Des bureaux dédiés aux victimes de violence sexiste ont été créés dans les commissariats de police locaux (comandos), dont la circonscription s’étend parfois à une municipalité, parfois à toute une île, comme c’est le cas de l’île de Santo Antao (un comando de police nationale et un bureau dédié aux victimes de violence sexiste pour trois municipalités) et de São Nicolau (un comando et un bureau dédié aux victimes de violence sexiste pour deux municipalités) ; l’île de Santiago compte quatre comandos de police nationale et autant de bureaux dédiés aux victimes de violence sexiste ; l’île de Sal compte deux bureaux dédiés aux victimes de violence sexiste, un dans chaque ville de la municipalité de Sal (Espargos et Santa Maria) ; l’île de São compte un bureau dédié aux victimes de violence sexiste (un comando pour une municipalité). Les bureaux dédiés aux victimes de violence sexiste sont donc au nombre de neuf. Les îles qui ne disposent pas de bureau dédié aux victimes de violence sexiste à l’heure actuelle sont Brava, Fogo, Maio et Boa Vista.

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’affaires de violence sexiste reçues par le ministère public au niveau national, ainsi que l’état d’avancement des procédures, par année judiciaire, de 2011 à 2017/2018.

	Année judiciaire
	2010/2011	2011/2012	2012/2013	2013/2014	2014/2015	2015/2016	2016/2017	2017/2018
Nombre d ’ affaires de violence sexiste reçues par le ministère public	2 607	3 237	3 491	3 499	3 187	2 901	2 592	2 080
Nombre d ’ affaires de l ’ année précédente en instance	–	1 671	3 064	5 322	6 761	7 615	8 409	7 121
Nombre total d ’ affaires réglées	936	1 138	1 404	1 631	2 567	2 122	3 880	3 971
Nombre de mises en accusation (tribunal saisi en vue d ’ un procès)				1 047	1 304	939	862	584
Nombre d ’ affaires classées				565	1 255	1 181	3 014	3 383
Nombre d ’ affaires transférées à d ’ autres entités				19	8	2	4	4

Établi sur la base des rapports annuels du Conseil supérieur du ministère public (CSMP) et des données mentionnées dans le PNVBG.

Ces données confirment la tendance à la baisse des affaires de violence sexiste reçues par le ministère public ces quatre dernières années. Le nombre d’affaires résolues progresse, avec une incidence sur le nombre d’affaires de l’année précédente en instance qui, pour la première fois, a reculé en 2017/2018. Toutefois, cette diminution est essentiellement due, ces deux dernières années, à l’augmentation des affaires classées.

En ce qui concerne l’issue des procès, les données sur les résultats des procès (déclaration de culpabilité, acquittement et indemnisation) sont enregistrées dans chaque dossier, individuellement, au niveau de chaque tribunal, d’où l’absence de résumé des informations.

Le tableau ci-après présente des données de la police nationale, de 2010 à 2018 (années civiles contre années judiciaires).

Année	Nombre d ’ affaires de violence sexiste enregistrées par la police nationale
2010	855
2011	1 505
2012	2 698
2013	3 079
2014	3 205
2015	3 002
2016	3 073
2017	2 516
2018	1 641

Les données mettent en évidence une diminution importante du nombre d’affaires de violence sexiste enregistrées par la police nationale, en particulier à Praïa, la capitale. Cette tendance à la baisse ne se limite pas aux affaires de violence sexiste : le nombre total d’incidents a baissé de 32,6 % (soit 7 664 incidents en moins) sur la période de trois ans allant de 2016 à 2018, par rapport à 2015. Cette diminution est particulièrement remarquable pour les délits contre les personnes (comme les lésions corporelles, les menaces, la violence sexiste, les insultes, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur mineurs, la maltraitance d’enfants, les homicides). À noter qu’en proportion, les délits de violence sexiste restent très fréquents : en 2018, ils constituent 20,9 % de l’ensemble des délits commis contre des personnes, ce qui signifie qu’un délit contre des personnes sur cinq est un incident de violence sexiste. Les résultats issus du module « Violence sexiste » de l’enquête démographique et sanitaire (IDSR III) seront essentiels pour mieux comprendre ces tendances et permettre une comparaison entre la situation actuelle et la situation de référence (IDSR II 2005), à la fois en ce qui concerne les taux de violence sexiste qu’en ce qui concerne son acceptabilité sociale et les représentations sociales liées à la violence sexiste.

Malgré les progrès accomplis, le nombre de femmes victimes mortelles de violence sexiste est un sujet de préoccupation qui est suivi de près : huit cas de féminicide ont été enregistrés en 2018. Plus de la moitié des victimes étaient âgées de 21 à 30 ans (de 63 %), et le féminicide est essentiellement survenu au moment de la séparation d’un ex-partenaire (63 %). Dans la moitié des cas (4), le féminicide a été suivi d’une tentative de suicide de l’auteur présumé, qui a abouti trois fois sur quatre. La plupart des victimes n’avaient jamais déposé de plainte : pour une seule d’entre elles, une plainte pour violence sexiste était en cours. Une étude qualitative sur le point d’être lancée doit permettre de mieux comprendre les caractéristiques du féminicide dans le pays ainsi que sa dynamique sous-jacente.

L’entité responsable du Système intégré de gestion opérationnelle (SIGO) est la Direction générale des affaires internes (DGAI), tandis que la police est propriétaire du logiciel. La gestion et la coordination de l’utilisation du SIGO sont assurées conjointement par la police nationale, via sa Direction des opérations et de la communication, et la DGAI, et respectent toutes les conditions légales en matière de protection des données. Le respect de la vie privée des victimes de violence sexiste est garanti par les procédures opérationnelles existantes de la police nationale, notamment en ce qui concerne les niveaux différenciés de permission et d’accès aux renseignements contenus dans le module « Violence sexiste » du SIGO, qui sont accordés à chaque institution intervenante par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur. Le SIGO permet aux utilisateurs d’accéder aux données sur les violences sexistes et de réaliser des analyses (identification des tendances, rédaction de rapports) de manière sûre et anonyme, en protégeant la vie privée de toutes les personnes impliquées, sans possibilité de consulter les informations personnelles des victimes.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Code pénal de Cabo Verde érige en infraction la prostitution d’enfants et la prostitution forcée, indépendamment du crime de génocide et des crimes contre l’humanité. La révision du Code pénal a introduit la punition du recours à la prostitution de mineurs : l’article 145A établit qu’un adulte qui pratique des actes sexuels avec un mineur de 14 à 18 ans, moyennant paiement ou autre compensation, est passible d’une peine de prison de 2 à 8 ans (et de 4 à 12 ans en cas de pénétration sexuelle). L’article 148 sur le proxénétisme a été révisé : quiconque encourage, favorise ou facilite la pratique de la prostitution ou les actes sexuels d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes souffrant d’incapacité mentale encourt une peine de prison de 4 à 10 ans (auparavant, l’article fixait l’âge des enfants à moins de 14 ans et la durée de la peine de prison de 2 à 8 ans), et une peine de 2 à 6 ans si la victime est âgée de moins de 18 ans (contre moins de 16 ans auparavant) ; cette peine s’applique également lorsque la victime se trouve dans un besoin économique extrême et que l’auteur a profité de cette situation. L’article 149 relatif à l’incitation de mineurs à pratiquer des actes sexuels à l’étranger a également été révisé : quiconque incite, transporte, héberge ou accueille un mineur de moins de 16 ans, ou favorise la pratique par le mineur d’actes sexuels ou de la prostitution à l’étranger, encourt une peine de prison de 5 à 12 ans (auparavant 2 à 8 ans) et de 2 à 8 ans si la victime est âgée de moins de 18 ans (auparavant, cet intervalle d’âge n’était pas pris en compte).

La prostitution n’est pas érigée en infraction pénale à Cabo Verde.

En vertu de la résolution no 40/2018 du 9 mai 2018, Cabo Verde dispose de son premier Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (PNCTP), pour la période 2018-2021. Ce plan s’articule autour de cinq axes stratégiques, avec six résultats escomptés : i) renforcement des mécanismes juridiques et institutionnels, en reconnaissant que la capacité des autorités judiciaires et policières en matière de détection, d’instruction et d’examen des affaires est encore faible ; ii) création et mise en œuvre de mécanismes de prévention, y compris la création d’un Observatoire pour la surveillance et l’identification rapide des situations de traite d’êtres humains, la mise en place d’actions de sensibilisation et la formation des autorités locales et régionales, des organisations non gouvernementales, etc. ; iii) mise en œuvre des mécanismes institutionnels de protection et de soutien des victimes, y compris un appui juridique, médical et psychosocial et la création d’abris et d’un système d’aide aux victimes ; iv) création et mise en œuvre de capacités institutionnelles de répression, de responsabilisation et de réinsertion sociale des auteurs ; v) conception et mise en œuvre d’une stratégie d’information, d’éducation et de communication ; vi) définition et mise en œuvre du cadre institutionnel et des mécanismes de partenariat visant à lutter contre la traite des personnes. Un atelier de formation a été organisé en juin 2018 sur les procédures d’enquête, de poursuite et de jugement dans les situations de traite d’êtres humains. Un deuxième atelier est prévu, sur la protection et le soutien des victimes (appui psychosocial, réinsertion et inclusion sociale), à l’intention des magistrats, de la police judiciaire et de la police nationale, des ONG et d’autres personnels.

En ce qui concerne les cinq cas signalés impliquant des enfants (incitation et exploitation de mineurs à des fins pornographiques, selon les données de la police criminelle), des informations complémentaires sont disponibles : les données du ministère public (année judiciaire 2016/2017) mettent en évidence sept nouveaux cas d’exploitation sexuelle de mineurs à des fins pornographiques, qui n’ont pas encore été jugés, cinq nouveaux cas d’incitation au cours de l’année 2017/2018, qui, ajoutés aux affaires de l’année précédente en instance, porte le nombre d’affaires à 20, dont une a fait l’objet d’une inculpation et deux ont été classées. En ce qui concerne les deux affaires de traite d’êtres humains, elles ont été jugées et ont fait l’objet de condamnations.

