Soixante cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste des questions suscitées par les huitième et neuvième rapports périodiques du Canada présentés sous forme combinée

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Les huitième et neuvième rapports de l’État partie présentés sous forme combinée (CEDAW/C/CAN/8-9) font référence à plusieurs dispositions constitutionnelles, législatives, statutaires et administratives ainsi qu’à des politiques publiques visant à promouvoir l’égalité des sexes et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, notamment la Loi constitutionnelle de 1982 (la « Charte canadienne des droits et libertés »), et la Déclaration canadienne des droits, ainsi qu’à un éventail de lois, de politiques et de programmes antidiscriminatoires fédéraux, provinciaux et territoriaux (par. 7). Veuillez préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre, ainsi que les résultats des évaluations éventuellement menées et les nouvelles actions prioritaires adoptées concernant le respect des droits des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour transposer intégralement toutes les dispositions de fond de la Convention dans le droit interne. Veuillez préciser si les avocats, les juges et tous les autres acteurs du système judiciaire, ainsi que les membres des forces de l’ordre, reçoivent systématiquement une formation aux dispositions de la Convention et de son protocole facultatif. Veuillez indiquer si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux et, dans l’affirmative, le nombre, la teneur et l’issue des affaires.

Les rapports combinés mentionnent également les modifications introduites dans la législation pour améliorer la protection des droits des femmes autochtones (par. 29 à 31), notamment la loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (2011), qui garantit aux petits-enfants des femmes qui ont perdu leur statut d’Indienne en raison de leur mariage avec un non-Indien le droit à l’inscription au registre des Indiens s’ils satisfont aux conditions d’admission (par. 29). Veuillez préciser si les femmes dont le statut d’Indienne avait été révoqué ont pu le rétablir et accéder à tous les avantages prévus par la loi. Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises pour accélérer l’entrée en vigueur de la loi et pour mettre fin aux effets discriminatoires dont les femmes autochtones continuent d’être victimes, en particulier en ce qui concerne la transmission du statut d’Indien, et qui les empêche, ainsi que leurs descendants, d’accéder à tous les avantages liés à ce statut.

Accès à la justice

Les rapports combinés indiquent que le Gouvernement de l’État partie apporte une aide financière aux provinces et aux territoires aux fins d’assurer la prestation de services d’aide juridique en matière pénale et civile (par. 213 à 215). Veuillez fournir des renseignements sur les critères minimaux d’accès à ces services et précisez s’ils sont appliqués dans l’ensemble des provinces et territoires et s’il existe des dispositions particulières applicables aux femmes. Précisez également le nombre de femmes, en particulier de femmes migrantes et de femmes appartenant à des minorités ethniques, de femmes autochtones en particulier, qui ont pu bénéficier de ce régime. Les rapports combinés mentionnent également que, depuis l’abrogation de l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne, les membres des Premières nations peuvent déposer plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour cause, entre autres, de discrimination sexuelle (par. 31). Veuillez fournir des renseignements sur les campagnes de sensibilisation et les autres mesures prises pour encourager les femmes à déposer plainte pour ce motif. Veuillez préciser au Comité les ressources humaines, techniques et financières fournies à la Commission pour lui permettre d’exercer pleinement son mandat, et si celui-ci tient compte de la problématique hommes-femmes. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les décisions rendues par l’appareil judiciaire en matière de violations des droits des femmes ainsi que pour assurer réparation aux victimes, y compris une indemnisation convenable. Veuillez indiquer de quelle manière les femmes victimes de discriminations multiples ou croisées peuvent déposer plainte auprès des autorités administratives ou judiciaires et obtenir un jugement sur la base des motifs au titre desquels elles font valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Selon les informations dont dispose le Comité, d’importantes réductions du financement ont conduit à la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour déterminer si la fermeture de bureaux de Condition féminine Canada a eu un effet défavorable sur l’application de la Convention et sur l’accès des femmes aux services, en particulier les femmes autochtones et rurales. Veuillez aussi clarifier les rapports et la répartition des responsabilités entre Condition féminine Canada et le Ministère de la condition féminine, et fournir des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à chaque institution ainsi que sur les montants investis par d’autres ministères dans les politiques en faveur de l’égalité des sexes et dans des initiatives pour combattre la violence à l’égard des femmes. Les rapports combinés indiquent aussi que les administrations provinciales et territoriales comprennent aussi des organismes consacrés aux problèmes qui concernent les femmes et qui apportent un financement aux organisations non gouvernementales et aux organisations autochtones (par. 11). Veuillez indiquer les mesures prises aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour coordonner les politiques et les mécanismes destinés à réaliser la mise en œuvre intégrale et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez préciser si des projets de développement et de mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes sont envisagés pour remédier aux facteurs structurels à l’origine de l’inégalité entre hommes et femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, notamment sur l’élaboration d’une politique globale visant à modifier les attitudes sociales et culturelles à l’origine des stéréotypes et de la reproduction ou du renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en général, ainsi que les images négatives des femmes véhiculées par les médias. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les filles à s’inscrire dans les filières d’étude habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par des hommes, ainsi qu’à lutter contre la persistance des préjugés qui ont un effet préjudiciable sur la situation des femmes migrantes et des femmes des minorités ethniques, notamment les femmes autochtones, sur le marché du travail, dans l’enseignement et sur leur participation à la vie publique et politique.

