Huitième rapport périodique soumis par le Costa Rica en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2021 *, **

[Date de réception : 19 mai 2021]

I.Introduction

Le Costa Rica a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par la loi no 6968 du 2 octobre 1984, publiée le 11 janvier 1985 dans La Gaceta, le journal officiel du pays. L’instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies le 4 avril 1986. Conformément à l’obligation prévue à l’article 18 de la Convention, le Costa Rica présente son huitième rapport périodique, qui porte sur la période allant de juillet 2017 à juillet 2020.

Conformément aux lignes directrices sur la forme et le fond des rapports périodiques, le présent rapport décrit les mesures prises pour faire suite aux recommandations émises par le Comité lors de son examen du septième rapport périodique (CEDAW/C/CRI/7) à l’occasion de sa soixante-septième session, tenue en juillet 2017. Le présent document décrit les progrès effectués et les difficultés rencontrées par le Costa Rica pour se conformer aux dispositions de la Convention, ainsi que d’autres mesures qui dépassent le cadre des recommandations du Comité et produisent produisant des résultats concrets dans le domaine de l’égalité des genres.

Tout d’abord, le Gouvernement du Costa Rica reconnaît qu’il continue de se heurter à des obstacles culturels, sociaux et économiques de taille, et que ces derniers l’empêchent de faire des progrès décisifs dans l’application de certaines recommandations du Comité et donc de satisfaire aux obligations imposées par la Convention. En conséquence, le Costa Rica a choisi d’entamer un processus de réflexion, de développement collectif et de collaboration afin d’éliminer les causes qui sous-tendent la discrimination à l’égard des femmes et font obstacle à la pleine garantie de leurs droits. Le Gouvernement du Costa Rica considère la procédure de rapport, notamment sa rédaction et les échanges subséquents avec le Comité, comme un moyen d’évaluer les progrès et les difficultés de façon critique et résolue afin d’honorer ses obligations internationales et de redoubler d’efforts pour progresser vers une égalité réelle.

Le Gouvernement reconnaît que durant la période considérée, le pays a été exposé à des tentatives répétées visant à compromettre les avancées réalisées en matière de droits humains des femmes. Les vives réactions que ces avancées ont provoquées ont même eu des répercussions considérables sur la dynamique électorale en 2018. Pareilles réactions, associées à la crise mondiale causée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), ont créé un climat social et économique tel que le Gouvernement n’a guère progressé dans la réalisation des objectifs qu’il s’était fixés pour la période 2017-2021 (voir annexe 1). Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a déployé des efforts immenses pour protéger les droits que les femmes du Costa Rica avaient su gagner, les étendre à toute la population, sensibiliser celle-ci à la diversité géographique, socioéconomique et culturelle des femmes, éliminer systématiquement les stéréotypes de genre dans tous les domaines et intégrer et renforcer les questions de genre dans les secteurs institutionnels où elles n’étaient toujours pas prises en compte.

II.Méthodologie

Le présent rapport représente une chance de poursuivre le processus de collaboration interinstitutionnelle en ce qui concerne les obligations acceptées par le Costa Rica au moment de la ratification de la Convention. Au présent rapport sont ajoutés la politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030), la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes (2017-2032), et d’autres programmes, stratégies et projets interinstitutionnels visant à renforcer les capacités et la reddition de comptes en matière de droits des femmes.

Une plateforme interinstitutionnelle coordonnée par l’Institut national des femmes a été créée en 2011. En tout, 37 institutions gouvernementales directement concernées par les obligations prévues par la Convention contribuent activement à cette plateforme (voir annexe 2). Le présent rapport décrit les contributions de 33 institutions publiques, une preuve de l’engagement du Gouvernement de mettre en place des instruments nationaux et d’appliquer la Convention et les recommandations générales et particulières du Comité.

L’Institut national des femmes, en tant qu’entité responsable de la coordination du rapport, a instauré le dialogue avec des représentants des organisations et des mouvements luttant pour les droits des femmes qui suivent l’application des recommandations du Comité. Cette collaboration a consisté, entre autres, à organiser des activités conjointes de sensibilisation sur le contenu de la Convention, à analyser les moyens de suivi des progrès et des revers en matière de genre, et à garantir une responsabilité concernant certaines problématiques. En mars 2021, une ébauche de ce rapport a été présentée à ces organisations afin de rendre le processus plus ouvert, riche et transparent. Les observations et commentaires pertinents ont été intégrés au rapport pour alimenter la réflexion sur des points qui méritent une attention particulière, afin de garantir les droits des femmes dans toute leur diversité.

III.Mise en œuvre des dispositions de la Convention

Les principaux progrès effectués dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention pendant la période considérée résultent de l’application de décisions gouvernementales modifiant le paysage juridique pour encourager la transformation culturelle vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes. En tant qu’instrument législatif international contraignant, la Convention s’est imposée comme référence pour la protection et la promotion des droits des femmes au Costa Rica. Pour preuve, elle a servi de base à la définition de critères techniques, à l’élaboration de propositions et de projets de loi et à la protection des droits des femmes. L’application de la Convention a donné des résultats favorables auprès de la cour constitutionnelle, à la fois pour des affaires individuelles et des affaires d’envergure, dans les jugements, les décisions électorales et administratives, l’adoption de réformes et de lois, la promulgation de décrets et de règlements, et la mise en place de politiques publiques relatives à l’égalité et des plans d’action qui en ont découlé.

Articles 1 et 2 : Discrimination et égalité

Un certain nombre d’institutions costaricaines, dont la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, le Conseil national des personnes âgées, l’Institut mixte de l’aide sociale et le Conseil national pour les personnes handicapées, ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives visant à sensibiliser, à diffuser de l’information et à former une grande partie des services publics sur la portée de la Convention et les recommandations du Comité concernant l’application de politiques publiques visant à garantir les droits des femmes et une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Un meilleur dialogue entre les institutions nationales, les organisations internationales et la société civile a facilité la tenue de réunions entre les entités responsables de mettre en œuvre les recommandations du Comité et le public, lequel se place en observateur du respect des obligations du Gouvernement. Ces réunions ont mené, par exemple, à l’organisation d’activités conjointes avec le système des Nations Unies, le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará et l’organisation de la société civile Asociación Ciudadana ACCEDER, à l’occasion de la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » et de la Journée des droits de l’homme, célébrée en décembre 2020.

Dans son plan stratégique institutionnel pour la période 2019-2024, l’autorité judiciaire a intégré la mise en œuvre des volets thématiques de la Convention pour garantir que tous les cabinets de justice prennent des mesures pour que leurs plans stratégiques y soient conformes. Le Costa Rica compte 13 cabinets de justice, lesquels collaborent avec les autres organes judiciaires, dont le Secrétariat technique pour les questions de genre et l’accès à la justice, le Département de la presse et de l’information organisationnelle, le Ministère public et le Service de défense du public.

En ce qui concerne la recommandation du Comité sur le renforcement de la coordination entre les institutions de la plateforme interinstitutionnelle du Costa Rica [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 11 d)], comme discuté ci-dessus, l’Institut national des femmes a fait de nets progrès ces dernières années sur la question grâce à son soutien technique et à ses conseils sur la préparation de rapports et l’intégration des principes et des engagements de la Convention dans les plans de travail des institutions. Depuis 2017, des réunions annuelles ont été organisées à trois reprises avec ces institutions. De plus, des réunions bilatérales sont tenues avec les institutions sur demande de leur part.

Des efforts conséquents ont été déployés pour élargir la portée des législations dont l’esprit est en cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Entre 2017 et 2020, 40 de ces lois ont été adoptées. Elles portent, entre autres, sur la traite des personnes, les violences, le harcèlement sexuel dans la rue, l’emploi, les populations vulnérables, les rapports familiaux, les conventions internationales, le partage des responsabilités familiales, les prescriptions légales des poursuites pénales pour violences sexuelles, et l’égalité salariale. De plus, le Costa Rica a promulgué des règlements et des décrets qui garantissent aux ressortissants étrangers le droit à la reconnaissance de leur identité de genre et de sexe sur le DIMEX (la carte d’identité des résidents étrangers), et aux couples homosexuels des droits en matière de migration (voir annexe 3).

En 2019 et en 2020, la Cour de cassation, les cours d’appel et le conseil disciplinaire de la Direction de l’inspection judiciaire ont rendu plusieurs jugements basés sur les principes inscrits à la Convention dans des affaires en rapport avec l’agriculture, l’accès à la justice pour les femmes autochtones, le droit d’allaiter et la non-discrimination des jeunes femmes (voir annexe 4). Pendant cette période, la Chambre constitutionnelle a rendu des décisions protégeant le droit aux soins d’urgence et à la sécurité sociale, et garantissant l’égalité devant la loi (voir annexe 4).

Article 3 : Égalité devant la loi

Les politiques mises en place par le Costa Rica pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes comprennent la politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030) et la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes (2017-2032). Ces deux politiques sont le résultat de discussions avec la société civile et d’efforts visant à répondre aux besoins et intérêts particuliers des femmes du pays. La politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes et la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes sont les deux instruments juridiques adoptés par le Costa Rica pour atteindre l’objectif de développement durable no 5 (égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et les filles) et sont donc appuyées par le Conseil de haut niveau sur les objectifs de développement durable, le Président de la République et le Bureau du Contrôleur général.

La politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030) vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes grâce à une approche intersectionnelle et interculturelle, et à une gestion favorisant la régionalisation.Le plan d’action 2019-2022 (voir annexe 5) prévoit 53 actions stratégiques reposant sur les grands principes de cette politique et intègre les engagements de 57 institutions. En 2019, des progrès ont été faits ou des objectifs de conformité ont été atteints pour 40 des 53 actions stratégiques.

La politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes (2017-2032) est une politique intersectorielle et interinstitutionnelle qui oriente les actions du Système national pour l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes, lequel est constitué par 22 institutions.La mise en place de cette politique a donné lieu, en 2019 et en 2020, à des sessions de formation et de plaidoyer réunissant différents intervenants de la société pour discuter de problématiques sur la violence à l’égard des femmes. En tout, 616 personnes y ont participé. Certains programmes de formation ont dû être suspendus en raison de compressions budgétaires du secteur public imposées par la pandémie de COVID-19.

Les comités locaux pour la prestation de soins d’urgence et le suivi des cas à haut risque en rapport avec des violences à l’égard des femmes, créés dans le cadre d’une stratégie prévue par la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes, se sont révélés efficaces pour garantir une protection immédiate aux femmes menacées de féminicide et assurer le suivi de ces affaires. En 2019, trois nouveaux comités ont été mis sur pied dans les cantons de Garabito, de Los Chiles et de San Carlos, dans le nord du pays. Actuellement, 19 de ces comités sont actifs à travers le Costa Rica. Selon les tribunaux des violences domestiques, les comités sont venus en aide à 377 femmes en 2019.

L’initiative Girasoles, portée par les Centres civils pour le programme pour la paix de la Direction de la promotion de la paix et de l’harmonie civile, vise à protéger les jeunes mères et les jeunes femmes socialement vulnérables de formes de violences telles que la traite d’humains et l’exploitation sexuelle commerciale. Cette initiative, actuellement en cours de déploiement, repose sur un modèle élaboré par la Paniamor Foundation et sur des financements provenant de l’ambassade des États-Unis d’Amérique.

En ce qui concerne la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes, des progrès ont été faits dans la reconnaissance du harcèlement de rue en tant que forme de violence à l’égard des femmes, grâce à l’adoption d’une loi érigeant en crime ces actes autrefois considérés comme de simples délits (voir annexe 3). À ce jour, 52 hommes ont été arrêtés et 4 condamnés. Cette loi fait partie des mesures d’application des recommandations du Comité visant à lutter contre le harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail, dans des lieux publics et dans les transports en commun, en adoptant des procédures d’enquête tenant compte des disparités entre les sexes et en imposant des sanctions appropriées aux auteurs des faits [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 17 c)].

