Quatre-vingt-quatrième session
6-24 février 2023
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Réponses du Costa Rica à la liste de points et de questions concernant son huitième rapport périodique*,**
[Date de réception : 15 juillet 2022]
Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Costa Rica
Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant
Le programme « Autonomisons les femmes » comprend 16 sessions de renforcement des capacités individuelles et collectives au cours desquelles sont abordés des sujets liés, entre autres, aux droits humains, aux droits en matière de sexualité et de procréation, à la violence, à l’autonomie économique, à l’organisation et au leadership. Le programme est déployé à l’échelon régional dans les sept provinces du pays et forme plus de 10 000 femmes par an, dans le cadre de la stratégie « Pont vers le développement » pilotée par l’Institut mixte de l’aide sociale. Les sessions ont fait l’objet d’adaptations méthodologiques en fonction des différentes populations, notamment les femmes autochtones (avec la participation d’un ou une interprète), les femmes d’ascendance africaine et les adolescentes.
Intégré à ce programme, le processus de développement appelé « Plan de vie » incite les femmes à intégrer leurs besoins et leurs intérêts propres dans leur projet de vie, et ce en coordination avec l’Institut national de la formation, le Ministère de l’éducation publique, le Ministère du logement et des établissements humains, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu’avec divers organismes privés qui abordent notamment des questions liées à la cyberviolence et à la traite des personnes.
En outre, à l’échelon régional, l’Institut national des femmes participe à différentes instances de plaidoyer afin d’améliorer les conditions de vie des participantes au programme, et notamment aux travaux du Bureau autochtone dans la région de Brunca, du Bureau des migrants dans les régions de Huetar Norte et de Chorotega, et du Centre « Mujeres Afro » dans la région de Huetar Caribe.
En matière de droits politiques, le projet « Éducation à l’exercice des droits des femmes autochtones : des femmes autochtones transmettent leurs connaissances » a permis d’organiser des ateliers pour d’autres femmes des communautés autochtones. En 2020 et 2021, 69 femmes autochtones ont suivi des formations en ligne sur la participation politique dans les conseils municipaux et les associations de développement autochtone, mises sur pied en liaison avec la Direction nationale du développement communautaire et le Vice-Ministère des affaires politiques et du dialogue citoyen. Ainsi, le Centre de formation politique de l’Institut national des femmes a organisé des stages sur les droits politiques destinés aux femmes autochtones, afin qu’elles puissent participer aux instances de prise de décision telles que les conseils municipaux, les comités, les organisations sociales, les organisations de femmes et les associations de développement autochtone. Sur la période 2018‑2021, six de ces stages ont été organisés pour 51 femmes autochtones.
Par exemple, après la formation de formatrices autochtones, les participantes ont pu à leur tour former aux droits politiques 914 autres femmes autochtones des territoires et communautés de Bribri, Guatuso, Cabécar, Alto Chirripó, Térraba, Altos de San Antonio, Conte Burica, Coto Brus et Abrojo Montezuma. Les sessions se sont déroulées dans la langue des stagiaires et en fonction de la connaissance de leurs cultures, ce qui a facilité l’appropriation et la mise en pratique de certains contenus. Ces modalités ont aussi contribué à renforcer les capacités des formatrices ainsi que leur visibilité dans la communauté. Le processus de définition d’une stratégie institutionnelle axée sur la formation politique des femmes dans leur diversité progresse et sera finalisé en 2022.
Il convient également de souligner la préparation du Programme national sur les femmes d’ascendance africaine qui vise à mettre en évidence les progrès, les lacunes, les enjeux et les propositions en matière de participation politique de ces femmes dans quatre domaines : les politiques publiques spécifiques, la santé, l’emploi et la participation à la vie politique. L’objectif est de concevoir et mettre en œuvre un plan de renforcement des capacités des femmes et des hommes d’ascendance africaine grâce à des formations et des informations contextualisées et adaptées à leur culture, de manière à favoriser leur participation effective à la prise de décision.
Dans le domaine judiciaire, entre le 1er janvier 2021 et le 30 mars 2022, les chambres I, II, III et IV ainsi que la Cour de cassation, les cours d’appel et le conseil disciplinaire de la Direction de l’inspection judiciaire ont rendu 29 jugements (annexe 2) qui mentionnent ou appliquent les dispositions de la Convention. Les jugements des chambres I, II, III et IV portent notamment sur des affaires d’infractions sexuelles et de harcèlement sexuel, sur des affaires civiles et en rapport avec l’agriculture, sur des cas de licenciements illicites de femmes enceintes et sur la migration (annexe 3). Les jugements sont publiés sur le site internet NEXUS-PJ (https://nexuspj.poder-judicial.go.cr/).
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement
Compte tenu de la déclaration d’urgence nationale en 2020, l’Institut national des femmes a publié un communiqué de presse pour informer la population du renforcement des différentes modalités de prise en charge des femmes en cas de violence. Par la suite, la ligne téléphonique gratuite 800-INAMUCR (800-462-68-27) a été mise en service pour renforcer l’information et l’assistance aux femmes dans tout le pays. En outre, le Gouvernement a introduit une exception à la peine d’amende pour non-respect de l’obligation d’isolement instaurée pour contenir la propagation de la COVID-19, lorsqu’il s’agit d’un état de nécessité tel que la violence domestique. Par conséquent, si une femme est localisée hors de son lieu d’isolement parce qu’elle fuit une situation de violence, les autorités sanitaires doivent agir en liaison avec d’autres institutions telles que l’Institut national des femmes, le tribunal des violences domestiques, la force publique ou l’autorité compétente (décret exécutif no 42293-S du 3 avril 2020). Par ailleurs, les « Directives générales pour la prise en charge quotidienne dans les Centres d’assistance et d’hébergement temporaire », publiées en 2020, prévoient le maintien de la tenue des audiences devant les tribunaux des violences domestiques en matière de pensions alimentaires, ainsi que des audiences pénales devant fixer des mesures de précaution ou les prolonger.
Compte tenu de l’augmentation du chômage, du sous-emploi et de l’informalité qui creuse le fossé des inégalités au détriment des femmes, des actions stratégiques à moyen terme ont été intégrées au plan d’action 2019-2022 de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces actions visent à renforcer l’insertion des femmes sur le marché du travail, dans un emploi salarié ou par l’exercice d’une activité indépendante (commerce et entrepreneuriat). Le Système national d’aide à l’emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale suivra l’insertion des femmes sur le marché du travail, en particulier de celles qui ont été formées dans le cadre du programme « Trouver un emploi », de celles qui vivent dans la pauvreté et des femmes handicapées. Des actions stratégiques ont également été entreprises par l’intermédiaire des programmes d’entrepreneuriat de la Banque nationale du Costa Rica et de deux programmes du Fonds national de financement forestier qui intègrent la dimension environnementale : 1) l’octroi du Prix de l’égalité de genre dans les unités de production, et 2) le Programme de paiement pour les services environnementaux (PSA) et le programme de crédit. Le PSA-Femmes constitue une action positive, en accordant 25 points de pourcentage supplémentaires dans la grille d’évaluation aux femmes propriétaires qui demandent à rejoindre le programme. Le programme de crédit prévoit des conditions différenciées pour les femmes qui exercent diverses activités productives liées au secteur forestier. La continuité de ces actions sera assurée dans le cadre du prochain plan d’action 2023‑2026.
En ce qui concerne le paragraphe 2c de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Dans le domaine de la santé, la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica a élaboré plusieurs lignes directrices pour adapter les soins à toutes les femmes en période de pandémie, et notamment : la Ligne directrice technique LT.CM.DDSS.040520 relative à la prise en charge des femmes enceintes pendant la pandémie de COVID-19 dans les services de santé de la Caisse de sécurité sociale ; le document GM-DDSS-0579-2020 qui adapte la réglementation relative aux personnes accompagnant les femmes pendant l’accouchement dans les maternités institutionnelles, en raison de la situation d’urgence nationale ; le document GM‑MDE-7506-2020 qui rappelle et hiérarchise les mesures réglementaires applicables aux activités de conseil et de prescription de méthodes contraceptives et protectrices dans les services de consultations externes, d’urgence et d’hospitalisation aux trois niveaux de prise en charge de la Caisse de sécurité sociale pendant la pandémie de COVID-19. Quant à la prise en charge des femmes autochtones, la Caisse de sécurité sociale a mis en œuvre un projet intersectoriel avec l’Institut national des femmes, qui renforce le processus de prise en charge dans la région de Talamanca Bribri-Cabécar.
Dans le domaine de l’accès aux services de santé mentale, citions la création du Comité technique opérationnel de la santé mentale et du soutien psychosocial. Cet organisme interinstitutionnel est activé par le Bureau de santé et coordonné par le Ministère de la santé, dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19. Fin 2020, le Bureau a effectué une analyse des activités passées, mis sur pied un plan de travail pour les années à venir et préparé les « Lignes directrices pour le rétablissement de la santé mentale dans le cadre de l’urgence sanitaire lié à la COVID‑19 », lesquelles se fondent sur une approche tenant compte des questions de genre et sont en cours de finalisation en vue de leur approbation finale par les services du Ministère de la santé.
Cadre législatif et définition de la discrimination
La loi no 10120, « Actions positives en faveur des personnes d’ascendance africaine », est entrée en vigueur le 2 février 2022. Elle dispose en particulier que « l’Institut national des femmes doit intégrer, dans ses programmes existants ou au moyen de nouveaux programmes, des actions positives spécifiques relatives à la participation politique, à l’autonomie économique et à l’accès à la santé des femmes d’ascendance africaine, et doit en mesurer les résultats » (article 7).
En ce qui concerne les femmes rurales, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en promulguant le décret exécutif no 43436-MAG-MCM du 17 mai 2022 relatif à la création et à la déclaration d’intérêt public de la Commission interinstitutionnelle pour l’accès, l’usage et l’administration des terres par les femmes rurales, qui vise à mettre en place et réglementer l’organisation et le fonctionnement de ladite Commission.
S’agissant des mesures prises pour indemniser les femmes victimes de discrimination fondée sur le genre, il convient de souligner l’adoption de la loi no 10263 relative à la réparation intégrale pour les survivants de féminicide. Entrée en vigueur le 6 mai 2022, elle prévoit un régime de réparation intégrale des membres de la famille d’une femme victime d’un féminicide. Toutefois, des modifications à cette loi sont en cours d’examen pour en corriger certaines lacunes constatées.
