration avec les autorités de santé et aident les infirmières de la santé publique à fournir une évaluation prénatale cohérente et de qualité, ainsi que de l’éducation et du suivi aux femmes enceintes et à leurs familles.

40.La province a également établi un partenariat avec le BC Women’s Hospital and Health Centre et le BC Centre of Excellence for Women’s Health pour mener le projet sur la santé des nouvelles immigrantes. Ce partenariat met l’accent sur ​​la compréhension des besoins de santé des nouvelles arrivées et de leurs expériences avec le système de santé dans un contexte établi. Le but est d’identifier les occasions et les mécanismes pour promouvoir la santé et renforcer la réponse du système de santé. Une série de vidéos d’information ont été développées pour les immigrants qui arrivent en Colombie‑Britannique. Les vidéos donnent un aperçu des services de santé dans la province, y compris comment appliquer à l’assurance-santé et comment accèder à des services médicaux.

Logement

41.Chaque année, le gouvernement du Canada appuie près de 600 000 ménages à faible revenu vivant dans des logements sociaux existants, tant dans les réserves qu’à l’extérieur.

42.Le gouvernement fédéral, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord, investit quelque 298 millions de dolllars par année pour répondre aux besoins de logement dans les réserves. Une partie de ces fonds sert à la construction d’environ 400 nouveaux logements, la rénovation de quelque 1000 maisons existantes et des subventions continues pour environ 28 800 ménages. D’avril 2008 à mars 2013, la SCHL a dépensé plus d’un milliard de dollars pour des logements dans les réserves.

43.Dans son budget de 2009, le gouvernement du Canada a fourni un investissement ponctuel de plus de 2 milliards de dollars pour la création de nouveaux logements abordables et la rénovation et l’amélioration des logements sociaux existants. Plus de 16 500 projets de logements sociaux et de logements pour les Premières Nations ont été réalisés grâce à cet investissement.

44.De plus, en vertu de son Plan d’action économique de 2013, le gouvernement fédéral investit 100 millions de dollars sur deux ans pour soutenir de nouveaux logements abordables au Nunavut.

45.En 2013-2014, 244 101 interventions du gouvernement du Québec, sous la forme de soutien financier, ont été réalisées au bénéfice des ménages à faible revenu. Par exemple, au 31 mars 2014, le gouvernement assurait le déficit d’exploitation de 1 875 logements destinés à des autochtones hors réserve à travers le Québec et le déficit d’exploitation de 2 734 logements sociaux au Nunavik.

46.En Ontario, à partir de mai 2014, 126 ménages autochtones ont reçu des prêts pour l’achat de maisons et 86 ont bénéficié du programme de réparation. De plus, 10 projets de location pour 113 appartements recevront du financement.

Enseignement primaire et secondaire

47.En 2011, la proportion des femmes de minorités visibles âgées de 25 à 64 ans possédant au moins un diplôme d’études secondaires était de 88 % tout comme la proportion des femmes immigrantes ou des femmes n’appartenant pas à une minorité visible.

48.Entre 2006 et 2011, la proportion de femmes autochtones âgées de 25 à 64 ans possédant un diplôme d’études secondaires ou une certification plus élevée est passée de 68 % à 74 %. Pendant la même période, la proportion des femmes des Premières Nations dans les réserves âgées entre 18 et 24 ans possédant un diplôme d’études secondaires est passée de 37 % à 40 %. Les femmes des Premières Nations étaient plus susceptibles d’obtenir un diplôme d’études secondaires ou supérieures que les hommes, dont la proportion dans des conditions similaires était de 36 %. Cependant, les femmes des Premières Nations présentent un niveau de réussite plus bas que celui des femmes non autochtones.

49.L’amélioration de l’éducation des Premières Nations est une priorité pour le gouvernement du Canada. Entre 2006 et 2013, il a investi plus de 10 milliards de dollars pour soutenir l’éducation primaire et secondaire des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Les élèves des Premières Nations hors réserve relèvent des gouvernements provinciaux. En outre, 1,7 milliards de dollars ont été investis pour des infrastructures scolaires au cours de la même période. Les initiatives spécifiques depuis 2006 comprennent :

•268 millions de dollars sur cinq ans, et 75 millions de dollars en financement permanent, par l’intermédiaire de l’Initiative de réforme de l’éducation des Premières Nations;

•30 millions de dollars sur deux ans pour soutenir une entente tripartite en matière d’éducation de la maternelle à la 12e année prête à être mise en œuvre en Colombie‑Britannique;

•100 millions de dollars sur trois ans pour l’Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves, qui appuie des programmes et services d’alphabétisation des jeunes enfants, ainsi que des partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux.

Éducation postsecondaire

50.En 2011, la proportion des femmes de minorités visibles âgées de 25 à 64 ans possédant un diplôme d’études postsecondaires était de 68 %, dont 37 % avait obtenu un certificat, diplôme ou grade universitaire au baccalauréat ou supérieur. Chez les femmes immigrantes, 67 % avait obtenu un diplôme d’études postsecondaires, dont 34 % avait obtenu un diplôme un diplôme universitaire au baccalauréat ou supérieur. Une proportion légèrement inférieure (64 %) des femmes n’appartenant pas à une minorité visible avaient obtenu un diplôme d’études postsecondaires, dont 25 % avait obtenu un diplôme universitaire au baccalauréat ou supérieur.

51.Entre 2006 et 2011, la proportion de femmes des Premières Nations (entre 25 et 64 ans) possédant un diplôme d’études postsecondaires a augmenté de 43 % à 46 %. Pendant cette période, le pourcentage de femmes des Premières Nations ayant des diplômes universitaires ou collégiaux ou d’autres certificats non universitaires a augmenté de deux points de pourcentage (11 % et 22 % respectivement) et le pourcentage de femmes autochtones âgées de 25 à 64 ans possédant un diplôme universitaire a augmenté de 9 % à 12 %.

52.Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir une gamme de mesures de soutien afin d’aider les étudiants autochtones à accéder aux programmes d’enseignement postsecondaire et à acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail. En 2011-2012, le gouvernement fédéral a versé 322 millions de dollars pour l’éducation postsecondaire des peuples autochtones, dont près de 301 millions de dollars pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université pour compenser les frais de scolarité, de déplacement et de subsistance à plus de 22 000 étudiants inuits et des Premières Nations. Selon les données les plus récentes (2011-2012), 69,5 % des élèves recevant un financement par le biais de ces programmes étaient des femmes. Le gouvernement fédéral investit environ 800 000 $ par année dans Indspire, notamment pour son programme de bourses d’études. Le Plan d’action économique de 2013 prévoyait l’octroi de 10 millions de dollars sur deux ans à Indspire afin de verser des bourses d’études postsecondaires aux étudiants inuits et des Premières Nations.

53.Au Québec, un Institut postsecondaire pour la clientèle autochtone, Kiuna, ouvert depuis 2011, et deux centres d’éducation des adultes autochtones, ouverts entre 2012 et 2014, favorisent l’accès ou le retour aux études, entre autres, de filles ou femmes autochtones. Des services de garderie sont disponibles.

Emploi et réduction de la pauvreté

54.La participation des femmes autochtones au marché du travail et les taux d’emploi sont au‑dessous de la participation des femmes non autochtones et des hommes autochtones. Par exemple, à partir de 2011, le taux d’emploi des femmes autochtones âgées de 25 à 64 ans était de 11 % inférieur à celui des femmes non autochtones (60 % contre 71 %) et de 5 % inférieur à celui des hommes autochtones (65 %).

55.Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les Premières Nations à l’amélioration du Programme d’aide au revenu dans les réserves pour aider les jeunes à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Faisant fond sur le succès des projets pilotes et des partenariats en cours à l’échelle du pays, le gouvernement a mis en oeuvre la Prestation améliorée des services pour les Premières Nations et leurs fournisseurs de services. Le gouvernement versera 132 millions de dollars sur quatre ans afin d'appuyer les Premières Nations à évaluer la préparation à l'emploi de chaque personne et à surmonter les obstacles à l'employabilité.

56.Le gouvernement du Canada travaille avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités et organisations autochtones en milieu urbain, ainsi qu’avec les secteurs privé et à but non lucratif, pour accroître la participation à l’économie des Autochtones vivant en milieu urbain. Ces efforts comprennent le soutien aux femmes autochtones en milieu urbain et à leurs familles, ainsi que du soutien pour le logement, l’emploi, les connaissances pratiques à la vie courante et la garde d’enfants pour les femmes autochtones vulnérables. La nouvelle Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain améliorée comprend une contribution annuelle de 53,1 millions de dollars pour 2014-2015 et 2015-2016. De cette somme, plus de 30 millions de dollars sont consacrés chaque année au nouveau programme Partenariats urbains en vue d’éliminer les obstacles qui nuisent à la pleine participation économique des Autochtones en milieu urbain, et plus de 23 millions de dollars par année sont versés au programme Développement des capacités communautaires pour appuyer les organismes autochtones dont l’objectif est d’accroître la participation à l’économie des Autochtones vivant en milieu urbain.

57.Entre 2010 et 2015, le gouvernement du Canada aura investi près de 1,9 milliards de dollars dans la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) et le Fonds pour les compétences et les partenariats afin de s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois durables et enrichissants. Depuis 2010, grâce à la SFCEA, 48 700 Canadiens autochtones ont décroché un emploi et 22 600 autres sont retournés à l’école. Près de la moitié des clients de la SFCEA sont des femmes (environ 41 % en 2011‑2012, 42 % en 2012-2013, et 45 % en 2013‑2014).

58.De plus, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 109 millions de dollars sur quatre ans (2013-2017) consacrés au Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la bonification du Programme d’aide au revenu dans les réserves. Le programme permettra aux jeunes Autochtones (18 à 24 ans) des Premières Nations participantes d’acquérir les compétences requises en un an pour intégrer le marché du travail.

59.De plus, les Autochtones vivant hors réserve peuvent se prévaloir de programmes s’addressant à leurs besoins particuliers (par exemple, le perfectionnement des compétences, l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat) ainsi qu’à un grand nombre de programmes destinés à l’ensemble des Canadiens (par exemple, les soins de santé, l’assurance emploi, le développement du marché du travail).

60.Au Québec, le Fonds d’initiatives autochtones II soutient le développement économique, social et communautaire des Autochtones. Le Fonds de 135 millions de dollars a été reconduit en 2012 pour une période de cinq ans. Le volet « Développement économique » facilite le financement de projets d’entrepreneuriat de femmes autochtones de manière spécifique. De plus, dans le cadre du volet « Action communautaire », 1 million de dollars a été réservé aux organismes et organisations de femmes autochtones.

61.Le Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale 2010‑2015 du Québec prévoit que chaque Conférence régionale des élus établisse un plan d’action de lutte à la pauvreté répondant aux besoins particuliers de la population vivant sur son territoire. Dans ce contexte, l’Administration régionale Crie et l’Administration régionale Kativik, qui couvrent deux territoires autochtones spécifiques, ont élaboré un tel plan alors que la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador a élaboré un plan pour les autres territoires autochtones.

62.Les Conseils pour la sécurité économique des femmes des Premières Nations et des Métisses que le Gouvernement de l’Alberta a mis sur pied en décembre 2013 poursuivent leurs activités.

63.Quant aux femmes de minorités visibles, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 ans et plus était de 55 % en 2011, soit 2 % inférieur à celui des femmes n’appartenant pas à une minorité visible (55 % contre 57 %) et 10 % inférieur à celui des hommes de minorités visibles (65 %).

64.Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et territoires (PT) afin que les Canadiens aient accès aux aides à l’emploi. Les femmes de minorités ethnoculturelles jouissent des protections de l’assurance emploi, des transferts fédéraux qui favorisent la formation professionnelle, le développement du marché du travail et d’autres aides à l’emploi qui s’adressent aux groupes sous-représentés. Outre ces programmes, le gouvernement du Canada finance un programme de reconnaissance des compétences et des titres ainsi que des services de recherche d’emploi, en plus de produire de l’information sur le marché du travail qui aide les Canadiens à surmonter les obstacles et à trouver un emploi.