En réponse aux recommandations visant à étendre le développement des compétences obligatoires aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux responsables de l’application des lois et aux médiateurs sur les droits des femmes, y compris leur droit à accéder à la justice [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 9 c)], l’autorité judiciaire a organisé une formation à l’intention du personnel de l’Agence d’enquête judiciaire sur les droits de la personne et l’accès à la justice. Le contenu de la formation a été intégré à tous les programmes offerts par l’Unité de formation du Collège de justice, pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats, les responsables de l’application des lois et les médiateurs sur la manière de prendre en charge les victimes de violences.

Parmi les mesures prises pour garantir aux femmes vulnérables l’accès à la justice [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 8 d)], l’autorité judiciaire a renforcé sa collaboration avec les organisations de femmes d’ascendance africaine et a amélioré la formation des officiels du domaine juridique et administratif sur l’accès à la justice pour les migrants, les réfugiés et les populations autochtones. Par exemple, le Bureau du Procureur pour les affaires autochtones a organisé des visites annuelles des territoires autochtones pour vérifier que la priorité est accordée aux affaires impliquant des femmes autochtones, et s’est concerté avec d’autres Bureaux pour garantir la prise en charge de ces femmes, étant donné leur vulnérabilité. De plus, des efforts ont été déployés pour réduire les barrières linguistiques auxquelles sont confrontés les locuteurs de langues autochtones et de créole limonais (dans la population afro-costaricaine).

En plus des autres initiatives en la matière, l’Institut national des femmes a animé en 2020 une formation intitulée « Réfléchir aux vulnérabilités sociales des femmes dans le système pénal » à l’occasion d’un ensemble d’activités coorganisées avec le réseau de soutien intégral aux femmes vulnérables entraînées dans des affaires criminelles et à leur famille. Cette formation a été donnée à 100 femmes provenant de tout le pays, dont des représentantes du système judiciaire des territoires autochtones Bribri.

Au cours de la période 2017-2020, plusieurs institutions, dont l’Institut mixte de l’aide sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et de la paix, l’autorité judiciaire et des universités publiques, ont mené la charge avec des initiatives d’envergure visant à prévenir et à éliminer le harcèlement sexuel de leurs rangs. L’Institut technologique du Costa Rica a reçu 543 plaintes entre 2017 et 2020, dont 77 % avaient été déposées par des étudiantes, des professeures et des femmes de l’équipe administrative. Au cours de la même période, le Ministère de l’éducation a enregistré 432 affaires disciplinaires de harcèlement sexuel sur des femmes ou des adolescents.

En ce qui concerne les politiques publiques institutionnelles, 10 instruments juridiques du secteur agricole intègrent les questions de genre et les besoins des femmes rurales. Les détails de ces politiques peuvent être consultés ci-dessous. D’autres politiques méritent d’être mentionnées, comme la politique nationale sur l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la formation, l’emploi, la technologie, les télécommunications et l’innovation (2018-2027) et son premier plan d’action (2018-2023) ; la politique nationale sur la traite des personnes (2019-2029) ; et la politique nationale sur le sport, les loisirs et l’activité physique (2020-2030).

En ce qui concerne la recommandation faite au Costa Rica sur la nécessité d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Système unifié de mesure statistique de la violence sexiste et de redoubler d’efforts afin de collecter des données statistiques et qualitatives sur des affaires de violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zones rurales et urbaines [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 17 b)], des progrès ont été faits : l’Institut national de la statistique et des recensements, la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica et le Ministère de l’éducation ont coévalué l’intégration d’indicateurs basés sur les données qu’ils produisent. À l’aide de l’Observatoire sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et l’accès à la justice, l’autorité judiciaire fournit des données à jour sur le féminicide, la violence domestique et la violence sexuelle, désagrégées en fonction de variables sociodémographiques. Sous la supervision générale du Secrétariat technique pour les questions de genre et l’accès à la justice, des travaux sont en cours pour coordonner et publier des rapports et des tableaux de bord numériques sous un nouveau format visuel présentant des données désagrégées sur les condamnations en lien avec les crimes à caractère sexuel. Ces outils devraient voir le jour d’ici 2021. De plus, les classifications utilisées par le système d’appel d’urgence 911 concernant la violence à l’égard des femmes ont déjà été intégrées au Système unifié de mesure statistique de la violence sexiste.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention, la directive de discrimination positive émanant du Président exécutif de l’Institut national de formation (PE-464-2017) prévoit que les secteurs à faible participation féminine, comme celui de la métallurgie, de la mécanique automobile, de l’ingénierie navale et électrique et de la technologie des matériaux garantissent aux femmes de partout au pays un accès à la formation. Toutefois, à la date de dépôt du présent rapport, aucune donnée n’a été obtenue sur ses retombées.

En outre, l’autorité judiciaire intègre la discrimination positive à ses processus de sélection et de recrutement afin de promouvoir le recrutement des femmes vulnérables, y compris les femmes autochtones et les femmes handicapées. Ces modifications éliminent une partie des obstacles et permettent aux femmes des territoires autochtones de travailler au sein du système judiciaire (voir annexe 6).

Article 5 : Évolution des comportements socioculturels

Le Gouvernement du Costa Rica s’est donné la mission de faire évoluer les comportements socioculturels grâce à des mesures de lutte contre les pratiques stéréotypées discriminatoires entre les femmes et les hommes, à la fois dans la fonction publique et dans la population. Les résultats de l’enquête nationale de 2017 sur la perception des droits des femmes montrent que 58,3 % des personnes interrogées disent savoir de quoi il s’agit, citant « l’égalité et la non-discrimination » et « la liberté, l’existence de lois, le droit à la défense et au respect ». Environ 61,8 % indiquent que les femmes sont discriminées au Costa Rica simplement en raison de leur sexe, du moins en partie, et 83,4 % estiment que les femmes sont discriminées par les hommes dans la vie de tous les jours. Ces résultats montrent que des progrès substantiels ont été faits en matière de reconnaissance des droits des femmes par la société du Costa Rica, mais soulignent les inégalités et la discrimination auxquelles font face les femmes du pays, ce qui confirme la nécessité de continuer à promouvoir un changement culturel garantissant une égalité réelle pour les femmes.

Dans le cadre de la politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes (2018-2030), de nombreuses institutions ont effectué des campagnes de sensibilisation et des activités de formation visant à intégrer les questions de genre, la diversité sexuelle, les droits des femmes et les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexes et queer à leur travail. Ces institutions comprennent : la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, la Direction générale de la fonction publique, l’Institut municipal du développement et de l’assistance, le Ministère de la justice et de la paix, l’Institut mixte de l’aide sociale, l’Institut national d’assurances, le Ministère de la planification et de la politique économique, le Ministère de la santé, le Ministère du logement et des établissements humains, la Fondation nationale de l’enfance, le Conseil national de la production, le Tribunal électoral suprême, l’Université de l’État à distance, l’Institut des sports et des loisirs et l’Université technique nationale. En 2020, en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, nombreuses de ces activités se sont déroulées en virtuel.

Dans la lignée des progrès quant à la transformation culturelle, plusieurs campagnes d’information ont été organisées, dont « Sérieusement? », lancée en 2019 par l’Institut national des femmes pour démystifier les comportements sexuels des adolescents et réduire les grossesses précoces, et « Nom de code : harcèlement », qui découle d’un accord signé en 2020 entre l’Institut national des femmes et la municipalité de Curridabat pour sensibiliser au harcèlement de rue. La campagne « Êtes-vous un bon collègue? », pilotée par le Ministère de la justice et de la paix, est aussi à mentionner. Elle encourage la réflexion sur les comportements et les pratiques qui renforcent le machisme dans les institutions publiques. En outre, plusieurs entités gouvernementales ont élaboré des stratégies d’information incitant les employeurs à assurer leurs travailleurs domestiques ou visant à faire connaître à ces derniers leurs droits et l’importance de leur travail. Par exemple, l’institut national des femmes a organisé la campagne « Nous sommes toujours là ! » pour mettre en valeur les droits des travailleurs domestiques pendant la pandémie et leur contribution à l’économie et au développement du pays.

En 2020, pour promouvoir le concept de responsabilité parentale partagée, et dans le cadre d’une stratégie en rapport avec l’instauration du congé de paternité, l’Institut national des femmes a mis sur pied la formation en ligne « Papa peut le faire aussi » à l’intention du grand public, dont l’objectif est d’encourager les pères à participer davantage et à prendre plus de responsabilités.

De plus, des efforts considérables ont été fournis pour générer des données permettant de souligner les inégalités de genre au pays, afin d’orienter la prise de décisions. Citons notamment les enquêtes nationales menées sur des sujets variés, dont l’enquête nationale de 2017 sur la perception des droits des femmes, l’enquête nationale de 2017 sur l’utilisation du temps, l’enquête nationale de 2019 sur la perception des violences à l’égard des femmes (menée dans le cadre de la politique nationale sur l’élimination et la prévention de la violence à l’égard des femmes) et l’enquête nationale de 2018 sur les handicaps. Des études ont également été menées sur la situation de certains groupes de femmes au Costa Rica, dont l’étude « Profil des travailleurs domestiques du Costa Rica » en 2019, laquelle a servi de référence au Conseil national des salaires du Costa Rica et à d’autres entités dans leur lutte contre les écarts salariaux fondés sur le genre. Publié en 2019, le troisième rapport sur les droits des femmes du Costa Rica comprend quant à lui une analyse sur quatre ans visant à évaluer si les droits des femmes ont progressé, régressé ou stagné dans les domaines de l’éducation, de l’économie et des droits des travailleuses, des droits politiques, du droit à la santé sexuelle et procréative et du droit à une vie exempte de violences.

En 2020, plusieurs études ont été menées sur l’impact particulier de la COVID‑19 sur la vie des femmes, dont l’étude « Impact de la pandémie sur les personnes handicapées et recommandations d’approche à court et à moyen terme », pilotée par le Conseil national des personnes âgées ; l’« Étude prospective sur le genre visant à orienter les stratégies concrètes d’amélioration de l’intégration des femmes au marché du travail dans le tourisme et le commerce en contexte de pandémie de COVID-19 », menée par l’Institut national des femmes ; et le rapport sur l’impact de la COVID-19 sur la vie des femmes du Costa Rica, également préparé par l’Institut national des femmes (voir annexe 1).

Les questions de genre ont été intégrées à 34 projets de recherche inscrits auprès du Bureau de recherche de l’Université du Costa Rica. En outre, 50 projets de recherche et 16 projets d’action sociale intégrant les questions de genre ont été créés entre l’Université nationale du Costa Rica et l’Université du Costa Rica, et neuf formations suivant ce principe sont offertes par le milieu universitaire. Les deux universités offrent des maîtrises spécialisées en études sur le genre, et l’Université technique nationale a apporté des changements à ses programmes d’études (voir la section sur l’article 10 pour en savoir plus).

En vue d’améliorer la compilation des statistiques au Costa Rica, l’Institut national de la statistique et des recensements et l’Institut national des femmes ont collaboré, en 2015, à la création de lignes directrices pour assurer le traitement des questions de genre lors de la collecte et la diffusion de ces données dans le système statistique du pays. C’est ainsi qu’en 2018, ils ont publié le Guide d ’ intégration systématique des questions de genre dans la production et la dissémination des statistiques dans le système statistique national. Au total, 98 % des institutions de ce système ont été formées sur le sujet. Les résultats de ces lignes directrices sont espérés à moyen terme.

