Nations Unies

CEDAW/C/CHN-HKG/7-8

Convention sur l ’ é limination de toutes les formes de d iscrimination à l ’ égard des femmes

Distr. générale

17 janvier 2013

Français

Original: anglais et chinois

Comité pour l ’ élimination de la d iscrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Septième et huitième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document

Hong Kong (Chine) * , ** , ***

[20 janvier 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations3

I.Introduction1–44

II.Document spécifique à la Convention5–4874

Article 1er. Définition de la discrimination5–84

Article 2. Obligations des États parties9–515

Article 3. Mesures appropriées52–7214

Article 4. Mesures temporaires spéciales73–7418

Article 5. Stéréotypes et préjugés75–14518

Article 6. Exploitation des femmes146–15835

Article 7. Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon national159–17437

Article 8. Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon international175–17640

Article 9. Égalité devant la législation relative à la nationalité17741

Article 10. Égalité en matière d’enseignement178–21241

Article 11. Égalité en matière d’emploi et de droit au travail213–31648

Article 12. Égalité d’accès aux établissements de santé317–39066

Article 13. Participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle391–44480

Article 14. Femmes rurales445–45690

Article 15. Égalité devant la loi et en matière civile457–47493

Article 16. Égalité en matière de droit de la famille475–48796

Abréviations

BEPBesoins éducatifs particuliers

CCLATConvention-cadre sur la lutte antitabac

MSTMaladie sexuellement transmissible

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

PIBProduit intérieur brut

RAS de Hong KongRégion administrative spéciale de Hong Kong

I.Introduction

1.Le présent document est le troisième rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong («RAS de Hong Kong») présenté en vertu de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes («la Convention»). Il fait partie intégrante des septième et huitième rapports de la République populaire de Chine, soumis en un seul document, au titre de la Convention.

2.Conformément à la pratique établie pour l’élaboration des rapports au titre des autres instruments des Nations Unies, les rubriques générales et les thèmes spécifiques du rapport ont été présentés dans un descriptif général. Après consultation de la Commission de la femme, il a été largement diffusé auprès des parties prenantes, dont le Conseil législatif, les ONG concernées et les associations de femmes, ainsi que du grand public par le biais de l’Internet et de tous les Centres de services d’information publique des Offices de district du Département des affaires intérieures. Le public a été invité à exprimer entre le 14 juin et le 31 juillet 2010 son point de vue sur la mise en œuvre de la Convention sur les thèmes spécifiques dégagés, mais également à suggérer d’autres sujets qu’il souhaitait voir inclus dans le rapport. En tant que mécanisme central de promotion du bien-être et des intérêts des femmes dans la RAS de Hong Kong, la Commission de la femme a organisé une séance de consultation publique le 30 juin 2010. Par ailleurs, le Comité des affaires constitutionnelles du Conseil législatif a tenu le 19 juillet 2010 un débat sur le descriptif général.

3.Lors de la rédaction du présent rapport, nous avons examiné avec attention les points de vue et commentaires reçus. Les questions soulevées par les commentateurs au cours de la consultation, de même que les réponses apportées par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong («le Gouvernement»), le cas échéant, figurent dans les sections correspondantes du rapport.

4.Le rapport sera mis à la disposition des parties prenantes, dont le Conseil législatif, la Commission de la femme, les ONG et les associations de femmes, et sera distribué au public dans les Centres de services d’information publique du Département des affaires intérieures et les bibliothèques publiques. Une version électronique sera par ailleurs publiée sur le site Internet du Gouvernement.

II.Document spécifique à la Convention

Article 1erDéfinition de la discrimination

Définition de la discrimination à l’égard des femmes figurant dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle

5.L’ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chapitre 480 des Lois de Hong Kong, ci-après «chap. 480») inclut dans la définition de la discrimination la «discrimination directe» et la «discrimination indirecte». On entend par discrimination directe le fait de traiter une personne moins favorablement qu’une autre, dans des circonstances comparables, en raison du sexe, de la situation matrimoniale ou de l’état de grossesse de la victime. La discrimination indirecte désigne le fait d’imposer à tous un même critère ou une même condition qui, cependant, a pour effet de défavoriser un groupe particulier de personnes. Aux termes de l’ordonnance, un tel critère constitue une discrimination indirecte s’il n’est pas justifié. La définition de la discrimination à l’égard des femmes figurant dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle demeure inchangée.

Réserves et déclarations concernant l’application de la Convention dans la RAS de Hong Kong

6.À la lumière des circonstances spécifiques à Hong Kong, la République populaire de Chine a formulé sept réserves et déclarations au nom de la RAS de Hong Kong en ce qui concerne les dispositions de la Convention telle qu’elle s’applique à cette dernière. Nous considérons que ces sept réserves et déclarations doivent être maintenues. Les justifications de ce maintien sont indiquées dans les paragraphes consacrés aux articles concernés.

7.La République populaire de Chine a formulé une réserve au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention, qui s’applique également à la RAS de Hong Kong. Le règlement des différends entrant dans le champ des affaires étrangères concernant la RAS de Hong Kong, qui relève du Gouvernement de la République populaire de Chine, il appartient à ce dernier de décider si cette réserve doit continuer de s’appliquer.

8.La République populaire de Chine a également formulé une réserve indiquant qu’aucune des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ne sera considérée comme s’étendant aux confessions et ordres religieux de la RAS de Hong Kong. Cette réserve portant sur les organisations religieuses se justifie par le fait que la liberté de conscience et de conviction religieuse est protégée par la Loi fondamentale.

Article 2Obligations des États parties

La Loi fondamentale et la Charte des droits de Hong Kong

9.La Loi fondamentale et l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong (chap. 383) continuent de protéger les droits fondamentaux des résidents de la RAS de Hong Kong, dont la non-discrimination et l’égalité. Se référer à la partie du document de base commun intitulée Cadre juridique de la protection des droits de l’homme.

Législation

Les ordonnances antidiscrimination

Vue d’ensemble

10.S’agissant de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la situation concernant les trois lois antidiscrimination (l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (chap. 527) et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487) demeure pour l’essentiel inchangée depuis le rapport précédent. Comme indiqué aux paragraphes 4 à 7 de la deuxième partie du rapport précédent, elles interdisent différentes formes de discrimination. Une liste à jour des principales affaires jugées en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle, dont l’affaire Wong Lai Wan Avril c. The Prudential Assurance Co. Ltd. & Anor (qui portait sur la discrimination fondée sur la «situation matrimoniale» et la «situation familiale») est présentée à l’annexe 2A.

11.S’agissant de l’examen de la législation antidiscrimination par la Commission pour l’égalité des chances, dont il a été fait état au paragraphe 10 de la deuxième partie du rapport précédent, l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle a été modifiée en 2008 pour étendre l’incrimination du harcèlement sexuel aux situations où, d’un point de vue sexuel, il rend hostile ou menaçant le lieu où une personne travaille, étudie ou suit une formation. À cet égard, la Commission pour l’égalité des chances et le Bureau de l’éducation ont élaboré conjointement des supports d’éducation et d’information sur la prévention du harcèlement sexuel dans les écoles. Les établissements scolaires sont encouragés à prendre des mesures concrètes raisonnables pour empêcher qu’ils ne constituent un environnement hostile ou menaçant d’un point de vue sexuel. Des sessions de formation ont par ailleurs été organisées début 2009 par la Commission pour l’égalité des chances, sessions auxquelles ont participé plus de 600 directeurs d’établissement scolaire ou enseignants.

12.Le Gouvernement étudie avec la Commission pour l’égalité des chances les autres propositions législatives présentées par cette dernière après examen de la législation antidiscrimination, afin de donner suite à ces propositions en tenant compte des faits nouveaux récents intervenus en la matière.

Ordonnance relative à la discrimination raciale

13.Comme suite au paragraphe 293 de la deuxième partie du rapport précédent, la RAS de Hong Kong a examiné la question de la législation contre la discrimination raciale. Après avoir évalué les points de vue exprimés par la population lors de la consultation publique qui s’est achevée en février 2005, le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la discrimination raciale qui a été adopté par le Conseil législatif en juillet 2008.

14.L’ordonnance relative à la discrimination raciale (chap. 602), entrée en vigueur en juillet 2009, vise à protéger les droits des individus contre la discrimination raciale, le harcèlement et le dénigrement fondés sur la race. L’ordonnance précise que la «race» d’un individu fait référence à sa couleur, son ascendance et son origine nationale ou ethnique. Le terme «groupe racial» désigne un groupe de personnes identifié par rapport à sa race, sa couleur, son ascendance et son origine nationale ou ethnique, et le terme «groupe racial d’un individu» fait référence au groupe racial auquel appartient cet individu.

15.L’ordonnance relative à la discrimination raciale rend illégale la discrimination raciale directe et indirecte dans des domaines d’activité précis, parmi lesquels l’enseignement, l’emploi et la fourniture de biens, de services, d’équipements et de locaux. Elle consacre le principe internationalement accepté de la proportionnalité pour déterminer s’il y a discrimination indirecte. Elle rend aussi illégal le harcèlement racial (c’est-à-dire faire preuve d’un comportement importun dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable aurait estimé que l’autre personne était offensée, humiliée ou menacée par ce comportement) dans les domaines spécifiés. En outre, l’ordonnance relative à la discrimination raciale interdit d’autres actes illicites connexes, parmi lesquels les pratiques et publicités discriminatoires ou le fait d’aider ou d’amener autrui à faire preuve d’un comportement discriminatoire ou de lui donner l’ordre d’adopter un tel comportement, et le dénigrement.

16.L’ordonnance relative à la discrimination raciale n’impose pas l’obligation de pratiquer la discrimination positive, c’est-à-dire d’accorder des avantages à des personnes d’une race ou d’une origine ethnique particulière pour répondre à leurs besoins spécifiques. En revanche, elle ne considère pas comme discriminatoires les mesures spéciales prises en faveur de certains groupes ethniques et pas d’autres, qui visent à accorder des avantages à ces minorités ethniques et à promouvoir l’égalité des chances en leur faveur.

17.L’ordonnance relative à la discrimination raciale protège efficacement les droits des individus, dont les femmes issues de minorités ethniques, contre la discrimination raciale tout en garantissant le respect et la protection des droits et libertés légitimes des autres individus.

18.Certains commentateurs ont noté avec préoccupation que l’ordonnance relative à la discrimination raciale n’offrait aucune protection à certains groupes comme les nouveaux arrivants de Chine continentale (le «Continent») et prient instamment le Gouvernement d’étendre la protection légale à ce groupe en particulier. En fait, l’ordonnance s’applique à tous les individus de Hong Kong et protège leurs droits contre la discrimination fondée sur la race, quelles que soient leur nationalité et leur situation au regard de l’immigration. Cette protection s’applique tant aux hommes qu’aux femmes.

19.Il est également utile de faire observer que la différence entre les nouveaux arrivants du Continent et la majorité des autres résidents permanents de Hong Kong n’est pas fondée sur la race. La grande majorité des nouveaux arrivants du Continent sont de la même origine ethnique que la majorité des résidents permanents de Hong Kong. Les différences observables au niveau de l’accent, du dialecte ou de certaines habitudes personnelles ne les distinguent pas en tant que groupe racial distinct. Cela dit, les bureaux et départements concernés du Gouvernement ont adopté diverses mesures de soutien pour faciliter l’installation des nouveaux arrivants du Continent à Hong Kong et leur intégration dans la communauté locale.

20.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que la définition de la discrimination indirecte était trop étroite. En fait, l’ordonnance relative à la discrimination raciale définit la discrimination indirecte de la même manière que les trois autres ordonnances antidiscriminatoires citées au paragraphe 10 ci-dessus. Le principe de proportionnalité figurant dans la définition est conforme au principe général adopté par la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme. La définition couvre différents critères ou conditions, dont la langue. Le fait qu’un critère ou une condition donne lieu à une discrimination indirecte dépend des circonstances concrètes de l’affaire.

21.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par l’application de l’ordonnance relative à la discrimination raciale au Gouvernement lui-même. Si l’ordonnance ne comporte aucune clause spécifique sur l’ensemble des fonctions et attributions du Gouvernement, elle est contraignante pour le Gouvernement dans tous les domaines spécifiés, comme l’emploi, l’enseignement et la fourniture de services. La Loi fondamentale et l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong interdisent au Gouvernement de se livrer à des actes de discrimination raciale dans l’exercice de ses fonctions. En outre, il existe un système efficace pour traiter les plaintes déposées contre un bureau ou un département du Gouvernement. Tout acte de discrimination raciale attribué au Gouvernement est soumis au pouvoir de contrôle des tribunaux.

22.La considération première de ladite ordonnance étant de protéger efficacement les droits des individus contre la discrimination raciale, tout en garantissant le respect et la protection voulus des droits et libertés légitimes d’autrui, elle comporte des clauses d’exception qui servent à délimiter précisément la portée du contrôle et de la réglementation. La plupart de ces clauses reprennent celles que l’on trouve dans les trois autres ordonnances antidiscrimination précitées. Les particularités locales ainsi que la pratique et l’expérience internationales d’autres pays de common law ayant une législation similaire sont également prises en considération. Les clauses d’exception sont examinées avec la plus grande attention pour s’assurer qu’elles sont raisonnables et nécessaires, et respectent les principes largement adoptés par les autorités internationales de défense des droits de l’homme.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

23.S’agissant de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, certains demandent au Gouvernement de légiférer, alors que certains secteurs de la communauté y sont fermement opposés pour des raisons de conviction religieuse et de valeurs familiales. Notre position est que, au stade actuel, l’autoréglementation et l’éducation, plutôt que la législation, sont les moyens les plus adaptés pour contrer la discrimination dans ce domaine. Nous continuerons de lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de promouvoir l’égalité des chances par l’éducation de la population et des moyens administratifs, dans le but de favoriser une culture de compréhension, de tolérance et de respect mutuels au sein de la société.

Modifications introduites dans d’autres domaines législatifs

24.Les paragraphes qui suivent constituent une mise à jour des modifications législatives importantes introduites par la RAS de Hong Kong dans d’autres domaines législatifs au cours de la période à l’examen afin de renforcer la protection des femmes contre toute forme de discrimination.

25.Le projet de loi relative à la violence familiale (Modification) de 2007 (adopté le 18 juin 2008) a modifié le champ de la protection fournie par l’ordonnance relative à la violence familiale (chap. 189) pour étendre l’injonction de protection aux ex-conjoints, aux ex-concubins hétérosexuels et à leurs enfants, ainsi qu’aux membres de la famille proche et élargie. Le projet de loi relative à la violence familiale (Modification) de 2009 (adopté le 16 décembre 2009) a encore étendu le champ de la protection de ladite ordonnance pour y inclure les couples et anciens couples de même sexe et leurs enfants. Pour plus de détails concernant la violence familiale, se reporter à la partie consacrée à l’article 5.

26.Parallèlement, l’ordonnance relative au domicile (chap. 596) modifie les dispositions de la common law portant sur la détermination du domicile d’une femme mariée: le domicile d’une femme mariée n’est plus nécessairement celui de son mari. Pour plus de détails concernant le statut juridique et les droits civils des femmes, se référer à la partie consacrée à l’article 15.

La Commission pour l’égalité des chances

27.Les fonctions et attributions de la Commission pour l’égalité des chances sont pour l’essentiel identiques à celles qui sont décrites aux paragraphes 10 à 13 de la deuxième partie du rapport précédent, si ce n’est qu’en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination raciale récemment adoptée, la Commission se voit également confier la mission de lutter contre la discrimination raciale et de promouvoir l’égalité des chances et l’harmonie entre les individus issus de différents groupes raciaux. Elle traite notamment les plaintes des particuliers, offre une assistance juridique et mène des enquêtes officielles en vertu de ladite ordonnance. Le Gouvernement lui a alloué des ressources supplémentaires pour s’acquitter de sa mission. Eu égard à l’ordonnance relative à la discrimination raciale, la Commission a publié un Code de bonnes pratiques en matière d’emploi qui est entré en vigueur en juillet 2009. Le Code donne des recommandations pratiques en vue d’éliminer la discrimination raciale et le harcèlement racial, et de promouvoir l’égalité et l’entente raciale dans le domaine de l’emploi. Les travaux récents de la Commission pour l’égalité des chances sont exposés aux paragraphes 54 et 92 à 101 du document de base commun de la RAS de Hong Kong.

28.La Commission pour l’égalité des chances continue d’enquêter sur les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et la grossesse qu’elle a reçues. Entre 2004 et 2009, elle a instruit 1 711 nouvelles plaintes relevant de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. La discrimination fondée sur la grossesse demeure le principal motif de plainte, soit 755 affaires (44 % du total). Parmi les autres plaintes, 527 portent sur le harcèlement sexuel, soit 31 % des plaintes relevant de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. Environ 96 % des plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposés par des femmes. Au cours de la même période, la Commission a instruit 155 nouvelles plaintes relevant de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale. La majorité (90 %) portait sur l’emploi, tout particulièrement sur les conditions de travail affectant les obligations familiales des salariées.

29.La Commission pour l’égalité des chances s’efforce de régler les litiges par voie de conciliation. Entre 2004 et 2009, quelque 66 % des affaires traitées par une procédure de conciliation ont abouti à un règlement à l’amiable. Lorsque cette procédure échoue, la Commission peut apporter l’aide appropriée. Au cours de la période susmentionnée, elle a reçu 84 et 10 demandes d’aide juridique au titre, respectivement, de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale, sur lesquelles elle a fait droit à 41 et 6 demandes, respectivement.

30.Certains commentateurs ont noté que la Commission pour l’égalité des chances avait proposé d’établir un Tribunal de l’égalité des chances qui serait chargé des affaires présumées de discrimination relevant des ordonnances antidiscrimination en vigueur. À cet égard, la Commission engage actuellement des discussions avec la communauté et les parties prenantes avant de défendre sa proposition devant le Gouvernement. Celui-ci poursuivra les concertations avec la Commission sur cette proposition et examinera les recommandations après que la Commission en aura délibéré avec la communauté.

31.Certains commentateurs ont exprimé leur préoccupation quant au manque de transparence de la nomination du nouveau Président de la Commission pour l’égalité des chances en février 2010. Aux termes de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle, l’autorité habilitée à désigner le Président de la Commission est le Chef de l’exécutif. Pour garantir la transparence du procédé, un processus de recrutement ouvert a été mis en place. Un comité de sélection présidé par un membre issu de la société civile a été constitué pour examiner les candidatures et recommander le candidat le plus compétent au Chef de l’exécutif. Cette recommandation était fondée sur les aptitudes des candidats, qui ont été évaluées selon des critères de sélection précis, notamment leur détermination à promouvoir l’égalité des chances, leur bonne appréciation des objectifs, leur intégrité sans faille et leur capacité à diriger.

Commission de la femme

32.Aux paragraphes 15 et 16 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons informé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de la création de la Commission de la femme en janvier 2001, mécanisme central de la RAS de Hong Kong chargé de conseiller le Gouvernement sur le développement et la promotion des femmes, avec l’appui du Bureau des affaires sanitaires, sociales et alimentaires de l’époque. Suite à la réorganisation du Secrétariat du Gouvernement le 1er juillet 2007, la Commission de la femme bénéficie désormais de l’appui administratif du Bureau du travail et de la protection sociale, qui est dorénavant chargé des questions de promotion des intérêts et du bien-être des femmes de la RAS de Hong Kong.

33.Au 31 mars 2010, la Commission de la femme comptait 23 membres, dont 20 issus de la société civile et 3 membres de droit, et était présidée par une personne issue de la société civile. La Commission dispose d’un budget annuel d’environ 20 millions de dollars de Hong Kong (2,56 millions de dollars É.-U.). Une équipe d’agents fournit des services de secrétariat à la Commission pour l’aider à s’acquitter de sa mission, qui consiste à permettre aux femmes de Hong Kong de jouir pleinement de la condition, des droits et des chances qui leur reviennent dans tous les aspects de la vie. La Commission de la femme a adopté une stratégie à trois volets, à savoir créer un environnement favorable, autonomiser les femmes en renforçant leurs capacités et sensibiliser le public à leurs intérêts et leur bien-être. Des groupes de travail et/ou équipes spéciales ont été constitués pour faire avancer les travaux dans ces domaines. Au fil des ans, la Commission a obtenu des résultats remarquables et promu la collaboration entre les différentes parties prenantes sur les questions concernant les intérêts et le bien-être des femmes.

Créer un environnement favorable

34.La Commission de la femme est convaincue que créer un environnement favorable facilitant l’autonomisation des femmes et éliminant les obstacles à leur participation à la communauté est déterminant pour parvenir à l’égalité des sexes. À cet égard, la Commission a joué un rôle important en conseillant le Gouvernement sur les stratégies, politiques et initiatives touchant les femmes et en garantissant que leurs besoins et attentes soient pris en considération dans le processus d’élaboration des politiques.

Examen de la législation, des politiques et des programmes

35.Depuis la présentation du rapport précédent, la Commission de la femme a examiné un certain nombre de textes de loi, de politiques et de programmes relevant d’un large éventail de domaines et fourni conseils et suggestions au Gouvernement à cet égard. Les domaines en question sont la violence familiale, la santé, la protection sociale et la sécurité sociale, l’aide juridictionnelle, les réformes législatives, l’enseignement, la population et le développement durable, les services aux personnes handicapées et aux femmes issues de minorités ethniques, la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics, l’emploi, etc. La Commission se réunit régulièrement avec les bureaux et départements concernés du Gouvernement pour discuter des lois/politiques/programmes et fournit au Gouvernement des conseils utiles défendant le point de vue des femmes.

Intégration du genre

36.Depuis la présentation du rapport précédent, l’intégration du genre reste au cœur de la stratégie de la Commission de la femme pour promouvoir la femme et l’égalité des sexes. Nous avons informé le Comité au paragraphe 19 de la deuxième partie du rapport précédent que la Commission avait conçu un instrument analytique en 2002, sous la forme d’une Liste de contrôle pour l’intégration du genre, afin d’aider les fonctionnaires à appliquer l’intégration du genre d’une façon plus systématique. Depuis, le Gouvernement a appliqué la Liste de contrôle à un certain nombre de politiques et de programmes avec l’aide de la Commission de la femme. Parallèlement à la Liste de contrôle, le personnel de nombreux bureaux et départements applique également le concept d’intégration du genre dans son travail quotidien en tenant compte des besoins et attentes des deux sexes. En 2006, la Commission a publié une brochure pour échanger les acquis de la Liste de contrôle au sein du Gouvernement. S’appuyant sur l’expérience acquise au fil des ans par le Gouvernement grâce à cette liste et à la mise en œuvre de l’intégration du genre, la Commission de la femme a procédé en 2009 à une révision de ladite liste en consultation avec les parties prenantes, dont les organisations de femmes, les Coordonnateurs pour les questions de genre, les universitaires spécialisés dans ce domaine, etc. La liste révisée a été diffusée pour application auprès des bureaux et départements du Gouvernement.

37.Pour renforcer la prise en compte des questions de genre et le concept d’intégration du genre, une formation à l’égalité des sexes a été dispensée à des fonctionnaires de différents échelons et rangs. En outre, pour aider les fonctionnaires à traiter les questions de genre, le Gouvernement a créé en 2003 un réseau de Coordonnateurs pour les questions de genre dans tous les bureaux et départements. Un réseau similaire a été instauré en 2008 dans les 18 Conseils de district du territoire pour faciliter la promotion de l’intégration du genre dans la communauté. Pour plus de détails sur les activités de la Commission de la femme en faveur de l’intégration du genre, se référer à la partie consacrée à l’article 3.

Pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille

38.La Commission de la femme est convaincue que des conditions de travail favorables à la vie de famille, qui permettent aux femmes et aux hommes de partager les responsabilités familiales, favorisent un meilleur équilibre entre la vie professionnelle, familiale et personnelle et, de surcroît, permettent aux femmes de participer davantage à différents aspects de la vie quotidienne. À cet égard, depuis 2006 la Commission encourage les entreprises à adopter des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille. Pour promouvoir ces pratiques dans la société, elle a engagé différentes actions telles qu’une étude conjointe avec la Commission pour l’égalité des chances, en 2006, sur les besoins dans ce domaine, la sensibilisation à ces pratiques et leur application dans la RAS de Hong Kong, la production de brochures à l’intention de différents secteurs, l’organisation en 2007 d’un vaste séminaire sur le sujet en collaboration avec le Département du travail et d’autres parties prenantes, etc. Pour de plus amples détails sur les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, se reporter à la partie consacrée à l’article 11.

Recherches et enquêtes

39.Pour suivre les changements de condition et de besoins des femmes dans la RAS de Hong Kong, la Commission de la femme mène périodiquement des recherches et des enquêtes. Les résultats obtenus sont utiles pour élaborer les politiques en faveur de la promotion des femmes. Ces dernières années, la Commission a effectué des recherches et des enquêtes sur les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, l’éducation parentale et l’amélioration de la condition de la femme dans la RAS de Hong Kong au cours du XXe siècle. Une autre étude est en cours sur la façon dont la population perçoit la condition de la femme à la maison, au travail et dans les milieux sociaux. Outre procéder à des recherches et des études, la Commission communique étroitement avec le Département du recensement et des statistiques pour collecter et analyser les données ventilées par sexe. Ce point sera développé dans les parties consacrées aux articles 3 et 5.

Autonomisation des femmes

40.La Commission de la femme est résolue à aider les femmes à réaliser leur plein potentiel et à participer activement à tous les aspects de la vie publique. À cette fin, elle s’emploie à créer un environnement social plus propice à l’épanouissement des femmes en renforçant leurs capacités afin qu’elles soient mieux armées pour faire face aux difficultés de la vie et prendre une part active aux changements.

Programme de renforcement des capacités

41.Au paragraphe 22 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons informé le Comité que la Commission de la femme étudiait un cadre de renforcement des capacités pour développer les compétences et potentiels essentiels des femmes en tenant compte du fait que de nombreux groupes de femmes reprochaient aux programmes d’enseignement/de formation de l’époque de ne pas répondre pleinement aux besoins ou intérêts des femmes, en particulier les femmes au foyer. Dans ce contexte, la Commission a mis en place le Programme de renforcement des capacités en mars 2004, en coopération avec l’Université ouverte de Hong Kong, une société radiophonique et plus de 70 associations de femmes et ONG.

42.Le Programme de renforcement des capacités est un programme souple et adapté aux besoins et aux intérêts des femmes. Assuré par des cours classiques, des cours sur l’Internet et des émissions de radio, il permet aux femmes (dont les femmes au foyer) d’acquérir des compétences et des connaissances dans des domaines tels que la gestion d’un budget, la gestion des relations interpersonnelles, la santé et d’autres sujets pratiques de la vie quotidienne. Plus de 35 000 femmes ont participé à ce programme depuis son lancement, sans compter le grand nombre d’auditrices qui ont suivi les émissions de radio. Voir la partie consacrée à l’article 10 pour plus de détails sur le Programme de renforcement des capacités.

Favoriser un cadre familial aimant

43.La Commission de la femme attache une grande importance à ce que les femmes et les hommes soient de bons parents qui, en bâtissant une famille harmonieuse, créent aussi une société harmonieuse. En 2006, elle a donc mené une étude sur les valeurs fondamentales de l’éducation des enfants pour enseigner aux parents ce qu’ils doivent transmettre à leurs enfants. Trente-deux valeurs fondamentales ont ainsi été identifiées. Pour promouvoir auprès de la population une éducation parentale de qualité et les valeurs dégagées de l’étude, la Commission a produit des brochures présentant les résultats de l’étude et les actions qu’elle a menées pour promouvoir une parentalité de qualité.

44.Grâce au projet pilote sur la parentalité de qualité, mené en collaboration avec les Conseils de district et des organisations communautaires, la Commission de la femme a également sensibilisé la population à l’importance de bâtir une famille aimante. Le projet a contribué à créer un réseau d’aide à l’échelon du district permettant aux parents de partager leur expérience et de s’entraider sur les questions d’éducation des enfants, et constitue une plate-forme pour promouvoir une parentalité de qualité.

Sécurité des femmes

45.La sécurité des femmes a toujours été une priorité pour la Commission de la femme. La société étant de plus en préoccupée par les problèmes de violence familiale, la Commission a constitué un groupe de travail dédié en 2005 pour procéder à un examen de la question. Interactif et dynamique, le processus a réuni plus de 50 ONG, universitaires et associations de femmes, et les départements concernés du Gouvernement. En janvier 2006, la Commission a publié un rapport intitulé «Sécurité des femmes à Hong Kong: éliminer la violence familiale», dans lequel elle définissait une stratégie pluridimensionnelle pour éliminer la violence familiale et formulait 21 recommandations. Depuis, elle maintient des liens constants avec les parties prenantes concernées et surveille la situation. Dans un supplément au rapport publié en août 2009, la Commission s’est félicitée du fait que le Gouvernement ait donné suite à un grand nombre de ses recommandations et que des progrès aient été réalisés dans l’élimination de la violence familiale. Pour de plus amples détails, se reporter à la partie consacrée à l’article 5.

Participation des femmes dans les organes consultatifs et publics

46.La Commission de la femme est convaincue qu’une plus grande participation des femmes aux processus décisionnels aidera à améliorer leur condition et profitera à la société en garantissant que leurs points de vue et leurs préoccupations soient pris en compte. La Commission entretient des liens étroits avec le Gouvernement pour encourager les candidates potentielles à des postes dans les organes consultatifs et publics, et renforcer leur participation dans ces instances. Suivant la suggestion faite par la Commission de la femme, le Gouvernement a fixé un objectif initial de 25 % de femmes dans les organes consultatifs et publics en 2004. Grâce aux efforts concertés du Gouvernement et de la Commission, le taux de participation des femmes dans ces organes est passé de 17,5 % en décembre 2000 à 28,1 % en mars 2010. Sur le conseil de la Commission, le Gouvernement a porté l’objectif à 30 % à partir de juin 2010. Pour de plus amples détails sur la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics, se reporter à la partie consacrée à l’article 7.

Information du public

47.Depuis la présentation du rapport précédent, la Commission de la femme a continué d’organiser divers programmes d’information du public pour réduire les préjugés et les stéréotypes sexistes dans la société et sensibiliser l’opinion publique aux questions d’égalité des sexes. Elle organise, notamment, des conférences, des forums, des séminaires et des expositions, produit des séries télévisées, des émissions de radio et des annonces d’intérêt général, et met sur pied différents types de concours et de manifestations pour célébrer la Journée internationale de la femme, le 8 mars de chaque année. La Commission attache une importance considérable à la promotion de l’égalité des sexes à l’école afin de réduire les stéréotypes sexistes parmi les élèves, dès leur plus jeune âge et de façon durable. Les actions d’information du public entreprises par la Commission de la femme depuis la présentation du rapport précédent sont exposées dans la partie consacrée à l’article 5.

Collaboration

48.Pour se tenir au courant de l’évolution de la condition de la femme en dehors de la RAS de Hong Kong, la Commission de la femme entretient des liens étroits avec les associations de femmes du Continent et de l’étranger en participant à des conférences régionales et internationales telles que la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et la réunion du Réseau des femmes dirigeantes de la Coopération économique Asie-Pacifique. En outre, des visites et des réunions sont régulièrement organisées avec des associations de femmes pour faire connaître les actions menées dans d’autres pays en faveur des intérêts et du bien-être des femmes.

49.Parallèlement à cette collaboration externe, la Commission de la femme s’emploie à ce que les associations locales de femmes contribuent et participent activement à la protection des droits fondamentaux des femmes, ce dont le Comité s’est félicité dans ses observations finales précédentes. La Commission de la femme sert d’intermédiaire pour transmettre au Gouvernement les préoccupations et les besoins exprimés par les associations de femmes. Elle maintient des liens étroits avec les associations locales de femmes et des ONG pour faire progresser la condition de la femme dans la RAS de Hong Kong. La Commission les rencontre périodiquement pour échanger des points de vue et collaborer dans le cadre de manifestations particulières. En 2007, la Commission a produit une série de programmes télévisés de 5 minutes pour faire connaître la contribution des associations féminines à l’autonomisation des femmes et en donner acte. En août 2009, la Commission de la femme a organisé une grande conférence intitulée «Dépasser les limites: les femmes au XXIe siècle». En amont de la conférence, la veille, plus de 25 associations de femmes et ONG ont présenté les différents aspects de la vie des femmes de Hong Kong au XXIe siècle lors de la session d’activité préconférence. Cette activité a réuni un grand nombre de participantes issues de différentes associations de femmes. Des ressources supplémentaires ont été réclamées pour que la Commission de la femme puisse mener des projets conjoints avec des associations féminines pour promouvoir les intérêts des femmes. Nous examinerons cette suggestion dans le cadre du renforcement du rôle d’intermédiaire de la Commission dans l’avenir.

50.Le Conseil de la famille a été établi en 2007 pour conseiller le Gouvernement sur les politiques et les stratégies propres à soutenir et renforcer la famille. Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que la création du Conseil de la famille allait affaiblir le rôle de la Commission de la femme. Il convient de souligner que le Conseil de la famille constitue un mécanisme d’échanges de haut niveau entre les différents secteurs et administrations sur les grandes questions qui se posent au regard de la famille. De son côté, la Commission de la femme est un dispositif central chargé de la promotion du bien-être et des intérêts des femmes. Compte tenu de la relation étroite existant entre les questions concernant les femmes et celles concernant la famille, le Président de la Commission de la femme est nommé membre de droit du Conseil de la famille et peut ainsi formuler des avis selon la perspective des femmes et faciliter la communication et la coopération entre la Commission et le Conseil.

51.En réponse aux inquiétudes de certains commentateurs quant à l’efficacité de la Commission de la femme en tant que mécanisme central, nous considérons que la Commission joue un rôle efficace et important en conseillant le Gouvernement d’un point de vue stratégique sur les questions préoccupant les femmes. Depuis sa création, la Commission a donné au Gouvernement de précieux conseils sur de nombreuses questions de fond portant sur la protection sociale, l’enseignement, la participation aux affaires publiques, la sécurité, l’emploi, le développement durable, la santé, etc. Par ailleurs, la Commission entretient des liens étroits avec les associations de femmes et les ONG concernées, et transmet efficacement leurs points de vue au Gouvernement de façon à ce que celui-ci prenne mieux en considération leurs besoins et attentes dans les processus décisionnels. Grâce au travail de la Commission, le Gouvernement, par exemple, s’est fixé un objectif de participation des femmes dans les organes consultatifs et publics et l’a par la suite relevé. La Commission de la femme continuera de mener des réflexions stratégiques sur les questions intéressant les femmes et de définir une perspective et une stratégie à long terme pour l’épanouissement et la promotion des femmes dans la RAS de Hong Kong.

Article 3Mesures appropriées

Fondement de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales

52.La RAS de Hong Kong s’est dotée d’un large cadre pour protéger les droits de l’homme, qui a été exposé au chapitre intitulé «Cadre juridique de la protection des droits de l’homme» du document de base commun. Cette protection s’applique de la même façon aux hommes et aux femmes de Hong Kong.

53.La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 31 août 2008 dans la République populaire de Chine, y compris dans la RAS de Hong Kong. Le rapport initial de la RAS de Hong Kong de la République populaire de Chine au titre de la Convention a été soumis le 31 août 2010.

54.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité. Ses principes, consacrés à l’article 3, comprennent l’égalité entre les hommes et les femmes.

55.L’article 6 de la Convention énonce que les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations et prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Le même article dispose également que les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la Convention. Aux termes du paragraphe 5 de l’article 16, les États Parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes, qui garantissent que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont dépistés, font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites. En outre, le paragraphe 2 b) de l’article 28 impose aux États Parties de prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté.

56.Les mesures législatives et administratives en faveur des femmes handicapées sont exposées dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 13.

57.Outre la Convention et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’appliquent à Hong Kong, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 25 de la deuxième partie du rapport précédent.

58.Comme indiqué dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 2, l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle, l’ordonnance relative à la discrimination raciale, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap prévoient l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la situation familiale et le handicap, respectivement.

Intégration du genre

59.La Commission de la femme a établi une Liste de contrôle pour l’intégration du genre favorisant une analyse sensible à l’égalité entre les sexes et permettant d’évaluer l’impact sexospécifique des politiques et des programmes. Depuis l’introduction de la Liste, en 2002, le Gouvernement intègre progressivement le concept d’intégration du genre et la Liste de contrôle dans différentes politiques et programmes. En mars 2010, la Liste avait été appliquée à près de 40 politiques et programmes concernant les femmes, notamment en matière de santé, d’enseignement, de services sociaux, de participation dans les organes consultatifs et publics, de conception des bâtiments et équipements, de collecte de données statistiques par le Gouvernement, etc. Par ailleurs, le personnel de nombreux bureaux et départements ont également appliqué le concept d’intégration du genre dans leur travail quotidien, en tenant compte des besoins et attentes des deux sexes.

60.S’appuyant sur l’expérience acquise au fil des ans par le Gouvernement grâce à la Liste de contrôle et à la mise en œuvre de l’intégration du genre, la Commission de la femme a examiné et révisé ladite liste en 2009 pour aider les fonctionnaires à intégrer de façon plus systématique les besoins et attentes sexospécifiques dans les processus d’élaboration des politiques et de développement de programmes.

61.Depuis 2003, nous avons constitué un réseau de Coordonnateurs pour les questions de genre dans tous les bureaux et départements du Gouvernement en vue de favoriser la promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Gouvernement. Les Coordonnateurs, pour la plupart des fonctionnaires occupant un poste de direction, sont les conseillers techniques de leur bureau/département respectif et ont une fonction de liaison pour la mise en œuvre de l’intégration du genre. Ils aident également à faire connaître et comprendre les problèmes sexospécifiques au sein de leurs instances respectives. Les Coordonnateurs se réunissent périodiquement pour discuter des moyens de promouvoir plus avant l’intégration du genre et l’équité entre les sexes au sein du Gouvernement.

62.Sur la recommandation des Coordonnateurs, le Gouvernement a publié une brochure d’information sur l’intégration du genre et développé un portail Internet sur la question à l’intention de l’ensemble des fonctionnaires. Le site contient des informations sur l’intégration du genre et son application, ainsi que des hyperliens vers d’autres sites Internet utiles. Il fournit également des exemples de politiques et de programmes appliquant l’intégration du genre. En juillet 2009, le portail Internet a été téléchargé sur le site Internet du Bureau du travail et de la protection sociale pour mieux faire connaître au public le travail du Gouvernement en faveur de l’intégration du genre.

63.Pour intégrer la dimension de genre dans divers domaines d’action, il est essentiel que les personnels de la fonction publique connaissent et comprennent la problématique sexospécifique. À cet effet, le Gouvernement leur dispense une formation sur les sexospécificités et le concept d’intégration du genre. Plus de 4 800 fonctionnaires de différents échelons et rangs ont participé à des séminaires et des ateliers sur le sujet. Certains départements, dont le Département des douanes et accises et le Département de la protection sociale, ont introduit la question du genre dans leur programme de formation.

