Introduction

En l’application de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci‑après dénommée « Convention »), la République populaire de Chine présente ci-après au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le neuvième rapport périodique sur l’application de la Convention. Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives concernant la présentation des rapports périodiques par les États parties, telles qu’adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « Comité »). Il fournit également des informations sur la mise en œuvre des observations finales adoptées par le Comité en octobre 2014 (CEDAW/C/CHN/CO/7-8).

Le présent rapport comprend trois parties. La première partie, établie par l’administration centrale de la République populaire de Chine, présente des informations sur l’application de la Convention dans le pays au cours de la période 2014-2017. La deuxième partie, établie par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, présente des informations sur l’application de la Convention dans cette région. La troisième partie, établie par le Gouvernement de Macao de la République populaire de Chine, présente des informations sur l’application de la Convention dans cette région.

L’établissement du présent rapport par l’administration centrale a été supervisé par le Comité national de travail sur les enfants et les femmes sous l’égide du Conseil d’État. Un groupe de travail chargé de la rédaction du rapport a été créé à cet effet, dont les membres étaient issus de 29 institutions, ministères et organisations du pays, à savoir la Commission des affaires législatives du Comité permanent du Congrès national du peuple (CNP), la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Département chargé de l’organisation du Comité central du Parti communiste chinois, le Département chargé de la publicité du Comité central du Parti communiste chinois, le Ministère des affaires étrangères, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information, le Ministère de la science et de la technologie, la Commission nationale des affaires ethniques, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la justice, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales, le Ministère du commerce, le Ministère de la culture et du tourisme, la Commission nationale de la santé, l’Administration nationale de la radio et de la télévision, l’Administration générale des sports de Chine, le Bureau national des statistiques, l’Administration nationale de la sécurité des soins de santé, le Groupe directeur du Conseil d’État pour l’atténuation de la pauvreté et le développement, la Fédération syndicale panchinoise, la Fédération des femmes de Chine, la Fédération chinoise des personnes handicapées et l’Association chinoise pour la science et la technologie.

Aux fins de l’établissement du rapport, le Comité national de travail sur les enfants et les femmes a organisé une réunion à l’intention des membres du groupe de travail pour échanger sur les questions relatives à l’élaboration du rapport et a organisé un séminaire pour en étudier la version préliminaire. Une formation a été dispensée sur la Convention et sur les questions relatives à l’égalité femmes-hommes, afin que toutes les parties intéressées comprennent mieux la Convention. Afin de recueillir les observations et suggestions de la société civile sur le rapport, le Comité national de travail sur les enfants et les femmes a organisé une conférence à laquelle étaient invités des représentants de la Société chinoise d’études des droits de l’homme, de l’Association chinoise de recherche sur les femmes, de la Fédération chinoise des personnes handicapées, de l’Académie chinoise des sciences sociales, de l’Association chinoise d’études sur le mariage et la famille, du Comité pour les femmes travailleuses de la Fédération syndicale panchinoise et de la Fédération des femmes de la municipalité de Pékin. Le rapport s’appuie également sur des consultations approfondies avec d’autres organisations sociales et des organisations locales de femmes.

Le rapport établi par l’administration centrale est divisé en deux parties. La première partie offre une vue d’ensemble, tandis que la deuxième partie présente des informations sur l’application des différents articles de la Convention. Les remarques sur les observations finales du Comité figurent dans les sections de la deuxième partie correspondant aux articles voulus, en fonction de leur contenu.

Le Gouvernement chinois souhaite réitérer sa réserve concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.

Vue d’ensemble

Fin 2017, la Chine continentale comptait 1,39 milliard d’habitants, dont 680 millions de femmes, soit 48,8 % de la population totale. Actuellement, en Chine continentale, plus de 70 % des femmes participent au développement socio-économique, représentant ainsi 43,5 % des salariés. Les femmes représentent 30 % du nombre total d’entrepreneurs et 55 % des entrepreneurs dans le domaine de l’Internet. Elles s’engagent de plus en plus dans de nouveaux secteurs et de nouveaux types d’activité, devenant ainsi une force importante à l’appui du développement socio-économique.

La Chine a toujours respecté le principe constitutionnel d’égalité femmes-hommes et pris position à cette fin, en faisant de ce principe une politique fondamentale de l’État en vue de promouvoir le développement social. Elle a constamment œuvré en faveur de l’égalité femmes-hommes et du développement des femmes en améliorant sans cesse les lois et les règlements, en développant les politiques publiques et en concevant des plans de développement. En outre, elle a adopté toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Comme l’énonce l’article 48 de la Constitution, « les femmes en République populaire de Chine jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les aspects de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale ». La loi récemment révisée de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes prévoit que « la réalisation effective de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une politique fondamentale de l’État », établissant ainsi un cadre juridique pour mettre en œuvre la politique de l’État. En 2017, lors du dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois, celui-ci a réaffirmé son engagement à « respecter la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et à protéger les droits et les intérêts légitimes des femmes et des enfants », à « améliorer [les] systèmes d’assistance sociale, de protection sociale, d’associations caritatives et de prestations et services aux groupes bénéficiaires », ainsi qu’à « développer plus avant les systèmes de services de soins destinés aux enfants abandonnés, aux femmes et aux personnes âgées dans les zones rurales ». La politique fondamentale de l’État chinois en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une série de mesures favorisant la participation et le développement des femmes et des hommes sur un pied d’égalité sous-tendent la pleine mise en œuvre de la Convention.

Les dirigeants de l’État chinois accordent une grande importance à l’égalité femmes-hommes et au développement des femmes. En septembre 2015, la Chine et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) ont organisé conjointement une réunion de cheffes et chefs d’État sur les questions d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, le but étant d’encourager les parties intéressées à agir. Le Président, Xi Jinping, a prononcé un discours intitulé « Promotion du développement global des femmes et édification d’un monde meilleur pour tous », dans lequel il a clairement exprimé la position de principe du Gouvernement chinois sur les questions d’égalité femmes-hommes et de développement des femmes, démontrant ainsi la volonté du pays à promouvoir ces questions. À cette occasion, il a également déclaré ce qui suit : « Alors que le peuple chinois aspire à une vie heureuse, chaque femme chinoise a la possibilité de mener une vie couronnée de succès et de réaliser son rêve. La Chine œuvrera davantage en faveur du renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que politique fondamentale de l’État, donnera la possibilité aux femmes de jouer un rôle important alors qu’elles représentent la moitié de la population, et les aidera à réaliser leurs rêves et leurs aspirations, tant dans leur carrière que dans leur vie personnelle ».

Le Gouvernement chinois a pris des mesures visant à promouvoir la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les grandes lignes du treizième plan quinquennal pour l’économie et le développement social national de la République populaire de Chine (2016-2020) (ci‑après dénommé « treizième plan quinquennal ») comporte une section relative à la mise en œuvre de la promotion du développement global des femmes. La mise en œuvre complète du programme pour la promotion des femmes chinoises (2011-2020) (ci-après dénommé « programme pour les femmes »), la planification de la sixième Conférence nationale de travail sur les femmes et les enfants, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, la protection des droits et intérêts fonciers des femmes rurales, ainsi que l’élargissement de la couverture des programmes de dépistage du cancer du col de l’utérus et du sein pour les femmes rurales sont autant d’éléments qui ont été inclus dans les documents de l’administration centrale et dans les principaux projets de l’État relatifs aux moyens de subsistance.

Le développement économique rapide de la Chine a créé des conditions favorables à la mise en œuvre de la politique fondamentale de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Entre 2013 et 2017, le produit intérieur brut de la Chine est passé de 59,5 milliards de yuan à 82,7 milliards de yuan. En 2017, sur la base du seuil de pauvreté actuel de 2 300 yuan en prix constants de 2010, la Chine comptait une population rurale pauvre de 30,46 millions de personnes, soit une diminution de près de 130 millions de personnes, dont la moitié étaient des femmes, par rapport à 2010. En 2017, le dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois a proposé d’œuvrer à l’édification d’une société modérément prospère à tous égards et a affirmé que le socialisme, avec ses caractéristiques chinoises, était passé dans une nouvelle ère, offrant de nouvelles possibilités aux fins de la promotion de l’égalité femmes-hommes et du développement des femmes. En juin 2018, les femmes du pays avaient reçu 359 714 milliards de yuan sous forme de petits prêts garantis destinés à l’entrepreneuriat, ce qui a aidé plus de 6 millions de femmes à réaliser leur rêve de créer une entreprise et de générer des richesses. Fin septembre 2018, pas moins de 40,07 millions de personnes dans tout le pays, dont plus de 15,17 millions de femmes, ont reçu une « allocation de subsistance » et une « aide aux populations rurales vivant dans l’extrême pauvreté ».

La Chine a adhéré à une gouvernance fondée sur le droit et a poursuivi la construction d’un état de droit socialiste. Depuis 2014, elle a largement œuvré en faveur d’une gouvernance fondée sur le droit et a agi aux fins du « renforcement de la protection judiciaire des droits de la personne ». Dans le cadre de la mise en application d’une gouvernance fondée sur le droit, elle a concentré son action sur la protection des droits et des intérêts des femmes et a réalisé des progrès décisifs en matière de législation. Ces dernières années, plus de dix lois et règlements relatifs à la protection des droits et des intérêts des femmes ont été promulgués ou modifiés, notamment les dispositions générales relatives au droit national, la loi contre la violence intrafamiliale, l’amendement IX au Code pénal, la loi sur les contrats fonciers dans les zones rurales et la loi sur la population et la planification familiale.

La Chine a appliqué la Convention avec sérieux, au moyen de la législation, de la supervision de l’application des lois, de mesures stratégiques, d’un appui financier, d’une collaboration entre les organismes compétents, d’une mobilisation sociale, de la participation de la société civile et de la coopération internationale. À la suite de l’examen de 2014, les observations finales du Comité ont été soumises au Comité permanent du CNP, à la Cour populaire suprême, au Parquet populaire suprême, au Comité national de travail sur les enfants et les femmes et à tous les autres organismes publics concernés pour consultation et mise en œuvre. De nouvelles mesures ont été déployées pour appuyer la mise en œuvre de la Convention. À cette fin, les membres des forces de l’ordre et les fonctionnaires ont notamment été formés aux questions relatives à la Convention.

La Chine est engagée dans la cause mondiale de la promotion de l’égalité femmes-hommes. Elle a versé 2 millions de dollars par an à ONU-Femmes pendant trois années consécutives. Elle a également intensifié son aide au renforcement des capacités des femmes dans les pays en développement en leur proposant une formation. Elle a exécuté 100 « projets d’écoles heureuses » et 100 « projets de santé pour les femmes et les enfants », dont plus de 60 % ont été achevés à ce jour.

Des progrès remarquables ont été accomplis en matière de promotion des femmes en Chine. Cependant, en raison du niveau actuel de développement de la productivité du pays et de sa tradition culturelle ancestrale, l’idée ancienne selon laquelle les hommes sont supérieurs et qu’il est préférable d’avoir un garçon n’a pas encore été éradiquée. Le développement des femmes n’a pas encore atteint un équilibre entre les zones urbaines et rurales, entre les différentes régions et entre les différents groupes de population. La protection des droits et des intérêts des femmes dans les zones rurales, en particulier dans les régions éloignées et pauvres, est relativement faible. L’égalité des droits des femmes en matière d’emploi, de sécurité personnelle et des biens, de mariage et de famille se heurte encore à des difficultés d’ordre pratique. Des efforts continus sont nécessaires pour promouvoir le développement des femmes à un niveau plus élevé, en phase avec le développement socio-économique du pays.

Informations concernant la mise en œuvre de la Convention Première partie

Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La Chine attache une grande importance à l’article premier de la Convention et aux observations finales du Comité concernant les septième et huitième rapports périodiques du pays. Les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont pleinement reprises dans la Constitution, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi électorale, la loi sur le mariage, la loi sur les contrats fonciers dans les zones rurales, la loi sur l’héritage, la loi sur la promotion de l’emploi, la loi contre la violence intrafamiliale et d’autres lois pertinentes, conformément aux principes et aux exigences de la Convention visant à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Bien que la « discrimination à l’égard des femmes » ne soit pas expressément définie dans les lois en vigueur, il existe une législation distincte qui interdit expressément la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes.

Conformément aux recommandations du Comité, la Chine a déployé un mécanisme d’examen des lois et des politiques fondé sur l’égalité femmes-hommes dans le cadre du processus d’élaboration des lois, des règlements administratifs, des règles et des documents normatifs. Le libellé des dispositions en vigueur fait l’objet d’un contrôle strict au regard de la définition globale de la discrimination fondée sur le genre, telle qu’elle apparaît dans la Convention, afin de garantir l’absence de discrimination à l’égard des femmes dans les dispositions juridiques, les règlements administratifs, les règles et systèmes, ainsi que les documents normatifs actuellement en vigueur.