La loi no 10081 « Droits des femmes dans le cadre de soins qualifiés, dignes et respectueux avant, pendant et après l’accouchement, et des soins au nouveau-né » est entrée en vigueur le 27 janvier 2022. Elle a pour but de donner aux femmes enceintes un rôle central dans l’ensemble du processus, depuis le suivi prénatal jusqu’à l’accouchement et après celui-ci. Elle permet également d’améliorer la prise en charge en prodiguant aux femmes des soins médicaux et infirmiers de haute qualité, et en les traitant avec la bienveillance indispensable pour garantir le respect de leurs droits humains. Ces modalités font de la famille de la femme enceinte un acteur essentiel du processus et favorisent donc l’implication et la coresponsabilité de tous les membres du foyer. La loi promeut en outre une perspective interculturelle afin de garantir le respect des traditions des différentes populations, sans pour autant compromettre la qualité des soins prodigués dans les centres de santé.
Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte
Depuis la promulgation de la loi no 9593 relative à l’accès à la justice des peuples autochtones (en vigueur depuis septembre 2018), une aide juridictionnelle gratuite a été mise en place pour les personnes autochtones qui ne peuvent pas assumer les frais de justice. Cette assistance doit être fournie par un défenseur public spécialisé en droit traditionnel autochtone et dans le domaine en question (article 7). Afin de disposer des ressources humaines nécessaires pour garantir cette assistance, une étude d’impact organisationnel et budgétaire du service de la défense publique a été réalisée, qui a conclu que les moyens humains du Bureau de la défense publique de Buenos Aires et Bribri devaient être renforcés par un poste supplémentaire de défenseur public. En revanche, les autres bureaux qui assistent la population autochtone disposent de la structure organisationnelle appropriée pour répondre à la demande dans leurs régions.
Par ailleurs, l’Institut national des femmes propose un service de représentation juridique gratuit assuré par la Délégation de la femme. Toutefois, en raison de ressources humaines limitées, ce service est principalement destiné aux femmes impliquées dans des procédures au titre de la loi contre la violence domestique et dans le cas d’affaires relevant d’autres procédures familiales. En 2019, l’Institut national des femmes a entamé des démarches administratives pour demander la création de sept postes de professionnels du droit pour assurer la représentation juridique des femmes dans les procédures pénales. Le processus de recrutement de sept avocates a été mené à bien en novembre 2021. Cinq d’entre elles travaillent dans les cinq unités régionales hors de la Grande zone métropolitaine (Brunca, Chorotega, Huetar Norte, Pacífico Central et Huetar Caribe) et les deux autres à San José, plus précisément au sein de la Délégation de la femme.
En 2021, des activités de groupe ont été organisées pour renforcer les capacités des femmes aidées par le Centre d’information et d’orientation de l’Institut. Il s’agissait notamment d’ateliers sur le harcèlement au travail et le harcèlement sexuel, les processus de deuil, les processus parentaux, le harcèlement au travail et la résolution des conflits, ainsi que de participations à des actions de promotion des droits dans le cadre du travail interinstitutionnel réalisé par le Réseau pour la prise en charge des femmes impliquées dans des procédures pénales et des membres de leur famille dépendants et en situation de vulnérabilité. En outre, entre janvier 2021 et avril 2022, des conseils juridiques ont été prodigués aux syndicats sur le droit du travail et, dans des communes de différentes régions du pays, des femmes politiques ont reçu une assistance dans des affaires de violence politique à leur égard.
La ligne 800-INAMUCR a été mise en service à partir de 2021 pour offrir aux femmes une assistance téléphonique gratuite. Cette ligne est toujours opérationnelle et elle est reliée au central téléphonique du Centre d’information et d’orientation. Les capacités de traitement des appels téléphoniques et des courriels ont été renforcées, sachant que les demandes reçues ont augmenté de manière significative, avec 8 373 nouvelles consultations en 2021 contre 5 944 en 2020. En avril 2022, 2 591 nouvelles personnes avaient été prises en charge.
Depuis mai 2021, le Collège de justice a organisé cinq sessions du cours « Introduction à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention de Belém do Pará », à l’intention des juges et du personnel auxiliaire de la magistrature. Cette politique de formation se poursuit en 2022.
Le Ministère public, soucieux d’assurer aux victimes une prise en charge plus attentionnée, spécialisée, rapide et humaine, a veillé au fil des ans à la formation continue du personnel spécialisé et auxiliaire. Ainsi, le Bureau du procureur adjoint chargé des questions de genre et l’Unité de formation du Ministère public assurent des formations régulières sur divers sujets liés au traitement exempt de stéréotypes et de préjugés des infractions sexuelles et des violences sanctionnées par la loi.
L’Agence d’enquête judiciaire s’emploie à sensibiliser et former son personnel aux questions relatives au harcèlement sexuel et aux mécanismes de signalement, ainsi qu’à améliorer les enquêtes sur les infractions commises à l’encontre des femmes et des filles. Par ailleurs, un « Protocole commun normalisé pour les enquêtes sur les affaires non résolues de disparition de femmes majeures, selon une approche spécifique tenant compte du genre » a été élaboré et mis en pratique.
Dans le cadre des actions stratégiques définies dans la Politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes (2017-2032) – et plus précisément dans son pilier IV « Protection effective, accès réel, diligence raisonnable, sanction et non-revictimisation » –, 66 fonctionnaires de l’autorité judiciaire et de la force publique ont été formés à la diligence raisonnable en 2021.
La Sous-commission de l’autorité judiciaire pour l’accès à la justice de la population migrante et réfugiée a préconisé l’application des lignes directrices suivantes approuvées par le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, afin de garantir l’accès à la justice de cette population, et ce en portant une attention particulière aux femmes : a) Directive sur la validité des pièces d’identité pour l’accès des migrants, des réfugiés et des demandeurs du statut de réfugié aux procédures judiciaires, qui consacre un chapitre spécifique au droit fondamental des femmes migrantes et réfugiées à ne pas subir de violence et à avoir accès aux mécanismes de protection juridique ; b) Circulaire no 220-2014 relative aux dispositions pour un accès effectif aux procédures judiciaires dans le domaine du travail pour ces populations, qui considère la féminisation des migrations comme un élément substantiel de l’analyse des violations du droit du travail, des conditions de vulnérabilité et de la réponse judiciaire ; c) Décision du Conseil supérieur no 39-16 sur la Ligne directrice relative à l’application des articles 72 et 94, paragraphe 5, de la loi générale no 8764 sur les migrations et les étrangers, qui établit que la procédure de demande de séjour temporaire des personnes migrantes constitue une mesure de respect des droits de la défense dans les procédures judiciaires ; d) Circulaire no 207-2021 sur les « Lignes directrices visant à garantir le droit d’accès à la justice des enfants, adolescents et adolescentes migrants, demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, en portant une attention particulière aux mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ».
En ce qui concerne les femmes autochtones, le projet de définition de la « Politique d’accès à la justice des peuples autochtones » s’appuie sur une équipe professionnelle dédiée depuis août 2021 et sur l’assistance technique d’agences de coopération internationale. De multiples sessions de travail ont été organisées avec des membres de la communauté des villages et territoires autochtones afin que cet instrument tienne compte de leur point de vue et de leurs besoins. La Commission pour l’accès à la justice a également préconisé l’application de circulaires internes diffusées après leur approbation par le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, et portant sur les services qui doivent être proposés et garantis aux usagers autochtones. Une coordination est en cours avec le Bureau du sous-processus des statistiques de l’autorité judiciaire en vue de progresser dans la définition d’indicateurs sur la population autochtone, ce qui permettra à l’institution de mettre en œuvre des actions positives pour garantir un accès effectif à la justice, en tenant compte de la protection des données sensibles.
Lorsqu’une personne autochtone demande à faire valoir son droit à être assistée d’un interprète ou d’un traducteur, il incombe à chaque service judiciaire concerné d’organiser la prestation correspondante qui est imputée au budget de l’autorité judiciaire. Récemment, une personne autochtone a été recrutée sur un poste permanent du district judiciaire de Turrialba afin de répondre à la forte demande de services de traduction dans cette région.
Afin de cerner les domaines dans lesquels la discrimination se perpétue et de prendre des mesures à cet égard, la Sous-commission pour l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine a mené différentes actions ciblant à la fois la population générale et le personnel judiciaire, et notamment : l’organisation de sessions virtuelles et de formations ; l’émission de circulaires ; la conduite d’enquêtes confiées au bureau du contrôleur des services de l’autorité judiciaire ; l’organisation de débats et de conférences. Et afin de lever les barrières linguistiques, la recherche d’un plus grand nombre de traducteurs de créole anglais s’est intensifiée.
Mécanisme national de promotion des femmes
En mai 2022, le Président de la République a officiellement nommé Madame Cindy Quesada Hernández au poste de Ministre de la condition de la femme. Elle siégera au Conseil de gouvernement du pouvoir exécutif pendant les quatre prochaines années. Cette nomination a pour but de coordonner la mise en œuvre des actions de l’État engagées au cours de la dernière décennie.
Parmi les mécanismes créés pour assurer la coordination entre la Ministre de la condition de la femme et les autres mécanismes nationaux de mise en œuvre des lois et des politiques publiques sur l’égalité des genres, il convient de souligner que l’Institut national des femmes assure la liaison institutionnelle avec la Commission de la femme de l’Assemblée législative, à laquelle il communique des informations techniques et de suivi du programme législatif. En outre, s’agissant des politiques en faveur de l’égalité coordonnées par l’institution, citons la mise en place du Conseil politique interinstitutionnel de haut niveau de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, créé par le décret exécutif no 41115 MP-MCM du 30 juillet 2018 et dont l’objectif est de prendre des décisions et d’assurer le suivi des institutions responsables des actions prévues par ladite politique. Ce Conseil est composé de responsables ou représentants de l’Institut national des femmes, du Ministère de l’éducation publique, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, du Ministère de l’environnement et de l’énergie, du Ministère des finances, du Ministère de la planification nationale et de la politique économique, du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, et du Conseil de direction du secteur social. Par ailleurs, le Conseil national du Système national pour l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, créé aux termes de la loi no 8688 du 19 décembre 2008 et de son règlement d’application, a été mis en place par le décret exécutif no 39208 MP-MCM du 8 octobre 2015. Il s’agit de l’instance politique la plus élevée du Système national et il rassemble des responsables ou des représentants de l’Institut national des femmes, du Ministère de la santé, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de l’éducation publique, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, de l’autorité judiciaire et de la Fondation nationale de l’enfance. Le Conseil national a notamment pour missions : a) d’approuver le plan annuel et les rapports semestriels du Système ; b) de soumettre au Conseil de gouvernement un rapport semestriel sur l’état d’avancement des politiques sectorielles et nationales approuvées par le Système ; c) de communiquer aux citoyens, au cours de la première quinzaine de novembre de chaque année, l’état des lieux de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Il exerce en outre les fonctions énoncées à l’article 8 du règlement du Système.