64.Principal partenaire du Gouvernement pour la promotion de l’intégration du genre, la Commission de la femme n’a pas ménagé ses efforts pour sensibiliser l’opinion publique à la question. Elle a notamment publié en janvier 2006 une brochure intitulée «Intégration du genre, l’expérience de Hong Kong» pour regrouper et partager les expériences des bureaux et départements en la matière. La brochure présente 12 cas d’application réussie du concept dans des bureaux et départements.

65.Pour promouvoir l’intégration du genre dans la société, la Commission de la femme a créé en 2008 un réseau de Coordonnateurs pour les questions de genre dans les Conseils de district. Un Coordonnateur a été nommé dans chacun des 18 Conseils de district pour faciliter la communication et la collaboration avec la Commission. Des membres de la Commission rencontrent régulièrement les Conseils de district pour leur exposer le concept d’intégration du genre et discuter avec eux de projets utiles au développement et au bien-être des femmes. Par exemple, sur la suggestion de la Commission, un certain nombre de Conseils de district ont organisé à l’intention des femmes des programmes de formation aux fonctions dirigeantes pour développer leur potentiel en la matière dans les districts. D’autres Conseils de district ont constitué des groupes de travail ou des équipes spéciales pour discuter des questions de genre et organiser des activités à l’échelon du district pour autonomiser les femmes.

66.Certains commentateurs se sont dits préoccupés quant à l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’intégration du genre au sein du Gouvernement. Comme indiqué plus haut, le Gouvernement intègre la dimension de genre dans ses politiques et programmes de façon progressive. Outre les domaines spécifiques auxquels la Liste de contrôle a été appliquée, le personnel des bureaux et départements du Gouvernement a également intégré le concept dans son travail quotidien. Nous continuerons de mieux faire connaître l’intégration du genre aux fonctionnaires en intensifiant la formation et la promotion dans ce domaine au sein des organes gouvernementaux.

67.Certains appellent le Gouvernement à envisager l’adoption d’un budget prenant en compte le genre. Comme pour l’intégration du genre, l’objectif du budget prenant en compte le genre est de garantir que les hommes et les femmes aient un accès équitable aux ressources et aux possibilités qu’offre la société et en jouissent de la même façon, pour favoriser la promotion de la femme et l’égalité des sexes. En établissant son budget, le Gouvernement a, de fait, pris en compte les besoins des femmes dans différents domaines. En matière d’enseignement, de protection sociale et de santé, par exemple, les trois principaux postes budgétaires de fonctionnement, près de la moitié des bénéficiaires sont des femmes. Cela signifie que les femmes bénéficient déjà, à égalité avec les hommes, des ressources offertes par la société hongkongaise. Nous suivrons néanmoins l’évolution du principe de budget prenant en compte le genre dans les autres pays et, en attendant, poursuivrons nos efforts pour appliquer l’intégration du genre.

Études, recherche et collecte de données sur les femmes

68.Le Gouvernement attache une grande importance à la collecte et à la compilation des données ventilées par sexe capitales pour l’analyse de la problématique hommes-femmes et les politiques soucieuses de l’égalité entre les sexes. À cet égard, le Département du recensement et des statistiques réunit et compile une grande quantité de données statistiques ventilées par sexe. Des exemples sont fournis à l’annexe 3A. Le Département publie une très large part de ces statistiques dans ses rapports statistiques. Des ventilations plus détaillées qui, faute de place, ne figurent pas dans les rapports, sont fournies sur demande en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs.

69.Outre les statistiques figurant à l’annexe 3A, le Département du recensement et des statistiques établit chaque année depuis 2001 une publication de statistiques complètes ventilées par sexe intitulée «Les femmes et les hommes à Hong Kong: principales statistiques». Cette publication annuelle fournit des statistiques ventilées par sexe provenant de sources diverses, qui sont très utiles pour dresser un tableau de la situation socioéconomique des femmes et des hommes de la RAS de Hong Kong, notamment en termes de démographie, de niveau d’instruction, d’emploi, d’état de santé, de participation aux affaires publiques, etc. En outre, le site Internet du Département du recensement et des statistiques propose depuis début 2010 une page thématique dédiée aux statistiques ventilées par sexe à la disposition de tous les citoyens.

70.S’appuyant sur la publication annuelle du Département du recensement et des statistiques et d’autres données utiles provenant de sources diverses, la Commission de la femme publie elle aussi périodiquement des brochures statistiques indiquant les chiffres clefs se rapportant aux femmes et aux hommes de Hong Kong. Références pratiques et utiles, ces brochures permettent aux associations de femmes, au public et à la communauté internationale de suivre la progression et le développement des femmes à Hong Kong.

71.Par ailleurs, la Commission de la femme continue d’engager et de mener à bien des études et des recherches sur les questions concernant les femmes afin de mieux cerner leur situation dans la RAS de Hong Kong et d’aider à élaborer des stratégies dédiées à la promotion de leurs intérêts et de leur bien-être. Les études suivantes ont été réalisées depuis la présentation du rapport précédent:

a)Une Enquête thématique auprès des ménages sur le budget-temps des femmes et les facteurs affectant leur participation à la société, publiée en septembre 2003;

b)Des recherches sur les Pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille à Hong Kong, en collaboration avec la Commission pour l’égalité des chances, dont les résultats ont été publiés en juin 2006;

c)Une étude sur les valeurs fondamentales de la parentalité, qui se composait d’une analyse documentaire, de discussions de groupes ciblées et d’entretiens approfondis avec des parents, des professionnels de l’éducation et des experts en parentalité. Parallèlement, des enquêtes ont été menées auprès de chefs d’établissement scolaire, d’assistants socioéducatifs, de représentants de parents au sein d’Associations parents-enseignants, de parents et d’enfants. Les résultats de l’étude ont été publiés en septembre 2006;

d)Une étude sur l’histoire du développement des femmes à Hong Kong, qui portait notamment sur les événements marquants concernant la condition de la femme, les femmes pionnières du siècle dernier, l’évolution de la condition de la femme ces 20 dernières années et le développement des associations de femmes. Les résultats de l’étude ont été présentés lors de l’exposition organisée en 2007 par la Commission de la femme sur le thème «Les femmes de Hong Kong: un siècle de développement et de participation»;

e)Une enquête téléphonique sur la façon dont la communauté perçoit la problématique hommes-femmes en termes de stéréotypes sexistes, d’intégration du genre, d’autonomisation, de participation des femmes, de grands sujets de préoccupation des femmes de Hong Kong pour les 5 à 10 ans à venir et de la situation d’ensemble de l’égalité des sexes dans la RAS de Hong Kong. Les résultats de l’enquête ont été publiés en mars 2009.

72.La Commission de la femme mène actuellement une vaste enquête auprès des ménages pour évaluer les différences de perception entre les hommes et les femmes concernant la condition de la femme aujourd’hui dans la RAS de Hong Kong dans les domaines de la famille et de la participation socioéconomique. Les résultats seront publiés fin 2010.

Article 4Mesures spéciales temporaires

73.Concernant les mesures visant à favoriser les intérêts et le bien-être des femmes à long terme, les mesures spéciales définies dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et la protection de la maternité, la situation demeure celle qui a été exposée aux paragraphes 39 à 41 de la deuxième partie du rapport précédent.

Réserve à l’article 4

74.Le Gouvernement de la République populaire de Chine comprend, au nom de la RAS de Hong Kong, que le principal objectif de la Convention, à la lumière de la définition figurant à son article premier, est la réduction de la discrimination à l’égard des femmes; il ne considère donc pas que la Convention impose à la RAS de Hong Kong d’abroger ou de modifier toute loi, disposition, coutume ou pratique existante qui permet aux femmes d’être mieux traitées que les hommes, temporairement ou à long terme. Les responsabilités qui incombent au Gouvernement de la République populaire de Chine, en tant que représentant de la RAS de Hong Kong, en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 et d’autres articles de la Convention, doivent être interprétées en conséquence.

Article 5Stéréotypes et préjugés

Enquête de la Commission de la femme sur les stéréotypes sexistes

75.Comme indiqué aux paragraphes 42 et 43 de la deuxième partie du rapport précédent, la Commission de la femme a procédé à des enquêtes visant à évaluer les points de vue et sentiments de la communauté sur les questions de genre, dont l’étendue des stéréotypes sexistes dans la société. Selon l’enquête la plus récente, menée en 2009, les stéréotypes sexistes et l’inégalité entre les sexes perdurent dans la société hongkongaise. Les stéréotypes sont plus présents chez les hommes et dans les classes d’âges supérieures, tandis que les plus jeunes sont plus réceptifs au concept d’égalité entre les sexes.

Actions d’information du public

76.Le Gouvernement, en collaboration avec la Commission de la femme, continue de n’épargner aucun effort pour combattre et éliminer les stéréotypes sexistes dans l’enseignement et les médias. Les actions entreprises depuis le rapport précédent sont exposées ci-après.

Promotion de la Convention

77.En collaboration avec la Commission de la femme, le Gouvernement s’emploie sans relâche à mettre en place des programmes de publicité et d’information pour amener le public à mieux comprendre la Convention. Ces activités comprennent des expositions itinérantes dans des lieux tels que les bibliothèques publiques, les centres communautaires de district et les bâtiments publics, ainsi que des pièces de théâtre pédagogiques à l’intention des écoles primaires et secondaires de l’ensemble du territoire. En outre, des supports d’information tels que des brochures, des bandes dessinées, des vidéos et des lettres d’information ont été produits et largement diffusés pour sensibiliser le public à la Convention.

78.Pour mieux faire connaître les droits de la femme à l’opinion publique, une série d’activités d’information a été organisée à l’échelon des districts par des associations de femmes, notamment des séminaires, des concours de slogans, des programmes de formation d’»ambassadeurs», des concours de théâtre, des carnavals de district, etc.

Commission de la femme

79.Outre des actions de promotion de la Convention, la Commission de la femme a mis en place divers programmes d’information du public et de publicité visant à faire régresser les préjugés et les stéréotypes sexistes dans la société et à sensibiliser l’opinion aux questions d’égalité entre les sexes. Depuis le rapport précédent, la Commission a organisé les activités suivantes:

a)La Conférence 2006 de la Commission de la femme sur le thème «Bâtissons ensemble une communauté harmonieuse» a attiré plus de 400 délégués de Hong Kong et du Continent. Cette manifestation a donné l’occasion à des personnes issues de tous les secteurs et s’intéressant aux problèmes des femmes de débattre sur des questions liées au bien-être des femmes et d’examiner les orientations et stratégies futures pour promouvoir l’égalité entre les sexes et la condition de la femme à Hong Kong;

b)La Conférence 2009 de la Commission de la femme intitulée «Dépasser les limites: les femmes au XXIe siècle», a ouvert le débat sur l’examen de l’application de la Convention dans la RAS de Hong Kong et permis aux participants de discuter du développement et du bien-être des femmes, ainsi que d’échanger leurs points de vue sur les orientations et stratégies futures pour promouvoir l’égalité des sexes et le statut des femmes à Hong Kong. Plus de 500 personnes représentant des associations de femmes, des ONG, des associations professionnelles, le Gouvernement, les étudiants, etc. ont assisté à cette conférence;

c)Deux séries d’annonces d’intérêt général diffusées à la télévision et à la radio sur le thème du cadre familial aimant et de la violence familiale;

d)Deux séries de 10 épisodes de pièces de théâtre télévisées et de docudrames télévisés, chaque épisode ayant un scénario différent, sur les thèmes du renforcement des capacités des femmes, de l’égalité des sexes, des familles aimantes, de la sécurité des femmes, des préjugés et difficultés sexistes, etc.;

e)Une série de programmes télévisés de 5 minutes pour faire connaître les succès et donner acte de la contribution des associations féminines locales et d’ONG à l’autonomisation des femmes en les aidant à prendre confiance en elles, à s’émanciper et à mener une vie plus épanouissante. Parmi le sujets traités, citons l’équilibre travail-vie privée, la femme au foyer, les femmes handicapées, la santé des femmes, etc.;

f)Une exposition sur le thème «Les femmes de Hong Kong: un siècle de développement et de participation» retraçant l’histoire du développement des femmes à Hong Kong sous différents aspects et visant à sensibiliser le public à l’égalité des sexes, exposition accompagnée d’un concours de rédactions;

g)Des émissions de radio sur les questions d’égalité des sexes telles que les Pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, la participation des femmes à l’économie, etc.;

h)Un concours de joutes oratoires sur les questions de genre pour les élèves du secondaire et les étudiants de l’enseignement supérieur en 2008, visant à susciter l’intérêt des jeunes, à les sensibiliser et à leur faire comprendre différents problèmes liés au genre;

i)La célébration annuelle de la Journée internationale de la femme, qui donne lieu notamment à des débats sur des thèmes tels que «Femmes et fonctions dirigeantes», «Les hommes et les femmes: des partenaires égaux», «La participation des femmes: un impératif de développement économique», etc.;

j)Un concours de courts-métrages vidéo sur la dimension de genre, en 2010, pour les élèves du secondaire. Un atelier visant à sensibiliser les jeunes au genre et à l’égalité des sexes a également été organisé; et

k)Un «Forum sur la prévention du harcèlement sexuel dans les universités» en 2004 et un «Concours de parcours d’orientation pour promouvoir l’égalité entre les sexes» en 2005, en collaboration avec la Commission pour l’égalité des chances.

80.La Commission de la femme prépare pour 2011 une nouvelle série dramatique télévisée, qui portera sur les expériences communes de femmes de Hong Kong de différents groupes d’âge au XXIe siècle et la façon dont elles font face aux difficultés.

Commission pour l’égalité des chances

81.La Commission pour l’égalité des chances continue de promouvoir l’égalité des sexes au travers de différents programmes et actions d’information du public, notamment:

a)La publication de directives et de documents de référence diffusés via des séminaires, des ateliers de formation et des activités de proximité;

b)La mise à jour régulière sur le site Internet de la Commission des informations et faits nouveaux se rapportant à l’égalité des sexes. Le site contient des ressources pour la prévention de la discrimination sexuelle en matière de salaire, un module de formation en ligne sur la prévention du harcèlement sexuel dans les universités, une foire aux questions sur le harcèlement sexuel à l’école et un docudrame en plusieurs épisodes sur les questions de genre;

c)Des séminaires et des conférences pour sensibiliser l’opinion à la discrimination fondée sur le sexe et la situation familiale. Par exemple, une manifestation intitulée «L’évolution de l’égalité des sexes: expériences vécues en Suède et à Hong Kong», en 2007, était centrée sur l’évolution de la parité ces dernières années et le «Forum sur la prévention du harcèlement sexuel dans les universités», en 2004, portait sur les différents moyens de lutte contre le harcèlement sexuel dans le milieu universitaire;

d)Entre 2004 et 2009, 1 679 débats sur la législation antidiscrimination ont réuni 82 852 participants issus de départements du Gouvernement, d’écoles, du milieu des affaires, d’organismes communautaires et d’autres organisations concernées;

e)Depuis 2004, 50 expositions ont été montées dans des centres commerciaux populaires et des gares ferroviaires pour promouvoir le concept d’égalité des chances et la législation en la matière;

f)Un Programme pour le financement de la participation communautaire aide et encourage les organisations communautaires à élaborer des projets en faveur de l’égalité des chances. Environ 30 % des projets approuvés entre 2004 et 2009 portaient sur la promotion de l’égalité des sexes et les principes généraux de l’égalité des chances;

g)Information ciblant les jeunes:

i)Pièces de théâtre et spectacles de marionnettes dans les écoles;

ii)Programmes éducatifs télévisés sur l’égalité des chances pour faire connaître les ordonnances;

iii)Depuis 2002, un programme de parrainage de la jeunesse intitulé «Enjeu professionnel» portant sur l’élimination des stéréotypes sexistes et des préjugés sur le handicap;

iv)Pour sensibiliser les élèves à l’égalité des sexes et prévenir le harcèlement sexuel en milieu scolaire, un «Concours de parcours d’orientation pour promouvoir l’égalité entre les sexes» a été organisé en 2005; et

h)Campagnes publicitaires:

i)Affichage sur les bus de messages sur l’égalité des chances;

ii)Diffusion à la télévision de deux annonces d’intérêt général sur la discrimination fondée sur la grossesse, de 9 docudrames sur l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale depuis 2004 et une émission de radio en 26 épisodes sur l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle/l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale a été diffusée par Radio Television Hong Kong et Commercial Radio 1 depuis 2006; et

iii)Stands dans des expositions comme SME Expo (Salon annuel des petites et moyennes entreprises) et autres conférences.

82.Si la sexualité des femmes n’est plus un tabou à Hong Kong, on peut légitimement se demander si la sexualisation outrancière du corps de la femme dans les médias est réellement émancipatrice. En 2008, la Commission pour l’égalité des chances a commandé une étude pour mieux comprendre la perception qu’a le public de l’image de la femme dans les médias, l’effet des contenus médiatiques sur cette perception et les stéréotypes sexuels concernant les femmes. Les résultats de l’étude indiquent que les magazines et les journaux véhiculant des normes et des stéréotypes sexistes peuvent exercer une profonde influence sur le public, en particulier sur l’idée que se font les adolescents du sexe, de l’image du corps et des normes sociales. Bien des gens sont embarrassés par l’image de la femme dans la publicité et les reportages, mais partent du principe que l’opinion s’en accommode, probablement parce que l’exposition à ce type de contenu est si commune et fréquente qu’il en est banalisé. Cela est préoccupant car ces contenus sexuels renforcent les stéréotypes sexistes en présentant la femme comme un objet sexuel et en ne mettant en avant que son aspect physique. Certains résultats de l’étude ont été intégrés dans «l’outil pédagogique de culture générale» conçu par la Commission de l’égalité des chances à l’intention des élèves du deuxième cycle du secondaire. Cet outil devrait aider les jeunes à développer leur esprit critique et les sensibiliser à l’impact des médias sur les stéréotypes sexistes et le rôle dévolu aux hommes et aux femmes dans la société.

Comité pour la promotion de l’instruction civique

83.Comme indiqué au paragraphe 47 de la deuxième partie du rapport précédent, le Comité pour la promotion de l’instruction civique est un organisme consultatif créé en 1986 sous l’égide du Bureau des affaires intérieures pour promouvoir l’instruction civique en dehors des établissements scolaires et sensibiliser l’opinion publique. Après avoir été du ressort du Bureau des affaires intérieures, les stratégies en matière de droits de l’homme et d’égalité des chances relèvent du Bureau des affaires constitutionnelles et continentales depuis le 1er juillet 2007. Toutefois, l’enseignement des droits de l’homme faisant partie intégrante de l’instruction civique, le Comité continue de promouvoir dans ses publications, et chaque fois que l’occasion se présente, la compréhension et le respect des droits de l’homme, par exemple en publiant des articles pour promouvoir les concepts de droits de l’homme, d’égalité des chances et d’élimination de la discrimination. Le Comité pour la promotion de l’instruction civique continuera par ailleurs, dans le cadre de son Programme de participation communautaire, de financer des organisations communautaires mettant en œuvre des activités de promotion de l’enseignement des droits de l’homme.

Lutte contre la pornographie et la discrimination sexuelle dans les médias

84.Concernant la lutte contre la pornographie et la discrimination sexuelle dans les médias, la situation est identique, pour l’essentiel, à celle qui a été exposée aux paragraphes 49 à 52 de la deuxième partie du rapport précédent, hormis l’adoption en 2003 de l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine (chap. 579), exposée en détail dans les paragraphes qui suivent. En outre, le Gouvernement a engagé un examen de l’ordonnance relative à la lutte contre les publications obscènes et indécentes en 2008. Le rapport sur le premier cycle de consultation publique a été publié en juillet 2009. À la lumière des points de vue exprimés lors de ce premier cycle, le Gouvernement réfléchit à la façon de poursuivre l’examen de l’ordonnance. Tous les points de vue, y compris ceux sur la composition du Tribunal des publications obscènes, seront pris en compte dans l’examen.

Ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine

85.L’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine, adoptée en 2003, renforce la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qu’il s’agisse de pédopornographie, de participation à un spectacle pornographique ou de tourisme pédophile. Pour lutter efficacement contre la pédopornographie, l’ordonnance vise la demande. La détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants est une infraction grave passible d’une peine maximale de cinq ans de privation de liberté et d’une amende de 1 million de dollars de Hong Kong (0,13 million de dollars É.-U.). Les personnes reconnues coupables d’avoir produit ou publié du matériel pédopornographique ou d’en avoir fait la publicité sont passibles d’une peine maximale de huit ans de privation de liberté et d’une amende de 2 millions de dollars de Hong Kong (0,26 million de dollars É.-U.).

86.Afin de lutter contre le tourisme pédophile, l’ordonnance étend également aux actes commis à l’encontre d’enfants hors de Hong Kong l’application des dispositions de l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200) concernant 24 infractions à caractère sexuel. Celles-ci sont énumérées à l’annexe 2 de l’ordonnance relative aux infractions pénales, qui est reproduite à l’annexe 5A du présent rapport.

87.En outre, quiconque conclut une entente ayant trait au tourisme sexuel, ou en fait la publicité, ou procure un enfant aux fins de matériels ou de spectacle pornographiques est passible d’une peine maximale de 10 ans de privation de liberté et d’une amende de 3 millions de dollars de Hong Kong (0,38 million de dollars É.-U.).

88.Dans un jugement récent, la Cour d’appel a énoncé des directives sur la détermination de la peine selon quatre niveaux de gravité à l’encontre d’un primo-délinquant reconnu coupable de détention de matériels pédopornographiques. Ces directives aggravent considérablement les peines, ce qui renforce l’effet dissuasif de la loi.

89.La Police de Hong Kong a fait usage des nouveaux pouvoirs conférés par l’ordonnance pour renforcer son action contre la pornographie enfantine et continuera d’entretenir des liens étroits avec les organes chargés de l’application des lois étrangers et les organisations locales en vue de partager les informations et les renseignements, de suivre la situation dans son ensemble et de se mettre à jour en termes de techniques d’enquête pour lutter contre les activités relatives à la pédopornographie et au tourisme pédophile.

Protection des femmes contre la violence

Instruments internationaux

90.Comme indiqué au paragraphe 54 de la deuxième partie du rapport précédent, le Gouvernement est déterminé à appliquer les principes des conventions internationales, notamment la Convention, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prévoient, entre autres, la protection des femmes contre la violence. L’article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en août 2008 pour la République populaire de Chine (y compris pour la RAS de Hong Kong) demande par ailleurs aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris à caractère sexuel. Outre la protection garantie par la Loi fondamentale et l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong, différentes politiques et mesures, dont le détail est exposé dans les paragraphes qui suivent, ont été adoptées par le Gouvernement pour respecter son engagement d’éliminer toutes formes de violence à l’égard des femmes, conformément à la Convention.

Législation protégeant les femmes contre la violence

91.Comme indiqué au paragraphe 56 de la deuxième partie du rapport précédent, l’ordonnance relative aux infractions pénales et l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212) continuent de protéger les femmes contre la violence. Outre l’adoption de l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine précitée, l’ordonnance relative aux moyens de preuve(Modifications diverses) de 2003 a modifié l’ordonnance relative aux moyens de preuve (chap. 8) et l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221) aux fins de remédier aux lacunes des dispositions sur les témoignages à charge et à décharge entre conjoints dans les procédures pénales.

92.Comme indiqué au paragraphe 25 ci-dessus, l’ancienne ordonnance relative à la violence familiale adoptée en 1986 permettait à une partie à un mariage, ou à un homme ou une femme vivant maritalement, de se soustraire rapidement et provisoirement à des brutalités en demandant au tribunal une ordonnance de protection. Au paragraphe 58 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons informé le Comité que nous tiendrions compte des suggestions et propositions reçues lors de l’examen du champ d’application de l’ancienne ordonnance relative à la violence familiale.

93.Après un examen attentif, nous avons modifié l’ancienne ordonnance relative à la violence familiale en adoptant l’ordonnance relative à la violence familiale (Modification) de 2008, puis celle de 2009, pour renforcer la protection des victimes de violence familiale. En particulier, le champ de sa protection a été étendu aux conjoints, aux ex-conjoints et à leurs enfants, aux concubins et ex-concubins, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé, et à leurs enfants, ainsi qu’aux membres de la famille proche et élargie. D’autres modifications majeures donnent pouvoir aux tribunaux de:

a)Modifier ou suspendre une décision judiciaire portant sur la garde de l’enfant victime ou le droit de visite le concernant, en prenant une mesure d’éloignement en vertu de l’ordonnance;

b)Joindre une autorisation d’arrestation s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur risque de causer un préjudice physique au demandeur ou à l’enfant concerné; et

c)Exiger que l’auteur des sévices suive un programme antiviolence tel qu’approuvé par le Directeur de la protection sociale afin qu’il change l’attitude et le comportement qui ont donné lieu à l’ordonnance de protection.

94.Dans le cadre de l’examen de l’ordonnance, le Gouvernement a consulté différents secteurs de la communauté, dont le Conseil législatif, la Commission de la femme, des groupes de femmes, des ONG et des groupes de minorités sexuelles. Des délégations ont également été invitées à assister aux réunions du Conseil législatif pour exprimer leur point de vue sur la question.

95.Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant aux «assiduités intempestives», un problème social qui devait être traité de façon appropriée dans le cadre des lois et politiques en vigueur. Ils ont prié le Gouvernement de suivre la recommandation faite par la Commission de réforme des lois de légiférer contre cette forme de harcèlement. Le Gouvernement étudie actuellement de façon approfondie le rapport de la Commission sur les assiduités intempestives afin de définir la direction à prendre et prépare l’ouverture d’une consultation publique à ce sujet.

Violence familiale

Budget

96.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé au Gouvernement d’allouer des ressources suffisantes à la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, y compris la violence familiale, et de donner des informations détaillées à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

97.Comme indiqué au paragraphe 59 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons adopté une approche à trois volets, à savoir des services de prévention, des services d’accompagnement et des services spécialisés, pour prévenir et traiter la violence familiale. Outre fournir des services aux victimes, nous considérons qu’aider les familles qui en ont besoin, notamment par le biais de services de garderie d’enfants, d’interventions en situation de crise familiale, de conseils, etc., contribue à prévenir et régler les conflits familiaux avant qu’ils ne dégénèrent en violence. À cet effet, nous avons alloué des ressources considérables au Département de la protection sociale pour qu’il mette en place, dans le cadre de ladite approche à trois volets, des services aux individus et aux familles qui en ont besoin. Les dépenses du Département de la protection sociale à cet effet sont passées de quelque 1,3 milliard de dollars de Hong Kong (167 millions de dollars É.-U.) en 2004/05 à 1,8 milliard de dollars de Hong Kong (230 millions de dollars É.-U.) en 2009/10.

98.Pour renforcer la capacité du Département de la protection sociale à traiter les affaires de violence familiale, le nombre de travailleurs sociaux des Unités de services de protection de la famille et de l’enfance est passé de 105 en 2004/05 à 168 en 2010/11, soit une augmentation de 60 %. Ces travailleurs sociaux expérimentés du Département de la protection sociale, qui prennent en charge les affaires de violence familiale graves ou potentiellement graves sont épaulés par 1 000 autres travailleurs sociaux qui aident les familles en difficulté dans les Centres de services intégrés à la famille et les Centres de services intégrés administrés par le Département de la protection sociale et des ONG.

Mesures préventives

99.Depuis le rapport précédent, le Gouvernement a renforcé les services en faveur des individus et des familles exposés au risque de violence familiale. L’action du Gouvernement dans ce domaine et les unités de services existantes sont exposés dans les paragraphes qui suivent.

100.Nous avons informé le Comité au paragraphe 61 de la deuxième partie du rapport précédent que 15 Centres de services intégrés à la famille avaient été mis en place à titre expérimental. Depuis, le Département de la protection sociale a restructuré tous les Centres de services à la famille traditionnels et autres unités telles que les Centres d’aide aux familles et de ressources, et les Unités de conseil en 61 Centres de services intégrés à la famille (40 administrés par le Département de la protection sociale et 21 par des ONG) répartis sur le territoire. Les Centres de services intégrés à la famille fournissent tout un ensemble de services de prévention, d’accompagnement et de soins, notamment des activités parent-enfant, un service d’information, des espaces de ressources, un service de formation de volontaires, un service d’intervention, des groupes de soutien/d’entraide/thérapeutiques, des groupes et des programmes d’éducation et de développement, des services pratiques, une aide financière, un service de conseil et d’orientation, etc. L’objectif est de répondre de façon globale aux besoins des individus et des familles à mesure qu’ils évoluent.

101.Outre l’offre de services des Centres de services intégrés à la famille, nous avons mis en place les mesures qui suivent pour améliorer les rapports au sein de la famille et fournir une intervention et une aide rapides aux familles qui en ont besoin:

a)Pour encourager les familles à risque à se faire aider sans attendre, le Programme d’aide aux familles a été mis en place en 2006 dans les Centres de services intégrés à la famille/Centres de services intégrés, les Unités de services de protection de la famille et de l’enfance, et les Unités psychiatriques des services médico-sociaux. L’objectif est d’aller au-devant des familles vulnérables, notamment celles qui sont susceptibles d’être confrontées à la violence, aux problèmes psychiatriques et à l’isolement social, et sont réticentes à demander de l’aide. D’avril 2007 à mars 2010, le Programme d’aide aux familles a permis d’attirer un total of 35 126 personnes/familles dans les Centres de services intégrés à la famille/Centres de services intégrés/Unités de services de protection de la famille et de l’enfance ou dans les services communautaires. Fin mars 2010, un total de 3 421 volontaires avaient été recrutés en qualité d’aidants familiaux dans 61 Centres de services intégrés à la famille, 2 Centres de services intégrés et 11 Unités de services de protection de la famille et de l’enfance dans le cadre du Programme d’aide aux familles;

b)Les sept Équipes du réseau de soutien aux familles administré par des ONG dans les vieux quartiers urbains continuent de fournir aux familles vulnérables des services de proximité, d’entraide et d’intervention rapide;

c)Le Département de la protection sociale a chargé une ONG de mettre en place une Équipe de permanence téléphonique et de services d’intervention à compter d’octobre 2008. La permanence fonctionne 24 heures sur 24 et l’Équipe fournit un service d’intervention à des groupes spécifiques de sorte que, en cas d’urgence, des travailleurs sociaux interviennent immédiatement. Depuis décembre 2009, l’Équipe a élargi son champ d’action et intervient aussi dans les cas de violence entre époux;

d)Les psychologues cliniciens du Département de la protection sociale continuent d’apporter un soutien professionnel aux personnes (dont les victimes de violence familiale et de violence sexuelle) qui en ont besoin, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 71 de la deuxième partie du rapport précédent;

e)Depuis sa création en 2002, le Fonds communautaire d’investissement et d’insertion a contribué au financement initial de projets d’initiative communautaire visant, notamment, à améliorer les rapports au sein de la famille et à encourager la constitution de réseaux familiaux pour renforcer la capacité des familles à traiter la violence domestique. Le Fonds a appuyé plus de 200 projets pour un total d’environ 200 millions de dollars de Hong Kong (25,6 millions de dollars É.-U.) depuis sa création. Pour de plus amples détails, se reporter à la partie consacrée à l’article 13;

f)Pour soutenir le développement de l’éducation parentale, le Bureau de l’éducation a organisé, avec l’aide du Comité pour la coopération maison-école, une série d’activités telles que des séminaires thématiques, un symposium annuel, une formation théorique/pratique et la production de profils d’établissement scolaire chaque année. Le Bureau de l’éducation octroie par ailleurs des subventions aux Associations parents-enseignants et aux Fédérations d’associations parents-enseignants des 18 districts pour organiser des activités de coopération maison-école et d’éducation parentale.

102.La responsabilité de la prise en charge des enfants incombe en premier lieu aux parents. Pour aider ceux qui, temporairement, ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants, pour des raisons professionnelles ou autres (dont des raisons liées à la violence familiale), le Département de la protection sociale et des ONG offrent un large éventail de services de prise en charge avec hébergement et d’accueil de jour pour répondre aux besoins. En 2008, il a mis en place le Projet de garderie de quartier, à titre expérimental, par l’intermédiaire d’ONG et de groupes communautaires. Le but du Projet est de compléter les services de garderie normaux par des services plus souples, et de promouvoir la participation de la collectivité et l’entraide. Ce service comporte deux volets: la garde à domicile pour les enfants de moins de 6 ans et la garde en centre pour les enfants de 3 à 6 ans. Les horaires ont été assouplis, divers services fonctionnant le soir, certains week-ends et certains jours fériés. Les familles à faibles revenus peuvent percevoir une allocation. Les réactions des usagers, des aidants, des prestataires et d’autres parties prenantes ont été positives.

103.Certains commentateurs ont suggéré que le Gouvernement augmente l’indemnité versée aux aidants du Projet de garderie de quartier pour inciter un plus grand nombre de femmes à devenir gardes d’enfants. Notons que ledit Projet n’est pas un programme d’emploi. Son principal objectif est de fournir un mode de garde souple aux parents qui en ont besoin et de promouvoir la participation de la communauté et le soutien de proximité. Certains commentateurs appellent le Gouvernement à étendre ce service aux enfants âgés de 6 ans et plus. Nous sommes convaincus que le Programme de prise en charge après l’école destiné aux enfants de 6 à 12 ans répond mieux aux besoins de ces enfants que le Projet de garderie de quartier. Les services assurés par le Programme de prise en charge après l’école sont notamment l’aide aux devoirs scolaires, des repas, des conseils et des informations aux parents, l’acquisition de compétences, des activités sociales, etc. Cela dit, dans des circonstances exceptionnelles (par exemple un besoin urgent de services de garderie), les prestataires offrent, à leur discrétion, des services ponctuels aux enfants de 6 ans et plus, pour veiller à ce qu’ils soient pris en charge de façon appropriée.

104.Afin de sensibiliser le public à l’importance de la solidarité familiale et d’encourager les personnes qui en ont besoin à chercher rapidement de l’aide, le Département de la protection sociale a lancé en août 2002 une campagne sur le thème «Renforcer les familles pourlutter contre la violence». Cette campagne est constituée d’un large éventail de programmes organisés chaque année à l’échelon du territoire et des districts sur cinq grands axes: la prévention de la maltraitance des enfants, de la violence entre époux, des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, de la violence sexuelle et du suicide, l’accent étant mis sur l’importance de la collaboration interprofessions, intersectorielle et interdépartementale, et l’implication de la communauté dans la lutte contre la violence familiale.

Services d’aide et services spécialisés en faveur des victimes de violence familiale

105.Le nombre de nouveaux signalements, de 2003 à 2009, de violence conjugale et de maltraitance d’enfant dont la victime est de sexe féminin est indiqué ci-après:

Nombre de nouveaux signalements de violence conjugale dont la victime est une femme

Année

Nombre de nouveaux signalements

2003

2 925

2004

2 990

2005

3 153

2006

3 749

2007

5 169

2008

5 575

2009

4 012

Nombre de nouveaux signalements de maltraitance dont la victime est une fille

Année

Nombre de nouveaux signalements

2003

303

2004

362

2005

462

2006

467

2007

571

2008

508

2009

589

106.La hausse du nombre de nouveaux signalements peut s’expliquer par le déclin de la solidarité familiale dû aux rapides changements démographiques et socioéconomiques, ainsi que par une plus grande sensibilisation à la nécessité de demander de l’aide. Pour faire face à la situation, le Département de la protection sociale a renforcé ses services d’accompagnement et ses services spécialisés aux victimes de violence familiale, comme indiqué aux paragraphes qui suivent.

107.Les Unités de services de protection de la famille et de l’enfance spécialisées du Département de la protection sociale prennent en charge la majorité des affaires de maltraitance d’enfant et de violence conjugale. Elles fournissent des services intégrés tels que des services de proximité, des interventions en situation de crise, un accompagnement individuel ou collectif et la protection juridique des enfants. D’autres services comme les aides financières, l’aide juridictionnelle, le bilan et le traitement psychologique, l’aide au logement, la garde d’enfants, etc. sont également fournis en collaboration avec les bureaux et départements concernés du Gouvernement, en fonction des besoins. Le nombre des Unités de services est passé de 5 équipes de district en 2000 à 11 en 2010 et les effectifs sont passés de 55 à 168 travailleurs sociaux durant la même période.

108.Pour faire face à la hausse de la demande et fournir des services plus accessibles dans les districts les plus touchés par la violence familiale, le Département de la protection sociale a créé en août 2008 une Unité de psychologie clinique supplémentaire spécialisée dans ce domaine. Travaillant en étroite collaboration avec les travailleurs sociaux des Unités de services de protection de la famille et de l’enfance, cette unité a conçu des outils d’évaluation et des programmes de thérapie individuelle et collective dédiés au traitement clinique des cas de violence familiale.

109.Outre développer ses unités spécialisées, le Département de la protection sociale a également amélioré les mesures de lutte contre la violence familiale et en a introduit de nouvelles. À partir d’octobre 2005, nous avons alloué des ressources supplémentaires pour renforcer l’aide des travailleurs sociaux dans les centres d’hébergement pour femmes pendant et après les heures d’ouverture. Par ailleurs, un cinquième centre d’hébergement, inauguré en 2009, offre 40 places supplémentaires aux femmes victimes et à leurs enfants, ce qui porte le nombre de places de 120 en 2001 à 260 en 2010.

110.Dans l’intérêt et pour la sécurité des victimes, en 2006 la Police a adopté le principe «une famille, une équipe» pour garantir que la même équipe d’enquête suive les incidents concernant une même famille. Elle a également mis en œuvre une Procédure de prise en charge des victimes lui permettant d’adopter une démarche cohérente et coordonnée à l’égard des victimes et de prendre des mesures proactives adaptées au niveau du risque et à la gravité de chaque cas.

111.Le Département de la protection sociale a mis en place récemment un nouveau Programme d’aide aux victimes à l’intention des victimes de violence familiale. Financé par les pouvoirs publics et administré par une ONG, il renforce les services d’aide à ces victimes, en particulier celles qui sont parties à une procédure judiciaire. Ce programme informe les victimes sur la procédure judiciaire et les ressources communautaires (aide juridictionnelle, hébergement, garde d’enfants, etc.). Les victimes bénéficient par ailleurs d’un soutien psychologique et d’un accompagnement appropriés tout au long de la procédure judiciaire. L’objectif est que, grâce à une collaboration étroite avec les professionnels, les victimes se remettent et retrouvent une vie normale le plus rapidement possible.

Poursuites

112.Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par la faible proportion de cas de violence familiale faisant l’objet de poursuites. De 2006 à 2009, la Police a traité respectivement 1 811, 2 505, 2 341 et 2 373 affaires. Sur ce nombre, 1 408, 2 199, 2 060 et 1 951, respectivement, ont été jugées par un tribunal, soit 77,7 %, 87,8 %, 88 % et 82,2 % du nombre d’affaires signalées à la Police pour les mêmes années.