En février 2019, 30 provinces (régions autonomes et municipalités) de Chine avaient mis en place des dispositifs visant à évaluer le respect de l’égalité femmes-hommes dans les réglementations et les politiques. La création de ces dispositifs dans tout le pays a non seulement permis de garantir la pleine application de la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la formulation, l’exécution et la supervision des lois et des politiques, mais a aussi permis d’éliminer la discrimination fondée sur le genre, de protéger efficacement les droits et les intérêts des femmes, ainsi que de promouvoir de manière significative l’égalité femmes-hommes.

Article 2 : Loi et application de la loi

La Chine a élaboré un système de lois et de règlements visant à protéger les droits et les intérêts des femmes, dont la Constitution est le noyau et la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes est l’organe principal. Afin d’améliorer le système juridique socialiste, avec ses caractéristiques chinoises, et d’instaurer l’état de droit, la Chine a mis l’accent sur les principes constitutionnels selon lesquels « l’État respecte et protège les droits de la personne » et « les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes », ainsi que sur le caractère primordial des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. Elle s’est employée en priorité à développer les systèmes et les mécanismes législatifs et a adopté une stratégie visant à formuler de nouvelles lois, d’une part, et à améliorer les lois existantes, d’autre part. En outre, elle n’a cessé de perfectionner une série de lois et de règlements en lien avec la protection des droits et des intérêts des femmes. L’application de la loi est mieux gérée. Les processus administratifs sont désormais ouverts et transparents. Le pouvoir administratif fait l’objet d’un contrôle accru. La protection judiciaire des droits des femmes a été renforcée avec succès, ce qui a permis de réaliser continuellement des progrès en profondeur en matière d’égalité femmes-hommes et de développement des femmes.

Au moyen d’une réforme de l’état de droit, la Chine a renforcé la protection des droits fondamentaux des femmes et a contribué au développement des femmes dans tous les domaines. En2014, la décision du Comité central du Parti communiste chinois sur certaines questions majeures concernant l’avancement global de la gouvernance fondée sur le droit a clairement montré que, dans le processus d’avancement global de l’état de droit, il importe d’améliorer sans cesse les lois et les règlements qui protègent les droits et les intérêts des femmes. En décembre2015, la Chine a publié le Plan de mise en œuvre pour l’édification d’un Gouvernement fondé sur le droit (2015-2020), dans lequel il était proposé d’établir, d’ici à2020, un Gouvernement fondé sur le droit caractérisé par des fonctions scientifiques, des pouvoirs et des responsabilités conférés par la loi, une application rigoureuse de la loi, l’ouverture et l’équité, l’intégrité et l’efficacité, la bonne foi et le respect de la loi.

La Chine prend la violence intrafamiliale très au sérieux. Elle a pris des mesures visant à prévenir et à faire cesser ces violences. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des affaires civiles ont publié conjointement des avis sur la façon dont il convenait de traiter, conformément à la législation, plusieurs questions relatives à la violation des droits et intérêts des mineurs par les tuteurs en 2014, ainsi qu’un avis sur la façon dont il convenait de traiter, conformément à la législation, les affaires pénales de violence intrafamiliale en 2015. Ces avis définissent les procédures, les condamnations et les sanctions, ainsi que les mesures préventives pour les infractions de violence intrafamiliale. Pour renforcer efficacement la protection des droits et des intérêts légitimes des femmes et des enfants, la loi contre la violence intrafamiliale, adoptée par le comité permanent du CNP en décembre 2015, a clairement défini la violence intrafamiliale et le champ d’application de la loi. Cette loi a permis de mettre en place des dispositifs importants, tels que le signalement individuel et officiel obligatoire, des systèmes d’alerte par les agences de sécurité publique et des ordonnances de protection personnelle, et de bâtir un système juridique pour la prévention globale et la suppression effective de la violence intrafamiliale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi contre la violence intrafamiliale, les ministères et les organes judiciaires ont rempli avec le plus grand sérieux les devoirs qui leur sont confiés par la loi. Les fédérations de femmes ont collaboré avec les ministères compétents pour mener une campagne à grande échelle visant à sensibiliser le public à cette loi et pour favoriser un développement plus approfondi de la civilité familiale, notamment en s’engageant activement dans la résolution des conflits et des différends, en répondant aux plaintes concernant la violence intrafamiliale et en fournissant assistance et soutien. La loi contre la violence intrafamiliale a contribué de manière positive à protéger les droits et les intérêts des femmes et des enfants, en encourageant l’harmonie familiale, en promouvant l’équité sociale et en maintenant la stabilité sociale.

L’amendement IX au Code pénal de la République populaire de Chine, adopté en août 2015, a encore renforcé la protection des femmes. Tout d’abord, l’infraction de sollicitation de prostituées mineures a été abolie. Tous ces actes criminels sont désormais considérés comme des viols et sont sévèrement punis. Deuxièmement, les dispositions relatives aux infractions d’agression et d’humiliation des femmes ont été révisées et des peines plus sévères sont désormais infligées (c’est-à-dire un minimum de 5 ans d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans pour les cas présentant des circonstances aggravantes). Troisièmement, les sanctions pour l’infraction d’achat de femmes et d’enfants victimes de la traite ont été renforcées et les auteurs de tels actes ont été rendus pénalement responsables. Quatrièmement, le champ des qualifications criminelles de l’infraction de mauvais traitements a été élargi afin de mieux protéger les droits et intérêts légitimes des groupes clés, tels que les femmes et les enfants.

La Chine a fait progresser la réforme des procès en droit familial, afin de protéger les droits et intérêts légitimes des femmes et des enfants. Aux fins du renforcement de la protection des droits et des intérêts des femmes, la Cour populaire suprême a globalement amélioré ses travaux sur les procès devant les tribunaux des affaires familiales en établissant clairement des systèmes qui permettent de distinguer une crise dans un mariage de la fin d’un mariage, en proposant une médiation préalable, en encourageant une meilleure connaissance des fonctions et des pouvoirs des juges et en proposant un délai de réflexion pour le divorce. À la suite de procès pilotes, la Cour a rendu ses avis sur l’approfondissement de la réforme des méthodes et du mécanisme de travail des procès en droit familial (provisoire), le but étant de garantir une résolution adéquate des litiges matrimoniaux et familiaux et de protéger au mieux les droits et les intérêts légitimes des femmes et des enfants.

Ces dernières années, la Chine a élaboré ou révisé plus d’une dizaine d’autres lois et règlements relatifs à la protection des droits et des intérêts des femmes, notamment les dispositions générales relatives au droit national, la loi sur les contrats fonciers dans les zones rurales, la loi sur la population et la planification familiale, la loi sur l’éducation, la loi sur la publicité, les mesures provisoires d’aide sociale, les dispositions spéciales sur la protection au travail des salariées et les règlements provisoires relatifs aux permis de séjour. L’adoption ou la révision de ces lois et règlements a permis de couvrir en grande partie le champ d’application défini dans la Convention, afin de garantir la réalisation du but et des objectifs de la Convention en Chine, en établissant un fondement juridique pour la pleine protection des droits des femmes et des filles. Les dispositions juridiques en question sont plus ciblées et plus opérationnelles et interdisent ou éliminent plus efficacement la discrimination à l’égard des femmes.

À mesure que la Chine se conforme au principe d’ouverture de la législation, la participation des citoyens au processus législatif a augmenté de manière significative. Pour améliorer l’ouverture et la transparence des processus législatifs, le corps législatif du pays a ouvertement sollicité l’opinion publique sur un certain nombre de projets de loi, notamment la loi contre la violence intrafamiliale. Ce faisant, la qualité de la législation s’est améliorée et les citoyens ont eu accès à une plateforme leur permettant d’exprimer leurs intérêts. Les organisations de femmes jouent un rôle actif dans le processus de promotion du progrès social et de l’état de droit. Elles ont participé activement à l’élaboration de la loi contre la violence intrafamiliale et à la révision d’une série d’autres lois visant à garantir la prise en compte des préoccupations des femmes.

Des mesures ont été déployées afin d’améliorer le système d’aide juridictionnelle et de protéger activement les droits et les intérêts des femmes. En 2015, les organes judiciaires et les institutions d’aide juridictionnelle à tous les niveaux ont été expressément invités à appliquer consciencieusement la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes ainsi que le règlement sur l’aide juridictionnelle. La première mesure prise en ce sens a consisté à étendre la couverture de l’aide juridictionnelle pour inclure les abus, l’abandon, la violence intrafamiliale, la sécurité au travail, le mariage et la famille, ainsi que d’autres questions connexes de l’aide juridictionnelle complémentaire, et à inclure les femmes comme cibles principales des services d’aide juridictionnelle, conformément aux dispositions du règlement sur l’aide juridictionnelle. La deuxième mesure a consisté à mettre en place des canaux accessibles de défense des droits et à promouvoir la création de trois grandes plateformes (à savoir des entités, des lignes d’assistance téléphonique et des réseaux d’assistance juridique publique), afin de garantir aux femmes l’accès rapide à une aide juridictionnelle. Fin 2017, plus de 2 900 postes de travail d’aide juridictionnelle avaient été mis en place dans tout le pays par l’intermédiaire des fédérations de femmes. Des « postes pour la protection des droits des femmes et des enfants » et des « canaux verts » pour la protection de leurs droits ont été mis en place dans de nombreux lieux. La troisième mesure a consisté à réglementer le comportement du personnel des services d’aide juridictionnelle. Il s’agissait notamment de mettre en place et d’améliorer le système de permanence des avocats de l’aide juridictionnelle, de promouvoir la couverture complète des postes de travail de l’aide juridictionnelle dans les tribunaux populaires et les centres de détention, de protéger efficacement les droits procéduraux des suspectes et des prévenues dans le cadre d’affaires pénales et de fournir des services réglementés et normalisés. La quatrième mesure a consisté à garantir la sécurité de l’emploi pour le personnel de l’aide juridictionnelle, encourageant ainsi les meilleurs avocats et étudiants bénévoles à fournir des services d’aide juridictionnelle accessibles et de qualité aux femmes et aux autres groupes de bénéficiaires des zones rurales pauvres. Depuis 2014, le nombre d’institutions chinoises d’aide juridictionnelle et le nombre de femmes bénéficiant d’une aide ont augmenté chaque année. Quelque 1,439 million de femmes ont bénéficié d’une aide juridictionnelle.

Des mesures d’amélioration du système d’assistance judiciaire ont été prises, afin de renforcer la protection judiciaire des droits des femmes. En 2014, six ministères du Gouvernement chinois ont publié des avis sur la mise en place et l’amélioration du système national d’assistance judiciaire (provisoire). La Cour populaire suprême a publié des avis sur le renforcement et la réglementation des travaux des tribunaux populaires en matière d’assistance judiciaire publique. Le Parquet populaire suprême a publié des avis sur la mise en œuvre des avis sur la mise en place et l’amélioration du système national d’assistance judiciaire (provisoire). Ces avis ont initialement porté création du mode d’assistance, dont un fonds de secours constitue la base, complété par une aide juridictionnelle et une assistance en cas de litige et en lien avec d’autres aides, afin de garantir aux plaideurs la possibilité de prendre part aux procédures judiciaires comme il se doit et de veiller à ce que leurs droits et intérêts légitimes soient légalement protégés.

Des initiatives novatrices ont été lancées pour mettre en place des dispositifs visant à évaluer le respect de l’égalité femmes-hommes dans les lois, les règlements et les politiques. Depuis 2012, 30 provinces (régions autonomes et municipalités) du pays ont mis en place des dispositifs visant à évaluer le respect du principe d’égalité femmes-hommes dans les réglementations et les politiques. Ces évaluations y ont été menées constamment de même que des bilans, afin d’appliquer pleinement la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à l’élaboration, la mise en application et la supervision des lois et des politiques, le but étant que les droits et les intérêts des femmes soient protégés efficacement à la base même du système et, partant, de garantir la promotion effective de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans certaines provinces, des dispositifs visant à évaluer le respect de l’égalité femmes-hommes dans les réglementations et les politiques ont également été mis en place au niveau des villes et des comtés, créant ainsi un système qui favorise l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelle des provinces, des villes et des comtés.

Article 3 : Mesures et mécanismes politiques

Les droits des femmes sont des droits humains fondamentaux. Afin de garantir que les femmes exercent et jouissent des droits humains sur un pied d’égalité avec les hommes, la Chine a élaboré et mis en œuvre des plans nationaux ainsi qu’une série de mesures dans les domaines politique, économique, social et culturel, entre autres, afin de promouvoir le développement des femmes et de protéger leurs droits. Par ailleurs, elle a continué de mettre en œuvre les mesures visant à renforcer les mécanismes pertinents.