Les mesures prises par l’État costaricien pour renforcer la capacité du Réseau national des groupes chargés de questions de genre englobent les actions suivantes : a) réalisation d’un diagnostic de l’état actuel des mécanismes institutionnels sur le genre, dont les résultats ont permis de réaffirmer des principes tels que la structuration du mécanisme au sein des institutions, l’augmentation de son budget de fonctionnement et la nécessité de former le personnel des institutions ; b) les institutions membres du Réseau ont participé à des séminaires en ligne sur la coresponsabilité sociale en matière de soins, la violence domestique sur le lieu de travail, la prévention du harcèlement sexuel, le label égalité des genres de l’Institut national des femmes et l’impact de la COVID-19 sur la vie des femmes ; c) des outils pédagogiques développés par l’Institut national des femmes sur divers sujets relatifs aux politiques publiques et aux droits fondamentaux ont été mis à disposition ; d) l’Institut national des femmes siège à la sous-commission sur la participation politique du Réseau, ce qui facilite la communication entre la Ministre de la condition de la femme et les responsables des institutions qui le souhaitent. Dans le cadre de ce groupe, et avec la participation de la Direction générale de la fonction publique, le manuel complémentaire des postes a été rédigé pour améliorer les profils des équipes qui composent les unités chargées de l’égalité des genres dans les institutions publiques ; e) des séances d’assistance technique bilatérales ont été organisées ; f) un partenariat stratégique a été noué entre le programme du label égalité des genres de l’Institut national des femmes et le PNUD afin de renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité dans le processus de généralisation de la dimension de genre. Ce partenariat vise à tirer parti des ressources des deux organisations, tant humaines que technologiques (plateforme numérique permettant d’établir un diagnostic des inégalités de genre au sein et en dehors de l’institution).
Sur la base d’un audit réalisé auprès des bureaux municipaux pour les femmes, il apparaît que la plupart d’entre eux disposent d’un plan de travail structuré, mais assorti d’un budget qu’ils jugent insuffisant. Leurs principales activités consistent à participer à différentes instances de coordination (réseaux et comités), à prévenir et lutter contre la violence, à sensibiliser le public aux droits des femmes, à promouvoir l’esprit d’entreprise et à organiser des formations sur l’égalité et l’équité de genre. Pour renforcer ces bureaux, le Département du développement régional de l’Institut national des femmes a mis sur pied une stratégie de communication en liaison avec le réseau national des bureaux municipaux. Celle-ci garantit la coordination directe entre les réseaux régionaux des bureaux municipaux pour les femmes et les unités régionales de l’Institut, afin de faciliter et de renforcer l’exécution de projets communs et d’optimiser les conditions de réalisation de la stratégie d’action. Dans cette optique, un soutien est apporté au processus d’élaboration et de signature d’un mémorandum d’accord entre les bureaux municipaux pour les femmes, l’Institut de développement municipal et l’Institut national des femmes, en vue de coordonner les processus stratégiques de promotion des droits des femmes à l’échelon local. Il s’agit également de renforcer le mandat et les capacités du programme des bureaux municipaux pour les femmes ou des unités chargées des questions de genre au sein des municipalités. Dans le cadre de ce travail, et afin d’unifier et d’améliorer la collaboration avec les bureaux municipaux dans les différentes régions du pays, l’Institut national des femmes a conçu une offre de conseil, d’accompagnement et d’assistance technique dans le domaine des politiques cantonales d’égalité des genres, de l’entrepreneuriat, d’actualisation des connaissances et d’information.
La loi portant création de l’Institut national des femmes (loi no 7801 du 18 mai 1998) prévoyait la mise en place du Forum des femmes. Il s’agit d’un organe consultatif composé de représentants d’organisations sociales dûment accréditées et œuvrant pour la cause des femmes, qui sont habilités à prendre connaissance et à donner leur avis sur les travaux de l’Institut. Actuellement, 33 organisations y participent, et un poste budgétaire dédié de l’Institut permet de mettre en œuvre le plan d’action du Forum. Par ailleurs, en 2019, une alliance stratégique a été conclue entre l’Institut national des femmes et le Front des femmes des partis politiques du Costa Rica qui rassemble trois partis politiques représentés à l’Assemblée législative. Il s’agit d’un organe autonome de représentation des genres de certains partis politiques, que les participantes représentent officiellement. Grâce à cette alliance, les droits politiques des femmes ont été mis en avant par l’intermédiaire de communiqués de presse, de la législation, de la prévention de la violence à l’égard des femmes en politique, entre autres, afin de garantir l’exercice du droit constitutionnel des femmes à participer activement à la vie politique et électorale sur un pied d’égalité. Des actions de formation et de promotion des droits politiques des femmes ont également été menées à l’échelon national et local, et la collaboration avec d’autres organisations qui défendent ces droits a progressé, par exemple avec le Forum des femmes politiques pour le Costa Rica, le Front des femmes politiques du Costa Rica, le Réseau costaricien des conseillères municipales, le Bureau syndical des femmes et le secrétariat de la condition féminine de la Confédération des associations de développement communautaire. De même, en collaboration et avec le soutien de plusieurs femmes et hommes députés, citons l’adoption de la loi relative au renforcement des maires adjoints et administrateurs municipaux adjoints (loi no 10188 du 21 juin 2022) qui ajoute un article 14 bis au Code municipal (loi no 7794 du 30 avril 1998). Elle renforce le poids de ces fonctions municipales en disposant que leurs responsabilités spécifiques doivent explicitement figurer dans le plan de développement municipal et dans le rapport d’activité annuel présenté par la personne exerçant les fonctions de maire ou d’administrateur municipal.
La préparation du huitième rapport périodique de l’État costaricien a mis en évidence la nécessité d’intégrer à la plateforme interinstitutionnelle d’autres entités également responsables du suivi des engagements pris au titre de la Convention. Par conséquent, au début de l’année 2022, le bureau de la présidence exécutive de l’Institut national des femmes a officiellement demandé l’intégration de 18 nouvelles institutions, dont 13 ont procédé à la désignation de leurs correspondantes ou correspondants. Afin d’améliorer le processus de coordination et de suivi au sein des institutions, il a été demandé – dans la mesure du possible – que les personnes désignées soient les mêmes que celles déjà membres d’autres commissions coordonnées par l’Institut, telles que les commissions de suivi de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes et la Politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes. La plateforme interinstitutionnelle rassemble actuellement 50 institutions (annexe 4).
Le Forum national des femmes autochtones et le Forum national des femmes d’ascendance africaine sont deux grandes instances qui promeuvent la participation et la consultation des organisations de femmes. Ces entités sont indépendantes et l’Institut national des femmes assure leur accompagnement et leur formation. Il leur fournit également un soutien pour renforcer leur organisation, préparer et hiérarchiser les programmes de travail en fonction de leurs demandes et de leurs besoins, ainsi que dans le cadre du dialogue et de la négociation avec les institutions publiques, les autorités et les organisations internationales.
Conformément au rapport sur le plan d’action 2015-2018 relatif à la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, l’égalité des genres est spécifiquement intégrée aux thématiques liées aux droits civils et politiques, à l’éducation et à la culture, à la santé et à la sécurité sociale, au travail décent et aux droits économiques. Au total, 41 initiatives ont été mises en œuvre par les institutions publiques compétentes en faveur des populations autochtones, d’ascendance africaine, migrantes et réfugiées.
En matière de politiques portées par le secteur agricole, aux termes de l’Accord CAN 02-03-22 adopté lors de sa session ordinaire no 04-22 du 21 avril 2022, le Conseil agricole national a approuvé les dispositions proposées dans la Politique publique pour le secteur agricole, de la pêche et rural jusqu’en 2032. Celle-ci inclut un axe en faveur de l’inclusion pour promouvoir des actions destinées à améliorer les perspectives et les conditions de participation des femmes, des jeunes et d’autres groupes vulnérables, dans le but d’améliorer leur situation socioéconomique et, dans le cas spécifique des jeunes, de trouver des voies d’évolution professionnelle en milieu rural.
Mesures temporaires spéciales
Aucune information supplémentaire n’est à relever en ce qui concerne la mesure d’action positive mentionnée au huitième rapport périodique (directive PE-464-2017 émise par l’Institut national de formation).
L’État costaricien a récemment approuvé la loi sur les actions positives en faveur des personnes d’ascendance africaine (loi no 10001 du 10 août 2021), qui établit qu’il est dans l’intérêt national de définir, mettre en œuvre et faire connaître les actions positives en faveur des personnes d’ascendance africaine au Costa Rica. Elle charge également différentes institutions de mettre en œuvre des actions dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la culture, en fonction de leurs compétences respectives. L’article 7 de la loi susmentionnée fait spécifiquement référence à l’obligation faite à l’Institut national des femmes d’incorporer des actions positives dans les programmes existants ou dans de nouveaux programmes relatifs à la participation politique, à l’autonomie économique et à l’accès à la santé des femmes d’ascendance africaine, et d’en mesurer les résultats.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Dans le cadre de l’axe 1 de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes 2018-2030, 880 sessions de renforcement des capacités et de formation sur l’égalité des genres et les droits humains ont été organisées en 2021 pour le personnel de 33 institutions publiques. Au total, 21 de ces institutions ont mené 673 activités destinées aux citoyens, adaptées à leur population cible. Les thèmes des activités de formation étaient liés à la prévention du harcèlement sexuel, à la violence à l’égard des femmes, aux formes de masculinité positive, à la coresponsabilité sociale en matière de garde d’enfants, aux politiques d’égalité des genres et à l’emploi des femmes. En outre, dans le cadre du plan d’action de la politique citée plus haut, 14 institutions ont développé des services institutionnels grâce aux technologies de l’information et de la communication, en y intégrant des messages, des contenus, un langage et des images respectueux de l’égalité des genres et des droits humains des femmes. Ces supports de communication portaient sur les thèmes suivants : la contribution des femmes aux interventions d’urgence ; la jeunesse (emploi, sport, leadership, droits humains et égalité des genres dans la fonction publique) ; les dates importantes liées à l’égalité des genres ; les procédures de prise en charge du harcèlement sexuel ; les formes de masculinités positives ; la diversité sexuelle ; la discrimination dans différents espaces ; la stratégie nationale d’éducation en science, technologie, ingénierie, arts et mathématiques axée sur l’égalité des genres ; les compétences numériques pour les filles et les environnements numériques sûrs ; les actions pour la prévention de la violence ; la santé des femmes ; la diversité culturelle et la dénonciation des publicités sexistes. Élaboré en 2021, le « Guide pour une communication non sexiste et inclusive » sera diffusé dans les institutions du Système national de traitement et de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique en 2022.