Malgré ces progrès, le Costa Rica a encore d’importants défis à relever dans ce domaine, particulièrement en ce qui a trait à la visibilité de certains groupes de la population, comme les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes âgées ou handicapées, les jeunes femmes, les migrantes, les femmes du milieu de la prostitution et les femmes trans.

Article 6 : Répression de la traite et de l’exploitation de la prostitution touchant les femmes

Comme il a été recommandé à l’État partie d’harmoniser la définition de « traite des personnes » dans la législation avec celle du Protocole relatif à la traite des personnes [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 21 b)], le Costa Rica a adopté deux modifications à la Loi sur la lutte contre la traite des personnes et la création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite d ’ êtres humains (Loi no 9726 du 30 juillet 2019), uniformisant ainsi la définition de « traite des personnes » à celle du Protocole de Palerme par l’ajout de la phrase « à l’aide de la technologie ». On y a également inclus l’avortement forcé, et élargi la définition d’« exploitation sexuelle ». La Loi sur le droit des délais (Loi no 9685 du 21 mai 2019) a non seulement fixé une prescription de 25 ans pour la présentation de plaintes par les victimes d’infractions sexuelles, à compter du 18e anniversaire de la victime, mais aussi prolongé à 25 ans le délai pour la présentation d’une plainte pour exploitation et servitude sexuelles par les victimes de la traite des personnes.

Quant à la recommandation incitant le Costa Rica à déployer des ressources pour offrir rapidement des soins aux femmes et aux filles victimes de la traite des personnes [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 21 a)], les projets de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants financés par le Fonds national se sont vu attribuer, en 2019, 1 409 345 249,01 colones (2 299 095,02 dollars), soit 77 % du total approuvé par le Bureau du Contrôleur général.En 2019, le Costa Rica a débloqué une part record de ressources pour s’attaquer globalement aux crimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants. Le pays a aussi attribué des ressources humaines, techniques et financières au soin des femmes et des filles victimes de la traite des personnes et publié une directive sur l’encadrement complet des migrants (Directive no 010-MP-MIDEPLAN-MTSS-MSP-MGP-MRREE du 12 juin 2018), dans laquelle il établit la marche à suivre en cas de traite ou de trafic soupçonné. Selon la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains, la participation active de diverses institutions lui aura servi à consolider la politique nationale sur la traite des personnes pour 2019-2029 ainsi que son plan stratégique pour 2020-2025, dont les objectifs visent la promotion et la coordination des politiques publiques de prévention, d’enquête et de sanction liées à la traite des personnes. Pour bonifier les soins complets offerts aux victimes de la traite des personnes, la Coalition nationale a conçu et exécuté le protocole sur la prise en charge intégrale de ces victimes dans le service de santé de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica et le protocole institutionnel de la Fondation nationale de l’enfance pour le soin des victimes et survivants mineurs de la traite des personnes et des mineurs à charge des victimes de cette traite. Le Ministère de l’éducation a concentré ses efforts sur la rédaction et l’exécution d’un protocole sur le rôle des institutions dans la restauration des droits et l’accès au système d’éducation costaricain pour les victimes et survivants de la traite des personnes et leurs personnes à charge.

Pendant la période considérée, les 22 organismes qui composent la Coalition nationale, ainsi que ses organes observateurs, ont atteint par d’importants efforts de sensibilisation et de formation un total de 73 109 personnes, y compris des employés du transport aérien, des étudiants universitaires et des fonctionnaires.

Article 7 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Le Comité a recommandé au Costa Rica d’adopter une stratégie pour encourager la participation pleine, équitable, libre et démocratique des femmes à la vie politique et publique, et à soutenir les candidatures féminines et les campagnes électorales à l’élection présidentielle de 2018 [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 25 a)]. À cet égard, la représentation égale à l’Assemblée législative est devenue réalité en 2018, avec un ratio de 45,6 % de députées contre 54,4 % de députés, grâce à un règlement obligeant les partis politiques à assurer la parité verticale et horizontale dans le choix de leurs candidats (Résolution du Tribunal électoral suprême no 3603-E8-2016). Cela dit, la participation égale n’a pas été atteinte dans tous les comités législatifs (voir annexe 7). Quant au pouvoir exécutif, Epsy Campbell Barr a été élue en 2018 Vice-Présidente du Costa Rica. Elle était la première femme d’ascendance africaine à occuper ce poste. La même année, elle est aussi devenue la première femme d’ascendance africaine à devenir Présidente d’un pays dans les Amériques quand le Président de la République lui a délégué ses responsabilités pendant son absence du pays. Toujours en 2018, le pouvoir exécutif a constitué pour la première fois un cabinet équilibré (14 femmes pour 11 hommes). De plus, pour la troisième fois dans l’histoire du Costa Rica et la première fois en 18 ans, une femme a été élue présidente à l’Assemblée législative. Pour ce qui est de la recommandation du Comité au paragraphe 25 b), il reste des questions non résolues dans les domaines de la politique locale. En effet, la réglementation n’a pas encore été appliquée aux élections municipales, malgré les pressions faites auprès des partis politiques et du Tribunal électoral suprême par l’Institut national des femmes, le Bureau du médiateur de la République et l’Institut municipal du développement et de l’assistance, entre autres. Aux élections municipales de 2020, seulement 8 femmes maires ont été élues sur un total de 82 postes (soit 9,7 % de femmes contre 90,3 % d’hommes).

Néanmoins, des mesures ont été prises pour assurer la participation égale aux organisations sociales conformément à la Loi no 8901 sur la proportion minimale de femmes aux postes de direction des associations, syndicats et organisations sociales, par l’adoption d’un règlement d’application. Ce règlement est le fruit d’un partenariat et d’une synergie entre les organismes sociaux, leurs chefs et le cadre institutionnel, sous la direction de l’Institut national des femmes. À la fin de la période considérée, il était en attente de signature par le Président.

Des progrès considérables restent à faire vers la participation égale des femmes aux conseils d’administration des sociétés privées [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 25 c)] et au pouvoir exécutif [par. 25 d)]. L’Institut national des femmes, outil national pour l’avancement de la femme, continue de fournir de l’information, des formations, de l’aide psychologique et des conseils et avis juridiques pour assurer le respect et la défense des droits des femmes en politique, particulièrement dans les cas violence. Selon l’Institut national des femmes, on compte, entre 2017 et 2019, 3 616 séances de consultations spécialisées, interventions d’aide et incidents, y compris des cas de violence et de discrimination, relatifs à la violence et au harcèlement politiques faits aux femmes. Pendant cette période, six requêtes d’amparo électorales ont été présentées pour des actes de violence perpétrés à l’endroit d’une femme représentant et exerçant une fonction publique. Pourtant, aucune de ces requêtes n’a porté de fruit, en partie à cause des manquements de la législation ordinaire, qui ne reconnaît pas les formes de violence et de harcèlement politiques à l’endroit des femmes, ne fixe pas de sanction à cet égard, et ne définit pas les compétences et rôles des divers établissements publics et partis politiques (voir annexe 8).

Dans le cadre des initiatives de développement des capacités en leadership, lancées à la recommandation du Comité [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 25 a)], le Centre de formation politique pour femmes de l’Institut national des femmes a été bonifié ; on a évalué et amélioré les cours qui y sont offerts, lesquels ont pour but de promouvoir l’autonomie et la participation politique des femmes leaders dans toute leur diversité. Pendant la période en question, le Centre a donné, conformément aux mesures prévues dans la politique nationale de 2018-2030 pour l’égalité efficace entre les femmes et les hommes, 37 formations sur les droits politiques, le leadership porteur de changement et les outils de revendication et la participation politique, qui ont profité à 695 femmes leaders de partout au pays et de différents groupes, y compris des femmes rurales, handicapées, transgenres, autochtones et d’ascendance africaine. Un plan permanent a d’ailleurs été mis en place pour les femmes d’ascendance africaine. Les participantes ont dit avoir affermi leurs capacités de leadership porteur de changement pour la lutte vers l’égalité entre les femmes et les hommes, avoir acquis des connaissances ainsi que des aptitudes personnelles et collectives qui les aideront à participer aux activités politiques et à défendre leurs causes en remettant en question les stéréotypes, les préjudices et les rôles qui leur sont imposés par la société. Le Tribunal électoral suprême a aussi tenu un atelier pour les députées nouvellement élues sur les stratégies de communication politique pour tisser des liens avec le public et conclure des alliances pour la création de programmes parlementaires qui tiennent compte des droits politiques des femmes. Entre autres initiatives dans ce domaine, on compte la formation de politiciennes de différents niveaux, par exemple dans les associations étudiantes, dans les partis politiques et parmi les jeunes, pour un total de plus de 1 000 participantes. Ces activités sont nées des travaux interinstitutionnels entre le Tribunal électoral suprême, l’Institut national des femmes, le Ministère de l’éducation et d’autres organismes publics et privés. Les ateliers, qui portaient sur des sujets tels que le leadership et les droits politiques des femmes, mettaient en œuvre des méthodologies et des approches axées sur la diversité et l’intersectionnalité.

Pour appuyer les organisations non gouvernementales de femmes et les défenseuses des droits des femmes, comme le recommande le Comité [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 25 f)], l’Institut national des femmes a fourni des services consultatifs aux organisations sociales féminines et mixtes, qui œuvrent auprès des femmes urbaines, autochtones, migrantes, transgenres et d’ascendance africaine, des défenseuses des droits communautaires de la femme et des femmes entrepreneures, dans le but de combler leurs capacités organisationnelles et partenariales. En 2020, l’Institut national des femmes a tenu le 18e Forum national des femmes autochtones, rassemblant des femmes issues des huit peuples autochtones du pays pour discuter de leurs besoins particuliers en temps de pandémie. L’Institut a aussi organisé une table ronde sur le leadership au féminin à l’ère de la COVID-19, auxquelles ont participé 59 femmes leaders de partout au pays.

Article 8 : Moyens d’assurer aux femmes l’occasion de représenter leur gouvernement

Conformément à la recommandation du paragraphe 25 a), le Gouvernement a appuyé et favorisé les candidatures de femmes costaricaines aux postes de direction d’organisations internationales. Des postes de direction et de secrétariat leur ont été octroyés à l’Organisation internationale pour les migrations, l’Institut italo-latino-américain, la Faculté latino-américaine des sciences sociales, la Commission interaméricaine des femmes et la Banque interaméricaine de développement. En 2019, sur les 192 postes aux Services étrangers, 68 étaient occupés par des femmes (35,4 %), 79 par des hommes (41,1 %) et 45 étaient vacants (23,4 %). Parmi les chefs de mission, on comptait 20 femmes contre 27 hommes (voir annexe 9). La politique étrangère du Costa Rica vise à faire en sorte que les questions en lien avec les droits de la personne, le genre et les changements climatiques soient examinées dans des espaces de dialogue international. Par exemple, le Costa Rica est intervenu quatre fois dans le dialogue sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui s’est déroulé à la trente-cinquième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme en 2017, et a présenté une résolution d’ensemble à la quarante-septième Assemblée générale de l’Organisation des États américains, aussi tenue en 2017, sur l’équilibre des genres et la distribution et représentation géographiques équitables des différents systèmes juridiques de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Le Costa Rica a fait valoir l’égalité des genres dans des accords multilatéraux sur l’environnement, améliorant ainsi la visibilité de sa propre initiative « La Coalition pour tous », instrument catalyseur destiné à promouvoir des positions et une terminologie communes sur l’égalité des genres au sein du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Pour sa part, l’Institut national des femmes mène la Coalition de l’action pour la justice climatique du Forum génération égalité, avec la Faculté latino-américaine des sciences sociales et le Ministère de l’environnement et de l’énergie. Les Costaricaines handicapées sont quant à elles représentées au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Article 9 : Droit à la nationalité

En réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 39 a) à d), le Costa Rica a accordé, en 2018, la nationalité costaricaine à une femme apatride, une première pour l’Amérique latine. Sur le plan législatif, un nouveau chapitre sur la naturalisation de personnes déclarées apatrides et les réfugiés apatrides s’est ajouté à la réglementation relative aux procédures, exigences et critères des décisions sur la naturalisation (Tribunal électoral suprême, décret no 2-2017), qui favorise un modèle de soins différentié pour la prévention de l’apatridie dans les régions autochtones et frontalières. L’année 2019 a vu l’adoption d’une loi protégeant le droit à la nationalité des personnes autochtones et garantissant l’intégration de ces personnes vivant dans les régions frontalières (Loi no 9710 du 2 février 2019). Cette loi fixait la marche à suivre pour reconnaître et protéger les cultures autochtones. À ce sujet, le Tribunal électoral suprême rend compte des travaux bilatéraux menés avec son homologue au Panama et des activités liées au projet Chiriticos, qui vise à améliorer les taux d’enregistrement chez les peuples autochtones Ngäbe-Buglé. Dans le cadre de l’avis consultatif OC-24/17 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Costa Rica a promulgué des règlements et des décrets qui garantissent aux ressortissants étrangers le droit à la reconnaissance de leur identité de genre et de sexe sur le DIMEX, la carte d’identité des résidents étrangers (décret no 41337-MGP du 18 décembre 2018), et aux couples homosexuels des droits en matière de migration (décret no 41329-MGP du 28 décembre 2018). La Direction générale de la migration et des affaires étrangères a signalé une hausse des demandes d’asile fondées sur le genre, qui sont passées d’une pour violence domestique et une concernant des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (et autres) en 2017, à respectivement quatorze et trois en octobre 2020 (voir annexe 10).

Article 10 : Moyens d’assurer l’éducation et la formation des femmes

Le Costa Rica s’est fixé des normes élevées en matière d’éducation. La grande difficulté reste toutefois de préserver les milieux d’apprentissage de toute inégalité et discrimination à l’égard des femmes, dans toute leur diversité, et d’y assurer les conditions nécessaires pour éviter l’exclusion des femmes et promouvoir la persévérance. Puisque dès leur jeune âge, les femmes affrontent des circonstances qui les mettent à risque d’exclusion scolaire, le passage de leur taux d’exclusion de 7,2 % en 2017 à 5,2 % en 2019 doit être vu comme un exploit national. Dans la première moitié de 2019, 2 426 femmes ont réintégré le système d’éducation, soit bien plus que la cible de 1 000 personnes par année.

Conformément à la recommandation du paragraphe 27 a), le Ministère de l’éducation a publié en 2013, dans le cadre des efforts pour assurer aux populations autochtones un accès à une éducation bilingue adéquate, le décret no 37801-MEP du 15 juillet 2013, intitulé « Réforme du sous-système autochtone d’éducation ». Entre autres choses, le programme d’études a été renforcé par l’ajout de matières en langue autochtone. Le Département de l’éducation interculturelle a également accordé une attention particulière au développement collectif de syllabus qui favorisent la pérennité des langues ancestrales autochtones, ainsi que l’acquisition de compétences linguistiques en espagnol et dans une autre langue étrangère (voir annexe 11).

Pour assurer l’accès à la scolarité et la persévérance scolaire des filles, des adolescentes et des femmes de tous les niveaux du système d’éducation ordinaire, le Ministère de l’éducation a adopté des protocoles, des lignes directrices et des directives sur l’éducation des jeunes et des adultes, qui ont pour but de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion des femmes handicapées dans les établissements d’enseignement. On compte 265 écoles primaires sur les territoires autochtones, où l’éducation des femmes est garantie. Quant à la formation du personnel enseignant, le Ministère de l’éducation a adopté des processus systématiques de sensibilisation et de formation visant à éradiquer la discrimination à l’égard des femmes, y compris la violence et le harcèlement sexuel.

Le Costa Rica a aussi lancé une stratégie nationale de lutte contre l’extrême pauvreté appelée « Pont vers le développement », qui comprend deux programmes d’avantages économiques pour la poursuite d’études ou la réinsertion dans le système d’éducation. De 2017 à 2020, plus de 52,8 % des bénéficiaires du programme AVANCEMOS étaient des femmes, y compris des femmes handicapées, trans et autochtones. En 2019, 7 400 élèves autochtones ont bénéficié de ce programme, dont 52,3 % de femmes. De même, en 2019 et 2020, les filles représentaient 48,5 % des bénéficiaires du programme CRECEMOS, qui vise les élèves des niveaux préscolaire et primaire.

En réponse à la recommandation concernant le programme « Les écoles en faveur du changement » [CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 27 c)], les retombées du programme ont été évaluées en 2018. Conclusion : des changements sont nécessaires pour intégrer les questions de genre dans les programmes existants. Le manuel du programme « Vivre ensemble » sera donc restructuré en fonction de ces questions, un travail déjà en cours. Ce programme, qui a un fondement juridique et une structure opérationnelle officielle, est déployé à tous les niveaux du système d’éducation. De plus, depuis 2020, le Ministère de l’éducation alimente un registre des problèmes d’égalité et d’équité entre les genres pour éclairer son travail dans ce domaine. À ce jour, 1 283 personnes s’y sont inscrites.

Le Costa Rica s’est efforcé d’améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur et la persévérance des étudiantes. On notera particulièrement le modèle d’admission inclusif de l’Université nationale du Costa Rica. L’Université effectue des visites dans les écoles partout au pays, y compris dans les régions difficiles d’accès, comme les secteurs ruraux et autochtones. Elle utilise aussi les médias et les réseaux sociaux pour publier de l’information sur le processus d’admission, clarifier son système d’admission et son modèle d’inscription en ligne et expliquer les critères d’inclusion, qui tiennent compte du genre de la personne, du classement de son école, de sa région d’origine et de l’index de développement de son district d’origine. Grâce à ces initiatives, 54 % des nouveaux étudiants en 2017-2020 étaient des femmes. Pour ajouter à la dimension du genre celle du lieu d’origine, pendant les cinq années de 2016 à 2020, les femmes et les hommes des secteurs ruraux ont compté en moyenne pour 15 % et 12 %, respectivement, des nouveaux étudiants. Ce modèle a amélioré l’inclusion des étudiants ayant un accès restreint à l’éducation et, surtout, leur a donné les moyens de rejoindre des métiers recherchés. Des mesures ont également été mises en place pour prioriser les mères et les femmes enceintes, par exemple lors de l’inscription ou de l’accès aux bourses et aux centres de garde d’enfants. L’Université technique nationale a aussi pris de nombreuses mesures qui pourraient devenir des pratiques exemplaires à reproduire, selon leur évolution et leurs résultats, comme l’assouplissement des programmes d’étude pour promouvoir l’éducation inclusive. À son tour, l’Institution nationale de formation cherche des moyens de réduire le nombre de femmes qui n’ont pas accès à l’éducation, en tenant compte de leurs responsabilités familiales et en renforçant les mécanismes de protection ainsi que la procédure de signalement des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique. Plus précisément, il s’y prend en offrant des avantages économiques et en répondant aux besoins en services de garde des étudiantes. L’Institut s’est aussi doté d’une stratégie intitulée « Briser le moule », par laquelle il cherche à faire percer ses diplômées sur le marché du travail officiel dans des métiers à faible participation féminine. Une autre stratégie, appelée « Partenaires pour le bilinguisme », a été lancée dans le cadre de la politique nationale pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. En 2019, 3 853 femmes ont acquis une maîtrise de l’anglais grâce aux centres de l’Institut national de formation situés un peu partout au pays ; 121 des diplômées avaient un handicap.

Le Promoteur du commerce extérieur du Costa Rica lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur les plans de l’accès à la formation et de l’inclusion dans les petites et moyennes entreprises de l’exportation. Pendant la période considérée, 14 602 personnes se sont inscrites à 735 types de formation, dont 50 % de femmes.

Pour combler les écarts technologiques et concevoir des outils qui favoriseront la participation des travailleuses, le Costa Rica a adopté une politique nationale sur l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la formation, l’emploi et les avantages de la science, de la technologie, des télécommunications et de l’innovation (2018-2027) ainsi qu’un plan d’action correspondant pour 2018-2023. Par cette politique, les institutions publiques, la société civile et le secteur privé, avec leurs représentants régionaux, souhaitent favoriser la participation égale des femmes dans ces domaines. Parmi les principales retombées des activités de suivi prévues dans la politique nationale et son plan d’action, menées entre 2018 et 2020, on compte l’établissement, en 2020, de la Commission de haut niveau et l’adoption de ses règlements, ainsi que la création du Centre d’innovation technologique, composé de fonctionnaires ayant suivi une formation technique, venus des institutions qui composent la Commission (12 au total). Parmi les volets de la politique qui ont connu le plus de succès se trouve le pilier 1 : « Stimuler l’intérêt des femmes pour la science, la technologie et l’innovation ». On notera en particulier un programme de recherche sur les obstacles liés au genre qui bloquent l’accès à la formation et nuisent à la persévérance et à l’emploi des femmes en science et en technologie ; 25 études sont en cours. Des progrès ont aussi été réalisés vers l’intégration des questions de genre dans les initiatives pédagogiques de tous les niveaux et dans chaque catégorie du système d’éducation officiel du Costa Rica. Sept initiatives permanentes et 33 activités tiennent compte de ces questions (voir annexe 12). Par exemple, l’Université technique nationale en a tenu compte dans le libellé de ses nouveaux plans de cours, et l’Institut national de formation, dans son programme d’orientation, ses règlements institutionnels, la conception de ses programmes d’études, ses systèmes de gestion de la qualité et ses formations techniques. Dans le cadre des activités de la Commission interinstitutionnelle pour le rassemblement de femmes en science et en technologie, cela fait 10 ans que des rencontres annuelles sont organisées auprès des jeunes femmes du système d’éducation public afin de stimuler leur intérêt pour les sciences et la technologie. Quelque 500 jeunes femmes de partout au pays y prennent part chaque année.

Le Programme d’éducation en science, technologie, génie, art et mathématiques fait la promotion des aptitudes et compétences contemporaines auprès des élèves du primaire et du secondaire, en tenant compte des questions de genre, pour les inciter à explorer et valoriser ces matières dans leurs projets de formation professionnelle.

En 2020, le Ministère de la justice et de la paix a mis sur pied un sous-programme pour assurer aux femmes privées de liberté un accès à la scolarité et à la formation, au même titre que les hommes.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation a entrepris, par son Programme d’alimentation et de nutrition pour les écoliers et les jeunes, de poursuivre la livraison de colis alimentaires aux familles d’enfants et d’adolescents inscrits dans le système d’éducation public. Dans ses lignes directrices pour la livraison de ces colis, il précise que la priorité doit être donnée aux jeunes femmes enceintes et aux jeunes mères, pour éviter que celles-ci ne quittent le système d’éducation pendant la pandémie.

Article 11 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de l’emploi

Au Costa Rica, le taux national de chômage déclaré pour la période allant du troisième trimestre de 2017 au troisième trimestre de 2020 était plus élevé chez les femmes que chez les hommes, soit 29,0 % contre 17,4 % respectivement en 2020. Selon le troisième rapport sur les droits des femmes au Costa Rica, les femmes continuent de toucher un salaire plus faible que les hommes pour un travail égal ou équivalent. Elles travaillent principalement dans les services et la vente au détail, secteurs parmi les moins structurés et qui requièrent le moins de qualifications. Enfin, les inégalités persistent, entre les femmes et les hommes, dans la répartition des tâches ménagères et le temps passé à ces tâches, ce qui limite la croissance économique des femmes, leur accès au marché du travail, leur maintien en poste et l’avancement de leur carrière. La situation a empiré après l’arrivée de la pandémie de COVID-19, les mesures sanitaires ayant touché principalement les secteurs non structurés et du tourisme du pays, où les femmes sont surreprésentées.