Les structures institutionnelles du Comité national de travail sur les enfants et les femmes et des comités locaux de travail sur les enfants et les femmes à tous les niveaux ont été améliorées. À la suite du dernier examen, le nouveau Comité national de travail sur les enfants et les femmes a été créé en janvier 2019 dans le cadre de la réforme institutionnelle et des initiatives prises par la Chine en vue de rationaliser les organismes publics. Le nouveau Comité national de travail sur les enfants et les femmes est toujours composé de 35 départements et agences d’État, dont les membres sont des dirigeants ministériels et dont la Vice-Première Ministre, Sun Chunlan, en est la directrice. Des changements au sein de la direction ont été effectués dans les comités locaux de travail sur les enfants et les femmes de 31 provinces (régions autonomes et municipalités), de plusieurs préfectures (villes, préfectures autonomes et ligues) et comtés (villes, districts et quartiers au niveau des comtés), afin d’assurer une meilleure dotation en personnel et de garantir une amélioration continue. Le Conseil d’État et les autorités locales à tous les niveaux organisent régulièrement des réunions sur les femmes et les enfants, afin d’échanger sur divers aspects de leurs travaux concernant les femmes et de prendre des dispositions. Le Comité national de travail sur les enfants et les femmes et les comités locaux de travail sur les enfants et les femmes ont mené des travaux de recherche et réalisé des analyses sur la mise en œuvre du programme pour les femmes. Ils ont abordé des questions clés et complexes et ont exercé avec efficacité les fonctions d’organisation, de coordination, d’orientation et de supervision, telles que prévues par la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes. Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et des tâches définis dans le programme, ils ont encouragé l’application par les services compétents de la Convention par l’intermédiaire de réunions de travail régulières, de réunions plénières, de réunions thématiques, d’un suivi statistique, de l’évaluation et de la supervision de la situation, ainsi que par la définition et l’examen de questions majeures.

La mise en œuvre du programme pour les femmes s’est remarquablement accélérée. Le programme est un plan gouvernemental décennal qui guide le pays dans ses efforts en vue de faire progresser l’égalité femmes-hommes et de s’acquitter de ses obligations internationales, en tenant pleinement compte des dispositions de la Convention et des recommandations générales du Comité. Selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours de 2016 sur la mise en œuvre du programme, des progrès réguliers ont été réalisés en ce qui concerne les principaux objectifs dans sept domaines prioritaires du développement des femmes, à savoir la santé, l’éducation, l’économie, la participation à la prise de décisions et à la gestion, la sécurité sociale, l’environnement et le droit. La moitié des objectifs ont été atteints au cours de la première moitié de la période couverte par le programme. Divers objectifs ont été atteints avant la date prévue, notamment ceux concernant le taux de mortalité maternelle à l’échelle nationale, le taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement et la proportion de femmes salariées, marquant ainsi un progrès historique dans le développement des femmes.

Une plus grande importance a été accordée à la protection des droits des femmes dans les plans généraux et spéciaux de développement national. Pour la première fois, le treizième plan quinquennal comporte un chapitre distinct intitulé « Protection des droits et des intérêts fondamentaux des femmes, des mineurs et des personnes handicapées », qui comprend une section consacrée aux objectifs du « développement global des femmes » et aux actions à mener à cette fin. Il prévoit que le Gouvernement chinois mettra en œuvre le plan pour le développement des femmes ; veillera à ce que les femmes jouissent de l’égalité des droits et des chances en matière d’éducation, d’emploi, de biens matrimoniaux et de participation aux affaires sociales ; garantira les droits fonciers des femmes dans les zones rurales et augmentera le niveau de participation des femmes à l’élaboration et à la gestion des politiques ; renforcera les activités menées, telles que la lutte contre la pauvreté, la protection au travail, les soins de santé, les soins de maternité, la protection sociale et l’assistance juridictionnelle pour les femmes ; luttera contre les activités criminelles, telles que la traite des femmes et des enfants et la violence à l’égard des femmes ; et s’efforcera d’éliminer la discrimination et les préjugés à l’égard des femmes et d’améliorer l’environnement à l’appui du développement des femmes. Les questions clés et complexes relatives au développement des femmes seront intégrées dans les plans d’action spéciaux correspondants.

En juin 2016, la Chine a évalué la mise en œuvre de son plan d’action national en faveur des droits de la personne (2012-2015). D’après les résultats observés, les droits des femmes et des enfants sont fermement protégés et les objectifs fixés dans le plan d’action ont été atteints en grande partie. En septembre 2016, la Chine a publié le nouveau plan d’action national en faveur des droits de la personne (2016-2020). Le plan d’action, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche de développement à dimension humaine, a défini les objectifs et les activités à mener en matière de promotion et de protection des droits humains d’ici à 2020, notamment grâce à des mesures visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes, à éliminer la discrimination de genre, à prévenir et à éliminer la violence intrafamiliale à l’égard des femmes, ainsi qu’à protéger les droits légitimes des femmes, à mettre en application la loi sur la protection des mineurs et à éliminer la discrimination à l’égard des filles. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action, d’importants efforts ont été déployés en matière d’éducation et de formation aux droits de la personne, afin d’agir en faveur de l’égalité femmes-hommes et du respect des femmes.

En2016, la Chine a publié le plan national sur le développement de la population (2016-2030). Ce plan a insisté sur la nécessité d’élaborer des mesures stratégiques ciblées, de créer des conditions permettant aux femmes et aux autres groupes vulnérables de partager les bénéfices du développement, d’intégrer pleinement l’égalité femmes-hommes dans le système juridique et les politiques publiques, d’éliminer la discrimination fondée sur le genre, de renforcer la capacité des femmes à participer aux affaires sociales et d’améliorer la qualité de vie et la santé des femmes. Il prévoit que la Chine renforcera la gestion globale du rapport de masculinité à la naissance, notamment en intensifiant la lutte contre l’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales et contre l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus. Il prévoit également de renforcer la mise en œuvre de la campagne « Prenons soin des filles » qui vise à améliorer le cadre de vie des filles et à mettre en place un système de politiques d’appui au développement des familles avec des filles.

Article 4 ‑ Mesures temporaires spéciales

Afin d’accélérer la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Chine a pris une série de mesures spéciales dans divers domaines, tels que la participation politique des femmes et l’autonomisation économique des femmes.

En ce qui concerne la promotion de la participation politique des femmes, la loi électorale du Congrès national du peuple et des congrès populaires locaux de la République populaire de Chine, révisée en 2015, dispose que « les députés comprennent un nombre approprié de femmes, qui représentent un pourcentage de plus en plus important ». L’article 6 de la loi organique des comités de village de la République populaire de Chine dispose que « les membres d’un comité de village comprennent un nombre approprié de femmes ». L’article 25 de la loi établit que « les représentantes des villageois ne constituent pas moins d’un tiers des membres de l’assemblée des villageois ». Le règlement relatif à l’élection du comité des villageois, publié par le Ministère des affaires civiles en mai 2013, a renforcé les procédures normalisées et l’équité entre les genres dans les élections des comités de villageois, en veillant à ce que des femmes figurent parmi les membres élus desdits comités. Fin 2017, 29 provinces (régions autonomes et municipalités) avaient élaboré ou révisé des mesures visant à appliquer la loi organique du comité des villageois et 27 provinces (régions autonomes et municipalités) avaient élaboré ou révisé les méthodes d’élection des comités de villageois, offrant des garanties juridiques plus concrètes pour favoriser la participation des femmes des zones rurales à la pratique de l’administration autonome des villageois.

Afin de faciliter la participation effective des femmes à la gestion des affaires sociales et à la prise de décisions, des exigences spécifiques ont été formulées pour que des femmes soient nommées à la direction des comités du Parti communiste chinois, des congrès du peuple, des administrations publiques et des comités de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) au niveau des provinces et des villes, ainsi qu’à la direction des comités du Parti communiste chinois et des administrations publiques à l’échelle des comtés. En l’absence de candidate compétente à l’échelle locale, il est possible de procéder à des transferts de personnel affecté dans un autre lieu. Toute vacance de poste survenant lorsqu’une fonctionnaire quitte son poste avant la fin de son mandat doit être pourvue rapidement. Il est expressément entendu que les organes du Comité central du Parti communiste chinois et les autorités des États, ainsi que les départements fonctionnels des comités du Parti communiste chinois et des administrations publiques au niveau des provinces et des villes doivent veiller à ce que leurs équipes de direction soient constituées pour moitié de femmes.

Dans le cadre de l’effort de modernisation agricole de la Chine, un appui spécifique a été accordé au développement de nouveaux types d’agricultrices professionnelles. Depuis 2014, plus de 30 millions de yuan, sous forme de fonds spéciaux, ont été versés afin de dispenser une formation technique pratique aux femmes des zones rurales, de soutenir les femmes dans le développement d’industries spécialisées et de les aider à parvenir à l’autonomisation économique. Le Ministère de l’agriculture a publié la circulaire sur le lancement du projet pilote visant à encourager de nouveaux types d’agricultrices professionnelles en 2017, afin d’accorder une place prioritaire aux femmes s’agissant des fonds destinés à la formation, du nombre de participants et des critères d’aide ciblée. En 2017, 155 542 femmes ont suivi une formation, contre 87 453 l’année précédente.

Article 5 : Élimination des préjugés et de la violence à l’égard des femmes

Pour faire évoluer les notions sociales conventionnelles concernant les rôles stéréotypés des hommes et des femmes et mettre en œuvre les paragraphes 24 et 25 des observations finales du Comité, la Chine a poursuivi l’intensification de ses efforts en matière de promotion et de sensibilisation, d’éducation et de formation, notamment en favorisant la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sous tous ses aspects par divers canaux, et en sensibilisant les citoyens à la question de l’égalité femmes-hommes.

Les principes et notions relatifs à l’égalité femmes-hommes ont été progressivement intégrés dans l’enseignement et dans les activités de divers types menées dans le cadre des programmes pédagogiques à tous les niveaux. Les autorités ont introduit des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les exigences des programmes scolaires, ainsi que la compilation et le contenu des manuels scolaires pour les écoles à tous niveaux. Les normes relatives aux programmes scientifiques des écoles primaires, publiées au début de l’année 2017, exigent que « les programmes scientifiques des écoles primaires offrent à tous les élèves des possibilités d’apprentissage et de développement appropriées et équitables, indépendamment des différences de leurs origines régionales, ethniques, économiques ou culturelles, ou des conditions individuelles, telles que le genre et la personnalité ». Une plus grande attention a été accordée à la promotion des idées d’égalité de traitement, de non-discrimination et de non-préjudice dans le programme d’éducation morale des écoles primaires et secondaires. Les normes des programmes d’études des lycées exigent qu’on enseigne aux élèves les valeurs de « liberté, égalité, justice et état de droit », ainsi que « l’égalité pour tous » et d’autres notions relatives à l’état de droit. La Chine encourage l’enseignement de l’égalité femmes-hommes dans les écoles primaires et secondaires afin de sensibiliser les enfants et les adolescents aux questions de genre.

Une meilleure compréhension des droits des femmes est désormais prévue dans l’enseignement obligatoire. Le Ministère de l’éducation a ajouté des contenus liés à la protection des droits des femmes et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les contenus des cours et dans la sélection des cas des manuels compilés par l’État sur la moralité et l’état de droit, ainsi que sur la langue et l’histoire chinoises. L’histoire de la lutte des femmes pour l’égalité des droits à l’éducation a été introduite dans le manuel sur l’histoire de la Chine, et les différents droits dont jouissent les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes ont été inclus dans le manuel sur la moralité et l’état de droit. En parallèle, une plus grande attention a été accordée à l’élimination de la discrimination de genre dans les images de couverture, les photos et les illustrations, entre autres. L’égalité préliminaire entre les genres a été atteinte en ce qui concerne le nombre de personnages dans les manuels scolaires illustrés. Si la réforme de l’éducation dans le pays joue un rôle imperceptible, elle est à l’origine de changements en profondeur dans la promotion de la notion d’égalité femmes-hommes.

L’égalité femmes-hommes a été intégrée dans l’instruction et la formation des fonctionnaires. En Chine, 2 400 écoles relevant des comités du Parti communiste chinois (académies de gouvernance) au niveau des comtés ou à un niveau supérieur ont intégré un enseignement sur la politique de l’État en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les cursus de formation des fonctionnaires, afin de sensibiliser les fonctionnaires occupant des postes de direction à l’égalité femmes-hommes.

Les médias jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion de l’égalité femmes-hommes. Afin de faciliter la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias grand public et d’accroître l’adhésion des citoyens au respect des femmes et de l’égalité femmes-hommes, la Chine n’a cessé de renforcer les mécanismes juridiques tenant compte des questions de genre dans le domaine des médias et a largement diffusé la notion d’égalité femmes-hommes par l’intermédiaire des nouveaux médias. Au cours des cinq dernières années, le Quotidien du peuple, l’Agence de presse Xinhua et d’autres agences de médias de grande diffusion relevant de l’administration centrale et du Comité central du Parti communiste chinois, ainsi que des agences de médias de grande diffusion relevant des autorités municipales, ont rédigé ou publié plus de 500 000 reportages prônant l’égalité entre les femmes et les hommes et mettant en lumière les réalisations et les contributions des femmes de tous les milieux. Des sessions de formation ont été organisées pour les professionnels des médias afin de les sensibiliser aux questions de genre et de corriger les effets des reportages des médias qui freinent la sensibilisation aux questions de genre. Les organisations de femmes ont produit des dessins animés et de courtes vidéos sur divers sujets, tels que la violence intrafamiliale, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les pratiques d’embauche sexistes et la Journée internationale des femmes (8 mars) afin de promouvoir la sensibilisation aux rôles uniques des femmes dans la société et la vie familiale.