113.Aux fins de protéger les victimes de violence familiale et de poursuivre et traduire en justice les auteurs de violence, en 2006 le Département de la justice a créé un groupe de travail chargé de définir des mesures pour protéger les intérêts des victimes. En novembre 2006, le groupe de travail a publié le document intitulé «Principes concernant les poursuites en matière de violence familiale», qui établit à l’intention des ministères publics des directives sur le traitement des victimes de violence familiale et la protection de leurs intérêts. Outre définir la violence familiale et expliquer le rôle du ministère public, ce document fournit des orientations sur le déroulement des poursuites, incite à la diligence, privilégie l’aide aux victimes, examine le recours aux sommations de bonne conduite et préconise les niveaux de peine applicables aux agresseurs.

114.Le Département de la justice a par ailleurs pris un certain nombre de mesures pour traiter rapidement les affaires de violence familiale. Par exemple, le ministère public est tenu d’émettre un avis juridique dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt d’une plainte pour violence familiale auprès de la Police. En cas de retard inévitable, la victime en sera informée par la Police, qui lui indiquera également le motif du retard. Le ministère public doit garantir que toutes les procédures judiciaires soient menées avec diligence. Le cas échéant, il doit également demander que l’audience soit fixée à une date rapprochée et que le témoin/la victime témoigne par liaison vidéo. Les affaires de violence familiale seront traitées en chinois pour ne pas perdre de temps en traduction.

115.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a par ailleurs suggéré d’améliorer l’accès des femmes à la justice. Pour assister les victimes de violence familiale au cours de la procédure judiciaire, le Directeur du parquet du Département de la justice a publié un «Mémoire sur le traitement des victimes et témoins» en septembre 2009. Le Mémoire établit des directives à l’intention du ministère public pour que celui-ci préserve les intérêts des victimes et des témoins, et tienne pleinement compte de leurs droits dans le traitement des affaires pénales. Par exemple, il doit s’efforcer d’accélérer l’instruction, en particulier lorsque des enfants ou autres témoins vulnérables sont impliqués. Lorsque cela se justifie, il doit adresser au tribunal les requêtes appropriées pour répondre aux besoins spécifiques des témoins, par exemple l’utilisation d’un écran pour isoler l’enfant du prévenu pendant son témoignage ou d’une télévision en circuit fermé pour que le témoin soit entendu à l’extérieur de la salle d’audience par liaison vidéo. Le ministère public doit également veiller à ce que les témoins aient connaissance des dispositions spéciales prises pour l’audience et soient informés de l’évolution de leur dossier, et que leur droit à la vie privée et à la confidentialité soient respectés. Ces mesures visent à rassurer les victimes de violence familiale au cours de la procédure judiciaire.

116.Certains commentateurs ont suggéré de créer un tribunal spécialisé pour traiterrapidement les affaires de violence familiale. L’appareil judiciaire considère que la nécessité de créer un tribunal distinct pour juger ces affaires doit encore être établie, et ce pour les raisons qui suivent. Tout d’abord, le Tribunal des affaires familiales, lorsque les circonstances le justifient, accorde toujours la priorité aux urgences ayant trait à la violence familiale, à savoir les demandes de retrait d’enfant à sa famille et les demandes d’injonction. Ensuite, un mécanisme a été mis en place en octobre 2008 pour accélérer la mise au rôle des affaires de violence familiale. Le fonctionnement de ce mécanisme s’est révélé satisfaisant et devrait contribuer à résoudre les problèmes de traitement en temps opportun des affaires de violence familiale.

Traitement et accompagnement des auteurs de violence familiale

117.Les services d’aide du Département de la protection sociale s’adressent aux victimes de violence familiale, mais aussi aux agresseurs. En mars 2006, le Département de la protection sociale a mis en place, à titre expérimental pour deux ans, un Programme d’intervention auprès des auteurs de violence familiale. Le projet pilote se composait de deux parties. La première, gérée par une ONG, visait les auteurs d’agressions conjugales mineures susceptibles de ne pas être connues des prestataires de services sociaux. De nombreuses actions d’information et de promotion ont été organisées pour atteindre les personnes éventuellement concernées, leur faire comprendre la gravité de leurs problèmes et les inciter à rejoindre les groupes du Programme. La deuxième partie, administrée par le Département de la protection sociale, se caractérisait par la présence d’un groupe témoin et d’un groupe expérimental pour faciliter l’analyse des résultats. Un total de 267 agresseurs ont ainsi bénéficié d’un traitement spécialisé au cours de la phase pilote du Programme, qui s’est révélé efficace pour réduire la violence des auteurs et améliorer leur situation conjugale. Compte tenu de ces bons résultats, le Département de la protection sociale a fait du Programme un service d’intervention permanent à l’intention des agresseurs.

118.Par ailleurs, ainsi qu’il a été exposé plus haut à l’alinéa c du paragraphe 93, le Département de la protection sociale a mis en place un Programme antiviolence destiné à faire changer l’attitude et le comportement de l’agresseur. Administré par des ONG, ce programme psychopédagogique convient à différents types d’agresseurs. Suite à l’adoption de l’ordonnance relative à la violence familiale (Modification) de 2009, le programme a été étendu aux concubins de même sexe en janvier 2010.

Rapport de la Commission de la femme sur la sécurité des femmes

119.De plus en plus préoccupée par les problèmes de violence familiale, la Commission de la femme a publié en janvier 2006 un rapport intitulé «Sécurité des femmes à Hong Kong: éliminer la violence familiale». L’objectif était d’élaborer un vaste cadre pour conceptualiser la violence familiale à Hong Kong et de définir des stratégies pour l’autonomisation des victimes, la prévention de la violence, une intervention rapide et efficace, ainsi qu’une éducation et un soutien communautaires.

120.Après concertation avec plus de 50 organisations et les administrations compétentes, la Commission de la femme a recommandé l’adoption d’un modèle d’intervention pluridisciplinaire portant sur cinq principaux aspects: autonomisation des femmes, prévention, éducation et soutien de la communauté, détection et intervention précoces, réponses de la justice pénale, et recherche, partage des données et diffusion des conclusions. En outre, la Commission de la femme a formulé 21 recommandations sur la réforme des lois, les services, la publicité, le partage des connaissances entre professionnels, l’intégration du genre et la formation aux sexospécificités, la détection et l’intervention précoces, etc.

121.En août 2009, la Commission de la femme a publié un supplément intitulé «Sécurité des femmes à Hong Kong: éliminer la violence familiale – mise à jour et passage à l’étape suivante» dans lequel figurent les progrès réalisés depuis le premier rapport publié en janvier 2006. La Commission de la femme s’est félicitée des progrès accomplis sur plusieurs fronts tels que les modifications de l’ordonnance relative à la violence familiale, les nouvelles mesures de renforcement prises par la Police pour traiter les affaires de violence familiale, la consolidation des services sociaux et du soutien aux victimes, le programme d’intervention pour les auteurs de violences, la sensibilisation accrue du public au problème grâce à la diffusion d’informations, la formation des professionnels de première ligne, etc. La Commission de la femme se félicite par ailleurs de l’action des ONG, des associations locales et des organisations de femmes qui ont mis en place des programmes et des activités, tant au niveau des collectivités que des quartiers, afin de compléter les efforts du Gouvernement pour renforcer le réseau de soutien communautaire et la sensibilisation du public à la violence familiale.

Recherche

122.Pour mieux cerner ce qu’est la violence familiale et identifier les stratégies de prévention et d’intervention appropriées, le Département de la protection sociale a chargé l’Université de Hong Kong de mener une étude sur la maltraitance d’enfant et la violence conjugale. Suite à cette étude, achevée en juin 2007, des outils d’évaluation des risques ont été conçus à l’intention des professionnels formés au traitement des affaires de maltraitance d’enfant et de violence conjugale.

Services aux victimes de violences sexuelles

123.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a encouragé le Gouvernement à rouvrir les centres d’accueil pour les victimes de viol de façon que les femmes soumises à des violences sexuelles puissent recevoir un soutien et des conseils appropriés dans des conditions de strict anonymat. Suite à l’examen des services liés à la violence sexuelle, le Gouvernement a introduit en 2007 un nouveau modèle de services polyvalents apportant une aide pluridisciplinaire aux victimes de violence sexuelle. Un nouveau centre d’intervention et de soutien en situation de crise, le Centre de crise CEASE, financé par le Fonds de loterie du Département de la protection sociale et administré par une ONG pour une période expérimentale de trois ans, a été inauguré en mars 2007 pour fournir en temps utile des services professionnels et spécialisés aux victimes des deux sexes et à leur famille. Ouvert 24 heures sur 24, le Centre CEASE assure des services tels qu’un hébergement à court terme pour les adultes victimes de violence sexuelle et les individus/familles confrontés à la violence familiale ou en situation de crise, une permanence téléphonique 24 heures sur 24, des conseils, une intervention immédiate dans les situations critiques, etc. Compte tenu des résultats satisfaisants du Centre et des retours positifs des usagers et des professionnels de première ligne concernés, depuis janvier 2010 le Département de la protection sociale alloue un financement renouvelable pour poursuivre l’exploitation du Centre. De son côté, RainLily, un autre centre de crise pour les victimes de violence sexuelle mentionné au paragraphe 87 de la deuxième partie du rapport précédent, continue de fonctionner avec le financement de la Community Chest («Caisse commune de bienfaisance»).

124.Du côté des forces de l’ordre, pour rassurer les enfants/personnes frappées d’incapacité mentale victimes de violence sexuelle lorsqu’ils racontent les épreuves qu’ils ont subies, la Police a aménagé des salles d’audition pour témoins vulnérables afin de fournir un environnement convivial et un lieu «polyvalent» pour les auditions filmées en vidéo et, si nécessaire, les examens médico-légaux.

125.Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la violence sexuelle. La Police traite tous les signalements avec professionnalisme et mène une enquête approfondie. Dès lors qu’elle dispose de preuves suffisantes, elle agit de façon ferme et résolue pour procéder à l’arrestation. La Police lutte également contre les infractions sexuelles par la prévention et l’information, et fait des suggestions telles que les moyens d’éviter d’être victime d’infractions sexuelles. En outre, nous continuerons de suivre l’évolution de la situation, localement et à l’étranger, en matière de violence sexuelle pour améliorer notre offre de services aux victimes.

126.Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant aux mesures préventives concernant la violence sexuelle à l’égard des petites filles et des personnes frappées d’incapacité mentale. Ils demandent instamment au Gouvernement d’indiquer les progrès réalisés sur la possibilité de permettre aux employeurs de personnes travaillant auprès d’enfants et de personnes atteintes d’incapacité mentale de vérifier les antécédents judiciaires d’un candidat à un emploien termes d’infraction sexuelle. À cet égard, la Commission de réforme des lois a mené une consultation publique en 2008 pour examiner s’il fallait créer un registre des délinquants sexuels. La Commission a publié un rapport en février 2010, lequel recommandait, à titre provisoire, l’élaboration d’un programme administratif permettant aux employeurs de personnes travaillant auprès d’enfants et de personnes frappées d’incapacité mentale de consulter le casier judiciaire d’un candidat à l’emploi pour vérifier qu’il n’a pas été condamné pour infraction sexuelle. À terme, la Commission examinera s’il y a lieu de mettre en place un cadre législatif global sans porter indûment atteinte à la vie privée et autres droits des délinquants sexuels et de leur famille. Le Gouvernement examine actuellement les recommandations de la Commission de réforme des lois.

Collaboration intersectorielle pour la lutte contre la violence

127.Certains commentateurs ont suggéré que la collaboration entre les professionnels de la lutte contre la violence soit renforcée. Le Gouvernement considère que la collaboration entre les différents bureaux et départements du Gouvernement et les ONG est importante pour la prévention et le traitement de la violence familiale et sexuelle.

128.Comme indiqué au paragraphe 89 de la deuxième partie du rapport précédent, le Comité sur la maltraitance d’enfant et le Groupe de travail pour la lutte contre la violence poursuivent leur mission de conseil auprès du Gouvernement sur les stratégies et mesures concernant la maltraitance d’enfant, la violence conjugale et la violence sexuelle.

129.À l’échelon du district, des Comités de coordination de district pour la protection de la famille et de l’enfance et des Groupes de liaison de district sur la violence familiale ont été constitués à travers le territoire pour permettre aux professionnels concernés de discuter de mesures pour renforcer la collaboration entre les différents intervenants, à l’échelon du district, dans les cas de violence familiale, surtout les cas à risque élevé.

130.À l’échelon individuel, les travailleurs sociaux des Unités de services de protection de la famille et de l’enfance et des autres unités travaillant sur le terrain organisent, en tant que de besoin, des conférences de cas pluridisciplinaires pour échanger leurs connaissances et informations sur un dossier particulier. L’objectif est d’élaborer collectivement les plans de protection les plus appropriés pour les personnes qui en ont besoin.

131.Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la sécurité des victimes. La collaboration entre le Département de la protection sociale et la Police a été renforcée pour traiter les situations à haut risque de violence familiale. Des mesures spécifiques ont été adoptées, notamment:

a)Mécanisme d ’ orientation d ’ office pour les situations à haut risque: un mécanisme d’orientation a été instauré en 2003 pour permettre à la Police, avec le consentement de la victime, de transmettre les affaires de violence familiale au Département de la protection sociale pour suivi des victimes et/ou des agresseurs présumés. Ce mécanisme permet aussi de transmettre, sans le consentement des intéressés, les affaires présentant un risque élevé si un commissaire de police, après avoir examiné personnellement le dossier, décide que la situation le justifie. Un système d’accusé de réception renforce la communication entre les fonctionnaires de police et les travailleurs sociaux de première ligne au cours du processus d’orientation. À réception d’un signalement de la Police, les services sociaux accusent réception et indiquent à la Police les coordonnées du travailleur social chargé du dossier et si la victime et/ou l’agresseur ont accepté les services proposés;

b)Mécanisme d ’ orientation d ’ urgence pour les situations à haut risque: si un cas de violence familiale est considéré comme présentant un risque élevé et que la situation exige que la victime soit éloignée et/ou orientée à tout moment, la Police prendra sur-le-champ les dispositions nécessaires pour lui fournir un hébergement provisoire et/ou contacter l’équipe de proximité du Département de la protection sociale pour une intervention immédiate;

c)Ligne directe pour la Police : pour permettre aux fonctionnaires de police d’obtenir en urgence des conseils professionnels et/ou l’aide immédiate de travailleurs sociaux afin de traiter les cas urgents et graves, une ligne directe, ouverte 24 heures sur 24, a été instaurée en octobre 2006 entre le Département de la protection sociale et la Police. Le cas échéant, les travailleurs sociaux se joignent à la police pour intervenir dans les situations de crise.

132.Le Département de la protection sociale entretient par ailleurs des contacts étroits avec le Département du logement pour fournir une aide au logement aux individus et aux familles (dont les victimes de violence familiale) qui ont un besoin véritable et urgent de se loger, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 91 de la deuxième partie du rapport précédent. En 2007, les procédures d’aide au logement ont été rationalisées. En vertu des nouvelles dispositions, le Département du logement procède à un premier examen minutieux de toutes les demandes pour déterminer si elles répondent aux critères d’attribution. Lorsque les critères établis dans le cadre de la politique du Département du logement ne sont pas remplis mais que des motifs sociaux ou médicaux justifient une attention particulière, le Département du logement peut demander l’avis et l’aide du Département de la protection social ou d’ONG concernées, selon le cas.

133.Le Gouvernement et des ONG ont déployé des moyens considérables pour fournir des services de protection de l’enfance aux familles en détresse. Malgré cela, des décès d’enfant sont à déplorer, qui suscitent l’inquiétude de l’opinion. Après consultation du Comité sur la maltraitance d’enfant et examen de l’expérience d’autres pays, le Département de la protection sociale a mis en place un projet pilote d’Étude de la mortalité infantile en février 2008. Le projet vise à identifier les constantes et les tendances caractérisant les décès d’enfants intervenus en 2006 et 2007 de façon à élaborer des stratégies de prévention et favoriser la coopération pluridisciplinaire et interinstitutions pour prévenir les décès d’enfant. Le Comité d’étude du projet pilote, composé de représentants de différents secteurs – médecine, psychologie clinique, protection sociale, droit, éducation, université et parents – a publié son premier rapport en janvier 2010 sur les conclusions de l’étude des décès d’enfant en 2006. Le Comité a par ailleurs recommandé un certain nombre de mesures d’amélioration à l’intention des bureaux/départements du Gouvernement. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le Comité d’étude examinait les décès d’enfant en 2007 et procédait à une évaluation du projet pilote. Le rapport final sera publié début 2011.

Système d’informations

134.Le Département de la protection sociale administre des systèmes d’information centralisés pur suivre l’évolution des nouveaux signalements de violence conjugale, de violence sexuelle et de maltraitance d’enfant. Les statistiques recueillies sont des références utiles et objectives pour l’offre de services du Département et les stratégies de lutte contre la violence familiale.

135.De son côté, la Police tient une Base de données centrale renforcée sur la violence familiale, dans laquelle sont consignées toutes les informations collectées ces trois dernières années sur la violence familiale, la maltraitance d’enfant et de personnes âgées, et les personnes disparues. Lorsqu’un fait de violence se produit de nouveau dans une famille dans un laps de temps donné, la Base de données centrale génère automatiquement un message d’alerte à l’intention des agents de contrôle. La Base de données facilite l’évaluation de chaque cas et permet aux agents d’apprécier en toute connaissance de cause les circonstances de l’espèce et le niveau de risque.

136.Certains commentateurs ont suggéré la création d’une banque de données centrale pour lutter contre la violence familiale. Actuellement, la Police et le Département de la protection sociale établissent leurs propres statistiques sur les affaires de violence familiale. Ces statistiques servent toutefois des objectifs différents: la Police utilise les siennes à des fins d’intervention et de prévention de la criminalité, tandis que le Département de la protection sociale emploie les siennes pour fournir des services d’aide et de prévention aux victimes de violence familiale et aux familles en danger. Le cas échéant, ces deux organismes échangent des informations avec le consentement de la personne concernée.

Formation des professionnels

137.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a suggéré à la RAS de Hong Kong d’améliorer la formation dispensée aux magistrats, aux fonctionnaires de police et aux agents sanitaires et sociaux sur la violence à l’encontre des femmes. La question est détaillée dans les paragraphes qui suivent.

Travailleurs sociaux

138.Il est important de doter les travailleurs sociaux des connaissances et aptitudes leur permettant de repérer de façon précoce les personnes menacées de violence familiale et de venir en aide aux familles et individus en détresse. À cet effet, le Département de la protection sociale continue de dispenser aux travailleurs sociaux une formation en cours d’emploi et de mise à niveau visant, notamment, à renforcer leur sensibilité aux besoins spécifiques des victimes et des familles en détresse. À l’occasion de l’adoption de l’ordonnance relative à la violence familiale et entre concubins, le Département de la protection sociale a par ailleurs organisé une formation supplémentaire s’adressant aux travailleurs sociaux de première ligne.

Police

139.En novembre 2006, la Police a adopté un nouvel outil d’évaluation, le Questionnaire sur l’orientation d’urgence, destiné à aider les agents de terrain à cerner et évaluer les facteurs de risque rencontrés dans les familles confrontées à la violence familiale. Une liste d’actions à engager a également été établie pour aider les agents à conduire l’enquête préliminaire sur les lieux où les actes de violence ont été commis.

140.L’Unité chargée de la politique de protection de l’enfance de la Police a introduit différents programmes de formation pour renforcer les capacités de son personnel de première ligne dans le traitement des affaires de violence familiale. Ces programmes portent sur la dynamique de la violence familiale, la psychologie des protagonistes, les techniques d’audition, l’évaluation des risques, la gestion des conflits, l’interface de service avec les unités de la protection sociale, etc. La Police a par ailleurs dispensé une formation pour renforcer la sensibilité de ses personnels dans le traitement des affaires de violence entre concubins après l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la violence familiale et entre concubins en janvier 2010.

Professionnels de santé

141.Le Département de la santé, en collaboration avec d’autres organismes, forme les professionnels de santé à l’égalité entre les sexes. Le personnel du Service de santé familiale du Département de la santé participe périodiquement aux programmes de formation du Département de la protection sociale pour acquérir des compétences en matière de gestion des cas, ainsi qu’à des cours dispensés par des psychologues cliniciens sur les techniques d’entretien.

142.En outre, le personnel du Service de pathologie légale du Département de la santé apprend le nouveau modèle de services pour le traitement des cas de violence sexuelle contre des adultes et acquiert des compétences pour promouvoir les soins et les services aux victimes au cours de la «Réunion de bilan du nouveau modèle de services pour le traitement des cas de violence sexuelle contre des adultes» organisée par le Département de la protection sociale. Cette réunion annuelle pluridisciplinaire s’adressant au Département de la protection sociale, à la Police, à la Direction générale des hôpitaux, au Service de pathologie légale du Département de la santé et au Centre de crise CEASE permet aux participants d’échanger leurs points de vue et leur expérience dans ce domaine.

143.La Direction générale des hôpitaux s’efforce par ailleurs de sensibiliser les professionnels de santé au repérage et au traitement des victimes de violence sexuelle par le biais de formations diverses. Les Services des urgences des hôpitaux publics ont élaboré des directives à l’intention des professionnels de santé sur la gestion des victimes de violence et d’agression sexuelles. Ces directives portent en particulier sur la procédure à suivre et le comportement à adopter, ainsi que sur le signalement et le mécanisme d’orientation garantissant que les victimes soient traitées d’une façon sûre et confidentielle, et avec toute la protection voulue.

Personnel judiciaire

144.Le Conseil des études judiciaires dispense des programmes de formation aux juges et aux magistrats de tous les niveaux de juridiction. Chaque année, il organise et coordonne leur participation à différentes formations professionnelles, conférences internationales ou locales, séminaires et visites. En juin et décembre 2007, il a organisé des sessions d’échange d’expérience sur le traitement des affaires de violence familiale et questions connexes. Dans le cadre des actions qu’il engage en permanence pour tenir les juges et les magistrats au fait des questions d’intérêt général, des nouveaux textes de loi et de l’évolution de la criminalité, l’appareil judiciaire continuera d’organiser les programmes de formation appropriés.

Formation pluridisciplinaire

145.Comme suite au paragraphe 101 de la deuxième partie du rapport précédent, leDépartement de la protection sociale continue de dispenser des programmes de formation intersectoriels. Par exemple, il propose des programmes de formation continue sur l’évaluation des risques, les microconsultations, l’intervention en situation de crise, le traitement des agresseurs, les enquêtes spéciales de protection de l’enfance, la surveillance clinique, etc. aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de police et autres professionnels. Ces formations communes facilitent l’échange de savoir-faire professionnel et de bonnes pratiques entre les différentes disciplines. En 2009/10, le Département de la protection sociale a organisé plus de 100 programmes de formation à l’intention de plus de 7 000 participants issus du Département, d’ONG et d’autres secteurs concernés. Hormis les programmes précités, une formation est également dispensée à l’échelon du district pour répondre aux besoins spécifiques de chaque district. Par ailleurs, le Département entretient des contacts étroits avec le Tribunal des affaires familiales pour faciliter le déroulement des procès pour violence familiale.

Article 6Exploitation des femmes

Prostitution et traite des femmes

146.Comme indiqué au paragraphe 105 de la deuxième partie du rapport précédent, l’ordonnance relative aux infractions pénales est l’instrument de lutte contre l’exploitation des personnes à des fins sexuelles.

Mesures contre la traite des femmes et la prostitution des filles

147.Le Gouvernement prend toutes les allégations de traite au sérieux. Nos institutions de maintien de l’ordre s’emploient avec détermination à lutter contre toutes les formes de traite des personnes et un ensemble complet de mesures ont été prises en matière d’application de la loi, de poursuites, de prévention et d’identification et de protection des victimes.

148.Les agents des forces de l’ordre sont encadrés et formés de façon à acquérir les connaissances nécessaires pour identifier les victimes de traite et leur apporter de l’aide. Le Gouvernement fournit aux victimes des services d’accompagnement et d’aide tels que des interventions d’urgence, des conseils et autres. Les victimes bénéficient notamment d’un refuge, d’une protection sociale et d’une aide médicale et psychosociale provenant de sources diverses. Les femmes qui ont besoin d’être protégées peuvent bénéficier d’un hébergement temporaire, le cas échéant.

149.La traite des personnes est une infraction pénale transnationale. Le Gouvernement travaille donc en étroite collaboration avec les consulats locaux et les autorités étrangères pour lutter contre ce phénomène par différents moyens, dont des actions de liaison et d’échange de renseignements, des enquêtes et des opérations conjointes, l’obtention d’éléments de preuve dans le cadre de l’entraide judiciaire et la protection des victimes.

150.Hong Kong n’est ni une destination de la traite des personnes ni une région d’origine de migrants illégaux. Au fil des ans, les affaires de traite se sont raréfiées. Les statistiques sont les suivantes:

Année

Nombre d ’ affaires de traite des personnes

2005

3

2006

3

2007

4

2008

1

2009

2

151.Nous ne disposons pas de statistiques distinctes concernant la traite d’enfants à des fins de prostitution.

152.Dans le cadre de la lutte contre le tourisme sexuel et la prostitution enfantine, l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine a été adoptée en 2003 pour donner un effet extraterritorial à une liste d’infractions sexuelles énumérées dans l’ordonnance relative aux infractions pénales et incriminer quiconque organise un circuit de tourisme pédophile ou en fait la publicité (voir les paragraphes 85 à 87 au titre de l’article 5).

153.Le Gouvernement combat résolument toutes les formes d’activités de prostitution illégales, en particulier celles des bandes organisées et celles impliquant des mineures. La Police continuera de réprimer ces activités de façon proactive et adaptera ses stratégies aux circonstances pour que la loi soit appliquée efficacement.

Aide et protection destinées aux professionnelles du sexe

154.La législation de Hong Kong interdit d’utiliser la prostitution d’autrui à des fins d’exploitation. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour lutter contre la prostitution organisée et les activités à caractère sexuel susceptibles de nuire au public. Certains commentateurs ont invoqué que la législation actuelle se prête à une discrimination à l’égard des travailleuses du sexe et peut les priver, directement ou indirectement, de leur droit de choisir librement leur travail. Or, le cadre législatif actuel tolère les appartements occupés par une seule professionnelle et incrimine les activités à caractère sexuel impliquant plus d’une professionnelle. Cette disposition constitue un équilibre raisonnable entre, d’une part, les droits de l’homme et la vie privée des professionnelles du sexe et, d’autre part, le bien-être des autres membres de la communauté et les valeurs morales en vigueur dans la société. Sur le plan de l’ordre public, les infractions sexuelles prévues par la loi contribuent à prévenir l’exploitation organisée des professionnelles du sexe.

155.Le Gouvernement a pris note des préoccupations des commentateurs concernant la sécurité des professionnelles du sexe. En réponse à ces craintes, la Police a adopté diverses mesures pour renforcer la communication avec les groupes de défense des professionnelles du sexe et la protection de ces personnes. Outre se réunir périodiquement avec les groupes de défense pour discuter des sujets de préoccupation, la Police dispense des conseils de prévention et diffuse des informations auprès des travailleuses du sexe pour les avertir des modes opératoires des criminels ciblant les prostituées et leur faire une description des suspects recherchés. Par ailleurs, les fonctionnaires de police des districts entretiennent des contacts avec les professionnelles du sexe de leur secteur pour échanger des informations utiles à la lutte contre la criminalité.

156.Les professionnelles du sexe ayant besoin de services sociaux et disposées à accepter une intervention extérieure peuvent bénéficier des conseils et de l’aide sociale des 61 Centres de services intégrés à la famille et des 2 Centres de services intégrés. Elles peuvent bénéficier d’une aide financière, de conseils, d’une aide au logement, de services d’orientation, etc. pour les aider à surmonter les difficultés qu’elles pourraient rencontrer lorsqu’elles abandonnent la prostitution. Le cas échéant, les travailleurs sociaux du Département de la protection sociale peuvent encadrer les prostituées de moins de 18 ans en engageant une procédure de prise en charge et de protection en vertu de l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes (chap. 213). En cas de besoin, ces mineures peuvent être hébergées en institution pour veiller à ce qu’elles bénéficient d’une prise en charge les protégeant contre l’exploitation.

157.En outre, les professionnelles du sexe peuvent bénéficier de bilans de santé réguliers gratuits, de services de dépistage, de traitements, de conseils et d’informations sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) dans celui des six dispensaires antivénériens dont relève leur lieu de résidence. Pour plus de détails, se reporter à la partie du présent rapport consacrée à l’article 12.

Lois contre la violence à l’égard des prostituées

158.Les lois en vigueur sur la violence à l’égard des femmes, par exemple le viol, la sodomie, l’attentat à la pudeur et autres agressions, s’appliquent de la même façon aux professionnelles du sexe qu’aux autres femmes de la société. Elles protègent toutes les femmes, qu’elles soient prostituées ou non.

Article 7Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon national

Les femmes au sein du Conseil législatif, des Conseils de district et du Comité électoral pour l’élection du Chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong

159.Le système politique de la RAS de Hong Kong est exposé aux paragraphes 11 à 25 du document de base commun. Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 115 de la deuxième partie du rapport précédent, les femmes ont le même droit que les hommes de voter et de se présenter aux élections des Conseils de district et du Conseil législatif, y compris des collèges socioprofessionnels. Ce droit est garanti par la Loi fondamentale. Aux termes de la législation, le sexe d’une personne ne constitue pas un critère, direct ou indirect, déterminant la capacité d’une personne à voter ou à se porter candidat à un scrutin, y compris les élections des collèges socioprofessionnels.

160.Les femmes représentent près de la moitié des listes électorales. Lors de l’élection du Conseil législatif de 2008, 1,67 million de femmes étaient inscrites, soit 49,7 % des électeurs de Hong Kong. Ces chiffres sont proches des 1,63 million (49,3 %) et 1,57 million de femmes inscrites pour les élections des Conseils de district en 2007 et du Conseil législatif en 2004, respectivement. Par ailleurs, sur les 1,52 million de suffrages exprimés à l’élection du Conseil législatif de 2008, 48,9 % des votants étaient des femmes. Aux élections des Conseils de district de 2007 et du Conseil législatif de 2004, ce pourcentage était respectivement de 50 et 48,7 %.

161.Les femmes de la RAS de Hong Kong peuvent également se présenter aux élections du Conseil législatif et des Conseils de district. Aux élections législatives de 2008, 38 (18,9 %) des 201 candidats étaient des femmes. Onze ont été élues, soit 18,3 % des 60 parlementaires. Aux élections des Conseils de district de 2007 et du Conseil législatif de 2004, le nombre de candidates était respectivement de 167 (18,4 % des 907 candidats) et 26 (16,4 % des 159 candidats), parmi lesquelles 78 (19,3 % des 405 membres élus) et 11 (18,3 % des 60 membres élus) ont été élues, respectivement.

162.Le Gouvernement n’est pas d’avis que le système électoral des collèges socioprofessionnels puisse constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes, contrairement à la préoccupation exprimée dans les observations finales précédentes. Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 159 ci-dessus, le système électoral actuel ne présente aucun obstacle structurel à la participation politique des femmes sur un pied d’égalité. Les collèges socioprofessionnels représentent des secteurs majeurs et importants de la société tels que l’enseignement, le travail, la protection sociale, la santé et les affaires. L’électorat des 28 collèges socioprofessionnels actuels a été établi en fonction d’une série de critères clairement définis. La législation relative à l’inscription des électeurs dans les collèges socioprofessionnels ne fait aucune différence entre les sexes. De fait, 117 814 femmes étaient inscrites sur la liste finale des collèges socioprofessionnels en 2010, soit 56,2 % du total des inscrits. Sur les 11 femmes élues au Conseil législatif, 4 l’avaient été par les collèges socioprofessionnels. Rien n’indique que les candidates aient été désavantagées lors des élections des collèges. En outre, suite à la proposition du Gouvernement au Conseil législatif, en octobre 2010, d’ajouter 5 nouveaux sièges pour les collèges socioprofessionnels en 2012, ces sièges seront pourvus par le vote de tous les électeurs inscrits qui, actuellement, n’ont pas le droit de voter dans les collèges existants, et ce, selon le principe «une personne, une voix». En d’autres termes, tous les électeurs inscrits, quels que soient leur sexe, leur activité ou leur profession, qu’ils occupent un emploi ou non, auront le droit de voter dans l’un des collèges socioprofessionnels existants ou nouveaux.

163.Les femmes et les hommes ont le même droit de voter et de se présenter aux élections du Comité électoral chargé d’élire le Chef de l’exécutif. Au sein du Comité électoral actuel, 664 membres ont été désignés par scrutin, à savoir les élections de sous-secteur de 2006 pour lesquelles 112 844 femmes étaient inscrites sur les listes électorales, soit 55,1 % du nombre d’inscrits. Au total, 1 107 candidats se sont présentés aux élections de sous-secteur, dont 156 femmes (14,1 %), parmi lesquelles 87 ont été élues. Suite aux élections de sous-secteur, le Comité électoral actuel a été constitué en 2007. Il se composait de 109 femmes (qui ont élu le troisième Chef de l’exécutif en 2007), soit 10 de plus que le précédent, qui avait élu le Chef de l’exécutif en 2002.

164.Certains commentateurs ont demandé l’ajout d’un nouveau sous-secteur féminin au Comité électoral. Le Gouvernement ayant proposé au Conseil législatif, en octobre 2010, de porter le nombre de membres du Comité électoral de 800 à 1 200 en 2012, nous ne comptons pas ajouter de nouveaux sous-secteurs car ceux qui pourraient être envisagés (dont les petites et moyennes entreprises, les jeunes et les femmes) comprennent de nombreuses organisations de nature très diverse au sein de leur champ d’action respectif. Inclure toutes les organisations dans de tels sous-secteurs serait difficile. Si seules quelques organisations sont désignées pour voter, les autres pourraient remettre en question les critères d’enregistrement. Après examen des difficultés et du temps nécessaire pour réunir un consensus autour des critères d’enregistrement de nouveaux sous-secteurs, nous considérons qu’il est préférable de conserver les sous-secteurs actuels, qui sont largement représentatifs.

Les femmes au sein du Conseil exécutif

165.En mars 2010, 7 des 29 membres (24,1 %) du Conseil exécutif étaient des femmes.

Les femmes dans les élections rurales

166.Cette question est traitée au titre de l’article 14 dans la partie intitulée «Élections rurales».

Les femmes au sein des organes consultatifs et publics

167.Le réseau d’organes consultatifs et publics du Gouvernement est un trait distinctif du système gouvernemental. Il comprend des organes exécutifs et des organes consultatifs. Les organes exécutifs s’acquittent des tâches nécessaires au fonctionnement efficace et juste de la société. Ils comprennent des conseils d’administration d’entreprises publiques, d’organismes publics ou de fonds d’affectation spéciale et des organes ayant des fonctions réglementaires ou disciplinaires et traitant les recours. Nombre des organes consultatifs fournissent des informations et des recommandations dans un large éventail de domaines, des moyens d’existence fondamentaux tels que le logement et l’enseignement, à des questions extrêmement spécialisées et techniques telles que le traitement des produits dangereux et la prévention du sida. Au 31 mars 2010, 5 679 personnes issues de la société civile nommées par le Gouvernement étaient membres de quelque 430 organes consultatifs et publics.

168.Les membres des organes consultatifs et publics sont nommés au mérite selon les capacités du candidat, son expertise, son expérience, son intégrité et sa détermination à servir la population, les fonctions et la nature des organes concernés, et les conditions légales prescrites pour ces organes. Le Gouvernement tient une base de données des individus intéressés par un poste dans ces organes, le Fichier central des candidatures, pour faciliter la sélection des candidats appropriés par les autorités chargées des nominations.

169.Pour renforcer la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics, le Gouvernement a adopté une approche proactive. Par exemple, six mois avant la fin d’un mandat il sera rappelé aux autorités chargées des nominations qu’elles doivent tenir compte de l’égalité entre les sexes avant de nommer le nouveau membre. Tous les bureaux du Gouvernement ont été encouragés à inviter des femmes de talent à envoyer leur curriculum vitæ pour enregistrement dans le Fichier central des candidatures.

170.Depuis des années, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec la Commission de la femme pour promouvoir la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics. Sur le conseil de la Commission de la femme, le Gouvernement a fixé en 2004 un objectif initial de 25 % de femmes dans ces organes. S’élevant à 20,3 % en décembre 2002, ce taux de 25 % a été atteint en décembre 2005. Fin mars 2010, 28,1 % des membres nommés étaient des femmes. Le Gouvernement considère que, à long terme, il conviendrait de relever le quota pour respecter les normes internationales. Après examen de la situation, début 2010, il a donc décidé de porter l’objectif à 25-30 % à partir de juin 2010. Le Gouvernement suivra la situation de près et poursuivra ses efforts pour promouvoir la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics.

171.Pour encourager les femmes à participer aux organes consultatifs et publics, la Commission de la femme a envoyé des lettres aux associations de femmes et aux institutions professionnelles, les priant d’encourager les femmes pouvant et désirant contribuer aux travaux de ces organes à envoyer leur curriculum vitæ pour enregistrement dans le Fichier central des candidatures.

Les femmes dans la fonction publique

172.La position du Gouvernement en matière de recrutement et de promotion reste celle exposée au paragraphe 123 de la deuxième partie du rapport précédent.

173.Ces dix dernières années, le nombre de femmes travaillant dans la fonction publique n’a cessé de croître, leur pourcentage étant passé de 33 % en 1999 à 34,6 % en 2009. De plus, le nombre de femmes hauts fonctionnaires est passé de 270 en 1999 à 316 en 2004 et 396 en 2009. En mars 2010, les femmes occupaient 32,1 % des postes de haut rang (postes de direction). Six des 17 Secrétaires permanents (rang le plus élevé) étaient des femmes. Parmi les 20 plus hauts fonctionnaires, le Secrétaire à la fonction publique, le Secrétaire au développement, le Secrétaire aux transports et au logement, et le Secrétaire au commerce et au développement économique sont des femmes.

Encourager les femmes dirigeantes

174.Certains commentateurs relèvent que les femmes sont toujours confrontées à des obstacles et des difficultés pour participer aux prises de décision et autres affaires publiques. Cela peut s’expliquer par le rôle traditionnel de la femme au sein de la famille, qui les empêche de prendre part à la vie publique, par le manque de soutien et de compréhension de la part de la famille, etc. Ces commentateurs préconisent que le Gouvernement alloue davantage de ressources aux groupes de femmes pour former des femmes dirigeantes, susciter des vocations et créer un environnement plus propice à la participation des femmes aux prises de décision et aux affaires publiques. À cet égard, le Gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec la Commission de la femme et les parties concernées pour mettre en place des programmes de formation de femmes dirigeantes. Par exemple, un module d’apprentissage sur la formation des femmes aux fonctions de direction a été introduit en 2009 dans le Programme de renforcement des capacités. Ce module porte sur des domaines tels que le renforcement des compétences en matière de relations interpersonnelles, de présentation et de direction. Le Gouvernement et des membres de la Commission rencontrent régulièrement les Conseils de district pour leur exposer le concept d’intégration du genre et discuter avec eux de projets utiles au développement et au bien-être des femmes. Par exemple, sur la suggestion de la Commission, un certain nombre de Conseils de district ont organisé à l’intention des femmes des programmes de formation aux fonctions dirigeantes pour développer leur potentiel en la matière dans les districts. D’autres Conseils de district ont constitué des groupes de travail ou des équipes spéciales pour discuter des questions de genre et organiser des activités pour autonomiser les femmes à l’échelon du district.