65.Le gouvernement du Canada, grâce à son Programme d’établissement, finance des organismes partout au Canada, dont plusieurs offrent des programmes d’interventions et des services ciblés aux nouveaux arrivants visant à améliorer les résultats socio‑économiques. Par exemple, l’emploi, la formation professionnelle et des programmes de mentorat sont mis en place pour aider les femmes immigrantes à acquérir une indépendance économique, à intégrer le marché du travail et à trouver un emploi correspondant à leurs compétences. Les femmes représentent plus de la moitié des personnes qui accèdent aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral (57,7 %) et près de 67,7 p.100 de ceux qui accèdent à la formation linguistique.

IV.Violence faite aux femmes et aux filles

66.Cette section contient de l’information relative aux articles 5 et 6 de la Convention et elle est axée sur les observations 29 à 32 du Comité. Elle fait état des lois et des politiques touchant la violence familiale et la garde des enfants et présente des exemples de mesures de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles.

67.Les gouvernements FPT sont engagés à combattre et à réduire la violence à l’endroit des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles autochtones, partout au pays. Ils ont mis en œuvre un vaste éventail de mesures pour que les victimes reçoivent du soutien et que les coupables aient à répondre de leurs actes. Ces mesures englobent l’intervention de plusieurs administrations par le truchement du système de justice pénale, du droit civil, des initiatives générales pour la prévention de la violence et l’aide aux victimes.

68.En raison des conséquences néfastes découlant de la prostitution, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures législatives et de nouveaux programmes en juin 2014. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, adoptée en 2014, représente un changement de paradigme en matière de perception de la prostitution qu’elle apparente à une forme d’exploitation sexuelle dont les effets négatifs influent démesurément sur les femmes et les enfants, y compris les femmes et les filles autochtones. À l’appui des nouvelles lois, le gouvernement a annoncé un nouveau fonds de 20 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un éventail de programmes sociaux pour appuyer les organismes communautaires qui s’occupent des prostituées les plus vulnérables. L’accent sera placé sur le financement des programmes qui ont fait leurs preuves pour aider ces personnes à délaisser le commerce du sexe.

69.De plus, le Canada poursuit ses efforts visant la protection des droits des victimes en général. À la suite de consultations tenues en avril 2014 auprès du public et des intervenants, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes. Ce projet de loi vise à reconnaître, pour la première fois dans l’histoire du Canada, un droit statutaire au niveau fédéral garantissant les droits des victimes d’actes criminels, dont : le droit d’obtenir des renseignements, le droit à la protection, le droit de participer aux procédures et à la restitution, et le droit d’accès à une procédure de plainte pour toute violation de ces droits.

Lois et politiques

Violence familiale

70.Outre les lois pénales du Canada pour lutter contre la violence, y compris la violence familiale, la plupart des PT ont établi des lois en matière civile (non pénales), qui offrent une gamme d’options aux victimes de violence familiale et servent de complément aux processus de droit pénal.

71.Par exemple, la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale des Territoires du Nord-Ouest est entrée en vigueur en 2005 et a été modifiée en 2010 et 2013. Elle prévoit une protection d’urgence et à long terme pour les victimes de violence familiale et permet un accès d’urgence pour aider les personnes qui peuvent être victimes de violence familiale.

72.La Protection Against Family Violence Act de l’Alberta vise à assurer la sécurité des victimes de violence familiale et à prévenir d’autres actes de violence à l’aide des ordonnances de protection. Des dispositions d’infraction et de pénalité y ont été intégrées pour que les personnes qui enfreignent les ordonnances de protection répondent de leurs actes. Les pénalités comprennent des amendes et une peine d’emprisonnement possible pour une première infraction et une peine d’emprisonnement obligatoire pour les infractions subséquentes.

73.La Loi donne le mandat au comité consultatif de la police sur la violence familiale de la province d’examiner les incidents de violence familiale aboutissant à un décès et prévoit des conseils et des recommandations sur la prévention et la réduction des actes de violence familiale.

74.En 2011, le gouvernement du Yukon a adopté la Loi sur les victimes d’actes criminels. Cette loi comporte une déclaration des droits accordant aux victimes d’actes criminels certains droits comme le respect de la vie privée; le droit à l’information sur le système de justice; le droit de s’attendre à ce que les intervenants du processus judiciaire fassent tout leur possible pour réduire les inconvénients pour les victimes et les protègent de l’intimidation et des représailles; et le droit à ce qu’il soit tenu compte de leurs besoins dans le cadre de l’élaboration et la prestation de programmes et de services aux victimes.

75.La Family Law Act de la Colombie-Britannique en vigueur depuis mars 2013, prévoit l’émission d’ordonnances de protection pour protéger les personnes qui vivent ou sont à risque de vivre la violence familiale. Toute contravention à une ordonnance de protection relève du Code criminel du Canada, soulignant ainsi l’importance portée à la violence familiale et aidant à prévenir les contraventions. La politique de la Colombie-Britannique sur les femmes victimes de violence conjugale énonce la marche à suivre, le rôle et les responsabilités des fournisseurs de services dans les secteurs de la justice et du bien-être de l’enfance afin d’assurer l’intégration et la coordination des interventions en matière de violence familiale. La politique énonce que les secteurs de la justice et du bien-être de l’enfance mettent l’accent sur l’aspect criminel de la violence conjugale et que les mesures requises soient prises pour protéger les personnes vulnérables.

76.La province de l’Île-du-Prince-Édouard a mis au point un protocole relatif à l’intervention des services de police à l’égard de la violence familiale dans le cadre de la Police Act.

Lois sur la garde des enfants et le droit de visite

77.Le droit de la famille, notamment les questions qui touchent la garde des enfants et les droits de visite, est un domaine de compétence que se partagent les gouvernements FPT. Ceux-ci travaillent ensemble pour protéger les enfants des conséquences néfastes de la violence familiale et pour assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant soit le principal facteur pris en compte dans le règlement des litiges en matière de garde.

78.Plus particulièrement, au moment de statuer les causes qui ont trait à la garde d’enfant et de droit de visite, la Loi sur le divorce exige que le tribunal considère tous les facteurs pertinents, notamment la violence familiale, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, les tribunaux canadiens sont de plus en plus conscients des conséquences négatives de la violence familiale sur les enfants. Les condamnations relatives à la violence familiale représenteraient un facteur pris en compte par le tribunal pour rendre une décision quant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

79.Les PT ont adopté des lois, des politiques et des protocoles sur la garde d'enfants et le droit d'accès. Dans l’évaluation des besoins de l’enfant en matière de protection ou lorsqu’il s’agit de trancher les demandes de garde ou d’accès, ces lois exigent que les tribunaux établissent si l’enfant a été témoin de violence en milieu familial, à son égard ou à l’égard d’un membre de la maisonnée, et quelles en sont les répercussions sur lui. Une ordonnance de protection d'urgence peut être émise par un juge si la violence familiale est avérée et qu’il y a risque de préjudice pour l’enfant.

80.En 2010, au Manitoba, la Loi sur la protection contre la violence familiale et l’intérêt supérieur des enfants a ajouté des critères touchant l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Loi sur l’obligation alimentaire. Le tribunal, lorsqu’il doit rendre une décision en matière de garde ou de droit de visite, doit prendre en compte les conséquences de toute situation de violence familiale sur l’enfant. Cette exigence n’est pas limitée aux actes de violence familiale pour lesquels une personne a été condamnée.

81.À l’Île-du-Prince-Édouard, il existe une loi pour les victimes de violence familiale (Victims of Family Violence Act) ainsi qu’un protocole sur les violences sexuelles faites aux enfants et des lignes directrices à cet égard qui favorisent une intervention intégrée et collaborative en présentant de l’information concernant l’identification et le signalement d’un enfant soupçonné d’être victime d’agression sexuelle; en donnant un aperçu des lois pertinentes et des politiques, des procédures et des protocoles gouvernementaux; en clarifiant le rôle et les responsabilités partagées des fournisseurs de service et en assurant que les interventions à l’égard des enfants soupçonnés d’être victimes d’agression sexuelle sont efficaces, cohérentes et adaptées aux besoins des enfants.

82.La Family Law Act de la Colombie-Britannique place la sécurité et les intérêts supérieurs des enfants au premier rang lorsque la famille vit une séparation ou un divorce. Entre autres, elle clarifie la tutelle et les responsabilités parentales et encourage les familles à régler leurs conflits en dehors des tribunaux, si possible. Les conséquences potentielles de la violence familiale doivent être considérées lorsqu’une décision est prise concernant la tutelle, les ententes parentales ou les contacts avec l’enfant.

83.En Ontario, la Loi portant réforme du droit de l’enfance permet au tribunal de rendre une ordonnance de protection provisoire ou définitive contre toute personne si le requérant a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité personnelle ou pour celle de tout enfant confié à sa garde légitime. La Loi exige que toute requête présentée par une personne en vue d’obtenir la garde d’un enfant ou le droit de visite soit accompagnée d’un affidavit contenant des renseignements sur la participation actuelle ou antérieure de la personne dans des instances en droit de la famille ou des instances criminelles. Il est aussi prévu que les antécédents d’une personne en matière de violence familiale représentent un facteur pertinent dans l’examen d’une demande de garde ou de droit de visite. Elle exige qu’un tribunal considère toute violence commise par un conjoint contre l’autre conjoint ou contre les enfants avant de rendre une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal.

Financement et autres mesures

84.Depuis 2009, le gouvernement du Canada, par l’entremise de CFC, a contribué plus de 46 millions de dollars pour plus de 200 projets pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Cette somme comprend plus de 1,3 millions de dollars pour des projets qui s’attaquent à la traite des personnes et plus de 2,8 millions de dollars pour des projets de lutte contre les pratiques culturelles préjudiciables, comme la violence commise au nom de l’honneur.

85.En 2011, l’Ontario a mis en œuvre le Plan d’action contre la violence à caractère sexuel : changer des incertitudes, changer les vies. Ce plan d’action de 15 millions de dollars sur quatre ans vise à sensibiliser afin de prévenir la violence à caractère sexuel, à améliorer les services aux victimes et à renforcer la réponse du système de justice pénal. Il a été élaboré en collaboration avec plus de 350 survivants, fournisseurs de service et spécialistes dans les secteurs communautaire, de la santé, de l’éducation et de la justice.

86.Le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 du Québec en matière d’agression sexuelle a été reconduit jusqu’à la publication d'un nouveau plan d'action. Il regroupe 100 engagements et les sommes investies pour leur mise en oeuvre d'avril 2008 à mars 2014 sont de 149 millions de dollars.

87.En 2014, l’Alberta a financé des séances de formation pour le personnel des Centres de l’amitié autochtone de l’Alberta sur “I Am A Kind Man”, un programme destiné aux hommes et aux garçons pour contrer la violence conçu en Ontario.

88.En 2014, le Nouveau‑Brunswick a mis à jour les Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes, qui consistent en une série d’outils énonçant le rôle des ministères et organismes, les mesures à prendre pour lutter contre la violence faite aux femmes et la marche à suivre pour établir des liens avec divers partenaires et adopter une approche communautaire à l’égard de la prévention de la violence faite aux femmes et de la sécurité de celles-ci.

89.En août 2009, le Yukon a publié une stratégie quinquennale à l’intention des victimes de crime axée sur les besoins des victimes et mettant l’emphase sur la prévention de la violence faite aux femmes. Cette stratégie reconnaît, formalise et renforce les services actuellement offerts par le gouvernement; explore de nouvelles initiatives, y compris les options législatives, pour offrir un plus grand nombre de services; et collabore avec d’autres intervenants pour examiner les nouveaux mécanismes de soutien aux victimes de crime.

90.En avril 2014, le Manitoba a lancé un plan d’action à quatre volets sur l’agression sexuelle qui comprend l’Initiative mondiale « Des villes sûres » d’ONU Femmes, des protocoles sur l’agression sexuelle, une campagne de sensibilisation du public et un forum d’échange des connaissances sur les agressions sexuelles.

Violence conjugale

91.Au Québec, après avoir consulté des organismes publics, parapublics et communautaires œuvrant en matière de violence conjugale, des organismes autochtones, des regroupements et organismes spécialisés et des groupes de recherche, un troisième plan d’action en matière de violence conjugale a été lancé, couvrant la période 2012-2017. Le Plan vise à assurer la sécurité et à renforcer l’aide aux victimes, dont les enfants exposés, et à améliorer l’aide et l’encadrement des conjoints ayant des comportements violents. Il contient 100 mesures s’adressant à l’ensemble de la population et 35 mesures s’adressant spécifiquement aux Autochtones. Les sommes affectées à sa mise en œuvre sont estimées à plus de 57 millions de dollars sur cinq ans.