Un certain nombre de mesures ont été prises afin de freiner efficacement la hausse du rapport de masculinité à la naissance. Des mesures ont été prises pour défendre la notion d’égalité femmes-hommes, pour réviser les règles et règlements des villages et pour promouvoir une idée nouvelle et moderne selon laquelle les filles et les garçons sont tous aussi bons. Grâce à la mise en place d’un système solide de soins pour les personnes âgées fondé sur la société, les conditions et la qualité de vie des femmes âgées ont été améliorées. Une attention particulière a été accordée aux femmes âgées qui sont pauvres, veuves ou vivent seules. Dans le cadre de la gestion de la question de l’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales, de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus et des pratiques connexes, un dispositif de contrôle global a été mis en place, alliant la participation de l’ensemble de la société et la collaboration interministérielle. Des opérations spéciales ont été menées à l’échelle nationale pour tenir pour responsables les entités et les personnes impliquées dans ces pratiques, conformément à la loi. En réponse aux nouveaux cas d’envois de prélèvements sanguins de femmes enceintes en Chine continentale à la Région administrative spéciale de Hong Kong aux fins de l’identification du sexe du fœtus, une circulaire sur le renforcement de la prévention et du contrôle des tests sanguins réalisés aux fins de l’identification du sexe du fœtus a été publiée en 2014, précisant les responsabilités des services concernés dans la prévention et le contrôle desdits tests sanguins. En 2016, une version révisée des dispositions relatives à l’interdiction de l’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales et de l’avortement sélectif en fonction du sexe a été promulguée, le but étant que les institutions contribuent à éliminer ces pratiques. En 2017, le rapport de masculinité à la naissance est tombé à 111,9.

La loi contre la violence intrafamiliale, promulguée en 2015, a constitué une réponse adaptée aux paragraphes 26 et 27 des observations finales du Comité et à sa recommandation générale no 35. Elle a permis de préciser les responsabilités des agences gouvernementales, des organes judiciaires et des organisations sociales. Elle dispose que toutes les formes de violence intrafamiliale sont interdites. En outre, elle précise que le Gouvernement est le premier responsable de la prévention et de l’élimination de la violence intrafamiliale et de la protection des membres de la famille, en particulier des femmes, contre la violence intrafamiliale, conformément à la loi.

La loi contre la violence intrafamiliale a été mise en œuvre avec efficacité. En 2016, la Cour populaire suprême a publié une réponse sur les aspects procéduraux dans les affaires de demande d’ordonnances de protection des personnes, en indiquant explicitement la nécessité de trouver des solutions aux problèmes pratiques, notamment par l’exemption des frais de justice pour les ordonnances de protection, la levée des exigences de sécurité et le recours à des procédures spéciales lors des audiences. Fin 2018, les tribunaux chinois avaient délivré 3 718 mesures d’éloignement, ce qui a permis de réduire efficacement les cas de violence intrafamiliale. Depuis plus de deux ans, la pratique judiciaire a montré que l’application de la loi contre la violence intrafamiliale a contribué à la prévention et à l’élimination de cette forme de violence, à l’amélioration du maintien de relations familiales égales, pacifiques et civilisées, ainsi qu’à la promotion de l’harmonie familiale et de la stabilité sociale.

Les intérêts des enfants touchés par la violence intrafamiliale sont protégés. En 2015, dans son résumé de la huitième conférence nationale sur les procès des affaires civiles et commerciales, la Cour populaire suprême a clairement indiqué que lors de l’audition d’affaires conjugales et familiales impliquant des violences intrafamiliales, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant devait être appliqué. La Cour a également déclaré qu’en règle générale, le parent qui a commis des violences intrafamiliales ne devrait pas se voir attribuer la garde des enfants mineurs.

En 2015, la Chine a publié des avis sur l’amélioration du système d’aide juridictionnelle. Ces avis disposaient non seulement que les femmes étaient les principales cibles de l’aide juridictionnelle, mais précisaient aussi que les mauvais traitements, l’abandon et la violence intrafamiliale relevaient de l’aide juridictionnelle.

Après l’entrée en vigueur de la loi contre la violence intrafamiliale, le Ministère de la sécurité publique a intégré cette loi dans divers domaines d’action des autorités de sécurité publique, tels que l’examen de qualification des forces de l’ordre, la formation des forces de l’ordre et l’éducation du public en matière de connaissances générales du droit, le but étant d’améliorer efficacement la sensibilisation et la capacité des agents de police à prévenir et à éliminer la violence intrafamiliale. Dans certaines situations spécifiques, les autorités locales de sécurité publique ont émis des avis de mise en œuvre et des règles de fonctionnement visant à renforcer la lutte contre la violence intrafamiliale. Les dispositifs de traitement des appels relatifs à la violence intrafamiliale ont été améliorés, afin de garantir une intervention rapide de la police, une enquête appropriée et la collecte d’éléments de preuve conformément à la loi, ainsi que la fourniture d’une assistance aux victimes nécessitant des soins médicaux et une évaluation des blessures.

Ces dernières années, le Ministère des affaires civiles a organisé des sessions de formation sur les refuges destinés aux victimes de violence intrafamiliale, qui comprenaient une présentation des méthodes et des exigences de travail. En 2017, la Chine a déployé des programmes d’inspection et de mesures correctives à l’échelle du pays, y compris aux fins de la création éventuelle d’emplois à caractère social dans la fonction publique, de l’introduction de travailleurs sociaux professionnels pour fournir une assistance, ainsi que de la coordination avec les organes administratifs judiciaires pour fournir une aide juridictionnelle.

Le 12 décembre 2018, la Cour populaire suprême a publié la circulaire sur l’ajout de fondements d’action en justice dans les affaires civiles. Dans la première partie, intitulée « Différends relatifs aux droits de la personnalité », un fondement d’action en justice de quatrième niveau intitulé « 1. Différends relatifs aux droits à l’égalité en matière d’emploi » a été ajouté sous le fondement d’action de troisième niveau intitulée « 9. Différends généraux relatifs aux droits de la personnalité ». Dans la partie IX, intitulée « Différends en matière de responsabilité délictuelle », un fondement d’action en justice de troisième niveau intitulé « 348 bis. Différends concernant la responsabilité pour les dommages liés au harcèlement sexuel » a été ajouté après le point intitulé « 348. Différends sur la responsabilité des établissements d’enseignement ». L’ajout de deux types de fondements d’action distincts a permis d’offrir une plus grande garantie judiciaire pour l’admission et le jugement des affaires de ce type. Cette initiative a également permis de résoudre d’autres problèmes, tels que la difficulté à déposer des plaintes et les incohérences dans les causes de dépôt, démontrant ainsi que les tribunaux populaires attachent une grande importance aux droits et aux intérêts des femmes et les protègent pleinement.

Article 6 : Interdiction de la traite des femmes

La Chine prend au sérieux les paragraphes 28 et 29 des observations finales du Comité. Des plans d’action ciblés ont été mis en œuvre afin de redoubler d’efforts dans la lutte contre les crimes qui constituent une violation des droits personnels des femmes et des enfants, y compris la traite des femmes et des enfants et le fait de forcer les femmes à se prostituer.

Le plan d’action contre la traite des personnes (2013-2020) vise à établir un mécanisme de lutte à long terme contre la traite des personnes sur la base de mesures destinées à prévenir et à combattre ces crimes, accompagnées d’initiatives d’assistance et de réhabilitation des victimes, ce qui contribuera à réduire et, à terme, à éradiquer la traite des femmes et des enfants. Le plan prévoyait l’amélioration de l’organisation de la direction de la Conférence conjointe interministérielle de lutte contre la traite des personnes, sous l’égide du Conseil d’État, et de sa coordination générale, l’élaboration et le renforcement des mesures stratégiques, ainsi que l’étude des principaux problèmes et difficultés et leur résolution rapide. La Conférence conjointe interministérielle, qui comprend 32 départements, représente le modèle de travail initial au sein duquel le Gouvernement assume les responsabilités, les autorités de sécurité publique prennent l’initiative et divers départements œuvrent en concertation pour une gouvernance intégrée.

La Chine a révisé son droit pénal afin d’imposer des peines sévères pour les affaires de traite de femmes et d’enfants. L’amendement IX au Code pénal (2015) a modifié le paragraphe 6 de l’article 241 du Code pénal concernant l’infraction d’achat de femmes et d’enfants victimes de la traite. Le paragraphe ainsi modifié érige explicitement en infraction pénale tout acte d’achat de femmes et d’enfants victimes de la traite, ce qui augmente les sanctions pénales encoures par les acheteurs.

En 2017, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont publié conjointement l’interprétation de plusieurs questions concernant l’application des lois dans les affaires pénales relatives à l’organisation de la prostitution, au recrutement forcé de prostituées, à l’incitation à la prostitution, à son hébergement ou à son courtage. L’interprétation a fixé des seuils inférieurs pour les critères des « circonstances aggravantes » de l’infraction de contrainte à la prostitution : le seuil pour le nombre cumulé de personnes contraintes à la prostitution a été fixé à la moitié de celui de l’infraction d’organisation de la prostitution ; dans les affaires où des jeunes filles sont contraintes à la prostitution, des « circonstances aggravantes » sont déterminées, quel que soit le nombre de personnes contraintes à la prostitution.

Les nouvelles technologies et les nouveaux médias ont été mis à profit dans la prévention et la répression globales des infractions de traite des femmes et des enfants, ainsi que dans l’aide aux victimes. De 2014 à 2017, le Ministère de la sécurité publique a davantage optimisé les critères d’ouverture des affaires de traite. Une base de données ADN nationale « anti-traite » a été mise en place, ce qui a permis de procéder à des opérations de cartographie et de comparaison pour traiter les cas d’enfants d’origine inconnue. Les autorités de sécurité publique ont résolu 3 566 affaires de traite des femmes et 3 380 affaires de traite d’enfants. Les autorités chargées des poursuites ont poursuivi 6 513 personnes dans le cadre de 3 065 affaires de traite de femmes et d’enfants, ainsi que 1 190 personnes dans le cadre de 195 affaires d’achat de femmes et d’enfants victimes de la traite. Les autorités chinoises chargées de la sécurité publique ont coopéré avec 23 agences de nouveaux médias et applications mobiles et 25 applications pour téléphones portables, afin de garantir l’accès à la plateforme de diffusion d’informations d’urgence pour les enfants disparus (connue sous le nom de « système de retrouvailles »), mise en place par le Ministère de la sécurité publique, ce qui a permis d’établir une coopération efficace entre la police et les citoyens en vue de prévenir et de combattre la traite des enfants. Le Ministère des affaires civiles a collaboré avec les organes d’assistance judiciaire et les organismes de ressources humaines et de sécurité sociale pour fournir une aide juridictionnelle et des conseils psychologiques aux victimes de la traite et garantir une assistance et une réinsertion adéquates. Les nouvelles technologies de l’Internet et les technologies de diffusion personnalisée ont été mises à profit afin de trouver les proches des victimes secourues, le but étant de les aider à retrouver leur famille le plus rapidement possible.

Les autorités chinoises chargées de la sécurité publique ont poursuivi leur coopération active avec les organisations internationales dans la lutte contre la traite des personnes afin de mettre en place conjointement un réseau international de lutte contre la traite. Un certain nombre de projets de coopération en matière de lutte contre la traite ont été menés en partenariat avec des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, notamment le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Save the Children UK, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains dans le bassin du Mékong.

En 2015, la Chine a signé la Déclaration de Phnom Penh. Le corps législatif du pays a délibéré et adopté le quatrième plan d’action national contre la traite des personnes dans le bassin du Mékong. En 2016, les Gouvernements de la Chine et du Cambodge ont signé l’accord sur le renforcement de la coopération visant à prévenir et à combattre la traite des personnes. En 2017, la Chine et le Royaume-Uni ont tenu plusieurs consultations sur un accord de lutte contre la traite des personnes. En 2018, les Gouvernements de la Chine et de la Thaïlande ont signé le mémorandum d’accord sur la coopération aux fins de la prévention et de la répression de la traite des personnes. Les autorités policières chinoises ont coopéré avec leurs homologues du Myanmar, du Viet Nam et du Laos dans le cadre d’activités communes de lutte contre la traite des personnes. Leurs mécanismes d’information et de réunion ont été consolidés. Huit bureaux d’officiers de liaison pour l’application transnationale de la loi en matière de lutte contre la traite ont été créés. Une formation commune a été dispensée aux membres des forces de l’ordre afin de lutter efficacement contre les infractions de traite transnationale. De juin à décembre 2018, les autorités policières chinoises, en collaboration avec leurs homologues du Viet Nam, du Myanmar, du Laos, du Cambodge et de la Thaïlande, ont mené six opérations conjointes de lutte contre la traite des personnes qui ont donné des résultats remarquables.