À l’heure actuelle, les Centres d’appui aux victimes de violence sexiste disposent des capacités nécessaires pour fournir des services de soutien aux femmes victimes de la traite d’êtres humains et, en ce qui concerne la mise à l’abri, les refuges créés pour les victimes de violence sexiste et leurs mineurs à charge peuvent également accueillir les victimes de la traite, voire l’ont déjà fait dans un cas au moins. Deux refuges pour victimes de violence sexiste ont ouvert leurs portes : l’un sur l’île de Fogo, créé en collaboration avec la mairie et la congrégation des franciscains, qui a déjà accueilli deux victimes et une personne à charge ; l’autre à Praïa, créé dans une installation fournie par l’État, équipé grâce à l’appui de l’ambassade des États-Unis et soutenu par l’entreprise Cabo Verde Telecom pour ses dépenses opérationnelles (protocole de 2 ans). Sur les autres îles, l’hébergement temporaire est assuré par le biais du financement des frais d’hébergement.

Participation à la vie politique et publique

La proposition de loi relative à la parité établit le principe de la parité entre hommes et femmes (50/50), qui vise à atteindre l’égalité effective des droits et des responsabilités et à parvenir à une société plus juste, plus démocratique et plus équilibrée. Cette parité concerne la représentation politique, tant dans les processus électoraux nationaux (élections législatives) que locaux (élections municipales). L’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 3 propose la mise en place, avec un caractère obligatoire, de listes paritaires de candidats au Parlement, aux conseils municipaux et à d’autres sièges électifs ; le paragraphe 1 de l’article 4 rend obligatoire l’alternance entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux instances collégiales du pouvoir politique, à savoir le Parlement, les mairies, les assemblées municipales, etc. ; le paragraphe 2 du même article dispose que les listes de candidats plurinominales ne peuvent comporter de candidats successifs du même sexe ; le paragraphe 3 prévoit, dans les cas de circonscription où deux députés sont élus, que les partis politiques alternent les têtes de listes entre hommes et femmes, ou femmes et hommes, afin de garantir la parité des deux sexes ; enfin, le paragraphe 4 établit que le chef du Gouvernement, en composant le Gouvernement de la République de Cabo Verde, doit s’efforcer d’appliquer le principe de la parité.

Par ailleurs, l’article 7 dispose que le conseil d’administration et d’autres postes de décision dans l’administration publique, les entreprises publiques, les entreprises dont l’État est actionnaire et les instituts publics doivent assurer une représentation paritaire par le biais d’une alternance entre hommes et femmes sur les listes proposées à l’occasion d’élections ou de nominations.

L’article 10 de la proposition de loi relative à la parité prévoit que le Parlement évalue l’impact de la loi sur la parité entre hommes et femmes 5 ans après son entrée en vigueur et l’article 9, la mise en place d’un Observatoire de la parité, constitué du RMP-CV, de l’ICIEG, des groupes de femmes des partis politiques et d’autres organisations de la société civile, dont la mission consistera à assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la parité. Dans ce contexte, des rapports d’activité doivent être établis, y compris en menant toutes les consultations nécessaires avec les partis politiques et les administrations centrale et municipales, et des contacts doivent être noués avec les communautés afin d’assurer le suivi et l’évaluation de l’application de la loi et d’identifier les problèmes et contraintes.

La proposition de loi sur la parité est en cours de finalisation et doit être soumise au Parlement d’ici à fin avril 2019. Son évaluation par les commissions parlementaires spécialisées devrait être prévue pour mai-juin 2019, avant qu’elle ne soit examinée par le Parlement.

Une proposition relative à la révision du Code électoral est disponible : elle inclut le principe de parité et prévoit des sanctions en cas de non-conformité (outre les incitations qui existait déjà). Toutefois, cette proposition n’a pas encore été soumise au Parlement et la proposition de loi relative à la parité doit être présentée avant la proposition de révision du Code électoral. Quant à la loi sur les partis politiques, le processus de révision n’a pas été finalisé. Néanmoins, comme l’indique le neuvième rapport de Cabo Verde au Comité (paragraphe 82), le débat interne sur la parité s’est tenu au sein des partis politiques, ce qui a eu des incidences sur la représentation des femmes dans les organes de prise de décisions des partis. Un consensus a été atteint, au niveau de la direction des partis, quant au principe de la parité et de l’alternance sur les listes de candidats.

Dans l’ensemble, la parité fait l’objet d’un engagement et d’un consensus politiques tant au niveau du Gouvernement qu’à celui de la direction des partis. Néanmoins, certains problèmes subsistent, notamment : i) une résistance persiste, particulièrement au niveau local, y compris dans les instances de coordination des partis politiques et chez les membres affiliés et, à mesure que le débat public sur la parité prend de l’ampleur, certaines personnalités influentes, dont des parlementaires, prennent position contre les propositions à l’examen ; ii) bien que le principe de l’alternance sur les listes soit compris (un candidat suivi d’une candidate, ou l’inverse), le consensus n’a pas encore été atteint sur la nécessité d’alterner les têtes de listes, même s’il s’agit d’une mesure nécessaire pour atteindre la parité à Cabo Verde : en effet, sur les 13 circonscriptions législatives existantes, sept n’élisent que deux députés, or il est d’usage de répartir les mandats entre les deux principaux partis (le système de Cabo Verde est bipartisan), ce qui ne favorise pas l’élection de femmes dans ces circonscriptions, les deux principaux partis politiques ayant tendance à privilégier des hommes pour leurs têtes de liste ; iii) la révision du Code électoral exige deux tiers de votes favorables, ce qui représente un défi eu égard au consensus obtenu sur l’inclusion d’un chapitre sur la parité, mais pas sur l’introduction de sanctions en cas de non-respect de la parité, avec un large appui au maintien de mesures d’incitation et à la réglementation de leur application.

Éducation

La mise en œuvre des programmes d’éducation de base révisés (niveaux 1 à 8) a commencé en septembre 2017 et se poursuivra par étapes jusqu’à l’année scolaire 2020/2021 (niveaux 1 et 5 en 2017/2018 ; niveaux 2 et 6 en 2018/2019 ; niveaux 3 et 7 en 2019/2020 ; et niveaux 4 et 8 en 2020/2021). Plusieurs thèmes transversaux sont examinés dans les supports pédagogiques, dont l’égalité des sexes, de sorte que tous les matériels (programmes, manuels et guides à l’intention des enseignants) comprennent des contenus sur l’éducation à l’égalité des sexes, ainsi que des images et une langue tenant compte des disparités entre les sexes. La version révisée des programmes de l’enseignement secondaire (niveaux 9 à 12) sera mise en œuvre à compter de 2021.

Un Service de l’inclusion éducative et de la promotion de la citoyenneté (SIEPC) a été créé au sein de la Direction nationale de l’éducation (DNE), par le décret-loi no 40/2018 du 20 juin 2018), en tenant compte de la nécessité de renforcer les capacités pour répondre à plusieurs questions relatives à l’égalité des sexes dans l’éducation, ainsi qu’aux questions liées à l’éducation inclusive. Le SIEPC recoupe tous les sous-systèmes éducatifs (enseignement supérieur excepté), et sa mission consiste à assurer l’inclusion et le suivi des enfants et des jeunes en âge d’aller à l’école, pour renforcer les processus d’apprentissage individuel, l’enrichissement des programmes et l’inclusion socioéducative afin de lutter contre l’exclusion, l’échec et l’abandon scolaire. Le Service est notamment chargé : de préparer, en collaboration avec des institutions multisectorielles, des plans d’intervention visant à surmonter les problèmes liés à la prévention de la violence et de l’abandon scolaire, à la promotion de l’égalité des sexes et aux interventions auprès des enfants, des adolescents et des jeunes vulnérables ; ainsi que de promouvoir les initiatives de renforcement des capacités des enseignants et autres personnels scolaires en matière de prévention de la violence et de l’abandon scolaire et de promotion de la santé, de sexualité, d’égalité des sexes et de sécurité à l’école. Au niveau local, les questions transversales seront abordées dans le cadre des Espaces d’inclusion et de promotion de la citoyenneté récemment créés dans tous les groupes scolaires, sous la responsabilité du coordonnateur pédagogique de chaque groupe.

L’introduction de l’éducation sexuelle dans l’enseignement primaire et secondaire, au-delà des contenus existants dans certaines matières, est à l’étude avec l’assistance technique de l’UNICEF. Les travaux techniques sur l’élaboration des programmes sont en cours.

Les mesures relevant de la responsabilité du Ministère de l’éducation, dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents 2017-2019, sont actuellement mises en œuvre. L’inclusion de l’éducation sexuelle dans l’enseignement préscolaire est en cours et a déjà été prise en compte dans le guide des activités scolaires et les directives pédagogiques préscolaires. Les enseignants de tous les niveaux d’enseignement ont été formés, dans toutes les municipalités, à la prévention de la violence sexuelle. Le thème de la semaine civique organisée au début de l’année scolaire en cours était l’abolition des atteintes sexuelles, et des campagnes ont été menées dans toutes les écoles. Des directives ont été publiées au plus haut niveau du Ministère pour rendre obligatoire le signalement des affaires d’atteinte sexuelle. On a également fourni des orientations sur la tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement sexuel de la part des enseignants, et les enseignants qui s’en sont rendus coupables ont fait l’objet de procédures disciplinaires, leur situation ayant été notifiée au ministère public.

Le rapport préliminaire intitulé « Étude diagnostique sur la violence à l’école » est disponible : l’étude a été menée dans tous les établissements d’enseignement secondaire publics et semi-publics (52) et ciblait les élèves du 7e au 12e niveau ainsi que la communauté scolaire concernée. Elle se fonde sur une approche holistique de la violence à l’école, y compris la violence institutionnelle qui est habituellement légitimée par l’inégalité implicite, dans les interactions pédagogiques, des relations de pouvoir. Cette approche aboutira sur des réponses axées, entre autres, sur la promotion des relations pédagogiques positives et non violentes. L’étude s’intéresse à la violence physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale et cybernétique. Elle montre qu’en matière de perception de la violence, la violence sexuelle est perçue comme telle par presque tous les enseignants, alors que près d’un enseignant sur 10 ne perçoit pas le harcèlement sexuel comme un comportement violent (9,7 %). La perception qu’ont les élèves de ce qui constitue la violence diffère à bien des égards de celle qu’en ont les enseignants, mais s’avère plus homogène parmi les élèves garçons et filles que parmi les enseignants hommes et femmes, sauf dans les cas de la violence sexuelle : seuls 79,6 % des élèves (contre 95 % des enseignants) considèrent tous les exemples de violences sexuelles comme des violences et, sur cette part, les filles sont en majorité (43,4 % contre 36,4 % des élèves de sexe masculin).