Article 8Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon international

Femmes représentant le Gouvernement à l’échelon international

175.Les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires des Bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong sur le Continent et à l’étranger sont souvent appelés à représenter la RAS de Hong Kong. Les postes de la fonction publique sont pourvus en choisissant les fonctionnaires les plus appropriés, quel que soit leur sexe. Les fonctionnaires sont exclusivement sélectionnés en fonction de leur aptitude pour le poste et des besoins du service. Les femmes sont soumises aux mêmes critères que les hommes. Au 31 mars 2010, les femmes constituaient 32,1 % des hauts fonctionnaires. Sur les 14 Bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong sur le Continent et à l’étranger, 7 sont dirigés par des femmes.

176.Par ailleurs, des femmes ont activement représenté le Gouvernement de la RAS de Hong Kong dans les travaux des organisations internationales et contribué aux forums internationaux organisés par ces institutions, comme ceux de la Coopération économique Asie-Pacifique, de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les femmes sont nombreuses parmi les membres du Gouvernement assistant aux débats de divers organes de l’Organisation des Nations Unies. Notons également que l’ancien Directeur de la Santé, le docteur Margaret Chan, est Directeur général de l’OMS depuis 2006.

Article 9Égalité devant la législation relative à la nationalité

177.La situation demeure celle exposée aux paragraphes 127 et 128 de la deuxième partie du rapport précédent concernant l’acquisition et la transmission de la nationalité et l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115).

Article 10Égalité en matière d’enseignement

Aperçu de la situation des femmes de Hong Kong en matière d’enseignement

178.Les possibilités d’enseignement et de formation sont des éléments importants pour l’autonomisation des femmes et pour leur permettre de participer pleinement à la société par différents aspects. Grâce au progrès social, le niveau d’instruction global des femmes et des hommes de Hong Kong s’est nettement accru. Pour l’ensemble du territoire, les femmes semblent moins instruites que les hommes. Cependant, cela est dû au fait que les chiffres incluent les femmes plus âgées qui, lorsqu’elles étaient jeunes, avaient moins de possibilités de faire des études. Parmi les femmes âgées de 15 ans et plus, 74 % avaient suivi des études secondaires et au-delà en 2009, contre 81 % des hommes (annexe 10A).

Enseignement primaire et secondaire

Réorganisation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

179.Économie de plus en plus fondée sur la connaissance, Hong Kong a réorganisé les cursus du deuxième cycle du secondaire et de l’enseignement supérieur (trois ans de deuxième cycle du secondaire et possibilité de porter de trois à quatre ans la durée normale du cursus de licence), nouveau programme qu’il a mis en place en septembre 2009 à partir de la 4e année du secondaire. En vertu du nouveau programme, tous les élèves sortant de la 3e année du secondaire peuvent passer directement en deuxième cycle. Et tous, quel que soit leur sexe, peuvent aller jusqu’en 6e année du secondaire et passer le Hong Kong Certificate of Education Examination («Examen du diplôme de fin d’études secondaires de Hong Kong»).

Scolarité gratuite en deuxième cycle du secondaire dans les établissements scolaires publics

180.Depuis 1978, le Gouvernement garantit neuf ans d’enseignement élémentaire gratuit et universel (six ans de primaire et trois ans de premier cycle de secondaire) dans les établissements scolaires publics. Pour montrer sa détermination à ce que tous les élèves, quel que soit leur sexe, soient instruits et pour satisfaire aux demandes de la communauté, le Gouvernement a étendu la gratuité scolaire au deuxième cycle du secondaire dans les établissements publics à compter de l’année scolaire 2008/09.

181.Le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire et le passage de neuf à douze ans de scolarité gratuite ont facilité l’accès à l’éducation à Hong Kong, pour les garçons comme pour les filles. Tous les élèves, quel que soit leur sexe, ont droit à six ans d’enseignement secondaire et ont la possibilité d’étudier les quatre matières principales: chinois, anglais, mathématiques et culture générale. Tous peuvent également choisir deux à trois options parmi une large gamme de matières, notamment «technologie et vie quotidienne» (anciennement économie domestique) et «design et technologie appliquée», que les élèves des deux sexes choisissent au deuxième cycle du secondaire. Le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire est conçu de telle façon que tous les élèves, garçons ou filles, ont les mêmes chances d’étudier les matières correspondant le mieux à leurs centres d’intérêt, leurs besoins et leurs aptitudes, et, ainsi, les mêmes possibilités d’épanouissement personnel et d’apprentissage tout au long de la vie.

Système d’affectation au secondaire

182.La Commission de l’enseignement a réalisé un examen complet du Système d’affectation au secondaire en 2003. En décembre 2005, le Gouvernement a accepté sa recommandation de porter de 20 à 30 % le quota de places discrétionnaires pour permettre aux élèves de présenter leur dossier d’inscription à deux établissements secondaires au lieu d’un seul dans le cadre des places discrétionnaires, et de réserver 10 % des places allouées à l’échelon central pour les dérogations à la sectorisation scolaire, l’objectif étant d’élargir le choix des parents. Le Système d’affectation au secondaire révisé, qui conserve le principe d’égalité des droits et des chances pour les filles et les garçons, a été mis en place à partir du cycle d’affectation 2007.

Amélioration des programmes et politiques scolaires

183.Le cursus scolaire de Hong Kong offre à tous les élèves un programme vaste et équilibré leur permettant de se former aux principaux domaines d’apprentissage et leur proposant des possibilités d’apprentissage variées pour développer leur potentiel. Tous les élèves, quel que soit leur sexe, ont les mêmes possibilités d’étudier toutes les matières proposées dans leur école, d’acquérir des connaissances, et de développer des compétences de base et des valeurs et attitudes positives de façon à atteindre les objectifs généraux de l’enseignement en termes d’apprentissage tout au long de la vie et d’épanouissement personnel.

184.Tous les élèves de primaire, quel que soit leur sexe, suivent le même programme. En premier cycle du secondaire, le Bureau de l’éducation assure également un large éventail de matières pour doter les élèves des connaissances préalables nécessaires pour suivre le programme plus diversifié du deuxième cycle du secondaire. Cette diversification se retrouve, notamment, dans la matière «technologie et vie quotidienne» destinée à tous les élèves, quels que soient leur sexe et leurs acquis, y compris les élèves des écoles de garçons, qui n’ont pas étudié l’économie domestique. De la même façon, la matière «design et technologie appliquée» s’adresse aux élèves des deux sexes.

185.Le Gouvernement tient à favoriser l’épanouissement personnel des élèves. La promotion de valeurs telles que «respect et attention envers autrui» et «responsabilité» a été renforcée dans le programme scolaire depuis la réforme de 2001. Les concepts et valeurs se rapportant à l’égalité entre les sexes figurent au programme, notamment dans les matières études générales en primaire et instruction morale et civique en primaire comme en secondaire. Le programme scolaire doit permettre aux élèves de comprendre l’importance de l’égalité entre les sexes, des rôles assignés aux hommes et aux femmes par la société, des relations hommes-femmes, des différences entre les personnes et de la nécessité de respecter les droits d’autrui, d’admettre la diversité des valeurs, d’apprendre le respect et l’attention envers autrui, et d’entretenir des relations harmonieuses avec les autres. Depuis quelques années, la Commission de la femme travaille en collaboration avec le Bureau de l’éducation pour veiller à ce que les questions de genre, dont l’égalité des sexes, soient traitées comme il se doit dans les programmes scolaires.

186.Certains commentateurs craignent que la tenue vestimentaire imposée aux enseignants et aux élèves de nombreux établissements primaires et secondaires ne soit contraire au principe d’égalité entre les sexes. Le Gouvernement est résolu à promouvoir le principe d’égalité des chances et d’éliminer toutes les formes de discrimination. Le Bureau de l’éducation a adressé aux écoles une circulaire et le «Guide de l’administration scolaire» pour leur rappeler que, lors de l’élaboration et de la révision de leurs politiques et procédures, elles doivent observer le principe d’égalité des chances et éviter toute forme de discrimination en plus de respecter les ordonnances antidiscrimination (dont l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle). Les écoles ne doivent faire subir à leur personnel et leurs élèves aucune discrimination ou traitement inéquitable en raison de leur race, leur sexe, leur handicap, etc.

Enseignement postsecondaire

187.Les étudiants sont admis dans l’enseignement postsecondaire, dont le cursus d’Associate Degree (diplôme sanctionnant deux années d’études universitaires) et au-delà, en fonction de leurs résultats scolaires et de leurs expériences d’apprentissage, sans considération de sexe. Pour l’année universitaire 2008/09, les filles comptaient pour environ 48 % de la population étudiante du premier cycle universitaire. Les chiffres correspondants pour les cursus du premier cycle financés par les pouvoirs publics et autofinancés sont respectivement d’environ 42 et 51 %.

Enseignement supérieur

188.Concernant l’enseignement supérieur, les statistiques récentes sur l’ensemble des inscriptions à tous les cursus financés par la Commission des bourses universitaires (voir annexe 10B) indiquent que les étudiantes sont légèrement plus nombreuses que les étudiants. Pour l’année universitaire 2009/10, 53,9 % étudiants étaient de sexe féminin. Notons que les établissements d’enseignement tertiaire de la RAS de Hong Kong ont adopté une politique d’égalité entre les étudiants des deux sexes. Les critères d’admission sont essentiellement fondés sur les résultats universitaires et sont les mêmes pour les femmes et les hommes.

189.Les étudiantes prédominent dans la filière des sciences sociales, des arts et des lettres, de l’enseignement, de la médecine, de la dentisterie et de la santé, du commerce et de la gestion. Si les garçons sont plus nombreux en licence ou en troisième cycle dans la filière des sciences physiques et de l’ingénierie et technologie, les statistiques montrent que la participation des filles s’accroît. Pour l’année universitaire 1997/98, 63 % des titulaires d’une licence de sciences physiques et 83 % des titulaires d’une licence d’ingénierie et technologie étaient de sexe masculin. Pour l’année universitaire 2008/09, ces chiffres n’étaient plus que de 62 % et 71 %. En troisième cycle, les chiffres évoluent de la même façon pour ces deux cursus. Les statistiques détaillées figurent à l’annexe 10C. Dans l’ensemble, un plus grand nombre de filles suivent un cursus de troisième cycle et le pourcentage de filles diplômées du troisième cycle est passé de 39 % pour l’année universitaire 1997/98 à 52 % pour 2008/09.

190.En termes de programmes, les étudiants peuvent poursuivre des études sur le genre financées par l’État en troisième cycle universitaire. Les étudiants de premier cycle peuvent choisir des options dans des domaines tels que la famille et le genre, le genre et la société, la psychologie différentielle des sexes, la sexualité et la politique culturelle, etc. Par ailleurs, tous les établissements d’enseignement supérieur se sont dotés d’un mécanisme ou d’une procédure pour traiter les cas de harcèlement sexuel, notamment par le biais de comités/groupes de travail qui examinent ces affaires et favorisent l’égalité des chances au sein de l’université, d’un Responsable de l’égalité des chances et de la publication à l’intention des étudiants et du personnel de documents d’orientation, de directives et de codes sur le harcèlement sexuel et l’égalité des chances en général.

Formation professionnelle

191.Les femmes ont le même accès à la formation professionnelle que les hommes. Ce sujet a été traité au paragraphe 137 de la deuxième partie du rapport précédent. Les femmes sont plus nombreuses qu’avant à suivre les formations professionnelles offertes par le Conseil de la formation professionnelle. En 2001/02, seuls 36,1 % des stagiaires étaient des femmes, contre 47,2 % en 2008/09. Des chiffres détaillés sur la formation professionnelle dans la RAS de Hong Kong figurent à l’annexe 10D.

Formation permanente

192.Afin de préparer les individus à l’avènement de l’économique du savoir, le Gouvernement favorise l’apprentissage tout au long de la vie et encourage la population de Hong Kong à renforcer activement ses connaissances et ses compétences. À cette fin, le Bureau de l’éducation aide financièrement les adultes suivant le programme général de l’enseignement secondaire en cours du soir. Ouverts à tous les résidents de Hong Kong, dont les nouveaux arrivants et les minorités ethniques, ces cours sont mixtes. Selon les statistiques, près de 50 % des stagiaires sont des femmes. Le Bureau de l’éducation continuera d’observer le principe de l’égalité des chances.

193.Proposant un enseignement supérieur à tous les adultes, l’Université ouverte de Hong Kong suit une politique d’accès ouvert et d’égalité pour les deux sexes. Pour l’année universitaire 2009/10, 9 310 femmes y suivaient un cursus à divers échelons, soit 52,3 % de la population étudiante totale.

194.Pour promouvoir la formation permanente des femmes et des hommes, de nouvelles mesures ont été adoptées ces dernières années, notamment:

Fonds pour la formation permanente

195.Ainsi qu’il a été indiqué à l’alinéa a du paragraphe 151 de la deuxième partie du rapport précédent, ce Fonds de 5 milliards de dollars de Hong Kong (640 millions de dollars É.-U.) a été créé en 2002. En juillet 2009, du fait de la récession économique due à la crise financière, une somme supplémentaire de 1,2 milliard de dollars de Hong Kong (154 millions de dollars É.-U.) a été ajoutée au Fonds à titre exceptionnel. Les étudiants répondant aux conditions requises continuent d’être remboursés de leurs frais d’inscription à hauteur de 80 %, le plafond étant de 10 000 dollars de Hong Kong (1 280 dollars É.-U.), s’ils ont achevé avec succès une formation agréée. Au 31 mars 2010, plus de 555 000 personnes avaient demandé cette subvention, dont 57 % de femmes.

Projet Yi Jin

196.Mis en place en 2000, le Projet Yi Jin propose une voie alternative pour poursuivre des études. Il s’adresse à tous les élèves de fin de secondaire et aux apprenants adultes, quel que soit leur sexe. Fondé sur les aptitudes, il met l’accent sur la bialphabétisation, le trilinguisme, l’application des technologies de l’information et les sujets pratiques. En 2009/10, sur les 12 232 participants à ce projet à plein temps, 32 % étaient de sexe féminin. Les étudiants étaient plus nombreux dans les cours de technologies de l’information, tandis que les étudiantes prédominaient dans les domaines de l’esthétique et du maquillage. Les autres matières n’ont fait apparaître aucune différenciation par sexe.

197.Une enquête de suivi des diplômés du Yi Jin à plein temps a été réalisée en 2007/08. Les résultats indiquent que les taux de réussite des étudiants des deux sexes étaient très similaires, soit environ 60 %. Les profils des types d’emploi, la nature des emplois et les salaires mensuels des diplômés ne révèlent aucune disparité entre les sexes.

Cadre des certifications

198.Le Cadre des certifications de Hong Kong a été mis en place en mai 2008. Il fournit une plate-forme pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et, ainsi, renforcer la compétitivité de la population active de Hong Kong. Le Cadre définit sept niveaux hiérarchiques de certifications dans les secteurs de l’enseignement universitaire, de la formation professionnelle et de la formation permanente, l’ensemble étant étayé par un solide mécanisme d’assurance qualité. La qualité de toutes les certifications figurant dans le Cadre a été validée. Les informations relatives aux certifications et aux programmes d’études dont la qualité a été validée et qui ont été inscrits dans le Cadre figurent dans un Registre des certifications accessible gratuitement sur l’Internet. Grâce au Registre, apprenants et employeurs peuvent facilement vérifier et comparer le niveau des certifications homologuées localement. Les apprenants de différents niveaux d’instruction, quel que soit leur sexe, peuvent également s’aider du Registre des certifications pour établir leur propre parcours d’études.

Apprentissage tout au long de la vie pour les femmes: le Programme de renforcement des capacités de la Commission de la femme

199.La Commission de la femme a mis en place en 2004 une autre mesure essentielle pour l’émancipation des femmes par la formation permanente, le Programme de renforcement des capacités. Il s’agit d’un programme souple et adapté aux besoins et aux intérêts des femmes qui est assuré via des émissions de radio, l’Internet et des cours classiques animés par des ONG. Ces cours traitent de sujets comme la gestion des relations interpersonnelles, la gestion d’un budget, la santé et d’autres questions pratiques de la vie quotidienne des femmes.

200.Depuis son introduction, le Programme de renforcement des capacités a encouragé les femmes d’horizons et de niveaux d’instruction divers à s’insérer dans l’apprentissage tout au long de la vie et à rechercher leur épanouissement personnel. Les retours des étudiantes indiquent que le programme leur a été bénéfique en termes d’intérêt pour l’apprentissage, de confiance en soi et de capacité à résoudre les problèmes de la vie quotidienne, et qu’il a perfectionné les capacités de communication leur permettant d’améliorer leurs relations interpersonnelles dans la famille et au travail.

201.Depuis 2004, le nombre cumulé de femmes inscrites au Programme de renforcement des capacités est de plus de 35 000, sans compter le grand nombre d’auditrices qui ont suivi les émissions de radio. Selon une enquête menée en 2008, on estime que 720 000 personnes ont écouté les émissions de radio l’année précédant l’enquête.

202.Depuis 2007, le Gouvernement finance le fonctionnement du Programme de renforcement des capacités de façon à ce que les droits d’inscription restent suffisamment bas pour que les femmes aient des possibilités d’apprentissage abordables. Des ressources supplémentaires ont été allouées récemment pour étendre les modules du Programme et offrir la gratuité aux femmes en difficultés financières.

Éducation spéciale pour les filles handicapées

203.Dans la RAS de Hong Kong, tous les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (BEP) ont les mêmes chances que les autres d’être scolarisés, quel que soit leur sexe. Selon l’évaluation et les recommandations d’un spécialiste ou d’un généraliste, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans une école spéciale ou une école ordinaire. Le Bureau de l’éducation fournit aux écoles publiques des ressources et un soutien professionnel supplémentaires pour les aider à répondre aux besoins des enfants ayant des BEP. Elles peuvent employer ces ressources à leur convenance pour accompagner les élèves, quel que soit leur sexe, en fonction de leurs BEP. Actuellement, la majorité des écoles publiques, dont les écoles spéciales, sont mixtes (sauf les écoles pour les enfants ayant des problèmes d’ordre comportemental et affectif, où les garçons et les filles sont séparés) et les filles et les garçons ont le même droit à la scolarité gratuite jusqu’à la fin du secondaire. Le principe d’égalité des chances s’applique, et continuera de s’appliquer, dans l’éducation spéciale dispensée à Hong Kong.

204.Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant au droit à l’éducation des filles handicapées dans le cadre du Nouveau programme du deuxième cycle du secondaire. Depuis l’introduction du Nouveau programme, à la rentrée 2009/10, tous les élèves répondant aux conditions, dont les élèves handicapés quel que soit leur sexe, ont accès gratuitement au deuxième cycle du secondaire dans une école ordinaire ou spéciale du secteur public. Normalement, les élèves suivent six ans d’enseignement primaire et six ans d’enseignement secondaire. Il peut se produire, toutefois, que certains élèves d’école spéciale doivent prolonger leur scolarité pour des raisons diverses. Nous disposons d’un mécanisme pour permettre aux élèves des écoles spéciales qui en ont besoin, pour des motifs valables et quel que soit leur sexe, de prolonger leur scolarité. Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau programme, le Bureau de l’éducation déploie des ressources depuis l’année scolaire 2010/11 pour mettre en place progressivement des mesures d’amélioration du dispositif de prolongation de scolarité pour les élèves des écoles spéciales.

Enseignement dispensé à des groupes particuliers

205.Les possibilités d’enseignement offertes aux élèves non sinophones, aux enfants en situation irrégulière et aux enfants/jeunes récemment arrivés du Continent sont les mêmes pour les garçons et les filles. Pour plus de détails, se référer à la partie de notre troisième rapport au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrée à l’article 13.

Éducation sexuelle

206.L’éducation sexuelle fait partie intégrante des programmes scolaires. Les valeurs majeures telles que le respect de l’autre, le sens des responsabilités et l’engagement sont enseignées aux élèves pour qu’ils fassent preuve de discernement lorsqu’ils sont confrontés aux problèmes de puberté et discutent de sexualité. Par ailleurs, les écoles sont encouragées à donner aux élèves des occasions de discuter des problèmes selon de multiples perspectives. L’éducation sexuelle est enseignée dans diverses disciplines principales et matières du programme d’enseignement primaire et secondaire, notamment les études générales en primaire, la culture générale en secondaire et l’instruction morale et civique en primaire comme en secondaire. Outre l’apprentissage en classe, les établissements scolaires organisent d’autres activités visant à renforcer la compréhension qu’ont les élèves de la sexualité et leur capacité à analyser et à juger les problèmes sociaux liés au sexe au travers d’attitudes rationnelles et responsables. Pour appuyer l’enseignement de l’éducation sexuelle dans les écoles, le Bureau de l’éducation organise régulièrement des programmes de perfectionnement pour les enseignants. En outre, divers sites Internet thématiques et matériels pédagogiques ont été créés à leur intention.

Aide financière aux élèves/étudiants

207.Le Gouvernement veille à ce qu’aucun élève/étudiant ne soit privé d’enseignement faute de moyens. Le Bureau d’aide financière aux étudiants, un organisme public, apporte une aide financière et octroie des bourses aux élèves et étudiants du jardin d’enfants à l’enseignement supérieur. Ces aides dépendent des besoins financiers des demandeurs et, en ce qui concerne les bourses, de leurs résultats, quel que soit leur sexe.

208.Le Gouvernement continue d’administrer des programmes d’aide financière aux élèves du préscolaire au secondaire qui en ont besoin, ainsi qu’un système d’aide soumise à des conditions de ressources aux étudiants du postsecondaire et du tertiaire, et un système de prêt sans condition de ressources pour ces étudiants et ceux qui suivent une formation permanente ou un enseignement professionnel dont il a été fait état au paragraphe 141 de la deuxième partie du rapport précédent. Le Gouvernement a mis en place un Système de bons d’éducation préscolaire à la rentrée scolaire 2007/08 à titre d’allocation de scolarité sans conditions de ressources aux parents dont les enfants sont scolarisés dans certains jardins d’enfants locaux à but non lucratif. Depuis l’extension de la scolarité gratuite et universelle jusqu’à la fin du secondaire, à partir de l’année scolaire 2008/09, le Programme d’exonération des frais d’inscription au deuxième cycle du secondaire a été supprimé. Tous les programmes d’aide financière administrés par le Bureau d’aide financière aux étudiants s’adressent aux garçons comme aux filles.

209.Les bourses accordées aux étudiants sont généralement fondées sur le mérite et fournies en majorité par des donateurs et des organisations privés. La plupart sont ouvertes aux étudiants des deux sexes, mais certaines sont réservées aux filles.

Formation des enseignants à l’égalité des sexes

210.Comme indiqué au paragraphe 185 ci-dessus, les contenus des programmes scolaires du primaire et du secondaire prévoient les questions d’égalité entre les sexes de façon à enseigner aux élèves à respecter le sexe opposé et à observer des valeurs telles que le respect et l’attention envers autrui, et l’égalité des sexes. Le Bureau de l’éducation continuera d’organiser régulièrement des programmes de perfectionnement pour que les enseignants puissent approfondir leurs connaissances et développer leur répertoire pédagogique pour promouvoir les questions d’égalité entre les sexes dans le programme scolaire, dont le souci d’équité entre les sexes.

Les femmes enseignantes

211.Les femmes ont toujours bénéficié des mêmes possibilités d’emploi que les hommes dans la profession enseignante. En fait, elles sont même supérieures en nombre depuis les trois dernières années scolaires (2006/07 à 2008/09). Pendant cette période, le pourcentage de femmes enseignantes s’est élevé à 56 %, contre 44 % pour les hommes.

212.Dans l’enseignement supérieur financé par la Commission des bourses universitaires, le nombre de femmes professeurs et maîtres de conférences a légèrement augmenté ces dernières années, passant de 11 % en 2005/06 à 13 % en 2009/10. Le profil du personnel de ces dernières années, par échelon et par sexe, des établissements financés par la Commission des bourses universitaires figure à l’annexe 10E.

Article 11Égalité en matière d’emploi et de droit au travail

Réserves à l’article 11

213.Le Gouvernement de la République populaire de Chine réserve le droit, pour la RAS de Hong Kong, de recourir à tout moyen non discriminatoire pour appliquer le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, pour ce qui est des périodes d’emploi visées dans ce paragraphe. Nous considérons que la condition d’être titulaire d’un contrat d’emploi continu pour prétendre à un congé de maternité et un congé de maternité rémunéré est nécessaire pour concilier les intérêts des employeurs et des employés.

214.Le Gouvernement de la République populaire de Chine réserve le droit, pour la RAS de Hong Kong, d’appliquer toutes ses dispositions législatives et les règlements des plans de pension concernant les pensions de retraite et les pension de réversion servies en cas de décès ou de départ à la retraite (notamment la retraite anticipée pour cause de sureffectifs), que lesdites pensions dépendent ou non d’un plan de sécurité sociale. Un certain nombre de régimes de retraite professionnelle visés dans l’ordonnance relative aux régimes de retraite professionnelle (chap. 426) existaient déjà avant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne soit étendue à la RAS de Hong Kong, en 1996. Ni les employeurs ni les administrateurs de ces régimes n’étant habilités à en modifier les termes d’une façon qui porterait atteinte à certains cotisants, ils ne sont pas en mesure d’en supprimer les termes discriminatoires. Le nombre de ces régimes diminue et nous sommes convaincus que, à terme, ils n’existeront plus.

Participation et place des femmes dans l’économie

215.Un meilleur niveau d’instruction, un mariage plus tardif et une augmentation du nombre de célibataires ont entraîné une participation accrue des femmes au marché du travail. En 2009, 50 % des femmes âgées de 15 ans révolus étaient économiquement actives, soit 43 % de la main-d’œuvre, la plupart appartenant au groupe d’âge des 20-49 ans, soit 34 % de la main-d’œuvre. Pour des statistiques détaillées sur la main-d’œuvre, par sexe et âge, se reporter à l’annexe 11A.

216.Les femmes étant de plus en plus nombreuses à vouloir prendre un emploi rémunéré et les opportunités d’emploi leur étant plus favorables, le taux d’emploi des femmes de 30 à 49 ans n’a cessé de croître ces dix dernières années. En revanche, celui des femmes de 15 à 29 ans, comme celui des hommes, a diminué car les jeunes sont plus enclins à poursuivre des études supérieures et les possibilités d’études sont plus nombreuses. Après 60 ans, le taux de participation des femmes comme des hommes a généralement augmenté ces dix dernières années du fait qu’un moins grand nombre de personnes de ce groupe a pris sa retraite. Pour des statistiques détaillées sur le taux d’emploi par sexe et par âge, se reporter à l’annexe 11B.

217.Dans la RAS de Hong Kong, les hommes et les femmes ont le même accès à tous les niveaux d’enseignement. La scolarité gratuite et universelle de neuf ans introduite en 1978 permet à tous les citoyens, dont les femmes, d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires dans les domaines qui les intéressent. En 2009, 35 % des femmes actives avaient atteint le niveau postsecondaire, contre 32 % des hommes (annexe 11C).

218.Le taux de chômage des femmes est généralement inférieur à celui des hommes. En 2009, il s’élevait pour les deux sexes à 4,4 % et 6,2 % respectivement (annexe 11D). Hors employés de maison étrangers (dont la plupart sont des femmes), le taux de chômage des femmes était de 5,1 % et l’écart entre celui des hommes et des femmes s’était resserré. La disparité subsistante était essentiellement due à des taux de chômage nettement supérieurs pour les hommes dans les secteurs à dominante masculine comme le bâtiment et les transports.

219.En règle générale, parallèlement à l’accroissement des possibilités d’enseignement et de formation, la proportion de femmes aux postes les plus élevés a constamment augmenté (annexe 11E). Par ailleurs, les femmes continuent d’avoir accès à une large gamme de professions depuis quelques années. Et les possibilités d’emploi pour les femmes mariées n’ont cessé de croître ces dix dernières années: en 2009, elles comptaient pour 27 % de la population active (hors employés de maison étrangers) (annexe 11F).

220.La part de femmes dans la population active totale a légèrement progressé, passant à 44 % en 2009. Par rapport à 2008, cette part a peu varié d’un secteur à l’autre (annexe 11G).

Législation contre la discrimination dans l’emploi

Égalité des droits et des chances dans l’emploi

221.La protection juridique générale contre la discrimination dans l’emploi demeure celle indiquée aux paragraphes 161 à 162 de la deuxième partie du rapport précédent.

Discrimination fondée sur la situation matrimoniale ou la grossesse

222.L’ordonnance relative à la discrimination sexuelle continue de protéger les femmes contre la discrimination fondée sur la situation matrimoniale et la grossesse, comme indiqué aux paragraphes 163 et 164 de la deuxième partie du rapport précédent. Par ailleurs, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale, entrée en vigueur en novembre 1997, rend illégale toute discrimination à l’égard d’une personne chargée de famille, y compris une femme, dans des domaines d’activités précis similaires à ceux énoncés dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. Comme indiqué au paragraphe 27 de la deuxième partie du rapport précédent, ladite ordonnance protège les personnes qui ont un membre de leur famille proche à charge.

223.L’ordonnance relative à l’emploi (chap. 57) continue de protéger les femmes contre le licenciement en cours de grossesse ou de congé de maternité, comme indiqué aux paragraphes 165 et 166 de la deuxième partie du rapport précédent.

224.Une salariée enceinte titulaire d’un contrat d’emploi continu (c’est-à-dire qui travaille sous contrat pour le même employeur depuis quatre semaines ou plus à raison d’au moins 18 heures par semaine) et qui a notifié sa grossesse à son employeur est protégée contre tout licenciement. Tout employeur qui ne respecte pas cette disposition est redevable du paiement du congé de maternité, d’une indemnité de licenciement et d’un mois de salaire supplémentaire. Il se rend également coupable d’une infraction et, en cas de condamnation, est passible d’une amende de 100 000 dollars de Hong Kong (12 800 dollars É.-U.). En 2009, huit assignations ont été signifiées pour licenciement d’une salariée qui avait présenté une demande de congé de maternité et cinq employeurs ont été condamnés.

Harcèlement sexuel

225.Comme suite à la situation exposée au paragraphe 167 de la deuxième partie du rapport précédent, la protection contre le harcèlement sexuel garantie par l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle a été renforcée, ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 11 du présent rapport, au titre de l’article 2.

Congé de maternité et congé de maternité rémunéré

226.Les dispositions de l’ordonnance relative à l’emploi garantissent aux salariées des prestations et une protection liées à la maternité. Une salariée possédant un contrat d’emploi continu immédiatement avant le début de son congé de maternité et ayant notifié sa grossesse à son employeur a droit à un congé de maternité de 10 semaines. Ce congé est rémunéré à hauteur de quatre cinquièmes de son salaire si elle a disposé d’un contrat d’emploi continu pendant un minimum de 40 semaines immédiatement avant le début du congé de maternité.

227.Depuis décembre 2006, outre les certificats médicaux délivrés par un médecin agréé, ceux établis par un praticien de médecine chinoise sont également valables pour reconnaître les droits des salariées aux prestations et à la protection liées à la maternité.

228.À compter de juillet 2007, la rémunération du congé de maternité est calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois précédents. Grâce à cet allongement de la période de référence prise pour le calcul, le revenu de la salariée est plus stable et prévisible. La modification apportée à l’ordonnance relative à l’emploi précise par ailleurs que tous les éléments de rémunération définis dans l’ordonnance, qu’ils soient spécifiquement nommés ou calculés, doivent être pris en compte dans le calcul des prestations.

229.Certains commentateurs ont suggéré au Gouvernement d’allonger la durée du congé de maternité et recommandé d’accorder aux salariés un congé petite enfance. Rappelons que les dispositions de l’ordonnance relative à l’emploi concernant les congés liés à la maternité ont été adoptées suite à de vastes consultations qui ont pris en compte la situation socioéconomique locale et recherché à concilier les intérêts des employés et les moyens des employeurs. Toute modification des dispositions actuelles nécessiterait d’engager des débats approfondis avec la communauté aux fins de réunir un consensus.

230.Le Gouvernement s’emploie à encourager des échanges directs et francs entre les employeurs et les salariés sur les conditions d’emploi et de travail. Les employeurs sont incités à adopter de bonnes mesures de gestion des ressources humaines axées sur le salarié et les Pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, dont l’octroi de congés exceptionnels et l’assouplissement des conditions de travail pour aider les salariés à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Pour plus de détails sur l’action du Gouvernement en faveur des Pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, se reporter aux paragraphes 309 à 314 ci-après.

Protection des travailleurs à temps partiel et occasionnels

231.Tous les salariés, hommes et femmes, concernés par l’ordonnance relative à l’emploi, quels que soient leur nombre d’heures travaillées et leur ancienneté, peuvent prétendre aux droits et prestations tels que le paiement d’un salaire, la restriction des retenues sur salaire, les jours fériés, la protection contre la discrimination antisyndicale, etc. Les salariés titulaires d’un contrat d’emploi continu ont droit à d’autres prestations visées dans l’ordonnance relative à l’emploi telles que les jours de repos, les jours fériés et les congés annuels rémunérés, les indemnités de maladie, les indemnités de départ, les primes d’ancienneté, etc., sous réserve qu’ils répondent aux conditions spécifiées dans ladite ordonnance. Un employé possédant un contrat d’emploi continu se définit comme une personne qui travaille sous contrat pour le même employeur depuis quatre semaines ou plus à raison de 18 heures ou plus par semaine (condition des «4-18»).

232.Des observations ont été formulées quant à la nécessité d’examiner l’ordonnance relative à l’emploi en vigueur, notamment la condition des «4-18» qui pourrait conduire à l’exploitation des salariés à mi-temps, généralement des femmes.

233.Pour parer à toute évolution possible du marché de l’emploi, le Gouvernement réexamine actuellement la définition du contrat d’emploi continu prévue par l’ordonnance relative à l’emploi, ce qui induit, entre autres, recueillir les données statistiques pertinentes auprès des employeurs et des salariés, ainsi que consulter les parties prenantes concernées. Le «contrat d’emploi continu» constituant le fondement permettant de déterminer le droit d’un salarié à certains avantages sociaux, toute modification de cette définition légale a d’importantes répercussions sur le marché du travail et sur l’ensemble de la communauté. C’est pourquoi le Gouvernement étudiera attentivement la situation locale pour s’assurer qu’un équilibre satisfaisant soit trouvé entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés.

Conditions de travail

234.L’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail (chap. 509) et ses textes réglementaires visent à garantir la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail. La législation prévoit les mêmes normes de protection de la sécurité et de la santé pour les hommes et les femmes de tous les secteurs. Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (chap. 509A) précise que la grossesse est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’évaluation des risques s’agissant d’activités de manutention.

235.Aux termes de l’ordonnance relative à l’emploi, un employeur ne peut affecter une femme enceinte à un travail pénible, dangereux ou nocif dès lors qu’elle a produit un certificat médical la déclarant inapte à un tel travail. Si l’employée effectue déjà un tel travail, l’employeur doit la retirer de ce poste dans un délai de 14 jours.

236.L’ordonnance relative aux usines et aux entreprises industrielles (chapitre 59) et ses textes réglementaires constituent la principale loi en matière de sécurité et de santé dans le secteur de l’industrie. Ils imposent des conditions en termes de prévention des accidents et des maladies, dont des règles détaillées pour certains métiers et procédés. Les dispositions pertinentes s’appliquent aux entreprises industrielles telles que les usines, les mines, les carrières, la construction navale, le bâtiment et les établissements de restauration. L’ordonnance dispose qu’un employeur a l’obligation générale de garantir la sécurité et la santé de ses salariés sur le lieu de travail et d’appliquer les mêmes normes de protection pour les hommes et les femmes.

Salaire minimum légal

237.L’ordonnance relative au salaire minimum (chap. 608) a été adoptée par le Conseil législatif en juillet 2010. Elle établit un système de salaire minimum légal fixant un plancher de rémunération horaire de 28 dollars de Hong Kong (3,6 dollars É.-U.) afin que des salaires trop bas ne menacent pas la flexibilité du marché du travail, la croissance économique et la compétitivité de la RAS de Hong Kong ni ne causent une importante diminution des emplois peu qualifiés. Dans le cadre du salaire minimum légal, la même norme de protection des salaires s’applique d’une façon générale aux salariés des deux sexes. Le salaire minimum ne s’applique pas à certains étudiants stagiaires en formation et en entreprise ni aux employés de maison logés gratuitement chez l’employeur (voir les paragraphes 272 à 274). Une approche fondée sur des observations factuelles issues de la collecte et de l’analyse de données, et sur de vastes consultations avec les parties prenantes a été adoptée pour fixer le salaire minimum légal. Cette approche sera pleinement respectée lors des futures révisions du taux de salaire horaire.

238.Si tout se passe comme prévu et si l’on laisse du temps à la société pour se préparer à sa mise en œuvre, le salaire minimum légal prendra effet au premier semestre 2011 et bénéficiera aux femmes des populations locales, y compris les moins bien rémunérées. Notons que sur les 314 600 salariés concernés par le montant initial du salaire minimum légal, soit 28 dollars de Hong Kong de l’heure, 61,4 % sont des femmes.

Durée du travail standard/maximum

239.Certains commentateurs considèrent que le Gouvernement devrait envisager de légiférer sur la durée du travail standard/maximum. Compte tenu de la diversité des professions et des secteurs, réglementer la durée du travail est une tâche difficile induisant des conséquences socioéconomiques considérables. Il convient donc de traiter la question avec la plus grande précaution. Le Gouvernement a entrepris une étude de faisabilité en la matière.

240.Actuellement, tous les salariés (dont les femmes) et leurs employeurs sont libres de négocier les conditions d’emploi, y compris la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires, ces conditions ne devant toutefois pas être moins favorables que celles énoncées dans l’ordonnance relative à l’emploi.

241.Cela dit, nous sommes conscients du fait qu’une longue durée du travail peut affecter la santé des employés, leur famille et leur vie sociale. C’est pourquoi l’ordonnance relative à l’emploi prévoit des dispositions sur le temps de repos, les jours fériés et les congés annuels rémunérés. Par ailleurs, l’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail dispose que les employeurs doivent, dans la mesure du raisonnable, garantir la sécurité et la santé au travail de leurs salariés, ce qui comprend des pauses en temps voulu. À cet égard, le Comité pour la sécurité et la santé au travail du Conseil consultatif du travail a élaboré le Guide sur les pauses pour encourager employeurs et salariés à convenir ensemble de temps de pause pour les salariés, sans gêner le bon fonctionnement de l’entreprise et en tenant compte des pratiques des différents secteurs d’activité.

