* Adoptée par le groupe de travail de présession le 5 mars 2021.

Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la Chine*

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les hommes et les femmes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres, en donnant notamment à ces dernières un rôle central dans le relèvement en tant que priorité stratégique permettant d’opérer un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes dans les situations de conflit ou autres urgences humanitaires ; veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que tous les efforts déployés pour répondre à la crise de la COVID‑19 et pour favoriser le relèvement tiennent compte de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et cherchent à la prévenir ; permettent aux femmes et aux filles de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, notamment la conception et la mise en œuvre des programmes de relèvement ; visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes et les garçons des plans de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif

Il est indiqué au paragraphe 16 du rapport que la discrimination à l’égard des femmes n’est toujours pas expressément définie dans les lois en vigueur. Veuillez informer le Comité des mesures spécifiques prises pour intégrer dans la législation nationale une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes afin de protéger les femmes, en particulier les femmes issues de minorités ethniques (Ouïghoures), contre la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article premier de la Convention. Veuillez fournir des informations sur la législation distincte qui interdit la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes. Veuillez informer le Comité du nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes traités par les autorités compétentes, ventilés selon la loi à laquelle ils se rapportent. Veuillez communiquer des renseignements sur les principales activités entreprises par le mécanisme d’examen des lois et des politiques fondé sur l’égalité femmes-hommes (par. 17) et par les dispositifs provinciaux visant à évaluer le respect de l’égalité femmes-hommes dans les réglementations et les politiques (par. 18 et 28).

Collecte de données

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour recueillir, partager et diffuser des données ventilées par sexe afin d’évaluer l’impact et l’efficacité des politiques et des programmes destinés à promouvoir l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes. Veuillez indiquer au Comité si le quatorzième plan quinquennal pour le développement comprend des données ventilées par sexe, âge et handicap qui tiennent compte des questions de genre.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer, en Chine et à Macao (Chine), une institution indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits humains, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), comme l’a précédemment recommandé le Comité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer au Comité si le Comité national de travail sur les enfants et les femmes, créé en janvier 2019 (par. 30), a pour mandat de réaliser des évaluations des incidences des lois pour les femmes et les hommes et de mettre en œuvre des politiques d’égalité des genres. Veuillez fournir des informations sur les activités de coopération entre le Comité national de travail et la société civile, notamment à l’occasion de l’évaluation à mi-parcours du programme pour la promotion des femmes chinoises (2011-2020), faite en 2016. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux observations finales en tenant compte des quatre capacités essentielles d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, à savoir le dialogue, la coordination, la consultation et la gestion de l’information.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué au paragraphe 36 que la loi électorale du Congrès national du peuple et des congrès populaires locaux, révisée en 2015, dispose que « les députés comprennent un nombre approprié de femmes, qui représentent un pourcentage de plus en plus important ». Veuillez informer le Comité de ce qui a été fait pour définir le niveau de représentation adéquat des femmes et du calendrier prévu pour y parvenir. Veuillez également indiquer au Comité dans quelle mesure l’article 25 de la loi organique des comités de village, qui stipule que les femmes « ne constituent pas moins d’un tiers des membres de l’assemblée des villageois », est appliqué dans la pratique dans tout le pays et s’il existe un plan de mise en œuvre dans lequel figurent des objectifs assortis d’échéances. En ce qui concerne Hong Kong (Chine), veuillez informer le Comité des mesures prises pour accélérer les progrès dans la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour suivre, examiner et évaluer régulièrement l’impact des efforts faits pour éliminer les stéréotypes liés au genre et fournir des informations sur l’organisme public responsable de ces tâches. Il est indiqué au paragraphe 44 qu’afin de freiner la hausse du rapport de masculinité à la naissance, « des opérations spéciales ont été menées à l’échelle nationale pour tenir pour responsables les entités et les personnes impliquées dans ces pratiques, conformément à la loi ». Veuillez expliquer en quoi ces mesures tiennent compte des droits des femmes et n’entraînent pas davantage d’abus et de discrimination à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En ce qui concerne les paragraphes 21 et 22, veuillez fournir des informations sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes, y compris de violence intrafamiliale et sexuelle, et sur le nombre d’auteurs de ces actes poursuivis et sanctionnés (données ventilées selon le type d’infraction). Veuillez préciser en quoi la réforme des procès en droit familial mentionnée au paragraphe 23 protège efficacement les droits des femmes et garantit l’application de la législation pénale aux cas de violence interfamiliale à l’égard des femmes. Il est indiqué au paragraphe 46 que, « fin 2018, les tribunaux chinois avaient délivré 3 718 mesures d’éloignement, ce qui a permis de réduire efficacement les cas de violence intrafamiliale ». Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre d’ordonnances de protection demandées aux tribunaux. Veuillez communiquer des renseignements sur l’existence, au niveau local, d’un nombre suffisant de foyers d’accueil convenablement équipés pour les femmes victimes de violence. En ce qui concerne Macao (Chine), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à l’absence de preuves lors des enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes, ainsi que lors des poursuites et des sanctions contre les auteurs de ces faits. Pour ce qui est de Hong Kong (Chine), veuillez communiquer des renseignements sur la révision visant à harmoniser avec les normes internationales la législation relative aux infractions sexuelles, notamment la définition du viol. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement des plaintes déposées par des femmes contre des policiers pour des violences sexuelles, notamment le viol, l’usage excessif de la force et les violences subies en détention. Les données doivent inclure le nombre de cas signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre d’auteurs poursuivis et les sanctions imposées. Veuillez également informer le Comité des mesures mises en place pour garantir l’indépendance et l’efficacité du bureau des plaintes contre la police et du conseil indépendant des plaintes contre la police.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations actualisées sur la prévalence de la traite de personnes sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par âge, sur la traite des femmes et des filles, y compris le nombre de victimes, les cas ayant fait l’objet d’une enquête, les délinquants poursuivis, les sanctions imposées et les services offerts aux victimes, notamment les foyers d’accueil et les services de réhabilitation. Veuillez informer le Comité des principaux résultats du plan d’action contre la traite des personnes (2013-2020) (par. 53) sur la situation des femmes et des filles. En ce qui concerne le paragraphe 56, veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles qui, en tant que victimes de la traite, ont bénéficié d’une aide juridictionnelle et de conseils psychologiques ainsi que de services d’assistance et de réinsertion. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour indemniser les femmes prostituées qui ont subi une rééducation par le travail et pour abolir le programme de détention et d’éducation en vue de mettre un terme à la détention arbitraire des femmes qui se prostituent.