Deuxième partie

Article 7 : Promotion de la participation des femmes aux affaires politiques et publiques

Reconnaissant l’importance des paragraphes 30 et 31 des observations finales du Comité, la Chine a pris des mesures proactives visant à mettre en œuvre efficacement le programme pour les femmes et a obtenu des résultats remarquables.

Le pays a vu une plus grande proportion de femmes élues députées au CNP et membres du Comité national du CCPPC. Au sein du treizième CNP et du Comité national du CCPPC, tous deux réunis en 2018, les femmes représentent 24,9 % (742 femmes) des députés au Congrès et 20,4 % (440 femmes) des membres du Comité, soit non seulement 1,5 % et 2,6 % de plus qu’au Congrès et au Comité précédents, respectivement, mais plus que jamais dans l’histoire des deux institutions. Le Guangxi (32,58 %), le Fujian (31,88 %), le Yunnan (31,87 %) et le Liaoning (31,37 %) affichent les pourcentages les plus élevés de femmes députées au CNP. Les pourcentages de femmes élues aux congrès populaires provinciaux, régionaux et municipaux à Beijing, Guangdong, Shanghai, Tianjin, Guizhou et Anhui ont dépassé les 30 %.

En Chine, le pourcentage global de femmes fonctionnaires et de femmes travaillant dans les organisations sociales est en hausse. Un nombre croissant de femmes dirigeantes occupent des postes de direction dans les organes du Comité central du Parti communiste chinois et des autorités centrales de l’État, d’organisations populaires et d’organisations sociales. La Cour nationale des comptes, l’Administration météorologique chinoise, l’Administration nationale des produits médicaux, l’Administration nationale de la médecine traditionnelle chinoise, la Fédération des femmes de Chine, la Fédération chinoise des cercles littéraires et artistiques, l’Association des écrivains de Chine, le Quotidien économique, l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, le Conseil chinois pour la promotion du commerce international, la Fédération chinoise des personnes handicapées, la Société de la Croix-Rouge chinoise et la Fédération chinoise des coopératives d’approvisionnement et de commercialisation sont tous dirigés par des femmes. Le nombre de femmes fonctionnaires à des postes de direction au sein des agences gouvernementales locales à tous les niveaux est en hausse constante. La proportion de femmes occupant des postes de direction dans les équipes dirigeantes des autorités provinciales a grimpé en flèche pour atteindre 9,7 % en 2017, soit une hausse de 6,5 points de pourcentage par rapport à 2011. Le pourcentage d’équipes de direction comptant des femmes a atteint 52,5 % dans les départements fonctionnels des administrations municipales et 95,1 % dans les administrations de comté. Les femmes représentent plus de la moitié des fonctionnaires nouvellement recrutés par les autorités centrales et leurs agences directement affiliées, soit 55,4 % en 2017. Le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires nouvellement recrutés au niveau local est passé à 44 %.

La Chine a pris des mesures fermes visant à favoriser la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux et à encourager la formation des femmes fonctionnaires et a défini des exigences visant à garantir une représentation féminine suffisante dans les comités de villageois. Les femmes fonctionnaires sont devenues une force indispensable et importante dans la gestion des affaires publiques au niveau local, et les femmes bénéficient d’un niveau de participation plus élevé dans l’administration de l’État et des affaires sociales.

Une augmentation progressive du pourcentage de femmes dans les comités de villageois et de résidents a été observée. Fin 2017, on comptait 443 000 femmes parmi les 1,957 million de membres des comités de villageois en Chine. Les femmes représentaient 57,2 % de l’ensemble des fonctionnaires de village en poste ayant suivi une formation universitaire. Les comités de résidents dans tout le pays comptaient 447 000 membres, dont 241 000 femmes.

Le pourcentage de femmes prenant part aux activités opérationnelles et de direction des entreprises a régulièrement augmenté. En 2017, 39,7 % des représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration et 41,6 % des membres des conseils de surveillance des entreprises étaient des femmes, soit une hausse de 10,6 et 12,4 points de pourcentage, respectivement, par rapport à 2013. Une proportion nettement plus importante de femmes intervient dans les activités opérationnelles et de direction des entreprises.

Les institutions publiques chinoises affichent une augmentation progressive du pourcentage de femmes au sein de leurs équipes dirigeantes. Le pourcentage de femmes dirigeantes dans les institutions publiques du pays est passé de 20,7 % en 2015 à 22,3 % en 2017.

Les femmes issues de minorités ethniques participent aux affaires politiques à un niveau nettement plus élevé. Elles représentaient 41,3 % des députés des minorités ethniques au treizième CNP et 34,85 % des membres des minorités ethniques du treizième Comité national du CCPPC. En outre, le pourcentage de femmes issues de minorités ethniques dans les administrations locales a régulièrement augmenté.

Les droits politiques des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, sont garantis par un certain nombre de lois et de règlements chinois. La loi sur la protection des personnes handicapées prévoit clairement que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres citoyens dans les domaines politique, économique, culturel et social, ainsi que dans la vie familiale et d’autres aspects, et que la discrimination fondée sur le handicap est interdite. Il est explicitement établi dans le règlement sur la mise en place d’environnements accessibles que les personnes chargées d’organiser les élections sont tenues de faciliter la participation des personnes handicapées aux élections et de mettre des bulletins de vote en braille à la disposition des personnes malvoyantes. En outre, il est indiqué dans les directive de 2016 pour l’accélération du processus vers la prospérité des personnes handicapées pour la période du treizième plan quinquennal que « des efforts devraient être faits pour élargir les moyens de participation aux processus démocratiques des personnes handicapées et de leurs organisations, et pour tirer efficacement parti du rôle important des personnes handicapées et de leurs familles et amis, ainsi que des députés du Congrès du peuple et des membres de la CCPPC travaillant avec des personnes handicapées, dans la vie politique de l’État ».

Selon les statistiques, 421 femmes handicapées et 154 femmes membres de la famille de personnes handicapées ou amies avec celles-ci, y compris des personnes présentant presque toutes les catégories de handicap (telles que les handicaps physiques, visuels, auditifs et de la parole, intellectuels et mentaux) et leur famille et amis, ont été élues députées au Congrès du peuple et membres de la CCPPC au niveau des comtés ou à un niveau supérieur, soit respectivement 30,3 % et 58,8 % de plus qu’il y a cinq ans.

Article 8 : Promotion de la participation des femmes aux affaires internationales pour le compte du Gouvernement

Les femmes chinoises ont les mêmes droits que les hommes de participer à divers échanges et organisations d’ampleur internationale pour le compte de leur Gouvernement. En encourageant le développement de l’initiative « Une Ceinture et une Route » pour bâtir une communauté partageant la même vision d’avenir pour l’humanité et en poursuivant d’autres initiatives et propositions, la Chine a facilité les communications externes des femmes dans divers domaines, à l’aide de multiples canaux et à différents niveaux. Elle a renforcé la coopération avec les organismes compétents des Nations Unies et a organisé avec succès un certain nombre de manifestations pour permettre aux femmes d’échanger, notamment le Forum sur les femmes et l’économie de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique, la réunion du groupe Women-20, le Forum des femmes sino-arabes et le premier Forum des femmes de l’Organisation de Shanghai pour la coopération. La Chine a également renforcé les échanges directs entre les femmes dans le cadre de mécanismes d’échanges bilatéraux et régionaux, a soutenu et aidé les pays en développement à renforcer les capacités des femmes, a encouragé l’amitié entre les femmes de différents pays et a contribué à établir des relations entre les peuples.

Le nombre et le pourcentage de femmes dans les délégations chinoises aux conférences et réunions internationales n’a cessé de croître. Selon les statistiques d’octobre 2018, 2 065 diplomates en poste au Ministère des affaires étrangères (33,1 %) étaient des femmes, dont 14 ambassadrices, 19 consules générales et 152 conseillères, représentant respectivement 9,45 %, 23,17 % et 27,8 % des diplomates en poste à ces fonctions. Trente-trois femmes ont fait l’objet de recommandations du Ministère au nom du Gouvernement chinois pour travailler dans des organisations internationales, ce qui représente 45,2 % de l’ensemble du personnel recommandé. Trois d’entre elles sont des hautes fonctionnaires ayant au moins le niveau de directrice adjointe. Depuis janvier 2014, au Ministère, 105 femmes fonctionnaires se sont inscrites à des cursus de certifications et de diplômes universitaires, 130 ont suivi une formation à l’étranger et environ 5 300 ont participé à une formation théorique et professionnelle.

Article 9 : Nationalité

Les dispositions dans ce domaine sont les mêmes que celles décrites dans le rapport précédent. Conformément à la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine, à l’exception des fonctionnaires de l’État et des militaires en service actif, qui ne doivent pas renoncer à la nationalité chinoise, les citoyens masculins et féminins et leurs enfants qui répondent aux critères prescrits par la loi ont le même droit d’acquérir, de renoncer et de recouvrir la nationalité chinoise. Aucune disposition discriminatoire ou restrictive n’est en place à l’encontre des femmes et de leurs enfants en ce qui concerne leurs droits à l’acquisition, à la renonciation et à la restitution de la nationalité chinoise.

Troisième partie

Article 10 : Éducation des femmes

Depuis l’examen du précédent rapport soumis par le Comité, le Gouvernement chinois a consenti de sérieux efforts et a obtenu des résultats significatifs dans l’élaboration et la mise en œuvre de lois, politiques et mesures visant à garantir l’égalité femmes-hommes dans l’éducation. Elle a pris de multiples mesures pour éliminer la discrimination de genre et garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans toutes les catégories de l’enseignement.

La proportion de filles recevant une éducation préscolaire n’a cessé d’augmenter. Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire d’une durée de trois ans a augmenté rapidement, passant de 56,6 % en 2010 à 81,7 % en 2018. En 2017, le Ministère de l’éducation, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère des finances et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale ont conjointement publié des avis sur la mise en œuvre de la troisième phase du plan d’action sur l’éducation préscolaire, afin de garantir l’égalité d’accès à l’apprentissage préscolaire pour les garçons et les filles. Fin 2018, 46,56 millions de jeunes enfants, dont 21,77 millions de filles, étaient inscrits dans des établissements préscolaires à travers le pays.

Les disparités de genre ont été en grande partie éliminées s’agissant de la scolarité obligatoire. En Chine, le système d’enseignement obligatoire de neuf ans exige que les garçons et les filles âgés de 6 ans ou plus reçoivent une éducation obligatoire pendant un nombre d’années déterminé, indépendamment de leur genre, de leur origine ethnique ou de leur race. En 2018, le taux net de scolarisation des filles en âge de fréquenter l’école primaire était proche de 100 %. Le taux d’achèvement de la scolarité obligatoire a atteint 94,2 %, ce taux étant de 46,5 % pour les filles scolarisées.

Des mesures spécifiques ont été prises pour éviter que les filles des zones rurales n’abandonnent l’enseignement obligatoire. Des orientations visant à faciliter l’exercice des responsabilités gouvernementales ont été présentées dans tout le pays, notamment en améliorant les dispositifs administratifs pour faciliter la réinscription à l’école et le renforcement des liens entre la famille et l’école. Des efforts ont également été déployés pour offrir une assistance ciblée et prévenir l’abandon scolaire des enfants et des adolescents en âge d’être scolarisés, en particulier les filles des zones rurales, en raison de la pauvreté ou d’un désintérêt pour les études.

Les disparités fondées sur le genre se sont réduites dans l’enseignement secondaire supérieur. En ce qui concerne l’enseignement secondaire ordinaire, la réforme du système d’admission et d’examen s’est poursuivie de sorte à promouvoir de l’égalité en matière d’éducation. En 2016, le Ministère de l’éducation a publié ses directives sur l’accélération de la réforme du système d’examen et d’admission des écoles secondaires supérieures, afin de donner aux filles et aux garçons la possibilité de concourir sur un pied d’égalité et d’équité. Le taux brut de scolarisation dans les écoles secondaires supérieures à travers le pays a atteint 88,8 % en 2018, soit une hausse de 2,3 points de pourcentage par rapport à 2014. On compte 18,6 millions de filles inscrites dans les écoles secondaires supérieures, soit 47,3 % de tous les élèves inscrits. Depuis 2015, plus de la moitié des élèves des écoles secondaires ordinaires sont des filles, et ce ratio a atteint 50,8 % en 2018.

Un plan ciblé a été mis en œuvre pour améliorer efficacement l’accès des filles à l’enseignement secondaire, en particulier dans les zones rurales. En 2017, le plan ciblé pour l’élargissement de l’accès à l’enseignement secondaire supérieur (2017‑2020) a été lancé, en mettant l’accent sur les régions et les groupes spéciaux touchés par la pauvreté et dont le taux d’éducation était faible. Ce plan visait à augmenter le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire supérieur dans les régions défavorisées et à améliorer l’égalité d’accès à l’enseignement secondaire pour les filles, en particulier celles vivant dans des zones rurales, en élargissant les ressources pédagogiques, en augmentant le financement et en renforçant les effectifs des enseignants.