242.Pour encourager patrons et employés à communiquer en toute franchise sur leurs besoins, dont l’aménagement de la durée du travail et les périodes de repos, le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir des relations de travail harmonieuses et des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille (voir les paragraphes 309 à 314 ci-après).

Caisse de prévoyance obligatoire

243.Depuis l’entrée en vigueur de la législation relative au régime de Caisse de prévoyance obligatoire, le 1er décembre 2000, la RAS de Hong Kong dispose d’un système de retraites privé fondé sur l’emploi permettant de servir des prestations financières aux actifs, quel que soit leur sexe, qui prennent leur retraite. Sauf dispense, tous les salariés et travailleurs indépendants âgés de 18 à 65 ans sont tenus de cotiser à la Caisse de prévoyance obligatoire. Ces cotisations obligatoires s’élèvent à 5 % des revenus des salariés, la part patronale étant également de 5 %. Les travailleurs indépendants contribuent eux aussi à hauteur de 5 % de leurs revenus du travail. Le taux de contribution des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants à ce régime, qui est administré par la Direction de la Caisse de prévoyance obligatoire, était respectivement de 99,9 %, 99,9 % et 75,5 % fin 2009. Patrons, salariés et indépendants peuvent compléter les cotisations obligatoires par des cotisations supplémentaires facultatives. Les salariés et travailleurs indépendants des deux sexes ont le même accès à ce régime et sont traités de la même façon.

244.Certains commentateurs ont recommandé que différents groupes, dont les femmes au foyer, les personnes handicapées, les personnes âgées, les chômeurs et les employés de maison étrangers puissent bénéficier de prestations de retraite de la Caisse de prévoyance obligatoire. Rappelons que cette Caisse, qui est un système de retraites fondé sur l’emploi, traduit le consensus de la société à l’issue d’un long débat public et d’une réflexion approfondie du corps législatif.

Système de retraites

245.La Caisse de prévoyance obligatoire est l’un des trois piliers du système de retraites de Hong Kong, les deux autres étant le système de sécurité sociale non contributive exposé au titre de l’article 13 et l’épargne privée facultative.

246.Le Gouvernement étudie actuellement la viabilité des trois piliers et examinera les conclusions de cette étude et les facteurs pertinents avant de décider des mesures à engager. Les facteurs importants à prendre en compte sont, notamment, la préservation des valeurs familiales traditionnelles, le maintien de la compétitivité économique globale de Hong Kong et de son régime fiscal simple, et la garantie de la pérennité du système de sécurité social existant.

Mesures administratives contre la discrimination dans l’emploi

Actions contre la discrimination sexuelle

247.Comme indiqué au paragraphe 172 de la deuxième partie du rapport précédent, la Commission pour l’égalité des chances a élaboré deux séries de Codes de bonnes pratiques en matière d’emploi pour aider concrètement le public (dont les employeurs et les salariés) à appliquer l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale. La Commission pour l’égalité des chances a constaté que la majorité des plaintes reçues en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle concernent l’emploi. La Commission prévoit donc de réviser les Codes de bonnes pratiques accompagnant lesdites ordonnances lors de mises à jour régulières d’adaptation à l’évolution socioéconomique de Hong Kong.

248.L’égalité entre les sexes est un élément central du travail de la Commission pour l’égalité des chances. La Commission organise régulièrement des formations, des ateliers et des débats sur différents problèmes portant sur la discrimination sexuelle tels que le harcèlement sexuel et l’égalité salariale. Ces manifestations s’adressent à toutes les parties prenantes, notamment les responsables des ressources humaines, les associations de femmes, les syndicats et les employés de maison étrangers.

Actions contre la discrimination fondée sur la grossesse

249.Le Département du travail informe les salariées sur les droits et prestations dont elles peuvent bénéficier dans le cadre la protection de la maternité garantie par l’ordonnance relative à l’emploi. Cette information se fait, notamment, au travers de débats et d’expositions itinérantes. Des publications sur les dispositions législatives sont par ailleurs distribuées gratuitement aux salariées et aux employeurs.

250.Par ailleurs, la discrimination fondée sur la grossesse représente près de la moitié des plaintes déposées auprès de la Commission pour l’égalité des chances en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. Ces trois dernières années, la Commission a reçu en moyenne 150 plaintes de ce type par an. Elle a donc lancé une campagne médiatique pour sensibiliser le public à ce problème et publié une brochure sur la discrimination fondée sur la grossesse.

Femmes et pauvreté

251.En 2009, le revenu moyen mensuel du travail était de 10 000 dollars de Hong Kong (1 282 dollars É.-U.) pour les femmes, contre 12 000 dollars de Hong Kong (1 538 dollars É.-U.) pour les hommes. En d’autres termes, les femmes ont perçu 83 % du salaire moyen des hommes cette année-là.

252.Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des femmes pauvres et prié le Gouvernement de revoir sa politique de réduction de la pauvreté. Le Gouvernement attache une importance considérable à la réduction de la pauvreté et, à cet effet, suit une approche pragmatique en plusieurs volets. Il s’emploie résolument à fournir un filet de sécurité et un large éventail de services gratuits ou fortement subventionnés dans le domaine du logement, des soins de santé, de l’éducation, etc. afin d’aider les groupes défavorisés et à faibles revenus à satisfaire leurs besoins fondamentaux. Nous considérons que la solution, pour réduire la pauvreté, est de stimuler la croissance économique pour créer des emplois. Nous offrons des possibilités de formation et de recyclage pour renforcer la compétitivité et les compétences de la population active, en particulier les personnes d’âge moyen et à faibles revenus. Parallèlement, nous continuons d’investir dans l’éducation et le développement de l’enfant pour favoriser l’ascension sociale et réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

253.Depuis longtemps, le Gouvernement prend des mesures de réduction de la pauvreté et offre des services sociaux pour aider les personnes démunies selon les besoins, en fonction des circonstances. Pour respecter le principe d’égalité entre les sexes, le Gouvernement veillera à ce que les politiques et programmes sociaux ne soient pas discriminatoires à l’égard des hommes ou des femmes et que tout résident de Hong Kong, quel que soit son sexe, ait un accès égal aux ressources sociales.

254.Certains commentateurs réclament le rétablissement de la Commission sur la pauvreté. Au terme des travaux de la Commission, en 2007, le Gouvernement a créé le Groupe d’étude sur la pauvreté, dirigé par le Secrétaire au travail et à la protection sociale, pour coordonner les actions du Gouvernement visant à réduire la pauvreté et suivre l’application des recommandations de la Commission, dont la plupart ont déjà été mises en œuvre.

255.Pour renforcer leurs compétences et leur aptitude à l’emploi, les femmes peuvent bénéficier d’une formation permanente et d’un recyclage (voir les parties consacrées aux articles 10 et 11 respectivement). Des services de l’emploi sont à la disposition de celles qui voudraient travailler, comme indiqué dans les paragraphes qui suivent. Pour aider les parents qui ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants pour des raisons professionnelles, le Gouvernement a mis en place différents types de garderies et s’efforce d’assouplir le fonctionnement de ces services. Pour de plus amples détails sur les services de garderie du Gouvernement, se reporter aux paragraphes 302 à 308 ci-après.

Services de l’emploi pour les femmes

256.Le Département du travail propose des services pratiques et gratuits à tous les demandeurs d’emploi au travers de ses 12 Centres de placement, du site Internet du Service interactif pour l’emploi et des terminaux de recherche d’emploi implantés dans divers lieux bien situés sur tout le territoire. En 2009, 181 468 demandeurs d’emploi se sont inscrits aux services de l’emploi du Département du travail, dont 96 202 femmes (53 %).

257.Le Département du travail gère par ailleurs des programmes d’emploi spéciaux répondant aux besoins spécifiques de différentes catégories de demandeurs d’emploi. Introduit en avril 1995, le Programme de mise en correspondance de l’offre et de la demande propose des entretiens approfondis, des conseils, une mise en correspondance de l’offre et de la demande et, le cas échéant, une orientation vers des cours de recyclage sur mesure. Sur les 10 508 personnes inscrites au Programme en 2009, 5 816 (55,3 %) étaient des femmes.

258.Les femmes d’âge moyen à la recherche d’un emploi peuvent aussi participer au Programme d’emploi pour les personnes d’âge moyen. Mis en place en mai 2003, ce programme encourage les employeurs, grâce à une subvention de formation, à engager des chômeurs âgés de 40 ans et plus pour leur dispenser une formation en entreprise. Le 29 juin 2009, le Département du travail a renforcé le Programme par une hausse de la subvention aux employeurs et un allongement de la période de subvention. Fin mars 2010, 17 430 chômeurs avaient trouvé un emploi grâce au programme, dont 27 077 femmes (57,1 %).

259.Un Programme de travail à l’essai a été mis en place en juin 2005 pour renforcer l’aptitude à l’emploi des chômeurs ayant des difficultés particulières à trouver un emploi. Pendant leur période d’essai d’un mois, les participants travaillent dans une entreprise partenaire et, si leur travail a donné satisfaction, perçoivent une prestation financière versée par l’entreprise et le Département du travail. Fin mars 2010, 3 001 chômeurs avaient ainsi été placés à l’essai, dont 1 716 femmes (57,2 %).

260.Le Département du travail a pris des mesures permanentes pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’embauche. Il examine minutieusement les offres d’emploi pour s’assurer qu’elles ne sont entachées d’aucune condition restrictive fondée sur le sexe ou l’âge. Lorsqu’une telle condition est décelée, l’employeur est prié de la supprimer, à défaut de quoi son offre d’emploi est refusée.

Programmes de formation et d’emploi des jeunes

261.Le Département du travail administre le Programme de formation des jeunes avant l’emploi (YPTP) et le Programme de stages professionnels et de formation en faveur des jeunes (YWETS), qui fournissent un large éventail de formations préalables à l’emploi et de formations en entreprise pour les jeunes de 15 à 24 ans d’un niveau d’instruction égal ou inférieur au premier cycle universitaire.

262.Depuis la création des deux programmes, en 1999 et 2002 respectivement, le premier a formé plus de 90 000 jeunes (44,4 % de filles) et le second en a aidé 62 200 à trouver un emploi (48,3 % de filles).

263.En septembre 2009, le Programme de formation des jeunes avant l’emploi et le Programme de stages professionnels et de formation en faveur des jeunes ont été renforcés et intégrés dans un programme «jumelé», le «YPTP Ÿ YWETS», en vue de fournir aux jeunes une formation et une aide à l’emploi homogènes et complètes.

264.Le programme restructuré s’adresse à tous les jeunes de 15 à 24 ans d’un niveau d’instruction égal ou inférieur au premier cycle universitaire. Le nombre de places n’est pas limité et tous les jeunes répondant aux conditions sont admis, quel que soit leur sexe.

265.Par ailleurs, le Département du travail a ouvert en décembre 2007 et mars 2008, respectivement, deux Centres de ressources pour l’emploi des jeunes, qui fournissent un service polyvalent en matière d’emploi et d’activité indépendante aux jeunes âgés de 15 à 29 ans. L’objectif de ces deux centres est d’aider les jeunes à entamer leur carrière dans la bonne direction, de renforcer leur aptitude au travail, de faciliter leur accès à des informations à jour sur le marché de l’emploi et d’entrer sur le marché du travail sur une base solide pour un développement durable. En 2009, les deux Centres ont fourni des services à 71 680 jeunes. Fin mars 2010, ils comptaient 32 174 jeunes membres, dont 16 794 (52,2 %) filles.

Programmes de reconversion

266.Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 188 de la deuxième partie du rapport précédent, le Conseil pour la reconversion professionnelle aide les salariés qui ont perdu leur emploi à acquérir de nouvelles compétences et à chercher un nouvel emploi. Les personnes pouvant prétendre à ces services, quel que soit leur sexe, peuvent s’inscrire aux formations du Conseil de la reconversion professionnelle. Entre 1992, année de sa création, et le 31 mars 2010, le Conseil a fourni environ 1,5 million de places de formation. Les cours, conçus pour répondre aux besoins du marché, ont été bien reçus, en particulier par les femmes. Ces 10 dernières années, elles représentaient respectivement 70 % et 80 % des stagiaires à plein temps et à temps partiel, respectivement.

267.Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de conserver leur aptitude à l’emploi dans une société du savoir, depuis décembre 2007 le Conseil de la reconversion professionnelle a étendu la cible de ses services. Concernant auparavant les résidents locaux âgés de 30 ans révolus qui ont achevé ou non la 3e année du secondaire, ils visent désormais ceux âgés de 15 ans révolus d’un niveau d’instruction inférieur au premier cycle universitaire. En d’autres termes, en plus des personnes plus âgées et moins qualifiées auxquelles ils s’adressaient, les services du Conseil de la reconversion professionnelle sont désormais accessibles aux personnes âgées de 15 à 29 ans ayant un niveau d’instruction plus élevé. En 2008, le Conseil pour la reconversion professionnelle a par ailleurs procédé à un examen stratégique de ses orientations futures. Pour ce faire, il a consulté les parties prenantes et le public. Les recommandations de l’examen stratégique ont été approuvées par le Gouvernement début 2009. Le Conseil de la reconversion professionnelle les met actuellement en œuvre, ce qui permettra d’assurer une formation et une reconversion plus complètes et diversifiées. Pour mieux traduire cette gamme de services, le Conseil a renommé le «Programme de reconversion des salariés» en «Programme de valorisation des ressources humaines». Des femmes de différentes origines et ayant des besoins divers ont bénéficié des programmes de conversion et de reconversion du Programme de valorisation des ressources humaines.

268.Comme suite au paragraphe 190 de la deuxième partie du rapport précédent, le Conseil pour la reconversion professionnelle continue de proposer des places de formation d’employé de maison pour répondre aux besoins. La plupart de ces formations sont suivies par des femmes qui cherchent à retourner sur le marché du travail ou à changer de secteur d’activité. En mars 2009, le Conseil pour la reconversion professionnelle a étendu son Programme intégré pour les employés de maison locaux, initié en 2002, pour en faire un service polyvalent et diversifié de services ménagers et d’hygiène personnelle qu’il a rebaptisé Bien vivre. Le nouveau programme fournit des services d’orientation gratuits dans des domaines tels que les soins postnatals, la puériculture, les services aux personnes âgées, l’accompagnement aux consultations médicales, les soins ambulatoires, la préparation des repas, le soin des plantes/animaux, les travaux ménagers, un service de remplacement des employés de maison étrangers en congé, etc.

Entreprises sociales

269.Les entreprises sociales sont des entreprises qui emploient des stratégies commerciales pour atteindre des objectifs sociaux spécifiques, notamment permettre aux personnes défavorisées (dont les femmes au chômage) de trouver leur autonomie financière grâce à des possibilités d’emploi et de formation. Le Gouvernement continuera d’encourager le développement des entreprises sociales afin d’aider efficacement les groupes défavorisés.

Travailleurs importés et employés de maison étrangers

Protection de la législation du travail

270.Fin mars 2010, Hong Kong comptait quelque 1 600 travailleurs importés dans le cadre du Programme sur la main-d’œuvre supplémentaire et quelque 273 600 employés de maison étrangers.

271.Le Gouvernement attache une grande importance à la protection des droits de tous les travailleurs migrants (dont les travailleurs importés et les employés de maison étrangers). Les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs locaux, quels que soient leur race ou leur sexe, et le Gouvernement leur accorde depuis longtemps des droits et des avantages supplémentaires dont les travailleurs locaux ne jouissent pas, dont un Contrat de travail type (un pour les employés de maison étrangers et un pour les travailleurs migrants), qui définit leurs conditions d’emploi essentielles telles que le salaire, le logement gratuit, les soins médicaux gratuits, etc.

272.Entre autres, l’ordonnance relative à l’emploi et l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés, les deux principaux textes législatifs en matière de droit du travail, s’appliquent de la même façon aux travailleurs locaux et migrants, quel que soit leur sexe. De ce fait, les travailleurs migrants des deux sexes bénéficient pleinement des mêmes droits et avantages que les travailleurs locaux, à savoir des jours de repos, les jours fériés officiels, les congés annuels rémunérés, les primes d’ancienneté, les indemnités de maladie, etc. Les travailleuses migrantes jouissent du même droit à la protection de la maternité que les salariées locales en vertu de l’ordonnance relative à l’emploi (pour de plus amples détails, se reporter aux paragraphes 223, 224, 226-228 et 235 ci-dessus). Par ailleurs, toutes les ordonnances antidiscrimination (dont l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale et l’ordonnance relative à la discrimination raciale) s’appliquent aux travailleurs migrants et les protègent contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, etc. Ces travailleurs peuvent par ailleurs prétendre à l’aide juridictionnelle publique, attribuée selon les mêmes critères que pour les résidents locaux.

273.L’ordonnance relative au salaire minimum, qui impose un salaire minimum légal dans tous les secteurs (voir les paragraphes 237 et 238 ci-dessus), ne s’applique pas aux employés de maison logés chez l’employeur, quels que soient leur sexe, leur race et leur lieu d’origine. Certains commentateurs se sont inquiétés de la nature discriminatoire de cette dérogation et de son impact disproportionné sur les femmes employées de maison.

274.Avant de décider cette dérogation pour les employés de maison logés chez l’employeur, le Gouvernement a examiné les points de vue de toutes les parties prenantes et l’ensemble des circonstances. De fait, les conditions de travail de ces employés de maison sont particulières. Étant logés chez leur employeur, c’est-à-dire vivant et travaillant au même endroit, il est pratiquement impossible de compter leurs heures de travail. Or, le salaire minimum légal est assis sur un taux horaire. Cette dérogation se justifie en outre par les avantages en nature dont ces employés bénéficient en étant hébergés gratuitement chez l’employeur. Les avantages en nature sont notamment le logement gratuit, généralement les repas gratuits et l’économie des frais de transport.

275.Pour protéger les droits et avantages des employés de maison étrangers en particulier, le Gouvernement a introduit au début des années 70 le Contrat de travail type, un contrat d’embauche obligatoire qui définit clairement les conditions d’emploi essentielles des employés de maison étrangers à Hong Kong. Ce contrat stipule que l’employeur doit verser un salaire au moins égal au salaire minimum en vigueur, fournir un logement et des repas gratuits (ou une indemnité de repas), prendre en charge le voyage de et vers le lieu d’origine de l’employé, ses soins médicaux même s’il ne s’agit pas d’un accident du travail, etc. Le salaire minimum, bien que non légal, est obligatoire et efficace pour garantir la rémunération de l’employé. Payer un salaire inférieur au salaire minimum constitue au regard de l’ordonnance relative à l’emploi une infraction pénale passible d’une amende de 350 000 dollars de Hong Kong (45 000 dollars É.-U.) et d’une peine de trois ans de privation de liberté.

276.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le nombre d’heures de travail des employés de maison étrangers. Il n’y a pas de durée légale du travail à Hong Kong. Compte tenu des conditions de travail particulières des employés de maison à demeure (dont les employés de maison étrangers), ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 274 ci-dessus, et de la diversité des contextes et des besoins de chaque foyer employant du personnel de maison, il est préférable que l’employé et l’employeur négocient ensemble la durée du travail.

277.Les dispositions concernant la durée du travail et les congés, notamment les jours fériés, les congés annuels rémunérés et un jour de repos minimum (c’est-à-dire une période ininterrompue de 24 heures minimum) par période de sept jours, conformément à l’ordonnance relative à l’emploi, s’appliquant de la même façon aux salariés locaux (dont les employés de maison) et les employés de maison étrangers, il n’y a donc pas de discrimination à l’égard des employés de maison étrangers.

278.Depuis octobre 2003, les employeurs de personnel de maison étranger sont tenus de s’acquitter d’une Taxe de reconversion des employés d’un montant de 400 dollars de Hong Kong (51 dollars É.-U.) par mois et par employé. L’importation d’employés de maison étrangers ayant, depuis, été intégrée dans le programme d’importation de main-d’œuvre étrangère en vertu de l’ordonnance relative à la reconversion des employés (chap. 423), la taxe collectée est versée au Fonds de reconversion des employés pour financer la formation et la reconversion des travailleurs locaux assurées par le Conseil pour la reconversion professionnelle. Le Gouvernement a pour principe de donner la priorité à la main-d’œuvre locale. Lorsqu’un employeur importe de la main-d’œuvre peu qualifiée (dont les employés de maison étrangers) pour satisfaire ses besoins de fonctionnement ou domestiques, il doit contribuer à la formation et la reconversion de la main-d’œuvre locale. En d’autres termes, nous traitons de la même façon l’importation des employés de maison étrangers et des autres travailleurs peu qualifiés.

279.Certains commentateurs considèrent qu’assujettir les employeurs d’un employé de maison étranger à une Taxe de reconversion des employés de 400 dollars de Hong Kong (51 dollars É.-U.) en 2003 revenait à imposer l’employé lui-même puisque son salaire minimum avait été diminué de la même somme cette année-là. Nous rappelons que la Taxe sert les raisons de principe mentionnées au paragraphe précédent, tandis que le salaire minimum est révisé régulièrement en fonction d’un mécanisme en place depuis le début des années 70, qui tient compte de la conjoncture économique et de la situation de l’emploi à la lumière d’une série d’indicateurs économiques. En 2006, la Cour d’appel a confirmé le jugement selon lequel la Taxe n’était en aucun cas un impôt acquitté par les employés de maison étrangers.

280.Pour contribuer à atténuer l’impact de la hausse de l’inflation et à alléger la charge financière des employeurs de personnel importé, dont les employés de maison étrangers, suite à la récession économique de 2008 le Gouvernement a suspendu le recouvrement de la Taxe de reconversion des employés pour cinq ans à partir du 1er août 2008. La politique générale du Gouvernement, cependant, reste que les frais de fonctionnement du Conseil pour la reconversion professionnelle soient pris en charge par la Taxe collectée et que les employeurs de main-d’œuvre importée peu qualifiée contribuent à la formation et à la reconversion de la main-d’œuvre locale. À terme, la Taxe est essentielle pour garantir au Conseil pour la reconversion professionnelle des ressources financières stables et suffisantes pour renforcer l’aptitude à l’emploi de la main-d’œuvre locale de façon à maintenir la compétitivité économique de Hong Kong.

Services d’aide aux employés de maison étrangers

281.En 1994, le Gouvernement a mis en place un programme pour créer un certain nombre de centres où les employés de maison étrangers peuvent se réunir et organiser des activités pendant leurs jours de repos.

282.Le Gouvernement identifie les sites appropriés pour la création de ces centres et supervise la mise en œuvre globale du programme. Le financement, la gestion et la promotion des centres sont du ressort du Hong Kong Bayanihan Trust, une organisation à but non lucratif fondée par un groupe d’hommes d’affaires philippins travaillant à Hong Kong. Les centres sont dotés de nombreux équipements, dont une bibliothèque et des salles informatiques, et dispensent un large éventail de formations aux employés de maison étrangers.

283.Par ailleurs, le Bureau des affaires constitutionnelles et continentales offre toute une gamme de services d’aide aux minorités ethniques de Hong Kong, y compris aux employés de maison étrangers. Il s’agit, notamment, de la publication intitulée «Votre guide des services Hong Kong», dont il a été fait état au paragraphe 296 de la deuxième partie du rapport précédent, du Service d’informations mobile établi à l’aéroport et dans les zones urbaines pour distribuer le guide et des brochures d’information sur les droits du travail et l’égalité des chances pour les employés de maison étrangers et autres membres de minorités ethniques, de services d’interprétation, de cours de langue, de conseils et d’autres programmes fournis par les quatre centres de services d’aide aux minorités ethniques créés en 2009. Ces mesures sont exposées dans la partie consacrée à l’article 13.

Dispositifs de dépôt de plainte relative à l’emploi

284.La main-d’œuvre importée et les employés de maison étrangers disposent d’un mécanisme efficace pour demander réparation si leurs avantages légaux ou contractuels ont été violés. Ils peuvent déposer une plainte auprès du Département du travail, qui leur assure un service de conciliation gratuit pour les aider à régler leur différend avec leur employeur. En 2009, le Département du travail a statué sur deux plaintes déposées par des travailleurs importés dans le cadre du Programme sur la main-d’œuvre supplémentaire et 3 075 plaintes déposées par des employés de maison étrangers. Lorsqu’un litige ne peut être résolu par voie de conciliation, le travailleur migrant peut porter l’affaire devant le Tribunal du travail (si le litige porte sur une somme supérieure à 8 000 dollars de Hong Kong (1 026 dollars É.-U.) ou la Commission chargée du règlement des litiges mineurs liés au travail (si le litige porte sur une somme inférieure à 8 000 dollars de Hong Kong (1 026 dollars É.-U.).

Actions de promotion et d’information

285.Pour sensibiliser les travailleurs importés, les employés de maison étrangers, les employeurs et les bureaux de placement à leurs droits et obligations, le Département du travail organise chaque année de nombreuses actions de promotion et d’information, notamment la publication de guides et de brochures dans différentes langues (dont le tagalog, l’indonésien et le thaï) en plus de l’anglais et du chinois sur les droits et avantages liés à l’emploi et les moyens à disposition pour obtenir des renseignements et déposer une plainte contre un employeur. Par ailleurs, des expositions, des séminaires et des stands d’information ont été dédiés à la question. En 2009, le Département du travail a ainsi organisé plus de 12 manifestations.

286.Par ailleurs, des documents sont distribués gratuitement aux employés de maison étrangers à leur arrivée à Hong Kong et des messages sur leurs droits et avantages sont publiés dans la presse de Hong Kong, dans leur langue, pour qu’ils comprennent les dispositions législatives sur leurs conditions de travail. Des séminaires et des expositions sont également organisés sur le sujet certains jours fériés dans les lieux où cette communauté aime se réunir.

La règle des deux semaines

287.D’une manière générale, s’il est mis fin au contrat de travail d’un travailleur importé avant la date prévue, ce dernier est autorisé à rester à Hong Kong jusqu’à la fin de la période de séjour autorisée ou pendant deux semaines après la date de fin du contrat, au premier des deux termes échu. Le but de la «règle des deux semaines» est de laisser suffisamment de temps au travailleur ou à l’employé de maison étranger pour préparer son départ et de contrôler efficacement l’immigration en dissuadant les changements d’emploi fréquents et les emplois non autorisés après la cessation du contrat. Cette politique n’empêche pas les travailleurs importés ou les employés de maison étrangers de travailler de nouveau à Hong Kong après être retournés dans leur pays d’origine. Le prix du voyage de retour est entièrement pris en charge par l’employeur. Une certaine souplesse est permise dans des cas particuliers (si l’employeur a des difficultés financières, si la famille part à l’étranger ou s’il est prouvé que l’employé de maison étranger a été abusé): le Gouvernement peut alors, à sa discrétion, autoriser l’employé dont le contrat de travail a pris fin avant la date prévue à changer d’emploi sans avoir à retourner d’abord dans son pays d’origine. De janvier à mars 2010, il a été fait droit à 1 353 de ces demandes (81,8 % du nombre total).

288.Lorsqu’un employé de maison étranger doit rester à Hong Kong pour régler un différend du travail, il peut demander une prolongation de son autorisation de séjour. Une certaine souplesse sera appliquée pour prolonger son séjour en tant que visiteur jusqu’à la conclusion ou au règlement de l’affaire.

289.Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la «règle des deux semaines» risquait de pousser les employés de maison étrangers, pour rester à Hong Kong, à accepter un emploi dont les conditions peuvent être injustes ou abusives. Il a par ailleurs invité instamment le Gouvernement à abroger la «règle des deux semaines» et à adopter une politique plus souple à l’égard des employés de maison étrangers. Nous considérons que cette règle, appliquée avec la souplesse appropriée, s’est révélée efficace pour empêcher les employés de maison étrangers de changer fréquemment d’emploi et de travailler illégalement lorsqu’il est mis fin au contrat de travail avant la date prévue. Le Gouvernement entend examiner régulièrement l’efficacité de cette règle mais n’envisage pas, pour l’instant, de la modifier ou de l’abroger.

Mesures d’aide aux travailleurs migrants confrontés à des mauvais traitements et à des violences en détention

Aide et réparation

290.Dans le cas regrettable où un travailleur migrant est victime de maltraitance ou de violence en détention, il est protégé par le système juridique de Hong Kong de la même façon que les travailleurs locaux en pareilles circonstances.

291.Comme indiqué au paragraphe 284, tous les travailleurs importés et employés de maison étrangers de Hong Kong ont accès gratuitement aux services de conseils, de conciliation et de renseignements concernant les droits et avantages garantis par le Département du travail.

292.Des mesures sont en place pour permettre aux travailleurs maltraités ou exploités par leur employeur de demander aide et réparation. Le travailleur concerné peut résilier son contrat de travail sans préavis ni indemnité à l’employeur et déposer une plainte auprès du Département du travail pour faire valoir ses droits légaux et contractuels à l’encontre de son employeur. En ce qui concerne les employés de maison étrangers, outre ce qui précède ils peuvent s’adresser au Département de l’immigration et demander à changer d’employeur pour cause de mauvais traitements, sous réserve qu’ils produisent une preuve suffisante de tels mauvais traitements. Les travailleurs peuvent également demander de l’aide à la Police.

Application de l’ordonnance relative à l’emploi

293.Comme indiqué précédemment, la législation du travail de Hong Kong accorde aux travailleurs migrants et locaux les mêmes droits et avantages en matière d’emploi. Nous encourageons les travailleurs migrants, en particulier les employés de maison étrangers, qui ont payé une commission excessive à leur agence de recrutement de Hong Kong (voir les paragraphes 296 à 297 ci-après concernant l’encadrement des agences de recrutement et les mesures répressives à leur encontre) ou dont les droits légaux ou contractuels ont été violés à demander des conseils et de l’aide au Département du travail, et à demander une réparation civile par le biais d’un mécanisme efficace, soit auprès du Tribunal du travail, soit auprès de la Commission chargée du règlement des litiges mineurs liés au travail (voir le paragraphe 284 ci-dessus).

294.Outre des services de conciliation et connexes pour aider les employés de maison étrangers à faire valoir leurs droits en justice, le Département du travail mène des actions répressives rigoureuses en cas d’infraction, notamment en matière de salaire, à l’ordonnance relative à l’emploi. Des poursuites seront engagées si les éléments de preuve sont suffisants et si le travailleur lésé est disposé à témoigner à charge.

295.En renforçant l’application de la législation et en réussissant à persuader un grand nombre d’employés de maison de témoigner à charge, en 2009 le Département du travail a obtenu 124 condamnations contre des employeurs d’employés de maison étrangers pour infraction aux droits salariaux. L’un d’entre eux a été condamné à trois mois de privation de liberté.

Encadrement des agences de recrutement et mesures répressives à leur encontre

296.Le Gouvernement a pris note des préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales précédentes concernant les possibles abus de la part des agences de recrutement contre les employés de maison étrangers. Le fonctionnement de ces agences est régi par la deuxième partie de l’ordonnance relative à l’emploi et par la Règlementation relative aux agences de recrutement (chap. 57A). Une agence ne peut exiger de ses clients, dont les employés de maison étrangers, une commission supérieure à 10 % du premier mois de salaire du client qu’elle a placé. Toute agence de recrutement ayant enfreint la Règlementation est passible d’une amende maximale de 50 000 dollars de Hong Kong (6 400 dollars É.-U.). En outre, le Commissaire du travail peut refuser de délivrer une licence à une agence de recrutement, ou de la renouveler, ainsi qu’annuler une licence pour des motifs justifiés.

297.Pour protéger les intérêts des demandeurs d’emploi, le Département du travail supervise le fonctionnement des agences de recrutement par le biais de licences, d’inspections et d’enquêtes en cas de plainte, pour s’assurer que ces agences respectent la législation. En 2009, le Département du travail a mené 1 326 inspections auprès de 2 002 agences, dont 944 inspections auprès d’agences de recrutement d’employés de maison étrangers à Hong Kong. En 2009, 6 agences ont été condamnées, dont 2 pour commission excessive. Le Département du travail a par ailleurs retiré leur licence à deux agences après condamnation pour une telle surfacturation. Par mesure de précaution, le Département du travail envoie régulièrement des lettres aux agences pour leur rappeler qu’elles doivent se conformer rigoureusement à la législation.

298.Le droit du travail de Hong Kong, comme celui d’autres pays, ne s’applique pas à l’étranger et ne peut donc réglementer les pratiques malhonnêtes des agences de recrutement étrangères, dont celles des pays dont sont originaires certains de nos travailleurs importés, y compris des employés de maison étrangers. À cet égard, nous avons transmis ces préoccupations à maintes reprises aux consulats généraux à Hong Kong des pays concernés et à leurs représentants pour qu’ils traitent le problème à la source.

Dialogue avec les groupes concernés

299.Certains problèmes, notamment les commissions abusives des agences de recrutement des pays d’origine des employés de maison étrangers, ne pouvant être traités qu’à la source, nous maintenons des contacts permanents avec les consulats des pays étrangers à Hong Kong pour leur faire part de nos préoccupations et les prier de les transmettre à leurs gouvernements respectifs. Nous dialoguons également avec les ONG agissant dans ce domaine pour protéger de façon concertée les droits des travailleurs migrants à Hong Kong.

300.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations Unies n’a pas été ratifiée par la République populaire de Chine et ne s’applique donc pas à la RAS de Hong Kong. Néanmoins, le Gouvernement attache une grande importance à la protection des droits et avantages des travailleurs migrants à Hong Kong. La Convention sur les travailleurs migrants (révisée) de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1949 (no 97) s’applique à Hong Kong depuis 1980 et n’a pas cessé de s’appliquer depuis que la République populaire de Chine a recouvré l’exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le 1erjuillet 1997. Cette Convention établit certains principes et règles minima applicables aux travailleurs migrants en matière d’emploi, notamment la mise à disposition d’un service gratuit approprié chargé de les aider et de leur fournir des informations exactes, des mesures en vue de faciliter leur départ, leur voyage et leur accueil, la fourniture de services médicaux appropriés et l’égalité de traitement dans certains domaines. Par ailleurs, l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong dispose que toutes les personnes, travailleurs locaux ou migrants, ont à droit à l’égale protection de la loi, sans discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la nationalité, l’origine sociale ou toute autre situation.

301.La législation locale accorde aux travailleurs migrants les mêmes droits et la même protection qu’aux travailleurs locaux. Outre les avantages légaux, ils bénéficient des dispositions énoncées dans le Contrat de travail type des employés de maison étrangers concernant le salaire minimum, le logement gratuit, les repas gratuits (ou une indemnité de repas), les soins médicaux gratuits, le voyage aller-retour gratuit entre Hong Kong et le lieu d’origine de l’employé, etc. De plus, le droit des travailleurs, locaux ou migrants, de constituer des syndicats et d’y adhérer est garanti par l’article 27 de la Loi fondamentale et l’article 18 de la Charte des droits de Hong Kong.

Établissements et services de garderie

302.La prise en charge des enfants incombe en premier lieu aux parents. Pour aider ceux qui, temporairement, ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants, pour des raisons professionnelles ou autres, le Département de la protection sociale subventionne des ONG pour fournir divers types de services de garderie. Ces dernières années, il a renforcé/réorganisé ces services pour mieux répondre à la demande. Les principales mesures prises sont indiquées ci-après.

Harmonisation des services des garderies et des jardins d’enfants/garderies

303.Auparavant, les garderies et les jardins d’enfants fournissaient des services similaires à des groupes cibles d’usagers similaires. Pour utiliser plus efficacement les ressources, les services de ces structures ont été harmonisés et les usagers cibles ont été redéfinis en 2005. Les garderies supervisées par le Département de la protection sociale sont désormais des crèches de jour destinées aux enfants de moins de 3 ans, alors que les jardins d’enfants/garderies, administrés par le Bureau de l’éducation, accueillent les enfants de moins de 6 ans. Un Bureau commun des services préscolaires, composé de membres du Bureau de l’éducation et du Département de la protection sociale, a été créé sous l’égide du Bureau de l’éducation pour fournir des services polyvalents aux jardins d’enfants/garderies. Fin mars 2010, il y avait 690 places en garderie et 80 517 places en jardin d’enfants/garderie.

304.Des services de garderie occasionnelle (pour les parents qui, à titre occasionnel, ne peuvent s’occuper de leur enfant) et à horaires décalés (pour les parents qui doivent confier leur enfant en dehors des heures d’ouverture habituelles) continuent d’être assurés dans certains de ces centres. En 2009/10, le taux d’occupation moyen des 494 places en garderie occasionnelle était de 49 % et celui des 1 230 places en garderie à horaires décalés de 77 %.

Renforcement des services de garderie existants et création de nouveaux services

305.Ces dernières années, le Département de la protection sociale a renforcé ses services de garderie et créé de nouveaux services, souples à la fois en termes de mode de fonctionnement et d’horaires, pour mieux répondre à la demande. Ce sont, notamment:

a)Centres d ’ entraide pour enfants : comme indiqué au paragraphe 205 de la deuxième partie du rapport précédent, le Département de la protection sociale aide des organismes sociaux, des institutions religieuses, des associations de femmes, etc. à créer des Centres d’entraide pour enfants autofinancés et à but non lucratif. Les services de ces Centres sont dispensés par des parents et des bénévoles sous forme d’entraide de quartier. Chaque Centre prend en charge, de façon occasionnelle, un maximum de 14 enfants de moins de 6 ans. Depuis janvier 2008, nous avons renforcé ce service en subventionnant les Centres pour qu’ils ouvrent le soir, le week-end et pendant les vacances, de façon à assouplir les horaires d’ouverture;

b)Accueil de jour en petit foyer collectif ou en famille d ’ accueil :auparavant, les petits foyers collectifs et les familles d’accueil ne pratiquaient pas le simple accueil de jour. En 2007, le Département de la protection sociale a renforcé ces deux types de services. Les heures d’ouverture sont plus longues et souples (certains fonctionnent jusqu’à 22 heures) par rapport aux services habituels; et

c)Programme de garderie de quartier : comme indiqué au paragraphe 102, en octobre 2008, le Département de la protection sociale a mis en place le Programme de garderie de quartier à titre expérimental pour trois ans. Ce service comporte deux volets: i) garderie à domicile pour les enfants de moins de 6 ans et ii) garderie en centre pour les enfants de 3 à 6 ans. Le programme consiste à recruter des personnes du voisinage et à les former pour s’occuper d’enfants chez eux (garderie à domicile) ou dans des centres dirigés par des prestataires de services (garderie en centre). Ces deux services du Programme de garderie de quartier fonctionnent également le soir, certains week-ends et certains jours fériés.