Il est indiqué que l’État partie ne prévoit pas d’étendre à Hong Kong (Chine) le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (CEDAW/C/CHN-HKG/9, par. 49). Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour offrir une protection et une réparation adéquates aux femmes et aux filles victimes de la traite. Veuillez aussi communiquer des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite des femmes et des filles, entreprendre une étude exhaustive visant à recueillir des données sur l’ampleur du problème et les diverses formes qu’il peut prendre et adopter une législation complète contre la traite des personnes. Veuillez également fournir des informations sur ce qui a été fait pour protéger les femmes prostituées contre la maltraitance, l’exploitation et la violence que leur font subir les clients et mettre à leur disposition des programmes de sortie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Les données fournies indiquent que les femmes, y compris celles issues de minorités ethniques et celles qui présentent un handicap, restent gravement sous-représentées dans les organes législatifs, les postes de décision et les institutions publiques, tant au niveau central que local (par. 60-61, 63 et 65). Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accélérer la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux organes dont les membres sont élus ou nommés, y compris aux postes de décision à tous les niveaux. Veuillez fournir des informations sur les enquêtes menées sur les violences et les mauvais traitements infligés aux femmes qui se présentent aux élections en tant que candidates indépendantes et sur les procédures juridiques visant à poursuivre et à punir les auteurs de ces actes.

En ce qui concerne Hong Kong (Chine), veuillez informer le Comité de ce qui a été fait pour accélérer les progrès dans la représentation des femmes en politique. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes et les filles de la violence et du harcèlement lorsqu’elles participent à des manifestations pacifiques, notamment lors des manifestations survenues en 2019.

Défenseuses des droits humains et organisations non gouvernementales de femmes

Veuillez indiquer ce qui a été fait pour garantir que les défenseuses des droits humains puissent fournir des informations au Comité sans crainte de représailles. Veuillez communiquer des renseignements sur les enquêtes relatives à la censure étatique à laquelle auraient été soumis des rapports présentés au Comité par des organisations non gouvernementales ainsi que sur les mesures prises pour permettre l’enregistrement direct de ces organisations sans qu’elles aient besoin d’être parrainées.

Éducation

Il est indiqué au paragraphe 75 que des mesures spéciales ont été prises pour éviter que les filles des zones rurales n’abandonnent l’enseignement obligatoire. Veuillez fournir des données actualisées sur le taux d’achèvement de la scolarité obligatoire chez les filles des zones rurales, y compris celles dont les parents ont migré vers les zones urbaines, et chez les filles tibétaines et ouïghoures. Veuillez également fournir des informations sur l’accès des élèves non sinophones à un enseignement dans leur langue maternelle. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accroître la participation des femmes aux formations professionnelles subventionnées par l’État, qui, selon le paragraphe 80, s’élève à 39,92 %. Veuillez fournir des données sur le pourcentage de filles et de femmes handicapées ayant accès à l’éducation, ventilées par niveau d’enseignement et selon le type d’établissement fréquenté (école spécialisée ou inclusive). Veuillez informer le Comité de ce qui a été fait pour que les programmes d’enseignement bilingue mis en œuvre dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang respectent le droit des filles ouïghoures à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et à mieux connaître leur culture et leur religion. Veuillez fournir des informations sur l’interdiction d’utiliser la langue ouïghoure dans les écoles de la préfecture d’Hotan, dans une école de Kashgar et dans le comté de Kalpin, à Aksu.