La majorité des élèves et des enseignants juge que les établissements dans lesquels ils étudient ou travaillent sont sûrs (65,5 % des élèves et 83,2 % des enseignants), mais une part importante des élèves (29,5 %) ne les considère pas sûrs (13,7 % des enseignants). On relève des différences notables entre écoles : 18 établissements sur les 52 que compte le pays sont considérés comme sûrs, les autres non. La proportion d’enseignants qui rapportent avoir été victimes d’actes de violence à l’école s’élève à 21,9 %, contre 44,2 % chez les élèves (plus de la moitié sont des filles, à 52,6 %, contre 47,2 % de garçons). Les élèves ont tendance à réagir différemment lorsqu’ils sont victimes : les garçons sont plus enclins à riposter (60,1 %), en particulier les 15-18 ans, tandis que les filles ont tendance à « le raconter à la maison » (71 %) et « le dire à leurs amis » (59,3 %). Sur l’ensemble des élèves, seules les filles plus jeunes font part des violences à leur professeur principal.

Selon les enseignants comme les élèves, les violences physique et patrimoniale sont les types de violence les plus fréquents, suivis par la violence psychologique : en ce qui concerne la violence physique, les comportements les plus fréquents sont les coups (coups de pied, gifles et coups de poing), la bousculade et les bagarres (par opposition aux attaques au couteau ou à l’arme à feu), tandis qu’en matière de violence patrimoniale, le vol de fournitures scolaires occupe la première place, devant le vandalisme. La violence psychologique est jugée moins fréquente, à l’exception des brimades. En comparaison, on estime que la violence sexuelle est rare dans les écoles : les enseignants pointent les attouchements (64,1 % jugent qu’il s’en produit dans leur école), le harcèlement par les élèves (26 %) et, plus rarement, les baisers forcés et le harcèlement de la part des enseignants. Bien que peu fréquente, la relation sexuelle forcée est néanmoins mentionnée par 4,4 % des enseignants. En moyenne, les élèves font moins état d’actes de violence sexuelle : le harcèlement par les élèves et le plus fréquent (44,5 %), suivi par le baiser forcé (31,7 %). On relève que 29,1 % des élèves évoquent des faits de harcèlement de la part des enseignants. La violence en ligne est le plus souvent dénoncée par les élèves : 48 % affirment que les insultes sur les médias sociaux sont régulières dans leur établissement ; 47,3 % lancent des rumeurs ou des mensonges sur les médias sociaux ; 40,3 % publient des photos et vidéos problématiques ; et 37,2 % profèrent des menaces ou exercent des pressions via les médias sociaux.

Le CIGEF poursuit sa collaboration avec le Ministère de l’éducation en vue d’élaborer le Plan de prévention et de lutte contre la violence dans les établissements scolaires. Pour apporter une réponse plus immédiate aux conclusions de l’étude, le SIEPC prévoit la mise en place de formations et de sessions d’éducation par les pairs pour les équipes en charge des Espaces d’inclusion et de promotion de la citoyenneté opérant au niveau des écoles. Une formation de 10 enseignants (formateurs de formateurs) sur la violence urbaine a déjà été dispensée dans 10 écoles de Praïa, la capitale. L’ICIEG apporte également un appui à la DNE pour l’élaboration d’un manuel sur la violence sexiste à l’intention des enseignants du secondaire et d’un guide destiné aux étudiants.

Aucune information actualisée n’est disponible sur les adolescentes qui sont enceintes ou déjà mères. Les données présentées (sur les adolescentes qui sont déjà mères) sont donc celles des recensements de 2000 et de 2010, ventilées par statut scolaire :

Âge (ans)	Recensement 2000	Recensement 2010
Statut scolaire	Statut scolaire
Scolarisées	Non scolarisées	Total	Scolarisées	Non scolarisées	Total
12	0	4	4	0	0	0
13	2	5	7	0	0	0
14	1	7	8	1	6	7
15	16	54	70	23	46	69
16	47	129	176	59	190	249
17	61	404	465	160	390	550
Total	127	603	730	243	632	875

Les données préliminaires issues de la dernière enquête démographique et sanitaire (IDSR III 2018), diffusées fin février 2019, font apparaître une baisse continue de la fécondité : l’indice synthétique de fécondité est tombé à 2,5 enfants en moyenne par femme, alors qu’il était de 2,9 en 2005 ; en 2018, 12 % des adolescentes de 15 à 19 ans ont déjà au moins un enfant (naissances vivantes), contre 15,2 % en 2005. Les données administratives du secteur de la santé (2017) révèlent un léger recul, par rapport à 2014, de la proportion d’adolescentes enceintes en consultations prénatales : en 2017, les adolescentes de moins de 19 ans représentent 17,8 % de l’ensemble des femmes enceintes, tandis qu’elles étaient 18,2 % en 2014 ; pour les adolescentes plus jeunes (moins de 17 ans) la proportion reste la même (environ 4 %).

L’ICIEG et la DNE ont lancé un projet pilote dans quatre établissements d’enseignement secondaires à fort taux de grossesse des élèves : une étude qualitative sera menée afin de mieux comprendre la dynamique sous-jacente des grossesses précoces et les difficultés rencontrées par les élèves enceintes en contexte scolaire. Les résultats seront consignés dans un guide à l’intention des enseignants et des écoles.

Le Plan de réalisation d’une stratégie d’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, finalisé fin 2017, définit la ségrégation des emplois comme un défi et prévoit des mesures visant à renforcer l’orientation professionnelle tenant compte des questions de genre dans la formation technique et professionnelle, concrètement par le renforcement de la diffusion de cours sans stéréotypes sexistes et du suivi de l’intégration de l’égalité des sexes dans les services d’orientation professionnelle.

Les mesures en cours de mise en place pour ouvrir les perspectives des enfants et adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux, filles comme garçons, dans les écoles classiques, sont les suivantes : la DNE élabore actuellement le régime juridique de l’éducation inclusive, qui prévoit un système d’identification des enfants et adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux, ainsi que les règles encadrant l’action de l’équipe d’appui pluridisciplinaire sur l’éducation inclusive ; le système d’identification est déjà en cours de mise en œuvre et des équipes pluridisciplinaires ont été mises en place dans les 22 municipalités, au niveau des délégations scolaires ; les capacités des équipes pluridisciplinaires et des enseignants à différents niveaux d’éducation (du préscolaire au secondaire) sont renforcées à travers une présentation et des débats sur le système d’identification, une formation sur l’élaboration de Plans éducatifs individualisés pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et l’adaptation des programmes ou encore l’achat de certains équipements (logiciels, jeux éducatifs et équipements pour élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux).

Étant donné que l’étude sur la violence à l’école s’intéresse également à la violence institutionnelle, l’éducation non violente sera intégrée aux formations évoquées ci-dessus, qui sont prévues par la SIEPC. Les cas de châtiments corporels sont renvoyés à l’Inspection générale de l’éducation, qui s’est penchée de plusieurs de ces situations et a enclenché des procédures disciplinaires, dont certaines ont déjà abouti.

Emploi

Des progrès considérables ont été accomplis en 2018 dans la mise en place du système de soins : définition des services à fournir, ainsi que de leur réglementation ; élaboration d’outils de gestion des informations et des connaissances ; élaboration et mise en œuvre de modules de formation ; et diffusion du système de soins. Plusieurs instruments normatifs ont été élaborés, notamment : le décret-loi no58/2018 du 14 novembre 2018 sur les normes régissant la création et le fonctionnement des crèches, en particulier les normes minimales sur les installations de puériculture (0 à 3 ans), définissant les critères de leur création et/ou leur agrément en ce qui concerne l’espace physique, l’équipement, la sécurité et l’hygiène et les prérequis technico-pédagogiques ; des outils institutionnels ont été mis au point pour harmoniser le processus d’agrément des établissements sanitaires dédiés à la petite enfance ; et un « Guide d’orientation ludo-pédagogique pour enfants de 0 à 3 ans » est en cours d’élaboration. Les instruments de réglementation des installations sociales pour personnes âgées et personnes handicapées sont en cours de finalisation ; les profils professionnels des auxiliaires spécialisés dans la petite enfance (niveau 2 des qualifications professionnelles du Catalogue national des qualifications) et des auxiliaires de personnes dépendantes (personnes âgées et personnes handicapées, niveau 3) ont été approuvés par un arrêté conjoint du Ministère des finances et du Ministère de l’éducation (ordonnance conjointe no 1/2019 du 11 janvier 2019). La définition des qualifications professionnelles est essentielle pour orienter les offres de formation professionnelle de qualité et, par voie de conséquence, la disponibilité d’auxiliaires de vie formés est essentielle pour veiller à ce que les droits des personnes qui sont tributaires de soins soient respectés et pour provoquer un changement de paradigme en matière de prestations de soins, les faisant passer de prestations essentiellement dispensées par des femmes, en tant qu’activité non rémunérée, à un travail rémunéré. La première formation d’auxiliaire de soins a été organisée, à l’intention des deux profils définis, à Praïa, Sal et São Vicente, pour un total de 105 participants (93 femmes et 12 hommes), ce qui a permis de créer un vivier initial d’auxiliaires de soins. En ce qui concerne les services de soins, des contrats ont été signés avec des associations à but non lucratif, identifiées par le biais d’une procédure de sélection publique, ainsi qu’avec des mairies, dans le contexte du Protocole sur la municipalisation des services sociaux. Des investissements ont été réalisés dans des jardins d’enfants et des établissements pour personnes âgées (centres d’accueil de jour), via la concession d’équipements publics pour la création de crèches, la remise en état d’installations, le financement d’équipements et la fourniture de supports ludo-pédagogiques. En ce qui concerne les personnes handicapées, en avril 2018, une subvention de fonctionnement a été proposée aux associations à but non lucratif œuvrant dans ce domaine. La subvention vise à financer les frais de fonctionnement fixes (loyer, eau, électricité, fournitures de bureau et matériel de nettoyage) de 11 associations, dont l’Association caboverdienne pour la promotion et l’insertion des femmes handicapées (APIMUD), tandis que les 10 autres associations travaillent à la fois avec les femmes et avec les hommes handicapés. Il convient de noter que d’autres associations, qui ne bénéficient pas de cette subvention, reçoivent une aide du MFIS pour la mise en œuvre de projets spécifiques. La plupart des projets choisis ciblent les enfants, les adolescents, les jeunes et les femmes, mais présentent toutefois une lacune en ce qui concerne les personnes âgées handicapées. Un Centre de soins et de réadaptation pour enfants et jeunes handicapés a également été créé. La mairie de Praïa a fourni le terrain nécessaire à la structure qui abrite, outre le Centre : un pôle de formation pour professionnels spécialisés dans le handicap et membres des familles de personnes handicapées ; le siège de la Fédération des organisations travaillant sur les handicaps ; et le siège administratif d’associations à but non lucratif qui travaillent sur les handicaps. L’un des axes de travail du Centre est l’amélioration des services de soins et d’appui aux enfants et aux jeunes handicapés.