92.En 2013, l’Alberta a publié A Framework to End Family Violence en Alberta, qui prévoit des mesures précises pour traiter de la question de l’égalité des sexes dans le contexte de la violence familiale. Il prend appui sur les mesures d’intervention et de prévention existantes et améliore les stratégies existantes à l’aide de pratique fondée sur des données probantes.

93.En 2014, la Colombie-Britannique a diffusé un plan d’action triennal en matière de violence familiale. Il découle de consultations du public et d’intervenants dans la lutte contre la violence, et prévoit la mise sur pied d’unités de lutte contre la violence familiale supplémentaires, l’élaboration de programmes à l’intention des familles autochtones, la prestation de services directs pour les auteurs de violence et un accès amélioré au service et au logement social pour les survivants dans les collectivités rurales et éloignées. Le plan prévoit également le développement d’une réponse autochtone et d’approches précises pour répondre aux besoins uniques des femmes immigrantes et réfugiées ainsi que des femmes handicapées.

94.Le Tribunal avec option d'atténuation de la peine pour violence familiale des Territoires du Nord-Ouest offre un programme de huit semaines aux délinquants accusés de violence familiale qui sont disposés à prendre la responsabilité de leurs gestes. Les délinquants sont minutieusement présélectionnés en vue de leur participation au programme, et la réussite du programme de traitements est un facteur atténuant pris en compte à la détermination de la peine. Le programme a achevé sa sixième session en mars 2014 et, à ce jour, 33 individus l’ont complété avec succès.

95.Le Comité d’action du premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard sur la prévention de la violence familiale réunit des représentants du gouvernement et de la collectivité, comme des groupes de femmes, et travaille en collaboration dans le but de prévenir la violence familiale. Au cours des cinq dernières années, le Comité a mobilisé les collectivités et les écoles dans le cadre de la Semaine de la prévention de la violence familiale; il a présenté un modèle amélioré de soins pour les patients qui se présentent dans les services d’urgence pour recevoir des traitements à la suite d’une agression sexuelle; a fourni plusieurs possibilités de formation avancée à l’intention des professionnels qui œuvrent dans le domaine de la prévention de la violence familiale; et a enrichi les ressources disponibles sur son site Web à l’intention des hommes et des femmes victimes de violence familiale, pour le voisinage, les amis et les membres de la famille ou les groupes confessionnels.

96.Le Manitoba a lancé une campagne de sensibilisation au public Stop the Violence offrant différentes ressources documentaires pour promouvoir les relations non violentes et les interventions appropriées et a déclaré que le mois d’avril de chaque année était le mois de sensibilisation au sujet des agressions sexuelles.

Les mariages d’enfants, précoces et forcés et violence commise au nom de l’honneur

97.Au Canada, les efforts déployés par les gouvernements et des ONG pour s’attaquer au problème des mariages précoces et forcés se sont intensifiés au cours des dernières années. Dans le discours du Trône d’octobre 2013, le gouvernement du Canada a pris l’engagement de prendre des mesures pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de mariage précoce et forcé sur le territoire canadien. Cet engagement a pris la forme du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, présenté au Sénat le 5 novembre 2014. Les modifications proposées aideront à protéger les femmes et les enfants des pratiques nocives comme le mariage précoce ou forcé et la polygamie, et d’assurer que les personnes qui commettent des crimes d’« honneur » auront à répondre de leurs actes. Ces modifications renforceront les protections légales auxquelles ont droit les Canadiens vulnérables, dont les femmes et les filles immigrantes, contre ces formes sournoises de violence familiale.

98.Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de travail interministériel sur le mariage forcé et la violence au nom de l’honneur, dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral, afin d’agir comme carrefour de coordination des mesures de collaboration.

99.Sur la scène internationale, le Canada a ciblé la lutte aux mariages d’enfants, précoces et forcés comme une de ses priorités en matière de politique étrangère et de développement et a joué un rôle important de sensibilisation et d’action pour combattre cette pratique nocive partout au monde.

Cyberintimidation

100.En novembre 2013, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a été présenté à la Chambre des communes. Le projet de loi traite de la distribution non consensuelle d’images intimes et cherche à moderniser les pouvoirs d’enquête existants (mandat et autres ordonnances judiciaires) pour permettre au service de police – sous réserve d’une surveillance judiciaire préalable – d’obtenir des preuves électroniques à partir d’Internet et d’autres nouvelles technologies de manière plus efficiente et efficace.Elle propose, entre autres, d’interdire la distribution non consensuelle d’images intimes et d’habiliter un tribunal à ordonner le retrait d’images intimes d’Internet. Elle propose également d’élargir la définition de « groupe identifiable » dans les délits liés à la propagande haineuse prévue dans le Code criminel pour inclure, parmi les nouveaux motifs, le « sexe ».

101.En janvier 2014, le gouvernement du Canada a lancé Non à la cyberintimidation, une campagne nationale de sensibilisation du public à la cyberintimidation qui donnera aux parents et aux adolescents les outils pour y mettre fin. La campagne met l’accent sur les conséquences néfastes de cette pratique et du caractère criminel de tels comportements.

102.La Cyber-Safety Act, adoptée par la Nouvelle-Écosse en 2013, autorise les tribunaux à émettre des ordonnances de protection; permet aux victimes d’intenter une instance civile contre les cyberintimidateurs ou leurs parents; et clarifie l’obligation des directeurs d’établissements scolaires à agir lorsqu’en présence de cyberintimidation.

103.En 2013, la Saskatchewan a publié le plan d’action de la Saskatchewan pour lutter contre l’intimidation et la cyberintimidation. Le plan vise à offrir aux élèves, aux familles et aux écoles, les connaissances, les habiletés, les ressources et des soutiens pour aider les enfants et les jeunes de la Saskatchewan à se sentir en sécurité et acceptés à l’école, dans leur collectivité et en ligne. Il vise à prévenir le comportement d’intimidation et à promouvoir des relations positives pour tous les enfants.

Soutien aux victimes

Services et mesures de soutien

104.Dans le cadre de l’Initiative sur la violence familiale, un partenariat pour coordonner les activités entre les 15 ministères, le gouvernement du Canada gère un Centre de ressources en ligne à l’intention du grand public et des professionnels qui interviennent dans le domaine de la violence familiale. Depuis 2009, le site Web a reçu environ 194 500 visites chaque année. Le gouvernement procède à la refonte des pages Web sur une plateforme modernisée et avec du nouveau contenu, y compris des statistiques à jour sur la violence faite aux femmes, des outils sur les professionnels qui œuvrent auprès des femmes et des enfants qui ont vécu de la violence familiale, et de l’information à l’intention des femmes qui ont besoin d’aide en matière de violence familiale.

105.Au Québec, des mesures visent à favoriser la complémentarité des services et la cohérence des interventions psychosociale, judiciaire, policière et correctionnelle en matière de violence conjugale et familiale et des progrès importants ont été réalisés. Par exemple, les centres qui procurent des services à toutes les personnes victimes d’une agression sexuelle ont été consolidés.

106.Le gouvernement finance également les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et les Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et a mis sur pied un service de ligne téléphonique de référence confidentiel, gratuit et bilingue, pour les personnes victimes d’agression sexuelle, leurs proches et les intervenants, partout au Québec, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

107.La province a également apporté des modifications législatives permettant la résiliation d’un bail résidentiel, notamment pour un motif de violence conjugale ou d’agression sexuelle et une modification législative permettant d’allonger de trois à dix ans le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile lorsqu’un acte causant un préjudice corporel peut constituer une infraction criminelle. Le délai est de 30 ans lorsque ce préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

108.De plus, suite à une évaluation des besoins d’adaptation des services offerts aux femmes handicapées victimes de violence conjugale, de nouvelles mesures visant spécifiquement ces femmes ont été inscrites au Plan d’action en matière de violence conjugale, dont l’arrimage des services entre le secteur public et communautaire et l’adaptation des outils d’intervention.

109.Le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de l’Ontario offre du soutien et des services aux femmes qui ont survécu à de la violence sexuelle, âgées de 16 ans et plus, aux membres de leur famille, aux conjoints et amis. Quarante organismes de la province fournissent des services sous forme de counselling individuel et de groupe, des services d’information et d’aiguillage, d’accompagnement et de défense des droits, d’aide pratique et d’accès à une ligne de crise et de soutien téléphonique 24 heures sur 24. En 2012-2013, le programme a permis de fournir des services de counselling individuel à 7 164 clients, des services de counselling de groupe à 2 005 clients et d’aiguiller 12 151 clients vers d’autres services.

110.L’Ontario fournit des consultations d’urgence de deux heures avec un avocat aux survivants de violence familiale ayant besoin d’une aide immédiate. Ce service est offert dans certains refuges et cliniques juridiques communautaires et fournit également des conseils en matière d’immigration et de refuge.

111.Le gouvernement a aussi mis sur pied le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille pour aider les victimes de violence familiale durant le processus de séparation ou de divorce. Ce programme est offert dans 49 districts juridiques de l’Ontario et son principal objectif est de fournir du soutien aux victimes de violence familiale dans le contexte de la procédure judiciaire, d’assurer la sécurité des victimes par la planification de la sécurité et de sensibiliser davantage les victimes aux services et au soutien disponibles. De la mise en œuvre du service en 2012 au 31 mars 2014, le programme a reçu 15 326 dossiers et est venu en aide à 13 865 clients.

112.En 2012-2013, la Saskatchewan a mis en œuvre un projet d’élargissement des services aux victimes, dont l’amélioration de la prestation à l’échelle provinciale des services aux victimes/témoins en augmentant le nombre de bureaux régionaux de quatre à six. Ces programmes offrent des conseils en cour et du soutien aux enfants victimes et autres témoins vulnérables afin de réduire la peur, l’anxiété et les traumatismes supplémentaires rattachés au fait de témoigner.

113.On a aussi procédé à un élargissement provincial des services aux victimes offerts par 11 districts policiers en 2013-2014, et les 23 districts restants recevront les services en 2014-2015. Ces services fournissent du soutien et de l’information aux victimes de crime, et permettent de les aiguiller, immédiatement après un incident et pendant les procédures judiciaires au criminel.

114.En juin 2013, la Saskatchewan a également modifié le règlement The Victims of Crime Regulations pour ajouter des infractions du Code criminel qui permettent aux victimes de présenter des demandes d’indemnité pour les victimes d’actes criminels, y compris la séquestration et la traite de personnes.

115.La Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes du Manitoba, en vigueur depuis 2012, permet aux victimes de l'exploitation sexuelle d'enfants ou de la traite de personnes d’obtenir des ordonnances de protection de la part des tribunaux.

116.Le Manitoba dispose de neuf centres de ressources pour les femmes qui offrent des services de counselling individuel, de l’information et des services d’aiguillage, des groupes de soutien et de sensibilisation aux femmes touchées par la violence familiale, des programmes d’éducation, des services pour les enfants, de la formation des bénévoles et des activités de développement communautaire.

Refuges et logement

117.Depuis 2011, le gouvernement du Canada a conclu des accords bilatéraux prévoyant de l’investissement dans les logements abordables avec la majorité des provinces et territoires (PT). Dans le cadre de ces ententes, les PT versent un financement complémentaire équivalent à celui fourni par le gouvernement fédéral et ont la flexibilité nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de logement pour répondre à leurs priorités et besoins locaux en matière de logement, y compris pour ce qui est des logements pour les victimes de violence familiale. Les PT sont tenus de verser un minimum de 1,9 millions de dollars annuellement en fonds fédéraux aux victimes de violence familiale. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada verse environ 18,5 millions de dollars à un réseau établi de 41 refuges dans les provinces et au Yukon. Le 15 septembre 2014, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement investira, à compter du 1er avril 2015, une somme supplémentaire de 158,7 millions de dollars sur cinq ans dans les refuges et activités de prévention de la violence familiale dans les réserves et l’extérieur de celles-ci.

118.De 2008 à septembre 2014, près de 88 millions de dollars sous forme de contributions FPT ont été versés pour créer ou rénover et améliorer 4 693 places en refuge pour les victimes de violence familiale hors des réserves et près de 5 millions de dollars du gouvernement fédéral ont été versés de 2008 à 2013 pour offrir 309 lits/places dans les réserves.