Veuillez indiquer si le projet de loi S-7, portant modification de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la loi sur le mariage civil et du Code criminel, et introduisant en conséquence des amendements à d’autres lois,qui a pour objet de mieux protéger les femmes et les enfants, en particulier les femmes et filles immigrantes, de pratiques nocives comme le mariage précoce ou forcé, la polygamie et les « meurtres d’honneur », a été adopté et est entré en vigueur (par. 97). Veuillez aussi indiquer quelles initiatives ont été prises pour collecter des données primaires à ce sujet, procéder à des études quantitatives et qualitatives afin de mieux évaluer les risques encourus par les divers groupes de migrantes, former les membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, les gardes frontière, les travailleurs sociaux et les personnels de santé, et poursuivre et réprimer les auteurs. Veuillez préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées au groupe de travail interministériel sur le mariage forcé et les violences « pour l’honneur » (par. 98). Veuillez fournir des informations à jour, y compris des statistiques, sur la prévalence de ces pratiques dans l’État partie, ainsi que sur les mutilations génitales féminines.

Violences à l’égard des femmes

Le Comité dispose d’informations faisant état de la prévalence persistante dans l’État partie de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence intrafamiliale, dont sont surtout victimes les femmes autochtones et celles des minorités ethniques. Les rapports combinés font état de nombreuses lois pénales fédérales, complétées par des législations civiles et des politiques provinciales et territoriales, qui visent à combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence envers les femmes et les filles autochtones (par. 70 à 103 et 128 à 149). Veuillez préciser si des évaluations ont été menées sur les mesures adoptées à ce jour à cet égard, en particulier sur le projet de loi C-32 portant application de la Charte canadienne des droits des victimes (2014) et, le cas échéant, indiquez les résultats obtenus. Veuillez fournir des données statistiques sur tous les cas signalés de violence à l’égard des femmes, notamment le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que le type de sanctions imposées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes.

Les mesures prises par l’État partie pour fournir un appui et une assistance aux femmes victimes de violence, notamment en mettant des refuges et des logements à leur disposition, sont mises en lumière dans les rapports combinés (par. 117 à 127). Veuillez indiquer si le système actuel garantit à toutes les femmes et filles, notamment les femmes en situation vulnérable, une protection et un accès suffisant à la justice et à tous les autres services, tels que foyers d’accueil, services sociaux, soutien juridique et psychologique, sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Les rapports combinés indiquent que plus de 1,3 million de dollars ont été alloués au financement de projets de lutte contre la traite d’êtres humains aux niveaux fédéral et provincial (par. 84, 114 et 115). Ils font en outre référence à l’adoption de la loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (2014), qui constitue un changement de paradigme fondamental dans le traitement de la prostitution désormais considérée comme une forme d’exploitation et de violence sexuelles dont les effets préjudiciables frappent de façon disproportionnée les femmes et les enfants, en particulier les femmes et les filles autochtones, ainsi qu’à l’adoption de programmes d’appui aux associations citoyennes qui ont démontré leur capacité à aider les prostituées à sortir du commerce du sexe (par. 68). Veuillez préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de ces initiatives. Veuillez indiquer également si des mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation ont été mis en place pour l’application du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations au motif de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution, en particulier des femmes et des filles autochtones, ainsi que sur le type de sanctions imposées dans le cadre du projet de loi C-49 portant modification du Code criminel (traite des personnes) (2005); le projet de loi C-268, portant modification du Code criminel (peine plancher pour les délits de traite de personnes âgées de moins de 18 ans) (2010); ou toute autre législation applicable. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour fournir systématiquement une formation appropriée aux membres des forces de l’ordre et aux procureurs en vue de protéger toutes les femmes et filles victimes de la traite et de la prostitution et d’améliorer l’application de la législation en vigueur.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité dispose d’informations indiquant que la parité des sexes a été atteinte au sein du gouvernement et que quatre des neuf juges de la Cour suprême du Canada sont des femmes. Toutefois ces informations précisent également que les femmes ne représentent que 26 % des membres de la Chambre des Communes et 37,3 % des membres du Sénat. Veuillez fournir des données sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes élues membres d’organes exécutifs, y compris par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (2004). Veuillez fournir, en particulier, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour instaurer un système de quotas en vue de parvenir à la parité au Parlement et pour élaborer des programmes ciblés de formation et de mentorat pour développer les compétences de négociation et de direction de candidates et dirigeantes potentielles dans le secteur public, notamment celles qui sont sous représentées, comme les immigrantes et les femmes des groupes ethniques minoritaires, notamment les femmes autochtones. Veuillez également communiquer des statistiques sur la répartition par sexe des membres de tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux provincial et territorial, ainsi que des autorités administratives indépendantes et des principaux organismes consultatifs de l’État, de la haute administration de la fonction publique, des postes de haut rang dans les universités et les services diplomatiques ainsi qu’aux postes de direction et d’administration des sociétés.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès sans discrimination de tous les enfants à la scolarisation obligatoire et gratuite. Veuillez aussi décrire les initiatives prises pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent de longue date les enfants autochtones et afro-canadiens pour accéder à l’enseignement primaire et secondaire et achever leurs études, notamment les interventions élaborées, en consultation avec les collectivités concernées, pour prévenir la sortie du système scolaire. Veuillez fournir également des données désagrégées et à jour sur la prévalence de la ségrégation par sexe dans l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur.