En ce qui concerne les critères régissant la mise en place du système de soins, Cabo Verde a bénéficié de l’assistance technique du Ministère du développement social de l’Uruguay par le biais d’un protocole de coopération Sud-Sud. Dans ce contexte, on a procédé à plusieurs reprises à un renforcement des capacités du personnel et des parties prenantes du MFIS, ce qui a facilité l’appropriation progressive de critères de qualité à prendre en compte à différents stades et sur différents aspects du système de soins. Le fait que le système de soins soit mis en place rapidement ne signifie pas que les difficultés soient inexistantes. Cabo Verde est ainsi confronté à plusieurs défis, dont : l’organisation des services répondant aux besoins en soins dans différentes îles et municipalités du pays de manière complémentaire et intégrée ; la mise en œuvre de réseaux de soutien familial ; la formation des ressources humaines à différents niveaux ; la nécessité de veiller à ce que les perspectives d’emploi créées pour les auxiliaires de soin soient des opportunités de travail décent ; l’intégration des soins dans le système de protection sociale.

La sécurité sociale à Cabo Verde couvre environ 227 439 personnes : 206 241 par le biais du sous-système de cotisation ; et 21 198 dans le cadre du sous-système non contributif, selon les dernières données publiées. Cela signifie que le régime contributif couvre près de 40 % de la population (en comptant à la fois les bénéficiaires directs et indirects). Le régime non contributif couvre les personnes pauvres, vulnérables et/ou socialement exclues. Les femmes qui ne contribuent pas au système contributif ont accès à la sécurité sociale : i) lorsqu’elles sont bénéficiaires indirectes, par l’intermédiaire des prestations familiales du sous-système contributif ; ii) lorsqu’elles sont bénéficiaires du sous-système non contributif. Il convient de noter que la couverture du sous-système contributif progresse, puisque l’enquête sur l’emploi de 2017 indique que près de 41 % de la population active (48,8 % en milieu urbain et 18,6 % en milieu rural) est enregistrée à l’Institut national de sécurité sociale (INPS) : 41,9 % de femmes employées et 40,3 % d’hommes employés. Dans les zones urbaines, les hommes sont plus susceptibles d’être enregistrés que les femmes (49,2 % et 48,2 %, respectivement), alors que c’est l’inverse dans les zones rurales, où les femmes ayant un emploi qui sont enregistrées à l’INPS sont 20,2 % (contre 17,6 % d’hommes). Les informations les plus récentes sur le sous-système non contributif (à paraître) indiquent que sa couverture est également en hausse : en 2018, le nombre de bénéficiaires est passé à 22 487. Il convient également de noter que les pensions sociales ont augmenté, de 5 000 CVE à 6 000 CVE, de même que la limite annuelle d’achat de médicaments dans les pharmacies privées (hausse de 50 %, passant de 2 500 CVE à 3 750 CVE).

Cabo Verde met également en œuvre une politique de revenu d’inclusion sociale consistant en un versement monétaire direct, associé à des mesures de création de revenus, aux familles vivant dans l’extrême pauvreté qui ont à charge des enfants de moins de 15 ans. Le versement monétaire est mensuel, pour une période de deux ans (5 500 CVE) et les familles bénéficiaires sont identifiées grâce au Registre social unifié, désormais opérationnel : en 2018 (à compter de juillet), 1 026 familles en ont bénéficié, dont 54 % étaient représentées par une femme et 46 % par un homme. Dans ces familles, 52 enfants (39 filles et 13 garçons) n’étaient pas scolarisés. Les familles bénéficiaires sont suivies par l’équipe en charge des questions sociales au sein des mairies, tandis que le MFIS est responsable de l’élaboration des Directives pour l’orientation et la mobilisation de ressources à allouer aux activités pour leur inclusion productive. Au début de 2019, le nombre de familles bénéficiaires est passé à 2 410.

Le programme pour l’autonomisation des femmes récemment élaboré prévoit des mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale de grandes chaînes d’hôtels, principalement implantées dans les îles de Sal et Boa Vista. Le programme comprend des campagnes de plaidoyer en faveur de politiques d’entreprise promouvant un travail décent pour les femmes, en particulier dans le secteur du tourisme, ainsi que le renforcement des institutions publiques, des syndicats et des organisations de la société civile à cet effet (formation, dialogue politique et campagne de sensibilisation).

Le nombre de bénéficiaires du régime spécial des micro et petites entreprises (REMPE) enregistrés à l’INPS a augmenté : de 330 en 2015 à 3 745 en 2016, dont 2 085 femmes et 1 660 hommes. Il convient de noter que le premier syndicat de travailleurs du secteur informel a été créé fin 2017 et a lancé en fin d’année un séminaire sur la transition du secteur informel au secteur formel de l’économie : le Syndicat des services des travailleurs domestiques et informels (SSTDI) est un mécanisme permettant aux travailleurs du secteur non structuré de l’économie de s’organiser pour mieux s’impliquer et défendre leurs droits lors du processus de transition de l’économie informelle à l’économie formelle. Le SSTDI est présidé par une femme.

Le Plan national pour l’emploi (PNE 2018-2023) a été élaboré en 2018 sous la houlette de la Direction générale de l’emploi, de la formation professionnelle et des stages (DGEFPEP). Le PNE met en particulier l’accent sur l’emploi des jeunes et des femmes et comporte un sous-produit spécifique sur l’emploi des jeunes (15 à 34 ans), le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PNAEJ). Le PNE documente le problème de la ségrégation professionnelle fondée sur le genre ainsi que la surreprésentation des femmes dans le secteur informel, et le PNAEJ comporte une section spécifique sur la parité des sexes. Le PNAEJ propose quatre mesures stratégiques : i) l’autonomisation économique des jeunes et des femmes grâce à la promotion des initiatives commerciales et entrepreneuriales des jeunes ; ii) la création de nouveaux bassins d’emploi pour les jeunes et les femmes par le biais de mesures et de programmes actifs d’accès à l’emploi ; iii) l’orientation des politiques de ressources humaines, d’éducation, de formation, de qualification et d’innovation vers l’amélioration de l’employabilité des jeunes et des femmes ; et iv) la promotion de l’intégration des jeunes et des femmes sur le marché de l’emploi. En outre, la DGEFPEP s’appuie sur le Programme pour l’autonomisation des femmes (susmentionné), notamment son analyse de la situation de l’égalité des sexes et ses propositions d’intervention, qui met l’accent sur : i) les politiques visant à stimuler le travail décent et la protection sociale pour les femmes ; et ii) les femmes dans les chaînes de valeur de l’agro-industrie, du tourisme et du secteur des soins. L’Institut pour la promotion et le soutien des entreprises (Pro-Empresa) a remplacé l’ADEI, mais ses responsabilités en matière de négociation de l’accès au crédit bancaire ou au microfinancement (l’accès au crédit financier étant une contrainte majeure pour les entrepreneurs) et de suivi et d’appui au développement des entreprises (après leur création) sont renforcées. Pro-Empresa met en œuvre le programme StartUp Jovem (« Start-up Jeunes ») proposant aux jeunes de 18 à 35 ans diplômés de l’enseignement supérieur ou ayant suivi une formation professionnelle certifiée un financement dont 40 % sont réservés aux entreprises créées par des femmes. Ce programme favorise l’entrée dans le monde du travail des femmes et des hommes diplômés de l’enseignement supérieur, et en particulier celle des femmes, dont le taux de chômage est plus élevé que celui des hommes. Dans le cadre de ce programme, Pro-Empresa et le Business Incubation Centre (BIC) ont lancé un concours d’innovation s’adressant aux femmes pour lequel 30 entrepreneuses sont invitées à travailler par groupes de trois en vue de transformer leurs idées en modèles d’activité. Les porteuses du projet lauréat se voient offrir un programme d’accélération de 12 semaines et une incubation au BIC. Cette initiative a été menée à Praïa et São Vicente. Pro-Empresa met aussi en œuvre le programme Fomento ao Micro Empreendedorismo (« Développement du microentrepreneuriat ») dont peuvent bénéficier les hommes jusqu’à 40 ans et les femmes sans limite d’âge.

La révision du Code du travail de 2016 était une révision ponctuelle et, comme l’explique son préambule, visait à créer les outils indispensables à une croissance économique efficace, au renforcement de la compétitivité des entreprises et à l’amélioration de l’employabilité des ressources humaines caboverdiennes. La révision était motivée par la nécessité d’entreprendre des réformes garantissant la souplesse accrue d’un marché du travail à même de créer des emplois et de stimuler la croissance, l’investissement et la productivité du secteur privé. L’amélioration de la capacité du marché du travail à absorber l’offre de main-d’œuvre, en particulier pour les jeunes hommes et femmes, est en fait l’un des plus grands défis auquel est confronté Cabo Verde pour réduire la pauvreté et renforcer la cohésion sociale. La révision ayant été ponctuelle et ciblée, d’autres aspects du Code du travail n’ont pas été révisés en cette occasion, notamment l’intégration du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Cabo Verde étudie actuellement la possibilité de ratifier la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Indépendamment de la ratification de la Convention, on envisage des mesures visant à améliorer la situation des employés de maison, qui à Cabo Verde sont pour la plupart des femmes : en 2016, les travailleurs domestiques étaient 12 584, dont 11 816 femmes et 768 hommes. Une proposition de Cadre réglementaire relatif au travail domestique a été élaborée par un groupe de travail composé de l’ICIEG, la Direction générale du travail, l’IGT, l’INPS), l’ACLVBG, la SSTDI récemment créée et ONU-Femmes. La proposition est à l’examen.