Le Gouvernement du Costa Rica poursuit ses efforts pour combler l’égard salarial entre les femmes et les hommes [recommandation du paragraphe 29 a)]. Notons particulièrement l’adoption de la Loi sur l’assurance du salaire égal entre les femmes et les hommes (Loi no 9677 du 8 mars 2019), modifiant la Loi sur l’égalité sociale des femmes (Loi no 7142 de 1990). Celle-ci a pour but de garantir aux femmes un salaire égal à celui des hommes, au privé comme au public, pour un travail de valeur égale auprès du même employeur, que ce soit pour un poste identique, un poste différent mais de valeur égale ou bien des fonctions semblables ou raisonnablement équivalentes. Aux termes de la Loi, la Commission interorganismes sur la rémunération égale des femmes et des hommes a été créée, en novembre 2020, pour faire inclure l’indicateur de salaire égal dans les études pertinentes de l’Institut national de la statistique et des recensements. L’intention, selon les études de la Commission, est de définir les indicateurs à inclure dans le Système d’indicateurs national pour améliorer l’analyse des inégalités salariales entre les genres.

Comme l’indique le rapport de suivi sur les observations finales concernant le septième rapport périodique du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/7), le Gouvernement a brossé en 2019 le profil professionnel provisoire des travailleurs domestiques en vue de gommer les différences salariales entre les genres. Par la décision CNS-RG-2019 du 24 juin 2019, publiée dans la Gazette officielle, no 153 du 13 août 2019, le Conseil national des salaires a convenu d’éliminer l’écart entre le salaire minimum des services domestiques et le salaire minimum quotidien des travailleurs non qualifiés. Ce processus s’échelonnera sur 15 ans, au moyen d’un ajustement additionnel de 2,33962 % par année pour les travailleurs domestiques, qui s’appliquera de 2020 à 2034. En 2025, après cinq ans, le Conseil national des salaires fera une analyse technique et financière des conditions sociales, économiques et de travail du pays, pour voir s’il serait possible de réduire les délais impartis. Après l’approbation, le 6 juillet 2017, du règlement pour de nouvelles modalités d’assurance et de la mise en place de ces modalités, la direction financière de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica signale qu’entre 2017 et avril 2019, un total de 18 199 travailleurs domestiques ont pu bénéficier de ces assurances, soit 17 653 femmes et 546 hommes. En 2019, une étude a été menée sur les retombées financières des modalités d’assurance contributive dans le cadre des prestations réduites des assurances maladie, invalidité, vieillesse et vie des travailleuses domestiques. Ces modalités avaient eu un effet positif, augmentant le bassin de participantes auxdites assurances (voir annexe 13).

Le Conseil national des salaires s’est également penché sur les catégories salariales de certains emplois où les femmes sont surreprésentées ou ont du mal à s’intégrer, comme dans les récoltes de palmier Coyol et certains postes de l’industrie des pêches. Le statut de travailleur non qualifié assure alors à la personne un salaire minimum et tous les droits des travailleurs (voir annexe 14).

Pour rendre l’emploi plus accessible dans certains secteurs ou pour certains groupes de la population qui n’ont pas accès à la sécurité sociale et à la formation, dont les femmes font généralement partie (recommandation du paragraphe 29 b), le Gouvernement a fondé le Conseil tripartite sur la transition entre le travail non structuré et structuré (gouvernement, syndicats et employeurs). Ce Conseil est le fruit d’un effort conjoint dirigé par l’Organisation internationale du Travail, dont le but principal consiste à structurer le travail sur quatre fronts : l’éducation et la formation technique et professionnelle, la protection sociale, la facilitation des procédures et la simplification des impôts. Dans ce contexte des priorités sont définies pour la structuration des emplois des femmes qui nécessitent une intervention interorganismes.

Outre ce qui précède, de juillet 2017 à décembre 2020, le Programme national pour l’emploi a aidé un total de 50 565 personnes, dont 58,3 % de femmes à l’échelle du pays. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie et l’aptitude à l’emploi des travailleuses du secteur non structuré, dans le but d’améliorer leurs chances d’obtenir un emploi aux conditions adéquates dans un secteur structuré ou de démarrer avec succès une entreprise (voir l’annexe 15).

En 2020, malgré les restrictions entraînées par la pandémie de COVID-19, le Programme a continué de venir en aide aux bénéficiaires et de respecter ses objectifs. En décembre 2020, 6 800 femmes avaient profité des différents aspects du Programme, soit 55,5 % des participants. Le programme « Trouver un emploi » a connu sa plus nombreuse promotion à ce jour, avec 4 597 femmes (58,9 % de tous les bénéficiaires) (voir annexe 16).

De 2017 à 2020, dans le cadre du Réseau de soins complets pour les femmes impliquées dans des affaires criminelles et leurs personnes à charge vulnérables, des détenues à différents niveaux de prise en charge ont suivi des cours à l’Institut national d’apprentissage, obtenu un diplôme dans des domaines tels que la coiffure, les soins aux personnes âgées ou le service aux tables et acquis ainsi des compétences qui les rendront plus aptes à l’emploi et à l’autonomie économique à leur sortie du système. En 2020, un processus propre aux travailleuses a été créé pour un projet agro-industriel en milieu semi-institutionnel. Il visait premièrement l’enseignement de compétences sociales et professionnelles utiles à la recherche d’emploi, en réponse à la crise économique créée par la pandémie (voir annexe 17).

Grâce au Système de gestion de l’égalité des sexes et au label égalité des genres, l’importance d’assurer l’égalité des genres est de mieux en mieux reconnue dans les relations de travail du secteur privé costaricain. Depuis avril 2016, plus de 178 organisations participent à une phase ou une autre du processus ; plus de 500 organisations sont conscientes des initiatives lancées et ont exprimé un intérêt à cet égard ; et des espaces de dialogue et de rencontre ont été créés pour l’échange d’expériences et de pratiques exemplaires (voir annexe 18).

Les processus d’inspection du travail constituent un pilier fondamental de la promotion et de la protection des conditions de travail des femmes. Le gouvernement a renforcé ces processus par l’attribution de ressources humaines et l’officialisation de procédures et d’instruments adaptés aux questions de genre qui serviront à repérer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes au travail, comme les inégalités salariales, le harcèlement sexuel, le harcèlement en milieu de travail et la ségrégation des professions selon le sexe (reproduction des rôles traditionnels de genre), dans la sélection et l’embauche du personnel, la formation, les promotions et les occasions d’avancement. Prenons par exemple le Guide de l ’ inspection du travail et des questions de genre , préparé conjointement par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Institut national des femmes depuis 2018. De 2017 à 2019, ces inspections menées dans le respect des questions de genre visaient l’octroi d’un salaire juste pour des heures de travail raisonnables, et la protection de la santé et sécurité au travail tout en combattant le travail des enfants, des personnes handicapées et des migrants.

Pour améliorer les conditions de travail, le Conseil de santé au travail a publié gratuitement des normes techniques pendant deux ans, y compris la norme PN INTE T 201-2019 : Prévention, détection et gestion des cas de harcèlement individuel ou collectif au travail.

Tournant décisif de la déconstruction des stéréotypes sexistes au travail, la modification de l’article 88 du Code du travail (Loi no 9758 du 29 octobre 2019) a levé l’interdiction contre le travail de nuit pour les femmes, éliminant officiellement cette source de discrimination à l’égard des femmes en raison de leur genre, même si, dans la pratique, cette restriction avait déjà été levée au pays.

Article 12 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur des soins de santé

En réponse à la recommandation sur les lignes directrices relatives à l’avortement pour raison médicale [paragraphe 31 b)], le Gouvernement du Costa Rica a officialisé, en décembre 2019, la Norme technique relative à l’avortement pour raison médicale. En décembre 2020, le Ministère de la santé a ensuite adopté le Protocole sur les soins cliniques pour l’acte médical visé à l’article 121 du Code pénal : avortement pour raison médicale, rédigé par le Fonds d’assurance sociale du Costa Rica. Ces deux instruments témoignent de progrès considérables réalisés concernant le bien-être des femmes dont la grossesse met la santé en danger. Il est à noter que des stratégies de communication ont été lancées sur la nécessité de pratiquer un avortement pour raison médicale afin de préserver la santé ou la vie de la femme et pour lutter contre la stigmatisation de celles qui subissent cet acte médical.

En ce qui concerne la santé des adolescentes et des femmes, de grands progrès ont été faits dans la réduction du taux de grossesse chez les adolescentes, lequel est passé de 29,8 en 2013 à 21,5 en 2018. La coordination d’efforts interinstitutionnels et intersectoriels aussi importants que le Projet de santé méso-américain, le programme du Ministère de l’éducation sur les relations émotionnelles et la sexualité, l’expansion du Programme pour une approche exhaustive de la grossesse précoce du Conseil d’aide aux mères adolescentes et les modifications réglementaires visant à préserver les filles et les jeunes femmes de relations inappropriées pourraient être à l’origine d’un changement culturel et conduire à une meilleure protection et un soutien accru en faveur de ce groupe de personnes ; la réduction du taux de grossesses pourrait en être l’indicateur.

Ce processus de transition a été affermi par une amélioration de l’accès des jeunes femmes aux méthodes contraceptives modernes et par le renforcement des programmes de soins. À cet égard, le préservatif féminin a été inscrit sur la liste officielle des médicaments, des lignes directrices ont été rédigées pour sa diffusion et la promotion du droit de l’utiliser, et le Fonds d’assurance sociale du Costa Rica a passé sa première commande. On remarquera que l’adoption des contraceptifs modernes comme Implanon a été assez bonne chez les adolescentes et que le décret exécutif no 41722 du 23 avril 2019 autorise l’enregistrement et la vente de contraceptifs oraux d’urgence sans prescription médicale. Autre mesure importante, des consultations sur la santé sexuelle et procréative sont offertes dans les cliniques pour les jeunes femmes, qui n’ont pas besoin d’être accompagnées par un adulte ou d’avoir l’autorisation d’un adulte. Toujours dans le domaine de la santé des filles et des jeunes femmes, soulignons qu’une stratégie de vaccination contre le virus du papillome humain a été lancée à l’intention des filles de 10 ans. Selon les données de l’Unité de la surveillance épidémiologique du Ministère de la santé, en septembre 2019, 29 450 (81 %) de ces filles avaient été vaccinées.

Le Fonds d’assurance sociale du Costa Rica a aussi adopté, en 2020, des lignes directrices pour la stérilisation chirurgicale des personnes handicapées, dûment approuvées par sa direction, de concert avec le Conseil national des personnes handicapées. Une fois rédigées, les lignes directrices ont été publiées dans les médias, et la production de documents d’information conjoints sur le sujet a commencé. Ces documents seront envoyés aux centres de santé pour mieux faire connaître les lignes directrices et ainsi garantir les droits des personnes handicapées. La pandémie a toutefois ralenti quelque peu la mise en œuvre de la stratégie pour les femmes handicapées. Par exemple, l’accord entre le Fonds d’assurance sociale du Costa Rica, l’Hôpital pour femmes et le Centre national de réadaptation visant l’approvisionnement en équipement et en personnel médical nécessaires à l’amélioration des soins de santé sexuelle et procréative offerts aux femmes handicapées a été affecté par la création du Centre spécialisé pour les patients atteints par la COVID-19 dans le Centre national de réadaptation, ce qui limite les soins offerts aux femmes handicapées.