Le droit à l’éducation des femmes et des filles issues de minorités ethniques est garanti. La Chine a promulgué le plan pour la promotion du développement des régions habitées par des minorités ethniques et des petits groupes ethniques au cours de la période du treizième plan quinquennal, ainsi que le plan pour la promotion du développement et l’amélioration des conditions de vie des populations dans les régions frontalières au cours de cette même période. Le pays a également ouvert différents types d’écoles ethniques à tous les niveaux, mis en place un enseignement bilingue, accordé un traitement préférentiel aux étudiants issus de minorités ethniques lors de l’examen national d’entrée à l’université et mis en place des internats dans les vastes régions où l’agriculture et l’élevage constituent les principales sources de revenus.

Plus de la moitié des étudiants de l’enseignement supérieur sont des femmes. Fin 2017, quelque 14,47 millions d’étudiantes étaient inscrites dans des programmes de premier cycle dans les établissements d’enseignement supérieur ordinaires du pays, soit 52,5 % de l’ensemble des étudiants inscrits. En ce qui concerne l’éducation des adultes, 3,2 millions d’étudiantes sont actuellement inscrites dans des programmes de premier cycle dans des établissements d’enseignement supérieur pour adultes, ce qui représente 58,8 % de l’ensemble des étudiants inscrits. Parmi les étudiants inscrits dans des programmes de deuxième cycle universitaire, 1,278 million sont des femmes, soit 48,4 %.

Un pourcentage plus élevé de femmes suit un enseignement professionnel et une formation technique, en particulier une formation professionnelle subventionnée par le Gouvernement. Conformément à la décision du Conseil d’État sur l’accélération du développement de l’enseignement professionnel moderne, aux avis du Ministère de l’éducation et de huit autres agences sur la promotion du développement de l’éducation communautaire et au plan d’action pour la collaboration est-ouest en matière d’enseignement professionnel (2016-2020), la Chine a renforcé son appui à l’enseignement professionnel dans les régions rurales et touchées par la pauvreté et a créé les conditions permettant aux femmes des zones rurales, notamment celles issues de familles pauvres, de bénéficier d’un enseignement professionnel de qualité. Le pays a également mis en place des mesures d’aide financière destinées aux étudiants, notamment des exemptions de frais de scolarité et des subventions nationales pour l’enseignement professionnel secondaire, ainsi que des bourses d’étude, des aides et des prêts étudiants pour l’enseignement professionnel supérieur, destinés en particulier aux régions et populations pauvres. Des politiques de récompense et d’aide financière ont permis d’empêcher efficacement les filles d’abandonner leurs études à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire et ont permis aux femmes de participer à l’enseignement professionnel sur un pied d’égalité et de terminer leur cursus. Les femmes rurales ont le droit d’accéder, sur un pied d’égalité, à divers types de formation, ce qui contribue à améliorer leurs compétences techniques afin qu’elles soient mieux placées pour entrer sur le marché du travail et bénéficier de meilleures possibilités d’emploi. En 2017, 6,81 millions de filles suivaient un enseignement secondaire professionnel, ce qui représentait 42,8 % de tous les étudiants inscrits. Dans l’ensemble du pays, 39,92 % des participants aux formations professionnelles subventionnées par le Gouvernement étaient des femmes. De plus en plus de femmes suivent une formation professionnelle. Entre 2011 et 2015, plus de 3 millions de femmes des zones urbaines ont bénéficié de diverses sessions de formation professionnelle et technique pour les aider à retrouver un emploi, tandis que plus de 33 millions de femmes des zones rurales ont participé à des programmes visant à améliorer la qualité de la main-d’œuvre et à renforcer les compétences pour l’emploi.

Les femmes ont un accès égal aux bourses d’études. Les statistiques de 2018 montrent que davantage de femmes ont reçu des bourses que les hommes dans les programmes d’études à l’étranger parrainés par le Gouvernement ; elles représentaient 53 % de l’ensemble des participants à ces programmes.

Le Ministère de la culture et du tourisme, en coordination avec le Ministère de l’éducation, a mis en œuvre le programme de formation et d’études pour les héritiers du patrimoine culturel immatériel chinois, en encourageant la participation des femmes à des ateliers et à des sessions de formation. En avril 2018, des universités et établissements d’enseignement supérieur chinois avaient organisé 405 ateliers et sessions de formation avec 18 000 participants, qui avaient bénéficié à 56 000 personnes dans tout le pays, en comptabilisant les formations supplémentaires organisées par la suite. Les femmes représentaient 58 % de l’ensemble des participants et 90 % des participants aux sessions de formation à la broderie, à l’impression à la cire, au modelage de la pâte et à d’autres projets du patrimoine culturel immatériel.

Article 11 : Emploi des femmes

Reconnaissant l’importance de certaines des préoccupations et recommandations relatives à l’emploi des femmes figurant aux paragraphes 29 et 30 des observations finales du Comité, les organismes publics compétents ont rassemblé plusieurs ressources pour élaborer et présenter une série de mesures stratégiques visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’emploi et à promouvoir l’égalité en matière d’emploi pour les femmes, en vue d’éliminer toute discrimination sur le marché du travail. Ces organismes ont également cherché à guider et à soutenir les femmes des zones urbaines et rurales dans la recherche d’un emploi et dans la création de leur propre entreprise par l’intermédiaire de divers canaux et de différentes initiatives.

Le nombre de femmes salariées a augmenté. En 2017, les femmes représentaient 43,5 % de la population active chinoise, et 65,45 millions d’entre elles étaient salariées dans les zones urbaines.

La proportion de femmes entrepreneures a dépassé les 50 %. En 2016, le Gouvernement a publié la circulaire sur les prêts garantis destinés aux jeunes entreprises afin de soutenir l’entrepreneuriat et l’emploi ; cette circulaire prévoit l’intégration des femmes « parmi les bénéficiaires cibles des prêts garantis pour les jeunes entreprises ». Les femmes ont laissé libre cours à leur talent dans le cadre de la campagne pour l’entrepreneuriat et l’innovation à grande échelle, représentant plus de 55 % des entrepreneurs dans le domaine de l’Internet. En 2016, plus de 5 000 centres d’activités entrepreneuriales pratiques pour les étudiantes et plus de 2 100 marchés, pépinières d’entreprises et plateformes de services pour les femmes ont été créés dans toute la Chine, offrant à des millions de femmes des conseils pour la création de leur propre entreprise de commerce électronique. Plus de 3,3 millions de femmes ont rejoint plus de 5 000 centres pour tisserandes manuelles, ce qui a permis à plus de 10 millions de femmes confrontées à des problèmes d’emploi de bénéficier de la flexibilité du travail à domicile. La Chine a lancé une campagne pour l’entrepreneuriat et l’innovation des femmes et a organisé le premier concours d’entrepreneuriat et d’innovation pour les femmes chinoises afin de canaliser l’énergie des femmes entrepreneures et innovatrices. Les sessions de formation à l’entrepreneuriat et à l’innovation ont atteint plus de 5,5 millions de participantes, et des dizaines de millions de femmes des zones urbaines et rurales ont créé leur propre entreprise ou trouvé un emploi.

Le pourcentage de femmes a augmenté parmi les travailleurs qualifiés et les cadres supérieurs. En 2017, 14,8 millions de femmes cadres étaient employées dans des entreprises et institutions publiques, représentant 48,6 % de l’ensemble de leurs cadres. Parmi elles, 1,789 million étaient des cadres supérieurs, soit 39,3 %, ce qui représente une hausse de 2,6 points de pourcentage par rapport à 2014.

La Chine a respecté et promu le statut et le rôle importants des femmes dans la continuité du patrimoine culturel immatériel en accordant le titre d’héritière représentative à des femmes de tous niveaux. En 2018, le Ministère de la culture et du tourisme a publié la cinquième liste d’héritiers représentatifs pour les projets représentatifs du patrimoine culturel immatériel national, sur laquelle 262 héritiers étaient des femmes, soit 24,2 % des personnes mentionnées. Certains projets d’artisanat traditionnellement enseignés uniquement aux hommes accueillent désormais des apprenties. Des centres d’artisanat traditionnel ont été créés pour encourager activement la participation des femmes locales. Par exemple, l’un de ces centres, situé à Hami, dans le Xinjiang, a contribué à la création de 231 coopératives dans la ville, en créant un modèle d’interconnexion qui met en relation le centre, des associations, des coopératives et des brodeuses. Près de 1 000 brodeuses ont participé directement à l’exécution de plus de 17 000 commandes reçues par le centre, générant ainsi au moins 1 500 yuan de revenus supplémentaires par personne. Un autre exemple est le centre d’artisanat traditionnel de la préfecture autonome tujia et miao de Xiangxi, dans le Hunan. Depuis son ouverture, près de 500 participantes ont reçu une formation directe du centre et, à leur tour, ont formé plus de 6 000 autres brodeuses, aidant ainsi les femmes locales à trouver un emploi près de chez elles.

La protection des droits et des intérêts des femmes a été constamment renforcée sur le lieu de travail. En affinant le mécanisme de coordination des relations de travail, la Chine a facilité l’intégration d’une protection au travail spécifique pour les femmes, la protection de la maternité, l’égalité des chances en matière de formation et de promotion et l’égalité de rémunération et d’avantages dans les négociations collectives et les contrats collectifs ou la signature de contrats collectifs spéciaux pour la protection des droits et intérêts des salariées, tout en incitant les employeurs à respecter les dispositions des lois et règlements relatifs aux droits et intérêts des femmes au travail. En septembre 2017, 1,366 million de contrats collectifs spéciaux avaient été signés à l’échelle du pays, assurant ainsi la protection des droits et des intérêts de 79,999 millions de femmes actives. En 2017, 71,2 % des entreprises respectaient les dispositions spéciales sur la protection au travail des femmes salariées (ci-après dénommées « dispositions spéciales »).

La Chine a activement agi en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le lieu de travail. En février 2019, sur la base d’une étude de 2018 sur l’élaboration de mécanismes pour l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, la Fédération syndicale panchinoise a rédigé et publié le Manuel d’orientation sur la promotion de l’égalité femmes-hommes sur le lieu de travail. Le manuel décrit les mécanismes institutionnels que les employeurs doivent mettre en place et présente une analyse et une étude de cas réels selon les six perspectives exposées ci-après, le but étant de promouvoir l’égalité femmes-hommes sur le lieu de travail : égalité des chances en matière d’emploi ; égalité des possibilités d’évolution de carrière ; égalité des salaires et des avantages ; protection de la maternité ; équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les salariées ; et prévention et élimination de la violence et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Des efforts soutenus ont été déployés pour construire des salles de bien-être et d’allaitement pour les femmes au travail. En 2016, la Fédération syndicale panchinoise, en collaboration avec neuf autres organismes, a publié des directives sur la promotion de la construction d’installations réservées aux mères. Selon ces directives, tous les employeurs tenus de proposer ce type d’installations devaient les avoir largement mis en place, et ce de façon standardisée, d’ici la fin 2020. Compte tenu des besoins des femmes dans divers secteurs d’activité et différents types de lieux de travail, les groupes de femmes des syndicats de tout le pays ont adopté une démarche socialisée, basée sur des projets, pour offrir des espaces de bien-être et d’allaitement sûrs, hygiéniques et privés aux femmes qui travaillent et qui ont des besoins particuliers. En septembre 2017, 296 000 syndicats locaux dans 623 000 entreprises et institutions publiques avaient créé des salles de bien-être et d’allaitement bénéficiant à 18,494 millions de femmes.

Des mesures plus fermes ont été prises pour surveiller et inspecter les employeurs, afin de s’assurer qu’ils respectent le droit du travail et la réglementation sur la protection des salariées. Pour la troisième année consécutive, lors des sessions du CNP et du Comité national du CCPPC, la Fédération syndicale panchinoise a exprimé son point de vue et fait des suggestions sur le renforcement de la surveillance et de l’inspection dans le cadre de la vérification du respect des dispositions spéciales, en vue de mieux protéger les femmes qui travaillent dans le cadre de la politique universelle des deux enfants. Les syndicats de tout le pays ont pris l’initiative de renforcer leur engagement et leur coopération avec les congrès populaires locaux, ainsi qu’avec les organismes publics, y compris les départements ou bureaux des ressources humaines et de la sécurité sociale, les commissions de santé et les administrations de la sécurité du travail, en menant conjointement des activités de surveillance et d’inspection visant à garantir le respect des dispositions spéciales et en proposant des mesures correctives. En septembre 2017, des dispositions relatives au travail interdit aux femmes avaient été appliquées par 1,633 million de syndicats de base, couvrant 3,77 millions d’employeurs et bénéficiant à 72,296 millions de femmes ; des dispositions relatives au traitement spécial des salariées pendant les périodes de menstruation, de grossesse, de post-partum et d’allaitement avaient été mises en œuvre par 1,64 million de syndicats locaux, couvrant 3,798 millions d’employeurs et bénéficiant à 73,358 millions de femmes.