L’ACLVBG a mené une enquête auprès des employés de maison et dressé une analyse de la situation des travailleurs domestiques et des politiques publiques connexes, en partenariat avec diverses institutions (IGT, INPS, DGEFPEP, CIGEF) et des partenaires de la société civile (ONG et syndicats). Un Plan d’action a été établi, de façon participative, pour relever les défis et répondre aux recommandations de l’analyse. La création d’une association de travailleuses domestiques était l’une des neuf mesures proposées dans le plan d’action, et l’Associação das Empregadas Domésticas de Cabo Verde (ASED-CV) a vu le jour en août 2018, avec l’appui de l’ACLVBG qui a assuré la formation de ses membres sur les cadres juridiques pertinents, participé à l’élaboration des statuts de l’association, hébergé l’association dans son siège et contribué à préparer une brochure sur les droits et les devoirs des travailleurs domestiques, ainsi que d’autres documents, pour faire connaître l’association. Les principales revendications de l’ASED-CV sont liées à la mise en place d’un salaire minimum pour les employés de maison, aux horaires de travail et au droit aux congés, entre autres.

Santé

La collaboration entre le Ministère de la santé et les ONG qui fournissent des services de santé procréative – principalement la VERDEFAM – est étroite compte tenu de la complémentarité entre les services fournis par les établissements de santé et l’ONG. Les ONG ont les capacités pour travailler au plus près des communautés et des groupes fortement exclus et leur faciliter l’accès aux services de santé procréative. Dans ce contexte, depuis 2009, un protocole de collaboration a été signé entre le Ministère de la santé et la VERDEFAM et sera bientôt actualisé. La supervision technique est assurée par le biais de visites basées sur une approche formative de la supervision qui se fonde sur le dialogue et met l’accent sur l’amélioration. La liste de contrôle de la supervision qui a été mise en place est la même que celle qui est utilisée pour les services publics de santé procréative et énumère les points devant être contrôlés et examinés. Cet outil permet de générer un rapport et des recommandations en fin de visite. Les commentaires formulés à l’intention de l’ONG sont liés à la qualité et à la ponctualité des rapports sur les services fournis (partage des données), ainsi que sur la gestion des produits. Les femmes et les filles peuvent déposer des plaintes à la Direction des services sanitaires.

Une brochure récapitulative a été élaborée afin de diffuser les principaux résultats et recommandations de l’étude de 2015 sur l’accès des femmes handicapées aux services de santé sexuelle et procréative : elle classe les résultats de l’étude par droits en matière de santé sexuelle et procréative. Le Ministère de la santé met en œuvre des mesures pour donner suite aux conclusions de cette étude : des réunions techniques et des rencontres avec les responsables sanitaires ont été organisées pour partager les conclusions et y réfléchir, ainsi que pour faire connaître les droits et les devoirs en matière de santé sexuelle et procréative et les lois qui les protègent. Ces réunions ont été menées en partenariat avec l’APIMUD et d’autres réunions sont programmées pour toucher davantage de personnel sanitaire. Trente-trois agents sanitaires en provenance de toutes les délégations sanitaires du pays ont participé à une formation animée par Handicap International sur la santé et les droits en matière de santé sexuelle et procréative des personnes handicapées. Cette formation est dispensée dans chacune des délégations sanitaires du pays en vue d’y faire participer davantage de personnel technique et d’appui (trois délégations en ont déjà bénéficié sur l’île de Santiago – Tarrafal, Sao Miguel et Santa Cruz – et une formation est prévue en avril à Santa Catarina). Un guide sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative est en cours de finalisation avant diffusion et doit également servir de support de formation du personnel sanitaire et d’autres groupes cibles sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Un microprogramme diffusé avec traduction simultanée en langue des signes résume les informations sur les méthodes de contraception modernes. D’autres options de promotion de l’accessibilité à l’information sont à l’étude, en particulier l’adaptation de nouveaux documents d’information sur la santé sexuelle et procréative et la prévention du VIH en braille.

En outre, fin 2017, le Comité de coordination de la lutte contre le sida (CCS­SIDA) a mené, en collaboration avec le Ministère de la santé, une étude biocomportementale sur la vulnérabilité des personnes handicapées au VIH/sida qui a révélé un taux de prévalence du VIH de 2,3 %, précisément de 3,5 % chez les hommes handicapés et 1,7 % chez les femmes handicapées. Ce taux est plus élevé que le taux de prévalence du VIH dans la population générale : d’après les données préliminaires de l’Enquête démographique et sanitaire (IDSR III 2018), le taux de prévalence du VIH dans la population générale est de 0,6 % (0,7 % chez les femmes et 0,4 % chez les hommes), soit une diminution de la prévalence du VIH chez les hommes (1,1 % en 2005) et une augmentation chez les femmes (0,4 % en 2005). Les conclusions de l’étude biocomportementale révèlent que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables au VIH/sida. Bien qu’elles connaissent l’existence du VIH/sida et qu’elles aient accès aux préservatifs et les utilisent, elles sont exposées à des vulnérabilités multiples (pauvreté, faible niveau d’instruction, faible revenu) et ne sont presque jamais la cible des stratégies et campagnes de sensibilisation aux IST et au VIH/sida alors qu’elles sont aussi exposées à la violence (violence sexuelle et physique, stigmatisation) : 45 % de l’échantillon de personnes handicapées indiquent avoir été victimes d’une forme de violence (verbale dans 14,4 % des cas, physique dans 10,4 % des cas et économique dans 4,7 % des cas), pour la plupart dans leur voisinage (31,2 %), au sein du foyer (28,0 %) ou dans la rue (17,2 %). Plus de la moitié des personnes qui ont souffert de violences n’ont rien fait (rechercher de l’aide, porter plainte, etc.) après le dernier épisode de violence (53,8 %). Plus d’une personne handicapée sur dix révèle que son premier rapport sexuel était non consenti (14,5 %), les femmes étant plus touchées que les hommes. Dans l’ensemble, les femmes souffrent plus que les hommes de la violence physique, psychologique et sexuelle.

Les services de santé sexuelle et procréative fournis aux filles et aux femmes sont les suivants : consultation prénatale ; information sur la contraception et fourniture de méthodes contraceptives modernes pour prévenir les grossesses non désirées ; surveillance prénatale, à l’accouchement et post-partum ; soins périnatals et promotion de l’allaitement naturel ; prévention, prise en charge et suivi de l’avortement et de ses complications ; prévention des IST et du VIH/sida et fourniture de traitements antirétroviraux ; prévention et traitement des cancers du sein et du col de l’utérus ; prévention et traitement de l’infécondité et des complications de la ménopause ; prévention contre la violence physique et sexuelle et soutien ; communication en faveur du changement de comportement et de l’adoption de modes de vie sains ; sexualité humaine et maternité et paternité responsables ; genre et promotion l’autonomisation des femmes. Des installations dédiées aux adolescents ont été mises en place dans certains Centres de santé du pays afin de faciliter l’accès des filles et des adolescentes aux services de santé sexuelle et procréative et de garantir le respect de la vie privée et la confidentialité, une initiative qui doit être étendue à tous les Centres de santé du pays cette année. Ces installations sont prévues par le Plan pour la santé des adolescents (2018-2020) et sont conçues comme des Établissements de santé adaptés aux adolescents (ESAD) fournissant des services intégrés qui s’étendent, au-delà de la santé sexuelle et procréative, à la santé mentale et à l’éducation nutritionnelle, entre autres. La prise en charge proposée est multidisciplinaire et axée sur la promotion de la santé et de modes de vie sains. Les locaux disposent d’une salle polyvalente où peuvent se tenir des discussions en groupe sur les questions d’intérêt pour les adolescents, filles comme garçons, qu’ils sont invités à choisir. Ces Centres ont noué des partenariats avec des parties prenantes locales, y compris des organisations de la société civile assurant la diffusion de ces services au niveau communautaire, et collaborent sur des thèmes spécifiques en fonction de leur savoir-faire. Un mécanisme de certification des ESAD est en cours d’élaboration. Tous les Centres de santé de Praïa abritent un ESAD, de même que deux Centres sur l’île de São Vicente, deux sur l’île de Fogo et ceux de Boa Vista, São Domingos et Santa Catarina. Ribeira Grande de Santiago dispose également d’un ESAD, accueilli dans un bâtiment fourni par la mairie.

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est garanti et des services d’IVG sont fournis. À titre d’exemple, de 50 à 60 IVG sont réalisées chaque mois à l’hôpital de Praïa, en plus des interventions de curetage qui font l’objet d’un comptage distinct. Les services d’IVG sont subventionnés selon le barème des soins de santé du Système national de santé et, dans les cas de violence et de risque vital, l’intervention est gratuite.

À l’heure actuelle, les femmes ne sont pas représentées, au niveau de la prise de décisions, dans les mécanismes existants de prévention et de gestion des épidémies à transmission vectorielle. Toutefois, les femmes sont bien représentées au Comité de coordination de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (CCS­SIDA) à travers plusieurs ONG de femmes et une représentante des femmes vivant avec le VIH.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

La République de Cabo Verde est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 1995. Les grandes lignes d’action pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience de la population et des écosystèmes. Cabo Verde a intensifié la production d’énergies renouvelables, en particulier les énergies solaire et éolienne, et a élaboré en 2015 le Plan national pour l’énergie renouvelable, une feuille de route visant à produire 100 % d’électricité renouvelable, ainsi que le Plan national sur l’efficacité énergétique. Les documents stratégiques des secteurs de l’aviation (pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur) et de l’agriculture et de l’eau (qui prévoient le recours aux énergies renouvelables pour le pompage de l’eau et le traitement et la réutilisation des eaux usées pour l’agriculture) sont également pertinents.

Dans le cadre de ses contributions prévues déterminées au niveau national, Cabo Verde a lancé en 2018 un Projet de renforcement des capacités d’adaptation et d’atténuation des dégâts du secteur forestier, tandis que des instruments et un kit de renforcement des capacités en matière d’égalité des sexes visant à contrôler les incidences du projet pour les hommes et les femmes sont en cours d’élaboration. L’équipe en charge du Projet d’intégration de la préservation de la diversité biologique dans le secteur du tourisme et de renforcement du système de zones protégées de Cabo Verde suit actuellement une formation sur les méthodes de gestion et de planification tenant compte des questions de genre, et des indicateurs de suivi et d’évaluation de la problématique femmes-hommes sont en cours de création : une analyse des questions de genre est en cours d’élaboration, sur la base de laquelle un Plan d’action pour l’égalité des sexes sera défini pour le projet. Le Projet pour l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques interviendra dans 10 zones rurales et bassins hydrographiques des îles de São Nicolau, Santiago, Fogo et Brava, ciblant 6 075 bénéficiaires en mettant l’accent sur les femmes chefs de famille et les jeunes (hommes et femmes). Les directives dans le secteur de l’environnement portent sur l’utilisation systématique de données ventilées par sexe et la mise en œuvre de stratégies d’intégration des questions de genre, ainsi que sur la prise en compte des personnes handicapées (femmes et hommes).