Parmi les autres mesures, citons la décision de l’Assemblée législative du Costa Rica d’élever 14 femmes au rang d’héroïnes nationales, ce qui représente un pas historique dans la reconnaissance de la contribution des femmes à la construction de la société costaricienne. Par ailleurs, l’Institut national des femmes a lancé des campagnes sur les réseaux sociaux et organisé des débats ouverts au grand public (Facebook Live) pour promouvoir et rendre plus visibles les contributions des femmes dans les domaines des sciences, de la culture, du sport et de la politique, entre autres. En 2022, les prix décernés comme tous les deux ans par la Galerie des femmes ont pour objectif de mettre en avant la contribution de femmes exceptionnelles dans différents domaines de la vie sociale, qui ont consacré leur vie à la lutte pour les droits humains des femmes dans le pays en surmontant les obstacles et en montrant la voie aux nouvelles générations.
Le Comité relève des taux élevés de grossesses chez les adolescentes et de mariages d’enfants dans le pays. À cet égard, il est important de préciser que, selon les données de l’Institut national de la statistique et des recensements, les naissances chez les filles âgées de 14 ans et moins et chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans sont en baisse au Costa Rica. En 2000, 611 filles âgées de 14 ans et moins avaient mis un enfant au monde (0,8 % du total des naissances), mais ce chiffre est tombé à 222 naissances en 2020 (0,4 % du total). Entre 2000 et 2020, pour 1 000 filles du même âge, on enregistre donc une réduction de deux naissances chez les filles âgées de 14 ans et moins. En outre, en 2000, 15 999 adolescentes âgées de 15 à 19 ans avaient mis un enfant au monde (20,5 % du total des naissances), mais ce chiffre est tombé à 5 920 naissances en 2020 (10,7 % du total) (annexe 5).
Le Ministère de l’éducation publique a décidé d’intégrer de manière transversale dans le programme « Vivre ensemble » la stratégie de réduction des inégalités de genre et de la violence à l’égard des femmes (auparavant dénommée « Écoles pour le changement »). En 2021, des progrès ont été réalisés dans la production et la diffusion de supports et de ressources pédagogiques, ainsi que dans la conduite d’activités d’information sur l’égalité des genres et les droits humains qui ciblent les enseignants et le grand public.
Signalons la diffusion, en décembre 2021, de la procédure « Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et prévention de la violence dans la prise en charge par les centres d’éducation et de nutrition et les centres de soins infantiles complets, Code AT-PIHM-PVACC-01 de la Direction nationale des centres d’éducation et de nutrition et des centres de soins infantiles complets, à l’usage des conseillers en formation aux questions de genre et de droits du Bureau local et de la Direction régionale ». Cette procédure précise les axes de travail conjoints des centres et de l’Institut national des femmes pour la prise en compte des questions de genre, ainsi que les actions prévues dans la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes et la Politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes, afin de structurer le parcours institutionnel et de faciliter le suivi et la communication des réalisations, des progrès et des défis régionaux et locaux dans l’offre de services aux enfants et à leurs familles.
En ce qui concerne les paragraphes 10b et 10c de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
La troisième chambre, dans son jugement no 00749-2021 du 14 juillet 2021, a considéré que le terme « femme », au sens large, tel qu’il est envisagé dans les articles 71 g) et 72 du Code pénal, devait inclure les femmes transgenres et elle a donc appliqué la convention de Belém do Pará pour leur assurer la réduction des peines privatives de liberté, sur un pied d’égalité avec les femmes cisgenres, en cas de délit d’introduction de stupéfiants dans les établissements pénitentiaires.
Un protocole a été mis au point pour le dépôt de plaintes par les femmes autochtones, qui entend promouvoir, protéger et garantir le droit d’accès à la justice des peuples autochtones dans les affaires pénales, en accordant toute l’attention nécessaire aux personnes autochtones qui saisissent le Ministère public. Dans tout le pays, les fonctionnaires du Bureau du Procureur doivent obligatoirement appliquer les dispositions de ce protocole, notamment en prévoyant des bureaux d’accueil spécifiques afin de pouvoir prendre en compte la vision du monde de la population autochtone de leur région d’exercice.
En ce qui concerne les femmes d’ascendance africaine, des actions ont été entreprises pour les informer de leurs droits et des ressources juridiques dont elles disposent pour dénoncer toute forme d’agression. Ainsi, des campagnes d’information, des débats, des formations en ligne, des programmes radiophoniques, des séries de conférences, des forums et d’autres initiatives ont permis de promouvoir le respect de cette population.
En ce qui concerne les femmes handicapées, les juges doivent appliquer en priorité les normes internationales de protection des droits des personnes en situation de handicap, notamment la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés. Les juges doivent prendre en considération les principes généraux d’interprétation du droit des personnes handicapées et les inégalités auxquelles elles se heurtent, et ce afin d’éliminer tout préjugé lié au handicap qui induirait un effet ou un résultat discriminatoire à l’encontre de ce groupe de personnes, dans toutes les sphères ou questions juridiques. De même, dans leur travail d’analyse et d’évaluation, les juges doivent s’abstenir de se fonder sur des considérations culturelles ou idéologiques qui seraient préjudiciables et auraient des effets discriminatoires et dévalorisants à l’égard des personnes handicapées. Afin de garantir le principe constitutionnel d’une justice rapide et efficace, priorité doit être donnée aux affaires de traitement inégalitaire de personnes handicapées, telles que les situations de violence domestique et la discrimination fondée sur le handicap, entre autres. Les jugements doivent être rédigés dans un langage inclusif et respectueux des droits humains des personnes handicapées. Il convient de veiller à ce que leur application n’ait pas d’effets négatifs fondés sur des préjugés à l’égard des personnes handicapées, qui compromettraient l’exercice de leurs droits ou des actes prescrits par le jugement. Les Départements du travail social et de médecine légale de l’autorité judiciaire disposent d’un personnel spécialisé dans le domaine du handicap pour effectuer les évaluations nécessaires en la matière. Enfin, le système judiciaire met à la disposition des acteurs de la justice une méthodologie pour la prise en compte de la perspective des droits humains et du handicap dans les décisions judiciaires, qui sont regroupées dans un thésaurus englobant la législation, les jugements et la doctrine.
L’autorité judiciaire s’est attachée à résorber le retard de traitement des procédures pénales qui concernent les infractions sexuelles. Ainsi, dans la décision no 71-2021 du 18 août 2021, il a été demandé aux juges coordonnateurs des tribunaux pénaux du pays de préparer avec leurs équipes un plan de travail afin que, dans un délai de deux mois, soient traitées en priorité les affaires anciennes et que ces saisines soient effectuées dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision.
Les instances liées à la prise en charge des victimes de violence (tribunaux des violences domestiques, tribunaux des pensions alimentaires) sont considérées comme essentielles, de sorte qu’elles ont fonctionné sans interruption tout au long de la pandémie, l’organisation de leurs activités étant prévue pendant les heures de travail habituelles et supplémentaires, y compris pendant la nuit et les jours non ouvrables.
En ce qui concerne le paragraphe 11c de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Entre janvier 2021 et mars 2022, le Bureau de prise en charge et de protection des victimes a accueilli 7 371 femmes dans tout le pays : 5 653 dans le cadre du programme de prise en charge et 1 718 dans le cadre du programme de protection. Pour sa part, la Plateforme intégrée de services aux victimes a déclaré la prise en charge de 2 338 femmes (692 à Pavas, 829 à La Unión, 61 à San Joaquín et 756 à Siquirres). Afin de renforcer les services fournis par le Bureau de prise en charge et de protection des victimes, un protocole d’intervention a été élaboré pour garantir la confidentialité des interventions auprès des représentants et des parents des victimes mineures. La Plateforme intégrée de services aux victimes travaille à la conception de supports d’information sur ses activités en dialecte Cabecar, afin de faciliter l’accès à la communauté autochtone Nairi Awairi.
Entre janvier 2021 et mars 2022, le Département du travail social et de psychologie de l’autorité judiciaire a pris en charge 10 808 filles victimes de violences : 367 d’entre elles l’ont été par les Équipes de réponse rapide de l’autorité judiciaire pour la prise en charge intégrale des victimes de violences sexuelles, 5 631 par le Programme de prise en charge immédiate, 2 005 par la Plateforme intégrée de services aux victimes et 2 805 par le Programme pénal (annexe 6).
Le pays a récemment adopté la loi relative à la réparation intégrale pour les survivants de féminicide (loi no 10263 du 6 mai 2022, journal officiel no 99). Cette loi a instauré un régime de réparation intégrale qui prévoit le versement prioritaire des avantages déjà accordés par certaines institutions publiques, ainsi que la création qu’un fonds de réparation financière pour les survivants de féminicide. La réparation intégrale est définie comme « le devoir de l’État et le droit des survivants d’un féminicide, qui ont subi des atteintes à leur santé physique, psychologique, émotionnelle et financière (...) à une réparation intégrale du préjudice causé par le féminicide » (article 2). La loi établit comme bénéficiaires les fils et les filles des femmes victimes de féminicide, jusqu’à l’âge de 18 ans ou de 25 ans dans le cas des étudiants, les membres de la famille jusqu’au premier degré de consanguinité ou de parenté et qui vivaient avec la victime, les adultes plus âgés de premier degré de consanguinité ou de parenté, et les personnes souffrant d’un handicap permanent, dans ces deux derniers cas lorsque ces personnes étaient à la charge de la femme victime du féminicide. La réparation proposée par la loi comprend des allocations mensuelles, un accès illimité aux services de l’État, tels que les bourses d’études, les soins de santé, les bons de logement, les conseils juridiques et la représentation en justice, ainsi qu’une réparation symbolique. Comme indiqué au paragraphe 15 du présent rapport, des modifications sont à l’étude pour corriger les lacunes constatées dans cette loi.
Une stratégie interinstitutionnelle d’assistance itinérante a été déployée en 2019. Elle consiste à mettre en œuvre un modèle de prise en charge interinstitutionnel coordonné dans les zones difficiles d’accès des cantons prioritaires, où les femmes peuvent ainsi bénéficier dans leur propre communauté de services spécialisés en matière de violence, sans avoir à se déplacer. Les institutions qui participent à cette stratégie sont les suivantes : tribunaux des violences domestiques, Bureaux des procureurs du Ministère public (pour les plaintes pénales en cas de violence contre des femmes), défense publique en matière de pensions alimentaires, Fondation nationale de l’enfance, Institut mixte de l’aide sociale, Institut national des femmes, Ministère de la sécurité publique et, dans certaines communautés, les bureaux municipaux pour les femmes. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de mobilité, la mise en œuvre de cette stratégie a été interrompue et s’est limitée à un suivi téléphonique de certaines des situations les plus à risque détectées en 2019. L’assistance aux communautés a repris en 2021 et 165 femmes ont été prises en charge, dont 32 à Garabito, 40 à Talamanca, 85 à La Cruz et 8 à Golfito.