119.Le Québec accorde un financement annuel récurrent à 110 maisons d’hébergement à travers l’ensemble du territoire pour femmes victimes de violence conjugale et en difficulté, et à leurs enfants, ainsi qu’à deux regroupements provinciaux de ce type d’organismes. Concernant les femmes immigrantes ou réfugiées, un organisme spécialisé est financé de manière récurrente dans la région de Montréal.

120.Le « Programme d’amélioration des maisons d’hébergement – volet rénovation » du Québec offre une aide financière pour la rénovation de maisons d’hébergement temporaire existantes, destinées notamment aux femmes victimes de violence familiale. Entre le 28 février 2010 et le 31 mars 2014, 281 unités pour les femmes victimes de violence et leurs enfants ou pour les jeunes de moins de 29 ans en difficulté ont été rénovées.

121.L’Ontario a investi 142 millions de dollars dans des programmes visant à accroître la sécurité des femmes victimes de violence et celle de leurs enfants. Une partie de ces fonds ont contribué à aider 95 organismes à exploiter des refuges qui permettent de loger environ 12 000 femmes et 8 000 enfants chaque année.

122.En vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la Politique relative aux ménages prioritaires de l’Ontario offre un accès prioritaire à des loyers indexés sur le revenu (LIR) aux victimes de violence familiale. Les gestionnaires de service doivent placer les participantes admissibles en haut de la liste d’attente. En 2012, environ 4 500 participantes nouvelles et existantes ont été logées dans des LIR.

123.L’Alberta fournit un financement continu pour les refuges d’urgence pour femmes de partout dans la province et pour le réseau des centres de lutte contre les agressions sexuelles. En 2013-2014, 7 604 femmes et 7 766 enfants ont été desservis par les refuges d’urgence pour femmes et lors d’une journée en 2013, 41 de ces abris sont venus en aide à 926 femmes et 1 102 enfants.

124.La Colombie-Britannique finance environ 1 750 places permanentes à longueur d’année en refuge. Le programme provincial de refuge d’urgence a financé près de 1 610 de celles-ci et environ 260 places sont attribuées à des femmes.

125.Les Territoires du Nord-Ouest ont cinq refuges pour victimes de violence familiale pour les femmes et les enfants qui fuient les situations de violence. Ces refuges sont accessibles par les résidents de toutes les collectivités. Dans les régions qui n’ont pas de refuge, on verse une aide financière pour appuyer l’élaboration de protocoles adaptés à la culture, la mise sur pied d’équipes d’intervention d’urgence pour accroître la sécurité des victimes de violence familiale et pour rembourser les frais de déplacement par avion des femmes et des enfants qui doivent quitter leur collectivité pour accéder à un refuge.

126.En 2011, le Manitoba a annoncé une enveloppe supplémentaire de 2 millions de dollars pour établir 18 nouveaux lits de transition sécuritaires et soutenir l’initiative StreetReach venant en aide aux adolescents victimes d’exploitation de se sortir de la rue.

127.Pour plus de renseignements sur les refuges, consulter les paragraphes 204-230 de la Réponse de janvier 2014.

Violence envers les femmes et les filles autochtones

128.Les gouvernements au Canada continuent d’entreprendre des initiatives et des mesures pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. La Réponse de janvier 2014 présente des renseignements détaillés sur les mesures prises avant 2014. Les nouveaux développements sont présentés ci-dessous.

Survol opérationnel national sur les femmes autochtones disparues ou assassinées

129.Le 16 mai 2014, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a publié un aperçu opérationnel national sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il s’agit d’une analyse exhaustive des données qui comprend un examen manuel dossier par dossier de tous les incidents historiques de femmes autochtones disparues. En outre, l’examen portait sur toutes les femmes autochtones victimes d’homicide de 1980 jusqu’à 2012. La compilation de ce rapport a nécessité l’aide de Statistique Canada et de près de 300 services de police de partout au Canada.

130.L’aperçu opérationnel national a révélé ce qui suit :

•Les incidents d’homicides de femmes autochtones relevés par la police et les affaires non réglées de femmes autochtones disparues couvrent 1 181 dossiers – 164 dossiers de femmes disparues et 1 017 dossiers d’homicide;

•On dénombre 225 affaires non réglées de femmes autochtones disparues ou assassinées : 105 cas de femmes disparues pendant plus de 30 jours en date du 4 novembre 2013, dont la cause de disparition a été catégorisée au moment de la disparition d’« inconnue » ou d’« acte suspect » et 120 cas d’homicide non résolus entre 1980 et 2012;

•Les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les femmes disparues ou assassinées au Canada;

•Il existe des similitudes dans l’ensemble des homicides de femmes. La plupart des homicides ont été commis par des hommes et la plupart des auteurs du crime connaissaient leur victime – qu’il s’agisse d’une connaissance ou de leur conjointe;

•La majorité des homicides de femmes (près de 90 %) sont résolus et il y a peu de différence entre le taux de résolution concernant les victimes autochtones et celui concernant les victimes non autochtones.

131.L’identification des tendances et des circonstances entourant ces cas fournira les renseignements aux services de police et aux organismes partenaires, et favorisera des efforts d’enquête, de prévention et de responsabilisation améliorés. Cela facilitera aussi la planification opérationnelle du niveau des détachements jusqu’au niveau national de la GRC.

132.Suite à l’examen des dossiers, la GRC a fourni à Statistiques Canada des données actualisées sur l’identité autochtone de toutes les femmes victimes d’homicide entre 1980 et 2012. À l’avenir, la GRC transmettra à Statistiques Canada les renseignements sur l’identité autochtone de toute victime d’homicide et de toute personne accusée d’homicide. Celle-ci s’efforcera d’améliorer la qualité de ses données avec le concours de tous les services de police.

Plan d’action sur la lutte contre la violence familiale et les crimes violents contre les femmes et les filles autochtones

133.En 2013, la Chambre des communes a appuyé à l’unanimité la mise sur pied d’un comité spécial pour examiner la question importante des femmes autochtones disparues ou assassinées et recommander des solutions pratiques. Le Comité a entendu de nombreuses personnes et de nombreux groupes et a publié son rapport en mars 2014.

134.En septembre 2014, en réponse aux recommandations du Comité spécial et conformément à son engagement dans le budget de 2014 d’accorder 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, le gouvernement du Canada a publié son Plan d’action sur la lutte contre la violence familiale et les crimes violents contre les femmes et les filles autochtones.

135.Ce plan d’action quinquennal reconnaît que cet enjeu grave nécessite une action multidisciplinaire et coordonnée, et couvre les actions que le gouvernement du Canada prendra sous l’égide de trois piliers : prévenir la violence, aider les victimes autochtones et protéger les femmes et les filles autochtones.

136.Les initiatives dans le cadre de ce plan d’action comprennent les suivantes :

•L’élaboration d’un plus grand nombre de plans de sécurité communautaires au Canada, y compris dans les régions désignées comme étant à risque élevé selon le survol opérationnel de la GRC;

•Des projets pour briser les cycles intergénérationnels de la violence et de l’abus en sensibilisant à la problématique et en établissant des relations saines;

•Des projets pour mobiliser les hommes et les jeunes hommes, et favoriser l’autonomie des femmes et des filles afin de dénoncer et de prévenir la violence;

•Des services aux victimes et de l’aide aux victimes et aux familles;

•Différentes mesures pour partager de l’information et des ressources avec les communautés et les organisations, et produire des rapports réguliers sur les progrès accomplis et les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action.

137.Outre l’investissement de 25 millions de dollars de 2015 à 2020, le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les femmes et les filles autochtones en :

•Finançant des refuges et des activités de prévention de la violence familiale, de l’ordre de 31,74 millions de dollars chaque année; et;

•Créant un fichier des personnes disparues basé sur l’ADN pour aider les familles de personnes disparues à faire leur deuil.

138.Ce plan d’action, de concert avec d’autres mesures de soutien du gouvernement fédéral pour les refuges, des activités de prévention de la violence familiale et l’enrichissement des possibilités économiques et de leadership pour les femmes autochtones donneront lieu à un investissement de près de 200 millions de dollars sur cinq ans par le gouvernement du Canada.

Nouvelles initiatives provinciales et territoriales

139.Depuis la publication du rapport de la Commission d’enquête sur les femmes disparues (CEFD), en novembre 2013, la Colombie-Britannique a continué de participer à la mise en œuvre de ses recommandations. Les mesures prises depuis le printemps de 2014 comprennent l’établissement, par la province, le gouvernement du Canada et la Ville de Vancouver, d’un fonds d’indemnisation permettant d’offrir 50 000 dollars en indemnité à chaque enfant biologique vivant des 67 femmes identifiées dans le rapport.

140.En 2014, la province a adopté la Missing Persons Act qui fournira aux services de police les outils requis pour leur permettre de retrouver les personnes disparues plus rapidement.

141.Les modifications à la Police Act ont été adoptées pour ajouter de nouvelles normes qui appuient la prestation de services de police exempts de biais et effectuer la vérification des enquêtes dans les affaires majeures. Des normes régissant les enquêtes sur les personnes disparues, la gestion des affaires d’envergure et la collaboration interorganisationnelle sont en voie d’élaboration.

142.La province a également fourni des fonds à l’Académie de police de la Justice Institute of British Columbia pour intégrer aux programmes de formation à l’intention des agents de police les valeurs fondamentales que sont la sensibilisation aux réalités culturelles et les services de police exempts de biais. Ces fonds serviront également à livrer une formation aux agents de police sur l’établissement et le maintien de bonnes relations avec la collectivité, notamment à l’égard de ses membres les plus vulnérables.

143.En partenariat avec le comité consultatif de l’Association des chefs de police de la Colombie-Britannique, la province a effectué un examen des politiques, des procédures et des interventions opérationnelles existantes des services de police en lien avec les recommandations du rapport de la CEFD. Cet examen a cerné les lacunes et les besoins, et a recommandé plusieurs mesures pour les combler et assurer la mise en œuvre.

144.La Colombie-Britannique élabore des normes provinciales en matière de services policiers concernant les enquêtes sur les personnes disparues, et celles-ci devraient être achevées d’ici l’automne 2014. Un comité consultatif permanent sur les normes provinciales en matière de services policiers, réunissant des intervenants du milieu de la police et d’autres milieux, y compris de l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique, de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et de la British Columbia Civil Liberties Association, a été mis sur pied dans le cadre de ce processus.

145.Un projet pluriannuel a été mis sur pied afin de revoir la structure et le financement des services policiers. Le projet incite les élus municipaux et les services policiers à chercher à renforcer la prestation régionale de services spécialisés. Cela leur permettra d’évaluer divers modèles de prestation de services prônant soit le renforcement de l’intégration des services, soit la prestation régionale des services, tout en préservant l’optique locale et communautaire des services rendus. À l’appui de ce projet, un comité d’experts formé de représentants des services de police, des gouvernements locaux, de l’association des policiers de la Colombie-Britannique, et des Premières Nations a été formé afin de : clarifier les responsabilités en matière de services policiers pour chaque ordre de gouvernement; examiner les modèles de services policiers, qui varient d’une plus grande intégration à l’exécution des services à l’échelle régionale; et définir les options pour des modèles de financement et de gouvernance des services policiers.

146.La province a appuyé la création d’un Centre de renseignements en temps réel (CRTR) par la GRC et les services de police municipaux qui permettra une meilleure diffusion de l’information et renforcera les capacités d’enquête des services policiers, notamment les enquêtes de personnes disparues. La mise en œuvre du CRTR a commencé en juin 2014 pour les services de polices dans la région de Vancouver, y compris la GRC et les services policiers municipaux indépendants. Les deux prochaines étapes examineront une expansion dans la région de Victoria en 2016 et dans le reste de la province en 2017.

147.Les Services aux victimes de Justice Manitoba coordonnent un groupe de travail interorganismes qui regroupe des organismes et des personnes qui se consacrent au problème des personnes disparues, et particulièrement des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, s’assure que tous les intervenants sont au courant des services fournis par chaque organisme et favorise la création de liens entre les organismes afin de faciliter le contact avec le système et l’accès aux services pour les familles touchées et les organismes concernés.

148.La province a fourni du financement pour le programme « Unresolved Loss », de l’Aurora Family Therapy Centre, qui améliorera les soutiens et les services de counselling à long terme pour les familles des personnes disparues; pour Ka Ni Kanichihk qui élargira et améliorera l’offre de services dans le cadre du projet Medicine Bear et qui vise à améliorer les partenariats et les ressources dans les collectivités rurales et nordiques; et pour le projet Eyaa‑Keen’s Ni Mino Biimatiziiwin Project (Mener une bonne vie) pour venir en aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées qui vivent un deuil ou la perte d’un être cher.