306.Comme indiqué au paragraphe 206 de la deuxième partie du rapport précédent, le Programme de prise en charge après l’école fournit des services à temps partiel aux enfants de 6 à 12 ans dont les parents ne peuvent s’occuper en dehors des heures de classe. Autofinancé et payant, le Programme est administré par des ONG et fournit des services, notamment, d’aide aux devoirs scolaires, de conseils et d’informations aux parents, d’acquisition de compétences et autres activités sociales. En mars 2010, les 137 unités des services du Programme de prise en charge après l’école offraient un total de 5 579 places. Le Département de la protection sociale continue d’accorder une allocation pour que les familles modestes et les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale puissent accéder gratuitement ou à demi-tarif au Programme de prise en charge après l’école.

307.Certains commentateurs ont suggéré au Gouvernement d’envisager de subventionner les établissements scolaires pour assurer des services de garderie après l’école aux élèves qui en ont besoin. Le rôle des écoles est essentiellement de permettre aux élèves de se développer et de s’épanouir de façon équilibrée au travers du programme scolaire et d’autres expériences d’apprentissage. Concernant ces dernières, le Bureau de l’éducation encourage les écoles à collaborer avec des organisations communautaires, notamment en ouvrant leurs locaux à des services et activités communautaires.

308.Dans le cadre de la politique publique de réduction de la pauvreté, le Bureau de l’éducation a mis en place en 2005 le Programme d’apprentissage et de soutien extrascolaires pour permettre aux écoles et aux ONG d’organiser des activités extrascolaires pour les élèves défavorisés en vue d’améliorer l’efficacité de leur apprentissage, d’étendre leurs expériences d’apprentissage hors de la sphère scolaire et de les familiariser davantage avec la communauté et le sentiment d’appartenance. Depuis 2010/11, la dotation annuelle pour ce programme a nettement augmenté, passant de 75 millions de dollars de Hong Kong (9,6 millions de dollars É.-U.) à 175 millions de dollars de Hong Kong (22,4 millions de dollars É.-U.), pour favoriser le développement de leur personnalité et leur plein épanouissement. Nous entendons continuer d’encourager la collaboration entre les écoles et les ONG pour soutenir l’efficacité du programme et aider les élèves qui en ont besoin dans leur propre quartier.

Promotion des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille

309.Les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille sont des programmes assurés par des entreprises ou des organismes pour aider les salariés à concilier leur vie professionnelle et familiale. L’objectif premier de ces politiques et pratiques est d’aider les salariés à assumer leurs responsabilités familiales tout en travaillant en aménageant leur travail de façon souple et variée pour répondre à leurs besoins. Pour aider les femmes à entrer dans la vie active, il est important de créer un environnement favorable pour que les femmes et les hommes puissent partager leurs responsabilités familiales et développer pleinement leur potentiel en participant à toutes les sphères de la société tout en trouvant un meilleur équilibre entre travail, famille et vie.

310.Faire en sorte que le lieu de travail tienne compte des contraintes de la vie de famille est de la responsabilité de l’ensemble de la communauté. Principal employeur de la RAS de Hong Kong, le Gouvernement introduit progressivement la semaine de cinq jours pour les fonctionnaires, depuis juillet 2006. L’objectif est de réduire la charge de travail du personnel et d’améliorer la qualité de leur vie de famille sans pour autant compromettre la disponibilité et l’efficacité du service public. Actuellement, plus de 100 000 fonctionnaires pratiquent la semaine de cinq jours.

311.Le Département du travail a joué un rôle de facilitateur en encourageant les employeurs à adopter des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, notamment des congés exceptionnels et un assouplissement des conditions de travail, en fonction de la situation personnelle des salariés et des besoins de l’entreprise, pour aider les employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Les actions d’information pour promouvoir les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille et autres bonnes pratiques de gestion des ressources humaines sont, entre autres, l’organisation de réunions d’information et de séances d’échanges pour les employeurs et les responsables des ressources humaines, et d’expositions itinérantes dans différents endroits, dans l’ensemble du territoire. Deux séminaires d’envergure ont été organisés, en 2007 et 2009, pour permettre aux organisations patronales, aux syndicats, aux employeurs et aux responsables des ressources humaines de sensibiliser le public à la question. En 2008, une série de suppléments ont été publiés dans la presse écrite pour faire connaître des employeurs exemplaires et leur expérience dans le domaine des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille. Pour promouvoir plus avant ces pratiques, une brochure sur les bonnes pratiques de gestion des ressources humaines et les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille a été publiée en 2009, dans laquelle figuraient des cas concrets.

312.Les appréciations recueillies par le Département du travail au travers de contacts réguliers avec différentes parties prenantes montrent que les employeurs, d’une manière générale, sont de plus en plus réceptifs à ces pratiques. Par exemple, selon les deux enquêtes par questionnaire menées, en 2006 et 2008, auprès des organisations membres des Clubs de responsables des ressources humaines du Département du travail, le pourcentage d’entreprises accordant un congé de paternité à leurs salariés est passé de 16 à 21 %. Autre exemple, en 2007/08 près de 1 200 entreprises ayant participé au Programme Entreprise bienveillante organisé par le Conseil du service social de Hong Kong ont adopté pour leurs salariés des mesures favorables à la vie de famille. En 2008/09, elles étaient plus de 1 400 à l’avoir fait. Et en 2009/10, 1 740 entreprises avaient accordé un congé rémunéré à des salariés devant régler d’urgence des problèmes personnels ou familiaux.

313.Comme indiqué au paragraphe 38 ci-dessus, la Commission de la femme a engagé différentes actions se rapportant aux pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille. En janvier 2006, la Commission de la femme et la Commission pour l’égalité des chances ont mené une étude conjointe sur les besoins dans ce domaine, la sensibilisation à ces pratiques et leur application dans la RAS de Hong Kong. L’étude a révélé que ces pratiques étaient mal connues et peu appliquées alors que la plupart des salariés y étaient favorables. Pour promouvoir ce concept, une série de projets de promotion et de coopération ont donc été mis en place entre 2006 et 2009. Il est encourageant de constater que, depuis quelques années, le concept a fait son chemin à Hong Kong.

314.Certains commentateurs ont suggéré au Gouvernement de prendre des mesures pour inciter les entreprises à adopter ces pratiques. Ils lui ont également recommandé d’envisager de légiférer sur le congé de paternité rémunéré et le congé pour raisons personnelles. Nous considérons qu’il est dans l’intérêt des employeurs d’adopter des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, qui ont un effet bénéfique sur le moral du personnel et sa productivité. Les employeurs sont les mieux placés pour décider quelles pratiques adopter en fonction de la situation propre de leur entreprise et du point de vue du personnel. Nous tenons à rappeler que les dispositions actuelles de l’ordonnance relative à l’emploi concernant les congés ont été adoptées en tenant compte de la situation socioéconomique locale et dans l’optique de concilier les intérêts des employés et les moyens des employeurs. Toute modification devra au préalable faire l’objet d’un examen minutieux des conséquences qu’elle implique et être acceptée par l’ensemble de la communauté.

Salaire égal pour un travail de valeur égale

315.Comme suite aux paragraphes 212 à 214 de la deuxième partie du rapport précédent concernant l’étude sur le salaire égal pour un travail de valeur égale menée par la Commission pour l’égalité des chances, la Commission considère que, compte tenu du fait qu’il n’a pas été relevé de discrimination salariale fondée sur le sexe dans les emplois examinés dans l’étude qu’elle a commandée et compte tenu de la complexité du problème, introduire une nouvelle législation sur le salaire égal pour un travail de valeur égale ne se justifiait pas pour l’instant. La Commission préfère promouvoir et mettre en œuvre ce principe en continuant de jouer son rôle réglementaire au travers du mécanisme de traitement des plaintes, en traitant les problèmes par le biais, si la situation le permet, de son propre mécanisme d’enquête, en organisant des programmes d’information du public et en réexaminant le Code de bonnes pratiques en matière d’emploi accompagnant l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle.

316.La Commission pour l’égalité des chances estime qu’une approche systématique et sans préjugé sexiste pour la fixation du salaire est préférable dans le contexte actuel compte tenu des lois du marché et des facteurs objectifs affectant le salaire d’un individu, dont la performance, les compétences et l’ancienneté. Suite à l’étude réalisée, la Commission a mené des actions d’information du public pour promouvoir le concept de salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle a publié une série de guides à l’intention des employeurs et du public en général, notamment le «Guide à l’intention des employeurs sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle», «Illustration de l’élaboration d’un système analytique d’évaluation d’un emploi sans préjugé sexiste», «Kit d’audit interne sur l’égalité des salaires: approche proactive des employeurs pour mettre en place l’égalité des salaires» et «Guide simplifié». Ces guides fournissent des orientations concrètes aux employeurs pour faire en sorte que leurs pratiques en matière de salaire soient dénuées de préjugés sexistes. Suite à la publication de ces guides, la Commission pour l’égalité des chances a organisé des ateliers et des séminaires pour promouvoir encore davantage le salaire égal pour un travail de valeur égale. Les guides, comme les ateliers, ont été bien accueillis.

Article 12Égalité d’accès aux établissements de santé

État de santé des femmes dans la RAS de Hong Kong

Mortalité et principales causes de décès

317.En 2009, le taux brut de mortalité des femmes s’élevait à 4,9 pour 1 000 femmes, contre 5,9 pour 1 000 pour l’ensemble de la population. Les taux de décès par âge étaient inférieurs pour les femmes par rapport aux hommes dans tous les groupes d’âge. En moyenne, les femmes vivaient plus longtemps que les hommes, l’espérance de vie à la naissance étant respectivement de 85,9 et 79,7 ans. Le taux de mortalité liée à la maternité restait faible, soit 2,4 pour 100 000 naissances vivantes enregistrées.

Morbidité

318.Le néoplasme malin est la première cause de morbidité chez les femmes de la RAS de Hong Kong. Selon le Registre du cancer de Hong Kong, 24 342 nouveaux cas de cancer ont été diagnostiqués en 2007, dont 46,5 % chez les femmes. Le cancer du sein (23,9 %) venait en tête, suivi de celui du poumon (12,7 %), du corps de l’utérus (5,2 %), et de l’ovaire (4,1 %). Il a été constaté que, chez la femme, 37,2 % des cancers touchaient les organes sexuels (seins et organes reproductifs), contre seulement 10 % chez l’homme.

319.Les maladies cardiaques sont fréquentes chez les femmes de Hong Kong. Selon le Rapport sur les sujets spéciaux no 48 de l’Enquête générale auprès des ménages menée par le Département du recensement et des statistiques, la prévalence des maladies cardiaques chez la femme est estimée à 1,9 % en 2006/07, contre 2 % chez l’homme. Concernant l’hypertension, ces chiffres sont respectivement de 8,5 % et 7,8 %.

320.Le diabète sucré est un problème de santé préoccupant pour les femmes puisque, à terme, il risque de provoquer des maladies cardiaques, des maladies vasculaires cérébrales et la cécité. Le rapport de l’Enquête générale auprès des ménages mentionné plus haut estime que, en 2006/07, le diabète sucré touchait 3,4 % des femmes, un chiffre comparable à celui des hommes (3,2 %).

321.Les problèmes de santé mentale sont en hausse dans la RAS de Hong Kong. Selon l’Enquête générale auprès des ménages susmentionnée, la prévalence des maladies mentales et des troubles de l’humeur chez la femme était estimée à 1,4 % en 2006/07, soit plus que chez l’homme (1,0 %). En 2009, le taux de suicide des femmes tous âges confondus était de 8,1 pour 100 000 habitants (population type), contre 15,2 pour 100 000 chez l’homme. Dans un rapport sur l’automutilation publié par l’Université de Hong Kong, le rapport femmes-hommes du taux d’automutilation avait nettement reculé, passant de 2,09 en 1997 à 0,96 en 2003. Il s’élevait à 40,8 pour 100 000 femmes en 2003, contre 42,4 pour 100 000 hommes. Ces chiffres sont fondés sur le nombre d’hospitalisations enregistrées par les services des urgences des hôpitaux publics après diagnostic d’automutilation. Selon une étude locale publiée en 2005, le taux de dépression post-partum des mères dans les six semaines suivant l’accouchement s’élevait à 19,8 % selon l’Échelle de dépression postnatale d’Édimbourg.

322.Les cas de maladies sexuellement transmissibles (MST) enregistrés dans les dispensaires antivénériens publics sont restés relativement stables ces quatre dernières années. Les MST ont affecté davantage les hommes que les femmes, soit 1,45:1 en 2009. La presque totalité des femmes avaient été infectées par transmission hétérosexuelle.

Comportements influant sur la santé

323.Selon les derniers chiffres disponibles, en 2007/08 11,8 % des personnes âgées de 15 ans et plus fumaient quotidiennement, contre 14 % en 2005, parmi lesquelles 15,6 % de femmes. Le pourcentage de femmes fumeuses a reculé de 4 % en 2005 à 3,6 % en 2007/08. Et celui des jeunes filles âgées de 15 à 19 ans est à la baisse, passant de 2,5 % en 2000 à 1,2 % en 2007/08.

324.Le surpoids ou l’obésité augmente le risque de problèmes de santé, dont la cardiopathie coronarienne, le diabète et l’arthrose. Selon l’Enquête sur les facteurs de risque liés au comportement menée par le Département de la santé en avril 2009, près de 30 % des femmes âgées de 18 à 64 ans étaient en surpoids ou obèses (IMC ≥23.0), contre 49,2 % pour les hommes.

325.Un régime alimentaire mal équilibré ou de mauvaise qualité peut entraîner l’obésité ou une carence spécifique en nutriment. L’Enquête sur les facteurs de risque liés au comportement d’avril 2009 a révélé que 73,8 % des hommes consommaient moins de cinq fruits et légumes par jour, contre 85,2 % des femmes. Concernant la viande, 23,2 % des femmes en consomment plus de six taels (environ 225 grammes) par jour, contre 31,9 % des hommes. En outre, selon l’Enquête sur la santé de la population 2003/04 menée par le Département de la santé et l’Université de Hong Kong, 6,2 % des femmes âgées de 15 ans et plus consomment au moins une fois par jour des aliments à haute teneur en matière grasse, contre 9,9 % des hommes.

326.Le manque d’activité physique est un facteur reconnu de risque d’obésité, mais également d’hypertension et de blessures. Selon l’Enquête sur les facteurs de risque liés au comportement d’avril 2009, 54,6 % des femmes ont indiqué ne pas pratiquer d’activité physique modérée et 68,6 % d’activité physique intense, contre 51,1 % et 55,8 % des hommes respectivement.

327.Les rapports sexuels non protégés sont la cause des grossesses non désirées et/ou de diverses MST. Selon l’Enquête sur les connaissances, les attitudes et les pratiques en matière de planification familiale menée par l’Association pour la planification familiale de Hong Kong en 2007, 80 % des femmes célibataires âgées de 15 à 49 ans utilisaient une méthode de contraception. Le pourcentage de celles qui utilisaient des préservatifs n’a cessé d’augmenter, passant de 20 % en 1982 à 63 % en 2007. Par ailleurs, l’Étude sur la sexualité des jeunes menée en 2006 par l’Association pour la planification familiale de Hong Kong a montré que 8 % des filles de 13 à 17 ans scolarisées dans le secondaire avaient déjà eu des rapports sexuels. Parmi elles, 47 % recouraient aux préservatifs pour se protéger.

Accès aux soins

Services de santé pour les femmes

328.Le Gouvernement fournit des services de santé complets (prévention, promotion, traitement et réadaptation) aux femmes de tous âges par l’intermédiaire du Département de la santé, de la Direction générale des hôpitaux et d’autres organismes publics de santé. Ces services sont décrits ci-après.

329.Les services publics sont complétés par ceux du secteur privé, qui joue un rôle important en termes de soins. Jouissant d’une plus grande souplesse pour répondre aux besoins des patients, il propose un plus grand choix et une offre de services plus vaste, mais à un coût plus élevé.

330.Certains commentateurs considèrent que les services de santé publics dispensés actuellement aux femmes dans les Centres de santé maternelle et infantile sont inappropriés et que les horaires d’ouverture ne conviennent pas aux femmes qui travaillent. Actuellement, le Gouvernement administre 3 Centres de santé pour les femmes et 10 Centres de santé maternelle et infantile, qui fournissent des services de santé pour les femmes, dont des services d’éducation sanitaire, de conseil et d’évaluation adaptés aux besoins individuels. Pour répondre aux besoins qui femmes qui travaillent, le service de santé pour les femmes de tous les Centres de santé pour les femmes et Centres de santé maternelle et infantile est désormais ouvert le matin des second et quatrième samedis non fériés de chaque mois.

Services de prévention et de promotion

Dépistage du cancer du col de l’utérus

331.En 2004, le Département de la santé a mis en place un Programme de dépistage du cancer du col de l’utérus en collaboration avec des prestataires de soins de santé publics et privés. Le Programme incite les femmes à se soumettre régulièrement à un frottis cervical en vue de réduire l’incidence du cancer du col de l’utérus à Hong Kong. Il s’agit de sensibiliser les prestataires et de renforcer leurs compétences en matière de prévention. Le Programme a mis en place le Système d’information sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, un registre électronique mis gratuitement à la disposition des femmes de Hong Kong sur l’Internet. Elles peuvent ainsi accéder aux informations concernant leurs propres frottis et recevoir des rappels pour ceux à venir.

Prévention du cancer du sein

332.Le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes de Hong Kong. Le Département de la santé informe les femmes sur l’importance de la prévention primaire du cancer du sein par ses services cliniques et ses programmes d’éducation à la santé. Pour prévenir le cancer du sein, il faut par exemple adopter un régime alimentaire riche en légumes et en fruits, éviter l’alcool, exercer une activité physique régulière, gérer son poids et allaiter longtemps chacun de ses enfants. Le Département de la santé prône également la sensibilisation à la santé mammaire, qui enseigne aux femmes comment surveiller leurs seins et les changements qu’ils présentent à différents moments du mois et, à un âge plus avancé, à déceler toute modification anormale et consulter sans délai. Les femmes à haut risque bénéficient de mammographies dans les Centres de santé pour les femmes.

333.Certains commentateurs recommandent au Gouvernement d’octroyer des subventions pour que les femmes modestes puissent passer un bilan de santé et les tests de dépistage appropriés (dont l’examen clinique des seins et le dépistage du cancer du col de l’utérus). Le Groupe de travail sur les soins primaires élaborera des modèles conceptuels et des protocoles de prévention pour différents problèmes de santé et différents groupes (âge/sexe), et autres pathologies fréquentes. Ces modèles et protocoles serviront de fondement pour des actions de renforcement des soins primaires pour différents groupes (âge/sexe).

334.Certains commentateurs ont par ailleurs suggéré au Gouvernement de mettre en place des campagnes de dépistage universel du cancer du sein. Pour mieux combattre et prévenir le cancer, en 2001 le Gouvernement a créé le Comité de coordination de la lutte contre le cancer à Hong Kong. Présidé par le Secrétaire à l’alimentation et à la santé, le Comité se compose d’experts en oncologie, d’universitaires, de cliniciens du secteur public et privé, et de professionnels de la santé publique. Le Groupe d’experts sur la prévention et le dépistage du cancer, qui relève du Comité de coordination, recommande des stratégies de prévention et de dépistage fondées sur les données médicales les plus récentes. Bien que le cancer du sein soit la forme de cancer la plus répandue chez les femmes de Hong Kong, le Groupe d’experts considère que les données scientifiques ne sont pas suffisantes pour recommander un examen clinique ou une mammographie pour toutes les femmes qui ne présentent aucun symptôme, à titre de dépistage généralisé. En revanche, le Groupe d’experts a recommandé que l’on procède à des recherches cliniques sur le coût-efficacité d’un dépistage dans l’ensemble du territoire et sur l’opinion des femmes locales sur le dépistage du cancer du sein.

Services obstétriques

335.Un programme prénatal complet de soins partagés est proposé aux femmes enceintes dans les Centres de santé maternelle et infantile, en collaboration avec les services d’obstétrique des hôpitaux publics, pour surveiller la grossesse et l’accouchement. Après l’accouchement, les mères ont droit à des examens médicaux et à des conseils en matière de planification familiale. Elles bénéficient par ailleurs d’une aide et d’un accompagnement pour s’adapter à leur nouvelle vie par le biais d’échanges d’expérience en groupes de soutien et de conseils individualisés.

336.La santé mentale des femmes ayant un fort impact sur les familles et le bien-être des enfants, il est important de déceler les troubles mentaux de façon précoce et d’intervenir. Le Service global pour le développement de l’enfant a été mis en place en plusieurs étapes, à partir de 2005, dans les Centres de santé maternelle et infantile. En utilisant ces centres comme principale plate-forme, le Service identifie rapidement les différents besoins des enfants et de leur famille et peut ainsi leur fournir les services appropriés en temps utile. Le Service global pour le développement de l’enfant se compose de quatre éléments, à savoir le dépistage et la gestion précoces i) des femmes enceintes à risque, ii) des mères qui font une dépression post-partum, iii) des familles qui ont des besoins psychosociaux et iv) des enfants d’âge préscolaire ayant des problèmes de santé, de développement ou de comportement. Dans le cadre du Service global, les infirmières des Centres de santé maternelle et infantile sont formées pour repérer les mères souffrant d’une dépression post-partum à l’aide de l’Échelle de dépression postnatale d’Édimbourg et d’un examen clinique. Des infirmières psychiatriques et des psychiatres des hôpitaux publics se rendent à domicile pour apporter conseils et services spécialisés aux mères en détresse. Le cas échéant, ces dernières sont orientées pour suivi vers le service psychiatrique d’un hôpital public ou vers un Centre de services intégrés à la famille pour se faire aider par les services sociaux.

Connaissances et compétences en puériculture

337.Compte tenu de l’importance du rôle de la femme dans la famille, en particulier auprès des enfants, on enseigne aux mères les connaissances et les compétences nécessaires pour s’occuper de leurs enfants. Les principaux volets du Programme intégré de santé et de développement de l’enfant proposé dans les Centres de santé maternelle et infantile sont l’éducation parentale, la vaccination et la surveillance de la santé et du développement. Dès avant la naissance et jusqu’à la scolarisation de l’enfant, les parents apprennent à s’occuper des enfants et sont informés sur le développement de l’enfant et la parentalité positive. Les parents d’un enfant montrant des signes précoces de problèmes de comportement ou ceux qui ont des difficultés à élever leur enfant peuvent suivre un programme structuré de formation collective à la parentalité positive, le Programme de parentalité positive. Les enfants souffrant d’importants problèmes de santé, de développement ou de comportement sont adressés à des spécialistes ou au Service de bilan pédiatrique, selon le cas, pour être traités. Par ailleurs, le public peut s’informer sur les soins aux enfants via le site Internet du Département de la santé et une permanence téléphonique.

338.Le Département de la santé continue de promouvoir l’allaitement maternel auprès des femmes enceintes et allaitantes, un moyen efficace de renforcer le bien-être de la mère et de l’enfant. Très attaché à cette cause, il met en œuvre une politique d’allaitement maternel et fait appliquer les «Dix conditions pour le succès de l’allaitement maternel» et le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans les Centres de santé maternelle et infantile. Toutes les femmes enceintes suivies dans les Centres et leur famille sont informés sur les bienfaits et l’importance de l’allaitement. Les mères qui souhaitent allaiter bénéficient de conseils pratiques, ainsi que d’un accompagnement si elles rencontrent des problèmes d’allaitement. Une permanence téléphonique fournit des conseils professionnels aux mères ayant des problèmes de lactation. Les femmes actives peuvent participer à des ateliers pour se préparer à poursuivre l’allaitement une fois qu’elles ont repris le travail. Un outil pédagogique destiné aux femmes enceintes et allaitantes, et à leur famille, est distribué dans les Centres de santé maternelle et infantile pour sensibiliser l’opinion à l’allaitement maternel et solliciter l’appui de la société pour les mères allaitantes. De plus, le Département de la santé élabore actuellement un outil pédagogique à l’intention des médecins pour mettre à jour leurs connaissances et compétences en matière de conseils et d’aide professionnelle à la dyade bébé-mère allaitante.

339.Le Gouvernement considère qu’il est important d’aménager des espaces d’allaitement dans les lieux publics. Les lignes directrices sur les espaces bébés ont été publiées en août 2008 à l’intention de tous les départements du Gouvernement et organismes publics. Fin 2009, il y avait 130 espaces bébés dans les bâtiments publics, auxquels s’ajoutera un minimum de 50 espaces supplémentaires d’ici 2013. Par ailleurs, le Gouvernement a publié en février 2009 la Note de pratique sur l’aménagement d’espaces bébés dans les bâtiments commerciaux pour promouvoir la création de ces espaces dans les locaux commerciaux privés et fournir des conseils en la matière. En outre, la Direction de la rénovation urbaine impose désormais à tous les futurs centres commerciaux de taille moyenne à grande de s’équiper de tels espaces conformément à la Note de pratique.

340.La Direction générale des hôpitaux encourage les mères à allaiter leur bébé. Comme indiqué au paragraphe 248 de la deuxième partiedu rapport initial, les hôpitaux publics relevant de la Direction générale des hôpitaux se conforment dans l’ensemble à la Déclaration conjointe de l’OMS et de l’UNICEF sur les dix conditions pour le succès de l’allaitement maternel, et la Direction générale des hôpitaux s’emploie à encourager les mères à allaiter leur bébé. Le Sous-comité pour la promotion de l’allaitement maternel, qui relève du Comité directeur pour l’allaitement maternel de la Direction générale des hôpitaux, organise chaque année des programmes de formation pour unir toutes les forces en vue de promouvoir l’allaitement maternel auprès de la population et sensibiliser le personnel au soutien et à la promotion de cette pratique. Des brochures, des dépliants et des vidéos sont produits à cet effet. La Direction générale des hôpitaux dispense également une formation clinique pour enseigner aux mères les techniques d’allaitement après l’accouchement et organise des exposés, des expositions et des séminaires à l’intention des femmes enceintes, des mères allaitantes et des parents. Par ailleurs, la distribution d’échantillons gratuits de lait en poudre à des fins commerciales est interdite depuis le 1er avril 2010 dans les hôpitaux de la Direction générale des hôpitaux.

341.Certains commentateurs ont suggéré au Gouvernement d’intensifier ses efforts pour créer un environnement favorable à l’allaitement, notamment en créant davantage d’espaces d’allaitement et en faisant accepter le principe de l’allaitement en public. L’action du Gouvernement en faveur des espaces d’allaitement a été exposée aux paragraphes 339 et 340 ci-dessus. Le Département collabore activement avec les parties prenantes de la communauté pour organiser des actions d’information et de promotion de la santé. Le 30 juillet 2010, plus de 1 100 mères ont participé à la Journée d’action pour l’allaitement. L’objectif était de sensibiliser la communauté et d’obtenir son appui pour l’allaitement en public. Par ailleurs, le Département a fait paraître des articles de fond dans la presse écrite et donné des interviews aux médias sur le sujet.

Santé sexuelle et génésique

342.Le Service de santé familiale du Département de la santé informe les femmes sur leur santé sexuelle aux différents stades de leur vie. L’accent est mis sur les rapports sexuels protégés pour réduire les risques de contracter une maladie sexuellement transmissible et de développer un cancer du col de l’utérus. Le cas échéant, des services de consultation et d’orientation sont fournis aux femmes ayant des problèmes sexuels. Des services de planification familiale sont proposés pour un prix modique dans les Centres de santé maternelle et infantile aux femmes en âge de procréer de façon à ce qu’elles puissent décider librement le nombre d’enfants qu’elles veulent et l’espacement des naissances. Un mode de contraception approprié est prescrit au cas par cas. Des services de conseils et d’orientation sont dispensés aux femmes ayant des problèmes d’infertilité ou de grossesse non désirée, ainsi qu’à celles qui souhaitent se faire stériliser. Tous les Centres de santé pour les femmes et Centres de santé maternelle et infantile proposent un service de dépistage du cancer du col de l’utérus.

343.Subventionnée par les pouvoirs publics, l’Association pour la planification familiale de Hong Kong joue un rôle important en matière de services de santé sexuelle et génésique. Elle administre 6 dispensaires de contrôle des naissances, 3 centres de santé pour les jeunes et 1 dispensaire mobile, dont l’offre de services de santé porte notamment sur la contraception, les bilans de santé sexuelle et génésique, la préparation au mariage et à la grossesse, la ménopause, la sexothérapie et les conseils aux jeunes. L’Association administre sept Clubs de femmes ayant pour vocation de promouvoir la planification familiale, la santé des femmes et l’éducation familiale. En 2007, l’Association pour la planification familiale de Hong Kong a introduit la sexothérapie pour aider les couples à surmonter leurs problèmes de sexualité.

Éducation à la santé

344.L’éducation à la santé se fait dans le cadre des services de soins de santé. Il s’agit de promouvoir des modes de vie sains et de lutter contre les principaux facteurs de risque pour la santé tels que l’obésité et le manque d’exercice physique. Chaque année au mois d’août, la Semaine mondiale de l’allaitement maternel est l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que l’allaitement au sein est la seule source de nutriments pour les bébés de la naissance à 6 mois et sur son importance pour la relation mère-enfant.

345.L’éducation à la santé est également dispensée à l’école et dans les structures communautaires. Par exemple, le Département de la santé a lancé les campagnes EatSmart@school.hk et EatSmart@restaurant.hk pour encourager le public à adopter un régime alimentaire sain en lui permettant d’accéder facilement aux informations sur l’alimentation équilibrée.

346.La Direction générale des hôpitaux a mis en place le site Internet du patient avisé, une plate-forme électronique unique réunissant à l’intention des patients, des soignants et du public en général toutes les informations sur les principales maladies et les procédures de soins de santé. Le site met à disposition des informations sur les maladies spécifiquement féminines et les procédures s’y rapportant en vue de sensibiliser le public à ces maladies et d’aider les patients à mieux gérer leur maladie.

347.Le Fonds pour les soins de santé et la promotion de la santé a pour mission de renforcer les actions de promotion de la santé et de prévention des maladies, et d’aider les patients qui en ont besoin. Depuis 1999, le Fonds a octroyé 14,79 millions de dollars de Hong Kong (1,9 million de dollars É.-U.) à 38 projets de promotion de la santé et 17,49 millions de dollars de Hong Kong (2,24 millions de dollars É.-U.) à 36 projets de recherche.

Lutte contre le tabagisme

348.La politique du Gouvernement est d’introduire des mesures de lutte contre le tabagisme selon une approche par étapes en plusieurs volets conforme aux tendances mondiales, aux souhaits de la communauté et à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Le tabagisme est un phénomène social complexe. La législation, la publicité, l’information du public, la lutte contre les infractions et les services de sevrage sont des volets importants de la lutte contre le tabagisme.

349.La première ordonnance relative au tabagisme (Santé publique) (chap. 371), qui fait partie du cadre de lutte contre le tabagisme, a été adoptée en 1982. Elle est réexaminée périodiquement et sa dernière modification, en 2006, a étendu l’interdiction de fumer à tous les lieux de travail et espaces publics fermés, et renforcé la réglementation sur la publicité, la promotion, le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac.

350.Il est désormais interdit de fumer dans les espaces intérieurs des lieux de travail et des lieux publics fermés comme les restaurants, les bars, les karaokés, les pôles de correspondance couverts des transports publics et autres lieux précis tels que les garderies, les écoles, les hôpitaux, les escaliers roulants et les parcs. Le système d’amende pour non-respect de l’interdiction de fumer est entré en vigueur en septembre 2009. Toute personne fumant ou tenant une cigarette, un cigare ou une pipe allumée dans les zones non-fumeurs désignées et dans les transports publics est passible d’une amende de 1 500 dollars de Hong Kong (190 dollars É.-U.). La dispense provisoire accordée aux vendeurs ambulants agréés en matière de publicité pour le tabac a expiré le 31 octobre 2009 et, depuis, il n’y a plus aucune publicité pour le tabac à Hong Kong.

351.L’article 6 de la CCLAT de l’OMS impose aux parties à la Convention d’adopter des mesures fiscales et financières visant à réduire la consommation de tabac. La taxe sur le tabac a augmenté de 50 % en février 2009 et représente actuellement environ 60 % du prix de détail des cigarettes à Hong Kong. En 2010, le Gouvernement a proposé de supprimer toutes les exonérations de taxes douanières pour les passagers entrant sur le territoire, sauf pour de petites quantités destinées à la consommation personnelle. L’objectif est de continuer à réduire le nombre de fumeurs et de les encourager à cesser de fumer.

352.Le Bureau de lutte contre le tabagisme a été créé par le Département de la santé en février 2001. Il est chargé de coordonner les actions de lutte contre le tabagisme du Gouvernement et de promouvoir une culture sans tabac à Hong Kong au travers d’une collaboration intersectorielle et de la mobilisation de la communauté. Le Bureau est investi de trois fonctions: informer sur la santé et la promouvoir, faire appliquer l’ordonnance relative au tabagisme (Santé publique) et coordonner les services de sevrage tabagique.

353.Le Bureau de lutte contre le tabagisme a ouvert une permanence téléphonique intégrée d’aide au sevrage tabagique, tenue par des infirmières enregistrées, pour dispenser des conseils de sevrage. En outre, un système informatisé de gestion des appels en cantonais, en putonghua et en anglais a été conçu pour fournir des informations 24 heures sur 24 sur le sevrage et ses traitements médicamenteux. Récemment, cette permanence a été renforcée pour intégrer les services de sevrage d’autres organismes, de façon à ce que les personnes qui appellent puissent choisir leur prestataire. Le Département de la santé administre par ailleurs des dispensaires assurant des services de consultations et de médication aux personnes dépendantes à la nicotine. Au 31 mars 2010, 3 482 personnes avaient intégré le programme renforcé de sevrage dans les dispensaires du Département de la santé. Le pourcentage de femmes participantes est passé de 16,7 % à 18,5 % en 2009. La part de participants qui n’avaient par repris le tabac après 52 semaines de traitement était de 30 à 40 %, un chiffre comparable à celui obtenu par des programmes similaires à l’étranger.

354.Le Bureau de lutte contre le tabagisme a conçu une plate-forme Internet interactive appelée Centre de sevrage interactif en ligne. Ce centre virtuel aide les fumeurs à arrêter de fumer. Sa phase initiale a été lancée sur le site Internet du Bureau de lutte contre le tabagisme en mars 2009. Au 31 mars 2010, 37 831 personnes avaient consulté le site et 423 y avaient inscrit leurs coordonnées pour recevoir par mail des conseils pour arrêter de fumer.

355.Le Bureau de lutte contre le tabagisme s’emploie par ailleurs à promouvoir une culture sans tabac auprès du public au travers de moyens tels que des débats sur la santé, des matériels pédagogiques et des informations via les médias. En janvier 2009, il a diffusé à la télévision et à la radio une annonce d’intérêt général intitulée «Prenez soin de vous». S’adressant aux femmes, cette annonce les encourageait à cesser de fumer en projetant une image positive et saine de femmes qui y étaient parvenues. De janvier à octobre 2009, des messages de même teneur ont également été diffusés dans quelque 200 épisodes d’une série télévisée locale très populaire.

356.Pour renforcer son action de prévention et d’arrêt du tabac, le Département de la santé a conclu un accord de financement et de services avec une ONG locale, le Groupe hospitalier Tung Wah, pour mettre en place un programme de sevrage tabagique d’une durée de trois ans, qui a débuté en janvier 2009. Il s’agit d’une série d’actions comprenant un service de sevrage, l’information du public, la formation de professionnels de santé et des projets de recherche. Quatre centres de sevrage ont été créés dans l’ensemble du territoire pour dispenser des services de sevrage gratuits. Ces centres sont également ouverts le soir et les week-ends pour plus d’accessibilité aux usagers. Au 31 mars 2010, les quatre centres intégrés de sevrage tabagique du Groupe hospitalier Tung Wah traitaient 960 fumeurs.

357.En 2002, la Direction générale des hôpitaux a mis en place le Service de consultations de tobacologie et de sevrage tabagique. Destiné aux fumeurs hospitalisés ou non, avec ou sans rendez-vous, à leur famille et au public en général, ce service ne prévoit aucun programme spécifique pour les femmes. Proposé à l’origine dans 10 Centres d’aide au sevrage tabagique, pour plus d’accessibilité il a été étendu à 2 centres à plein temps et 30 centres à temps partiel. Le Service offre aux patients des consultations individuelles ou collectives et des services téléphoniques de suivi par des professionnels (infirmière ou pharmacien) pendant une durée pouvant atteindre 12 mois, selon le protocole et le traitement nicotinique de substitution choisis. Une ligne téléphonique dédiée a par ailleurs été ouverte pour que le public puisse se renseigner et prendre rendez-vous.

358.Le premier programme d’arrêt du tabac destiné aux femmes, mené par l’École d’infirmières de l’Université de Hong Kong en 2006-2009, était soutenu par le Fonds pour les soins de santé et la promotion de la santé.

359.Le Conseil du tabagisme et de la santé de Hong Kong est une ONG subventionnée par le Gouvernement pour protéger et améliorer la santé de la population par l’information et l’éducation sur les méfaits du tabac, des recherches sur les causes, la prévention et le traitement de la dépendance au tabac, et par des conseils au Gouvernement et à toute organisation communautaire sur le tabagisme et la santé. Le Conseil a mené des campagnes d’information et de mobilisation de la communauté visant tout particulièrement à décourager de fumer dans les lieux publics et au travail. Il a conçu des programmes innovants tels que la Journée sans tabac au travail. Hormis les programmes d’information et d’éducation, le Conseil du tabagisme et de la santé gère une permanence téléphonique qui permet au public de se renseigner et de faire des suggestions et des réclamations concernant le tabagisme et la santé.

Santé mentale

360.Le Gouvernement est résolu à promouvoir la santé mentale. Il s’efforce de fournir aux personnes qui en ont besoin, de façon continue, un éventail complet de services de santé mentale comprenant la prévention, le dépistage précoce, le traitement médical, la réadaptation et les services sociaux d’accompagnement. Les services sont destinés autant aux femmes qu’aux hommes. Pour les prestations de services de santé mentale, nous favorisons l’adoption d’une approche d’équipe multidisciplinaire et intersectorielle afin de répondre de manière globale aux besoins des malades mentaux. Ces dernières années, le budget que le Gouvernement a consacré aux services de santé mentale a augmenté chaque année et représente plus de 3 milliards de dollars de Hong Kong (385 millions de dollars É.-U.) annuels. Il a atteint 3,77 milliards de dollars de Hong Kong (483 millions de dollars É.-U.) en 2009/10.

361.Permettre aux malades mentaux dont l’état est stabilisé de sortir de l’hôpital et de suivre leur traitement au sein de la communauté peut faciliter leur réadaptation et réduire les risques de rechute. La tendance, dans le monde entier, est donc de se concentrer sur les services de proximité et ambulatoires pour traiter la maladie mentale. C’est pourquoi la Direction générale des hôpitaux a mis en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures pour renforcer les services psychiatriques de proximité, dont le projet «Traitement intensif des patients en soins de longue durée et sortie anticipée: un tremplin vers la réadaptation» (EXITERS), une formation pour la réadaptation des malades psychiatriques de longue durée en vue de faciliter leur sortie et leur réinsertion dans la société; un programme pilote pour accompagner à leur sortie les patients psychiatriques fréquemment hospitalisés; la mise en œuvre du Programme d’accompagnement vers le rétablissement pour soutenir à leur sortie de l’hôpital les patients psychiatriques qui en ont besoin; et le renforcement des services psychogériatriques de proximité.