Des données sur la violence à l’égard des femmes dans le pays, par année, type d’infraction, âge de la victime, relation entre l’auteur et la victime, et peines prononcées, sont disponibles sur le site internet de l’Observatoire sur la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice de l’autorité judiciaire : https://observatoriodegenero.poder-judicial.go.cr/index.php/soy-especialista-y-busco/estadisticas/femicidio.
Les services de lutte contre la violence à l’égard des femmes de l’Institut national des femmes s’efforcent de fournir des informations accessibles aux femmes handicapées et, le cas échéant, coordonnent leur action avec le Conseil national des personnes handicapées.
L’autorité judiciaire a lancé des initiatives d’information de son personnel sur la politique en faveur de l’égalité pour les personnes handicapées et sur les décisions judiciaires portant sur les droits de ces personnes. En outre, des actions de formation et de sensibilisation ont été menées au sein des services de l’autorité judiciaire. Des campagnes ciblant les personnes handicapées sont également mises en œuvre, par exemple des programmes d’information sur les services institutionnels pour l’égalité d’accès à la justice et les mécanismes de plainte en cas de préjudice, et la production de supports d’information dans des formats accessibles à cette population.
Le Costa Rica compte trois centres d’assistance et d’hébergement temporaire pour les femmes menacées de féminicide et leurs enfants, répartis sur l’ensemble du territoire national, qui sont sous la responsabilité de l’État. La rénovation de l’un d’entre eux a été achevée en 2021, ce qui a permis de porter la capacité d’accueil à 14 familles, contre 10 auparavant.
Traite et exploitation de la prostitution
Dans le cadre des mesures adoptées pour prévenir et éliminer la traite des personnes, les directives de coordination interinstitutionnelle sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants au Costa Rica ont été mises à jour en 2021, de même que les plans d’action correspondants. Ce processus a été réalisé grâce au soutien apporté par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains, dans le but de mettre à jour et de rééditer la procédure institutionnelle qui régit la mise en application des mesures nécessaires à la détection, à l’orientation et à la prise en charge des victimes de la traite des personnes. De même, le « Protocole pour la détection et l’orientation des cas possibles de traite des personnes » a été mis à jour et approuvé, grâce au travail conjoint du Ministère de la sécurité publique, de l’OIM, de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine, du secrétariat technique de la Coalition et du Bureau du procureur adjoint contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Sur la base de ce protocole, d’autres documents à l’usage de la police ont été élaborés, tels que des mémos de poche et des guides pour la détection et l’orientation des possibles cas de traite. En outre, la Direction générale de la migration et des étrangers a édité le « Règlement pour la gestion administrative de la demande et du versement de l’aide sociale aux personnes ». Approuvé par la Coalition, ce document découle de la « Stratégie de prise en charge intégrale et de mobilisation des ressources d’aide aux personnes survivantes de la traite des êtres humains et aux personnes à leur charge : intégration, réinsertion, rapatriement, retour volontaire et réinstallation ». La modification au « Règlement relatif à la création et à l’utilisation du Fonds fiduciaire d’urgence » a également été approuvée. Elle porte à trois le nombre de cartes de débit utilisables, chacune d’un montant augmenté à deux millions de colones(2 958,31 dollars). Cela permettra de répondre à toutes les situations de prise en charge immédiate et d’urgence, tant en cas de traite des personnes que de trafic illicite de migrants.
De même, en 2021, la Commission technique permanente pour la prévention de la traite des personnes s’est concentrée sur les activités de prévention en produisant du matériel audiovisuel de divulgation et en diffusant sur les réseaux sociaux des messages liés à la question de la traite des personnes. Des campagnes de sensibilisation ont également été menées, par exemple « Moi, on ne me piège pas », coordonnée avec l’École des sciences de la communication collective et le Centre de recherche et d’études sur les femmes de l’Université du Costa Rica, et la campagne « Cœur bleu ». Différents messages ont aussi été publiés sur Facebook par la Commission technique permanente, en particulier avec l’appui de l’unité de communication de la Direction générale de la migration et des étrangers, afin de renforcer une culture de la dénonciation et mieux informer le grand public sur cette infraction pénale. Parmi les autres activités de diffusion d’informations sur la traite des personnes dans le secteur du tourisme, citons l’actualisation et l’impression de brochures sur la traite et le tourisme conçues par l’OIM, l’Institut national de formation, la Direction générale de la migration et des étrangers et la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains, ainsi qu’un cours en ligne produit par l’OIM, la Direction générale de la migration et des étrangers et l’Institut costaricien du tourisme. Des ateliers de sensibilisation ont été organisés avec le secteur du tourisme, le personnel de la Fondation Excellence de la famille, les autorités locales de Mora, La Cruz, Desamparados, Cartago et le service national des garde-côtes du Ministère de la sécurité publique à Caldera, dans la province de Puntarenas.
En ce qui concerne le nombre total de formations organisées par les entités qui composent la Coalition, 1 434 personnes ont été formées, à distance et en présentiel. Pour sa part, le Groupe de gestion de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants de la Direction générale de la migration et des étrangers a formé un total de 976 personnes en 2021. Des actions de sensibilisation et de formation sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ont été menées auprès d’environ 300 fonctionnaires de justice, en collaboration avec l’École de la magistrature et la Commission nationale pour l’amélioration de l’administration judiciaire, et ces activités pourraient être reconduites en 2022.
Non seulement le Costa Rica fait partie de la Coalition régionale contre le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains, mais le pays en assume aussi le secrétariat technique, ce qui a permis de mettre au point différentes stratégies de prise en charge, de prévention, de mobilisation des ressources, de communication et de visibilité, ainsi que des protocoles de rapatriement. Le pays participe également au Réseau ibéro-américain de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes et aux réunions binationales de la Commission permanente pour la protection et l’assistance des migrants en situation de vulnérabilité Costa Rica-Panama, une instance qui gère toutes les situations qui concernent la population vulnérable à la frontière sud, notamment l’infraction pénale de traite des personnes. Plusieurs avancées ont été obtenues, parmi lesquelles la création du groupe de travail conjoint et le programme régional 2021 sur les risques et menaces pesant sur le Système d’intégration centraméricaine, dans le cadre duquel la Commission de sécurité centraméricaine et la Coalition régionale peuvent échanger sur les questions de sécurité, y compris les stratégies de prévention et d’approche coordonnée de l’infraction pénale de traite des personnes.
L’OIM et le Bureau du procureur adjoint contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ont formé en présentiel 15 officiers de police du Service national des garde-côtes, 20 membres de la Direction de l’assistance juridique, 30 personnes basées à Crucitas et 9 membres de la Direction des programmes de police préventive. Ces formations ont été organisées dans le cadre du « Protocole pour la détection et l’orientation des situations possibles de traite des personnes ». En outre, la Direction des programmes de police préventive a dispensé une formation à distance à 347 officiers de police répartis dans différents commissariats du pays (238 hommes et 123 femmes). La coordination entre l’Institut national des femmes, la Commission nationale contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants et d’adolescents et la Coalition nationale est également importante pour le processus de formation sur la violence sexuelle et pour les formations en liaison avec la Commission nationale pour l’amélioration de l’administration judiciaire. Cette collaboration a pour but de mettre au point des cours destinés au personnel du Bureau du défenseur public, du Ministère public, de la magistrature et de l’Organisme d’investigation judiciaire, et aussi de concevoir, en liaison avec la Direction de la police des frontières, les programmes de formation de son personnel.
Les femmes qui se prostituent dans le pays ne risquent pas de sanction pénale ou d’amende administrative. Au Costa Rica, les actes individuels librement consentis par des adultes dans le cadre du commerce du sexe ou de la prostitution sont dépénalisés. La prostitution en tant que telle n’est pas considérée comme une infraction autonome, de sorte que quiconque la pratique ne commet aucune infraction pénale, mais elle peut en constituer une quand des tiers sont impliqués dans des affaires criminelles telles que le proxénétisme, le banditisme et la traite des personnes.
En ce qui concerne l’accès des individus à des soins de santé complets, notamment pour le dépistage précoce de l’infection par le VIH, la réglementation de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica relative à l’accès aux tests de dépistage ou de confirmation de diagnostic et à la prescription d’un traitement antirétroviral ne fait pas de distinction en fonction du genre, de l’orientation sexuelle ou de la branche d’activité. De janvier à décembre 2021, 43 femmes enceintes séropositives ont été prises en charge dans les sept cliniques de traitement du VIH, et elles étaient toutes sous traitement antirétroviral. Il n’existe actuellement aucune information statistique sur la prise en charge du VIH ventilée par sexe et concernant spécifiquement les personnes qui pratiquent le commerce du sexe.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Lors des élections nationales de février 2022, le principe de parité et le mécanisme d’alternance sur les listes de candidatures à la députation a été appliqué pour la deuxième fois dans l’histoire du pays. Avec 27 femmes élues (47,7 %), l’Assemblée législative compte aujourd’hui le plus grand nombre de femmes députées jamais atteint, ainsi que la première femme autochtone élue députée dans l’histoire du pays, Madame Sonia Rojas Méndez. Ces mêmes élections ont enregistré le plus grand nombre de candidats à la présidence de la République : 25 candidatures, dont seulement quatre femmes et aucune d’entre elles n’a atteint le deuxième tour du scrutin (annexe 7). Par ailleurs, et là aussi pour la première fois dans le pays et dans la lignée ancestrale autochtone Alto de Conte Burica, une femme Ngäbe-Buglé a été officiellement nommée cacique.
En janvier 2022, le nombre total de fonctionnaires de carrière du service extérieur s’élevait à 167 personnes, dont 85 femmes et 82 hommes. Pour la même année, parmi les diplomates de carrière occupant des fonctions supérieures, le Ministère des relations extérieures compte 10 ambassadrices et 5 ambassadeurs, 3 ambassadrices adjointes et aucun homme, 2 femmes et 3 hommes occupant un poste de direction, 3 directrices adjointes et 2 directeurs adjoints, 11 femmes et 2 hommes cadres – responsables de service notamment – ainsi qu’une femme et un homme à des postes de vice-ministre.
Pour les élections nationales, le Tribunal suprême électoral a publié en septembre 2021 le jugement no 4757-E8-2021 relatif au champ d’application de l’arrêt no 3671-E8-2010 du 13 mai 2010 qui porte sur l’application du mécanisme d’alternance dans l’équipe présidentielle et l’alternance hommes-femmes pour les candidatures à la première et à la deuxième vice-présidence de la République. Ce jugement a établi que la liste des candidatures à la présidence et aux vice-présidences de la République doit respecter le principe de parité, mais que le mécanisme d’alternance n’est pas applicable. En effet, étant donné qu’il s’agit de trois personnes, deux d’entre elles représenteraient le même sexe. De ce fait, et indépendamment de leur place ou de leur ordre sur la liste, il n’y a aucun obstacle au dépôt des candidatures.