Cabo Verde a élaboré en 2017 sa Stratégie nationale pour la réduction des risques de catastrophe (2017-2030), organisée en sept domaines d’intervention prioritaires, y compris l’intégration de la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement, la planification sectorielle et la gestion. La stratégie définit deux questions transversales : l’égalité entre les sexes et la durabilité de l’environnement. La section de la Stratégie sur l’égalité des sexes se concentre sur la nécessité de disposer d’informations ventilées par sexe sur les risques et catastrophes ainsi que d’une analyse tenant compte des questions de genre des facteurs de vulnérabilité sous-jacents, mais aussi sur les résultats et répercussions des mesures proposées pour réduire les risques associés aux catastrophes naturelles. Certaines des mesures proposées prévoient de promouvoir : la participation des femmes dans les structures, mécanismes et instances de prise de décisions et de direction liés à la réduction des risques de catastrophe ; la participation des organisations de femmes sur les plateformes de réduction des risques de catastrophe ; l’intégration des questions de genre dans l’ensemble des activités de préparation et mécanismes d’intervention (plans d’intervention d’urgence, évacuation, etc.), ainsi que dans les programmes de relèvement après les catastrophes ; et les programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation à la réduction des risques de catastrophe tenant compte des questions de genre.

Vie économique et sociale

Malgré les progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté à Cabo Verde, les résultats définitifs de l’Enquête sur le revenu et les dépenses des ménages (IDRF III 2015) indiquent que la pauvreté absolue (qui touche 35 % de la population), continue de toucher davantage les femmes que les hommes : 52,9 % de la population pauvre sont des femmes, contre 47,1 % d’hommes ; pour ce qui est de l’extrême pauvreté (affectant 10,6 % de la population du pays), 53,6 % sont des femmes et 46,4 % sont des hommes. Dans les zones rurales, 53,1 % des personnes pauvres et 53,6 % des personnes très pauvres sont des femmes.

La majorité des ménages de Cabo Verde sont dirigés par des femmes (53,3 % selon l’IDRF III), et ces ménages sont particulièrement touchés par la pauvreté : 60,5 % des ménages pauvres sont représentés par une femme (contre 39,5 % par un homme), tandis que le ratio pour les ménages très pauvres s’établit à 62,1 % pour 37,9 %. Les différences sont plus marquées dans les zones urbaines, où 62,8 % des ménages pauvres et 66,3 % des ménages extrêmement pauvres sont représentés par des femmes. Les types de familles pauvres diffèrent selon le sexe du représentant du ménage : dans les ménages représentés par des femmes, la plupart des familles sont monoparentales avec enfants (61,1 %), et, dans les ménages représentés par des hommes, les familles sont biparentales avec enfants (72,2 %) et monoparentales avec enfants dans seulement 7,3 % des cas. Il convient de noter que dans les ménages pauvres, le rapport de dépendance économique s’élève à 76,5 %, et dans les ménages extrêmement pauvres, il atteint 89,1 %. Inversement, il s’établit à 51,4 % dans les ménages non pauvres. Le rapport de dépendance économique dans les ménages urbains extrêmement pauvres atteint 95,6 %.

Il convient aussi de noter la forte proportion de personnes inactives parmi les populations pauvres : 32,1 % parmi les populations pauvres et 38,5 % parmi les populations extrêmement pauvres (26,7 % parmi les ménages non pauvres). Les femmes chefs de famille ont tendance à être plus inactives que les hommes chefs de famille, en particulier quand elles sont pauvres (38,6 % contre 22,2 % respectivement) ou très pauvres (44,2 % contre 29,1 %), une proportion qui s’établit à 32,8 % parmi les ménages non pauvres dirigés par des femmes (20,3 % dans le cas des hommes chefs de ménages non pauvres).

Les banques commerciales de Cabo Verde ont mis en place des lignes de crédit pour les micro, petites et moyennes entreprises qui sont de nature à améliorer l’accès des femmes au crédit (car elles sont plus représentées dans les petites entreprises). La banque d’affaires caboverdienne BCN a signé un mémorandum d’accord avec la Société financière internationale (SFI) pour favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, et près de 3 000 entreprises devraient en bénéficier sur une période de 5 ans à travers l’octroi de crédits et la prestation de services de conseil. Au moins 20 % des entreprises bénéficiaires doivent être détenues par des femmes (600 entreprises minimum) et la composante financière vise particulièrement à améliorer les stratégies de croissance des entreprises détenues par les femmes. Le microcrédit continue de profiter principalement aux femmes, mais moins qu’auparavant : en 2018, les clientes représentent 69 % de la clientèle totale (75 % en 2010). Les secteurs d’activité couverts par le microcrédit sont essentiellement le commerce, l’agriculture et les services.

Femmes rurales

Les résultats du Recensement général agricole (RGA 2015) ont été présentés fin 2017 et fournissent des données sur l’accès des femmes aux terres agricoles. La population agricole représente 34,8 % de la population caboverdienne (182 396 personnes), soit une diminution d’environ 17,9 % par rapport au précédent RGA (2004). Les femmes sont 50,9 % et les hommes 49,1 %. La population agricole active représente au total 92 322 personnes (49,7 % de femmes et 50,3 % d’hommes). L’agriculture est principalement pratiquée par des unités familiales (45 399) ; seules 140 unités sont non familiales (dont 65 sont des écoles avec jardin potager). Près de neuf unités familiales sur dix produisent pour l’autoconsommation (87,5 %, aussi bien dans le cas des unités dirigées par des femmes que par des hommes) et seulement 3,3 % pour le marché, auquel cas elles sont pour la plupart dirigées par des hommes : une unité commercialisant ses produits sur quatre est dirigée par une femme (23,9 %), contre 76,1 % d’unités dirigées par des hommes. Pour ce qui est des sources de revenus, 73,4 % des unités familiales pratiquent l’aridoculture, 18,9 % la culture irriguée (plus productive), 85,3 % élevage et 31,7 % la foresterie (la plupart d’entre elles cumulent au moins deux de ces sources de revenus). La différence la plus visible entre unités dirigées par des femmes et par des hommes se manifeste dans la culture irriguée, pratiquée par un tiers de femmes et deux tiers d’hommes (respectivement 29,9 % et 70,1 %) : dans certaines îles et municipalités, la proportion de femmes est encore plus faible, comme c’est le cas sur les îles de Santo Antão et Fogo, où moins de deux unités pratiquant la culture irriguée sur dix sont dirigées par des femmes. En ce qui concerne la possession des terres agricoles, 18,6 % de la population agricole en est propriétaire ou jouit de droits sur les terres agricoles (8,5 % de femmes et 10,1 % hommes). Il existe différents types de droits fonciers et le seul dans lequel les femmes sont plus présentes que les hommes est la location (51,3 % contre 48,7 %), un type de possession moins stable que d’autres types de droits fonciers.

Dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural, un protocole de coopération a été signé avec l’ICIEG en vue de renforcer les travaux visant à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les communautés rurales et à promouvoir la participation accrue des femmes à la prise de décisions. Dans ce contexte, l’ICIEG a organisé des formations à l’intention des femmes bénéficiaires du programme de réduction de la pauvreté : i) sur le renforcement de l’entrepreneuriat des femmes et de leurs qualités de chefs de petites entreprises ; et ii) sur le genre et l’estime de soi, en mettant l’accent sur la participation au sein des associations de développement local et des comités régionaux de partenaires. Les responsables du programme de réduction de la pauvreté examinent avec les mairies (actuellement Tarrafal et Porto-Novo) les moyens de mettre des terres à la disposition des femmes, de sorte qu’elles puissent être bénéficiaires du programme, en donnant de la visibilité au fait que les femmes sont défavorisées lorsqu’elles ne possèdent pas la terre. D’autres efforts de sensibilisation sont déployés avec la mairie de São Miguel, par le biais d’un projet commun avec le MFIS d’inclusion par le revenu : des fonds ont été alloués à un projet de production et de commercialisation de légumes et dix femmes sont incitées à adresser des demandes d’accès à la terre, à l’eau et aux technologies à la mairie et à demander l’assistance de la délégation locale du Ministère de l’agriculture. Le diagnostic de l’égalité des sexes au niveau local est un autre outil de plaidoyer pour les femmes rurales (voir détails sur ce point dans la dernière section, sur les objectifs de développement durable).

Les données du recensement de 2010 montrent que les femmes constituent la majorité de la population âgée dans les zones rurales : sur les 18 313 personnes âgées vivant dans des zones rurales, 59,4 % sont des femmes ; toutefois, la proportion de femmes âgées dans les zones urbaines est légèrement plus élevée (60,7 %). Les données publiées par l’Institut national de la statistique sur les caractéristiques des femmes âgées ne sont pas toujours ventilées par zone de résidence (urbaine/rurale), de sorte que certains des indicateurs mentionnés s’appliquent aussi bien aux femmes des zones rurales et qu’à celles des zones urbaines. Dans ce groupe d’âge, une proportion considérable de femmes sont veuves (34,1 %), tandis que 31,3 % sont mariées, 18,4 % sont célibataires, 7,5 % sont divorcées et 6,9 % sont en union libre. Plus de trois femmes âgées sur quatre sont analphabètes (78,3 % contre 66,3 % pour les hommes). Les principaux moyens de subsistance des femmes âgées sont la pension (29 % contre 23,6 % chez les hommes), le soutien de leur famille à Cabo Verde (24,5 % contre 7,6 %), la pension de retraite (15,2 % contre 33,6 %), le soutien social (12 % contre 8,1 %), le soutien de leur famille à l’étranger (7,1 % contre 2,8 %) et le travail (7,1 % contre 19,2 %), ce qui montre que les femmes âgées sont plus dépendantes d’un point de vue économique que les hommes âgés. La majorité des personnes âgées sont chefs de famille (57,9 %) ou partenaires du chef de famille (18,2 %) : dans les deux cas, les femmes sont majoritaires (respectivement 52,5 % et 70,6 %). Une très forte proportion de personnes âgées en milieu rural vit dans un niveau de confort très faible (75,9 %) ou faible (67,8 %) et les femmes âgées (rurales et urbaines) sont surreprésentées aux niveaux de confort les plus bas (59,1 % vivent dans un niveau de très faible et 62 % dans un niveau de confort faible). La quasi-totalité des personnes âgées vivent chez elles (plutôt que dans des logements collectifs), mais 9,6 % vivent dans un ménage d’une personne (57,4 % sont des femmes).