149.L’Alberta collabore avec l’Institute for Advancement of Aboriginal Women et d’autres partenaires pour élaborer une stratégie de collaboration afin d’accroître la sûreté des femmes et des filles autochtones. Ce comité interorganismes dirigé par l’Institut vise à sensibiliser à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées, à offrir un meilleur soutien aux familles et à élaborer des initiatives de collaboration dans les collectivités afin d’accroître la sécurité.

V.Emploi et autonomisation économique

150.Cette section renferme de l’information sur les articles 4, 10, 11 et 13 de la Convention et est axée sur les paragraphes 23 et 24 et 37 à 40 des observations du Comité.

151.Les gouvernements au Canada cherchent à accroître l’emploi et l’autonomisation économique des femmes par une diversité de mesures, dont le perfectionnement des compétences et les programmes d’accès à l’emploi, en finançant les services de garde pour aider les familles canadiennes à concilier le travail et la garde d’enfants, et en soutenant le logement abordable pour les familles à revenu faible à moyen.

Mesures de perfectionnement des compétences et d’accès à l’emploi

152.L’écart entre la participation au marché du travail des hommes et des femmes de 15 à 64 ans a été beaucoup réduit au cours des 40 dernières années - il est passé de 33 %, en 1976, à 7 %, en 2013. En 2013, le taux de participation des femmes âgées de 15 à 64 ans était de 74,6 % comparativement à 51,4 % en 1976, et près de 27 % des femmes qui avaient un travail au Canada travaillaient à temps partiel alors que 12 % des hommes qui avaient un travail avaient un emploi à temps partiel. Bien que les femmes avec des enfants restent moins susceptibles de se trouver un emploi que les femmes sans enfant, le taux d’emploi chez les femmes avec enfant âgé de moins de 6 ans a plus que doublé au cours des 30 dernières années.

153.Les femmes restent sous-représentées dans les métiers spécialisés mais leur proportion est en hausse chez les apprentis. En 2011, les femmes représentaient 14 % de tous les apprentis inscrits. Bien que le nombre de femmes apprenties ait augmenté de 216 % entre 2000 et 2010, leur présence reste concentrée dans des métiers bien précis (p. ex. coiffeuse, cuisinière). Toutefois, au cours des dernières années, un plus grand nombre de femmes se sont inscrites dans des métiers à prédominance masculine. Par exemple, le nombre de femmes apprenties a augmenté dans les professions d’électricien industriel et de manœuvre qualifiée en construction.

154.Afin de fournir un soutien temporaire au revenu des individus confrontés aux événements marquants de la vie et qui désirent maintenir leur participation au marché du travail, le gouvernement du Canada offre des prestations spéciales dans le cadre de son Programme d’assurance-emploi, dont les prestations de maternité, parentales, de maladie, de soignant et les prestations destinées aux parents d’enfants gravement malades.

155.Les gouvernements FPT ont mis en place différentes mesures pour promouvoir la création d’emploi et l’inclusivité du marché du travail, et pour s’assurer que les femmes développent les compétences dont elles ont besoin pour réussir dans le marché du travail, y compris dans les métiers et professions non traditionnels.

156.Le gouvernement du Canada offre une gamme intégrée de mécanismes de soutien pour favoriser une plus grande participation des hommes et des femmes dans les métiers spécialisés et aux formations en cours d’apprentissage. Par exemple, la subvention incitative aux apprentis et la subvention à l’achèvement des programmes d’apprentis contribuent à réduire les obstacles financiers à l’accès à la formation, tout comme le crédit d’impôt pour la création d’emploi d’apprentis et la déduction des outils des gens de métier (pour les employeurs). En 2014, le gouvernement a annoncé la création du prêt canadien aux apprentis, qui fournit aux apprentis inscrits à leur premier cours de métier désigné Sceau rouge, des prêts sans intérêt pour couvrir les frais de formation.

157.Le gouvernement du Canada collabore avec les PT en investissant environ 2,7 milliards de dollars par année dans le développement des compétences et les programmes d’emploi afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail. Cet investissement comprend ce qui suit : la nouvelle entente sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes de développement du marché du travail, qui favorisent une meilleure participation à la population active des Canadiens sans emploi, dont les femmes dans les groupes sous-représentés, et les Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées qui offrent des solutions de formation davantage axées sur la demande pour les personnes handicapées.

158.Depuis 2009, le gouvernement du Canada a financé plus de 140 projets totalisant 33 millions de dollars pour accroître la sûreté et la prospérité économique des femmes et des filles, dont plus de 40 projets (totalisant 11 millions de dollars) qui aident les femmes à accéder à des postes dans les métiers non traditionnels, et plus de 26 projets (totalisant plus de 6,7 millions de dollars) pour appuyer l’entrepreneuriat chez les femmes.

159.Les exemples de mesures des PT comprennent les services de formation et d’emploi (SEE) du gouvernement du Manitoba qui offrent une gamme de services de formation et d’emploi directs et indirects à tous les Manitobains admissibles, et qui prévoit des initiatives ou des projets particuliers ciblés spécialement pour répondre aux besoins des femmes qui se cherchent un emploi, notamment :

•Le projet « M »/Career Trek, un programme d’exploration de carrière conçu spécialement pour les mères adolescentes afin de les aider à rester à l’école, à terminer leurs études secondaires et à s’inscrire dans une formation ou un programme d’enseignement postsecondaire;

•Le programme Ka Ni Kanichihk/honorons les dons et la question des compétences essentielles offre aux mères monoparentales autochtones âgées de 18 à 30 ans l’occasion de développer des compétences qui leur serviront dans le marché du travail.

160.Les SEE assurent également la prestation de l’Initiative Trade Up to Your Future, qui vise à encourager un plus grand nombre de femmes à poursuivre des carrières dans des métiers spécialisés non traditionnels. Les SEE offrent une aide financière directe pour soutenir les femmes peu spécialisées et à faible revenu pendant qu’elles acquièrent les compétences nécessaires pour se qualifier à des postes d’entrée dans des métiers spécialisés. Les participantes sont admissibles à des services de counselling en développement de la carrière et à une aide financière pour participer à un programme de formation d’apprentis accrédité.

161.Au total, en 2013-2014, les SEE sont venus en aide à 14 963 femmes et, de ce nombre, 2 849 femmes ont reçu une aide financière pour se prévaloir d’une formation d’acquisition des compétences, qui comprend la mise à niveau des compétences, l’éducation postsecondaire et une formation d’apprentis en classe.

162.Au Québec, la Stratégie d’intervention d’Emploi-Québec à l’égard de la main-d’œuvre féminine, lancée en 2009, vise à favoriser l’intégration et le maintien en emploi des femmes, notamment les femmes plus vulnérables sur le plan de l’emploi.

163.De plus, le Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011- 2015 comprend des actions visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail telles que le soutien financier à des organismes qui accompagnent les femmes ayant des difficultés importantes nuisant à leur intégration en emploi et des mesures visant à améliorer l’intégration socioprofessionnelle des personnes immigrantes nouvellement arrivées au Québec.

164.Le gouvernement a également développé une norme Conciliation travail-famille qui vise à encourager les milieux de travail de toutes tailles à instaurer de bonnes pratiques de conciliation travail-famille et à afficher publiquement leur engagement à cet égard en entreprenant une démarche de certification.

165.Le Québec déploie également des efforts visant à favoriser la diversification des choix scolaires et professionnels des jeunes filles et des jeunes femmes, du secondaire à l’université, notamment pour les encourager à poursuivre une carrière technique ou scientifique. Il reconnaît les efforts et la persévérance des filles dans des programmes de formation traditionnellement masculins par le biais du concours Chapeau les filles! Le soutien à l’entrepreneuriat féminin, par le biais des organismes Femmessor dans toutes les régions du Québec, contribue à encourager les femmes dans les secteurs d’activité traditionnellement masculins.

166.La Saskatchewan offre plusieurs services d’emploi et s’assure que les personnes qui reçoivent de l’aide au revenu ont accès à ces services au moyen du processus de connexion accéléré au marché du travail.

167.En outre, la Saskatchewan Apprenticeship and Trade Certification Commission encourage les femmes dans les métiers qualifiés en établissant des partenariats avec les employeurs, les syndicats de métier et les institutions postsecondaires.

168.Depuis 2002, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a mis en place des mesures pour s’assurer que les femmes puissent se prévaloir des possibilités d’emploi dans le développement des resources, en exigeant que les promoteurs de projets élaborent et mettent en œuvre des plans relatifs à la diversité et à l’équité des sexes. Ces plans comprennent habituellement des mesures quantitatives (cibles) et qualitatives permettant d’assurer l’accès des femmes à l’emploi et le maintien des emplois, de même qu’un calendrier de mise en œuvre et de présentation de rapports. Depuis 2011, les plans renferment également des stratégies d’accès pour les entreprises afin d’aider les entreprises détenues par des femmes à avoir accès aux marchés.

169.La province appuie également les initiatives de formation et de sensibilisation qui visent à augmenter le nombre de femmes dans les professions où elles sont sous‑représentées. Du financement est fourni à Women in Resource Development Corporation, qui offre une vaste gamme de mesures de soutien et d’initiatives destinées aux employeurs, aux femmes et aux écolières, et à l’Office to Advance Women Apprentices, qui offre du soutien à la formation et à l’emploi aux femmes dans les métiers d’apprentissage.

170.Le programme Groundworks de la Nouvelle‑Écosse aide les femmes qui reçoivent de l’aide au revenu à mettre à niveau leurs compétences et à découvrir les possibilités qu’offre le secteur des métiers de la technologie.

171.Le Yukon verse une aide financière à l’organisation Yukon Women in Trades and Technology, qui offre une conférence annuelle au collège du Yukon à 120 jeunes filles de 8e année de Whitehorse et des collectivités rurales pour leur permettre d’avoir une expérience pratique de différents métiers dans un climat propice et agréable. L’objectif de cette conférence est de susciter l’intérêt des jeunes filles à poursuivre une carrière dans des métiers non traditionnels.

172.L’Ontario appuie le programme de formation des femmes aux métiers spécialisés et à la technologie de l’information qui offre une formation menant à un emploi et du soutien pour les femmes à faible revenu qui désirent avoir accès à une diversité d’emplois et des stages dans des métiers très spécialisés ou hautement recherchés, ou à des emplois dans le secteur des TI. Depuis 2008, 1 128 femmes à faible revenu y ont participé. Parmi celles qui l’ont achevé, 87 ont obtenu des stages, des emplois ou d’autres formations.

173.Le Nouveau‑Brunswick s’est doté d’un programme de bourses d’études favorable à l’équité des sexes qui vise à encourager et à appuyer les femmes et les hommes qui poursuivent des carrières dans des domaines non traditionnels dans un collège du Nouveau‑Brunswick. Plus de 400 bourses d’études ont été attribuées à des femmes. La province procède également à l’élaboration d’un programme « Femmes dans les métiers » qui ciblera les femmes prêtes à occuper un emploi et qui désirent poursuivre de la formation ou obtenir un emploi dans le secteur des métiers.

174.La province tient également des galas des métiers et des technologies pour les jeunes filles, en collaboration avec des partenaires du secteur privé et sans but lucratif, visant à présenter les jeunes femmes de niveau secondaire à des femmes de leurs collectivités qui travaillent ou étudient dans le secteur de la technologie et des métiers spécialisés. Depuis 2009, plus de 900 jeunes filles ont participé à ce programme.

Garde d’enfants

175.Au Canada, les gouvernements PT sont responsables au premier chef de la prestation des services sociaux, de santé et d’éducation à l’intention des enfants et des familles, notamment de la conception et de l’exécution de politiques et de programmes concernant l’éducation et la garde des jeunes enfants (EGJE). Chaque province et territoire a un programme de services d’EGJE agréés et approuvés permettant de définir les exigences législatives, les normes et les modalités de financement applicables aux services de garderie, aux services de garde en milieu familial agréés et approuvés, aux services de garde pour enfants d’âge scolaire et, habituellement, aux prématernelles ou aux centres préscolaires.