Emploi

Les rapports combinés reconnaissent qu’il subsiste un écart considérable entre les taux d’emploi des hommes et des femmes, que la ségrégation des emplois et l’écart entre les niveaux de rémunération persistent, et que les femmes des groupes minoritaires, en particulier les femmes migrantes, les femmes autochtones, les femmes handicapées et les jeunes femmes continuent de travailler principalement à mi-temps et d’occuper des emplois traditionnels mal payés (par. 152 à 155). Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour remédier à ces situations afin d’assurer l’égalité entre femmes et hommes sur le marché du travail, notamment par l’application effective de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes prévue par la législation existante aux niveaux provincial et territorial. Veuillez aussi indiquer les mesures prises par l’État partie pour continuer de s’acquitter de son engagement de fournir des services de garde d’enfants à un prix abordable dans tout le pays afin d’aider les parents à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles (par. 175 à 199). Veuillez indiquer si des mesures ciblées ont été adoptées pour accroître l’accès des groupes de femmes défavorisées aux possibilités d’emploi, comme mentionné ci-dessus. Veuillez décrire les éventuels projets visant à intensifier les efforts pour éliminer les préjugés et les stéréotypes de rôles liés au genre, en particulier par des campagnes de sensibilisation, en vue d’accroître le nombre de femmes employées dans des professions traditionnellement occupées par les hommes. Veuillez fournir des informations sur les efforts effectués pour prévenir l’exploitation des femmes migrantes employées de maison, en particulier en remplaçant le permis de travail nominatif par employeur par un permis de travail par secteur professionnel ainsi que pour leur assurer un accès effectif à la justice.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès à des services de santé sexuelle et génésique de qualité dans l’ensemble des provinces et des territoires, en particulier aux femmes et aux filles qui vivent dans des régions rurales ou isolées ainsi qu’aux femmes autochtones et aux femmes migrantes, quel que soit leur statut juridique; aux femmes afro-canadiennes; et aux femmes handicapées. Veuillez également indiquer les mesures supplémentaires prises afin que l’exercice de l’objection de conscience par les professionnels de la santé n’entrave pas l’accès effectif des femmes aux services de santé génésiques, notamment l’accès aux services d’avortement légal et aux soins postavortement. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer dans toutes les écoles une éducation à la sexualité et à la reproduction appropriée à chaque âge. Conformément aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAN/CO/7, par. 42), veuillez fournir des informations sur tous les projets et activités entrepris par l’État partie dans le cadre de l’initiative relative aux indicateurs de la santé féminine.

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour assurer l’accès à une offre complète et intégrée d’information et de services de santé sexuelle et génésique, conformes aux normes internationalement reconnues des droits de l’homme.