Conformément à la recommandation du Comité concernant la protection des mères et des femmes enceintes [au paragraphe 31 d)], une modification à l’article 12 de la Loi générale sur la santé (Loi no 9824 du 21 janvier 2020) a été adoptée, le 17 mars 2020, pour protéger les femmes enceintes avant, pendant et après l’accouchement et les procédures médicales, et notamment gynécologiques, grâce à une prise en charge médicale et administrative complète à la fois rapide et respectueuse de leur condition. On a aussi vu l’adoption des Lignes directrices sur la prise en charge complète des femmes, des garçons et des filles avant, pendant et après l’accouchement et des Lignes directrices LS-SS-010 de mai 2020 sur les soins pendant la grossesse, pendant l’accouchement et immédiatement après pour les femmes enceintes ayant contracté la COVID-19 et les nouveau-nés (Services de santé).

L’inclusion de la fertilisation in vitro dans les procédures couvertes par le Fonds d’assurance sociale du Costa Rica a également marqué un autre jalon important. En juin 2019, l’Unité de médecine procréative complexe a vu le jour à l’Hôpital pour femmes. En décembre 2020, elle avait déjà atteint un taux de grossesse de 41 %, soit plus que les normes d’efficacité internationales. De son inauguration à décembre 2020, l’Unité a vu 27 naissances (14 filles et 13 garçons), 20 patientes enceintes ont déjà pris leur congé, et 10 femmes en sont à l’étape de suivi initial des débuts de la grossesse. Enfin, le Laboratoire d’andrologie a ouvert ses portes en septembre 2019, et la banque cryogénique de l’Unité de médecine procréative complexe détient 163 embryons vitrifiés, soit le produit des cycles de fertilisation in vitro jusqu’ici. Le Programme de cryoconservation des gamètes et de conservation de la fertilité détient 30 flacons de sperme de patients cancéreux, ainsi que 64 ovocytes vitrifiés dans le cadre des processus de fertilisation in vitro. Le programme de don d’ovules et de sperme mène actuellement une analyse préliminaire des premiers donneurs potentiels. La totalité des coûts est couverte pour le diagnostic, la gestion médicale et chirurgicale, et les procédures en médecine procréative simple ou complexe (conformément aux protocoles).

Pour terminer, il est important de souligner les efforts déployés par le pays pour intégrer les questions de genre dans la gestion des risques de catastrophes. Par exemple, la Commission nationale de la prévention des risques et des interventions en cas de catastrophe a monté un plan de travail pour la formation du personnel sur le système national d’urgence. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Comité technique de la santé mentale et du soutien psychosocial (un organe interorganismes coordonné par le Ministère de la santé) a rédigé, en juin 2020, l’instrument LS-SI-022 : Lignes directrices sur la santé mentale et le soutien psychosocial dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, lequel tient compte des questions de genre.

Article 13 : Discrimination à l’égard des femmes dans la vie économique et sociale

Depuis 2017, les efforts coordonnés de l’Institut national des femmes, la Surintendance générale des entités financières et le Système bancaire de développement ont rendu possible l’adoption d’un plan de programmes pour mieux comprendre la relation des Costaricaines avec le système financier national. Ce processus a donné lieu au premier Rapport sur les écarts entre les hommes et les femmes en matière d ’ accessibilité et d ’ utilisation du système financier au Costa Rica, qui montre que sur l’ensemble des prêts accordés au pays en 2018, 43,8 % avaient été accordés à des femmes et 56,2 %, à des hommes, pour un écart entre les genres de 22 points de pourcentage.

Parmi les mesures prises dans les dernières années pour augmenter, conformément à la recommandation, la part de ressources attribuée à l’accessibilité du financement pour les femmes [paragraphe 33 b)], on compte notamment une série d’initiatives de crédit pour les femmes, comme le programme financier « +Mujeres +Natura » mené par le Ministère de l’environnement et de l’énergie et le Bureau du premier Vice-Président de la République, avec l’aide financière du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fundecooperación, qui assure le financement et la gestion des fonds pour l’Accord entre le Costa Rica et les Pays-Bas, ainsi que l’Institut mixte de l’aide sociale, qui vise à augmenter le nombre de femmes dans les domaines de la gestion de la biodiversité, de l’agriculture, de l’écotourisme, de la science et de la recherche, et à mobiliser des ressources pour donner aux femmes un accès à du crédit à des taux favorables pour financer leurs activités. L’initiative a pour but de stimuler l’autonomisation économique des femmes, de combler les écarts entre les genres dans la gestion environnementale et de contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le Programme fait appel à trois instruments financiers pour atténuer les répercussions économiques de la COVID-19 : « Le crédit à vos côtés » du Fonds national de financement forestier, une marge de crédit pour le développement productif, les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation, l’achat d’équipement et les projets novateurs en lien avec la forêt ; « MUJERES NATURA », une marge de crédit accordée par Fundecooperación pour l’intégration des questions de genre, d’égalité et d’autonomisation des femmes dans la gestion de la biodiversité ; et le Programme de paiement pour les services environnementaux, destiné aux femmes propriétaires de forêts et de plantations forestières, qui prend la forme d’un prix financier décerné par l’État pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité et de l’eau et la reconnaissance de la beauté des forêts. En tout et pour tout, ce programme a octroyé 181 657 500 colones (296 341,76 dollars) à des femmes en 2020.

L’Institut mixte de l’aide sociale, par l’entremise de Fideimas, a accordé un total de 2 314 prêts entre 2017 et 2020, dont 65,2 % à des femmes responsables de micro, petites ou moyennes entreprises. De ces femmes, 72,6 % résidaient en milieu urbain, et 27,4 %, en milieu rural. D’entre les activités productives financées, 37,4 % se rapportaient au commerce, 30,4 % au secteur industriel, 18,6 % à l’agriculture, 13,2 % aux services et 0,4 % au tourisme. Entre autres programmes actifs, on compte « Pronapyme » du Ministère du travail et de la sécurité sociale (pour les petites et moyennes entreprises), la marge de crédit « Crece Mujer » de l’Institut national du logement et de l’urbanisme et d’autres initiatives du Système bancaire de développement.

Eu égard au soutien des activités commerciales et entrepreneuriales des femmes, le projet « Emprende » coordonné par l’Institut national des femmes avec l’aide de l’Union européenne a servi à offrir, de 2012 à 2018, des conseils et du soutien techniques pour accroître les capacités entrepreneuriales des femmes dans 996 micro et petites entreprises féminines. De 2017 à 2020, le fonds « Fomujeres » de l’Institut national des femmes a quant à lui investi 1 046 866 247 colones (1 707 775,28 dollars) dans 444 projets.

La Société de commerce extérieur du Costa Rica, composée de bureaux régionaux, a pour mission d’accroître la capacité d’exportation en milieu rural. De 2017 à 2020, ce travail a servi à repérer 1 034 entreprises exportatrices ou ayant un potentiel d’exportation dans les régions rurales du pays. Parmi ces entreprises, celles dont le capital était contrôlé par des femmes comptaient pour 29 %, soit quatre points de plus que dans la région centrale du pays (25 %). Programme prometteur lancé par la Société, « Alivio » a été créé en 2020 pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise déclenchée par la COVID-19. Dès ses débuts, il a bénéficié à 191 entreprises, dont 24 % appartenaient à des femmes.

En 2020, le programme « Femmes exportatrices » a quant à lui assuré la continuité des activités du plan d’internationalisation des affaires, qui vise à combler les écarts, principalement dans les volets du commerce et de la durabilité de la gestion d’entreprise, générant ainsi plus de 375 000 dollars en nouvelles entreprises en 2020 et 35 000 dollars par le maintien d’entreprises qui existaient en 2019. Il y a lieu de noter qu’en 2020, les activités visaient principalement à contrer les effets de la crise économique créée au pays par la pandémie COVID-19, laquelle avait aggravé les désavantages que les femmes doivent affronter depuis longtemps. Toutefois, les mesures ne suffisent toujours pas à répondre complètement aux besoins économiques des femmes.

Au chapitre de l’accès au logement, le protocole intitulé « Définition d’une population prioritaire pour les projets de logement financés aux termes de l’article 59 de la Loi sur le système de financement du logement » a été conçu en 2020 pour donner aux femmes vivant dans l’extrême pauvreté la priorité dans les projets de logement. Le nombre de bons de logement délivrés à des femmes par le Ministère du logement et du développement urbain entre 2017 et 2020 compte pour 55,5 % du total traité et couvert par le budget national.

Dans le domaine du sport et des loisirs, de grands pas ont été faits dans les dernières années pour promouvoir la participation des femmes aux activités sportives et dans les forums décisionnels. En 2018, la Commission des femmes, du sport, des loisirs et de l’activité physique de l’Institut du sport et des loisirs du Costa Rica a été fondée comme agent de lutte pour l’égalité institutionnelle des genres et de promotion d’une position ferme pour le sport féminin, la parité dans les différents organes de l’Institut, les espaces d’entraînement et les conseils techniques sur la prévention du harcèlement sexuel dans le sport et les loisirs, les droits des femmes et la réduction des écarts entre les genres dans ce domaine. Plus précisément, un protocole contre le harcèlement sexuel a été adopté par la Fédération de football. Il sera suivi dans un avenir proche par un protocole propre à l’Association de football féminin, qui s’appliquerait à la ligue de football féminin du Costa Rica.

Dans le milieu universitaire, l’Institut de la technologie du Costa Rica en particulier a mené différentes activités pour favoriser l’égalité et l’autonomisation des femmes par le sport. L’Institut est membre du Comité exécutif de la Fédération internationale du sport universitaire, où son représentant préside actuellement au Comité de l’égalité des genres, composé de représentants des cinq continents. En 2017, la Fédération universitaire a remporté le prix de la Fédération internationale du sport universitaire pour l’égalité des genres dans le sport.

Le fruit des efforts conjoints de différents organismes, y compris le Comité national olympique, le Ministère du sport, l’Institut costaricain du sport et des loisirs, l’Institut national des femmes et l’Institut de technologie du Costa Rica, le Réseau des femmes et du sport TICA a été créé en 2019 pour coordonner les projets visant à assurer aux femmes, dans toute leur diversité, un accès égal au sport, aux loisirs et à l’activité physique. L’adoption de cette initiative sera sans doute bientôt approuvée par le Conseil national du sport. Parmi les plus récents exploits, on compte l’approbation, en septembre 2020, de la Politique nationale sur le sport, les loisirs et l’activité physique du Costa Rica pour 2020-2030, laquelle tient compte des questions de genre et des droits de la personne. C’est une avancée majeure vers le développement, la santé et le bien-être social de la population.

Pensons aussi au programme de Centres civiques pour la paix, un aspect important des activités du Ministère de la justice et de la paix. Le programme œuvre à la prévention de la violence, au renforcement des capacités de cohabitation harmonieuse et à la création d’occasions de développement pour les mineurs en misant sur l’éducation, la technologie, l’art, le sport et les loisirs. En 2018, il comptait sept centres, soit un dans chaque province du pays. En 2019, 536 formations avaient été lancées, auxquelles s’étaient inscrites 9 987 personnes, dont 53 % de moins de 18 ans. Dans ce groupe, la majorité était des femmes (60 %).

Article 14 : Droits des femmes rurales et rôle de ces dernières dans l’économie familiale

Le Gouvernement du Costa Rica a consacré d’importants travaux à la coordination des efforts et à la création d’alliances intersectorielles ayant mené à l’adoption de règlements et de politiques publiques visant l’inclusion des questions de genre dans les dossiers de développement rural, d’économie et d’environnement. En réponse aux recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans son septième rapport périodique (CEDAW/C/CRI/7), des alliances stratégiques ont été forgées entre l’Institut national des femmes, le secteur de l’agriculture et le secteur de l’environnement et de l’énergie, lesquelles ont grandement profité au bien-être des femmes rurales.