La coopération interinstitutions a contribué au perfectionnement des lois et règlements et au respect du droit des femmes à l’égalité des chances en matière d’emploi. En mars 2019, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, la Commission de supervision et d’administration des biens de l’État, la Fédération des femmes de Chine et d’autres organismes ont publié conjointement la circulaire sur la réglementation des pratiques de recrutement visant à promouvoir l’emploi des femmes. Cette circulaire fait mention de six pratiques de discrimination de genre interdites dans l’emploi, prévoit des sanctions (par exemple, des ordonnances de correction, des amendes et la révocation des licences d’exploitation) pour les employeurs et les agences de services de ressources humaines soupçonnés de discrimination de genre, et porte création d’un mécanisme interinstitutions d’enquête conjointe. Elle vise également à fournir soutien et assistance aux femmes victimes de discrimination dans l’emploi dans le cadre de la procédure pour intenter des poursuites, ainsi qu’une orientation professionnelle et des services personnalisés, apportant ainsi un solide appui politique à l’égalité des droits des femmes en matière d’emploi.

La législation chinoise garantit que les travailleuses ont droit à un congé de maternité rémunéré. Le Conseil d’État a lancé une série de mesures stratégiques, notamment la décision sur la mise en œuvre de la politique universelle des deux enfants et sur la réforme et l’amélioration de la gestion des services de planification familiale. Le but était ainsi de protéger les droits légaux des femmes à l’emploi et aux congés conformément aux lois, de soutenir le retour au travail des femmes après l’accouchement et d’encourager les employeurs à autoriser la mise en place des horaires de travail flexibles et des aménagements nécessaires pour les femmes enceintes et allaitantes. Trente-et-une provinces, régions autonomes et municipalités du pays ont affiné leurs politiques en matière de congé supplémentaire, de sorte à récompenser le respect des exigences de la planification familiale, afin d’établir explicitement que les femmes ont droit à un congé de ce type d’un à neuf mois, en plus des 98 jours de congé de maternité prévus par la loi, et que les hommes ont droit à un congé de paternité rémunéré de 7 à 31 jours.

Article 12 : Santé des femmes

La Chine attache une grande importance à la santé des femmes et à leur développement global. Elle a fait de la protection de la santé des femmes une stratégie majeure et un axe de travail prioritaire. Elle a ainsi œuvré sans relâche à l’amélioration de la santé des femmes. Depuis 2014, la Chine a publié et mis en œuvre le plan « Healthy China2030 » (La Chine en bonne santé à l’horizon2030), le plan de développement sanitaire pour la période du treizième plan quinquennal et le plan d’approfondissement de la réforme du système médical pour la même période. Ces plans définissent la santé des femmes et des enfants en tant qu’axe de développement prioritaire en vue de garantir leur santé dans tous ses aspects et tout au long de leur vie.

L’espérance de vie moyenne des femmes chinoises a continué d’augmenter. L’espérance de vie moyenne de la population chinoise était de 76,7 ans en 2017, tandis que celle des femmes chinoises était de 79,43 ans en 2015, soit 2,06 ans de plus qu’en 2010.

Le taux de mortalité maternelle a continué de baisser. En 2017, le taux national de mortalité maternelle est passé de 30 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2010 à 19,6 décès pour 100 000 naissances vivantes, soit une baisse de 10,4 décès pour 100 000 naissances vivantes, ce qui a permis d’atteindre plus tôt que prévu les objectifs fixés dans le programme pour les femmes et les objectifs du Millénaire pour le développement. L’Organisation mondiale de la Santé a classé la Chine parmi les dix pays les plus performants en matière de santé maternelle et infantile.

La santé procréative des femmes a continué de s’améliorer. En 2017, 66,9 % des femmes ont bénéficié d’un dépistage des maladies gynécologiques ; 24,2 % des femmes dépistées étaient atteintes de maladies gynécologiques. La couverture des services de santé publique et de planification familiale de base pour la population mobile est restée supérieure à 87 % à l’échelle nationale.

Les mesures de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles chez les femmes ont été renforcées. Depuis 2015, l’administration centrale a investi 1,4 milliard de yuan par an pour renforcer la prévention de la transmission du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B de la mère à l’enfant dans tout le pays. Le Gouvernement propose un dépistage gratuit du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B à toutes les femmes enceintes, ainsi que des interventions et des services complets et gratuits de prévention de la transmission de la mère à l’enfant pour toutes les femmes enceintes infectées et leurs enfants. En 2017, le nombre de femmes sous traitement antirétroviral s’élevait à 155 618. En 2017, plus de 99 % des femmes enceintes ont fait un test de dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B ; 90 % des femmes enceintes infectées par le VIH ont été traitées à l’aide de médicaments antirétroviraux ; 80 % des femmes enceintes infectées par la syphilis suivaient un traitement ; le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant est tombé à 4,9 % ; le nombre de cas de syphilis congénitale signalés est passé à 3 846, contre 13 000 en 2011 ; 99,7 % des enfants nés de femmes infectées par l’hépatite B ont reçu des injections d’immunoglobulines anti-hépatite B ; et 96,8 % des nouveau-nés ont reçu la première dose du vaccin contre l’hépatite B.

Le système de services de santé maternelle et infantile a continué de s’améliorer. Les établissements de santé maternelle et infantile constituent le cœur du système de services de santé maternelle et infantile à trois niveaux, selon la vision chinoise. Ils sont renforcés par des établissements de soins médicaux et de santé primaires et bénéficient de l’appui technique d’hôpitaux généraux et d’institutions de recherche et d’enseignement, desservant à la fois les zones urbaines et rurales sur la base d’un partage hiérarchisé des responsabilités.

L’infrastructure des soins de santé maternelle et infantile a été nettement améliorée et la capacité des services s’est considérablement renforcée. La Chine a continué d’augmenter ses investissements dans la construction d’installations de soins de santé maternelle et infantile, en privilégiant l’amélioration des infrastructures de soins de santé primaires pour les mères et les enfants. Au cours de la période du douzième plan quinquennal (2011-2015), l’administration centrale a investi 10,7 milliards de yuan pour construire plus de 1 100 centres de soins de santé maternelle et infantile et 4 milliards de yuan pour construire et équiper 800 centres de planification familiale au niveau des comtés. Au cours de la période 2016-2017, l’administration centrale a alloué 6,25 milliards de yuan de son budget pour investir dans la construction de 512 établissements de soins de santé maternelle et infantile, une hausse significative par rapport à la période couverte par le douzième plan quinquennal. Depuis 2013, la Chine optimise et intègre les ressources des services techniques pour les soins de santé maternelle et infantile et la planification familiale. Fin 2017, 89,8 % des ressources provenant des établissements concernés au niveau des villes, des comtés et des townships à l’échelle nationale avaient été intégrés. L’intégration permettra progressivement à ces établissements d’offrir une gamme complète de services couvrant la santé maternelle, la santé des femmes, la santé des enfants et la santé procréative.

L’accessibilité et l’équité des services de santé maternelle et infantile se sont constamment améliorées. Grâce au déploiement complet du programme de services de santé publique de base en 2009, les services chinois de gestion de santé maternelle ont continué de se développer. Selon les statistiques, en 2017, l’enregistrement précoce des grossesses et les visites postnatales couvraient plus de 85 % des femmes enceintes. L’aide à l’accouchement en milieu hospitalier pour les femmes des zones rurales a été renforcée, les autorités fiscales à différents niveaux accordant une allocation de 500 yuan à chaque femme rurale qui accouche en milieu hospitalier.

L’action en faveur de la santé mentale des femmes a été constamment renforcée. En 2015, la Chine a établi le plan de travail national sur la santé mentale (2015-2020), qui définit les tâches à accomplir pour protéger et promouvoir la santé mentale des femmes. Elle a ensuite publié, en 2016, des directives sur le renforcement des services de santé mentale. Elle a mis en œuvre de manière exhaustive la gestion et le traitement des patients atteints de troubles mentaux graves, a piloté la gestion globale de la santé mentale et a mené à bien différentes campagnes de sensibilisation visant à vulgariser les connaissances de base sur la santé mentale et le bien-être psychologique.

Article 13 : Autres droits économiques et sociaux des femmes

Les lois chinoises n’imposent aucune restriction discriminatoire aux femmes en ce qui concerne les autres droits économiques et sociaux.

L’égalité d’accès des femmes aux services et ressources publics est garantie. Par exemple, dans le nouveau code de conception des toilettes publiques urbaines, publié en 2016, le ratio des toilettes pour femmes par rapport à celles pour hommes est passé à 3 pour 2, ou 2 pour 1 dans les zones à forte circulation, rendant ainsi l’espace public plus accueillant pour les femmes.

Le programme national de remise en forme (2011-2015), promulgué par le Conseil d’État, comprend des plans visant à développer davantage le secteur national de la remise en forme, à intensifier les campagnes nationales de remise en forme et à accélérer le développement du sport en tant que facteur de renforcement de la nation, dans le but explicite de réaliser « davantage de progrès dans les installations de remise en forme destinées aux femmes ». Le programme national de remise en forme (2016‑2020) vise à « promouvoir le sport auprès des travailleurs, des femmes et des enfants, et à favoriser l’intégration des services sportifs publics destinés aux travailleurs migrants à l’échelle locale, là où ils sont basés ».

Les prestations de protection de la maternité ont été renforcées. En 2018, le nombre de bénéficiaires de l’assurance maternité à l’échelle nationale s’élevait à 204 millions, dépassant pour la première fois la barre des 200 millions, dont 89,27 millions étaient des femmes salariées, soit une hausse de 15,2 millions depuis 2014. Les frais médicaux d’accouchement des femmes sont dûment couverts, les frais des salariées étant couverts par l’assurance maternité et ceux des femmes sans emploi par le régime d’assurance maladie de base des résidents urbains et ruraux. En 2017, la Chine a lancé un programme pilote visant à fusionner l’assurance maternité avec l’assurance maladie de base des salariées. En 2019, la fusion des deux régimes d’assurance sera pleinement mise en œuvre dans tout le pays, ce qui contribuera à étendre la couverture de l’assurance maternité et à renforcer la capacité de co-financement des fonds d’assurance sociale et la protection offerte par l’assurance maternité.

Le nombre de femmes inscrites au régime d’assurance maladie de base est en hausse. En2017, 1,34 milliard de personnes étaient affiliées à l’assurance maladie de base des salariés et à l’assurance maladie de base des résidents urbains et ruraux (y compris le nouveau régime d’assurance maladie coopératif rural). Parmi ces personnes, on comptait 380 millions de femmes affiliées à l’assurance maladie de base des résidents urbains et ruraux, sans compter celles affiliées au nouveau régime coopératif rural qui doit encore être intégré, soit 43,6 % du total, contre 34,1 % en2011.

L’affiliation des femmes à l’assurance retraite a augmenté. En 2017, environ 385 millions de femmes ont cotisé à l’assurance retraite de base dans tout le pays, soit une hausse de quelque 33 millions par rapport à l’année précédente. Le nombre de femmes affiliées à l’assurance retraite de base des employés urbains s’élève à près de 180 millions, soit 58,1 % de plus qu’en 2010. En 2017, près de 210 millions de femmes ont cotisé à l’assurance retraite de base des résidents urbains et ruraux, soit 18,5 % de plus que l’année précédente.

Le nombre de femmes affiliées à l’assurance chômage et à l’assurance des risques professionnels a continué de croître. En 2017, 79,5 millions de femmes étaient affiliées à l’assurance chômage à l’échelle nationale, soit une hausse de 8,05 millions par rapport à 2014. En outre, 85,94 millions de femmes étaient affiliées à l’assurance des risques professionnels, soit une hausse de 5,24 millions par rapport à 2014.

L’accès des femmes aux services de soins aux personnes âgées a continué de s’améliorer. Le nombre et la capacité des établissements de soins pour personnes âgées ont considérablement augmenté dans tout le pays. Fin 2017, on comptait 155 000 établissements de soins pour personnes âgées de différents types dans tout le pays, proposant au total environ 7 448 000 lits de soins pour personnes âgées, soit environ 30,9 lits pour 1 000 personnes âgées. Les services de soins à domicile ont essentiellement couvert toutes les communautés urbaines et plus de 50 % des communautés rurales. À l’échelle nationale, 93 % des établissements de soins pour personnes âgées sont équipés pour fournir différentes formes de services médicaux et de santé à leurs résidents, ce qui permet d’offrir des prestations à un plus grand nombre de femmes âgées.

La Chine a continué d’entreprendre des projets de grande envergure pour créer des productions de qualité dans le domaine des arts du spectacle, pour renouveler et promouvoir le patrimoine de l’opéra local et pour investir dans la collection et le développement des beaux-arts. Ces projets ont conduit à la création d’une pléthore d’œuvres qui mettent en avant des thèmes relatifs aux droits fondamentaux des femmes et aux groupes prioritaires, tels que les femmes âgées, les femmes handicapées et les travailleuses migrantes. Ils ont également permis aux femmes d’accéder à des sélections plus nombreuses et plus variées d’œuvres culturelles et artistiques.