Le document qui officialise la « Voie vers la mise en pratique de la politique d’égalité des genres dans l’action extérieure du Costa Rica » a été signé le 19 avril 2022. Sa finalité est de fournir des conseils pour prévenir et éliminer tout acte qui limiterait l’accès des femmes fonctionnaires aux mêmes opportunités et fonctions, tant dans les services à l’intérieur du pays que dans les missions diplomatiques et les bureaux consulaires du Costa Rica à l’étranger.
En ce qui concerne les femmes dirigeantes d’organisations sociales, il existe depuis février 2022 un guide pratique pour le respect de la loi sur le pourcentage minimum de femmes dans les équipes de direction des associations de développement communautaire, des syndicats et des associations de solidarité (loi no 8901 du 27 décembre 2010), qui impose une composition paritaire des équipes dirigeantes de ces organisations sociales. Elle établit l’obligation pour les organisations sociales de respecter la parité des genres, tant horizontalement que verticalement, dans les fonctions hiérarchiques qui composent les équipes de direction pour pouvoir procéder à leur enregistrement officiel (article 7).
Aucune avancée n’est à relever en ce qui concerne le paragraphe 15 de la liste de points et de questions, plus particulièrement sur les mesures prises pour appliquer le principe de parité des genres dans le recrutement aux postes de direction.
En 2022, les chambres de la Cour suprême de justice sont composées de 7 femmes sur un total de 13 juges. Sachant que la nomination d’un juge à la Cour constitutionnelle est actuellement en discussion au Congrès, des organisations de la société civile, des personnalités du monde politique et universitaire ainsi que l’Institut national des femmes ont mené des actions de plaidoyer auprès des femmes députées afin qu’une femme soit nommée pour siéger à la Cour constitutionnelle.
Dans la police, on compte actuellement 2 882 femmes officières de police. Toutefois, le nombre d’hommes occupant des fonctions supérieures dépasse largement celui des femmes, les hommes occupant respectivement 77 et 82 % du total de ces postes dans les directions et les sous-directions. Par conséquent, seuls trois postes de direction sur dix et deux postes de sous-direction sur huit sont occupés par des femmes.
L’approbation de la loi réformant l’article 14 du Code municipal et ses réformes (loi no 21810 du 29 mars 2020) limite la réélection indéfinie des autorités locales, c’est-à-dire que les maires ne peuvent effectuer que deux mandats consécutifs. En outre, elle leur interdit de se présenter à cette fonction ou à d’autres postes municipaux soumis au scrutin populaire pendant une période de huit ans suivant la fin de leur mandat de maire.
Afin de mieux comprendre et de lever les obstacles à la représentation des femmes dans les organisations communautaires, l’Institut national des femmes a publié en 2021 l’étude « Participation politique et communauté : les femmes exercent leur citoyenneté pour le développement local », qui analyse les principales caractéristiques et les freins à la participation effective des femmes dans les associations de développement communautaire de différentes régions du pays. Les résultats de cette étude ont été largement diffusés par des moyens numériques et sont parvenus à 600 personnes environ. L’étude est consultable à l’adresse suivante : https://www.inamu.go.cr/documents/10179/1385759/PARTICIPACION-POLITICA-Y-COMUNIDAD.pdf/e367ce0c-5ccc-4266-a8f2-c6f6bd11ffa2.
En ce qui concerne le paragraphe 16 de la liste de points et de questions, aucune nouvelle avancée n’est à relever par rapport aux informations figurant dans le huitième rapport périodique.
Le pays a adopté une loi pour prévenir et éliminer la violence à l’égard les femmes en politique (loi no 10235 du 17 mai 2022), qui définit de manière générale ce que l’on entend par violence contre les femmes en politique, ses différentes manifestations, les responsabilités des partis politiques en matière de prévention et de traitement des situations qui se produisent dans l’exercice d’un mandat électif, y compris au niveau municipal, de l’Assemblée législative, des associations de solidarité et des institutions. Ladite loi définit la procédure à suivre pour l’examen des plaintes, les délais à respecter, les mesures d’assistance aux victimes et les sanctions politiques, éthiques et administratives applicables. L’adoption de la loi relative au renforcement des maires adjoints et administrateurs municipaux adjoints (loi no 10188 du 21 juin 2022), qui ajoute un article 14 bis au Code municipal (loi no 7794 du 30 avril 1998), est une autre évolution récente de la législation. Elle dispose que les responsabilités propres à ces deux fonctions doivent figurer dans le plan de développement municipal et dans le rapport d’activité annuel présenté par la personne exerçant les fonctions de maire ou d’administrateur municipal.
En ce qui concerne la formation des femmes candidates aux élections municipales de 2020, le Tribunal suprême électoral a mis en œuvre une stratégie destinée à soutenir près de 500 femmes candidates aux élections municipales dans tous les cantons du pays, grâce à des formations sur des sujets tels que la communication politique, la violence à l’égard des femmes en politique, le leadership et la participation électorale, entre autres.
Les programmes de formation sur l’égalité des genres se sont principalement concentrés sur des femmes dirigeantes de tous âges et exerçant dans différents centres de décision. En matière de droits politiques des femmes et de la parité plus précisément, des sessions de formation sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en politique ont été organisées à l’intention des tribunaux électoraux et associations d’étudiants, des partis politiques, des gouvernements locaux et des organisations sociales. En 2021, environ 1 550 femmes ont participé aux sessions de formation pour les partis politiques sur différents aspects de la logistique électorale. En 2020 et 2021, des cours à distance sur la participation politique des jeunes femmes leaders dans le système éducatif costaricien ont été organisés pour des équipes interdisciplinaires du Ministère de l’éducation publique. Leur but était de fournir des outils pour améliorer la participation politique des jeunes femmes dans les centres de décision, de détecter les situations de violence à l’égard les femmes en politique et de renforcer les capacités de conduite du changement selon une approche fondée sur les droits humains et les questions de genre. Au total, 54 spécialistes des sciences sociales ont participé à ces cours.
Éducation
En ce qui concerne le paragraphe 17a de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
En liaison avec le Secrétariat des affaires politiques et du dialogue citoyen du Ministère de la présidence, le Ministère de l’éducation publique a réalisé un diagnostic du degré d’alphabétisation des femmes autochtones dans le pays, en vue de définir une stratégie pour réduire les disparités éducatives grâce à des politiques publiques et des dotations budgétaires. En outre, le diagnostic a porté sur les possibilités et les conditions dans lesquelles les femmes peuvent entreprendre un parcours formel d’éducation, notamment l’adaptation des horaires, la proximité des centres éducatifs et le poids des tâches domestiques, ce qui contribue à la définition d’une stratégie éducative qui prend en compte chacune des particularités des femmes autochtones et limite le taux d’abandon parmi cette population.
En matière d’inscriptions dans les universités publiques, l’Université du Costa Rica a enregistré 27 526 premières inscriptions (dont 51 % de femmes) entre 2017 et 2019. Presque tous les campus de ce centre universitaire affichent un équilibre entre les femmes et les hommes, à l’exception du campus de Santa Cruz (71 % de femmes) et de celui de Siquirres (75 % d’hommes). Sur la période 2017-2019, 51 % des doctorants étaient des femmes et 49 % des hommes. À l’Université nationale du Costa Rica, entre 2017 et 2020, les femmes représentaient 53,7 % du total des nouvelles inscriptions. Cette population se répartit en 14,9 % de femmes vivant en milieu rural et 38,7 % en milieu urbain. Au sein de l’Université d’État à distance, sur la période 2016-2020, 64,3 % des inscriptions en licence et en master concernaient des femmes. La ventilation par sexe de la population autochtone inscrite en 2019 était de 62 % de femmes et de 38 % d’hommes. Le pourcentage de femmes inscrites dans les filières sciences, technologie, ingénierie, arts et mathématiques (STIAM) était de 41,6 % en 2017, de 42 % en 2018 et de 43,4 % en 2019. Enfin, au cours des années 2021 et 2022, l’Institut technologique du Costa Rica comptait 36,9 % de femmes et 63 % d’hommes parmi sa population étudiante.
En ce qui concerne les paragraphes 17b, 17c et 17d de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Dans le cadre de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Ministère de l’éducation publique a organisé en 2021 des sessions de formation sur le Protocole de lutte contre le harcèlement à l’encontre de la population LGBT dans les établissements d’enseignement de Turrialba, Nandayure et Pococí. En outre, des formations sur les droits humains, les questions de genre et les formes de masculinité positive ont été organisées à la Direction régionale de l’éducation de San José Oeste.
En ce qui concerne les centres d’enseignement supérieur publics, le Conseil national des recteurs a approuvé en 2020 le Plan national pour l’enseignement supérieur 2021-2025, dans le cadre duquel il a fixé deux objectifs stratégiques pour cette période de cinq ans : 1) mettre en œuvre un plan interuniversitaire pour attirer et intégrer durablement des élèves du secondaire dans les filières STIAM ; 2) préparer un plan de recherche interuniversitaire sur l’inclusion des femmes en ce qui concerne l’accès, la formation et le maintien des étudiantes dans les filières scientifiques et technologiques. Pour l’année 2021, 122 880 personnes se sont inscrites ou réinscrites, dont 55,8 % de femmes (16 % de milieu rural et 38 % de milieu urbain). La filière dans laquelle les femmes sont les plus représentées est l’économie, avec 26 % d’étudiantes (annexe 8).
À l’Université du Costa Rica, les inscriptions de femmes en première année d’ingénierie industrielle étaient de 40 % en 2020 et sont passées à 50 % en 2021. La filière de l’ingénierie agricole et des biosystèmes est passée de 41 % d’étudiantes en 2020 à 47 % en 2021. Dans le cadre du projet « Attirer les femmes vers les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques » qui cible les lycéennes et les étudiantes, des mesures ont été prises pour améliorer les stratégies et les mécanismes qui permettent d’attirer, d’orienter et d’inscrire les femmes dans les filières STIAM du système d’enseignement supérieur costaricien. À l’Institut technologique du Costa Rica, l’offre académique est essentiellement axée sur des domaines d’études non traditionnels, ce qui explique que les étudiantes de cet établissement sont souvent inscrites dans de telles filières, en particulier l’ingénierie et les sciences économiques. Afin d’encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non traditionnels au cours de l’année 2021 et du premier trimestre 2022, l’Institut technologique du Costa Rica participe au projet « W STEM ». Financé dans le cadre du programme ERASMUS+ de l’Union européenne pour le renforcement des capacités dans l’enseignement supérieur, ce projet vise à améliorer les stratégies et les mécanismes permettant d’attirer, d’orienter et d’inscrire les femmes dans les filières STIAM de l’enseignement supérieur en Amérique latine.