176.L’approche du gouvernement du Canada respecte la responsabilité des PT à l’égard des services sociaux tout en soutenant les parents qui choisissent ce qui convient à leurs enfants. Parmi les programmes relevant du gouvernement fédéral, notons entre autres les transferts fiscaux aux PT, à répartir à leur discrétion entre les programmes et les services, les transferts aux particuliers à l’appui de leurs choix, les dépenses fiscales, et les programmes destinés aux populations envers qui le gouvernement fédéral a des responsabilités particulières, y compris des contributions aux communautés autochtones en matière d’EGJE.

177.Le rapport intitulé « Investissements publics dans le domaine de l’éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada 2012 » donne un aperçu des programmes et des dépenses du gouvernement fédéral ainsi que de l’information, au niveau provincial et territorial, sur les services de garde agréés, les écoles maternelles et les autres programmes d’éducation et de garde des jeunes enfants, y compris le nombre de places en service de garde autorisé dans la plupart des PT, par établissement et groupe d’âge en 2012.

178.En 2013-2014, le gouvernement du Canada a versé près de 6,5 milliards de dollars pour le développement de la petite enfance et les services de garde, sous la forme de paiements de transfert aux PT, de dépenses directes et de mesures d’allègement fiscal pour les familles. La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) aide les familles canadiennes à payer le coût des services de garde. Grâce à la PUGE, on estime que 19 000 familles cesseront d’être des ménages à faible revenu en 2012. À compter du 1er janvier 2015, les parents recevront une prestation mensuelle de 160 dollars (1 920 dollars annuellement) pour chaque enfant de moins de 6 ans et la PUGE couvrira désormais les enfants de 6 à 17 ans, accordant une prestation de 60 dollars par mois (720 dollars annuellement) à leurs parents.

179.En 2014, le gouvernement du Canada a mis sur pied la Baisse d’impôts pour les familles, un crédit d’impôt fédéral qui permet à l’un des conjoints de transférer jusqu’à 50 000 dollars de son revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une fourchette d’imposition inférieure. Cette mesure procurera un allègement fiscal pouvant atteindre 2 000 dollars aux couples dont les enfants ont moins de 18 ans. De plus, à compter de l’année d’imposition 2015, la Déduction pour frais de garde d’enfants sera bonifiée de 1 000 dollars, atteignant 8 000 dollars pour les enfants de moins de 7 ans, 5 000 dollars pour ceux de 7 à 16 ans, et 11 000 dollars pour les enfants admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées .

180.De plus, le Crédit d’impôt à l’investissement pour les places en garderie fournit un crédit d’impôt aux employeurs qui créent des places en garderie à l’intention de leurs employés ou de la communauté environnante, qui équivaut à 25 % des capitaux investis et des frais de lancement, ne dépassant pas 10 000 dollars par place créée.

181.En 2009, le gouvernement du Canada a aussi augmenté la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour permettre aux familles à faible revenu de toucher un revenu supplémentaire tout en demeurant admissibles aux prestations. Entre 2009 et 2010, environ 3,3 millions de familles (5,8 millions d’enfants) ont reçu la PFCE, dont plus de 1,5 millions de familles (2,7 millions d’enfants) qui ont reçu le SPNE.

182.Chaque année, le gouvernement fédéral verse 250 millions de dollars aux PT pour favoriser la création de nouvelles places en garderie à la grandeur du pays afin d’aider les familles canadiennes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. De plus, dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le gouvernement investit 55 millions de dollars par année pour soutenir un réseau de 8 500 places en garderie dans plus de 450 sites dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

183.En outre, grâce au Programme d’établissement, le gouvernement fédéral finance des services de soutien comme des services de garde sur place, de manière à ce que les nouvelles immigrantes puissent mieux profiter des services comme la formation linguistique et les programmes de préparation à l’emploi. Cela inclut des améliorations récentes qui ajoutent des options flexibles (p. ex. options de garde à court et à long terme) aux fournisseurs de services d’établissement pour que les services de soutien de garde répondent mieux aux besoins des clients.

184.Entre 2011 et 2013, deux plans de développement du réseau des services de garde subventionnés ont été approuvés par le Québec afin de créer 30 000 nouvelles places, pour un objectif global de 250 000 places subventionnées d’ici 2021. En mai 2014, il y avait 218 790 places disponibles dans le réseau et 3 979 places au sein des communautés autochtones.

185.Le Plan manitobain d’expansion des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (2008‑2013) prévoyait l’engagement d’une aide financière pour créer 6 500 places en garderie. Le Plan des choix familiaux annoncé en 2014 prévoit le financement de 5 000 places en garderie supplémentaires au cours des cinq prochaines années.

186.Le programme Apprentissage et garde des jeunes enfants du Manitoba a permis de garantir une subvention à 29 centres qui viennent en aide aux familles à faible revenu dans les secteurs à besoins élevés et fournit du financement pour aider à financer les places en garderie de quelque 8 600 enfants à toutes les périodes de quatre semaines. Environ 18 % de l’ensemble des places subventionnées sont réservées à des enfants dont les parents reçoivent une aide à l’emploi et au revenu, et environ 13 % pour des enfants en familles d’accueil. Le programme a également augmenté les niveaux d’admissibilité à la subvention de 5,3 % en juillet 2012 afin de faciliter l’accessibilité aux services de garde pour les familles à faible revenu.

187.L’Ontario offre aux familles à revenus faible et modéré ayant des enfants âgés de moins de 18 ans la Prestation ontarienne pour enfants (POE). Depuis son introduction en 2008, le niveau de soutien fourni par la POE a plus que doublé. La prestation annuelle maximale a augmenté de 110 dollars par enfant en juillet 2013 et de 100 dollars en juillet 2014, portant le montant maximum total par enfant à 1 310 dollars.

188.En 2013‑2014, l’Ontario a investi plus de 1 milliard de dollars pour appuyer la disponibilité de places en garderie agréées pour les parents et les familles, offrir des services dans certaines régions ou certains segments de la population en particulier (p. ex. régions rurales/éloignées, langue, etc.) et appuyer les travaux de rénovation des immeubles afin d’offrir la maternelle à plein temps.

189.En date de mars 2013, on dénombrait 5 050 centres de garde autorisés en Ontario et la capacité totale de ces centres était de 294 490 places. On dénombrait également 127 organismes de garde en milieu privé autorisés et 5 960 services de garde agréés en milieu familial pour un total de places de 16 807.

190.L’Ontario a également mis en place un programme de maternelle à temps plein et collabore avec le secteur des services de garde afin de faciliter la transition du secteur et d’améliorer les services de garde et d’aide à la petite enfance afin qu’ils soient mieux adaptés et intégrés pour les enfants et les familles.

191.En 2013, la Colombie‑Britannique a annoncé la Stratégie d’aide à la petite enfance, un engagement gouvernemental sur huit ans visant à améliorer l’accessibilité, l’abordabilité et la qualité des programmes d’aide à la petite enfance. Le gouvernement a annoncé des plans visant à introduire, en 2015, le nouveau crédit d’impôt pour les services d’aide à la petite enfance afin d’accroître l’abordabilité des services de garde et d’aider les familles à assumer le coût rattaché à l’éducation des jeunes enfants.

192.En 2014, la province a aussi annoncé une enveloppe totale de 14,8 millions de dollars en financement d’immobilisations majeures pour créer de nouveaux espaces de service de garde autorisés. Sous l’égide de sa Stratégie d’aide à la petite enfance, la Colombie‑Britannique vise à appuyer la création de jusqu’à 1 000 nouvelles places en garderie entre le printemps 2014 et le printemps 2015, et prévoit effectuer des investissements supplémentaires au cours du prochain exercice pour la création de 1 000 espaces supplémentaires. Depuis 2001, elle a collaboré avec des partenaires communautaires pour créer plus de 6 500 places dans les services de garde réglementés alors que son programme de subvention aux services de garde continue d’offrir une aide financière aux familles à faible revenu pour les aider à acquitter les coûts rattachés au service de garde.

193.La Saskatchewan offre différents soutiens aux parents qui ont des revenus faibles à modérés, y compris la subvention pour la garde d’enfants, le supplément de revenu d’emploi, les allocations spéciales de l’aide sociale, l’allocation de formation provinciale et les prêts pour étudiants Canada‑Saskatchewan.

194.La Saskatchewan a aussi attribué une aide financière afin d’augmenter le nombre de places en garderie afin d’atteindre l’objectif de création de 2 000 nouveaux espaces d’ici 2016, et a désigné un secrétaire législatif affecté aux services de garde pour examiner le programme actuel de subventions à ces services. Le gouvernement a également augmenté le montant maximal payable au titre de l’indemnité du supplément de revenu d’emploi de la Saskatchewan de 14 %, et a augmenté les seuils de gains de 16 %.

195.Depuis 2007, le nombre de programmes de prématernelle en Saskatchewan a plus que doublé. Les enfants de femmes autochtones et de familles à faible revenu, âgés de trois à quatre ans, peuvent avoir accès au service de la prématernelle sans frais. Également, des centres de soutien aux élèves adolescents, dans toute la province, visent à couvrir les frais des parents adolescents et à financer des programmes de soutien pour parents adolescents et leurs enfants lorsqu’ils travaillent ou complétent leurs études secondaires.

196.En 2008, l’Alberta a mis en œuvre le plan Creating Child Care Choices qui a permis la création de plus de 20 000 nouvelles places en garderie. En 2012, les services de garde sont devenus encore plus abordables après les augmentations des seuils pour la subvention aux services de garde. L’Alberta dispose également d’un programme d’accréditation volontaire. Plus de 97 % des services de garde et des organismes qui offrent des services de garde en milieu familial et plus de 87 % des programmes de garde après l’école participent au programme d’accréditation pour répondre aux normes d’excellence.

197.Le programme de subvention aux services de garde de la Nouvelle‑Écosse aide les familles admissibles à payer les frais rattachés aux services de garde dans les établissements agrées ou en milieu familial. Des centres d’aide à la petite enfance ont aussi été ouverts dans quatre collectivités pour offrir aux familles plus d’accès aux services et aux soutiens destinés aux jeunes enfants.

198.En 2010, l’Île-du-Prince-Edouard a ajouté des centres de la petite enfance à ses programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les frais d'accès aux centres sont au même niveau que le taux journalier maximal de la prestation provinciale prévue dans le cadre du programme de subventions pour les services de garde à l'enfance, permettant ainsi aux familles admissibles de bénéficier du service sans coûts supplémentaires.

199.En 2014-2015 et 2015-2016, les Territoires du Nord-Ouest offrent dans plusieurs de ses collectivités des services facultatifs de garde et d’éducation de la petite enfance à temps plein, sans frais, pour les enfants de quatre ans. Ces services pourraient être étendus au reste du territoire une fois terminé l’examen du programme en 2015-2016. Cela permettra aux exploitants de centres de jour à but lucratif et sans but lucratif d’ouvrir un plus grand nombre d’espaces en garderie pour les enfants de trois ans ou moins. Il permettra également à de nombreuses mères souhaitant réintégrer le marché du travail ou de poursuivre leurs études, de pouvoir le faire.

Logement abordable

200.Les gouvernements au Canada reconnaissent que la prestation de soutien au logement stable, sécuritaire et de mécanismes de soutien connexes sont importants pour aider les personnes à atteindre une plus grande autonomie économique et à améliorer leur qualité de vie. Bien que les données en matière de logements abordables ne soient pas ventilées selon le genre, les interventions gouvernementales auprès des personnes à faible revenu et auprès des communautés autochtones bénéficient aux femmes.

201.En 2011, les gouvernements FPT se sont engagés à effectuer un investissement conjoint de 1,4 milliards de dollars afin de réduire le nombre de Canadiens ayant besoin de logement sous l’égide d’un nouveau cadre de référence pour l’investissement dans le logement abordable 2011‑2014, qui a permis de sortir près de 183 700 ménages d’une situation de besoin de logement.

202.Entre le 28 février 2010 et le 31 mars 2014, le programme AccèsLogis du Québec a permis la réalisation de 464 logements destinés à des femmes démunies et des femmes en difficulté. Le gouvernement finance aussi des projets de logements abordables destinés à des jeunes femmes monoparentales en réinsertion socioprofessionnelle (Programme AccèsLogis Québec). Certains de ces projets intègrent dans l’immeuble des services de garde éducatifs à la petite enfance afin de permettre aux locataires de mieux concilier leur vie familiale et leur retour aux études ou à la formation.