362.Pour améliorer encore les services de santé mentale, la Direction générale des hôpitaux lance de nouvelles initiatives en 2010/11 à l’intention de deux catégories de malades mentaux. En ce qui concerne les personnes atteintes d’une maladie mentale grave, elle mènera à titre expérimental un programme de suivi individualisé dans certains districts pour apporter à ces patients un soutien continu et personnalisé dans les centres de proximité. S’agissant des personnes souffrant d’un trouble mental courant, elle renforcera leur traitement en leur fournissant des services d’évaluation et de traitement en temps utile dans des dispensaires psychiatriques et des unités de soins primaires.

363.Le Département de la santé a produit différents matériels d’information pour promouvoir la santé mentale, dont l’un s’adresse spécifiquement aux femmes. Outre renseigner directement le public, ces matériels aident les autres organismes à promouvoir la santé mentale. L’ensemble des informations concernant la santé mentale sont disponibles dans tous les dispensaires/centres de santé et centres d’éducation à la santé du Département de la santé, ainsi que sur la page Internet et à la permanence téléphonique 24 heures sur 24 de l’Unité centrale de l’éducation à la santé.

364.Le Département de la protection sociale fournit un large éventail de services renforçant les services sociaux d’accompagnement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, leur famille et leurs aidants. Ce sont, notamment, le Projet d’action communautaire dans le domaine de la santé mentale, les Services de jour communautaires de réadaptation, les Services communautaires de soins de santé mentale, le Centre de formation et d’activité pour les anciens malades mentaux et le programme Liens communautaires et maladie mentale. Ces services interviennent aux différentes étapes de la réadaptation sociale et visent à améliorer les capacités d’adaptation sociale de leurs utilisateurs, à les préparer à se réadapter à la vie en communauté, à les aider à développer leurs compétences sociales et professionnelles, et à sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale.

365.Pour renforcer encore ces services, le Département de la protection sociale a inauguré en mars 2009 le premier Centre communautaire intégré pour le bien-être mental en vue de fournir des services de soutien polyvalents, accessibles et intégrés aux malades sortant de l’hôpital, aux personnes chez lesquelles un problème de santé mentale est suspecté, à leur famille, à leurs soignants et aux résidents du district. Les Centres communautaires intégrés pour le bien-être mental travailleront en étroite collaboration avec la Direction générale des hôpitaux pour fournir une aide de proximité appropriée aux personnes atteintes d’une maladie mentale sévère qui sortent de l’hôpital dans le cadre du Programme de suivi individualisé de la Direction générale des hôpitaux, ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 361 ci-dessus. Le détail des mesures précitées a été exposé dans le chapitre du rapport initial de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées consacré à l’article 19 de la Convention.

366.Certains commentateurs ont fait remarquer que la plupart des aidants de personnes souffrant de troubles mentaux sont des femmes et que, pour les soulager, le Gouvernement devrait leur fournir des services d’accompagnement. En fait, le Gouvernement s’emploie à fournir des services d’accompagnement adaptés aux aidants des personnes handicapées (dont les personnes souffrant de troubles mentaux) afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités familiales, d’alléger la pression qui pèse sur eux et de faciliter leur vie dans la communauté. Les différents types de services de soutien fournis par le Gouvernement aux aidants familiaux ont été exposés dans les parties consacrées aux articles 19 et 23 du rapport initial de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Prévention du VIH

367.Le Conseil consultatif sur le sida nommé par le Gouvernement émet des avis sur tous les aspects des politiques de prévention du VIH/sida, de son traitement et de la lutte contre cette maladie. L’Unité sida du Département de la santé assure le secrétariat du Conseil et administre le système de surveillance, les programmes de prévention et les services de prise en charge du Gouvernement en matière de VIH.

368.Le Conseil consultatif sur le sida émet des avis sur l’élaboration de stratégies et fait participer au processus les organisations et les individus engagés dans la lutte contre le VIH/sida, l’information et les services via son Forum communautaire sur le sida. Le Gouvernement, des ONG et les associations de femmes qui traitent du VIH/sida dans leurs programmes dédiés aux femmes mènent des actions de prévention du sida et de promotion de la santé des femmes.

369.À la fin du premier semestre 2010, les personnes infectées (4 544) étaient en minorité des femmes (19,7 %). La proportion hommes-femmes est passée d’environ 3:1 en 2001 à 4:1 en 2009 en raison de la propagation de la maladie chez les hommes homosexuels. La presque totalité des femmes sont contaminées par transmission hétérosexuelle. Quant au mode de propagation particulier qu’est la transmission mère-enfant, 24 enfants avaient contracté le VIH de cette façon à la fin du premier semestre 2010.

370.Les femmes bénéficient de la part du Département de la santé de conseils sur les rapports sexuels protégés et de tests volontaires de dépistage du VIH. En 2009, 17 % des utilisateurs des services de dépistage étaient des femmes. Des services de dépistage universel volontaire et de thérapie pour les femmes enceintes ont été introduits en septembre 2001 pour prévenir la transmission du virus au fœtus. De janvier 2009 à juin 2010, 78 604 tests ont été effectués dans la fonction publique, dont 13 étaient positifs. Pour la même période, la moyenne du taux de refus du test de dépistage prénatal du VIH s’est élevée à 1,54 %.

371.Le Centre du ruban rouge, un organisme de centralisation des ressources pédagogiques sur le sida créé par le Département de la santé et financé par le Fonds d’affectation spéciale sur le sida, a été inauguré en 1997. En décembre 1998, le Centre a été désigné Centre collaborateur de soutien technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Il produit des matériels pédagogiques et des périodiques, et organise des programmes de formation et des actions d’information à l’intention du public en général, de groupes cibles spécifiques et de professionnels. Des organisations communautaires telles que le St. John’s Cathedral HIV Education Centre, la Hong Kong Federation of Women’s Centres, Action for Reachout, Community Health Organization for Intervention, Care and Empowerment et AIDS Concern jouent elles aussi un rôle actif en matière de prévention de l’infection à VIH et de promotion de la santé auprès des femmes à risque en général et des professionnelles du sexe à haut risque en particulier.

372.Si le nombre de signalements de séropositivité hétérosexuelle est resté stable chaque année depuis 2001, le nombre cumulé de femmes contaminées continue de croître. Les lignes directrices recommandées en 2006 dans le Rapport d’évaluation et de bilan communautaires sur la prévention du VIH pour les femmes et les enfants de Hong Kong suggéraient d’incorporer une perspective sexospécifique d’égalité, d’autonomisation et de sensibilité dans l’élaboration des programmes de prévention, de traitement et de prise en charge du VIH.

373.Dans les années à venir, les programmes de prévention et de traitement du VIH destinés aux femmes seront renforcés en fonction des besoins par le biais a) d’actions d’intégration du genre en collaboration avec des organisations de femmes et des ONG de lutte contre le sida, avec l’appui du Gouvernement et b) le renforcement des capacités de traitement et de prise en charge pour les femmes séropositives.

Soins ambulatoires

374.La Direction générale des hôpitaux assure une gamme complète de services ambulatoires publics, dont des services d’urgence, de consultations externes de médecine générale et spécialisée, et de proximité. Des services d’obstétrique et de gynécologie répondent aux besoins des femmes.

Services hospitaliers

375.Les 38 hôpitaux publics offrent des services et des lits d’hospitalisation, qui représentent près de 90 % du total des jours-patients dans la RAS de Hong Kong. Ces services sont accessibles tant aux femmes qu’aux hommes. Tout comme les services ambulatoires, les services d’obstétrique et de gynécologie sont spécialement conçus pour répondre aux besoins des femmes.

Ressources destinées aux soins de santé

376.Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, la politique des pouvoirs publics est que nul ne doit être privé, faute de moyens, d’un traitement médical approprié. Afin de s’acquitter de cet engagement, le Gouvernement subventionne fortement divers services de soins de santé par la fiscalité. La majeure partie des services de prévention et de promotion sont très peu chers, voire gratuits. Le coût des services médicaux publics, tant pour les services ambulatoires que d’hospitalisation, est fortement subventionné, 4 % seulement restant à la charge du patient. Un dispositif de gratuité est en place pour ceux qui ne peuvent payer ce modeste reliquat. Les dépenses publiques de santé sont passées de 32 milliards de dollars de Hong Kong (4,1 milliards de dollars É.-U.), soit 2,3 % du PIB, en 1997/98 à 37 milliards de dollars de Hong Kong (4,8 milliards de dollars É.-U.), soit 2,5 % du PIB, en 2006/07.

Services aux femmes ayant des besoins particuliers en matière de santé

Femmes handicapées

377.Les femmes handicapées de la RAS de Hong Kong bénéficient du même traitement et du même accès aux établissements et services de santé que les autres membres de la communauté. Le Département de la santé collabore étroitement avec le Département des services d’architecture pour doter d’un accès sans obstacles les locaux qui en ont besoin. La plupart des Centres de santé maternelle et infantile et des Centres de santé pour les femmes sont équipés d’accès sans obstacles. Certains de ces centres disposent de tables d’examen gynécologique accessibles aux fauteuils roulants. Des projets en cours visent à améliorer encore les installations et les services sans obstacles pour les femmes handicapées.

Femmes âgées

378.Les femmes âgées bénéficient du même accès aux établissements et services de santé que les autres membres de la communauté. La Direction générale des hôpitaux assure une gamme complète de services ambulatoires, hospitaliers et de proximité. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées, le Département de la santé a créé les Services de gériatrie en 1998 pour renforcer les soins de santé primaire aux personnes âgées afin d’améliorer leur capacité à prendre soin d’elles-mêmes, de favoriser un mode de vin sain et de renforcer le soutien familial en vue de réduire les risques de maladie et de handicap pour ces personnes. Ces services sont dispensés par 18 Équipes de visiteurs médicaux et 18 Centres de santé pour personnes âgées dans les 18 districts.

379.Les Équipes de visiteurs médicaux collaborent avec d’autres prestataires de services aux personnes âgées. Elles se rendent à domicile et dans les foyers pour informer, soutenir et former les personnes âgées et leurs aidants sur les questions de santé. Suivant une approche de médecine familiale et dotés d’un personnel pluridisciplinaire composé de médecins, d’infirmières, de diététiciens, de psychologues cliniciens, de physiothérapeutes et d’ergothérapeutes, les Centres de santé pour personnes âgées répondent aux multiples besoins de leurs résidents en fournissant des services de prévention, de promotion et de soins aux personnes âgées de 65 ans et plus. En 2009, 38 500 personnes âgées ont été admises dans ces centres, dont 65 % de femmes. Les actions d’information et de promotion des Équipes de visiteurs médicaux et des Centres de santé pour personnes âgées sont adaptées aux besoins de groupes cibles spécifiques. Il peut s’agir de débats, de groupes de soutien ou de programmes d’acquisition de compétences, qui portent sur différents problèmes de santé, notamment ceux qui sont spécifiques aux femmes ou les touchent plus particulièrement comme le cancer du sein et du col de l’utérus, l’ostéoporose, la prévention des chutes et l’incontinence urinaire.

Toxicomanes

380.Hong Kong poursuit une approche multimodale pour répondre aux besoins de traitement et de réadaptation des toxicomanes en fonction du milieu dont ils sont issus et de leur situation propre. Les services dispensés, tant aux hommes qu’aux femmes, sont regroupés en plusieurs catégories:

a)Les Centres de consultation pour les consommateurs de substances psychotropes, subventionnés par le Département de la protection sociale, fournissent des services de conseils et autres formes d’aide aux consommateurs de substances psychotropes et aux jeunes à risque;

b)Les Cliniques de désintoxication gérées par la Direction générale des hôpitaux fournissent un traitement médical aux toxicomanes ayant des problèmes psychiatriques;

c)Le programme de traitement à la méthadone du Département de la santé propose des traitements ambulatoires d’entretien et de désintoxication aux opiomanes de tous âges grâce à un réseau de 20 dispensaires de distribution de méthadone. Ces centres sont ouverts tous les jours, dimanches et jours fériés inclus. Les services de consultation sont assurés par une ONG, la Society for the Aid and Rehabilitation of Drug Abusers («Société d’aide et de réadaptation pour les toxicomanes»);

d)Sur les 40 Centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation administrés par 17 ONG, 20 sont subventionnés par le Département de la santé ou le Département de la protection sociale; et

e)Les programmesde traitement obligatoire relevant de l’Administration pénitentiaire s’adressent aux toxicomanes âgés de 14 ans révolus qui ont été condamnés pour une infraction passible de privation de liberté.

381.Sur les 40 Centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, 11 (subventionnés ou non) s’adressent aux femmes. Ils sont dirigés par la Barnabas Charitable Service Association («Association de service caritatif Barnabas»), la Christian Zheng Sheng Association («Association chrétienne Zheng Sheng»), Operation Dawn, la St Stephen’s Society, la Society for the Aid and Rehabilitation of Drug Abusers (SARDA – «Société d’aide et de réadaptation pour les toxicomanes») et le Wu Oi Christian Centre («Centre chrétien Wu Oi»). Pour répondre aux besoins des jeunes femmes ayant un bébé ou un enfant en bas âge, la SARDA dispose d’une pièce spéciale pour les jeunes mères dans un de ses centres.

382.Le Gouvernement connaît les besoins des femmes toxicomanes. Grâce à notre système de suivi permanent (le Registre central des toxicomanies), nous avons constaté que le nombre de signalements de jeunes filles de moins de 21 ans toxicomanes est en hausse, passant de 958 en 2002 à 1 145 en 2009. La même tendance a été observée pour les garçons du même âge, dont le nombre est passé de 2 044 en 2002 à 2 214 en 2009. Nous prêtons par ailleurs une grande attention à la fréquentation des Centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation. Le nombre de consommatrices admises, en particulier les jeunes filles de moins de 21 ans, s’est accru bien plus rapidement que celui des consommateurs en 2006, 2007 et 2009. Cela dit, le nombre total de toxicomanes de sexe féminin a reculé de 3 186 en 2002 à 2 748 en 2009.

383.Compte tenu des besoins particuliers des femmes, le Gouvernement donne la priorité aux demandes de financement présentées au Fonds de lutte contre la drogue pour des programmes à l’intention des filles et des femmes. Les demandes suivantes ont été retenues:

a)La Barnabas Charitable Service Association vient en aide aux filles et aux femmes toxicomanes grâce à différents projets et moyens. De 2004 à 2007, elle a mis en place trois projets financés par le Fonds de lutte contre la drogue destinés à fournir aux consommatrices réadaptées un service de consultations externes, un programme de réinsertion, des services de renforcement d’aptitude à la maternité, etc. En 2009/10, l’association a recruté des tuteurs pour ces femmes dans le cadre du projet «Programme de tutorat»;

b)Le Projet «Life Architect» («Architecte de vie») de Caritas Hong Kong va à la rencontre de jeunes consommatrices de stupéfiants isolées dans les différents lieux de divertissement nocturnes pour les inciter à participer à différents services de conseils; et

c)Le Projet artistique «i-meta» organisé par le Service social luthérien de Hong Kong (Église luthérienne – Synode de Hong Kong) propose aux jeunes filles toxicomanes des ateliers d’art-thérapie, des formations professionnelles, des séances de conseils, des pièces de théâtre et des expositions d’art.

384.Le Cinquième plan triennal relatif aux services de traitement et de réadaptation de Hong Kong (2009/11), publié par la Division des stupéfiants du Bureau de la sécurité en avril 2009, a mis en avant la nécessité de tenir compte de l’évolution des besoins des femmes et d’autres groupes particuliers pour renforcer les services et les ressources. Les organismes ont donc été encouragés à mettre à profit le Fonds de lutte contre la drogue pour concevoir des programmes répondant aux besoins. Pour l’exercice 2010/11 du Fonds de lutte contre la drogue, les programmes destinés à des groupes spécifiques, dont les jeunes filles toxicomanes, et visant à intensifier l’information préventive ou l’intervention demeureront l’un des domaines prioritaires.

385.Pour montrer plus avant son engagement dans la cause antidrogue, en 2010/11 le Gouvernement a affecté au Fonds de lutte contre la drogue une somme non renouvelable de 3 milliards de dollars de Hong Kong (384 millions de dollars É.-U.). Cette dotation donnera au Fonds une plus grande assise financière pour appuyer des programmes efficaces et innovants qui aideront à traiter le problème de la drogue à court et à long terme.

386.Compte tenu de la hausse du nombre de jeunes toxicomanes, le Gouvernement a par ailleurs fourni les moyens nécessaires pour ouvrir 4 nouveaux Centres de consultation pour les consommateurs de substances psychotropes, ce qui porte leur total à 11 et les rend plus accessibles géographiquement. Pour les structures avec hébergement, nous projetons d’augmenter la capacité des centres existants, d’aider ceux qui les administrent à mettre en place de nouveaux programmes, de renforcer l’enseignement (et les formations professionnelles) et d’aider davantage les jeunes réadaptés à retourner à l’école et se réinsérer dans la société. Dans la mise en œuvre de ces actions, les besoins particuliers des jeunes filles toxicomanes, entre autres, seront pris en compte.

Professionnelles du sexe

387.Par ailleurs, les professionnelles du sexe peuvent bénéficier de bilans de santé réguliers gratuits, de services de dépistage, de traitements, de conseils et d’informations sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) dans celui des six dispensaires antivénériens du Département de la santé dont relève leur lieu de résidence.

388.L’Unité sida du Département de la santé met en œuvre des programmes de promotion de la santé et de prévention du sida, propose des tests de dépistage du VIH et des services de consultation gratuits, et fournit des programmes intégrés de santé publique et cliniques au public en général et à la population à risque en particulier, notamment les professionnelles du sexe.

389.Le Gouvernement subventionne par ailleurs des ONG et les aide à mettre en place des programmes de prévention, de dépistage et de soins pour les professionnelles du sexe par le biais du Fonds d’affectation spéciale sur le sida et du Centre du ruban rouge.

Minorités ethniques, main-d’œuvre importée et employés de maison étrangers

390.Toutes les personnes de Hong Kong, dont les femmes issues de minorités ethniques et la main-d’œuvre importée comme les employés de maison étrangers, peuvent se faire soigner dans les hôpitaux et dispensaires publics. Actuellement, les femmes issues de minorités ethniques et les travailleurs importés titulaires de la carte d’identité de Hong Kong délivrée en vertu de l’ordonnance relative à l’enregistrement des personnes (chap. 177) paient le même tarif subventionné que les résidents locaux pour se faire soigner dans les établissements publics.

Article 13Participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle

Sécurité sociale

Vue d’ensemble du système de sécurité sociale de Hong Kong

391.Le Régime général de sécurité sociale et le Régime d’allocations de sécurité sociale demeurent le fondement du système de sécurité sociale de Hong Kong. Ces deux régimes sont non contributifs. Soumis à des conditions de ressources, le Régime général est conçu pour aider financièrement les familles qui en ont besoin à satisfaire leurs besoins essentiels. Le Régime d’allocations de sécurité sociale, pour l’essentiel non soumis à des conditions de ressources, vise à aider les personnes atteintes d’un handicap sévère et les personnes âgées à répondre à leurs besoins spécifiques grâce, respectivement, à l’allocation d’invalidité et l’allocation vieillesse. Une personne peut, quel que soit son sexe, bénéficier d’une aide du Régime général ou percevoir l’une des prestations du Régime d’allocations.

392.Comme indiqué au paragraphe 263 de la deuxième partie du rapport précédent, le montant des prestations servies par le Régime général et le Régime d’allocations est révisé chaque année, pour maintenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en fonction de la variation de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales. L’Indice mesure les variations des prix des biens et des services consommés par les ménages relevant du Régime général de sécurité sociale. Il est calculé par le Département du recensement et des statistiques du Gouvernement, et son système de pondération (c’est-à-dire les parts relatives des dépenses pour les composantes individuelles des biens et des services entrant dans le champ de l’indice) est mis à jour tous les cinq ans par le Département de la protection sociale au vu des résultats de l’Enquête sur les dépenses des ménages menée auprès des ménages relevant du Régime général. L’enquête recueille les informations relatives aux dépenses consacrées à tous les produits et services consommés par les ménages relevant du Régime général. Tous ces ménages dont au moins un membre perçoit la prestation de base du Régime général sont inclus dans l’enquête. Pendant l’élaboration du présent rapport, le Département de la protection sociale effectuait un nouveau cycle de l’Enquête sur les dépenses des ménages auprès des ménages relevant du Régime général.

Dépenses publiques de sécurité sociale

393.En 2009/10, le Gouvernement a consacré 27,9 milliards de dollars de Hong Kong (3,6 milliards de dollars É.-U.) au Régime général de sécurité sociale et au Régime d’allocations de sécurité sociale, soit 12,5 % du total des dépenses publiques de fonctionnement et 1,7 % du PIB de l’exercice. À titre de comparaison, les chiffres correspondants 10 ans plutôt, pour l’exercice 1999-2000, étaient 18,5 milliards de dollars de Hong Kong (2,4 milliards de dollars É.-U.), 10,2 % du total des dépenses publiques de fonctionnement et 1,4 % du PIB.

Régime général de sécurité sociale

394.Le Régime général de sécurité sociale demeure un filet de sécurité pour les individus et les familles qui ne peuvent subvenir financièrement à leurs besoins pour des raisons d’âge, de maladie, de handicap, de monoparentalité, de chômage et de faibles revenus. Les femmes divorcées confrontées à des difficultés financières du fait du non-paiement de la pension alimentaire par leur ex-conjoint peuvent également prétendre au Régime général de sécurité sociale. Fin mars 2010, 287 822 ménages (479 167 personnes) percevaient une aide du Régime général. Sur ce nombre, environ 52 % des bénéficiaires étaient des femmes. En 2009/10, les montants versés étaient en moyenne de 3 884 dollars de Hong Kong (498 dollars É.-U.) mensuels pour une personne seule et de 9 738 dollars de Hong Kong (1 248 dollars É.-U.) pour une famille de quatre personnes, soit respectivement 39,8 % et 99,7 % du salaire médian.

Critères d’attribution

395.Ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les prestations du Régime général de sécurité sociale sont soumises à des conditions de ressources et, pour y prétendre, il faut résider à Hong Kong depuis au moins sept ans. Inévitablement, certaines personnes ne satisfont pas aux critères d’attribution, mais nous considérons que les critères actuels assurent un bon équilibre entre aider les personnes démunies et employer les deniers publics de façon prudente et efficace. C’est important pour garantir la pérennité d’un système de sécurité sociale non contributif, sans quota et entièrement financé par les recettes publiques générales.

396.Le système prévoit toutefois certaines dérogations et marges d’appréciation, de telle sorte que, dans des circonstances particulièrement importantes et exceptionnelles, le filet de sécurité peut couvrir d’autres personnes dans le besoin. La disposition spéciale pour les nouveaux arrivants qui ne satisfont pas au critère de résidence en est l’exemple. Outre dispenser les moins de 18 ans des conditions de résidence, dans des circonstances exceptionnelles le Directeur de la protection sociale peut, à sa discrétion, admettre au Régime général un adulte qui ne satisfait pas à l’obligation de résidence. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2010, ce sont ainsi 7 233 demandes qui ont abouti alors que les demandeurs ne résidaient pas à Hong Kong depuis sept ans. Fin mars 2010, on comptait 22 666 bénéficiaires (dont les 7 233 foyers précités, qui percevaient toujours les prestations) nouveaux arrivants qui résidaient à Hong Kong depuis moins de sept ans.

397.Pour déterminer s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire et passer outre la condition de résidence, le Directeur de la protection sociale prend en compte tous les facteurs du cas d’espèce et vérifie si le demandeur est réellement en grande difficulté. Les demandes sont examinées au cas par cas. Les principaux facteurs pris en considération sont les moyens de subsistance du demandeur après son arrivée, la cause de ses difficultés, les ressources et autres aides dont il dispose, et la possibilité de retourner dans son pays d’origine.

398.Lorsqu’un demandeur qui ne satisfait pas à l’obligation de sept ans de résidence a un emploi et ne gagne pas plus de 1 630 dollars de Hong Kong (209 dollars É.-U.), il est généralement admis au bénéfice du Régime général du fait de ses efforts pour être autonome. Toutefois, s’il est en mesure de travailler à plein temps mais travaille moins de 120 heures mensuelles, il doit participer au Programme de soutien à l’autonomie pour percevoir une aide (voir les paragraphes suivants).

De l’aide sociale à l’autonomie

399.Fin mars 2010, 32 560 bénéficiaires du Régime général étaient au chômage, soit 11,3 % de tous les ménages bénéficiaires, c’est-à-dire à peu près le même pourcentage que 10 ans auparavant.

Le Programme de soutien à l’autonomie

400.Comme indiqué au paragraphe 254 de la deuxième partie du rapport précédent, le Gouvernement a adopté en juin 1999 un train de mesures pour promouvoir l’indépendance des bénéficiaires. Le Programme de soutien à l’autonomie, notamment, a été conçu pour encourager et aider les bénéficiaires chômeurs et valides à retrouver un emploi. Parmi les autres mesures, les contrôles de prévention des fraudes et des abus ont été renforcés, et les montants versés aux familles nombreuses ont été rationalisés pour prendre en compte les économies d’échelle. Ces mesures ont été prises suite à la préoccupation du public devant la rapide croissance du nombre de bénéficiaires et des dépenses correspondantes, et à la nécessité de prévenir l’émergence d’une culture de dépendance.

401.Le Programme de soutien à l’autonomie a été renforcé en juin 2003 pour faciliter le passage de l’aide sociale à l’autonomie financière. Il compte désormais trois volets:

a)L e Programme d ’ aide active à l ’ emploi / Dispositif intégré d ’ aide à l ’ emploi:les participants apprennent à surmonter les obstacles à l’emploi, à renforcer leur aptitude à l’emploi et à trouver un emploi rémunéré grâce à une aide personnalisée à l’emploi. Ils ont accès aux informations à jour concernant l’emploi, à l’offre de formation/recyclage et à d’autres services d’accompagnement ou programmes d’aide à l’emploi;

b)L e Programme de travail d ’ utilité collective:en effectuant un travail d’utilité collective, les chômeurs bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale apprennent à prendre des habitudes de travail, à gagner en sociabilité, en estime de soi et en confiance, et à entrer sur le marché du travail;

c)Le dispositif de rémunérations neutralisées:pour inciter financièrement les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale à trouver un emploi et le conserver, une partie de leurs revenus d’activité mensuels n’entre pas dans le calcul des prestations qui leur sont servies au titre du Régime général. En décembre 2007, les critères ont été assouplis en ce que les rémunérations neutralisées s’appliquent désormais aux bénéficiaires de prestations depuis deux mois et non plus trois, et que l’abattement à la base a été relevé des premiers 600 dollars de Hong Kong (77 dollars É.-U.) aux premiers 800 dollars de Hong Kong (103 dollars É.-U.) de revenus mensuels. Le montant mensuel maximum des rémunérations neutralisées est actuellement de 2 500 dollars de Hong Kong (321 dollars É.-U.).

Le Programme spécial de formation et de renforcement

402.Le Programme spécial de formation et de renforcement (My STEP) a été instauré en 2006 pour fournir aux jeunes chômeurs aptes à travailler et bénéficiant depuis longtemps de prestations du Régime général des services d’aide à l’emploi comprenant une formation structurée à caractère incitatif ou disciplinaire. L’objectif est d’aider les jeunes participants à renforcer l’image qu’ils ont d’eux-mêmes et la confiance en soi, et de progresser vers l’indépendance financière en trouvant un emploi ou en reprenant une scolarité classique. Fin mars 2010, 1 096 jeunes bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale avaient ainsi participé au Programme. Parmi eux, 441 (40,2 %) avaient trouvé un emploi ou repris une scolarité ordinaire pendant au moins un mois, 371 (33,9 %) avaient trouvé un emploi ou repris une scolarité ordinaire pendant au moins trois mois et 86 (7,8 %) étaient sortis du Régime général de sécurité sociale. En octobre 2009, le Département de la protection sociale a mis en œuvre une nouvelle phase de MY STEP pour fournir des services renforcés d’aide à l’emploi à au moins 700 chômeurs bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale âgés de 15 à 29 ans.

Le New Dawn Project («Projet Nouveau Départ»)

403.Les parents isolés et les parents au foyer bénéficiant du Régime général de sécurité sociale perçoivent une aide spéciale. Tout d’abord, ils perçoivent des prestations plus élevées (entre 1 590 dollars de Hong Kong (204 dollars É.-U.) et 1 990 dollars de Hong Kong (255 dollars É.-U.), soit respectivement 275 dollars de Hong Kong (35 dollars É.-U.) et 360 dollars de Hong Kong (46 dollars É.-U.) de plus que les autres adultes valides), ainsi qu’un complément mensuel de 255 dollars de Hong Kong (37 dollars É.-U.) pour faire face aux difficultés particulières qu’ils rencontrent pour élever leurs enfants. En second lieu, ces personnes doivent se préparer à l’emploi puisque, lorsque leurs enfants seront grands, ils n’auront plus besoin de s’en occuper à plein temps. Le Gouvernement a donc mis en place le Projet Nouveau Départ en 2006, en remplacement du Ending Exclusion Project («Projet En finir avec l’exclusion») exposé au paragraphe 256 de la deuxième partie du rapport précédent. Ce projet aide les parents isolés et les parents au foyer bénéficiant du Régime général de sécurité sociale et dont le plus jeune enfant est âgé de 12 à 14 ans à acquérir leur autonomie financière au moyen d’un emploi rémunéré. Des ONG mandatées par le Département de la protection sociale aident les participants à chercher activement un employé rémunéré d’au moins 32 heures ouvrées par mois. Fin mars 2010, 19 375 bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale avaient participé au Projet Nouveau Départ.

Le Régime d’allocations de sécurité sociale

404.Pour l’essentiel, les principales caractéristiques du Régime d’allocations de sécurité sociale restent celles exposées aux paragraphes 260 à 262 de la deuxième partie du rapport précédent. Fin mars 2010, 627 816 personnes bénéficiaient de prestations au titre de ce Régime, dont 497 942 percevaient l’allocation vieillesse mensuelle de 1 000 dollars de Hong Kong (128 dollars É.-U.), montant en vigueur depuis janvier 2009, et 129 874 l’allocation d’invalidité mensuelle de 1 280 dollars de Hong Kong (164 dollars É.-U.) (allocation d’invalidité normale) ou 2 560 dollars de Hong Kong (328 dollars É.-U.) (allocation d’invalidité majorée). Le montant de l’allocation vieillesse précité est supérieur de 60 % et 42 %, respectivement, à celui qui était auparavant versé, soit 625 dollars de Hong Kong (80 dollars É.-U.) pour les bénéficiaires âgés de moins de 70 ans et 705 dollars de Hong Kong (90 dollars É.-U.) pour les bénéficiaires de 70 ans et plus. Environ 54,8 % des bénéficiaires de l’allocation vieillesse et 52,4 % des bénéficiaires de l’allocation d’invalidité étaient des femmes. Outre la condition des sept ans de résidence mentionnée au paragraphe 395 ci-dessus, pour prétendre aux prestations du Régime d’allocations de sécurité sociale il faut avoir séjourné sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant la date de dépôt de la demande.

Abattements fiscaux

405.Comme indiqué au paragraphe 268 de la deuxième partie du rapport précédent, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et obligations au regard du régime fiscal de Hong Kong. Ils ont droit à un certain nombre d’abattements, notamment l’abattement à la base, l’abattement pour conjoint à charge, enfant à charge, parent/grand-parent à charge, frère/sœur à charge et handicapé à charge, et l’abattement pour parent isolé.

Fonds communautaire d’investissement et d’insertion

406.Comme indiqué au paragraphe 269 de la deuxième partie du rapport précédent, le Gouvernement a créé un Fonds communautaire d’investissement et d’insertion d’un montant de 300 millions de dollars de Hong Kong (38,5 millions de dollars É.-U.) pour fournir la mise de fonds initiale à des projets en faveur du développement du capital social et encourager l’entraide par la collaboration intersectorielle. Fin mars 2010, le Fonds avait appuyé plus de 200 projets pour un total d’environ 200 millions de dollars de Hong Kong (25,7 millions de dollars É.-U.). Parmi eux, 66 s’adressaient aux femmes défavorisées, pour un montant total d’environ 64,8 millions de dollars de Hong Kong (8,31 millions de dollars É.-U.). Les principaux objectifs de ces projets étaient d’autonomiser les femmes défavorisées et de les doter de capacités grâce à des partenariats intersectoriels et des réseaux d’entraide de façon à ce qu’elles gagnent en confiance et en capacité à faire face aux difficultés.

Femmes primo-arrivantes

407.Le quota journalier de »Permis aller simple» pour les personnes du Continent qui rejoignent leur famille à Hong Kong a été relevé de 105 à 150 à compter de juillet 1995. Le Gouvernement s’emploie à définir le nouveau profil démographique des primo-arrivants à Hong Kong pour adapter les services à l’évolution des besoins.

408.Le changement le plus notable chez les nouveaux arrivants est la hausse du nombre de femmes âgées de 25 ans et plus ces dernières années, qui est passé d’environ 35 % du nombre total de primo-arrivants en 1998, tous âges confondus, à environ 56 % en 2009. En 2009, les primo-arrivantes âgées de 25 ans et plus comptaient pour 67 % du nombre total de primo-arrivants, contre 38 % en 1998. La proportion d’hommes âgés de 25 ans et plus s’est également accrue, passant de 3,2 % à 10,7 % pour la même période. S’agissant des enfants et des jeunes, la proportion de garçons et de filles était comparable en 2009, soit 16,7 % et 16,3 % respectivement du nombre du total de nouveaux arrivants.

409.Nous fournissons des services aux femmes primo-arrivantes du Continent pour les aider à s’intégrer dans leur nouvel environnement. Notre stratégie est de favoriser une coordination efficace au sein du Gouvernement et d’entretenir un partenariat étroit entre le Gouvernement et les ONG qui fournissent des services aux nouveaux arrivants. Le Comité directeur pour les services destinés aux nouveaux arrivants assure la coordination entre les départements du Gouvernement pour tout ce qui concerne ces services. En outre, le Secrétaire permanent aux affaires intérieures s’apprête à diriger une équipe chargée d’intensifier et de coordonner les actions dans ce domaine. L’équipe suivra de près les besoins des primo-arrivants pendant leur période d’adaptation pour veiller à ce que les services d’accompagnement répondent à leurs besoins. Par ailleurs, l’équipe renforcera sa collaboration avec des ONG et des organisations de district pour faciliter l’intégration rapide des primo-arrivants et des minorités ethniques dans la communauté locale.

Services d’accompagnement pour les nouveaux arrivants

410.Au moment de l’élaboration du rapport précédent, le service d’accompagnement dédié aux primo-arrivants et à leur famille relevait principalement des huit Centres de post-migration. Dans une étude réalisée en 2001 à la demande du Département de la protection sociale, l’Université de Hong Kong a recommandé l’adoption d’un nouveau modèle de services intégrés à la famille pour répondre à la demande. Ce nouveau modèle consistait à fournir, selon une approche globale, des services polyvalents aux individus et aux familles qui en avaient besoin, dont les nouveaux arrivants et leur famille. Après avoir expérimenté le nouveau modèle de 2002 à 2004, le Département de la protection sociale a confirmé qu’il répondait plus efficacement à la demande. En 2005, le Département de la protection sociale a réorganisé tous les centres de services à la famille et d’autres unités de services familiaux pour créer les Centres de services intégrés à la famille. Depuis, les nouveaux arrivants ont accès à tout un ensemble de services à la famille centralisés dans les 61 Centres de services intégrés à la famille répartis sur tout le territoire. Les services leur sont désormais offerts d’une façon bien plus pratique, accessible et globale. Périodiquement, ces centres organisent des groupes et des programmes s’adressant à cette population.

411.Grâce à l’appui financier du Département de la protection sociale, l’antenne de Hong Kong du Service social international continue de fournir des services aux familles et aux individus primo-arrivants. L’offre de services comprend des conseils, une aide d’urgence, des groupes et des activités, la formation de bénévoles, l’orientation vers d’autres unités de services, etc. Le Département de la protection sociale a par ailleurs connecté sa permanence téléphonique d’urgence à celle réservée aux nouveaux arrivants, qui est gérée depuis juillet 2009 par le Service social international. Cette ligne offre un appui sous la forme d’informations, d’orientation, d’appels téléphoniques pour résoudre les problèmes courants, etc. aux personnes arrivées depuis moins de six mois. Depuis juillet 2010, le Département de la protection sociale alloue au Service social international des crédits renouvelables supplémentaires pour administrer une équipe de services au poste de contrôle de Low Wu (à la frontière entre la RAS de Hong Kong et le Continent). Les services comprennent des informations sur les services sociaux de Hong Kong et l’orientation pour suivi vers les unités de services appropriées.

412.Certains commentateurs recommandent au Gouvernement de rétablir les Centres de post-migration administrés par le Département de la protection sociale. Nous considérons que le modèle des Centres de services intégrés à la famille est le modèle le plus efficace pour fournir des services familiaux à des groupes cibles spécifiques, dont les primo-arrivants, puisque les 61 Centres répartis sur tout le territoire peuvent leur proposer des services centralisés plus accessibles et pratiques, et moins stigmatisants que les anciens Centres de post-migration. Dans les Centres de services intégrés à la famille, les nouveaux arrivants ont accès à des services qui n’existaient pas dans les Centres de post-migration, notamment des conseils intensifs, l’évaluation de leur droit à un relogement d’urgence, l’orientation vers un service de psychologie clinique, etc.

413.En octobre 2008, le Département de la protection sociale a chargé l’Université de Hong Kong d’examiner la mise en œuvre du modèle des Centres de services intégrés à la famille. Cet examen a révélé que, en traitant les besoins de groupes spécifiques tels que les primo-arrivants sur leur lieu de résidence, les Centres leur fournissaient une plate-forme toute indiquée pour s’intégrer dans la communauté. Cela a conforté notre conviction que les Centres devaient continuer de servir ces groupes spécifiques dans le cadre de ce modèle.

414.Comme indiqué au paragraphe 275 de la deuxième partie du rapport précédent, le Conseil pour la reconversion professionnelle propose des programmes de formation pour améliorer l’aptitude à l’emploi des nouveaux arrivants. Les candidats répondant aux conditions d’admission peuvent s’inscrire à l’un des nombreux cours de formation et de recyclage proposés par le Conseil pour s’adapter au marché du travail de Hong Kong. Au 31 mars 2010, près de 138 500 primo-arrivants avaient suivi l’une des ces formations, dont 92 % de femmes. Les résidents adultes, nouveaux arrivants compris, peuvent par ailleurs suivre des cours du soir de deuxième cycle du secondaire avec l’aide financière du Gouvernement. Ces cours leur permettent de passer des diplômes locaux qui amélioreront leurs perspectives d’emploi.