Quant à la recommandation sur l’accès des femmes rurales aux titres fonciers et à la propriété foncière [paragraphe 35 a)], le Ministère de l’agriculture, le Secrétariat exécutif de l’Institut du développement rural et de l’urbanisme dans le secteur agricole et l’Institut national des femmes ont collaboré à la conception d’une stratégie à court, moyen et long terme pour garantir les droits fonciers des femmes. Cette stratégie sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration de l’Institut du développement rural au premier trimestre de 2021. De 2017 à 2020, grâce à son service institutionnel de dotation foncière, l’Institut a attribué des terres à 1 481 femmes rurales pour des projets d’amélioration de leurs conditions socioéconomiques. En moyenne, c’est l’équivalent de 50 % des terres attribuées par l’institution pendant cette période.

De 2017 à 2020, en vue d’accroître, conformément à la recommandation, la participation concrète des femmes rurales aux avantages des projets de développement ruraux [paragraphe 35 b)], un nombre important de programmes et de projets ont été montés pour créer, améliorer et favoriser les conditions dont les femmes rurales ont besoin afin d’accéder aux ressources et services de développement rural de l’État. Ainsi, quelque 136 000 femmes ont profité de projets de financement non remboursable, de crédits ruraux, de formations et de soutien technique en gestion d’organisation et d’entreprise à l’échelle du pays. Ces mesures avaient pour but de renforcer les capacités et les compétences des femmes pour qu’elles puissent mener des activités productives à valeur ajoutée et ainsi générer leurs propres revenus et ressources grâce à un travail rémunéré.

Une étape importante dans la promotion et l’augmentation de la participation des femmes rurales aux projets traditionnellement masculins a été franchie dans le cadre du programme d’approvisionnement institutionnel, grâce à des mesures graduelles dans les domaines de la formation, la sensibilisation et l’inclusion des questions de genre dans les documents administratifs, diagnostics et études du Conseil national de la production. Dans la région de Brunca, par exemple, la proportion de participantes est passée de 20,8 % en 2017 à 38,6 % en 2020.

Environ 296 086 femmes rurales ont bénéficié des subventions économiques de programmes individuels menés par l’Institut mixte de l’aide sociale entre 2017 et 2020, dont 9,7 % ayant un certain handicap. La somme investie est estimée à 98 702 812 582 colones (161 016 007,47 $). En 2020, les bénéfices ayant augmenté de 29,8 % depuis 2017, il a été possible de servir plus de femmes malgré l’urgence nationale de la COVID-19. Entre-temps, de 2017 à la première moitié de 2020, quelque 127 019 femmes rurales cheffes de famille ont reçu des subventions de l’Institut, pour un investissement approximatif de 46 905 288 987 colones (76 517 600,30 $).

Pour accroître la participation des femmes aux organes de décision qui assurent la gouvernance territoriale [paragraphe 35 c)], l’Institut de développement rural fait la promotion d’un nouveau modèle de gouvernance territoriale paritaire en délimitant 29 territoires, chacun avec son propre conseil territorial du développement rural, composé d’une assemblée et d’un comité directeur, auquel les femmes rurales ont une place permanente. Dans ces territoires, des processus ont aussi été instaurés pour accroître les capacités et compétences des acteurs territoriaux en matière de gestion et de développement durables en milieu rural et guider les processus décisionnels à moyen et à long terme dans ce domaine. Les femmes rurales comptaient pour 5 606 des participants totaux, pour une moyenne de 50 % des personnes formées. Sur les 29 territoires, 45 % des comités directeurs des conseils territoriaux sur le développement rural sont présidés par des femmes. Ce modèle de gouvernance favorise une planification territoriale axée sur les besoins qui ressortent des plans de développement territoriaux et des mesures stratégiques envisagées dans le territoire pour l’autonomisation économique des femmes rurales.

Pour sa part, l’Institut des pêches et de l’aquaculture du Costa Rica a tenu des forums décisionnels sur la gestion et la gouvernance des 11 secteurs marins de pêche responsable pour les comités de gouvernance locaux de chaque secteur, auxquels de plus en plus de femmes participent : 5 participantes en 2017, 18 en 2018 et 26 en 2019.

Autre avancée importante, l’Institut national des femmes a participé en 2018 à la gouvernance nationale sur le changement climatique, menée par le Bureau de la direction du changement climatique et le Bureau du Président, afin d’ancrer ses activités d’avancement des femmes dans la Politique nationale sur l’adaptation au changement climatique 2018-2030 et le Plan national de décarbonisation 2019-2050.

Conformément à la recommandation sur l’élimination des stéréotypes liés au genre et des inégalités au sein du ménage qui affectent les femmes rurales [paragraphe 35 c)], un processus a été entamé de concert avec l’Institut national des femmes et le PNUD pour l’introduction du label égalité dans tous les organismes de l’agriculture (voir l’annexe 19). Ce système régional d’indicateurs d’égalité des genres dans les entreprises et les institutions vise à évaluer, décrire et quantifier le degré d’égalité et d’écart entre les femmes et les hommes dans ces organismes et, sur la base de cette analyse, à dresser et exécuter un plan de réduction des écarts menant, à moyen terme, à l’attribution du label égalité des genres dont fait la promotion l’Institut national des femmes.

Dans le contexte de la Politique d’égalité des genres pour le développement inclusif de l’agriculture, de la pêche et du secteur rural au Costa Rica de 2020 à 2030, et de son premier plan d’action pour 2020 à 2024, le secteur de l’agriculture a fait valoir la création, en 2020, de la Chambre des femmes rurales du Costa Rica, qui aurait pour mission principale de revendiquer, au sein de la société civile, l’autonomisation financière et autre des femmes rurales du pays. Quant au projet « Femmes rurales : terres, droits et expressions », aucun progrès n’a été déclaré pour cette période.

Enfin, en ce qui concerne l’accès effectif des femmes rurales à des technologies agricoles adaptées, aux technologies de l’information et des communications et à des réseaux mobiles [paragraphe 35 d)], l’Institut national de l’innovation et de transfert de technologies agricoles travaille à l’adaptation et au développement de technologies de contrôle de l’environnement pour la production végétale parmi les groupes de femmes dans les régions Chorotega et du Pacifique central. Entre 2017 et 2020, 58 femmes ont bénéficié de l’École professionnelle et technique Abangare, y compris 30 adolescentes. Pour ce qui concerne l’accès au savoir par la Plateforme de technologies agricoles et rurales, d’information et de communication, sur les 195 110 personnes ayant consulté la Plateforme entre 2017 et 2020, 57,5 % étaient des femmes.

Dans un autre ordre d’idées, un projet intitulé « Développement conjoint des capacités pour la gestion sociale de l’Association des femmes autochtones de Cabécar de Talamanca Kàbata Konana » (Femmes protectrices des forêts et des hauts plateaux) a été lancé en 2018, en coordination avec le Bureau de l’équité des genres de l’Institut technologique du Costa Rica et l’École d’administration des affaires de l’Université nationale. Le projet vise la création de processus participatifs d’autogestion parmi les groupes de femmes structurés du territoire de Cabécar de Talamanca, afin de donner à ces groupes, par l’action citoyenne, le pouvoir politique de défendre leurs droits et d’obtenir les ressources nécessaires à leur qualité de vie. À cette initiative s’est ajouté, en 2020, un nouveau projet de mobilisation appelé « Renforcement productif et socio-organisationnel des projets de développement local menés par des groupes de femmes structurés sur le territoire autochtone de Cabécar de Talamanca » pour l’amélioration de l’économie familiale des femmes dans ce secteur.

Comme il a été dit, le Gouvernement du Costa Rica a adopté, ces dernières années, des politiques et programmes fondamentaux pour la promotion de l’égalité et de l’autonomisation des femmes rurales, comme la politique nationale de développement territoriale en milieu rural 2015-2030, et la politique sur l’égalité des genres pour un développement inclusif en agriculture, en pisciculture et en secteur rural au Costa Rica 2020-2030, avec leurs plans d’action respectifs. Grâce à ces politiques, il devrait être possible de combler les écarts et de combattre les inégalités qui empêchent les femmes d’accéder aux services ruraux et agricoles de même qu’aux occasions de développement économique rurales.

Entre autres politiques dignes de mention visant la promotion de l’égalité des genres dans le domaine de l’environnement, on compte la politique nationale de biodiversité 2015-2030, la politique nationale sur les zones humides 2017-2030, la politique nationale sur l’adaptation au changement climatique 2018-2030 et le plan national de décarbonisation 2019-2050. En 2018, l’organisme de gestion de l’eau et des égouts a rédigé, avec l’appui du PNUD, une politique d’égalité des genres pour 2018-2033 et son plan d’action pour 2018-2022, la première politique sur le genre dans le secteur de l’environnement au Costa Rica. Autres initiatives d’importance qui reconnaissent le rôle clé des femmes rurales dans la protection des forêts nationales et le développement rural : le Plan d’action de la stratégie REDD+ pour le Programme de développement rural et forestier du Fonds national des forêts ; ainsi que l’inclusion des questions de genre dans le sixième rapport de la Convention sur la diversité biologique, qui fait état des enseignements et des difficultés à retenir sur la promotion continue de l’inclusion des questions de genre dans les initiatives environnementales. Ce processus a mené à l’établissement du Réseau du genre et de l’environnement, dirigé par le Secrétariat de la planification du Ministère de l’agriculture et de l’énergie, puis à la création du Programme sur le genre, l’environnement et la biodiversité, par lequel est mise de l’avant la Directive ministérielle no 005-2019 : « Réduction des écarts entre les genres dans le secteur de la biodiversité – eau, zones protégées et forêts – pour assurer l’égalité et la contribution des femmes dans ce secteur ».

Les plans d’action et les alliances stratégiques pour la participation égale des femmes dans les domaines de l’environnement et de l’action climatique sont aussi appuyés par les engagements du Plan d’action sur le genre adopté à la suite de la 25e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, engagements qui font l’objet d’un suivi par le Ministère de l’environnement et de l’énergie et le Ministère des affaires étrangères. En 2020, le Costa Rica a déposé un rapport à la Conférence des Parties sur l’avancement de ce plan d’action et de son prédécesseur, le Plan de travail sur le genre de Lima.

Articles 15 et 16. Égalité devant la loi et rapports familiaux

Pour ce qui est de la recommandation concernant la reconnaissance du travail domestique non rémunéré pour la distribution des biens matrimoniaux et la compensation en faveur du conjoint économiquement défavorisé, pouvant être utilisées lors des procédures de divorce [recommandation du paragraphe 43 c)] : nous considérons avoir fait un pas en avant grâce à la modification de l’article 35 du Code de la famille (Loi no 9765 du 29 octobre 2019) sur le partage des responsabilités familiales, qui prévoit que les deux conjoints (conjoints de fait inclus) doivent satisfaire aux besoins familiaux, y compris les dépenses, en fonction de leur capacité et de leur salaire, et partager les travaux domestiques non rémunérés, ainsi que les responsabilités parentales envers les enfants et les membres de la famille à charge. Toute personne qui effectue la totalité ou la majorité des travaux domestiques non rémunérés est en droit de voir ce travail pris en compte dans l’estimation de sa contribution financière au foyer.

En ce qui concerne la recommandation sur la nécessité de correctement prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et des enfants afin de décider de la garde d’un enfant dans des cas de violence fondée sur le genre dans la sphère privée [recommandation du paragraphe 43 a)] : nous estimons avoir fait des progrès dans le domaine grâce à la modification du Code de la famille et du Code de l’enfance et de l’adolescence, laquelle établit un régime sur les rapports familiaux (Loi no 9781 du 12 novembre 2019) prévoyant que, après un divorce ou une autre séparation légale, il revient aux tribunaux d’attribuer la garde et l’éducation des enfants, en fonction des aptitudes physiques et morales du père et de la mère, et ce dans l’intérêt supérieur des mineurs concernés. Cette loi devrait permettre d’analyser et de prendre en compte les situations de violence domestique dans les décisions du tribunal relatives à la garde des enfants.