203.L’Ontario a élaboré plusieurs mesures pour répondre aux besoins en matière de logement des femmes à faible revenu, y compris en mettant en œuvre la Stratégie à long terme de logement abordable et l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités.

204.En Ontario, le logement social représente environ 260 000 unités de logements sociaux dont 186 000 logements dont le loyer est indexé au revenu. Ces logements aident différents ménages à faible revenu, y compris certains dirigés par des femmes.

205.En date de mars 2014, plus de 373 millions de dollars en financement d’investissement dans le logement abordable, avaient été distribués pour construire ou réparer 10 144 logements en Ontario et fournir une aide aux loyers ou à la mise de fond pour 6 941 ménages, dont des ménages dirigés par des femmes.

206.De 2004 à 2014, l’Île-du-Prince-Édouard, en partenariat avec le gouvernement du Canada et des promoteurs du secteur privé, a investi plus de 20 millions de dollars pour offrir de nouvelles possibilités de logements abordables pour les individus et les familles dans le besoin, augmentant ainsi de 455 unités le nombre de logements disponibles pour les résidents vulnérables.

207.La Saskatchewan a rajusté le supplément d’aide aux loyers et les allocations pour refuges dans le cadre des programmes d’aide sociale et de supplément à l’aide aux logements de la Saskatchewan à neuf reprises depuis août 2008 (la plus récente augmentation a eu lieu le 1er octobre 2013).

208.En 2009, le Manitoba a mis en œuvre le programme HOMEWorks!, le cadre de politique et de stratégie relatif aux logements à long terme du Manitoba qui vient compléter la stratégie AllAboard : la stratégie de réduction de la pauvreté au Manitoba. Les annonces de ces deux stratégies étaient accompagnées de financements importants pour la construction de nouveaux logements publics et d’importants travaux de rénovation. Les Initiatives de coordination interministérielles ont également élaboré la stratégie de lutte contre l’itinérance, qui prévoit une panoplie de projets de logements assistés pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et itinérantes.

209.En février 2014, la Colombie-Britannique a mis à jour sa stratégie relative aux logements de 2006, Housing Matters BC, et a renouvelé son engagement de s’attaquer au problème logement pour les Autochtones en favorisant un secteur du logement robuste pour les Autochtones. En date de mars 2014, on dénombrait plus de 4 500 logements dédiés aux familles et aux personnes autochtones.

210.Le programme de maisons de transition et de soutien pour les femmes de la Colombie‑Britannique profite à plus de 18 000 femmes et enfants partout en province. Tous ces programmes offrent des services aux femmes et aux enfants autochtones. Sept des fournisseurs de services sont autochtones.

VI.Les femmes et le système de justice

211.Cette section du rapport renferme de l’information sur les articles 15 et 16 de la Convention, et traite de l’accès aux recours juridiques, de la distribution des biens à la dissolution du mariage ou d’une relation de fait, et des femmes et des filles dans le système correctionnel. Elle est axée sur les observations 21-22, 33-34 et 47-48 du Comité.

212.Tous les gouvernements du Canada ont adopté des lois interdisant la discrimination en raison de divers motifs dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens, de la prestation de services et de l’accès à des installations et locaux d’hébergement généralement accessibles au public. Pour plus de renseignements sur les codes relatifs aux droits de la personne du Canada, et sur les mécanismes de recours, il est possible de consulter les paragraphes 99 à 108 et 131 à 152 du Document de base commun du Canada.

Aide juridique

213.Dans le cadre de ses compétences constitutionelles en matière de droit pénal, le gouvernement du Canada offre une aide financière aux PT pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale. Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux six provinces qui fournissent des services d’aide juridique relativement à l’immigration et à la protection des réfugiés (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Québec, Ontario, Terre-Neuve‑et‑Labrador).

214.Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) du gouvernement fédéral compte du financement destiné à l'aide juridique. Il offre aux gouvernements des PT la souplesse requise pour qu’ils investissent les fonds qu’ils reçoivent au titre du TCPS en fonction des besoins et des priorités de leurs résidents, y compris pour décider de la conception et de la prestation des programmes d’aide juridique en matière civile.

215.Depuis janvier 2014, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été substantiellement haussés au Québec. Plus de 500 000 personnes supplémentaires auront accès au volet gratuit de ce régime. Cette hausse permet d’offrir une couverture juridique gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. Dès juin 2015, les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum auront accès à l’aide juridique gratuite. Cette modification au régime bénéficiera aux femmes à faible revenu.

216.En matière de droit de la famille, la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale a été sanctionnée en 2012. Le programme de médiation familiale a été amélioré et offre aux parents en situation de rupture (mariés ou non) des services de médiation familiale couverts par l’État jusqu’à concurrence de 7 ½ heures et de 2 ½ dans le cas d’une révision subséquente. Des séances sur la parentalité après la rupture sont également offertes gratuitement aux parents afin de les renseigner notamment sur les aspects psychosociaux de la rupture.

217.Depuis avril 2014, un service administratif pour le rajustement des pensions alimentaires pour enfants permet une mise à jour du montant dans les cas où aucune appréciation judiciaire n’est nécessaire. Le service est offert à un coût fixe et abordable, et les parents admissibles n’ont pas à se présenter devant un juge.

218.Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’aide juridique est fournie aux personnes admissibles sur le plan financier et aux personnes qui reçoivent une aide au revenu pour les accompagner dans le déroulement des procédures devant la Cour de la famille et au civil : les cas d’accès et de pension alimentaire pour enfants, la division des biens et le divorce en lien avec le soutien, la garde ou les droits de visite d’un enfant, le soutien au conjoint, les ordonnances de non‑communication d’urgence, les questions relatives au bien-être de l’enfant et l’accès aux services gouvernementaux. Une clinique de sensibilisation au droit à Yellowknife se déplace pour visiter les collectivités de tout le territoire. Ces services mobiles traitent des affaires civiles touchant les moyens de subsistance des individus, leur santé physique ou mentale, ou leur capacité de s’alimenter et de se procurer des vêtements et un toit pour eux-mêmes ou leur famille.

219.La Société d’aide juridique du Yukon a déterminé des critères minimums pour accéder aux services d’aide juridique et en matière de droits des pauvres. Tous les renseignements sont publiés sur son site Web pour en permettre une consultation facile. En outre, l’organisation a mis en place un processus d’appel.

220.Les paragraphes 554 à 605 de la Réponse de janvier 2014 fournissent des renseignements supplémentaires sur l’accès à l’aide juridique au Canada.

Partage des biens à la dissolution du mariage ou d’une union de fait

221.Chaque province et territoire détient la compétence constitutionelle en matière de droits de propriété et dispose donc de lois qui prévoient le partage des biens à la dissolution d’un mariage. Les lois diffèrent à bien des égards, y compris sur la nature des « biens » assujettis au partage, lorsqu’un droit de réclamer un partage des biens est exercé et si les droits prévus en vertu des lois sont des droits de type « débiteur-créancier » ou des droits patrimoniaux à l’égard des biens. Dans la pratique, il y a moins de différences que ce à quoi on peut s’attendre pour ce qui est de la distribution finale des propriétés dans le cadre des différentes lois et, d’une façon générale, la valeur ou les biens sont divisés dans une proportion de 50/50. La capacité de gains est habituellement gérée au moyen d’une pension alimentaire pour conjoint et non par le partage des biens. Les lois prévoient aussi la possibilité d’exceptions dans des circonstances d’inégalité : par exemple, la province de la Colombie-Britannique où la capacité de gains peut également entrer en ligne de compte dans la division inégale de la propriété et le Québec, où le partage inégal est possible en vertu du Code civil du Québec.

222.Dans toutes les provinces, les lois relatives au partage des biens familiaux s’appliquent aux couples mariés. Au Québec, les lois concernant le partage des biens familiaux s’appliquent également aux couples non mariés qui ont un contrat d’union civile. Deux autres provinces (Nouvelle Écosse et Manitoba) prévoient aussi un système d’inscription des couples en relation conjugale non mariés, qui leur accordent ensuite des droits et des responsabilités analogues à ceux des couples mariés. Ces systèmes d’inscription ont un taux d’utilisation relativement faible, étant donné que les couples de même sexe sont devenus admissibles à se marier. Trois provinces (Colombie Britannique, Manitoba et Saskatchewan) ont assoupli leurs lois relatives au partage des biens familiaux pour qu’elles puissent s’appliquer aux couples de fait qui ont vécu ensemble pendant une période minimum de deux à trois ans. Les réclamations dans les autres provinces portant sur des biens familiaux des couples en union de fait sont habituellement fondées sur des recours équitables fondés sur l’enrichissement sans cause et la fiducie constructoire.

223.Les lois fédérales établissent les règles provisoires pour le partage des biens familiaux pour les Premières Nations en attendant qu’elles adoptent leurs propres lois. Elles prévoient également les mêmes droits et responsabilités pour les couples de fait.

224.Au Québec, on ne parle pas de partage de biens, mais du partage du « patrimoine familial », qui correspond à la valeur totale nette de certains biens, notamment les résidences à l’usage de la famille, les meubles à l’usage de la famille qui garnissent ces résidences, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage ou l’union civile. Des règles régissant la constitution et le partage du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement au moment de la dissolution de leur union, et ce, quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, et qu’ils aient ou non des enfants. Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont soumis au régime matrimonial des époux. Ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, mais ceux-ci peuvent se protéger en prévoyant les conséquences de leur rupture dans un contrat de vie commune.

225.Par ailleurs, un Comité consultatif sur le droit de la famille a été créé en avril 2013 avec pour mandat d’évaluer l’opportunité de procéder à une réforme de l’ensemble du droit de la famille québécois. Dans son rapport préliminaire, qui s’appuie sur une analyse juridique et sur des données sociodémographiques, le comité conclut à l’existence d’un décalage significatif entre le modèle familial reconnu au Code civil, dont la porte d’entrée est le mariage, et les différentes formes d’unions et de familles qui constituent le Québec d’aujourd’hui. Le comité a recommandé de revoir l’ensemble du droit de la famille et travaille actuellement à élaborer des propositions de révision.

226.Au Manitoba, le régime des biens familiaux applicable aux conjoints mariés existe depuis les années 1970 et prévoit le partage de la valeur de tout bien acquis par l’un des conjoints ou les deux au cours de la période de cohabitation en mariage. L’hypothèse est que la valeur de ces biens sera partagée de façon égale, mais la cour a un pouvoir discrétionnaire limité pour ce qui est d’ordonner un partage qui ne respecte pas le principe d’égalité. Les textes juridiques sur le partage des biens familiaux au Manitoba ont été élargis et s’appliquent depuis le 30 juin 2004 aux conjoints de fait.

227.Étant donné que le régime des biens familiaux du Manitoba concerne les biens acquis durant la période de cohabitation, la capacité future à gagner sa vie n’est pas directement concernée et il est plus probable qu’elle se rapporte aux questions de droits alimentaires concernant les époux et conjoints de fait. La capacité future de gagner sa vie peut être prise en compte indirectement dans les réclamations relatives aux biens familiaux lorsqu’il s’agit de partager la valeur d’une activité qu’exercent les époux ou les conjoints de fait dans des domaines comme la médecine, le droit ou la comptabilité.

228.En Saskatchewan, la Loi sur les biens familiaux régit la propriété et le partage des biens entre les conjoints. Un conjoint est un conjoint marié selon la loi ou conjoint de fait (c.‑à‑d. a cohabité avec l’autre personne en tant que conjoint de façon continue pour une période d’au moins deux ans). En règle générale, chaque conjoint a le droit à une part égale des biens familiaux, sous réserve des exceptions, exemptions et des considérations d’équité énoncées dans la Loi. Par exemple, un tribunal peut ordonner que l’un des conjoints se voie accorder la propriété exclusive de la maison familiale ou des objets ménagers. Dans cette ordonnance, le tribunal tiendra compte des facteurs comme les besoins des enfants, la conduite des conjoints l’un envers l’autre et envers les enfants; la disponibilité d’un autre logement correspondant aux moyens financiers de l’un ou l’autre des conjoints; la situation financière de chaque conjoint; tout contrat ou accord écrit entre les conjoints; ou tout autre fait ou circonstance entrant en ligne de compte.