Groupes de femmes défavorisées

Les mesures mises en œuvre pour promouvoir la non-discrimination à l’égard des femmes handicapées et leur accès aux services de santé sexuelle et procréative et à l’éducation ont déjà été décrites dans des sections précédentes (sections sur l’éducation et la santé). Les mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes immigrées ont également été décrites (en particulier dans la section sur l’accès à la justice). Pour ce qui est de leur accès aux services de santé sexuelle et procréative, à l’éducation et au travail, la DGI œuvre en faveur de l’inclusion sociale des immigrants en promouvant : i) leur accès à l’information sur leurs droits et leurs devoirs ; ii) leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle ; iii) une culture de l’égalité des sexes au sein des communautés d’immigrants à Cabo Verde ; iv) le renforcement des outils municipaux d’inclusion des immigrants ; v) la participation sociale et le renforcement des associations d’immigrants. En 2017-2018, la DGI a poursuivi son partenariat avec la DNE par l’intermédiaire du Département de l’alphabétisation et l’éducation des adultes, tandis que les projets d’alphabétisation et de formation ont bénéficié à 50 immigrants (dont 12 femmes et 48 hommes). Compte tenu de leurs réticences à intégrer des classes hétérogènes, une classe de femmes musulmanes a été créée à Praïa. Sur l’île de Sal, un cours d’alphabétisation a été mis en place en 2018, mais des difficultés subsistent quant à la participation des hommes comme des femmes en raison de leurs horaires de travail et, dans le cas des femmes, de la nécessité d’obtenir une autorisation de leur partenaire pour à y assister. Le Ministère de l’éducation se penche sur la création d’autres formats de cours, plus courts, sous forme de modules, dont la gestion serait confiée aux Centres d’apprentissage tout au long de la vie, à la différence des cours d’alphabétisation classiques. Les formations à l’entrepreneuriat et à la gestion financière des entreprises se sont également poursuivies : la DGI a organisé deux formations supplémentaires à Praïa et Assomada, qui ont bénéficié à 40 immigrants (soit 21 hommes et 19 femmes). Plusieurs projets d’inclusion sociale ont été financés, notamment 11 projets d’associations d’immigrants axées sur le renforcement institutionnel, le renforcement des capacités des femmes en matière d’emploi indépendant, l’entrepreneuriat et la gestion d’entreprise, les activités socioéducatives et la formation en langues portugaise et créole (en 2017 et 2018). En ce qui concerne l’accès des femmes migrantes aux services de santé sexuelle et procréative, les travaux antérieurs se poursuivront, à savoir : les pourparlers sur la planification familiale, la santé sexuelle et procréative, la prévention des IST et du VIH/sida, tant à l’intention des femmes que des hommes immigrants ; l’information et la formation des professionnels de la santé sur les besoins sanitaires spécifiques de la population immigrée, notamment les femmes ; les sessions de sensibilisation et de diffusion de l’information sur les soins de santé et le système national de prestations sanitaires ciblant la population immigrée. Certains établissements sanitaires ont modifié leurs horaires et mis en place des équipes mobiles chargées d’intervenir dans des quartiers donnés afin de répondre aux besoins et à la situation de certaines populations. C’est le cas à Boa Vista, une île de concentration d’immigrants, où l’on accorde une attention particulière au voisinage de la concentration la plus importante (Boa Esperança).

Comme indiqué dans le neuvième rapport au Comité (paragraphe 216), Cabo Verde s’emploie à mettre fin à la discrimination contre les personnes LGBTI, femmes et hommes. En 2018, Cabo Verde est devenu le premier pays africain à rejoindre la Coalition pour les droits égaux. L’ICIEG et ses partenaires continueront de travailler sur les activités de sensibilisation de la population à la diversité des identités de genre et de soutenir l’autonomisation des organisations de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes [LGBTI], afin d’éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : les associations sont au nombre de trois, travaillant toutes sur les droits des femmes et des hommes, et l’association LGBTI de Praïa est présidée par une femme.

Mariage et relations familiales

En ce qui concerne la polygamie de fait, faire évoluer les comportements et pratiques est un effort de moyen à long terme impliquant des activités d’éducation continues en faveur de l’égalité des sexes. Ces efforts en matière d’éducation sont en cours, par le biais d’une action éducative et communautaire, notamment auprès des populations d’immigrants, comme cela a déjà été évoqué dans d’autres sections. Malgré l’absence d’études visant à quantifier la polygamie de fait, il apparaît clairement qu’elle diminue d’année en année dans le pays. Il est important de noter que les progrès accomplis à Cabo Verde en ce qui concerne l’autonomisation des femmes (niveau d’éducation, accès aux informations sur les droits, autonomie économique, etc.) entraînent des changements d’attitude vis-à-vis de la polygamie de fait et un recul de son acceptabilité sociale.

Le Code civil encadre les droits et responsabilités des personnes mariées, les conséquences économiques du mariage et les questions relatives à la succession. Il attribue une capacité juridique égale aux femmes et aux hommes, et les effets du mariage sur la personne sont régis par le principe de l’égalité : le mariage est fondé sur une pleine égalité des droits et des devoirs des conjoints (art. 1 624) ; la gestion et la représentation de la famille relèvent de la responsabilité des deux conjoints, qui doivent s’entendre sur l’organisation de la vie en commun pour assurer le bien-être de la famille et la protection et la promotion de leurs intérêts mutuels et de ceux de leurs enfants (art. 1 625) ; la gestion du foyer relève de la responsabilité des deux conjoints qui peuvent convenir de la confier à l’un d’entre eux conformément à leurs habitudes et leurs situations respectives (art. 1 626) ; le paragraphe 3 de ce même article dispose que les deux conjoints doivent contribuer, en proportion de leurs revenus, au coût de la vie de la famille en fonction de la situation sociale et économique de cette dernière, et au paragraphe 4, que la contribution au coût de la vie peut être le travail effectué à domicile ou l’instruction de leurs fils ou de leurs filles (autrement dit, le travail reproductif non rémunéré). Les articles suivants établissent, sur la base du principe de l’égalité entre le mari et la femme, le droit à un nom, le droit de choisir librement une profession, le droit d’ouvrir librement des comptes en banque et d’y réaliser des opérations, ainsi que les devoirs réciproques. Le couple peut choisir son régime de propriété matrimoniale lorsqu’il se marie, à savoir la communauté des biens acquis, la communion générale des biens ou la séparation des biens et de la propriété. Le régime par défaut est celui de la communauté des biens acquis, qui s’applique en l’absence de choix de la part des époux. La plupart des mariages à Cabo Verde sont célébrés sous ce régime, à de très rares exceptions. L’article 1 682 définit les biens qui sont intégrés dans la communauté : a) le produit du travail des époux ; et b) les biens acquis par les époux pendant le mariage, les seules exceptions étant celles visées par la loi (essentiellement, les biens acquis par l’un des époux avant le mariage, les donations ou les successions). L’article 1 688 sur la participation des époux au patrimoine commun établit que les époux participent pour moitié à la communauté des actifs et passifs et que toute autre disposition est nulle. L’article 1 642 sur les arrangements après le décès énonce que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses propres biens et de sa part des biens communs à la suite du décès de son conjoint. En ce qui concerne la séparation et le divorce, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce et les motifs de la demande ne modifient pas les droits et les devoirs de chacun des époux, qui sont fondés sur la séparation des personnes et des biens sur un pied d’égalité entre les hommes et les femmes. Pour ce qui est de la gestion et l’utilisation des actifs, le mariage a les effets suivants : chaque époux administre ses propres biens et ceux de l’autre époux s’il lui a conféré ce pouvoir, chaque époux jouissant de la légitimité d’accomplir des actes administratifs ordinaires sur le patrimoine commun du couple, mais pour tout autre acte, le consentement des deux époux est nécessaire (art. 1 635), par exemple dans le cas de la cession des biens immobiliers (art. 1 638) ou de la charge sur des biens immobiliers (art. 1 639) ; chaque époux doit aussi administrer le produit de son travail (art. 1 635, par. 2, al. a).

Les problèmes rencontrés à Cabo Verde ne sont pas liés au cadre juridique sur la succession ou la propriété matrimoniale. Ils sont plutôt dus à l’absence de formalisme qui prévaut en ce qui concerne la cession de biens, en particulier de biens immobiliers, y compris en cas de succession. Cette absence de formalisme est motivée par la lourdeur de la bureaucratie trop lourde et les coûts associés aux taxes et frais connexes, ainsi qu’au manque de connaissance du cadre juridique applicable. Il convient de noter que rien n’atteste que cette absence de formalité affecte différemment les femmes et les hommes. La réforme en cours, mentionnée aux paragraphes 148 et suivants du neuvième rapport au Comité, instaure plusieurs mesures visant faciliter la formalisation des cessions informelles de biens immobiliers, y compris dans les situations de succession (alinéa iii) du paragraphe 148, notamment).

Les difficultés que rencontrent les femmes en cas de séparation et de divorce n’ont pas fait l’objet d’une évaluation systématique, mais le plus souvent, les difficultés sont liées à la condition socioéconomique : il est courant que les couples séparés continuent de vivre sous le même toit afin d’éviter le partage des actifs et l’instauration d’une pension, par manque de moyens économiques ; souvent, les ressources sont insuffisantes pour louer les services d’un conseil afin d’accompagner le partage des actifs et de contribuer à assurer une juste répartition des biens communs ; seules les personnes dont le salaire est inférieur à 20 000 CVE peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire et ceux dont le salaire est plus élevé, même s’il reste modeste, doivent assumer les frais d’avocat et de justice, très importants dans les deux cas. Il est probable que ces contraintes touchent davantage les femmes que les hommes étant donné que les premières sont plus nombreuses que les seconds à être financièrement dépendantes.