Par ailleurs, la stratégie nationale d’enseignement STIAM promeut le développement des aptitudes et compétences du 21e siècle chez les étudiantes et les étudiants, en tenant compte des questions de genre afin que ces jeunes puissent intégrer et valoriser les domaines STIAM dans leurs projets professionnels.
En 2020, le conseil universitaire de l’Université du Costa Rica a publié une « Déclaration sur la contribution des femmes à la production de connaissances et à leur diffusion dans le monde académique », et elle a exhorté le personnel universitaire à inclure les travaux produits par des femmes dans la bibliographie des programmes des cours dispensés par l’université. En outre, l’Université d’État à distance garantit la prise en compte des thèmes transversaux institutionnels (y compris les droits humains, la diversité culturelle et l’égalité des genres) dans les processus de conception des programmes d’études et d’actualisation des cursus. Au sein de l’Institut technologique du Costa Rica, au cours de l’année 2021, un processus institutionnel appelé Code de bonnes pratiques pour l’égalité et l’équité de genre a été renforcé et il a été adopté par certaines filières, telles que l’ingénierie informatique et la gestion des technologies de l’information. En ce qui concerne les mesures spécifiques qui visent à lutter contre les stéréotypes de genre dans les manuels scolaires, aucune avancée n’est à relever.
En ce qui concerne le paragraphe 17g de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Emploi
L’Institut national des femmes a élaboré la Stratégie pour l’employabilité des femmes, dont la mise en œuvre s’étendra jusqu’en 2027, dans le but de lever les principaux obstacles économiques et professionnels qui pénalisent les femmes : l’inégalité dans la répartition et la gestion de l’emploi du temps ; la ségrégation sur le marché du travail ; la fracture numérique dans le contexte de la quatrième révolution industrielle et des emplois de demain ; les disparités dans le recrutement et la sélection du personnel ; les écarts de rémunération et la discrimination dans la gestion du personnel ; les discriminations manifestes sur le lieu de travail ; l’inégalité des prestations de protection sociale, entre autres. Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et dans le système de contrôle et de suivi des actions qui ciblent les femmes dans leur diversité, et ce dans les différentes régions de l’Institut national des femmes.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Institut national des femmes ont rédigé le Guide de l’inspection du travail et des questions de genre, qui facilite le contrôle des infractions fondées sur le genre. Il existe actuellement un groupe d’inspectrices formées aux questions de genre, le premier de ce type à être mis sur pied en Amérique centrale. Elles ont pour mission de diffuser les nouvelles modalités d’inspection, de sensibiliser et d’informer les employeurs et le personnel. Elles favorisent aussi l’adoption de bonnes pratiques dans les entreprises, dans le but de guider et faire évoluer ces dernières vers une culture de l’égalité des genres sur le lieu de travail, et d’obtenir des progrès significatifs en matière de respect des droits des femmes. Les inspectrices sont affectées aux bureaux d’inspection de tout le pays, de sorte qu’elles peuvent suivre la situation des femmes qui travaillent en zone rurale et urbaine, dans diverses conditions.
En outre, les questions de genre ont été intégrées, aux niveaux opérationnel et stratégique, dans le Système national pour l’emploi, c’est-à-dire le dispositif opérationnel qui coordonne les services pour l’emploi et le réseau d’unités pour l’emploi du pays. En tant que guichet unique sur l’ensemble du territoire national, il propose des services d’assistance par téléphone, en présentiel ou en ligne. Il existe actuellement des lignes directrices générales et d’autres spécifiques aux femmes, qui garantissent un traitement inclusif des femmes à la recherche d’un emploi en tenant compte de leur diversité.
La Commission interinstitutionnelle sur le travail domestique rémunéré a été créée en 2020. Il s’agit d’un organe de coordination interinstitutionnelle (Ministère du travail et de la sécurité sociale, Institut national des femmes, organisations de travailleuses domestiques et OIT) qui traite de sujets tels que le profil professionnel des travailleurs domestiques, la certification des compétences, la mise sur pied d’une campagne de protection des droits du travail et d’un régime d’assurance différencié et le renforcement de l’inspection du travail.
L’Institut national des femmes soutient activement un processus de coordination interinstitutionnelle en faveur des femmes dans les chaînes de valeur de la pêche, afin d’attirer l’attention sur les conditions de vie des femmes qui pratiquent cette activité, de promouvoir des politiques publiques pour favoriser leur reconnaissance et l’amélioration de leurs conditions, et de soutenir la formalisation de l’emploi de ces femmes. Plus précisément, ce processus permet d’accompagner 200 femmes qui dépendent de la pêche pour leur subsistance dans la région de Barra de Colorado.
Pour progresser dans la formalisation de l’emploi des femmes, l’Institut national des femmes a également mis en place une stratégie d’entrepreneuriat qui est en cours de révision. Parmi les projets soutenus, citons le Projet national pour l’entrepreneuriat féminin, un programme global mis en œuvre en liaison avec le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce et avec l’Institut national de formation. Ce projet cherche à améliorer l’autonomie économique des femmes en développant leurs compétences afin qu’elles puissent créer de nouvelles entreprises durables et compétitives, et ce grâce à un écosystème d’entrepreneuriat tenant compte des questions de genre et coordonné au niveau interinstitutionnel. Par ailleurs, les appels à projets X, XI et XII pour bénéficier du fonds « FOMUJERES » ont été lancés en 2021. Au total, 2 509 838 439 colones (3 712 449,24 dollars) ont été investis dans 1 224 projets liés à l’agriculture, à l’agro-industrie, à l’artisanat, à l’élevage, aux services, à la confection, à la défense des droits des femmes et à la fabrication de produits, au bénéfice d’un large éventail de femmes, et en particulier dans le cadre de l’appel à projets XII qui s’adressait aux femmes rurales.
En outre, le programme de formation « Révéler le genre » destiné aux femmes entrepreneures a été déployé dans le but de déconstruire les stéréotypes de genre qui interviennent dans la vie des femmes et constituent des obstacles au développement de leur potentiel entrepreneurial et à leur affirmation en tant que personnes jouissant de droits, en particulier de droits économiques. De même, des services de conseil virtuels ou en face à face ont été organisés afin de déceler les points faibles de la chaîne de valeur des entreprises dirigées par des femmes.
Le projet lancé par la fondation PANIAMOR constitue un modèle d’intervention qui permet aux jeunes femmes de renforcer leurs capacités personnelles, en se fondant sur la réaffirmation de leur identité et de leur valeur individuelle. Ce programme influe sur les facteurs subjectifs et relationnels et contribue à combler des lacunes des participantes en matière d’amélioration de l’autonomie, d’estime de soi, de capacités personnelles, de compétences socioproductives et de transformation des relations et des opportunités. Il favorise également la reconnaissance des droits humains comme moyen de détecter les situations de violence et de mettre en place des actions pour y remédier. Ce modèle a produit des résultats, par exemple dans le cadre du programme « Sûres de soi et fortes » de PANIAMOR dont fait partie l’initiative Girasoles, et du projet « Sembrando Girasoles » mis en œuvre à Heredia en partenariat avec la Fondation nationale de l’enfance. La finalité de ce dernier projet est de renforcer les capacités des équipes du « Programme de réintégration et de maintien des mères adolescentes dans le système éducatif », en s’appuyant sur les approches et les principes directeurs du modèle Girasoles. Par ailleurs, le Vice-ministre de la paix a désigné un représentant qui a accompagné la responsable de l’intervention dans le canton de Desamparados dans le but de pouvoir démultiplier, à l’avenir, le modèle Girasoles dans d’autres cantons du pays. Environ 225 jeunes femmes âgées de 15 à 21 ans de tout le pays ont bénéficié du programme. Pour plus d’informations, consulter le site https://paniamor.org/Product/detail/9/modelo-girasoles-.
En ce qui concerne le paragraphe 18c de la liste de points et de questions, aucune autre avancée n’est à relever.
Le Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant a réalisé des études sur le modèle de paiement partagé pour la garde d’enfants, à l’appui des travaux des organes conjoints du Réseau, de la Commission consultative et de la Commission technique interinstitutionnelle. Ainsi, la mise en œuvre du plan de formation et de développement personnel des membres des centres de garde d’enfants fait l’objet d’un suivi constant afin d’améliorer la qualité de la prestation des services fournis. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation sur la garde des enfants et la prise en compte des questions d’inclusion ont également été organisées.
Pour sa part, dans le cadre du Programme de protection et de promotion sociales, l’Institut mixte de l’aide sociale a aidé 122 546 ménages ayant une femme à leur tête en 2021, ce qui correspond à un investissement de 106 175 148 090 colones (157 049 889,19 dollars). De même, au premier trimestre 2022, 164 220 femmes cheffes de famille ont bénéficié d’un financement social de 33 121 991 955 colones (48 992 681,05 dollars), ce qui représente 68 % du nombre total de ménages aidés par le programme. La prestation « Soins et développement de l’enfant » a pour but de faciliter l’accès aux centres d’accueil et de garderie des enfants de 0 à 12 ans, grâce au versement d’une contribution économique au revenu familial pour participer au coût de la prise en charge partielle ou totale par le centre choisi par la famille. En 2021, l’investissement correspondant s’élève à 32 593 975 702 colones (48 211 661,24 dollars) versés à 17 419 ménages bénéficiaires et 26 004 mineurs. Puis, au premier trimestre 2022, 22 827 personnes ont bénéficié de cette prestation sociale à l’échelle nationale, soit un montant total de 8 298 936 316 colones (12 275 443,47 dollars).
Santé
Au Costa Rica, l’avortement est dépénalisé s’il est pratiqué par une personne qualifiée en médecine ou en obstétrique dûment autorisée, lorsque l’intervention d’un médecin n’est pas possible, et s’il est pratiqué pour éviter de mettre en danger la vie ou la santé de la mère. Dans les deux cas, il doit être démontré que le danger en question n’aurait pas pu être évité par d’autres moyens. En 2019, la Norme technique pour la procédure médicale visée à l’article 121 du Code pénal (avortement thérapeutique) a été édictée afin de normaliser les critères d’application de la disposition dudit Code. À ce jour, aucune réforme législative n’a été entreprise pour inclure d’autres motifs de dépénalisation. L’article 93 du Code pénal prévoit la possibilité de gracier un condamné, sous réserve d’un rapport de l’Institut de criminologie sur sa personnalité et d’autres facteurs, entre autres dans les cas suivants : la femme qui a provoqué son propre avortement si la grossesse résulte d’un viol, ou toute personne qui a provoqué un avortement pour sauver son propre honneur ou qui l’a provoqué pour le même motif sur une ascendante ou une descendante du même sang ou sur une sœur.
Récemment, la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, en collaboration avec l’autorité judiciaire, a organisé des vidéoconférences pour tout le personnel de la Caisse intégrant les équipes d’intervention rapide qui prennent en charge les victimes de viol dans les 72 premières heures. Une formation a également été dispensée sur le Protocole de prise en charge des victimes de viol dans les 72 premières heures et sur le Protocole de prise en charge globale des victimes de la traite des personnes dans les services de santé de la Caisse de sécurité sociale.