En ce qui concerne le droit au congé de paternité rémunéré et le partage équitable des responsabilités parentales [recommandation du paragraphe 29 d)], le Gouvernement du Costa Rica a déposé un rapport en 2019 auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à la demande de celui-ci. À ce jour, en raison de contraintes budgétaires, aucune loi concrète visant à mettre en place le congé de paternité dans les secteurs privés et publics n’a été proposée.

Sur la base des résultats de la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité parentale, le Tribunal électoral suprême rapporte que les pères ont volontairement déclaré leur paternité dans 37 % des cas entre juillet 2017 et novembre 2020. Au cours de cette période, 66 390 tests ADN ont été effectués, 76,7 % desquels ont confirmé la paternité (23,3 % de tests négatifs). Le Tribunal déploie des efforts pour améliorer ses délais de traitement pour les services civils en ce qui concerne les notifications de décisions en matière de responsabilité parentale : le « projet de régionalisation », en cours de mise en place dans 14 bureaux régionaux, permet à la population rurale d’accéder à des procédures variées, pour pallier l’absence d’un bureau régional du Tribunal électoral suprême dans la campagne malgré une forte densité de population.

Ces dernières années, l’autorité judiciaire a amélioré de manière conséquente l’attention portée par le Médiateur et les tribunaux aux questions de pension alimentaire, et les délais des procédures judiciaires. Ces améliorations tiennent notamment à la mise en place d’un système en ligne permettant aux citoyens de faire une demande d’ordonnance de renvoi contre un débiteur sur Internet. Ce service est accessible en tout temps. En outre, pour évaluer le rôle des femmes dans ces procédures judiciaires et les clichés qui les entourent, cinq tableaux de bord numériques interactifs sont mis à la disposition du public depuis le 8 mars 2018. Ils présentent de l’information statistique sur les montants des pensions alimentaires et des données sur l’âge, le sexe et la situation matrimoniale des demandeurs de pensions et des personnes poursuivies. Entre 2017 et 2019, 159 109 personnes de tout le pays ont demandé une pension alimentaire (20,6 % d’hommes et 79,4 % de femmes), et 115 984 ont été poursuivies dans le cadre de cette procédure (89,5 % d’hommes et 10,5 % de femmes) (voir annexe 20).

Le Gouvernement du Costa Rica a aussi pris des mesures pour promouvoir l’égalité devant la loi entre les femmes et les hommes en ce qui a trait au mariage et aux rapports familiaux. Par exemple, une des avancées les plus saillantes de la Loi sur la prise en compte des travaux domestiques non rémunérés (Loi no 9325 du 19 octobre 2015) est l’enquête nationale de 2017 sur l’utilisation du temps, laquelle a été élaborée à l’occasion d’une collaboration entre l’Université nationale du Costa Rica, l’Institut national de la statistique et des recensements et l’Institut national des femmes. Ses résultats ont permis de visualiser l’impact de la division du travail en fonction du sexe sur l’utilisation du temps des femmes et des hommes (voir annexe 21).

Conformément à cette loi, la Banque centrale a établi en 2018 le compte satellite du travail domestique non rémunéré en suivant les critères conceptuels, méthodologiques et techniques du Système de comptabilité nationale. L’objectif de ce compte satellite est de souligner la valeur économique des travaux domestiques non rémunérés effectués par les hommes et les femmes au cours des activités productives pour l’autoconsommation. D’après les données de la Banque centrale, la valeur économique du travail domestique non rémunéré au Costa Rica en 2017 correspondait à 25,3 % du produit intérieur brut, soit 8 300 milliards de colones (135 399 673 735,72 dollars). De ce montant, le travail domestique effectué par les femmes représentait 18 %, soit 5900 milliards de colones (96 247 960 848,28 dollars), contre 7,3 %, soit 2400 milliards de colones (39 151 712 887,43 dollars), pour celui effectué par les hommes.

L’élaboration de la politique nationale sur le système de soins, particulièrement importante dans le contexte de l’urgence nationale liée à la COVID-19, a aussi fait l’objet d’analyses et de discussions publiques. Ce processus, piloté par le Ministère du développement humain et de l’inclusion sociale et soutenu par la Banque interaméricaine de développement, a abouti en une proposition de loi qui sera déposée en 2021 pour consultation et révision par les intervenants pertinents. Cette politique vise à intégrer les besoins des groupes dépendants et mobilise différents acteurs sociaux au moyen de partenariats public-privé et public-public, lesquels favoriseront l’inclusion des femmes dans le marché du travail ainsi que leur bien-être et leur développement global.

Dans le cadre du Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant, l’Institut mixte de l’aide sociale, les centres d’éducation et de nutrition, les centres de soins infantiles complets et le Patronato Nacional de la Infancia ont déployé des efforts majeurs pour renforcer et diversifier les options de garderie afin de permettre aux mères de continuer d’aller à l’école et de travailler. Il est important, surtout en contexte de pandémie de COVID-19, de préciser que ces services sont toujours accessibles, conformément aux protocoles établis par le Ministère de la santé.

Pour ce qui est des centres d’éducation et de nutrition et des centres de soins infantiles complets : entre 2017 et 2019, des progrès conséquents ont été faits en matière d’accessibilité des garderies ouvertes le soir, lesquelles permettent aux femmes de se présenter à l’école ou au travail durant ces heures. En 2017, un total de 66 centres se sont occupés de 1 625 enfants (garçons et filles) dans ces modalités. En 2018, au nombre de 100, ils ont pris 3 059 enfants en charge (garçons et filles). En 2019, ce sont 119 centres qui se sont occupés d’un total de 4 145 enfants (garçons et filles).

Les centres de développement infantile et de soins complets du Patronato Nacional de la Infancia entretiennent un partenariat avec des ONG, et, depuis peu, avec des gouvernements locaux, dans le cadre duquel ils financent une partie des coûts des services de garderie. Actuellement, cette contribution s’élève à 131 000 colones (213,70 dollars) par mineur, soit 62 % du coût total. À la date du présent rapport, 92 centres de garderie, y compris des centres municipaux, sont devenus des centres de développement infantile et de soins complets, pour une capacité totale de 9 522 enfants ou adolescents. Entre janvier et août 2020, 5 579 mineurs ont été pris en charge.

En ce qui concerne les services offerts par l’Institut mixte de l’aide sociale du Costa Rica, environ 21 016 femmes ont eu recours au Réseau national de soins infantiles et de développement de l’enfant entre 2017 et 2018 pour des mineurs à leur charge. La plupart des bénéficiaires provenaient de zones urbaines (93,2 %) et avaient entre 18 et 40 ans (86,2 %). Entre 2017 et 2020, environ 109 967 mineurs, surtout en zone urbaine (90,7 %), ont bénéficié de ces services. Des coûts engendrés, 47,9 % ont été mobilisés pour des filles et 52,1 % pour des garçons, pour un investissement total d’environ 121 666 214 363 colones (198 476 695,53 dollars). Au fil des ans, nous avons observé une augmentation d’environ 5 % du nombre de mineurs bénéficiant du Réseau et du budget leur étant alloué.

En ce qui concerne la situation des détenues, le Costa Rica cherche à institutionnaliser les lignes directrices sur l’intégration des questions de genre dans le domaine des soins aux femmes en milieu carcéral. Ces travaux comprennent l’application de règles, d’approches et de principes qui reposent sur la responsabilité qui incombe à l’État de garantir les droits des femmes et leur accès aux soins. Des mesures ont été prises pour sensibiliser et former le personnel aux questions de genre afin d’améliorer la qualité des soins offerts aux femmes privées de leur liberté, et les procédures de sortie de prison et de changement de régime de détention. L’Institut national de criminologie devrait mettre en œuvre le Modèle sanitaire pour les femmes en 2021, et l’appuyer de formations sur les questions de genre à l’intention de tous les employés qui procurent des soins aux femmes à différents niveaux de détention.

Pour favoriser les liens familiaux et le rôle maternel des détenues, le Conseil sur les soins complets Vilma Curling Rivera a mis en place un module spécial permettant aux femmes de rester auprès de leurs enfants pendant les trois premières années de leur vie. Celui-ci comporte des règles particulières alignées sur les recommandations internationales et sur la protection des droits de l’enfant. Des avancées ont aussi été faites dans le cadre du programme « Régionalisation des femmes », lequel consiste à mettre sur pied trois nouvelles prisons pour femmes entre 2020 et 2021 dans les cantons de Pérez Zeledón, de Pococí et de Puntarenas. Chacune de ces prisons doit pouvoir accueillir 36 femmes (4 dans leur section familiale).

Selon le Ministère de la justice et de la paix, depuis l’adoption de la Loi no 9271 sur les dispositifs de surveillance électroniques pour les affaires criminelles, le nombre de femmes soumises à ce type de surveillance a augmenté : elles étaient 71 en décembre 2017 et 208 en juillet 2020. De manière générale, cette loi n’a pas de retombées évidentes sur la diminution du nombre de femmes incarcérées ou autrement surveillées. Au contraire, le nombre de détenues a globalement augmenté : il est passé de 2 744 en 2017 à 3 045 en juillet 2020 (voir annexe 22). Cependant, 19 % d’entre elles purgent leur peine dans des installations carcérales institutionalisées, alors que les autres sont prises en charge selon d’autres modalités du système judiciaire. Pour les 19 % de femmes incarcérées, nous avons observé une diminution du nombre d’approbations émises par l’Institut national de criminologie concernant les allègements de niveau de détention physique : elles sont passées de 163 en 2017 à 86 en 2020.

Le Réseau de soins complets pour les femmes impliquées dans des affaires criminelles et leurs personnes à charge vulnérables, un mécanisme de collaboration interinstitutionnelle et intersectorielle piloté par l’Institut national des femmes pour aider les femmes impliquées dans des poursuites pénales, a mené une évaluation basée sur une compilation de données concernant l’impact de la COVID-19 sur ces femmes, à la fois dans les centres de détention et pour d’autres modalités de surveillance. Grâce à cette évaluation, elles ont pu recevoir du soutien et des ressources répondant à leurs besoins pratiques (des produits d’hygiène personnelle dans les centres de détention et des repas quotidiens pour les autres modalités). Des initiatives portant sur des besoins stratégiques ou à grande échelle ont aussi été proposées, comme une levée de fonds permettant aux prisons d’offrir un accès à Internet à l’aide d’appareils technologiques. Cette initiative permettrait aux femmes de poursuivre leurs activités habituelles pendant la pandémie, par exemple leur éducation, des réunions en ligne avec leur famille et des projets culturels. La mise en œuvre de cette initiative demeure toutefois incertaine en raison du manque de ressources. Ce phénomène est un obstacle majeur pour le système judiciaire, car les ressources existantes sont principalement mobilisées pour les audiences des tribunaux, les avocats commis d’office et les réunions familiales en ligne pour les détenues.

Une avancée saillante marque la période considérée : l’entrée en vigueur le 26 mai 2020 du mariage égal pour les couples homosexuels au Costa Rica, grâce à une décision de la chambre constitutionnelle conforme aux dispositions de l’avis consultatif OC-24/17 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Celui-ci prévoit que les États doivent garantir les droits des personnes, peu importe leur orientation sexuelle. Grâce à cette loi, le Costa Rica s’est imposé comme premier pays d’Amérique centrale à garantir le droit au mariage homosexuel.