Le Code civil définit une union de fait comme le partage stable, unique et sérieux du lit, de la table et du logement entre deux personnes de sexe différent ayant la capacité juridique de célébrer le mariage, pour une période d’au moins 3 ans, et qui ont l’intention de fonder une famille par le biais d’une vie entièrement commune (art. 1 560). L’article 1 562 relatif à la formalisation du mariage énonce au paragraphe 5 que la reconnaissance d’une union de fait est assimilée à la formalisation du mariage. Reconnaître une union de fait signifie procéder à l’enregistrement de la reconnaissance (art. 1 711) en présence d’un officier de l’état civil, sous réserve que le concubinage de l’homme et de la femme satisfasse aux conditions préalables nécessaires, qui sont pour l’essentiel les mêmes que celles s’appliquant au mariage (deux demandeurs en pleine possession de leurs facultés mentales et sans empêchements matrimoniaux), que les deux requérants aient plus de 19 ans et qu’il puisse être conclu que leur vie en commun est aussi stable, unique et sérieuse que celle d’un mariage. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit la possibilité de reconnaître une union de fait indépendamment des années de cohabitation en l’existence d’un ou de plusieurs descendants du couple (c’est-à-dire, au bout de moins de 3 ans de concubinage lorsque le couple vivant en union de fait a des enfants). Aux termes de l’article 1 716, une union de fait équivaut à un mariage et produit les mêmes effets juridiques à compter de la date du début de l’union. Ce sont donc les mêmes dispositions légales qui s’appliquent, comme indiqué ci-dessus, pour reconnaître à chaque conjoint (femme et homme) les mêmes droits et devoirs et les mêmes conséquences économiques et patrimoniales, ainsi que pour permettre au couple de choisir, en faisant reconnaître l’union, le régime patrimonial, comme dans le cas du mariage. En cas de divorce dans le cadre d’une union reconnue, les dispositions relatives à la garde des enfants, à la pension et au partage des avoirs sont les mêmes que pour le mariage, la loi considérant les situations comme équivalentes.

Toutefois, seule une faible proportion d’unions de fait ne sont pas reconnues à Cabo Verde, en raison du caractère informel de ce type de relations ainsi que du manque de connaissance du cadre juridique applicable. Le Code civil contient quelques réponses aux réalités socioculturelles de l’union de fait. En particulier, l’article 1 719 introduit la notion d’union de fait « reconnaissable », même si elle n’est pas reconnue : lorsqu’une union de fait a pris fin, mais réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance (union reconnaissable), l’une ou l’autre partie peut demander au tribunal de lui accorder une pension, le droit à sa part des biens communs (comme s’il s’agissait d’un divorce : dans ce cas le régime subsidiaire, à savoir la communauté des biens acquis, s’applique) et le droit de vivre au foyer familial en l’existence d’enfants mineurs du couple à sa charge. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que lorsqu’un partenaire décède, le partage des actifs du patrimoine commun peut être demandé par les héritiers légitimes, qui à Cabo Verde sont habituellement les fils et filles, tandis que le paragraphe 5 fixe un délai de 3 ans, à compter de la date de fin de l’union de fait reconnaissable (même si non reconnue), pour permettre aux ex-concubins de revendiquer leurs droits. Il est également possible de mettre fin à une union de fait reconnaissable par consentement mutuel, sans passer par les tribunaux : les ex-concubins peuvent s’entendre sur l’autorité parentale (en l’existence d’enfants mineurs du couple), sur le partage des biens communs acquis pendant l’union et sur l’utilisation du domicile familial, à condition de le faire dans un délai d’un an après la fin de l’union, au moyen d’un acte authentique ou d’un accord privé écrit validé par un juge, une procédure en tous points similaire au divorce par consentement mutuel, avec les adaptations nécessaires (art. 1 721).

Les recours disponibles pour les femmes après la dissolution de l’union de fait sont l’information juridique et l’assistance judiciaire. L’Ordre des avocats de Cabo Verde garantit une assistance judiciaire aux personnes dépourvues de moyens économiques (plus d’informations sur l’assistance judiciaire aux paragraphes 101 à 104 du document de base commun). Les informations juridiques sont dispensées par des ONG et par toutes les mairies (22) conformément aux protocoles signés avec le Ministère de la justice, en remplacement des services précédemment assurés par les maisons du droit.

Collecte de données

Le délai de publication des résultats de deux grandes opérations statistiques, le RGA et l’IDRF III, a retardé la caractérisation de la situation des femmes rurales et des femmes vivant dans la pauvreté. Toutefois, cette limitation a été surmontée avec la présentation des résultats du RGA en septembre 2017 et celle des résultats définitifs de l’IDRF III (2015) fin 2017, avant leur publication à l’intention de l’ensemble de la population en 2018.

Objectifs de développement durable

L’égalité des sexes considérée comme une question transversale au sein du Plan gouvernemental pour la neuvième Législature (2016-2021), ainsi que du PEDS (2017­2021), et jugée essentielle pour le développement durable du pays. Le PEDS a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif avec les secteurs et les groupes de travail chargés de son élaboration ont appuyé la prise en compte systématique du genre. Les secteurs, acteurs du système national de planification, sont tenus d’aligner la planification et les budgets sectoriels sur le PEDS. Comme indiqué au paragraphe 213 du neuvième rapport au Comité, l’évaluation rapide du Plan gouvernemental montre qu’il est pleinement conforme aux objectifs de développement durable, en particulier l’objectif no5. Cela vaut également pour le PEDS, élaboré en tenant compte des principes du Programme 2030 et des objectifs de développement durable. Le PEDS liste, programme par programme, chaque objectif auquel le programme contribue, tandis que 74,4 % des indicateurs d’impact du cadre de résultats du PEDS sont des indicateurs des objectifs de développement durable, ce qui permet leur suivi et leur évaluation intégrés.

Le Ministère des finances, par le biais de la Direction nationale de la planification (DNP), est chargé du suivi des progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable et la mise en œuvre du PEDS. Le DNP travaille en étroite collaboration avec l’Institut national de la statistique, qui a constitué des groupes de travail chargés de recueillir et compiler des données sur les progrès accomplis vers les objectifs de développement durable et de les mettre à jour à un rythme régulier. L’ICIEG est membre de trois groupes de travail, sur les objectifs 5, 8 et 10. Cabo Verde a présenté en juin 2018 son rapport national volontaire sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le rapport décrit les politiques relatives à l’égalité des sexes en cours de mise en œuvre et présente la plupart des indicateurs des objectifs de développement durable ventilés par sexe.

Le pilier sur l’intervention tenant compte de la dimension de genre du PEDS, comme dans le cas des axes stratégiques du PNIG (2015-2018), s’articule autour de trois questions clefs, à savoir : l’autonomisation économique des femmes (économie productive et reproductive, éducation et formation professionnelle), en lien direct avec les cibles 5.4 et 5.a de l’objectif de développement durable no5 ; l’autonomie physique des femmes et des filles (lutte contre la violence sexiste, droits en matière de santé sexuelle et procréative), en lien avec les cibles 5.2, 5.3 et 5.6 de l’objectif de développement durable no5 ; et leadership et participation politique des femmes (participation à la prise de décisions et à la vie politique) qui correspondent à la cible 5.5 de l’objectif de développement durable no 5. L’axe stratégique Renforcement institutionnel pour la prise en compte des questions de genre dans les politiques publiques relève des outils de coordination, d’appui technique, de production et d’analyse de statistiques et de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre, à l’appui de l’intégration des questions de genre dans les cadres de développement du pays et aux niveaux sectoriel et local.

Comme cela a déjà été évoqué, Cabo Verde a mis en place un marqueur genre dans le budget de l’État, ce qui montre que le pays progresse vers la réalisation de l’indicateur 5.c.1 de l’objectif de développement durable no 5.

Au niveau local, un programme de localisation des objectifs de développement durable est en cours d’exécution dans neuf municipalités pilotes (et devrait s’étendre à toutes les autres). Le programme a commencé par des activités de sensibilisation aux objectifs de développement durable (diffusion du cadre des objectifs de développement durable, mise en relation des objectifs avec les différents services des mairies et les priorités municipales, ainsi que celles de la population et des parties prenantes locales, y compris les femmes et les organisations de la société civile travaillant sur l’égalité des sexes), suivies par un diagnostic participatif et l’élaboration de Plans stratégiques municipaux de développement durable (PEMDS) et leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation. Le cadre de résultats des PEMDS comprend cinq piliers pour le développement durable, à savoir : a) développement économique local et emploi ; b) services sociaux ; c) gestion environnementale et gestion des risques ; d) gouvernance et décentralisation ; et e) promotion de l’égalité des sexes. Des programmes sont élaborés pour chaque pilier, afin de répondre aux défis identifiés dans la phase de diagnostic, qui sont ensuite détaillés en projets. Les directives recommandent qu’un projet de chacun des quatre premiers piliers soit un projet de promotion de l’égalité des sexes. Chaque programme mentionne les objectifs de développement durable auquel il contribue, ainsi que les programmes du PEDS correspondants, afin de faciliter, en vue de sa mise en œuvre, le dialogue et la coordination avec le niveau national et les secteurs pertinents. Le Guide pratique pour la localisation des objectifs de développement durable et la planification stratégique municipale, élaboré par le programme pour appuyer le processus de planification, comporte une section spécifique sur la prise en compte des questions de genre qui recense trois mesures alignées sur le processus d’élaboration des PEMDS, ainsi que les outils et méthodes préconisés aux facilitateurs spécialisés dans l’égalité des sexes (sensibilisation/formation sur la prise en compte des questions de genre, formation sur la transversalisation des questions de genre dans la planification stratégique, y compris l’établissement de diagnostics sur la prise en compte du genre au niveau local, et suivi et évaluation). Les PEMDS sont élaborés grâce à une plateforme de parties prenantes locales issues de tous les secteurs municipaux (parties prenantes privées et publiques). Le plan de formation destiné aux plateformes locales est défini sur la base des besoins en formation de chaque plateforme et comprend notamment une formation sur l’égalité des sexes, sur la planification et la budgétisation tenant compte des questions de genre, sur l’alignement des plans et programmes avec l’objectif de développement durable no 5, etc. Dans un deuxième temps, on établit une Commission de travail pour chacun des cinq piliers des PEMDS, y compris une Commission de l’égalité des sexes, étant entendu que les autres commissions ont aussi pour responsabilité d’intégrer l’égalité des sexes dans leurs débats. Les Commissions joueront également un rôle dans le suivi et l’évaluation, conjointement avec d’autres parties prenantes (conseillers municipaux compétents, etc.).