229.À Terre-Neuve-et-Labrador, dans les relations de fait, si des ententes n’ont pas été conclues concernant les biens, les personnes concernées peuvent essayer d’invoquer les réparations fondées sur l’équité : fiducie constructoire, fiducie résultoire, enrichissement injustifié, quantum meruit, et alléguer l’existence d’un partenariat pour régler les injustices qui peuvent se produire concernant la dissolution.

230.À l’Île-du-Prince-Édouard, la valeur nette des biens familiaux doit être répartie de façon égale, de façon à ce que si les biens d’un conjoint représentent plus de la moitié des biens nets de la famille (par exemple, la maison), ce conjoint doit donner à l’autre conjoint la moitié de la différence quant à la valeur des biens entre les deux conjoints. The Family Law Act stipule que chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son conjoint, dans la mesure de ses capacités et des besoins.

231.Avec la mise en œuvre de sa Family Law Act en mars 2013, la Colombie-Britannique a réformé ses modalités du partage des biens. En vertu de la nouvelle loi, après la séparation, chaque conjoint a le droit à la moitié indivise de l’ensemble des biens familiaux et chaque conjoint est responsable des dettes de la famille, sous réserve d’un accord ou d’une ordonnance qui prévoit autrement. Les biens familiaux comprennent les biens réels et personnels, à l’exception des catégories précises des biens exclus énoncés dans la loi. Contrairement à la loi précédente, les dispositions sur le partage des biens s’appliquent tant aux conjoints mariés qu’aux personnes vivant ensemble dans une relation qui ressemble à un mariage pour une période d’au moins deux ans.

232.En Ontario, lorsque le mariage prend fin, la contribution égale de chaque personne à ce mariage est reconnue. La Loi sur le droit de la famille stipule que la valeur de tout bien acquis par un conjoint au cours de la période de mariage et qui existe encore au moment de la séparation doit être partagée de façon égale entre les conjoints. De plus, toute augmentation de la valeur de la propriété d’un conjoint à la date du mariage doit être partagée. Le paiement que devra faire, peut-être, l’un des conjoints pour procéder à ce partage s’appelle « paiement compensateur » ou encore « égalisation des biens familiaux nets ».

233.Il existe certaines exceptions possibles à ces règles, connues sous le nom de biens exclus, et qui pourraient comprendre les dons ou les héritages reçus au cours de la période du mariage de la part d’une personne autre que le conjoint, sous réserve que ces dons et héritages n’aient pas été utilisés en vue d’un domicile matrimonial. Ces dispositions de partage automatique de biens s’appliquent uniquement aux conjoints mariés. La capacité future d’un conjoint de gagner sa vie n’est pas un facteur dans le partage des biens familiaux; elle peut cependant être prise en compte dans l’octroi de la pension alimentaire pour époux.

Les femmes et les filles dans le système correctionnel

Système de classification des femmes dans le système carcéral fédéral

234.Le gouvernement fédéral n’a pas modifié son système de classification concernant les femmes dans le système correctionnel fédéral. Cependant, les modifications aux dispositions législatives de juin 2012 autorisent le commissaire du Service correctionnel du Canada à attribuer des sous-classifications aux délinquants ayant des classifications de sécurités maximum et moyenne.

235.De 2008-2009 à 2013-2014, sur la foi des admissions sur mandats d’incarcération, la proportion des délinquantes qui ont reçu au départ une classification de sécurité maximum variait entre 5,1 % et 7,8 %. Par ailleurs, la recherche montre que les outils utilisés pour évaluer les niveaux de sécurité à l’admission et tout au long de la période de détention sont toujours valides et fiables dans les prévisions relatives à l’adaptation au milieu carcéral des délinquantes.

Le recours aux agents de correction de sexe masculin comme personnel de première ligne dans les établissements pour femmes

236.Les intervenants de première ligne de sexe masculin peuvent travailler en tant que personnel de première ligne dans les établissements fédéraux pour femmes. La directive du commissaire DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes vise à assurer que la dignité et la vie privée des détenues sont respectées dans toute la mesure du possible sans nuire à la sécurité, et que la présence des hommes en milieu de travail n’expose pas le personnel ou les prisonnières à des situations vulnérables. Une mesure supplémentaire concernant l’inconduite sexuelle a été ajoutée au protocole en 2013.

237.Les Services correctionnels du Canada exigent que tout le personnel de première ligne suive la formation axée sur les femmes qui comprend des discussions sur la violence à l’égard de femmes et la culture autochtone.

238.Au Manitoba, des agents correctionnels de sexe masculin travaillent dans les centres correctionnels pour femmes et la province a mis en place des politiques et pratiques pour assurer que la vie privée des délinquantes est respectée, par exemple, les agents correctionnels de sexe masculin ne sont pas autorisés à fouiller les délinquantes.

239.L’Ontario fait appel aux agents correctionnels de sexe masculin comme personnel de première ligne dans les établissements pour femmes. Le gouvernement a adopté des politiques et procédures pour assurer le respect du droit des clientes à la vie privée et a mis en place plusieurs programmes qui permettent au personnel d’obtenir des connaissances et de la formation concernant le travail avec des délinquantes.

240.En Colombie-Britannique la dotation mixte prévaut dans tous les centres correctionnels provinciaux. Cependant, les unités d’habitation dans des installations destinées aux femmes sont dotées d’agentes correctionnelles étant donné que la dignité et la vie privée sont fondamentales pour les femmes dans le milieu de détention. De plus, il n’y a pas de dotation mixte dans les vestiaires ou les unités d’habitation où la dignité et la vie privée ne peuvent pas être assurées. À l’exception des situations d’urgence pendant lesquelles le personnel féminin peut travailler de pair avec le personnel masculin, seul le personnel féminin peut travailler dans les unités d’habitation destinées aux femmes dans les centres où se trouvent des prisonniers hommes et femmes ou seulement des femmes.

241.Sauf en cas d’urgence, les agents correctionnels du même sexe que le détenu supervisent les vestiaires lorsque le détenu est requis à l’admission pour se déshabiller, prendre une douche et être soumis à une fouille complète; ils supervisent directement les toilettes et les douches lors de leur travail dans la surveillance complète de la douche des détenus et effectuent aussi des fouilles à nu. L’observation des détenus par le personnel du sexe opposé doit être réduite au minimum et n’est autorisée que dans des situations d’urgence et pendant les examens administratifs de niveau supérieur des incidents.

242.Compte tenu de sa faible population carcérale, l’établissement correctionnel de l’Île‑du‑Prince‑Édouard est mixte et fournit des unités réservées aux femmes. Les agentes correctionnelles assurent la surveillance de première ligne des détenues, même s’il peut y avoir sur place un modèle de dotation en personnel mixte.

243.Aucun gardien de sexe masculin n’effectue le travail de première ligne dans l’unité résidentielle pour femmes du centre correctionnel des Territoires du Nord‑Ouest. Les membres du personnel de sexe masculin ont été convoqués pour le quart de nuit dans des situations d’urgence, mais ils ne sont pas autorisés à participer aux dénombrements des détenues.

244.Le Yukon n’emploie pas d’agents correctionnels de sexe masculin dans son personnel de première ligne travaillant dans l’unité des femmes. L’unité n’est dotée que d’agents de sexe féminin. En outre, le Yukon a adopté une législation stipulant que les femmes détenues ne doivent pas être surveillées par un agent de sexe masculin.

Prisons pour jeunes ou centres de détention mixtes

245.Les jeunes, hommes et femmes, sont logés dans le Centre de jeunesse du Manitoba, où ils sont séparés et n’ont qu’un minimum de contact. S’ils ont un contact bref, un conseiller du centre de jeunesse du Manitoba est présent immédiatement. Les conseillers juvéniles sont formés dans les questions de genre et sont soumis aux mêmes politiques et procédures que les agents correctionnels dans les établissements pour adultes afin d’assurer la protection de la vie privée lorsque le personnel masculin travaille dans une unité féminine.

246.L’Ontario compte 11 établissements de garde et de détention qui accueillent seulement les jeunes femmes. Il existe 10 établissements de garde et de détention en Ontario qui accueillent à la fois les jeunes hommes et les jeunes femmes. Les deux sexes sont logés séparément et n’ont qu’un minimum de contact (par exemple, au cours de la journée à l’école). Toutes les interactions entre les jeunes sont supervisées par le personnel en tout temps.

247.Les établissements de garde et de détention de l’Ontario ont à la fois du personnel masculin et féminin qui travaille directement avec les jeunes femmes. Les affectations de travail du personnel masculin et féminin sont compatibles avec le Code des droits de la personne de l’Ontario qui interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l’embauche et l’attribution des tâches, tout en démontrant considération et sensibilité envers la dignité personnelle et les besoins des jeunes.

248.Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de l’Ontario dispose de normes, de politiques et de procédures qui décrivent les attentes spécifiques en ce qui concerne les activités exigeant expressément un membre du personnel du même sexe que les jeunes. À l’exception des affectations de travail qui exigent expressément un membre du même sexe que les jeunes (par exemple, les fouilles, la supervision des douches, les déplacements sous escorte, etc.), les membres du personnel des deux sexes peuvent effectuer toutes les autres tâches, dont la supervision de routine des jeunes.

249.Un minimum de deux membres du personnel, dont l’un doit être du même sexe que le jeune, est nécessaire lors de tout contact physique ou lors du retrait partiel ou total des vêtements d’un jeune. Au moment d’une fouille, un membre du personnel du même sexe que le jeune effectue le travail. Si le deuxième membre est du sexe opposé et que la fouille implique le retrait partiel ou total des vêtements du jeune, il doit être placé de manière à voir uniquement son collègue et non le jeune.

250.Le Centre de la jeunesse de l’Île‑du‑Prince‑Édouard s’occupe d’une petite population dans ses unités et, actuellement, en raison de la réduction des effectifs, de la désignation double, et des impacts résultant de la mise en œuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il y a moins de possibilités de placement au sein du milieu carcéral de la province, ce qui entraîne des populations mixtes (jeunes hommes et jeunes femmes). Cependant, la philosophie de travail de la province est basée sur les risques et les besoins des jeunes et la mise en œuvre de stratégies spécifiques selon le cas pour permettre aux jeunes d’avancer et de faire amende honorable envers la communauté. Ceci est accompli grâce à un programme spécifique à chaque genre lorsque possible, que ce soit en séances en groupe ou individuelles. Le modèle de dotation en personnel de la province engage des travailleurs des deux sexes auprès des jeunes et au moins un travailleur auprès des jeunes du sexe féminin doit faire partie du personnel.

251.Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le placement d’un jeune dans une unité pourrait exacerber des difficultés avec un certain résident ou avec d’autres résidents en raison de problèmes présents ou préexistants, ou en raison de l’unicité des circonstances particulières d’un jeune, la province fournira un service « enveloppant » au jeune, dont une supervision individuelle ou le renforcement de la supervision de l’unité.

252.Depuis février 2011, les jeunes contrevenantes au Nouveau-Brunswick sont logées dans une unité distincte du Centre pour jeunes du Nouveau-Brunswick qui accueille les adolescents. Cette unité est dotée d’agentes correctionnelles et les programmes sont axés précisément sur les délinquantes.

253.Dans les Territoires du Nord-Ouest, il existe un établissement correctionnel mixte pour les jeunes. Même si le gouvernement prévoit construire un nouvel établissement pour les détenues adultes, il entend poursuivre le logement des jeunes hommes et des jeunes femmes détenus dans l’établissement existant en raison du petit nombre de jeunes délinquantes et de la formation spécialisée, des programmes et du soutien disponibles dans cet établissement. La plupart du temps, aucunes jeunes délinquantes ne sont présentes dans l’établissement et la moyenne d’ordonnances de garde de jeunes délinquantes des trois dernières années a été inférieure à une jeune délinquante et jamais supérieure à trois. Une agente est présente dans tous les quarts de travail. Les jeunes détenues sont logées dans des niveaux séparés des unités, avec des salles de bains et une buanderie séparées, et sont escortées par une agente de la zone d’admission à la douche. Il existe aussi des programmes spécifiques au sexe dans l’établissement.

Mécanisme externe de recours et de contrôle des femmes détenues dans des prisons fédérales

254.Des renseignements relatifs à la question du mécanisme externe de recours et de contrôle des femmes détenues dans des prisons fédérales peuvent être trouvés dans les paragraphes 262-280 de la réponse du Canada à la liste des questions avant l’examen du sixième rapport périodique du Canada sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.