415.Pour mieux répondre aux besoins de formation des nouveaux arrivants, le Conseil pour la reconversion professionnelle dispense divers types de formations dédiées visant à renforcer l’aptitude à l’emploi de ces personnes et leur intégration dans la société. En 2008, il a transformé le Programme de préparation des nouveaux arrivants en Certificat du module Destination emploi pour familiariser les nouveaux arrivants avec le marché du travail local et les canaux et techniques de recherche d’emploi, et les aider à développer une attitude positive à l’égard du travail. À leur demande, le Conseil pour la reconversion professionnelle a instauré en mai 2010 une formation pilote débouchant sur un emploi intitulée «Certificat de compétences professionnelles de base». L’objectif est de fournir aux primo-arrivants, en particulier les femmes, une formation de base plus complète. À l’issue de leur formation, les stagiaires bénéficient d’un service de placement de trois mois en entreprise pour les aider à trouver un emploi. La formation est gratuite et les stagiaires justifiant d’un taux d’assiduité de 80 % et plus peuvent prétendre à une allocation de formation. Les cours portent sur l’anglais de base et les applications informatiques, et sont complétés par une initiation sur les ressources communautaires, les réseaux de transport locaux et le marché du travail local. Il s’agit également d’aider les stagiaires à renforcer leur confiance en eux, leurs compétences pratiques et leur capacité d’adaptation au marché de l’emploi. Pour ceux qui en ont besoin, le Conseil pour la reconversion professionnelle a pris des dispositions avec le Département de la protection sociale pour faire garder gratuitement leurs enfants dans le cadre du Projet de garderie de quartier pendant toute la durée de la formation.

416.Depuis la fusion des deux Centres pour l’emploi et l’orientation des nouveaux arrivants avec les Centres pour l’emploi, en janvier 2005, les nouveaux arrivants peuvent désormais obtenir des services dans les 12 Centres pour l’emploi du Département du travail. Chaque centre dispose d’un espace de ressources et organise régulièrement des réunions d’information sur mesure à l’intention des nouveaux arrivants pour faciliter leur recherche d’emploi.

417.Comme indiqué au paragraphe 278 de la deuxième partie du rapport précédent, la Direction générale du logement de Hong Kong a assoupli la condition de résidence à plusieurs reprises ces dernières années pour faciliter l’intégration des primo-arrivants dans la communauté locale. Actuellement, que le demandeur principal satisfasse ou non à la règle de résidence, si la moitié au moins des membres de sa famille répondent à la condition des sept ans de résidence au moment de l’attribution du logement, un logement social locatif lui sera attribué quand il arrivera en tête de liste. Tous les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de la règle de sept ans de résidence s’ils sont nés à Hong Kong et ont le statut de résident permanent ou si, quel que soit leur lieu de naissance, l’un de leurs parents réside à Hong Kong depuis sept ans. En outre, les personnes ayant un besoin urgent de se reloger peuvent demander un relogement d’urgence sur recommandation du Département de la protection sociale pour réduire le délai d’attente.

418.Compte tenu de l’évolution du profil des femmes primo-arrivantes, leur demande de services varie au fil du temps. Pour s’adapter à ces changements, le Département des affaires intérieures enquête régulièrement sur leurs besoins. Les résultats des enquêtes sont communiqués aux différents bureaux et départements du Gouvernement, et aux ONG concernées, pour faciliter la planification et la réorientation des services, si nécessaire.

419.En 1996, le Département des affaires intérieures a publié un manuel d’information en chinois traditionnel et en chinois simplifié sur les différents services. Régulièrement mis à jour, le contenu du manuel informe également les nouvelles arrivantes sur les services sociaux, les services médicaux, la planification familiale, les services à l’emploi, etc. Également disponible sur l’Internet, le manuel est distribué aux primo-arrivants dans les bureaux de district, ainsi que par les départements du Gouvernement et les ONG concernés.

420.Depuis 2007, le Département des affaires intérieures alloue des ressources aux districts présentant une forte concentration de primo-arrivants et de personnes défavorisées pour aider les organisations de district à mettre en place des activités (ateliers, cours thématiques, sorties, camps et autres) propres à les aider à s’intégrer le plus rapidement possible dans la communauté locale.

Parents isolés

421.Comme indiqué au paragraphe 282 de la deuxième partie du rapport précédent, le dispositif révisé de location sous condition d’un logement public introduit en novembre 2001 et la pratique établie selon laquelle toutes les personnes recommandées par le Département de la protection sociale peuvent prétendre à un relogement d’urgence ont permis à des couples en cours de procédure de divorce d’être relogés séparément, avec ou sans leur(s) enfant(s), dans l’attente du jugement. Le nombre de femmes qui ont bénéficié de ces mesures figure ci-après:

Année

Nombre de femmes

2007 / 08

467

2008 / 09

449

2009/10

494

422.Selon la politique actuelle de relogement des couples divorcés vivant dans un logement social locatif, le bail est généralement accordé à la partie ayant la garde de l’enfant ou des enfants. Si le parent divorcé tenu de quitter le logement se retrouve sans abri, un logement provisoire peut lui être attribué à certaines conditions (ressources, propriété foncière, etc.).

423.Au moment de l’élaboration du rapport précédent, le service d’accompagnement dédié aux familles monoparentales relevait principalement des cinq Centres pour les parents isolés. Comme indiqué au paragraphe 410 ci-dessus, en 2005 le Département de la protection sociale a réorganisé tous les centres de services à la famille et d’autres unités de services familiaux pour créer les Centres de services intégrés à la famille. Depuis, les familles monoparentales, dont les primo-arrivantes, ont accès à tout un ensemble de services à la famille, dont certains n’existaient pas dans lesCentres pour les parents isolés,centralisés dans les 61 Centres de services intégrés à la famille répartis sur tout le territoire. Comme indiqué aux paragraphes 412 and 413 ci-dessus, l’examen de la mise en œuvre du modèle des Centres de services intégrés à la famille demandé par le Département de la protection sociale en octobre 2008 a conforté la conviction du Gouvernement que les Centres de services intégrés à la famille devaient continuer de servir ces groupes spécifiques dans le cadre de ce modèle.

424.Il a été indiqué au paragraphe 284 de la deuxième partie du rapport précédent que des services de proximité aux parents isolés permettent d’identifier rapidement leurs problèmes et d’intervenir. Ces services ont été renforcés par le Programme d’aide aux familles mis en place en 2007 par le Département de la protection sociale pour aider les familles vulnérables réticentes à demander de l’aide, dont les familles monoparentales. Dans le cadre de ce programme, les Équipes du réseau de soutien aux familles, composées de bénévoles et de travailleurs sociaux professionnels, recherchent activement les personnes dans le besoin (dont les familles monoparentales) et les adressent pour intervention rapide aux services appropriés.

Femmes handicapées

425.Le Gouvernement prend les mesures législatives et administratives adéquates pour garantir le développement, la promotion et l’émancipation des femmes, dont les femmes handicapées, ce qui favorise la réalisation de leurs droits et de leurs libertés fondamentales consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine ont été exposées dans la partie du rapport initial de la RAS de Hong Kong consacrée à l’article 6 de ladite Convention.

426.La Division du placement sélectif du Département du travail, qui compte trois bureaux, fournit des services gratuits aux personnes handicapées pour les aider à trouver un emploi sur le marché du travail ordinaire. Outre fournir des conseils et organiser la sélection des offres d’emploi et la mise en relation avec les employeurs, les agents de placement préparent les personnes handicapées aux entretiens d’embauche et, le cas échéant, les y accompagnent. Une fois que la personne a trouvé un emploi, ils assurent également des services de suivi.

427.En 2009, la Division du placement sélectif a enregistré 3 185 inscriptions, dont 1 441 (45,2 %) de femmes, et a placé 2 436 personnes, dont 1 215 (49,9 %) femmes.

428.La Division du placement sélectif administre le Programme d’orientation et de placement professionnels, dont l’objectif est de renforcer les possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le Programme a été mis en place en avril 2005 en vue d’encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées pour une période d’essai de trois mois. Afin d’améliorer l’emploi des handicapés pendant la récession économique de 2009, le Département du travail a renforcé le Programme en relevant le plafond de l’incitation financière offerte aux employeurs et en allongeant la période d’aide à l’employeur. Au 31 janvier 2010, le Programme avait permis de placer 1 653 personnes, dont 783 (47,4 %) femmes.

Femmes issues de minorités ethniques

429.Le Gouvernement s’emploie à lutter contre la discrimination raciale. Notre politique est de faciliter l’intégration des minorités ethniques, dont les femmes issues de ces minorités, dans la communauté tout en préservant leurs spécificités culturelles. La situation actuelle concernant la législation contre la discrimination raciale a été exposée dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 2.

430.L’ordonnance relative à la discrimination raciale protège les droits des individus, dont les femmes issues de minorités ethniques, contre la discrimination tout en garantissant le respect et la protection des droits et libertés légitimes d’autrui.

431.En termes de mesures administratives, le Service des relations interraciales mentionné au paragraphe 297 de la deuxième partie du rapport précédent continue d’offrir un ensemble de services de soutien, soit en mettant en œuvre ses propres programmes, soit en finançant des ONG. Il s’agit notamment d’émissions de radio dans les langues des minorités ethniques, à la fois pour les divertir et pour les tenir au courant des affaires locales et des annonces importantes du Gouvernement, d’équipes locales fournissant des services d’appui aux groupes ethniques par des membres de leur propre communauté et du Service mobile d’information qui renseigne les nouveaux arrivants issus des minorités ethniques sur les services publics utiles et les moyens d’obtenir de l’aide.

432.Depuis 2009, le Gouvernement finance par ailleurs quatre ONG pour créer et administrer des centres régionaux de services d’accompagnement pour les minorités ethniques de Hong Kong. Les centres dispensent des cours de chinois et d’anglais, des programmes d’initiation, des services de conseils et d’orientation, des cours spécialisés et d’autres services d’appui. L’un des quatre centres offre également des services d’interprétation par téléphone et sur place pour faciliter l’accès des minorités ethniques aux services publics.

433.Les centres de services d’accompagnement proposent un certain nombre de cours de langue et d’informatique, des programmes d’orientation et de familiarisation (visites des administrations, trajets en transports publics, etc.), des cours spécialisés (cuisine et broderie, par exemple) et des groupes d’entraide pour aider les minorités ethniques à s’intégrer dans la société. Un certain nombre de ces programmes sont conçus sur mesure pour les femmes issues de minorités ethniques et tiennent compte de leurs besoins culturels et sexospécifiques. Ils se déroulent généralement l’après-midi pour que les femmes puissent s’occuper de leur famille. Certains centres proposent des services de garderie pour que les femmes puissent participer à ces programmes.

434.Le Forum des minorités ethniques établi en juillet 2003 constitue un moyen de communication entre le Gouvernement et les communautés et organisations de minorités ethniques. Il contribue à cerner les préoccupations et besoins des minorités, et étudie les solutions envisageables.

435.Comme indiqué au paragraphe 297 de la deuxième partie du rapport précédent, le Comité pour la promotion de l’entente raciale, dont les membres sont choisis parmi les communautés ethniques et leurs représentants, continue de conseiller le Gouvernement sur la promotion de l’entente raciale, y compris sur les services d’aide aux minorités ethniques.

436.En 2010, le Gouvernement a publié des directives administratives afin de fournir aux bureaux et départements concernés ainsi qu’aux autorités publiques compétentes une orientation générale pour la promotion de l’égalité raciale, de garantir aux minorités ethniques un accès égal aux services publics dans les domaines essentiels et de tenir compte de cet objectif dans la formulation, la mise en œuvre et l’examen des politiques et mesures.

437.S’agissant du Programme de financement de l’égalité des chances mentionné au paragraphe 295 de la deuxième partie du rapport précédent, depuis la pleine mise en œuvre de l’ordonnance relative à la discrimination raciale en juillet 2009 la Commission pour l’égalité des chances a étendu le champ d’application de son propre programme de financement pour intégrer la question de race dans les financements accordés aux ONG, aux associations communautaires et aux écoles pour mettre au point leurs propres projets sur l’égalité des chances. Ce programme fait partie intégrante du travail de promotion de l’égalité des chances et de l’entente raciale de la Commission.

438.La Commission de la femme est préoccupée par la situation des femmes issues de minorités ethniques susceptibles d’avoir des besoins et des problèmes spécifiques. Pour cerner le problème, la Commission a tenu des réunions avec des experts et les départements concernés du Gouvernement. Des séances d’échanges d’expérience ont également été organisées pour que ces femmes puissent s’exprimer devant de la Commission sur les questions les concernant. La Commission entend continuer de dialoguer avec ces femmes et de transmettre leurs points de vue aux parties concernées, le cas échéant.

Femmes âgées

439.Toutes les personnes ayant besoin d’un logement social et répondant aux conditions, dont les femmes âgées isolées, peuvent présenter une demande de logement social et se faire inscrire sur liste d’attente. Dans le cadre du Programme prioritaire pour les personnes âgées isolées, ces personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement social. À cet égard, la Direction générale du logement préconise que le délai d’attente moyen pour ces personnes n’excède pas deux ans: il est actuellement de 1,1 an. De plus, les personnes qui ont un besoin urgent de se loger et répondent aux conditions peuvent faire une demande de relogement d’urgence sur recommandation du Département de la protection sociale pour réduire le temps d’attente. Le relogement d’urgence est une forme d’aide au logement qui aide les individus et les familles ayant un besoin réel et urgent de se loger mais ne peuvent résoudre ce problème par eux-mêmes. Les personnes âgées victimes de violence familiale qui ont un problème réel et urgent de logement qu’elles ne peuvent résoudre elles-mêmes peuvent faire une demande de relogement d’urgence. Le Département de la protection sociale examine leur demande et recommande au Département du logement les personnes répondant à certaines conditions pour qu’un logement social leur soit attribué.

440.Compte tenu des besoins particuliers de certaines personnes âgées, le Département du logement réalisera des travaux d’adaptation dans les logements sociaux occupés ou devant être occupés par ces personnes. Par exemple, il remplacera gratuitement la baignoire par une douche équipée d’une barre d’appui pour les personnes âgées de 60 ans et plus qui en feront la demande afin qu’elles puissent se laver en toute sécurité.

Prêts, hypothèques et crédits

441.Il est interdit à toute personne qui fournit des services bancaires ou des assurances d’agir de façon discriminatoire à l’égard d’une personne en raison de son sexe. La situation reste, pour l’essentiel, la même que celle exposée au paragraphe 298 du rapport précédent.

Loisirs, sport et vie culturelle

442.En 2009/10, le Gouvernement a consacré aux activités artistiques un budget total de plus de 2,7 milliards de dollars de Hong Kong (0,35 milliard de dollars É.-U.). Les femmes artistes sont traitées de la même façon que leurs homologues masculins.

443.En 2009/10, le Département des loisirs et des services culturels a poursuivi sa politique de promotion du «Sport pour tous» visant à permettre à tous, sans considération de race, de classe sociale, de sexe ou de handicap, de faire du sport. Le Département a fait construire de nombreuses installations récréatives et sportives dans les 18 districts et mis en place quelque 35 800 programmes récréatifs et sportifs à l’intention de plus de 2 167 000 participants de toutes conditions. La majeure partie des programmes était financée par les Conseils de district. Sur les 2 167 000 participants, 1 159 000 étaient des filles et des femmes, soit 53,5 % du total.

444.Depuis 2008/09, la dotation annuelle allouée aux Conseils de district pour organiser des activités associant la collectivité est passé à 300 millions de dollars de Hong Kong (38 millions de dollars É.-U.). Grâce à ce financement, les Conseils organisent en partenariat avec des associations locales ou des départements du Gouvernement des activités répondant aux besoins des districts et créent un réseau d’individus cultivant des valeurs de générosité, d’attention aux autres, de soutien, de respect et d’entraide. Parmi ces activités, des programmes sont dédiés aux femmes.

Article 14Femmes rurales

Réserve à cet article

445.Le Gouvernement de la République populaire de Chine a déclaré au nom de la RAS de Hong Kong que les lois en vigueur dans les Nouveaux territoires de la RAS de Hong Kong qui autorisent les autochtones de sexe masculin à exercer certains droits en matière de propriété et octroient des rentes aux autochtones qui possèdent des terres ou des biens ou à leurs successeurs légitimes de la ligne paternelle continueront d’être appliquées.

Définition de la population «autochtone» de Hong Kong

446.Dans le contexte de la succession en matière de propriété foncière dans les Nouveaux territoires, des concessions à bail et des élections rurales, un «habitant autochtone» est un individu qui, en 1898, était résident d’un village établi à Hong Kong ou un descendant par filiation paternelle d’un tel résident. Dans le contexte de la Politique de la «petite demeure», un «villageois autochtone» est un homme âgé de 18 ans révolus qui descend par filiation paternelle d’un résident en 1898 d’un village établi ou d’un village reconnu.

Succession en matière de propriété foncière dans les Nouveaux territoires et examen de la politique foncière

Concessions à bail

447.L’article 122 de la Loi fondamentale traite des concessions à bail portant sur certaines propriétés rurales appartenant à des villageois autochtones. Il dispose que, dans le cas de terrains figurant dans l’ancien cadastre, de terrains situés dans des villages, de petites maisons et autres biens ruraux analogues, si le bien était détenu, le 30 juin 1984, par une personne descendant par filiation paternelle d’une personne qui était en 1898 résidente d’un village établi à Hong Kong ou si, dans le cas de petites maisons données à bail après cette date, le bien est donné à bail à une telle personne, le loyer demeurera inchangé tant que le bien sera détenu par cette personne ou par un de ses descendants légitimes par filiation paternelle. Nous estimons nécessaire de maintenir la réserve 5 pour garantir la cohérence entre l’application de la Convention dans la RAS de Hong Kong et la Loi fondamentale.

Politique de la «petite demeure»

448.La réserve à l’article 5 prévoit le maintien de la Politique de la petite demeure. Cette politique autorise un habitant autochtone de sexe masculin à déposer une fois dans sa vie une demande de permis de construire en vue de bâtir une petite habitation sur ses propres terres ou une terre appartenant au Gouvernement (s’il en est de disponible).

449.Le Gouvernement prend note que le Comité s’est déclaré préoccupé par la Politique de la petite demeure dans ses observations finales précédentes.

450.Le Gouvernement a indiqué dans son rapport précédent qu’un examen de la Politique de la petite demeure était en cours. Compte tenu du fait que cette politique met en jeu de nombreuses questions compliquées, tant sur le plan juridique que celui des droits de l’homme, de l’occupation des sols et de l’aménagement du territoire, son examen doit être réalisé avec prudence et prendra du temps. Le Gouvernement consultera la communauté rurale et la population en général, en temps voulu, lorsque des propositions précises seront disponibles.

Élections rurales

451.Il existe trois niveaux de scrutin dans les villages des Nouveaux territoires: l’élection des représentants de village, l’élection des Comités ruraux et l’élection du Heung Yee Kuk. Le Heung Yee Kuk est un organe consultatif de droit public établi par la loi pour les Nouveaux territoires.

452.Un système de représentation des villages s’est développé dans les Nouveaux territoires au cours du siècle dernier. Les modalités d’élection de ces représentants ont également évolué avec le temps. En août 1994, le Heung Yee Kuk a publié une série de directives intitulées Règles types pour le déroulement des élections des représentants de village («les Règles types»), qui ont été adoptées par la majorité des villages. En décembre 2000, lors d’une procédure de contrôle juridictionnel engagée par deux villageois contestant la validité des dispositions électorales pour l’élection des représentants de leur village, fondées sur les Règles types, la Cour d’appel suprême a jugé que les dispositions électorales en vigueur dans ces deux villages en 1999 n’étaient pas conformes à l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong et l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle.

453.Le Gouvernement a reconnu la nécessité de réformer le système électoral des villages pour garantir des élections ouvertes, justes et honnêtes, et conformes à l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong et l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. L’ordonnance relative aux élections des représentants de village (chap. 576) a donc été adoptée le 14 février 2003. Depuis son entrée en vigueur, deux élections de village ordinaires ont eu lieu, en 2003 et 2007.

454.Conformément à l’ordonnance relative aux élections des représentants de village, ces derniers sont membres de leurs comités ruraux respectifs, dont le président et le vice-président sont élus selon le principe «une personne, une voix». Il s’agit du deuxième niveau du système électoral rural. Les Présidents et Vice-Présidents des Comités ruraux sont Conseillers de droit du Heung Yee Kuk. Le Président et le Vice-Président du Heung Yee Kuk sont également élus selon le principe «une personne, une voix». Il s’agit du troisième niveau du système électoral rural. Les hommes et les femmes sont égaux en droits aux trois niveaux.

455.Actuellement, 28 femmes sont représentantes de village, 7 membres de Comités exécutifs et 5 Conseillères de Heung Yee Kuk.

456.Certains commentateurs considèrent que si le nombre de femmes participant aux élections rurales est en hausse, il demeure faible. C’est pourquoi le Gouvernement devrait fournir des ressources aux groupes de femmes (en particulier des zones rurales) pour sensibiliser davantage les femmes autochtones aux affaires rurales. Des actions devraient également être menées pour encourager les femmes à participer aux élections rurales. Il convient de souligner que participer ou non aux élections rurales est un choix personnel. Cela dit, pour les élections des représentants de village qui se tiendront en 2011 nous continuerons nos actions d’information en faveur d’une plus large participation des femmes. Nous suivrons également de près le taux de représentation féminine sur les listes de candidats et les listes électorales, ainsi que le nombre de représentantes élues. Notons que les femmes constituaient 46 à 47 % des listes électorales pour les élections des représentants de village de 2003 et 2007, et que le nombre total d’électeurs inscrits est passé de 158 000 à 170 000 pour la même période. Cette hausse se poursuit puisque le nombre d’inscrits sur les listes provisoires est passé à plus de 183 000 pour les élections des représentants de village de 2011. Concernant le nombre de candidates, il est passé de 29 en 2003 à 35 en 2007, soit une hausse de 21 %. Et le nombre de femmes élues est passé de 17 en 2003 à 28 en 2007, soit une hausse de 65 %.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

Réserves à cet article

457.Le Gouvernement de la République populaire de Chine a formulé au nom de la RAS de Hong Kong une déclaration sur le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention, selon laquelle seuls ceux des termes ou éléments d’un contrat ou d’un autre instrument privé qui sont discriminatoires au sens indiqué doivent être considérés comme nuls, et non pas nécessairement le contrat ou l’instrument dans son ensemble. Le Gouvernement estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt des femmes que l’ensemble d’un contrat contenant des éléments discriminatoires soit considéré comme nul.

458.Le Gouvernement de la République populaire de Chine a également émis au nom de la RAS de Hong Kong une réserve sur les lois sur l’immigration régissant l’admission et le séjour à Hong Kong et le départ de Hong Kong visées au paragraphe 4 de l’article 15. La législation de Hong Kong empêchant ou interdisant l’entrée et le séjour à Hong Kong des personnes (quel que soit leur sexe) qui n’y ont pas droit est essentielle pour maintenir la sécurité et la stabilité de la RAS de Hong Kong.

Statut juridique et droits civils des femmes

459.Comme indiqué au paragraphe 314 de la deuxième partie du rapport précédent, tous les droits reconnus dans la Charte des droits de Hong Kong, tels qu’énoncés dans l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong, s’appliquent à toutes les personnes sans distinction, y compris fondée sur le sexe. La situation demeure inchangée depuis le rapport précédent.

Droit des femmes de conclure des contrats en leur propre nom et d’administrer des biens

460.La situation concernant le droit des femmes de conclure des contrats en leur propre nom et d’administrer des biens exposée au paragraphe 315 de la deuxième partie du rapport précédent demeure inchangée.

Traitement des femmes devant les tribunaux

461.La législation a été modifiée en 2003 pour que toute personne puisse témoigner en faveur de son conjoint ou contre lui. L’ordonnance relative aux moyens de preuve (Modifications diverses) de 2003 porte modification de l’ordonnance relative à la procédure pénale, dont l’article 57 dispose désormais que le conjoint d’un(e) accusé(e) est tenu de témoigner contre ou pour l’accusé ou un co-accusé si l’infraction:

a)Concerne une agression ou des préjudices corporels à l’encontre du mari ou de la femme de l’accusé;

b)A entraîné le décès, ou autre forme de préjudice, d’un enfant de la famille âgé de moins de 16 ans;

c)Est une infraction sexuelle contre un enfant de la famille âgé de moins de 16 ans; ou

d)Consiste à avoir tenté de commettre l’une des infractions visées aux alinéas a, b ou c ci-dessus, ou s’être entendu pour la commettre, avoir aidé ou avoir incité à la commettre.

Accès à l’aide juridictionnelle

462.Comme indiqué au paragraphe 317 de la deuxième partie du rapport précédent, pour garantir que nulle personne ayant des motifs valables d’être partie à une action en justice ne soit empêchée de le faire faute de moyens, l’aide juridictionnelle est accordée à quiconque, résident de Hong Kong ou non, satisfait aux conditions de ressources et de fond. Les bénéficiaires sont représentés en justice par un solicitor et, au besoin, par un avocat lors de toute procédure civile ou pénale devant un tribunal de Hong Kong. L’aide juridictionnelle s’applique, notamment, devant le Tribunal de district, le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour d’appel suprême. En 2009, en matière civile comme pénale, sur les 9 566 femmes ayant demandé l’aide juridictionnelle 52 % l’ont obtenue, contre 56 % des 11 607 hommes.

Divers

463.La situation concernant l’ordonnance relative au statut des personnes mariées (chap. 182) demeure celle exposée au paragraphe 318 de la deuxième partie du rapport précédent.

464.Comme indiqué au paragraphe 319 de la deuxième partie du rapport précédent, les femmes et les hommes répondant à certaines conditions peuvent faire partie d’un jury et l’ordonnance relative aux jurys (chap. 3) ne prévoit en la matière aucune restriction fondée sur le sexe. Au 31 mars 2010, 538 656 personnes étaient inscrites sur la Liste de jurés ordinaire, dont 261 589 femmes (soit 49 %).

465.Il a été indiqué au paragraphe 320 de la deuxième partie du rapport précédent que la Commission de réforme des lois réalisait une étude sur la détermination du domicile, en particulier sur celui de la femme mariée. Comme indiqué au paragraphe 26 de l’article 2, l’ordonnance relative au domicile a été modifiée de telle sorte que la règle de common law concernant la détermination du domicile de la femme mariée ne s’applique plus. Désormais, le domicile de la femme mariée ne dépend plus de celui de son mari.

Nomination aux fonctions judiciaires

466.L’article 92 de la Loi fondamentale énonce que les juges et autres membres de l’appareil judiciaire de la RAS de Hong Kong sont nommés en fonction de leurs compétences judiciaires et de leurs qualités professionnelles. Le sexe n’est pas un critère de nomination. Au 31 mars 2010, 36 des 162 juges et magistrats étaient des femmes (22 %).

Femmes détenues

467.Il incombe à l’Administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes placées en détention sur ordre d’un tribunal ou placées en détention provisoire, et de veiller à ce qu’elles soient traitées avec humanité. Au fil des ans, l’Administration pénitentiaire a élaboré un système carcéral de plus en plus axé sur le redressement et la réadaptation des détenus. Des programmes complets de traitement et de formation ont donc été mis en place pour différentes catégories de détenus, notamment les mineurs, les toxicomanes, les primo-délinquants et les récidivistes, quel que soit leur sexe.

468.La législation, notamment l’ordonnance relative aux établissements pénitentiaires (chap. 234), l’ordonnance relative aux centres de formation (chap. 280), l’ordonnance relative aux centres de traitement de la toxicomanie (chap. 244), l’ordonnance relative aux centres de réadaptation (chap. 567) et l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136), prévoit un système efficace pour garantir la protection des droits et l’égalité de traitement des détenus. Des programmes de formation professionnelle et d’enseignement scolaire, et divers services sont fournis aux différentes catégories de détenus, quel que soit leur genre. Dans certains cas, une protection et un traitement particuliers sont accordés pour des raisons sexospécifiques. Par exemple, les femmes détenues sont toujours placées dans un établissement ou un bâtiment distinct de celui des hommes. Un détenu ne peut en aucun cas être fouillé par un gardien du sexe opposé. Et les nouveau-nés des détenues peuvent rester avec leur mère jusqu’à l’âge de 3 ans.

469.L’Administration pénitentiaire gère actuellement trois établissements réservés aux femmes. Nous avons indiqué dans le rapport précédent que la population carcérale féminine avait enregistré une forte hausse depuis la fin des années 2000, hausse principalement due à une augmentation du nombre de femmes du Continent incarcérées pour «infraction aux conditions de séjour». La situation s’est améliorée. Le tableau ci-après montre l’évolution de la population carcérale féminine ces dernières années.

Année

Nombre de détenues

Nombre de places

Taux d ’ occupation

2005

2 289

1 341

171  %

2006

2 240

2 009

111  %

2007

2 178

2 014

108  %

2008

2 232

2 044

109  %

2009

1 932

2 083

93  %

470.Un établissement pour femmes ouvert en juillet 2010 après réaménagement dispose de 1 400 places et d’installations de réadaptation. À la mi-octobre 2010, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires pour femmes était de 93 %.

Foyers pour filles

471.Le Département de la protection sociale fournit divers services de réadaptation, dont des formations en centre, aux enfants/jeunes difficiles et aux délinquants mineurs pour les aider à revenir dans le droit chemin. Pour améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des résidents, les six maisons de correction et foyers pour mineurs (dont les foyers pour filles et les foyers pour garçons) ont fusionné en mars 2007 en Foyer pour enfants et adolescents Tuen Mun, qui relève du Département de la protection sociale. Complexe moderne polyvalent, le Foyer est un lieu de refuge, de détention, de détention provisoire et de probation, ainsi qu’un établissement d’éducation surveillée pour les enfants et les adolescents placés sous le contrôle de la justice. L’offre de services et de programmes du Foyer comprend un enseignement scolaire et une formation professionnelle sur mesure dispensés par le Conseil de la formation professionnelle, des conseils individualisés et collectifs, des travaux d’intérêt général, des activités récréatives, des soins médicaux et de santé, et des services de psychologie clinique. Depuis l’ouverture de ce centre, près de 73 % des enfants/jeunes résidents sont retournés à l’école ou ont trouvé un emploi après leur formation de réadaptation, conformément à la décision du tribunal.

Refugiés et demandeurs d’asile

472.Nous prenons note des observations finales précédentes demandant l’application à Hong Kong de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

473.La situation unique de Hong Kong, de par sa petite superficie, sa forte densité de population et son accès facile à partir des différentes parties du monde, le rendrait vulnérable à de possibles abus si la Convention précitée lui était applicable. Nous conservons une politique stricte: nous n’accordons pas l’asile et ne sommes pas tenus d’admettre les individus demandant le statut de réfugié au titre de la Convention de 1951. Les demandes de statut de réfugié présentées à Hong Kong sont traitées par le Bureau de Hong Kong du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

474.Pour des raisons humanitaires, en collaboration avec des ONG et au cas par cas, le Gouvernement apporte une aide en nature aux individus dans le besoin pour qu’ils ne sombrent pas dans la misère pendant le traitement de leur demande de statut de réfugié. Cette aide peut prendre la forme d’un logement temporaire, de nourriture, de vêtements et autres produits de première nécessité, d’allocation de transport, de conseils et de services médicaux. Les mesures d’aide offertes varient en fonction des besoins et de la situation de l’intéressé.

Article 16Égalité en matière de droit de la famille

Droits relatifs au mariage et à la famille

475.Les droits relatifs au mariage et à la famille restent ceux expliqués aux paragraphes 325 à 326 de la deuxième partie du rapport précédent.

Ordonnance relative au mariage

476.Comme indiqué au paragraphe 326 de la deuxième partie du rapport précédent, le droit des hommes et des femmes de contracter un mariage monogame sur la base du libre et plein consentement est garanti par l’ordonnance relative au mariage (chap. 181). La bigamie est interdite par l’ordonnance relative aux atteintes à la personne. L’ordonnance relative au mariage énonce par ailleurs que l’âge minimal du mariage est 16 ans et que l’on ne peut se marier avant l’âge de 21 ans sans le consentement d’un parent, d’un tuteur ou, le cas échéant, d’un juge de district.

Litiges matrimoniaux

Législation en matière de pension alimentaire et de biens patrimoniaux

477.La situation concernant la législation en matière de pension alimentaire et de biens patrimoniaux reste celle qui a été exposée au paragraphe 327 de la deuxième partie du rapport précédent. Une affaire récente portant sur le partage des biens équitable et non discriminatoire entre les époux lors de la dissolution du mariage, en vertu de l’ordonnance relative aux litiges matrimoniaux et aux biens patrimoniaux (chap. 192), est présentée à l’annexe 16A.

Réforme de la justice civile

478.En mai 2000, l’ordre judiciaire a mis en place un programme pilote de médiation familiale d’une durée de trois ans. Un Bureau du coordinateur de la médiation a été aménagé dans le bâtiment du Tribunal de la famille. Le Coordinateur organise des séances d’information pour aider les couples à envisager la médiation pour régler leurs différends matrimoniaux. Les données collectées indiquent que la promotion de ce dispositif a enregistré un succès considérable. Près de 80,5 % des personnes interrogées qui avaient eu recours au Coordinateur étaient «satisfaites» ou «très satisfaites» du service de médiation. Plus de 60 % d’entre elles ont indiqué avoir pu discuter de leur différend avec leur conjoint de façon sereine et raisonnable grâce au service de médiation. Compte tenu du taux élevé de satisfaction et de règlement des litiges, le programme pilote est désormais permanent.

479.En mars 2005, le Gouvernement a mis en place un programme pilote d’un an visant à établir s’il y avait lieu d’étendre l’aide juridictionnelle à la médiation pour les différends matrimoniaux. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle et les parties adverses ont été conviées à participer volontairement au programme. En 2009, le Département de l’aide juridictionnelle a intégré les frais de médiation dans les frais couverts par l’aide juridictionnelle.

Ordonnances de versement de pension alimentaire

480.L’ordonnance de 2003 relative aux intérêts et majorations sur les arriérés de pension alimentaire, qui prévoit des intérêts et majorations sur les pensions alimentaires impayées, est entrée en vigueur le 1er mai 2005. Son objectif est d’aider certains créanciers alimentaires à recouvrer la pension alimentaire qui leur est due et de faire exécuter une obligation alimentaire. Lorsqu’un débiteur alimentaire ne paie pas la totalité de la pension ou ne la paie pas à la date fixée, le créancier alimentaire a automatiquement droit à des intérêts sur les arriérés. Une majoration sur les arriérés sera imposée au débiteur défaillant qui ne peut justifier d’un motif valable de non-paiement. L’ordonnance habilite le tribunal à imposer au débiteur une majoration de 100 % du total des arriérés.

481.Le Gouvernement entend poursuivre ses actions d’aide aux créanciers alimentaires de la façon suivante:

a)Assouplir les conditions permettant au tribunal de rendre une ordonnance de saisie des rémunérations;

b)Habiliter le tribunal à imposer des intérêts et une majoration aux débiteurs défaillants;

c)Assouplir la disposition selon laquelle la mise en demeure par jugement de s’acquitter des arriérés d’aliments doit être signifiée personnellement au débiteur;

d)Permettre au créancier, par simple courrier, de demander à l’administration concernée (Département de l’immigration, Département des transports et Département du logement) de rechercher dans ses dossiers l’adresse du débiteur alimentaire qui doit être poursuivi pour arriérés, et ce à titre gratuit; et

e)Informer le public sur les questions de pension alimentaire, notamment sur la responsabilité des débiteurs, les droits des créanciers et les services dont ils peuvent bénéficier pour recouvrer la pension alimentaire.

Recouvrement de pension alimentaire à l’étranger

482.La situation demeure celle qui a été exposée au paragraphe 333 de la deuxième partie du rapport précédent.

Législation relative à la garde, la tutelle et l’adoption d’enfants

Ordonnance relative à l’adoption

483.Notre politique en matière d’adoption a connu une modification importante depuis le rapport précédent. Il s’agit de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (la «Convention de la Haye») à Hong Kong en janvier 2006. La Convention établit un cadre de coopération pour les adoptions internationales et prévoit des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative à l’adoption (chap. 290) pour donner effet à la Convention de La Haye dans la RAS de Hong Kong.

484.Aux termes de l’ordonnance relative à l’adoption, les femmes et les hommes ont les mêmes droits dans les procédures d’adoption nationale et internationale, qu’ils soient les parents de l’enfant à adopter ou candidats à l’adoption. La seule exception est qu’aucun jugement ne sera prononcé pour l’adoption d’une fille par un homme seul, à moins que le tribunal n’estime que des circonstances particulières le justifient. Cette exception a pour objectif de protéger les petites filles susceptibles d’être adoptées contre les risques de sévices sexuels et autres infractions à caractère sexuel.

Ordonnance relative à la garde des mineurs

485.L’ordonnance relative à la garde des mineurs (chap. 13) mentionnée au paragraphe 335 de la deuxième partie du rapport précédent renforce la législation sur la garde des mineurs. L’ordonnance confère à la mère les mêmes droits et autorité que le père. En cas de séparation ou de divorce, l’un ou l’autre parent peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de versement de pension alimentaire par le parent qui n’a pas obtenu la garde du mineur.

486.Entre 2002 et 2005, la Commission de réforme des lois a publié quatre rapports recommandant des réformes des lois se rapportant à la responsabilité légale et à la garde des enfants. Le Rapport sur la garde des enfants recommande que l’ordonnance relative à la garde des mineurs soit modifiée de façon à simplifier la législation et les procédures lorsque des parents souhaitent désigner le responsable légal qui assumera les responsabilités parentales à l’égard de leurs enfants après leur décès. Les modifications proposées n’affecteront pas l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes visée dans l’ordonnance ni les dispositions relatives aux ordonnances de versement de pension alimentaire rendues par les tribunaux. Des modifications seront prochainement apportées à l’ordonnance pour mettre en œuvre les recommandations.

Ordonnance relative à l’enlèvement et à la garde d’enfant

487.La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants continue de s’appliquer à Hong Kong via l’ordonnance relative à l’enlèvement et à la garde d’enfant (chap. 512). L’un des quatre rapports de la Commission de réforme des lois mentionnés au paragraphe 486 ci-dessus, le Rapport sur l’enlèvement international d’enfant par l’un des parents, préconise de modifier l’ordonnance relative à l’enlèvement et à la garde d’enfant pour renforcer la protection des enfants contre l’enlèvement et améliorer la législation existante. Les modifications proposées n’affecteront pas l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes visée dans l’ordonnance. Elles seront intégrées dans l’ordonnance en temps utile pour mettre en œuvre les recommandations.