La Chine a accordé une grande importance au renforcement et à l’amélioration des services publics destinés aux femmes handicapées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. En 2017, 8,445 millions (soit 80,1 %) de femmes handicapées enregistrées, âgées de 16 ans et plus, cotisaient à l’assurance retraite des résidents urbains et ruraux ; 12,467 millions (soit 96,7 %) de femmes handicapées cotisaient à l’assurance maladie de base ; 3,55 millions de femmes handicapées ont bénéficié de services de réadaptation de base ; 6 671 filles handicapées se sont inscrites dans des établissements préscolaires grâce à des subventions du fonds de loterie pour le bien-être public s’agissant du handicap ; 5 858 filles handicapées ont été admises dans des établissements d’enseignement supérieur ; et 2,968 millions de femmes handicapées enregistrées, âgées de 16 à 54 ans, ont été employées.

Article 14 : Femmes rurales

En ce qui concerne les paragraphes 43 et 45 des observations finales du Comité, le Gouvernement chinois a pris une série de mesures positives visant à garantir la sécurité des droits fonciers des femmes des zones rurales.

La réforme foncière rurale a été accélérée. En 2014, la Chine a lancé un projet pilote visant à déterminer les droits fonciers contractuels dans les zones rurales et à les certifier, et a encouragé les zones pilotes à explorer des moyens de protéger les droits et les intérêts des femmes en matière de contrats fonciers, y compris lors du mariage et du divorce. Le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales a assuré la promotion des pratiques et des enseignements tirés des zones pilotes, telles que le comté de Fengyang, dans la province de l’Anhui, le but étant de garantir les droits et les intérêts des femmes rurales en matière de contrats fonciers dans tout le pays. Le Ministère des terres et des ressources, dans sa circulaire sur l’accélération de la détermination, de l’enregistrement et de la certification des terres à usage domestique et de construction collective, prévoit que « les femmes rurales, en tant que membres d’une famille, ont le droit de faire inscrire leurs droits et intérêts sur les terres à usage domestique dans le registre des biens immobiliers et les certificats de titre ». La loi sur les contrats fonciers dans les zones rurales, qui a été révisée et modifiée en 2018, prévoit que « les membres de la famille au sein d’un foyer rural jouissent des mêmes droits et intérêts sur les terres contractées conformément à la loi » et que « les certificats de contrat foncier ou les certificats de propriété forestière incluent tous les membres de la famille ayant le droit de s’engager par contrat et de gérer les terres ». La même année, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales et d’autres autorités compétentes ont conjointement publié des directives sur l’établissement de règles au sein des village et de pactes de résidents, en vue de traiter et de prévenir les problèmes importants qui existaient dans certains lieux, tels que des violations des droits et intérêts légitimes des femmes, en particulier des femmes mariées, divorcées et veuves.

Le système de médiation et d’arbitrage des contrats fonciers ruraux a été renforcé. Les mécanismes d’arbitrage ont été améliorés, et les fédérations de femmes se sont activement engagées à siéger aux comités d’arbitrage. Fin juin 2017, 2 463 comités d’arbitrage de contrats fonciers ruraux avaient été mis en place à l’échelle nationale, tandis que quelque 300 000 comités de médiation de contrats fonciers ruraux avaient été créés au niveau des townships et près de 600 000 organisations de médiation avaient été créées au niveau des villages, garantissant aux femmes rurales l’accès à la justice en vue de défendre leurs droits. Au cours des sessions de formation des formateurs du personnel d’arbitrage, des conférences ont été données sur les points sensibles et les questions difficiles relatives aux droits et intérêts fonciers légitimes des femmes, afin d’améliorer la sensibilisation et la capacité des personnes ainsi formées à protéger les droits et intérêts des femmes. Dans différentes localités rurales, les affaires de litiges relatifs à des contrats fonciers ont été rapidement reçues avant d’être soumises à la médiation et à l’arbitrage conformément à la loi, ce qui a permis de garantir la protection des droits et des intérêts des femmes. Les avis sur l’avancement progressif de la réforme du système des droits de propriété collective en milieu rural énoncent que, dans le cadre de la détermination de l’appartenance à des organisations économiques collectives rurales, « la détermination doit à la fois garantir l’acceptation par la majorité et protéger les droits et intérêts de la minorité contre toute compromission par la majorité, de manière à protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des femmes ».

Des résultats notables ont été obtenus en matière de réduction et d’atténuation de la pauvreté chez les femmes rurales. Le plan pour l’atténuation de la pauvreté axé sur le développement des zones rurales de Chine (2011-2020) porte essentiellement sur les femmes rurales dans la lutte contre la pauvreté et exige que, toutes choses étant égales par ailleurs, la priorité soit donnée aux projets de lutte contre la pauvreté des femmes. À la suite de l’élaboration du plan d’atténuation de la pauvreté pour la période du treizième plan quinquennal (2016-2020) et des avis sur l’atténuation de la pauvreté axée sur le développement des femmes pauvres, les mesures visant à réduire la pauvreté des femmes ont été intensifiées, aidant ainsi 33,785 millions de femmes pauvres recensées à sortir de la pauvreté. Les ménages pauvres enregistrés qui remplissent les critères d’admissibilité voulus peuvent demander un microcrédit adapté aux pauvres d’un montant maximum de 50 000 yuan. Une « campagne des femmes pour l’atténuation de la pauvreté » a été lancée, la priorité étant accordée aux femmes pauvres enregistrées pour qu’elles bénéficient de projets adaptés aux pauvres dans divers domaines, tels que le commerce électronique et le tourisme, ainsi que d’une série de projets visant à coopérer avec 10 000 entreprises privées pour aider plus de 10 000 villages à sortir de la pauvreté sur une période de trois à cinq ans. Au total, 13 800 « bases nationales de mise en œuvre de la campagne des femmes pour l’atténuation de la pauvreté » ont été créées et des projets innovants ont été lancés pour réduire la pauvreté grâce au renforcement des capacités, à l’entrepreneuriat, à l’art et l’artisanat, à l’assistance mutuelle, aux soins de santé et à la charité. Au total, 6,9 millions de femmes pauvres et de travailleuses ont bénéficié de diverses activités de formation et plus de 3,6 millions de femmes pauvres ont vu leurs revenus augmenter au fil du temps. La « campagne des femmes pour la revitalisation rurale » a poussé les femmes en milieu rural à jouer un rôle essentiel aux fins de la promotion des agro-industries, des modes de vie respectueux de l’environnement, de la civilité sociale, de la gouvernance efficace et de la prospérité.

La participation des femmes rurales à la gestion démocratique locale n’a cessé de progresser. Les dispositions de la loi organique des comités de villageois et des règles et procédures d’élection des comités de villageois concernant l’élection des femmes ont été rigoureusement appliquées, et les campagnes de sensibilisation aux règlements et aux politiques ont été renforcées pendant les élections. La participation des femmes à la gestion démocratique locale a été encouragée par l’intermédiaire de plateformes délibératives et consultatives, telles que les conseils de femmes, ce qui a contribué à une hausse constante de la représentation des femmes dans les comités de villageois (voir les sections sur les articles 4 et 7 du présent rapport pour obtenir de plus amples renseignements).

La santé des femmes rurales s’est améliorée. La Chine a considérablement amélioré la santé des femmes rurales en offrant un dépistage gratuit du cancer du col de l’utérus et du sein et en élargissant la couverture du diagnostic et du traitement précoces de ces deux formes de cancer. De 2009 à 2017, 73,985 millions de femmes rurales ont fait un test de dépistage du cancer du col de l’utérus et 13,634 millions un test de dépistage du cancer du sein. En 2018, le programme de dépistage de ces deux formes de cancer a été étendu à tous les comtés situés dans des zones pauvres. La Fédération des femmes de Chine a mis en œuvre un programme d’aide pour ces deux formes de cancer à destination des mères pauvres en milieu rural. Fin 2017, elle avait aidé 102 200 femmes atteintes de ces maladies, réduisant ainsi l’occurrence et la récurrence de la pauvreté causée par la maladie chez les femmes.

Les femmes enceintes en milieu rural ont obtenu un accès universel à l’accouchement en milieu hospitalier. De 2009 à 2016, l’administration centrale a alloué 22,6 milliards de yuan sous forme de subventions à plus de 74 millions de femmes enceintes en milieu rural. Depuis 2014, le pourcentage de femmes rurales qui accouchent dans des hôpitaux est resté supérieur à 99 %, ce qui a permis de garantir efficacement la sécurité des mères et des enfants.

Les agricultrices professionnelles émergentes ont prospéré. La Chine a intégré des programmes de formation pour ces agricultrices professionnelles dans les plans de formation généraux des autorités chargées de l’agriculture et des affaires rurales à tous les niveaux et a mis en œuvre des programmes de formation, tels que le projet pour les agricultrices professionnelles émergentes, le « programme étincelle » pour la promotion de la science et de la technologie dans les zones rurales, l’initiative visant à former un million de nouvelles agricultrices, ainsi que le « programme 5123 » (visant à former 50 000 femmes entrepreneures, 10 000 femmes dirigeantes, 20 000 championnes et plus de 3 000 femmes cadres dans les zones rurales au cours de la période couverte par le onzième plan quinquennal). Au total, 200 000 « écoles de femmes » ont été créées ; elles forment 200 millions de femmes aux nouvelles techniques agricoles et aux nouvelles variétés de cultures. En 2017, la Fédération des femmes a organisé plus de 16 000 sessions de formation sur les nouveaux types d’agricultrices professionnelles et a formé près de 1,5 million de femmes salariées à divers types de production et d’exploitation agricoles.

La Chine est un grand pays agricole. Par rapport à leurs homologues urbaines, les femmes de certaines zones rurales vivent encore dans la pauvreté, souvent dans des proportions importantes. Les services publics de base, tels que l’éducation et les soins médicaux, ne sont pas encore suffisamment accessibles aux femmes rurales. La recherche de solutions fondamentales aux difficultés et aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes rurales suppose de réaliser des efforts difficiles sur le long terme.

Quatrième partie

Article 15 : Droits des femmes de conclure des contrats et de choisir leur résidence et leur domicile

L’égalité femmes-hommes est une politique fondamentale de l’État chinois, selon laquelle les femmes jouissent de l’égalité avec les hommes en ce qui concerne leurs droits de conclure des contrats et d’administrer des biens, l’accès aux procédures juridiques, la liberté de circulation et la liberté de choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16 : Droits des femmes dans le mariage et au sein de la famille

La Constitution de la République populaire de Chine prévoit que « le mariage, la famille, ainsi que la mère et l’enfant sont protégés par l’État ». La loi chinoise sur le mariage est pleinement compatible avec les dispositions de l’article 16 de la Convention en ce qui concerne le principe de non-discrimination dans toutes les questions relatives au mariage et aux rapports familiaux.

Des interprétations judiciaires ont été publiées pour répondre aux difficultés qui surviennent lorsqu’il s’agit de déterminer les dettes communes du mari et de la femme. En février 2017, la Cour populaire suprême a publié des dispositions supplémentaires sur l’interprétation de plusieurs questions concernant l’application de la loi sur le mariage de la République populaire de Chine (II). Ces dispositions traitent des nouvelles questions et situations dans la pratique judiciaire concernant les dettes conjointes du mari et de la femme, et soulignent que les dettes frauduleuses et illégales ne sont pas protégées par la loi. En janvier 2018, la Cour populaire suprême a publié une interprétation sur les questions relatives à l’application de la loi dans les affaires impliquant des litiges sur les dettes du mari et de la femme, dans laquelle elle a redéfini les critères et conditions de détermination des dettes communes du mari et de la femme, en vue de protéger les droits et intérêts légitimes des deux conjoints et des créanciers d’une manière équitable et raisonnable.

Le mécanisme de prévention et de résolution des conflits conjugaux et familiaux a été amélioré. La Cour populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires civiles ont publié conjointement des avis sur la prévention et le règlement des différends matrimoniaux et familiaux, dans lesquels ils définissent clairement les responsabilités et les exigences qui incombent aux autorités compétentes et adressent des directives aux diverses localités et autorités sur la prévention et le règlement des litiges matrimoniaux et familiaux. Actuellement, 31 provinces (régions autonomes et municipalités) dans tout le pays ont déjà publié des documents d’appui à cet égard.

Diverses activités ont été menées pour renforcer la civilité dans les familles. La Chine a pour tradition de donner la priorité à la famille et de valoriser les compétences parentales et l’harmonie familiale. À cette fin, elle a mené de nombreuses initiatives en faveur de la « famille civilisée » et organisé des événements novateurs, tels que la campagne « La plus belle famille », qui a attiré 410 millions de personnes en ligne et hors ligne et a mis en avant 3,145 millions de « familles les plus belles », composées différemment et issues de diverses catégories de population. Au total, 170 millions de personnes ont participé à des activités, telles que des événements de lecture en famille et entre parents et enfants. Au total, 120 millions de personnes ont participé aux présentations, aux activités et aux conférences organisées sur les traditions et les devises familiales qui peuvent être source d’inspiration. Ces activités ont grandement favorisé l’harmonie au sein de la famille, ce qui s’est avéré être un facteur de progrès social et de resserrement du tissu social.