En ce qui concerne Hong Kong (Chine), veuillez fournir des données sur le pourcentage de filles et de femmes dans les écoles, ventilées par année et selon le type d’établissement fréquenté (école du secteur public ou école spécialisée).

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour adopter une législation mettant en œuvre le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en vue de réduire l’écart entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour égaliser l’âge de la retraite des hommes et des femmes et assurer l’égalité en matière de pension de vieillesse. Veuillez préciser si la circulaire sur la réglementation des pratiques de recrutement visant à promouvoir l’emploi des femmes (par. 92) établit la responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement sexuel survenant sur le lieu de travail. Veuillez indiquer au Comité si le Code civil, adopté en mai 2020, fournit des lignes directrices claires pour la mise en œuvre des dispositions visant à lutter contre le harcèlement sexuel au travail et à protéger les femmes qui en sont victimes. Veuillez indiquer ce que prévoit la circulaire en ce qui concerne la lutte contre la discrimination des femmes à l’embauche ou au travail pour des raisons liées à la maternité. Veuillez préciser quel type de travail est interdit aux femmes (par. 91) et quelles sont les exigences de planification familiale mentionnées au paragraphe 93. Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes assument de manière disproportionnée les tâches ménagères, ce qui a une incidence sur leur participation économique. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour remédier à ce déséquilibre. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour enquêter de manière indépendante sur les rapports faisant état du travail forcé de femmes ouïghoures, en particulier dans la production de textiles et de vêtements et la récolte du coton. Selon les informations dont dispose le Comité, seuls les employés de maison qui ont un contrat de travail avec une société prestataire de services sont protégés par la loi sur le travail adoptée en 1994. Or 90 % des employés de maison n’ont pas signé ce genre de contrat et les femmes représentent 96 % du personnel de cette catégorie. Dans ce contexte, veuillez informer le Comité des mesures prises pour protéger les droits des femmes qui travaillent comme employées de maison.

En ce qui concerne Hong Kong (Chine), veuillez fournir des informations sur les conclusions de l’étude visant à améliorer le congé de maternité prévu par la loi (CEDAW/C/CHN-HKG/9, par. 89) ainsi que sur la proposition d’étendre à cinq jours la durée du congé de paternité prévu par la loi (ibid., par. 91). Veuillez informer le Comité des travaux menés par la division du Ministère du travail dédiée aux employés de maison étrangers (ibid., par. 113).

Santé

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour offrir gratuitement à toutes les femmes, quels que soient leur état matrimonial et leur âge, des services de planification familiale à la fois conviviaux et confidentiels, ainsi que pour offrir dans les écoles une éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez également fournir des informations sur les mesures non coercitives prises pour protéger et promouvoir les droits des femmes ouïghoures en matière de santé sexuelle et procréative, notamment le droit de décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter sur les informations faisant état de pratiques de planification familiale coercitives dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang. Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre de femmes vivant avec le VIH (données portant sur les trois dernières années et ventilées par année) ainsi que sur les mesures prises pour éliminer la discrimination institutionnelle dont sont victimes ces femmes dans les établissements de soins de santé. Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour abolir les pratiques illégales comme l’avortement forcé et la stérilisation forcée.

Femmes rurales

Selon les informations dont dispose le Comité, une forte proportion de femmes des zones rurales, en particulier dans le nord de la Chine, n’ont pas de droits contractuels sur les terres et les propriétés. Veuillez fournir des informations actualisées à ce sujet. Veuillez informer le Comité du nombre de cas où les autorités d’un canton ont annulé une décision prise par l’assemblée des villageois qui violait les droits des femmes, ou de l’existence de tout autre mécanisme permettant de réviser ou remettre en question les règles de l’assemblée des villageois. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour promouvoir la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques nationales relatives aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et transgenres

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et transgenres dans l’emploi, l’éducation et l’accès aux soins de santé.

Mariage et rapports familiaux

Selon les informations dont dispose le Comité, environ un quart des contrats fonciers n’indiquent pas le nom des femmes, même si les politiques relatives à l’attribution et à l’enregistrement des titres de propriété l’exigent de façon explicite. En outre, dans les familles d’agriculteurs, les femmes enregistrées en tant que représentantes du ménage ne représentent qu’un faible pourcentage. Alors que la délivrance de certificats fonciers par le Ministère de l’agriculture touche à sa fin, veuillez fournir des informations sur les mesures disponibles ou envisagées pour faire en sorte que les droits fonciers des femmes rurales soient respectés. En ce qui concerne Hong Kong (Chine) et la recommandation de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, veuillez fournir des informations sur les conclusions de l’étude commandée en juin 2018 au Conseil de la famille (CEDAW/C/CHN-HKG/9, par. 163).

Femmes en détention

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour réduire le nombre de femmes en détention, y compris dans les centres de détention extrajudiciaire et les camps de « rééducation », et pour lutter contre la violence fondée sur le genre et la torture dont ces femmes sont victimes. Veuillez fournir des données sur les femmes en détention, ventilées par âge, origine ethnique, type d’établissement, motif et durée de la détention. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le respect des procédures juridiques en cas d’arrestation ou de détention, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).