Le Protocole pour la prise en charge clinique relative à l’acte médical visé à l’article 121 du Code pénal sur l’avortement thérapeutique a été diffusé en 2021.
En ce qui concerne les contraceptifs, la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica a organisé en 2020 une formation sur le renforcement et l’élargissement de l’offre de contraceptifs et des méthodes de protection. Signalons en outre l’organisation du séminaire en ligne « Méthodes de protection dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive – préservatifs masculins et féminins ». Par ailleurs, le préservatif féminin a été intégré aux méthodes contraceptives et préventives contre les maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’aux traitements de contraception d’urgence à délivrer aux utilisatrices des services de santé de la Caisse de sécurité sociale du pays.
Dans les différentes maternités du système de santé publique, des aménagements ont été réalisés pour améliorer la prise en charge de l’accouchement, du post-partum, ainsi que des familles de la future mère. Ces changements englobent des aspects destinés à améliorer la qualité et la bienveillance de la fourniture des services, par exemple en créant les conditions d’une plus grande intimité, en soutenant l’état émotionnel et en respectant les particularités des femmes handicapées ainsi que l’interculturalité. Ainsi, l’hôpital régional de Ciudad Neilly de la Caisse de sécurité sociale, dans la province de Puntarenas, propose différentes méthodes d’accouchement adaptées aux pratiques culturelles de la population autochtone Ngäbe.
En 2021, l’étude « Santé mentale et relations avec l’entourage durant la COVID‑19 » a été publiée à la suite d’un travail conjoint de l’Université d’État à distance, de l’Université nationale du Costa Rica, du Ministère de la santé et de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, dont le but était de cerner les conséquences cognitives, affectives, somatiques, interpersonnelles et comportementales liées à la pandémie. Cette étude a mis en évidence des différences significatives entre les sexes, les femmes (10,3 %) présentant un degré plus élevé de symptômes de possible dépression que les hommes (9,4 %).
Groupes de femmes défavorisés
La prise en charge des femmes qui subissent des violences est assurée à toutes les femmes en situation de vulnérabilité dans le pays. Les Centres d’assistance et d’hébergement temporaire pour les femmes menacées de féminicide et leurs enfants disposent d’une ligne budgétaire pour la gestion des démarches de migration pour les utilisatrices qui le souhaitent.
En 2021, un Accord de coopération spécifique a été signé entre l’Institut national des femmes et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités chez les femmes employées dans le secteur agricole, de promouvoir la participation des femmes au Fonds FOMUJERES et de leur fournir des conseils, des formations et une assistance technique dans le cadre de leurs activités. À cet égard et grâce à un effort conjoint du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, de l’Institut national des femmes, du Conseil national des clubs 4S et de l’Institut des pêches et de l’aquaculture du Costa Rica, à la suite du XIIe appel à propositions du Fonds FOMUJERES lancé en 2021, 572 projets ont reçu un soutien pour un montant total de 1,150 milliards de colones (1 701 032,45 dollars). Le XIe appel à propositions avait quant à lui permis de soutenir 150 projets, pour un montant total de 300 millions de colones (443 747,59 dollars). Ces deux appels à propositions ont bénéficié à 1 050 femmes qui exercent des activités productives dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’agro-industrie. En outre, au cours de l’année 2021, le Service de promotion de la production et de la sécurité alimentaire de l’Institut de développement rural a alloué des ressources non remboursables à 639 femmes bénéficiaires, soit un investissement de 1,501 milliard de colones (2 220 217,14 dollars). Les ressources utilisées pour financer le développement d’activités socioproductives par l’intermédiaire du Programme de crédit rural de l’Institut de développement rural ont également bénéficié à 38 femmes, pour un montant de 196 millions de colones (289 915,09 dollars), avec l’assistance technique du Ministère de l’agriculture et de l’élevage. En 2021, dans le cadre du Programme d’insertion de groupes de femmes et de jeunes des zones rurales dans le secteur agro-productif, le développement d’activités rémunératrices impulsé par le Conseil national des clubs 4S a profité à 225 femmes, pour un montant de 35 millions de colones (51 770,55 dollars). Par ailleurs, le décret exécutif no 43 436-MAG-MCM, « Création et déclaration d’intérêt public de la Commission interinstitutionnelle pour l’accès, l’utilisation et l’administration de la terre par les femmes rurales » a été signé afin de promouvoir l’autonomie économique et un rôle plus actif de ces femmes dans le processus de développement rural territorial.
En ce qui concerne le paragraphe 20c de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
En matière d’égalité des chances dans l’emploi, en vertu du décret no 43025-MP-MTSS déclarant d’intérêt public et national le programme « Inserta » de la Fondation Once et de la BID, le Conseil national des personnes handicapées et la Fondation Once ont signé en 2021 un accord dans le but de renforcer la visibilité des femmes handicapées et de promouvoir leur participation au marché du travail. Par ailleurs, des sessions de formation ont été organisées pour les fonctionnaires du Ministère du travail et de la sécurité sociale et de l’Institut national d’assurance afin de mieux intégrer les personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, en particulier les PME.
En ce qui concerne l’égalité des chances dans l’accès à la justice, le Conseil national des personnes handicapées a coordonné une commission interinstitutionnelle chargée de rédiger une proposition de règlement d’application du chapitre VIII : Accès à la justice, du titre II de la loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées (loi no 7600 du 2 mai 1996) (loi no 9714 du 30 septembre 2019), qui traite des dispositions applicables aux femmes et aux enfants handicapés ainsi que des questions de violence. En matière d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, des actions de formation ont été menées en 2021, et l’Institut national des femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont révisé la proposition pour l’organisation d’ateliers « Vers une prise de conscience menstruelle : combattre les préjugés et renforcer notre autonomie ». En outre, l’étude « Santé sexuelle et reproductive et violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes handicapées » a été publiée, à la lumière des résultats de l’enquête nationale sur le handicap de 2018. Cette étude a été réalisée conjointement par le Conseil national des personnes handicapées, le FNUAP et l’Alliance latino-américaine des femmes handicapées, afin d’analyser les données statistiques collectées lors de l’enquête et pour rendre compte des expériences vécues par les femmes handicapées de différentes régions du pays.
En outre, la direction technique du Conseil national des personnes handicapées a publié le critère technique CONAPDIS-DT-CT-019-2021 relatif aux tables d’examen gynécologique accessibles aux femmes handicapées dans les hôpitaux de la Caisse de sécurité sociale du pays. Ce document détaille les aspects suivants : a) le rétablissement des services fournis par le Centre national de réadaptation, interrompus par la pandémie de COVID-19 dans notre pays ; b) les données statistiques sur les consultations gynécologiques dans les hôpitaux nationaux et régionaux par rapport au nombre de femmes handicapées résidant dans chacune des régions du pays, ainsi que leurs conditions d’assurance et leur degré de pauvreté, en réaffirmant la nécessité de décentraliser les services de gynécologie ; c) les actions de coordination interinstitutionnelle nécessaires entre le Conseil national des personnes handicapées, l’Institut national des femmes et la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, en liaison avec les femmes handicapées et leurs organisations, afin de garantir l’accès à des consultations de qualité en matière de santé sexuelle et reproductive, sur un pied d’égalité avec les autres femmes.
Changements climatiques et réduction des risques liés aux catastrophes
En 2021, l’Institut national des femmes, le Ministère de l’environnement et de l’énergie et le Programme d’appui aux contributions déterminées au niveau national du PNUD ont lancé un processus de détection et d’analyse des disparités fondées sur le genre dans six secteurs prioritaires pour l’action climatique : l’agriculture, la sylviculture, la mobilité et le transport, le tourisme, l’infrastructure et l’énergie. Par la suite, une proposition de plan d’action a été élaborée et, au cours des mois de février, mars et avril 2022, elle a fait l’objet d’une consultation auprès d’institutions liées à ces secteurs, de femmes et d’organisations de femmes de toutes les régions du pays, d’agences de coopération internationale, des conseils régionaux de développement et du forum des femmes de l’Institut national des femmes.
Conformément aux engagements pris par l’Institut national des femmes et la Commission nationale de la prévention des risques et des interventions en cas de catastrophe, dans le cadre des plans d’action de la Politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la Politique nationale de gestion des risques, citons la poursuite de la stratégie de formation sur le genre et la gestion des risques pour le personnel de la Commission et les femmes de tout le pays qui sont membres de l’Alliance des femmes costariciennes, conformément à la stratégie d’approche communautaire sur le genre et la gestion des risques.
Un programme de travail a été défini pour 2022 avec les comités d’urgence municipaux et communautaires ainsi qu’avec les organisations de femmes dans trois cantons prioritaires : Osa, Cañas et Alajuelita. Il vise à renforcer la prise en compte de la dimension de genre et la participation des femmes dans les trois axes du système local de gestion des risques : la réduction des risques, la préparation et la réponse, et le relèvement. L’objectif de cette initiative est de valider une méthodologie de travail pouvant être appliquée dans d’autres cantons du pays.
En ce qui concerne le paragraphe 21c de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever.
Mariage et rapports familiaux
La Fondation nationale de l’enfance met en œuvre le modèle de gestion définissant la procédure de traitement des situations qui violent les droits des mineurs. Lorsqu’une enquête préliminaire révèle l’existence d’un risque pour le mineur (en raison de violences domestiques ou autres), la procédure de protection spéciale régie par les articles 128 à 140 du Code de l’enfance et de l’adolescence est activée, ou toute autre procédure correspondante. Dans le cas de la procédure de protection spéciale, le jugement rendu doit mettre en place l’une des mesures prévues par le code susmentionné, dont l’article 131 habilite la Fondation nationale de l’enfance à décider la suspension des visites ou du droit de garde et d’éducation de l’un des parents, tant qu’il n’y a pas de décision judiciaire en la matière. Une fois la mesure de protection ordonnée, un plan d’intervention doit être mis en place afin de rétablir les droits du mineur et ceux de sa famille.
Mis en place par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et composé de représentants de la Fondation nationale de l’enfance, de l’autorité judiciaire, de la Coalition costaricienne d’organisations sociales pour le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Ministère de la santé, un groupe de travail a répondu aux consultations lancées par l’Association famille, parentalité et éducation sur les « pratiques de déparentalisation » par la publication d’un avis technique. Le groupe de travail y affirme que ce terme manque de fondement scientifique qui justifierait son utilisation, parmi d’autres considérations détaillées dans le document (annexe 9).
En ce qui concerne les paragraphes 22c et 22d de la liste de points et de questions, aucune avancée n’est à relever par rapport aux informations figurant dans le huitième rapport périodique.