Veuillez indiquer les mesures prévues pour garantir un accès intégral et sans entrave aux soins médicaux aux femmes qui abusent des drogues et de l’alcool, ainsi qu’aux femmes affectées par des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour remédier à l’approche punitive de la Stratégie nationale antidrogue de 2007, qui a eu des conséquences défavorables sur la santé des femmes consommatrices de drogues et des effets discriminatoires sur les groupes de femmes défavorisées et marginalisées, des femmes autochtones, afro-canadiennes et migrantes en particulier.

Femmes autochtones

Veuillez fournir des informations sur les initiatives en cours ou prévues visant à remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les femmes et les filles autochtones, notamment leur accès limité à un enseignement pertinent sur le plan culturel et linguistique, aux services de santé, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à un appui financier pour développer et mettre en œuvre des projets générateurs de revenus et des programmes de formation locaux; les lois discriminatoires, en particulier dans le domaine de l’héritage et de la dévolution successorale; leur faible représentation au sein des institutions publiques; les difficultés qu’elles éprouvent pour exercer pleinement leur droit à l’autodétermination et à déterminer elles-mêmes leurs priorités de développement; la non-reconnaissance de leur droit à la possession, à l’accès et à l’exploitation de leurs terres, ressources et territoires traditionnels; la détérioration de leurs conditions sanitaires et de vie, parfois imputables à l’expansion d’industries extractives sur leurs territoires; et les niveaux élevés de violence intrafamiliale et de violence sexuelle à leur égard.

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’enquête du Comité concernant l’État partie au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/CAN/1, par. 216 à 220), notamment sur les résultats obtenus et les moyens employés pour assurer le suivi et le contrôle effectif de ces mesures. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations suivantes : a) prendre des mesures pour lancer une enquête publique nationale totalement transparente et indépendante du processus politique sur les cas de disparition et de meurtre de femmes et de filles autochtones, dont le mandat devra être élaboré et le commissaire sélectionné sur la base des avis de représentants des communautés autochtones dans les provinces, les territoires et les organisations autochtones nationales; b) procéder à une enquête en bonne et due forme sur tous les cas de disparition et de meurtre de femmes et poursuivre les auteurs; c) prendre des mesures d’envergure pour améliorer de manière significative les conditions socioéconomiques de la communauté autochtone, notamment les conditions particulières dont souffrent les femmes autochtones aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves; et d) prendre des mesures spécifiques pour briser la méfiance réciproque entre les autorités et la communauté autochtone, améliorer les canaux de communication et engager un dialogue constructif avec les représentants de la communauté autochtone.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier au problème du taux d’incarcération élevé et croissant de femmes autochtones et afro-canadiennes dans les prisons fédérales et provinciales dans l’ensemble du Canada. Veuillez décrire également les mesures prises pour former les procureurs, juges, avocats et officiers de police aux dispositions pertinentes du Code criminel, ainsi que pour intensifier les efforts pour remédier à la marginalisation socioéconomique des femmes autochtones et afro-canadiennes. Veuillez donner des renseignements sur les initiatives prises pour redéfinir le système de classification des détenues dans le système carcéral fédéral, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (règles de Bangkok).

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

Conformément à la recommandation générale no 32 du Comité (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, en particulier les femmes et les filles, ne soient détenus qu’en dernier ressort et pour un laps de temps raisonnable. Veuillez également préciser si des mesures sont envisagées pour réviser la loi de 2002 sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de fournir aux demandeurs d’asile provenant de « pays sûrs », en particulier aux femmes et aux filles, l’accès à une audience d’appel devant la Section d’appel des réfugiés, ainsi que pour respecter intégralement le principe de non-refoulement. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier par la fourniture de services de base et d’assistance, notamment par la révision des amendements récemment introduits par le projet de loi C-43. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en place une formation et des directives à l’intention des agents de la force publique et des gardes frontière pour qu’il soit tenu compte de la spécificité de la condition des femmes réfugiées et demandeuses d’asile à tous les stades de la procédure de demande d’asile.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans les rapports combinés que la loi sur les foyers familiaux dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (2013) garantit aux femmes autochtones des droits et protections fondamentaux équivalents à ceux dont jouissent les femmes non autochtones au cours d’une relation, en cas de rupture de la relation ainsi qu’à la suite du décès d’un époux ou conjoint de fait concernant le foyer familial et autres intérêts ou droits matrimoniaux (par. 30). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer l’application intégrale de la loi concernant les droits des femmes, en particulier dans les cas où plusieurs générations ou familles occupent le même foyer en raison de la pénurie de logements ainsi que les cas où des personnes autres que les conjoints en instance de séparation peuvent faire valoir un intérêt dans le foyer en vertu de coutumes autochtones.